Implication dansles dynamiquesinstitutionnelles

MONITEUR-ÉDUCATEURDiplôme d’État de

ITINÉRAIRESPRO

DEME • DC4

✔ Les politiques sociales

✔ Les cadres juridiques et institutionnels

✔ L’épreuve écrite sur une situation

✔ La composition sur le cadre institutionnel et la position du ME

Connaissancesà mobiliser

Méthode et conseils Sujets corrigés

3e édition

DIPLÔMES DU SOCIAL

N°1

Michel BilletÉric Furstos

– 5 –

Préface 3

Avant-propos 7

Introduction 9

Partie 1 La réforme du DEME, un contexte particulier dans un contexte politique global (une logique de compétences dans le travail éducatif)

1. Histoire du métier de ME, approche législative 14

2. Le diplôme de moniteur-éducateur : une nouvelle réforme 19

3. La notion de référentiels et de compétences 26

Partie 2 Domaine de formation, domaine de compétences, domaine de certification n° 4 « Implication dans les dynamiques institutionnelles »

1. Référentiel professionnel, domaine de compétences DC4 et domaine de formation DF4 32

2. Certification du DC4 34

3. Adaptation de la modélisation de la compétence présentée précédemment, pour les deux épreuves du DC4 37

4. Le DC4 dans l’action éducative 38

5. Les épreuves du DC4 – Méthodologie 39

Sommaire

Partie 3 Les connaissances

Connaissances à mobiliser dans l’intervention du moniteur-éducateur 50

Partie 4 Sujets d’annales

La rédaction de « l’épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles » 172

Sujets d’annales 175

Entraînements 192

Deux éducatrices témoignent autour de la question du droit dans les pratiques éducatives 221

Conclusion 229

Bibliographie 231

Sigles utilisés 235

– 26 –

3 La notion de référentiels et de compétences

Depuis 2006, les décrets instituant les nouveaux diplômes du travail social défi-nissent de nouvelles formations structurées à partir :

– d’une définition de la profession et du contexte d’intervention ; – d’un référentiel fonctions/activités ; – d’un référentiel de compétences (auquel correspond un référentiel de formation) ; – d’un référentiel de certification (impliquant le terrain professionnel de stage

intitulé « site qualifiant »).Cette nouvelle construction est caractérisée par une logique issue de l’exercice

professionnel (formalisée par les fonctions et les activités du référentiel fonctions/activités) pour déterminer les compétences nécessaires pour exercer le métier de manière qualifiée, et pour conduire au diplôme.

Pour les futurs professionnels, il est important de bien comprendre la construction des référentiels, pour s’inscrire clairement et sereinement dans leur apprentissage, pour en saisir les finalités et en être pleinement acteur, pour pouvoir évaluer avec pertinence leur processus de construction professionnelle. Appréhender la notion de compétence et les éléments constitutifs de celle-ci, c’est permettre l’évaluation de ces compétences en vue du diplôme.

1. La construction des référentiels du DEME

Décret nº 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le DEME – art. D. 451-73. – Le diplôme d’État de moniteur-éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d’animation et d’organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.Arrêté du 20 juin 2007 relatif au DEME – art. 1 – Le diplôme d’État de moniteur-éducateur atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l’annexe 1 « référentiel professionnel ».

L’annexe de l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au DEME comprend :– la définition de la profession et contexte d’intervention du moniteur-éducateur ;– le référentiel fonctions/activités ;

La notion de référentiels et de compétences

– 27 –

– le référentiel des compétences ;– le référentiel de certifications des compétences.

Le DEME – activités, compétences et certifications

2. La notion de compétenceLes auteurs s’appuient sur la définition donnée par Guy Le Boterf pour identifier la compétence : selon lui, on reconnaît « qu’une personne sait agir avec compé-tence 1 » si elle :– sait combiner et mobiliser un ensemble de ressources pertinentes (connais-sances, savoir, savoir-faire, qualités, réseaux de ressources…) ;– pour réaliser, dans un contexte particulier, des activités professionnelles selon certaines modalités d’exercice ;– afin de produire des résultats satisfaisants à des critères posés ;– en étant en mesure d’en expliciter la démarche et le sens 2.

