Droit européen des contrats dans les transactions avec les ...ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/flash/fl_321...• Les problèmes liés au droit des contrats constituent

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Commission Européenne

Flash Eurobaromètre

Cette enquête a été commanditée par la Direction générale de la Justice et coordonnée par la Direction de la communication.

Le présent document ne représente pas le point de vue de la Commission européenne. Les interprétations et opinions qu’il conti ent n’engagent que les auteurs.

Droit européen des contrats dans les transactions avec les consommateurs Rapport analytique

Rapport: 2011

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Flash EB Séries #321

Droit européen des contrats dans les transactions

avec les consommateurs

Enquête organisée par The Gallup Organization, Hongrie, à la demande de la

Direction générale de la Justice – A – 2 : droit civil et droit des contrats

Coordonné par la Direction Générale

Communication

Le présent document ne représente pas le point de vue de la Commission Européenne.

Les interprétations et opinions qu’il contient n’engagent que les auteurs.

THE GALLUP ORGANIZATION

Table des matières

Table des matières............................................................................................................................3

Introduction .....................................................................................................................................4

Principaux résultats ..........................................................................................................................6

1. Entreprises concernées par l’étude ................................................................................................9

1.1 Caractéristiques des entreprises...............................................................................................9 1.2 Intégration au commerce transfrontalier ................................................................................ 15

2. Connaissance des entreprises du droit des contrats à la consommation dans les pays étrangers .... 19

3. Obstacles au commerce transfrontalier........................................................................................ 21

3.1 Entraves liées au droit des contrats à la consommation .......................................................... 28 3.2 Le droit des contrats à la consommation entrave-t-il le commerce transfrontalier ? ................ 32

4. Droit européen des contrats à la consommation........................................................................... 35

4.1 Utiliser un droit européen des contrats à la consommation ? .................................................. 35 4.2. Effets anticipés de l’adoption d’un droit européen des contrats à la consommation unique.... 41

5. Annexe : tableaux....................................................................................................................... 45

5. Fiche technique .......................................................................................................................... 99

6. Questionnaire de l’enquête ....................................................................................................... 102

Rapport analytique Flash EB No321 Droit européen des contrats, transactions avec les consommateurs

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Introduction Les échanges de biens et de services sont régis par le droit des contrats. Dès lors, les problèmes liés à l’utilisation, à l’acceptation, à l’interprétation et à l’application des contrats dans les transactions transfrontalières sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Jusqu’à présent, la Commission européenne a adressé ces problèmes en adoptant des mesures qui ciblent des contrats ou des secteurs spécifiques. Cette approche spécifique par secteur n’a cependant pas permis de résoudre un certain nombre de problèmes. Le Parlement européen et le Conseil européen ont régulièrement affirmé la nécessité d’une cohérence plus grande afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission européenne a entrepris une série d’actions qui visent à renforcer la cohérence globale du droit européen des contrats. L’enquête présente (Flash Eurobaromètre #321, qui s’intéresse aux attitudes des entreprises vis-à-vis des transactions d’entreprise à consommateurs finaux et à l’utilité d’un droit européen des contrats) a été élaborée dans le but d’obtenir directement l’avis d’entreprises qui réalisent des ventes transfrontalières à des consommateurs au sujet de plusieurs problèmes qui les concernent. Une autre enquête, réalisée parallèlement à celle-ci, se penche sur l’attitude des entreprises vis-à-vis du droit européen des contrats en rapport avec les transactions interentreprises (Flash Eurobaromètre #320 : Attitudes des entreprises vis-à-vis des transactions interentreprises transfrontalières et de l’utilité d’un droit européen des contrats). L’enquête présente couvre les thèmes suivants :

− Caractéristiques des entreprises interrogées − Participation de ces entreprises au commerce transfrontalier avec des consommateurs − Mesure des différents obstacles aux ventes transfrontalières à des consommateurs finaux − Evaluation de l’application du droit des contrats dans les contrats transfrontaliers actuels avec

des consommateurs − Evaluation de mise en place d’un droit européen des contrats, le modèle de droit préféré et

l’effet anticipé sur les transactions transfrontalières avec des consommateurs. Au cours de cette enquête Flash Eurobaromètre (No. 321), un total de 6465 managers (cadres supérieurs ou, si disponibles, responsables des services juridiques) des 27 États membres ont été interrogés par téléphone entre le 17 et le 25 janvier 2011. NB : cette enquête inclut uniquement des entreprises qui sont actuellement impliquées dans des transactions d’entreprises à consommateur transfrontalières (achat/vente de biens ou de services dans les secteurs définis plus bas), ou qui envisagent de réaliser de telles transactions dans le futur1. L’enquête utilise une définition plus large de la notion de transaction transfrontalière et y inclut également la vente dans des points de vente à des citoyens étrangers. Afin d’en simplifier la lecture, ce rapport les désigne comme les « entreprises interrogées ». L’échantillon a été sélectionné au hasard dans chaque pays parmi des secteurs d’activité particuliers (NACE Rev 2.0):

− C: Industrie manufacturière − G: Commerce; réparation d’automobiles et de motocyles, de biens personnels et domestiques − I: Hébergement et restauration − J: Information et communication − K: Activités financières et d’assurance

1 La majorité des entreprises de l’échantillon réalisent effectivement des transactions transfrontalières, la proportion d’entreprises qui envisagent uniquement de réaliser de telles transactions est de 8% à l’échelle de l’UE.

Flash EB No321 Droit européen des contrats, transactions avec les consommateurs Rapport analytique

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Soixante-huit pour cent des entreprises interrogées sont des micro-entreprises (avec au maximum 9 employés), 23% sont des petites entreprises (10-49 employés) et 9% des entreprises de l’échantillon (pondéré) global sont des moyennes ou grandes entreprises (50 employés ou plus). Le nombre d’entretiens cible varie en fonction de la taille des pays. Dans la plupart des pays de l’UE, la cible de l’échantillon est de 250. Cependant, à Chypre, au Luxembourg et à Malte, la taille de l’échantillon cible est de 150 employés. Des coefficients de pondération concernant chaque échantillon ont été calculés pour chaque pays (afin de corriger le sur-échantillonnage et le sous-échantillonnage délibéré dans les segments de tailles différentes) puis affectés aux groupes de répondants qui satisfont les critères d’inclusion décrits plus haut. Afin de calculer les moyennes européennes (UE27), les résultats nationaux ont été agrégés proportionnellement à la taille de l’estimation du nombre d’entreprises de chaque secteur d’activité consideré dans l'enquête. Du fait de la taille réduite des échantillons nationaux, il convient de garder à l’esprit que les résultats à l’échelle de chaque Etat membre sont sujets à des marges d’erreurs dues aux biais qui vont de ± 8.2% (pour les pays dont l’échantillon est de 150 entreprises) à ± 6.2% (pour les pays dont l’échantillon est de 250 entreprises). Les analyses par sous groupe dans certaines questions « filtrées » augmentent encore davantage cette marge d’erreur. Par contre, la marge d’erreur au niveau des données de l’UE est bien plus restreinte : c’est-à-dire moins de 2% pour l’UE prise dans son ensemble (en fonction des questions). Une fiche technique décrivant la manière dont Gallup et ses instituts partenaires ont mené l’enquête est incluse dans l’annexe. Elle donne davantage de détails sur les méthodes d’entretien employées, les techniques d’échantillonnage utilisées et les marges d’erreurs statistiques.


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Principaux résultats Obstacles principaux aux transactions transfrontalières

• Selon les managers des entreprises interrogées, les problèmes liés à la diversité de l’environnement du droit des contrats sont, avec la réglementation fiscale, parmi ceux qui causent le plus des problèmes. La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger et le besoin de s’adapter aux différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers sont les obstacles qui entravent les ventes au détail transfrontalières les plus fréquemment mentionnés.

• L’obstacle principal pour 40% des entreprises interrogées est la difficulté à se renseigner sur un droit des contrats étranger, suivi par les problèmes liés à la réglementation fiscale (qui affectent 39% des entreprises), puis par la nécessité de s’adapter aux différents droits des contrats à la consommation à travers l’UE (un problème pour 38% des entreprises).

Le droit des contrats : un obstacle au commerce transfrontalier

• Parmi les autres obstacles potentiels, l’enquête a examiné de manière spécifique la mesure (si c'est le cas) dans laquelle diverses barrières liés au droit des contrats à la consommation ont un impact sur les échanges transfrontaliers d’entreprise à consommateur. Les obstacles sont les suivants :

− le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers ;

− se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger ;

− résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l’étranger, et

− obtenir des conseils juridiques sur le droit des contrats étranger.

• Plus de la moitié (55%) des entreprises de l’UE interrogées indiquent qu’au moins un de ces quatre facteurs a un impact, au moins minime, sur leur activité de vente transfrontalière. Environ une entreprise interrogée sur six (18%) indique qu’au moins un de ces facteurs a un impact important, 18% supplémentaires pensent qu’au moins un de ces facteurs a au moins un certain impact et 19% pensent qu’au moins un des problèmes testés liés au droit des contrats à la consommation a un impact minime.

• Les problèmes liés au droit des contrats constituent des entraves plus ou moins équivalentes aux obstacles pratiques liés aux ventes transfrontalières à des consommateurs (ces problèmes sont la barrière de la langue, questions liés à la livraison à l’étranger et à la maintenance après-vente). Néanmoins, les problèmes liés au droit des contrats à la consommation sont légèrement plus souvent évoqués que les obstacles pratiques. Parmi les entreprises qui ne réalisent pas encore de ventes transfrontalières, les répondants confirment que les problèmes liés au droit des contrats à la consommation ont un impact davantage sur leur capacité à réaliser des ventes transfrontalières (à toute mesure : 60%) que sur les obstacles pratiques (54%).


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• La réglementation fiscale et la nécessité de se conformer aux exigences réglementaires constituent des entraves moins importantes à l’intégration au commerce transfrontalier que les problèmes liés au droit des contrats à la consommation. Ceci s’applique autant aux entreprises qui réalisent déjà des ventes transfrontalières qu’aux entreprises qui envisagent seulement d’en réaliser.

• Si l’on se penche sur les entreprises qui affirment qu’au moins un problème lié au droit des contrats à la consommation constitue une entrave aux ventes transfrontalières au sein de l’UE, environ six sur dix (57%) affirment que ces problèmes les dissuadent au moins occasionnellement de participer à des échanges transfrontaliers.

• Pratiquement un quart (23%) des entreprises interrogées affirment qu’elles refusent de servir des clients dans d’autres États membres au moins occasionnellement à cause de différences concernant les règles de protection des consommateurs dans les divers droits des contrats.

• Ces problèmes surviennent typiquement en association avec d’autres obstacles auxquels font face les entreprises lorsqu’elles essaient de réaliser des échanges transfrontaliers. Au total, seulement 6% des entreprises interrogées affirment que les problèmes liés au droit des contrats à la consommation ont au moins un impact minime sur leurs échanges transfrontaliers et rapportent parallèlement ne connaître aucun autre problème qui interfère avec leur capacité à réaliser des transactions avec des consommateurs d’autres pays de l’UE.

• La moitié des entreprises interrogées sont soit pas du tout, soit pas bien informées sur les dispositions du droit des contrats qui s’appliquent dans les pays où elles réalisent des ventes à des consommateurs finaux. Au niveau de l’UE, seulement 8% des entreprises se sentent « pleinement » informées au sujet du droit des contrats à la consommation des pays où elles réalisent des ventes auprès de consommateurs et un ulterieur 39% des répondants disent qu’ils sont « bien » informés à cet égard.

Droit européen des contrats à la consommation

• Les entreprises interrogées sont très en faveur de la proposition d’adopter un droit européen des contrats à la consommation unique qui pourrait remplacer ou compléter les droits des contrats nationaux dans les transactions transfrontalières. Au niveau de l’UE, 7 entreprises sur 10 qui réalisent des échanges transfrontaliers choisiraient la juridiction d’un droit européen des contrats à la consommation si celui-ci existait (31% l’utiliseraient « très probablement », et 40% l’utiliseraient « probablement »). Au total, 20% des répondants indiquent qu’ils n’utiliseraient sans doute pas le droit européen des contrats à la consommation unique pour régir leurs transactions (12% « improbable » et 8% « pas du tout probable ») ; 9% des répondants n’ont pas exprimé d’opinion à ce sujet.

• La plupart des répondants (souvent la grande majorité) de chaque État membre est en faveur d’un droit européen des contrats à la consommation unique, indiquant qu’il est « probable » ou « très probable » qu’ils l’utilisent plutôt que les règlements nationaux pour régir leurs transactions transfrontalières.

• Plus de la moitié (53%) des entreprises interrogées préfèreraient qu’un droit européen des contrats à la consommation unique remplace complètement les droits des contrats à la consommation qui s’appliquent aux transactions intérieures à travers l’UE. 35% des entreprises interrogées sont en faveur d’un instrument optionnel : 13% des entreprises pensent que ce droit devrait être disponible de manière optionnelle, et non obligatoire,


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uniquement pour les ventes transfrontalières alors que 22% des entreprises sont en faveur d’un droit européen des contrats à la consommation optionnel qui puisse être applicable aussi bien aux transactions intérieures qu’aux transactions transfrontalières.

• 40% des entreprises interrogées ont tendance à penser que l’adoption d’un droit européen des contrats à la consommation unique faciliterait leurs activités transfrontalières. Une entreprise de l’UE sur 10 (10%) affirme que la disponibilité d’un droit européen des contrats à la consommation unique augmenterait « beaucoup » ses ventes transfrontalières et 30% d’entreprises supplémentaires pensent que leurs ventes augmenteraient « un peu ». Cependant, la plupart des entreprises pensent que le volume de leurs activités transfrontalières ne changerait pas (49%) même si un droit européen des contrats à la consommation unique était disponible pour régir leurs transactions internationales. Le reste de l’échantillon ne s’est pas prononcé sur cette question.

• Les principales entreprises qui bénéficieraient d’un tel droit des contrats à la consommation européen sont celles qui envisagent seulement de réaliser des ventes transfrontalières (mais qui n’en réalisent pas) : parmi ces entreprises, 52% pensent que leurs activités transfrontalières augmenteraient suite à une telle législation. Parmi les entreprises qui pensent que la diversité des réglementations des droits des contrats à la consommation nationaux constitue une barrière importante à leurs opérations, une proportion similaire de répondants (55%) pensent qu’un droit européen des contrats à la consommation unique stimulerait, au moins dans une certaine mesure, leur activité d’échanges transfrontaliers.


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1. Entreprises concernées par l’étude Les entreprises interrogées dans cette étude proviennent d’une population d’entreprises qui appartiennent à des secteurs qui ont une forte propension à réaliser des échanges transfrontaliers : industrie manufacturière, commerce, hébergement et restauration, information et communication et activités financières et d’assurance. Des cadres supérieurs ou, lorsque c’était possible, des responsables des services juridiques ont été sondés au sujet de leur opinion concernant les éventuels bénéfices d’un droit européen des contrats à la consommation unique. NB : les résultats de cette enquête sont représentatifs uniquement des entreprises de l’UE qui sont actuellement impliquées, ou qui souhaitent s’impliquer, dans des transactions transfrontalières de biens ou de services de l’entreprise au consommateur final. Afin d’en simplifier la lecture, ce rapport les désigne comme les « entreprises interrogées ».

1.1 Caractéristiques des entreprises La vente transfrontalière de l’entreprise au consommateur final est caractéristique des entreprises relativement grandes. Si l’on se penche sur la population statistique totale dans les différents secteurs étudiés par l’enquête, on constate que 82% des entreprises comptent moins de 10 salariés. Cependant, on retrouve une proportion bien moins importante de micro-entreprises (68%) dans l’échantillon de l’enquête. Par conséquent, les petites entreprises (10-49 employés : 23% dans l’échantillon, 10% dans la population statistique) ainsi que les moyennes et grandes entreprises (avec au moins 50 employés : 9% dans l’échantillon contre 2,4% dans la population statistique) sont clairement surreprésentées dans la population étudiée par cette enquête. Malgré cela, la majorité des entreprises qui confirment qu’elles réalisent ou souhaitent réaliser des échanges transfrontaliers sont des micro-entreprises dans tous les États membres hormis la France (46%) et le Royaume-Uni (44%).

93 88 85 83 82 76 76 75 75 75 73 72 72 69 69 68 67 67 65 63 63 58 57 56 54 5446 44

4 10 14 11 1517 15 18 20 18 20 23 20 23 22 23 26 27

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1-9 10-49 50+

D1. Combien d’employés avez -vous dans votre entreprise ?Base : toutes les entreprises, % par pays

Taille des entreprises (nombre d’employés)

La proportion de petites entreprises (10-49 employés) dans les échantillons nationaux pondérés va de seulement 4% en Bulgarie (où les micro-entreprises forment le gros de l’échantillon : 93%) à 42% au Royaume-Uni. Le segment des moyennes ou grandes entreprises est le plus représenté en République


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Tchèque et aux Pays-Bas (12% dans les deux pays), en Lettonie et en France (13% dans les deux pays) ainsi qu’au Royaume-Uni (14%). Les entreprises qui sont seulement intéressées par la vente transfrontalière ont davantage tendance à être des micro-entreprises (86%), et seules 2% des entreprises de ce groupe comptent plus de 50 employés – 12% sont des petites entreprises (il n’y a pas de ventilation de ces données par pays compte tenu du nombre trop réduit d’entreprises seulement intéressées par ce type de transactions dans l’échantillon). En ce qui concerne le chiffre d’affaires des entreprises, les données ne sont pas accessibles dans pratiquement deux tiers des cas. Si l’on ne tient pas compte des 64% d’entreprises dont on ne dispose pas du chiffre d’affaires, la plupart des entreprises à travers l’UE – compte tenu du fait qu’elles sont principalement des micro-entreprises – ont un chiffre d’affaires de moins d’1 million d’euros (19%). Environ un tiers des entreprises interrogées (6%) rapportent un chiffre d’affaires de 1-2 millions d’euros et un nombre similaire ont un chiffre d’affaires de 2-10 millions d’euros (7%) ou de plus de 10 millions d’euros (5%) pour l’année 2009. Le tableau 4a en annexe ventile ces données en fonction des États membres de l’UE. Cela dit, la quantité de données manquantes, qui varie en fonction des pays, empêche de tirer des conclusions significatives au sujet des pays pris individuellement. Néanmoins, la distribution dans chaque pays est similaire aux résultats obtenus pour l’UE : la plupart des entreprises dans chaque pays appartient à la catégorie au revenu plus faible.

Taille des entreprises (chiffre d’affaires)

19

6

7

564

Inférieur à 1 million d’euros

Plus de 1 million d’euros et inférieur à 2 million d’euros

Plus de 2 million d’euros et inférieur à 10 million d’euros

Plus de 10 million d’euros

NSP/SR

D2. Quel a été le chiffre d’affaires de votre entreprise en 2009 ?Base : toutes les entreprises, % UE27


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Catégorie de produits la plus importante dans les ventes de l’entreprise

13

11

11

10

10

6

5

4

2

29

Voitures, véhicules et pièces automobiles

Meubles, articles d’ameublement et de décoration (y compris produits de bricolage et produits d’entretien)

Alimentation et boisson

Vêtements, chaussures et accessoires (y comprisbijoux et cosmétiques)

Produits du secteur de l’ingénierie, ex. les machines

Loisirs (ex. livres, matériel audiovisuel, jouets ...)

Produits numériques

Appareils électroménagers, produits électroniques et de technologie de l’information

Services financiers et d’assurances

Autres marchandises

D3. Laquelle des catégories de produits suivantes est la plus importante de vos ventes ?Base : toutes les entreprises, % UE27

En ce qui concerne les catégories de produits vendus par les entreprises, cinq catégories dominent le paysage européen : environ une entreprise sur 10 vend principalement des voitures et des pièces automobiles (13%), des meubles, des articles de bricolage ou de la décoration (11%), de l’alimentation et des boissons (11%) des vêtements et des chaussures (10%) et des machines (10%). Moins d’une entreprise interrogée sur 10 vend des produits de loisir (6%), des produits numériques (5%), des appareils électroménagers (4%) ou des services financiers (2%). De nombreuses entreprises qui réalisent des ventes transfrontalières à des consommateurs finaux rapportent que leur principale catégorie de vente n’appartient à aucune de ces catégories (29%).

La plupart des entreprises interrogées réalisent des ventes à des consommateurs finaux dans des points de vente (67%), mais utilisent également des canaux de vente à distance : 48% réalisent des ventes en ligne et 42% réalisent des ventes par téléphone ou par courrier. Environ une entreprise sur cinq (19%) réalise des ventes à domicile ou utilise d’autres canaux de vente

extérieure (c’est-à-dire des ventes grâce à des représentants, dans des marchés ou des foires, etc.). (Ces résultats concernent l’ensemble des ventes, pas seulement les ventes transfrontalières). Malte, Chypre et le Luxembourg ont la proportion la plus élevée d’entreprises qui réalisent des ventes dans des points de vente (respectivement 91%, 84% et 80%). Moins de la moitié des entreprises interrogées au Danemark (40%), en Estonie (44%) et en Roumanie (47%) utilisent des points de vente.

Types de canaux de vente utilisés

67

48

42

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1

Points de vente

Internet

Téléphone, courrier et autres moyensde communication à distance

Vente à domicile et autres canaux devente extérieure

NSP/SR

D4. Le(s)quel(s) des canaux de vente suivant utilisez -vous ?Base: toutes les entreprises, % UE27


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9184 80 79 78 77 77 75 73 73 72 72 68 67 65 64 64 63 60 60 58 56 56 54 50 47 44 40

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D4. Le(s)quel(s) des canaux de vente suivant utilisez -vous ?Base : toutes les entreprises, % par pays

Canaux de vente des entreprises : points de vente

92 91 89 8984 83 83 80 79 78 76 75 73 73

68 67 66 66 66 62 61 59 56 56 5546

40 38

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NB : proportion d’entreprises qui utilisent au moins un canal de vente à distance (notamment Internet, le téléphone, le courrier et les autres moyens de communication à distance, la vente à domicile et autres canaux de vente à distance )


Entreprises qui utilisent des canaux de vente « à distance »

Au total, 68% des entreprises interrogées réalisent des ventes via un canal de vente « à distance » : ceci est particulièrement le cas au Royaume-Uni (92%), en Estonie (91%), au Danemark et en Finlande (89% dans les deux pays). Cela dit, moins de la moitié des répondants qui réalisent ou qui souhaitent réaliser des ventes transfrontalières à des consommateurs finaux mettent à disposition des canaux de vente à distance en Bulgarie (38%), à Chypre (40%) et en Italie (46%). La vente par Internet est proposée par 74% des répondants en Finlande, 72% au Royaume-Uni, 66% en Pologne et en Estonie et 65% des répondants aux Pays-Bas. A l’autre bout de l’échelle, cette enquête montre que seules 13% des entreprises interrogées à Chypre proposent la vente en ligne et que cet usage demeure également limité en Bulgarie (16%), en Grèce (24%) et en Lettonie (27%).


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74 7266 66 65 61 61 59 59 57 55 53 51 50 48 48 44 42 42 42 40 39

3430 27 24

16 13

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20

40

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100F

I

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27 HU

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Canaux de vente des entreprises : Internet

La vente en ligne est plus fréquente parmi les entreprises qui comptent au moins 10 employés (55% contre 45% dans les micro-entreprises) comme en témoigne le tableau 6b en annexe. La relation entre la vente par Internet et l’intensité du commerce transfrontalier est évidente : les entreprises qui réalisent des ventes à des consommateurs dans au moins quatre autres États membres de l’UE sont deux fois plus enclines (67%) à réaliser des ventes par Internet que celles qui ne réalisent pas de ventes transfrontalières actuellement (33%). D’autres moyens de vente à distance (téléphone, courrier, etc.) sont plus répandus au Royaume-Uni (78%) et en Irlande (66%). A l’inverse, en Lettonie (19%), à Chypre et en Bulgarie (15% dans les deux pays), les entreprises sont peu susceptibles de réaliser des ventes par téléphone, par courrier ou par d’autres moyens de vente à distance.

78

6659 58 57 57 53 52

47 44 42 42 39 39 37 36 33 32 32 30 29 28 28 25 2419 15 15

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DK ES SI DE

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Canaux de vente des entreprises : le téléphone, le courrier et les autres moyens de communication à distance


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4236 34 34 34 31 30 27 26 25 25 25 23 23 22 21 20 19 19 18 17 16 15 13 13 12 11 9

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Canaux de vente des entreprises : vente à domicile et autres canaux de vente extérieure

Les autres types de canaux de vente à distance (porte-à-porte, ou vente directe à des consommateurs finaux en dehors de points de vente physiques) sont les plus courants parmi les entreprises interrogées en Lettonie (42%), en Hongrie (36%), au Luxembourg, en Espagne et au Portugal (34% dans les trois pays). Seulement une entreprise sur 10 en Suède (9%), en Belgique (11%) et en Italie (12%) réalise de telles ventes directes. Comme illustré dans le tableau 6b en annexe, il n’y a pas de relation entre la propension à réaliser des échanges transfrontaliers et la vente en porte-à-porte ou la vente directe sans point de vente. Par contre, les entreprises qui utilisent des canaux de vente à distance « traditionnels » (c’est-à-dire la vente par téléphone ou par courrier) sont nettement plus enclines à réaliser actuellement des ventes transfrontalières que les autres entreprises (43% des entreprises qui réalisent des ventes transfrontalières utilisent ces canaux de vente, contre 28% des autres entreprises), ou à être impliquées dans de telles transactions avec des consommateurs de nombreux autres pays de l’UE (54% des entreprises qui font du commerce avec au moins quatre autres pays utilisent ces canaux de vente contre seulement 31% des entreprises qui réalisent des ventes à des consommateurs dans seulement un autre Etat membre). Au total, la proportion d’entreprises qui utilisent uniquement des points de vente est nettement inférieure à la moitié des entreprises interrogées dans la plupart des États membres ; en moyenne, 32% des entreprises qui réalisent, ou qui souhaitent réaliser des ventes transfrontalières dans l’UE ne proposent pas du tout leurs produits en dehors de points de vente. Le plus une entreprise réalise de ventes transfrontalières, le plus elle est susceptible de ne pas utiliser de point de vente physique, comme le montre le tableau 6b en annexe. Il est difficile de clarifier la relation qui existe entre la propension à réaliser des échanges transfrontaliers et l’utilisation de différents canaux de vente étant donné que l’enquête inclut principalement des entreprises qui réalisent des ventes transfrontalières – et celles qui ne sont pas intéressées par ces ventes n’ont pas été interrogées du tout. Quoi qu’il en soit, le fait que les entreprises qui sont seulement intéressées par les ventes transfrontalières sont plus susceptibles de devoir utiliser des points de vente et moins des canaux de vente à distance suggère que la propension à réaliser des ventes transfrontalières augmente avec la disponibilité des canaux de vente à distance. Par exemple, 49% des entreprises qui réalisent actuellement des ventes transfrontalières réalisent des ventes en ligne, contre seulement 33% des entreprises qui entendent uniquement réaliser de telles ventes transfrontalières (voir le graphique ci-dessous).


