DÉPLACEMENT FORCÉ ET ACCÈS AU LOGEMENT, À LA ......soutenir les parties prenantes afin qu’elles puissent exercer leurs droits et inciter les autorités à mieux s’approprier

DÉPLACEMENT FORCÉ ET ACCÈS AU LOGEMENT, À LA TERRE ET À LA PROPRIÉTÉ :

CAS DE L’EXTRÊME-NORD DU CAMEROUN

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Financé par la protection civile et l’aide humanitaire

de l’Union européenneNORWEGIAN

REFUGEE COUNCIL

Auteur: Gabriel BAmAnA avec la contribution de Alex HArtmAn

Photographies: nrC

Conception et mise en page: EDItOr COmmUnICAtIOn

Copyright © 2018 Conseil norvégien pour les réfugiés (nrC) tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, modifiée, stockée ou archivéedans un système ou base de données ou transmise, sous quelque forme ou par tout procédé, sansl’autorisation écrite préalable de nrC.

Le Conseil norvégien pour les réfugiés (www.nrc.no) est une organisation non gouvernementale humanitaireindépendante qui œuvre pour fournir une protection et des solutions durables pour les réfugiés et lespersonnes déplacées dans leur propre pays à travers le monde.

Le présent document traite d’activités d’aide humanitaire mises en œuvre avec le soutien financier de l’Unioneuropéenne et du gouvernement britannique. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent en aucun cas êtreconsidérées comme reflétant la position officielle de l’Union européenne, ni les politiques officielles dugouvernement britannique. La Commission européenne et le gouvernement britannique ne sont pasresponsables de toute utilisation qui pourrait être faite des informations qui y sont contenues. Le projet, financépar l’aide humanitaire de l’UE et l’aide britannique, vient en aide à 30.000 réfugiés, déplacés internes etmembres de la communauté hôte vivant dans la région de l’Extrême nord du Cameroun.

remerciements :

L’auteur tient à remercier les équipes du programme d’information, conseil et assistance légale (Information,Counseling and Legal assistance, ICLA) et la logistique au bureau du nrC au Cameroun, pour la facilitation decette étude.

Des remerciements vont également aux nombreuses personnes déplacées, réfugiés et autres membres descommunautés, aux responsables gouvernementaux au niveau national et local, aux représentantsd’organisations humanitaires et de développement et aux agences des nations Unies qui ont fourni desinformations sur des questions de logement, terre et propriété souvent assez sensibles et complexes. En raison du caractère sensible des informations, dans la plupart des cas, l’identité des personnes interrogéesn’est pas indiquée dans le rapport.

Le rapport a également grandement bénéficié des commentaires avisés de plusieurs membres du personneldu nrC, parmi eux : Patrice AKA, Ana POLLArD, Eugenie CHA, Patient mASHArIKI, David mAnAn, et Judith SOnnE.

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DÉPLACEMENT FORCE ET ACCÈS AU LOGEMENT, A LA TERRE ET A LA PROPRIÉTÉ : CAS DE L’EXTRÊME-NORD DU CAMEROUN • 3

RÉSUMÉ ..........................................................................................................................5

INTRODUCTION.....................................................................................................................7

COntExtE HUmAnItAIrE Et POLItIqUE...........................................................................................................8

OPérAtIOnS DU COnSEIL nOrvéGIEn POUr LES rEfUGIéS........................................................................8

LA StrUCtUrE DU rAPPOrt.............................................................................................................................8

MÉTHODOLOGIE ..................................................................................................................9

1. L’ACCÈS AU LOGEMENT, À LA TERRE ET À LA PROPRIÉTÉ DANS LE CONTEXTE DE L’EXTRÊME-NORD DU CAMEROUN ............................................13

1.1 LA CrISE à L’ExtrêmE nOrD DU CAmErOUn........................................................................................14

1.2 CADrE IntErnAtIOnAL DU DrOIt AU LOGEmEnt, à LA tErrE Et à LA PrOPrIété ..........................15

2. CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL DES LOGEMENTS, TERRES ET PROPRIÉTÉS AU CAMEROUN .....................................................................................17

2.1 LES LOIS StAtUtAIrES Et LES InStItUtIOnS fOnCIèrES AU CAmErOUn ..........................................18

2.2 L’ADmInIStrAtIOn fOnCIèrE ..................................................................................................................20

2.3 LA COUtUmE, LA rELIGIOn Et LES LOGEmEntS, tErrES Et PrOPrIétéS .......................................21

2.4 LE DrOIt DES fEmmES AU LOGEmEnt, à LA tErrE Et à LA PrOPrIété AU CAmErOUn .................24

3. DÉFIS ET DISPUTES RELATIFS AUX LOGEMENTS, TERRES ET PROPRIÉTÉS.....27

3.1 DéfIS rELAtIfS AU LOGEmEnt, à LA tErrE Et à LA PrOPrIété.........................................................28

3.2 tyPOLOGIE DES DISPUtES LIéES AUx LOGEmEntS, tErrES Et PrOPrIétéS ...................................29

4. SOLUTIONS DURABLES ...............................................................................................33

4.1. rEtOUr DAnS LA COmmUnAUté D’OrIGInE.........................................................................................34

4.2 L’IntéGrAtIOn LOCALE.............................................................................................................................34

CONCLUSION ......................................................................................................................35

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................36

ANNEXES ........................................................................................................................39

A. GUIDE DE COLLECtE DES DOnnéES DU GrOUPE DE DISCUSSIOn .......................................................39

B. GUIDE D’EntrEtIEn AvEC LES InfOrmAtEUrS CLéS ............................................................................44

TABLE

DESMATIÈRES


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RÉSUMÉ

Ce rapport a été commandité par le Conseil norvégienpour les réfugiés (nrC) au Cameroun dans le cadre deson programme d’information, de conseil etd’assistance juridique (ICLA). nrC est une organisationhumanitaire indépendante qui opère dans 31 pays àtravers le monde pour sauver des vies et aider àreconstruire l’avenir. Le programme ICLA de nrC viseà aider les populations touchées par le déplacement àjouir de leurs droits et à trouver des solutions durablesau déplacement ou à empêcher le déplacement despersonnes à risque. Les institutions, qu’elles soientstatutaires, coutumières ou religieuses, peuvent à lafois protéger et soutenir les personnes déplacées ouperpétuer la discrimination et le déplacement. A traversson programme ICLA, nrC travaille à informer etsoutenir les parties prenantes afin qu’elles puissentexercer leurs droits et inciter les autorités à mieuxs’approprier leurs obligations vis-à-vis des populationsaffectées par le déplacement.

Pendant cinq années, les conflits en cours impliquantle groupe armé Boko Haram ont conduit auxdéplacements forcés et créent une myriade deproblèmes de sécurité en général, et des problèmesparticuliers pour les femmes et les jeunes filles. Plusde 90.000 réfugiés, 200.000 personnes déplacées àl’intérieur du pays (PDI), ainsi que des centaines demilliers de personnes impactées par le conflit ontexercé une pression intense sur les institutions localeschargées de protéger les citoyens et leurs biens. Cerapport se focalise en particulier sur le droit aulogement, à la terre et à la propriété (LtP) despersonnes victimes des violences et des déplacementsdans l’Extrême nord du Cameroun.

Les droits relatifs aux LtP font référence aux droitshumains tels que consignés dans la déclarationuniverselle des droits de l’homme. Ils invitent aurespect du droit au logement décent, à la sécuritéd’occupation (garantie contre l’expulsion forcée) etenfin au droit d’user, de jouir ou de disposer desressources naturelles et autres biens fonciers dans lessituations de déplacement. Ces droits sont protégésaussi bien par les lois internationales, régionales, quepar les lois nationales. Cette recherche décrit lesinstitutions de droits de propriété, les règles, lesnormes et les pratiques régissant les biens immobiliersdans l’Extrême nord du Cameroun. Elle identifieégalement les défis liés à l’exercice des droits LtP dans

l’Extrême nord et suggère des solutions pour laprotection des biens et pour la prévention de nouveauxconflits.

Cette recherche s’appuie sur plusieurs volets dedonnées et d’informations : premièrement, une équipede recherche composée de deux consultants et dupersonnel ICLA a travaillé à l’examen des documentspertinents. L’équipe de recherche a ensuite procédé àune collecte de données sur le terrain, dans les zonesaccessibles des départements du mayo Sava, mayotsanaga et du Logone et Chari. Elle a réalisé desentretiens avec des informateurs clés et desdiscussions de groupe avec les personnes déplacées,les réfugiés, les membres de la communauté d’accueil,les autorités coutumières locales, les autoritésreligieuses et les autorités statutaires. Ces échangesont permis de collecter les points de vue de cespersonnes ressources sur la possibilité des hommeset des femmes à jouir de leurs droits LtP et sur lesobstacles qu’elles rencontrent.

La recherche a identifié un chevauchement des droitsde propriété qui inclut à la fois les institutionscoutumières/religieuses et les institutions adminis-tratives/statuaires opérant dans l’Extrême nord duCameroun. nous constatons que les ressources de cesystème ont été épuisées par cinq années de conflit etde déplacement, et par conséquent, des groupesspécifiques font face à des obstacles à la jouissancede leurs droits LtP.

Les violations et privations des droits LtP despopulations en situation en déplacement peuvent seregrouper en deux catégories : les défis qui opèrentindépendamment du conflit et les obstaclesspécifiques liés au conflit. Au sein des communautésd’accueil, la complexité des institutions de droits depropriété qui se chevauchent et les contraintes deressources auxquelles sont confrontés lesresponsables limitent la capacité de groupesspécifiques, y compris les personnes déplacées et lesfemmes, à exercer leurs droits. Cela a égalementaugmenté le nombre et le type de différends sur lesdroits LtP. nous développerons une typologie deslitiges LtP, y compris cinq sous-catégories de conflitssur les contrats, les ressources naturelles, les relationsinterfamiliales, le retour, et les institutions auxressources limitées. Des exemples de litiges vont des

problèmes de location et d’hébergement entreménages déplacés et communautés d’accueil(spécifiques au conflit) aux problèmes liés à laprolifération de faux documents fonciers et àl’incapacité des femmes à exercer leurs droits LtP (engénéral).

La recherche indique que les mécanismes del’hospitalité et de la cohésion sociale ont jusqu’àprésent atténué certains conflits LtP. Lescommunautés hôtes camerounaises ont démontré unegrande capacité d’accueil envers les réfugiés et lespersonnes déplacées dans l’Extrême nord du pays.Cependant, la durée de la crise et du déplacement aaccentué la pression sur le cadre institutionnel déjàcomplexe, et limité davantage ses moyens. Cettesituation requiert une intervention pour soutenir à lafois les communautés affectées par le conflit et lesautorités ayant la responsabilité régalienne de le faire.

Les difficultés rencontrées par les femmes à exercerleurs droits LtP sont particulièrement importantes.Alors que les répondants attribuent les règles quirégissent la jouissance de leurs droits LtP auxinstitutions religieuses d’avant la crise, la rechercheappréhende que la coutume et la religion jouent un rôleégal. La crise a créé d’autres risques pour les femmes,y compris (mais sans s’y limiter) le risque accrud’enlèvement et de mariage forcé, mais aussi lamenace d’expulsion pour les femmes déplacées qui seretrouvent sans le soutien de leur réseau social. Dans

le même temps, la crise peut également présenter unepotentielle opportunité pour les femmes de jouirdavantage de leurs droits. Un travail supplémentaireest nécessaire pour identifier la meilleure façon d’aiderles femmes et les jeunes filles à accéder à ces droitsLtP et d’identifier comment des normes sociales et lespratiques changeantes peuvent offrir de nouvellesopportunités à ces dernières.

Le rapport identifie plusieurs interventions pouvantaider les populations affectées par le conflit à jouir deleurs droits LtP. Cela implique de mieux faire connaîtrela nature essentielle des droits LtP dans l’actiond’autres secteurs humanitaires telles que la sécuritéalimentaire, les abris et la documentation civile etlégale. L’équipe de recherche recommande égalementque les autorités camerounaises travaillent poursoutenir la capacité des individus à jouir de leurs droitsLtP par l’information, le conseil et l’assistancejuridique. Le soutien aux autorités coutumières etreligieuses locales, telles que les Lamidos, les Blamaset les Imams, ainsi que les autorités administratives,telles que le Sous-préfet, est nécessaire. Un tel soutienpeut aider les autorités à pallier à la limitation desressources, à s’appuyer sur les bases existantes pourrésoudre les litiges LtP « à l’amiable », à atténuer lagravité des conflits, et à augmenter le nombre depersonnes qui peuvent jouir de leurs droits même dansle contexte de conflit.


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INTRODUCTION

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CONTEXTE HUMANITAIRE ETPOLITIQUE

L’Extrême nord du Cameroun est sévèrement affectépar le conflit crée par le groupe armé Boko Haram dansle bassin du lac tchad. Ce conflit est caractérisé par deviolentes attaques du groupe armé sur lescommunautés locales. Selon l’aperçu des besoinshumanitaires de 2018, 3,3 millions de personnes ontbesoin d’assistance au Cameroun, dont : 1) desménages affectés par la violence et les attaquestransfrontalières liées à l’insurrection en cours de BokoHaram ; et 2) des ménages touchés par une instabilitépersistante en république centrafricaine ; et 3) desménages touchés par une crise de sécuritéalimentaire. Plus de 90.000 réfugiés nigérians et plusde 200.000 camerounais sont directement touchéspar le conflit. Les femmes et les jeunes filles ont étéparticulièrement impactées par les effets des violenceset par le déplacement forcé.