1. Guy Le Boterf, Ingénierie et évaluations des compétences, Éditions d’Organisation et Ressources humaines, Paris, 2006/Construire les compétences individuelles et collectives, Éditions d’Organisation, Paris, 2006.2. Bien qu’ils soient proches par le sens et par la prononciation, expliquer et expliciter ne peuvent être consi-dérés comme des synonymes. Si le terme « expliquer » se définit comme « faire comprendre, faire connaître quelque chose » (exemple : expliquer l’action entreprise, faire connaître les différents points constitutifs de l’action…), il ne rend pas compte de la construction de la compétence. Le terme « expliciter », quant à lui, se définit par « formuler nettement, clairement, formellement, de manière précise » (exemple : expliciter le sens de l’action entreprise, pourquoi et à partir de quoi les différents points constitutifs…) et rend compte de la construction de la compétence.

Définition de la profession et contexte d’intervention du moniteur-éducateur

Fonction 1Activités

DC1 – DC2 – DC3 – DC4

Domaines de Certification 1 – 2 – 3 – 4

Fonction 2Activités

Fonction 3Activités

Le décret nº 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le DEME et l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au DEME redéfinissent la profession de moniteur-éducateur et le contexte d’intervention.Le métier de ME est clairement explicité.

Dans sa profession, le ME remplit 3 fonctions principales, déclinées en activités.

Pour remplir ces fonctions et exercer ces activités, le ME doit faire acte de compétences définies.

À chaque domaine de compétences est associé un domaine de certification. Le candidat obtient le diplôme s’il a validé les quatre domaines de compétences.

La réforme du DEME, un contexte particulier dans un contexte politique global

– 28 –

Schéma de modélisation de la construction d’une compétence

Tous droits réservés, ce document est protégé en vertu de la loi sur la protection des droits d’auteur (articles L. 111-1 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle), Éric Furstos.

Rendre compte de la construction et de l’acquisition d’une compétence doit aller au-delà du simple « déclaratif » et explicatif de ce qui a été fait dans une et/ou des situations. Tout ce qui est affirmé, déclaré, doit toujours être signifié au sens d’explicité.Pour le philosophe François Tournier, expliquer est un acte empirique qui amène à faire comprendre, faire connaître, rendre clair ce qui serait obscur, en donnant raison à quelque chose – alors que l’explicitation est une réelle démarche réflexive qui produit une formulation signifiante, précise et ancrée dans la concrétisation de l’action. Rendre compte de compétences acquises consiste à traduire comment dans les actions menées, dans des situations définies, le candidat mobilise des « savoir-faire », des « savoir-être » (ou « savoir-vivre ») à plusieurs reprises, tout en étant en capacité de les expliciter de façon argumentée. Ainsi, la citation d’André Leroi-Gourhan (ethnologue, archéologue et historien français, 1911-1986) s’inscrit dans la démarche d’explicitation : « La parole est le ciment des actes ; non seulement elle les explicite, mais elle en conserve l’empreinte. »

Connaissances

Explication

Acquisition de la compétence(Généralisation

dans d’autres situations)

Savoirs Apports théoriques

Construction de la

compétence Questionnement de la situation Mobilisation des savoirsActions(s)

Agir avec sens de façon argumentée

SITUATION

La notion de référentiels et de compétences

– 29 –

La compétence est une synthèse de la posture et du positionnement profes-sionnels. La démarche « compétence » fonde la posture professionnelle, révèle le positionnement, infère la réflexivité.

Posture professionnelle Le positionnement profes-sionnel

La compétence professionnelle

« La notion de “posture” se définit comme la manifestation d’un état mental, façonné par nos croyances et orienté par nos intentions, qui exerce une influence directrice et dynamique sur nos actions, leur donnant sens et justification. Le positionnement physique et symbolique a une influence sur la posture professionnelle que l’on peut situer en proximité des facteurs personnels, sur l’axe qui relie les facteurs personnels et comportementaux*. »

« Le positionnement profes-sionnel est relatif à un certain savoir-être, à la manière dont on analyse une situation qui permet de définir un plan d’action (négocié avec l’usager pour ne pas entrer dans un despotisme). Le positionnement professionnel est la manière dont le professionnel se place face à une situation donnée […] un “savoir où l’on est, ce que l’on fait, pourquoi on le fait, en posant sans cesse la question du sens pour agir en consé-quence”. Au-delà de l’action, le positionnement professionnel nécessite d’argumenter ses actes en fonction des diffé-rentes références sur lesquelles on s’est construit* […]. »