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In-premises sales

Internet

Phone, post and other means ofdistance communication

Doorstep selling and other out ofpremises channels

DK/NA


66

49

43

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1

Points de vente

Internet

Téléphone, courrier et autres moyensde communication à distance

Vente à domicile et autres canaux devente extérieure

NSP/SR

D4. Le(s)quel(s) des canaux de vente suivant utilisez -vous ?Base : toutes les entreprises, %UE27

Qui sont impliquées dans des commerce transfrontalier

Qui sont intéressées par les commerce transfrontalier

Plus de la moitié des entreprises interrogées en Bulgarie (62%), à Chypre (59%) et en Italie (53%) ne peuvent pas réaliser de ventes à distance pour des consommateurs potentiels.

62 59 5344 43 43 41 38 37 34 33 32 31 30 27 26 24 23 20 20 19 17 17 15 11 10 9 6

2115 27

21 23 229 22

35

2040

33 4151

3626 27

3936 36

4946

3226

4460 56

41

1826 20

35 33 3550

4028

46

2836 28

19

3848 48

38 43 4531 37

5159

4530 35

53

0

20

40

60

80

100

BG CY IT BE

EL

SK MT

PT

LV

LU AT

EU

27 LT

RO

HU SE NL

DE SI FR CZ

ES

PL IE FI

DK

EE

UK

Uniquement les points de vente Uniquement les canaux de vente à distance Les deux



La proportion d’entreprises interrogées qui utilisent uniquement des canaux de vente à distance est relativement élevée : dans l’UE, 33% des entreprises réalisent des ventes à des consommateurs uniquement en dehors de leurs points de vente. Les États membres où l’on retrouve la proportion la plus grande d’entreprises dans ce cas sont le Danemark (60%), l’Estonie (56%), la Roumanie (51%) et la République Tchèque (49%). Les entreprises qui proposent à la fois de vendre leurs produits à distance et dans des points de vente représentent la majorité des répondants en Irlande (59%), au Royaume-Uni (53%) et en Pologne (51%).

1.2 Intégration au commerce transfrontalier La plupart des entreprises interrogées ont déjà une expérience des échanges transfrontaliers avec des consommateurs finaux ; au niveau de l’UE, seules 8% d’entre elles rapportent qu’elles sont seulement intéressées par (mais ne pratiquent pas) la vente aux consommateurs finaux d’autres États membres de l’UE. La proportion de répondants du second groupe varie légèrement entre les différents pays ; dans 20 États membres, une moyenne de 9 entreprises sur 10 sont actives dans le commerce d’entreprise à consommateur.


page 16

99 99 99 99 98 98 98 97 96 96 95 95 95 94 94 92 92 92 90 89 89 85 84 81 78 77 7264

1 1 1 1 2 2 2 4 4 5 5 5 5 6 6 8 8 8 10 11 11 15 16 19 22 23 2836

0

20

40

60

80

100

SI UK

DK

LU EE

EL

FR

AT

DE

SK CZ IE LT

PL FI

PT

EU

27 ES

LV

MT IT RO CY

NL

SE BE

HU

BG

Actuellement sont impliquées Envisagent de s'impliquer

D03. Lesquelles des phrases suivantes correspondent à votre situation ?Base : toutes les entreprises, % par pays

Ventes transfrontalières à des consommateurs finaux

Les pays où les entreprises sont le moins susceptibles d’être actuellement impliquées dans la vente transfrontalière sont la Bulgarie (64%) et la Hongrie (72%). (NB : ces résultats ne s’appliquent pas à toutes les entreprises des États membres étudiés, mais seulement aux entreprises qui sont au moins intéressées par les ventes transfrontalières à des consommateurs, dans les secteurs étudiés). Les entreprises qui sont seulement intéressées par les ventes transfrontalières (mais qui ne les pratiquent pas) sont surtout des micro-entreprises et des entreprises qui n’utilisent que des points de vente. Cependant, d’une manière générale, on retrouve des proportions similaires à celle de la moyenne européenne dans chaque segment d’entreprises : au moins 90% des entreprises de chaque segment réalisent actuellement des ventes transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’UE. (Voir le tableau 2b en annexe pour plus de détails).


page 17

En ce qui concerne le nombre de pays vers lesquels les entreprises réalisent des ventes, environ une entreprise sur cinq vend à des consommateurs finaux dans un seul autre Etat membre (22%) ; 3 entreprises sur 10 (30%) réalisent des échanges « actuellement » avec des consommateurs finaux dans deux ou trois États membres (22%), et 34% des entreprises vendent à des consommateurs dans au moins quatre autres pays de l’UE. Environ une entreprise sur 12 (8%) affirme qu’elle réalise uniquement des ventes intérieures (mais qu’elle souhaite néanmoins réaliser des ventes transfrontalières). Enfin, 6% des entreprises n’ont pas pu ou n’ont pas voulu dire dans combien de pays elles réalisent des transactions transfrontalières. La proportion d’entreprises qui réalisent des transactions dans plus de trois pays est la plus élevée au Royaume-Uni (57% des entreprises rapportent qu’elles ont de telles activités), puis dans les entreprises danoises (56%) et françaises (53%). D’un autre côté, à Chypre (45%), en Bulgarie (41%), en Espagne (37%) et en Irlande (36%), une proportion assez importante d’entreprises interrogées affirment qu’elles réalisent des échanges avec des consommateurs dans un seul autre pays.

57 56 5346 42 41 40 34 34 31 31 29 29 28 27 27 27 27 26 25 25 24 23 22 21 20

11 6

2030

2525 32 30 33 42

3044 44 42

25 2433

41 35 41

5

25

56

30 33 28 2639

23

15

11

11 1923 20 22 22 13

22

20 2418

3624

23

2732 22

16

23

16

3724

15 24

32

45

41

0

20

40

60

80

100

UK

DK

FR

DE

AT FI

EE

PL

EU

27 EL SI LT IE NL

RO SK CZ

LV

MT

SE LU ES IT

HU BE

PT

CY

BG

4 + 2 - 3 1

D5. Hormis (PAYS DE RESIDENCE), dans combien de pays de l’Union Européenne effectuez -vous actuellement des transactions transfrontalières ?

Base: toutes les entreprises, % par pays

Nombre de pays de l’UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes transfrontalières

Nombre de pays:

Comme en témoigne le graphique ci-dessous, le nombre moyen d’États membres avec lesquels une entreprise de l’UE réalise des ventes transfrontalières est de quatre (4,2). On retrouve des ventes vers le plus d’États membres parmi les entreprises interrogées britanniques (7,0), danoises (6,3) et françaises (6,2) alors que les entreprises interrogées en Bulgarie (1,1), à Chypre (2,1) et en Hongrie (2,4) réalisent des échanges avec le plus petit nombre de pays.

Nombre de pays de l’UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes transfrontalières

8

22

30

34

6 Vente uniquement auxconsommateurs dans leurpropre pays1

2 - 3

4 +

NSP/SR

D5. Hormis (PAYS DE RESIDENCE), dans combien de pays de l’Union Européenne effectuez -vous actuellement des

transactions transfrontalières ?Base: toutes les entreprises, % UE27


page 18

7,0 6,3 6,2 5,5 5,0 4,6 4,4 4,2 3,9 3,9 3,9 3,8 3,8 3,8 3,7 3,6 3,5 3,5 3,5 3,4 3,1 3,1 3,0 2,7 2,6 2,4 2,1 1,1

02468

101214161820222426

UK

DK

FR FI

DE

MT

NL

EU

27 PL SI AT

EE

LT IE RO

LU LV

SK IT CZ

ES

EL

PT

BE

SE HU CY

BG

Nombre moyen de pays de l’UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes transfrontalières


Base: toutes les entreprises, % pas pays

Les transactions avec au moins quatre (autres) États membres sont principalement caractéristiques des moyennes et grandes entreprises (61% des entreprises qui comptent au moins 50 employés réalisent des échanges avec des consommateurs finaux dans au moins quatre autres pays de l’UE et c’est le cas de 46% des entreprises qui comptent 10-49 employés, contre seulement 27% dans le segment des micro-entreprises). Les entreprises qui réalisent des ventes à distance d’une espèce ou d’une autre, mais principalement des ventes en ligne, sont significativement plus susceptibles que la moyenne européenne de réaliser des échanges avec des consommateurs finaux dans plus de trois États membres (48%, voir le tableau 7b en annexe).


page 19

2. Connaissance des entreprises du droit des contrats à la consommation dans les pays étrangers

De nombreuses entreprises sont soit pas du tout informées, soit pas bien informées sur les dispositions figurant dans le droit des contrats à la consommation qui s’appliquent dans les pays dans lesquels elles réalisent des ventes à des consommateurs finaux. Seules 8% des entreprises au niveau de l’UE considèrent qu’elles sont « très bien » informées au sujet du droit des contrats à la consommation du pays où elles réalisent des ventes et 39% des entreprises affirment également qu’elles sont « bien » informées à ce sujet. Au total, 47% des entreprises considèrent qu’elles sont plus ou moins bien informées à ce sujet. 50% des répondants soutiennent l’opinion inverse, c’est-à-dire qu’ils ne sont ne sont pas très bien, ou pas du tout, informés ; à peine plus d’un tiers de ces entreprises (18% du nombre total) indiquent qu’elles ne sont pas bien informées du tout au sujet du droit des contrats à la consommation des pays où elles vendent des biens ou des services à des consommateurs finaux.

15 167 9 6 7 8 12 8 14 12 11 8 7 10 5 11 6 7 6 9 6 6 4 6 7 4 3

50 4956 52

49 48 47 4039 34 35 35 38 38 34

38 29 33 32 33 28 30 30 28 26 2518 16

17 24 25 29

2233 30

23 3239

27 33 3046

33 34 3345

36 36 3524

34 33 39 41

21

47

1310 12 9

1810 11

22 1812

2322 24

921 22

2211

21 19 26

27

28 2928 26

5221

5 2 0 1 5 1 4 3 2 2 4 0 1 0 2 2 5 5 4 6 213

3 5 2 1 512

0

20

40

60

80

100

CZ

SK LU IT AT SI RO

BE

EU

27 LV

UK

CY

ES

PT IE DE

HU LT

PL

EE

FR

MT

DK

NL FI

EL

SE BG

Très bien informé Bien informé Pas bien informé Pas du tout informé NSP/SR

Q1. Dans quelle mesure êtes -vous bien informé sur les dispositions concernant la protection des consommateurs figurant dans les droits des contrats des pays de l’Union Européenne où vous vendez ou souhaitez vendre à des consommateurs finaux ?

Base : toutes les entreprises, % par paysGraphique ordonné selon les réponses « très bien informé » et « bien informé »

Connaissance des dispositions concernant la protection des consommateurs dans les droits des contrats des pays de l’UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes à des consommateurs finaux

Il y a des différences significatives à cet égard à travers les différents États membres : un nombre relativement élevé d’entreprises interrogées en République Tchèque et en Slovaquie (65% dans les deux pays) pensent qu’elles sont très bien, ou au moins bien, informées au sujet des dispositions du droit des contrats applicables lorsqu’elles vendent des produits à des clients finaux dans d’autres pays alors que les entreprises confiantes d’être informées sont rares en Bulgarie (19%) et en Suède (22%). La proportion d’entreprises qui indiquent qu’elles sont très bien informées au sujet du droit des contrats à la consommation dans les États membres où elles réalisent des ventes est, pour la majorité des pays, inférieure à 10% (par exemple 5% en Allemagne, 4% aux Pays-Bas et en Suède, 3% en Bulgarie). Les entreprises qui pensent qu’elles n’ont aucune information au sujet du droit des contrats à la consommation dans les pays où elle réalisent des ventes à des consommateurs finaux sont les plus nombreuses en Suède (52%) et dans six autres États membres où au moins un quart des entreprises interrogées n’ont aucune information à cet égard.


page 20

Les entreprises qui comptent au moins 50 employés (59%) pensent qu’elles sont bien informées au sujet du droit des contrats à la consommation des pays dans lesquels elles réalisent des ventes auprès de consommateurs finaux. Néanmoins, seules 14% des entreprises de ce segment se sentent très bien informées. Les entreprises qui ont une activité transfrontalière supérieure à la moyenne (qui réalisent des ventes dans au moins quatre autres États membres) sont mieux informées au sujet du droit des contrats à la consommation applicable (54% pensent qu’elles sont bien ou très bien informées). (Tableau 8b en annexe).


page 21

3. Obstacles au commerce transfrontalier Les entreprises rencontrent divers obstacles qui entravent leur capacité à réaliser des ventes transfrontalières de produits et de services à des consommateurs finaux, y compris au sein du marché unique de l’UE. Ces obstacles vont de problèmes d’ordre pratique (tels que la barrière de la langue ou les problèmes de livraisons) à des problèmes d’ordre juridique, c’est-à-dire liés au droit des contrats à la consommation qui régit ces transactions. Afin d’étudier dans quelle mesure chacun de ces facteurs interfère avec la capacité des entreprises à réaliser des transactions transfrontalières avec des consommateurs au sein des différents pays de l’UE, cette enquête a soumis les entreprises à la question suivante :

Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? (un impact important, un certain impact, un impact minime, pas d’impact)

A - La langue (problèmes de communication, traduction de documents, etc.) B - Le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur

dans les droits des contrats étrangers C - La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger D – Les différences culturelles E – La réglementation fiscale F - Les exigences réglementaires. Ex : licences, procédures d’immatriculation G- Les problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un

litige à l’étranger H - Obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger I - Les problèmes avec les livraisons transfrontalières J- La maintenance après-vente à l’étranger

Les items B, C, G et H de la liste ci-dessus sont directement liés au droit des contrats à la consommation qui s’applique dans ces transactions. Les items A, I et J seront dorénavant désignés par l’expression « obstacles pratiques ».

En fait, parmi les obstacles dont les entreprises rapportent le plus souvent qu’ils ont eu un impact sur leur activité transfrontalière, le premier et le troisième sont des problèmes liés au droit des contrats à la consommation : outre la réglementation fiscale (qui a un impact selon 39% des entreprises), la difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger (40%) et la nécessité de s’adapter aux différents droits des contrats à la consommation à travers l’UE (38%) sont les obstacles les plus souvent évoqués. Au moins une entreprise interrogée sur trois considère que les obstacles suivants ont eu un effet négatif sur sa capacité à réaliser des activités transfrontalières : la barrière de la langue (impact pour 36% des répondants), les exigences réglementaires pour entrer sur un marché étranger (35%), obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger (35%), résoudre des problèmes transfrontaliers (un soucis pour 34% des répondants) et, enfin, les deux obstacles pratiques à la vente transfrontalière (les problèmes avec les livraisons transfrontalières et les problèmes de maintenance après-vente) qui portent entrave respectivement à 32% et 31% des répondants. Les répondants considèrent que les différences culturelles au sein de l’UE sont les obstacles qui ont le moins d’impact : seuls 3% des répondants pensent qu’elles ont un impact important sur leurs opérations, alors que 70% affirment que ces différences n’ont aucun impact. (Voir les tableaux 9-18


page 22

en annexe). Le fait que la réponse « autre » a été sélectionnée par 11% des répondants et que seuls 3% d’entre eux affirment qu’un autre obstacle a un impact important sur leur activité de vente transfrontalière indique que les items évoqués dans la liste couvrent la plupart des problèmes qui entravent les ventes transfrontalières.

Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux

10

11

7

6

9

8

8

5

7

3

3

13

13

13

12

12

11

11

10

9

8

3

17

15

18

18

14

16

15

17

15

16

5

54

55

54

61

57

58

58

63

60

70

61

7

6

8

3

7

7

8

5

9

4

27

La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger

La réglementation fiscale

Le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers

La langue (problèmes de communication, traduction dedocuments, etc.)

Les exigences réglementaires. Ex : licences, procédures d’immatriculation

Obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger

Les problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l’étranger

Les problèmes avec les livraisons transfrontalières

La maintenance après-vente à l’étranger

Les différences culturelles

Autre

Impact important Un certain impact Un impact minime Pas d’impact NSP/SR

Q2. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent -ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ?

Base: toutes les entreprises, % UE27Graphique ordonné selon la présence ou non d’impact

Au total, ces facteurs, lorsqu’ils sont combinés, ont au moins un impact minime sur les ventes transfrontalières pour la plupart des entreprises interrogées. A l’échelle de l’UE, 79% des entreprises interrogées confirment qu’au moins un des obstacles évoqué a un impact, au moins minime, sur leur activité. Les répondants les moins touchés par ces obstacles sont les entreprises espagnoles (57%), italiennes (63%) et slovaques (66%). Mais, même dans ces cas de figure, une franche majorité d’entreprises considère qu’au moins un des obstacles évoqués a un impact au moins minime sur leur activité transfrontalière. Comme mentionné plus haut, quatre éléments de l’enquête concernent les problèmes liés au droit des contrats qui régit les transactions transfrontalières avec les consommateurs. Plus de la moitié (55%) des entreprises de l’UE interrogées affirment qu’au moins un de ces quatre items a un impact, au moins minime, sur leur activité de vente transfrontalière2.

2 NB : dans cette analyse, les réponses sont classées en catégories : Grande entrave : Au moins un des obstacles liés au droit des contrats est considéré comme ayant un impact important Entrave moyenne : au moins un des obstacles mentionnés dans la liste a un certain impact (mais aucun n’a d’impact important) Petite entrave : au moins un des obstacles mentionnés dans la liste a un impact minime (mais aucun n’a d’impact certain ou important) Pas d’entrave: aucun obstacle évoqué dans cette catégorie n’a d’impact, y compris minime.


page 23

Environ une entreprise interrogée sur six (18%) rapporte qu’au moins un des facteurs évoqués a un impact important, 18% qu’au moins un des facteurs a au moins un certain impact et 19% des répondants rapportent que l’un des problèmes liés au droit des contrats à la consommation a un impact au moins minime. Quarante-cinq pour cent des répondants affirment qu’aucun de ces obstacles n’a eu d’impact sur leurs opérations.

5142 45

26 3117 16 18 13

23 17 20 18 21 18 16 15 12 1321 24 20

10 615 10 9

2

1719 16

26 20

1827 22

2116

21 1714

1918 20 16

1418

15 10 17

16 1916

17 13

7

1316 9

14 15

30 18 19 25 19 20 18 2414 19 18

21 26 20 15 14 1022 20 12

12 15

7

19 23 29 34 34 36 39 41 41 42 43 45 45 45 45 45 48 48 49 50 52 53 53 55 57 61 63

84

0

20

40

60

80

100

EL

CY

BG SI PL

UK LT

DE

PT

AT

DK

FR IE SE

EU

27 LV

LU

NL FI

HU BE

RO SK IT EE

CZ

ES

MT

Grande entrave Entrave moyenne Petite entrave Pas d’entrave

Droit des contrats à la consommation et ventes transfrontalières à des consommateurs finaux


Les catégories sont fondées sur les obstacles suivants : « Le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la pro tection du consommateur dans les droits des contrats étrangers », « La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des co ntrats

étranger », « Les problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l’étranger » et « Obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger »

Base: toutes les entreprises, % par paysGraphique ordonné en fonction des réponses « impact important » + « impact certain » + « impact minime »

Les entreprises grecques sont les plus enclines à rapporter que les obstacles liés au droit des contrats à la consommation affectent leur activité transfrontalière d’une manière au moins minime : 81% des entreprises grecques affirment qu’au moins un de ces obstacles a un impact au moins minime sur leurs transactions d’entreprise à consommateur au sein de l’UE. Au moins la moitié des entreprises dans 19 autres États membres partagent cet avis, notamment à Chypre (77%), en Bulgarie (71%), en Slovénie et en Pologne (66% dans les deux pays). D’un autre côté, 84% des entreprises à Malte, 63% en Espagne et 61% en République Tchèque considèrent que les problèmes liés au droit européen des contrats n’ont pas d’impact du tout. Comme en témoigne le graphique ci-dessous, les problèmes liés au droit des contrats à la consommation constituent une entrave plus ou moins équivalente à celle due aux obstacles pratiques (c’est-à-dire la barrière de la langue, les problèmes de livraison transfrontalière et de maintenance après-vente). Les entreprises interrogées considèrent que les deux types d’obstacles posent des problèmes d’envergure similaire, mais les problèmes liés au droit des contrats à la consommation sont légèrement plus souvent mentionnés que les obstacles pratiques (respectivement 54% contre 53%, parmi les répondants qui réalisent des transactions actuellement rapportent que ces facteurs ont un impact).


page 24

Obstacles au commerce transfrontalier

17

14

10

9

18

18

13

12

18

21

16

14

46

47

61

64

Les obstacles liés au droit descontrats à la consommation

Les obstacles pratiques


Les exigences réglementaires


Base : toutes les entreprises, % UE27

Qui sont impliquées dans des commerce transfrontalier

Qui sont intéressées par les commerce transfrontalier

Contract law related obstaclesGrande entrave Entrave moyenne Petite entrave Pas d’entrave

18

20

15

10

19

14

14

14

23

19

13

12

40

46

57

64

Les entreprises qui envisagent de réaliser de telles transactions sont plus enclines, par rapport aux entreprises qui réalisent déjà ces transactions, à affirmer que les obstacles potentiels énumérés plus haut ont un impact au moins minime sur leur décision de réaliser des ventes transfrontalières à des consommateurs finaux, à l’exception des exigences réglementaires qui inquiètent autant les deux groupes de répondants. En général, on trouve plus d’entreprises qui rapportent que les problèmes liés au droit des contrats entravent leur capacité à réaliser des ventes transfrontalières (60%) que d’entreprises qui affirment que les obstacles pratiques constituent une telle entrave (54%). Néanmoins, parmi les entreprises qui ne réalisent pas encore de ventes transfrontalières, les obstacles pratiques induisent plus d’inquiétudes fortes que les obstacles liés au droit des contrats à la consommation (grande entrave : respectivement 20% contre 18%). Par rapport aux problèmes liés au droit des contrats à la consommation et aux obstacles pratiques, la réglementation fiscale et les exigences réglementaires constituent des entraves moins significatives à la vente transfrontalière. Ceci est vrai indépendamment du fait que les entreprises réalisent déjà des ventes transfrontalière ou bien entendent seulement réaliser de telles ventes3. Il convient néanmoins de remarquer que les problèmes liés au droit des contrats sont typiquement des problèmes groupés : on les retrouve typiquement associés à d’autres obstacles qui affectent les ventes transfrontalières. Au total, seules 6% des entreprises interrogées rapportent que les problèmes liés au droit des contrats constituent une entrave au moins minime au commerce transfrontalier de manière isolée, c’est-à-dire sans mentionner aucun autre problème qui entrave leur capacité à réaliser des transactions avec d’autres pays de l’UE. Comme en témoigne le tableau ci-dessous, dans la plupart des pays, la proportion d’entreprises qui sont affectées par des problèmes liés au droit des contrats à la consommation est plus élevée que la proportion d’entreprises qui sont affectées par des obstacles pratiques – la différence entre ces deux 3 NB : la réglementation fiscale et les exigences réglementaires sont présentées en tant qu’items individualisés dans le questionnaire même si elles recouvrent probablement un plus grand nombre de problèmes (e.g. les taxes indirectes, les taxes directes, la nécessité de se familiariser avec la réglementation fiscale, la nécessité de s’adapter à différents types des déclarations etc.). D’un point de vue méthodologique, il est possible que la valeur cumulée de l’impact de ces différents facteurs pris indépendamment (si ces facteurs avaient été présentés séparément les uns des autres) aurait été plus élevée que la valeur retenue.


page 25

types de problèmes est au moins de trois points de pourcentage dans 13 pays. C’est uniquement en Lituanie et à Malte que les obstacles pratiques ont un impact plus important sur la vente transfrontalière que les problèmes liés au droit des contrats à la consommation (la différence est de 5 points de pourcentage en Lituanie et de 13 points à Malte).

