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Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Les trois grands axes de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial :
Présentation des dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial
Favoriser les centres-villesDérogation, étude d’impact, composition des CDAC, projets mixtes…
Lutter contre les friches commercialesDémantèlement, reprise d’un ancien local commercial, « test anti-friche »…
Renforcer le respect de la loiCertificat de conformité & mission, démantèlement
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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1. Les spécificités des ORT en matière d’aménagement commercial
2. Un renforcement de la place du commerce dans le SCoT
3. Un dossier de demande d’AEC complété
4. La modification des procédures des commissions d’aménagement commercial
5. Un renforcement des dispositifs de contrôle postérieur à l’AEC
Présentation des dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Article 157 : Création des Opérations de revitalisation de territoire (ORT)
Délimitation des secteurs d'intervention de centres-villes ORTPrivilégier les centres-villes en difficultés : le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire etéventuellement un ou plusieurs autres centres-villes d’autres communes membres
Dérogation en centre-ville ORT Faciliter l’implantation des commerces en centres-villes, notamment les commerces alimentaires et les« locomotives » commerciales
Suspension en périphérie d’une ORTPossibilité de suspension d’un projet (hors réouverture après 3 ans inexploités) hors secteur d’interventionsi ses effets sont jugés néfastesDécision prise en fonction de données telles que : taux de logements et commerces vacants, chômage,démographie, etc.Durée maximale de 3 ans, prorogeable 1 ans
Les spécificités des ORT en matière d’aménagement commercial
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Les spécificités des ORT en matière d’aménagement commercial
EPCI limitrophe non
signataire de l’ORT
EPCI limitrophe non
signataire de l’ORT
EPCI signataire de
l’ORT
Secteurs d’intervention de
l’ORT
Centre-ville principal de
l’ORT
Centre-ville identifié par la
convention ORT
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Les spécificités des ORT en matière d’aménagement commercial
Dans les communes signataires de l’ORT
Configuration 1 : un seul secteur d’intervention
Dérogation d’AEC
Suppression du seuil d’AEC ou possibilité
d’intégrer un seuil minimal de :
• 2 500 m² pour le secteur 1
• 5 000 m² pour le secteur 2 Secteurs d’intervention de
l’ORT
Centre-ville principal de
l’ORT
Centre-ville identifié par la
convention ORT
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Les spécificités des ORT en matière d’aménagement commercial
Dans les communes signataires de l’ORT
Autres configurations possibles
Un seul secteur d’intervention avec le
centre-ville de la ville principale
Plusieurs secteurs d’intervention
contenant des centres-villes identifiés
par la convention ORT
Plusieurs secteurs d’intervention
contenant ou pas des centres-villes
identifiés par la convention ORT
Dérogation
d’AEC
Possibilité de
suspension
Possibilité de
suspension
Dérogation
d’AEC
Possibilité de
suspension
Dérogation
d’AEC
Procédure
normale
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Les spécificités des ORT en matière d’aménagement commercial
EPCI signataire de
l’ORT
Dans les communes non signataires de l’ORT
mais inclues dans l’EPCI signataire
Suspension hors secteur
d’intervention
Possibilité de suspension
par le préfet au cas par cas.
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Les spécificités des ORT en matière d’aménagement commercial
EPCI limitrophe non
signataire de l’ORT
EPCI limitrophe non
signataire de l’ORT
Possibilité de suspension
par le préfet au cas par
cas si le projet
compromet gravement les
objectif de l’ORT
Dans les communes d’un EPCI limitrophe
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Article 165 : Dérogation à la procédure d'AEC
Les projets mixtes en centre-ville ORT ne seront pas soumis à AEC sous certaines conditionsProjets commerces / logements en centre-ville ORT
Surface de vente du commerce < ¼ surface plancher destinée à l’habitation
Article 173 : Dérogation à la procédure d’avis L. 752-4 du code de commerce
Pas d’application du L.752-4 dans les secteurs d'intervention ORT comprenant un centre-ville
identifié par la convention ORT pour les créations de commerces.