« La compétence est la mobilisation ou l’activation de plusieurs savoirs, dans une situation et un contexte donnés. Elle désigne la mobilisa-tion d’un ensemble de ressources (savoir, savoir-faire, savoir-être), en vue de résoudre une situation complexe appartenant à une famille de situations-problèmes (tout en étant en mesure d’argumenter le processus)*. »Cette mobilisation de ressources fait nécessairement appel à la prise d’initiative du professionnel (la posture) face à une situation, dans le choix des ressources et des savoirs utilisés, pour poser des actions effectives et efficientes (le positionnement).L’explicitation de la démarche, par un retour sur le processus, conduit le praticien au travail réflexif.

*Référence : Geneviève Lameul, 8e Biennale de l’éducation et de la formation, IUFM de Bretagne. Centre de recherche sur l’éducation, les apprentissages et la didactique.

*Référence : Didier Dubasque, Assistant de service social : l’identité professionnelle en question, ANAS 2003.

*Référence : Guy Le BoterfConstruire les compétences individuelles et collectives, Ingénierie et évaluation des compétences, étude brochée, Éd. d’Organisation, avril 2010 et janvier 2011.

Domaine de formation, domaine de compétences, domaine de certification nº 4 « Implication dans les dynamiques institutionnelles »

Partie 2

1

– 32 –

Référentiel professionnel, domaine de compétences DC4 et domaine de formation DF4

1. Référentiel professionnel du moniteur-éducateur (référentiel fonctions/activités)

a. Fonction du ME : Participation au dispositif institutionnel, se situe et agit au sein d’une équipe pluriprofessionnelle

b. Activités– tient compte du projet et des missions institutionnels ;– identifie les différents acteurs et les instances ;– repère les statuts et fonctions ;– connaît les politiques sociales et les cadres juridiques liés à son intervention.

2. Domaine de compétences DC4 « Implication dans les dynamiques institutionnelles »

Compétences attenduesSituer son action dans le cadre des missions de l’institution et de son projet.

Indicateurs de compétences :– connaître le cadre juridique et les missions de l’institution ;– connaître le projet institutionnel et/ou associatif ;– savoir identifier les différents acteurs ;– savoir établir avec ces acteurs les relations nécessaires et justifiées par la mission confiée.

– 33 –

Référentiel professionnel, domaine de compétences DC4 et domaine de formation DF4

Veille professionnelle : s’informer et se former pour faire évoluer ses pratiques.Indicateurs de compétences :

– savoir prendre en compte les évolutions des problèmes sociaux ;– savoir capitaliser les expériences professionnelles ;– savoir prendre de la distance par rapport à ses pratiques professionnelles.

Établir une relation professionnelle avec les partenairesIndicateurs de compétences :

– savoir se présenter et présenter son service ;– savoir accueillir ;– savoir adapter son mode de communication aux différents partenaires.

3. Domaine de formation DF4Durée de formation : 125 heures

a. Les apports de connaissances du domaine de formation Cadre institutionnel, administratif, juridique et politique des dispositifs éduca-tifs et d’action sociale :– l’organisation administrative et politique de la France et de l’Europe ;– les différents dispositifs, établissement et services de l’action éducative, sociale et médico-sociale (scolaires, sanitaires, judiciaires, sociaux et médico-sociaux).

b. Approches des politiques sociales, médico-sociales, éducatives et d’insertion professionnelleApproche des cadres juridiques :– notions de droit civil et de droit pénal ;– notions de droit du travail ;– code de l’action sociale et des familles (droit des établissements et des services médico-sociaux, droits des usagers).

Approche du fonctionnement partenarial et en réseau.Accompagnement de l’élaboration d’une posture et d’une méthodolo-

gie professionnelles (groupe de formation, méthodologies diverses, écriture, recherche, documentation).

– 38 –

4 Le DC4 dans l’action éducative

Bien que les quatre domaines de compétences soient scindés dans le référentiel du DEME, et qu’ils se valident distinctement pour obtenir le diplôme, toute situation éducative, tout accompagnement d’une personne ou d’un groupe font nécessairement appel aux quatre domaines en même temps.

