Département de Saône-et-Loire Recueil des actes administratifs … · 2019. 4. 4. · Représentée par le Préfet, M. Jérôme GUTTON La Maison des Adolescents, 22 rue de l’Héritan

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211

2018-DGAS-259 Arrêté autorisant transfert autorisation EHPAD CH Tramayes au profit du

CH du Clunisois suite à la fusion absorption du Centre hospitalier de

Tramayes

Arrêté portant tarification des établissements sociaux et médico-sociaux




2019-DGAS-071

2019-DGAS-072

2019-DGAS-073

2019-DGAS-074

N° de l'arrêté Intitulé de l'arrêté

Assemblée départementale du 15 novembre 2018 - partie 3

Commission permanente du 30 novembre 2018 - partie 3

Arrêté(s) émanant de la Direction générale adjointe aux solidarités

DELIBERATIONS

ARRETES

Assemblée départementale des 20 et 21 décembre 2018 - partie 2

Département de Saône-et-Loire

Recueil des actes administratifs n°1

Année 2019

Publié le 4 janvier 2019

Conformément à l’article L3131-3 du Code général des collectivités territoriales, les Recueils des actes administratifs

(RAA) regroupent les actes administratifs du Département à caractère règlementaire et impersonnel (délibérations des

assemblées délibérantes et arrêtés du Président).

Vous pouvez les consulter sur le site du Département de Saône-et-Loire www.saoneetloire71.fr.

Ils sont également à la disposition du public au format papier à l’adresse suivante :

Département de Saône-et-Loire

Espace Duhesme

Mission coordination et fonctions transversales

Service assemblée et relations élus

18 rue de Flacé

71000 MACON

[email protected]

03 85 39 66 39

SOMMAIRE


2019-DGAS-068 Arrêté portant tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

2019-DGAS-069 Arrêté portant tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

2019-DGAS-070

214

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220

223

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229

231

233





Arrêté annulant et remplaçant tarification des établissements sociaux et

médico-sociaux

Arrêté portant tarification des établissements sociaux et médico-sociaux2019-DGAS-077

2019-DGAS-078


Arrêté portant tarification des établissements sociaux et médico-sociaux2019-DGAS-083


2019-DGAS-079

2019-DGAS-080

2019-DGAS-081

2019-DGAS-082

2019-DGAS-075

2019-DGAS-076

ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE

JEUDI 15 NOVEMBRE 2018

- ORDRE DU JOUR -

Commission solidarités

N° Direction – Service Titre du rapport

202 Direction générale adjointe aux solidarités

CONSEIL LOCAL EN SANTE MENTALE (CLSM) DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) MACONNAIS SUD BOURGOGNE - Convention cadre de fonctionnement et charte éthique du CLSM

209 VOEU SUR LA PRISE EN COMPTE DU COÛT SOCIAL DE LA HAUSSE DU PRIX DES CARBURANTS -

1

Commission éducation, numérique, jeunesse, sports, culture et patrimoine

N° Direction – Service Titre du rapport

404 VOEU DEPOSE PAR LE GROUPE GAUCHE 71 SUR L'EDUCATION -

2

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

Direction générale adjointe aux solidarités Réunion du 15 novembre 2018

Date de convocation : 31 octobre 2018

Délibération N° 202 CONSEIL LOCAL EN SANTE MENTALE (CLSM) DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) MACONNAIS SUD BOURGOGNE Convention cadre de fonctionnement et charte éthiqu e du CLSM

Président : M. André Accary Membres présents : M. André Accary, Mme Marie-Claude Barnay, Mme Florence Battard, M. Jean-Claude Becousse, Mme Colette Beltjens, M. Vincent Bergeret, M. Pierre Berthier, Mme Marie-Christine Bignon, Mme Laurence Borsoi, M. Frédéric Brochot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, Mme Edith Calderon, M. Frédéric Cannard, Mme Claude Cannet, Mme Mathilde Chalumeau, Mme Carole Chenuet, M. Jean-François Cognard, Mme Evelyne Couillerot, Mme Isabelle Dechaume, Mme Amelle Deschamps, M. Jean-Christophe Descieux, M. Jean-Michel Desmard, M. Jean-Paul Diconne, M. Lionel Duparay, M. Bernard Durand, M. Arnaud Durix, Mme Catherine Fargeot, M. Jean-Luc Fonteray, Mme Marie-Thérèse Frizot, M. Fabien Genet, Mme Chantal Gien, Mme Violaine Gillet, M. Christian Gillot, M. Raymond Gonthier, Mme Aline Gruet, M. Jean-Marc Hippolyte, Mme Dominique Lanoiselet, Mme Elisabeth Lemonon, M. Sébastien Martin, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, Mme Dominique Piard, M. Hervé Reynaud, Mme Elisabeth Roblot, M. Bertrand Rouffiange, M. Jacques Tourny, M. Anthony Vadot, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Yves Vernochet Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : Mme Catherine Amiot, Mme Eda Berger, Mme Sylvie Chambriat, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Vianney Guigue, M. Dominique Lotte, Mme Christine Louvel, M. Fernand Renault Mme Catherine AMIOT a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT, Mme Eda BERGER à M. Alain PHILIBERT, Mme Sylvie CHAMBRIAT à M. Frédéric CANNARD, Mme Josiane CORNELOUP à M. Pierre BERTHIER, M. Jean-Vianney GUIGUE à Mme Amelle DESCHAMPS, M. Dominique LOTTE à Mme Chantal GIEN, Mme Christine LOUVEL à Mme VERJUX-PELLETIER Françoise, M. Fernand RENAULT à M. Raymond GONTHIER Secrétaire de séance : Deschamps Amelle

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LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la santé publique, Vu la loi du 13 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé qui reconnaît le Conseil local en santé mentale comme outil opérationnel de démocratie participative,

Vu le Projet Territorial des solidarités 2016 – 2018 de Mâcon – Cluny – Tournus, Vu le Schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, Vu le schéma départemental de l’enfance et des familles, Vu le Pacte territorial d’insertion, Vu le contrat local de santé du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne, qui a identifié l’importance de travailler sur la santé mentale et dont le CLSM constitue le volet santé mentale, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l’avis de la Commission solidarités, Considérant que la mise en place du Conseil local en santé mentale (CLSM) du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne est un moyen visant à contribuer à améliorer les réponses en matière de santé mentale sur le territoire,

Considérant que la participation des professionnels du Département à l’activité du CLSM s’inscrit dans le cadre de leurs missions d’accueil et d’accompagnement des publics en vulnérabilité sociale,

Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention cadre de fonctionnement et la charte éthique du CLSM Mâconnais Sud Bourgogne jointes en annexes,

- d’autoriser Monsieur le Président à les signer.