Les spécificités des ORT en matière d’aménagement commercial
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Article 169 : DAAC obligatoire dans le DOO du SCoT
S’il existe un SCoT :DAAC obligatoire dans le DOO du SCoT avec conditions très précises d'implantation (surfaces, type
d'activité…)
Ajout de possibilités de définitions de conditions d'implantation du commerce dans le DAAC
S’il n’existe pas de SCoTLes orientations relatives à l’aménagement commerciales, contenant des conditions d'implantation,
seront dans le PLU
Un renforcement de la place du commerce dans le SCoT
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Le DAAC obligatoire pour mieux penser l’implantation commerciale dans la stratégie de territoire
LOI ELAN
Dispositions transitoires La loi s’applique aux prochaines
élaborations ou révisions de SCOT et
PLUi à l’exclusion des procédures en
cours au moment de sa publication
(24 novembre 2018).
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Un DAAC à la carte
Le DAAC est obligatoire mais son contenu modulable s'adapte à la spécificité des territoires
Il peut notamment contenir des précisions sur :
La surface de vente Le type d’activité Les conditions d’implantation
La loi ELAN permet ainsi une approche globale des fonctions commerciales, artisanales et de
logistique pour mieux intégrer la fonction commerciale dans l’aménagement du territoire à travers
une planification urbaine plus agile.
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Article 166 : Modification des critères d'AEC, étude d’impactet « démonstration anti-friche »
Nouveaux critères d'AEC pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2019Contribution à la revitalisation du tissu commercialCoûts indirects supportés par la collectivitéBilan des émissions de gaz à effet de serre
Analyse d'impactRéalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet Effets du projet sur l’animation et le développement des centres-villes voisins
Démonstration « anti-friche »Preuve par le pétitionnaire que le projet ne peut s'implanter ni sur une friche de centre-ville, ni surune friche de périphérie.
Un dossier de demande d’AEC complété
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Article 163 : Composition des CDAC et auditions
Modification de la composition des CDAC Ajout de personnalités qualifiées "tissu économique" non votantes CCI, CMA, Chambred’agriculture et présentation en séance de la situation économique et agricole de la zone.
Audition et examen en CDAC :Auditions de personnes référentes en termes de commerce dans la commune ou l'EPCI, l'agence ducommerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communeslimitrophes.
Etudes spécifiques « économique »Réalisation d'études relatives au tissu économique et à la situation agricole de la zone par les CCI,CMA et chambre d'agriculture, à la demande du préfet.
La modification des procédures des commissions d’aménagement commercial
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Article 167 : Audition en CNACPossibilité d’audition d'un membre CDAC en CNAC en cas de recours contre l'avis de la CDAC.
Article 170 : Validité de la modification substantielleL’AEC de modification substantielle se substitue à l’AEC initiale lorsqu’elle devient définitive
Article 171 : Clause de revoyure
Article 172 : Augmentation du seuil d'AEC pour une réouverture au public d’un magasinaprès 3 ans inexploités
Passage de 1 000 m² à 2 500 m²Inciter à l’implantation sur des friches commerciales
La modification des procédures des commissions d’aménagement commercial
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Article 164 : Démantèlement des friches commerciales
Présentation au préfet des dispositions prévues pour le démantèlementUne fois la commercialité perdue
Mise en demeure du préfet de les lui présenter dans un délai déterminéSi carence ou insuffisance des dispositions proposées
Sanctions du préfet en cas de non respect des dispositionsSi rien n’a été fait à l'expiration du délai, possibilité pour le préfet de consigner une somme
équivalente au montant des travaux à restituer au propriétaire au fur et à mesure de l'exécution des
mesures prescrites. Si mise en demeure sans effet, le préfet peut faire procéder d'office au
démantèlement au frais du propriétaire.
