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DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE Partie 2. L’ordonnancement juridique de l’UE Chapitre 1. Les principes fondamentaux du système institutionnel Distinction entre le droit objectif et le droit subjectif A. Le droit objectif de l’UE Il repose sur les traités qui sont considérés comme les normes, les sources primaires. Ces traités sont un peu l’équivalent de la Constitution pour l’UE / l’acte fondateur ; ce sont les actes fondateurs de l’UE. 3 observations découlent de ce constat : ces traités, on peut les classer en plusieurs catégories : 1. des traités en temps des actes originaires : les traités de Paris – pour la Communauté économique charbon-acier. Il a expiré en 2002. Les 2 traités de Rome – 1957 – pour la Communauté économique européenne, puis CEEA – Euratom – aussi des actes originaires. Il y a aussi les actes structurels ; ces actes structurels sont de 2 natures : les traités d’adhésion à l’UE (les traités qui vont signer les états qui veulent adhérer à l’Union) ; les traités de révision des traités originaires. Ainsi, l’Acte unique européenne – 1986, le traité de Maastricht – 1992, le traité d’Amsterdam – 1997 ; le traité de Nice – 2001. Acte structurelle – acte structurant pour la famille... 3eme famille : les traités qui sont des actes constitutionnels ; le traité d’Europe de 2004 – l’acte instituant une constitution pour l’Europe ; la Cour de justice de l'UE avait qualifié le traité de Rome de Charte constitutionnelle – dans un arrêt de 1986. Cette constitution pour l’Europe a substitué tous les anciens traités ; elle ne révise pas la constitution antérieure ( ?). Il devrait se substituant en abrogeant tous les autres traités. *une intégration constitutionnalisée Les traités sont les actes originaires de la construction européenne. 1

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DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE

Partie 2. L’ordonnancement juridique de l’UE

Chapitre 1. Les principes fondamentaux du système institutionnelDistinction entre le droit objectif et le droit subjectif

A. Le droit objectif de l’UEIl repose sur les traités qui sont considérés comme les normes, les sources primaires. Ces traités sont un peu l’équivalent de la Constitution pour l’UE / l’acte fondateur ; ce sont les actes fondateurs de l’UE. 3 observations découlent de ce constat : ces traités, on peut les classer en plusieurs catégories :1. des traités en temps des actes originaires : les traités de Paris – pour la Communauté économique charbon-acier. Il a expiré en 2002. Les 2 traités de Rome – 1957 – pour la Communauté économique européenne, puis CEEA – Euratom – aussi des actes originaires. Il y a aussi les actes structurels ; ces actes structurels sont de 2 natures : les traités d’adhésion à l’UE (les traités qui vont signer les états qui veulent adhérer à l’Union) ; les traités de révision des traités originaires. Ainsi, l’Acte unique européenne – 1986, le traité de Maastricht – 1992, le traité d’Amsterdam – 1997 ; le traité de Nice – 2001. Acte structurelle – acte structurant pour la famille... 3eme famille : les traités qui sont des actes constitutionnels ; le traité d’Europe de 2004 – l’acte instituant une constitution pour l’Europe ; la Cour de justice de l'UE avait qualifié le traité de Rome de Charte constitutionnelle – dans un arrêt de 1986. Cette constitution pour l’Europe a substitué tous les anciens traités ; elle ne révise pas la constitution antérieure ( ?). Il devrait se substituant en abrogeant tous les autres traités.*une intégration constitutionnaliséeLes traités sont les actes originaires de la construction européenne.

Ces traités contiennent des clauses institutionnelles, des dispositions qui mettent en place le système institutionnel de l’UE / qui organisent le fonctionnement de l’UE. On a fait ce qu’on appelle la constitution politique de l’état = l’ensemble des dispositions dans la constitution qui concerne le statut des pouvoir publique, le fonctionnement, la répartition des compétences entre les pouvoirs. Dans le traité de Lisbonne – des...Le contenu des traités est le contenu dans quelque part des constitutions nationales.

En application de ce droit originaire, il existe un droit dérivé. Le droit dérivé des traités c’est le droit qui est issu des sources communautaires. Et ce droit dérivé tout comme le droit originaire va présenter certains nombres des caractéristiques spécifiques. Ces caractéristiques reposent sur le principe selon lequel le droit issu du système européen n’est pas un droit étranger au droit national et il n’est non plus un droit extérieur au droit national. Ça c’est la particularité du droit de l’UE.

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Ce droit européen dispose d’une caractéristique propre qui découle de l’autonomie de l’ordre juridique européen – cette autonomie qui va donner au droit européen sa force spécifique de pénétration / d’intégration dans le droit national. Ce droit communautaire rêvait 3 caractéristiques principales : 1. le principe de primauté – la norme européenne occupe une place supérieure dans la hiérarchie des normes ; primauté sur le droit législatif, soumission à la constitution. Le principe est un principe de primauté législatif, non de primauté constitutionnelle.*la conséquence : si une loi nationale est contraire à un règlement ou à une directive, la loi nationale doit rester inappliquée. 2. le droit européen acquiert automatiquement un statut de droit positif dans les droits nationaux. C’est le principe d’applicabilité immédiate ou d’intégration immédiate du droit européen. 3. une fois intégré dans les ordres nationaux, le droit européen va créer des droits et des obligations. Le droit européen créé des droits et des obligations au bénéfice des états, mais aussi au bénéfice des particuliers, des individus.La contrepartie : la possibilité d’invoquer devant le juge une disposition de droit européen : Effet direct des dispositions du droit européen –

2. Le droit subjectif de l’UE Les droits subjectifs se sont les droits au bénéfice des individus ; ce sont des droits qui entrent dans le patrimoine juridique des individus. Et ces droits subjectifs découlent en réalité des normes objectives. Dans le cadre de l'UE, la question des droits subjectifs s’est posée dans la catégorie spécifique : les droits fondamentaux. De la même manière que les droits constitutionnels nationaux, on constate la volonté d’accroitre la protection des droits fondamentaux. La Cour de Justice a statué que les droits fondamentaux sont au cœur de l’état de droit. Il y a un vrai défi concernant la modalité de protéger ces droits fondamentaux. La question de la protection est plus difficile qu’historiquement l’UE était plutôt augmentée sur un contenu essentiellement économique des droits / dimension économique des droits fondamentaux. À l’origine, le traité de Rome n’a pas été complété par le liste des droits fondamentaux ; ça n’était pas l’objectif dans 1957 la question était l’intégration économique. Aujourd'hui, si l’UE veut rester très libre sur le plan interne au regard de la protection des droits fondamentaux, elle doit afficher une vraie position de garantir efficacement les droits fondamentaux. Est-ce que l’UE protège efficacement les droits fondamentaux ?il faut remonter aux années 1990.

Les arrêts de 1990Dans les arrêts de 1990, il y a un certains nombres des arrêts rendus par la Cour de Justice, arrêts dans lesquels statue que ‘’le respect de droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux de droit dont la Cour assure le respect’’. Ça veut dire que les droits fondamentaux se définissent par les TGD – les principes généraux de droit (des principes qui sont créés par le juge en l’absence du texte). Les droits fondamentaux dans les années 1990 ne sont pas écrits. Ils sont protégés par le biais de l’interprétation...

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Ces TGD pour être créés par le juge, ils doivent reposer sur 2 sources d’inspiration : 1. Ce sont les traditions constitutionnelles communes aux états membres. Si un principe figure dans la plupart des droits constitutionnels nationaux, le juge européen va créer un TGD qui serait… 2me source d’inspiration : la Convention Européenne des Droits de l’Homme – une référence commune à tous les états membres. Le juge va s’inspirer du contenu de la CEDH pour dégager un certain nombre des principes généraux de droit. Conséquence : le juge européen a créé ainsi plusieurs principes généraux de droits ; le droit de propriété – il l’a considéré comme un droit fondamental – double inspiration. Le juge européen a procédé de la même manière pour consacrer le droit au respect de la vie privée – 1980 ; le principe général de droit concernant le libre exercice des activités économiques. 2eme étape : Cette démarche prétorienne du juge qui repose sur aucun texte écrit va connaitre inévitablement des limites. 1 : cette démarche n’est pas un démarche codifiée, n’est pas inscrite dans les traités. En conséquence, l’Acte unique européen en 1986, puis ensuite le traité de Maastricht vont préciser la chose suivante : ils dissent ‘’l’Union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux états membres et ce entend comme principes généraux de droit communautaire’’. Autrement dit, l’Acte unique européen et le traité de Maastricht codifient le démarche de juge – mettent des bases juridiques à la démarche de juge.