Le Président, Signé André Accary

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1

Convention cadre de fonctionnement

Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

(PETR) Mâconnais Sud Bourgogne

Entre

Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne

Espace de la Verchère – 367, chemin de la Verchère

71850 CHARNAY-LES-MACON

Représenté par sa Présidente, Mme Christine ROBIN

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 place des savoirs

21000 DIJON

Représentée par son Directeur, M. Pierre PRIBILE

Le Conseil Départemental de Saône-et-Loire,

Hôtel du Département

Rue de Lingendes

71026 MACON

Représenté par son Président, M. André ACCARY

Le Groupe d’Entraide Mutuelle Atout Trèfle,

45 Grande rue de la Coupée


Représenté par son Président, M. Jean-Jacques GROLLIER

L’UNAFAM,

11, rue du Pont

71100 CHALON-SUR-SAONE

Représentée par sa Présidente, Mme Michèle THEVENOT

Les PEP 71,

265, Rue de Crissey

71530 Virey Le Grand

Représenté par son Président, M. Marcel MASCIO

L’ARHM La Chevanière,

610, Chemin de la Lye


Représenté par son Président, M. Antoine MARTINEZ

5

2

HESPERIA 71,

101 avenue de la Libération

71210 Montchanin Représenté par son Directeur, M. Thierry FROMONT

La Maison de la Santé du Mâconnais,

529 Avenue Maréchal Juin

71000 MACON

Représentée par son Président, M. Hubert LEPOUTRE

L’OPAC de Saône-et-Loire,

800 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny

71000 Mâcon

Représenté sa Présidente, Mme Dominique LANOISELET

Le Centre Hospitalier de Mâcon,

350 Boulevard Louis Escande

71000 MACON

Représenté par son Directeur, M. Laurent FLOT-ARNOULD

L’UDAF de Saône-et-Loire,

35 ter, rue de l’Héritan - CS 90810

71010 MACON Cedex

Représentée par son Président, M. Bernard DESBROSSES

L’association Le Pont,

80 rue de Lyon

71000 MACON

Représenté par son Président, M. Jean-Amédée LATHOUD

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins,

6 carrefour de l’Europe

71000 MACON

Représenté par son Président, M. Gérard MONTAGNON

La Fédération des Acteurs de la Solidarité,

80 rue de Lyon

71000 MACON

Représentée par son Président, M. Gilles PIERRE

La Préfecture de Saône-et-Loire,

196 rue de Strasbourg

71000 MACON

Représentée par le Préfet, M. Jérôme GUTTON

La Maison des Adolescents,

22 rue de l’Héritan

71000 MACON

Représentée par M. Jacques TOURNY

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3

L’Education Nationale,

Cité Administrative

24 Bd Henri Dunant

71000 MACON

Représentée par l’Inspecteur d’Académie, M. Fabien BEN

Cadre juridique et local :

La mise en place du Conseil Local en Santé Mentale sur le territoire du Mâconnais Sud Bourgogne

s’inscrit dans le cadre législatif incitatif et de préconisations, français et européen, suivant :

- La stratégie européenne de la santé mentale de l’OMS Europe (Conférence d’Helsinki de

2005), qui a mis en avant l’importance des décloisonnements, le partenariat multisectoriel et

la coordination locale des services et des stratégies politiques. L’Union Européenne référence

depuis 2010 les CLSM comme un des outils techniques permettant de formaliser au niveau

local les recommandations formulées par l’OMS.

- La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées.

- Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015, qui fait référence aux CLSM à plusieurs

reprises et affirme les objectifs stratégiques du CLSM.

- La préconisation du Haut Conseil de la Santé Publique, suite à l’évaluation du plan psychiatrie

et santé mentale en octobre 2011, de mieux intégrer la psychiatrie et la santé mentale dans

la cité (principe n°4) : « les CLSM ont fait leur preuve pour la mobilisation de l’ensemble des

acteurs locaux (professionnels, institutions, élus, usagers). Leur développement doit être

soutenu ».

- Le rapport de décembre 2011 de la Cour des Comptes qui recommandait de « généraliser les

CLSM, regroupant sur un territoire l’ensemble des acteurs de la psychiatrie, les généralistes

et leurs partenaires, notamment les collectivités territoriales ».

- Le rapport Piveteau « Zéro sans solution », faisant des préconisations visant à permettre un

parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs

proches.

- La charte Romain JACOB du 16 décembre 2014, pour l‘accès aux soins des personnes en

situation de handicap en France.

- La loi du 13 janvier 2016, dite de modernisation de notre système de santé qui reconnaît le

CLSM comme outil opérationnel de démocratie participative.

Le CLSM s’inscrit également dans le contexte local suivant :

- Le Projet Régional de Santé 2018-2027 Cadre d’orientation stratégique – ARS BFC.

- Le Projet Médical Partagé (PMP) du Groupement Hospitalier de Territoire de Bourgogne

Méridionale.

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4

- Le Projet Territorial des Solidarités Mâcon – Cluny – Tournus du Département de Saône-et-

Loire et les schémas départementaux (Schéma départemental pour l’autonomie, Schéma

départemental de l’enfance et des familles, Programme territorial d’insertion).

- La réalisation d’un diagnostic commun entre le Centre Hospitalier Spécialisé de Sevrey et le

Centre Hospitalier de Mâcon sur le maillage sanitaire en santé mentale avec la médecine de

ville et les établissements sociaux et médico-sociaux

- L’implication de la Ville de Mâcon dans les questions de santé mentale via la mission santé de

la Ville et la cellule de cas complexes pilotée par le CCAS.

- La signature de la convention de partenariat entre les établissements sociaux et médico-

sociaux et le Centre Hospitalier de Mâcon le 23 mars 2017.

- Le Projet Territorial de Santé Mentale en cours de réflexion.

- Le Contrat Local de Santé du PETR Mâconnais Sud Bourgogne, qui a identifié l’importance de

travailler sur la santé mentale et dont le CLSM constitue donc le volet santé mentale.

Préambule :

Il n'existe aucune définition précise de la santé mentale, mais pour l’Organisation Mondiale de la

Santé, on définit la santé mentale comme « un état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son

potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière

productive et d'être en mesure d'apporter une contribution à la communauté ». Selon l’OMS, les

troubles mentaux ou neurologiques touchent 1 personne sur 4 dans le monde. En France, une

personne sur 5 environ serait touchée au moins une fois dans sa vie. De plus, la complexité des prises

en charge est en augmentation.

L’approche française de la santé mentale comporte trois dimensions1 :

1. Les troubles mentaux ou troubles psychiatriques qui se réfèrent à des classifications diagnostiques internationales renvoyant à des critères et à des actions thérapeutiques

ciblées et qui correspondent à des troubles de durée variable plus ou moins sévères.

2. La détresse psychologique ou souffrance psychique réactionnelles, état de mal-être réactionnel à des situations éprouvantes et/ou des difficultés existentielles.

3. La santé mentale positive qui fait référence soit à l’épanouissement personnel, soit à des caractéristiques de la personnalité (optimisme, estime de soi, capacité à faire face aux

difficultés).

Le champ de la santé mentale est ainsi particulièrement étendu. La définition multidimensionnelle de

la santé mentale invite à dépasser le modèle dualiste opposant «être malade mental» à «être en

bonne santé mentale». La santé mentale ne se résume donc pas à l’absence de maladie mentale.

Toute approche de la santé mentale doit dès lors s’intéresser à ces trois dimensions qui peuvent

relever d’une réponse sanitaire mais aussi de déterminants liés à l’environnement familial, social et

professionnel, à l’histoire personnelle et au contexte culturel.

Le CLSM est une instance de concertation et de coordination qui doit par conséquent permettre à

tous les acteurs concernés par la santé mentale de créer du lien, développer une culture commune,

partager des compétences, fédérer et coordonner les initiatives locales et travailler dans un esprit de

1 Regards croisés sur la santé mentale – ORS Bourgogne, 2010

8

5

complémentarité sur les questions de santé mentale présentes au sein du territoire. Le CLSM

constitue un appui pour les élus locaux au titre des problématiques qu’ils rencontrent sur leur

territoire et des initiatives qu’ils souhaiteraient développer au titre de la santé mentale. Le CLSM est

aussi un moyen de contrer la rareté des moyens humains et financiers en cherchant de nouvelles

modalités de travail telles que la coopération.

La mise en place du CLSM sur le PETR Mâconnais Sud Bourgogne est un moyen visant à contribuer à

améliorer les réponses en matière de santé mentale sur le territoire (manque de psychiatres,

professionnels du terrain en manque de ressources, coordination à améliorer, conditions socio-

économiques parfois difficiles etc). Cependant, le PETR est déjà le terrain d’actions et de réflexions

en matière de santé mentale. Les partenaires sont prêts à travailler ensemble, ils avaient d’ailleurs

déjà fait une ébauche de CLSM en 2014. Malgré l’ajournement temporaire de ce projet, des

initiatives se sont mises en place, comme l’équipe mobile de psychiatrie-précarité ou la convention

entre les établissements sociaux et médico-sociaux et le Centre Hospitalier de Mâcon.

