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Information Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Sous-direction Filières agroalimentaires Bureau Viandes et Productions Animales Spécialisées 3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Instruction technique DGPE/SDFE/2017-465 23/05/2017 Date de mise en application : Immédiate Diffusion : Tout public Date limite de mise en œuvre : 23/05/2017 Cette instruction n'abroge aucune instruction. Cette instruction modifie : DGPE/SDFE/2017-339 du 13/04/2017 : Modalités de mise en œuvre d’une avance de 50% sur la prise en charge des pertes de non production des producteurs de volailles à compter du 1er décembre 2016, liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N8 Nombre d'annexes : 1 Objet : Modalités de mise en œuvre d’une avance de 50% sur la prise en charge des pertes de non production des producteurs de volailles à compter du 1er décembre 2016, liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N8 Destinataires d'exécution DDT(M) Résumé : La présente instruction technique élargit aux foyers le périmètre des éleveurs de volailles éligibles au présent dispositif d’indemnisation, prolonge la date de dépôt des dossiers au 09 juin 2017 et précise les annexes de la décision INTV-GECRI 2017-24 de la Directrice générale de FranceAgriMer. Textes de référence :Article 220 du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (dans l’attente de la publication du règlement d’exécution) ; Livre VI, Titre II du code rural et de la pêche maritime ; Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

Direction générale de la performance économique et … · ... Titre II du code rural et de la ... Service Contrôles et normalisation ... compte lors du règlement du solde. En

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    Direction gnrale de la performance conomique etenvironnementale des entreprisesSous-direction Filires agroalimentairesBureau Viandes et Productions Animales Spcialises 3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP0149554955

    Instruction technique

    DGPE/SDFE/2017-465

    23/05/2017

    Date de mise en application : ImmdiateDiffusion : Tout public

    Date limite de mise en uvre : 23/05/2017Cette instruction n'abroge aucune instruction. Cette instruction modifie : DGPE/SDFE/2017-339 du 13/04/2017 : Modalits de mise en uvre dune avance de 50% sur la prise en charge des pertes de non production des producteurs de volailles compter du 1er dcembre 2016, lies lpisode dinfluenza aviaire H5N8Nombre d'annexes : 1

    Objet : Modalits de mise en uvre dune avance de 50% sur la prise en charge des pertes de nonproduction des producteurs de volailles compter du 1er dcembre 2016, lies lpisodedinfluenza aviaire H5N8

    Destinataires d'excution

    DDT(M)

    Rsum : La prsente instruction technique largit aux foyers le primtre des leveurs de volailles ligibles au prsent dispositif dindemnisation, prolonge la date de dpt des dossiers au 09 juin 2017 et prcise les annexes de la dcision INTV-GECRI 2017-24 de la Directrice gnrale de FranceAgriMer.

    Textes de rfrence :Article 220 du rglement (UE) 1308/2013 du Parlement europen et du Conseil du 17 dcembre 2013 (dans lattente de la publication du rglement dexcution) ; Livre VI, Titre II du code rural et de la pche maritime ; Dcret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique, et

  • notamment ses articles 160, 175 et 196 ; Arrt modifi du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives la lutte contre l'influenza aviaire ; Arrt du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complmentaires techniques et financires pour la matrise de l'pizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains dpartements ; Arrt du 31 mars 2017 dterminant des dispositions de prvention, de surveillance et lutte complmentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogne dans certaines parties du territoire ;

    Arrts prfectoraux mettant en place des zones rglementes dans le Sud-Ouest de la France, pour lutter contre l'pisode d'influenza aviaire H5N8 ; Convention cadre du 30 dcembre 2016 entre lEtat et ltablissement national des produits de lagriculture et de la mer (FranceAgriMer) relative au paiement des aides publiques agricoles.

  • La dcision de la Directrice gnrale de FranceAgriMer INTV-GECRI-2017-37 jointe en annexe dela prsente instruction largit aux foyers le primtre des leveurs de volailles ligibles au prsentdispositif dindemnisation, prolonge la date de dpt des dossiers au 09 juin 2017 et prcise lesannexes de la dcision de la Directrice gnrale de FranceAgriMer INTV-GECRI-2017-24.

    Je remercie les DDT(M) de bien vouloir valider, au fil de l'eau, les demandes dans la tlprocdureet de transmettre FranceAgriMer, pour le 13 juillet 2017 au plus tard, les demandes de versementde laide.

    Je vous demande de bien vouloir me tenir inform de toute difficult dans la mise en uvre de cedispositif.

    Le directeur gnral adjoint de la performance conomique et environnementale des entreprisesChef du service Dveloppement des filires et de lemploi

    Herv DURAND

  • Direction Interventions

    Service Aides nationales, appui aux entreprises et linnovation

    Unit aides aux exploitations et exprimentation

    Service Contrles et normalisation

    Unit Contrles

    12, Rue Rol-Tanguy

    TSA 50005

    93555 Montreuil Cedex

    Dossier suivi par : gestion des aides de crise

    Mail : [email protected]

    Dcision du Directeur Gnral

    de FranceAgriMer

    INTV-GECRI-2017-37

    du

    22 mai 2017

    Plan de diffusion :

    DDTM - DRAAF

    Mise en application : Immdiate

    Objet : La prsente dcision modifie la dcision INTV-GECRI-2017-24 qui prcisait les modalits demise en uvre dune avance de 50% sur la prise en charge des pertes de non production compterdu 1er dcembre 2016, lies lpisode dinfluenza aviaire H5N8. Le dispositif est notamment largiaux foyers.

    Mots cls : Influenza aviaire, avance, 2016-2017, H5N8

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    mailto:[email protected]

  • Article 1Dans lintroduction, les termes hors foyers sont remplacs par foyers et hors foyers

    Article 2Au point 3, le dernier tiret :

    ne pas tre une exploitation foyer d'IAHP H5N8. Les exploitations foyers relvent d'un autredispositif.

    est supprim.

    Article 3Le paragraphe Nombre de jours de non production pris en compte du point 4-A. palmipdes estmodifi comme suit :

    Nombre de jours de non production pris en compte :

    La dure de non production prise en compte correspond au nombre de jours compris entrela date laquelle a t prise la dcision administrative dinterdire la mise en place depalmipdes dans la zone rglemente dans laquelle est implante l'exploitation, et la dateeffective (ou estime) laquelle cette interdiction a t (ou sera) leve au sein de la zonerglemente. Les tableaux en annexe 3 dtaillent le nombre de jours de non productionligibles par commune. Ce nombre de jours doit tre utilis pour le calcul de l'avance.Certaines dates sont des dates prvisionnelles de leve des interdictions de mises en place.Les dates rglementaires effectives seront connues ultrieurement et devront tre prises encompte lors du rglement du solde.

    En fonction de sa situation, un producteur peut choisir de dclarer une dure de nonproduction infrieure la dure de non production ainsi calcule (cas par exemple deproducteurs qui ne produisent gnralement pas de palmipdes pendant une partie de cettepriode l'anne).

    Article 4Le paragraphe Nombre de jours de non production pris en compte du point 4-B. Gallinacs estmodifi comme suit :

    Nombre de jours de non production pris en compte :

    La dure de non production prise en compte correspond au nombre de jours compris entrela date de sortie du dernier lot de gallinacs de l'exploitation et la date laquelle linterdictionde mise en place est leve, laquelle est soustraite la dure de vide sanitaire classique. Letableau en annexe 2 dtaille les dures de vide sanitaire classiques prendre en compte etles tableaux en annexe 3 indiquent les dates de leve dinterdiction prendre en compte.

    Dans le cas de producteurs ayant sorti leur dernier lot de gallinacs de l'exploitation avant ladate laquelle a t prise la dcision administrative dinterdire la mise en place degallinacs dans la zone rglemente dans laquelle est implante l'exploitation, la date dedbut de dure de non production prise en compte correspond la date laquelle a tprise la dcision administrative dinterdire la mise en place de gallinacs dans la zonerglemente dans laquelle est implante l'exploitation, tel que prcise pour chaquecommune dans le tableau en annexe 3. Pour ces producteurs, la dure de vide sanitaire

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  • classique n'est pas soustraite de la dure de non production ainsi calcule si le producteur adj ralis sur son exploitation un vide sanitaire d'une dure suprieure ou gale la durede vide sanitaire classique.

    Article 5Le point 9 est modifi comme suit :

    Les dossiers de demande daide doivent tre dposs complets en DDT au plus tard le 9juin 2017.

    Les DDT transmettent la DGPE avant le 16 juin 2017 une estimation des volumesd'animaux ligibles (ou volumes d'animaux/jour ligibles pour les gallinaces) par forfait pourleur dpartement.

    Les DDT valident les demandes dans la tlprocdure et transmettent FranceAgriMer lesdemandes de versement de laide au fil de l'eau, et au plus tard le 13 juillet 2017.

    Article 7Les annexes 1, 2 et 3 sont compltes et sont annexes la prsente dcision.

    Article 6Les autres dispositions de la dcision INTV-GECRI-2017-24 restent inchanges.

    Le Directeur gnral adjoint

    Philippe MERILLON

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  • Annexe 1 Liste des forfaits

    PALMIPEDES

    code nom montant /animalFILIERE LONGUE

    1Canard mulard dmarr standard / IGP / Label rouge 0,48

    2Canard mulard PAG standard 1,03

    3Canard mulard PAG IGP 1,36

    4Canard mulard PAG Label rouge 1,62

    5Canard mulard gav standard 2,96

    6Canard mulard gav IGP 3,29

    7Canard mulard gav Label rouge 5,26

    8Canard de barbarie standard 0,96

    9Canard de barbarie certifi 1,17

    10Canard de barbarie Label rouge 1,25

    11Canard colvert 2,265

    12Oie prte gaver 5,71

    13Oie gave 11,08

    FILIERE COURTE

    1CCanard mulard dmarr 0,48

    2CCanard mulard PAG 2,26

    3CCanard mulard gav 8,82

    4CCanard mulard gav vendu entier 4,40

    5CCanard mulard gav vendu dcoup en morceaux 8,55

    6CCanard mulard gav vendu transform 38,11

    7COie dmarre 4,91

    8COie gave vendue entire 21,19

    9COie gave vendue transforme 46,66

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  • GALLINACES

    code nom montant /animal/j1 Poulet dmarr 0,02627

    2 Dinde dmarre 0,02522

    3 Pintade dmarre 0,01624

    4 Poulet standard et coquelet 0,00382

    5 Poulet label rouge ou lev en plein air 0,00833126

    6 Poulet biologique 0,01010137

    7 Pintade standard 0,00465

    8 Pintade label rouge ou lev en plein air 0,00730664

    9 Dinde standard 0,01039

    10 Dinde label rouge ou leve en plein air 0,01308

    11 Caille standard 0,00121

    12 Caille label rouge ou leve en plein air 0,00214

    13 Poule pondeuse en cage 0,00855

    14 Poule pondeuse leve au sol 0,01150

    15 Poule pondeuse leve en plein air 0,01734

    16 Poule pondeuse label rouge 0,01917

    17 Poule pondeuse biologique 0,02612

    18 Poulette destine la ponte standard 0,00364

    19 Poulette destine la ponte volire 0,00509

    20 Poulette destine la ponte bio 0,00394

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  • Annexe 2 Dures classiques des vides sanitaires gallinacs

    Espce Vide sanitaire (jours)Filire longue

    Poulet dmarr 14Dinde dmarre 14Pintade dmarre 14Poulet standard et coquelet 10 (poulet) 7 (coquelet)Poulet label rouge ou lev en plein air 14Poulet biologique 14Pintade standard 14Pintade label rouge ou leve en plein air 14Dinde standard 10Dinde label rouge ou leve en plein air 14Caille standard 7Caille label rouge ou leve en plein air 14Poule pondeuse en cage 14Poule pondeuse leve au sol 14Poule pondeuse leve en plein air 14Poule pondeuse label rouge 14Poule pondeuse biologique 14Poulette biologique 14Poulette leve en volire 14Poulette leve en cage 14Chapon 14Poularde 14

    Filire courtePoulet 14

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  • Annexe 3 Mesures dinterdiction de mise en place de volailles par commune

    Les communes ayant fait l'objet d'une interdiction de mise en place de gallinacs et/ou depalmipdes sont classes par dpartement et par ordre alphabtique dans les 4 tableaux suivants.

    Ces tableaux concernent respectivement :

    1 Gallinacs - Communes concernes par une priode dinterdiction de mise en place Datesrglementaires

    2 Gallinacs - Communes concernes par deux priodes dinterdiction de mise en place Datesrglementaires

    3 - Palmipdes Communes concernes par une priode dinterdiction de mise en place Datesrglementaires

    4 - Palmipdes Communes concernes par une priode dinterdiction de mise en place Datesprvisionnelles

    Une mme commune peut donc apparatre dans deux tableaux au maximum : l'un concernant lesgallinacs (tableaux 1 2), l'autre concernant les palmipdes (tableaux 3 et 4).

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  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

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    Commune Code INSEE Commune Code INSEE Commune