Les zones frappées par le conflit dans l’Extrême nordsont confrontées à des défis logistiques qui freinent laréponse aux besoins d’un nombre croissant depersonnes déplacées. Beaucoup de personnesdéplacées ont trouvé un soutien initial dans lescommunautés d’accueil, qui sont elles-mêmesconfrontées à de sérieuses contraintes de ressources.L’incapacité de répondre aux besoins fondamentaux, ycompris en matière d’eau, d’abris, de sécuritéalimentaire et d’éducation, a nécessité l’interventionde la communauté humanitaire. Les lacunes dans lacapacité des ménages à satisfaire leurs besoinsfondamentaux s’accompagnent de pressions sur lesinstitutions administratives locales, notamment cellesqui règlementent et protègent les logements, les terreset à la propriété (LtP), souvent oubliés dans le cadrede la réponse humanitaire.

OPÉRATIONS DU CONSEILNORVÉGIEN POUR LESREFUGIÉS

Le Conseil norvégien pour les réfugiés (nrC) est uneorganisation humanitaire internationale nongouvernementale qui opère dans 31 pays dans lemonde, fournissant une aide vitale aux populationsaffectées par le déplacement forcé. Au Cameroun, lenrC focalise ses efforts pour fournir une aidehumanitaire aux populations ébranlées par le conflitdans les trois départements suivants, les plus affectésde la région de l’Extrême nord : mayo Sava, mayotsanaga, et Logone et Chari.

En plus de fournir une assistance humanitaire enmatière d’aide à la reconstruction d’abris, d’éducationd’urgence, d’eau, d’hygiène, d’assainissement, et desécurité alimentaire, nrC a également lancé unprogramme d’information, de conseil et d’assistancejuridique (ICLA). Le programme ICLA vise à aider lespopulations en situation de déplacement forcé àrestaurer leurs droits LtP et leurs droits à l’identitélégale (y compris l’accès à la documentation civile).Cette recherche porte sur les droits LtP despopulations affectées par le déplacement dans lesdépartements cités plus haut.

LA STRUCTURE DU RAPPORT

Ce rapport est organisé de la manière suivante. Lasection 1 explore les antécédents de la crise et larelation entre les droits au LtP et passe également enrevue le droit international pertinent qui prévoit le droitau logement, à la terre et à la propriété. La section 2couvre le système des droits de propriété applicable auCameroun, y compris le système statutaire etadministratif et le système coutumier et religieux, quifournissent et chevauchent un éventail de droits depropriété. La section 3 présente des défis auxquels cesystème fait face et fournit une typologie des conflitsLtP tandis que la section 4 traite des solutionsdurables.

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rce: Site officiel du MINADT


MÉTHODOLOGIE

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Cette étude considère le déplacement forcéconséquemment aux attaques du groupe armé BokoHaram sur les communautés frontalièrescamerounaises dans la région de l’Extrême nord. Ainsi,il ne sera pas question des déplacements du fait duchangement climatique ou de la migration foncièredans la région. Il s’agira plutôt de considérer l’impactde l’insécurité sur les communautés à travers lesdéplacements forcés qui engendrent des défisparticuliers en matière de LtP.

Les attaques du groupe armé ont engendré nonseulement des réfugiées (nigérians pour la plupart),mais aussi des personnes déplacées camerounaisesà l’intérieur de leur propre pays. Il y a aussi un bonnombre des citoyens camerounais qui jadis vivaient aunigeria et qui ont regagné leur pays à la suite de cesévènements.

L’étude se concentre principalement sur despersonnes déplacées à l’intérieur de leur pays etaccessoirement sur les réfugiés qui font égalementface aux défis LtP dans les localités d’accueil. Elle metl’accent sur la vulnérabilité particulière des femmes,qui avaient un accès limité aux LtP bien avant la crise.

Cette étude est qualitative. Plusieurs techniques decollecte des données ont été déployées :

• Les entrevues avec des informateurs clés (KeyInformant Interviews : KII). Les informateurs ont étésélectionnés parmi les acteurs et les institutionssuivantes : chefs traditionnels (tous les niveaux),chefs religieux (pasteurs, prêtres et imams), pouvoirjudiciaire (notaire), administration publique(ministères, Sous-Préfecture), personnes déplacéeset réfugiés (avec un accent particulier sur le genre),partenaire de développement, et OnGs locales.

• Groupe de discussion (focus Group Discussion :fGD). 7 groupes de discussion ont eu lieu. De parla composition initiale des groupes, il a été tenucompte des critères d’âge, de genre etd’appartenance ethnique avec un maximumsouhaité de 15 personnes.1 L’équipe de recherchea organisé les discussions de groupesupplémentaire avec des femmes seulement.

• Conversations de recherche. Des conversationsoccasionnelles ont été conduites avec despersonnes choisies au hasard dans les espacesd’hébergement temporaires de déplacés et dansles villages. D’autres conversations avec descollègues travaillant pour les agences des nationsUnies et OnG internationales (nrC inclus, ex. leHaut-Commissariat des nations Unies pour les

1 Mais ces discussions ayant lieu dans des milieux ouverts, les groupes se sont souvent vu envahis par des membres non invités et deux deces groupes se sont transformés en forum ouvert.

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réfugiés (HCr), Catholic relief Services (CrS)),OnG locales (ex. Ligue des femmes) et deuxinstitutions de recherche à maroua et à yaoundéont aussi été organisées. Entretiens avec lesréfugiés dans le camp de minawao.

• Observation des sites et visites des villages affectéspour se rendre compte de la situation sur le terrain.Différents types de villages et sites ont été visités :communautés d’accueil, communautés de retour/origine, camp de réfugiés de minawao. Parmi lessites temporaires de déplacés, certains étaientaménagés (ex. Kolofata dans le mayo Sava, Zamaidans le mayo tsanaga), d’autres spontanés (ex.Afadé dans le Logone et Chari, Kolofata et mémédans le mayo Sava).

• revue de la littérature disponible. Il existe unedocumentation extrêmement limitée sur lathématique LtP au Cameroun, mais unedocumentation locale abondante existe sur lesquestions foncières, ethnicité, et pouvoir coutumier.

• triangulation des résultats des stratégiesmentionnées.2

Les lieux de recherche sont ceux dans lesquels nrCmène des activités. Ceci a facilité l’accès auxinformateurs et à certains sites temporaires depersonnes déplacées sans beaucoup de protocole dela part des autorités locales. Aussi, certains centresurbains (ex. mokolo dans le mayo tsanaga, Kousséridans le Logone et Chari, et mora dans le mayo Sava)font partie des lieux visités afin de compléterl’échantillonnage et faire la distinction entre différentsniveaux administratifs. La ville de maroua est le siègede certaines organisations et institutions. A ce titre, ellefigure aussi sur la liste des zones de recherches.

Les personnes déplacées vivent soit dans des sitestemporaires aménagés ou dans des sites ditsspontanés. Les autres vivent en dehors des sites, dansdes communautés d’accueil. Les chefs des villages etdes quartiers ont connaissance de la situation despersonnes vivant dans les communautés d’accueil.Certaines familles d’accueil ont participé à la présenteétude.

Bien que le centre d’intérêt de la recherche soit lesquestions relatives au LtP, les personnes en situationde déplacement ne se définissent pas exclusivementpar rapport à ce thème. Elles sont affectées par unesituation qui requiert une intervention holistique ettransversale.

Une recherche qualitative comme celle-ci se concentresur les personnes, leurs expériences et le sens qu’elledonne à cette expérience dans un contexte précis. Lesexpériences recueillies auprès de la population pourcette étude ont servi à développer les explicationsanalytiques ici présentées. Cette recherche combineainsi des descriptions des faits et des analyses desmêmes faits.

Cette étude a souffert des conditions de sécurité quiont limité l’accès à certaines localités pendant la visitedu consultant (ex. mozogo, Amchidé, Kerawa). Lesheures de visites dans les villages avaient desrestrictions sécuritaires et ces villages sont situés surune longue distance du centre-ville. Aussi, bien que laplupart des informateurs ait été disponible, d’autresn’étaient pas toujours accessibles. Pour des raisons depatriarchie structurelle, les rencontres ouvertes avecles femmes dans leurs milieux de vie étaient difficiles.

2 Une liste en annexe donne des détails des lieux et catégories des personnes ayant participées à la recherche.



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L’ACCÈS AU LOGEMENT, À LATERRE ET À LA PROPRIÉTÉ DANS

LE CONTEXTE DE L’EXTRÊME-NORDDU CAMEROUN

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1.1 LA CRISE À L’EXTRÊME-NORD DU CAMEROUN

Le Cameroun est un pays d’environ 24.984.6943

millions d’habitants situé au centre de l’Afrique. Unterritoire colonial allemand entre 1884 et 1916, le paysfût après divisé en territoires britanniques et français.Le Cameroun a obtenu son indépendance en 1960 ets’est ensuite unifié en une république en 1972. Alorsque la majorité de la population s’identifie commechrétienne, dans les régions septentrionales (zone decette recherche), une grande partie de la populationpratique la religion islamique.

Cette recherche porte sur les populations affectées parle déplacement dans la région frontalière Cameroun-nigeria et particulièrement dans les départements deLogone et Chari, mayo Sava, et mayo tsanaga del’Extrême nord.4

Les trois départements couverts par cette recherchesont largement des zones rurales abritant diversgroupes ethniques. Historiquement, les habitants de larégion pratiquent l’Islam dominé par la confrérie soufieTijaniyya.5 La région est la plus vulnérableéconomiquement du Cameroun, avec les trois quartsde la population vivant sous le seuil de pauvreté avantle conflit.

Les groupes ethniques les plus importants dans lemayo tsanaga sont les marfa, Kapsiki, moufou etmandara. Dans le mayo Sava, il s’agit de mandara,Kodoko et mara. Dans le Logone et Chari, la populationinclut le Kotoko et le mousgoum ainsi qu’uneproportion importante de la population qui s’identifiecomme Arab-Choa. Historiquement, les communautéspratiquent des activités économiques spécifiques àleur groupe et adaptées à la variation climatique dansla région, y compris l’agriculture, le pastoralisme, lapêche, la chasse, le commerce (et la contrebande), etl’artisanat. Au fil du temps, la désertification et d’autrespressions climatiques ont forcé les groupes àabandonner les stratégies traditionnelles desubsistance et à se diversifier dans d’autres secteursde l’économie.6

Les tensions intercommunautaires (ainsi que les liensentre certains groupes ethniques et les militants BokoHaram) ont augmenté dans le cadre de la crise, bienqu’il y ait également des preuves que lescommunautés ont montré une forte résilience face àla crise sécuritaire et à la détérioration de l’économierégionale.7

Selon les données les plus récentes, l’insurrection dugroupe armé qui sévit dans la région a touché plus dedeux millions de personnes, dont 90.000 réfugiés, plusde 200.000 personnes déplacées, 500.000 membresde la communauté hôte et des centaines de milliersd’autres ménages dans la région. Le conflit est encours depuis la première attaque de Boko Haram en2014. En 2015, le premier attentat suicide a eu lieu auCameroun. A l’heure actuelle, il y a des violentsaffrontements entre les groupes armés et l’arméecamerounaise. A la fin de 2017, la violence a déplacé300.000 personnes de plus. La crise a été caractériséepar la destruction des logements pendant le conflitactif, la perte d’accès aux terres agricoles due audéplacement et aux problèmes de sécurité ainsi que laperturbation des activités économiques etl’épuisement des sources locales de résilience.8

3 Country Meter, Cameroun Population Country, http://countrymeters.info/fr/Cameroon. 4 UNOCHA, Aperçu des besoins humanitaires, janvier 2018 (ci-après : Aperçu des besoins humanitaires 2018),

https://www.humanitarianresponse.info/en/operations/cameroon/document/cameroun-aper%C3%A7u-des-besoins-humanitaires-2018. 5 Institut National de la Statistique, « Quatrième enquête camerounaise auprès des ménages : Tendances, profil et déterminants de la

pauvreté au Cameroun entre 2001 et 2014 », décembre 2015, http://slmp-550-104.slc.westdc.net/~stat54/downloads/2016/Rapport_tendances_profil_determiants_pauvrete_2001_2014.pdf.

6 International Crisis Group, « Cameroon’s Far North: Reconstruction amid Ongoing Conflict », octobre 2017,https://www.crisisgroup.org/africa/central-africa/cameroon/b133-extreme-nord-du-cameroun-le-casse-tete-de-la-reconstruction-en-periode-de-conflit.

7 Ibid. 8 UNESCO, « Conflit et Mécanismes de Résolution des Crises à l’Extrême-Nord du Cameroun », 9,

https://www.humanitarianresponse.info/sites/www.humanitarianresponse.info/files/assessments/rapport_de_letude_sur_les_conflits_et_mecanismes_de_resolution_des_conflits_a_lextreme-nord_du_cameroun_final.pdf.

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En outre, la dimension religieuse du conflit (avec desgroupes armés définissant leurs objectifs militaires entermes religieux) et, en fait, la nature changeante dupaysage religieux au Cameroun9, ont influencé ladynamique du conflit, y compris la portéeinternationale de la crise.

Selon l’aperçu des besoins humanitaires de 2018, lesproblèmes de protection sont critiques dans l’Extrêmenord et affectent à la fois les communautés hôtes ainsique les populations déplacées. Les problèmes deprotection soulevés par le HCr comprennent lemanque d’accès aux services de base, l’insécuritépermanente (et la perturbation de la vie économiquequi en découle), et le manque d’accès à l’identitéjuridique (accès à la documentation d’identité et civile).La collecte de données pour le dernier aperçu desbesoins humanitaires mettait un accent particulier surles questions de LtP et le rapport notait que le conflitarmé et l’insécurité générale ont forcé certainespopulations à abandonner leurs terres et à s’engagerdans des mécanismes d’adaptation négatifs.10 Cetterecherche vise à combler cette lacune en fournissantde plus amples informations sur la situation des LtPdes populations touchées par le conflit dans lecontexte de la crise actuelle.