I. Cadre d’intervention du CLSM

Le CLSM, dont le fonctionnement exige la participation active des usagers et des citoyens, est une

réponse éprouvée et originale visant à l’amélioration de l’accès aux soins et aux droits, à la lutte

contre l’exclusion sociale et la stigmatisation. Le citoyen et ses besoins doivent être le point de

départ d’une prise en charge multi partenariale.

Le CLSM pourra être mobilisé, mandaté pour traiter de problématiques en lien avec l’actualité (ex :

mineurs non accompagnés ayant subi des traumatismes de guerre etc).

Article 1 : Objet général de la convention « du parcours de soins au parcours de vie : un autre

regard »

Cette convention acte la création d’une instance officielle qui s’inscrit dans la durée et peut évoluer

au fil des besoins. Cette instance visera à répondre aux questions suivantes et à celles qui pourront

se poser plus tard :

- Comment soutenir le parcours de vie de la personne et favoriser la citoyenneté (préservation des liens familiaux et sociaux, accès au travail, au logement, aux loisirs, aux droits en

général)?

- Comment soutenir un bon parcours de soin ? o Comment accompagner la personne dans l’acceptation de sa maladie et de son

parcours de soins ?

o Quelle réponse apporter aux personnes isolées et dépendantes ?

o Comment faire coopérer les partenaires et l’entourage dans le respect de la liberté de

choix de la personne ?

o Comment mettre le vivant au centre du dispositif d’accompagnement global et

adapter celui-ci en fonction des besoins ?

o Comment anticiper les crises ?

- Quel regard porte la société sur les problèmes de santé mentale ?

9

6

Article 2 : Missions du CLSM

La présente convention définit les conditions du partenariat entre les différents signataires. Le

partenariat émanant du CLSM vise à répondre aux objectifs suivants :

- étayer le parcours de vie et de soins du citoyen. o permettre l’accès et la continuité des soins : soutenir le parcours de vie d’une

personne (à titre d’information, au titre d’une hospitalisation), offrir une réponse

adaptée.

o faire de la prévention en matière de santé mentale o promouvoir la santé mentale o participer aux actions de lutte contre la stigmatisation

- partager les connaissances et les expériences (instaurer une culture commune) - mettre en place un observatoire en santé mentale

Article 3 : Territoire concerné

Le territoire d’intervention du CLSM est celui du PETR Mâconnais Sud Bourgogne.

II. Instances de pilotage, moyens mis en œuvre et évaluation

Article 4 : Instances de pilotage

A- L’Assemblée plénière :

C’est la force de proposition et le lieu de discussion et de concertation. Elle se réunit à

périodicité définie, au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par le Président

du PETR ou son délégué référent à la santé.

L’assemblée plénière réunit les professionnels, les institutions et les représentants des

usagers en lien avec la santé mentale de la population.

Les référents des groupes de travail, thématiques ou par projet, créés sous l’égide du comité

de pilotage, présentent les axes de travail en cours et la déclinaison des actions qui s’y

rapportent. Cette rencontre permet également d’organiser un échange entre les participants

et de renouveler l’inventaire des besoins.

B- Le Comité de pilotage :

B1 – Composition du comité de pilotage

- 2 représentants du PETR Mâconnais Sud Bourgogne - 1 représentant de l’ARS Bourgogne Franche-Comté - 1 représentant du Département de Saône-et-Loire (direction du Territoire d’Action Sociale

Mâcon Paray)

- 1 représentant des usagers (GEM) - 1 représentant des familles (UNAFAM) - 4 représentants des ESMS (PEP 71, ARHM, Hesperia 71, Maison de la Santé du Mâconnais) - 1 représentant des bailleurs sociaux (OPAC)

10

7

- 1 représentant de la psychiatrie et/ou de la pédopsychiatrie publique (Centre Hospitalier de Mâcon)

- 2 représentants des structures sociales (UDAF, Le Pont) - 1 représentant du CDOM - 1 représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité - 1 représentant de la Préfecture - 1 représentant de la Maison des Adolescents - 1 représentant de services et associations des activités de loisirs (arts musique/ danse…)

(Conseil Départemental 71)

- 1 représentant de l’Education Nationale

Le comité se réserve la possibilité :

- d’intégrer un nouveau membre - de remettre en question la participation d’une structure en cas de non-respect des

engagements

- de prendre acte du retrait d’une structure.

Le comité de pilotage du CLSM est présidé par le/la Président(e) du PETR et/ou son/sa

représentant(e) délégué(e) à la santé. Il s’engage à faire respecter la charte éthique préalablement

signée par chaque participant.

B2 – Missions du comité de pilotage

Le comité de pilotage définit les missions du CLSM et adapte les politiques nationales et territoriales

au niveau local. Il arrête les priorités en tenant compte des orientations de l’assemblée plénière et

des données d’observation complémentaires et propose la création de groupes de travail.

C’est une instance de validation et de partage, assurant le suivi du plan d’actions. Il est garant des

priorités des orientations définies par l’assemblée plénière.

Le comité de pilotage est le garant des règles éthiques et de confidentialité. Il s’assure du bon

respect de ces règles conformément à la charte éthique qui s’appliquera à l’ensemble des membres

des commissions.

B3 – Fonctionnement du Comité de pilotage

Le comité de pilotage se réunit plusieurs fois par an, sur invitation mentionnant l’ordre du jour.

L’animateur santé du Contrat Local de Santé coordonne la gestion administrative du COPIL.

C- Le Comité technique

Le Comité technique a un rôle de veille et d’alerte (faire remonter les problématiques de terrain). Il

informe le comité de pilotage et lui propose toutes les problématiques à retenir dans un plan

d’actions pluriannuel.

Il est composé des responsables des commissions de travail, nommés par le comité de pilotage.

Ses rôles sont les suivants :

- Suivi du travail préparé en commission - Préparation et proposition des ordres du jour du comité de pilotage

11

8

- Suivi technique des groupes - Etre force de propositions en faisant remonter les questions d’actualité du

territoire, émanant des commissions de travail

- Instance de conseil du CLSM

L’animation et le secrétariat du comité technique sont assurés par le coordonnateur du CLSM. Il

s’engage à faire respecter la charte éthique préalablement signée par chaque participant.

D- Les Commissions de travail

Les commissions de travail sont mises en place en lien avec les acteurs concernés en fonction des

priorités définies par le comité de pilotage. Elles rassemblent les forces vives du territoire qui

souhaitent s’engager sur ce thème. Au côté du coordonnateur du CLSM, ont été définis des

responsables des commissions de travail. Ils sont des acteurs de terrain, à l’initiative du CLSM. Leur

engagement est une des forces du CLSM. Leur rôle de référents les implique automatiquement dans

le comité technique. Ils s’engagent à faire respecter la charte éthique préalablement signée par

chaque participant.

Le comité de pilotage sollicite les partenaires intéressés à participer à une ou plusieurs commissions

thématiques. Chaque commission définit son organisation interne et son calendrier en respectant le

cadre défini par le comité de pilotage.

Les commissions thématiques mettent en œuvre les objectifs stratégiques priorisés par le comité de

pilotage. Elles élaborent, déclinent un plan d’action et en prévoient l’évaluation. Elles peuvent être

force de propositions à destination du comité technique et du comité de pilotage.

E- La coordination :

Le coordonnateur du Contrat Local de Santé embauché par le PETR assure la mise en place, le

fonctionnement et le suivi du CLSM.