3me étape : le traité de Maastricht de 1992 fait expressément référence aux droits fondamentaux. La conséquence c’est que la Commission Européenne s’est demandé s’il n’était pas possible pour l’UE d’adhérer à la CEDH. La Commission a saisi la CJE à l’époque. Dans un avis de 21 mars 1996, la cour : dans l’état actuelle du droit communautaire, il n’était pas envisageable que l’UE adhère à la CEDH. Le juge de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’était tout à fait prêt pour …

4eme étape : 1999 : le Conseil Européen va demander à une Convention, en juin, d’élaborer une Charte des droits fondamentaux. Cette charte va être rédigée entre juin 1999 – décembre 2000 ; et en décembre 2000 la Charte des droits fondamentaux serait adoptée par le Parlement, le Conseil et par la Commission.Cette charte elle contienne 6 chapitres : sur la dignité, sur la liberté, sur l’égalité, la solidarité, citoyenneté et justice. À l’intérieur de ces chapitres, il y existe un certain nombre des droits politiques, économiques etc.Les institutions européennes l’adoptent. Le problème : les chefs d’état et de gouvernements refusent d’intégrer la Charte au traité de Nice (de 2001) et refusent de lui donner un statut juridique / de faire de la charte un acte juridique il n’est pas invocable, il n’est pas … ; pas de statut juridique contraignante ce texte ne peut être utilisé sur le plan juridique ; il sera utilisé comme une troisième source d’inspiration pour le juge de... au fin d’identifier des droits fondamentaux en temps comme principes généraux de droit. 2000-2001 : la situation évoluera avec la Constitution pour l’Europe et le traité de Lisbonne.

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La protection des droits fondamentauxEn 2004 – la constitution pour l’Europe encadre dans le corps du traité la Charte des droits fondamentaux. Puisque la charte est intégrée, elle a valeur contraignante les états, les institutions européennes doivent respecter la charte. Ca : va relancer la question de la nécessité pour l’UE d’adhérer à la CEDH. *pas d’utilité a priori d’adhérer à la CEDH Pour d’autre revanche, il est utile parce que le contenu de la Charte des droits fondamentaux est un contenu complémentaire avec celui de la CEDH. Ce ne sont pas les mêmes droits et libertés qui sont garanties par les textes nécessité que les 2 textes cohabitent, coexistent. Dans la charte : la liberté sociale, la liberté économique, la liberté du travailleur. – ne sont pas trouvés dans la CEDH ( ?)En 2005, il n’y a aucun texte avec valeur juridique contraignante qui protège les droits fondamentaux.

Le traité de Lisbonne – la dernière étape ; le traité Lisbonne notifie la charte, renvoi au texte de la Charte. La charte est contrôlée par la…Le traité de Lisbonne autorise l’UE à adhérer à la CEDH.*la question de l’articulation des 2 juridictionsLa protection des droits fondamentaux découle de la protection opérée par la CEDH.

Chapitre 2. Les compétences au sein de l’Union EuropéenneA. La répartition horizontale des compétences

Il s’agit d’identifier dans les traités les attributions dont l’UE dispose et qu’elle va attribuer à différentes institutions. La question – quelle compétence est exercée par la Commission, par le Parlement Européen... Il n’existe pas véritablement des listes complètes au profit des institutions de l’UE. Il y a des compétences qui sont attribués aux institutions de l’UE des compétences d’attribution. Mais ces compétences d’attribution ne sont pas exhaustives.Des compétences implicites – qui sont des compétences qui vont se déduire du contenu des traités, dans les limites des attributions prévues par les traités. Dans l’UE, les compétences des différentes institutions se définissent de manière fonctionnelle. Cela veut dire qu’une institution va exercer une compétence en fonction des objectifs de l’UE, de l’intégration européenne. Autrement dit, les pouvoirs et les moyens d’action qui appartiennent aux institutions se définissent au regard, en considération des objectifs de l’UE. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas des listes complètes, exhaustives. Conséquence : en pratique, l’entendu des compétences des institutions de l’UE est à géométrie variable (le cadre d’exercice des fonctions n’est pas figé ; ça découle de la méthode fonctionnelle ; les frontières d’action entre les différentes institutions ne sont pas bien inscrites).

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En conclusion, une intégration sur la séparation des pouvoirs dans l’UE. On peut s’interroger sur la place du principe de séparation des pouvoirs, quelle place pour la séparation des fonctions au sein de l’Union Européenne. *Montesquieu le principe de la séparation des pouvoirsLa méthode d’interprétation fonctionnelle : la spécialisation fonctionnelle, qui est une application de la théorie de la séparation des pouvoirs, n’existe pas dans le sein de l’UE. Il n’y a pas de distinction véritable entre les attributions exercés par le Conseil et celles exercés par la Commission.

2. La répartition verticale des compétences L’articulation entre les compétences européennes et les compétences nationalesLe schéma généralRéfléchir à la répartition verticale entre l’UE et les états membres s’est réfléchir un peu par analogie à la répartition des compétences dans un état fédérale. On va trouver dans l’UE des compétences exclusives – des compétences qui appartiennent à propre et uniquement à l’UE : en matière de politique commerciale, toute ce qui concerne la règlementation de la libre circulation économique, politique du marché commun, politique agricole commune, monnaie, politique de la pèche, politique douanière. À côté de ces compétences exclusives, il existe des compétences concurrentes – les compétences concurrentes ce sont les compétences qui peuvent être exercées de manière concurrente par l’Union ou par les états. Au sein de ces compétences, il faut bien trouver un mécanisme de répartition des compétences : l’Union va prendre les compétences ou les états ?

On va distinguer 3 hypothèses :1. les domaines dans lesquelles l’Union Européenne n’est pas intervenue, l’Union n’a pas légiféré.Conclusion : la compétence appartienne entièrement aux états. Les états ne peuvent pas exercer de manière discrétionnaire ces compétences le principe de coopération loyale – les états vont exercer la compétence au profit de l’intérêt commun

2. L’UE exerce partiellement la compétence dans un domaine considéré. Si l’Union exerce partiellement la compétence et que la compétence n’est pas totalement épuisée, cela permet aux états d’exercer le reste de la compétence. La conséquence de cet exercice partiel : les états vont pouvoir intervenir pour compléter la compétence exercée par l’UE. Les états doivent respecter le contenu des traités, mais au plus, les états doivent respecter les règlementations prises déjà par l’UE, les mesures déjà édictées par l’UE. 3. la compétence est exercée intégralement par l’UE ; aucune possibilité pour les états d’intervenir. Ce qui est une compétence concurrente devienne finalement une compétence exclusive.*c’est comme : la constitution allemande : sauf que la constitution ne parle pas des compétences concurrentes, mais des compétences partagées.

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Il y a aussi des autres compétences qui ne sont pas attribuées à l’UE, qui n’appartiennent pas aux compétences concurrentes ou aux compétences exclusives de l’UE. des compétences qui reviennent par principe et exclusivement aux états membres.

Dans le cadre du traité de LisbonneLe traité de Lisbonne dispose que toutes les compétences non attribuées à l’UE dans le traité appartiennent aux états. De même, le traité de Lisbonne : les états exercent les compétences concurrentes des lors que l’UE n’est pas intervenue, n’a pas légiféré. TFUE : *des compétences exclusives : en matière de politique monétaire, la politique de la pèche etc.

Les compétences concurrentes ou partagées : les compétences liées au marché intérieure, à la politique sociale, à la politique environnementale, transport, énergie, la question de sécurité de justice, …Ce schéma général de répartition des compétences il va s’articuler sur...

2. les principes d’exercice des compétences Des principes qui permettent de réguler l’exercice des compétences3 principes 1. principe de subsidiarité2. principe de proportionnalité3. le principe de coopération loyale1. le constat qu’il peut y avoir un certain déséquilibre entre les…* le risque de diminuer les compétences des états au profit des compétences de l’UEEn conséquence, il a fallu doter l’UE d’un certain nombre des principes qui puisse permettre à l’UE d’exercer les compétences sans déposséder les états membres. La subsidiarité = l’UE ne doit agir que lorsque un objectif ne pourra être mieux réalisé au niveau européen qu’au niveau des états.Il a pour objectif : l’Union n’intervienne que quand les états ne sont pas suffisamment légitimes à intervenir. Le principe de subsidiarité – un principe régulateur de l’exercice des compétences ; ce n’est pas un principe répartiteur des compétences.Le rôle essentiel du principe de subsidiarité va être particulièrement entendu dans le terrain des compétences concurrentes. C’est un principe de régulation soub ; ce n’est pas un principe qui est codifié.La mise en œuvre du principe est inévitablement un véritable enjeu ( ?) dans le fonctionnement de l’UE. c’est une règle...politique.En conséquence, ce principe doit être protégé, doit contrôlé et doit être garanti.Le principe de subsidiarité c’est un principe politique, régule les comportements politiques ; ce n’est pas un principe normatif. Comme c’est un principe politique, le contrôle sur le respect de ce principe doit être mécaniquement un contrôle de type politique.

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La subsidiarité est protégée par 2 types des institutions : le Comité des régions –représente les régions administratives de certains pays ou les régions … (GB, Espagne etc.).Ce comité est sensible….. c’est un gardien politique du principe de subsidiarité. Quand l’exercice des compétences va avoir comme conséquence à apporter atteinte aux intérêts régionaux, aux compétences régionales, il va saisir la Commission ( ?). Le 2me gardien politique : les parlements nationaux – sont les contrôleurs du respect du principe de subsidiarité et c’est en application des dispositions du traité de Lisbonne. Les parlements nationaux – au moment dans la procédure législative ou la Commission propose …/ au moment d’élaboration des actes communautaires. Si 50% / la moitié des parlements nationaux contestent la conformité du projet de texte communautaire au regard du principe de subsidiarité, alors la Commission Européenne doit réexaminer le texte pour ensuite maintenir, de modifier ou de retirer son texte.