1.2 CADRE INTERNATIONAL DUDROIT AU LOGEMENT, À LATERRE ET À LA PROPRIÉTÉ

Le droit au LtP consiste à avoir accès à un logement, àune terre ou au droit à la propriété sans la crainted’être expulsé de force, un endroit qui offre nonseulement un abri mais aussi la sécurité et lapossibilité d’en jouir paisiblement et de façon durable.La thématique de LtP inclut les capacités d’usage, dejouissance, et de contrôle détenues selon le droitstatutaire ou coutumier ou de manière informelle.

Les droits fonciers sont ceux détenus par des individusà la fois sur les terres et sur les ressources naturelles.Les droits LtP sont détenus par les locataires, leshabitants des coopératives, les propriétaires foncierscoutumiers et les usagers, ainsi que les habitants dusecteur informel sans la sécurité d’occupation. Depuisle début des années 90, les agents humanitaires ontattiré l’attention sur l’importance du droit au logement,à la terre et à la propriété dans la recherche dessolutions durables pour les personnes en déplacementet les réfugiés.11

9 International Crisis Group, « Cameroon : The Threat of Religious Radicalism », rapport n° 229, septembre 2015,https://www.crisisgroup.org/africa/central-africa/cameroon/cameroon-threat-religious-radicalism.

10 Aperçu des besoins humanitaires 2018.11 Global Protection Cluster’s HLP Area of Responsibility (AoR), http://www.globalprotectioncluster.org/en/areas-of-responsibility/housing-

land-and-property.html.

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Du point de vue des droits de l’homme, le concept deLtP est essentiel pour assurer la protection despersonnes dans toutes les situations. Les droits LtPsont ainsi définis dans plusieurs instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’homme et lesdroits humanitaires. Ils incluent les droits de l’hommeuniversellement reconnus et en particulier le droit à unlogement convenable.

Le droit à un logement convenable (qui inclut le facteurde la sécurité d’occupation) est protégé par l’article11(1) du Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels. Cet article stipulel’obligation de la part des Etats de s’abstenir de violerde tels droits par leurs actions et de prendre desmesures raisonnables pour prévenir certainesviolations prévisibles par des acteurs non étatiques.Dans le commentaire général no 4, le comité des droitséconomiques, sociaux et culturels précise que le droità un logement convenable comprend les élémentssuivants : 1) sécurité juridique de l’occupation (quigarantit une protection juridique contre les expulsionsforcées, le harcèlement et autres menaces) ; 2) ladisponibilité de services adéquats, en particulier l’eauet l’assainissement ; 3) être abordable ; 4)l’habitabilité ; 5) l’accessibilité ; 6) un emplacement quidonne accès à des possibilités d’emploi, à des servicesd’éducation et de santé et à des installations sociales ;et 7) adéquation culturelle. Le Cameroun a adhéré auPacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels en 1984.

Des instruments supplémentaires, tels que laConvention de l’Union Africaine sur la protection et

l’assistance aux personnes déplacées en Afrique(connue sous le nom de Convention de Kampala)fournissent une base pour protéger les droits LtP detoutes les personnes déplacées y compris lesfemmes.12

En plus de la convention de Kampala, les principes dePinheiro sont un ensemble de directives qui fournissentdes informations sur les questions juridiques ettechniques complexes entourant la restitution desbiens. En particulier, le principe 3 met l’accent sur ledroit à la non-discrimination et le principe 4 parledirectement du droit égal des hommes et des femmesà la restitution des biens.

Les organisations qui protègent et assistent lespersonnes touchées par les catastrophes et les crisesdoivent respecter les droits humains, y compris lesdroits LtP des personnes affectées et plaider pour leurpromotion et leur protection dans toutes lescirconstances, y compris l’égalité des droits deshommes et des femmes.

Certains problèmes de LtP dans les situationsd’urgence comprennent: la discrimination foncièremenant à une assistance inéquitable ; perte de ladocumentation sur les logements, terres et propriétés ;l’inaccessibilité à la terre pour construire un abri etcelle des moyens de subsistance ; l’inaccessibilité auxressources naturelles, telles que l’eau ; la crise foncièreet immobilière ; l’expulsion forcée ; l’occupationsecondaire, l’accaparement des terres ; etl’exhérédation, en particulier des femmes et desenfants.

12 Norwegian Refugee Council, « The Kampala Convention: Make it Work for Women », Décembre 2015,https://www.nrc.no/resources/reports/the-kampala-convention—-make-it-work-for-women/.


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CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNELDES LOGEMENTS, TERRES ETPROPRIÉTÉS AU CAMEROUN

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Comme dans de nombreux pays en développement,plus d’une institution régit les droits au LtP dans leszones touchées par le conflit. Bien qu’il existe deschevauchements et que des institutions hybridesexistent, deux ensembles d’institutions structurentgénéralement les droits d’utilisation, de gestion et degouvernance des LtP : 1) les institutions étatiques dontle pouvoir découle de l’autorité du gouvernementcamerounais ; 2) les institutions coutumières etreligieuses locales dont le pouvoir découle à la fois dudroit de leur autorité ainsi que du pouvoir politique surdes espaces géographiquement déterminés. Cettesection décrit les institutions pertinentes des droits depropriété statutaires et coutumiers et la manière dontelles façonnent les droits au LtP dans les régionstouchées par les conflits, y compris les mécanismes derésolution de différends LtP.

2.1 LES LOIS STATUTAIRES ETLES INSTITUTIONSFONCIÈRES AU CAMEROUN

2.1.1 LE CADRE LÉGAL ETRÉGLEMENTAIRE

Le cadre légal et règlementaire du régime foncier auCameroun est assez exhaustif. On distingue les lois, lesordonnances et les décrets. Les textes utilisés dans lecadre de cette étude sont :

• Le préambule de la Constitution camerounaise du18 janvier 1996.

• La loi n° 80/22 du 7 juillet 1980 portant répressiondes atteintes à la propriété foncière et domaniale.

• L’ordonnance de 74/01/du 6 juillet 1974 fixant lerégime foncier.

• L’ordonnance de 74/02 du 6 juillet 1974 fixant lerégime domanial.

• Le décret 76/165 du 25 avril 1976 fixant lesconditions d’obtention d’un titre foncier modifié etcomplété par le décret de 2005/481 du 16décembre 2005.

• Le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant lesmodalités de gestion du domaine national.

• Le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant lesmodalités de gestion du domaine privé de l’Etat.

• Le décret n° 79/017 du 13 janvier 1979 relatif auxtransactions immobilières privés.

La loi camerounaise regroupe les terres en troiscatégories : le domaine privé, le domaine public et ledomaine national.

- Le domaine privé peut appartenir soit auxparticuliers soit à l’Etat.

- Le domaine public est quant à lui constitué de tousles biens immeubles destinés à l’usage du public.Il est inaliénable, imprescriptible, et insusceptibled’appropriation, mais toutefois, l’Etat peut accorderdes autorisations d’occupation ou d’exploitation, ouconclure des beaux avec des particuliers.13

- Les terrains du domaine national sont quant à euxadministrés par l’Etat en vue d’en assurer uneutilisation et une mise en valeur rationnelle. Ils sontdivisés en domaine national de première catégorieet en domaine national de deuxième catégorie.

La Constitution du 18 janvier 1996 établit le cadrelégal élargi de droit des citoyens à la propriétéindividuelle. Premier garant de la protection, l’Etat àtravers le ministère de l’Administration territoriale etde la Décentralisation (mInAtD) garantit le droit depropriété, le droit au logement (domicile) et audéveloppement. Cette protection n’est pasdiscriminatoire parce qu’elle protège les hommes et lesfemmes, les personnes déplacées et les résidents aumême niveau. L’Etat assure la protection de l’usage deces droits à travers la loi n° 80/22 du 7 juillet 1980portant répression des atteintes à la propriété foncièreet domaniale. La Constitution définit la propriétécomme « le droit d’user, de jouir et de disposer desbiens garantis à chacun par la loi ».

Plus particulier à ce cadre légal élargi, la loi foncière(l’ordonnance 71-1 du 6 Juillet 1974) établi un cadrerestreint pour la gouvernance de la propriété foncièreau Cameroun.14 toutefois, dans la région de l’Extrêmenord, seuls quelques citoyens dans les centres urbainsont tenté d’enregistrer leurs terres et seraientéventuellement en possession d’un titre foncier. Lesdonnées statistiques sont difficiles à obtenir. En l’an2000, moins de 2 % des terres camerounaises étaientenregistrées ou titrées, d’après le ministère desDomaines, du Cadastre et des Affaires foncières(mInDCAf). Ceci démontre que peu de terres sontenregistrées dans la région de l’Extrême nord. Lerégime foncier statutaire est le plus souvent sollicitédans les centres urbains où il est plus facilementaccessible à une certaine frange de la population plusnantie, plus informée ou plus proche de ces institutions.Cette frange de la population recourt à l’administrationfoncière formelle pour protéger ses droits de propriété.

13 Ndjogui, T & Levang, P., Elites urbaines, elaeiculture et questions foncière au Cameroun, Territoires d’Afrique, novembre 2013, 35-46,http://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleins_textes/divers15-06/010063821.pdf.

14 Le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 portant modification et complément de certaines dispositions du décret 76/165 du 27 août1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier.


Au vu des difficultés engendrées par l’obtention destitres fonciers du point de vue des procédures, desreformes (dont celles de 1976 et 2005) à la loi foncièreont été introduites pour alléger la situation mais sansla résoudre.15

2.1.2. LES INSTITUTIONS DEGOUVERNANCE ET DEGESTION FONCIÈRE

On distingue :• Le mInDCAf dont le rôle est d’appliquer la politique

du gouvernement en matière foncière domaniale etcadastrale. Dans le cadre de la présente étude, lemInDCAf est représenté par la Délégationrégionale des Domaines et des Affaires foncièresdans la région de l’Extrême nord et ses délégationsdépartementales un peu plus proche descommunautés.

• Le mInAtD qui intervient à travers ses autoritésnotamment :

• Les Sous-Préfets qui sont présidents descommissions consultatives.

• Les Préfets, qui interviennent dans les procéduresd’attribution des lots domaniaux.

• Le Gouverneur qui intervient dans le cadre desrèglements des conflits nés de l’immatriculation(article 20 du décret 2005/481/16 du décembre2005 régissant les conditions d’obtention du titrefoncier).

• Les Chefs de villages. Ceux-ci sont dépositaires dela coutume. Particulièrement dans le cas del’Extrême nord, zone d’étude ou les terres leursappartiennent.16

Bien qu’il existe une Délégation régionale desDomaines, du Cadastre et des Affaires foncières auniveau de la région, l’institution qui est au centre destransactions foncières est le mInAtD à travers sesauxiliaires (chef de village / Lamido / Sultan) et lesSous-Préfets.

Les délégués départementaux sont assistés par unecommission consultative. La commission est présidéepar le Sous-Préfet. Les autres membres sont :

• Un représentant du service des Domaines(secrétaire de la commission).

• Un représentant du service du Cadastre.

• Un représentant du service de l’Urbanisme (si leprojet est urbain).

15 Entretien avec le Sultan du Logone Birni. Selon lui les terres ne peuvent être vendues dans sa localité.16 Décret n° 76-165 du 27 avril 1976, fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16

décembre 2005.

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• Un représentant du ministère dont la compétencea un rapport avec le projet.

• Des auxiliaires de l’administration (un chef devillage / quartier et deux notables de village).

Cette commission se réunit au besoin pour examinerles dossiers. Les décisions sont prises à la majoritésimple.

Bien qu’elles soient uniquement consultatives, lesdélibérations des commissions consultatives sontimportantes pour l’attribution des titres fonciers et desconcessions foncières.

quant aux modalités d’accès à la terre, la majorité desterres rurales faisant partie du domaine national, ledécret n° 76-165 du 27 Avril 1976, fixe les différentesconditions d’obtention de titre foncier.17 Dans les zonesoccupées et effectivement exploitées par lescommunautés, les particuliers et les communautéspeuvent demander par immatriculation directe un titrefoncier pour les terres qu’ils occupaient et/ouexploitaient effectivement avant le 5 août 1974. Sur lesterrains occupés et exploités après le 5 août 1974,ainsi que sur les terres jugées vacantes, lesdemandeurs doivent rédiger un projet dedéveloppement et solliciter une concession provisoirequi peut être définitive si le projet est réalisé dans sonentièreté. Cette concession définitive peut aboutiraprès les formalités d’enregistrement à l’obtentiond’un titre foncier.

Un particulier peut aussi acheter sous seing privé unedépendance du domaine national. Cependant cettepratique est contraire à l’article 8 de l’ordonnance de74/01/6 juillet 1974 qui proscrit la vente ou la locationdes terrains non immatriculés au profit du vendeur oudu bailleur. Cependant, ce dernier lui signe un certificatde vente de terrain appuyé par un certificat d’abandonde droit coutumier, signé par le chef de village ou de lalocalité concernée en présence des témoins et de sesnotables. Les communautés et les individus utilisentces parcelles sans la certification officielle de leur droit.Cette pratique est courante car les terres sontconsidérées comme un héritage ancestrale. Il seconsidère à cet effet comme propriétaire coutumier. Cesont ces résistances de la coutume qui rendentdifficiles la réforme foncière de 1974.