- Il prépare et assiste le Président lors des réunions du comité de pilotage et assure leur suivi : convocations, rédaction et diffusion des compte-rendus

- Il prépare et anime les réunions de l’assemblée plénière du CLSM - Il prépare et anime les commissions thématiques avec les référents des commissions, il

s’assure de la mise en œuvre des actions

- Il établit pour le CLSM les éléments nécessaires de traçabilité (compte-rendu…) et d’évaluation de l’action du CLSM.

Article 5 : Moyens mis en œuvre

Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, avec l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté,

s’engagent à mobiliser les moyens techniques nécessaires au fonctionnement du CLSM.

Dans le cadre du Contrat Local de Santé, un budget spécifique au CLSM pourra être prévu

annuellement.

Article 6 : Articulation avec le Contrat Local de Santé

De par le caractère contractuel et partenarial des CLSM et conformément à la stratégie territoriale de

l’ARS, le CLSM du PETR Mâconnais Sud Bourgogne s’inscrit dans le Contrat Local de Santé dont il

constitue un élément structurant du volet santé mentale.

12

9

Le comité de pilotage rend compte de l’activité annuelle du CLSM au comité de pilotage du Contrat

Local de Santé.

Cette démarche répond à l’exigence d’amélioration des parcours de santé, notamment pour les

personnes présentant un handicap psychique.

Article 7 : Evaluation

Un bilan d’activités annuel sera réalisé et présenté au comité de pilotage et en assemblée plénière,

au regard de la réalisation des objectifs initiaux annuels.

Une évaluation pluriannuelle sera effectuée dans le cadre de l’évaluation globale du CLS.

Le CLSM prévoira les modalités de restitution de son activité à la population.

III. Effet, avenants et résiliation de la présente convention :

Article 8 : Date d’effet

La présente convention prend effet à compter de la date de signature.

Article 9 : Avenants

Toute modification éventuelle de la présente convention fera l’objet d’un avenant dont la durée sera

limitée à celle de la convention principale.

Article 10 : Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de résilier la présente convention, sous réserve d’un préavis de 3

mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci

pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois

suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le

Mme Christine ROBIN,

Présidente du PETR Mâconnais Sud Bourgogne

M. Pierre PRIBILE,

Directeur de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté

M. André ACCARY,

Président du Conseil Départemental de Saône-

et-Loire,

M. Jérôme GUTTON,

Préfet de Saône-et-Loire,

13

10

Mme Michèle THEVENOT,

Présidente de L’UNAFAM,

M. Marcel MASCIO,

Président des PEP 71,

M. Antoine MARTINEZ,

Président de L’ARHM La Chevanière,

M. Thierry FROMONT,

Directeur HESPERIA 71,

M. Hubert LEPOUTRE,

Président de la Maison de la Santé du

Mâconnais,

Mme Dominique LANOISELET,

Présidente de l’OPAC de Saône-et-Loire,

M. Laurent FLOT-ARNOULD,

Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon,

M. Bernard DESBROSSES,

Président de l’UDAF de Saône-et-Loire,

M. Jean-Amédée LATHOUD,

Président de l’association Le Pont,

M. Gérard MONTAGNON,

Président du Conseil Départemental de

l’Ordre des Médecins,

M. Gilles PIERRE,

Président de la Fédération des Acteurs de la

Solidarité,

M. Jean-Jacques GROLLIER,

Président du Groupe d’Entraide Mutuelle

Atout Trèfle,

M. Jacques TOURNY,

Président de la Maison des Adolescents,

M. Fabien BEN,

Directeur académique des services de

l’éducation nationale en Saône-et-Loire

14

Version 1 de février 2018 – document rédigé dans le cadre d’un travail partenarial

Charte éthique relative au Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) du Pôle

d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne

I. Contexte

Cette charte éthique découle de la convention cadre de fonctionnement du CLSM du Pays Sud

Bourgogne.

Elle s’applique à l’ensemble des instances et des participants du CLSM Mâconnais Sud Bourgogne.

Elle sera signée par chaque participant aux réunions de travail organisées dans le cadre du CLSM.

Elle établit les règles éthiques de fonctionnement et de coopération entre les différents participants

afin de :

- garantir la confidentialité des informations échangées

- contribuer à la dynamique du CLSM dans le respect des compétences et des spécificités de

chacun des participants.

II. Valeurs communes

Le CLSM promeut avant tout une vision humaniste, citoyenne, de l’accompagnement de la personne

dans son parcours de vie et de soins.

Le CLSM contribue à la création d’un réseau de partenaires fondé sur une culture commune et à la

coordination des actions, dans un esprit de complémentarité et de respect des différences. Ce travail

participe à l’intérêt général.

III. Respect du secret concernant les personnes

L’ensemble des participants s’engagent et sont soumis au respect de la réglementation en vigueur

concernant le secret médical, le secret professionnel et le secret partagé, ainsi que le devoir de

réserve.

Ils sont tenus au respect de la vie privée de la personne en tant que citoyen, avec des droits et des

devoirs. Si des situations sont abordées, dans un but d’illustration ou d’échanges d’expériences, elles

devront l’être de façon anonyme.

Le partage des informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à la compréhension et à

l’évaluation des situations, à la coordination des professionnels en vue d’assurer la meilleure prise en

charge.

15


III.3. Secret partagé et conditions de partage :

Les conditions d’échange et de partage d’informations entre les membres de ces instances sont

encadrées par deux décrets d’application de la loi de Modernisation de Notre Système de Santé

(MNSS) du 26 janvier 2016. Pour rappel :

« Art. R. 1110-3.-I.-Le professionnel relevant d'une des catégories de l'article R. 1110-2 souhaitant

échanger des informations relatives à une personne prise en charge, au titre du II de l'article L. 1110-

4, avec un professionnel relevant de l'autre catégorie, informe préalablement la personne concernée,

d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de

l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure

précisément définie.

II.-« Lorsqu'ils sont membres d'une même équipe de soins, les professionnels relevant d'une des

catégories mentionnées à l'article R. 1110-2, partagent, avec ceux qui relèvent de l'autre catégorie,

les informations relatives à une personne prise en charge dans les strictes limites de l'article R. 1110-

1 et en informent préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre

de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé avec le concours des

ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont

accessibles.

« III.- Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité

d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en

charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès

que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été

procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical. »

Dans l’hypothèse où une cellule de cas complexes se met en place, une charte spécifique de

fonctionnement sera écrite.

III.2. Secret professionnel

Loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires :

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le

code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle par tous les faits,

informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de

leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur,

notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne

peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de

l’autorité dont ils dépendent ».

Tous les acteurs privés et publics sont soumis au secret professionnel dans le cadre de leur contrat de

travail.

III.4. Le respect de la vie privée des enfants et des adultes

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit à toute personne le respect

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit fondamental est

16


repris dans l’article 9 de la Loi du 17 juillet 1970 insérée dans le Code Civil Français qui stipule que :

« chacun a droit au respect de sa vie privée ».

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ratifiée par 191 pays en 1989 (à l’exception des

Etats-Unis et de la Somalie), dont la France, le stipule à l’article 16 :

1° - Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa

famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation,

2° - L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles

atteintes.

IV. Les personnes tenues au respect de la charte éthique

- Membres du comité de pilotage, permanents et invités

- Membres du comité technique, permanents et invités

- Membres des commissions de travail, permanents et invités

- Intervenants en assemblée plénière

Chaque participant est tenu de signer cette charte et s’engage à la respecter.

L’échange et la concertation entre les participants sont des éléments fondamentaux pour prendre

en compte la complexité de la santé mentale, ceci dans le respect du secret professionnel et des

principes éthiques et déontologiques propres à chaque profession, la confidentialité étant la règle.

V. Les manquements au respect de la charte éthique

Au regard de la loi, les risques encourus en cas de non-respect sont les suivants :

Article L. 226-13 du code Pénal (Violation du secret professionnel)

« L’ancien article 378 du code Pénal a été remplacé dans le nouveau code par l’article L. 226-13 qui

prévoit : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est

dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission

temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ce texte définit

uniquement l’infraction de violation du secret professionnel. Il ne précise pas ce qu’est une

information à caractère secret ni les professionnels assujettis à cette obligation.

Au-delà, tout manquement aux règles édictées par la charte pourra entraîner des sanctions et pourra

aller jusqu’à l’exclusion des instances de fonctionnement par décision des membres du comité de

pilotage.

Tout manquement pourra être signalé par toute personne participant aux CLSM auprès du président

ou vice-président du CLSM.

Fait à , le

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Direction générale adjointe aux solidarités Réunion du 15 novembre 2018


Délibération N° 209 VOEU SUR LA PRISE EN COMPTE DU COÛT SOCIAL DE LA HAUSSE DU PRIX DES CARBURANTS


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LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le vœu déposé par les élus du Groupe Gauche 71 portant sur la prise en compte du coût social de la hausse du prix des carburants, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l’avis de la Commission solidarités, Considérant la forte mobilisation au niveau national concernant la hausse des prix de l’essence, du gasoil et du fioul domestique, Considérant que les habitants des départements ruraux et du péri-urbain, amenés obligatoirement à se déplacer pour leur vie quotidienne, se voient aussi contraints à être ainsi doublement sanctionnés par un éloignement de plus en plus prégnant des services de proximité, Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité, d’adopter le vœu portant sur la prise en compte du coût social de la hausse du prix des carburants, joint en annexe, et sollicite de l’Etat :

- que des mesures d’urgence soient prises pour soutenir directement les ménages, - des intentions, en soutien à l’action des collectivités qui favorisent la transition énergétique et

l’alternative à la voiture comme les aides aux ménages pour isoler leur logement, l’accroissement des services de transports à la demande, le financement des plateformes gratuites de covoiturage pour les déplacements domicile / travail, le maintien des petites lignes ferroviaires et l’augmentation des moyens donnés aux transports collectifs.


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Direction des collèges, de la jeunesse et des sport s Réunion du 15 novembre 2018


Délibération N° 404 VOEU DEPOSE PAR LE GROUPE GAUCHE 71 SUR L'EDUCATION


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LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le vœu déposé par le Groupe Gauche 71 lors de l’Assemblée départementale du 15 novembre 2018 au titre des moyens humains consacrés dans le budget 2019 de l’Education Nationale, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l’avis de la Commission éducation, numérique, jeunesse, sports, culture et patrimoine, Considérant qu’au niveau départemental, les effectifs sont stables mais que le projet de budget 2019 promet de sévères difficultés pour le département de Saône-et-Loire, Considérant que le gouvernement fait le choix de supprimer au niveau national 2 650 postes et organise la pénurie de recrutement avec 1 450 emplois de stagiaires prévus en moins pour la rentrée 2019, Considérant la compétence en matière de gestion des collèges par le Département, Considérant que les classes fonctionnent avec des effectifs surchargés et que les remplacements de professeurs ne sont pas toujours assurés, Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité d’adopter le vœu ci-après annexé. Les conseillers départementaux demandent au Ministère de l’Education et de la Jeunesse que le budget 2019 de l’Education Nationale donne clairement les moyens humains d’encadrement qui assurent les conditions d’apprentissage les plus favorables pour l’ensemble des élèves, quel que soit leur territoire.


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RELEVÉ des DÉCISIONS

de la

COMMISSION PERMANENTE

du

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

COMMISSION PERMANENTE

DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

- ORDRE DU JOUR -

RÉUNION DU VENDREDI 30 NOVEMBRE 2018

Numéro d’inscription

DIRECTION DES FINANCES

2 GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL-Demande de transfert des garanties de la société Logivie vers la société Villéo créant la société Habellis

3 GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL-Dynacité, Office public de l'habitat de l'Ain - Allongement de la dette

4 GARANTIES D’EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL-SCIC Habitat Bourgogne de Dijon - Allongement de la dette

DIRECTION DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES

2 ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS-Attribution d'une subvention et approbation de la convention pour l'Acaid concernant le dispositif Dom Pouce - Accueil en horaires atypiques

DIRECTION DES COLLEGES, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

4 COLLEGES PUBLICS - ENTRETIEN DES BATIMENTS-Participation aux travaux

5 DISPOSITIF DES LIVRES TA SCIENCE-2ème édition

6 CONCESSIONS DE LOGEMENTS DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE (NAS)-

7 COLLEGES-Conventions de mise à disposition de tablettes

29

Numéro d’inscription

8 CONVENTION RECTORAT/DEPARTEMENT-Maintenance informatique dans les collèges publics

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DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

Direction des finances

Réunion du 30 novembre 2018

Date de convocation : 16 novembre 2018

Délibération N° 2 GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL Demande de transfert des garanties de la société Lo givie vers la société Villéo créant la société Habellis Président : M. André Accary Membres présents : M. André Accary, Mme Catherine Amiot, Mme Marie-Claude Barnay, Mme Florence Battard, M. Jean-Claude Becousse, Mme Colette Beltjens, Mme Eda Berger, M. Vincent Bergeret, M. Pierre Berthier, Mme Marie-Christine Bignon, Mme Laurence Borsoi, M. Frédéric Brochot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, Mme Edith Calderon, M. Frédéric Cannard, Mme Claude Cannet, Mme Mathilde Chalumeau, Mme Carole Chenuet, M. Jean-François Cognard, Mme Josiane Corneloup, Mme Evelyne Couillerot, Mme Isabelle Dechaume, Mme Amelle Deschamps, M. Jean-Christophe Descieux, M. Jean-Michel Desmard, M. Jean-Paul Diconne, M. Lionel Duparay, M. Bernard Durand, M. Arnaud Durix, Mme Catherine Fargeot, M. Jean-Luc Fonteray, Mme Marie-Thérèse Frizot, M. Fabien Genet, Mme Chantal Gien, Mme Violaine Gillet, M. Christian Gillot, Mme Aline Gruet, M. Jean-Vianney Guigue, M. Jean-Marc Hippolyte, Mme Dominique Lanoiselet, Mme Elisabeth Lemonon, M. Dominique Lotte, Mme Christine Louvel, M. Sébastien Martin, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, Mme Dominique Piard, M. Fernand Renault, M. Hervé Reynaud, Mme Elisabeth Roblot, M. Jacques Tourny, M. Anthony Vadot, Mme Françoise Verjux-Pelletier Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : Mme Sylvie Chambriat, M. Raymond Gonthier, M. Bertrand Rouffiange, M. Jean-Yves Vernochet Mme Sylvie Chambriat a donné pouvoir à Mme Catherine Fargeot, M. Raymond Gonthier à Mme Christine Louvel, M. Bertrand Rouffiange à Mme Aline Gruet, M. Jean-Yves Vernochet à Mme Violaine Gillet

31

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1, Vu le Code civil, notamment l’article 2298, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 donnant délégation à la Commission permanente pour accorder des garanties d’emprunts et autoriser M. le Président du Département à signer les actes afférents, Vu l’arrêté préfectoral N°684 du 9 août 2018, autorisant l’augmentation de capital de Villéo par fusion-absorption de Logivie annexé à la présente délibération, Vu le rapport de M. le Président, Considérant les caractéristiques financières des lignes des prêts référencées en annexe à la présente délibération, initialement garantis par le Département, Considérant l’intérêt départemental de ces réalisations pour l’amélioration de l’offre de logements sur le territoire de la collectivité, Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité : Article 1 La garantie des emprunts de la société Logivie est transférée à la société Villéo créant la société Habellis, pour un capital restant dû au 1er octobre 2018 de 17 454 299,22 €.