(% de « au moins une petit obstacle »)

Les obstacles liés au droit des contrats à la

consommation Les obstacles

pratiques La réglementation

fiscale Les exigences réglementaires

UE27 55 53 39 36 Belgique 48 45 37 31 Bulgarie 71 64 50 53 République Tchèque 39 37 27 29 Danemark 57 55 25 34 Allemagne 59 60 44 32 Estonie 43 42 27 28 Grèce 81 77 52 46 Espagne 37 31 22 22 France 55 55 38 29 Irlande 55 52 41 40 Italie 45 45 35 33 Chypre 77 68 46 45 Lettonie 55 48 42 37 Lituanie 61 66 50 40 Luxembourg 52 36 35 36 Hongrie 50 41 33 38 Malte 16 29 6 10 Pays-Bas 52 54 36 33 Autriche 58 58 35 35 Pologne 66 61 43 48 Portugal 59 49 36 37 Roumanie 47 45 34 31 Slovénie 66 61 40 48 Slovaquie 47 35 22 23 Finlande 51 50 30 31 Suède 55 53 35 32 Royaume-Uni 64 63 51 50

Les problèmes liés soit à la réglementation fiscale, soit aux exigences réglementaires, ne constituent une entrave plus importante que la réunion des obstacles pratiques et des problèmes liés au droit des contrats à la consommation dans aucun pays. La réglementation fiscale pose le plus de problèmes parmi les répondants en Grèce (52%), au Royaume-Uni (51%), en Bulgarie et en Lituanie (50% dans les deux pays). Les problèmes liés aux exigences réglementaires (licences, procédures d’immatriculation, etc.) affectent le plus d’entreprises au Royaume-Uni (50%), en Slovénie et en Pologne (48% dans les deux pays). Si l’on se penche sur ces mêmes résultats par segment d’entreprises, le tableau est plus homogène. D’une manière générale, les obstacles pratiques et les problèmes liés au droit des contrats à la


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consommation entravent les entreprises interrogées dans chaque segment à un niveau très similaire, les problèmes liés au droit des contrats à la consommation ayant néanmoins tendance à être légèrement plus répandus. La réglementation fiscale et les exigences réglementaires, en tant qu’obstacles individuels, constituent des entraves moindres dans chacun des segments. Même le niveau d’inquiétude ne varie pas entre les différents segments de manière significative, dans aucune des quatre dimensions principales. Les seules exceptions sont les segments qui sont bien informés au sujet du droit à la consommation – ils sont nettement moins susceptibles que les autres de rapporter que les obstacles pratiques entravent leur activité de vente transfrontalière (respectivement 49% contre 57%).

(% de « au moins une petit obstacle »)

Les obstacles liés au droit des contrats à la

consommation Les obstacles

pratiques

La réglementation

fiscale Les exigences réglementaires

NOMBRE D’EMPLOYÉS 1-9 53 51 37 35 10-49 57 56 44 35 50+ 61 55 43 45

INTÉGRATION AU COMMERCE TRANSFRONTALIER Actuellement sont impliquées 54 53 39 36 Envisagent de s'impliquer 60 54 43 36

LES CANAUX DE VENTE Uniquement les points de vente 55 53 41 36 Uniquement les canaux de vente à distance 56 53 36 36 Les deux 54 53 40 36

TRANSACTIONS TRANSFRONTALIÈRES Avec un autre pays 54 51 41 39 Avec 2-3 autres pays 53 55 38 35 Avec 4+ autres pays 58 54 39 35

EN LIGNE / E-COMMERCE Oui 56 54 41 37 Non 53 52 37 34

INFORMÉ AU SUJET DU DROIT Á LA CONSOMMATION Très bien / bien informé 53 49 39 38 Pas bien / pas du tout informé 57 57 40 34

Les autres exceptions sont les entreprises qui affirment être intéressées par les ventes transfrontalières à des consommateurs finaux mais qui ne rapportent aucune activité actuelle dans ce domaine. Les répondants de ce groupe sont plus inquiets au sujet des problèmes liés au droit des contrats à la consommation que la moyenne : 60% des entreprises de ce groupe affirment que ces problèmes auraient un impact sur leurs activités transfrontalières, contre 54% des entreprises qui réalisent des transactions actuellement.


page 27

Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières à des consommateurs finaux

La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger


Le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers

La langue (problèmes de communication, traduction dedocuments, etc.)

Les exigences réglementaires. Ex : licences, procédures d’immatriculation

Obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger

Les problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l’étranger

Les problèmes avec les livraisons transfrontalières

La maintenance après -vente à l’étranger

Les différences culturelles

Autre



Base : toutes les entreprises, % UE27Graphique ordonné selon la présence ou non d’impact

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11

31

Qui sont impliquées dans des ventes transfrontalières

Qui sont intéressées par les ventes transfrontalières

Une étude plus approfondie du segment qui envisage seulement de réaliser des ventes transfrontalières et du segment qui réalise déjà de telles ventes révèle que certains problèmes sont clairement perçus comme étant plus inquiétants par les entreprises qui ne réalisent pas d’échanges transfrontaliers actuellement : la barrière de la langue et les différences culturelles anticipées sont des problèmes que ressent plus ce groupe (avec une différence de +7 points de pourcentage4 dans les deux cas, contre le groupe des entreprises qui réalisent déjà des échanges transfrontaliers). Néanmoins, l’entrave la plus importante dans le groupe qui va potentiellement réaliser des ventes transfrontalières est liée au droit des contrats à la consommation : la difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger (qui affecte 44% des répondants au moins d’une manière minime). La réglementation fiscale (43%) et la barrière de la langue (42%) sont les deuxième et troisième entraves les plus importantes. Les seuls problèmes qui retiennent légèrement moins l’attention des entreprises qui sont seulement intéressées par le commerce transfrontalier que celle des entreprises qui le pratiquent déjà sont la livraison transfrontalière et les problèmes liés au besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers. Une autre observation importante est que seule une minorité d’entreprises (c’est-à-dire moins de 50%) n’attribuent aucune importance à la plupart des obstacles individuels. La proportion des entreprises qui restent sans opinion au sujet de cette question (vis-à-vis de tous les items) est immanquablement supérieure parmi celles qui ne réalisent pas actuellement de ventes transfrontalières.

4 On compte tous les impacts, même minimes.


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3.1 Entraves liées au droit des contrats à la consommation Cette section s’intéresse individuellement aux quatre problèmes liés au droit des contrats étudiés par cette étude. La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger est l’item qui pose le plus de difficultés aux entreprises qui réalisent des opérations transfrontalières interrogées en Grèce : dans ce pays, 29% des répondants rapportent que ce problème a un impact important sur leurs opérations transfrontalières et seules 32% affirment qu’il n’a aucun impact. Hormis la Grèce, il y a deux pays supplémentaires où plus de la moitié des entreprises interrogées sont au moins affectées de manière minime : Chypre (60%) et la Bulgarie (52%).

29 26 2114 12 9 9 13 7 7 10 11 8 5 4 5 6 6 9 12 7

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9 103

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1517 16

24 20 16 19 18 17 19 17 20 21 17 1121 15 11 10 10 8 9 12 14 10

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Base : toutes les entreprises, % par paysGraphique ordonné selon la présence ou non d’impact

Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières à des consommateurs finauxDifficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger

Les entreprises qui sont les plus susceptibles d’affirmer que ces problèmes entravent leurs transactions transfrontalières (au moins de manière minime) sont les entreprises de taille au moins moyenne et celles qui ne réalisent pas de transactions transfrontalières actuellement (mais qui sont intéressées par ces transactions) : dans ces deux groupes, 44% des répondants indiquent que ces problèmes constituent une certaine entrave. Dans le second groupe, la proportion de répondants qui considèrent que cela constitue une entrave importante est seulement de 9%, et seuls 41% affirment que cela n’a aucun impact (15% sont sans opinion, voir le tableau 11b en annexe).


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3023 24

12 9 13 12 122

815 12

3 7 6 6 7 6 8 9 6 6 6 5 7 5 6 1

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811

23 13 17 1418 15 11 8

15 18 17 12 14 15 11 12 13 10 11 10 5 7 73

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5366 67 71 72

64 6866

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Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières à des consommateurs finauxProblèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l’étranger

Les problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers affectent le plus les ventes transfrontalières des entreprises grecques : 30% des entreprises grecques interrogées considèrent que ce problème a un impact important sur leurs transactions transfrontalières et 54% rapportent un impact au moins minime. Les entreprises chypriotes (52%) et bulgares (45%) expriment également cette inquiétude plus souvent que les entreprises des autres États membres. En ce qui concerne les entreprises prises par segment, celles qui ne participent pas actuellement au commerce transfrontalier (elles sont seulement intéressées : 40%) et les entreprises qui réalisent des ventes uniquement dans des points de vente (40%) sont les plus susceptibles de rapporter un impact dû à cet obstacle. Les entreprises qui réalisent des transactions avec au moins quatre autres pays et celles qui connaissent les dispositions du droit des contrats à la consommation sont les moins inquiètes (62% ne rapportent aucun impact dans les deux segments, voir le tableau 15b en annexe).


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2718

10 8 14 126 5 11 9 8 5 6 3

9 8 9 4 9 410 5 5 8 4 2 5 0

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Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières à des consommateurs finauxObtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger

Les managers grecs sont les plus enclins à exprimer une grande inquiétude au sujet de l’obtention de conseils juridiques sur un droit des contrats étranger : 27% considèrent que ce problème représente une entrave importante et plus de la moitié (55%) affirment que ce problème représente une entrave au moins minime pour leurs activités respectives. Les managers bulgares (51%) et slovènes (47%) sont également plus concernés par ce problème (ils considèrent que ce problème a au moins un impact minime) que leurs collègues des autres États membres. Les différences entre les segments d’entreprises sont minimes, mais le motif précédemment décrit prévaut : les entreprises qui envisagent seulement d’avoir des activités transfrontalières sont les plus susceptibles de ne pas ressentir d’impact (41%). Celles qui réalisent des échanges avec 2-3 pays sont celles qui sont les plus susceptibles de ne rapporter aucun impact (62%). (Tableau 16b en annexe). Le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers est le problème le plus répandu au Royaume-Uni (où 52% des entreprises affirment qu’il entrave leurs opérations), et des résultats supérieurs à la moyenne sont enregistrés en Grèce (où 49% des répondants ont des difficultés à s’adapter aux règles du droit des contrats étranger), en Pologne (48%) et en Bulgarie (47%).


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Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières à des consommateurs finauxLe besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étranger

En ce qui concerne les segments d’entreprises, les opinions des moyennes et grandes entreprises et celles des entreprises qui vendent dans au moins quatre États membres sont relativement similaires (41% dans les deux cas : ce sont les segments les plus susceptibles d’être inquiétés par ces problèmes), voir le tableau 10b en annexe pour plus de détails.


page 32

3.2 Le droit des contrats à la consommation entrave-t-il le commerce transfrontalier ?

Si l’on se penche uniquement sur les entreprises qui déclarent être affectées par au moins un des problèmes liés au droit des contrats à la consommation qui concernent les ventes transfrontalières au sein de l’UE, environ six entreprises sur dix (57%) affirment que ces problèmes les empêchent au moins de manière occasionnelle de réaliser des échanges avec l’étranger. Seules 2% de ces entreprises disent que ces problèmes les dissuadent complètement de vendre des produits à des consommateurs dans un autre Etat membre (« tout le temps »). Environ une entreprise interrogée sur sept (14%) indique que les problèmes liés au droit des contrats à la consommation diminuent de manière significative (sans pour autant empêcher complètement) ses ventes transfrontalières (c’est-à-dire que ces répondants sont « souvent » dissuadés de vendre à des consommateurs dans d’autres pays de l’UE). Des proportions similaires d’entreprises interrogées affirment que ces problèmes ne les dissuadent pas du tout de réaliser des transactions transfrontalières (39%) et que ces obstacles les dissuadent occasionnellement (c’est-à-dire « pas très souvent ») de réaliser de telles transactions (41%). A travers tous les segments d’entreprises, l’opinion dominante est que ces problèmes dissuadent au moins occasionnellement les entreprises de réaliser des affaires à l’étranger. Les micro-entreprises, qui sont affectées par des problèmes liés au droit des contrats à la consommation, indiquent que ces problèmes ne les empêchent jamais de mener des transactions transfrontalières plus souvent que les entreprises plus grandes (41% contre 35%-37% pour les entreprises plus grandes). Néanmoins, certains répondants de ce segment rapportent qu’ils sont toujours, ou fréquemment, dissuadés de réaliser des transactions transfrontalières pour ces raisons (19%), contre 10% dans les entreprises plus grandes. Une intégration plus importante au commerce transfrontalier (c’est-à-dire le fait de réaliser des transactions avec au moins quatre autres États membres) augmente la probabilité de rapporter que ces problèmes dissuadent les entreprises de réaliser des transactions transfrontalières occasionnellement (« pas très souvent ») ou jamais (88%) par rapport aux entreprises qui réalisent des transactions avec un seul autre pays (73%). (Pour plus de détails, voir le tableau 20b en annexe). Dans la plupart des pays, plus de la moitié des entreprises interrogées affirment que ces problèmes les dissuadent au moins occasionnellement de réaliser des transactions transfrontalières, avec la proportion la plus élevée au Luxembourg (83%), en Estonie (77%) et en Grèce (72%). Les pays où les entreprises sont souvent dissuadées de réaliser des ventes transfrontalières à cause de problèmes liés

Dans quelle mesure les obstacles liés au droit des contrats à la consommation vous ont-ils dissuadé de mener des transactions transfrontalières?

214

41

39

5

Tout le temps

Souvent

Pas très souvent

Jamais

NSP/SR

Q3. Vous avez dit que certaines questions relatives au droit des contrats ont un impact sur vos transactions

transfrontalières d’entreprise à consommateurs. Dans quelle mesure ces obstacles vous ont -ils dissuadé de mener des

transactions transfrontalières ?Base : entreprises qui affirment que les problèmes liés au droit des

contrats ont eu un impact sur leurs ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux, % UE27


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aux contrats (qui empêchent les ventes complètement ou, au moins, fréquemment) sont Chypre (32%), l’Italie (30%), la Grèce (25%) et l’Espagne (20%). Les exemples à l’extrême opposée (où très peu d’entreprises sont dissuadées de réaliser des ventes dans cette mesure) sont la Lettonie (où seuls 3% des répondants rapportent de tels effets négatifs), le Danemark et la Suède (4% dans les deux pays) ainsi que la Finlande et la Bulgarie (6% dans les deux pays).

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Tout le temps Souvent Pas très souvent Jamais NSP/SR

Q3. Vous avez dit que certaines questions relatives au droit des contrats ont un impact sur vos transactions transfrontalières d’entreprise à consommateurs. Dans quelle mesure ces obstacles vous ont -ils dissuadé de

mener des transactions transfrontalières ?Base : entreprises qui affirment que les problèmes liés au droit des contrats ont eu un impact sur leurs ventes transfrontali ères

vers des consommateurs finaux, % par paysGraphique ordonné selon la présence ou non d’entrave

Dans quelle mesure les obstacles liés au droit des contrats à la consommation vous ont-ils dissuadé de mener des transactions transfrontalières?

Cette étude démontre également que 23% des entreprises interrogées ont refusé de réaliser une vente auprès d’un client d’un autre Etat membre à cause de différences concernant les réglementations qui protègent les consommateurs dans les deux pays (cette question a été posée à tous les répondants, qu’ils aient exprimé des inquiétudes vis-à-vis des problèmes liés au droit des contrats à la consommation ou non). 18% des entreprises interrogées affirment que cela arrive occasionnellement – cela dit, très peu d’entreprises rapportent qu’elles refusent fréquemment ou tout le temps de réaliser des ventes transfrontalières à cause de problèmes liés au droit des contrats à la consommation (5%).


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Jamais Pas très souvent Souvent Tout le temps NSP/SR

Q4. Dans quelle mesure avez-vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d’autres pays de l’Union Européenne ?

Base : toutes les entreprises, % par pays

Dans quelle mesure avez -vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d’autres pays de l’UE?

Ces problèmes liés au droit des contrats à la consommation interfèrent le plus avec les ventes transfrontalières au Luxembourg : 57% des répondants refusent au moins occasionnellement de réaliser des ventes à cause de problèmes liés à des différences de protection des consommateurs et seuls 42% des répondants affirment qu’ils ne refusent jamais. Seuls 1% des répondants indiquent qu’ils refusent invariablement de vendre à des consommateurs potentiels d’autres États membres. La proportion des managers qui, au moins occasionnellement, refusent de réaliser des ventes transfrontalières à cause de problèmes spécifiquement liés au droit des contrats à la consommation est également élevée au Portugal (34%), en France (29%), en Lituanie, en Allemagne et en Autriche (24% dans les trois pays) ainsi qu’en Italie (22%). Même dans les pays où les entreprises sont les moins susceptibles de refuser de vendre à un consommateur d’un autre Etat membre (par exemple 86% des répondants en Finlande n’ont jamais repoussé de consommateur d’un autre pays de l’UE, 85% en Slovaquie et en Slovénie ainsi que 84% en Suède) on retrouve au moins une entreprise sur 10 qui rapporte de tels incidents – ceux-ci ont eu lieu principalement de manière occasionnelle. Si l’on se penche sur la démographie des entreprises (tableau 21b en annexe), ce motif est relativement uniforme : la majorité écrasante de répondants affirment qu’ils n’ont jamais refusé de servir des consommateurs d’autres pays de l’UE à cause de problèmes liés au droit des contrats à la consommation. Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus sont celles qui sont le moins enclines à abonder dans ce sens : seules 61% des entreprises de ce segment affirment qu’elles n’ont jamais refusé de clients à cause d’inquiétudes relatives à des problèmes anticipés liés aux réglementations de la consommation dans leur pays. Les entreprises qui considèrent que les problèmes liés au droit des contrats à la consommation constituent une grande entrave (58%) ou, au minimum, une entrave moyenne (57%) au commerce sont bien plus susceptibles d’avoir déjà refusé de vendre à un consommateur d’un autre pays de l’UE que les entreprises qui pensent que ces problèmes n’existent pas ou qu’ils n’ont pas d’importance (80%). Il n’y a pas de différence entre les résultats des entreprises qui se sentent bien informées et celles qui se sentent mal informées au sujet des règles concernant la consommation dans les pays où elles réalisent des ventes.


page 35

4. Droit européen des contrats à la consommation Les inquiétudes liées à la diversité du paysage du droit des contrats dans l’UE est sans aucun doute un élément parmi un ensemble d’obstacles auxquels les entreprises font face lorsqu’elles réalisent des ventes transfrontalières avec des consommateurs finaux. Cette dernière section de l’enquête étudie les opinions des répondants au sujet d’un droit européen des contrats à la consommation unique ; en outre, cette partie de l’enquête recense les attentes des entreprises vis-à-vis de l’effet catalytique d’un instrument juridique européen sur les ventes transfrontalières en général. Les résultats de cette enquête montrent que la grande majorité des entreprises considèrent qu’elles ne sont pas complètement informées au sujet du droit des contrats à la consommation qui s’applique lors de leurs transactions transfrontalières. Au total, il est clair que de nombreuses entreprises sont incertaines quant au droit des contrats à la consommation qui s’applique aux transactions internationales et aux difficultés qui sont susceptibles de naître dans ce domaine. Les entreprises sont très en faveur de l’introduction d’un droit européen des contrats à la consommation unique, probablement afin de surmonter ces difficultés. De nombreuses entreprises (40%) pensent que l’adoption d’un droit européen des contrats à la consommation unique faciliterait leur activités transfrontalières.

4.1 Utiliser un droit européen des contrats à la consommation ?

Les entreprises, hormis le cas où elles vendent des produits à des consommateurs étrangers dans leur propre pays, sont actuellement susceptibles d’être assujetties au droit des contrats à la consommation national du pays étranger où le consommateur réside. Comme le montre les sections précédentes de l’enquête, de nombreuses entreprises interrogées ne sont pas complètement au fait de ces réglementations et certaines s’abstiennent même de vendre à des étrangers – y compris s’ils vivent

dans l’UE – à cause des inquiétudes liées aux règlements du droit des contrats à la consommation. Par conséquent, les entreprises interrogées sont très en faveur de l’idée d’adopter un droit européen des contrats à la consommation unique qui pourrait remplacer ou compléter les droits des contrats à la consommation nationaux dans les transactions transfrontalières. Au niveau de l’UE, 7 entreprises interrogées sur 10 choisiraient la juridiction d’un droit européen des contrats à la consommation si celui-ci existait (31% l’utiliseraient « très probablement » et 40% l’utiliseraient « probablement »). Au total, 20% des répondants indiquent qu’ils ne choisiraient sans doute pas le droit européen des contrats à la consommation unique susdit pour régir

Probabilité d’utiliser le droit européen des contrats à la consommation pour les ventes transfrontalières aux consommateurs au sein de l’UE

31

40

12

8

9

Très probable

Probable

Improbable

Pas du tout probable

NSP/SR

Q5. Si vous étiez en mesure de choisir, pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, un seul et unique

droit européen des contrats, dans quelle mesure serait -il probable que vous l’utilisiez ?

Base : toutes les entreprises, % UE27


page 36

leurs transactions (12% de réponses « improbable » et 8% de réponses « pas du tout probable ») ; 9% n’ont pas d’opinion en la matière. La plupart des répondants (souvent la grande majorité) dans chaque Etat membre sont en faveur d’un droit des contrats à la consommation unique, et affirment qu’ils l’utiliseraient « probablement » ou « très probablement » plutôt que les règlements nationaux pour régir leurs transactions transfrontalières. Cette opinion est le plus souvent enregistrée en Slovénie (83%) et en Slovaquie (80%), mais dans 21 autres États membres, au moins deux tiers – et au moins les trois quarts dans 10 pays parmi eux (en Espagne, en Lettonie, en Bulgarie, à Chypre, en Grèce, en Autriche, en Hongrie, en Italie, en Allemagne et en Finlande) – affirment qu’ils choisiraient les règlements en vigueur à l’échelle de l’UE plutôt que les droits des contrats à la consommation nationaux qu’ils utilisent actuellement. Le nombre d’entreprises qui indiquent qu’elles choisiraient très probablement le droit européen des contrats à la consommation est particulièrement élevé en Slovénie (52%), en Grèce (46%), en Autriche (43%) et en Hongrie (42%).

5238 33

4032

41 46 43 42

21

4134 27

39 33 38

1431

16

38 3422

3821

35 3222 22

31

42 46 3847

37 32 33 33

54

34 41 4734 40 36

5940

55

32 3545

27

4224 25

32 27

98 7 4 9 9 8 14

8 11 15 13 178 8 10 16 12 14 12 13 15 18

12 1613 23

16

33 4 7

5 7 55

7 56 5

6

7 7 27

8 5 14 7 6 514 13

9

16

19

5 10 10 10 8 6 9 5 10 9 5 8 312 12 15

5 9 11 4 11 12 12 12 1322

816

0

20

40

60

80

100

SI SK ES

BG LV

CY

EL

AT

HU IT DE FI

LU CZ

RO SE PT

EU

27 LT

FR PL

EE

DK

BE

NL

MT IE UK

Très probable Probable Improbable Pas du tout probable NSP/SR

Q5. Si vous étiez en mesure de choisir, pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, un seul et unique droit européen des contrats, dans quelle mesure serait -il

probable que vous l’utilisiez ?Base : toutes les entreprises, % par pays

Graphique ordonné selon les réponses « très probable » + « probable »

Probabilité d’utiliser le droit européen des contrats à la consommation pour les ventes transfrontalières aux consommateurs au sein de l’UE

Même au Royaume-Uni, où l’on retrouve le plus petit nombre de répondants qui préféreraient utiliser un droit européen des contrats à la consommation, une majorité relative de répondants (49% au total) affirment qu’ils le choisiraient probablement ou très probablement pour leurs transactions transfrontalières. Comme le montre le tableau ci-dessous, il y a très peu de variations entre les divers segments d’entreprises en ce qui concerne leur préférence pour un droit européen des contrats à la consommation unique si ce droit était disponible : la grande majorité des répondants de chaque segment choisirait soit probablement, soit très probablement cette juridiction pour régir leurs contrats transfrontaliers avec des consommateurs de l’UE.


page 37

PROBABILITÉ DE CHOISIR LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS À LA CONSOMMATION POUR LES

TRANSACTION INTERENTREPRISES TRANSFRONTALIÈRES

Pas du tout

probable Improbable Probable Très

probable NSP/SR

NOMBRE D’EMPLOYÉS 1-9 7.4 11.7 42.1 29.8 9.0

10-49 9.6 11.9 35.8 35.5 7.1

50+ 6.1 15.5 39.7 26.7 12.1

INTÉGRATION AU COMMERCE TRANSFRONTALIER Actuellement sont impliquées 7.7 12.5 39.9 31.3 8.6 Envisagent de s'impliquer 9.4 7.0 46.7 25.6 11.3

LES CANAUX DE VENTE Uniquement les points de vente 7.9 14.1 42.3 24.1 11.7 Uniquement les canaux de vente à distance 7.7 11.4 37.9 35.6 7.4

Les deux 8.0 10.7 41.4 32.3 7.7

TRANSACTIONS TRANSFRONTALIÈRES Avec un autre pays 7.8 13.2 45.5 25.6 8

Avec 2-3 autres pays 7.4 9.6 42.4 31.9 8.7

Avec 4+ autres pays 7.1 13.1 35 36.9 7.9

DROIT DES CONTRATS DANS LE COMMERCE TRANSFRONTALIER Grand obstacle 3.2 11.7 32.9 49.6 2.7

Obstacle moyen 4.4 8.8 48.6 33.4 4.8

Pas d'obstacle 10.0 13.1 40.2 25.0 11.7

EN LIGNE / E-COMMERCE Oui 8.1 10.9 39.6 33.4 7.9

Non 7.5 13.1 41.2 28.6 9.7

INFORMÉ AU SUJET DU DROIT Á LA CONSOMMATION Oui 6.0 11.7 44.0 30.8 7.5

Non 9.3 12.5 38.1 31.4 8.7 Les segments d’entreprises où les répondants choisissent la catégorie « très probablement » sont ceux qui réalisent des échanges avec de nombreux pays (quatre ou plus : 37%) et ceux qui considèrent que le droit des contrats à la consommation actuel constitue une entrave. Jusqu’à 50% des répondants qui rapportent que les obstacles actuels liés au droit des contrats à la consommation ont un impact important sur leur activité transfrontalière affirment également qu’ils choisiraient très probablement le droit européen des contrats à la consommation pour réaliser leurs transactions internationales ; 33% des entreprises pour qui les problèmes liés au droit des contrats à la consommation constituent une entrave moyenne sont également très enclins à vouloir adopter un instrument européen unique (contre


page 38

25% des entreprises qui ont au plus des difficultés minimes dues à la diversité actuelle de règlements des droits des contrats nationaux).

