Droit des Droit des sociétéssociétés

La sté commerciale se présente La sté commerciale se présente comme un moyen technique de comme un moyen technique de rassembler les capitaux.rassembler les capitaux.

Actuellement, la plupart des stés se Actuellement, la plupart des stés se reposent sur un contrat. reposent sur un contrat.

Le CT de sté a pour objet d’unir des Le CT de sté a pour objet d’unir des capitaux et des hommes associés en capitaux et des hommes associés en vue de réaliser des bénéfices à vue de réaliser des bénéfices à distribuer entre eux.distribuer entre eux.

La sté est également un organisme à La sté est également un organisme à part entière, une entité juridique part entière, une entité juridique ayant une personnalité détachée de ayant une personnalité détachée de celle des associés.celle des associés.

L’importance des éléments L’importance des éléments matériels, humains et matériels, humains et organisationnels varie selon la organisationnels varie selon la nature de chaque sté.nature de chaque sté.

Ainsi, le dt marocain distingue deux Ainsi, le dt marocain distingue deux catégories de stés commerciales:catégories de stés commerciales:

les stés de personnes.les stés de personnes. Et les stés de capitaux.Et les stés de capitaux.

• Entre ces deux catégorie s’est Entre ces deux catégorie s’est insérée une sté intermédiaire, la sté à insérée une sté intermédiaire, la sté à responsabilité limitée.responsabilité limitée.

Dans les stés de personnes prédomine Dans les stés de personnes prédomine la notion de contrat qui lie les associés, la notion de contrat qui lie les associés, la personnalité morale lui est reconnue la personnalité morale lui est reconnue aussi bien dans l’intérêt des parties au aussi bien dans l’intérêt des parties au CT de Sté que pour les tiers CT de Sté que pour les tiers créancières de la Sté.créancières de la Sté.

Ces stés de personnes en dt marocain Ces stés de personnes en dt marocain sont au nombre de trois :sont au nombre de trois :

la Sté en nom collectif.la Sté en nom collectif. La Sté en commandite simple.La Sté en commandite simple. Et l’association en participation.Et l’association en participation.

A l’opposé, les stés de capitaux se A l’opposé, les stés de capitaux se distinguent par leur modernité ; ce sont des distinguent par leur modernité ; ce sont des stés où la personnalité des associés à moins stés où la personnalité des associés à moins d’importances que l’apport qu’ils effectuentd’importances que l’apport qu’ils effectuent

Par conséquent, « l’intuitu personae » Par conséquent, « l’intuitu personae » disparaît derrière l’apportdisparaît derrière l’apport

Le dt marocain connaît deux types de stés Le dt marocain connaît deux types de stés de capitaux :de capitaux :

la Sté anonyme « S.A ».la Sté anonyme « S.A ». la sté en commandite par action.la sté en commandite par action.

La SARL réalise une sorte de compromis La SARL réalise une sorte de compromis entre les stés de capitaux et les stés entre les stés de capitaux et les stés personnes. personnes.

C’est une sté du petit nombre de C’est une sté du petit nombre de personnes qui se connaissent entre elles personnes qui se connaissent entre elles et entendent mettre leur apport en vue de et entendent mettre leur apport en vue de réaliser l’objet social.réaliser l’objet social.

Les associés de la SARL sont responsables Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport.dans la limite de leur apport.

L’ensemble des 3 catégories de stés L’ensemble des 3 catégories de stés bénéficie d’un régime juridique propre. bénéficie d’un régime juridique propre. Chaque type de sté est régi par une Chaque type de sté est régi par une réglementation propre (SA : la loi N° réglementation propre (SA : la loi N° 17-95 ; les autres : la loi N° 5-96).17-95 ; les autres : la loi N° 5-96).

Cependant, toutes ces réglementations Cependant, toutes ces réglementations particulières se reposent sur une base particulières se reposent sur une base commune : le DOC. commune : le DOC.

Ainsi, nous étudierons :Ainsi, nous étudierons :

le dt commun aux stés le dt commun aux stés commerciales.commerciales.

Les stés de personnes.Les stés de personnes. Et le stés capitaux.Et le stés capitaux.

le Dt commun aux stés le Dt commun aux stés

commercialescommerciales Le DOC dans les art 982 et suivants Le DOC dans les art 982 et suivants

fixe les règles générales en matières de fixe les règles générales en matières de contrat de sté ; il s’agit principalement contrat de sté ; il s’agit principalement des caractères fondamentaux de la sté. des caractères fondamentaux de la sté.

Pour les aspects particuliers à chaque Pour les aspects particuliers à chaque sté commerciale, le code de commerce sté commerciale, le code de commerce ainsi que certains textes particuliers ainsi que certains textes particuliers précisent le régime juridique de précisent le régime juridique de chaque type de sté.chaque type de sté.

