Documentation technique de référenceclients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/10-07... · l’élaboration et l’évolution de la Documentation Technique de

Documentation technique de rfrence

Gestionnairedu Rseau de Transport d 'Electricit

RTE(EDF)-CN2i 2002#RTE

Documentation technique de rfrence Sommaire

Prambule : Domaine dapplication de la DTR

Chapitre 0 : Etat de la rglementation

Chapitre 1 : Instruction des demandes de raccordement Article 1.1 : Processus de raccordement Article 1.2 : Donnes

Chapitre 2 : Etudes et schmas de raccordement Article 2.1 : Etudes RTE pour le raccordement Article 2.2 : Schmas de raccordement

Chapitre 3 : Performances du rseau public de transport Article 3.1 : Plages de tension et de frquence normales et exceptionnelles Article 3.2 : Continuit et qualit de londe de tension Article 3.3 : Capacit daccueil Article 3.4 : Sret du systme lectrique Matrise des incidents Plans de sauvegarde et de Dfense

Chapitre 4 : Contribution des utilisateurs aux performances du RPT Article 4.1 : Rglage frquence / puissance Article 4.2 : Rglage de la tension et capacits constructives en puissance ractive Article 4.3 : Stabilit Article 4.4 : Rseau spar Article 4.5 : Reconstitution du rseau / Renvoi de tension Article 4.6 : Systme de protection contre les dfauts disolement Article 4.7 : Echange dinformations et systme de tlconduite Article 4.8 : Comptage



Documentation technique de rfrence Sommaire

Chapitre 5 : Vrification initiale de conformit des installations

Chapitre 6 : Catalogue de matriels

Chapitre 7 : Gestion et exploitation du rseau Article 7.1 : Sret du systme rgles associes Article 7.2 : Travaux sur le rseau Article 7.3 : Mcanisme de responsable dquilibre Article 7.4 : Mcanisme dajustement Article 7.5 : Accs aux Interconnexions Internationales

Chapitre 8 Trames type Article 8.1 Trame type de Proposition Technique et Financire Article 8.2 Trame type de Convention dEngagement de Performance Article 8.3 Trame type de Cahier des charges des capacits constructives Article 8.4 Trame type de Convention de Raccordement producteur Article 8.5 Trame type convention dexploitation Article 8.6 Trame type de convention dexploitation et de conduiteArticle 8.7 Proposition technique et financire pour le raccordement dun client consommateur Article 8.8 Contrat relatif la gestion prvisionnelle de la production olienne et du rseau Article 8.9 Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 pour la production olienne



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Documentation Technique de Rfrence

Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de

Transport de lElectricit (CURTE)

Version applicable du 1er fvrier 2009 7 pages



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SOMMAIRE

1 - Contexte ................................................................................................................................ 3 2 Organisation du CURTE ...................................................................................................... 3

2.1 - Cration dun statut de membre du CURTE.................................................................. 3 2.2 - Instances de fonctionnement du CURTE....................................................................... 3 2.3 - Transparence sur le fonctionnement et les travaux du CURTE..................................... 4 2.4 - Programme de travail du CURTE.................................................................................. 5

3 - Processus de concertation entre RTE et ses clients .............................................................. 6



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1 - Contexte

RTE invite lensemble de ses clients faire partie du CURTE, comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit pour quils soient associs le plus largement possible et en toute transparence aux dbats et aux travaux organiss par RTE sur les volutions des conditions daccs au rseau et au march. Pour rpondre ces objectifs, RTE met en place le dispositif dcrit dans la suite du document. Ce dispositif organise par ailleurs les modalits de la consultation des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau et des reprsentants des gestionnaires de rseaux publics de distribution, prvues dans le Cahier des charges de la concession du rseau public de transport.

2 Organisation du CURTE 2.1 - Cration dun statut de membre du CURTE Peuvent tre Membres du CURTE :

les clients de RTE, cest dire les acteurs du march qui ont un contrat avec RTE relatif laccs au rseau ou au march ;

les associations, fdrations, syndicats professionnels qui regroupent un ensemble dacteurs du march et qui ont un mandat de reprsentation.

La Commission de Rgulation de lEnergie (CRE) et la Direction Energie (DE) de la Direction Gnrale de lEnergie et du Climat (DGEC) sont invites suivre les travaux du CURTE. La qualit de Membre du CURTE donne :

laccs une information complte sur lorganisation des instances du CURTE et sur les travaux qui y sont mens ;

la possibilit dadresser au CURTE des propositions dvolution des rgles daccs au rseau et au march ;

la possibilit de participer au processus de consultation organis par RTE sur les nouveaux textes en cours dlaboration : rgles, modles de contrats, procdures de raccordement, volutions de la Documentation Technique de Rfrence (DTR).

2.2 - Instances de fonctionnement du CURTE Le CURTE sorganise autour de plusieurs instances :



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Le Comit Plnier du CURTE, prsid par un reprsentant de la Direction de RTE, joue le rle dun Comit de Direction du CURTE. Il se runit a minima deux fois par an. Il organise la concertation sur lensemble des sujets qui relvent de la responsabilit de RTE, pour laccs au rseau et laccs au march. Il porte les dbats les plus stratgiques et arbitre si besoin les dossiers qui lui sont soumis par les Commissions Spcialises.

Trois Commissions Spcialises permanentes, prsides par RTE :

o La Commission Accs au Rseau (CAR),

o La Commission Accs au March (CAM),

o La Commission de Fonctionnement de lAccs aux Interconnexions (CFAI).

Ces Commissions se runissent a minima trois fois par an.

Des Groupes de Travail mis en place par les Commissions Spcialises, selon les sujets traiter, chaque GT tant pilot par RTE ou un acteur du march.

Modalits de reprsentation des acteurs du march Comit Plnier du CURTE.

Au 1er janvier 2009, les acteurs reprsents au Comit Plnier sont : EFET, SER, UNELEG, UNIDEN, POWEO, DIRECT ENERGIE, ELECTRABEL, EDF Commerce , EDF Production, SNET, ERDF, POWERNEXT, RFF.

Le Comit Plnier veille faire voluer sa composition pour assurer la meilleure reprsentation possible des diffrents segments de clients. Commissions Spcialises

Pour un travail efficace, le nombre de participants ces Commissions est limit une vingtaine, hormis les participants RTE.

Chaque Commission Spcialise veille faire voluer, en tant que de besoin, sa composition pour assurer la reprsentation des diffrents segments de clients, la mieux adapte aux questions traites au sein de la Commission. Groupes de travail Il appartient au pilote du GT de sentourer dun nombre raisonnable dexperts pour respecter les objectifs du GT et dadapter en tant que de besoin la composition du GT. 2.3 - Transparence sur le fonctionnement et les travaux du CURTE RTE met disposition de ses clients un site Internet ddi au dispositif de concertation du CURTE. Ce site est accessible depuis le site Institutionnel de RTE ou directement ladresse : https://wsshosting.global-sp.net/rte/curte. Un client de RTE peut faire une demande daccs au site CURTE partir du site institutionnel de RTE. Les accs sont nominatifs et laccs est scuris par login et mot de passe.



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Laccs au site CURTE permet :

De consulter lensemble des informations relatives lorganisation et aux travaux pilots dans le cadre du CURTE : La liste des participants au Comit plnier et aux Commissions Spcialises ; La liste des autres membres du CURTE ; Le calendrier des dates de runions du Comit plnier, des Commissions

Spcialises et des Groupes de travail ; Les ordres du jour et les comptes rendus des runions ; Les supports de prsentation utiliss pendant les runions ; Les projets de textes (DTR, Rgles,) labors au sein du CURTE et mis en

consultation ; Les remarques formules par les membres du CURTE sur ces textes ; Le bilan des rponses de RTE aux remarques, prcisant avec une argumentation, si

elles sont (ou non) prises en compte.

De soumettre, via le site CURTE, des propositions dvolution des dispositifs daccs au rseau ou au march.

De formuler des observations, via le site CURTE, dans le cadre des consultations lances par RTE selon le processus dcrit au 3.

Laccs au site est galement donn la Commission de Rgulation de lEnergie (CRE) et la Direction Energie de la Direction Gnrale de lEnergie et du Climat (DGEC). 2.4 - Programme de travail du CURTE Le programme de travail du CURTE est construit et valid par le Comit Plnier et par les Commissions Spcialises qui tablissent les priorits. Le programme de travail du CURTE intgre :

llaboration et lvolution de la Documentation Technique de Rfrence (DTR), des rgles et des modles de contrats, pour les domaines de laccs au rseau et au march.

lanalyse et la dclinaison des textes lgislatifs et rglementaires. linstruction de questions sur demande du Comit Plnier. linstruction des demandes transmises par les clients de RTE.