Les entreprises plus petites sont davantage susceptibles d’affirmer qu’elles choisiraient probablement ou très probablement le droit européen des contrats à la consommation unique (71%-72% dans les segments des entreprises les plus petites). De leur côté, les moyennes et grandes entreprises (66%) et les entreprises qui pensent que

l’environnement juridique actuel constitue une entrave importante au commerce transfrontalier sont davantage susceptibles (83%) que les répondants qui considèrent que ces obstacles ne constituent pas d’entrave de préférer une réglementation européenne nouvelle à la réglementation actuelle. Plus de la moitié (53%) des entreprises interrogées qui choisiraient le droit européen des contrats à la consommation unique remplaceraient également complètement les droits des contrats qui s’appliquent aux transactions intérieures. Dans ce cas, ce droit s’appliquerait de manière obligatoire à toutes les transactions avec des consommateurs, qu’elles aient lieu à l’intérieur ou à travers les frontières nationales de l’UE. Au total, 37% des répondants sont en faveur d’un instrument optionnel : 15% des entreprises pensent que ce droit devrait être disponible (mais non obligatoire) de manière optionnelle pour réaliser uniquement des transactions de ventes transfrontalières, tandis que 22% des répondants sont en faveur d’un droit européen des contrats à la consommation optionnel qui serait applicable aussi bien dans les transactions intérieures que dans les transactions transfrontalières. Environ une entreprise sur 10 (11%) n’a pas pu ou n’a pas voulu répondre à cette question. Comme le montre le tableau 25b en annexe, les opinions ne varient presque pas entre les différents segments d’entreprises : la majorité relative des entreprises de chaque segment est en faveur de l’adoption d’un droit européen des contrats à la consommation unique qui remplacerait les 27 droits des contrats nationaux. Les moyennes et grandes entreprises sont les moins susceptibles de préférer cette solution ; néanmoins, même dans ce cas, 45% des commerçants sont en faveur de cette solution. Les entreprises qui sont les mieux informées au sujet de la réglementation actuelle des pays où elles réalisent des échanges commerciaux sont plus susceptibles d’être en faveur du remplacement complet des réglementations nationales par un droit européen des contrats à la consommation unique (56%) que les entreprises qui considèrent qu’elles sont peu informées au sujet de l’environnement juridique actuel (50%).

Droit des contrats préféré pour les transactions d’entreprise à consommateur si un droit européen des contrats à la consommation était élaboré

53

15

22

11 Un droit des contrats commun à l’UE remplaçant 27 droits des contrats nationaux

Un droit européen des contrats que vous pourriezchoisir comme une alternative à la législationnationale uniquement pour vos transactionstransfrontalièresUn droit européen des contrats que vous pourriezchoisir comme une alternative à la législationnationale à la fois pour vos transactionstransfrontalières et vos transactions intérieuresNSP/SR

Q8. Si un droit européen des contrats était élaboré, que préféreriez-vous pour vos transactions d’entreprise à consommateur ?

Base: toutes les entreprises, % UE27


page 39

Parmi les entreprises qui pensent que les réglementations du droit des contrats à la consommation actuelles constituent des entraves soit moyennes, soit grandes à leurs activités transfrontalières, moins de répondants sont en faveur d’une solution où l’application du droit européen des contrats à la consommation serait optionnelle (respectivement 48% et 46%) que parmi les entreprises qui pensent que ces obstacles ne sont pas importants : dans ce segment, 56% des répondants sont en faveur du remplacement complet des règles nationales par des réglementations européennes. Par contre, les opinions sont plus variées au niveau national : dans 11 pays de l’UE, la majorité des répondants sont en faveur d’un droit européen des contrats à la consommation obligatoire qui remplacerait complètement les différents droits des contrats nationaux à travers l’UE. Cette opinion est la plus répandue en Italie (70%), à Chypre et en Espagne (61% dans les deux pays) et au Luxembourg (60%).


7061 61 60 55 53 53 53 52 52 50 50 48 48 47 46 45 44 43 43 42 41 38 38 37 35 32 30

13

9 9 1312 9 15 13 18

9 10 148 9 14 18 14 20 14 14

7 12 18 1810 16

10 10

6 27 22 2025

2522 25

23 3423 23

2919

2330

3029

3526 43 37

2333

39 3736 37

113 8 6 8 13 11 10 7 5

17 14 1424

167 12 8 8

188 10

2112 15 13

22 23

0

20

40

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IT CY

ES

LU SI BE

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27 PT

FR

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SK RO

MT

CZ FI

IE DE

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BG

HU

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NL

LT

NSP/SR

Un droit européen des contrats que vous pourriez choisir comme une alternative à la législation nationale à la fois pour vos transactionstransfrontalières et vos transactions intérieuresUn droit européen des contrats que vous pourriez choisir comme une alternative à la législation nationale uniquement pour vostransactions transfrontalièresUn droit des contrats commun à l’UE remplaçant 27 droits des contrats nationaux

Q8. Si un droit européen des contrats était élaboré, que préféreriez-vous pour vos transactions d’entreprise à consommateur ?

Base: toutes les entreprises, % par pays

On retrouve relativement moins d’entreprises qui sont en faveur de cette option en Lituanie (30%), aux Pays-Bas (32%), en Lettonie (35%), en Suède (37%), en Autriche et au Royaume-Uni (38% dans les deux pays). Un nombre relativement élevé de répondants à Malte (24%), en Lituanie (23%), aux Pays-Bas (22%) et au Royaume-Uni (21%) ne peuvent pas choisir entre les différentes options présentées.


page 40


43 39 37 37 37 36 35 34 33 30 30 29 29 27 26 25 25 25 23 23 23 23 23 22 22 20 196

020406080

100

BG SE HU LV

LT

NL

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AT IE FI

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BE SI PT

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UK

FR CZ

SK

EU

27 ES

LU

MT IT

Un droit européen des contrats que vous pourriez choisir comme une alternative à la législation nationale à la fois pour vostransactions transfrontalières et vos transactions intérieures

20 18 18 18 18 16 15 14 14 14 14 14 13 13 13 12 12 10 10 10 10 9 9 9 9 9 8 70

20406080

100

DE

UK FI

AT

FR

LV

EU

27 CZ

PL

SK IE EE

LU IT PT

HU SI NL

DK LT

SE EL

ES

MT

BE

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BG

Un droit européen des contrats que vous pourriez choisir comme une alternative à la législation nationale uniquementpour vos transactions transfrontalières

Q8. Si un droit européen des contrats était élaboré, que préféreriez -vous pour vos transactions d’entreprise à consommateur ?Base: toutes les entreprises, % par pays

Un instrument juridique optionnel applicable seulement aux transactions transfrontalières reçoit le plus de faveurs des entreprises allemandes (20%), britanniques, finlandaises, autrichiennes et françaises (18% dans chacun de ces pays) et le moins de faveur des entreprises bulgares (7%) et roumaines (8%). Un instrument optionnel similaire, qui pourrait être choisi pour les transactions intérieures comme pour les transactions transfrontalières reçoit le plus de faveurs auprès des entreprises bulgares (43%), suédoises (39%), hongroises, lettones et lituaniennes (37% dans chacun de ces pays), et le moins de faveurs des entreprises en Italie (6%).


page 41

4.2. Effets anticipés de l’adoption d’un droit européen des contrats à la consommation unique En dépit du fait que de nombreuses entreprises interrogées n’attendent pas d’effets significatifs, les effets anticipés sur le volume d’activité transfrontalière sont clairement positifs. De nombreuses entreprises interrogées (40%) pensent que l’adoption d’un droit européen des contrats à la consommation unique faciliterait leurs activités transfrontalières. Parmi ces entreprises, une sur 10 (10%) affirme que la disponibilité d’un droit européen des contrats à la consommation unique augmenterait « beaucoup » leurs ventes transfrontalières et 30% pensent que leurs ventes augmenteraient « un peu ». Néanmoins, la plupart des entreprises (49%) pensent que le niveau de leurs activités transfrontalières ne changerait pas, même si un droit européen des contrats à la consommation unique pouvait s’appliquer à leurs transactions internationales. Environ une entreprise sur 10 (11%) n’a pas fourni de réponse à cette question.

27 28

10 13 18 15 146 10 5 8 5 7 7 8 8 7 4 6 4 9 4 7 5 7 5 3 4

35 26

40 35 27 26 2734 30 33 30 32 29 28 27 26 27 29 26 26 20 25 21 22 20 19 21 14

27 34 36 38

16

44 48 50 49 46 45 53 5952 53 54 58 63

53 64 64 6254

6961 72

66

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20 1 2

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36

14 10 7 11 15 15 9 5 12 13 11 9 313 6 5 7

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PT

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CZ SI NL

FR

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MT

Augmenteraient beaucoup Augmenteraient un peu Ne changeraient pas Diminueraient NSP/SR

Q6. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, est -ce que vos

transactions transfrontalières ...?Base: toutes les entreprises, % par pays

Classement ordonné selon les réponses « augmenteraient beaucoup » et « augmenteraient un peu »

Si les entreprises étaient en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats pour leurs transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, est -ce que leurs transactions transfrontalières ...?

Les principaux bénéficiaires d’un droit européen des contrats à la consommation seraient les entreprises qui envisagent de s’impliquer dans la vente transfrontalière : 52% de ces entreprises pensent que leurs activités transfrontalières augmenteraient suite à une telle législation. Parmi les entreprises qui pensent que la diversité des droits des contrats à la consommation nationaux constitue une grande entrave à leurs opérations, un nombre similaire (55%) de répondants pensent qu’un droit européen des contrats à la consommation unique développerait leur activité commerciale transfrontalière, au moins dans une certaine mesure. Les entreprises qui affirment le plus souvent que leur activité commerciale transfrontalière ne changerait pas sont les entreprises qui réalisent déjà des échanges avec des entreprises dans plusieurs autres États membres (plus de quatre : 55%) et celles qui pensent que l’environnement juridique actuel constitue au plus une entrave minime à leur activité transfrontalière (55%). (Voir le tableau 23b en annexe).


page 42

Les entreprises des États membres du sud et de l’est de l’UE sont les plus optimistes au sujet de l’éventuelle contribution induite par l’introduction d’un droit européen des contrats à la consommation unique à leurs opérations transfrontalières : les répondants de Chypre (27%), Grèce (28%) et Bulgarie (18%) fournissent les réponses les plus positives, affirmant que leurs activités transfrontalières augmenteraient beaucoup suite à un tel développement. L’Italie, la Hongrie, la Pologne, l’Espagne et le Portugal ont également des attentes au-dessus de la moyenne concernant l’harmonisation du droit des contrats à la consommation. Les commerçants maltais (18%), britanniques et finlandais (24% dans les deux pays) sont les moins susceptibles d’attendre une quelconque amélioration. La proportion d’entreprises qui ne sont par certaines de leurs attentes et ont répondu qu’elles « ne savent pas » à cette question est plutôt remarquable en Bulgarie (36%), à Malte (26%), en Belgique (16%), en Lituanie et en Roumanie (15% dans les deux pays). Au total, dans 18 des 27 États membres de l’UE, une majorité absolue de répondants n’anticipent pas de hausse de leurs activités transfrontalières, y compris si des régulations harmonisées au niveau européen étaient adoptées.

Les entreprises qui indiquent que leurs activités transfrontalières augmenteraient si un droit européen des contrats à la consommation unique était disponible ont été questionnées au sujet du nombre de pays supplémentaires vers lesquels elles anticipent de réaliser des transactions (ou si elles anticipent seulement une augmentations du volume des transactions dans les États membres avec lesquels elles réalisent déjà des échanges). La plupart des commerçants (82%) anticipent une augmentation du nombre de pays dans lesquels ils réalisent des ventes. Environ un tiers

pensent qu’ils réaliseront des transactions transfrontalières dans 1-2 pays supplémentaires (32%) et la même proportion pensent qu’ils réaliseront des transactions avec 3-5 États membres additionnels (32%). Pratiquement une entreprise sur cinq (18%) indique qu’un droit européen des contrats à la consommation unique lui permettrait de réaliser des ventes dans au moins six nouveaux pays et 10% n’ont pas pu, ou n’ont pas voulu répondre à cette question. Moins d’une entreprise sur 10 (9%) qui a des attentes positives anticipe une augmentation du volume de ses transactions mais pense que le nombre de pays vers lesquels elle réalise des ventes resterait identique. NB : étant donné la petite taille de l’échantillon (cette question a uniquement été soumise aux entreprises qui anticipent une augmentation de leur activité transfrontalière si un droit européen des contrats à la consommation unique existait), les résultats pris pays par pays manquent de puissance statistique. Ils sont néanmoins reportés en annexe (tableau 24a).

Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommation unique, dans combien de pays de l’UE supplémentaires pensent-elles qu’elles pourraient vendre à des consommateurs finaux?

18

3232

9

10Dans 6 pays de l’UE ou plus

Dans 3 à 5 pays de l’UE

Dans 1 à 2 pays de l’UE

Aucune augmentation dunombre de pays

NSP/SR

Q7. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats, dans combien de pays de l’Union Européenne

supplémentaires estimez -vous que vous pourriez vendre à des consommateurs finaux ?

Base : entreprises dont les opérations transfrontalières augmenteraient si elles pouvaient choisir un droit européen des contrats unique, % UE27


page 43

Nombre de pays actuels avec lesquels les entreprises réalisent des transactions et croissance escomptée en cas de choix d’un droit européen des contrats à la consommation unique

14

8

17

27

17

31

33

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46

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17

1

7

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9

7

11

Le commerce intérieur seulement

Commerce transfrontalier avec un autre pays

Commerce transfrontalier avec 2-3 autre pays

Commerce transfrontalier avec 4+ autre pays

Dans 6 pays de l’UE ou plus Dans 3 à 5 pays de l’UE

Dans 1 à 2 pays de l’UE Aucune augmentation du nombre de pays

NSP/SR

Q7. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats, dans combien de pays de l’Union Européenne supplémentaires estimez -vous que vous pourriez

vendre à des consommateurs finaux ?


Base : entreprises dont les opérations transfrontalières augmenteraient si elles pouvaient choisir un droit européen des contrats unique, % UE27

Il convient également de remarquer que les entreprises qui sont les plus susceptibles d’affirmer qu’elles pourraient étendre leurs transactions transfrontalières vers au moins six pays supplémentaires sont celles qui affirment déjà réaliser des activités transfrontalières avec au moins quatre États membres : 27% des entreprises de ce groupe pensent qu’elles pourraient pénétrer davantage de marchés de l’UE si les problèmes liés au droit des contrats à la consommation étaient résolus. Les entreprises qui vendent à des consommateurs dans un autre pays de l’UE ou uniquement sur leur marché national (et qui affirment qu’un droit européen des contrats à la consommation unique augmenterait leur activité transfrontalière) pensent qu’elles réaliseraient des échanges avec un ou deux pays supplémentaires (respectivement 46% et 57%) ; elles sont peu susceptibles de penser qu’elles développeraient leurs ventes vers six pays supplémentaires ou plus (respectivement 8% et 16%). La plupart des entreprises qui réalisent des échanges avec au moins deux États membres pensent qu’elles développeraient leur activité vers 3-5 nouveaux pays (33%). C’est cette réponse qui est la plus fréquemment enregistrée auprès des managers qui réalisent des échanges transfrontaliers avec au moins quatre pays de l’UE (3-5 nouveaux pays : 35%). Un développement important des opérations, réaliser des échanges avec au moins six pays supplémentaires, est principalement anticipé par les entreprises qui comptent 10-49 employés (25% pensent qu’elles pourraient développer leur activité vers au moins six nouveaux pays), les entreprises qui utilisent le e-commerce (21%) et celles pour qui la situation actuelle ne constitue par une entrave importante à la vente transfrontalière (20%). (Voir le tableau 24b en annexe).

Annexe Flash EB No321 – Droit européen des contrats, transactions avec les consommateurs

page 44

Flash EB Séries #321

Droit européen des contrats dans les transactions

avec les consommateurs

Tableaux annexes

et Fiche technique

THE GALLUP ORGANIZATION

Flash EB No321 – Droit européen des contrats, transactions avec les consommateurs Annexe

page 45

5. Annexe : tableaux

Tableau 1a. Types principaux de transactions d'entreprise à consommateur – par pays ................... 49

Tableau 1b. Types principaux de transactions d'entreprise à consommateur - par segment .............. 50

Tableau 2a. Intégration à la vente transfrontalière vers les consommateurs finaux – par pays.......... 51

Tableau 2b. Intégration à la vente transfrontalière vers les consommateurs finaux - par segment..... 52

Tableau 3a. Taille des entreprises en nombre d'employés – par pays............................................... 53

Tableau 3b. Taille des entreprises en nombre d'employés - par segment.......................................... 54

Tableau 4a. Taille des entreprises en chiffre d'affaires – par pays ................................................... 55

Tableau 4b. Taille des entreprises en chiffre d'affaires - par segment .............................................. 56

Tableau 5a. Catégorie de produits la plus importante dans les ventes de l'entreprise – par pays ....... 57

Tableau 5b. Catégorie de produits la plus importante dans les ventes de l'entreprise - par segment .. 58

Tableau 6a. Types de canaux de vente utilisés – par pays ............................................................... 59

Tableau 6b. Types de canaux de vente utilisés - par segment .......................................................... 60

Tableau 7a. Nombre de pays de l'UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes transfrontalières – par pays ...................................................................................................................................... 61

Tableau 7b. Nombre de pays de l'UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes transfrontalières - par segment ................................................................................................................................. 62

Tableau 8a. Connaissance des dispositions concernant la protection des consommateurs dans les droits des contrats des pays de l'UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes à des consommateurs finaux – par pays............................................................................................................................ 63

Tableau 8b. Connaissance des dispositions concernant la protection des consommateurs dans les droits des contrats des pays de l'UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes à des consommateurs finaux - par segment.............................................................................................. 64

Tableau 9a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: la langue (problèmes de communication, traduction de documents, etc.) – par pays........................................................................................................ 65

Tableau 9b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: la langue (problèmes de communication, traduction de documents, etc.) – par segment .................................................................................................. 66

Tableau 10a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: le besoin de s'adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers – par pays ....................... 67


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Tableau 10b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: le besoin de s'adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers – par segment .................. 68

Tableau 11a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: difficulté à se renseigner sur les dispositions d'un droit des contrats étranger – par pays.............................................................................................. 69

Tableau 11b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: difficulté à se renseigner sur les dispositions d'un droit des contrats étranger – par segment ........................................................................................ 70

Tableau 12a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: différences culturelles – par pays........................ 71

Tableau 12b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: différences culturelles – par segment .................. 72

Tableau 13a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: réglementation fiscale – par pays........................ 73

Tableau 13b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: réglementation fiscale – par segment .................. 74

Tableau 14a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: exigences réglementaires, par exemple licences, procédures d'immatriculation – par pays......................................................................................... 75

Tableau 14b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: exigences réglementaires, par exemple licences, procédures d'immatriculation – par segment ................................................................................... 76

Tableau 15a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l'étranger – par pays.................................................................. 77

Tableau 15b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l'étranger – par segment ............................................................ 78

Tableau 16a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger – par pays............................................................................................................ 79

Tableau 16b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger – par segment ...................................................................................................... 80

Tableau 17a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: problèmes avec les livraisons transfrontalières – par pays ............................................................................................................................................... 81


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Tableau 17b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: problèmes avec les livraisons transfrontalières – par segment .......................................................................................................................................... 82

Tableau 18a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: maintenance après vente à l'étranger – par pays .. 83

Tableau 18b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: maintenance après vente à l'étranger – par segment...................................................................................................................................................... 84

Tableau 19a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: autre – par pays.................................................. 85

Tableau 19b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: autre – par segment ............................................ 86

Tableau 20a. Dans quelle mesure les obstacles liés au droit des contrats à la consommation vous ont-ils dissuadé de réaliser des ventes transfrontalières? – par pays....................................................... 87

Tableau 20b. Dans quelle mesure les obstacles liés au droit des contrats à la consommation vous ont-ils dissuadé de réaliser des ventes transfrontalières? – par segment ................................................. 88

Tableau 21a. Dans quelle mesure avez-vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d'autres pays de l'UE? – par pays....................................................................................... 89

Tableau 21b. Dans quelle mesure avez-vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d'autres pays de l'UE? – par segment ................................................................................. 90

Tableau 22a. Probabilité d'utiliser le droit européen des contrats à la consommation pour les ventes transfrontalières aux consommateurs au sein de l'UE – par pays ..................................................... 91

Tableau 22b. Probabilité d'utiliser le droit européen des contrats à la consommation pour les ventes transfrontalières aux consommateurs au sein de l'UE – par segment................................................ 92

Tableau 23a. Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommatioin unique pour régir leurs transactions avec des consommateurs d'autres pays de l'UE, leurs leurs opérations transfrontalières …? – par pays .................................................................... 93

Tableau 23b. Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommatioin unique pour régir leurs transactions avec des consommateurs d'autres pays de l'UE, leurs leurs opérations transfrontalières …? – par segment ............................................................... 94

Tableau 24a. Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommation unique, dans combien de pays de l'UE supplémentaires pensent-elles qu'elles pourraient vendre à des consommateurs finaux? – par pays ............................................................ 95

Tableau 24b. Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommation unique, dans combien de pays de l'UE supplémentaires pensent-elles qu'elles pourraient vendre à des consommateurs finaux? – par segment....................................................... 96


page 48

Tableau 25a. Droit des contrats préféré pour les transactions d'entreprise à consommateur si un droit eurpéen des contrats à la consommation était élaboré – par pays..................................................... 97

Tableau 25b. Droit des contrats préféré pour les transactions d'entreprise à consommateur si un droit eurpéen des contrats à la consommation était élaboré – par segment ............................................... 98


page 49

Tableau 1a. Types principaux de transactions d'entreprise à consommateur – par pays

QUESTION: D02. Dans quelle sorte de transactions entre entreprise et consommateur êtes-vous principalement impliqué ?

Total N % Ventes de

biens

% Ventes de produits numériques (par exemple

Cds, DVDs, logiciel, musique et film à

télécharger)

% Ventes de services

financiers

UE27 6465 92.3 5.6 2.1

PAYS

Belgique 250 86.8 6.2 7

Bulgarie 253 96.8 0.9 2.3

République Tchèque

250 97.3 2 0.7

Danemark 250 89.2 7.5 3.3

Allemagne 251 92.3 5 2.7

Estonie 253 97.8 1.3 0.9

Grèce 250 97.2 2.1 0.6

Espagne 250 92.6 6.8 0.7

France 252 94.4 3.7 1.9

Irlande 250 93.2 4.8 2

Italie 254 90.2 8.3 1.5

Chypre 150 90 5.1 5

Lettonie 250 87.2 6.7 6

Lituanie 250 95.3 3.6 1.1

Luxembourg 150 79.8 12.5 7.7

Hongrie 250 89.3 9.6 1.1

Malte 151 94.2 3 2.8

Pays-Bas 250 87.3 9.3 3.4

Autriche 250 92 5.1 2.9

Pologne 250 95 3.3 1.7

Portugal 250 92.6 6.5 0.9

Roumanie 251 87.9 6 6.1

Slovénie 250 96.7 2.8 0.5

Slovaquie 250 95.8 2.3 1.8

Finlande 250 95.6 3.6 0.7

Suède 250 99.1 0.5 0.5

Royaume-Uni 250 91.4 6 2.6


page 50

Tableau 1b. Types principaux de transactions d'entreprise à consommateur - par segment

QUESTION: D02. Dans quelle sorte de transactions entre entreprise et consommateur êtes-vous principalement impliqué ?

Total N % Ventes de

biens

% Ventes de produits

numériques (par exemple Cds,

DVDs, logiciel, musique et film à

télécharger)

% Ventes de services

financiers

UE27 6465 92.3 5.6 2.1

TAILLE DE L'ENTREPRISE

1-9 employés 4417 92.1 6.3 1.7

10-49 employés 1494 93.2 4 2.9

50+ employés 554 91.8 5.1 3.1

INTÉGRATION AU COMMERCE TRANSFRONTALIER

Actuellement sont impliquées 5946 92.6 5.3 2

Envisagent de s'impliquer 519 89 8.7 2.3

LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 95.8 3.6 0.6

Uniquement les canaux de vente à distance

2094 87.8 8.6 3.6

Les deux 2272 93.5 4.7 1.8

TRANSACTIONS TRANSFRONTALIÈRES

Avec un autre pays 1415 90.6 7 2.4

Avec 2-3 autres pays 1968 93.9 4 2

Avec 4+ autres pays 2207 93.2 5.1 1.7

DROIT DES CONTRATS DANS LE COMMERCE TRANSFRONTALIER

Grand obstacle 1135 91.2 5.1 3.7

Obstacle moyen 1183 89.3 7.1 3.6

Petit obstacle 1214 93.8 4.9 1.3

Pas d'obstacle 2933 93.3 5.5 1.2

EN LIGNE / E-COMMERCE

Oui 3099 90.5 6.7 2.8

Non 3366 94 4.6 1.4

INFORMÉ AU SUJET DU DROIT À LA CONSOMMATION

Très bien / bien informé 3065 91.4 6.3 2.3

Pas bien / pas du tout informé 3246 93.2 5.1 1.8


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Tableau 2a. Intégration à la vente transfrontalière vers les consommateurs finaux – par pays

QUESTION: D03. Lesquelles des phrases suivantes correspondent à votre situation ?

