Direction générale de l’offre de soin

Un statut juridique spécifique pour les MSP ?

Direction générale de l’offre de soin

Rappel de la problématique

Définir le ou les statuts juridiques les mieux adaptés aux besoins des structures de soins de premiers recours exerçant un exercice coordonné, susceptibles de bénéficier de financements alternatifs via les « nouveaux modes de rémunération » 

Direction générale de l’offre de soin

Les besoins à satisfaireDes statuts permettant :o D’exercer en pluri-professionnalité (libéraux + salariés) ;o De percevoir des subventions publiques => permettant

à l’AM de facturer des acteso De reverser les montants entre les membres ou pour

compenser une partie des charges de la structure

et offrant : o Une neutralité fiscale pour la structure (TVA / IS) et

garantissant l’exercice libéralo des règles simplifiées en matière d’entrée et de sortie des

PdS

Direction générale de l’offre de soin

Rappel des conclusions des précédentes réunions• Stés ou groupements de moyens (SCM, GIE, GCS) inadaptés

aux besoins – Objet : mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de

la profession des membres • n’exercent pas la profession eux-mêmes• ne peuvent pas facturer des actes à l’assurance maladie

• Sociétés d’exercice (SEL, SCP) : mieux adaptées aux besoins ?– Objet : exercice de la profession de ses membres

• peuvent facturer des actes à l’AM, recevoir des forfaits et les partager entre les membres imposables sur l’IRPP.

… Mais• Constitution et gestion complexes • Pas de lien direct entre l’activité et la rémunération

Direction générale de l’offre de soin

Solution : création d’un statut sui generis

Annonce du Président de la République à Orbec : « nous passerons par une proposition de loi portée par le sénateur Fourcade, qui nous permettra de faire voter dès les premières semaines de 2011 un nouveau statut juridique »

Une loi proposant un statut :

proche d’une SCM qui peut être géré sans difficulté qui peut facturer des actesNon exclusif des statuts existants