    12041 CABANES 19/12/16 11/01/17 40109 GAUJACQ 06/02/17 21/04/17 64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 03/03/17 26/04/1712060 CASTELMARY 19/12/16 20/01/17 40110 GEAUNE 14/12/16 23/03/17 64392 MONCLA 14/12/16 28/03/1712085 CRESPIN 19/12/16 11/01/17 40111 GELOUX 01/03/17 27/03/17 64394 MONPEZAT 30/01/17 17/03/1712128 LESCURE-JAOUL 19/12/16 11/01/17 40112 GIBRET 01/02/17 21/04/17 64395 MONSEGUR 30/01/17 17/03/1712167 NAJAC 07/12/16 11/01/17 40113 GOOS 01/02/17 13/04/17 64396 MONT 06/03/17 26/04/1712169 NAUCELLE 19/12/16 11/01/17 40114 GOURBERA 01/02/17 13/04/17 64397 MONTAGUT 12/01/17 28/03/1712189 PRADINAS 19/12/16 11/01/17 40115 GOUSSE 01/02/17 13/04/17 64398 MONTANER 28/12/16 11/01/1712198 RIEUPEYROUX 19/12/16 11/01/17 40116 GOUTS 06/02/17 21/04/17 64399 MONTARDON 01/02/17 28/03/1712210 SAINT-ANDRE-DE-NAJAC 07/12/16 11/01/17 40117 GRENADE-SUR-L'ADOUR 14/12/16 23/03/17 64400 MONTAUT 20/03/17 12/04/1712258 LA SALVETAT-PEYRALES 19/12/16 20/01/17 40118 HABAS 06/02/17 13/04/17 64401 MONT-DISSE 04/01/17 28/03/1712262 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE 19/12/16 11/01/17 40119 HAGETMAU 12/01/17 10/04/17 64403 MONTFORT 06/03/17 26/04/1712276 TAURIAC-DE-NAUCELLE 19/12/16 11/01/17 40120 HASTINGUES 27/02/17 13/04/17 64406 MORLANNE 12/01/17 28/03/1712278 TAYRAC 19/12/16 20/01/17 40121 HAURIET 06/02/17 21/04/17 64408 MOUHOUS 23/01/17 28/03/1731008 ANAN 23/01/17 10/03/17 40122 HAUT-MAUCO 16/01/17 27/03/17 64409 MOUMOUR 24/03/17 26/04/1731043 BALESTA 09/02/17 15/03/17 40123 HERM 13/02/17 13/04/17 64410 MOURENX 06/03/17 26/04/1731070 BLAJAN 30/01/17 10/03/17 40125 HEUGAS 06/02/17 13/04/17 64412 NABAS 03/03/17 26/04/1731072 BOISSEDE 23/01/17 10/03/17 40126 HINX 01/02/17 13/04/17 64414 NARP 06/03/17 26/04/1731078 BOUDRAC 09/02/17 15/03/17 40127 HONTANX 19/12/16 23/03/17 64415 NAVAILLES-ANGOS 01/02/17 28/03/1731080 BOULOGNE-SUR-GESSE 04/01/17 10/03/17 40128 HORSARRIEU 16/01/17 10/04/17 64416 NAVARRENX 03/03/17 26/04/1731109 CASSAGNABERE-TOURNAS 30/01/17 10/03/17 40129 JOSSE 17/02/17 13/04/17 64417 NAY 20/03/17 12/04/1731121 CASTERA-VIGNOLES 30/01/17 10/03/17 40130 LABASTIDE-CHALOSSE 12/01/17 10/04/17 64419 NOUSTY 19/12/16 11/01/1731130 CAZARIL-TAMBOURES 09/02/17 15/03/17 40131 LABASTIDE-D'ARMAGNAC 19/12/16 23/03/17 64420 OGENNE-CAMPTORT 03/03/17 26/04/1731138 CHARLAS 30/01/17 10/03/17 40132 LABATUT 06/02/17 13/04/17 64423 ORAAS 06/03/17 26/04/1731141 CIADOUX 30/01/17 10/03/17 40133 LABENNE 01/03/17 13/04/17 64425 OREGUE 03/03/17 26/04/1731170 ESCANECRABE 30/01/17 10/03/17 40136 LACAJUNTE 19/12/16 24/03/17 64426 ORIN 24/03/17 26/04/1731172 ESPARRON 30/01/17 10/03/17 40137 LACQUY 16/01/17 23/03/17 64427 ORION 06/03/17 26/04/1731218 GENSAC-DE-BOULOGNE 27/01/17 10/03/17 40138 LACRABE 12/01/17 24/03/17 64428 ORRIULE 06/03/17 26/04/1731239 L'ISLE-EN-DODON 23/01/17 10/03/17 40139 LAGLORIEUSE 16/01/17 23/03/17 64429 ORSANCO 24/03/17 26/04/1731289 LECUSSAN 09/02/17 15/03/17 40140 LAGRANGE 19/12/16 23/03/17 64430 ORTHEZ 16/02/17 26/04/1731295 LESPUGUE 30/01/17 10/03/17 40141 LAHOSSE 01/02/17 21/04/17 64431 OS-MARSILLON 07/03/17 26/04/1731301 LILHAC 30/01/17 10/03/17 40142 LALUQUE 01/02/17 13/04/17 64434 OSSENX 06/03/17 26/04/1731307 LUNAX 04/01/17 10/03/17 40143 LAMOTHE 06/02/17 10/04/17 64435 OSSERAIN-RIVAREYTE 06/03/17 26/04/1731322 MARTISSERRE 23/01/17 10/03/17 40144 LARBEY 06/02/17 21/04/17 64440 OZENX-MONTESTRUCQ 06/03/17 26/04/1731343 MIRAMBEAU 23/01/17 10/03/17 40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN 14/12/16 23/03/17 64446 PEYRELONGUE-ABOS 30/01/17 17/03/1731347 MOLAS 23/01/17 10/03/17 40146 LATRILLE 14/12/16 23/03/17 64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 12/01/17 28/03/1731350 MONDILHAN 27/01/17 10/03/17 40147 LAUREDE 06/02/17 21/04/17 64449 POEY-D'OLORON 24/03/17 26/04/1731363 MONTBERNARD 30/01/17 10/03/17 40148 LAURET 14/12/16 24/03/17 64450 POMPS 20/01/17 28/03/1731373 MONTESQUIEU-GUITTAUT 30/01/17 10/03/17 40150 LEON 13/02/17 13/04/17 64451 PONSON-DEBAT-POUTS 28/12/16 31/01/1731378 MONTGAILLARD-SUR-SAVE 30/01/17 10/03/17 40151 LESGOR 01/02/17 21/04/17 64452 PONSON-DESSUS 02/12/16 31/01/1731385 MONTMAURIN 30/01/17 10/03/17 40152 LESPERON 06/03/17 27/03/17 64453 PONTACQ 02/12/16 11/01/1731397 NENIGAN 04/01/17 10/03/17 40153 LE LEUY 06/02/17 21/04/17 64455 PORTET 14/12/16 28/03/1731412 PEGUILHAN 04/01/17 10/03/17 40155 LINXE 06/03/17 27/03/17 64456 POULIACQ 10/01/17 28/03/1731443 PUYMAURIN 23/01/17 10/03/17 40159 LOUER 01/02/17 21/04/17 64457 POURSIUGUES-BOUCOUE 28/12/16 28/03/1731479 SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES 27/01/17 10/03/17 40160 LOURQUEN 01/02/17 21/04/17 64458 PRECHACQ-JOSBAIG 03/03/17 26/04/1731493 SAINT-LARY-BOUJEAN 30/01/17 10/03/17 40165 LUGLON 01/03/17 27/03/17 64459 PRECHACQ-NAVARRENX 03/03/17 26/04/1731494 SAINT-LAURENT 30/01/17 10/03/17 40166 LUSSAGNET 19/12/16 23/03/17 64461 PUYOO 06/02/17 26/04/1731510 SAINT-PE-DELBOSC 30/01/17 10/03/17 40168 MAGESCQ 13/02/17 13/04/17 64462 RAMOUS 06/02/17 26/04/17

    Code INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

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    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    31522 SALERM 30/01/17 10/03/17 40172 MANT 12/01/17 24/03/17 64464 RIBARROUY 28/12/16 28/03/1731528 SAMAN 30/01/17 10/03/17 40173 MARPAPS 20/01/17 21/04/17 64465 RIUPEYROUS 01/02/17 28/03/1731586 VILLENEUVE-LECUSSAN 09/02/17 15/03/17 40174 MAURIES 14/12/16 24/03/17 64466 RIVEHAUTE 03/03/17 26/04/1732001 AIGNAN 14/12/16 31/03/17 40175 MAURRIN 19/12/16 23/03/17 64468 ROQUIAGUE 03/03/17 26/04/1732002 ANSAN 19/12/16 11/01/17 40176 MAUVEZIN-D'ARMAGNAC 19/12/16 23/03/17 64470 SAINT-ARMOU 01/02/17 28/03/1732004 ARBLADE-LE-BAS 14/12/16 31/03/17 40177 MAYLIS 06/02/17 21/04/17 64471 SAINT-BOES 16/02/17 26/04/1732005 ARBLADE-LE-HAUT 14/12/16 31/03/17 40178 MAZEROLLES 18/01/17 23/03/17 64472 SAINT-CASTIN 01/02/17 28/03/1732008 ARMENTIEUX 09/12/16 17/03/17 40179 MEES 13/02/17 13/04/17 64474 SAINT-DOS 03/03/17 26/04/1732009 ARMOUS-ET-CAU 02/12/16 17/03/17 40180 MEILHAN 06/02/17 21/04/17 64479 SAINT-GIRONS-EN-BEARN 10/02/17 26/04/1732010 ARROUEDE 26/12/16 13/03/17 40181 MESSANGES 20/03/17 13/04/17 64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 06/03/17 26/04/1732013 AUCH 05/01/17 17/03/17 40183 MIMBASTE 01/02/17 13/04/17 64481 SAINT-GOIN 03/03/17 26/04/1732014 AUGNAX 19/12/16 11/01/17 40185 MIRAMONT-SENSACQ 14/12/16 24/03/17 64482 SAINT-JAMMES 01/02/17 28/03/1732015 AUJAN-MOURNEDE 23/12/16 17/03/17 40186 MISSON 06/02/17 13/04/17 64486 SAINT-JEAN-POUDGE 04/01/17 28/03/1732017 AURENSAN 14/12/16 31/03/17 40188 MOMUY 12/01/17 21/04/17 64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE 01/02/17 28/03/1732020 AUX-AUSSAT 02/12/16 17/03/17 40189 MONGET 12/01/17 24/03/17 64491 SAINT-MEDARD 12/01/17 28/03/1732022 AVERON-BERGELLE 14/12/16 24/03/17 40190 MONSEGUR 12/01/17 24/03/17 64493 SAINT-PALAIS 20/03/17 26/04/1732025 AYZIEU 14/12/16 24/03/17 40191 MONTAUT 06/02/17 21/04/17 64494 SAINT-PE-DE-LEREN 20/02/17 26/04/1732026 BAJONNETTE 19/12/16 11/01/17 40192 MONT-DE-MARSAN 23/01/17 23/03/17 64498 SAINT-VINCENT 19/12/16 11/01/1732027 BARCELONNE-DU-GERS 14/12/16 31/03/17 40193 MONTEGUT 19/12/16 23/03/17 64499 SALIES-DE-BEARN 16/02/17 26/04/1732028 BARCUGNAN 23/12/16 17/03/17 40194 MONTFORT-EN-CHALOSSE 01/02/17 21/04/17 64500 SALLES-MONGISCARD 16/02/17 26/04/1732029 BARRAN 23/12/16 17/03/17 40195 MONTGAILLARD 14/12/16 24/03/17 64501 SALLESPISSE 20/01/17 26/04/1732030 BARS 02/12/16 17/03/17 40196 MONTSOUE 14/12/16 10/04/17 64502 SAMES 27/02/17 26/04/1732031 BASCOUS 02/12/16 24/03/17 40197 MORCENX 23/02/17 27/03/17 64503 SAMSONS-LION 30/01/17 17/03/1732032 BASSOUES 02/12/16 17/03/17 40198 MORGANX 12/01/17 24/03/17 64505 SARPOURENX 06/03/17 26/04/1732033 BAZIAN 02/01/17 17/03/17 40199 MOUSCARDES 06/02/17 21/04/17 64507 SAUBOLE 02/12/16 11/01/1732034 BAZUGUES 19/12/16 17/03/17 40201 MUGRON 06/02/17 21/04/17 64508 SAUCEDE 03/03/17 26/04/1732036 BEAUMARCHES 09/12/16 07/04/17 40202 NARROSSE 01/02/17 13/04/17 64510 SAULT-DE-NAVAILLES 20/01/17 07/04/1732037 BEAUMONT 02/12/16 31/01/17 40203 NASSIET 20/01/17 21/04/17 64511 SAUVAGNON 01/02/17 28/03/1732039 BECCAS 09/12/16 17/03/17 40204 NERBIS 06/02/17 21/04/17 64512 SAUVELADE 06/03/17 26/04/1732041 BELLEGARDE 04/01/17 13/03/17 40205 NOUSSE 01/02/17 21/04/17 64513 SAUVETERRE-DE-BEARN 06/03/17 26/04/1732042 BELLOC-SAINT-CLAMENS 19/12/16 17/03/17 40206 OEYREGAVE 23/02/17 13/04/17 64514 SEBY 19/01/17 28/03/1732043 BELMONT 02/01/17 24/03/17 40207 OEYRELUY 06/02/17 13/04/17 64515 SEDZE-MAUBECQ 28/12/16 11/01/1732044 BERAUT 02/12/16 11/01/17 40208 ONARD 01/02/17 21/04/17 64516 SEDZERE 28/12/16 11/01/1732045 BERDOUES 19/12/16 17/03/17 40209 ONDRES 01/03/17 13/04/17 64517 SEMEACQ-BLACHON 30/01/17 17/03/1732046 BERNEDE 14/12/16 31/03/17 40210 ONESSE-LAHARIE 23/02/17 27/03/17 64519 SERRES-CASTET 01/02/17 28/03/1732048 BETCAVE-AGUIN 04/01/17 13/03/17 40211 ORIST 13/02/17 13/04/17 64523 SEVIGNACQ 27/01/17 28/03/1732049 BETOUS 14/12/16 31/03/17 40212 ORTHEVIELLE 13/02/17 13/04/17 64524 SIMACOURBE 30/01/17 28/03/1732050 BETPLAN 09/12/16 17/03/17 40213 ORX 01/03/17 13/04/17 64526 SOUMOULOU 19/12/16 11/01/1732053 BEZUES-BAJON 04/01/17 13/03/17 40214 OSSAGES 06/02/17 21/04/17 64529 SUS 03/03/17 26/04/1732054 BIRAN 02/01/17 17/03/17 40215 OUSSE-SUZAN 20/02/17 27/03/17 64530 SUSMIOU 03/03/17 26/04/1732055 BIVES 19/12/16 11/01/17 40216 OZOURT 01/02/17 21/04/17 64531 TABAILLE-USQUAIN 06/03/17 26/04/1732056 BLANQUEFORT 19/12/16 11/01/17 40218 PARLEBOSCQ 14/12/16 24/03/17 64532 TADOUSSE-USSAU 14/12/16 28/03/1732058 BLOUSSON-SERIAN 02/12/16 17/03/17 40219 PAYROS-CAZAUTETS 14/12/16 24/03/17 64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 28/12/16 28/03/1732060 BOUCAGNERES 03/02/17 17/03/17 40220 PECORADE 14/12/16 23/03/17 64536 THEZE 31/01/17 28/03/1732062 BOURROUILLAN 14/12/16 24/03/17 40221 PERQUIE 19/12/16 23/03/17 64539 UHART-MIXE 24/03/17 26/04/1732063 BOUZON-GELLENAVE 14/12/16 31/03/17 40222 PEY 17/02/17 13/04/17 64544 UROST 28/12/16 11/01/1732064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC 02/12/16 24/03/17 40223 PEYRE 12/01/17 24/03/17 64546 URT 07/03/17 26/04/17