Chap 1 : les caractères fondamentaux de la Chap 1 : les caractères fondamentaux de la stésté

L’art 982 DOC définit la sté comme étant L’art 982 DOC définit la sté comme étant un contrat par lequel deux ou plus un contrat par lequel deux ou plus personnes mettent en commun leurs biens personnes mettent en commun leurs biens et leur travail ou tous les deux à la fois en et leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui vue de partager les bénéfices qui pourraient en résulter.pourraient en résulter.

C’est une définition qui met en relief les C’est une définition qui met en relief les caractères généraux de toute sté, à savoir :caractères généraux de toute sté, à savoir :

le caractère volontairele caractère volontaire, les associés , les associés décident de mettre en communs certains décident de mettre en communs certains biens.biens.

Le caractère intéresséLe caractère intéressé, l’association a , l’association a pour but la réalisation de bénéfices.pour but la réalisation de bénéfices.

Le caractère égalitaireLe caractère égalitaire, les associés se , les associés se voient reconnaître de manière voient reconnaître de manière égalitaire certains droits.égalitaire certains droits.

Un autre caractère mérite d’être Un autre caractère mérite d’être étudié et qui n’a pas été signalé par étudié et qui n’a pas été signalé par l’art 982, est celui du l’art 982, est celui du caractère civil ou caractère civil ou commercialcommercial de la sté. de la sté.

sect1 : le caractère volontaire de la sect1 : le caractère volontaire de la

stésté Ce caractère permet de différencier Ce caractère permet de différencier

la sté des autres contrats prévus par la sté des autres contrats prévus par l’art 960 DOC tels la communauté ou l’art 960 DOC tels la communauté ou la quasi-société.la quasi-société.

Dans une sté, les associés effectuent Dans une sté, les associés effectuent des apports d’une façon volontaire des apports d’une façon volontaire pour constituer le patrimoine de la pour constituer le patrimoine de la sté. sté.

Tandis que la communauté ou la quasi-Tandis que la communauté ou la quasi-sté sont constituées lorsqu’une chose sté sont constituées lorsqu’une chose ou un droit se trouve appartenir à ou un droit se trouve appartenir à plusieurs personnes conjointement.plusieurs personnes conjointement.

Une autre différence apparaît au Une autre différence apparaît au niveau de la gestion, en effet, dans une niveau de la gestion, en effet, dans une société les décisions importantes sont société les décisions importantes sont prises par la majorité des associés prises par la majorité des associés alors que dans les quasis sociétés ou alors que dans les quasis sociétés ou communautés, le consentement communautés, le consentement unanime de tous les membres est, en unanime de tous les membres est, en principe, exigé pour décider et agir.principe, exigé pour décider et agir.

Une troisième différence concerne Une troisième différence concerne l’extinction : si dans la communauté l’extinction : si dans la communauté ou la quasi-Sté « nul ne peut être ou la quasi-Sté « nul ne peut être contraint de rester dans contraint de rester dans l’indivisibilité », le sort la Sté l’indivisibilité », le sort la Sté dépend de la volonté des associés dépend de la volonté des associés mais dans un cadre légal mais dans un cadre légal prédéterminé. prédéterminé.

Section 2 : le caractère intéressé de la Section 2 : le caractère intéressé de la

sociétésociété La société étant à but lucratif est La société étant à but lucratif est

assujettie à l’impôt, alors que assujettie à l’impôt, alors que l’association ne l’est pas, puisqu’elle ne l’association ne l’est pas, puisqu’elle ne recherche pas le profit.recherche pas le profit.

En règle de dissolution, lorsqu’une En règle de dissolution, lorsqu’une association est dissoute son actif est association est dissoute son actif est transmis à une autre association ou transmis à une autre association ou tombe dans le domaine public alors que tombe dans le domaine public alors que pour la société l’adition est partagé pour la société l’adition est partagé entre les associés.entre les associés.

Section 3 : le caractère égalitaire des Section 3 : le caractère égalitaire des

associésassociés.. L’associé doit avoir un L’associé doit avoir un droit de regarddroit de regard sur la sur la

question de la société pour pouvoir question de la société pour pouvoir supporter supporter les pertesles pertes éventuelles et éventuelles et partager les partager les bénéficesbénéfices, c’est un droit général à tous les , c’est un droit général à tous les associésassociés

L’égalité entre les associés est consacrée par L’égalité entre les associés est consacrée par le D.O.C , elle se manifeste par l’aptitude de le D.O.C , elle se manifeste par l’aptitude de tous les associés à tous les associés à gérer la sociétégérer la société, par le , par le droit droit d’administrationd’administration sous réserve de sous réserve de l’accord des autres co-associés, par l’accord des autres co-associés, par l’attribution à parts égaux des bénéficesl’attribution à parts égaux des bénéfices et et toute clause contraire toute clause contraire des statutsdes statuts est nulle et est nulle et de nullité absolue.de nullité absolue.