En effet, lorsque le moniteur-éducateur accompagne, par exemple, une personne en situation de handicap à la toilette, il mobilise le domaine de compé-tence nº 1 « Accompagnement social et éducatif spécialisé », en instaurant une relation, ou en aidant à la construction de l’identité et au développement des capacités de cette personne. Mais il mobilise aussi, et en même temps, le domaine de compétence nº 2 « Participation à l’élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé », puisque ce temps particulier d’accompagnement s’appuie sur le projet éducatif de la personne.

Le moniteur-éducateur mobilise aussi, et toujours en même temps, le domaine de compétence nº 3 « Travail en équipe pluriprofessionnelle », car, dans ce moment d’accompagnement de proximité, il soutient, dans son action, le travail d’équipe, la parole de l’équipe, l’intention éducative de l’équipe.

Enfin, dans ce même accompagnement, le moniteur-éducateur mobilise, tout autant, le domaine de compétence nº 4 « Implication dans les dynamiques insti-tutionnelles », situant toujours son intervention dans un contexte juridique et administratif, ce cadre légitimant son action et soutenant ses missions.

Ainsi, dans toute situation, le moniteur-éducateur se trouve, non pas dans un seul domaine de compétence faisant appel à un unique domaine de connais-sances pour répondre aux besoins ou aux demandes de l’usager, mais dans un domaine transversal réunissant les quatre domaines de compétences en même temps, les uns venants sous-tendre et nourrir les autres.

Une situation,

un accompagnement

éducatif

avec une

ou des

personnes.

DOMAINE

TRANSVERSAL

DC1 : Accompagnement social et éducatif spécialisé

DC3 : Travail en équipe pluriprofessionnelle

DC2 : Participation à l’élaboration et à la conduite

de projet spécialisé

DC4 : Implication dans les dynamiques

institutionnelles

Les épreuves du DC4 – Méthodologie

– 41 –

– l’exposé des missions et projets de l’institution ;– l’énoncé, fonctions et rôles des diverses catégories de personnel ;– l’énoncé, fonction et rôle du moniteur-éducateur ;– l’explicitation des divers partenariats et réseaux de l’institution, et place et rôle du moniteur-éducateur dans ces partenariats et ces réseaux ;– la qualité de la description et de la précision ;– la qualité de la présentation du document ;– la cohérence de la démarche et de la structuration du document ;– la qualité de l’expression écrite.

b. Méthodologie

➲➲ Introduction (1 page)Contexte de ce travail (les attendus du dossier, les objectifs).

Travail spécifique entrepris pour cette recherche sur le cadre institutionnel et la place du ME. Présenter le plan.

➲➲ Première partiePrésentation globale de la structure (3 pages) comprenant :– L’historique de la structureL’historique de la structure passe par l’étude du projet associatif, (fondation ou mutuelle) : les valeurs de références (valeurs philosophiques, humanistes, religieuses ou laïques, les modèles éducatifs, les références culturelles et les fonde-ments théoriques, éthiques).

– Le contexte administratif et juridiqueLe juridique est constitué de tous les textes de loi qui régissent la création, le fonc-tionnement et les actions menées dans les établissements (loi, articles de loi ou de codes : CC, CASF, CSP, CSS, CP, CPP – décrets et annexes, circulaires inter-ministérielles d’application, convention internationale des droits de l’enfant).L’administratif permet de présenter le type de structure (IME, ITEP, MAS, MECS), les agréments, ou les habilitations (ASE, justice), les organismes de tutelle et de contrôle, le financement (CPAM, etc.), le mode de financement (prix de journée ou dotation globale), le type d’accueil (externe, séquentiel, internat), les dispositifs d’orientation du public, les certifications « qualité » de l’intervention (recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM).

– La population accueilliePopulation accueillie dans l’établissement : spécificité, pathologie ou difficulté particulière – définitions et classifications 1 maladie, handicap, déficience.

1. Classification Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders DSM4 ou Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux américain/Classification internationale des maladies CIM10.

Domaine de formation, domaine de compétences, domaine de certification n° 4

– 42 –

Pour les MECS : type d’accueil (placement judiciaire au titre de l’assistance éducative (art. 375 du CC) ou mesure éducative au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 dans le cadre de la délinquance des mineurs, accueil provisoire temporaire au titre de la protection de l’enfance (loi du 7 mars 2007).

– La description des lieuxSituation géographique (les raisons historiques), capacité d’accueil, description des locaux et du cadre environnemental.