Total N

% Nous faisons actuellement des ventes transfrontalières à des

consommateurs d’autres pays de l’Union

Européenne

% Cela nous intéresserait de faire des ventes

transfrontalières à des consommateurs d’autres

pays de l’Union Européenne dans le futur

UE27 6465 92 8

PAYS

Belgique 250 76.6 23.4

Bulgarie 253 63.7 36.3

République Tchèque 250 94.9 5.1

Danemark 250 98.7 1.3

Allemagne 251 96 4

Estonie 253 98.3 1.7

Grèce 250 98 2

Espagne 250 91.7 8.3

France 252 97.8 2.2

Irlande 250 94.7 5.3

Italie 254 89.2 10.8

Chypre 150 84 16

Lettonie 250 90.2 9.8

Lituanie 250 94.6 5.4

Luxembourg 150 98.7 1.3

Hongrie 250 71.8 28.2

Malte 151 89.3 10.7

Pays-Bas 250 80.7 19.3

Autriche 250 96.5 3.5

Pologne 250 94.1 5.9

Portugal 250 92.1 7.9

Roumanie 251 84.7 15.3

Slovénie 250 99 1

Slovaquie 250 95.5 4.5

Finlande 250 93.7 6.3

Suède 250 77.8 22.2

Royaume-Uni 250 98.9 1.1


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Tableau 2b. Intégration à la vente transfrontalière vers les consommateurs finaux - par segment

QUESTION: D03. Lesquelles des phrases suivantes correspondent à votre situation ?

Total N

% Nous faisons actuellement des

ventes transfrontalières à

des consommateurs d’autres pays de

l’Union Européenne

% Cela nous intéresserait de faire des ventes

transfrontalières à des consommateurs d’autres

pays de l’Union Européenne dans le futur

UE27 6465 92 8


1-9 employés 4417 89.9 10.1

10-49 employés 1494 95.8 4.2

50+ employés 554 97.7 2.3


Actuellement sont impliquées 5946 100 0

Envisagent de s'impliquer 519 0 100

LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 88.6 11.4


2094 93.8 6.2

Les deux 2272 93.7 6.3


Avec un autre pays 1415 100 0

Avec 2-3 autres pays 1968 100 0

Avec 4+ autres pays 2207 100 0


Grand obstacle 1135 91.6 8.4

Obstacle moyen 1183 91.8 8.2

Petit obstacle 1214 90.3 9.7

Pas d'obstacle 2933 92.9 7.1


Oui 3099 94.5 5.5

Non 3366 89.7 10.3


Très bien / bien informé 3065 94.4 5.6

Pas bien / pas du tout informé 3246 90.2 9.8


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Tableau 3a. Taille des entreprises en nombre d'employés – par pays

QUESTION: D1. Combien d’employés avez-vous dans votre entreprise ?

Total N % 1-9 % 10-49 % 50+

UE27 6465 68.3 23.1 8.6

PAYS

Belgique 250 62.8 28 9.2

Bulgarie 253 93.1 4.3 2.6

République Tchèque 250 64.6 23 12.4

Danemark 250 69.3 22.9 7.7

Allemagne 251 56.6 32.3 11.1

Estonie 253 67.3 25.9 6.7

Grèce 250 88.3 10.4 1.3

Espagne 250 74.6 18.2 7.3

France 252 46.1 41 13

Irlande 250 53.5 35.3 11.2

Italie 254 83.2 10.7 6.2

Chypre 150 82.2 15.2 2.6

Lettonie 250 57.5 29.4 13.1

Lituanie 250 56.2 34.4 9.5

Luxembourg 150 63.4 30.2 6.4

Hongrie 250 75.2 17.9 6.8

Malte 151 72.9 19.9 7.2

Pays-Bas 250 54.1 33.7 12.2

Autriche 250 75.2 20.2 4.7

Pologne 250 71.5 20.1 8.4

Portugal 250 68.7 21.6 9.8

Roumanie 251 76.1 15.1 8.8

Slovénie 250 76.2 16.9 6.9

Slovaquie 250 66.5 27.3 6.2

Finlande 250 71.9 23.2 4.9

Suède 250 84.5 13.7 1.8

Royaume-Uni 250 44 42.1 14


page 54

Tableau 3b. Taille des entreprises en nombre d'employés - par segment

QUESTION: D1. Combien d’employés avez-vous dans votre entreprise ?

Total N % 1-9 % 10-49 % 50+

UE27 6465 68.3 23.1 8.6


1-9 employés 4417 100 0 0

10-49 employés 1494 0 100 0

50+ employés 554 0 0 100


Actuellement sont impliquées 5946 66.8 24.1 9.1

Envisagent de s'impliquer 519 85.6 12 2.4

LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 78.4 16.2 5.3


2094 65 26.9 8.2

Les deux 2272 62.3 26 11.7


Avec un autre pays 1415 76 19.1 4.9

Avec 2-3 autres pays 1968 72.5 22.2 5.3

Avec 4+ autres pays 2207 53.6 31 15.4


Grand obstacle 1135 68.9 21.4 9.7

Obstacle moyen 1183 64.2 25.9 9.9

Petit obstacle 1214 65.7 25.1 9.2

Pas d'obstacle 2933 70.8 21.8 7.3


Oui 3099 63.5 26.7 9.9

Non 3366 72.8 19.8 7.4


Très bien / bien informé 3065 65.6 23.8 10.6

Pas bien / pas du tout informé 3246 71.3 22.3 6.5


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Tableau 4a. Taille des entreprises en chiffre d'affaires – par pays

QUESTION: D2. Quel a été le chiffre d’affaires de votre entreprise en 2009 ?

Total N

% Inférieur à 1 million

d’euros

% Plus de 1 million

d’euros et inférieur à 2

million d’euros

% Plus de 2 million

d’euros et inférieur à 10 million

d’euros

% Plus de 10 million

d’euros % NSP/SR

UE27 6465 18.8 5.7 7.4 4.5 63.7

PAYS

Belgique 250 12.3 2.8 3.9 1.6 79.3

Bulgarie 253 25.6 1.2 0.4 0.1 72.8


250 25.8 4.5 7.4 2.2 60.2

Danemark 250 31.5 9.6 17.2 12.2 29.4

Allemagne 251 21.5 6.4 9.3 5.1 57.7

Estonie 253 45.7 0.5 0.8 0.8 52.3

Grèce 250 36.8 13.9 10.9 1.7 36.7

Espagne 250 33.5 2 4.4 4 56.1

France 252 20.2 8.2 12.8 9.9 49

Irlande 250 15.7 7.7 14 5.5 57.1

Italie 254 6.9 2.4 2.8 1.9 86

Chypre 150 38.6 2.9 7.1 3 48.4

Lettonie 250 41.9 4.5 4.9 1.6 47.2

Lituanie 250 35 2.5 7.7 3.5 51.2

Luxembourg 150 22.1 1.3 3.9 1.4 71.3

Hongrie 250 36.6 3.1 5 2.6 52.8

Malte 151 4.9 0.2 1.5 2.3 91

Pays-Bas 250 16.6 2.6 4.9 7.5 68.4

Autriche 250 29.1 11 9.2 6.8 43.9

Pologne 250 15.2 9 10.5 4.9 60.4

Portugal 250 37 2.2 3.6 8.4 48.8

Roumanie 251 29.2 1.7 3.3 3.8 62.1

Slovénie 250 44.3 9.2 8.8 5.7 32

Slovaquie 250 24.6 5 6.2 2.3 61.9

Finlande 250 42 7.9 10.3 13.1 26.7

Suède 250 51.6 11.3 14 2.5 20.5

Royaume-Uni 250 19.3 8.3 11.5 6.8 54.1


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Tableau 4b. Taille des entreprises en chiffre d'affaires - par segment

QUESTION: D2. Quel a été le chiffre d’affaires de votre entreprise en 2009 ?

Total N

% Inférieur

à 1 million d’euros

% Plus de 1

million d’euros

et inférieur


% Plus de 2

million d’euros

et inférieur


% Plus de 10

million d’euros

% NSP/SR

UE27 6465 18.8 5.7 7.4 4.5 63.7


1-9 employés 4417 23.5 5.3 3.9 1.8 65.5

10-49 employés 1494 11 8.2 16.7 5.3 58.7

50+ employés 554 2 1.4 9.9 23.9 62.8


Actuellement sont impliquées 5946 18.5 5.6 7.5 4.9 63.5

Envisagent de s'impliquer 519 21.7 6.7 5.4 0.4 65.8

LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 15.7 4.7 4.5 2.5 72.6


2094 20.1 7.6 8 4.9 59.4

Les deux 2272 19.9 4.7 9.4 5.8 60.1


Avec un autre pays 1415 21.9 3.9 4.7 4.1 65.4

Avec 2-3 autres pays 1968 19.1 6.9 7.4 2.5 64.1

Avec 4+ autres pays 2207 16.5 6.2 10.5 8 58.9


Grand obstacle 1135 21.8 7 10.9 5.8 54.4

Obstacle moyen 1183 21.5 5.7 6.7 6.2 60

Petit obstacle 1214 19.7 5.5 7.8 5.2 61.8

Pas d'obstacle 2933 16.1 5.1 6.1 3.1 69.6


Oui 3099 20.1 5.9 9.8 4.9 59.3

Non 3366 17.6 5.4 5.1 4.2 67.8


Très bien / bien informé 3065 13.1 5.5 7.3 5 69.2

Pas bien / pas du tout informé 3246 24.5 5.7 7.4 4 58.3


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Tableau 5a. Catégorie de produits la plus importante dans les ventes de l'entreprise – par pays

QUESTION: D3. Laquelle des catégories de produits suivantes est la plus importante de vos ventes ?

Tot

al N

% V

oitu

res,

véh

icu

les

et p

ièce

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es

% V

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ex. l

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s, m

atér

iel

aud

iovi

suel

, jou

ets

...)

% P

rod

uit

s d

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gén

ieri

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x. le

s m

ach

ines

% P

rod

uit

s n

um

ériq

ues

% A

utr

es m

arch

and

ises

% N

SP/S

R

UE27 6465 12.9 10.3 1.8 10.7 11.2 3.8 6.1 9.8 4.6 28.7 0.1

PAYS

Belgique 250 15.7 10.7 5.3 18.3 10 3.5 3.9 2.1 3.5 25.7 1.3

Bulgarie 253 5.1 11.7 1.6 27.5 10.4 3.2 2.2 6 0.9 31.5 0


250 6.6 5.1 0.5 4.8 12.1 5.4 6.3 20 1.5 37.8 0

Danemark 250 9.6 7.4 2.8 6.8 8 6.5 5.7 17.9 6.8 28.5 0

Allemagne 251 22.1 5.7 3.6 8.7 10.2 2.6 7.3 7.6 6.6 25.8 0

Estonie 253 6.8 8 0 7.7 10.1 0.8 6.3 14.2 1.7 44.5 0

Grèce 250 7.4 29.3 1.3 8.9 4.7 7.3 1.4 13.9 2.7 22.9 0

Espagne 250 4.6 9.5 1.9 14.1 15.3 4.6 6.4 11.7 2.9 29.2 0

France 252 13.9 9.6 0.4 20.8 8.8 3.9 11.8 4.1 2.4 24.5 0

Irlande 250 6.1 16.4 1.6 11.4 10.7 5.6 4.8 15.8 2.5 24.1 1

Italie 254 15 14.5 0.7 7 16.6 2.3 3.2 7.1 6.2 27.3 0.1

Chypre 150 8.2 17.6 3.8 15.8 5.4 10.1 1.6 7 1.9 28.7 0

Lettonie 250 10.6 9.4 4.8 14 8.3 4.1 2 9.8 5.1 31.9 0

Lituanie 250 22.1 6.3 0 6.4 8.6 8.5 3.7 7.6 2.1 34.6 0

Luxembourg 150 4.9 9.5 7.7 5.3 12.1 7.7 4.9 9.9 10.7 27.2 0

Hongrie 250 9.8 7.6 0.6 13.9 13.1 4.8 4.4 8.7 9.2 28.1 0

Malte 151 1.5 6.2 4.9 46 3.6 3.8 6.4 1.1 0 26.4 0

Pays-Bas 250 19.1 7.7 3.8 11.3 11.1 3.5 7.2 6.4 9.2 20.7 0

Autriche 250 6.1 10.4 3.5 9 3.2 5.8 7.7 15 6.1 32.7 0.6

Pologne 250 8.4 2.6 1.2 8.6 7.5 4.6 5.3 18.5 3.3 40.1 0

Portugal 250 3.9 12.4 0.9 19.2 11.2 5.2 7 11.7 0.8 27.7 0

Roumanie 251 7.9 4.3 5.5 13.6 8.3 4.1 5.8 9.4 5.2 35.9 0

Slovénie 250 10.1 7.7 0.5 7.3 11.9 7.2 3.3 12.7 2.6 36.6 0

Slovaquie 250 12.6 6.3 2.3 4.4 8.4 3.3 2 20 3 37.8 0

Finlande 250 12.2 10 0.7 3.6 12.4 3.2 14.9 20.1 4 18.9 0

Suède 250 7.9 9.3 0.5 9.1 10.8 5.5 6.5 17.1 1.5 31.9 0

Royaume-Uni

250 9.1 8.4 3 9 6.8 6.9 11.2 12.9 4 28.5 0.4


page 58

Tableau 5b. Catégorie de produits la plus importante dans les ventes de l'entreprise - par segment

QUESTION: D3. Laquelle des catégories de produits suivantes est la plus importante de vos ventes ?

Tot

al N

% V

oitu

res,

véh

icu

les

et p

ièce

s au

tom

obil

es

% V

êtem

ents

, ch

auss

ure

s et

ac

cess

oire

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com

pris

bij

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et

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% A

pp

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rom

énag

ers,

p

rod

uit

s él

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atio

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iovi

suel

, jou

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...)

% P

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uit

s d

u s

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de

l’in

gén

ieri

e, e

x. le

s m

ach

ines

% P

rod

uit

s n

um

ériq

ues

% A

utr

es m

arch

and

ises

% N

SP/S

R

UE27 6465 12.9 10.3 1.8 10.7 11.2 3.8 6.1 9.8 4.6 28.7 0.1


1-9 employés 4417 10.7 11.8 1.3 9.7 12.6 3.9 6.8 9.3 5 28.8 0.1

10-49 employés 1494 16 6.3 2 13.3 9.3 3.6 4.9 11.9 4.5 27.9 0.1

50+ employés 554 22.4 8.4 4.2 11.4 5 4.1 4 8.3 2.2 29.8 0.2


Actuellement sont impliquées

5946 12.8 10.4 1.7 10.1 11.4 3.8 6.3 10.4 4.5 28.5 0.1

Envisagent de s'impliquer 519 13.7 9 2.5 17.7 9.2 4.6 3.7 3.1 6.1 30.5 0

LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente

2033 12.4 19.8 0.5 14.6 15.2 3.4 4.2 6 2.8 21.2 0.1


2094 7.8 4.5 2.5 7.8 8.3 3.9 6.9 14.3 7.6 36.4 0.1

Les deux 2272 18.5 6.9 2 10.1 10.3 4.3 7.4 8.4 3.6 28.4 0.1


Avec un autre pays 1415 13.6 9.7 1.5 11.7 16.8 4.8 5 8.3 5.6 22.7 0.2

Avec 2-3 autres pays 1968 13.1 10.3 1.2 8.3 15.2 4 4.2 10.9 4 28.6 0.2

Avec 4+ autres pays 2207 11.9 9.8 2 10.1 5.7 3.4 8.5 11.1 4 33.4 0.1


Grand obstacle 1135 11.2 9.2 3 12.9 12.2 4.9 4.7 11.4 4.4 26 0.2

Obstacle moyen 1183 14.8 9.6 3 11.1 8.4 3.9 5.5 8.1 6.2 29.3 0.1

Petit obstacle 1214 14.2 11.8 0.8 11.4 10.6 3.1 7.6 10.8 5.7 23.9 0.2

Pas d'obstacle 2933 12.3 10.4 1.2 9.4 12.2 3.7 6.3 9.5 3.6 31.5 0.1


Oui 3099 14.5 5.4 2.5 8.1 8.6 4.4 8.9 10.2 5.7 31.6 0.1

Non 3366 11.5 14.7 1.1 13.1 13.6 3.3 3.6 9.5 3.6 26 0.2


Très bien / bien informé 3065 14.5 10 1.7 11.3 10.8 3.5 5.6 10.2 5.1 27.1 0.1

Pas bien / pas du tout informé

3246 11.5 10.8 1.7 9.9 11.8 4.2 6.9 9.5 4.2 29.4 0.1


page 59

Tableau 6a. Types de canaux de vente utilisés – par pays

QUESTION: D4. Le(s)quel(s) des canaux de vente suivant utilisez-vous ? % de réponses « Mentionné »

Total N Points de

vente Internet

Téléphone, courrier et

autres moyens de

communication à distance

Vente à domicile et

autres canaux de

vente extérieure NSP/SR

UE27 6465 66.6 47.9 41.9 18.5 1

PAYS

Belgique 250 78 41.8 31.5 11.1 0.8

Bulgarie 253 78.8 15.6 15 20 0.8


250 49.7 54.8 39.3 23 1.6

Danemark 250 39.5 61.3 53.1 21.8 0.7

Allemagne 251 60.1 59 43.9 14.8 0.9

Estonie 253 44 65.5 59.2 26.9 0

Grèce 250 75.3 23.5 24.4 30.2 2

Espagne 250 54.1 52.6 51.6 34 0.6

France 252 64.3 57.1 57 18.3 0

Irlande 250 73.4 61.4 65.9 25.6 0.8

Italie 254 72.2 29.5 25.1 12.3 1.5

Chypre 150 83.6 12.9 15.1 22.5 1.6

Lettonie 250 64.8 27 19.1 42 0.4

Lituanie 250 56.4 41.7 29.3 25.3 4.4

Luxembourg 150 79.9 34.3 30.1 34.3 0

Hongrie 250 63.6 47.8 32.1 36.2 1

Malte 151 91.2 43.5 41.8 13.2 0

Pays-Bas 250 71.5 64.8 32.9 13.3 1.5

Autriche 250 59.5 41.8 35.8 25.2 1.2

Pologne 250 67.7 66.2 57.6 25.3 0.1

Portugal 250 76.8 38.9 37.2 34 0.9

Roumanie 251 46.6 49.5 28.4 16.7 4.7

Slovénie 250 62.5 51 46.5 31 1.8

Slovaquie 250 77.1 39.6 27.5 18.9 1

Finlande 250 55.5 73.7 56.5 21.2 0.5

Suède 250 73 58.5 38.7 9.4 1.6

Royaume-Uni 250 58.3 71.8 78.3 15.5 1.6


page 60

Tableau 6b. Types de canaux de vente utilisés - par segment

QUESTION: D4. Le(s)quel(s) des canaux de vente suivant utilisez-vous ? % de réponses « Mentionné »

Total N Points

de vente Internet

Téléphone, courrier et

autres moyens de

communication à distance

Vente à domicile et autres

canaux de vente

extérieure NSP/SR

UE27 6465 66.6 47.9 41.9 18.5 1


1-9 employés 4417 68.2 44.5 37.4 16.9 1

10-49 employés 1494 61.6 55.3 51.3 20.8 0.7

50+ employés 554 67.5 55.2 52.7 25.1 1.7




LES CANAUX DE VENTE


2033 100 0 0 0 0


2094 0 63.1 59 33.4 0

Les deux 2272 100 78.3 64.9 21.7 0



Avec 2-3 autres pays 1968 67.8 43.9 43.3 18.3 0.7

Avec 4+ autres pays 2207 58.9 67 53.8 18.4 0.8


Grand obstacle 1135 66.7 47.6 42.5 20.4 0.7

Obstacle moyen 1183 64.3 49.3 43.5 19.6 0.2

Petit obstacle 1214 67.8 51.2 41.5 16.9 1.4

Pas d'obstacle 2933 67 46.1 41.3 17.9 1.3


Oui 3099 57.4 100 61.7 19.4 0

Non 3366 75.1 0 23.7 17.6 2


Très bien / bien informé 3065 65.2 48.2 41 19.6 1

Pas bien / pas du tout informé 3246 68.1 47.6 42.9 17.5 0.9


page 61

Tableau 7a. Nombre de pays de l'UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes transfrontalières – par pays

QUESTION: D5. Hormis (PAYS DE RESIDENCE), dans combien de pays de l’Union Européenne effectuez-vous actuellement des transactions transfrontalières ?

Total N

% Vente uniquemen

t aux consommateurs dans

leur propre pays % 1 % 2 - 3 % 4 + % NSP/SR

UE27 6465 8 21.9 30.4 34.1 5.5

PAYS

Belgique 250 23.4 24.4 25.7 20.9 5.6

Bulgarie 253 36.3 40.7 14.5 5.6 2.9


250 5.1 32.1 34.6 26.7 1.4

Danemark 250 1.3 11.1 29.7 55.8 2.2

Allemagne 251 4 23.1 24.5 45.8 2.7

Estonie 253 1.7 22.3 33.3 39.8 2.9

Grèce 250 2 20.2 43.8 31.3 2.8

Espagne 250 8.3 36.7 30.1 24 0.9

France 252 2.2 18.9 24.9 53.4 0.7

Irlande 250 5.3 35.7 25.1 28.7 5.3

Italie 254 10.8 23.5 32.7 22.7 10.3

Chypre 150 16 45.2 23.2 10.7 4.9

Lettonie 250 9.8 22.3 40.8 26.5 0.6

Lituanie 250 5.4 18 42.1 29.2 5.2

Luxembourg 150 1.3 16 55.8 24.7 2.2

Hongrie 250 28.2 14.6 28.1 22 7.1

Malte 151 10.7 16.2 4.5 26.4 42.2

Pays-Bas 250 19.3 24.4 23.6 27.8 4.8

Autriche 250 3.5 20.3 32 42.2 2

Pologne 250 5.9 13.1 41.8 34.4 4.7

Portugal 250 7.9 32 38.8 19.5 1.8

Roumanie 251 15.3 22.7 32.5 26.8 2.6

Slovénie 250 1 23.9 44 30.8 0.3

Slovaquie 250 4.5 27.4 41.2 26.7 0.3

Finlande 250 6.3 21.8 29.5 41.1 1.3

Suède 250 22.2 22.8 24.6 25.3 5.2

Royaume-Uni 250 1.1 11 20.3 56.5 11.1


page 62

Tableau 7b. Nombre de pays de l'UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes transfrontalières - par segment

QUESTION: D5. Hormis (PAYS DE RESIDENCE), dans combien de pays de l’Union Européenne effectuez-vous actuellement des transactions transfrontalières ?

Total N

% Vente uniquement

aux consommateurs

dans leur propre pays % 1 % 2 - 3 % 4 +

% NSP/SR

UE27 6465 8 21.9 30.4 34.1 5.5


1-9 employés 4417 10.1 24.4 32.3 26.8 6.5

10-49 employés 1494 4.2 18.1 29.2 45.9 2.8

50+ employés 554 2.3 12.5 18.9 61.3 5


Actuellement sont impliquées 5946 0 23.8 33.1 37.1 6

Envisagent de s'impliquer 519 100 0 0 0 0

LES CANAUX DE VENTE


2033 11.4 29 31.4 18.6 9.6


2094 6.2 17.7 29.7 42.4 4

Les deux 2272 6.3 19.1 30.6 40.6 3.4


Avec un autre pays 1415 0 100 0 0 0

Avec 2-3 autres pays 1968 0 0 100 0 0

Avec 4+ autres pays 2207 0 0 0 100 0


Grand obstacle 1135 8.4 23.2 34.5 30.4 3.4

Obstacle moyen 1183 8.2 22.9 28.5 37.6 2.8

Petit obstacle 1214 9.7 18.4 26.3 40.9 4.7

Pas d'obstacle 2933 7.1 22.4 31.3 31.4 7.8


Oui 3099 5.5 15.7 27.9 47.7 3.3

Non 3366 10.3 27.6 32.8 21.6 7.6


Très bien / bien informé 3065 5.6 21 29.7 38.9 4.7



page 63

Tableau 8a. Connaissance des dispositions concernant la protection des consommateurs dans les droits des contrats des pays de l'UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes à des consommateurs finaux – par pays

QUESTION: Q1. Dans quelle mesure êtes-vous bien informé sur les dispositions concernant la protection des consommateurs figurant dans les droits des contrats des pays de l’Union Européenne où vous vendez ou souhaitez vendre à des consommateurs finaux ?