Une seule exception à l’égalité des Une seule exception à l’égalité des associés est permise par la loi. L’art associés est permise par la loi. L’art 1036 envisage l’hypothèse où 1036 envisage l’hypothèse où quelques associés ont amené un quelques associés ont amené un apport en industrie.apport en industrie.

Dans ce cas particulier, il peut être Dans ce cas particulier, il peut être stipulé dans la constitution que stipulé dans la constitution que l’apporteur en industrie aura une part l’apporteur en industrie aura une part du bénéfice supérieure à celle des du bénéfice supérieure à celle des autres membres.autres membres.

Section 4 : le caractère civil ou commercialSection 4 : le caractère civil ou commercial

C’est l’activité de la société qui va C’est l’activité de la société qui va permettre de la qualifier : une société permettre de la qualifier : une société sera commerciale si elle effectue des sera commerciale si elle effectue des actes de commerce à titre habituel. actes de commerce à titre habituel.

C’est ainsi que sont exclu de la C’est ainsi que sont exclu de la commercialité, l’immobilier, commercialité, l’immobilier, l’agriculture, la création artistique et l’agriculture, la création artistique et littéraire …littéraire …

Chapitre 2Chapitre 2 De la constitution et De la constitution et

l’extinction du contrat de sociétél’extinction du contrat de société

Section 1 : de la constitution des sociétésSection 1 : de la constitution des sociétés

Pour la conclusion du contrat de Pour la conclusion du contrat de société, il faut respecter un certain société, il faut respecter un certain nombre de règles relatives au nombre de règles relatives au consentementconsentement, à , à l’objetl’objet et à la et à la causecause, , en plus de certains règles en plus de certains règles particulières supplémentaires particulières supplémentaires relatives au relatives au nombre de personnesnombre de personnes, , membre de ces sociétés, ainsi que membre de ces sociétés, ainsi que leurs leurs droits et leurs obligations.droits et leurs obligations.

Chaque associé est tenu Chaque associé est tenu proportionnellement à sa mise proportionnellement à sa mise déboursée pour la constitutiondéboursée pour la constitution

De même, l’associé doit s’abstenir de De même, l’associé doit s’abstenir de toute activité concurrente.toute activité concurrente.

L’art 1042 du DOC prévoit la L’art 1042 du DOC prévoit la responsabilité proportionnelle des responsabilité proportionnelle des associés envers les tiers associés envers les tiers

Section 2 : de l’extinction du contrat socialSection 2 : de l’extinction du contrat social

L’extinction du contrat social peut L’extinction du contrat social peut intervenir suite à la dissolution et à la intervenir suite à la dissolution et à la liquidationliquidation

L’art 51 du DOC exige la dissolution L’art 51 du DOC exige la dissolution d’une société si la totalité des titres d’une société si la totalité des titres émis par elle se trouve entre les émis par elle se trouve entre les mains d’un seul associé.mains d’un seul associé.

Également, lorsque la durée de la Également, lorsque la durée de la société arrive à terme et si les société arrive à terme et si les associés ne désirent pas la proroger, associés ne désirent pas la proroger, ils doivent décider de la dissolution.ils doivent décider de la dissolution.

Enfin, lorsque l’objet social touche à Enfin, lorsque l’objet social touche à sa fin (exemple : exploitation d’une sa fin (exemple : exploitation d’une carrière), il y a lieu de dissoudre la carrière), il y a lieu de dissoudre la société.société.

La dissolution est dite judiciaire La dissolution est dite judiciaire lorsqu’un associé ou plusieurs associés lorsqu’un associé ou plusieurs associés demandent au tribunal de dissoudre leur demandent au tribunal de dissoudre leur société.société.

La liquidation est la considération dans La liquidation est la considération dans les faits des conséquences de la les faits des conséquences de la dissolution, elle est conçue si la société dissolution, elle est conçue si la société dissoute conserve des biens à son actif dissoute conserve des biens à son actif ou à son passif.ou à son passif.

Les arts (1064 à 1091 du DOC) fixent le Les arts (1064 à 1091 du DOC) fixent le régime juridique de la liquidation.régime juridique de la liquidation.