Chaque Commission Spcialise met en place les Groupes de Travail ncessaires linstruction du programme de travail. Elle dcide des sujets faire remonter en Comit Plnier. Des demandes complmentaires peuvent tre formules par les membres du CURTE, via le site CURTE ; elles doivent tre motives. Elles font lobjet dun suivi et sont instruites par lune des Commissions Spcialises. Si une demande est valide, elle est intgre au programme de travail du CURTE et son instruction est prise en charge par la Commission Spcialise approprie. Toute demande fait lobjet dune rponse sur le site CURTE.



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3 - Processus de concertation entre RTE et ses clients Les sujets de concertation correspondent aux lments du programme de travail tel que dfini ci-dessus. Pour chacun de ces sujets, la Commission Spcialise concerne pilote la concertation suivant le mme processus :

1. Dsignation du Groupe de Travail charg du sujet tudier et du livrable (en gnral,

une proposition de texte/rgle) 2. Elaboration dun projet de texte par le GT 3. Lancement de la consultation sur proposition du GT : dcision prise par RTE aprs

avis du Comit Plnier ou de la Commission Spcialise. RTE adresse un mail lensemble des membres du CURTE (inscrits sur le site CURTE) pour les informer de louverture de la consultation sur le projet de texte et de la dure de cette consultation.

4. Consultation des clients sur le projet de texte, via le site CURTE : La dure de la consultation, qui peut varier de 3 5 semaines, est fixe par

RTE en fonction de la nature du texte et au vu de lavis du Comit Plnier ou de la Commission Spcialise concerne.

Les acteurs inscrits sur le site CURTE peuvent faire leurs observations via le site CURTE pendant la priode de consultation.

5. Sous 2 4 semaines, compter de la fin de la consultation (tape 4), prparation par RTE :

dun projet de texte/rgle intgrant les lments issus de la consultation dun bilan argument des rponses la consultation faisant tat de faon

exhaustive des observations des acteurs qui nont pas t retenues et des ventuels dsaccords, si le consensus na pas t atteint. Ce bilan est discut avec le GT puis transmis par RTE la Commission Spcialise.

6. Examen du projet par la Commission Spcialise concerne 7. Accord de la Commission Spcialise sur le bilan de la concertation : cet accord

signifie quil y a consensus sur le fait que la concertation a t mene son terme, que le bilan dresse un tat complet et fidle des positions exprimes et que RTE a argument la proposition de texte quil a retenue in fine. Dans le cas o il ny aurait pas accord sur le bilan de la concertation (situation qui doit rester a priori exceptionnelle), RTE peut dcider, aprs dbat en Commission Spcialise :

de reprendre le processus ltape 5 : proposition dune nouvelle rdaction du bilan de la concertation

de reprendre le processus ltape 2 : demander au GT de revoir son projet ce qui ncessite ensuite de refaire une consultation des clients sur la nouvelle version de texte ;

de faire passer le dossier en Comit Plnier pour tenter de lever les dsaccords persistants.

8. Transmission la CRE pour approbation (dans les cas prvus par la loi ou la rglementation) ou transmission du projet pour information la CRE et la Direction Energie.

9. Publication par RTE des textes dfinitifs sur le site institutionnel de RTE.



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Annexe : Processus de concertation entre RTE et ses clients

Thmatiques du Programme de travail du CURTE Texte DTR/Rgle

Dsignation dun Groupe de Travail pour laborer un projet

de texte/rgle

Elaboration dun projet par le GT

Phase de consultation des clients sur le projet, via le site CURTE

Prparation par RTE dun projet intgrant les lments issus de

la consultation

Examen du projet par la Commission Spcialise

Accord de la Commission Spcialise sur le bilan de la

concertation

Pour approbation par la CRE

Transmission la CRE et la DE

Publication par RTE sur le site Internet Institutionnel

OUI

NON

Etape 1

Etape 2

Etape 3

Etape 5

Etape 6

Etape 7

Comit plnier du CURTE

Etape 9

Etape 8

NON

Dcision de lancement de la consultation Information des membres inscrits du CURTE

Etape 4

Documentation Technique de rfrence

Prambule : Domaine dapplication de la DTR

Version 3 applicable compter du 24 avril 2009 3 pages


Prambule : Domaine dapplication de la DTR Page: 2/3

La Documentation Technique de Rfrence est rdige par RTE et publie lintention des utilisateurs du Rseau Public de Transport de llectricit et des gestionnaires de rseaux de distribution afin de les informer des rgles dexploitation et des conditions techniques auxquelles ils doivent satisfaire afin de soutirer ou dinjecter de lnergie lectrique du RPT.

1. CADRE REGLEMENTAIRE DE REFERENCE Le cahier des charges joint lavenant du 30 octobre 2008 la convention du 27 novembre 1958 portant concession RTE EDF Transport du rseau public de transport dlectricit, impose RTE de publier la DTR pour satisfaire ses obligations de transparence et de non-discrimination. Larticle 35 du cahier des charges prcise :

En concertation avec des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau et des reprsentants des gestionnaires de rseaux publics de distribution, le concessionnaire labore, rend publique et, en tant que de besoin, rvise, la documentation technique de rfrence du rseau public de transport. Celle-ci prcise les modalits pratiques dexploitation et dutilisation du rseau.

Le concessionnaire communique la commission de rgulation de lnergie et au ministre charg de lnergie, pralablement leur publication, la documentation technique de rfrence du rseau public de transport et les rsultats de la consultation des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau. Il en est de mme pour toute rvision apporte ultrieurement ce texte.

La documentation technique de rfrence est tablie en conformit avec les dispositions lgislatives et rglementaires ainsi quavec les dcisions de la commission de rgulation de lnergie, notamment en matire de raccordement, daccs et de gestion de lquilibre des flux.

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs et avec les gestionnaires de rseaux publics de distribution, le concessionnaire se conforme aux dispositions de la documentation technique de rfrence.

Les modalits pratiques dexploitation et dutilisation dfinies dans la documentation technique de rfrence sont applicables aux installations faisant lobjet postrieurement sa publication dun premier raccordement ou dune modification importante, dans les conditions prcises par arrt du ministre charg de lnergie.

Les modalits pratiques dexploitation et dutilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de rfrence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi svres que ces dernires.

2. DOMAINE DAPPLICATION DE LA DTR

I. Le champ de la DTR couvre, au sens large, les modalits dexploitation et dutilisation du RPT .

Les installations raccorder doivent tre conformes aux dispositions de la DTR ou du Rfrentiel technique, en vigueur la date denvoi de la Proposition Technique et Financire (PTF).


Prambule : Domaine dapplication de la DTR Page: 3/3

Les installations en exploitation doivent respecter les rgles dexploitation du RPT et contribuer la sret de fonctionnement du systme lectrique. A ce titre elles doivent tre conformes aux dispositions de la DTR applicables pour les installations existantes, dans la limite de leurs performances constructives dclares.

II. RTE se conforme aux dispositions de la DTR dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs du RPT et des gestionnaires de rseaux de distribution. Les conventions et contrats quil tablit avec eux sont conformes aux dispositions publies dans la DTR la date de leurs signatures.

III. Certains sujets de la DTR, tel que les conditions techniques de raccordement, font lobjet de renvois prcis par la rglementation technique. Larrt du 23 avril 2008 prvoit notamment que, dans le cadre de la convention de raccordement, le producteur doit attester de la conformit de son installation la rglementation technique et sa dclinaison dans la DTR.

IV. Conformment larticle 16 du dcret du 23 avril 2008, les installations de production existantes doivent disposer dune convention de raccordement et dune convention dexploitation dfinissant leur comportement en rgime normal et en rgimes perturbs du RPT. A dfaut de telles conventions, ou en cas dinsuffisance du contenu de ces conventions, elles devront faire lobjet dune dclaration pralable de performances prcisant le comportement attendu delles dans les situations dexploitation et dutilisation couvertes par la DTR.

V. Les installations existantes des distributeurs et des consommateurs doivent aussi disposer de conventions de raccordement et dexploitation conformes la DTR. A dfaut, de telles conventions seront proposes, en tant que de besoin, par RTE, notamment, loccasion de la premire modification substantielle dont elles feront lobjet.

VI. En cours de vie, toutes les installations doivent maintenir leurs performances dclares vis--vis du RPT. . Les modalits de traitement des modifications ou dgradations impactant les performances dclares dans les conventions en cours sont prcises dans le chapitre 5 de la DTR.

VII. Les performances dclares dans les domaines couverts par la DTR font lobjet dun contrle initial lors de la premire mise en service des installations ainsi que de contrles priodiques lorsquelles sont en exploitation. Les modalits de ces contrles sont prcises dans le chapitre 5 de la DTR.

3. MODALITE DELABORATION DE LA DTR La DTR est labore conformment au Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit (CURTE) publi par RTE.