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 3

    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    32065 LE BROUILH-MONBERT 02/01/17 17/03/17 40224 PEYREHORADE 13/02/17 13/04/17 64548 UZAN 31/01/17 28/03/1732067 CABAS-LOUMASSES 04/01/17 13/03/17 40225 PHILONDENX 10/01/17 24/03/17 64551 VERDETS 24/03/17 26/04/1732069 CADEILLAN 23/01/17 13/03/17 40226 PIMBO 14/12/16 24/03/17 64552 VIALER 04/01/17 28/03/1732070 CAHUZAC-SUR-ADOUR 30/01/17 07/04/17 40228 POMAREZ 06/02/17 21/04/17 64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 03/03/17 26/04/1732071 CAILLAVET 02/01/17 17/03/17 40230 PONTONX-SUR-L'ADOUR 01/02/17 13/04/17 64556 VIELLESEGURE 06/03/17 26/04/1732072 CALLIAN 23/12/16 17/03/17 40231 PORT-DE-LANNE 27/02/17 13/04/17 64557 VIGNES 10/01/17 28/03/1732073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC 14/12/16 24/03/17 40232 POUDENX 12/01/17 24/03/17 64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS 03/03/17 26/04/1732074 CANNET 04/01/17 07/04/17 40233 POUILLON 06/02/17 13/04/17 64560 VIVEN 31/01/17 28/03/1732075 CASSAIGNE 02/12/16 11/01/17 40235 POYANNE 01/02/17 21/04/17 65005 ALLIER 10/01/17 17/02/1732077 CASTELNAU-D'ANGLES 23/12/16 17/03/17 40236 POYARTIN 01/02/17 21/04/17 65007 ANDREST 28/12/16 11/01/1732079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 02/12/16 24/03/17 40237 PRECHACQ-LES-BAINS 01/02/17 13/04/17 65010 ANGOS 10/01/17 17/02/1732081 CASTELNAVET 14/12/16 31/03/17 40238 PUJO-LE-PLAN 28/12/16 23/03/17 65013 ANSOST 09/12/16 17/03/1732086 CASTEX 26/12/16 17/03/17 40239 PUYOL-CAZALET 14/12/16 24/03/17 65015 ANTIN 26/12/16 15/03/1732087 CASTEX-D'ARMAGNAC 19/12/16 24/03/17 40240 RENUNG 14/12/16 23/03/17 65026 ARIES-ESPENAN 23/12/16 15/03/1732088 CASTILLON-DEBATS 14/12/16 24/03/17 40243 RION-DES-LANDES 06/02/17 21/04/17 65028 ARNE 09/02/17 15/03/1732093 CAUMONT 14/12/16 31/03/17 40244 RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY 13/02/17 13/04/17 65035 ARTAGNAN 30/01/17 17/02/1732094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC 14/12/16 31/03/17 40246 SABRES 23/02/17 27/03/17 65037 ARTIGUEMY 27/01/17 17/02/1732096 CAZAUBON 14/12/16 24/03/17 40247 SAINT-AGNET 14/12/16 24/03/17 65044 AUBAREDE 10/01/17 15/03/1732097 CAZAUX-D'ANGLES 02/01/17 17/03/17 40248 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX 01/03/17 13/04/17 65047 AUREILHAN 10/01/17 17/02/1732099 CAZAUX-VILLECOMTAL 02/12/16 17/03/17 40249 SAINT-AUBIN 06/02/17 21/04/17 65048 AURENSAN 30/01/17 17/02/1732100 CAZENEUVE 02/12/16 24/03/17 40250 SAINT-AVIT 17/02/17 23/03/17 65049 AURIEBAT 02/12/16 17/03/1732103 CHELAN 23/12/16 13/03/17 40251 SAINT-BARTHELEMY 01/03/17 13/04/17 65057 AZEREIX 02/12/16 11/01/1732104 CLERMONT-POUYGUILLES 19/12/16 17/03/17 40252 SAINTE-COLOMBE 02/01/17 10/04/17 65061 BARBACHEN 09/12/16 17/03/1732107 CONDOM 02/12/16 11/01/17 40253 SAINT-CRICQ-CHALOSSE 20/01/17 21/04/17 65062 BARBAZAN-DEBAT 10/01/17 17/02/1732108 CORNEILLAN 14/12/16 31/03/17 40254 SAINT-CRICQ-DU-GAVE 06/02/17 13/04/17 65063 BARBAZAN-DESSUS 27/01/17 17/02/1732109 COULOUME-MONDEBAT 14/12/16 31/03/17 40255 SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 17/02/17 23/03/17 65065 BARLEST 20/03/17 12/04/1732110 COURRENSAN 02/12/16 24/03/17 40256 SAINT-ETIENNE-D'ORTHE 17/02/17 13/04/17 65068 BARTHE 23/12/16 15/03/1732111 COURTIES 02/12/16 17/03/17 40258 SAINTE-FOY 16/01/17 23/03/17 65072 BAZET 30/01/17 17/02/1732112 CRASTES 19/12/16 11/01/17 40259 SAINT-GEIN 19/12/16 23/03/17 65073 BAZILLAC 30/01/17 17/02/1732113 CRAVENCERES 14/12/16 24/03/17 40260 SAINT-GEOURS-D'AURIBAT 01/02/17 21/04/17 65074 BAZORDAN 09/02/17 15/03/1732114 CUELAS 23/12/16 17/03/17 40261 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 13/02/17 13/04/17 65079 BEGOLE 27/01/17 17/02/1732115 DEMU 02/12/16 24/03/17 40263 SAINT-JEAN-DE-LIER 01/02/17 21/04/17 65083 BERNAC-DEBAT 27/01/17 17/02/1732116 DUFFORT 23/12/16 17/03/17 40264 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 17/02/17 13/04/17 65084 BERNAC-DESSUS 27/01/17 17/02/1732118 DURBAN 19/12/16 17/03/17 40265 SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC 16/01/17 23/03/17 65085 BERNADETS-DEBAT 26/12/16 15/03/1732119 EAUZE 02/12/16 24/03/17 40267 SAINT-JUSTIN 16/01/17 23/03/17 65086 BERNADETS-DESSUS 10/01/17 15/03/1732122 ESCLASSAN-LABASTIDE 19/12/16 13/03/17 40268 SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 06/03/17 13/04/17 65088 BETBEZE 04/01/17 15/03/1732124 ESPAON 23/01/17 13/03/17 40269 SAINT-LON-LES-MINES 13/02/17 13/04/17 65090 BETPOUY 23/12/16 15/03/1732125 ESPAS 02/12/16 24/03/17 40270 SAINT-LOUBOUER 14/12/16 24/03/17 65095 BONNEFONT 24/01/17 15/03/1732126 ESTAMPES 20/12/16 17/03/17 40271 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 27/02/17 13/04/17 65096 BONNEMAZON 27/01/17 17/02/1732127 ESTANG 19/12/16 24/03/17 40272 SAINT-MARTIN-DE-HINX 27/02/17 13/04/17 65097 BONREPOS 30/01/17 15/03/1732128 ESTIPOUY 19/12/16 17/03/17 40273 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 01/03/17 13/04/17 65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ 02/12/16 11/01/1732129 ESTRAMIAC 19/12/16 11/01/17 40274 SAINT-MARTIN-D'ONEY 06/02/17 27/03/17 65101 BORDES 10/01/17 17/02/1732130 FAGET-ABBATIAL 23/01/17 13/03/17 40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 16/01/17 23/03/17 65102 BOUILH-DEVANT 16/01/17 15/03/1732133 FOURCES 02/12/16 11/01/17 40276 SAINT-MICHEL-ESCALUS 06/03/17 27/03/17 65103 BOUILH-PEREUILH 10/01/17 15/03/1732135 FUSTEROUAU 14/12/16 07/04/17 40277 SAINT-PANDELON 01/02/17 13/04/17 65104 BOULIN 10/01/17 17/02/1732136 GALIAX 30/01/17 07/04/17 40279 SAINT-PAUL-LES-DAX 01/02/17 13/04/17 65108 BOURS 10/01/17 17/02/1732138 GARRAVET 23/01/17 13/03/17 40280 SAINT-PERDON 23/01/17 27/03/17 65110 BUGARD 10/01/17 15/03/17

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 4

    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    32140 GAUJAC 23/01/17 13/03/17 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT 16/01/17 27/03/17 65113 BURG 27/01/17 15/03/1732141 GAUJAN 04/01/17 13/03/17 40282 SAINT-SEVER 16/01/17 10/04/17 65114 BUZON 02/12/16 17/03/1732144 GAZAX-ET-BACCARISSE 14/12/16 17/03/17 40283 SAINT-VINCENT-DE-PAUL 01/02/17 13/04/17 65115 CABANAC 10/01/17 15/03/1732145 GEE-RIVIERE 14/12/16 31/03/17 40284 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 17/02/17 13/04/17 65118 CAHARET 27/01/17 17/02/1732149 GONDRIN 02/12/16 11/01/17 40285 SAINT-YAGUEN 16/02/17 21/04/17 65119 CAIXON 30/01/17 17/03/1732151 GOUX 30/01/17 07/04/17 40286 SAMADET 14/12/16 24/03/17 65120 CALAVANTE 10/01/17 17/02/1732152 HAGET 09/12/16 17/03/17 40289 SARRAZIET 14/12/16 10/04/17 65121 CAMALES 30/01/17 17/02/1732154 HOMPS 19/12/16 11/01/17 40290 SARRON 14/12/16 24/03/17 65125 CAMPISTROUS 09/02/17 15/03/1732155 LE HOUGA 14/12/16 31/03/17 40291 SAUBION 17/02/17 13/04/17 65126 CAMPUZAN 23/12/16 15/03/1732156 IDRAC-RESPAILLES 19/12/16 17/03/17 40292 SAUBRIGUES 01/03/17 13/04/17 65128 CASTELBAJAC 30/01/17 15/03/1732159 L'ISLE-DE-NOE 23/12/16 17/03/17 40293 SAUBUSSE 13/02/17 13/04/17 65129 CASTELNAU-MAGNOAC 23/12/16 15/03/1732161 IZOTGES 14/12/16 07/04/17 40294 SAUGNAC-ET-CAMBRAN 01/02/17 13/04/17 65130 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 30/01/17 07/04/1732163 JU-BELLOC 30/01/17 07/04/17 40296 SEIGNOSSE 01/03/17 13/04/17 65131 CASTELVIEILH 10/01/17 15/03/1732164 JUILLAC 02/12/16 17/03/17 40298 SERRES-GASTON 02/01/17 10/04/17 65132 CASTERA-LANUSSE 27/01/17 17/02/1732167 LAAS 02/12/16 17/03/17 40299 SERRESLOUS-ET-ARRIBANS 20/01/17 21/04/17 65133 CASTERA-LOU 10/01/17 15/03/1732169 LABARTHE 19/12/16 17/03/17 40300 SEYRESSE 06/02/17 13/04/17 65134 CASTERETS 04/01/17 15/03/1732170 LABARTHETE 14/12/16 31/03/17 40301 SIEST 13/02/17 13/04/17 65135 CASTILLON 27/01/17 17/02/1732172 LABEJAN 19/12/16 17/03/17 40302 SINDERES 23/02/17 27/03/17 65136 CAUBOUS 23/12/16 15/03/1732173 LABRIHE 19/12/16 11/01/17 40303 SOLFERINO 23/02/17 27/03/17 65137 CAUSSADE-RIVIERE 30/01/17 07/04/1732174 LADEVEZE-RIVIERE 09/12/16 07/04/17 40304 SOORTS-HOSSEGOR 01/03/17 13/04/17 65142 CHELLE-DEBAT 10/01/17 15/03/1732175 LADEVEZE-VILLE 30/01/17 07/04/17 40305 SORBETS 14/12/16 23/03/17 65143 CHELLE-SPOU 27/01/17 17/02/1732177 LAGARDE-HACHAN 19/12/16 17/03/17 40306 SORDE-L'ABBAYE 13/02/17 13/04/17 65146 CHIS 17/01/17 17/02/1732178 LAGARDERE 02/12/16 11/01/17 40308 SORT-EN-CHALOSSE 01/02/17 21/04/17 65147 CIEUTAT 27/01/17 17/02/1732180 LAGRAULET-DU-GERS 02/12/16 24/03/17 40309 SOUPROSSE 06/02/17 21/04/17 65148 CIZOS 23/12/16 15/03/1732181 LAGUIAN-MAZOUS 02/12/16 17/03/17 40310 SOUSTONS 13/02/17 13/04/17 65149 CLARAC 10/01/17 17/02/1732185 LALANNE-ARQUE 04/01/17 13/03/17 40311 TALLER 17/02/17 13/04/17 65150 CLARENS 09/02/17 15/03/1732186 LAMAGUERE 23/01/17 13/03/17 40313 TARTAS 06/02/17 21/04/17 65151 COLLONGUES 10/01/17 15/03/1732187 LAMAZERE 19/12/16 17/03/17 40314 TERCIS-LES-BAINS 13/02/17 13/04/17 65153 COUSSAN 10/01/17 17/02/1732189 LANNEMAIGNAN 19/12/16 24/03/17 40315 TETHIEU 01/02/17 13/04/17 65155 DEVEZE 23/12/16 15/03/1732190 LANNEPAX 02/12/16 24/03/17 40316 TILH 06/02/17 21/04/17 65156 DOURS 10/01/17 17/02/1732191 LANNE-SOUBIRAN 14/12/16 31/03/17 40317 TOSSE 13/02/17 13/04/17 65160 ESCAUNETS 28/12/16 11/01/1732192 LANNUX 14/12/16 31/03/17 40318 TOULOUZETTE 06/02/17 21/04/17 65161 ESCONDEAUX 30/01/17 17/02/1732193 LAREE 19/12/16 24/03/17 40320 UCHACQ-ET-PARENTIS 06/02/17 27/03/17 65170 ESTAMPURES 26/12/16 15/03/1732194 LARRESSINGLE 02/12/16 11/01/17 40321 URGONS 14/12/16 24/03/17 65174 ESTIRAC 30/01/17 17/03/1732197 LARROQUE-SUR-L'OSSE 02/12/16 11/01/17 40324 VICQ-D'AURIBAT 01/02/17 21/04/17 65177 FONTRAILLES 23/12/16 15/03/1732199 LASSERADE 14/12/16 07/04/17 40325 VIELLE-TURSAN 14/12/16 24/03/17 65178 FRECHEDE 16/01/17 15/03/1732200 LASSERAN 05/01/17 17/03/17 40328 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 20/03/17 13/04/17 65181 FRECHOU-FRECHET 10/01/17 17/02/1732201 LASSEUBE-PROPRE 03/02/17 17/03/17 40329 LE VIGNAU 19/12/16 23/03/17 65183 GALAN 30/01/17 15/03/1732202 LAUJUZAN 14/12/16 31/03/17 40330 VILLENAVE 23/02/17 27/03/17 65184 GALEZ 30/01/17 15/03/1732203 LAURAET 02/12/16 31/01/17 40331 VILLENEUVE-DE-MARSAN 28/12/16 23/03/17 65185 GARDERES 02/12/16 11/01/1732205 LAVERAET 02/12/16 17/03/17 40333 YGOS-SAINT-SATURNIN 20/02/17 27/03/17 65187 GAUSSAN 30/01/17 15/03/1732209 LELIN-LAPUJOLLE 14/12/16 31/03/17 40334 YZOSSE 01/02/17 13/04/17 65189 GAYAN 02/12/16 11/01/1732211 LIAS-D'ARMAGNAC 07/12/16 24/03/17 47004 AIGUILLON 23/02/17 29/03/17 65196 GENSAC 30/01/17 17/03/1732213 LOMBEZ 23/01/17 13/03/17 47008 AMBRUS 23/02/17 29/03/17 65204 GONEZ 10/01/17 17/02/1732214 LOUBEDAT 14/12/16 31/03/17 47012 ANZEX 23/02/17 29/03/17 65206 GOUDON 10/01/17 17/02/1732215 LOUBERSAN 19/12/16 17/03/17 47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD 23/02/17 23/03/17 65207 GOURGUE 27/01/17 17/02/1732216 LOURTIES-MONBRUN 19/12/16 17/03/17 47043 BUZET-SUR-BAISE 23/02/17 29/03/17 65213 GUIZERIX 23/12/16 15/03/17