Le livre V du nouveau code de commerce Le livre V du nouveau code de commerce traite des établissements en difficulté et traite des établissements en difficulté et fixe fixe les règles et procédures de les règles et procédures de préventions, de redressement et de préventions, de redressement et de liquidationliquidation ainsi que les organes et ainsi que les organes et personnes qui sont habilités à personnes qui sont habilités à concrétiser les différentes étapes. concrétiser les différentes étapes.

Partie 2Partie 2 : sociétés de : sociétés de personnespersonnes

En dt marocain, il y a trois types de En dt marocain, il y a trois types de stés de personnes :stés de personnes :

la sté en nom collectif « SNC »la sté en nom collectif « SNC » la sté en commandite simple.la sté en commandite simple. La sté en participation.La sté en participation.

Chap 1 :Chap 1 : de la sté en nom de la sté en nom collectifcollectif

L’art 3 de la loi n° 5-96 dispose que « la sté L’art 3 de la loi n° 5-96 dispose que « la sté en NC est une sté dont les associés ont tous en NC est une sté dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».sociales ».

Cependant les créanciers de la sté ne Cependant les créanciers de la sté ne peuvent poursuivre le paiement des dettes peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir sociales contre un associé, qu’après avoir mis en demeure la sté par acte mis en demeure la sté par acte extrajudiciaire.extrajudiciaire.

La sté en nom collectif est désignée par La sté en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle une dénomination sociale, à laquelle peut ê incorporé le nom d’un ou peut ê incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit ê suivie plusieurs associés et qui doit ê suivie ou précédée immédiatement de la ou précédée immédiatement de la mention « SNC »mention « SNC »

Toute personne qui accepte, en Toute personne qui accepte, en connaissance de cause, que son nom connaissance de cause, que son nom soit incorporé à la dénomination sociale soit incorporé à la dénomination sociale est responsable des engagements de est responsable des engagements de celle-ci, dans les mêmes conditions celle-ci, dans les mêmes conditions applicables aux associés.applicables aux associés.

Les statuts doivent, à peine de nullité Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être daté et indiquer un de la société, être daté et indiquer un certain nombre de mentions : Nom, certain nombre de mentions : Nom, prénom et domicile de chaque associés prénom et domicile de chaque associés ou s’il s’agit d’une personne morale, ses ou s’il s’agit d’une personne morale, ses dénominations, forme et siège.dénominations, forme et siège.

la constitution en forme SNCla constitution en forme SNC l’objet de la sociétél’objet de la société siège socialsiège social montant du capital socialmontant du capital social etcetc

Tous les associés sont gérants sauf Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts et il stipulation contraire des statuts et il interdit au gérant d’exercer toute interdit au gérant d’exercer toute activité similaire à celle de la activité similaire à celle de la société, à moins qu’il ne soit autorisé société, à moins qu’il ne soit autorisé par les associés.par les associés.

Les clauses statutaires limitant les Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.inopposables aux tiers.

L’ensemble des associés approuve L’ensemble des associés approuve l’inventaire et des états de synthèse ou l’inventaire et des états de synthèse ou du rapport de gestion ainsi que les PV du rapport de gestion ainsi que les PV des AG, pose des questions écrites sur la des AG, pose des questions écrites sur la gestion sociale, aux quelles il doit être gestion sociale, aux quelles il doit être répondu par écrit. Les associés peuvent répondu par écrit. Les associés peuvent nommer un commissaire aux comptes.nommer un commissaire aux comptes.

NB : les parts sociales sont nominatives, NB : les parts sociales sont nominatives, elles ne peuvent être cédées qu’avec le elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.consentement de tous les associés.

La société prend fin par décès de l’un des La société prend fin par décès de l’un des associés sauf si les statuts stipulent le contraire. associés sauf si les statuts stipulent le contraire. Les statuts peuvent stipuler, également, que Les statuts peuvent stipuler, également, que l’héritier doit être agréé par les associés.l’héritier doit être agréé par les associés.

De même, la société est dissoute lorsqu’un De même, la société est dissoute lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire, ou une jugement de liquidation judiciaire, ou une mesure d’incapacité ou outre est prononcée à mesure d’incapacité ou outre est prononcée à l’égard de l’un des associés, à moins que sa l’égard de l’un des associés, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à que les autres associés ne la décident à l’unanimité.l’unanimité.

La société est également dissoute, en cas de La société est également dissoute, en cas de fusion ou pour tout autre motif prévu par les fusion ou pour tout autre motif prévu par les statuts.statuts.

Chapitre 2 : de la société en Chapitre 2 : de la société en

commandite simplecommandite simple La SCS présente certaines originalités par La SCS présente certaines originalités par

rapport à la SNC. Dans la SCS se trouvent réuni rapport à la SNC. Dans la SCS se trouvent réuni deux catégories d’associés les commandites et deux catégories d’associés les commandites et les commanditaires.les commanditaires.