Le principe de subsidiarité c’est aussi une procédure juridique. Le contrôle de l’effectivité de la subsidiarité doit aussi être un contrôle de nature juridique et plus particulièrement un contrôle juridictionnel.Considère que le juge puisse contrôler le principe de subsidiarité -> le problème : la justiciabilité du principe de subsidiarité (le principe peut être contrôlé par un juge ?’ ; est-ce que la violation du principe de subsidiarité peut-il être sanctionné par un juge ? ). Un tel contrôle est politiquement très dangereux. Le juge risque de substituer son appréciation à l’appréciation des institutions politiques. Alors, c’est un principe qui fait appel à une conception très subjective.Si le principe est justiciable, …Cette justiciabilité du principe, elle était déjà prévue par le traité constitutionnel de 2004 (art. I – 11 par 2 – le traité d’Europe). Le traité de Lisbonne a repris l’idée selon laquelle le principe de subsidiarité pouvait être sanctionné par un juge.Quel juge ? c’est la Cour de Justice qui est compétente. Peut saisir : les parlements nationaux par le biais des états ou par le Comité des régions. Il est doublement gardé : gardien politique + gardien judiciaire ; une connexion entre les 2 gardiens.

Chapitre 3. Les institutions qui fonctionnent dans cet ordonnancement juridique Le triangle institutionnelLa structure et la nature juridique de l’UE L’UE n’était pas une fédération, n’est pas non plus une confédération (repose sur une base territoriale).*organisation régionale Cette UE repose sur la notion de transfert des compétences, transfert des compétences des états membres vers l’Union. Chaque état accepte un transfert des compétences, mais chaque état reste en même temps souverain.

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C’est pour ça que l’Union Européenne ne peut pas être une confédération, car la confédération est contre la souveraineté des états.En revanche, l’UE peut être considérée comme une organisation régionale d’intégration. *une intégration de plus en plus forte*fonctionne sur une logique de coopération entre les états

Le Conseil de l’Europe et les institutions du Conseil des institutions de l’Europe de la coopération / intégration ( ?)Cette ambiguïté sur la nature juridique de l’Europe : aucun traité n’a véritablement tranché cette question. Cette nature juridique a des conséquences aussi sur la nature des institutions.Le traité de Maastricht, dans son article 5, identifie 5 institutions qui étaient qualifiés des pouvoirs publiques de la communauté : le Conseil Européen, la Commission Européenne, le Parlement, la Cour des Comptes Européens et la Cour de Justice de l’UE.

2 observations : 1. Cette classification ne prend pas en compte la très grande diversité des organes périphériques, qui gravitent autour de ces 5 institutions. 2. Ces 5 institutions renverraient finalement un peu à la séparation des pouvoirs ; les institutions qui appartiennent plutôt au pouvoir exécutif (le Conseil et la Commission), puis plutôt au pouvoir législatif – le Parlement, et puis au pouvoir judiciaire – la Cour des comptes et la Cour de justice.

Chapitre 1. Les conseilsChapitre 2. La commissionChapitre 3. Le Parlement

Chapitre 1. Les conseilsSouvent le Conseil Européen est présenté comme l’organe représentatif des états, parce qu’il incarne la légitimité démocratique de l’Union parce qu’il est composé des chefs d’état, des chefs de gouvernements, des ministres, les représentants exécutifs des états. La légitimité du Conseil Européen va se trouver concurrencée au sein de l’UE par une autre légitimité démocratique : celle du Parlement Européen. Alors, ces conseils sont en réalité 3, 3 formes différentes qui représentent l’exécutif de l’UEa. Le Conseil Européen – conseil des chefs d’état + gouvernementsb. Le Conseil des ministres de l’UEUn conseil plus technique : le Comité des représentants permanents

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Paragraphe 1. Le Conseil Européen=la rencontre des chefs d’état et de gouvernements

A. La fonction du Conseil Européen C’est une fonction d’impulsion au sens que le Conseil Européen donne des impulsions politiques de la construction européenne. Les décisions de modifier les traités, de modifier, d’élargir l’UE*fonction d’orientation politique de la vie européenneHistoriquement, les traités originaires ignoraient l’existence du Conseil Européen pour 2 raison : les traités fondateurs ne voulaient pas affaiblir la Commission Européenne ; 2. Une certaine méfiance à l’égard des états – n’ont pas voulu donner aux états un point plus fort.*les conférences au sommet = des rencontres des chefs d’état ou de gouvernement 1974 : sur l’initiative française, l’idée d’institutionnaliser ces conférences au sommet, de les donner un cadre juridique. Le Conseil Européen a été créé en 1974.L’Acte unique européen, en 1986 a officialisé dans le texte l’existence du Conseil Européen.Le traité de Maastricht constitutionalise, donne une base juridique au Conseil Européen et lui donne une véritable existence dans l’article 13 du TUE.Le traité d’Amsterdam en 1997 prévoit que le Conseil Européen peut constater une violation grave des droits fondamentaux par un état membre. La conséquence : le Conseil Européen peut être conduit à suspendre un état d’un certain nombre de ces droits (droit de siéger, droit de vote, droit de décision).Le Conseil Européen – une instance qui a vocation à organiser la politique européenne. L’art 15-1 du TUE précise que le Conseil Européen donne les impulsions / initiatives nécessaires au développement européen et puis il définit les orientations politique générales de l’Europe. Le Conseil Européen détermine les choix directeurs / les grandes directions qui va prendre la construction européenne. Exemple de choix stratégique qu’il a pris le Conseil : en 1997, le Conseil Européen a adopté le fameux pacte de stabilité – il oblige les états à respecter des conditions économiques sur leur produit interne brut. En 1999 – juin et décembre 1999 : 2 conseils – ils ont été adopté les modalités pour établir une politique européenne de sécurité et de défense.2004 – au sommet européen de Rome que la constitution pour l’Europe avait été adoptée. 2007 – conseil européen qui adopte le traité de LisbonneLe Conseil Européen a aussi bien souvent invité des personnalités extérieures, des chefs d’état des pays extérieurs à l’Union, à participer à ses travaux. Par exemple, régulièrement : les chefs d’état des pays avec lesquels l’Union Européenne discute des conditions d’adhésion. pour travailler sur les décisions Par exemple : Bush - au Conseil Européen de 2001*rôle d’arbitrage ; impulsion politique

B. Le rôle du Président du Conseil Européen

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Il faut distinguer avant et après le traité de Lisbonne.Le Président du Conseil Européen avant 2009 est le chef d’état ou de gouvernement du pays qui assure la présidence du Conseil des ministres. *principe de parallélisme des formesCette présidence du Conseil Européen est prévue pour 6 mois c’est une présidence tournante, alternée – tous les 6 mois.L’objet des négociations était extrêmement différent entre les états car l’enjeu c’était le point respectif des états.Jusqu’en 1992, les états membres de l’UE : des grands états géographiquement et démographiquePuis, il y eut l’adhésion des 3 pays : la Suède, la Finlande et l’Autriche --> ca a obligé le Conseil Européen de Bruxelles (2009) a revoir l’ordre d’alternance pour la présidence du Conseil Européen, parce que ces pays ne sont pas considérés comme des grands pays sur le plan géographique et sur le plan démographique. Il faut que la présidence alterne entre grands états et petits états.Cette alternance n’est pas satisfaisante. un compromis pour permettre à tous les paysC’est la raison pour laquelle la constitution pour l’Europe a renforcé la visibilité du Conseil Européen par créant une présidence permanente ; le président est élu à la majorité qualifiée, pour 2 ans et demi, renouvelable une fois.Le président du Conseil Européen assure en plus la représentation extérieure de l’Union pour toutes les matières relevant de la politique étrangère et de la sécurité commune. ce sont les petits états qui ont cédé sur cette question : un compromis : une concession des petits états aux grands étatsPromis aux petits états : que leur point va être renforcé dans le processus d’adoption des décisions dans le cadre du Conseil européen.Le traité de Lisbonne sur la présidence du conseil européen

INSTITUTIONNES EUROPÉENNES – C3

Le traité de Lisbonne prolonge les dispositions de la Constitution pour l’Europe. Il prévoit que le président du Conseil Européen est élu à la majorité qualifiée par les chefs d’état et de gouvernements et seule pour 2 ans et demi, mandat qui est renouvelé une fois. Le traité prévoit aussi que la fonction – uerene fonction qui ne peut pas être exercée à plein temps ( ?)Le président du Conseil Européen assure aussi la représentation extérieure de l’Union pour toutes les matières qui relèvent de la politique étrangère et de la sécurité commune.Il faut en déduire que le traité de Lisbonne a essayé à donner plus de visibilité, de stabilité au Conseil Européen, en permettant la continuité de la fonction du président du CE.