Un renforcement des dispositifs de contrôle postérieur à l’AEC
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Article 168 : Contrôle a posteriori
Certificat de conformité à l’AECA communiquer au préfet de département un mois avant l’ouverture au publicRéalisée par un organisme habilité par le préfet, aux frais du pétitionnaireExploitation réputée illicite en cas d’absence de certificat
Sanctions en cas de non conformitéSi constatation d'exploitation illicite par les agents habilités, rédaction d'un rapport au préfet.Mise en demeure du préfet systématique soit de fermer les surfaces illicites soit de ramener à lasurface de l'AEC dans un délai de 3 mois.Sans respect de la mise en demeure, arrêté ordonnant la fermeture des surfaces irrégulières, avecastreinte journalière (maximale de 150 €/m² illicite par jour)Amende en cas de non exécution des mesures prises par le préfet (15 000 €)
Statistiques sur ces certificats de conformité
Un renforcement des dispositifs de contrôle postérieur à l’AEC
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Ce que la loi ELAN va notamment changer :
Présentation des dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial
- « Pré-instruction » des dossiers de demande d’AEC en périphérie d’une ORT
pour voir si un projet nécessite d’être suspendu
- Éventuels arrêtés de suspension
- Arrêtés de désignation / composition des CDAC
- Auditions de personnes référentes en termes de commerce en CDAC
- Demande éventuelle d’études spécifiques réalisées par les CCI, CMA et
chambres d'agriculture si besoin
- Durcissement des modalités de démantèlement et de contrôle a posteriori du
respect des AEC délivrées
- Habilitation des organismes qui pourront réaliser les analyses d’impact et les
certificats de conformité
Pour les préfets et
secrétariats de
CDAC
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Ce que la loi ELAN va notamment changer :
Présentation des dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial
- Délimiter les secteurs d’intervention de l’ORT, dont certains contiendront des
centres-villes
- Indiquer dans la convention ORT :• Ces secteurs d’intervention
• Les centres-villes, inclus dans des secteurs d’intervention de l’ORT, qui
nécessitent une dérogation d’AEC
• Si besoin, un seuil d’AEC pour ces secteurs incluant un centre-ville identifié
par la convention
- Etre particulièrement vigilants sur les documents d’urbanisme, en particulier
les SCOT qui devront obligatoirement inclure un DAAC précis, sans pour
autant être trop prescriptif
- Plus de saisine possible de la CDAC pour les projets compris entre 300 et
1000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants pour des projets
de création dans les secteurs d'intervention ORT comprenant un centre-ville
identifié par la convention
Pour les élus
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Ce que la loi ELAN va notamment changer :
Présentation des dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial
- Privilégier les implantations en centre-ville, les projets mixtes, la re-
commercialisation d’anciens sites
- Adapter le dossier de demande d’AEC aux nouveaux critères et le compléter
(étude d’impact, démonstration « anti-friche », etc…)
- Être particulièrement vigilant aux problématiques d’aménagement du
territoire et de protection des centres urbains pour les projets en périphérie
d’ORT
- S’assurer du démantèlement des friches commerciales dont ils sont
propriétaires
- Fournir un certificat de conformité à l’AEC avant l’ouverture au public
- Repasser directement devant la CNAC en cas de « non de revoyure »
Pour les porteurs de
projets
Dispositions de loi Elan en matière d’aménagement commercial
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Présentation des dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial
25 novembre 2018 1er janvier 2019 Début 2019
Décret
d’applicationEntrée en vigueur de
la loi ELAN
20192018
Entrée en vigueur de :
• Dérogation en centre-ville ORT (157 et 165)
• Validité de la modification substantielle (170)
• Augmentation du seuil pour réouverture au
public (172)
• Dérogation au L.752-4 en centre-ville ORT
(173)
• Audition du référent commerce en CDAC et
études spécifiques (163)
• Audition d’un membre CDAC en CNAC
(167)
Entrée en vigueur de :
• Modification des critères
du L.752-6 (166)
Entrée en vigueur :
• des mesures faisant mention d’un décret :
suspension (157), démantèlement (164),
certificat de conformité (168), publicité des
dérogation ORT (157)
• des articles qui nécessitent un décret sans le
mentionner : composition des CDAC
(163), analyse d’impact (166), revoyure
(171)
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
MINISTÈRE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES ET DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES