8/13/2019 Droit Administratif - Action Administrative - Notions
d'Acte Administratif
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Universit Hassan II CasablancaFacult des Sciences juridiques,
conomiques et sociales
Droit (section franaise)Deuxime anne Semestre 3
Droit administratif : L action administrative
!ctes administratifs"# La notion d$acte administratif %# Les
actes administratifs unilatrau& '# Le (rinci(e de l)alit
(ar *ouad *+ CHID-tudiant en deu&i.me anne en Droit
/ C- 0 !1!IL 2 -S0 3!S F!I0 3! U2 3 +F-SS-U , *!IS U2- SI*3L-
-CH- CH- D- *! 3! 0# -LL- 2 -S0 LI-- -2!UCU2 C!S ! U2 3 +F-SS-U +U
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d'Acte Administratif
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1 La notion dacte administratif :Il convient en (remier lieu de
donner quelques dfinitions :
D abord, on ra((elle que dans le droit civil : l !cte juridique
est manifestation devolont en vue de (roduire un
effet de droitL$acte administratif est unacte juridique fait
dans le cadre de l$administration et dans un but d$intr6t
)nral#
Les actes de l$administration sont juridiques lorsqu$ils sont
destins 7 (roduire les effets juridiques 8ou effets dedroit9 ils
ont (our objet de crer ou de modifier une situation juridique#
Du point de vue formel , l acte est celui qui mane d$un or)ane
administratif# *ais, un contrat conclu entre uneautorit (ublique et
une (ersonne (rive n$est (as forcment un acte administratif#
atriellement , l$acte administratif (eut 6tre unacte individuel
ou unacte r)lementaire # La distinction ne sefait (as sur le nombre
de destinataires mais sur la dsi)nation nominative ou non de
ceu&;ci#
!" Les actes administratifs unilatraux :L acte administratif
unilatral 8!!U9 est un acte (ar lequel l administration modifie l
ordonnancement juridique,c est;7;dire fi&e de nouvelles r.)les
juridiques crant des droits et obli)ations ou modifie des normes
e&istantes#Contrairement 7 un contrat qui re(ose sur l accord
des deu& (arties, il ne requiert (as le consentement
desadministrs# C est (ourquoi on dit qu il est unilatral#Cette
notion est im(rcise, (ourtant la juris(rudence 8fran
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o Exemple : l acte de nomination d un fonctionnaire ou encore
une autorisation administrative sontdes dcisions individuelles#
Cette distinction, aise sur le (a(ier, s av.re (ourtant (eu
vidente 7 mettre en uvre en (ratique# C est ainsiqu il e&iste
des actessui generis (de son propre genre), 7 savoir des actes qui
ne r(ondent 7 aucune de cescat)ories#Exemples :Dcret de dissolution
d un conseil munici(al, dclaration d utilit (ublique, l estimation
de l !)ence France;3resse(ar le C#-#
La distinction entre les actes r)lementaires et les dcisions
individuelles est im(ortante 7 tablir (arce que sileur r)ime
juridique est identique, les r.)les a((licables en mati.re de
(ublicit et en mati.re de droits acquissont diffrentes#
!#!# La distinction entre les actes administratifs dcisoires et
les autres0ous les actes (ris (ar l administration ne constituent
(as des actes dcisoires# Si tel n est (as le cas, un recours
enannulation diri) contre eu& n est (as recevable car ils n ont
(as de caract.re normatif#Il e&iste ainsi des actes que l on
(eut qualifier de ?dclaratifs?, ?confirmatifs? ou ?(r(aratoires?#
Il e&iste)alement des actes, que l on runit sous le vocable de
/ mesures d ordre intrieur 5, qui sont d(ourvus decaract.re
dcisoire# Il e&iste enfin des actes qui ont (our caractristique
d 6tre / internes 5 7 l administration etqui encadrent l action des
a)ents 8e : notes de service9# Ces derniers (euvent avoir un
caract.re dcisoire#Comme il n est (as (ossible de distin)uer leurs
effets juridiques selon leur nom directives, circulaires,
instructionsde service, recommandations, etc# c est la
juris(rudence qui, a (os les r.)les de leur r)ime contentieu
C$estainsi que, (our lar)ir les )aranties des administrs, le
Conseil d tat a distin)u le cas des circulaires de celuides
directives#; Les circulaires, )alement dnommes instructions ou
notes de service, sont des ?prescriptions gnrales, quicontiennent
normalement des recommandations, instructions, explications,
adresss par les c efs de ser!ice, enparticulier les ministres, "
leurs subordonns# ( *#;C# ouault9#-lles ont, en (ratique, une
im(ortance considrable :
elles =armonisent les (ratiques administratives,elles assurent l
)alit des cito>ens devant la loi,elles sont les te&tes qui
sont le (lus (ris en com(te (ar les a)ents#
Il revient au ju)e administratif d e&aminer le contenu de l
acte avant de se (rononcer sur la recevabilit durecours#; Les
directives (euvent 6tre dfinies comme des orientations )nrales
(ermettant au& subordonns :
d ado(ter des dcisions individuelles,de suivre une attitude de
(rinci(e en fonction de crit.res.
Destines 7 r)ler des situations concr.tes, les directives
(euvent 6tre considres comme ?la norme au regard delaquelle les
dcisions ultrieures sont adoptes?#$ttention : ne (as confondre les
directives / internes 5, c est;7;dire manant des autorits
administrativesfran