Article 2

Les caractéristiques des prêts restent inchangées et le transfert des garanties ne modifie en rien les obligations fondamentales des parties.

Article 3 La garantie du Département, qui s’engage en cas de besoin à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt au prorata de sa garantie, est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple, le Département s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 Monsieur le Président du Département est autorisé à signer tout acte nécessaire.

Le Président,Signé André Accary

Exécutoire de plein droit Transmission en Préfecture le ................. Affiché / Publié / Notifié le ………………..

32

ETAT GÉNÉRIQUE DES GARANTIESPériode du 01/01/2018 au 01/10/2018

Etat constaté - montants en Euros

N°

FICHELIBELLÉ N° CONTRAT

DATE DE

SIGNATUREPRÊTEUR PÉRIODICITÉ

TYPE DE

TAUXINDICE MARGE

TAUX

D'INTÉRÊT

TAUX

ACTUARIEL

DATE

DERNIÈRE

ÉCHEANCE

GARANTTAUX DE

GARANTIE

DATE DE

DÉLIBÉRATIONCAPITAL ENCOURS

965 PRET CDC PEX PHARE ACQ.PAT.CHALON 1055670 23/02/2006 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 1,00000 1,75 2,88 01/05/2041 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 100,00 14/12/2005 5 500 000,00 63 007,51

1090 CDC - BUXY LE BOURG 1099021 02/03/1994 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 1,30000 2,05 3,57 01/04/2026 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 100,00 14 616,53 6 639,38

1129 CDC - CHALON RUE DE LYON 1307710/1099027 14/12/1994 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 0,90000 1,65 3,31 01/01/2030 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 100,00 38 797,26 22 144,13

1178 CDC - CHAGNY ZAC NOIROT (CODELOG) 1307724/1105621 01/01/1995 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 0,90000 1,65 5,42 01/09/2020 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 13,00 185 054,04 32 293,48

1391 CDC - CHALON LA VERRERIE 1307722/1100506 11/05/2000 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 0,90000 1,65 2,86 01/06/2032 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 50,00 73 208,66 43 665,63

1453 CDC - ST REMY BOIS DU DEFEND 1307713/1099812 26/09/2001 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 0,90000 1,65 2,70 01/11/2036 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 50,00 19/01/2001 134 234,80 95 109,64

1543 CDC - CHALON P. THIELLARD 0940433 25/06/2001 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 0,00000 0,75 2,35 01/08/2019 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 50,00 10/11/2000 442 155,51 31 767,54

1663 Réaménagement emprunts compactés 1124341 01/06/2008 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 1,37000 1,62 2,34 25/01/2036 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 100,00 13/10/2008 3 513 425,58 2 567 378,87

1664 Réaménagement emprunts compactés CG71 1127383 01/06/2008 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 1,33000 1,58 2,28 25/01/2037 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 50,00 23/09/2008 103 696,17 77 061,93

1667 Réaménagement emprunts compactés CG71 1124343 01/06/2008 CDC Annuelle Fixe TAUX FIXE 0,00000 6,04 6,04 05/05/2026 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 100,00 13/10/2008 2 410 393,47 1 427 782,60

1670 Réaménagement emprunts compactés CG 71 1124344 01/06/2008 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 1,80000 2,05 2,82 25/01/2034 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 100,00 13/10/2008 10 941 866,33 7 792 519,31

1673 Réaménagement emprunts compactés CG71 1124347 01/06/2008 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 1,79000 2,04 2,81 25/01/2034 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 100,00 13/10/2008 6 107 318,80 4 386 106,25

1674 Réaménagement emprunts compactés CG71 1124348 01/06/2008 CDC Annuelle Indexé LIVRET A 1,20000 1,95 2,49 01/06/2040 CONSEIL DEPTAL SAONE ET LOIRE 100,00 13/10/2008 1 168 451,60 908 822,95

TOTAL1 : Prêteur = CDC, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNA 30 633 218,75 17 454 299,22

TOTAL GENERAL 30 633 218,75 17 454 299,22

Logivie

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Direction départementale des territoires

Service Habitat Construction

Affaire suivie par Evodie CollinTél. : 03.80.29.43.63Fax : 03.80.29.42.99Courriel : [email protected]

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 684 autorisant l’augmentation de capital de VILLEO par fusion-absorption de LOGIVIE

Vu le code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L.313-19, L.422-11,L.423-4, R .422-1 annexe 15 et R.423-72,

Vu le projet de fusion signé le 3 mai 2018 précisant la date effective du 30 septembre 2018 (àminuit) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour la fusion par absorption entre les SAd’HLM VILLEO (société absorbante) et LOGIVIE (société absorbée),

Vu l’avis favorable à la fusion du bureau du CRHH de Bourgogne-Franche-Comté du 3 mai2018,

Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale mixte de LOGIVIE du 19 juin 2018,

Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale mixte de VILLEO du 20 juin 2018,

Vu les rapports du 15 mai 2018 du commissaire à la fusion,

Vu la demande d'autorisation d'augmenter le capital induite par la fusion-absorption viséesupra, présentée par VILLEO le 28 juin 2018,

Considérant que cette augmentation de capital nécessite l’accord du préfet du département oùest situé le siège social de la société absorbante,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,

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A R R E T E

Article 1er : Est approuvée au titre de la réglementation sur les sociétés d'habitation à loyermodéré, l’augmentation du capital de VILLEO induite par la fusion-absorption de LOGIVIE.Cette augmentation se traduit par la création de 52 149 923 actions nouvelles au nominal de0,31 € de valeur nominale chacune entièrement libérées et à attribuer aux actionnaires deLOGIVIE.

Le capital de VILLEO sera composé de 112 697 566 actions nominatives de 0,31 €entièrement libérées soit 34 936 245,46 €.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et monsieur ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 09/08/2018

Le préfet,Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Christophe MAROT

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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

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Délibération N° 3 GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL Dynacité, Office public de l'habitat de l'Ain - Allongement de la dette Président : M. André Accary Membres présents : M. André Accary, Mme Catherine Amiot, Mme Marie-Claude Barnay, Mme Florence Battard, M. Jean-Claude Becousse, Mme Colette Beltjens, Mme Eda Berger, M. Vincent Bergeret, M. Pierre Berthier, Mme Marie-Christine Bignon, Mme Laurence Borsoi, M. Frédéric Brochot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, Mme Edith Calderon, M. Frédéric Cannard, Mme Claude Cannet, Mme Mathilde Chalumeau, Mme Carole Chenuet, M. Jean-François Cognard, Mme Josiane Corneloup, Mme Evelyne Couillerot, Mme Isabelle Dechaume, Mme Amelle Deschamps, M. Jean-Christophe Descieux, M. Jean-Michel Desmard, M. Jean-Paul Diconne, M. Lionel Duparay, M. Bernard Durand, M. Arnaud Durix, Mme Catherine Fargeot, M. Jean-Luc Fonteray, Mme Marie-Thérèse Frizot, M. Fabien Genet, Mme Chantal Gien, Mme Violaine Gillet, M. Christian Gillot, Mme Aline Gruet, M. Jean-Vianney Guigue, M. Jean-Marc Hippolyte, Mme Dominique Lanoiselet, Mme Elisabeth Lemonon, M. Dominique Lotte, Mme Christine Louvel, M. Sébastien Martin, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, Mme Dominique Piard, M. Fernand Renault, M. Hervé Reynaud, Mme Elisabeth Roblot, M. Jacques Tourny, M. Anthony Vadot, Mme Françoise Verjux-Pelletier Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : Mme Sylvie Chambriat, M. Raymond Gonthier, M. Bertrand Rouffiange, M. Jean-Yves Vernochet Mme Sylvie Chambriat a donné pouvoir à Mme Catherine Fargeot, M. Raymond Gonthier à Mme Christine Louvel, M. Bertrand Rouffiange à Mme Aline Gruet, M. Jean-Yves Vernochet à Mme Violaine Gillet