Les commandites sont des associés en nom Les commandites sont des associés en nom collectif, ils ont la qualité de commerçants et collectif, ils ont la qualité de commerçants et sont régis par toutes les règles de la SNC.sont régis par toutes les règles de la SNC.

Les commanditaires sont, par contre, des Les commanditaires sont, par contre, des associés tenus seulement dans, la limite de associés tenus seulement dans, la limite de leurs apports. Ils ne peuvent donc engager la leurs apports. Ils ne peuvent donc engager la sté et leur nom ne figure pas dans la raison sté et leur nom ne figure pas dans la raison sociale :sociale :

Ils sont assimilés à de simples bailleurs de Ils sont assimilés à de simples bailleurs de fonds.fonds.

En dehors de cette originalité relative à la En dehors de cette originalité relative à la nature des associés, la SCS ressemble à la SNC nature des associés, la SCS ressemble à la SNC sans aucune distinction.sans aucune distinction.

La Société AnonymeLa Société Anonyme C’est la sté type de capitaux, elle est C’est la sté type de capitaux, elle est

commerciale par la forme, quelque soit son commerciale par la forme, quelque soit son objet, et dans laquelle les associés appelés objet, et dans laquelle les associés appelés actionnaires, possèdent un droit, représenté actionnaires, possèdent un droit, représenté par un titre négociable.par un titre négociable.

A l’égard des tiers, les actionnaires d’une A l’égard des tiers, les actionnaires d’une SA ne sont tenus que sur leurs apports : ils SA ne sont tenus que sur leurs apports : ils sont de simple bailleurs de fonds. Les titres sont de simple bailleurs de fonds. Les titres des actions sont négociables, ils changent des actions sont négociables, ils changent de propriétaire sans cesse, d’où le nom de propriétaire sans cesse, d’où le nom donné à cette forme de Sté (SA).donné à cette forme de Sté (SA).

Théoriquement, cette Sté fonctionne Théoriquement, cette Sté fonctionne comme une démocratie fondée sur la comme une démocratie fondée sur la détermination et la séparation des détermination et la séparation des pouvoirs entre L’A.G des pouvoirs entre L’A.G des actionnaires, les dirigeants de la actionnaires, les dirigeants de la société et les organes de surveillance société et les organes de surveillance et le contrôle.et le contrôle.

Le droit de la SA a fait l’objet d’une Le droit de la SA a fait l’objet d’une loi nouvelle spéciale : loi N° 17-95 du loi nouvelle spéciale : loi N° 17-95 du 30.08.96.30.08.96.

constitution des sociétés constitution des sociétés anonymesanonymes

conditions de fondconditions de fond nombre d’actionnairesnombre d’actionnaires L’art (1) de la L’art (1) de la

dite loi fixe le nombre minimum dite loi fixe le nombre minimum d’actionnaires à cinq, la loi ancienne en d’actionnaires à cinq, la loi ancienne en prévoyait sept, la loi ne fixe pas le prévoyait sept, la loi ne fixe pas le nombre maximum d’actionnaires, toute nombre maximum d’actionnaires, toute fois, si ce nombre dépasse « 100 fois, si ce nombre dépasse « 100 actionnaires », la société est considérée actionnaires », la société est considérée comme faisant appel public à l’épargne comme faisant appel public à l’épargne

capital social :capital social : La nouvelle loi a porté à La nouvelle loi a porté à « 300.000 DH » le capital social minimum « 300.000 DH » le capital social minimum (art6).(art6).

Le capital social est divisé en actions dont Le capital social est divisé en actions dont la valeur nominale est fixée par les la valeur nominale est fixée par les statuts. statuts.

Cette valeur ne saurait toutefois être Cette valeur ne saurait toutefois être intégralement souscrite, mais peut n’être intégralement souscrite, mais peut n’être libéré que du quart lors de la constitution.libéré que du quart lors de la constitution.

Tant que le capital social n’est pas Tant que le capital social n’est pas entièrement libéré, la société ne peut ni entièrement libéré, la société ne peut ni réaliser une augmentation du capital réaliser une augmentation du capital social ni émettre d’obligations.social ni émettre d’obligations.

conditions de forme.conditions de forme. dépôt des fonds:dépôt des fonds: Les sommes remises Les sommes remises

par les souscripteurs ou fondateurs par les souscripteurs ou fondateurs doivent, dans un délai de 8 jours, être doivent, dans un délai de 8 jours, être déposées dans un compte bancaire bloqué, déposées dans un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société.ouvert au nom de la société.

La fausse déclaration est passible de La fausse déclaration est passible de sanctions pénales sanctions pénales

signature des statuts et la publicité :signature des statuts et la publicité : Elle constitue une formalité essentielle Elle constitue une formalité essentielle pour concrétiser et matérialiser la volonté pour concrétiser et matérialiser la volonté de chaque actionnaire de participer à la de chaque actionnaire de participer à la sté.sté.

les règles de constitutionles règles de constitution

Au Maroc, la SA se crée sans autorisation, Au Maroc, la SA se crée sans autorisation, c’est un acte privé. Mais si cet acte ne c’est un acte privé. Mais si cet acte ne remplit pas les conditions de validité remplit pas les conditions de validité prévues par la loi, il encourt l’annulation.prévues par la loi, il encourt l’annulation.

Les causes de nullité sont :Les causes de nullité sont : le caractère illicite ou illégal de l’objet le caractère illicite ou illégal de l’objet

social.social. L’incapacité de tous les fondateurs.L’incapacité de tous les fondateurs. Le défaut de consentement….etc.Le défaut de consentement….etc. L’action en nullité se prescrit en trois L’action en nullité se prescrit en trois

ans. Mais la loi permet de régulariser la ans. Mais la loi permet de régulariser la sté entachée de certains vices de sté entachée de certains vices de constitutions.constitutions.

Responsabilités en cas Responsabilités en cas

d’irrégularités de constitutiond’irrégularités de constitution Responsabilité Civile Responsabilité Civile L’action en responsabilité peut ê l’initiative soit des L’action en responsabilité peut ê l’initiative soit des

associés soit des tiers qui ont subi un préjudice. Elle associés soit des tiers qui ont subi un préjudice. Elle se prescrit par cinq ansse prescrit par cinq ans

Responsabilité pénale Responsabilité pénale Constituent des faits punissables, selon la loi Constituent des faits punissables, selon la loi

17-95.17-95.

Le défaut d’une mention obligatoire dans les Le défaut d’une mention obligatoire dans les statutsstatuts

L’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une L’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité.formalité.

La majoration frauduleuse des apports en nature.La majoration frauduleuse des apports en nature. L’affirmation de fait matériellement faux.L’affirmation de fait matériellement faux. L’omission effectuée sciemment dans la L’omission effectuée sciemment dans la

déclaration de conformedéclaration de conforme

fonctionnement de la SAfonctionnement de la SA La SA se caractérise par une La SA se caractérise par une

structure hiérarchisée. structure hiérarchisée. Ses organes sont :Ses organes sont :

les assemblées généralesles assemblées générales le conseil d’administrationle conseil d’administration le commissaire aux comptes.le commissaire aux comptes.

Les assemblées Les assemblées généralesgénérales

Il existe, à coté des A.G constitutives, les A.G Il existe, à coté des A.G constitutives, les A.G ordinaires et les A.G extraordinaires.ordinaires et les A.G extraordinaires.

les A.G ordinairesles A.G ordinaires Les associés de la SA sont dans une Les associés de la SA sont dans une

collectivité qui se réunit annuellement dans collectivité qui se réunit annuellement dans une A.G des actionnaires.une A.G des actionnaires.

L’acte de sté ou les statuts fixent, en principe, L’acte de sté ou les statuts fixent, en principe, la date de réunion de L’A.G ordinaire, la date de réunion de L’A.G ordinaire, déterminent le nombre d’actions possédées ou déterminent le nombre d’actions possédées ou représentées pour ê admis à l’assemblée, représentées pour ê admis à l’assemblée, limitent le nombre de voix maximum pour limitent le nombre de voix maximum pour chaque actionnaire.chaque actionnaire.

En cas de silence des statuts, la présence de En cas de silence des statuts, la présence de tous les actionnaires à L’ A.G est libre.tous les actionnaires à L’ A.G est libre.

Les délibérations sont prises à la majorité des Les délibérations sont prises à la majorité des voix, elles portant sur toutes les questions de voix, elles portant sur toutes les questions de gestion courante de la sté.gestion courante de la sté.

L’A.G constitue le permier pouvoir dans la SA, L’A.G constitue le permier pouvoir dans la SA, elle nomme et pourvoit au remplacement les elle nomme et pourvoit au remplacement les organes d’administration et de contrôle organes d’administration et de contrôle 

Elle examine les compte de résultat pour Elle examine les compte de résultat pour l’exercice social écoulé ; se prononce sur les l’exercice social écoulé ; se prononce sur les projets de résolution du conseil projets de résolution du conseil d’administrateur délégué ; se prononce sur d’administrateur délégué ; se prononce sur les émissions d’emprunt, se prononce à la les émissions d’emprunt, se prononce à la constitution des réserves et la répartition des constitution des réserves et la répartition des bénéfices… etc.bénéfices… etc.

A.G extraordinaireA.G extraordinaire Les actionnaires se réunissent en A.G Les actionnaires se réunissent en A.G

extraordinaire pour se prononcer sur les extraordinaire pour se prononcer sur les questions graves touchant le devenir de la sté. questions graves touchant le devenir de la sté.

Les statuts peuvent étendre ou limiter ses Les statuts peuvent étendre ou limiter ses prérogatives.prérogatives.

elle est compétente pour toutes les elle est compétente pour toutes les modifications importantes des statuts, les modifications importantes des statuts, les augmentations ou dimension des capitaux augmentations ou dimension des capitaux sociaux, le changement de nationalité de la sociaux, le changement de nationalité de la sté…etc.sté…etc.

devant le silence de la loi, les statuts fixent le devant le silence de la loi, les statuts fixent le quorum et majorité de vote pour cette quorum et majorité de vote pour cette assemblée.assemblée.

les organes d’administration les organes d’administration La loi du 30 Août 1996, laisse aux La loi du 30 Août 1996, laisse aux

actionnaires un choix libre entre deux actionnaires un choix libre entre deux systèmes d’administration de la S.Asystèmes d’administration de la S.A

la méthode classique qui distingue la méthode classique qui distingue l’administration confiée à un conseil et la l’administration confiée à un conseil et la direction à un président unique.direction à un président unique.

Une méthode nouvelle, inspirée du droit Une méthode nouvelle, inspirée du droit français, qui instaure une séparation français, qui instaure une séparation nette entre la direction assurée par nette entre la direction assurée par directoire ou un directeur général unique directoire ou un directeur général unique et une surveillance exercée par le conseil et une surveillance exercée par le conseil de surveillance.de surveillance.

conseil d’administration et conseil d’administration et président :président :

Les administrateurs :Les administrateurs : Ils sont les organes chargés de gérer la société, la Ils sont les organes chargés de gérer la société, la

nouvelle loi impose un collège de trois à douze nouvelle loi impose un collège de trois à douze actionnaires élus par leurs pairs.actionnaires élus par leurs pairs.

Les administrateurs ne sont pas commerçants, ils Les administrateurs ne sont pas commerçants, ils sont actionnairessont actionnaires

L’administrateur peut être une personne physique L’administrateur peut être une personne physique ou morale, une société peut administrer une autre. ou morale, une société peut administrer une autre.

L’administrateur est soumis à des incompatibilités. L’administrateur est soumis à des incompatibilités. Ainsi pour les notaires, les militaires et tous les Ainsi pour les notaires, les militaires et tous les fonctionnaires .fonctionnaires .

Les commissaires aux comptes ne peuvent devenir Les commissaires aux comptes ne peuvent devenir administrateurs de la sté qu’ils contrôlent qu’après administrateurs de la sté qu’ils contrôlent qu’après les cinq ans qui suivent la fin de leur mission.les cinq ans qui suivent la fin de leur mission.

composition du conseilcomposition du conseil A l’intérieur des limites légales (3 à12, A l’intérieur des limites légales (3 à12,

15 si appel public à l’éparque, 30 si 15 si appel public à l’éparque, 30 si fusion de Stes cotées en bourse etc) le fusion de Stes cotées en bourse etc) le nombre des administrateurs est fixé nombre des administrateurs est fixé par les statuts.par les statuts.

Assistent aux séances du conseil :Assistent aux séances du conseil : les administrateurs les administrateurs le ou les commissaires aux comptes.le ou les commissaires aux comptes. Un secrétaire de séance changé de la Un secrétaire de séance changé de la

rédaction du P.V.rédaction du P.V. Le ou les directeurs généraux.Le ou les directeurs généraux.

Les attributions du conseil :Les attributions du conseil : les attribution générales :les attribution générales : définit les objectifs et les orientations définit les objectifs et les orientations

de la politique de Sté.de la politique de Sté. Nommer les organes de direction.Nommer les organes de direction. Autoriser des actes jugés graves par Autoriser des actes jugés graves par

la sté.la sté. Exercer une surveillance sur les Exercer une surveillance sur les

affaires sociales.affaires sociales. Cependant le conseil ne peut pas Cependant le conseil ne peut pas

empiéter sur les prérogatives l’A.G ni empiéter sur les prérogatives l’A.G ni sur celles du président.sur celles du président.

les attributions précisesles attributions précises : : désigne un certain nombre d’organes désigne un certain nombre d’organes

sociaux (nommer et révoquer le sociaux (nommer et révoquer le président ou le directeur général, président ou le directeur général, création de comités …. Etc).création de comités …. Etc).