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Paragraphe 2. Le Conseil des ministresLe conseil des m de l’UE s’est vraiment un élément central... a de nature a plus ambiguë parce que le Conseil des Ministres de l’UE va avoir à la fois une fonction exécutive et une fonction législative.Par ailleurs, on parle du Conseil des Ministres, mais en réalité il existe plusieurs conseils des ministres.Juridiquement il y a un conseil unique, mais en pratique il y a plusieurs formations du Conseil des ministres.1. Un conseil des ministres qui est composé des représentants des états membres.Le traité de Lisbonne prévoit que ces représentants doivent être des ministres, de rang ministériel, en tous les cas, les représentants doivent avoir la compétence juridique pour engager les gouvernements des états / pour prendre des décisions. Parfois, les ministres se font représentés par les hautes fonctionnaires de gouvernement doivent pouvoir engager la France a la place de leur ministre. Il y a des autres personnes : les hauts représentants pour la politique étrangère et la sécurité commune assistent de droit au Conseil des ministres. Il y a aussi des membres du Secrétariat Général du Conseil des ministres --> ils vont faciliter les travaux.Et puis, le service juridique du Conseil va être présenté. Enfin, toujours dans la composition, parfois les ministres décident d’inviter la Commission. laissée à la discrétion des ministres, n’est pas obligatoire.

2. Les différentes formations du Conseil des ministresLe traité de Lisbonne ne fait référence qu’au Conseil. En réalité, il y avait jusque dans les années 2000, 20 des formations différentes du Conseil des ministres. C’est pour ça que le Conseil Européen a décidé de limiter le nombre des formations : aujourd'hui, 9 formations possibles du Conseil des Ministres.Plusieurs conseils des ministres : il existe le conseil des ministres affaires étrangères – c’est le plus prestigieux, il est présidé par le haute représentant de l’Union pour les affaires étrangères et pour la politique de sécurité ; sont présentes tous les ministres des affaires étrangères de l’UE à ce type de conseil. Il existe aussi le conseil des ministres affaires économiques et financières ; ce conseil va ressembler les ministres des finances, d’économie, de budget des états membres.*le conseil des ministres justice ; le conseil des ministres agriculture et pèche ; conseil des ministres sur l’emploi et la politique sociale. --selon les ministres concernées.Parfois, 2 formations de conseil peuvent s’associer pour traiter de manière plus pertinente certaine question, pour être plus efficace. Ex : le conseil affaires étrangères et …Ce système qui dédouble le Conseil des ministres en plusieurs formations a été critique parce que les gouvernements nationaux – une critique sur le plan budgétaire ; ce Conseil des ministres se passe parfois à Luxembourg, parfois à Strasbourg, à Bruxelles – fait l’objet de critique sur le plan financière. + sur le plan de la transparence, de la visibilité des institutions européennes. C’est une sorte du principe de proximité : des formations spécifiques pour traiter des questions spécifiques

Le conseil des ministres de l’UE

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La manière dont les décisions sont adoptées au conseil européen

Paragraphe 3. Le Comité des représentants permanentsCe comité on l’appelle aussi COC’est un organe qui est issu de la pratique, un organe pas prévu par les traités à l’origine.C’est un organe qui est composé des hautes fonctionnaires du Conseil Européen (des technocrates), un organe composé des technocrates et un organe qui va être un organe d’un entablement technique / à une vocation technique. Vocation double : 2 missions principales pour le comité : 1. Ce Comité va assister, va aider les représentations permanentes de chaque état membre auprès de l’UE / une sorte de représentation officielle auprès de l’UE. Ce comité va aider la représentation nationale en jouant le rôle d’intermédiaire entre les représentants des états membres et les institutionnels européennes. Ce comité va jouer un rôle d’intermédiaire va permettre de faire circuler des informations. C’est comme ça que les états sont informés de l’ordre du juge de Conseil Européen etc.1-une mission du comité en tant qu’organe nationale / au service des états membres2. Le Comité peut agir aussi en tant qu’organe européen. Il y a une dimension européenne parce que désormais les traités donnent pour mission au ce Comité de préparer les travaux du Conseil Européen et du Conseil des ministres et exécuter les mandats / les ordres qui lui sont confiés par le Conseil. Préparer les travaux = instruire les dossiers qui vont être présentés dans les différents conseils des ministres ; ce comité des représentants permanents doit vérifier que les textes soumis au Conseil des ministres et pour lesquels ils doivent falloir à voter respectent le droit de l’Union Européenne, vérifie que les textes respectent bien le principe de subsidiarité. Ce Comité doit aussi vérifier que les textes entrent bien dans les attributions de l’UE. Il vérifie aussi que ces textes respectent bien les dispositions budgétaires. sécuriser sur le plan juridique tous les points du Conseil des ministresConclusion du rôle de ce Comité : ce Comité a une fonction plutôt technique au sein du Conseil, c’est une formation du Conseil qui a un rôle technique presque juridique.-consacré par les traités en 1970.Ce rôle technique s’est imposé dans la pratique. Ce Comité représente aujourd'hui tout ce que les peuples … : technocratie bruxelloise, birocratie.Les critiques ce sont plutôt des critiques en termes de légitimité démocratique. Le rôle de ce Comité est reconnu, mais il continue à augmenter la thèse de déficit de légitimité démocratique, le déficit démocratique. C’est une certaine vision de l’UE qui fait que ce Comité est souvent critiqué sur sa légitimité, non sur son travail.

Chapitre 2. La Commission européenneIntroduction

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Est-ce que la Commission européenne s’est une sorte de gouvernement européen ? …serait assimilée à une sorte de gouvernement supranationale ?2. la commission européenne s’est un organe d’exécution, d’application ? Elle applique les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres. En même temps gouvernement européen, supranationale et organe d’application ? Sont compatibles ?

Une Commission dans une situation d’équilibre, parce que d’un côté il y a le Conseil Européen qui représente les intérêts nationaux des états et puis de l’autre côté, le Parlement Européen, qui représente les intérêts nationaux des peuples. Autrement dit, le Parlement Européen et le Conseil Européen – selon la logique nationale. Et au milieu de ça, il y a la Commission Européenne.La Commission européenne, elle représente l’intérêt général européen. Elle agit pour l’intérêt général de l’Union. Elle doit faire entendre la voie de l’Europe face aux chefs d’état et de gouvernements qui défendent les intérêts nationaux...-le moteur de la construction européenne.Elle est dans une situation d’équilibre : faire avancer sur le plan de droit.-le défenseur de l’Europe Les états membres préfèrent renforcer les pouvoirs du Conseil Européen, puisque c’est le Conseil Européen qui les représente, puisque renforcer le pouvoir de la Commission européenne.situation véritablement instable

Paragraphe 1. La composition de la commissionParagraphe 2. Le rôle de la Commission européenne

Paragraphe 1. La composition de la Commission EuropéenneLa Commission Européenne c’est le collège des commissaires et le président.

A. Le Président de la CommissionLe Président de la Commission, au fur de la révision des traités, s’est imposé comme une personnalité vraiment forte, puissant du système institutionnel européen et comme une personne puissante parmi les commissaires. -une vraie prééminence du président de la Commission le président est désigné par une procédure qui vise à donner plus de légitimité politique au président de la Commission.Pour sa désignation, le Conseil Européen va statuer à la majorité qualifiée sur la personne, personnalité qu'il souhaite voire designer comme président de la Commission. Ce choix du Conseil Européen doit ensuite faire l’objet d’un vote d’approbation au Parlement Européen. Et la Constitution pour l’Europe et le traité de Lisbonne vont plus loin dans les exigences de la procédure pour désigner le président de la Commission.

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Le traité de Lisbonne précise que pour désigner le président de la Commission, le Conseil Européen doit ‘’tenir compte des élections au Parlement Européen’’. Ça veut dire que le Conseil Européen doit statuer à la majorité qualifie sur un candidat qui appartient en principe à la nouvelle majorité politique du Parlement Européen. (Ca fait penser à une sorte de régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le premier ministre est le leader de la majorité parlementaire au sein du Parlement)Cette procédure elle prend acte du fait que le président de la Commission est une personnalité incontrôlable, indispensable ; il a un rôle politique extrêmement forte ; le président a besoin d’une légitimité politique que vont lui donner le Parlement Européen et le Conseil Européen.

Entre 2010-2014 : Aujourd'hui, c’est la Commission du Jean Claude Juncker : 2014-2018. Il a été désigné selon cette procédure-là. Il a été proposé par le Conseil Européen. Pour proposer ce candidat, le Conseil Européen a tenu compte de dernières élections législatives au Parlement Européen. )Et puis le 5 septembre, le Conseil Européen a validé le choix du Parlement Européen.

B. La désignation des membres de la Commission / des commissairesC’est une désignation qui implique 3 institutions : le Conseil Européen, le Parlement Européen et le Président de la Commission. Ce sont les 3 institutions qui vont décider de la composition de la Commission Européenne.a. À l’époque du traité de Rome, ni le Parlement, ni le Président de la Commission n’intervenaient pas dans le choix des commissaires. En fait, les commissaires étaient désignés par un commun accord entre les gouvernements des états membres. C’est en 1985 qu’il y a eu un changement de pratique dans la procédure de la désignation. En 1985, le Président de la Commission qui était un français – Jacques Delors – décide spontanément de se présenter devant le Parlement Européen pour obtenir la confiance du Parlement Européen. Il va demander que le Parlement lui vote la confiance. un vote de confiance comme dans un régime parlementaire.3. cette pratique serait ensuite codifiée / réglementé par les traités, et notamment par le traité de Maastricht en 1992 – c’est le premier traité qui consacre une procédure d’approbation du Président de la Commission par le Parlement Européen. Puis, le traité d’Amsterdam, le traité de Nice, le traité de Lisbonne vont venir à consolider la procédure de désignation du Président de la Commission et des commissaires.