Documentation technique de rfrence Chapitre 0

Etat de la rglementation



Chapitre 0


2/3

Pour faciliter la lecture de la Documentation technique de rfrence, chaque article comporte la liste des textes lgislatifs et rglementaires qui sappliquent spcifiquement aux thmes traits. Le prsent article constitue la liste rcapitulative de ces textes.

Loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 modifie relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit.

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions dnergie.

Cahier des charges annex lavenant, en date du 30 octobre 2008, la convention du 27 novembre 1958 et portant concession RTE EDF Transport SA du rseau public de transport dlectricit.

Dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux rseaux publics d'lectricit.

Dcret n 2005-172 du 22 fvrier 2005 dfinissant la consistance du rseau public de transport dlectricit et fixant les modalits de classement des ouvrages dans les rseaux publics de transport et de distribution dlectricit.

Dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit.

Dcret n 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux rseaux publics de distribution.

Dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif la confidentialit des informations dtenues par les gestionnaires de rseaux publics de transport ou de distribution dlectricit, pris pour lapplication des articles 16 et 20 de la loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit.

Arrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit dune installation de production dnergie lectrique

Arrt du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport de llectricit dun rseau public de distribution.


Chapitre 0


3/3

Arrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dune installation de production dnergie lectrique.

Arrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au rseau public de transport dune installation de consommation dnergie lectrique.

Arrt du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions dnergie lectrique (et les arrts prcdents qui continuent de sappliquer certains ouvrages, notamment ceux du 2 avril 1991, du 26 mai 1978, du 13 fvrier 1970, du 30 avril 1958 et du 30 avril 1951).

Arrt du 5 juillet 1990 fixant les consignes gnrales de dlestage sur les rseaux lectriques.

Rfrentiel Technique Chapitre 1 Instruction des demandes de raccordement

Article 1.1 Processus de raccordement

Document valide pour la priode du 30 juin 2005 ce jour 7 pages


Article 1.1 Processus de raccordement Page : 2/7

Document valide pour la priode du 30 juin 2005 ce jour

Utilisateurs concerns : producteurs, consommateurs, distributeurs

1. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

- Article 23 de la loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et au dveloppement du service public de l'lectricit modifie par la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchs du gaz et de llectricit et au service public de lnergie.

- Article 8 du cahier des charges associ la concession EDF du rseau dalimentation gnrale en nergie lectrique (avenant du 10 avril 1995 la convention du 27 novembre 1958).

- Article 2 du dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau pub lic de transport de l'lectricit.

- Article 3 du dcret n2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux rseaux publics de distribution.

2. DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS DE RACCORDEMENT

Les futurs utilisateurs du RPT qui dsirent raccorder leur installation au RPT doivent prendre contact avec l'quipe rgionale ad hoc de RTE1 pour qu'elle dtermine la consistance des ouvrages de raccordement. Les diffrentes tapes du processus de raccordement dune installation de production ou de consommation sont dcrites dans le tableau ci-dessous.

Dans le cas o la tension de rfrence de linstallation raccorder relve dun rseau public de distribution, lutilisateur doit, pralablement sa demande de raccordement au RPT, avoir obtenu laccord du gestionnaire du rseau public de distribution concern pour tre raccord au RPT, conformment aux dispositions de larticle 3 du dcret du 13 mars 2003.

Les tapes relatives ltude exploratoire (3 premires tapes) ne sont ralises qu la demande des producteurs ou des consommateurs qui le souhaitent. ACTION EMETTEUR

ACTEUR RECEPTEUR

Demande de renseignement pour le raccordement Utilisateur RTE Etude simplifie de solutions de raccordement, et ordre de grandeur de leur cot et des dlais de ralisation.

RTE

Envoi de ltude exploratoire (normalement 6 semaines aprs la demande de renseignement)

RTE Utilisateur

Demande de Proposition Technique et Financire (PTF)

Utilisateur RTE

1 Voir les coordonnes des quipes rgionales sur le site internet de RTE http://www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.htm

http://www.rte-http://www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.htm




ACTION EMETTEUR ACTEUR

RECEPTEUR

Etude dtaille des diffrentes solutions de raccordement (mise jour si dj ralise en phase exploratoire)

RTE

Dtermination dune proposition de solution de raccordement et de son cot dtaill

RTE

Envoi de la Proposition Technique et Financire (3 mois aprs la demande de PTF).

RTE Utilisateur

Acceptation de la Proposition Technique et Financire (la PTF a une dure de validit limite 3 mois) confirme obligatoirement par le versement dun acompte de 10%.

Utilisateur RTE

Procdures administratives, concertations et tudes techniques dtailles.

RTE

Rdaction et signature de la convention de raccordement et de ses annexes (cahier des charges protections, cahier des charges comptage, et ventuellement cahier des charges du Dossier Technique (*) et cahier des charges tlconduite), confirme obligatoirement par le versement de 30% du prix du raccordement.

Utilisateur/RTE Utilisateur/RTE

- Approvisionnement des matriels. - Ralisation des travaux.

RTE

Rdaction et signature de la convention dexploitation (et de conduite)

Utilisateur/RTE

Signature du contrat daccs au RPT Utilisateur/RTE Mise en service du raccordement RTE Essais Mise en service industrielle de linstallation

Utilisateur/RTE RTE

(*) : le cahier des charges du Dossier Technique prsente les prescriptions techniques de RTE en terme de : - capacits constructives pour la modulation de ractif, - capacits constructives pour les services systme, - comportement en situation exceptionnelle, - changes dinformations. Il dcrit galement les contrles raliser avant la mise en service industrielle. Le cahier des charges du Dossier Technique est essentiellement destin aux producteurs.

3. INSTRUCTION DES DEMANDES DE RACCORDEMENT

Linstruction des demandes de raccordement est ralise selon le principe du premier arriv dans la file dattente, premier servi . Compte tenu du volume actuel des demandes de raccordement dinstallations de production et de la capacit daccueil (cf. article 3.3 Capacit daccueil ) existante du RPT, il est instaur un systme dit de file dattente dans laquelle se trouvent les projets dont la probabilit daboutissement est forte. Le dtail de la procdure de traitement de cette file dattente est disponible sur le site internet de RTE2. En revanche, ce systme de file dattente nexiste pas pour les installations de consommation car

2 http://www.rte-France.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.htm

http://www.rte-France.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.htm




les projets de raccordement de sites de consommation sont rarement en concurrence sur une mme zone lectrique.

3.1 La demande de renseignement (pour les consommateurs et les producteurs)

Lutilisateur peut souhaiter avoir une estimation rapide et grossire de la faisabilit et du cot du raccordement de son installation. On parle alors de "demande de renseignement" laquelle RTE rpond par une "tude exploratoire". Cette tape est ralise linitiative de lutilisateur.

Pour tre recevable, la demande de renseignement doit comporter la totalit des informations prcises dans la fiche de collecte de renseignements pour ltude exploratoire (cf. article 1.2).

RTE rpond normalement alors dans un dlai de six semaines. Durant cette priode, une tude simplifie est ralise par RTE. Elle se limite lexamen des contraintes de transit provoques par linstallation sur le RPT (elle nexamine pas les aspects Icc, perturbations).

La rponse donne un ordre de grandeur du cot de la solution de raccordement envisage cette tape et de son dlai de ralisation. Cette estimation nengage pas RTE (rserves formules quant dventuelles variations de cot rsultant notamment des tudes dtailles, de la concertation ou des tudes de terrain conduisant en particulier des modifications de consistance et/ou de trac des ouvrages).

3.2 Ltude exploratoire (pour les distributeurs)

Compte tenu de la latitude dimplantation des postes sources et des diffrentes solutions de renforcement du rseau HTA, ltude exploratoire pour les distributeurs sinscrit dans un processus de concertation plus vaste qui, dans le cadre dune vision long terme, vise harmoniser le dveloppement des rseaux publics de transport et de distribution.

Dans ce cadre, une premire phase (tude dopportunit) conduite par le distributeur permet de mettre en vidence les contraintes venir sur son rseau ou les amliorations souhaites. Le cas chant, il initie une tude dvolution du rseau en examinant :

- des stratgies HTA (cest dire renforcement du rseau HTA existant)

- des stratgies HTB (cest dire cration dun nouveau poste source ou renforcement dun poste source existant)

Des changes informels entre le distributeur et RTE interviennent dans cette phase. Lorsquune stratgie HTB apparat comme crdible en premire analyse, une tude exploratoire conjointe est alors engage.

Cette tude est conduite par le distributeur. Elle vise mettre en vidence la meilleure stratgie globale dvolution des rseaux au regard de ses critres propres.

Le distributeur adresse alors RTE une demande afin quil lui fournisse une estimation du cot de la cration dun nouveau poste ou lextension dun poste existant. Il joint cette demande la liste des donnes compltes (cf. article 1.2 Donnes ).