– Le projet d’établissement et les perspectives éventuelles d’évolutionDéfinition et finalité du projet d’établissement dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002.Résumé succinct du projet :– Missions, éléments constitutifs (procédure d’admission, place et droits des usagers, CVS, charte loi nº 2002-2), projet de prise en charge, finalité et orien-tation des prises en charge dans le projet, les objectifs du projet, les projets individualisés).– Modalités de fonctionnement institutionnel• l’organigramme de l’établissement (statut, place, rôle et fonction des profes-sionnels) ;• les réseaux de communication et d’information définis dans la structure ;• la structuration des actions menées (les protocoles et procédures) ;• le cadre d’exercice du travail (textes en vigueur dans l’établissement : droit du travail et convention collective) ;• instances internes concernant les employés, mais aussi les usagers : DP, DS, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – CVS…– Les partenairesDéfinition du partenariat, du travail en réseau, présentation des partenaires exté-rieurs (AS, AEMO, AED, MDR, CATTP, CMP).

Présentation du service et du groupe, en lien avec le projet institutionnel (2 pages) – Les projets mis en placeProjets du groupe ou du service, la particularité de ce groupe ou service, au regard du projet d’établissement et par rapport aux autres groupes ou services.– Le ou les modèles éducatifs mis en œuvre dans l’accompagnement des person-nes accueillies (en lien avec les pathologies et/ou les problématiques).Spécificité des personnes accueillies dans le groupe ou service au regard des autres personnes accueillies dans l’établissement (pathologies, dépendances, handicaps particuliers, âges, problématiques, etc.) et type d’accompagnement éducatif.

Les épreuves du DC4 – Méthodologie

– 43 –

– L’équipeÉquipe éducative du groupe ou service, place et rôles de chacun des profes-sionnels éducatifs dans le groupe ou service (ES, ME, AMP, CESF, animateurs, maîtresse de maison, surveillant de nuit).Comment le ME s’intègre dans cette équipe, ou qui occupe la fonction de ME ?– Les différentes catégories de personnelLes personnes qui interviennent auprès du groupe ou service pour les usagers. La question du travail en pluriprofessionnalité, interdisciplinarité, voire transdisciplinarité…

➲➲ Deuxième partiePositionnement du MELe recueil et la retranscription des données sur l’institution lieu de stage, (histo-rique, contexte administratif et juridique, spécificité de la population accueillie, description des lieux, mission de l’établissement, projet et perspectives d’évo-lution, modalité de fonctionnement, partenaires, etc.), permettent de mieux appréhender cette institution dans sa globalité, de mieux en comprendre son organisation et son fonctionnement, dans le but de mieux situer et légitimer l’action de moniteur-éducateur auprès des personnes accueillies.

La seconde partie de l’écrit sur « la composition sur le cadre institutionnel et la position du ME » s’appuie sur une appropriation des données recueillies en les interrogeant par une critique constructive et/ou interprétative.

Au regard de ces questionnements, une définition de la fonction spécifique du moniteur-éducateur dans l’établissement sera proposée.

Cette réflexion devrait conduire le stagiaire à expliciter comment ce travail sur son positionnement dans les dynamiques institutionnelles participe à son processus de formation, en mesurant, l’écart entre une représentation première du métier de moniteur-éducateur et une représentation à l’issue de ce travail.

Enfin, la conclusion doit aborder l’apport de ce travail pour un professionnel (en devenir), l’intérêt de connaître le contexte institutionnel global en lien avec les politiques sociales, la nécessité d’une veille professionnelle, pour situer de manière réglementaire, cohérente et adaptée son action éducative.

La conclusion devra aussi et surtout formaliser de manière claire, personnelle et argumentée les compétences apportées par ce travail de DC4.

Questionnement sur la présentation de la structureÀ partir du recueil de données sur l’institution, quels sont vos interrogations, critiques, et/ou écarts observés entre le prescrit et le réalisé ? les réflexions susci-tées ? (sans jugement) (1 page).

Les connaissances

Partie 3

Les connaissances

– 60 –

– nomme les hauts fonctionnaires de l’État ;– occupe la fonction de chef des armées ;– promulgue les lois, signe les ordonnances et les décrets pris en conseil des ministres ;– peut dissoudre l’Assemblée nationale ;– peut proposer un référendum.

Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois.

Le nombre de ministres n’est pas fixé par la Constitution, il peut varier d’un gouvernement à l’autre.