Aujourd'hui, la procédure de désignation des commissaires européens se déroule dans plusieurs étapes :Principales étapes : 1. Le Conseil Européen doit statuer à la majorité qualifiée sur le nom de la personne qu’il souhaite voire designer comme Président de la Commission2. le choix du Conseil Européen doit être approuvé par le Parlement Européen3. le Conseil Européen va designer en accord avec le Président de la Commission les autres membres de la Commission. La désignation par le Parlement Européen fait l’objet d’un vote à la majorité qualifiée.

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4. l’ensemble du collège / le président + la Commission doit se présenter devant le Parlement Européen pour obtenir un vote d’approbation générale / vote de confiance au Parlement Européen. Cette étape est extrêmement importante à ce moment-là, le Président de la Commission peut présenter un programme politique devant le Parlement. Le Président peut changer certains commissaires qui n’avaient pas obtenu le vote de confiance. ---le Président peut être obligé à changer certains noms. 5. le Conseil Européen qui va procéder à la nomination formelle de l’ensemble de la Commission.

Les conséquences a. volonté de rechercher une légitimité démocratique forte de la Commission Européenneb. plus de transparence dans la désignation. Les commissaires européens sont auditionnés par le Parlement Européen – des questions politiques, techniques etc. –transparence + responsabilité politiquec. on va progressivement vers une mise d’une responsabilité politique de la Commission devant le Parlement Européen. Parce qu’il existe un quasi concordance des mandats, quasi simultanéité des mandates entre la Commission, ce qui permet un plus grand contrôle du Parlement sur la Commission.Il faille un vote d’approbation du Parlement Européen. S’il n’y a pas cette approbation, le Président de la Commission est obligé à modifier la composition de la Commission. une forme de responsabilité politique de la Commission devant le Parlement Européen, mais ce n’est pas une vraie responsabilité.3me observation : progressivement, le fonctionnement politique de l’UE s’aligne sur les régimes politiques nationaux, et notamment sur les régimes parlementaires.La plupart des régimes européens sont des régimes parlementaires, c’est-à-dire des régimes qui fonctionnent sur la base de la responsabilité politique.

C. Le fonctionnement de la CommissionLa question de nombre des commissairesActuellement, la Commission comporte 21 membres : 20 commissaires + le PrésidentChaque état membre comporte un commissaire de sa propre nationalité.Le vrai enjeu s’est de réfléchir à la réduction des commissaires.À l’origine, à l’esprit des anciens traités, la Commission était une institution petite.Le traité de Lisbonne avait prévu que à partir de 2014, le nombre des commissaires diminue, que le nombre des commissaires soit inférieur au nombre des états membres ; et la chiffre retenue était de 2 tiers des états membres. Le traité prévoit aussi des dérogations : on peut maintenir le statu quo, à condition que le Conseil Européen décide à l’unanimité des membres. Les commissaires se ne sont pas là pour représenter les intérêts nationaux ( ?).Chaque pays cherche à ce que son commissaire ait un portefeuille, a d’importance.

2me observation : La Commission aujourd’hui est un organe collégiale – principe de collégialité. Quand une décision est prise par un commissaire, c’est juridiquement l’équivalente d’une décision prise par la Commission un commissaire engage la Commission.Il y a une sorte de hiérarchie qui s’instaure entre les commissaires. Il y a des commissaires plus importantes : le commissaire des affaires étrangères etc.Cette hiérarchie a tendance à porter atteinte au principe de collégialité ; une géométrie variable

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C’est pour ça qu’il est important que les traités tranchent la situation de la Commission Européenne.

Paragraphe 2. Les attributions, les pouvoirs de la CommissionLa Commission a 2 types de pouvoir qui sont prévues par les traités européens. Il y a des pouvoirs propres, qu’elle exerce elle-même, uniquement, des pouvoirs autonomes + des pouvoirs plutôt délégués, plutôt d’exécution.

Les pouvoirs propres de la Commission2 principaux pouvoirs : a. le fait que la Commission Européenne est le gardien des traités la Commission a pour mission pour veiller à la bonne application des traités et à la bonne application du droit dérivé des traités, bonne application par les institutions européennes, mais aussi par les états membres. Elle dispose en application de l’art 258 de TFUE, la commission européenne dispose des moyens juridique pour faire... que les traités soient correctement appliqués la possibilité de saisir la Cour de Justice si un état membre ne se conforme pas, ne respecte pas un avis que la Commission aurait eu à son contre /. La Commission avant de saisir la Cour de Justice, va donner un avis contre un état. *demande à l’état de s’expliquer sur la mauvaise application.La Commission adresse une mise en demeure à l’état.Dans ce cas-là, la Commission adresse un avis motivé à l’état. Quand la Commission adresse, l’état est tenu à respecter l’avis de la Commission. S’il ne respecte pas saisine de la Cour de Justice de l’UE pour obliger l’état à se soumettre à ses obligations 3 possibilités pour la Commission : mise en demeure, un avis motivé + le juge

2me pouvoir propre de la Commission : le monopole de l’initiative législativeÇa signifie que sur le plan formel, les traités estiment que la Commission Européenne doit être à l’origine des textes européennes : réglementes et directives. Ça se justifie par le fait que la Commission est garant de l’intérêt général de l’UE, est un représentant privilégié de l’intérêt général européen. La Commission européenne dans la composition des textesL’initiative législative c’est la contrepartie du fait que la Commission est le gardienDans le fait, il est un certain recoule de l’initiative législative pour 2 raisons : parce que la Commission est en concurrence sur ce plan là avec le Conseil Européen, qui représente les états. 2. Dans les faits, la Commission Européenne est obligée à consulter en amont les membres du Conseil Européen et du Parlement Européen pour définir le projet du texte/ le contenu du texte.Pour trouver sa place, elle renonce à l’exercice formel de certains pouvoirs.

Il y a des pouvoirs délégués de la Commission.Ces pouvoirs se sont en fait un pouvoir d’exécution et un pouvoir règlementaire de la Commission.Ça veut dire que les traités de Lisbonne et les autres traités donnent compétence à la Commission pour exécuter les décisions prises par le Conseil (Conseil Européen et Conseil des ministres). La Commission est un organe d’exécution au sein de l’UE.

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Ex : le Conseil des ministres arrête une décision politique sur la politique agricole commune, sur la répartition des aides aux agriculteurs. Il appartient à la Commission de l’exécuter.Par exemple, si le Conseil des ministres prend une décision, la Commission va devoir prendre les mesures concrètes d’exécution et d’application.Ce n’est pas un pouvoir propre ; c’est un pouvoir qui s’exerce sur habilitation. C’est un pouvoir réglementaire, mais qui est soumis à l’habilitation du Conseil Européen.

Autour de la Commission, il y a un certain nombre des comités techniques qui gravitent / viennent assister la Commission dans son travail*la comitologie

Chapitre 3. Le Parlement EuropéenIntroduction À l’origine du Parlement Européen s’est une institution que l’on appelait l’Assemblée commune de la communauté économique charbon-acier. Et puis, à côté de l’Assemblée commune, les 2 traités de Rome de 1957 instauraient une Assemblée parlementaire. Et cette Assemblée parlementaire va être fusionnée avec l’Assemblée commune de la CECA. Et à partir de 19 .., ces assemblées vont prendre le nom de Parlement Européen. Le traité de Maastricht de 1992 va officialiser formellement le Parlement Européen. 2me observation : le Parlement Européen au départ dans la construction européenne n’était pas considéré comme une institution importante, puissante. Et puis les prérogatives, les attributions du Parlement Européen ont augmenté au fur des mesures de révision des traités. Le traité de Maastricht va renforcer considérablement les pouvoirs du Parlement Européen. Le Parlement Européen apparait comme l’organe qui bénéficie de la plus grande légitimité démocratique ; c’est l’organe qui incarne la démocratie européenne, la légitimité ; c’est le garant de la légitimité démocratique du fonctionnement de l’UE.

Paragraphe 2. L’élection des membres du Parlement EuropéenLe Parlement Européen à l’ origine – 1962 – il était composé de 142 des membres. Avec le traité de Nice – 2001, le nombre des parlementaires a augmenté à 655 membres ; le traité de Nice a fixé le nombre maximal des députés à 736 députés. Le nombre de députés a été provisoirement porté à 785 à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au terme de la législature 2004-2009. Aujourd’hui, le Parlement comprend 751 membres (avec le traité de Lisbonne). Dans ce Parlement, les sièges sont repartis en application de l’art 14 du TUE et de la manière suivante : en fonction du point démographique.Les pays : l’Allemagne – 96 sièges; La France – 74 députés ; le Royaume Uni et l’Italie – 73 ; l’Espagne – 54 ; La Roumanie – 32 sièges au Parlement.