RTE accuse rception de la demande adresse par le distributeur et signale les ventuelles carences du dossier ; RTE informe en retour du dlai probable de traitement de la demande, le dlai de rfrence tant de 3 mois pour une premire estimation des cots.

Dans le cas o le projet dcoulerait dune demande de raccordement dune installation de production injectant sur le rseau HTA, RTE et le distributeur coordonneront leurs dlais pour les rendre compatibles avec le dlai de remise des cots par le distributeur au producteur, dlai qui sera indiqu RTE dans la demande de cots estimatifs. En tout tat de cause, afin que ce dlai puisse tre respect, le distributeur devra faire sa demande au plus tard dans les deux semaines qui suivent la date laquelle il aura reu la demande du producteur.

RTE et le distributeur poursuivent la concertation pour affiner sil y a lieu les hypothses et la consistance des solutions HTB qui seront tudies par RTE. Si cette concertation conduit une modification des hypothses, le distributeur le confirme par courrier RTE qui accuse rception de ce nouveau jeu dhypothses.

Ltude comparative des stratgies est conduite sous la responsabilit du distributeur, sur la base de critres conomiques qui lui sont propres. Ses conclusions sont communiques RTE et sont examines en commun.

Lorsque ltude du distributeur prconise le choix dune solution HTB, des prcisions ou complments peuvent tre demands par RTE, qui analyse la faisabilit du projet et limpact de sa mise en uvre sur le RPT, en termes de dlai de ralisation et de cot de renforcement amont quil aura supporter.

Si lissue de ltude effectue par RTE, lavis des deux parties converge sur la solution de cration ou dextension de poste source retenue par le distributeur, celui-ci adresse une demande de PTF correspondant au projet.

Si lissue de ltude effectue par RTE il apparat que le projet choisi par le distributeur ncessite des renforcements sur le RPT spcifiques la stratgie choisie et dont le cot, jug rdhibitoire, sera support par RTE, RTE pourra demander que soit engag un processus de concertation, dont la dure ne peut dpasser un an, en vue didentifier une solution alternative notablement moins coteuse, permettant de rpondre aux besoins exprims par le distributeur et satisfaisante pour les deux parties. Ce processus de concertation sappuiera sur des tudes complmentaires conjointes, fondes sur les besoins exprims par le distributeur et pour la ralisation desquelles RTE et le distributeur mettront en commun leurs calculs de rseau et leurs hypothses. Ces tudes pourront rechercher des solutions alternatives envisageables, en priorit : choix dun autre emplacement pour le poste source ou adoption dune solution alternative permettant de diffrer la mise en service du poste. A lissue de cette phase de concertation, le distributeur adresse officiellement RTE une demande de PTF. Lorsque le GRD dispose d'ouvrages HTB, le schma d'organisation dcrit ci-dessus est appliqu mais aprs avoir t adapt ces cas. 3.3 La Proposition Technique et Financire Lorsque lutilisateur souhaite une proposition prcise pour le raccordement de son installation, il adresse alors RTE une demande de PTF (Proposition Technique et Financire).




Pour tre recevable, la demande de PTF doit tre accompagne des fiches de collecte de donnes de linstallation (cf. article 1.2) dment compltes par lutilisateur. Ds rception des donnes, RTE envoie lutilisateur un accus de rception lui indiquant si sa demande est complte.

Ds lors que la totalit des donnes requises a t transmise par lutilisateur, RTE ralise ltude complte du raccordement (cf. article 2.1) et lui adresse sous 3 mois une PTF. Celle-ci propose le schma de raccordement (cf. article 2.2) et les conditions techniques et financires de raccordement. De plus dans la PTF, RTE sengage, sous certaines rserves, ce que les cots dans la convention de raccordement nexcdent pas de plus de 15% les cots prsents dans la PTF.

Pour les producteurs et afin quils puissent raliser leurs tudes de stabilit, la PTF comportera galement les valeurs des paramtres Udim, a et b ainsi que le temps T pour ltude de stabilit sur court-circuit (cf. article 4.3- Stabilit ).

A rception de la PTF, le demandeur dispose dun dlai de 3 mois pour accepter la PTF, dfaut de quoi la PTF est caduque. Pour RTE, la PTF est considre accepte par lutilisateur aprs rception dun accord formel de lutilisateur et encaissement de lacompte de 10%. A rception de laccord crit de lutilisateur sur la PTF, RTE met donc une facture dun montant de 10% du prix du raccordement. Ce nest quaprs le paiement de cet acompte que la PTF est considre comme dfinitivement accepte et que RTE engage les dmarches et tudes ncessaires au raccordement.

Outre lestimation du cot des ouvrages qui sont ncessaires au raccordement de linstallation et qui sont la charge du demandeur, la PTF peut comporter, le cas chant, une description des limitations de fonctionnement de linstallation qui seraient motives par des contraintes sur le RPT. Le principe de dtermination de la participation financire des producteurs aux frais de raccordement est disponible sur le site Internet de RTE3. 3.4 La Convention de raccordement

Une fois que lutilisateur a accept la Proposition Technique et Financire, et lissue des procdures administratives, concertations et tudes techniques dtailles, RTE et le propritaire de linstallation, ou son mandataire, signent la convention de raccordement. Le dbut de ralisation des travaux de raccordement nintervient pas avant la signature de cette convention et le paiement dun nouvel acompte de 30%.

Cette convention prcise en particulier :

la consistance des ouvrages de raccordement ;

la description de linstallation raccorder ;

les cots actualiss du raccordement (aprs tudes dtailles) ;

le dlai prvisible actualis de ralisation des ouvrages de raccordement ;

3 http://www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_raccord_particip.htm

http://www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_raccord_particip.htm




les limites de proprit ;

les performances attendues de linstallation de lutilisateur. A cet effet RTE formule ses exigences vis--vis des performances de linstallation lors de ltablissement de la convention de raccordement au travers de diffrents cahiers des charges (systme de protection, comptage, et ventuellement dossier technique et tlconduite). Ces exigences concernent principalement le rglage de frquence (cf. article 4.1), le rglage de tension (cf. article 4.2), la stabilit (cf. article 4.3), le fonctionnement en rseau spar (cf. article 4.4), la participation la reconstitution du rseau (cf. article 4.5), le systme de protection (cf. article 4.6), le systme dchanges dinformation (cf. article 4.7), le comptage (cf. article 4.8). Les diffrents cahiers des charges sont fournis aprs lacceptation de la PTF et avant la signature de la convention de raccordement. RTE et les utilisateurs conviennent ensemble des dlais de fourniture de ces cahiers des charges en fonction de leurs contraintes respectives.

lchancier de paiement ;

le cas chant, les limitations de fonctionnement de linstallation dues des contraintes sur le RPT.

Le dossier final prsentant le recueil prcis des caractristiques et des performances de linstallation, au regard des exigences de RTE, est fourni par lutilisateur avant la mise en service de linstallation (cf. chapitre 5).

3.5 La convention dexploitation (et de conduite)

Avant la mise sous tension du raccordement une convention dexploitation est tablie par RTE. Cette convention est signe par RTE et le titulaire du Contrat dAccs au Rseau de Transport. Elle dfinit :

les responsabilits de chaque acteur pour assurer une bonne insertion de l'installation dans le systme lectrique ;

les conditions techniques du fonctionnement de linstallation, en rgime normal et en rgime dincident ;

les rgles dexploitation en cas de travaux ou dincident sur linstallation ou le RPT ;

les rgles de conduite ;

les informations changer en prvisionnel, en temps rel et a posteriori, y compris avec les centres de conduite

Selon les cas, diffrentes annexes peuvent complter cette convention :

pour lexploitation du poste, signe avec lexploitant du poste,

pour la priode dessai avant mise en service de linstallation, signe avec lexploitant des essais,

pour lexploitation dfinitive de linstallation, avec lexploitant des installations.


Article 1.2 - Donnes

Document valide pour la priode du 30 juin 2005 ce jour 23 pages



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Utilisateur concern : producteur, consommateur, distributeur

1. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE - Article 16 de la loi 2000-108 du 10 fvrier 2000

- Articles 2 et 5 du dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport dlectricit.

- Articles 2 et 5 de larrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au rseau public de transport dune installation de consommation dnergie lectrique.

- Articles 3 et 8 de larrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dune installation de production dnergie lectrique.

- Article 5 de larrt (en projet) relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dun rseau public de distribution.

2. ENJEUX POUR LE SYSTEME ELECTRIQUE ET LES UTILISATEURS

2.1 Statut et prcision des donnes

Pour ltude, la ralisation et la mise en service du raccordement dune nouvelle installation, il est ncessaire que lutilisateur fournisse des donnes techniques afin de permettre RTE dvaluer limpact de cette installation sur le RPT. RTE propose une solution de raccordement adapte aux besoins de lutilisateur tout en satisfaisant les impratifs de sret du systme et de qualit pour lensemble des utilisateurs antrieurs (cf. article 2.1 Etudes RTE pour le raccordement ).