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 5

    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

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    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    32217 LOUSLITGES 14/12/16 31/03/17 47046 CALONGES 23/02/17 29/03/17 65214 HACHAN 23/12/16 15/03/1732218 LOUSSOUS-DEBAT 14/12/16 31/03/17 47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE 23/02/17 23/03/17 65215 HAGEDET 30/01/17 07/04/1732219 LUPIAC 14/12/16 31/03/17 47058 CAUBEYRES 23/02/17 29/03/17 65219 HERES 30/01/17 07/04/1732220 LUPPE-VIOLLES 14/12/16 31/03/17 47061 CAUMONT-SUR-GARONNE 02/03/17 29/03/17 65222 HITTE 27/01/17 17/02/1732222 MAGNAN 14/12/16 31/03/17 47078 DAMAZAN 23/02/17 29/03/17 65224 HOUEYDETS 09/02/17 15/03/1732224 MAIGNAUT-TAUZIA 02/12/16 11/01/17 47093 FARGUES-SUR-OURBISE 02/03/17 29/03/17 65225 HOURC 10/01/17 17/02/1732225 MALABAT 02/12/16 17/03/17 47094 FAUGUEROLLES 02/03/17 29/03/17 65226 IBOS 02/12/16 31/01/1732226 MANAS-BASTANOUS 23/12/16 17/03/17 47095 FAUILLET 02/03/17 29/03/17 65232 JACQUE 10/01/17 15/03/1732227 MANCIET 02/12/16 24/03/17 47096 FERRENSAC 23/02/17 23/03/17 65235 JUILLAN 02/12/16 11/01/1732228 MANENT-MONTANE 04/01/17 13/03/17 47101 FOURQUES-SUR-GARONNE 02/03/17 29/03/17 65240 LABATUT-RIVIERE 30/01/17 07/04/1732229 MANSEMPUY 19/12/16 20/01/17 47110 GONTAUD-DE-NOGARET 02/03/17 29/03/17 65242 LACASSAGNE 17/01/17 15/03/1732230 MANSENCOME 02/12/16 11/01/17 47114 GREZET-CAVAGNAN 02/03/17 29/03/17 65243 LAFITOLE 09/12/16 17/03/1732231 MARAMBAT 31/01/17 24/03/17 47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX 23/02/17 29/03/17 65244 LAGARDE 02/12/16 11/01/1732232 MARAVAT 19/12/16 11/01/17 47130 LAGRUERE 23/02/17 29/03/17 65248 LAHITTE-TOUPIERE 30/01/17 17/03/1732233 MARCIAC 02/12/16 17/03/17 47148 LEYRITZ-MONCASSIN 23/02/17 29/03/17 65249 LALANNE 27/01/17 15/03/1732235 MARGOUET-MEYMES 14/12/16 31/03/17 47150 LONGUEVILLE 02/03/17 29/03/17 65250 LALANNE-TRIE 23/12/16 15/03/1732236 MARGUESTAU 19/12/16 24/03/17 47159 LE MAS-D'AGENAIS 23/02/17 29/03/17 65252 LAMARQUE-PONTACQ 19/12/16 11/01/1732238 MARSEILLAN 02/12/16 17/03/17 47177 MONHEURT 23/02/17 29/03/17 65253 LAMARQUE-RUSTAING 10/01/17 15/03/1732240 MASCARAS 02/12/16 17/03/17 47184 MONTAUT 23/02/17 23/03/17 65254 LAMEAC 10/01/17 15/03/1732242 MASSEUBE 19/12/16 13/03/17 47196 NICOLE 23/02/17 29/03/17 65256 LANESPEDE 10/01/17 17/02/1732243 MAULEON-D'ARMAGNAC 19/12/16 24/03/17 47198 PAILLOLES 23/02/17 23/03/17 65257 LANNE 02/12/16 11/01/1732244 MAULICHERES 14/12/16 07/04/17 47214 PUCH-D'AGENAIS 23/02/17 29/03/17 65258 LANNEMEZAN 09/02/17 15/03/1732245 MAUMUSSON-LAGUIAN 04/01/17 07/04/17 47220 RAZIMET 23/02/17 29/03/17 65259 LANSAC 10/01/17 17/02/1732246 MAUPAS 14/12/16 24/03/17 47222 LA REUNION 23/02/17 29/03/17 65260 LAPEYRE 23/12/16 15/03/1732249 MAUVEZIN 19/12/16 11/01/17 47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN 23/02/17 23/03/17 65261 LARAN 30/01/17 15/03/1732250 MEILHAN 04/01/17 13/03/17 47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC 23/02/17 29/03/17 65262 LARREULE 30/01/17 17/03/1732252 MIELAN 02/12/16 17/03/17 47250 SAINT-LEGER 23/02/17 29/03/17 65263 LARROQUE 23/12/16 15/03/1732254 MIRAMONT-D'ASTARAC 19/12/16 17/03/17 47251 SAINT-LEON 23/02/17 29/03/17 65264 LASCAZERES 30/01/17 17/03/1732256 MIRANDE 19/12/16 17/03/17 47253 SAINTE-MARTHE 02/03/17 29/03/17 65265 LASLADES 10/01/17 17/02/1732257 MIRANNES 23/12/16 17/03/17 47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET 23/02/17 29/03/17 65266 LASSALES 09/02/17 15/03/1732260 MONBARDON 04/01/17 13/03/17 47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE 23/02/17 23/03/17 65269 LESCURRY 17/01/17 15/03/1732263 MONCASSIN 19/12/16 17/03/17 47298 SENESTIS 02/03/17 29/03/17 65270 LESPOUEY 10/01/17 17/02/1732264 MONCLAR 19/12/16 24/03/17 47304 TAILLEBOURG 02/03/17 29/03/17 65272 LHEZ 10/01/17 17/02/1732265 MONCLAR-SUR-LOSSE 02/12/16 17/03/17 47308 THOUARS-SUR-GARONNE 02/03/17 29/03/17 65273 LIAC 30/01/17 17/02/1732266 MONCORNEIL-GRAZAN 04/01/17 13/03/17 47310 TONNEINS 23/02/17 29/03/17 65274 LIBAROS 23/12/16 15/03/1732267 MONFERRAN-PLAVES 30/01/17 13/03/17 47316 VARES 02/03/17 29/03/17 65276 LIZOS 10/01/17 17/02/1732269 MONFORT 19/12/16 11/01/17 47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN 23/02/17 29/03/17 65280 LOUBAJAC 20/03/17 12/04/1732270 MONGAUSY 23/01/17 13/03/17 47325 VILLETON 23/02/17 29/03/17 65284 LOUEY 02/12/16 11/01/1732271 MONGUILHEM 19/12/16 24/03/17 64001 AAST 02/12/16 31/01/17 65285 LOUIT 10/01/17 15/03/1732272 MONLAUR-BERNET 23/12/16 17/03/17 64002 ABERE 01/02/17 17/03/17 65286 LOURDES 20/03/17 12/04/1732273 MONLEZUN 02/12/16 17/03/17 64003 ABIDOS 06/03/17 26/04/17 65288 LUBRET-SAINT-LUC 26/12/16 15/03/1732274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC 14/12/16 24/03/17 64004 ABITAIN 06/03/17 26/04/17 65289 LUBY-BETMONT 26/12/16 15/03/1732275 MONPARDIAC 02/12/16 17/03/17 64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST 06/03/17 26/04/17 65290 LUC 27/01/17 17/02/1732276 MONTADET 23/01/17 13/03/17 64012 AINHARP 13/03/17 26/04/17 65292 LUQUET 02/12/16 11/01/1732277 MONTAMAT 23/01/17 13/03/17 64018 AMENDEUIX-ONEIX 06/03/17 26/04/17 65293 LUSTAR 26/12/16 15/03/1732278 MONTAUT 19/12/16 17/03/17 64019 AMOROTS-SUCCOS 16/03/17 26/04/17 65294 LUTILHOUS 27/01/17 17/02/1732280 MONT-D'ASTARAC 23/12/16 13/03/17 64021 ANDOINS 19/12/16 11/01/17 65296 MADIRAN 30/01/17 07/04/17

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 6

    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    32281 MONT-DE-MARRAST 23/12/16 17/03/17 64022 ANDREIN 06/03/17 26/04/17 65297 MANSAN 16/01/17 15/03/1732283 MONTEGUT-ARROS 16/01/17 17/03/17 64023 ANGAIS 19/12/16 11/01/17 65298 MARQUERIE 10/01/17 17/02/1732285 MONTESQUIOU 14/12/16 17/03/17 64025 ANGOUS 03/03/17 26/04/17 65299 MARSAC 30/01/17 17/02/1732287 MONTIES 04/01/17 13/03/17 64027 ANOS 01/02/17 28/03/17 65301 MARSEILLAN 10/01/17 15/03/1732290 MONTREAL 02/12/16 24/03/17 64028 ANOYE 01/02/17 17/03/17 65303 MASCARAS 10/01/17 17/02/1732291 MORMES 14/12/16 31/03/17 64031 ARANCOU 03/03/17 26/04/17 65304 MAUBOURGUET 30/01/17 17/03/1732292 MOUCHAN 02/12/16 31/01/17 64032 ARAUJUZON 03/03/17 26/04/17 65306 MAUVEZIN 27/01/17 17/02/1732293 MOUCHES 19/12/16 17/03/17 64033 ARAUX 03/03/17 26/04/17 65308 MAZEROLLES 26/12/16 15/03/1732294 MOUREDE 31/01/17 24/03/17 64034 ARBERATS-SILLEGUE 06/03/17 26/04/17 65310 MERILHEU 27/01/17 17/02/1732296 NOGARO 14/12/16 31/03/17 64036 ARBOUET-SUSSAUTE 06/03/17 26/04/17 65311 MINGOT 16/01/17 15/03/1732299 NOULENS 02/12/16 24/03/17 64039 AREN 03/03/17 26/04/17 65314 MONFAUCON 09/12/16 17/03/1732300 ORBESSAN 03/02/17 17/03/17 64042 ARGAGNON 06/03/17 07/04/17 65315 MONLEON-MAGNOAC 09/02/17 15/03/1732301 ORDAN-LARROQUE 02/01/17 17/03/17 64043 ARGELOS 01/02/17 28/03/17 65316 MONLONG 30/01/17 15/03/1732302 ORNEZAN 21/12/16 17/03/17 64044 ARGET 12/01/17 28/03/17 65318 MONTASTRUC 27/01/17 15/03/1732303 PALLANNE 02/12/16 17/03/17 64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 13/03/17 26/04/17 65320 MONTGAILLARD 27/01/17 17/02/1732304 PANASSAC 23/12/16 13/03/17 64050 ARRAST-LARREBIEU 03/03/17 26/04/17 65321 MONTIGNAC 10/01/17 17/02/1732305 PANJAS 14/12/16 24/03/17 64051 ARRAUTE-CHARRITTE 03/03/17 26/04/17 65324 MOULEDOUS 10/01/17 17/02/1732309 PELLEFIGUE 23/01/17 13/03/17 64052 ARRICAU-BORDES 23/01/17 17/03/17 65325 MOUMOULOUS 16/01/17 15/03/1732310 PERCHEDE 14/12/16 31/03/17 64053 ARRIEN 19/12/16 11/01/17 65326 MUN 10/01/17 15/03/1732315 PEYRUSSE-GRANDE 23/12/16 17/03/17 64054 ARROS-DE-NAY 20/03/17 26/04/17 65330 NOUILHAN 30/01/17 17/03/1732317 PEYRUSSE-VIEILLE 14/12/16 31/03/17 64056 ARROSES 04/01/17 07/04/17 65331 ODOS 02/12/16 11/01/1732319 PLAISANCE 30/01/17 07/04/17 64057 ARTHEZ-DE-BEARN 20/01/17 28/03/17 65332 OLEAC-DEBAT 10/01/17 17/02/1732323 PONSAMPERE 14/12/16 17/03/17 64058 ARTHEZ-D'ASSON 20/03/17 26/04/17 65333 OLEAC-DESSUS 10/01/17 17/02/1732324 PONSAN-SOUBIRAN 23/12/16 17/03/17 64059 ARTIGUELOUTAN 19/12/16 11/01/17 65336 ORGAN 23/12/16 15/03/1732325 POUYDRAGUIN 14/12/16 07/04/17 64063 ARZACQ-ARRAZIGUET 10/01/17 28/03/17 65337 ORIEUX 10/01/17 15/03/1732326 POUYLEBON 02/12/16 17/03/17 64068 ASSON 20/03/17 26/04/17 65338 ORIGNAC 27/01/17 17/02/1732327 POUY-LOUBRIN 04/01/17 13/03/17 64070 ASTIS 01/02/17 28/03/17 65340 ORLEIX 10/01/17 17/02/1732330 PRECHAC-SUR-ADOUR 30/01/17 07/04/17 64071 ATHOS-ASPIS 06/03/17 26/04/17 65341 OROIX 02/12/16 31/01/1732332 PRENERON 03/01/17 24/03/17 64073 AUBIN 06/02/17 28/03/17 65342 OSMETS 10/01/17 15/03/1732333 PROJAN 14/12/16 31/03/17 64074 AUBOUS 04/01/17 07/04/17 65344 OSSUN 02/12/16 11/01/1732335 PUYCASQUIER 19/12/16 11/01/17 64075 AUDAUX 06/03/17 26/04/17 65346 OUEILLOUX 10/01/17 17/02/1732338 RAMOUZENS 02/12/16 24/03/17 64077 AUGA 31/01/17 28/03/17 65350 OURSBELILLE 02/12/16 11/01/1732340 REANS 02/12/16 24/03/17 64078 AURIAC 01/02/17 28/03/17 65353 OZON 10/01/17 17/02/1732342 RICOURT 02/12/16 17/03/17 64079 AURIONS-IDERNES 04/01/17 28/03/17 65356 PERE 27/01/17 17/02/1732343 RIGUEPEU 23/12/16 17/03/17 64082 AUTERRIVE 03/03/17 26/04/17 65357 PEYRAUBE 10/01/17 17/02/1732344 RISCLE 14/12/16 07/04/17 64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN 06/03/17 26/04/17 65358 PEYRET-SAINT-ANDRE 23/12/16 15/03/1732346 ROQUEBRUNE 02/01/17 24/03/17 64084 AYDIE 04/01/17 07/04/17 65359 PEYRIGUERE 10/01/17 15/03/1732351 ROQUES 02/12/16 11/01/17 64087 BAIGTS-DE-BEARN 16/02/17 26/04/17 65360 PEYROUSE 20/03/17 12/04/1732353 SABAILLAN 23/01/17 13/03/17 64088 BALANSUN 20/01/17 07/04/17 65361 PEYRUN 10/01/17 15/03/1732354 SABAZAN 14/12/16 31/03/17 64090 BALIRACQ-MAUMUSSON 14/12/16 28/03/17 65364 PINTAC 02/12/16 11/01/1732355 SADEILLAN 23/12/16 17/03/17 64093 BARCUS 03/03/17 26/04/17 65366 POUEYFERRE 20/03/17 12/04/1732359 SAINT-ANTONIN 19/12/16 20/01/17 64094 BARDOS 01/03/17 26/04/17 65367 POUMAROUS 10/01/17 17/02/1732360 SAINT-ARAILLES 23/12/16 17/03/17 64095 BARINQUE 01/02/17 28/03/17 65369 POUYASTRUC 10/01/17 17/02/1732361 SAINT-ARROMAN 19/12/16 17/03/17 64096 BARRAUTE-CAMU 06/03/17 26/04/17 65372 PUJO 30/01/17 17/02/1732362 SAINT-AUNIX-LENGROS 30/01/17 07/04/17 64097 BARZUN 02/12/16 31/01/17 65373 PUNTOUS 23/12/16 15/03/1732363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX 23/12/16 17/03/17 64098 BASSILLON-VAUZE 30/01/17 17/03/17 65374 PUYDARRIEUX 23/12/16 15/03/1732365 SAINT-BLANCARD 04/01/17 13/03/17 64099 BASTANES 06/03/17 26/04/17 65375 RABASTENS-DE-BIGORRE 16/01/17 15/03/17