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Les états qui disposent d’un moins des sièges : la Croatie – 11 ; la Lituanie – 11 ; la Slovénie – 8 parlementaires européens ; l’Estonie, le Chypre, la Malte et le Luxembourg – 6 parlementaires. Au moment des élections précédentes, la répartition des siégées était différente, parce que la Croatie n’était pas entrée. L’Allemagne : 99 ; la France - 72 parlementaires ; Roumanie – 33

Petits états – grands états

2me observation : les parlementaires européens sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct par les citoyens de l’union. À l’origine, dans les années 1960, le Parlement Européen était considéré comme le prolongement des parlementes nationaux. C’était chaque parlement national qui désignait selon ses propres règles ses propres représentants au Parlement Européen. Un parlementaire national pouvait être parlementaire européen : cumule des mandatsAujourd’hui, c’est ….20 septembre 1976 - une décision-cadre va organiser l’élection des parlementaires européens au suffrage universel direct. Cette décision, elle a plusieurs intérêts : d’abord, cette décision précise que le mandat des parlementaires européens est un mandat représentatif – signifie que le parlementaire européen ne peut être lié par aucun ordre, par aucune instruction donnée par les électeurs. *Suisse – mandat impératif ?La décision précise que l’élection doit s’organiser selon une procédure uniforme dans tous les états. C’est le principe général. En pratique, le droit européen renvoi au droit national, au droit législatif et au droit constitutionnel pour organiser la procédure électorale. 2 questions se posent : 1. quelle mode de scrutin pour les élections ? 2. Quelles circonscriptions ? 1 – les élections des parlementaires européens se font au scrutin proportionnel.Apres, les droits constitutionnels peuvent aménager le scrutin proportionnel.Pour assurer une meilleure représentation, la plupart des pays opte pour le scrutin proportionnel. 2 – il y a 2 possibilités pour déterminer la circonscription électorale : ou bien considérer que l’état présente une circonscription électorale unique (15 listes…). C’était ce que la France avait retenu comme solution jusqu’à 2003.2me option : de diviser le territoire – en terme de circonscription régionale ; la France, depuis 2003, a décidé de créer 8 circonscriptions régionales pour élire les parlementaires européens. Mais le fait de diviser faciliter l’élection au Parlement Européen3me point : pour obtenir des représentants au Parlement Européen, les listes doivent obtenir le moins 5% des suffrages exprimés – pour pouvoir être représenté au Parlement Européen. Si non, les listes ne peuvent pas participer à la répartition des sièges.

Concernant les élections de 2014, le tout de participation était de 42,5%. En 2009 – 43,4%.2 grandes formations politiques : le Parti Populaire Européen (PPE) – ce parti a obtenu 29,43% des voix –221 sièges. En 2009 – 35,94% – 265 siègesL’Assemblement des sociaux-démocrates : 2014 – 25,43% des voies – 191 sièges ; 2009 – …% des voies – 162 sièges. 3me force politique – c’est pas la même.

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En 2009 – une alliance entre les démocrates et les libéraux : 10,8% des voix – 80 sièges ; aujourd’hui 67 sièges.En 2014 – une coalition des conservateurs et réformistes européens – 9,32% des voies -- 70 sièges

Ce Parlement Européen, à l’issu des élections de 2014 : des partis nationalistes et ultranationalistes – ont des sièges au Parlement Européen.Les partis d’extrême droite et nationalistes ont des représentants de force suffisante dans le Parlement Européen. *défiance à l’égard des institutions européennes…

Paragraphe 2. Le statut des membres du Parlement EuropéenLe statut des représentants au Parlement Européen est assez analogue avec le statut des parlementaires nationaux. Il y a 2 caractéristiques qui sont attachées au statut : des incompatibilités de mandat. La décision-cadre fixe une longue liste d’incompatibilités entre le mandat de parlementaire européen et un certain nombre d’autres mandats. ….L’incompatibilité valable pour tous les états membres : l’incompatibilité entre parlementaire européen et ministre ; 2me incompatibilité : l’incompatibilité entre le mandat parlementaire européen et le mandat parlementaire nationale. Mais certains états garde la compatibilité entre celle deux.2me caractéristique : les privilèges et les immunités.Les privilèges se sont les privilèges classiques liés au caractère diplomatique de la fonction, qu’on retrouve aussi pour les parlements nationaux : exonération des règles,Il y a une immunité de juridiction = ça veut dire que les parlementaires sont protégés de toute poursuite pour les actes qui sont accomplis durant leur fonction.2me immunité : immunité fiscale, puisque les parlementaires bénéficient d’une immunité fiscale sur le traitement qui est versé par le Parlement Européen.

Paragraphe 3. L’organisation du Parlement Européen3 caractéristiques Le président du Parlement EuropéenIl est désigné parmi les membres du Parlement Européen et pour une durée de 2 ans et demi. C’est un pre… - une sorte d’aménagementAujourd'hui, le président s’est un ancien député Martin Schulz, qui fait un deuxième mandat. Ce président a des fonctions protocolaires, des fonctions de représentation ; accueillir des grandes personnalités le président a une vraie capacité d’influence

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Puis, une fonction de direction de l’ensemble des activités du Parlement ; il dirige l’ensemble des activités et... du Parlement Européen. C’est le président qui va participer au dialogue interinstitutionnel, c’est-à-dire avec le Président de la Commission européenne et avec le Président du Conseil Européen.C’est le président qui négocie le budget pour le Parlement Européen ; il est responsable de l’organisation administrative du Parlement.

Les commissions du Parlement EuropéenIl y a 2 commissions possibles : des commissions temporaires qui sont en principal des commissions d’enquêtes et puis des commissions permanentes.Les commissions permanentes sont au nombre de 22 ; composées de 28 à 86 députés. Ce sont des commissions qui vont avoir comme mission de préparer des discutions législatives, le vote sur le texte ; elles vont instruire ce texte en préalable. Les commissions permanentes vont rendre des rapports écrits sur les textes des lois qu’elles ont en charge.Ex : une commission affaires sociales ; dans toutes les grands domaines, il existe une commission

Les commissions d’enquêtes – ces commissions elles ne peuvent être constituées s’il n’y a un quatre de députés qui demandaient la formation...Ces commissions elles servent à essayer de faire la lumière sur un certain nombre de faits, elles examinent des situations qui peuvent poser des problèmes. Ex : quand un état fait plusieurs infractions au droit communautaire.1999 – une commission d’enquête. La commission Européenne de l’époque était soupçonnée d’un certain nombre des irrégularités financières. Et le Parlement a décidé de former une commission d’enquête …

3me organe importante au sein du ParlementLes groupes politiques Ça c’est aussi une structure classique. Le règlement du Parlement Européen prévoit que les députés peuvent s’organiser en groupes politiques. ils peuvent se grouper en fonction de leur affinité, sensibilité politique, non pas en fonction de leur nationalitéIl y a 7 groupes politiques au Parlement Européen et un groupe de non-inscrits. : le groupe socialiste européen – de gauche et le groupe parti populaire européen – de droitePour former un groupe : au moins 25 députés. 1 député ne peut pas appartenir à plusieurs groupes.Ces groupes ont un rôle essentiel : ces groupes sont au cœur de la démocratie parlementaire. Il faut appartenir à un groupe parlementaire pour pouvoir … C’est l’appartenance d’un député à un groupe parlementaire qui lui donne les droits parlementaires, le droit d’intervenir dans la vie parlementaire.Aujourd’hui, dans le Parlement Européen, les députés d’extrême droite ne peuvent pas poser sur la …

Paragraphe 3. Les principaux pouvoirs du Parlement Européen

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Le Parlement aujourd'hui dispose des compétences extrêmement larges, développées, qui font de lui un organe majeur et incontournable dans le système institutionnel. Ce Parlement Européen il a acquiert ses pouvoir au fur de la révision des traités.Le Parlement Européen pose un avantage parmi les autres institutions : il est élu au suffrage universel direct. Et donc ce Parlement Européen représente le peuple et directement ; il bénéficie de la plus grande légitimité démocratique.

Les pouvoirs du Parlement Européena. la participation à l’activité législative / à l’élaboration de la loi. Le Parlement Européen élabore la loi. - PARTIE 4

b. le pouvoir de contrôle politique du Parlement EuropéenLe Parlement Européen, comme les parlements nationaux, a pour mission de contrôler l’action du gouvernement, a l’occurrence du contrôler l’action politique de la Commission Européenne. Le Parlement Européen va aussi contrôler l’action du Conseil des ministres de l’UE.C’est un contrôle qui s’exerce sur les 2 organes de l’exécutif : sur la Commission et sur le Conseil.L’intensité du contrôle politique n’est pas la même, parce que face au Conseil, le Parlement Européen bénéficie d’une légitimité quasi identique, une légitimité démocratique. Face au Conseil, la légitimité du Parlement Européen est en concurrence. Face à la Commission, il n’y a pas de concurrence, mais il y a une prééminence des conséquences sur la nature des contrôles exercés. Par rapport au Conseil : c’est un contrôle réduit, c’est un contrôle qui consiste à obtenir des informations. Le Parlement Européen peut poser des questions écrites ou orales aux ministres qui composent le Conseil des ministres.Quand même, avant le traité de Lisbonne, le président du Conseil vienne prononcer devant le Parlement Européen un discours programme = un discours de politique générale, qui va expliquer les grandes actions. Et puis à la fin du mandat, le président du Conseil revient devant le Parlement Européen pour présenter le bilan de son action. ca vienne renforcer le rôle du Parlement Européen. En revanche, à l’égard de la Commission Européenne, le Parlement Européen dispose des moyens considérables. 1 : le fait que le Président de la Commission et la Commission ne peuvent pas être désignés sans le vote d’approbation du Parlement Européen par ce moyen, le parlement…. 2. le Parlement Européen utilise les outils classiques du droit parlementaire : les questions orales et écrites, les commissions d’enquêtes, qui permettent d’exercer un contrôle politique sur la Commission. 3 : le droit européen accorde au Parlement le droit de voter une motion de censure, comme dans un régime parlementaire, contre la Commission. La motion peut être votée contre la Commission. Les modalités : il faut que la motion soit signée par un quart des députés ça oblige des alliances entre les différentes groupes politiques ; 3 jours pour que les députés réfléchissent ; depuis, les parlementaires votent ; pour que la motion de censure soit adoptée, il doit qu’elle obtienne 2 tiers de suffrages exprimées.Conséquence : si la motion obtienne 2 tiers de suffrages, la Commission est obligée à démissionner le vote de défiance ; elle est mise en minorité.