Bien entendu, ces donnes doivent tre fiables et suffisamment prcises. Toutefois, la ralisation dun projet dinstallation seffectue par tapes. Les donnes dune tape peuvent dpendre des rsultats des tapes prcdentes, et peuvent donc voluer au cours du temps. Cest la raison pour laquelle il faut fournir, chaque tape, le statut de ces donnes.

Pour chaque tape, le statut dune donne est soit :

rvisable indiquant quelle peut encore tre modifie par lutilisateur pour les tapes suivantes,

ferme indiquant quelle a valeur dengagement et ne peut plus tre modifie, sans remettre en cause la demande de raccordement correspondante.

Il appartient lutilisateur de prciser la marge dincertitude des valeurs dclares.

Conformment larticle 16 de la loi n2000-108 du 10 fvrier 2000 modifie, RTE garantit la confidentialit de ces donnes.



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2.2 Contrle et rvisions

Lutilisateur garantit, avec la prcision approprie, lexactitude des donnes fournies RTE. Des documents manant des constructeurs, des essais ou des mesures permettront de vrifier la conformit rglementaire et contractuelle de linstallation avant sa mise en service industrielle (MSI).

La vrification initiale de conformit rglementaire et contractuelle des installations est prcise dans le chapitre 5 du rfrentiel technique.

En cas de modification dune ou plusieurs donnes, il appartient lutilisateur de dmontrer RTE que les caractristiques de son installation restent conformes aux prescriptions rglementaires et contractuelles, et de transmettre RTE les nouvelles valeurs des donnes.

2.3 Les diffrentes tapes du projet de ralisation de linstallation et les classes de donnes correspondantes

Lensemble des donnes techniques fournir RTE pour une nouvelle installation comprend quatre classes. Chaque classe correspond une tape du projet :

les donnes succinctes fournir lors de la demande de renseignement aboutissant ltude exploratoire : classe D1,

les donnes fournir au moment de la demande de raccordement en vue de ltablissement par RTE de la Proposition Technique et Financire (PTF) : classe D2,

les donnes fournir avant la premire mise sous tension par le RPT : classe D3,

les donnes fournir RTE avant la premire mise en service industrielle de linstallation: classe D4.

La liste des donnes prsentes dans cet article constitue lenveloppe maximale que RTE peut tre amen demander pour un raccordement. Dans de nombreux cas, une liste rduite sera suffisante, notamment lorsquil sagit de raccorder une installation dun type gnrique, connu de RTE, comme cest le cas des postes de distribution publics.

La liste exacte des donnes fournir par lutilisateur est prcise par RTE dans le cahier des charges du dossier technique (cf. paragraphe 2 de larticle 1.1) et est annexe par la suite la convention de raccordement.

2.4 Les diffrentes catgories de donnes

Les donnes sont identifies par catgorie selon leur usage pour RTE :

Donnes ncessaires pour les tudes de transits et de tensions sur le rseau (calculs de rpartition) ainsi que pour le rglage des protections de surcharges et des automatismes de gestion du plan de tension du RPT: CR,

Donnes ncessaires pour les tudes des courants de court-circuit ainsi que le rglage des plans de protections du RPT: ICC,



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Donnes ncessaires RTE pour raliser les tudes de fonctionnement dynamique du systme (stabilit en tension et stabilit des groupes de production) ainsi que pour rgler les protections locales et les automatismes du plan de dfense du RPT: ST.

3. DONNEES RELATIVES A UNE INSTALLATION DE PRODUCTION

3.1 Donnes la demande de renseignement : D1

Ces donnes doivent accompagner la demande de raccordement faite RTE et font lobjet de la fiche A1 (accessible sur le site Web de RTE rubrique Offres et Services / Raccordement / Production / La procdure et les premires fiches remplir : http://www.rte-France.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.jsp ).

Situation gographique : Synthse de la fiche A1 Identit du demandeur + coordonnes Emplacement du point de livraison

Joindre un extrait cadastral de la parcelle concerne et indiquer la position envisage pour le point de livraison. Extrait au 1/25 000

Position du ou des gnrateurs

Joindre un extrait cadastral des parcelles concernes et indiquer la position envisage des gnrateurs.

Date prvisible de mise en service

Texte

Unit Catgorie Statut

ferme ou rvisable

Prcision

Caractristiques de linstallation de production :

Type de gnrateurs (synchrone, asynchrone, avec lectronique de puissance)

Texte ICC

Puissance active de production installe (*)

kW CR, ICC

Puissance active maximale Pmax de l'installation de production au PdL. Valeur contractuelle dfinissant la puissance active maximale que fournira linstallation de production au point de livraison en fonctionnement normal et sans limitation de dure, les rserves de rglage primaire et secondaire frquence/puissance tant utilises leurs limites constructives

kW

CR

Puissance active maximale de soutirage (au niveau du point de livraison de l'installation de production)

kW CR

(*) Il s'agit par exemple :

pour un site olien : de la puissance maximale autorise en rgime permanent (Pmc au sens de la norme CEI 61400-21),

http://www.rte-France.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.jsp



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pour une cognration : de la puissance maximale produite temprature minimale de fonctionnement.

3.2 Donnes la demande de PTF : D2

Ces donnes sont, dune part, les donnes de classe D1 qui passent toutes en statut ferme (quelles aient t fournies au pralable lors dune demande de renseignement ou directement lors de la demande de PTF) et, dautre part, les donnes ci-dessous, qui permettent RTE dlaborer une proposition technique et financire de raccordement au RPT.

Ces donnes doivent accompagner la demande de PTF faite RTE et font lobjet dune fiche plus complte disponible sur le site Web de RTE (rubrique Offres et Services / Raccordement / Production / Les fiches dtailles fournir pour obtenir une proposition de raccordement : http://www.rte-France.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.jsp). Suivant quil sagit de gnrateurs synchrones, asynchrones ou combins lectronique de puissance, certaines donnes sont sans objet et dautres seront ajoutes pour mener les tudes de perturbations.

RTE les utilise pour tudier les contraintes techniques en transits CR , apports de court-circuit ICC lies linsertion de linstallation du producteur dans le RPT.

Selon le cas, RTE peut tre amen demander au producteur, ce stade, certaines donnes de type D3 afin de mener des tudes de variation de tension ST , de continuit dalimentation ou de qualit de londe de tension (perturbations).

Donnes D2 Unit Catgorie Statut ferme ou rvisable

Prcision

Donnes techniques de linstallation du producteur :

Type dnergie primaire ou de combustible et localisation du poste lectrique de linstallation de production

Schma, Texte Plans cadastraux

ferme

Schma lectrique de linstallation (schma unifilaire de principe), vue du point de connexion au RPT, avec localisation des appareils essentiels : alternateur(s), auxiliaires, transformateur(s), organes de coupure, charges et moteurs (en distinguant les diffrents types de moteurs)

Schma

Schma mettant en vidence les couplages mcaniques ou fonctionnels des groupes de production

Schma

Puissances active et ractive consommes (valeurs maximales, nominales et minimales agrges) par les auxiliaires de linstallation qui fonctionne alors sa Pmax puis dautres puissances (en particulier Pmin, Pn de lensemble des groupes). Prciser le type dauxiliaire (moteurs synchrones, asynchrones ou courant continu)

MW, Mvar,

texte

CR

Apport maximum de linstallation en courant de court-circuit au PdL (valeur maximale dengagement pour lutilisateur et exige par RTE correspondant au courant de court-cicuit symtrique calcul conformment la norme CEI 60-909).

kA ICC

http://www.rte-France.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.jsp



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Pour chaque gnrateur de linstallation :

Puissance active nominale : Pn MW ICC, CR, ST

Puissance apparente nominale : Sna MVA ICC, CR, ST

Type de machine lectrique (synchrone excite ou aimant permanent, asynchrone classique ou lectronique de puissance avec le type de convertisseur)

Texte ICC, ST

Tension stator nominale Usn kV ICC, CR, ST

Plages de tension stator (normale et exceptionnelle) avec leurs dures

kV CR, ST

Ractance transitoire non sature daxe direct : Xd

% en base (Sna,Usn)

ICC, ST

Par transformateur de linstallation :

Nombre denroulements Texte ICC, CR, ST

Puissance apparente de chaque enroulement : Snt MVA ICC, CR, ST

Tensions nominales de chaque enroulement kV/kV ICC, CR, ST

Impdances directes la prise nominale (pour tous enroulements)

(a+jb)% en base Snt

ICC, CR, ST

Cas dune installation de production susceptible de

perturber londe de tension

Besoin de Pcc minimale afin dobtenir :

un niveau de svrit de courte dure du flicker (Pst) dans la

plage 0 1% (0 0.6% en HTB3).

un taux de dsquilibre moyen de tension dans la plage 0 1% (moyenne quadratique sur une priode de 10 minutes), respectivement 0 0.6% en HTB3.