Total N

% Pas du tout

informé % Pas bien

informé % Bien informé

% Très bien informé % NSP/SR

UE27 6465 18.4 31.8 39.2 8.2 2.4

PAYS

Belgique 250 22 23.1 40.1 12.1 2.7

Bulgarie 253 21.4 47.2 16.3 3.3 11.9


250 12.6 17.2 49.9 15.2 5.1

Danemark 250 28.2 33.9 29.6 5.7 2.6

Allemagne 251 21.7 34.4 37.5 4.9 1.5

Estonie 253 18.9 36 32.8 6.1 6.2

Grèce 250 25.9 41.2 24.9 6.8 1.3

Espagne 250 23.7 30.2 37.7 7.7 0.7

France 252 26.3 34.5 28.4 8.5 2.4

Irlande 250 20.8 32.9 33.9 10.4 2

Italie 254 8.8 29 52.2 9.3 0.8

Chypre 150 21.8 32.5 34.5 11.2 0

Lettonie 250 11.7 39.2 33.7 13.5 1.9

Lituanie 250 11 45 33.2 6 4.8

Luxembourg 150 12 24.8 56.1 6.8 0.3

Hongrie 250 22.1 32.5 29 11.1 5.3

Malte 151 26.9 24.1 29.9 6.2 13

Pays-Bas 250 29.3 33.3 28.2 4 5.2

Autriche 250 17.8 21.9 49.2 6.4 4.7

Pologne 250 20.6 36.3 32 7.1 4.1

Portugal 250 8.8 45.9 38.2 6.8 0.2

Roumanie 251 11.1 30.3 46.8 8.3 3.5

Slovénie 250 10.3 32.7 48.2 7.4 1.4

Slovaquie 250 10 23.6 48.5 15.5 2.4

Finlande 250 27.8 38.5 25.6 6.1 2

Suède 250 52.3 20.6 18.1 4.3 4.7

Royaume-Uni 250 22.7 26.8 35.1 11.5 4


page 64

Tableau 8b. Connaissance des dispositions concernant la protection des consommateurs dans les droits des contrats des pays de l'UE vers lesquels les entreprises réalisent des ventes à des consommateurs finaux - par segment

QUESTION: Q1. Dans quelle mesure êtes-vous bien informé sur les dispositions concernant la protection des consommateurs figurant dans les droits des contrats des pays de l’Union Européenne où vous vendez ou souhaitez vendre à des consommateurs finaux ?

Total N

% Pas du tout

informé

% Pas bien

informé % Bien informé

% Très bien

informé %

NSP/SR

UE27 6465 18.4 31.8 39.2 8.2 2.4


1-9 employés 4417 19.4 33 37.7 7.9 2.1

10-49 employés 1494 17.7 30.6 41.7 7.2 2.7

50+ employés 554 12.6 25.3 44.8 13.9 3.4


Actuellement sont impliquées 5946 17.6 31.6 40 8.7 2.1


LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 17 32 41.8 6.4 2.8


2094 18.7 29.3 40.9 8.6 2.5

Les deux 2272 19.6 33.8 35.3 9.6 1.7


Avec un autre pays 1415 18.1 34.5 38.7 6.7 2

Avec 2-3 autres pays 1968 18.7 33.4 38.7 7.7 1.6

Avec 4+ autres pays 2207 16.1 27.8 43.5 10.6 2


Grand obstacle 1135 22.7 40.7 29.3 5.4 1.8

Obstacle moyen 1183 11.9 34.4 46.7 5.6 1.3

Petit obstacle 1214 11.1 35.8 42.3 9.1 1.8

Pas d'obstacle 2933 22.4 25.7 38.7 10 3.3


Oui 3099 17.9 32 38.7 9 2.4

Non 3366 18.9 31.6 39.7 7.5 2.3


Très bien / bien informé 3065 0 0 82.7 17.3 0

Pas bien / pas du tout informé 3246 36.7 63.3 0 0 0


page 65

Tableau 9a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: la langue (problèmes de communication, traduction de documents, etc.) – par pays

QUESTION: Q2_A. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - La langue (problèmes de communication, traduction de documents, etc.)

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important % NSP/SR

UE27 6465 61.2 18.1 11.5 6.2 3.1

PAYS

Belgique 250 56.3 17.4 7.2 9.1 10

Bulgarie 253 45 12.8 15.8 19.3 7.1


250 76.5 11.7 6.6 3.9 1.4

Danemark 250 64 19 7.6 7.6 1.7

Allemagne 251 60.9 14.9 13.3 8.9 1.9

Estonie 253 74.4 11.3 11.4 2.9 0

Grèce 250 50.7 18.6 16.1 13.2 1.3

Espagne 250 77.2 10.6 5.2 5.7 1.2

France 252 65 13.5 12.5 8.9 0

Irlande 250 64.6 15.8 8.7 8.2 2.7

Italie 254 62 20.7 12.2 1.4 3.7

Chypre 150 61.4 14.9 14.4 7.8 1.6

Lettonie 250 68 13.4 9.3 9.3 0

Lituanie 250 51 21 15.2 9.4 3.3

Luxembourg 150 82.5 8 3.6 5.7 0.2

Hongrie 250 71.6 10.2 11.1 4.3 2.9

Malte 151 69.9 13.2 4.9 1.1 10.9

Pays-Bas 250 55 20.8 10.9 4.3 9

Autriche 250 61.7 17.8 8.6 7.9 4

Pologne 250 58.1 21.5 11.4 7.9 1.2

Portugal 250 66.6 18.6 7.6 4.6 2.6

Roumanie 251 66 10.9 8.4 7.2 7.6

Slovénie 250 64.5 15.3 12.1 8 0.2

Slovaquie 250 81.6 11.3 6.3 0.3 0.5

Finlande 250 65.6 20.9 10.2 3.4 0

Suède 250 59.9 10.6 10.9 10.3 8.2

Royaume-Uni 250 49 26.4 11.7 6.3 6.7


page 66

Tableau 9b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: la langue (problèmes de communication, traduction de documents, etc.) – par segment

QUESTION: Q2_A. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - La langue (problèmes de communication, traduction de documents, etc.)

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 61.2 18.1 11.5 6.2 3.1


1-9 employés 4417 62.1 17.9 10.8 6.2 3

10-49 employés 1494 59.6 18.1 12.8 6.3 3.1

50+ employés 554 58.1 18.9 13.6 5.8 3.7




LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 57.8 17.8 13.5 6 4.8


2094 61 19.4 11 6.8 1.7

Les deux 2272 63.8 17.4 10.4 6 2.4



Avec 2-3 autres pays 1968 62.4 18.2 11.6 7 0.8

Avec 4+ autres pays 2207 62.9 19.9 10.5 4.8 1.9


Grand obstacle 1135 35.8 22.2 19.7 21.1 1.2

Obstacle moyen 1183 40.7 24 29.6 5.4 0.4

Petit obstacle 1214 52.7 37.8 6.1 2.7 0.7

Pas d'obstacle 2933 82.7 6 3.3 2.2 5.8


Oui 3099 62.2 20.7 9.7 5.8 1.6

Non 3366 60.2 15.6 13.2 6.6 4.4





page 67

Tableau 10a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: le besoin de s'adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers – par pays

QUESTION: Q2_B. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 54.4 18.1 13.1 7 7.5

PAYS

Belgique 250 51.3 12.1 9.4 12.6 14.7

Bulgarie 253 34.2 15.8 18.3 12.8 18.8


250 70.6 10.4 11.9 3.4 3.6

Danemark 250 53 13.9 12.7 9.4 11

Allemagne 251 54.6 20 12.9 5.8 6.7

Estonie 253 70.1 9.9 11.5 4.7 3.8

Grèce 250 35.6 15.4 18.3 16.1 14.6

Espagne 250 74.2 13.5 7.2 4.3 0.8

France 252 66.6 14.1 9.7 5.6 4.1

Irlande 250 53.4 19.6 10.1 8.6 8.3

Italie 254 59.8 20 12.8 3.1 4.3

Chypre 150 45.4 12 15.9 17.5 9.2

Lettonie 250 62.3 15.2 10.5 7 4.9

Lituanie 250 46.5 19.9 12.8 5.5 15.3

Luxembourg 150 64.7 16.9 8.8 8.7 0.9

Hongrie 250 66.8 11.1 10 6.4 5.7

Malte 151 33.9 4.3 5.5 0.9 55.4

Pays-Bas 250 49.5 15.9 9.8 7.9 16.9

Autriche 250 53.5 16.8 13.9 9.7 6.1

Pologne 250 44.3 15.6 18 14.4 7.7

Portugal 250 52.3 20 14.8 4.4 8.5

Roumanie 251 57.7 11.3 11.7 8.9 10.4

Slovénie 250 53.9 14.1 19.6 9.3 3.1

Slovaquie 250 65.5 16.2 9.4 4.1 4.7

Finlande 250 63.2 15.5 13.6 4.9 2.7

Suède 250 39.9 14.3 14.8 8.2 22.7

Royaume-Uni 250 29.5 29.3 14.9 8.2 18


page 68

Tableau 10b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: le besoin de s'adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers – par segment

QUESTION: Q2_B. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 54.4 18.1 13.1 7 7.5


1-9 employés 4417 55.4 17.7 12.4 7.4 7.1

10-49 employés 1494 53.2 18.6 14.3 5.9 8.1

50+ employés 554 49.8 19.3 15.2 7 8.6



Envisagent de s'impliquer 519 50 12.9 13.2 9.8 14.1

LES CANAUX DE VENTE



2094 55.2 15.9 15.2 6.6 7.1

Les deux 2272 54.9 19.3 12.4 6.9 6.6


Avec un autre pays 1415 55.3 18 14.4 6.4 5.9

Avec 2-3 autres pays 1968 58.1 14.4 14.6 7.5 5.4

Avec 4+ autres pays 2207 52.5 22.7 12 6.4 6.5


Grand obstacle 1135 19.7 14.8 22.2 39.9 3.5

Obstacle moyen 1183 23.5 21.9 50.2 0 4.4

Petit obstacle 1214 35.4 61 0 0 3.6

Pas d'obstacle 2933 88.1 0 0 0 11.9


Oui 3099 54.1 19.4 13.6 6.4 6.6

Non 3366 54.7 16.8 12.6 7.6 8.3


Très bien / bien informé 3065 56.9 21.1 12.5 5.4 4

Pas bien / pas du tout informé 3246 52.3 15.3 14 8.6 9.8


page 69

Tableau 11a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: difficulté à se renseigner sur les dispositions d'un droit des contrats étranger – par pays

QUESTION: Q2_C. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 53.5 17.2 12.7 9.5 7.1

PAYS

Belgique 250 56 10.4 6.9 13.3 13.4

Bulgarie 253 28.4 15 15.8 20.5 20.3


250 68.7 14.2 8.9 2.4 5.8

Danemark 250 53 16.9 12.4 8.2 9.5

Allemagne 251 50.3 16.2 14.6 12.6 6.4

Estonie 253 64.8 10.2 14.5 6.6 3.9

Grèce 250 32 16.2 17.6 28.7 5.5

Espagne 250 74.6 9.8 9.9 4.3 1.4

France 252 64 14.6 8.2 9.4 3.8

Irlande 250 52.2 18.5 8.6 10.5 10.2

Italie 254 59.2 19.8 13 4.7 3.2

Chypre 150 34.5 15 19.2 25.5 5.7

Lettonie 250 61.7 16.9 13.2 4.9 3.4

Lituanie 250 46 19.3 16.9 6.8 11

Luxembourg 150 64.5 11.3 16.9 6.3 0.9

Hongrie 250 60.2 10.7 9.1 11.9 8

Malte 151 31.8 5.5 3.2 0.4 59

Pays-Bas 250 48.9 21.3 6 6.2 17.6

Autriche 250 49 19.9 14.3 9.3 7.5

Pologne 250 43.6 17.1 16.5 14.2 8.6

Portugal 250 50.3 18.3 17.4 6.5 7.5

Roumanie 251 59.7 8.4 11.5 9.6 10.8

Slovénie 250 50.4 15.7 18.7 12.1 3.1

Slovaquie 250 70 11.5 8.6 6.3 3.6

Finlande 250 61.2 21.4 11.2 3.5 2.7

Suède 250 46 8.8 12.9 5.6 26.6

Royaume-Uni 250 36.4 24.1 11.5 8.7 19.3


page 70

Tableau 11b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: difficulté à se renseigner sur les dispositions d'un droit des contrats étranger – par segment

QUESTION: Q2_C. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 53.5 17.2 12.7 9.5 7.1


1-9 employés 4417 55.1 16.2 12.3 9.7 6.7

10-49 employés 1494 50.7 19.1 13.2 8.9 8.1

50+ employés 554 48.8 20.2 13.8 9.6 7.6




LES CANAUX DE VENTE



2094 54.8 15.6 13.7 9.3 6.7

Les deux 2272 54.3 17.7 11.2 9.5 7.3



Avec 2-3 autres pays 1968 56.9 15.7 11.6 10.9 4.9

Avec 4+ autres pays 2207 54.8 19.5 13.5 7.3 4.9


Grand obstacle 1135 14.4 10.7 18.3 54 2.7

Obstacle moyen 1183 21.5 24.4 51.7 0 2.4

Petit obstacle 1214 38.4 58 0 0 3.6

Pas d'obstacle 2933 87.9 0 0 0 12.1


Oui 3099 52.9 18.7 12.6 9.5 6.3

Non 3366 54.1 15.8 12.7 9.5 7.8


Très bien / bien informé 3065 58.2 18.8 13.2 6.3 3.5



page 71

Tableau 12a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: différences culturelles – par pays

QUESTION: Q2_D. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Les différences culturelles

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 69.6 16.4 7.6 2.9 3.5

PAYS

Belgique 250 68.9 11.1 6.9 3.1 10

Bulgarie 253 62.4 14 9.8 5.9 7.9


250 86.6 9.9 2 0 1.5

Danemark 250 69.1 14.1 11.3 3 2.5

Allemagne 251 75.2 13.7 4.5 2.9 3.7

Estonie 253 69.6 13.8 11.9 3.5 1.3

Grèce 250 68.7 15 10.1 4.1 2.1

Espagne 250 84.3 8.5 3.4 1.8 2

France 252 75.9 12.4 8.4 2.2 1.2

Irlande 250 65.1 19.3 7.6 2.9 5.1

Italie 254 69.8 17 8 2.5 2.7

Chypre 150 69.4 10.4 9.7 5.4 5.1

Lettonie 250 75.2 16.4 4.6 2.9 0.8

Lituanie 250 57.3 21.7 12.6 3.8 4.6

Luxembourg 150 84.2 10.5 2.2 2.8 0.2

Hongrie 250 84.4 8.3 4.5 0 2.8

Malte 151 76.1 5.8 2.4 0.2 15.6

Pays-Bas 250 64.6 18.1 4.9 2.7 9.7

Autriche 250 64.3 18.2 6.5 6.2 4.8

Pologne 250 64.7 21.5 8.6 3.5 1.8

Portugal 250 61.4 19.1 14.1 3.2 2.2

Roumanie 251 69.2 10.2 6.2 4.4 10.1

Slovénie 250 74 14 7.6 3.8 0.7

Slovaquie 250 92.3 5 1.2 0 1.5

Finlande 250 66.5 17.6 11.8 3.7 0.5

Suède 250 62.9 9.4 14.3 3 10.4

Royaume-Uni 250 47.7 30 10.2 3.6 8.5


page 72

Tableau 12b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: différences culturelles – par segment

QUESTION: Q2_D. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Les différences culturelles

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 69.6 16.4 7.6 2.9 3.5


1-9 employés 4417 70.5 15.3 7.7 3.1 3.5

10-49 employés 1494 68 18.4 7.4 2.3 3.9

50+ employés 554 65.9 20.3 7.2 3.4 3.1


Actuellement sont impliquées 5946 70.7 16 7.8 2.5 2.9


LES CANAUX DE VENTE



2094 70.7 16.5 7.1 3 2.7

Les deux 2272 70.1 18.3 6.3 2.5 2.8


Avec un autre pays 1415 72.6 12.3 10.2 2 2.8

Avec 2-3 autres pays 1968 73.3 16.5 6.7 1.8 1.6

Avec 4+ autres pays 2207 68.7 18.4 7.7 3.2 2


Grand obstacle 1135 51.8 22.4 14.6 10.2 1.1

Obstacle moyen 1183 49.7 24.8 21.6 2.5 1.3

Petit obstacle 1214 61.9 32.2 3 1.3 1.6

Pas d'obstacle 2933 87.6 4.2 1 0.9 6.2


Oui 3099 69.3 19.3 6.4 2.9 2.1

Non 3366 69.8 13.7 8.6 3 4.9





page 73

Tableau 13a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: réglementation fiscale – par pays

QUESTION: Q2_E. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - La réglementation fiscale

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 55.4 15.3 13.1 10.5 5.7

PAYS

Belgique 250 50.3 10.4 9.7 16.7 13

Bulgarie 253 34.3 17.3 10.2 23 15.3


250 70.4 13.3 9.5 3.9 2.8

Danemark 250 69 11.7 4 8.8 6.5

Allemagne 251 50.4 16.9 15.2 12.2 5.3

Estonie 253 68.9 11 12.1 4.2 3.9

Grèce 250 38.8 7.6 16.1 28.8 8.7

Espagne 250 74.9 10.6 6.7 4.9 2.9

France 252 60.7 14 11.5 12.5 1.3

Irlande 250 54.8 25.5 6.6 8.6 4.5

Italie 254 60.1 14.6 15 5.8 4.5

Chypre 150 46.9 9 19.7 17.6 6.9

Lettonie 250 56.5 14 12.7 15 1.8

Lituanie 250 43.9 15.4 15.8 19 5.8

Luxembourg 150 65.3 18.9 8.8 6.8 0.2

Hongrie 250 59 8.5 14.6 10.4 7.6

Malte 151 46.5 3.4 1.7 0.4 48

Pays-Bas 250 51 12.6 11.8 11.1 13.5

Autriche 250 59.9 16.2 9.9 8.7 5.2

Pologne 250 54.3 15.2 13.3 14.3 2.9

Portugal 250 60.4 15.4 11.1 9.5 3.6

Roumanie 251 54.6 12 9 12.8 11.6

Slovénie 250 57.3 13.1 14.7 12.4 2.5

Slovaquie 250 75 12.7 5.6 3.3 3.3

Finlande 250 68.7 15.9 10.2 4 1.2

Suède 250 46 12.3 14 9.1 18.6

Royaume-Uni 250 34.4 27.4 14.2 9.3 14.8


page 74

Tableau 13b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: réglementation fiscale – par segment

QUESTION: Q2_E. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - La réglementation fiscale

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 55.4 15.3 13.1 10.5 5.7


1-9 employés 4417 57.6 14 12.8 10 5.6

10-49 employés 1494 50.4 17.5 14.5 11.8 5.8

50+ employés 554 50.8 20 11.7 11.3 6.2



Envisagent de s'impliquer 519 41 13.2 14.4 15 16.3

LES CANAUX DE VENTE



2094 59 15.7 11.5 9 4.7

Les deux 2272 54.8 17.1 11.1 11.5 5.6



Avec 2-3 autres pays 1968 59.7 14.4 13 10.1 2.7

Avec 4+ autres pays 2207 56.6 17.8 12.6 8.8 4.2


Grand obstacle 1135 21.8 14.2 18.6 41.5 3.9

Obstacle moyen 1183 29.1 20.6 37.2 10.1 3

Petit obstacle 1214 45.5 37.3 10.3 3.4 3.5

Pas d'obstacle 2933 83 4.6 2.3 1.6 8.4


Oui 3099 54.6 18.7 12.3 9.8 4.6

Non 3366 56 12.2 13.8 11.2 6.8





page 75

Tableau 14a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: exigences réglementaires, par exemple licences, procédures d'immatriculation – par pays

QUESTION: Q2_F. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Les exigences réglementaires. Ex : licences, procédures d’immatriculation

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 57.2 14.3 12.3 9.2 7.1

PAYS

Belgique 250 56.9 10.5 10 10.5 12.1

Bulgarie 253 32.8 12.6 14.3 26.4 13.9


250 67.6 13.1 10 5.4 3.9

Danemark 250 57.6 12.7 14 7.8 8

Allemagne 251 59.9 12.6 11.5 8.2 7.9

Estonie 253 66.4 9.4 10.6 8.3 5.3

Grèce 250 43.3 6.9 18.8 20 11

Espagne 250 76.3 10.6 7.1 4.4 1.4

France 252 67.7 11 9 8.8 3.6

Irlande 250 48.9 20.3 12 7.5 11.3

Italie 254 61.7 15 13.6 4.5 5.2

Chypre 150 45.9 12.1 17.4 15.8 8.8

Lettonie 250 58.8 15.8 10.9 9.9 4.6

Lituanie 250 51.1 17.6 13.1 9 9.2

Luxembourg 150 62.8 12.8 10.6 12.7 1.3

Hongrie 250 54.7 12.7 15.5 10.2 7

Malte 151 39.7 5.1 2.6 2.1 50.5

Pays-Bas 250 51.5 14.9 8.4 9.9 15.3

Autriche 250 56.9 12.9 12.3 10.1 7.8

Pologne 250 46.6 16.2 14 17.4 5.8

Portugal 250 55.4 17.5 14.1 5.3 7.7

Roumanie 251 59.2 11.3 11.1 8.7 9.8

Slovénie 250 50.6 14.9 16 17 1.5

Slovaquie 250 74.7 12.4 3.8 6.4 2.8

Finlande 250 64.6 15.6 9.1 6.1 4.6

Suède 250 44.1 7.8 14.4 9.8 23.9

Royaume-Uni 250 36 24.6 14.4 10.9 14.1


page 76

Tableau 14b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: exigences réglementaires, par exemple licences, procédures d'immatriculation – par segment

QUESTION: Q2_F. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Les exigences réglementaires. Ex : licences, procédures d’immatriculation

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 57.2 14.3 12.3 9.2 7.1


1-9 employés 4417 58.1 13.5 12.1 9.3 6.9

10-49 employés 1494 57.2 13.9 12.5 8.3 8.1

50+ employés 554 49.2 20.8 14 10.2 5.8




LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 54.6 12.7 13.2 10.5 9


2094 59.5 14.2 13.7 7.9 4.7

Les deux 2272 57.1 15.9 10.6 9.2 7.2



Avec 2-3 autres pays 1968 61.1 14.5 10.8 9.7 3.9

Avec 4+ autres pays 2207 58.8 14.6 13 7.8 5.9


Grand obstacle 1135 23.2 13.4 18.6 37.8 6.9

Obstacle moyen 1183 34.8 18.5 37 6.5 3.3

Petit obstacle 1214 48.9 36 7.4 2.6 5.1

Pas d'obstacle 2933 82.7 3.9 2 1.9 9.5


Oui 3099 56.7 16.4 12.8 8.3 5.8

Non 3366 57.6 12.3 11.9 10 8.2


Très bien / bien informé 3065 59.1 16 14.1 7.5 3.3

Pas bien / pas du tout informé 3246 55.8 12.6 10.9 10.8 10


page 77

Tableau 15a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l'étranger – par pays

QUESTION: Q2_G. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Les problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l’étranger

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 58 14.8 11.2 8.4 7.6

PAYS

Belgique 250 53.6 11.2 8.4 14.6 12.1

Bulgarie 253 25.7 8.1 13.1 23.9 29.1


250 71.7 9.6 8.8 6.1 3.8

Danemark 250 63.9 11 7.4 6.1 11.6

Allemagne 251 63.9 13.7 8.4 6.9 7

Estonie 253 76 6.8 6.9 4.7 5.6

Grèce 250 34.8 9.6 14.2 30 11.4

Espagne 250 78.7 6.8 5 5.7 3.8

France 252 60.5 13.7 11.6 11.6 2.6

Irlande 250 57.3 17.7 6.9 6.5 11.6

Italie 254 61.5 18.1 14.2 2.2 4

Chypre 150 41.6 13.8 14.6 23.1 6.9

Lettonie 250 68.4 10.1 7.3 4.5 9.7

Lituanie 250 52.5 11.5 12 5.7 18.4

Luxembourg 150 68.1 14.8 13.6 3.3 0.2

Hongrie 250 66.7 11.7 7.1 8.5 6

Malte 151 31.6 3.2 5.6 0.9 58.8

Pays-Bas 250 53.1 15 7.4 6 18.5

Autriche 250 53.2 17.2 8.8 11.9 8.9

Pologne 250 54 12.7 13.4 12.5 7.5

Portugal 250 61.3 16.5 7.5 5.9 8.8

Roumanie 251 66.2 5.4 6.6 6.9 14.9

Slovénie 250 50.9 11 18.1 12.3 7.8

Slovaquie 250 71.1 13 7.3 6.3 2.3

Finlande 250 65.7 10.8 9.4 8.1 6.1

Suède 250 45.7 7.7 13.3 11.9 21.4

Royaume-Uni 250 40.7 23.1 9.5 8.6 18.1


page 78

Tableau 15b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l'étranger – par segment

QUESTION: Q2_G. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Les problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l’étranger

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 58 14.8 11.2 8.4 7.6


1-9 employés 4417 58.8 13.7 11.1 8.7 7.8

10-49 employés 1494 56.7 17.1 11.1 7.9 7.2

50+ employés 554 55.4 17.6 11.9 7.2 7.9


Actuellement sont impliquées 5946 59.4 15 10.8 8.1 6.7

Envisagent de s'impliquer 519 42.4 12.6 16 10.9 18

LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 52.2 15.7 16 7.5 8.6


2094 60.3 15 9.8 8.6 6.4

Les deux 2272 60.8 14 8.4 9 7.8



Avec 2-3 autres pays 1968 60.1 15.1 11.6 8.8 4.5

Avec 4+ autres pays 2207 62.2 16.6 8.9 6.9 5.4


Grand obstacle 1135 17.4 11 18.1 47.7 5.9

Obstacle moyen 1183 31.2 21.8 43.9 0 3.1

Petit obstacle 1214 48.7 47.3 0 0 4

Pas d'obstacle 2933 88.4 0 0 0 11.6


Oui 3099 60.5 15.9 8.8 8.2 6.6

Non 3366 55.7 13.7 13.4 8.5 8.6



Pas bien / pas du tout informé 3246 54.3 14.7 10.3 11 9.6


page 79

Tableau 16a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger – par pays

QUESTION: Q2_H. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 58.2 15.9 11.2 7.7 7

