Direccte – Pôle 3E – SADEME – 15/04/2013

Mobilisation du FEDER

Contrôle et mise en œuvre de sécurisation

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Actions collectives

Le Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 Champagne-Ardenne comporte une mesure dédiée aux actions collectives :

Axe 2 : « renforcer la performance collective des entreprises »

Mesure 1 « Renforcer la structuration des principales filières économiques régionales »

Utilisation du régime dit « action collective » NN120 / 90.

Depuis 2007, cette mesure du programme opérationnel FEDER a permis le cofinancement de 89 actions collectives.

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Audit DG Regio

Conduit par deux auditeurs les 30 juin et 1er juillet 2011, sur le thème de la vérification du respect des aides d’Etat, sur deux régimes en particulier : R et D et actions collectives :

48 actions collectives contrôlées en Champagne Ardenne

La DG Regio a contesté la notification du décret 99-1060 modifié permettant le financement de structures d’animation de filières et les actions collectives à hauteur de 80 à 100%.

Après analyse, la France a constaté une erreur d’interprétation de ce régime juridique et a produit l’argumentaire suivant :

« certes, les actions financées et assises sur le régime NN120/90 sont contestables, mais il aurait été possible de distribuer le même montant d’aide pour les mêmes opérations. Nous proposons d’en faire la preuve en engageant un processus de retraitement ».

La commission a accepté cette proposition et a demandé la mise en œuvre de ce processus.

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Des solutions apportées par la DIRECCTE, sous le pilotage du SGAR, à 3 niveaux

Préserver les structures porteuses (actions locales de court terme pour éviter le dépôt de bilan des structures)

Contribuer à la méthode de retraitement national, via une participation de la DIRECCTE au GT national « actions collectives » qui s’est réuni tous les 15 jours en 2012. L’idée était de bâtir une méthode de retraitement nationale en l’expérimentant en temps réel en Champagne-Ardenne

Ré-instruire les 89 dossiers sur des bases juridiques solides

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Dossiers ré-instruits

89 actions collectives ont été retraitées entre juin et octobre 2012 (environ 3 000 heures de travail)

La méthode a consisté au découpage de l’assiette pour identifier des phases homogènes d’actions relevant soit :

D’aucun régime d’ Aide d’Etat

Du régime NN 120/90

Du régime « de minimis »

Travail en collaboration avec les porteurs de projets

Pédagogie auprès les entreprises bénéficiaires

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Pour la suite…

Arrêt des financements à 80%

Plan de financement d’action plus complexes avec découpage de l’assiette

Utilisation de plusieurs régimes pour un même projet (ex. circulaire des pôles de compétitivité)