MVA ICC

Niveau maximal des courants harmoniques fournis par linstallati A ICC



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3.3 Donnes avant la premire mise sous tension par le RPT : D3

Ces donnes sont, dune part, les donnes de classe D2 qui ont un statut ferme et, dautre part, des donnes constructives, toutes de statut rvisable , qui permettront RTE de mener des tudes gnrales de rseau.

Ces donnes font partie des donnes spcifies par RTE dans le cahier des charges du dossier technique (cf. paragraphe 2 de larticle 1.1) prendre en compte par linstallation prpar pour la convention de raccordement. Elles doivent tre fournies au plus tt, car selon les besoins, RTE peut tre amen les utiliser pour des tudes complmentaires dont les rsultats peuvent amener RTE prendre des dispositions (stabilit lectro-mcanique des groupes, cf. article 2.1).

Cette liste de donnes constitue lenveloppe maximale et sera adapte par RTE suivant les caractristiques de linstallation.

Donnes D3 Unit Catgorie Statut ferme ou rvisable

Prcision

Donnes techniques de linstallation :

Courbe dvolution de la puissance active maximale produite par linstallation (aux bornes de la machine et aux bornes HT du transformateur de groupe, consommation des auxiliaires dduite) en fonction des conditions externes.

Courbe CR

Courbe dvolution de la puissance ractive maximale produite par linstallation (aux bornes de la machine et aux bornes HT du transformateur de groupe, consommation des auxiliaires dduite) en fonction des conditions externes.

Courbe CR

Diagrammes (U, Q) aux bornes de la machine et aux bornes HT du transformateur de groupe, consommation des auxiliaires dduite, calculs lorsque la machine fonctionne aux puissances actives minimale, demi-maximale , maximale et pour les valeurs de tensions Umin, Un , Umax au niveau du PdL.

Diagrammes

CR, ST

Liaison de raccordement de longueur significative

Impdance directe calcule conformment la norme CEI 60-909 (a+jb) en

ohms

ICC, CR,ST

Capacit latrale Farads ICC, CR, ST

Donnes techniques pour chaque gnrateur lectrique :

Pmax turbine : puissance maximale de la turbine. Puissance mcanique maximale que restitue la turbine lorsque le groupe de production est sa puissance active maximale nette max.

MW ICC, CR, ST

Puissance active minimale MW ST



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Puissance minimale dlivre (Minimum technique) MW CR, ST

Tension stator nominale Usn (si non fournie en donnes D2) kV ICC, CR, ST

Plages de tension stator (normale et exceptionnelle) avec leurs dures (si non fournie en donnes D2)

kV CR, ST

Nombre de paires de ples de lalternateur ST

Courant rotor nominal ( Pn, Sna, Usn) A ST

Plage de courant rotor (normale et exceptionnelle) avec leurs dures

A ST

Courant stator nominal A ST

Plage de courant stator (normale et exceptionnelle) avec leurs dures

A ST

Rsistance stator : Rs % en base

(Sna, Usn)

ST

Constante dinertie de la ligne darbre complte (alternateur + turbine + rducteur) ramene au rotor de lalternateur.

MW.s / MVA

ST

Vitesse de rotation de la machine lectrique tr/min ST

Plage admissible de vitesse de rotation de lalternateur (rgimes permanent et exceptionnel)

tr/min ST

Plage admissible de vitesse de rotation de la turbine (rgime permanent et exceptionnel)

tr/min ST

Caractristiques spcifiques chaque gnrateur synchrone excit:

Rsistance inverse : Ri % en base

(Sna, Usn)

ST

Ractances (non satures) :

Ractance synchrone daxe direct : Xd % en base

(Sna, Usn)

ST

Ractance synchrone daxe en quadrature : Xq % en base

(Sna, Usn)

ST

Ractance transitoire daxe direct : Xd (si non fournie en donnes D2)

% en base (Sna,Usn)

ICC, ST

Ractance sub-transitoire daxe direct : Xd % en base

(Sna, Usn)

ST



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Ractance transitoire daxe en quadrature : Xq % en base

(Sna, Usn)

ST

Ractance sub-transitoire daxe en quadrature : Xq % en base

(Sna, Usn)

ST

Ractance de fuite du stator : Xs % en base

(Sna, Usn)

ST

Ractance inverse : Xi % en base

(Sna, Usn)

ST

Courbes de saturation axe d, axe q Courbes ST

Constantes de temps de lalternateur (non satur) :

Constante transitoire daxe direct circuit ouvert : Td0 Secondes ST

Constante subtransitoire daxe direct circuit ouvert : Td0 Secondes ST

Constante subtransitoire daxe en quadrature circuit ouvert : Tq0

Secondes ST

Caractristiques spcifiques chaque gnrateur synchrone aimant permanent

Ractance synchrone daxe direct : Xd % en base

(Sna, Usn)

ICC, ST

Force lectromotrice vide V ICC, ST

Caractristiques spcifiques chaque gnrateur asynchrone

Puissance ractive consomme vide Mvar ICC, ST

Puissance ractive consomme pleine charge Mvar ICC, ST

Courant rotor bloqu A ICC, ST

Glissement nominal % ICC, ST

Plage admissible du glissement (rgimes normal et exceptionnel % ICC, ST

Valeurs du schma quivalent en convention toile

Rsistance des enroulements rotor : Rr % en

base (Sna,

Usn)

ICC, ST



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Rsistance mutuelle stator-rotor : Rm % en

base (Sna,

Usn)

ICC, ST

Rsistance inverse : Ri % en

base

(Sna,Usn)

ICC, ST

Ractance de fuites stator : Xs % en

base (Sna,

Usn)

ICC, ST

Ractance de fuite des enroulements rotor : Xr % en

base (Sna,

Usn)

ICC, ST

Ractance mutuelle stator-rotor : Xm % en

base (Sna,

Usn)

ICC, ST

Ractance inverse : Xi % en

base (Sna,

Usn)

ICC, ST

Par transformateur de linstallation :

Impdances inverses la prise nominale (pour tout enroulement) (a+jb)% en base Snt

ICC, ST

Impdances homopolaires la prise nominale (pour tout enroulement)

(a+jb)% en base Snt

ICC, ST

Couplage des enroulements, type de circuit magntique et indice horaire

Texte ICC, ST

Mise la terre du neutre HTB (type, valeur dimpdance ) Texte ICC, ST

Rgleurs vide:

Type de rgleur vide : Prciser sil faut mettre le transfo hors tension, le consigner pour changer de prise vide.

Sous tension / Hors tension / Consign hors tension

CR, ST



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Nombre de prises du rgleur vide Valeur ICC, ST

Pour chaque prise : tensions nominales primaire et secondaire (et tertiaire le cas chant)

kV/kV ST

Pour chaque prise : impdance directe (a+jb)% base Snt

ST

Rgleurs en charge:

Type de rgleur en charge (automatique ou non) Non automatique / Automatique

CR, ST

Nombre de prises du rgleur en charge Valeur ICC, ST


kV/kV ST


ST

Temporisation de changement de prise du rgleur en charge Secondes ST

Systme dexcitation et de rgulation de tension de linstallation de production :

Type dexcitation (statique , alternateur invers...) + caractristiques

Texte, diagramme

ST

Type de rgulateur de tension (1, 2 ou 3). Loi de rglage primaire de la tension.

Valeurs numriques

ST

Diagramme dtaill, sous la forme de schmas blocs usuellement utiliss en automatique, de la boucle de rglage de lexcitation, des boucles de limitation associes et des voies stabilisatrices comprenant uniquement les constantes de temps de plus de 10 ms et les valeurs des diffrents paramtres de ce schma.

Diagrammes et valeurs numriques

ST

Gain statique de la boucle de contrle de lexcitation Sans dimension

ST

Tension dexcitation nominale ( puissance, facteur de puissance, tension stator et vitesse nominaux)

V ST

Tension dexcitation maximale en rgime permanent V ST

Tension dexcitation minimale en rgime permanent V ST

Plafond de surexcitation % ST

Rglage du limiteur de sous-excitation Texte, diagramme

ST



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Rglage du limiteur de sur-excitation Texte, diagramme

ST

Temps maximal de sur-excitation Secondes ST

Caractristiques des turbines, de lamont-turbine et de la rgulation de vitesse :

Type de turbine (vitesse de rotation des ples ) Texte ST

Diagramme dtaill, sous la forme de schmas blocs usuellement utiliss en automatique (fonctions de transfert et non-linarits), de la turbine et de lamont-turbine, comprenant uniquement les constantes de temps de plus de 10 ms et les valeurs des diffrents paramtres de ce schma.


ST

Schma de la rgulation de vitesse sous la forme de schmas blocs usuellement utiliss en automatique et les valeurs des diffrents paramtres du rglage f/P.


ST

Caractristiques techniques pour chaque convertisseur:

Type de convertisseur, rle et caractristiques Texte ICC, ST

Diagramme dtaill du contrle commande du convertisseur sous

forme de schmas blocs usuellement utiliss en automatique et

avec les valeurs des diffrents paramtres.

Schmas ICC, ST

Systme de protection de linstallation de production contre les situations perturbes du rseau :

Matriel lectrique concern (alternateur, groupe de production, auxiliaire, convertisseur, banc de condensateurs )

Texte ST

Type de protections (grandeurs surveilles et actions engages) Texte ST

Paramtres de rglages des protections (valeurs des seuils, temporisations, tolrances)

Texte, diagrammes

ST

Protections de linstallation de production et de la ligne

dvacuation contre les courts-circuits :

Type de protections (grandeurs surveilles et actions engages) Texte ST

Paramtres de rglages des protections (valeurs des seuils, temps daction)

Texte, diagrammes

ST



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Moyens de compensation :

Batteries de condensateurs (puissance, nombre de gradins, critres

et loi denclenchement et de mise hors tension)

Mvar,

texte

CR, ICC, ST

Filtres antiharmoniques (frquence daccord, type) Hz, texte ICC

Compensateurs statiques (caractristiques, puissance, type) MVA,

texte

CR, ST

Diagramme dtaill du contrle commande du compensateur

statique sous forme de schmas blocs usuellement utiliss en

automatique et avec les valeurs des diffrents paramtres.

Schmas ICC, ST



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3.4 Donnes avant la mise en service industrielle de linstallation: D4

Ces donnes sont essentiellement toutes les donnes de classe D1, D2 et D3, qui ont un statut ferme , ainsi que dautres donnes particulires de linstallation dcrites ci-dessous.

Donnes D4 Unit Catgorie

Date de dbut des essais Texte

Si ncessaire, dautres donnes particulires de linstallation seront fournir RTE, notamment les donnes D4 complmentaires suivantes :

Donnes D4 complmentaires Unit Catgorie

Contraintes particulires de fonctionnement de linstallation Texte

Pente de monte en charge en rgime normal MW/min

Pente de baisse de charge en rgime normal MW/min

Pente de monte en charge rapide MW/min

Pente de baisse de charge rapide MW/min

Pente de monte en charge durgence MW/min

Pente de baisse de charge durgence MW/min

Temps de dmarrage de linstallation chaud min ou h

Temps de dmarrage de linstallation froid min ou h

Temps minimum entre deux squences de fonctionnement min ou h

Nombre maximum darrts par jour

Nombre maximum de suivi de charge (par jour / par an)



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4. DONNEES RELATIVES A UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION

4.1 Donnes fournir la demande de renseignement : D1

Ces donnes doivent accompagner la demande de renseignement faite RTE.

Nota : Cette demande de renseignement est optionnelle.

Donnes techniques de linstallation D1 Unit Catgorie Statut ferme ou rvisable

Prcision

Localisation du poste lectrique de linstallation de consommation

Plans cadastraux

Puissance active maximale de soutirage dune installation de consommation : Psoutirage Valeur contractuelle prcise dans la convention de raccordement dfinissant la puissance active maximale que soutirera l'installation au point de livraison du rseau public de transport.

MW CR

Puissance de raccordement de linstallation de consommation demande par lutilisateur: Prac

MW CR

Puissance de lalimentation complmentaire demande par lutilisateur : Pcompl (puissance sans coupure demande par lutilisateur en cas de dfaillance de son alimentation principale Pcompl < Prac)

MW CR

Puissance de lalimentation de secours-substitution demande par lutilisateur : Psecours (puissance avec coupure demande par lutilisateur en cas de dfaillance de ses alimentations principales et complmentaires Psecours < Prac )

MW CR

Niveau de tension de lalimentation de secours-substitution demande

kV CR

Date de MSI prvisionnelle Texte



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4.2 Donnes fournir la demande de PTF : D2

Ces donnes sont les donnes de classe D1 qui ont un statut ferme et les donnes ci-dessous, qui permettent RTE de raliser une proposition technique et financire de raccordement au RPT.

Ces donnes doivent accompagner la demande de PTF faite RTE et font lobjet dune fiche plus complte remise directement par RTE.

RTE les utilise pour tudier les contraintes techniques en transits CR , en court-circuit ICC lies linsertion de linstallation du consommateur dans le RPT (cf. Article 2.1).

Selon le cas, RTE peut tre amen demander au consommateur, ce stade, certaines donnes de type D3 afin de mener des tudes de variation de tension ST de continuit dalimentation ou de qualit de londe de tension (perturbations).


Prcision

Schma lectrique de linstallation (schma unifilaire de principe), avec localisation des appareils essentiels

Schma CR

Courbes de charge prvisible en puissance active et ractive de linstallation aux diffrentes priodes de lanne et perspectives dvolution sur les 6 annes suivants le raccordement

MW, Mvar

CR

Profil de la charge et rgime transitoire. La charge est-elle potentiellement perturbatrice ?

Texte

MW, Mvar

CR, ICC, ST

ferme

Prsence de gnrateurs lectriques, leurs conditions de fonctionnement, leurs puissances maximales et leurs apports de courant de court-circuit (si suprieure 10MW, alors complter les donnes correspondantes de chaque installation de production).

Texte, MW, kA

CR, ICC, ST

ferme

Par transformateur connect au RPT :



Tensions nominales kV/kV ICC, CR, ST


(a+jb)% en base Snt

ICC, CR, ST



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Cas dune installation de consommation susceptible de

perturber londe de tension

Besoin de Pcc minimale afin dobtenir : un niveau de svrit de courte dure du flicker (Pst) dans

la plage 0 1 (0 0.6 en HTB3), un taux de dsquilibre moyen de tension dans la plage 0

1% (moyenne quadratique sur une priode de 10 minutes), respectivement 0 0.6% en HTB3.

MVA ICC

Niveau maximal des courants harmoniques fournis par

linstallation par rang et en taux global.

A, % ICC

Nota : Lorsquune installation de production de plus de 10 MW est raccorde sur une installation de consommation, lutilisateur doit fournir et complter les donnes relatives cette installation de production (cf. paragraphe 3 du prsent article).

4.3 Donnes avant la mise sous tension de linstallation par le RPT : D3

Ces donnes sont : dune part les donnes de classes D1 et D2 qui passent toutes en statut ferme , dautre part des donnes ci-dessous, toutes de statut rvisable , qui permettront RTE de mener des tudes gnrales de rseau.

Cette liste de donnes constitue lenveloppe maximale et sera adapte par RTE suivant les caractristiques de linstallation.


Prcision


Impdances homopolaires la prise nominale (pour tout enroulement).

(a+jb)% en base Snt

ICC, ST

Couplage des enroulements, type de circuit magntique et indice horaire.

Texte ICC, ST

Mise la terre des points neutres HTB (type, valeur dimpdance ) et HTA sil y a lieu.

Texte ICC, ST

Rgleurs vide:

Type de rgleur vide : Prciser sil faut mettre le transfo hors tension , le consigner pour changer de prise vide.


CR, ST



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Nombre de prises du rgleur vide Valeur CR, ST


kV/kV ST


ST

Rgleurs en charge:


CR, ST

Nombre de prises du rgleur en charge Valeur CR, ST


kV/kV ST


ST


Liaison de raccordement de longueur significative

Impdance directe calcule conformment la norme CEI 60909

(a+jb)

ohms

ICC

Capacit latrale Farads CR

Impdance inverse (a+jb) en ohms

ICC

Impdance homopolaire (a+jb) en ohms

ICC

Systme de protection de linstallation et de la ligne dvacuation

Type de protections (grandeurs surveilles et actions dclenches)

Texte ICC, ST

Paramtres de rglages des protections (valeurs des seuils) Texte, diagrammes

ICC, ST

Moyens de compensation ventuels

Batteries de condensateurs (puissance, nombre de gradins,

critres denclenchement et de mise hors tension)

Mvar, text CR

Filtres antiharmoniques (frquence daccord, type) Hz, texte CR



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Compensateurs statiques (puissance, type) MVA, text CR


4.4 Donnes avant mise en service industrielle de linstallation: D4

Ces donnes sont toutes les donnes de classe D1, D2 et D3, qui passent en statut ferme , ainsi que dautres donnes particulires de linstallation ventuellement demandes au cas par cas par RTE.