3. Les textes juridiques en France

a. La loi

➲➲ DéfinitionsAu sens large, la loi désigne l’ensemble des règles juridiques (lois, décrets) qui régissent les hommes dans leur vie sociale et dont le non-respect est sanctionné par l’autorité publique.

Au sens formel, la loi nomme une règle juridique votée par le Parlement 1.II existe plusieurs catégories de textes juridiques :

– les textes constitutionnels ;– les textes législatifs ;– les textes réglementaires décidés par le pouvoir exécutif, textes les plus nombreux (règlements 2 ou décrets autonomes 3, décrets d’application 4, arrêtés 5 et circulaires 6) ;– les textes internationaux (traités internationaux et droit communautaire).

1. L’article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement, dans le cadre du vote d’un projet ou d’une propo-sition de loi, de faire valider une loi sans vote du Parlement. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle qui engage la responsabilité du gouvernement. Si aucune motion de censure n’est déposée par les députés, le texte est considéré comme adopté. En revanche, si la motion de censure déposée est adoptée, le gouvernement devra démissionner. Une motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.2. Le règlement est un acte administratif, en droit des actes d’un gouvernement et des décisions d’un exécu-tif. Le président de la République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement.3. Les décrets autonomes correspondent à des décisions du pouvoir appartenant à l’exécutif et qui ne sont pas liées à une loi préalable4. Les décrets d’application sont ceux que les lois prévoient comme devant être pris pour leur application. Les décrets viennent préciser, expliciter les conditions d’application de tel ou tel article de la loi.5. L’arrêté est un texte réglementaire secondaire. Il peut être interministériel, ministériel, préfectoral ou en-core municipal. Sa portée est plus réduite que celle d’un décret, et permet souvent d’en comprendre la mis en application.6. Les circulaires sont des textes qu’un supérieur hiérarchique adresse à ses subordonnés. Elles contiennent des instructions, recommandations, explications au personnel placé sous l’autorité d’un ministère ou d’un service de l’État sur la conduite à tenir à l’égard des administrés.

Connaissances à mobiliser dans l’intervention du moniteur-éducateur

– 61 –

Un texte de loi s’applique dès sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel.

Exemple de loi : loi sur les retraites du 10 novembre 2010

* Réforme des retraites qui prévoit une série de mesures visant à assurer l’équilibre du système. L’essentiel des efforts est assuré par les salariés.

Initiative

Président de la RépubliquePremier ministre

Présentation au Conseil des ministres

Avis du Conseil d’état Juillet 2010

Texte validé par le Conseil constitutionnel

Promulgation de la loi par le président de la République

Le 9 novembre 2010Publication au JO

le 10 novembre 2010

Assemblée nationaleÉtude en commission

Septembre 2010

Sénat Étude en commission

La loi est exécutoire

Présentation par un rapporteur à l’Assemblée

Vote des articles du texte par les députés

Commission mixte paritaire pour étudier les amendements et élaborer la version définitive

du texte

Projet de loi*

Projet de loi*

Vote des articles du texte par les sénateurs

(Les amendements votés : pénibilité, mesure en faveur des parents d’enfants

handicapés et des personnes handicapées, les carrières longues.)

Les connaissances

– 62 –

Exemple de loi votée grâce à l’article 49-3 de la Constitution : loi du 9 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social

et à la sécurisation des parcours professionnels

* La loi travail ou « loi El Khomri » (qui vise à assouplir de nombreuses règles du Code du travail) est publiée au Journal officiel du 9 août 2016, après validation par le Conseil constitutionnel. À cette date, un grand nombre de dispositions prévues par la loi travail ne sont toutefois pas entrées en vigueur. Beaucoup d’articles ne seront applicables qu’après la publication des décrets d’application qui viendront préciser différents dispositifs issus de la nouvelle législation.

Initiative

Président de la RépubliquePremier ministre

Présentation au Conseil des ministresen mars 2016

Avis de la Commission des Affaires socialesau début du mois d’avril.

Projet de loi*

Présentation à l’Assemblée nationale en mai 2016

Le Premier ministre utilise la procédure de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi par l’Assemblée nationale en 1re lecture, sans vote des députés.

Texte réexaminé par l’Assemblée nationale, le texte a été adopté le 6 juil-let, le gouvernement ayant eu recours une deuxième fois à la procédure de l’article 49-3 pour faire passer le projet de loi.