2.2 L’ADMINISTRATIONFONCIÈRE

2.2.1 LES PROCÉDURESADMINISTRATIVES AUCAMEROUN ET À L’EXTRÊMENORD

Les administrations des zones rurales de la région del’Extrême nord peuvent se décrire comme desinstitutions de gestion de proximité. Au niveaudécentralisé, les structures administratives telles quela Sous-Préfecture, la mairie, la gendarmerie nationale,le tribunal de Première Instance, les services decadastre, et la commission consultative en matièrefoncière et domaniale existent et fonctionnent dans lescentres administratifs. mais ces services sontinsuffisamment connus des communautés, et sontjugés inaccessibles ou coûteux (coût formel etinformel), par la majorité des personnes interviewéesdans le cadre de cette étude.

Le service le plus déconcentré du cadastre et desaffaires foncières est la Délégation Départementaledes Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières.Or, un département est généralement constitué deplusieurs arrondissements. Ceci limite fortementl’accès des communautés à ce service du fait deslongues distances et des routes impraticables.

Il faut aussi indiquer la non-scolarisation, le manquede documents d’identité et d’état civil comme unobstacle dans la relation des populations avecl’administration publique locale. Pour initier uneprocédure foncière au Cameroun, il faut être détenteurd’une documentation légale (carte nationale d’identitépour les nationaux et passeport pour les étrangers). Orle problème de la documentation civile et de l’identitélégale est un réel défi, particulièrement dans la régionde l’Extrême nord. Pour ne parler que du cas desdéplacés, 70 % des femmes interviewées n’avaient pasde pièce d’identité.18 Cet état des choses contribue àlimiter leur droit à la propriété foncière.

Selon les entretiens réalisés dans le villaged’Abankouri dans le Logone et Chari, le premier niveau« administratif » pour les membres de cettecommunauté est le responsable communautaire quigère la communauté suivant les principes de lacoutume. Il réfère les cas difficiles ou ceux au-delà deses compétences à l’administration locale. mais, pourplusieurs membres de cette communauté, lesdémarches se limitent souvent au niveau local.19

17 Focus Group Discussion, Mozogo, décembre 2017.18 Il est aussi un fait que les populations préfèrent les services coutumiers aux services administratifs à cause du coût formel et informel des

services administratifs. 19 Entretiens à Kousséri, Logone et Chari, novembre 2017.


C’est pourquoi un grand nombre n’est pas enpossession de la documentation civile nécessaire (encommençant par une pièce d’identité) pouvant faciliterl’exercice de leurs droits de propriété.

La juxtaposition de l’administration publique sur lesinstitutions traditionnelles de gouvernance et degestion foncière, engendre une pluralité de sources dedroit. Le milieu rural, éloigné des centres administratifssert les citoyens ayant pour cadre de référence latradition et la coutume. L’administration publique etformelle a pour référence et pour obligationl’application de la loi statutaire.

2.2.2.L’ADMINISTRATIONFONCIÈRE ET LARÉSOLUTION DES CONFLITS

Les institutions de l’administration foncière indiquéesci-dessous sont particulièrement impliquées dans larésolution des conflits liés aux questions de LtP.

• Au niveau du département, le Service des Affairesfoncières est chargé de l’instruction du dossierlitigieux. A ce titre, il assure le secrétariat descommissions de règlement des litiges. Cettecommission est présidée par le Sous-Préfet,territorialement compétent.

• Au niveau du Département, les Préfets sont chargésde présider les commissions ad-hoc d’enquêteprescrites par le ministre en charge des domaines.

• Au niveau de la région, le Gouverneur intervientpour les cas d’opposition formulés après lapublication du dossier au journal officiel.

• La commission consultative. Ici elle prend une autrecasquette, celle de règlement de litige. Au terme deses travaux un procès-verbal est signé de tous lesmembres cités plus haut.

• Le tribunal coutumier est présidé par le Lamido /Chef du village / Sultan.

Pour les cas des terrains non immatriculés, les casconflictuels sont renvoyés à l’appréciation du chef devillage qui tranche le contentieux selon les us etcoutumes de la localité. En cas de destruction decultures, les cas conflictuels sont renvoyés du cadrecoutumier à la gendarmerie nationale ou au tribunalde première instance. Le tribunal de première instanceet la gendarmerie peuvent aussi renvoyer des cas qui

méritent des tentatives préalables de conciliation, auniveau coutumier en vue de privilégier les opportunitésde cohésion sociale.20 Cependant si la documentationécrite existe, le litige est tranché par voie de procéduresadministratives ou judiciaires.

Les membres des communautés locales ont plustendance à recourir au régime coutumier et auxmécanismes communautaires pour la gestion deslitiges fonciers. Lorsque le litige persiste, ils rapportentles difficultés au niveau du système administratif. Lesfrais d’accès aux services administratifs21 (formel etinformel)22 peuvent aller jusqu’à 250.000 francs CfA,en fonction de la superficie, de la durée des travaux etde la zone géographique. Les membres decommunautés interviewés rapportent ne pas être enmesure de payer de tels montants pour bénéficier deces services.

2.3 LA COUTUME, LARELIGION ET LESLOGEMENTS, TERRES ETPROPRIÉTÉS

trois caractéristiques définissent le système de droitsde propriété à l’Extrême nord du Cameroun.Premièrement, les institutions coutumières côtoient lesinstitutions officielles étatiques. Ces institutionscoutumières restent très fortes et garantissent lesdroits de propriété au niveau local. Deuxièmement, lesinstitutions coutumières sont étroitement liées auxstructures religieuses. Les leaders coutumiers jouentégalement un rôle religieux. Il existe un lien étroit entreces institutions et ceci est une caractéristique de la viesociale en général et des droits de propriétéspécifiquement dans la région couverte par cetteétude.

2.3.1 LE RÉGIME FONCIERCOUTUMIER

Les terres de la région de l’Extrême nord étaient régitpar le régime foncier coutumier avant la promulgationde l’ordonnance n° 1974-1.23 Les terres constituent lesymbole de pouvoir et d’identité dans la régionde l’Extrême nord sous la gestion des chefstraditionnels Peuls pour la majorité.24 Il s’agit d’un

20 Commission consultative.21 Le cout de convocation d’une commission consultative agissant en commission de règlement de litige peut aller jusqu’à 250.000 francs

CFA. Ce qui n’est pas à la portée du citoyen moyen.22 Ordonnance n° 74-1 du 6 Juillet 1974 fixant le régime foncier (telle que modifiée par l’ordonnance n° 77-1 du 10 Janvier 1977).23 Ceci est la conséquence de la conquête peule de la région depuis le 17ième siècle. Siegnobos, C., « Sortir de l’oralité : un moyen de

reconnaissance des droits fonciers au Nord-Cameroun », 2007.24 Ibid.


régime foncier coutumier qui reste prévalent dans lesmilieux ruraux camerounais.25

L’administration territoriale reconnaissant le pouvoircoutumier comme légitime dans les régions rurales, leschefs traditionnels représentent aussi bien le pouvoirtraditionnel tout en étant des auxiliaires del’administration. Ce qui laisse penser que les coutumesfoncières selon lesquelles ils administrent le secteurfoncier ont force de loi.

La terre dans les communautés rurales est un biencommunautaire sous la gestion d’un chef decommunauté ou de son représentant. La terre« appartient » aux membres de la communauté et leursaffiliés vivant en dehors de la communauté. Ils ont ledroit d’usage et de jouissance.26

En relation avec la loi foncière en vigueur, la sécuritédes droits de propriété des individus dans cescommunautés serait plutôt garantie par une procédured’immatriculation directe pour les terres occupées etutilisées avant le 5 août 1974 ou par un processusd’obtention de titre foncier pour les terres occupées ouexploitées après le 5 août 1974. 27

Cependant, il a été observé que les individus font plutôtconfiance aux mécanismes coutumiers et àl’appartenance communautaire comme garant de lasécurité foncière. Une mention des titres foncierscomme le meilleur moyen de protéger les droits depropriété dans certains villages semble éroder lespersonnes de la confiance dans les institutions etmécanismes actuels de la gestion foncière coutumièrepour un transfert vers un système qu’ils connaissent àpeine et en lequel ils n’ont pas confiance.28

2.3.2 LES INSTITUTIONSCOUTUMIÈRES ETRELIGIEUSES DE LA GESTIONFONCIÈRE

La chefferie est l’institution centrale de la gestionfoncière, suivant le droit coutumier et religieux dans larégion. Historiquement, les habitants de l’Extrême norddu Cameroun ont pratiqué l’Islam soufi. Des troisconfréries soufies dominantes dans la région, la

Tijaniyya, fondée par un Algérien Ahmed tijani au18ème siècle est le plus important. La confrérieTijaniyya est dominée par l’école de jurisprudenceislamique Maliki, l’une des quatre principales écolesde l’Islam sunnite.29 Le Lamido (mayo Sava, mayotsanaga) ou le Sultan (Logone et Chari) estcommunément appelé le « chef de terre » et sa positionde pouvoir est territoriale et donc basée sur la terre.Dans le même temps, le Lamido est également uneautorité religieuse avec la capacité historique denommer des imams et de résoudre les différendsfonciers avec l’assistance d’un tribunal coutumier. LeLamido ou le Sultan est ainsi le gestionnaireincontestable des terres communautaires surlesquelles il perçoit une redevance, ou zakat.

En raison des liens étroits entre les mécanismes degestion fondés sur la religion et ceux issus de lacoutume, de nombreuses pratiques coutumières sontqualifiées de religieuses ou tirent leur légitimité desbases religieuses telles que le Coran. Ceci est vraimême quand ils ne sont pas une base pour la pratiqueen droit islamique. Les liens étroits entre la pratiquecoutumière, la loi et les institutions religieuses sont unecaractéristique de l’Extrême nord du Cameroun et ilsposent des défis spécifiques pour l’égalité des droitsde propriété à des groupes spécifiques, y compris lesfemmes.

Puisque la position du Lamido ou du Sultan estreprésentative, chaque Lamidat ou Sultanat est diviséen Lawanat qui a une prérogative similaire à celle duLamido ou Sultan qui les nomme. Un Lawanat estégalement divisé en communautés (quartiers, chef dequartier) sous la direction du Blama (également connusous le nom de Djaoro ou Sa majesté) qui estégalement nommé par le Lamido ou le Sultan. D’autresinstitutions du cadre coutumier sont le tribunalcoutumier (dirigé par le Lamido ou le Sultan), l’Imam(qui intervient dans la règlementation de l’héritageavec le soutenu du Lamido) et le chef de famille(conseil de famille).

Dans les communautés rurales, les ressources en LtPsont considérées comme des ressourcescommunautaires sous la gestion du responsable

25 Centre pour l’Environnement et le Développement, « Le Foncier Rural au Cameroun : Notes sur la terre dans le secteur rural », 7-8, 2013.26 Wily, L., « A qui appartient cette terre ? Le statut de la propriété foncière coutumière au Cameroun », Centre pour l’environnement et le

développent, 2011.27 La mention des titres fonciers à Afadé, Logone et Chari, a fait soulever des soupçons et le chef à délibérément éviter de traiter de la

question. Le Lamido de Kousséri, Logone et Chari, a renvoyé l’entretien au jour suivant pour lui permettre de consulter son conseil avant derépondre aux questions relatives à la terre. Tous les chefs cependant reconnaissent que leurs résidents n’ont pas de titres fonciers ou sinonen leur termes : « on ne connait pas ces chose-là ici ».

28 International Crisis Group, « Cameroon : The Threat of Religious Radicalism », rapport n° 229, septembre 2015,https://www.crisisgroup.org/africa/central-africa/cameroon/cameroon-threat-religious-radicalism.

29 Plusieurs personnes déplacées louent des terres de cultures à travers la région.


communautaire. Ces ressources sont premièrementdestinées à la distribution aux membres de lacommunauté alors que les autres telles que lespersonnes en déplacement sont régies par lesprincipes d’hospitalité et solidarité. Ainsi, aucundéplacé ne peut à priori, prétendre avoir droit à uneparcelle de terre pour construire un logement, à la terrede culture et posséder des biens obtenus desressources communautaires. C’est la résidence dansla communauté ou l’appartenance à la communautéqui donne droit à ces ressources. Les personnesdéplacées, par exemple, sont privées de ces droits etla coutume ne les leur garantit pas.

Dans ce système, la principale modalité d’accès à laterre est l’héritage. D’autres modalités incluent : le don,le prêt et la vente après une déclaration d’abandon dudroit coutumier, et la location.30 Le fait que la plupartdes terres sont définies comme des terres publiqueset ne peuvent donc pas être achetées et venduessignifie que la plupart des transactions foncières dansla région sont informelles ou extra-légales.L’importance des droits patrimoniaux, où les bienspassent des pères à leurs enfants, et le systèmepatrilinéaire selon lequel les femmes apportent larichesse qu’elles possèdent dans leur mariage estcapitale. Les femmes sont exclues de la plupart desdroits de propriété afin de garder la propriété dans lalignée masculine de la famille. même si les femmespeuvent avoir des droits égaux en vertu de la loi, dansla pratique, elles ne peuvent pas exercer ces droits surles terres publiques au niveau communautaire. Demême, l’absence d’un marché foncier actif31, a limitéles droits des étrangers ou des non-membres de lacommunauté, aux biens immobiliers, avec desconséquences importantes pour les droits de propriétédes individus en déplacement.

2.3.3. LES INSTITUTIONSTRADITIONNELLES ET LARÉSOLUTION DES DISPUTES

Les entrevues avec des informateurs clés et lesgroupes de discussion décrivent le rôle important desautorités religieuses et coutumières locales dans lerèglement des différends relatifs aux LtP. Dans laplupart des cas, ces autorités sont la première étapepour résoudre un différend. En fonction de la gravitéou de la complexité du conflit, différentes autorités

peuvent intervenir, en commençant par les chefs dequartier, pour atteindre le Lamido ou le Sultan. Danscertains cas, un conseil coutumier / religieux local peutintervenir (le conseil est dirigé par le Lamido / Sultanpour une zone géographique donnée).