PAYS

Belgique 250 50.1 17.1 8.6 10.8 13.4

Bulgarie 253 34.4 12.1 21 18.2 14.2


250 69.1 14.5 7.5 3.9 4.9

Danemark 250 55.6 16.5 7.6 7.9 12.5

Allemagne 251 66.4 11 8.1 7.9 6.7

Estonie 253 65.2 11.5 13.2 4.8 5.3

Grèce 250 37.6 11.6 16.2 27.3 7.3

Espagne 250 75.2 10 5.8 4.9 4.1

France 252 64.3 13.9 9.3 9.2 3.3

Irlande 250 56.1 19.5 7.6 8.9 7.9

Italie 254 63.2 18.1 12.4 2.5 3.8

Chypre 150 48.1 13.8 14.8 12.4 10.9

Lettonie 250 66.3 11.8 10.6 5.3 6.1

Lituanie 250 45.2 18.7 14.8 5.2 16.1

Luxembourg 150 68.1 17 9.8 3.9 1.1

Hongrie 250 61.7 11.2 10.2 9.3 7.6

Malte 151 35.2 4.3 1.1 0.2 59.3

Pays-Bas 250 50.6 19.8 9.2 5.2 15.2

Autriche 250 59.2 18.7 9.4 5.6 7.1

Pologne 250 48.5 16.6 13.8 13.5 7.7

Portugal 250 50.9 19.7 13.6 6.4 9.4

Roumanie 251 57.6 11.8 10.6 9.1 10.9

Slovénie 250 50.2 18.8 17.6 10.1 3.3

Slovaquie 250 73.8 12 7.9 2.3 4

Finlande 250 63.9 15.7 11 4 5.5

Suède 250 47.5 10.9 9.6 10 22

Royaume-Uni 250 38.8 24.9 12.4 7.8 16


page 80

Tableau 16b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger – par segment

QUESTION: Q2_H. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 58.2 15.9 11.2 7.7 7


1-9 employés 4417 59.1 15.2 10.8 8.1 6.8

10-49 employés 1494 56.2 18.3 12 6.3 7.2

50+ employés 554 56.3 15.7 12.1 8.5 7.4




LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 56.7 15.2 14 6.6 7.5


2094 57.9 17 10.8 8.2 6.2

Les deux 2272 59.5 16 9.3 8.2 7



Avec 2-3 autres pays 1968 62.1 14.4 9.9 8.6 5

Avec 4+ autres pays 2207 59.3 18.1 10.6 6.3 5.6


Grand obstacle 1135 20.4 12.6 18.6 43.9 4.6

Obstacle moyen 1183 31.5 22.4 43.2 0 2.9

Petit obstacle 1214 45.4 51.3 0 0 3.3

Pas d'obstacle 2933 89 0 0 0 11


Oui 3099 57.9 18.5 9.7 7.6 6.3

Non 3366 58.5 13.6 12.5 7.8 7.6



Pas bien / pas du tout informé 3246 55.9 13.7 10.8 10.6 9


page 81

Tableau 17a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: problèmes avec les livraisons transfrontalières – par pays

QUESTION: Q2_I. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Les problèmes avec les livraisons transfrontalières

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 63.2 16.6 9.8 5.4 4.9

PAYS

Belgique 250 55 17.1 7 8.7 12.1

Bulgarie 253 43.6 13.1 12 12.4 18.9


250 81.2 11.9 4.5 1.3 1.1

Danemark 250 67.5 14.1 9.7 4.7 4

Allemagne 251 72.1 14.1 6.4 3.7 3.7

Estonie 253 80 13.9 5.3 0.4 0.4

Grèce 250 45.1 13.4 20.2 15.2 6.1

Espagne 250 83.3 5.8 3.7 4.6 2.5

France 252 66.6 14.3 8 9.1 2

Irlande 250 61.2 23.2 7.4 3.9 4.4

Italie 254 62.1 19 11.2 4.4 3.2

Chypre 150 58.8 17.1 10.8 8.7 4.6

Lettonie 250 78.2 10.5 5.5 3.4 2.4

Lituanie 250 62.5 17.5 9.6 4.5 5.9

Luxembourg 150 75.9 13.1 6.3 4.6 0.2

Hongrie 250 72.6 12.2 6.3 2.2 6.8

Malte 151 34.1 5.3 0.6 1.5 58.4

Pays-Bas 250 61.5 17.7 5.9 3.7 11.1

Autriche 250 67.2 15.4 8.6 2.9 6

Pologne 250 57.9 17.1 13.1 5.2 6.7

Portugal 250 65.7 14.9 9.7 4.5 5.2

Roumanie 251 69.8 7 3.6 5.2 14.3

Slovénie 250 70 12.7 9.5 6.8 1

Slovaquie 250 82.5 11 3.1 2.4 1

Finlande 250 73 13 9.7 2.9 1.4

Suède 250 60.1 11.4 9.4 7.5 11.5

Royaume-Uni 250 46.6 29.1 13.4 3.8 7


page 82

Tableau 17b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: problèmes avec les livraisons transfrontalières – par segment

QUESTION: Q2_I. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Les problèmes avec les livraisons transfrontalières

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 63.2 16.6 9.8 5.4 4.9


1-9 employés 4417 64.1 16 9.1 5.7 5

10-49 employés 1494 61.2 17.7 11.5 5 4.6

50+ employés 554 61.8 18.6 10.8 4 4.9




LES CANAUX DE VENTE



2094 65.5 17.5 8.6 5 3.3

Les deux 2272 62.6 18 8.8 5.7 4.9



Avec 2-3 autres pays 1968 66 16.3 11 4.5 2.2

Avec 4+ autres pays 2207 65.6 18.4 8.7 4 3.2


Grand obstacle 1135 37.9 21 16.8 20.1 4.1

Obstacle moyen 1183 44.9 24 25.3 4.3 1.5

Petit obstacle 1214 53.9 36.3 6.2 2.1 1.6

Pas d'obstacle 2933 84.3 3.9 2.4 1.6 7.9


Oui 3099 63.7 18.2 9.5 4.9 3.8

Non 3366 62.8 15.2 10.1 5.9 5.9





page 83

Tableau 18a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: maintenance après vente à l'étranger – par pays

QUESTION: Q2_J. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - La maintenance après-vente à l’étranger

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 60.4 15.3 9.1 6.5 8.7

PAYS

Belgique 250 61.4 11.4 3.9 10 13.4

Bulgarie 253 30.4 8.1 9.2 15.5 36.8


250 73.3 13 4.1 2.3 7.2

Danemark 250 57.7 11 14.4 9.5 7.5

Allemagne 251 57.7 15.5 12.7 9.3 4.7

Estonie 253 80 6.2 6.5 2.5 4.8

Grèce 250 46.2 8.1 11 16.7 18

Espagne 250 77.3 8.1 6.4 5.5 2.7

France 252 72.7 9.4 6.7 5.2 6.1

Irlande 250 53.6 20.3 10.9 4.4 10.8

Italie 254 65.3 16.7 10.5 2.1 5.4

Chypre 150 47.5 13.8 7.8 21.4 9.6

Lettonie 250 71.2 9.3 7.1 5.6 6.7

Lituanie 250 52.5 19.4 10.6 3.3 14.3

Luxembourg 150 78.1 12.1 5.7 4.1 0

Hongrie 250 73.4 7.9 6.3 3.5 8.9

Malte 151 32 5.3 1.5 1.1 60.1

Pays-Bas 250 56 18.5 5.9 4.3 15.3

Autriche 250 51.9 18.8 10.9 13.6 4.8

Pologne 250 52.6 19.8 7.6 10.5 9.6

Portugal 250 62.7 15.4 8.2 3.3 10.4

Roumanie 251 59.9 7.5 7.2 8.6 16.8

Slovénie 250 52.9 16.4 14.8 12.9 3

Slovaquie 250 81.7 10.1 3.8 1.6 2.8

Finlande 250 70.4 12.4 8.7 3 5.5

Suède 250 50.9 11.2 7.9 2 28.1

Royaume-Uni 250 40.1 26.2 9.2 6.4 18.2


page 84

Tableau 18b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: maintenance après vente à l'étranger – par segment

QUESTION: Q2_J. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - La maintenance après-vente à l’étranger

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 60.4 15.3 9.1 6.5 8.7


1-9 employés 4417 61.3 14.5 8.9 6.4 8.9

10-49 employés 1494 59 17.7 8.9 5.4 9

50+ employés 554 56.9 16 11.9 9.6 5.7




LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 60 13.7 11.5 5.9 8.9


2094 61.6 15.7 7.8 7 7.8

Les deux 2272 59.4 16.7 8.5 6.5 8.9



Avec 2-3 autres pays 1968 62.8 14.8 7.9 8 6.5

Avec 4+ autres pays 2207 61.6 17.2 9.5 5 6.8


Grand obstacle 1135 38.5 15.8 14.5 23.8 7.4

Obstacle moyen 1183 38 23.5 27.4 6.6 4.5

Petit obstacle 1214 49.7 33.7 5 3.2 8.4

Pas d'obstacle 2933 82.4 4.3 1.4 1 10.9


Oui 3099 60 16.8 7.9 6.6 8.7

Non 3366 60.8 14 10.3 6.3 8.7





page 85

Tableau 19a. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: autre – par pays

QUESTION: Q2_K. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Autre

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact


UE27 6465 60.9 5 3.4 3.3 27.4

PAYS

Belgique 250 51 5.9 2.2 0.6 40.3

Bulgarie 253 26.2 0.7 1.6 10.3 61.3


250 72.7 5.4 2.8 2.2 16.9

Danemark 250 50.4 4.7 3.4 6.6 34.9

Allemagne 251 75.2 2.2 3.5 2.4 16.7

Estonie 253 72.3 6.7 4.7 2.5 13.8

Grèce 250 19.8 0.6 1.4 11.3 66.8

Espagne 250 89 0.6 2.3 0.7 7.5

France 252 54.9 4.5 1.5 2.9 36.2

Irlande 250 32.9 2.5 0.3 3.5 60.8

Italie 254 62.9 9.9 5.3 1.4 20.6

Chypre 150 56 2.4 1.6 2.7 37.3

Lettonie 250 69.5 0 0 3.2 27.3

Lituanie 250 49 5.3 6.3 2.7 36.8

Luxembourg 150 43.7 0.3 0.9 2.5 52.6

Hongrie 250 90.6 2.2 1.7 1.3 4.2

Malte 151 39 1.3 1.9 1.7 56.1

Pays-Bas 250 59.5 2.4 1.4 2.8 33.9

Autriche 250 52.8 4.3 2.1 3.4 37.5

Pologne 250 72.1 2.5 4.3 7.6 13.4

Portugal 250 52 4.5 0.9 1.7 41

Roumanie 251 51.2 1.1 2.6 2 43

Slovénie 250 54.9 1.5 1.6 4.6 37.4

Slovaquie 250 86.7 3.5 0.3 1.3 8.2

Finlande 250 70.6 1.4 2.5 7.9 17.5

Suède 250 34.1 0.2 1.9 5 58.9

Royaume-Uni 250 37.4 5.7 3.9 3.5 49.5


page 86

Tableau 19b. Impact des obstacles potentiels sur la décision des entreprises de réaliser des ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux: autre – par segment

QUESTION: Q2_K. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? - Autre

Total N % Pas

d’impact

% Un impact minime

% Un certain impact

% Impact important

% NSP/SR

UE27 6465 60.9 5 3.4 3.3 27.4


1-9 employés 4417 61.7 4.9 3.6 3.4 26.4

10-49 employés 1494 59.5 5.5 2.9 2.9 29.2

50+ employés 554 58 4.1 3.6 3.4 30.8



Envisagent de s'impliquer 519 56.6 6.8 2.9 2.7 31

LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 55.3 6.2 4.9 3 30.6


2094 67.3 4.4 2.7 2.8 22.8

Les deux 2272 60.3 4.6 2.9 3.9 28.4


Avec un autre pays 1415 57.8 5.9 4 3.4 28.9

Avec 2-3 autres pays 1968 64.7 4.2 2.3 3.3 25.5

Avec 4+ autres pays 2207 61.4 4 4.5 3.8 26.3


Grand obstacle 1135 44.1 4 6.4 10.6 34.9

Obstacle moyen 1183 48 6.6 10.4 2.8 32.2

Petit obstacle 1214 53.7 16 1.7 2.1 26.5

Pas d'obstacle 2933 75.5 0.2 0.2 1.1 22.9


Oui 3099 63.7 4.9 2.9 3.6 25

Non 3366 58.3 5.1 4 3 29.6





page 87

Tableau 20a. Dans quelle mesure les obstacles liés au droit des contrats à la consommation vous ont-ils dissuadé de réaliser des ventes transfrontalières? – par pays

QUESTION: Q3. Vous avez dit que certaines questions relatives au droit des contrats ont un impact sur vos transactions transfrontalières d’entreprise à consommateurs. Dans quelle mesure ces obstacles vous ont-ils dissuadé de mener des transactions transfrontalières ? Base: entreprises qui affirment que les problèmes liés au droit des contrats ont eu un impact sur leurs ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux

Total N % Jamais % Pas très

souvent % Souvent % Tout le

temps % NSP/SR

UE27 3532 38.8 40.7 13.8 2.3 4.5

PAYS

Belgique 120 32.9 46.9 13.1 3.5 3.5

Bulgarie 179 31.4 27.1 3.3 3.2 35


98 44.6 44.2 7.1 1.2 3

Danemark 143 48.5 45.8 2.5 0.7 2.5

Allemagne 149 44.4 39.1 11.8 2.2 2.5

Estonie 109 22 67.4 8.5 1 1

Grèce 201 24.2 46.7 22.4 3.3 3.3

Espagne 93 39 41.5 18 1.5 0

France 139 34.5 55.1 5.9 2.5 2

Irlande 138 34.8 51.8 7.2 3.8 2.4

Italie 115 42.8 21.6 27 2.9 5.8

Chypre 115 27.7 32.1 25.6 6.2 8.5

Lettonie 137 52.7 43.2 3 0 1.1

Lituanie 154 28.6 59.3 6.7 1.4 4

Luxembourg 77 15.9 64.6 13.7 4 1.8

Hongrie 126 49.2 36.5 5.7 2.8 5.7

Malte 24 38.2 50 6.6 5.3 0

Pays-Bas 129 56.5 30.8 7.5 2.6 2.6

Autriche 144 36.2 52.3 9.6 0.2 1.7

Pologne 165 33 52.1 9.8 0.8 4.3

Portugal 148 40.3 51.6 5.1 2.9 0.2

Roumanie 117 33.6 48.8 6.4 2.3 8.9

Slovénie 165 47.1 45.2 7.4 0 0.4

Slovaquie 117 40 49.3 6.1 2.8 1.8

Finlande 129 55.5 37.7 5.1 0.9 0.9

Suède 137 54.6 27.5 1.4 2.6 13.9

Royaume-Uni 160 37.7 49.6 6.9 2.4 3.4


page 88

Tableau 20b. Dans quelle mesure les obstacles liés au droit des contrats à la consommation vous ont-ils dissuadé de réaliser des ventes transfrontalières? – par segment

QUESTION: Q3. Vous avez dit que certaines questions relatives au droit des contrats ont un impact sur vos transactions transfrontalières d’entreprise à consommateurs. Dans quelle mesure ces obstacles vous ont-ils dissuadé de mener des transactions transfrontalières ? Base: entreprises qui affirment que les problèmes liés au droit des contrats ont eu un impact sur leurs ventes transfrontalières vers des consommateurs finaux

Total N % Jamais

% Pas très

souvent %

Souvent % Tout

le temps %

NSP/SR

UE27 3532 38.8 40.7 13.8 2.3 4.5


1-9 employés 2340 40.6 34.9 16.2 2.8 5.5

10-49 employés 853 34.5 52.8 9.3 1.2 2.2

50+ employés 339 36.9 50.3 8.5 1.5 2.8


Actuellement sont impliquées 3222 38.8 41.6 14.1 2 3.5

Envisagent de s'impliquer 310 38.3 31 10.5 5.7 14.4

LES CANAUX DE VENTE



1164 41.3 42.3 12.8 1.1 2.6

Les deux 1223 35.2 49.7 9.3 2.4 3.4



Avec 2-3 autres pays 1049 36.8 41.4 16.7 2.3 2.7

Avec 4+ autres pays 1287 42.1 46 8.9 1.2 1.8


Grand obstacle 1135 28.4 43 19.3 4.1 5.2

Obstacle moyen 1183 38.7 40.9 16.2 1.4 2.8

Petit obstacle 1214 48.5 38.4 6.3 1.5 5.3

Pas d'obstacle 0 0 0 0 0 0


Oui 1746 38.9 47.3 10.6 1.7 1.6

Non 1786 38.7 34.3 16.9 2.9 7.3


Très bien / bien informé 1637 39.1 43.1 13 2.1 2.7

Pas bien / pas du tout informé 1837 38.6 39 14.8 2.5 5.1


page 89

Tableau 21a. Dans quelle mesure avez-vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d'autres pays de l'UE? – par pays

QUESTION: Q4. Dans quelle mesure avez-vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d’autres pays de l’Union Européenne ?

Total N % Jamais % Pas très

souvent % Souvent % Tout le

temps % NSP/SR

UE27 6465 72.2 17.6 3.6 1.3 5.4

PAYS

Belgique 250 75 16.1 3.8 1.7 3.5

Bulgarie 253 59.5 9.9 2.3 1.4 26.9


250 76.4 15.1 4.3 1.4 2.8

Danemark 250 83.1 14.2 0.6 0.4 1.7

Allemagne 251 70.9 20.5 3 1.3 4.2

Estonie 253 77.9 18.1 0.9 0 3.1

Grèce 250 74.3 14.3 6.8 2 2.7

Espagne 250 80 13.6 2.5 1.1 2.7

France 252 69.7 25.9 3 0 1.5

Irlande 250 81.7 12.2 0.8 1.3 4

Italie 254 68.4 16.8 5.4 2.5 6.9

Chypre 150 76.2 13 6.6 1.9 2.3

Lettonie 250 73.2 14.4 3.6 1.2 7.6

Lituanie 250 68 20.3 3.6 0.8 7.3

Luxembourg 150 42.1 45.6 10.7 1.2 0.3

Hongrie 250 82.2 12 1.6 0.5 3.8

Malte 151 72.1 11.1 1.5 0.2 15.1

Pays-Bas 250 78.6 11.7 3.6 0.9 5.1

Autriche 250 69.3 22.1 1.6 0.1 6.9

Pologne 250 75.5 16.5 1.9 0 6.1

Portugal 250 63.6 28 5.7 0.9 1.8

Roumanie 251 77.6 13.2 2.6 1.1 5.5

Slovénie 250 85.1 12.2 0.7 0.5 1.5

Slovaquie 250 85.3 12.3 1.6 0 0.8

Finlande 250 85.8 10.3 2.2 0 1.7

Suède 250 83.5 3.4 0.1 0 13

Royaume-Uni 250 75.1 15.4 2.3 1.2 6


page 90

Tableau 21b. Dans quelle mesure avez-vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d'autres pays de l'UE? – par segment

QUESTION: Q4. Dans quelle mesure avez-vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d’autres pays de l’Union Européenne ?

Total N % Jamais

% Pas très

souvent %

Souvent % Tout

le temps %

NSP/SR

UE27 6465 72.2 17.6 3.6 1.3 5.4


1-9 employés 4417 73.9 15.8 3.7 1.6 5

10-49 employés 1494 71.2 19.1 3.8 0.5 5.4

50+ employés 554 61 28.6 1.5 0.4 8.4



Envisagent de s'impliquer 519 66.8 14.4 4 2.4 12.4

LES CANAUX DE VENTE



2094 73.1 17.5 4.1 1.2 4.2

Les deux 2272 71.6 20 2.2 0.6 5.7


Avec un autre pays 1415 73.4 16 4.3 2.3 3.9

Avec 2-3 autres pays 1968 71.8 17.8 5.3 1 4

Avec 4+ autres pays 2207 73.6 19.7 1.6 0.2 4.8


Grand obstacle 1135 57.8 25.2 6.6 4.6 5.8

Obstacle moyen 1183 57.4 29.1 8.7 0.6 4.3

Petit obstacle 1214 72.2 20.2 2.6 1.6 3.5

Pas d'obstacle 2933 83.7 9 0.7 0.1 6.4


Oui 3099 72.4 19.4 3 0.5 4.6

Non 3366 72 16 4.1 2 6


Très bien / bien informé 3065 73 18.4 3.5 1.3 3.9



page 91

Tableau 22a. Probabilité d'utiliser le droit européen des contrats à la consommation pour les ventes transfrontalières aux consommateurs au sein de l'UE – par pays

QUESTION: Q5. Si vous étiez en mesure de choisir, pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, un seul et unique droit européen des contrats, dans quelle mesure serait-il probable que vous l’utilisiez ?

Total N

% Pas du tout

probable %

Improbable % Probable % Très

probable % NSP/SR

UE27 6465 7.8 12.1 40.4 30.9 8.8

PAYS

Belgique 250 14 11.5 41.7 21 11.8

Bulgarie 253 7.3 3.9 38.4 40.1 10.3


250 6.7 7.5 34.1 39.4 12.3

Danemark 250 4.6 18 27.2 37.9 12.3

Allemagne 251 6 14.6 34.2 40.5 4.7

Estonie 253 6.3 14.6 44.7 22.4 12

Grèce 250 4.7 8 32.3 45.6 9.4

Espagne 250 3.7 7.1 46.1 32.9 10.2

France 252 14.1 11.6 31.9 38.2 4.2

Irlande 250 15.7 23.4 31.5 21.8 7.6

Italie 254 4.6 11.3 53.7 21.2 9.2

Chypre 150 7 9.1 36.8 41.2 5.9

Lettonie 250 5.3 8.7 46.6 31.9 7.5

Lituanie 250 5.4 13.9 54.8 15.5 10.5

Luxembourg 150 6.1 17 47 27.3 2.5

Hongrie 250 7.3 7.6 32.6 42.4 10.2

Malte 151 8.9 12.8 24.9 31.8 21.5

Pays-Bas 250 12.6 16 24.1 34.8 12.6

Autriche 250 5.2 14.2 32.6 42.8 5.2

Pologne 250 6.6 12.8 35.3 34.3 10.9

Portugal 250 6.5 16.2 58.5 14.2 4.7

Roumanie 251 6.5 8.2 40.2 33.2 11.8

Slovénie 250 3 8.6 31.2 52.1 5.1

Slovaquie 250 2.7 7.8 41.9 37.6 10.2

Finlande 250 4.5 12.8 41.2 33.5 8

Suède 250 1.7 10.2 35.6 37.6 14.8

Royaume-Uni 250 19.4 15.5 27.3 21.8 15.9


page 92

Tableau 22b. Probabilité d'utiliser le droit européen des contrats à la consommation pour les ventes transfrontalières aux consommateurs au sein de l'UE – par segment

QUESTION: Q5. Si vous étiez en mesure de choisir, pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, un seul et unique droit européen des contrats, dans quelle mesure serait-il probable que vous l’utilisiez ?

Total N

% Pas du tout

probable %

Improbable %

Probable % Très

probable %

NSP/SR

UE27 6465 7.8 12.1 40.4 30.9 8.8


1-9 employés 4417 7.4 11.7 42.1 29.8 9

10-49 employés 1494 9.6 11.9 35.8 35.5 7.1

50+ employés 554 6.1 15.5 39.7 26.7 12.1




LES CANAUX DE VENTE



2094 7.7 11.4 37.9 35.6 7.4

Les deux 2272 8 10.7 41.4 32.3 7.7


Avec un autre pays 1415 7.8 13.2 45.5 25.6 8

Avec 2-3 autres pays 1968 7.4 9.6 42.4 31.9 8.7

Avec 4+ autres pays 2207 7.1 13.1 35 36.9 7.9


Grand obstacle 1135 3.2 11.7 32.9 49.6 2.7

Obstacle moyen 1183 4.4 8.8 48.6 33.4 4.8

Petit obstacle 1214 7.5 14.3 40.5 29.4 8.3

Pas d'obstacle 2933 11.1 12.6 40 23.2 13.1


Oui 3099 8.1 10.9 39.6 33.4 7.9

Non 3366 7.5 13.1 41.2 28.6 9.7


Très bien / bien informé 3065 6 11.7 44 30.8 7.5



page 93

Tableau 23a. Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommatioin unique pour régir leurs transactions avec des consommateurs d'autres pays de l'UE, leurs leurs opérations transfrontalières …? – par pays

QUESTION: Q6. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, est-ce que vos transactions transfrontalières ...