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 7

    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    32366 SAINT-BRES 19/12/16 11/01/17 64101 BAUDREIX 19/12/16 11/01/17 65376 RECURT 30/01/17 15/03/1732367 SAINT-CHRISTAUD 02/12/16 17/03/17 64103 BEDEILLE 28/12/16 11/01/17 65377 REJAUMONT 09/02/17 15/03/1732369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC 14/12/16 24/03/17 64105 BEGUIOS 20/03/17 26/04/17 65378 RICAUD 27/01/17 17/02/1732373 SAINTE-DODE 23/12/16 17/03/17 64106 BEHASQUE-LAPISTE 06/03/17 26/04/17 65380 SABALOS 10/01/17 17/02/1732374 SAINT-ELIX 23/01/17 13/03/17 64108 BELLOCQ 06/02/17 26/04/17 65381 SABARROS 23/12/16 15/03/1732375 SAINT-ELIX-THEUX 19/12/16 17/03/17 64109 BENEJACQ 19/12/16 11/01/17 65383 SADOURNIN 23/12/16 15/03/1732376 SAINTE-GEMME 19/12/16 11/01/17 64112 BERENX 16/02/17 26/04/17 65387 SAINT-LANNE 04/01/17 07/04/1732377 SAINT-GEORGES 19/12/16 11/01/17 64113 BERGOUEY-VIELLENAVE 03/03/17 26/04/17 65390 SAINT-LEZER 28/12/16 11/01/1732378 SAINT-GERME 14/12/16 31/03/17 64114 BERNADETS 01/02/17 28/03/17 65395 SAINT-PE-DE-BIGORRE 20/03/17 12/04/1732380 SAINT-GRIEDE 14/12/16 31/03/17 64115 BERROGAIN-LARUNS 03/03/17 26/04/17 65397 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 16/01/17 15/03/1732381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL 05/01/17 17/03/17 64118 BETRACQ 30/01/17 07/04/17 65401 SALLES-ADOUR 27/01/17 17/02/1732382 SAINT-JEAN-POUTGE 02/01/17 17/03/17 64119 BEUSTE 19/12/16 11/01/17 65403 SANOUS 28/12/16 11/01/1732383 SAINT-JUSTIN 02/12/16 17/03/17 64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE 20/03/17 26/04/17 65404 SARIAC-MAGNOAC 23/12/16 15/03/1732388 SAINTE-MARIE 19/12/16 11/01/17 64123 BIDACHE 01/03/17 26/04/17 65406 SARNIGUET 30/01/17 17/02/1732389 SAINT-MARTIN 14/12/16 17/03/17 64131 BIRON 06/03/17 26/04/17 65409 SARRIAC-BIGORRE 30/01/17 17/02/1732390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 14/12/16 31/03/17 64133 BOEIL-BEZING 19/12/16 11/01/17 65410 SARROUILLES 10/01/17 17/02/1732392 SAINT-MARTIN-GIMOIS 23/01/17 13/03/17 64135 BONNUT 16/02/17 26/04/17 65412 SAUVETERRE 02/12/16 17/03/1732393 SAINT-MAUR 02/12/16 17/03/17 64137 BORDERES 19/12/16 11/01/17 65414 SEGALAS 30/01/17 17/02/1732394 SAINT-MEDARD 19/12/16 17/03/17 64138 BORDES 19/12/16 11/01/17 65417 SEMEAC 10/01/17 17/02/1732397 SAINT-MICHEL 19/12/16 17/03/17 64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 14/12/16 28/03/17 65418 SENAC 16/01/17 15/03/1732398 SAINT-MONT 14/12/16 07/04/17 64143 BOUILLON 24/01/17 28/03/17 65419 SENTOUS 23/12/16 15/03/1732399 SAINT-ORENS 19/12/16 11/01/17 64145 BOURDETTES 20/03/17 21/04/17 65422 SERON 02/12/16 31/01/1732401 SAINT-OST 23/12/16 17/03/17 64146 BOURNOS 01/02/17 28/03/17 65423 SERE-RUSTAING 10/01/17 15/03/1732403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES 14/12/16 31/03/17 64148 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 20/03/17 21/04/17 65425 SIARROUY 28/12/16 11/01/1732406 SAINT-SAUVY 19/12/16 11/01/17 64149 BUGNEIN 06/03/17 26/04/17 65426 SINZOS 10/01/17 17/02/1732407 SAINT-SOULAN 23/01/17 13/03/17 64151 BURGARONNE 06/03/17 26/04/17 65429 SOMBRUN 30/01/17 17/03/1732408 SALLES-D'ARMAGNAC 14/12/16 24/03/17 64153 BUROSSE-MENDOUSSE 04/01/17 28/03/17 65430 SOREAC 10/01/17 15/03/1732409 SAMARAN 23/12/16 13/03/17 64158 CABIDOS 12/01/17 28/03/17 65432 SOUBLECAUSE 30/01/17 07/04/1732411 SANSAN 03/02/17 17/03/17 64159 CADILLON 04/01/17 28/03/17 65433 SOUES 17/01/17 17/02/1732412 SARAMON 23/01/17 13/03/17 64161 CAME 01/03/17 26/04/17 65436 SOUYEAUX 10/01/17 17/02/1732413 SARCOS 04/01/17 13/03/17 64165 CARDESSE 24/03/17 26/04/17 65437 TAJAN 09/02/17 15/03/1732414 SARRAGACHIES 14/12/16 07/04/17 64167 CARRERE 27/01/17 28/03/17 65438 TALAZAC 28/12/16 11/01/1732415 SARRAGUZAN 23/12/16 17/03/17 64168 CARRESSE-CASSABER 20/02/17 26/04/17 65439 TARASTEIX 02/12/16 11/01/1732416 SARRANT 19/12/16 11/01/17 64170 CASTAGNEDE 06/03/17 26/04/17 65440 TARBES 02/12/16 11/01/1732418 SAUVETERRE 23/01/17 13/03/17 64172 CASTEIDE-CANDAU 12/01/17 28/03/17 65442 THERMES-MAGNOAC 04/01/17 15/03/1732419 SAUVIAC 19/12/16 17/03/17 64173 CASTEIDE-DOAT 28/12/16 11/01/17 65443 THUY 10/01/17 15/03/1732422 SCIEURAC-ET-FLOURES 02/12/16 17/03/17 64174 CASTERA-LOUBIX 30/01/17 17/03/17 65446 TOSTAT 30/01/17 17/02/1732423 SEAILLES 14/12/16 24/03/17 64176 CASTETBON 06/03/17 26/04/17 65447 TOURNAY 10/01/17 17/02/1732424 SEGOS 14/12/16 31/03/17 64177 CASTETIS 06/03/17 26/04/17 65448 TOURNOUS-DARRE 23/12/16 15/03/1732426 SEISSAN 19/12/16 17/03/17 64178 CASTETNAU-CAMBLONG 03/03/17 26/04/17 65449 TOURNOUS-DEVANT 23/12/16 15/03/1732427 SEMBOUES 02/12/16 17/03/17 64179 CASTETNER 06/03/17 26/04/17 65452 TRIE-SUR-BAISE 23/12/16 15/03/1732428 SEMEZIES-CACHAN 23/01/17 13/03/17 64180 CASTETPUGON 14/12/16 28/03/17 65454 TROULEY-LABARTHE 10/01/17 15/03/1732430 SERE 04/01/17 13/03/17 64182 CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 30/01/17 17/03/17 65456 UGLAS 09/02/17 15/03/1732431 SEREMPUY 19/12/16 20/01/17 64183 CAUBIOS-LOOS 01/02/17 28/03/17 65457 UGNOUAS 30/01/17 17/02/1732433 SIMORRE 23/01/17 13/03/17 64186 CHARRE 03/03/17 26/04/17 65460 VIC-EN-BIGORRE 30/01/17 17/02/1732434 SION 14/12/16 31/03/17 64187 CHARRITTE-DE-BAS 03/03/17 26/04/17 65461 VIDOU 23/12/16 15/03/1732436 SOLOMIAC 19/12/16 11/01/17 64188 CHERAUTE 03/03/17 26/04/17 65462 VIDOUZE 30/01/17 17/03/17

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 8

    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    32437 SORBETS 14/12/16 31/03/17 64190 CLARACQ 10/01/17 28/03/17 65464 VIELLE-ADOUR 27/01/17 17/02/1732438 TACHOIRES 23/01/17 13/03/17 64191 COARRAZE 19/12/16 11/01/17 65468 VIEUZOS 23/12/16 15/03/1732439 TARSAC 14/12/16 07/04/17 64192 CONCHEZ-DE-BEARN 04/01/17 28/03/17 65472 VILLEFRANQUE 30/01/17 17/03/1732440 TASQUE 30/01/17 07/04/17 64193 CORBERE-ABERES 30/01/17 17/03/17 65474 VILLEMBITS 26/12/16 15/03/1732441 TAYBOSC 19/12/16 11/01/17 64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST 27/01/17 28/03/17 65477 VILLENAVE-PRES-MARSAC 30/01/17 17/02/1732443 TERMES-D'ARMAGNAC 14/12/16 07/04/17 64195 COUBLUCQ 28/12/16 28/03/17 79003 AIFFRES 02/01/17 20/01/1732445 TIESTE-URAGNOUX 30/01/17 07/04/17 64196 CROUSEILLES 30/01/17 07/04/17 79020 AUGE 02/01/17 31/01/1732446 TILLAC 02/12/16 17/03/17 64199 DIUSSE 14/12/16 28/03/17 79024 AZAY-LE-BRULE 02/01/17 31/01/1732448 TOUGET 19/12/16 11/01/17 64201 DOGNEN 03/03/17 26/04/17 79031 BEAUVOIR-SUR-NIORT 02/01/17 20/01/1732449 TOUJOUSE 19/12/16 24/03/17 64202 DOMEZAIN-BERRAUTE 06/03/17 26/04/17 79034 BESSINES 02/01/17 20/01/1732450 TOURDUN 02/12/16 17/03/17 64203 DOUMY 01/02/17 28/03/17 79040 LA BOISSIERE-EN-GATINE 02/01/17 31/01/1732451 TOURNAN 23/01/17 13/03/17 64205 ESCOS 06/03/17 26/04/17 79048 LA CRECHE 02/01/17 31/01/1732453 TOURRENQUETS 19/12/16 11/01/17 64208 ESCOUBES 01/02/17 28/03/17 79058 BRULAIN 02/01/17 20/01/1732455 TRONCENS 02/12/16 17/03/17 64210 ESCURES 30/01/17 17/03/17 79066 CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS 02/01/17 31/01/1732456 TUDELLE 02/01/17 17/03/17 64211 ESLOURENTIES-DABAN 19/12/16 11/01/17 79070 LA CHAPELLE-BATON 02/01/17 31/01/1732458 URGOSSE 14/12/16 31/03/17 64212 ESPECHEDE 19/12/16 11/01/17 79081 CHAURAY 02/01/17 20/01/1732459 VALENCE-SUR-BAISE 02/12/16 11/01/17 64214 ESPES-UNDUREIN 03/03/17 26/04/17 79086 CHERVEUX 02/01/17 31/01/1732460 VERGOIGNAN 14/12/16 31/03/17 64215 ESPIUTE 06/03/17 26/04/17 79092 CLAVE 02/01/17 31/01/1732461 VERLUS 14/12/16 31/03/17 64216 ESPOEY 02/12/16 31/01/17 79104 COURS 02/01/17 31/01/1732462 VIC-FEZENSAC 31/01/17 24/03/17 64217 ESQUIULE 24/03/17 26/04/17 79109 ECHIRE 02/01/17 31/01/1732463 VIELLA 14/12/16 07/04/17 64221 ETCHARRY 06/03/17 26/04/17 79114 EXIREUIL 12/01/17 31/01/1732464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS 20/12/16 17/03/17 64226 FICHOUS-RIUMAYOU 31/01/17 28/03/17 79125 FORS 02/01/17 31/01/1732465 VILLEFRANCHE 04/01/17 13/03/17 64227 GABASTON 01/02/17 28/03/17 79126 LES FOSSES 02/01/17 20/01/1732466 VIOZAN 19/12/16 17/03/17 64228 GABAT 06/03/17 26/04/17 79127 LA FOYE-MONJAULT 02/01/17 20/01/1732468 AUSSOS 04/01/17 13/03/17 64232 GARLEDE-MONDEBAT 10/01/17 28/03/17 79128 FRANCOIS 02/01/17 31/01/1740001 AIRE-SUR-L'ADOUR 14/12/16 23/03/17 64233 GARLIN 14/12/16 28/03/17 79130 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN 02/01/17 20/01/1740002 AMOU 20/01/17 21/04/17 64234 GAROS 12/01/17 28/03/17 79133 GERMOND-ROUVRE 02/01/17 31/01/1740003 ANGOUME 13/02/17 13/04/17 64235 GARRIS 20/03/17 26/04/17 79137 GRANZAY-GRIPT 02/01/17 20/01/1740004 ANGRESSE 01/03/17 13/04/17 64236 GAYON 23/01/17 28/03/17 79139 LES GROSEILLERS 02/01/17 31/01/1740005 ARBOUCAVE 14/12/16 24/03/17 64238 GER 02/12/16 31/01/17 79144 JUSCORPS 02/01/17 20/01/1740006 ARENGOSSE 23/02/17 27/03/17 64239 GERDEREST 01/02/17 17/03/17 79166 MARIGNY 02/01/17 20/01/1740007 ARGELOS 12/01/17 24/03/17 64241 GERONCE 03/03/17 26/04/17 79172 MAZIERES-EN-GATINE 02/01/17 31/01/1740009 ARJUZANX 23/02/17 27/03/17 64242 GESTAS 06/03/17 26/04/17 79185 MOUGON 02/01/17 20/01/1740011 ARSAGUE 06/02/17 21/04/17 64243 GEUS-D'ARZACQ 24/01/17 28/03/17 79191 NIORT 02/01/17 20/01/1740012 ARTASSENX 16/01/17 23/03/17 64244 GEUS-D'OLORON 03/03/17 26/04/17 79200 PAMPLIE 02/01/17 31/01/1740013 ARTHEZ-D'ARMAGNAC 19/12/16 23/03/17 64246 GOMER 19/12/16 31/01/17 79216 PRAHECQ 02/01/17 20/01/1740016 AUBAGNAN 14/12/16 24/03/17 64250 GUICHE 01/03/17 26/04/17 79240 SAINTE-BLANDINE 02/01/17 20/01/1740017 AUDIGNON 16/01/17 10/04/17 64251 GUINARTHE-PARENTIES 06/03/17 26/04/17 79241 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC 02/01/17 31/01/1740018 AUDON 01/02/17 21/04/17 64253 GURS 03/03/17 26/04/17 79249 SAINT-GELAIS 02/01/17 31/01/1740020 AURICE 16/01/17 10/04/17 64254 HAGETAUBIN 20/01/17 28/03/17 79253 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE 02/01/17 31/01/1740021 AZUR 13/02/17 13/04/17 64257 HAUT-DE-BOSDARROS 20/03/17 26/04/17 79267 SAINT-LIN 02/01/17 31/01/1740022 BAHUS-SOUBIRAN 14/12/16 23/03/17 64262 HIGUERES-SOUYE 01/02/17 28/03/17 79270 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE 12/01/17 31/01/1740023 BAIGTS 06/02/17 21/04/17 64263 L'HOPITAL-D'ORION 06/03/17 26/04/17 79271 SAINT-MARC-LA-LANDE 02/01/17 31/01/1740024 BANOS 16/01/17 10/04/17 64264 L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 03/03/17 26/04/17 79273 SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE 02/01/17 20/01/1740025 BASCONS 16/01/17 23/03/17 64266 HOURS 19/12/16 31/01/17 79284 SAINTE-OUENNE 02/01/17 31/01/1740026 BAS-MAUCO 16/01/17 10/04/17 64270 IGON 20/03/17 26/04/17 79285 SAINT-PARDOUX 02/01/17 31/01/1740027 BASSERCLES 12/01/17 24/03/17 64272 ILHARRE 06/03/17 26/04/17 79294 SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS 02/01/17 20/01/17