En général, les répondants ont décrit un système danslequel ces dirigeants locaux tentent de trouver dessolutions mutuellement satisfaisantes basées sur un« arrangement à l’aimable » entre les parties enconflit.32 Ces règlements impliquent que les dirigeantslocaux identifient les intérêts des parties au différendet travaillent avec les parties pour trouver une solutionmutuellement acceptable qui, si elle est acceptée, peutêtre exécutoire avec des effets sur le long terme.

quand une telle solution n’est pas possible, lesdirigeants peuvent se tourner vers des rituels religieuxpour résoudre le différend. Ces rituels dépendent desantécédents ethniques et religieux et ils s’appuient surdes sanctions sociales et culturelles selon lesquellesla violation de certains codes de conduite aura desconséquences néfastes sur les coupables et leurdescendance. lorsque toutes ces procédures s’avèrentinfructueuses, alors le cas peut être référé au systèmeétatique, y compris « la justice » ou la « brigade ».33

Le Lamido est l’autorité la plus fréquemment citée enmatière de gestion des droits LtP. Le Lamido peutdélivrer des certificats de vente de terrains (approuvéspar le propriétaire du terrain, le chef de quartier, etsignés par des témoins). Il supervise toute expulsiondes réfractaires aux règles communautaires établies.34

Dans certaines régions, les intimés ont déclaré que leBlama ou le chef de district supervise les contrats delocation, qui sont verbaux dans le cas d’un bail à courtterme, et peuvent être écrits et validés par des témoinssi la durée du bail est supérieure à quatre ans.35 Dansd’autres cas, ce rôle est assigné au Lamido, indiquantqu’il s’agit d’une variation géographique dans les rôlesdes diverses autorités.36

Les personnes interrogées ont noté que la religiond’une part, pouvait déterminer la façon dont unproblème lié au LtP serait résolu. Par exemple, unmembre du tribunal coutumier de mémé (mayotsanaga) a noté que lorsque les parties cherchent unesolution à un problème, les chrétiens vont « jurer sur labible » alors que les musulmans doivent jurer sur leCoran.37 Une autorité traditionnelle locale a relevéplusieurs obstacles auxquels elle est confrontée lorsde la résolution de conflits liés au LtP, lorsqu’elle n’a

30 Il est illégal de faire des transactions foncières en dehors du cadre légal, bien que cela arrive parfois.31 Key Informant Interview, Assesseur au tribunal coutumier de Mémé, 5 mars 2018.32 Ibid.33 Key Informant Interview, Blama, Mémé, 5 mars 2018.34 Ibid.35 Key Informant Interview, Assesseur au tribunal coutumier de Mémé, 5 mars 2018.36 Ibid.37 Ibid.


pas une bonne connaissance des différentes pratiquescoutumières des groupes ethniques dans sa zoned’autorité.38

Depuis le début du conflit, le rôle des autoritéscoutumières et religieuses locales a été influencé parles circonstances locales. Une autorité locale a déclaréque le pouvoir des chefs locaux a augmenté, car ils ontdésormais le pouvoir d’établir des listes de PDI et depersonnes pouvant recevoir une aide humanitaire.39

Situation qui conduit à des conflits de compétences oude leadership entre certains chefs.

2.4 LE DROIT DES FEMMESAU LOGEMENT, À LATERRE ET À LAPROPRIÉTÉ AUCAMEROUN

2.4.1 CADRE INSTITUTIONNEL ETGESTION DES DROITS LTPDES FEMMES AVANT LACRISE

Le droit des femmes sur les terres et le logement estun facteur décisif du statut social, de la croissanceéconomique et de l’autonomisation des femmes.L’égalité d’accès à la sécurité d’occupation ainsi quele droit des femmes d’hériter et de posséder des biensLtP sont des questions qui méritent une attention aussibien dans le contexte normal que celui dedéplacement.

La loi Camerounaise garantit un égal accès à lapropriété pour les hommes et les femmes, citoyenCamerounais.40 toutefois les mécanismes d’attributionde parcelles et de gestion des héritages subissent lesinfluences sociales et culturelles.

Les femmes et les hommes interrogés dans le cadrede cette étude assimilent la pratique coutumière à la

loi foncière. Ils ne font pas de distinction nette entreles normes coutumières ou religieuses des droits auLtP. Ils justifient la répartition disproportionnée del’héritage (2/3 pour les hommes et 1/3 pour lesfemmes) ainsi que la pratique de l’impossibilité totaledes femmes à hériter des biens immobiliers par lajurisprudence religieuse. Les femmes interrogées dansun groupe de discussion ont déclaré que la division dela propriété en héritage est toujours « inégale », maisqu’elles acceptent cet état de fait parce ceci écrit dansle Coran.41 Selon la perception de certains participants auxéchanges de l’étude, « les femmes pouvaient hériter debiens mobiliers, mais pas de biens immobiliers ».42

Les femmes interviewées relatent qu’elles pouvaientplanter des jardins pour la consommation du ménage,mais toutes les transactions économiques sontcontrôlées par les hommes chefs de ménages. Lorsquele père ou le mari décède, les frères ou les enfants dudéfunt prennent des décisions au nom pour le comptedes orphelines ou des veuves.43

Les veuves, peuvent rester dans la maison conjugale,à condition que les enfants ou la famille du défunt lesy autorise. Les femmes sans enfant sont souventexpulsées.44

Gestion de litiges LtP impliquant les femmes : enmatière successorale, tout comme les hommes, lesfemmes ont aussi nommé différents types d’autoritésen tant que responsables de droits possibles dans lecas d’un conflit lié au LtP. Il s’agit des autorités de l’Etatet des institutions coutumières / religieuses suivantes :la gendarmerie, le chef du canton, le Lamido, le Blamaet le Sous-Préfet. Dans le cas où il n’y a pas dedocuments d’héritage, elles ont déclaré que le Lamidoserait l’autorité qui intervient et sert de témoin.45

Les femmes ont identifié le Lamido comme l’autoritéla plus importante intervenant dans les questions liéesau LtP.

38 Key Informant Interview, Blama, Mémé, 5 mars 2018.39 Constitution Camerounaise de 1996.40 Focus Group Discussion, Mémé, 5 mars 2018.41 Focus Group Discussion, Centre Saare Tabhita, Maroua, octobre 2017.42 Focus Group Discussion, Zamai, 6 mars 2018 and Focus Group Discussion, Mémé, 5 mars 2018.43 Ibid.44 Ibid.45 Centre Saare Tabhita, Maroua, octobre 2017.


2.4.2 LE DROIT DES FEMMES AULOGEMENT, À LA TERRE ET ÀLA PROPRIÉTÉ DANS LECONTEXTE DE LA CRISE

Les interviews et les entretiens de groupe ont permisde constater que les femmes et les hommes ont plutôtun accès inégal à la terre. Les violences et lesdéplacements forcés ont exacerbé une situation dedroits LtP des femmes, déjà limitée, avant la crise. Lesfemmes seules ou veuves éprouvent des difficultés àdisposer ou à jouir de façon autonome de la terre oude ses fruits. Comme le témoigne cette dame chef deménage, à mozogo : « Perdre son mari dans la situationde déplacement, c’est perdre ce qui te lie à la terre ».46

Cette situation a pour conséquence la perte ou laprivation des ressources de subsistance et desressources économiques issues de la terre.

Durant les interviews, ces femmes déplacées ontégalement parlé de la modification des rôlestraditionnels attribués aux hommes et aux femmesdans la région de l’Extrême nord. Des femmes dereligion islamique, dans une autre discussion de

groupe, ont rapporté ceci « tant par le passé qu’à cejour, la femme mariée reste dépendante de son mari.Aujourd’hui, avec la crise, les maris n’ont pas lesmoyens de satisfaire les besoins du ménage. Enconséquence, les hommes et femmes travaillent àpourvoir aux besoins du ménage en cultivant dans leschamps de la communauté hôte ou en coupant dubois ».47

La recherche a identifié cinq défis clés auxquels lesfemmes déplacées sont confrontées dans l’accès auxdroits au logement, à la terre et à la propriété :

• Déplacement et insécurité d’occupation : Lesfemmes déplacées ont expliqué qu’elles louent deslopins de terres, en moyenne à 10.000 francs CfApour y construire une habitation temporaire. Cesaccords principalement verbaux et qui durent enmoyenne un an par contrat, sont passés avec desmembres de la communauté. L’expériencerapportée par ce groupe de femmes déplacéesdénote le non-respect des engagements de locationpar certains bailleurs qui les expulsent, de façonunilatérale, sans avoir des motifs réels. Ellesexpliquent que cela n’aurait pas été possible si ellesavaient eu un conjoint ou un mari. Ainsi, la capacitéde ces femmes seules à occuper et user de cesespaces loués mérite d’être renforcée et protégée.Le fait de se retrouver toute seule aggrave leurvulnérabilité et limite leurs accès à un logementdécent.

• Au retour dans leurs communautés,comparativement aux hommes ou aux femmesvivant dans un ménage, les femmes seules fontface à plus de difficultés pour la réhabilitation et lareconstruction du logement familial. Dans un villagecomme Blamé, dans le Logone et Chari, où il n’y apas de ressources disponibles en main d’œuvre,elles doivent dépendre de la disponibilité de leursenfants adultes, lorsqu’elles ont des enfants, oucompter sur la solidarité communautaire.48

• Inaccessibilité des droits fonciers sur la parcellefamiliale en cas de décès du mari. C’est le mari quiengage la transaction et l’acte de vente est établien son nom. Les femmes veuves ne sont pas enmesure de sécuriser, à long terme, les parcelles queleurs maris avaient acquises par transactionfinancière.

46 Focus Group Discussion, Zamai, Mayo Tsanaga, 6 mars 2018.47 Observation à Blamé, Logone et Chari, où une femme dans un logement délabré devrait attendre la disponibilité de son enfant adulte pour

l’aider à la réhabilitation.48 « Nous louons des maisons déjà construites parfois à 10.000 francs ou 15.000 francs. Ceci dépend de l’état de l’habitat. Nous sommes

souvent expulsées de ces maisons, faute de moyens pour payer le loyer » déclare une mère de famille déplacée lors d’un entretien à Mokolo,décembre 2017.

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• n’ayant pas droit à la terre de culture, les femmesen déplacement sont une main d’œuvreinvariablement appréciée dans les champs descommunautés hôtes surtout pendant la période derécolte. A Zamai, mayo tsanaga, le responsablecommunautaire leur a indiqué un site pour cultiverdes champs.

• Pour les femmes ayant perdu leurs maris, il seprésente des difficultés d’accès à la parcellefamiliale. tout dépend de la qualité des relationsavec la belle famille et si elle a des enfants en âgeadulte. Autrement le décès du mari détruit lamodalité d’accès au logement et à la terre à traversle mari. Certaines de ces femmes préfèrent rentrerdans leurs familles de naissance.

• Le bouleversement du système économiquetraditionnel renforce la vulnérabilité économiquedes femmes qui passent beaucoup de temps endehors des villages à la recherche de la survie.L’organisation des réseaux de solidarité decommerce au-delà de makary dans le Logone etChari démontre des mécanismes pour mitiger lavulnérabilité économique et rester en charges desresponsabilités domestiques.


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DÉFIS ET DISPUTES RELATIFS AUX LOGEMENTS, TERRES

ET PROPRIÉTÉS

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3.1 DÉFIS RELATIFS AULOGEMENT, À LA TERREET À LA PROPRIÉTÉ

Dans le contexte complexe des droits de propriétédécrit dans la section précédente, la recherche met enévidence plusieurs facteurs qui font de l’accès à cesdroits un défi majeur. nous divisons ces facteurs endeux groupes : les facteurs généraux et les facteursspécifiquement liés aux conflits et au déplacementsforcés.

3.1.1 DÉFIS GÉNÉRAUX LIÉS AUX LTP

Les informateurs clés et les groupes de discussion ontindiqué deux défis généraux à l’accès au LtP :

Premièrement, les femmes et les hommes jouissentrarement des mêmes droits. La plupart des personnesinterrogées décrivent cette situation comme uneinfluence de la loi religieuse et de la coutume. Dans denombreux cas, la religion et les pratiques coutumièresprésentent des similitudes et sont confondues par lescommunautés.

Deuxièmement, l’accès limité des ménages à accéderau cadre légal statutaire contribue à des pratiquessusceptibles de générer un environnement conflictuel.Les types de conflits que cet accès limité au cadrestatutaire peut engendrer sont décrits dans la typologiedes litiges ci-dessous.

3.1.2 DÉFIS LIÉS AU LTP PENDANTLE DÉPLACEMENT

Les informateurs clés et les groupes de discussion ontindiqué trois principaux défis qui augmenteraient lesrisques que les communautés impactées par le conflitne puissent pas jouir de leurs droits au LtP.

Premièrement, le déplacement à long terme a créé unecharge imprévue pour les communautés d’accueil.Cela se manifeste de différentes manières. Parexemple, vu que la situation de déplacement perdure,ces logements d’hospitalité sont devenuspratiquement des occupations sans aucune formed’arrangement ou de bail. Cette situation conduit à ladétérioration des relations sociales entre lacommunauté d’accueil et les personnes en situationde déplacement (surtout que certains déplacésreçoivent de l’aide humanitaire alors que les famillesqui les ont accueilli et ont partagé leurs ressources audépart n’ont pas vu leurs revenus augmenter (ex.makary, Logone et Chari)).