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5. DONNEES RELATIVES A UN POSTE SOURCE DE DISTRIBUTION

Lorsque l'interface entre RTE et le gestionnaire du rseau de distribution est situe un autre niveau que le poste source, le schma d'organisation et d'change de donnes dcrit ci-dessous est adapt ces cas. 5.1 Donnes fournir la demande de renseignement : D1 Ces donnes doivent accompagner la demande de renseignement faite RTE.

Nota : Cette demande de renseignement est optionnelle.


Prcision

Localisation du poste source Plans cadastraux

Caractristiques des transits en soutirage et en injection au moment du raccordement ainsi que leurs volutions prvisibles sur les six annes suivantes

MW CR

Puissance de raccordement demande par le distributeur : Prac

MW CR

Puissance de lalimentation complmentaire ou de secours (garantie ligne) demande par le distributeur : Pcompl (puissance sans coupure demande par lutilisateur en cas de dfaillance de son alimentation principale Pcompl < Prac)

MW CR

Prsence dinstallations de production de puissance > 1 MW, leurs conditions de fonctionnement, leurs puissances maximales et leurs apports de courant de court-circuit.

Texte, MW

kA

CR, ICC,

ST

ferme

Les ventuels transferts de charge prvus par le distributeur suite au nouveau raccordement

Les ventuels besoins spcifiques en qualit de fourniture

Batteries de condensateurs installes ou prvues au poste source

Date de MSI prvisionnelle Texte



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5.2 Donnes fournir la demande de PTF : D2

Ces donnes sont les donnes de classe D1 qui ont un statut ferme et les donnes ci-dessous, qui permettent RTE de raliser une proposition technique et financire de raccordement au RPT.

Ces donnes doivent accompagner la demande de PTF faite RTE et font lobjet dune fiche plus complte remise directement par RTE.

RTE les utilise pour tudier les contraintes techniques en transits CR , en court-circuit ICC lies linsertion du poste source dans le RPT (cf. Article 2.1).

Selon le cas, RTE peut tre amen demander au distributeur, ce stade, certaines donnes de type D3 afin de mener des tudes de variation de tension ST de continuit dalimentation ou de qualit de londe de tension (perturbations).


Prcision

Schma lectrique de linstallation (schma unifilaire de principe), avec localisation des appareils essentiels

Schma CR


Si les transformateurs sont de type standard distribution, il suffit de prciser leur type.



Tensions nominales kV/kV ICC, CR, ST


(a+jb)% en base Snt

ICC, CR, ST

Cas dun poste susceptible de perturber londe de tension

Besoin de Pcc minimale afin dobtenir : un niveau de svrit de courte dure du flicker (Pst) dans

la plage 0 1, un taux de dsquilibre moyen de tension dans la plage 0

1% (moyenne quadratique sur une priode de 10 minutes).

MVA ICC

Niveau maximal des courants harmoniques fournis par

linstallation par rang et en taux global.

A, % ICC



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Nota : Si les installations de production raccordes laval du poste source ont une puissance suprieure 10MW, le distributeur compltera les donnes pertinentes suivant le cahier des charges du dossier technique (cf. paragraphe 2 de larticle 1.1) qui sera ventuellement demand par RTE.

5.3 Donnes avant la mise sous tension du poste : D3

Ces donnes sont : dune part les donnes de classes D1 et D2 qui passent toutes en statut ferme , dautre part des donnes ci-dessous, toutes de statut rvisable , qui permettront RTE de mener des tudes gnrales de rseau.

Cette liste de donnes constitue lenveloppe maximale et sera adapte par RTE suivant les caractristiques du poste source.


Prcision


Si les transformateurs sont de type standard distribution, il suffit de prciser leur type.

Impdances homopolaires la prise nominale (pour tout enroulement).

(a+jb)% en base Snt

ICC, ST

Couplage des enroulements, type de circuit magntique et indice horaire.

Texte ICC, ST

Mise la terre des points neutres HTB (type, valeur dimpdance ) et HTA sil y a lieu.

Texte ICC, ST

Type de rgleur vide : Prciser sil faut mettre le transfo hors tension , le consigner pour changer de prise vide.


CR, ST

Nombre de prises du rgleur vide Valeur CR, ST


kV/kV ST


ST


CR, ST



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Nombre de prises du rgleur en charge Valeur CR, ST


kV/kV ST


ST


Systme de protection du poste et de la ligne dvacuation

Type de protections (grandeurs surveilles et actions dclenches)

Texte ICC, ST

Paramtres de rglages des protections (valeurs des seuils) Texte, diagrammes

ICC, ST

Moyens de compensation ventuels

Batteries de condensateurs (puissance, nombre de gradins,

critres denclenchement et de mise hors tension)

Mvar, text CR


5.4 Donnes avant mise en service : D4

Ces donnes sont toutes les donnes de classe D1, D2 et D3, qui passent en statut ferme , ainsi que dautres donnes particulires du poste ventuellement demandes au cas par cas par RTE.



Documentation technique de rfrence Chapitre 2 Etudes et schmas de raccordement Article 2.1 Etudes RTE pour le raccordement




Chapitre 2 Etudes et schmas de raccordement

Article 2.1 Etudes RTE pour le raccordement

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Utilisateur concern : consommateur, producteur, distributeur

1 RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

- Dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit.

- Dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations de production en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit.

- Dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif la confidentialit des informations dtenues par les gestionnaires de rseaux publics de transport ou de distribution dlectricit, pris pour lapplication des articles 16 et 20 de la loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit.

- Arrt du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions dnergie lectrique (et les arrts prcdents, notamment ceux du 2 avril 1991, du 26 mai 1978, du 13 fvrier 1970, du 30 avril 1958 et du 30 avril 1951).

- Arrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dune installation de production dnergie lectrique.

2 ENJEU POUR LE SYSTEME ET LES UTILISATEURS

Pour dterminer les possibilits daccueil dune installation sur le rseau et identifier les consquences de son insertion dans le systme lectrique, RTE tudie limpact de linstallation travers lvaluation des conditions de respect dun certain nombre de critres techniques. Ces tudes permettent de dterminer si laccueil de la nouvelle installation, en fonction de son point de raccordement, est subordonn dventuelles limitations dutilisation ou des renforcements du rseau. RTE tudie galement la faisabilit et les conditions techniques de la ralisation du raccordement (contraintes dencombrement et de compatibilit technique de la cellule dans le poste RTE de raccordement, faisabilit et acceptabilit environnementale de la liaison de raccordement).

La profondeur des analyses est adapte la nature de la demande de raccordement (tude exploratoire, proposition technique et financire ou convention de raccordement) pour rpondre au mieux aux besoins de lutilisateur.

Le rsultat de ces tudes est port la connaissance de lutilisateur, dans le respect des rgles de confidentialit qui simposent RTE, afin quil apprhende lorigine des propositions faites par RTE et en apprcie les impacts potentiels sur son projet. En particulier, pour la Proposition Technique et Financire (PTF), les tudes de RTE font lobjet dun compte-rendu dtudes transmis lutilisateur lors de la runion de prsentation de la PTF.



Chapitre 2 Etudes et schmas de raccordement

Article 2.1 Etudes RTE pour le raccordement

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3 RAPPEL DES REGLES DE GESTION DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT

3.1 Respect des limites techniques des matriels et de la scurit des

personnes et des biens Quelle que soit la configuration du rseau, les intensits maximales admissibles dans les ouvrages du RPT doivent tre respectes lors du fonctionnement en rgime permanent, et ventuellement lors de certains rgimes transitoires (en particulier, surcharges temporaires en 400 kV et 225 kV), afin dassurer la scurit des biens et des personnes par le respect des distances minimales entre les conducteurs et leur environnement.

En chaque point du rseau, la tension doit tre tenue dans sa plage contractuelle, en particulier lors du couplage, du dclenchement dune installation, et lors de ses variations de charge. En rgime normal, les tensions doivent rester dans les plages contractuelles. En rgime exceptionnel, vers les valeurs hautes, la tension ne doit pas dpasser la valeur maximale admissible par les matriels et, vers les valeurs basses, elle ne doit pas franchir les valeurs risquant de provoquer des phnomnes dcroulement de tension.

Les puissances de court-circuit maximales admissibles des matriels doivent tre respectes de faon garantir la scurit des personnes et des biens. En toutes circonstances, les niveaux atteints ne doivent pas dpasser le pouvoir de coupure des disjoncteurs, ni la valeur limite de tenue aux efforts lectrodynamiques des matriels de connexion, des jeux de barres et des structures sur lesquelles sont installs ces matriels. Cet examen doit tre effectu pour les ouvrages du RPT, mais aussi pour les rseaux et installations privs connects au RPT.

Par ailleurs, certains utilisateurs du rseau ont besoin de dispos

Documents

Documentation technique de référenceclients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/10-07... · l’élaboration et l’évolution de la Documentation Technique de