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 9

    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    40028 BASTENNES 06/02/17 21/04/17 64281 JASSES 03/03/17 26/04/17 79298 SAINT-SYMPHORIEN 02/01/17 20/01/1740029 BATS 14/12/16 24/03/17 64286 LAA-MONDRANS 06/03/17 26/04/17 79302 SAIVRES 02/01/17 31/01/1740031 BEGAAR 01/02/17 21/04/17 64287 LAAS 06/03/17 26/04/17 79320 SURIN 02/01/17 31/01/1740034 BELUS 13/02/17 13/04/17 64289 LA BASTIDE-CLAIRENCE 16/03/17 26/04/17 79345 VERRUYES 02/01/17 31/01/1740035 BENESSE-LES-DAX 06/02/17 13/04/17 64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE 03/03/17 26/04/17 79355 VOUILLE 02/01/17 20/01/1740036 BENESSE-MAREMNE 01/03/17 13/04/17 64292 LABATMALE 19/12/16 11/01/17 81008 ALMAYRAC 02/12/16 31/01/1740037 BENQUET 16/01/17 27/03/17 64293 LABATUT 30/01/17 17/03/17 81009 AMARENS 07/12/16 11/01/1740038 BERGOUEY 06/02/17 21/04/17 64294 LABETS-BISCAY 06/03/17 26/04/17 81033 BLAYE-LES-MINES 02/12/16 11/01/1740039 BETBEZER-D'ARMAGNAC 16/01/17 23/03/17 64295 LABEYRIE 20/01/17 28/03/17 81035 BOURNAZEL 02/12/16 31/01/1740040 BEYLONGUE 07/02/17 21/04/17 64296 LACADEE 20/01/17 28/03/17 81045 LES CABANNES 07/12/16 11/01/1740041 BEYRIES 20/01/17 24/03/17 64300 LACQ 06/03/17 26/04/17 81048 CAGNAC-LES-MINES 09/12/16 11/01/1740042 BIARROTTE 06/03/17 13/04/17 64301 LAGOR 06/03/17 26/04/17 81060 CARMAUX 02/12/16 31/01/1740044 BIAUDOS 01/03/17 13/04/17 64302 LAGOS 19/12/16 11/01/17 81061 CASTANET 19/12/16 11/01/1740047 BONNEGARDE 20/01/17 21/04/17 64305 LAHONTAN 06/02/17 26/04/17 81068 COMBEFA 02/12/16 31/01/1740048 BOOS 17/02/17 13/04/17 64306 LAHOURCADE 06/03/17 26/04/17 81069 CORDES-SUR-CIEL 07/12/16 31/01/1740049 BORDERES-ET-LAMENSANS 14/12/16 23/03/17 64307 LALONGUE 23/01/17 28/03/17 81080 DONNAZAC 19/12/16 11/01/1740051 BOUGUE 16/02/17 23/03/17 64308 LALONQUETTE 10/01/17 28/03/17 81095 FRAUSSEILLES 07/12/16 11/01/1740052 BOURDALAT 19/12/16 23/03/17 64311 LANNECAUBE 23/01/17 28/03/17 81101 LE GARRIC 02/12/16 11/01/1740054 BRASSEMPOUY 20/01/17 21/04/17 64312 LANNEPLAA 06/03/17 26/04/17 81108 ITZAC 07/12/16 11/01/1740055 BRETAGNE-DE-MARSAN 16/01/17 23/03/17 64318 LARREULE 31/01/17 28/03/17 81110 JOUQUEVIEL 02/12/16 11/01/1740057 BUANES 14/12/16 24/03/17 64319 LARRIBAR-SORHAPURU 13/03/17 26/04/17 81111 LABARTHE-BLEYS 07/12/16 11/01/1740059 CAGNOTTE 06/02/17 13/04/17 64321 LASCLAVERIES 01/02/17 28/03/17 81114 LABASTIDE-GABAUSSE 02/12/16 31/01/1740061 CAMPAGNE 06/02/17 27/03/17 64323 LASSERRE 30/01/17 17/03/17 81123 LACAPELLE-SEGALAR 07/12/16 31/01/1740062 CAMPET-ET-LAMOLERE 06/02/17 27/03/17 64326 LAY-LAMIDOU 03/03/17 26/04/17 81135 LAPARROUQUIAL 07/12/16 31/01/1740063 CANDRESSE 01/02/17 13/04/17 64328 LEDEUIX 24/03/17 26/04/17 81146 LIVERS-CAZELLES 07/12/16 11/01/1740065 CAPBRETON 01/03/17 13/04/17 64331 LEMBEYE 30/01/17 17/03/17 81148 LOUBERS 09/12/16 11/01/1740066 CARCARES-SAINTE-CROIX 07/02/17 21/04/17 64332 LEME 19/01/17 28/03/17 81152 MAILHOC 09/12/16 11/01/1740067 CARCEN-PONSON 07/02/17 21/04/17 64334 LEREN 20/02/17 26/04/17 81154 MARNAVES 07/12/16 11/01/1740068 CASSEN 01/02/17 21/04/17 64337 LESPIELLE 30/01/17 28/03/17 81165 MILHARS 07/12/16 11/01/1740069 CASTAIGNOS-SOUSLENS 20/01/17 21/04/17 64338 LESPOURCY 28/12/16 11/01/17 81166 MILHAVET 07/12/16 11/01/1740070 CASTANDET 19/12/16 23/03/17 64339 LESTELLE-BETHARRAM 20/03/17 12/04/17 81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC 02/12/16 11/01/1740071 CASTELNAU-CHALOSSE 01/02/17 21/04/17 64341 LICHOS 03/03/17 26/04/17 81170 MONESTIES 02/12/16 31/01/1740072 CASTELNAU-TURSAN 14/12/16 24/03/17 64343 LIMENDOUS 19/12/16 11/01/17 81180 MONTIRAT 02/12/16 11/01/1740073 CASTELNER 12/01/17 24/03/17 64344 LIVRON 02/12/16 31/01/17 81184 MONTROSIER 09/12/16 11/01/1740074 CASTEL-SARRAZIN 06/02/17 21/04/17 64345 LOHITZUN-OYHERCQ 13/03/17 26/04/17 81186 MOULARES 02/12/16 11/01/1740075 CASTETS 17/02/17 13/04/17 64346 LOMBIA 28/12/16 11/01/17 81191 MOUZIEYS-PANENS 07/12/16 31/01/1740076 CAUNA 16/01/17 10/04/17 64347 LONCON 31/01/17 28/03/17 81197 NOAILLES 09/12/16 11/01/1740077 CAUNEILLE 06/02/17 13/04/17 64349 LOUBIENG 06/03/17 26/04/17 81201 PAMPELONNE 02/12/16 11/01/1740078 CAUPENNE 06/02/17 21/04/17 64352 LOURENTIES 19/12/16 11/01/17 81224 LE RIOLS 07/12/16 11/01/1740079 CAZALIS 20/01/17 21/04/17 64355 LOUVIGNY 19/01/17 28/03/17 81230 ROSIERES 02/12/16 11/01/1740080 CAZERES-SUR-L'ADOUR 14/12/16 23/03/17 64356 LUC-ARMAU 30/01/17 17/03/17 81234 ROUSSAYROLLES 09/12/16 11/01/1740082 CLASSUN 14/12/16 23/03/17 64357 LUCARRE 30/01/17 17/03/17 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX 02/12/16 31/01/1740083 CLEDES 14/12/16 24/03/17 64358 LUCGARIER 19/12/16 31/01/17 81245 SAINT-CHRISTOPHE 02/12/16 11/01/1740084 CLERMONT 01/02/17 21/04/17 64359 LUCQ-DE-BEARN 03/03/17 26/04/17 81249 SAINTE-GEMME 02/12/16 31/01/1740086 COUDURES 14/12/16 10/04/17 64361 LUSSAGNET-LUSSON 01/02/17 28/03/17 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL 02/12/16 11/01/1740088 DAX 01/02/17 13/04/17 64362 LUXE-SUMBERRAUTE 20/03/17 26/04/17 81262 SAINT-MARCEL-CAMPES 02/12/16 31/01/1740089 DOAZIT 16/01/17 21/04/17 64365 MALAUSSANNE 12/01/17 28/03/17 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE 02/12/16 31/01/17

  • 1 - Gallinacs - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 10

    Commune Code INSEE Commune Code INSEE CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

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    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    40090 DONZACQ 06/02/17 21/04/17 64366 MASCARAAS-HARON 14/12/16 28/03/17 81275 SALLES 02/12/16 31/01/1740091 DUHORT-BACHEN 14/12/16 23/03/17 64367 MASLACQ 06/03/17 26/04/17 81280 LE SEGUR 02/12/16 31/01/1740092 DUMES 16/01/17 10/04/17 64368 MASPARRAUTE 06/03/17 26/04/17 81290 SOUEL 07/12/16 11/01/1740094 ESCOURCE 23/02/17 27/03/17 64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 30/01/17 17/03/17 81291 TAIX 02/12/16 11/01/1740095 ESTIBEAUX 06/02/17 21/04/17 64370 MAUCOR 10/02/17 28/03/17 81292 TANUS 02/12/16 11/01/1740097 EUGENIE-LES-BAINS 14/12/16 23/03/17 64371 MAULEON-LICHARRE 03/03/17 26/04/17 81300 TONNAC 09/12/16 11/01/1740098 EYRES-MONCUBE 02/01/17 10/04/17 64380 MERACQ 10/01/17 28/03/17 81304 TREVIEN 02/12/16 31/01/1740099 FARGUES 14/12/16 24/03/17 64381 MERITEIN 03/03/17 26/04/17 81306 VALDERIES 02/12/16 11/01/1740100 LE FRECHE 19/12/16 23/03/17 64382 MESPLEDE 20/01/17 07/04/17 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE 09/12/16 11/01/1740101 GAAS 06/02/17 13/04/17 64383 MIALOS 19/01/17 28/03/17 81320 VINDRAC-ALAYRAC 07/12/16 11/01/1740103 GAILLERES 17/02/17 23/03/17 64385 MIOSSENS-LANUSSE 27/01/17 28/03/17 81322 VIRAC 02/12/16 31/01/1740104 GAMARDE-LES-BAINS 01/02/17 21/04/17 64386 MIREPEIX 19/12/16 11/01/17 81326 SAINTE-CROIX 09/12/16 11/01/1740105 GAREIN 01/03/17 27/03/17 64387 MOMAS 31/01/17 28/03/17 82088 LAGUEPIE 07/12/16 31/01/1740106 GARREY 01/02/17 21/04/17 64389 MONASSUT-AUDIRACQ 01/02/17 28/03/17 82106 MAUBEC 19/12/16 11/01/1740107 GARROSSE 23/02/17 27/03/17 64390 MONCAUP 30/01/17 17/03/17 82187 VAREN 07/12/16 11/01/17

    82191 VERFEIL 07/12/16 11/01/17

  • 2 - Gallinacs - Communes concernes par deux priodes d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 11

    Commune Commune

    47014 ARMILLAC 09/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47193 MOULINET 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747023 BEAUGAS 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47206 PINEL-HAUTERIVE 09/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747035 BOURGOUGNAGUE 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS 28/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747042 BRUGNAC 28/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747048 CANCON 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747049 CASSENEUIL 09/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47265 SAINT-PASTOUR 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747057 CASTILLONNES 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47296 SEGALAS 02/12/16 31/01/17 23/02/17 23/03/1747071 COULX 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47299 SERIGNAC-PEBOUDOU 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747084 DOUZAINS 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47309 TOMBEBOEUF 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747122 LABRETONIE 28/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47313 TOURTRES 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747136 LAPERCHE 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47317 VERTEUIL-D'AGENAIS 28/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/1747142 LAUZUN 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 47319 VILLEBRAMAR 02/12/16 31/01/17 23/02/17 23/03/1747144 LAVERGNE 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 64089 BALEIX 28/12/16 11/01/17 17/02/17 17/03/1747152 LOUGRATTE 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 64111 BENTAYOU-SEREE 28/12/16 11/01/17 17/02/17 17/03/1747170 MONBAHUS 02/12/16 31/01/17 23/02/17 23/03/17 64309 LAMAYOU 28/12/16 11/01/17 17/02/17 17/03/1747173 MONCLAR 09/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 64372 MAURE 28/12/16 11/01/17 17/02/17 17/03/1747182 MONTASTRUC 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 64388 MOMY 28/12/16 11/01/17 17/02/17 17/03/1747183 MONTAURIOL 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 64454 PONTIACQ-VIELLEPINTE 28/12/16 11/01/17 17/02/17 17/03/1747188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN 02/12/16 11/01/17 23/02/17 23/03/17 65476 VILLENAVE-PRES-BEARN 28/12/16 11/01/17 17/02/17 17/03/1747192 MONVIEL 02/12/16 31/01/17 23/02/17 23/03/17

    Code INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place (1)

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place (1)

    Date dinterdiction

    de mise en place (2)

    Date de leve interdiction de mise en place

    (2)

    Code INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place (1)

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place (1)

    Date dinterdiction

    de mise en place (2)

    Date de leve interdiction de mise en place

    (2)

  • 3 - Palmipdes - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 12

    Commune Code INSEE Commune

    12041 CABANES 19/12/16 04/04/17 106 47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE 13/03/17 03/04/17 2112060 CASTELMARY 19/12/16 04/04/17 106 47173 MONCLAR 09/12/16 04/04/17 11612085 CRESPIN 19/12/16 04/04/17 106 47175 MONFLANQUIN 13/03/17 03/04/17 2112128 LESCURE-JAOUL 19/12/16 04/04/17 106 47176 MONGAILLARD 13/03/17 03/04/17 2112167 NAJAC 07/12/16 04/04/17 118 47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE 13/03/17 03/04/17 2112169 NAUCELLE 19/12/16 04/04/17 106 47186 MONTESQUIEU 13/03/17 03/04/17 2112189 PRADINAS 19/12/16 04/04/17 106 47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE 13/03/17 03/04/17 2112198 RIEUPEYROUX 19/12/16 04/04/17 106 47190 MONTPEZAT 13/03/17 03/04/17 2112210 SAINT-ANDRE-DE-NAJAC 07/12/16 04/04/17 118 47191 MONTPOUILLAN 13/03/17 03/04/17 2112258 LA SALVETAT-PEYRALES 19/12/16 04/04/17 106 47194 MOUSTIER 13/03/17 03/04/17 2112262 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE 19/12/16 04/04/17 106 47195 NERAC 13/03/17 03/04/17 2112276 TAURIAC-DE-NAUCELLE 19/12/16 04/04/17 106 47200 PARRANQUET 13/03/17 03/04/17 2112278 TAYRAC 19/12/16 04/04/17 106 47202 PAULHIAC 13/03/17 03/04/17 2124045 BOISSE 13/03/17 03/04/17 21 47204 PEYRIERE 13/03/17 03/04/17 2124167 EYMET 13/03/17 03/04/17 21 47205 PINDERES 13/03/17 03/04/17 2124168 PLAISANCE 13/03/17 03/04/17 21 47207 POMPIEY 13/03/17 03/04/17 2124176 FAURILLES 13/03/17 03/04/17 21 47208 POMPOGNE 13/03/17 03/04/17 2124186 FONROQUE 13/03/17 03/04/17 21 47210 PORT-SAINTE-MARIE 13/03/17 03/04/17 2124212 ISSIGEAC 13/03/17 03/04/17 21 47212 POUSSIGNAC 13/03/17 03/04/17 2124279 MONMARVES 13/03/17 03/04/17 21 47213 PRAYSSAS 13/03/17 03/04/17 2124282 MONSAGUEL 13/03/17 03/04/17 21 47215 PUJOLS 13/03/17 03/04/17 2124348 RAZAC-D'EYMET 13/03/17 03/04/17 21 47216 PUYMICLAN 13/03/17 03/04/17 2124359 SADILLAC 13/03/17 03/04/17 21 47218 PUYSSERAMPION 13/03/17 03/04/17 2124373 SAINT-AUBIN-DE-CADELECH 13/03/17 03/04/17 21 47219 RAYET 13/03/17 03/04/17 2124383 SAINT-CAPRAISE-D'EYMET 13/03/17 03/04/17 21 47223 RIVES 13/03/17 03/04/17 2124483 SAINT-PERDOUX 13/03/17 03/04/17 21 47224 ROMESTAING 13/03/17 03/04/17 2124492 SAINTE-RADEGONDE 13/03/17 03/04/17 21 47226 ROUMAGNE 13/03/17 03/04/17 2124532 SERRES-ET-MONTGUYARD 13/03/17 03/04/17 21 47227 RUFFIAC 13/03/17 03/04/17 2132002 ANSAN 19/12/16 04/04/17 106 47230 SAINT-AUBIN 13/03/17 03/04/17 2132014 AUGNAX 19/12/16 04/04/17 106 47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS 28/12/16 04/04/17 9732026 BAJONNETTE 19/12/16 04/04/17 106 47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE 13/03/17 03/04/17 2132055 BIVES 19/12/16 04/04/17 106 47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES 13/03/17 03/04/17 2132056 BLANQUEFORT 19/12/16 04/04/17 106 47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL 13/03/17 03/04/17 2132112 CRASTES 19/12/16 04/04/17 106 47249 SAINT-LAURENT 13/03/17 03/04/17 2132129 ESTRAMIAC 19/12/16 04/04/17 106 47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 13/03/17 03/04/17 2132154 HOMPS 19/12/16 04/04/17 106 47254 SAINT-MARTIN-CURTON 13/03/17 03/04/17 2132173 LABRIHE 19/12/16 04/04/17 106 47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL 13/03/17 03/04/17 2132229 MANSEMPUY 19/12/16 04/04/17 106 47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL 13/03/17 03/04/17 2132232 MARAVAT 19/12/16 04/04/17 106 47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC 13/03/17 03/04/17 2132249 MAUVEZIN 19/12/16 04/04/17 106 47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT 13/03/17 03/04/17 2132269 MONFORT 19/12/16 04/04/17 106 47275 SAINT-SALVY 13/03/17 03/04/17 2132335 PUYCASQUIER 19/12/16 04/04/17 106 47276 SAINT-SARDOS 13/03/17 03/04/17 2132359 SAINT-ANTONIN 19/12/16 04/04/17 106 47285 SAMAZAN 13/03/17 03/04/17 2132366 SAINT-BRES 19/12/16 04/04/17 106 47286 SAUMEJAN 13/03/17 03/04/17 2132376 SAINTE-GEMME 19/12/16 04/04/17 106 47290 LA SAUVETAT-DU-DROPT 13/03/17 03/04/17 2132377 SAINT-GEORGES 19/12/16 04/04/17 106 47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE 13/03/17 03/04/17 2132388 SAINTE-MARIE 19/12/16 04/04/17 106 47301 SEYCHES 13/03/17 03/04/17 2132399 SAINT-ORENS 19/12/16 04/04/17 106 47306 LE TEMPLE-SUR-LOT 13/03/17 03/04/17 21