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LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1, Vu le Code civil, notamment l’article 2298, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 donnant délégation à la Commission permanente pour accorder des garanties d’emprunts et autoriser M. le Président du Département à signer les actes afférents, Vu les 2 lignes des contrats de prêts réaménagées auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sous le numéro d’avenant 84112, Vu le rapport de M. le Président, Considérant que Dynacité, Office public de l'habitat de l'Ain a sollicité de la CDC, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts référencées en annexe à la présente délibération, initialement garantis par le Département à 40%, Considérant l’intérêt départemental de ces réalisations pour l’amélioration de l’offre de logements sur le territoire de la collectivité, Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité : Article 1 Le Département réitère sa garantie pour le remboursement des lignes des prêts réaménagées, initialement contractées par Dynacité, Office public de l'habitat de l'Ain auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe ci-jointe. La garantie est accordée pour les 5 années supplémentaires pour les lignes des prêts réaménagées, à hauteur de 40% pour un montant de 134 088,72 €, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Article 2 Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l’annexe jointe qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à auxdites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque lignes des prêts réaménagées référencée à l’annexe à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Article 3 La garantie du Département, qui s’engage en cas de besoin à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de l’organisme prêteur, le Département s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, au prorata de sa garantie, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

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Article 4 Monsieur le Président du Département est autorisé à signer tout acte nécessaire en qualité de garant.

Le Président,


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Délibération N° 4 GARANTIES D’EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL SCIC Habitat Bourgogne de Dijon - Allongement de la dette Président : M. André Accary Membres présents : M. André Accary, Mme Catherine Amiot, Mme Marie-Claude Barnay, Mme Florence Battard, M. Jean-Claude Becousse, Mme Colette Beltjens, Mme Eda Berger, M. Vincent Bergeret, M. Pierre Berthier, Mme Marie-Christine Bignon, Mme Laurence Borsoi, M. Frédéric Brochot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, Mme Edith Calderon, M. Frédéric Cannard, Mme Claude Cannet, Mme Mathilde Chalumeau, Mme Carole Chenuet, M. Jean-François Cognard, Mme Josiane Corneloup, Mme Evelyne Couillerot, Mme Isabelle Dechaume, Mme Amelle Deschamps, M. Jean-Christophe Descieux, M. Jean-Michel Desmard, M. Jean-Paul Diconne, M. Lionel Duparay, M. Bernard Durand, M. Arnaud Durix, Mme Catherine Fargeot, M. Jean-Luc Fonteray, Mme Marie-Thérèse Frizot, M. Fabien Genet, Mme Chantal Gien, Mme Violaine Gillet, M. Christian Gillot, Mme Aline Gruet, M. Jean-Vianney Guigue, M. Jean-Marc Hippolyte, Mme Dominique Lanoiselet, Mme Elisabeth Lemonon, M. Dominique Lotte, Mme Christine Louvel, M. Sébastien Martin, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, Mme Dominique Piard, M. Fernand Renault, M. Hervé Reynaud, Mme Elisabeth Roblot, M. Jacques Tourny, M. Anthony Vadot, Mme Françoise Verjux-Pelletier Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : Mme Sylvie Chambriat, M. Raymond Gonthier, M. Bertrand Rouffiange, M. Jean-Yves Vernochet Mme Sylvie Chambriat a donné pouvoir à Mme Catherine Fargeot, M. Raymond Gonthier à Mme Christine Louvel, M. Bertrand Rouffiange à Mme Aline Gruet, M. Jean-Yves Vernochet à Mme Violaine Gillet

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LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1, Vu le Code civil, notamment l’article 2298, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 donnant délégation à la Commission permanente pour accorder des garanties d’emprunts et autoriser M. le Président du Département à signer les actes afférents, Vu les 3 lignes des contrats de prêts réaménagées auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sous le numéro d’avenant 87055, 87051 et 87058, Vu le rapport de M. le Président, Considérant que SCIC Habitat Bourgogne de Dijon a sollicité de la CDC, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts référencées en annexe à la présente délibération, initialement garantis par le Département à 40% et 70%, Considérant l’intérêt départemental de ces réalisations pour l’amélioration de l’offre de logements sur le territoire de la collectivité, Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité : Article 1 Le Département réitère sa garantie pour le remboursement de 3 lignes des prêts réaménagées pour 5 années, pour un montant de 17 454 299,22 €, initialement contractées par SCIC Habitat Bourgogne de Dijon auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe ci-jointe. La garantie est accordée pour les 3 lignes des prêts réaménagées, à hauteur de 40% et 70%, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Article 2 Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l’annexe jointe qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à auxdites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque lignes des prêts réaménagées référencée à l’annexe à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Article 3 La garantie du Département, qui s’engage en cas de besoin à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de l’organisme prêteur, le Département s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, au prorata de sa garantie, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

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Article 4 Monsieur le Président du Département est autorisé à signer tout acte nécessaire en qualité de garant.

Le Président,


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Direction de l'enfance et des familles



Délibération N° 2 ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Attribution d'une subvention et approbation de la c onvention pour l'Acaid concernant le dispositif Dom Pouce - Accueil en horaires atypiques Président : M. André Accary Membres présents : M. André Accary, Mme Catherine Amiot, Mme Marie-Claude Barnay, Mme Florence Battard, M. Jean-Claude Becousse, Mme Colette Beltjens, Mme Eda Berger, M. Vincent Bergeret, M. Pierre Berthier, Mme Marie-Christine Bignon, Mme Laurence Borsoi, M. Frédéric Brochot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, Mme Edith Calderon, M. Frédéric Cannard, Mme Claude Cannet, Mme Mathilde Chalumeau, Mme Carole Chenuet, M. Jean-François Cognard, Mme Josiane Corneloup, Mme Evelyne Couillerot, Mme Isabelle Dechaume, Mme Amelle Deschamps, M. Jean-Christophe Descieux, M. Jean-Michel Desmard, M. Jean-Paul Diconne, M. Lionel Duparay, M. Bernard Durand, M. Arnaud Durix, Mme Catherine Fargeot, M. Jean-Luc Fonteray, Mme Marie-Thérèse Frizot, M. Fabien Genet, Mme Chantal Gien, Mme Violaine Gillet, M. Christian Gillot, Mme Aline Gruet, M. Jean-Vianney Guigue, M. Jean-Marc Hippolyte, Mme Dominique Lanoiselet, Mme Elisabeth Lemonon, M. Dominique Lotte, Mme Christine Louvel, M. Sébastien Martin, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, Mme Dominique Piard, M. Fernand Renault, M. Hervé Reynaud, Mme Elisabeth Roblot, M. Jacques Tourny, M. Anthony Vadot, Mme Françoise Verjux-Pelletier Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : Mme Sylvie Chambriat, M. Raymond Gonthier, M. Bertrand Rouffiange, M. Jean-Yves Vernochet Mme Sylvie Chambriat a donné pouvoir à Mme Catherine Fargeot, M. Raymond Gonthier à Mme Christine Louvel, M. Bertrand Rouffiange à Mme Aline Gruet, M. Jean-Yves Vernochet à Mme Violaine Gillet

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LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment son article L. 121-1, renforcé par la loi NOTRe et celle du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, consacrant le rôle de chef de file des Départements en matière de pilotage sur leur territoire de l’action sociale et médico-sociale, et plus particulièrement en ce qui concerne les missions de prévention et de protection de l’enfance, devenue désormais protection de l’enfant,

Vu le schéma départemental de l’enfance et des familles adopté par délibération du Conseil général le 14 novembre 2014,

Vu le schéma départemental des services aux familles (SDSAF) adopté par délibération de l’Assemblée départementale du 11 mars 2016, et prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 par l’Assemblée départementale du 15 mars 2018,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 2 avril 2015 donnant délégation à la Commission permanente,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 24 avril 2015 attribuant une subvention de 5 000 € pour 3 ans à l’association chalonnaise d’aide et d’intervention à domicile (ACAID), pour le dispositif DOM POUCE,

Vu le rapport de Monsieur le Président,

Considérant la demande de l’association chalonnaise d’aide et d’intervention à domicile (ACAID), sollicitant du Département l’octroi d’une subvention de 5 000 € par an, et l’établissement d’une convention d’objectifs et financière pour 3 ans, pour les années 2018, 2019 et 2020,

Considérant que la pérennisation du dispositif DOM POUCE sur le territoire du Grand Chalon répond aux orientations stratégiques du SDSAF, pour notamment mieux répondre aux besoins des familles et en particulier des familles vulnérables et leur faciliter l’accès aux services,

Considérant que cette action participe à la mise en œuvre des politiques de solidarités du Département,

Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :

� d’attribuer à l’association chalonnaise d’aide et d’intervention à domicile (ACAID), une subvention de 5 000 € par an pour l’année 2018, et sous réserve du vote de l’Assemblée départementale des crédits au budget pour les années 2019 et 2020 pour le service DOM POUCE,

� d’approuver la convention jointe en annexe fixant les objectifs et modalités de versement pour 3 ans, et d’autoriser le Président à la signer.

Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme « Protection maternelle et infantile », l’opération « aide aux organismes de petite enfance », l’article 6574.

Le Président,

Signé André Accary

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DIRECTION DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES Service Prévention et Protection maternelle et infantile + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

Page 1/5 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / [email protected] / www.cg71.fr

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CHALONNAISE D’AIDE ET D’INTERVENTION A DOMICILE

POUR SON DISPOSITIF DOM POUCE BENEFICIAIRE D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE

Entre

Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil départemental du 30 novembre 2018,

Et

L’Association chalonnaise d’aide et d’intervention à domicile (ACAID) pour son dispositif Dom Pouce, 30 rue de Thiard à Chalon-sur-Saône 71100, représentée par sa Présidente, dûment habilité par une délibération du conseil d’administration.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L. 3211-1 notamment, dans le cadre de sa politique de solidarités,

Vu le Code de l’action sociale et des familles pris en son article L. 121-1 notamment,

Vu le Schéma départemental des services aux familles adopté le 11 mars 2016 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 par l’Assemblée départementale du 15 mars 2018,

Vu le règlement départemental d’attribution et de versement des subventions départementales approuvé le 14 novembre 2014,

Vu la demande de subvention présentée par l’ACAID le 22 octobre 2018,

Vu la délibération de la Commission permanente du 30 novembre 2018 attribuant la subvention,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d’attractivité de son territoire.

Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d’animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et-Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui :

- l’accompagnent dans l’exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l’esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d’association ainsi que les principes d’intervention du Service public, - facilitent la promotion et l’inclusion sociale des publics en difficultés et l’épanouissement individuel et collectif des citoyens,

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- recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l’accès aux activités proposées, - s’engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d’actions de développement durable.

Dans le cadre de sa politique de solidarités, au travers notamment du schéma enfance et familles, le Département assure un rôle de chef de file en matière de prévention, dans les domaines de la santé de la mère et l’enfant (à travers la protection maternelle et infantile), de coordination et d’animation avec ses partenaires en matière de prévention spécialisée et de soutien à la parentalité, et de soutien aux actions de prévention sanitaire lorsqu’elles ciblent les publics les plus fragiles.

Article 1 : objet et durée de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention du Département à l’ACAID, pour son dispositif Dom Pouce. La subvention départementale permettra de mettre en œuvre, les objectifs suivants :

- la garde d’enfants jusqu’à 11 ans révolus, à domicile, à des horaires atypiques, pour des parents domiciliés sur le territoire du Grand Chalon, en insertion professionnelle, en reprise d’emploi, en formation ou pour le maintien dans l’emploi. Tout changement de situation familiale (famille monoparentale, retour de congé parental…) qui a un impact sur le parcours d’insertion ou d’emploi est également pris en compte,

- la durée d’accueil dans ce dispositif est de 9 mois, voire 12 mois selon les situations,

- un bilan intermédiaire avec la famille sera systématique à 9 mois afin de débuter les démarches de recherches de nouvelles solutions d’accueil pour la sortie du dispositif 3 mois plus tard. Un accompagnement à la recherche d’une solution d’accueil pérenne pourra être mis en place et formalisé notamment en lien avec le dispositif « service de garde et de retour à l’emploi » (GERE),

- après 12 mois d’intervention, si aucune solution n’a été trouvée, les financeurs seront interpelés pour avis quant au maintien dans le dispositif de la famille en fonction de sa situation.

À ce titre, le bénéficiaire participe à la mise en œuvre des compétences et priorités du Département.

Cette convention est conclue pour les années 2018, 2019, 2020.

Article 2 : montant de la subvention

Le Département de Saône-et-Loire attribue, une aide d’un montant de 5 000 € par an au bénéficiaire indiqué à l’article 1, conformément à la délibération du Conseil départemental du 30 novembre 2018 pour l’année 2018, et sous réserve du vote de l’Assemblée départementale des crédits au budget pour les années 2019 et 2020.

Sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l’exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée.

Article 3 : modalités de versement de la subvention

Le Département versera la subvention en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année concernée.

Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte … sous réserve du respect par l’organisme des obligations mentionnées à l’article 4.

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Article 4 : obligations du bénéficiaire

4.1 : obligations comptables

Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l’exécution de la présente convention.

- Personnes privées

Le bénéficiaire s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées.

Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme.

Conformément aux articles L. 612-4 et suivants et D. 612-5 et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes.

- Personnes publiques

Pour les personnes morales de droit public, un décompte récapitulatif des factures visées par le comptable de l’organisme a valeur de pièce justificative pour le versement du solde de la subvention.

4.2 : obligations d'information

Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l’article 1.

Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et annexes ainsi que le bilan financier de l’action, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice. Outre le bilan qualitatif global, les éléments suivants devront être communiqués au service PMI du Département :

- le nombre de familles concernées, - la situation et composition de la famille (couple, monoparentale, nombre d’enfants…), - le nombre d’enfants concernés, - l’âge des enfants concernés, - les horaires d’intervention, - la durée de la prise en charge, - les types de retour à l’activité des familles (formation, emploi CDD, CDI, intérim, maintien de

l’emploi), - les sorties (nombre de familles avec solutions d’accueil à la fin du dispositif et nombre de

familles sans solution), et type de solution (assistant maternel, accueil collectif, garde au domicile),

Il s’engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d’évaluer et d’apprécier la qualité des actions proposées.

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4.3 : obligations de communication

Par la présente convention, l’organisme s’engage à :

- rendre lisible l’engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ;

- apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues.

4.4 : autre(s) obligation(s)

L’organisme s’engage à organiser un comité de pilotage une fois par an, en présence des financeurs, et un comité technique deux fois par an.

Article 5 : contrôle

L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions.

Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place.

Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n’ont pas été utilisées ou à d’autres fins que celles initialement prévues, le Dépar

Documents

Département de Saône-et-Loire Recueil des actes administratifs … · 2019. 4. 4. · Représentée par le Préfet, M. Jérôme GUTTON La Maison des Adolescents, 22 rue de l’Héritan