Deuxièmement, dans de nombreuses communautésd’accueil, il n’existe pas de mécanismes formellesd’attribution de logement ou de terres aux populationsdéplacées à moyen ou long terme. Les personnesdéplacées sont également réticentes à vivre dans deslogements inadéquats, qui ne protègent pas desintempéries ou qui ne garantissent pas la vie privée.

Les personnes déplacées ayant bénéficié des parcellesde terrain temporaires pour construire des abrisprovisoires (en pailles) voient leurs abris complètementse détériorer et voudraient construire des logementsdéfinitifs en terre battue (ex. Zamai, mayo tsanaga).Une telle construction a des implications sur le statutde la parcelle sur laquelle est construit l’abri provisoire.non seulement, elle est interprétée comme uneintention d’insertion durable mais elle donneraitautomatiquement aux personnes déplacées un accèsà la terre. Les entretiens avec les Sultans de Kousséri,makary et les notables de Afadé, Logone et Chari sontformels : « la terre sur laquelle sont construits les abrisdes personnes déplacées ne peut être considérée àaucun moment comme la leur ».

Un autre problème parallèle existe et il est relatif auxterres de culture. Il n’existe pas de mécanismespermettant aux personnes déplacées d’accéder auxterres de culture à long terme. Les familles d’accueil(ex. Kolofata, mayo Sava) ou le leader communautaire(ex. Zamai, mayo tsanaga) allouent aux personnesdéplacées des terres pour cultiver moyennant uneredevance ou un pourcentage sur la récolte (systèmede métayage). Cette pratique, déjà présente dans larégion, bien que mitigeant le manque de terre pour despersonnes déplacées, obscurcit le fait qu’il n’y a pasune modalité d’accès permanent à la terre pour despersonnes étrangères à la communauté. La terre« appartient » seulement aux autochtones qui latransmettent en héritage dans la lignée patriarcale.Cette situation convertit les déplacés en opportunitééconomique et une main d’œuvre bon marché.

troisièmement, et ceci est lié au premier problèmeévoqué plus haut, de nombreux ménages déplacés ontépuisé leurs ressources pour payer le loyer ou le capitalpour financer les petits commerces sur lesquels ilscomptent pour leurs revenus. Certaines personnesdéplacées ont fait des arrangements pour louer unlogement. Des cas de loyer impayé abondent à Kolofatadans le mayo Sava, et Kousséri et makary dans leLogone et Chari. Certains choisissent simplement derejoindre un site temporaire de déplacés ou de changerde logement. Aussi, l’accès à la marchandise pour lepetit commerce est souvent par emprunt sur le stockdu préteur (l’hôte). A Kolofata, mayo Sava, certainsdéplacés qui commencent un petit commerceempruntent de la marchandise pour revendre et parfoisne respectent pas les termes de l’emprunt.


Il faut aussi ajouter le vol des biens et des culturesdans les champs.

3.2 TYPOLOGIE DESDISPUTES LIÉES AUXLOGEMENTS, TERRES ETPROPRIÉTÉS

Les difficultés rencontrées dans le secteur LtP, ainsique les problèmes créés par la crise du déplacement,ont donné lieu à des conflits particuliers dans lesecteur. Ce qui suit est une liste des différends liés auLtP les plus communs tels que rencontrés pendant larecherche.

3.2.1. DISPUTES LIÉES AUXCONTRATS

1. Disputes relatives à l’insolvabilité des loyers

Certains déplacés dans les centres semi-urbains (ex.Kousséri, mokolo, mora)49 ont choisi de louer deslogements (chambres, maisons), seul ou en groupe. Aufur et à mesure que leurs épargnes s’épuisent et qu’ilsn’ont plus de revenus pour subvenir à leurs besoins età payer le loyer, un mécontentement nait chez lesbailleurs par rapport au locataire déplacé insolvable.50

Certaines personnes déplacées abandonnent leurlogement de location pour rejoindre des sitestemporaires de déplacés afin d’accéder à l’aidehumanitaire.51 Il reste à voir si les accumulations desarriérées de loyers ne se transforment en dettesaccumulées.

2. Disputes relatives au non-paiement de l’empruntdes champs et des marchandises

Il s’agit des disputes relatives à l’accord sur l’usage etl’usufruit des champs et des marchandises. Certainsdéplacés ont accès aux champs des familles d’accueilsur base de l’engagement qu’à la production, ilspaieront une redevance en nature au propriétaire duchamp. Ce genre d’entendement est saisonnier. Ceciconstitue une opportunité pour les propriétaires deschamps d’augmenter la production tout en permettantà la personne déplacée d’organiser la survie.Il en va de même pour les marchandises dans le petitcommerce. Les personnes déplacées dans le besoin,pour commencer un petit commerce, empruntent de lamarchandise pour revendre en détail et retourner lavaleur pécuniaire avec intérêt. Ceci permet auxdéplacés hommes ou femmes d’initier une activitésans capital économique initial, mais en utilisant unréseau de service dans une relation « gagnant-gagnant ».

Ces deux modes d’emprunt ne se sont pas développésavec le déplacement, ils étaient déjà présents dans larégion.52 Cependant, le déplacement et la perte desmoyens de subsistance ont engendré une plus grandepratique de ce genre d’emprunts. L’inexpérience et lecontexte de crise n’ont pas permis de faire fructifier lesdifférents investissements. En conséquence,

TYPOLOGIE DES DISPUTES LTPDisputes liés au contratnon-paiement du loyer du logementnon-paiement du loyer pour les champs et lesmarchandises

Conflits autour des ressources naturellesLes différends sur l’utilisation de l’eauLes différends entre éleveurs et agriculteurs

Conflits liés au retourOccupation secondairePerte des documentations LtP Conflits interfamiliauxConflits d’héritagesExpulsion des femmes

Conflits institutionnelsfaible mise en œuvre de la procédureadministrativeDouble-vente / double locationAbsence d’identité légale et de documentationcivile

49 Entretiens à Kolofata, Mayo Sava ; Kousséri et Makary, Logone et Chari, octobre / novembre 2017.50 Entretien et avis du Lamido de Makary, Logone et Chari, novembre 2017. Le Lamido met aussi en garde contre les déplacés qui reçoivent de

l’aide humanitaire en cash et refusent de payer leur loyer ou encore de contribuer à la vie domestique de la famille hôte. 51 Entretien à Kolofata, Mémé, Mayo Sava, novembre 2017.52 Le conflit classique entre agriculteurs Kotoko et éleveurs Arabes-Choas dans la Logone et Chari.


l’insolvabilité et l’incapacité des débiteurs (personnesdéplacées) à rembourser leurs dettes, a conduit à deslitiges entres des différentes parties.

3.2.2.CONFLITS AUTOUR DESRESSOURCES NATURELLES

3. Disputes relatives à l’usage des points d’eau

La pression démographique du déplacement sur lescommunautés locales a des conséquences sur lesressources en eau, qui du reste sont déjà limitées. Al’exception des conflits réguliers et connus dans larégion entre agriculteurs et éleveurs autour des pointsd’eau, il y a des disputes dans les communautés duesà l’approvisionnement en eau potable sur les pointsd’eau.53 A mémé, mayo Sava, par exemple, lespersonnes interviewées rapportent des disputes surl’accès et la gestion des points d’eau entre lespersonnes en situation de déplacement et lesmembres de la communauté hôte. Il a été rapporté quecertains déplacés revendent l’eau potable desforages/puits aménagés aux autres. Ceci constitue

également un manque à gagner pour le comité degestion du point d’eau et une entorse à l’hospitalité.

4. Conflits entre éleveurs et agriculteurs

La cohabitation entre éleveurs et agriculteurs n’est pastoujours paisible. A titre d’exemple, dans la chefferiede makary, Département du Logone et Chari, lesentretiens indiquent une forte fréquence des conflitsentre les éleveurs et les agriculteurs qui se produisentsur un soubassement de différence ethnique entre lesKotoko et les Arabes-Choa. notre interlocuteur aévoqué les risques fréquents de conflits entre deuxcommunautés avec deux différents modes desubsistance et utilisant les mêmes ressources de deuxmanières fondamentalement différentes. Les intérêtsportés sur les mêmes ressources naturelles, dans desespaces géographiques communs, constituent unrisque potentiel de conflits. Ces tensions se sontaggravées avec le déplacement. Comme indiqué parquelques autorités administratives et traditionnelles,le non-respect « des pistes à bétails » entraine desconflits entre ces deux communautés.54

53 Key Informant Interview, Kousséri, Logone et Chari, février 2018.54 Interview avec les autorités administratives de Makary, à Makary, décembre 2017.

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3.2.3. CONFLITS LIÉS AU RETOUR

5. Conflit relatif à l’occupation secondaire deslogements

L’occupation secondaire des maisons abandonnéesest en cours dans le processus de déplacementprogressif. Comme mentionné plus haut, dans lacommunauté de retour comme celle de Blâmé,Arrondissement de makary, les premiers arrivésoccupent les maisons habitables disponibles tout ense mettant à la réhabilitation de leur propre habitation.Le responsable communautaire estime que chacunretournera à son propre logement une fois laréhabilitation terminée. La disponibilité des matériauxde réhabilitation aidant, le processus se passait sansconflit au moment de notre visite.

Par ailleurs, dans les zones frontalières comme Banki,ou encore Amchidé et Limani, les autoritéss’inquiètent : « On aura des risques de conflits liés aulogement, terre et propriété lors du retour. Certainsmembres de la communauté ont occupé les maisonsdes villageois. Ceux-ci pourraient s’approprier cesmaisons avec pour argument de les avoir gardépendant leur absence ».55 Les échanges avecl’ensemble des Lamibé56 des Départements du mayotsanaga et mayo Sava, ont relevé que cette questionpourrait constituer une source de conflit si aucuneaction n’est entreprise pour encadrer ces occupations.

Dans les communautés d’accueil (ex. mémé, Kerawa,Amchidé), les déplacées ont aussi occupé deslogements disponibles de leur propre initiative, surl’invitation de la famille d’accueil ou sur proposition duresponsable communautaire. tout ceci se faisant surbase des principes de solidarité et d’hospitalité. Avecle retour des propriétaires, les termes de cettehospitalité sont entamés par l’usure et la compétitionpour la même ressource.

Il a été aussi indiqué des cas d’occupation deslogements par des personnes non identifiées dans lescommunautés encore inaccessibles et ou les résidentsne sont dans aucune phase du processus de retour.57

Dans les zones d’habitation mixte (zones dedéplacements mais également des zones de retour), àl’exemple de Afadé ou encore mozogo, les déplacésvenus de villages plus éloignés occupent les maisonsabandonnées par la communauté de Afadé ou mozogoayant fui vers d’autres villes.58

6. Problèmes relatifs à la perte de la documentationfoncière

Dans le déplacement, certains individus ont perdu ladocumentation relative à leur droit de propriété sur lesparcelles et les terres. Il s’agit d’un propriétaire ayantacheté un terrain coutumier après l’abandon du droitcoutumier signé par l’ancien propriétaire ou de l’actede vente. Bien que ce document n’octroie pas desdroits inattaquables, sa perte prive l’occupant de toutepreuve d’occupation.

3.2.4 CONFLITS INTERFAMILIAUX

7. Disputes relatives au partage de l’héritage

Lorsque des membres de la communauté meurent,des conflits d’héritage peuvent surgir entre lesmembres de la famille. Ce sont quelques-uns desdifférends sur les droits de propriété les plus courantsdans le monde. Un informateur clé a décrit des défisparticuliers dans des situations où l’on demande auxadultes d’agir en tant que gardiens pour des membresplus jeunes de la famille (souvent des nièces et desneveux) mais ceux-ci n’agissent pas souvent de bonne foi.59

8. Problèmes relatifs à l’éviction des femmes et laprivation des droits économiques des femmes

L’éviction des femmes veuves des logements familialesest un vieux problème connecté au statut des droitséconomiques de la femme. Parce que ces droits sontconstruits et exécutés à travers le mari, la disparationde celui-ci prive la femme de l’exercice de ces droits.En outre, les femmes victimes de violence sexuelle etsexiste sont confrontées à des difficultés particulièreslorsqu’elles tentent de jouir de leur droit à un logementconvenable. Un informateur clé a décrit un casparticulièrement difficile impliquant une femme ayantsurvécu à une agression sexuelle, mais qui se heurtaitmaintenant à des problèmes spécifiques pour trouverun abri compte tenu de la stigmatisation associée àson expérience.60

55 Atelier de restitution de l’étude à Maroua, 16 mars 2018.56 Certains membres estiment qu’il s’agit des membres du groupe armé ou de leurs otages. Il peut aussi s’agir des anciens membres qui ne

savent pas comment rejoindre leur communauté à cause de leur passé.57 Interview avec le chef de village, février 2018.58 Key Informant Interview, Blama Talakaze, Mémé, 5 mars 2018.59 Key Informant Interview, Blama Talakaze, Mémé, 5 mars 2018.60 Key Informant Interview, Blama Talakaze, Mémé, 5 mars 2018.


3.2.5. CONFLITS INSTITUTIONNELS

9. Conflits relatifs aux procédures administratives et àla spéculation foncière

La structure du système de droits de propriété auCameroun (tel que décrit dans la section précédente)rend certains types de transactions foncières illégales(par exemple la vente de terres publiques). Cependant,les pressions économiques et sociales ont conduit à laprolifération de transactions quasi-légales impliquantde telles terres. En outre, même les transactionsfoncières potentiellement légales sont parfoisexécutées de manière incorrecte, ce qui conduit à deslitiges concernant le statut de propriété. Enfin, certainsinformateurs clés ont fait part de la prolifération defaux documents fonciers, qui contribuent également àl’augmentation des différends.61 Ces problèmesaffectent à la fois les communautés hôtes et lesdéplacées, et concerne des individus ayant desmoyens financiers et achetant des parcelles sans pourautant suivre les procédures en vigueur. Ces parcellessont souvent achetées dans les centres semi-urbainssans titres fonciers et sans la couverturecommunautaire qu’offrent les villages et le régimecoutumier. Ces parcelles sont vulnérables à laspéculation foncière, à la double vente et à la venteillicite.