Retour devant l’Assemblée nationale pour une présentation dans sa ver-sion définitive le 20 juillet.

Le texte est définitivement adopté le jeudi 21 juillet, suite au recours à l’article 49-3, aucune motion de censure n’ayant été déposée.

Présentation au Sénat en juin 2016

Le projet de loi est voté par le Sénat dans une version très remaniée.

Le texte est réexaminé par le Sénat le 18 juillet.

Connaissances à mobiliser dans l’intervention du moniteur-éducateur

– 73 –

6. L’Union européenne et le droit communautaire

a. L’Union européenneL’Union européenne est l’association de vingt-huit États européens 1 (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie 2, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni 3, Slovaquie, Slovénie, Suède), dont le but est d’organiser une politique commune en matière économique et sociale.

L’Union européenne est régie par des traités : traité de Maastricht du 7 février 1992 et traité de Rome du 25 mars 1957, traité de Lisbonne du 1er décembre 2009 sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’Union européenne comporte :– un Conseil européen, composé des chefs d’État ou chefs de gouvernement des vingt-sept États membres, sous la tutelle d’un président, qui conduit les travaux du Conseil et qui représente l’Union européenne dans le monde. Le Conseil européen définit les grandes orientations politiques de l’Union ;– un Conseil de l’Union européenne, appelé également « Conseil des ministres » (ministres des États membres présents en fonction des sujets abordés). Il est l’organe exécutif, il décide des actes législatifs et budgétaires au sein de l’Union européenne ;– un Parlement européen, élu au suffrage universel direct, il représente les peuples des États membres de l’Union européenne, il vote et adopte les actes communautaires. Le Parlement contrôle la Commission européenne ;– la Commission européenne, élue par le Parlement sur proposition du Conseil européen, sa fonction principale est de mettre en œuvre les politiques communautaires.

L’Union européenne comporte aussi une Cour de justice des Communautés européennes qui est chargée de veiller à l’application du droit dans l’Union et de régler les litiges.

b. Le droit communautaireIl s’agit d’un système juridique, intégré aux systèmes juridiques des États membres, d’application immédiate, et qui confère aux citoyens européens des droits qu’ils peuvent invoquer en justice, à l’encontre d’une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.

1. Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni a choisi de mettre fin à quarante-trois années d’appartenance à l’Union européenne. Suite au référendum au cours duquel le camp du « Leave », favorable à la sortie du Royaume-Uni de l’UE, l’a emporté avec 51,9 % des voix, la Première ministre doit lancer officiellement en mars 2017 le processus de retrait de l’UE pour une sortie effective au cours de l’année 2019. C’est le « Brexit ».2. La Croatie est devenue le 28e pays membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013.3. À la date de fabrication du livre, nous comptons toujours le Royaume-Uni comme étant un membre de l’Union européenne, et ce malgré le Brexit. NDE

Les connaissances

– 74 –

La Cour de justice de l’Union européenne est garante de l’application du droit communautaire.

L’ensemble des actes adoptés par le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne, sont appelés « droit communautaire dérivé ». Ils permettent de réaliser les objectifs de l’Union européenne.

Le droit communautaire dérivé comporte quatre types d’actes :– les règlements, à caractère obligatoire, ils sont applicables directement dans chaque État membre ;– les directives, elles sont destinées à tous les États membres, elles définissent des objectifs obligatoires. Les États membres restent néanmoins libres des moyens à employer pour adopter une directive, mais dans un délai déterminé qui doit être respecté sous peine de sanctions ;– les décisions, qui sont obligatoires pour les États membres désignés ;– les recommandations ou avis, pour proposer une interprétation du droit (natio-nal ou de l’Union) pour les États membres concernés.

Le droit communautaire s’impose aux États membres de l’Union européenne, il s’intègre de plein droit dans l’ordre juridique interne des États membres.

Cette obligation doit permettre d’uniformiser l’application du droit commu-nautaire par tous les États membres, dans l’Union européenne.

Carte de l’Union européenne 1

1. D’après l’article 50 du traité de Lisbonne, la sortie du Royaume-Uni de l’UE est prévue pour 2019, après une période de négociation de deux ans.