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Aujourd’hui, le dépôt de motion de censure se multiplie. En revanche, la motion ne va jamais jusqu’au vote finale... c’est très difficile... En plus, seule la déposition d’une motion de censure s’est une signale d’alerte.

PARTIE 4. LES PROCESSUS DECISIONNELS

Chapitre 1. Les modalités d’adoption des décisions au ConseilLes règles d’adoption des décisions au Conseil EuropéenIl s’agit ici d’une question récurrente – qui revienne : à savoir quelle est la majorité nécessaire pour adopter une décision au sein du Conseil Européen. C’est un vrai enjeu, parce que se profile un peu la question de la nature juridique de l’UE.Soit les décisions sont adoptées à l’unanimité, soit les décisions sont adoptées à la majorité.Si les décisions sont adoptées à l’unanimité, cela signifie que la souveraineté des états est intégralement respectée. Il y a véritablement un respect de la souveraineté étatique. plutôt une organisation intergouvernementale, une logique intergouvernementaleEn revanche, si les décisions sont adoptées à la majorité, ça veut dire que l’on accepte que certains états expriment une opposition, on accepte de mettre en commun certain nombre des questions organisation supranationale

Les choix vont s’opérer 3 1. l’utilisation de la règle de l’unanimité ; elle est nécessaire dans des domaines sensibles : en matière de fiscalité, quand le Conseil adopte ; en matière de politique étrangère, dans certaines domaines de la sécurité ; de migration, de contrôle aux frontières. Les chefs d’état et de gouvernement utilisent l’unanimité dans les domaines qui sont politiquement sensibles – des domaines régaliens. À l’oppose de l’unanimité, ce sera d’adopter des décisions à la majorité simple – la moitié des votes + 1. Lorsqu’il s’agit de voter sur des questions procédurales. Cette règle de la majorité simple est marginalisée. La règle la plus utilisée – la règle de vote à la majorité qualifiée, renforcée. C’est une règle de vote intermédiaire entre la majorité simple et l’unanimité, entre la logique de la supranationalité et la logique du respect de la souveraineté étatique. C’est la règle principale, du droit commun, d’adoption des décisions au Conseil des ministres, au Conseil Européen.Les art. 290-294 TFUE prévoie bien que le mode de prise des décisions de droit commun au Conseil c’est la majorité qualifiée. La majorité simple n’existe quasiment plus.Il reste à savoir ce que c’est cette majorité qualifiée.Depuis le traité de Nice – le dernier traité en vigueur.Le traité de Nice va revenir sur la règle de majorité, qui avait été fixée auparavant par le traité d’Amsterdam en 1997.

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Premier raison : les grands états (plus de …millions d’habitants) voulaient que la règle de vote soit pondérée en fonction du point /poids démographiques des états. 2 raison : les grands états voulaient anticiper l’intégration dans l’UE des états qui sont arrivés en 2004 et en 2007. Des négociations très difficiles notamment la France ne voulait pas être traitée différentement que l’Allemagne.La conséquence : il a fallu reparti un certain nombre des voies entre tous les pays membres de l'UE, de sorte que les pays qui étaient le plus petits disposaient de 3 voies ; les pays qui sont le plus grands : 49 voies – l’Allemagne, France, Royaume-Uni, l’Italie. Depuis la dernière vague des adhésions (2007), la majorité qualifiée est acquise à partir de 250 voies. Pour voter une décision, il faut 250 voies sur 345 voies au Conseil. Il faut que les 250 voies représentent au moins 14 états membres. donne une certaine représentativité. Un état peut aussi demander qu’il soit vérifié que les voies des 14 états représentent en plus au moins 62% de la population totale. C’était un critère qui peut être invoqué par certains états ; ce critère que l’on appelle la clause de vérification démographique c’est un critère qui a été voulu par l’Allemagne pour préserver le poids de l’Allemagne dans le processus…Conclusion : le traité de Nice prévoit que … + ….

Le traité de Nice prévoit que l’Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume Uni dispose du plafond maximum – 49 voies. L’Espagne et la Pologne devaient disposer de 47 voies. La Roumanie – 14 voies. Les plus petits états : Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg et la Slovénie – 4 voies. La Malte – 3 voies – l’état qui a le moins d’habitants.

La Constitution pour l’Europe avait prévu d’innover, de revenir sur les règles posées par le traité de Nice. La règle posée par la Constitution pour l’Europe : pas de pondération des voies en critère démographique... Pour être adoptée, une décision devrait assembler : 1. Les voies d’un nombre d’états représentant au moins 65% de la population de l’Union. 2. Ce 65% de la population de l’UE doit représenter au moins 55% des états membres. La constitution prévoit aussi une minorité de blocage = la possibilité pour certains états de bloquer la décision, de s’opposer à une décision et pour qu‘un état puisse s’opposer à une décision, il faut que.. au moins 4 états. Et il faut que ces 4 états représentent au moins 35% des voies.

Le traité de Lisbonne s'inscrit dans le prolongement de la constitution pour l’Europe et il représente ce système de double majorité dans les mêmes conditions. La décision est adoptée, la majorité qualifiée est atteinte si elle regroupe au moins 55% des états qui doivent représenter au moins 65% de la population de l’Union. La minorité de blocage : 4 états membres qui doivent représenter 35% de la population de l’Union. Cette règle est en vigueur à partir d’aujourd’hui. Le traité de Lisbonne a modifié profondément le mode de calcul de la majorité parce que ce mode est désormais sur la population des états, non pas sur la…

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Une clause de dérogation : jusqu’au 2017, 31 mars, un état peut toujours demander que la décision soit prise non pas …, mais selon les règles de vote intérieur, des règles prévues par le traité de Nice ; les 2 systèmes de vote peuvent alterner. *une sorte de clause de sauvegarde pour les petits pays

Chapitre 2. La manière d’adopter la loi, la procédure législativeL’élaboration de la loi – la procédure législativeIntroductionC’est grâce à la procédure législative que le Parlement Européen ait acquis le plus de pouvoir.Cette progression a été significative pour plusieurs raisons : les traités prévoient de 1957 plusieurs procédures d'élaboration de la loi – au moins 4. Une autre procédure a été ajoutée en 1992, avec le traité de Maastricht - la procédure de codécision.Cela a permis au Parlement Européen d’être impliqué de manière significative…La particularité de toutes ces procédures préside dans le fait que le Parlement Européen va être associé à des degrés variables à ces diapositives d’élaboration des textes. C’est le degré d’implication du Parlement qui va permettre d’identifier la procédure de l’élaboration des textes ; marqueur. Ca a permet au Parlement d’acquérir une véritable puissance. Il y avait plusieurs procédures législatives.La procédure normale, la procédure du droit commun

Diversité des procédures législativesEn fonction du degré de l’implication du ParlementLes procédures législatives impliquent toujours 3 organes dans le schéma européen. Au niveau de l’initiative législative – ceci appartient formellement à la Commission ; la phase décisionnelle – une phase qui initialement appartient dans les années 1960 uniquement, seulement au Conseil.Le Parlement a été associé de plus en plus avec le Conseil dans la phase décisionnelle.Aujourd’hui, si on parle du législateur au sein du système européen c’est le binôme : Conseil + Parlement. On s’approche a une sorte de ‘’bicamérisme’’ : une chambre base, qui serait le Parlement Européen désigné au suffrage universel direct + une sorte de chambre haute qui est désignée au suffrage universel direct, mais d’une légitimité indirecte : les chefs d’état ou de gouvernement. Le législateur est composé du Conseil et du Parlement Européen : une sorte de dyarchie, de bicamérisme qu’on trouve dans un état national.

La manière dont le Parlement Européen est impliqué va distinguer les 4 procédures législatives.

Première procédure : la première procédure – une procédure qui date du premier traité : la procédure d’avis consultatif obligatoire = c’est une procédure au terme de laquelle le Conseil ne pourrait pas prendre des décisions sans l’avis du Parlement Européen. Elle existe depuis 1957. La procédure d'avis est obligatoire ; en revanche, l’avis a une valeur juridique consultative.Ce qui est obligatoire c’est la procédure.

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Dès le traité de Rome de 1924 : 19 hypothèses de demandeL’Acte unique européen a ajouté 8.C'est la procédure d’association minimale du Parlement Européen. C'est une procédure qui existe toujours. Exemple : le choix sur la négociation des certains accords internationaux.

2me procédure : c’est la procédure d’avis conforme.Cette procédure a été créée en 1986 par l’Acte unique européen. Puis, cette procédure a vu son domaine entendu par le traité de Maastricht, en 1992. La Constitution pour l’Europe maintienne l’existence de la procédure de l’avis conforme, mais il le change le nom : procédure d’approbation préalable. Cette procédure va surtout intervenir dans le cadre budgétaire : définition de la politique budgétaire. Le traité de Lisbonne a ajouté 5 domaines supplémentaires dans lesquels la procédure de l’avis conforme, de l’approbation préalable est requise. La portée juridique de cette procédure : dans les domaines dans lesquelles la procédure est prévue, le Parlement Européen rend un avis conforme, c’est-à-dire un avis qui est obligatoire pour le Conseil Européen. Avis conforme si l’avis n’est pas conforme à la décision prise par le Conseil Européen, la décision arrêtée par le Conseil ne peut pas être appliquée.

3me procédure : la procédure de coopérationElle a été instituée en 1986 et son idée générale était d’associer plus étroitement le parlement européen. Cette procédure a été un vrai succès entre 1986 et 2000, parce qu'elle a permis au parlement européen de s’affirmer comme un acteur essentiel de la procédure législative. Cette procédure à partir des années 1992, avec le traité de Maastricht, a été concurrencée par une autre procédure qui impliquait plus étroitement le Parlement Européen : la procédure de codécision.Aujourd'hui, le traité de Lisbonne a supprimé la procédure de coopération, mais c’est une procédure qui avait un rôle extrêmement importante dans le développement intensif des compétences législatives du Parlement ; supprimée parce qu'elle est proche à la procédure de codécision.

4me procédure : la procédure de codécisionIntroductionElle était prévue initialement par le traité de Maastricht, en 1992. C’est une procédure qui a permis au Parlement de s’affirmer comme un acteur véritable de la procédure législative. Cette procédure, depuis 1992, il y a un vrai montant en puissance de la procédure de codécision – extension progressive de cette procédure – avec de traité d’Amsterdam, le traité de Nice.À tel point que la Constitution pour l’Europe va considérer que la procédure de codécision est ‘’la procédure législative ordinaire pour l’adoption des lois européennes’’. Ça veut dire que la constitution pour l’Europe fait de la codécision la procédure du droit commun. A tel point d’ailleurs que la constitution ajoute 34 domaines d’intervention de la codécision. Le traité de Lisbonne confirme d’une part que la codécision est la procédure législative ordinaire pour adopter les textes, et puis le traité élargi encore en plus les champs d’intervention de la procédure de codécision.

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Cette procédure a un succès.

Dans cette procédure, le Parlement Européen a un vrai pouvoir de s’opposer, de…

Les grandes étapes de la procédure de codécision1. la Commission Européenne présente une proposition de texte et cette proposition de texte (directive ou règlement) fait l’objet d’un premier avis du Parlement.Delà, 3 possibilités : a. Le Parlement Européen ne formule pas d’amendement sur le texte de la Commission ; le texte convient au Parlement. Le Conseil peut adopter le texte à la majorité qualifiée. b. le Parlement Européen présente des amendements sur le texte de la Commission. Tous ces amendements sont acceptés par le Conseil. Le Conseil peut adopter le texte.Dans les 2, le texte peut être adopté à l’issu de la première lecture du texte ; c’est la fin de la procédure.c. le Conseil n’est pas d’accord avec les amendements du Parlement. Conséquence : le Conseil va élaborer une position commune, une position de compromis – il va expliquer pourquoi n’est pas d’accord …Le texte n’est pas adopté.

La deuxième phase de la procédure va durer maximum 3 mois ; et durant cette phase, le Parlement va être saisi en deuxième lecture. Cette fois le texte que le Parlement va examiner ce n’est plus le texte de la Commission, c’est la position commune. Là, il y a 3 possibilités : 1. le Parlement approuve la position commune. Conséquence : le texte est approuvé et la procédure s’arrête.2. le Parlement rejette la position commune, le texte du Conseil Européen qui a réécrit les amendements. Masi le Parlement doit se prononcer à la majorité absolue des membres. Si le Parlement rejette la position commune à la majorité absolue de ses membres, alors la procédure s’arrête et il est considéré comme un échec. 3. hypothèse intermédiaire. Pour éviter un échec de la procédure, le Parlement peut de nouveau proposer des amendements sur la fameuse position commune ; ces amendements doivent être adoptés à la majorité des membres du Parlement. Les traités prévoient des conditions plus différentes pour faire échec un texte – majorité absolue ; majorité simple – pour faire des amendements.

3me étape de la procédure. Là, il y a un délai d’environ 3 mois. Il y a plusieurs possibilités :1. le Conseil peut décider de suivre les amendements du Parlement Européen. Pour valider les amendements du Parlement Européen, le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée. Si le Conseil statue à la majorité qualifiée, alors le texte est considéré comme adopté.

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2. la Commission formule un avis négatif sur les amendements du Parlement Européen. La Commission est à l’origine du texte, elle doit défendre son texte. Le Conseil Européen peut surmonter l’avis négatif de la Commission ; il faut statuer à l’unanimité. Echec : fin de la procédure3. la Commission n’a pas formulé d’avis négatif, mais pour le temps le Conseil n’est pas d’accord avec les amendements du Parlement.

4me étape de la procédure : c’est la convocation du Comité de conciliation, pour essayer d’harmoniser la position du Parlement Européen avec la position du Conseil.Il doit travailler dans un délai de 6 semaines maximum pour essayer de trouver un accord entre les deux branches du pouvoir législatif : entre le Parlement Européen et le Conseil Européen. Ce Comité est composé d’un nombre égal des membres de Conseil et des membres du Parlement. C’est un comité paritaire.*la navette parlementaireDans les régimes parlementaires – une commission mixte paritaire C’est une sorte de commission mixte paritaire, qui est convoqué…Ce comité va travailler à partir de la position commune, *le texte : la fameuse position commune qui est modifiée par les amendements du Parlement en deuxième lecture.

Delà, plusieurs hypothèses : 1. aucun accord ne se fait entre les représentants du Conseil et les représentants du ParlementEchec – la procédure s’arrête. 2. un accord se fait sur le texte. Il faut alors que les représentants du Conseil et les représentants du Parlement au Conseil de conciliation adoptent le texte. Ils vont voter à majorité qualifiée et les représentants du Parlement Européen au Comité de Conciliation vont voter à la majorité absolue des membres. Delà, 2 possibilités encore : 1a. Une de 2 branches n’approuve pas le texte. Alors, la procédure est un échec et le texte est rejeté.b. les représentants du Parlement et les représentants du Conseil adoptent le texte à l’issu du vote. Ce texte est adopté par le Comité de conciliation.

Dernière étape : le texte est transmis au Conseil Européen et au Parlement EuropéenLe texte – un compromis abouti par le Comité de conciliation ( ?). 1ere hypothèse : le Parlement Européen à la majorité absolue des suffrages exprimés adopte le texte. De l’autre côté, le Conseil Européen à la majorité qualifiée adopte aussi le texte de compromis. Les 2 branches du pouvoir législatif ont adopté le texte de compromis, et donc la procédure est finie. En revanche, à ce stade-là, on peut aussi imaginer que l’une des 2 branches n’adopte pas le texte.Un échec à ce stade : il suffit que l’une des 2 branches n’adopte pas le texte.-l’hypothèse la plus large

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C’est très rare ; ce procédure de codécision fonctionne bien, est efficace l’efficacité repose sur le fait que les règles de vote pour le rejet d’un texte par le Parlement Européen (à la majorité de membres) et par le Conseil sont plus difficiles que les règles de vote pour son adoption (Parlement Européen – à la majorité des suffrages exprimés). Cette procédure a été facilitée par le fait qu’il y a un intérêt général commun entre les institutions, la volonté d’aller dans le même sens, la volonté de chercher le même intérêt le principe de coopération loyale entre les institutions. Le principe de coopération loyale oblige les institutions à travailler ensemble facilite la procédure.Autre fait : le traité d’Amsterdam et le traité de Nice ont rendu cette procédure plus égalitaire entre le Parlement et le Conseil. Tout ça favorise la réussite de cette procédure. Très peu d’échec de la procédure de codécision, même si parfois le temps pour adopter un texte est long (parfois supérieur à 1 an). La procédure de codécision – une procédure qui s’inspire des procédures parlementaires nationales ; une procédure qui se caractérise par une vraie échange ( ?) démocratique ; la procédure de droit commun pour l’élaboration des textes communautaires.(*la démocratie – c’est ‘’le consensus sur le dissensus’’ ; c’est affronter et trouver une position commune)

La procédure de codécision s’arrête plus souvent à la première lecture ou à la deuxième lecture.Cette procédure fait qu’aujourd’hui le Parlement Européen est véritablement un organe puissant dans le droit communautaire...

MéthodologieL’introduction doit servir à délimiter (dans le temps, dans l’espace), a définir le sujet, à justifier le sujet. -critiquer la notion ; +définitionIl faudrait délimiter le sujet : -trouver une idée générale qui va …ce problème‘’L’entendu du pouvoir législatif dans le droit européen’’ – le champ d’application est limite par les traitesL’idée générale puis l’annonce du plan : nous étudierons dans une première partie ceci, et dans une deuxième partie ceci…I.A.B.II. A. B.

Pour organiser la démonstration : essayer de : poser un argument – explication – exemple-commencer au bouillon une phrase avec ‘’parce que’’ ca oblige à démontrer …

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