10. Double-location et double-vente

L’augmentation de la demande de logements et delocations a entraîné des cas de double vente et dedouble location. Un informateur clé a décrit unesituation où un membre de la communauté hôte a louédeux fois une parcelle de terrain. L’informateur clé, quiest intervenu dans le différend, a cherché à aider l’unedes parties touchées à récupérer le loyer qu’elle avaitpayé.62

11. risques de litiges relatifs à l’absence dedocumentation d’identité et civile

Certains problèmes de droits de propriété ont étéaggravés par l’absence de documentation d’identité etcivile dans le domaine couvert par la recherche. Unecertaine absence de documentation est liée aux pertessubies à la suite de la crise, mais il y a des personnesqui n’avaient aucune documentation avant la crise.Des recherches dans d’autres domaines relèvent queles femmes sont plus susceptibles d’être affectées parl’absence de documentation d’identité et civile que leshommes, avec des conséquences spécifiques pourl’accès aux droits au LtP.63 Par exemple, comme l’adécrit un informateur clé, l’absence de documentsofficiels sur le mariage influence le résultat du partagedes biens dans les cas d’héritage et peut limiterspécifiquement la capacité des femmes à accéder àleur héritage.64

61 Key Informant Interview, Assesseur au tribunal coutumier de Mémé, 5 mars 2018.62 Norwegian Refugee Council, « Legal Identity and Civil Documentation for Persons Affected by Displacement », 2016.63 Key Informant Interview, Blama Talakaze, Mémé, 5 mars 2018.64 OIM, DTM Round 12, décembre 2017.


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SOLUTIONS DURABLES

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La recherche des solutions durables aux problèmescausés par le déplacement reste l’objectif primordialde l’engagement humanitaire et de tout autre acteurde bonne volonté engagé dans la crise. Les étapes versdes telles solutions sont laborieuses à cause de lacomplexité de la situation. Deux solutions durablespossibles et les implications pour les LtP sontdiscutées en détail ci-dessous.

4.1. RETOUR DANS LACOMMUNAUTÉ D’ORIGINE

En décembre 2017, la région de l’Extrême nordcomptait 69.730 personnes retournées. Cecireprésente une augmentation globale de 9 %, soit6.038 personnes, par rapport à la collecte du moisd’octobre 2017. Cette augmentation concerne surtoutles départements de mayo Sava et de la Logone etChari. 26 % des personnes déplacées internes et desréfugiés hors camp ont indiqué une volonté de retour,dont 31 % vers leur localité de résidence.65

Durant cette recherche, plusieurs personnes ontexprimé leurs intentions de retourner dans leurscommunautés d’origine et éventuellement reprendreleurs activités respectives. Ce processus implique laréhabilitation et la reconstruction des logements avecles moyens et ressources disponibles. Le grandhandicap a un tel retour reste les conditions de sécuritédans les communautés abandonnées. Il existeégalement des défis spécifiques à l’accès au LtP quiaffectent la capacité des ménages déplacés àretourner dans leurs communautés. Ceux-ci inclus :

reconstruction / réhabilitation des logements. Dans lescénario du retour, la reconstruction et la réhabilitationdes logements reste une priorité. Selon que ceux-cisont en terres pisées ou en matériaux durables, lareconstruction et la réhabilitation dépendent de ladisponibilité des matériaux de construction. A Blamé,Logone et Chari, il y a une forte entre-aide entre lesmembres de la communauté pour partager lesressources disponibles. Certaines personnes n’étantplus en mesure de reconstruire ou de réhabiliter leurslogements, en construisent de nouveaux et parfoistemporaires.

Occupation secondaire des logements. Il a été observéqu’à l’arrivée, les déplacés de Blamé, Logone et Chari,

occupent les logements disponibles en attendant laréhabilitation des leurs. Ceci est règlementé par leresponsable de la communauté entrainant ainsi uneoccupation secondaire non conflictuelle du fait quetous les membres de la communauté ne sont pasencore de retour. Cependant, il existe d’autres cas (ex.Zamai, mayo tsanaga) où le responsablecommunautaire a mis à la disposition des personnesdéplacées des logements disponibles dans lacommunauté. Les conflits liés à une telle occupationsont sous l’autorité du responsable communautaire.66

récupération de la documentation relative à lapropriété foncière qui a été détruite ou perdue pendantle conflit. Il s’agit des personnes ayant acheté desparcelles et étant en possession du certificatd’abandon du droit coutumier par le vendeur et un actede vente. Ces personnes auront du mal à faire lapreuve de leurs anciennes transactions et parconséquent, de réclamer leurs biens LtP.

Accès aux parcelles et aux champs pour des femmes(et leurs enfants) ayant perdu leurs maris et ainsiperdant la lignée patriarcale à travers laquelle ellesavaient accès aux parcelles et aux champs.

4.2 L’INTÉGRATION LOCALE

Pour certaines personnes déplacées, l’angoisse etl’horreur du conflit et du déplacement sont dessouvenirs à ne plus revivre et un retour dans leurscommunautés d’origine n’est pas envisageable. Pources personnes, l’intégration dans les communautésd’accueil est la solution durable à leur situation.

Une telle installation implique un recommencement etune accessibilité aux ressources locales. Plusparticulièrement, il s’agira d’un accès aux parcelles etaux logements définitifs, un accès aux terres deculture, des capitaux d’investissement pour desactivités de subsistance. Les défis d’une telleinstallation seront relatifs à l’appartenancecommunautaire qui donne ainsi, suivant le régimecoutumier en vigueur, droit aux ressources locales. Lespersonnes déplacées passeront du statut de visiteursau statut de résidents..

65 Le cas du Lamido mettant à la disposition des personnes déplacées des logements disponibles a été aussi mentionné à Tokombere, MayaSava. Entretien avec CNRS, octobre 2017.


L’accès au logement à la terre et à la propriété,constitue l’un des droits les plus affectés durant lacrise en cours dans l’Extrême nord du Cameroun. Lesviolences perpétrées par les groupes armés ont étégénéralement suivies de pillages, d’incendies, dedestructions de propriétés individuelles ou collectives.

Privés de leurs moyens de subsistances, de leurschamps et leurs logements, les ménages se sontretrouvés dans des communautés d’accueil où ils sontsoutenus par les autorités camerounaises et lesacteurs humanitaires.

toutefois, les conditions de vie des populations dansles zones de déplacement ou dans les zones de retourrequièrent une attention particulière en ce quiconcerne la restauration de la sécurité, l’accès à laterre, l’accès à un logement convenable, l’accès auxservices sociaux de base pour tous ces hommes,femmes, filles et garçons rendus vulnérables par ledéplacement.

En plus de son cadre légal national, le Cameroun aratifié plusieurs conventions internationales qui luipermettent de faire respecter le droit des personnesen situation de déplacement forcé. Ainsi, en signant eten ratifiant les textes tels quel le Pacte international

relatif aux droits sociaux, économiques, et culturels en1984 ou la Convention de l’Union Africaine sur laprotection et l’assistance aux personnes déplacées enAfrique (Convention de Kampala) en 1985, il se doted’un cadre légal pertinent pour la protection desdéplacés, des réfugiés et des communautés d’accueil.Ainsi, ces chefs de ménages pourront retrouver leursmoyens de subsistance, leurs maisons, leurs terres ouchoisir de se réinstaller dans un environnementpaisible, facilité ou encadré par l’Etat. Les acteurshumanitaires se rendront disponibles pour apporterleurs appuis dans leurs domaines de compétencerespectifs tout en intégrant l’importante question del’accès au droit au logement, à la terre et à la propriétééquitable pour tous les hommes et les femmes.

Enfin, la conjugaison des efforts et des moyens desautorités nationales, les leaders traditionnels,coutumiers, confessionnels et les leadersd’association, les OnGs internationales et nationales,les agences des nations Unies, et la communauté desdonateurs peuvent contribuer significativement à laprévention des disputes foncières, la consolidation desdroits LtP et enfin à la prévention de nouveauxdéplacements.

CONCLUSION

RECOMMANDATIONS


L’équipe de recherche formule les recommandations suivantes à l’intention de la communauté humanitaire et desautorités locales qui s’engagent à fournir des droits LtP :

AUX AUTORITÉSCAMEROUNAISES ENGAGÉESDANS LA PROTECTION DESDROITS LTP

1. Envisager la protection et l’égalité des droits LtPpour les hommes et les femmes, sur le fondementdu droit international et du droit Camerounais.

2. travailler de concert avec les acteurs humanitaires,juridiques et autres pour fournir des conseilspersonnalisés sur les questions LtP auxpopulations touchées par le conflit afin de lesrésoudre pacifiquement conformément aux droitsde l’homme et au droit camerounais. Créer une plusgrande transparence autour des arrangements delocation, résoudre les différends LtP par lamédiation, le cas échéant, et soutenir la capacitédes femmes à jouir des mêmes droits LtP dans tousles processus.

3. Instaurer un meilleur cadre de protectionconcernant les arrangements de location, résoudreles différends LtP, et soutenir la capacité desfemmes à jouir des mêmes droits LtP dans tous lesprocessus.

4. Collaborer avec les acteurs humanitaires etjuridiques, le cas échéant, pour renforcer lacapacité des autorités coutumières et statutaireslocales à fournir l’assistance susmentionnéelorsque les contraintes de ressources empêchentles autorités de le faire.

5. Envisager la possibilité d’une procédure allégée etmoins coûteuse pour la constitution des documentsde propriété pour toute parcelle cédée aussi petitesoit-elle, plus précisément dans les zones ditesreculées ou rurales pour les besoins de limitationet de preuves.

AUX ACTEURS HUMANITAIRES ETAUX DONATEURS

1. Intégrer le respect et la sensibilisation à l’égalité d’accèsaux droits LtP dans tous les secteurs de l’aidehumanitaire, en mettant particulièrement l’accent sur lesabris et la sécurité alimentaire.

2. Sensibiliser à la prise en compte du genre, à l’équité, età l’accès des droits des femmes aux droits LtP et auxmoyens de recours disponibles.

3. renforcer ou adapter l’assistance au respect, à laprotection et à la promotion des droits LtP des personnesaffectées par le déplacement.

4. Soutenir des recherches supplémentaires sur les droitsfonciers et de propriété des femmes dans les régions duCameroun touchées par le conflit afin d’identifier dessolutions pratiques et sociales acceptables pourl’incapacité des femmes à jouir de leurs droits LtP.

5. Plaidoyer à l’endroit des autorités compétentes pour fairerespecter le droit à un logement adéquat, sans risqued’expulsions, sur les fondements de droit internationaleet de la loi nationale.

6. Assurer le renforcement des capacités des autorités enmatière de droits LtP et le règlement des différends. Celapeut inclure une formation sur les normes juridiques etles compétences en résolution de conflits, ainsi qu’uneassistance technique.

7. La communauté des donateurs devrait orienter desfinancements vers les programmes qui intègrent lesdroits LtP. Cette problématique est transversale auxsecteurs protection, sécurité alimentaire, abri, éducation,eau, hygiène et assainissement. De tels financementscontribueront assurément au renforcement de larésilience et à l’atteinte des solutions durables.

8. Assurer l’assistance aux PDI dans les logements, terreset autres espaces loués en leur fournissant un soutien etun accès aux articles non alimentaires et aux moyens desubsistance.

9. Pour une meilleure protection des droits LtP le caséchéant, rien tel que de prendre en compte l’avis descommunautés bénéficiaires au préalable afin d’apporterune assistance adéquate, efficace et durable auxpersonnes vulnérables surtout pour une question aussisensible que la transversalité du LtP.


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ANNEXES

A. GUIDE DE COLLECTE DES DONNEES DU GROUPE DE DISCUSSION

INSTRUCTIONS

Bien vouloir inviter dix personnes à participer dans le groupe de discussion.

Au début de chaque fGD, discuter des règles de base pour définir les buts de fGD. Les règles de base s’appliquentà la fois au leader du groupe et aux participants. Les règles de base comprennent:

1. Le fGD couvrira les questions relatives au logement, à la terre et à la propriété (LtP) au Cameroun.

Cette activité est organisée pour comprendre la situation des personnes déplacées au Cameroun vis à vis lesdroits fonciers et LtP. D’adresser les questions des droits foncières et les droits LtP assurera une réponsehumanitaire plus équitable et durable et, en fin de compte, protégera, soutiendra et renforcera la sécurité etla résilience des personnes touchées par la crise. votre participation dans cette fGD aidera nrC à comprendreles obstacles pour les personnes déplacées en Cameroun et il peut informer un projet futur qui peut d’adresseraux obstacles LtP pour les personnes touchées par la crise. nous utiliserons également les informations pourinformer les autres acteurs de cette situation et plaider en faveur de solutions appropriées pour les personnesdéplacées et les autres personnes touchées par la crise. Sans comprendre les obstacles, nous ne pouvonspas planifier une réponse efficace et nous sommes donc très appréciatif de votre participation.

2. La durée du fGD sera d'une heure et demi.

3. La participation est volontaire. La participation dans le fGD ne détermine en aucun cas la possibilité ou nonde recevoir l’assistance de nrC. tout participant au fGD est libre de ce retirer à tout moment et sanscontrainte.

4. nous ne prenons aucune information d'identification pendant ce fGD.

5. vous pouvez nous voir en train de prendre des notes sur les informations que vous nous fournissez, maisnous n'enregistrerons pas votre nom ou d'autres informations personnelles.