T

otal

N

% D

imin

uer

aien

t

% N

e ch

ange

raie

nt

pas

%

Au

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tera

ien

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n p

eu

%

Au

gmen

tera

ien

t be

auco

up

% N

SP/S

R

UE27 6465 0.6 48.7 30.1 9.5 11

PAYS

Belgique 250 2.1 54.1 20.7 7.2 16

Bulgarie 253 2.8 16.4 26.9 18.3 35.6

République Tchèque 250 0.3 57.5 26.6 6.7 9

Danemark 250 1.3 64.3 20.3 8.9 5.1

Allemagne 251 0 58.5 29 7.3 5.2

Estonie 253 1.7 62 24.6 4.4 7.2

Grèce 250 1.3 34.3 26.3 28 10

Espagne 250 1.1 47.8 26.6 14.2 10.3

France 252 0 63.9 25.9 4 6.1

Irlande 250 2.5 60.8 20.3 6.7 9.6

Italie 254 0.1 35.7 40.3 10.1 13.8

Chypre 150 0.8 27.2 34.5 26.6 10.8

Lettonie 250 0 52.3 28.4 7.3 12

Lituanie 250 0.8 46 33.4 4.9 14.9

Luxembourg 150 1.1 68.6 22.1 5 3.2

Hongrie 250 0.3 37.9 34.6 12.9 14.3

Malte 151 1.7 53.5 14.3 4.3 26.2

Pays-Bas 250 2.2 53.4 25.6 6.2 12.6

Autriche 250 0 54.1 26.4 8.3 11.3

Pologne 250 0.8 43.9 26.4 15.4 13.5

Portugal 250 2.6 50.4 33.8 6 7.3

Roumanie 251 2 44.8 29.5 8.3 15.4

Slovénie 250 1 62.9 29.1 4.1 2.9

Slovaquie 250 0.5 53 31.9 5.1 9.4

Finlande 250 0 72.2 19.2 4.8 3.8

Suède 250 0 52.7 27.1 7.7 12.5

Royaume-Uni 250 1.6 65.8 20.5 3.1 9.1


page 94

Tableau 23b. Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommatioin unique pour régir leurs transactions avec des consommateurs d'autres pays de l'UE, leurs leurs opérations transfrontalières …? – par segment

QUESTION: Q6. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, est-ce que vos transactions transfrontalières ...

Tot

al N

% D

imin

uer

aien

t

% N

e ch

ange

raie

nt

pas

%

Au

gmen

tera

ien

t u

n p

eu

%

Au

gmen

tera

ien

t be

auco

up

% N

SP/S

R

UE27 6465 0.6 48.7 30.1 9.5 11


1-9 employés 4417 0.6 46.1 30.7 10.1 12.4

10-49 employés 1494 0.5 54.5 28.7 8.8 7.6

50+ employés 554 0.7 53.6 30 6.5 9.2




LES CANAUX DE VENTE

Uniquement les points de vente 2033 0.6 45.8 29.7 10.9 13


2094 0.2 51.4 28.8 9.6 10

Les deux 2272 0.9 49 31.9 7.9 10.3



Avec 2-3 autres pays 1968 0.4 45 32.8 11.4 10.4

Avec 4+ autres pays 2207 0.6 54.8 28 8.5 8


Grand obstacle 1135 0.7 37.2 35.6 19 7.5

Obstacle moyen 1183 0.2 38.1 43 10.8 7.9

Petit obstacle 1214 0.9 49.5 30.1 9.8 9.6

Pas d'obstacle 2933 0.6 57.1 22.8 5.2 14.3


Oui 3099 0.6 50.8 29.6 8.9 10.2

Non 3366 0.7 46.8 30.7 10.1 11.8





page 95

Tableau 24a. Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommation unique, dans combien de pays de l'UE supplémentaires pensent-elles qu'elles pourraient vendre à des consommateurs finaux? – par pays

QUESTION: Q7. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats, dans combien de pays de l’Union Européenne supplémentaires estimez-vous que vous pourriez vendre à des consommateurs finaux ? Base: entreprises dont les opérations transfrontalières augmenteraient si elles pouvaient choisir un droit européen des contrats unique

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SP/S

R

UE27 2563 8.9 31.7 31.5 17.6 10.3

PAYS

Belgique 70 4.5 37.6 36.3 15.6 6

Bulgarie 114 3.4 31.3 39.5 15 10.7


83 7.5 41.8 30.4 11.8 8.5

Danemark 73 17.2 29.1 30 14.3 9.5

Allemagne 91 13 23.6 42.4 18.6 2.5

Estonie 73 12.9 37.9 32.2 10.7 6.3

Grèce 136 2.5 27.2 38.5 25.8 6.1

Espagne 102 17.2 31.1 21.2 21 9.5

France 76 13.2 24.6 32.3 16.2 13.7

Irlande 68 1.5 55.2 27.2 8.5 7.6

Italie 128 7.7 35.1 26.4 15.7 15

Chypre 92 3.7 38.8 32.4 20.7 4.4

Lettonie 89 4.5 35.2 35.3 14.8 10.2

Lituanie 96 14.7 25 30 22.5 7.9

Luxembourg 41 8.1 37.8 34.9 18.6 0.6

Hongrie 119 5.3 39.3 33.2 10.1 12.1

Malte 28 2.3 21.8 19.5 28.7 27.6

Pays-Bas 80 13.5 27.1 27.7 24.1 7.5

Autriche 87 9 40.3 40.7 10 0

Pologne 105 10.6 24.8 34.1 18.5 12.1

Portugal 99 5.7 54.8 29.4 9.8 0.3

Roumanie 95 8.3 15.9 32 33.6 10.1

Slovénie 83 0 37.3 43.6 13.8 5.3

Slovaquie 93 5.4 56.2 30.4 7.1 0.9

Finlande 60 3.4 13.2 29 49.5 4.9

Suède 87 15.3 17.6 27.9 16.6 22.6

Royaume-Uni 59 1.6 42 27.7 24.7 4


page 96

Tableau 24b. Si les entreprises étaient en mesure de choisir un droit européen des contrats à la consommation unique, dans combien de pays de l'UE supplémentaires pensent-elles qu'elles pourraient vendre à des consommateurs finaux? – par segment

QUESTION: Q7. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats, dans combien de pays de l’Union Européenne supplémentaires estimez-vous que vous pourriez vendre à des consommateurs finaux ? Base: entreprises dont les opérations transfrontalières augmenteraient si elles pouvaient choisir un droit européen des contrats unique

Tot

al N

% A

ucu

ne

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enta

tion

d

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ays

% D

ans

1 à

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ans

3 à

5 p

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% D

ans

6 p

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SP/S

R

UE27 2563 8.9 31.7 31.5 17.6 10.3


1-9 employés 1802 8.1 33.4 32.6 15.4 10.5

10-49 employés 559 8 27.3 27.7 24.7 12.4

50+ employés 202 18.6 28.3 32.5 17.3 3.2


Actuellement sont impliquées 2294 9.8 28.7 33.2 18 10.3


LES CANAUX DE VENTE


826 6.6 36.3 32 12.2 12.9


805 10.6 27.1 29.8 20.3 12.1

Les deux 903 8.4 32.4 33.2 19.3 6.6


Avec un autre pays 527 7 45.7 30.8 7.6 8.8

Avec 2-3 autres pays 870 12.5 30.7 32.8 16.9 7.1

Avec 4+ autres pays 806 9.7 16.6 35.5 27.2 11.1


Grand obstacle 620 7.6 30.4 38.7 15.7 7.5

Obstacle moyen 636 6.3 30.1 40.7 13.9 8.9

Petit obstacle 486 9 33.4 25.4 25.8 6.4

Pas d'obstacle 821 11.7 32.8 22.6 17 15.8


Oui 1191 8.7 27 33.9 21.1 9.2

Non 1372 9 35.7 29.5 14.6 11.3



Pas bien / pas du tout informé 1245 8 32.7 32.5 19.4 7.4


page 97

Tableau 25a. Droit des contrats préféré pour les transactions d'entreprise à consommateur si un droit eurpéen des contrats à la consommation était élaboré – par pays

QUESTION: Q8. Si un droit européen des contrats était élaboré, que préféreriez-vous pour vos transactions d’entreprise à consommateur ?

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SP/S

R

UE27 6465 52.7 14.6 22 10.7

PAYS

Belgique 250 53.1 9.1 25.1 12.6

Bulgarie 253 41.8 7.1 42.9 8.2


250 47.1 14.3 22.5 16.1

Danemark 250 49.9 10.1 23.3 16.7

Allemagne 251 43.7 20 28.6 7.7

Estonie 253 42.7 13.7 25.6 17.9

Grèce 250 51.8 9.4 34.2 4.6

Espagne 250 60.7 9.4 21.7 8.3

France 252 52.4 17.6 22.7 7.3

Irlande 250 44.8 13.7 29.9 11.6

Italie 254 69.6 13.4 5.6 11.4

Chypre 150 61.4 8.5 26.7 3.3

Lettonie 250 34.7 15.6 37 12.7

Lituanie 250 30.2 10 36.9 23

Luxembourg 150 60.4 13.4 20.3 5.8

Hongrie 250 40.8 12.3 37.3 9.6

Malte 151 47.8 9.2 19.4 23.7

Pays-Bas 250 32.1 10.1 35.9 21.9

Autriche 250 37.8 17.6 32.9 11.7

Pologne 250 43.2 13.9 34.7 8.2

Portugal 250 52.5 12.5 24.7 10.2

Roumanie 251 48.4 8.2 29.2 14.3

Slovénie 250 54.9 12.3 24.8 8

Slovaquie 250 49.7 13.8 22.5 13.9

Finlande 250 45.8 17.7 29.5 6.9

Suède 250 37.4 9.5 38.6 14.5

Royaume-Uni 250 37.9 18 22.9 21.1


page 98

Tableau 25b. Droit des contrats préféré pour les transactions d'entreprise à consommateur si un droit eurpéen des contrats à la consommation était élaboré – par segment

QUESTION: Q8. Si un droit européen des contrats était élaboré, que préféreriez-vous pour vos transactions d’entreprise à consommateur ?

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SP/S

R

UE27 6465 52.7 14.6 22 10.7


1-9 employés 4417 54.9 13.2 21.3 10.6

10-49 employés 1494 48.9 16.4 24.6 10.1

50+ employés 554 45.2 21.3 20.9 12.5


Actuellement sont impliquées 5946 52.5 14.7 21.9 10.9

Envisagent de s'impliquer 519 55.6 13.1 22.9 8.5

LES CANAUX DE VENTE


2033 53.9 15.8 17.4 12.9


2094 51.4 14.8 22.9 10.9

Les deux 2272 52.5 13.5 25.6 8.3


Avec un autre pays 1415 49.5 16.8 22.8 10.8

Avec 2-3 autres pays 1968 54.1 13.4 22.9 9.6

Avec 4+ autres pays 2207 52.7 15.9 22.1 9.3


Grand obstacle 1135 48.4 16.8 30.9 3.8

Obstacle moyen 1183 45.7 22.6 22.9 8.9

Petit obstacle 1214 53.4 15.9 21.5 9.2

Pas d'obstacle 2933 56.9 10 18.4 14.7


Oui 3099 52.2 14.7 24.2 8.9

Non 3366 53.2 14.5 19.9 12.3


Très bien / bien informé 3065 56.3 15.4 20.3 7.9

Pas bien / pas du tout informé 3246 49.7 14 23.7 12.6


page 99

5. Fiche technique Ce rapport Flash Eurobaromètre intitulé « Attitude des entreprises vis-à-vis des transactions transfrontalières d’entreprise à consommateur et de l’utilité d’un droit européen des contrats » (No. 321) est une enquête téléphonique réalisée pour la Direction générale Justice de la Commission européenne, unité A2 droit civil et droit des contrats. L’objectif de cette enquête était de recueillir des informations concernant les connaissances qu’ont les entreprises du droit européen des contrats dans les transactions d’entreprise à consommateur. Dans la plupart des pays, les entretiens ont été réalisés par des instituts partenaires de The Gallup Organization Hungary entre le 17 et le 25 janvier 2011: Belgique BE Gallup Europe (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) République Tchèque CZ Focus Agency (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Danemark DK Norstat Denmark (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Allemagne DE IFAK (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Estonie EE Saar Poll (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Grèce EL Metroanalysis (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Espagne ES Gallup Spain (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) France FR Efficience3 (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Irlande IE Gallup UK (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Italie IT Demoskopea (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Chypre CY CYMAR (Entretiens : 17/01/2011 – 28/01/2011) Lettonie LV Latvian Facts (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Lituanie LT Baltic Survey (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Luxembourg LU Gallup Europe (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Hongrie HU Gallup Hungary (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Malte MT MISCO (Entretiens : 17/01/2011 – 28/01/2011) Pays-Bas NL MSR (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Autriche AT Spectra (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Pologne PL Gallup Poland (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Portugal PT Consulmark (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Slovénie SI Cati d.o.o. (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Slovaquie SK Focus Agency (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Finlande FI Norstat Finland Oy (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Suède SE Norstat Sweden (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Royaume-Uni UK Gallup UK (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011) Bulgarie BG Vitosha Research (Entretiens : 17/01/2011 – 28/01/2011) Roumanie RO Gallup Romania (Entretiens : 17/01/2011 – 25/01/2011)


page 100

Représentativité des résultats Le groupe cible de ce rapport Flash Eurobaromètre a été défini comme toutes les entreprises de l’Union européenne qui vendent des biens à des consommateurs finaux à travers les frontières internes de l’UE. L’échantillon a été sélectionné au hasard dans chaque pays parmi les secteurs d’activité suivants (NACE Rev 2.0) :

− C: Industrie manufacturière − G: Commerce; réparation d’automobiles et de motocyles, de biens personnels et domestiques − I: Hébergement et restauration − J: Information et communication − K: Activités financières et d’assurance

La liste des entreprises éligibles pour les entretiens a été dressée par Dun and Bradstreet. Dans les cas où la base de donnée de D&B était peu renseignée (en particulier pour les Nouveaux États membres) les listes ont été dressées par des instituts nationaux à l’aide de données statistiques locales. L’échantillon de l’enquête a ensuite été tiré au sort pour chaque pays. La proportion d’entreprises qui appartiennent aux différentes catégories de taille a été déterminée de la manière suivante :

− 65% - micro-entreprises (<10 employés) − 25% - petites entreprises (10-49 employés) − 10% - moyennes et grandes entreprises (50+ employés)

La personne interrogée dans chaque entreprise était l’employé habituellement chargé des affaires juridiques de l’entreprise. Les enquêteurs ont vérifié l’identité de la personne interrogée ainsi que l’exactitude des caractéristiques de l’entreprise fournies par la liste d’échantillonnage, à savoir : le nombre d’employés et l’activité de l’entreprise.

Pondération de l’échantillonnage Comme mentionné plus haut, cette enquête a uniquement interrogé des entreprises qui sont impliquées dans des transactions d’entreprise à consommateur transfrontalières. Puisque des données statistiques de référence concernant les seules entreprises qui sont impliquées dans le commerce transfrontalier ne sont pas disponibles, il n’était pas possible de réaliser directement une pondération de l’échantillon. Par conséquent, des coefficients de pondération concernant chaque échantillon ont été calculés pour chaque pays (afin de corriger le sur-échantillonnage et le sous-échantillonnage délibéré dans les segments de tailles différentes) puis affectés aux groupes de répondants qui satisfaisaient les critères d’inclusion décrits plus haut. Afin de calculer les moyennes européennes (UE27), les résultats nationaux ont été agrégés proportionnellement à la taille de l’estimation du nombre d’entreprises de chaque secteur d’activité impliquées dans des transactions transfrontalières (dont on peut calculer le taux à partir des données recueillies dans l’échantillon). Du fait de la taille réduite des échantillons nationaux, il convient de garder à l’esprit que les résultats à l’échelle de chaque Etat membre sont sujets à des marges d’erreurs dues aux biais qui vont de ± 8.2% (pour les pays dont l’échantillon est de 150) à ± 6.2% (pour les pays dont l’échantillon est de 250).


page 101

Les analyses par sous groupe dans certaines questions « filtrées » augmentent encore davantage cette marge d’erreur. Par contre, la marge d’erreur au niveau des données de l’UE est bien plus étroite: c’est-à-dire moins de 2% pour l’UE prise dans son ensemble (en fonction des questions). Taille des échantillons Le nombre d’entretiens cibles était de 250 dans la plupart des pays, mais au Luxembourg, à Malte et à Chypre, le nombre d’entretiens cibles était de 150.

Total des entretiens

réalisés

Total des entretiens

réalisés Belgique 250 Malte 151 République Tchèque

250 Pays-Bas

250

Danemark 250 Autriche 250 Allemagne 251 Pologne 250 Estonie 253 Portugal 250

Grèce 250 Slovénie 250 Espagne 250 Slovaquie 250 France 252 Finlande 250 Irlande 250 Suède 250 Italie 254 Royaume-Uni 250 Chypre 150 Bulgarie 253

Lettonie 250 Roumanie 251

Lituanie 250 Luxembourg 150 Hongrie 250 TOTAL 6465

Questionnaire Le questionnaire utilisé dans cette enquête était divisé en deux parties : informations concernant l’entreprise et questions relatives au questionnaire principal. Les instituts ci-dessus ont traduit les questionnaires dans leur(s) langue(s) nationale(s) respective(s) en utilisant un protocole de traduction inversée centralisé qui fait appel à deux traductions initiales, puis des traductions inverses indépendantes et une vérification finale centralisée des questionnaires traduits.


page 102

6. Questionnaire de l’enquête

Attitudes des entreprises vis-à-vis des transactions interentreprises transfrontalières et de l’utilité d’un droit européen des contrats

SCREENER D01. Votre société vend-elle directement à des consommateurs finaux ?

Oui ....................................................................................................1 Non [REMERCIER ET CLORE].......................................................2 [NSP/SR] [REMERCIER ET CLORE]..............................................9

D02. Dans quelle sorte de transactions entre entreprise et consommateur êtes-vous principalement impliqué ?

Ventes de biens..................................................................................1 Ventes de produits numériques (par exemple Cds, DVDs,

logiciel, musique et film à télécharger) ............................................2 Ventes de services financiers .............................................................3 Ventes d’autres services [REMERCIER ET CLORE] ........................4 [NSP/SR] [REMERCIER ET CLORE]..............................................9

D03. Lesquelles des phrases suivantes correspondent à votre situation ? Nous faisons actuellement des ventes transfrontalières à des

consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne .....................1 Cela nous intéresserait de faire des ventes transfrontalières à des

consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne dans le futur................................................................................................2

Cela NE nous intéresse PAS DU TOUT de vendre à des consommateurs dans d’autres pays de l’Union Européenne [REMERCIER ET CLORE]............................................................3

[NSP/SR] [REMERCIER ET CLORE]..............................................9 CARACTÉRISTIQUE D’ENTREPRISE D1. Combien d’employés avez-vous dans votre entreprise ?

……….. Employés [NSP/SR] ............................................................................ 99999999

D2. Quel a été le chiffre d’affaires de votre entreprise en 2009 ?

………………………€ [NSP/SR] ............................................................................ 99999999


page 103

D3. Laquelle des catégories de produits suivantes est la plus importante de vos ventes ? [UNE SEULE REPONSE POSSIBLE SEULEMENT]

Voitures, véhicules et pièces automobiles ..........................................1 Vêtements, chaussures et accessoires (y compris bijoux et

cosmétiques) ...................................................................................2 Services financiers et d’assurances.....................................................3 Alimentation et boisson .....................................................................4 Meubles, articles d’ameublement et de décoration (y compris

produits de bricolage et produits d’entretien) ...................................5 Appareils électroménagers, produits électroniques et de

technologie de l’information............................................................6 Loisirs (ex. livres, matériel audiovisuel, jouets ...)..............................7 Produits du secteur de l’ingénierie, ex. les machines ..........................8 Produits numériques ..........................................................................9 Autres marchandises........................................................................10 [NSP/SR] ........................................................................................99

D4. Le(s)quel(s) des canaux de vente suivant utilisez-vous ? [PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES]

Points de vente ..................................................................................1 Internet ..............................................................................................2 Téléphone, courrier et autres moyens de communication à

distance...........................................................................................3 Vente à domicile et autres canaux de vente extérieure ........................4 [NSP/SR] ..........................................................................................9

D5. Hormis (PAYS DE RESIDENCE), dans combien de pays de l’Union Européenne effectuez-vous actuellement des transactions transfrontalières ? [UNE SEULE REPONSE POSSIBLE]

[_][_] Pays (0 – 26) [NSP/SR] ........................................................................................99


page 104

QUESTIONNAIRE PRINCIPAL [POSER A TOUS] Q1. Dans quelle mesure êtes-vous bien informé sur les dispositions concernant la protection des consommateurs figurant dans les droits des contrats des pays de l’Union Européenne où vous vendez ou souhaitez vendre à des consommateurs finaux ? [UNE SEULE REPONSE POSSIBLE SEULEMENT]

Très bien informé ..............................................................................4 Bien informé .....................................................................................3 Pas bien informé................................................................................2 Pas du tout informé............................................................................1 [NSP/SR] ..........................................................................................9

[POSER A TOUS] Q2. Quel impact les obstacles potentiels suivants peuvent-ils avoir sur votre décision d’effectuer des ventes transfrontalières à des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne ? [LIRE – FAIRE UNE ROTATION - UNE SEULE REPONSE PAR LIGNE]

Impact important .....................................................................4 Un certain impact.....................................................................3 Un impact minime ...................................................................2 Pas d’impact ............................................................................1 [NSP/SR].................................................................................9

A - La langue (problèmes de communication, traduction de documents, etc.).................1 2 3 4 9 B - Le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du

consommateur dans les droits des contrats étrangers...............................................1 2 3 4 9 C - La difficulté à se renseigner sur les dispositions d’un droit des contrats étranger ......1 2 3 4 9 D - Les différences culturelles .......................................................................................1 2 3 4 9 E - La réglementation fiscale .........................................................................................1 2 3 4 9 F - Les exigences réglementaires. Ex : licences, procédures d’immatriculation...............1 2 3 4 9 G - Les problèmes pour résoudre les conflits transfrontaliers, y compris les frais

pour un litige à l’étranger .......................................................................................1 2 3 4 9 H - Obtenir des conseils juridiques sur un droit des contrats étranger .............................1 2 3 4 9 I - Les problèmes avec les livraisons transfrontalières ....................................................1 2 3 4 9 J - La maintenance après-vente à l’étranger....................................................................1 2 3 4 9 K - Autre.......................................................................................................................1 2 3 4 9


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[POSER Q3 UNIQUEMENT SI les réponses sont “un impact important”, “un certain impact” ou “un impact minime” pour au moins l’une des options suivantes :

Q2 B - le besoin de s’adapter et suivre les différentes règles sur la protection du consommateur dans les droits des contrats étrangers = 4 OU 3 OU 2

OU Q2 C - difficulté à en savoir davantage sur les dispositions d’un droit des contrats étranger =4 OU 3 OU 2

OU Q2 G - problèmes pour résoudre des conflits transfrontaliers, y compris les frais pour un litige à l’étranger =4 OU 3 OU 2

OU Q2 H- obtenir des conseils juridiques sur le droit des contrats étranger = 4 OU 3 OU 2] Q3. Vous avez dit que certaines questions relatives au droit des contrats ont un impact sur vos transactions transfrontalières d’entreprise à consommateurs. Dans quelle mesure ces obstacles vous ont-ils dissuadé de mener des transactions transfrontalières ? [UNE SEULE REPONSE POSSIBLE SEULEMENT]

Tout le temps...............................................................................................4 Souvent .......................................................................................................3 Pas très souvent ...........................................................................................2 Jamais .........................................................................................................1 [NSP/SR] ....................................................................................................9

[POSER A TOUS] Q4. Dans quelle mesure avez-vous refusé de vendre à des clients étrangers à cause des différences dans les règles concernant la protection des consommateurs figurant dans le droit des contrats d’autres pays de l’Union Européenne ?

Tout le temps...............................................................................................4 Souvent .......................................................................................................3 Pas très souvent ...........................................................................................2 Jamais .........................................................................................................1 [NSP/SR] ....................................................................................................9

[POSER A TOUS] Q5. Si vous étiez en mesure de choisir, pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, un seul et unique droit européen des contrats, dans quelle mesure serait-il probable que vous l’utilisiez ? [UNE SEULE REPONSE POSSIBLE SEULEMENT]

Très probable...............................................................................................4 Probable ......................................................................................................3 Improbable ..................................................................................................2 Pas du tout probable ....................................................................................1 [NSP/SR] ....................................................................................................9


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[POSER A TOUS] Q6. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats pour TOUTES vos transactions transfrontalières avec des consommateurs d’autres pays de l’Union Européenne, est-ce que vos transactions transfrontalières ... [UNE SEULE REPONSE POSSIBLE SEULEMENT]

Augmenteraient beaucoup............................................................................4 Augmenteraient un peu ................................................................................3 Ne changeraient pas ou ................................................................................2 Diminueraient? ............................................................................................1 [NSP/SR] ....................................................................................................9

[POSER SI Q6= ‘augmenteraient beaucoup’ ou ‘augmenteraient un peu’] Q7. Si vous étiez en mesure de choisir un seul et unique droit européen des contrats, dans combien de pays de l’Union Européenne supplémentaires estimez-vous que vous pourriez vendre à des consommateurs finaux ? [UNE SEULE REPONSE POSSIBLE SEULEMENT]

dans 6 pays de l’Union Européenne ou plus .................................................4 dans 3 à 5 pays de l’Union Européenne........................................................3 dans 1 à 2 pays de l’Union Européenne........................................................2 [aucune augmentation du nombre de pays]...................................................1 [NSP/SR] ....................................................................................................9

[POSER A TOUS] Q8. Si un droit européen des contrats était élaboré, que préféreriez-vous pour vos transactions d’entreprise à consommateur ? [UNE SEULE REPONSE POSSIBLE SEULEMENT]

Un droit des contrats commun à l’UE remplaçant 27 droits des contrats nationaux .....................................................................................1

Un droit européen des contrats que vous pourriez choisir comme une alternative à la législation nationale uniquement pour vos transactions transfrontalières .....................................................................2

Un droit européen des contrats que vous pourriez choisir comme une alternative à la législation nationale à la fois pour vos transactions transfrontalières et vos transactions intérieures ..........................................3

[NSP/SR] ....................................................................................................9

Documents

Droit européen des contrats dans les transactions avec les ...ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/flash/fl_321...• Les problèmes liés au droit des contrats constituent