    Code INSEE

    Date dinterdiction de

    mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production

  • 3 - Palmipdes - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 13

    Commune Code INSEE CommuneCode INSEEDate

    dinterdiction de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production

    32406 SAINT-SAUVY 19/12/16 04/04/17 106 47309 TOMBEBOEUF 02/12/16 04/04/17 12332416 SARRANT 19/12/16 04/04/17 106 47311 TOURLIAC 13/03/17 03/04/17 2132431 SEREMPUY 19/12/16 04/04/17 106 47313 TOURTRES 02/12/16 04/04/17 12332436 SOLOMIAC 19/12/16 04/04/17 106 47317 VERTEUIL-D'AGENAIS 28/12/16 04/04/17 9732441 TAYBOSC 19/12/16 04/04/17 106 47318 VIANNE 13/03/17 03/04/17 2132448 TOUGET 19/12/16 04/04/17 106 47323 VILLENEUVE-SUR-LOT 13/03/17 03/04/17 2132453 TOURRENQUETS 19/12/16 04/04/17 106 47324 VILLEREAL 13/03/17 03/04/17 2147002 AGME 13/03/17 03/04/17 21 47326 VIRAZEIL 13/03/17 03/04/17 2147003 AGNAC 13/03/17 03/04/17 21 47327 XAINTRAILLES 13/03/17 03/04/17 2147005 ALLEMANS-DU-DROPT 13/03/17 03/04/17 21 81008 ALMAYRAC 02/12/16 04/04/17 12347006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE 13/03/17 03/04/17 21 81009 AMARENS 07/12/16 04/04/17 11847007 ALLONS 13/03/17 03/04/17 21 81033 BLAYE-LES-MINES 02/12/16 04/04/17 12347010 ANTAGNAC 13/03/17 03/04/17 21 81035 BOURNAZEL 02/12/16 04/04/17 12347013 ARGENTON 13/03/17 03/04/17 21 81045 LES CABANNES 07/12/16 04/04/17 11847014 ARMILLAC 09/12/16 04/04/17 116 81048 CAGNAC-LES-MINES 09/12/16 04/04/17 11647021 BARBASTE 13/03/17 03/04/17 21 81060 CARMAUX 02/12/16 04/04/17 12347022 BAZENS 13/03/17 03/04/17 21 81061 CASTANET 19/12/16 04/04/17 10647026 BEAUZIAC 13/03/17 03/04/17 21 81068 COMBEFA 02/12/16 04/04/17 12347027 BIAS 13/03/17 03/04/17 21 81069 CORDES-SUR-CIEL 07/12/16 04/04/17 11847028 BIRAC-SUR-TREC 13/03/17 03/04/17 21 81080 DONNAZAC 19/12/16 04/04/17 10647034 BOUGLON 13/03/17 03/04/17 21 81095 FRAUSSEILLES 07/12/16 04/04/17 11847035 BOURGOUGNAGUE 02/12/16 04/04/17 123 81101 LE GARRIC 02/12/16 04/04/17 12347037 BOURNEL 13/03/17 03/04/17 21 81108 ITZAC 07/12/16 04/04/17 11847038 BOURRAN 13/03/17 03/04/17 21 81110 JOUQUEVIEL 02/12/16 04/04/17 12347039 BOUSSES 13/03/17 03/04/17 21 81111 LABARTHE-BLEYS 07/12/16 04/04/17 11847041 BRUCH 13/03/17 03/04/17 21 81114 LABASTIDE-GABAUSSE 02/12/16 04/04/17 12347042 BRUGNAC 28/12/16 04/04/17 97 81123 LACAPELLE-SEGALAR 07/12/16 04/04/17 11847044 CAHUZAC 13/03/17 03/04/17 21 81135 LAPARROUQUIAL 07/12/16 04/04/17 11847047 CAMBES 13/03/17 03/04/17 21 81146 LIVERS-CAZELLES 07/12/16 04/04/17 11847052 CASTELJALOUX 13/03/17 03/04/17 21 81148 LOUBERS 09/12/16 04/04/17 11647054 CASTELMORON-SUR-LOT 13/03/17 03/04/17 21 81152 MAILHOC 09/12/16 04/04/17 11647063 CAVARC 13/03/17 03/04/17 21 81154 MARNAVES 07/12/16 04/04/17 11847065 CLAIRAC 13/03/17 03/04/17 21 81165 MILHARS 07/12/16 04/04/17 11847066 CLERMONT-DESSOUS 13/03/17 03/04/17 21 81166 MILHAVET 07/12/16 04/04/17 11847068 COCUMONT 13/03/17 03/04/17 21 81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC 02/12/16 04/04/17 12347071 COULX 02/12/16 04/04/17 123 81170 MONESTIES 02/12/16 04/04/17 12347080 DEVILLAC 13/03/17 03/04/17 21 81180 MONTIRAT 02/12/16 04/04/17 12347081 DOLMAYRAC 13/03/17 03/04/17 21 81184 MONTROSIER 09/12/16 04/04/17 11647083 DOUDRAC 13/03/17 03/04/17 21 81186 MOULARES 02/12/16 04/04/17 12347085 DURANCE 13/03/17 03/04/17 21 81191 MOUZIEYS-PANENS 07/12/16 04/04/17 11847090 ESPIENS 13/03/17 03/04/17 21 81197 NOAILLES 09/12/16 04/04/17 11647097 FEUGAROLLES 13/03/17 03/04/17 21 81201 PAMPELONNE 02/12/16 04/04/17 12347099 FONGRAVE 13/03/17 03/04/17 21 81224 LE RIOLS 07/12/16 04/04/17 11847104 FREGIMONT 13/03/17 03/04/17 21 81230 ROSIERES 02/12/16 04/04/17 12347107 GALAPIAN 13/03/17 03/04/17 21 81234 ROUSSAYROLLES 09/12/16 04/04/17 11647108 GAUJAC 13/03/17 03/04/17 21 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX 02/12/16 04/04/17 12347111 GRANGES-SUR-LOT 13/03/17 03/04/17 21 81245 SAINT-CHRISTOPHE 02/12/16 04/04/17 12347112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND 13/03/17 03/04/17 21 81249 SAINTE-GEMME 02/12/16 04/04/17 123

  • 3 - Palmipdes - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates rglementaires

    Page 14

    Commune Code INSEE CommuneCode INSEEDate

    dinterdiction de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production

    47115 GUERIN 13/03/17 03/04/17 21 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL 02/12/16 04/04/17 12347118 HAUTESVIGNES 02/03/17 03/04/17 32 81262 SAINT-MARCEL-CAMPES 02/12/16 04/04/17 12347119 HOUEILLES 13/03/17 03/04/17 21 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE 02/12/16 04/04/17 12347122 LABRETONIE 28/12/16 04/04/17 97 81275 SALLES 02/12/16 04/04/17 12347124 LACAUSSADE 13/03/17 03/04/17 21 81280 LE SEGUR 02/12/16 04/04/17 12347125 LACEPEDE 13/03/17 03/04/17 21 81290 SOUEL 07/12/16 04/04/17 11847127 LAFITTE-SUR-LOT 13/03/17 03/04/17 21 81291 TAIX 02/12/16 04/04/17 12347129 LAGARRIGUE 13/03/17 03/04/17 21 81292 TANUS 02/12/16 04/04/17 12347132 LALANDUSSE 13/03/17 03/04/17 21 81300 TONNAC 09/12/16 04/04/17 11647135 LAPARADE 13/03/17 03/04/17 21 81304 TREVIEN 02/12/16 04/04/17 12347136 LAPERCHE 02/12/16 04/04/17 123 81306 VALDERIES 02/12/16 04/04/17 12347141 LAUSSOU 13/03/17 03/04/17 21 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE 09/12/16 04/04/17 11647142 LAUZUN 02/12/16 04/04/17 123 81320 VINDRAC-ALAYRAC 07/12/16 04/04/17 11847143 LAVARDAC 13/03/17 03/04/17 21 81322 VIRAC 02/12/16 04/04/17 12347144 LAVERGNE 02/12/16 04/04/17 123 81326 SAINTE-CROIX 09/12/16 04/04/17 11647146 LEDAT 13/03/17 03/04/17 21 82088 LAGUEPIE 07/12/16 04/04/17 11847156 MARCELLUS 13/03/17 03/04/17 21 82106 MAUBEC 19/12/16 04/04/17 10647157 MARMANDE 13/03/17 03/04/17 21 82187 VAREN 07/12/16 04/04/17 11847164 MAZIERES-NARESSE 13/03/17 03/04/17 21 82191 VERFEIL 07/12/16 04/04/17 118

  • 4 - Palmipdes - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates prvisionnelles

    Page 15

    Commune Commune

    31008 ANAN 23/01/17 29/05/17 126 64004 ABITAIN 06/03/17 29/05/17 8431043 BALESTA 08/02/17 29/05/17 110 64005 ABOS 13/03/17 21/04/17 3931070 BLAJAN 27/01/17 29/05/17 122 64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST 06/03/17 29/05/17 8431072 BOISSEDE 19/01/17 29/05/17 130 64012 AINHARP 13/03/17 29/05/17 7731078 BOUDRAC 08/02/17 29/05/17 110 64018 AMENDEUIX-ONEIX 06/03/17 29/05/17 8431080 BOULOGNE-SUR-GESSE 04/01/17 29/05/17 145 64019 AMOROTS-SUCCOS 13/03/17 29/05/17 7731109 CASSAGNABERE-TOURNAS 30/01/17 29/05/17 119 64021 ANDOINS 19/12/16 29/05/17 16131121 CASTERA-VIGNOLES 27/01/17 29/05/17 122 64022 ANDREIN 06/03/17 29/05/17 8431130 CAZARIL-TAMBOURES 08/02/17 29/05/17 110 64023 ANGAIS 19/12/16 29/05/17 16131138 CHARLAS 27/01/17 29/05/17 122 64025 ANGOUS 03/03/17 29/05/17 8731141 CIADOUX 30/01/17 29/05/17 119 64027 ANOS 01/02/17 29/05/17 11731170 ESCANECRABE 27/01/17 29/05/17 122 64028 ANOYE 01/02/17 29/05/17 11731172 ESPARRON 27/01/17 29/05/17 122 64031 ARANCOU 03/03/17 29/05/17 8731218 GENSAC-DE-BOULOGNE 27/01/17 29/05/17 122 64032 ARAUJUZON 03/03/17 29/05/17 8731239 L'ISLE-EN-DODON 19/01/17 29/05/17 130 64033 ARAUX 03/03/17 29/05/17 8731289 LECUSSAN 08/02/17 29/05/17 110 64034 ARBERATS-SILLEGUE 06/03/17 29/05/17 8431295 LESPUGUE 27/01/17 29/05/17 122 64036 ARBOUET-SUSSAUTE 06/03/17 29/05/17 8431301 LILHAC 27/01/17 29/05/17 122 64037 ARBUS 13/03/17 21/04/17 3931307 LUNAX 04/01/17 29/05/17 145 64039 AREN 03/03/17 29/05/17 8731322 MARTISSERRE 19/01/17 29/05/17 130 64041 ARESSY 13/03/17 21/04/17 3931343 MIRAMBEAU 19/01/17 29/05/17 130 64042 ARGAGNON 06/03/17 29/05/17 8431347 MOLAS 19/01/17 29/05/17 130 64043 ARGELOS 01/02/17 29/05/17 11731350 MONDILHAN 24/01/17 29/05/17 125 64044 ARGET 12/01/17 29/05/17 13731363 MONTBERNARD 27/01/17 29/05/17 122 64045 ARHANSUS 13/03/17 21/04/17 3931373 MONTESQUIEU-GUITTAUT 27/01/17 29/05/17 122 64046 ARMENDARITS 13/03/17 21/04/17 3931378 MONTGAILLARD-SUR-SAVE 27/01/17 29/05/17 122 64048 ARNOS 13/03/17 21/04/17 3931385 MONTMAURIN 27/01/17 29/05/17 122 64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 13/03/17 29/05/17 7731397 NENIGAN 04/01/17 29/05/17 145 64050 ARRAST-LARREBIEU 03/03/17 29/05/17 8731412 PEGUILHAN 04/01/17 29/05/17 145 64051 ARRAUTE-CHARRITTE 03/03/17 29/05/17 8731443 PUYMAURIN 19/01/17 29/05/17 130 64052 ARRICAU-BORDES 23/01/17 29/05/17 12631479 SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES 24/01/17 29/05/17 125 64053 ARRIEN 19/12/16 29/05/17 16131493 SAINT-LARY-BOUJEAN 27/01/17 29/05/17 122 64054 ARROS-DE-NAY 13/03/17 29/05/17 7731494 SAINT-LAURENT 27/01/17 29/05/17 122 64056 ARROSES 04/01/17 29/05/17 14531510 SAINT-PE-DELBOSC 27/01/17 29/05/17 122 64057 ARTHEZ-DE-BEARN 20/01/17 29/05/17 12931522 SALERM 27/01/17 29/05/17 122 64058 ARTHEZ-D'ASSON 13/03/17 29/05/17 7731528 SAMAN 27/01/17 29/05/17 122 64059 ARTIGUELOUTAN 19/12/16 29/05/17 16131586 VILLENEUVE-LECUSSAN 08/02/17 29/05/17 110 64060 ARTIGUELOUVE 13/03/17 21/04/17 3932001 AIGNAN 14/12/16 29/05/17 166 64061 ARTIX 13/03/17 21/04/17 3932004 ARBLADE-LE-BAS 14/12/16 29/05/17 166 64062 ARUDY 13/03/17 21/04/17 3932005 ARBLADE-LE-HAUT 14/12/16 29/05/17 166 64063 ARZACQ-ARRAZIGUET 10/01/17 29/05/17 13932008 ARMENTIEUX 09/12/16 29/05/17 171 64067 ASSAT 13/03/17 21/04/17 3932009 ARMOUS-ET-CAU 02/12/16 29/05/17 178 64068 ASSON 13/03/17 29/05/17 7732010 ARROUEDE 26/12/16 29/05/17 154 64070 ASTIS 01/02/17 29/05/17 11732013 AUCH 05/01/17 29/05/17 144 64071 ATHOS-ASPIS 06/03/17 29/05/17 8432015 AUJAN-MOURNEDE 23/12/16 29/05/17 157 64072 AUBERTIN 13/03/17 21/04/17 3932017 AURENSAN 14/12/16 29/05/17 166 64073 AUBIN 06/02/17 29/05/17 112

    Code INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date prvisionnelle

    de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non production prvisionnels

    Code INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date prvisionnelle

    de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production prvisionnels

  • 4 - Palmipdes - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates prvisionnelles

    Page 16

    Commune CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date prvisionnelle

    de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non production prvisionnels

    Code INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date prvisionnelle

    de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production prvisionnels

    32020 AUX-AUSSAT 02/12/16 29/05/17 178 64074 AUBOUS 04/01/17 29/05/17 14532022 AVERON-BERGELLE 14/12/16 29/05/17 166 64075 AUDAUX 06/03/17 29/05/17 8432025 AYZIEU 14/12/16 29/05/17 166 64077 AUGA 31/01/17 29/05/17 11832027 BARCELONNE-DU-GERS 14/12/16 29/05/17 166 64078 AURIAC 01/02/17 29/05/17 11732028 BARCUGNAN 23/12/16 29/05/17 157 64079 AURIONS-IDERNES 04/01/17 29/05/17 14532029 BARRAN 23/12/16 29/05/17 157 64080 AUSSEVIELLE 13/03/17 21/04/17 3932030 BARS 02/12/16 29/05/17 178 64082 AUTERRIVE 03/03/17 29/05/17 8732031 BASCOUS 02/12/16 29/05/17 178 64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN 06/03/17 29/05/17 8432032 BASSOUES 02/12/16 29/05/17 178 64084 AYDIE 04/01/17 29/05/17 14532033 BAZIAN 02/01/17 29/05/17 147 64086 AYHERRE 13/03/17 21/04/17 3932034 BAZUGUES 19/12/16 29/05/17 161 64087 BAIGTS-DE-BEARN 16/02/17 29/05/17 10232036 BEAUMARCHES 09/12/16 29/05/17 171 64088 BALANSUN 20/01/17 29/05/17 12932037 BEAUMONT 02/12/16 29/05/17 178 64089 BALEIX 28/12/16 29/05/17 15232039 BECCAS 09/12/16 29/05/17 171 64090 BALIRACQ-MAUMUSSON 14/12/16 29/05/17 16632041 BELLEGARDE 04/01/17 29/05/17 145 64091 BALIROS 13/03/17 21/04/17 3932042 BELLOC-SAINT-CLAMENS 19/12/16 29/05/17 161 64093 BARCUS 03/03/17 29/05/17 8732043 BELMONT 02/01/17 29/05/17 147 64094 BARDOS 01/03/17 29/05/17 8932044 BERAUT 02/12/16 29/05/17 178 64095 BARINQUE 01/02/17 29/05/17 11732045 BERDOUES 19/12/16 29/05/17 161 64096 BARRAUTE-CAMU 06/03/17 29/05/17 8432046 BERNEDE 14/12/16 29/05/17 166 64097 BARZUN 02/12/16 29/05/17 17832048 BETCAVE-AGUIN 04/01/17 29/05/17 145 64098 BASSILLON-VAUZE 30/01/17 29/05/17 11932049 BETOUS 14/12/16 29/05/17 166 64099 BASTANES 06/03/17 29/05/17 8432050 BETPLAN 09/12/16 29/05/17 171 64101 BAUDREIX 19/12/16 29/05/17 16132053 BEZUES-BAJON 04/01/17 29/05/17 145 64103 BEDEILLE 28/12/16 29/05/17 15232054 BIRAN 02/01/17 29/05/17 147 64105 BEGUIOS 13/03/17 29/05/17 7732058 BLOUSSON-SERIAN 02/12/16 29/05/17 178 64106 BEHASQUE-LAPISTE 06/03/17 29/05/17 8432060 BOUCAGNERES 31/01/17 29/05/17 118 64108 BELLOCQ 06/02/17 29/05/17 11232062 BOURROUILLAN 14/12/16 29/05/17 166 64109 BENEJACQ 19/12/16 29/05/17 16132063 BOUZON-GELLENAVE 14/12/16 29/05/17 166 64111 BENTAYOU-SEREE 28/12/16 29/05/17 15232064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC 02/12/16 29/05/17 178 64112 BERENX 16/02/17 29/05/17 10232065 LE BROUILH-MONBERT 02/01/17 29/05/17 147 64113 BERGOUEY-VIELLENAVE 03/03/17 29/05/17 8732067 CABAS-LOUMASSES 04/01/17 29/05/17 145 64114 BERNADETS 01/02/17 29/05/17 11732069 CADEILLAN 20/01/17 29/05/17 129 64115 BERROGAIN-LARUNS 03/03/17 29/05/17 8732070 CAHUZAC-SUR-ADOUR 30/01/17 29/05/17 119 64116 BESCAT 13/03/17 21/04/17 3932071 CAILLAVET 02/01/17 29/05/17 147 64117 BESINGRAND 13/03/17 21/04/17 3932072 CALLIAN 23/12/16 29/05/17 157 64118 BETRACQ 30/01/17 29/05/17 11932073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC 14/12/16 29/05/17 166 64119 BEUSTE 19/12/16 29/05/17 16132074 CANNET 04/01/17 29/05/17 145 64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE 13/03/17 29/05/17 7732075 CASSAIGNE 02/12/16 29/05/17 178 64121 BEYRIE-EN-BEARN 13/03/17 21/04/17 3932077 CASTELNAU-D'ANGLES 23/12/16 29/05/17 157 64123 BIDACHE 01/03/17 29/05/17 8932079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 02/12/16 29/05/17 178 64126 BIDOS 13/03/17 21/04/17 3932081 CASTELNAVET 14/12/16 29/05/17 166 64129 BILLERE 13/03/17 21/04/17 3932086 CASTEX 26/12/16 29/05/17 154 64131 BIRON 06/03/17 29/05/17 8432087 CASTEX-D'ARMAGNAC 19/12/16 29/05/17 161 64132 BIZANOS 13/03/17 21/04/17 3932088 CASTILLON-DEBATS 14/12/16 29/05/17 166 64133 BOEIL-BEZING 19/12/16 29/05/17 16132093 CAUMONT 14/12/16 29/05/17 166 64134 BONLOC 13/03/17 21/04/17 39

  • 4 - Palmipdes - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates prvisionnelles

    Page 17

    Commune CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date prvisionnelle

    de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non production prvisionnels

    Code INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date prvisionnelle

    de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production prvisionnels

    32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC 14/12/16 29/05/17 166 64135 BONNUT 16/02/17 29/05/17 10232096 CAZAUBON 14/12/16 29/05/17 166 64137 BORDERES 19/12/16 29/05/17 16132097 CAZAUX-D'ANGLES 02/01/17 29/05/17 147 64138 BORDES 19/12/16 29/05/17 16132099 CAZAUX-VILLECOMTAL 02/12/16 29/05/17 178 64139 BOSDARROS 13/03/17 21/04/17 3932100 CAZENEUVE 02/12/16 29/05/17 178 64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 14/12/16 29/05/17 16632103 CHELAN 23/12/16 29/05/17 157 64142 BOUGARBER 13/03/17 21/04/17 3932104 CLERMONT-POUYGUILLES 19/12/16 29/05/17 161 64143 BOUILLON 24/01/17 29/05/17 12532107 CONDOM 02/12/16 29/05/17 178 64144 BOUMOURT 13/03/17 21/04/17 3932108 CORNEILLAN 14/12/16 29/05/17 166 64145 BOURDETTES 13/03/17 29/05/17 7732109 COULOUME-MONDEBAT 14/12/16 29/05/17 166 64146 BOURNOS 01/02/17 29/05/17 11732110 COURRENSAN 02/12/16 29/05/17 178 64147 BRISCOUS 13/03/17 21/04/17 3932111 COURTIES 02/12/16 29/05/17 178 64148 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 13/03/17 29/05/17 7732113 CRAVENCERES 14/12/16 29/05/17 166 64149 BUGNEIN 06/03/17 29/05/17 8432114 CUELAS 23/12/16 29/05/17 157 64151 BURGARONNE 06/03/17 29/05/17 8432115 DEMU 02/12/16 29/05/17 178 64152 BUROS 13/03/17 21/04/17 3932116 DUFFORT 23/12/16 29/05/17 157 64153 BUROSSE-MENDOUSSE 04/01/17 29/05/17 14532118 DURBAN 19/12/16 29/05/17 161 64156 BUZIET 13/03/17 21/04/17 3932119 EAUZE 02/12/16 29/05/17 178 64157 BUZY 13/03/17 21/04/17 3932122 ESCLASSAN-LABASTIDE 19/12/16 29/05/17 161 64158 CABIDOS 12/01/17 29/05/17 13732124 ESPAON 20/01/17 29/05/17 129 64159 CADILLON 04/01/17 29/05/17 14532125 ESPAS 02/12/16 29/05/17 178 64161 CAME 01/03/17 29/05/17 8932126 ESTAMPES 20/12/16 29/05/17 160 64165 CARDESSE 13/03/17 29/05/17 7732127 ESTANG 19/12/16 29/05/17 161 64167 CARRERE 27/01/17 29/05/17 12232128 ESTIPOUY 19/12/16 29/05/17 161 64168 CARRESSE-CASSABER 20/02/17 29/05/17 9832130 FAGET-ABBATIAL 20/01/17 29/05/17 129 64170 CASTAGNEDE 06/03/17 29/05/17 8432133 FOURCES 02/12/16 29/05/17 178 64171 CASTEIDE-CAMI 13/03/17 21/04/17 3932135 FUSTEROUAU 14/12/16 29/05/17 166 64172 CASTEIDE-CANDAU 12/01/17 29/05/17 13732136 GALIAX 30/01/17 29/05/17 119 64173 CASTEIDE-DOAT 28/12/16 29/05/17 15232138 GARRAVET 20/01/17 29/05/17 129 64174 CASTERA-LOUBIX 30/01/17 29/05/17 11932140 GAUJAC 20/01/17 29/05/17 129 64176 CASTETBON 06/03/17 29/05/17 8432141 GAUJAN 04/01/17 29/05/17 145 64177 CASTETIS 06/03/17 29/05/17 8432144 GAZAX-ET-BACCARISSE 14/12/16 29/05/17 166 64178 CASTETNAU-CAMBLONG 03/03/17 29/05/17 8732145 GEE-RIVIERE 14/12/16 29/05/17 166 64179 CASTETNER 06/03/17 29/05/17 8432149 GONDRIN 02/12/16 29/05/17 178 64180 CASTETPUGON 14/12/16 29/05/17 16632151 GOUX 30/01/17 29/05/17 119 64181 CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) 13/03/17 21/04/17 3932152 HAGET 09/12/16 29/05/17 171 64182 CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 30/01/17 29/05/17 11932155 LE HOUGA 14/12/16 29/05/17 166 64183 CAUBIOS-LOOS 01/02/17 29/05/17 11732156 IDRAC-RESPAILLES 19/12/16 29/05/17 161 64184 CESCAU 13/03/17 21/04/17 3932159 L'ISLE-DE-NOE 23/12/16 29/05/17 157 64186 CHARRE 03/03/17 29/05/17 8732161 IZOTGES 14/12/16 29/05/17 166 64187 CHARRITTE-DE-BAS 03/03/17 29/05/17 8732163 JU-BELLOC 30/01/17 29/05/17 119 64188 CHERAUTE 03/03/17 29/05/17 8732164 JUILLAC 02/12/16 29/05/17 178 64190 CLARACQ 10/01/17 29/05/17 13932167 LAAS 02/12/16 29/05/17 178 64191 COARRAZE 19/12/16 29/05/17 16132169 LABARTHE 19/12/16 29/05/17 161 64192 CONCHEZ-DE-BEARN 04/01/17 29/05/17 14532170 LABARTHETE 14/12/16 29/05/17 166 64193 CORBERE-ABERES 30/01/17 29/05/17 11932172 LABEJAN 19/12/16 29/05/17 161 64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST 27/01/17 29/05/17 122

  • 4 - Palmipdes - Communes concernes par une priode d'interdiction de mise en place - Dates prvisionnelles

    Page 18

    Commune CommuneCode INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date prvisionnelle

    de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non production prvisionnels

    Code INSEE

    Date dinterdiction

    de mise en place

    Date prvisionnelle

    de leve dinterdiction

    de mise en place

    Nombre de jours de non

    production prvisionnels

    32174 LADEVEZE-RIVIERE 09/12/16 29/05/17 171 64195 COUBLUCQ 28/12/16 29/05/17 15232175 LADEVEZE-VILLE 30/01/17 29/05/17 119 64196 CROUSEILLES 30/01/17 29/05/17 11932177 LAGARDE-HACHAN 19/12/16 29/05/17 161 64197 CUQUERON 13/03/17 21/04/17 3932178 LAGARDERE 02/12/16 29/05/17 178 64198 DENGUIN 13/03/17 21/04/17 3932180 LAGRAULET-DU-GERS 02/12/16 29/05/17 178 64199 DIUSSE 14/12/16 29/05/17 16632181 LAGUIAN-MAZOUS 02/12/16 29/05/17 178 64200 DOAZON 13/03/17 21/04/17 3932185 LALANNE-ARQUE 04/01/17 29/05/17 145 64201 DOGNEN 03/03/17 29/05/17 8732186 LAMAGUERE 20/01/17 29/05/17 129 64202 DOMEZAIN-BERRAUTE 06/03/17 29/05/17 8432187 LAMAZERE 19/12/16 29/05/17 161 64203 DOUMY 01/02/17 29/05/17 11732189 LANNEMAIGNAN 19/12/16 29/05/17 161 64205 ESCOS 06/03/17 29/05/17 8432190 LANNEPAX 02/12/16 29/05/17 178 64207 ESCOU 13/03/17 21/04/17 3932191 LANNE-SOUBIRAN 14/12/16 29/05/17 166 64208 ESCOUBES 01/02/17 29/05/17 11732192 LANNUX 14/12/16 29/05/17 166 64209 ESCOUT 13/03/17 21/04/17 3932193 LAREE 19/12/16 29/05/17 161 64210 ESCURES 30/01/17 29/05/17 11932194 LARRESSINGLE 02/12/16 29/05/17 178 64211 ESLOURENTIES-DABAN 19/12/16 29/