6. toutes les informations partagées pendant la discussion sont confidentielles et ne doivent pas être partagéesen dehors du groupe.

7. La participation à ce fGD doit être faite de façon respectueuse. nous vous demandons de vous traiter lesuns les autres comme vous souhaiteriez être traités et ne pas interrompre ou utiliser un langage agressifenvers les participants au fGD. Si vous n'êtes pas en mesure de suivre ces directives, nous pourions vousdemander de quitter le groupe de discussion.

8. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser ou à nous voir individuellement à tout moment.

9. Acceptez-vous de participer à ce fGD?


Genre du groupe de discussion(homme / femme)

Lieu (district et sous-district)Datetime

facilitateur (s)Enregistreur

Informations sur les participants

AgeStatut social(célibataire / marié/ divorcé/veuf)

# enfants # autresdépendants

travail (y/n) vulnérabilitédans la famille

religion Groupeethnique

LtP (Logement, terre et propriété)1. quelles sont les autorités les plus importantes qui dirigent les droits au logement, à la terre et à la propriété dans la régionoù vous vivez actuellement ? Par exemple, quel est le rôle du chef coutumier, de l'iman, du chef de famille, du sous-préfet dansles questions des droits LtP?

2. quelles sont les principales menaces / défis LtP dans votre communauté ? Par exemple, les conditions de logement ?Pression du propriétaire ? Les autorités ? Communauté d’hôte ? Quelles sont les principales menaces (expulsion, mariageforcé, autres) ? Si groupes différents (PDIs / rapatriés / communauté d'accueil / groupes ethniques / groupes religieux /femmes / hommes / groupes de statut social) voir des obstacles différentes, veuillez expliquer les principaux obstacles pourchaque groupe ?

IDP/HC/réfugié


3. J'aimerais en savoir plus sur les droits LtP des femmes. Je sais que nous en avons peut-être déjà parlé, mais j'ai quelquesquestions complémentaires :Par exemple pouvez-vous expliquer du genre de décisions que les femmes prennent au sujet de leurs maisons, de leurs terresou des terres de leurs ménages (fermes) ou leurs jardins ? Par exemple, décident-elles quand on va dépenser l'argent pour lesréparations (maison) ou quoi planter ? qui décide combien il faut travailler aux champs ? qui garde les fonds de la vente ce quiest cultivé ? S'elles ne prennent pas ces décisions, qui le fait ?

4. Sur le thème des droits fonciers pour les femmes :-Avez-vous déjà entendu parler d'une femme qui a un document pour la maison ou pour un jardin ou une parcelle de terre avecson nom dessus ? Si non, pourquoi pas ? Si oui, comment les femmes sont-elles obtenu ce document ?

-Pensez-vous que ce document serait utile pour une femme ? Pourquoi ou pourquoi pas ?Les femmes sont-elles d'autres moyens de savoir qu'une terre ou une maison leur appartient ? Si oui, qu'est-ce que c’est ? Sinon, pourquoi pas?


5. maintenant sur le sujet des droits successoraux des femmes : quand quelqu'un dans la famille meurt, comment les femmes peuvent-elles avoir accès à une partie de leurs terres, maisonsou jardins ? Si oui, comment cela se passe-t-il ? Si non, pourquoi pas ? Comment vous sentez-vous à ce sujet ? Pouvez-vousme parler de cela la dernière fois que vous avez entendu parler de quelqu'un dans la famille qui est décédé et qu'une femme areçu un héritage foncier ?(-demander plus si mentionné - qu'est-ce que le Coran il dit à ce sujet?)

maintenant, je voudrais poser quelques questions plus générales sur les différends LtP:

6. Différends les plus fréquents ?(utiliser un champ différent pourchaque catégorie de différend)

i

ii

iii

iv

v

Les moyens les plus courants detraiter ces différends ?(par exemple, au sein de la famille,par le chef, par d'autres? - préciserqui sont tous les acteurs pourdifférentes catégories de différends)

Décrivez ce que chacun de cesacteurs fait e.g. traiter de la vente /location / transfert de terrain /propriété; tenir des registres;arpenteurs etc.


7. y a-t-il d'autres acteurs qui traitentdes différends LtP non mentionnésci-dessus ? S'il vous plaît fournir des détails

8. quelles actions sont nécessairespour réduire les différends LtPactuellement ?

9. D'après vous, qu'est-ce qui pourraitcréer de futurs conflits LtP ? que pouvons-nous faire pour prévenir ces différends ?

merci pour votre participation.

i

ii

iii

iv

v

i

ii

iii

iv

Décrivez ce que chacun de ces acteurs fait Exemple : traiter de la vente / location / transfert de terrain / propriété ; tenir desregistres ; arpenteurs etc. Aussi s'il vous plaît dites-nous combien l’intervention de unde ces acteurs il coût (y compris l’argent mangé et les transports etc.):


B. GUIDE D’ENTRETIEN AVECLES INFORMATEURS CLÉS

INSTRUCTIONS

Au début de chaque entretien, discuter des règles debase et présenter les objectifs de l’échange. Les règlesde base s’appliquent à la fois au leader du groupe etaux participants. Les règles de base comprennent:

1- L’entretien couvrira les questions relatives aulogement, à la terre et à la propriété (LtP) auCameroun. Cette activité est organisée pourcomprendre la situation des personnes déplacéesau Cameroun vis à vis les droits fonciers et LtP.D’adresser les questions des droits foncières et lesdroits LtP assurera une réponse humanitaire pluséquitable et durable et, en fin de compte, protégera,soutiendra et renforcera la sécurité et la résiliencedes personnes touchées par la crise. votreparticipation dans cet entretien aidera nrC àcomprendre les obstacles pour les personnesdéplacées en Cameroun et il peut informer unprojet futur qui peut d’adresser aux obstacles LtPpour les personnes touchées par la crise. nousutiliserons également les informations pourinformer les autres acteurs de cette situation etplaider en faveur de solutions appropriées pour les

personnes déplacées et les autres personnestouchées par la crise. Sans comprendre lesobstacles, nous ne pouvons pas planifier uneréponse efficace et nous sommes donc trèsappréciatif de votre participation.

2- La durée d’entretien sera d’une heure et demi.

3- La participation est volontaire. La participationdans l’entretien ne détermine en aucun cas lapossibilité ou non de recevoir l’assistance de nrC.vous pouvez mettre un terme à l’entretien quandvous le voulez.

4- nous ne prenons aucune informationd’identification pendant de cette réunion.

5- vous pouvez nous voir en train de prendre desnotes sur les informations que vous nousfournissez, mais nous n’enregistrerons pas votrenom ou d’autres informations personnelles.

6- Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poserou à nous voir individuellement à tout moment.

7- Acceptez-vous de participer à cet entretien?

Observations du facilitateur et du preneur de notes

veuillez identifier les problèmes qui sont arrivées pendant le fGD :

veuillez noter tout besoin de protection urgent identifié par le fGD :

veuillez prendre une note sur des points urgents qui doivent être communiqués au nr

Autre :


PROBLÈMES LIÉS AUX LTP

questions pour l'intervieweur et le preneur de notes

nom de l'enquêteur :nom du enregistreur :quel type de partie prenante :Genre de l'acteur :Date :Lieur d’enquête :temps que l’entretien commence :temps que l’entretien termine :

A partir de maintenant, toutes les questions sont pour le répondent :

Poste officiel (si relevant)Structure institutionnelle (si relevant)Position non officielle (si relevant)temps qu'ils ont été dans ce rôleZone géographique couverte par le répondant (y comprisdistricts et sous-districts)

1. veuillez expliquer comment les questions de logement, de terrain et de propriété (la vente / location /transfert / location de terrain ou de biens) sont ACtUELLEmEnt traitées en termes d'administration et derèglement des différends dans votre région.

1(a) qui délivre les documents de vente / transfert / location et de location ?

1(b) qui s'occupe d'expulsion, d'expropriation et d'occupation (y compris par groupe armé) ?

règlement des différends LtP: type de différend et partie prenante:

2. type de différend

2(a) Héritage

2(b) Conflits de limites / bornes

2(c) Structure propriétaire

2(d) Accès et utilisation dupropriété (maison, terre,parcelle)

2(e) Autres litiges /différendsfonciers / immobiliers(énumérer d'autres exemples) :

Acteur(s) traitantle différend

noter tout changement dans la façon dont le différendest traité depuis le début du conflit, comme (a)interruption du service ; (b) des changements dans [oul'introduction d'un nouveau] service ; (c) les groupes(socio-économiques, géographiques, ethniques, religieux,autres groupes) qui n'ont pas accès aux services derèglement des différends ; (d) les changements dans laloi et les politiques ; (e) les changements d'acteurs. NotezTOUT ce qui s'applique à chaque type de différend

Acteur(s) traitantdes différends

Changements dans la façon dont le conflit /différend est traité depuis le début du conflit (voirla page précédente pour plus de détails)?

i

ii

iii

i

ii

iii

i

ii

iii



3. veuillez décrire votre rôle dans l'administration du droit au logement, à la terre et à la propriété ou dans lerèglement des différends

4. veuillez décrire commen²t cela a changé depuis le début du conflit

5. veuillez décrire la population que vous desservez

6. veuillez expliquer dans la mesure où votre rôle est officiel ou non officiel. [nOtEZ qUE CELA POUrrAIt êtrESUBJECtIf]

7. veuillez expliquer le dernier ou les deux derniers services LtP que vous avez fournis

8. S'il vous plaît expliquer votre plus grand succès dans ce rôle

9. S'il vous plaît expliquer votre plus grand obstacle dans ce rôle

10. veuillez indiquer si et comment vous observez les femmes qui exercent des droits fonciers dans votre rôle

merci pour votre participation

Observations enquêteur / enregistreur


veuillez identifier les problèmes qui sont survenus durant l'interview.

Sur une échelle de 1 à 10, quel a été le comportement de la personne pendant l’entretien ?

Sur une échelle de 1 à 10, comment la personne a-t-il compris les questions ?

veuillez noter tout besoin de protection urgent identifié par l'enquêté.

veuillez prendre note des points urgents qui doivent être communiqués au nrC.

Autre :


1. ministère des Domaines, des Cadastres et desAffaires foncières

2. Université Catholique d’Afrique Centrale3. Secteur Privé – Opérateur économique 4. Chef traditionnel (2)5. Enseignant (Ecole Secondaire)6. Agent Social (femme)7. femme au foyer8. Personne déplacée (homme – commerce)9. Personne déplacée (femme – site des déplacées)10. Chef traditionnel11. Enseignant12. Personne déplacée (homme) x 213. Personne déplacée (femme)14. Chef traditionnel 15. Agent Social (femme)16. Personne déplacée (homme, chef des déplacées)17. Coordinateur du camp des réfugiés18. Ligue des femmes contre la violence (Directrice + 2

femmes + 1 homme) maroua, Diamare19. Délégué Départemental des Domaines, des

Cadastres et des Affaires foncières duDiamarré/maroua

20. Centre Saare tabitha, Directrice21. Eglise Catholique, Prêtre22. Eglise Protestante , Pasteur23. Imam 124. Imam 225. Haut Commissariat des nations Unies pour les

refugiés (HCr)26. Partenaire au développement (CrS)27. Partenaire au développement (ACf)28. Chef traditionnel (chef des déplacées et

chef des hôtes)29. Personne déplacée (homme)30. Chef traditionnel31. Chef traditionnel32. Secrétaire Sous-Préfecture33. Chef traditionnel34. Chef traditionnel35. Personnes déplacées (1 Homme + 1 femme)36. Lamido du Logone Birni37. maire 38 Sultan 39. Commandant de Légion de Gendarmerie

yaoundé, mfoundi

yaoundé, mfoundiyaoundé, mfoundiKolofata , mayo-SavaKolofata , mayo-SavaKolofata , mayo-SavaKolofata , mayo SavaKolofata , mayo-SavaKolofata , mayo-SavaZamai, mayo-tsanagaZamai, mayo-tsanagaZamai, mayo-tsanagaZamai, mayo-tsanagamémé, mayo-Savamémé, mayo-Savamémé, mayo-Savaminawao, mayo-tsanagamaroua, Diamare

maroua, Diamare

maroua, Diamaremaroua, Diamaremaroua, Diamaremaroua, Diamaremaroua, Diamaremaroua, Diamare

maroua, DiamareBlame, Logone-et-ChariAbankouri, Logone-et-ChariAbankouri, Logone-et-Chari

Afade, Logone-et-ChariKousseri, Logone-et-Charimakary, Logone-et-Charimakary, Logone-et-ChariBlame, Logone-et-ChariBlame, Logone-et-ChariLogone Birni, Logone et ChariLogone Birni, Logone et ChariOulouf, Logone et ChariOulouf, Logone et Chari

novembre 2017

novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017

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novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017Janvier 2018Janvier 2018Janvier 2018Janvier 2018

PDI, hommesPDI, mixtePDI, hommesPDI, mixte PDI, femmesCommunautés hôtes, femmesPDI, mixte

Zamai, mayo-tsanagameme, mayo-SavaAbankouri, Logone-et-ChariAfade, Logone-et-Charimozogo, mayo-tsanagamozogo, mayo-tsanagaKousséri, Logone et Chari

novembre 2017novembre 2017novembre 2017novembre 2017Décembre 2017Décembre 2017Janvier 2018

Nom Lieu Date

INFORMATEURS CLES

LieuPARTICIPANTS ( FEMMES / HOMMES ) Date

GROUPES DE DISCUSSION

Documents

DÉPLACEMENT FORCÉ ET ACCÈS AU LOGEMENT, À LA ......soutenir les parties prenantes afin qu’elles puissent exercer leurs droits et inciter les autorités à mieux s’approprier