Mer Méditerranée

Merdu

Nord

MerNoire

OCÉAN

ATLANTIQUE

OCÉAN GLACIAL ARCTIQUE

IRLANDEROYAUME-

UNI

SUÈDE

FINLANDE

ESTONIE

LETTONIE

LITUANIE

POLOGNE

DANEMARK

RÉP.TCHÈQUE

SLOVAQUIE

HONGRIESLOVÉNIECROATIE

GRÈCE

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Madère (Port.)

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> EntraînementsSujet n° 1

Vous intervenez dans une MECS qui accueille des enfants avec des difficultés familiales, qui ont nécessité leur placement. Dans ce cadre, vous vous occupez de la gestion du quotidien et de la prise en charge éducative d’un enfant de 8 ans, placé en internat la semaine, avec des retours prévus, par décision de justice, au sein de sa famille pendant le week-end.À son retour en début de semaine, vous constatez que cet enfant porte des traces de coups et des hématomes.

CONSIGNES

1. Comment comprenez-vous cette situation ?2. Décrivez les démarches éducatives engagées en tenant compte des cadres législatif, institu-tionnel et des partenaires impliqués.

RappelL’ensemble de votre écrit doit être abordé d’une place de ME, en mettant l’accent sur l’accompagnement éducatif. On attend un positionnement éducatif au bénéfice de la personne.

Guide pour préparer l’épreuve écrite – Sujet 1

Profil de l’usager (reformulation)

Mineur de 8 ansPlacé en MECS par décision de justiceRetour en famille le week-endTraces de coups, hématomes au retour de week-end

Cadre législatif et/ou juridiquePlacement judiciaireIntervention d’un juge des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance (article 375 du CC)Ordonnance de placement qui organise les retours en familleExercice de l’autorité parentale (article 371 du CC) entre la famille et la MECSLoi nº 2002-2 « Évaluer et prévenir les risques et protéger les usagers »Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (levée du secret professionnel/ou règle du secret partagé ou levée, devoir de discrétion selon contrat de travail – loi nº 2007-293 réformant la protection de l’enfance (si danger avéré)Article 223-6 du CP (non assistance à personne en danger)Si coups et blessures volontaires, procédure de signalementLoi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (place et attributions du juge des enfants/place de la cellule opérationnelle départementale de recueil d’informa-tions préoccupantes Loi du 2 janvier 2002 (garder le lien avec la famille/projet d’établissement définissant les démarches en cas de maltraitance détectée)

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Entraînements

Cadre administratif et/ou institutionnelConseil départemental (placement en MECS)Habilitation ASE ou PJJJuge des enfants et copie au procureur et à la cellule départementale en tant qu’observatoire des situations préoccupantes de danger des mineurs

Partenaires internes et externesFamilleInternes :cadre hiérarchique selon protocole dans le projet institutionnelInfirmier interne à l’établissement Collègues (équipe pluri-professionnelle)Externes :professionnels sociaux (type AEMO – ASS)MédecinÉcole (prévenir des marques de coups)Procureur/juge des enfants(Copie à la cellule départementale)

Place du ME et accompagnement éducatif argumenté

Les hématomes que constate le ME sur l’enfant ne sont pas forcément occasionnés par la famille (blessure lors d’un jeu, d’une bagarre avec d’autres enfants, chute à vélo…).Avertir l’enfant du constat des hématomes, et du fait que l’on va en parler à l’équipe, la direction, la famille. Le ME ne travaille jamais seul.Après avoir repéré distinctement le cadre réglementaire (administratif et juridique) de la situation, il est en mesure de positionner son action légitimement, en s’appuyant sur les partenaires identifiés. Avertir le chef d’établissement ou chef de service selon la procédure dans l’établissement.Accompagnement par un médecin ou un infirmier (mise en mots de la douleur physique, morale…).Ne pas questionner, mais parler, avoir une écoute attentive, authentique, (ne pas induire, orienter, juger…).Si danger avéré : réassurance durant toutes les démarches par rapport à la place de l’enfant, celle de ses parents – mise en confiance.Expliquer ce qui va se passer en déculpabilisant l’enfant (mise en mots de la situation en tant que « victime »).

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Michel Billet ancien responsable de la filière ME à l’IFTS d’Échirolles.

Éric Furstos est responsable de l’institut Saint-Laurent à Écully (69), coordinateur du groupement des partenaires régionaux Rhône-Alpes pour la formation tutorale.

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