assure le bon fonctionnement du assure le bon fonctionnement du pouvoir de contrôle de l’A.G pouvoir de contrôle de l’A.G (convocation, l’information, établir les (convocation, l’information, établir les comptes … etc)comptes … etc)

mise en œuvre des pouvoirs spéciaux mise en œuvre des pouvoirs spéciaux que la loi confère en matière financière.que la loi confère en matière financière.

le président du conseil le président du conseil d’administrationd’administration

Il assure la gestion quotidienne, la Il assure la gestion quotidienne, la direction et la représentation de la sociétédirection et la représentation de la société

Il est désigné par le conseil Il est désigné par le conseil d’administration parmi les d’administration parmi les administrateurs, le président est donc administrateurs, le président est donc obligatoirement un actionnaireobligatoirement un actionnaire

Le président du conseil exerce des Le président du conseil exerce des pouvoirs étendus pouvoirs étendus 

Les statuts ou les décisions du conseil Les statuts ou les décisions du conseil peuvent limiter les pouvoirs du président peuvent limiter les pouvoirs du président sans que ces limitations soient opposables sans que ces limitations soient opposables aux tiers.aux tiers.

les sociétés à directoire et conseil de les sociétés à directoire et conseil de

surveillance surveillance  La corporate gouvernance distingue La corporate gouvernance distingue

nettement la gestion (prise de décision) nettement la gestion (prise de décision) de la surveillance c-à-d la détermination de la surveillance c-à-d la détermination des grandes orientations à priori et des grandes orientations à priori et l’appréciation des résultats a posteriori.l’appréciation des résultats a posteriori.

Le conseil de surveillance, nommé par Le conseil de surveillance, nommé par les actionnaires, contrôle la gestion.les actionnaires, contrôle la gestion.

le directoirele directoire : : Il est composé de cinq membres au plus. Il est composé de cinq membres au plus. Ce nombre peut être porté à sept par les statuts Ce nombre peut être porté à sept par les statuts

lorsque les actions de la société sont inscrites à la lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.cote de la bourse des valeurs.

Un seul membre suffit si la société à un capital Un seul membre suffit si la société à un capital social inferieur à un million et demi de DH. On social inferieur à un million et demi de DH. On parle alors d’un directeur général unique.parle alors d’un directeur général unique.

Les membres du directoire sont obligatoirement Les membres du directoire sont obligatoirement des personnes physiques, ils n’ont pas besoin des personnes physiques, ils n’ont pas besoin d’être actionnaires, ils peuvent être des salariés d’être actionnaires, ils peuvent être des salariés de la société.de la société.

Les membres du directoire sont nommés par le Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l’un d’eux la conseil de surveillance, qui confère à l’un d’eux la qualité de président qualité de président

Le conseil de surveillanceLe conseil de surveillance   Il est composé de 3 à 12 membres, ce nombre Il est composé de 3 à 12 membres, ce nombre

est porté à 15 lorsque les actions de la société est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote des bourses des valeurssont inscrites à la cote des bourses des valeurs

Les membres sont, au cours de la vie sociale, Les membres sont, au cours de la vie sociale, élus par l’A.G élus par l’A.G

Les membres du conseil de surveillance sont, Les membres du conseil de surveillance sont, comme les administrateurs, obligatoirement comme les administrateurs, obligatoirement actionnairesactionnaires

Une personne morale peut être membre du Une personne morale peut être membre du conseil de surveillance. Toutefois, le président conseil de surveillance. Toutefois, le président et le vice président doivent obligatoirement et le vice président doivent obligatoirement être des personnes physiques. être des personnes physiques.

Le conseil de surveillance a pour mission Le conseil de surveillance a pour mission principale d’exercer le contrôle permanent de principale d’exercer le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.la gestion de la société par le directoire.

Il apprécie la bonne marche de la société, fixe Il apprécie la bonne marche de la société, fixe les grands objectifs de la politique de la les grands objectifs de la politique de la société à priori et contrôle les résultats à société à priori et contrôle les résultats à posteriori.posteriori.

En plus de ces attributions générales, le En plus de ces attributions générales, le conseil de surveillance exerce des attributions conseil de surveillance exerce des attributions précises :précises :

nomme les membres du directoire et propose nomme les membres du directoire et propose à l’assemblée leur révocation.à l’assemblée leur révocation.

Convoque l’AG.Convoque l’AG. Autorise les conventions intervenues entre la Autorise les conventions intervenues entre la

société et l’un de ses dirigeants….. Etc.société et l’un de ses dirigeants….. Etc.