Droit_Assurance Transports

8/10/2019 Droit_Assurance Transports

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COURS DE LICENCE BFA3

COURS DASSURANCE

DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES

TITRE I- ASSURANCE DESTRANSPORTS DES FACULTES

MARITIMES


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CHAPITRE I - ASSURANCE DES FACULTES MARITIMES

I- INTRODUCTION

La police commence par rappeler les dispositions impratives de la loi sur lesquelles,

lobligation particulire de lassur est attire savoir (lomission et fausse dclaration la

souscription, cumul dassurances, aggravation du risque etc)

Depuis 1983, linstar du march Franais, les Compagnies dAssurances Africaines

utilisent de nouvelles de garantir les marchandises en cours de transport.

Cette police dAssurance a t rdige sous limpulsion de la C.N.U.C.E.D, qui avait

publi en 1978 un rapport selon lequel les clauses dassurances taient souvent de lecture

difficile et ne permettaient pas aux preneurs dassurance dapprhender clairement ltendue,

la porte et les limites de garantie.

Cest ainsi que deux la C.N.U.C.E.D limite ses travaux par llaboration des clauses types

qui serviraient de modle usage International, mais ne constituant pas une force

obligatoire.

LES PROFFESSIONS ANNEXES AU TRANSPORT MARITIME

A- LE TRANSITAIRE

Le transitaire accomplit lensemble des oprations commerciales que commande le passage

de le marchandise dun mode de transport un autre ou de les faire accomplir par un autre.

Il ya une obligation de moyens. Au planjuridique, le transitaire nexiste pas, il faut donc en

adjoindre un autre terme pour le dfinir, cst ainsi que nous avons :

1- Le Transitaire Mandataire

Cest un simple mandataire auxiliaire des transports, qui agit soit pour le compte des

chargeurs lembarquement, soit pour le compte du rceptionnaire au transbordement ou au

dchargement de la marchandise.

2- Le Transitaire Commissionnaire de Transport

Il sengage personnellement faire parvenir destination les marchandises dans ltat dans

lequel elles ont t remises et rpond non seulement de ses fautes, mais aussi des

transporteurs avec lesquels, il traite en son propre nom pour lexcution complte du voyage.

Il est dbiteur dune obligation de rsultat.


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3- Le Transitaire Entrepositaire

Il a une double fonction. En effet, il est mandataire du client qui lui a confi les

marchandises et aussi a pour mission de gardiennage. Laction en justice du client de

prescrit par Dix (10) ans.

B- LE CONSIGNATAIRE

Cette profession est assez rcente et dcoule du dveloppement du commerce maritime

international et du nombre croissant de grands ports.

En effet, le transporteur est soit reprsent par un agence cre par larmement pour les

besoins de son propre navire, soit par une agence maritime indpendante qui est souvent

mandataire de plusieurs armements : le consignataire de navires.

La consignation de navire ou largent maritime est reprsentant commercial du transporteur

maritime. Il a pour mission essentielle :

Au niveau de la clientle

- Rservation du fret, appel des marchandises, signature des Bill of loading

(connaissement),

- Envois des avis darrive, livraison des marchandises dbarques,

- Prparation des oprations de chargement et de dchargement,

- Instruction des rclamations, enqutes sur les colis manquants et ou avaries.

Au niveau du navire et de larmement

Pourvoir aux besoins du navire ; ravitaillement en mer, eau, combustible, prparation de

lescale du navire, tenir inform le capitaine et larmement des conditions du port, des

modifications tant lgales quadministratives.

Il existe deux types de consignation :

- Le consignataire de la cargaison : Sa mission se limite la livraison de la

marchandise et sa responsabilit personnelle est aligne sur celle des manutentionnaires. Elle

commence au moment de la rception de la marchandise et se termine la livraison ;

- Le consignataire du navire : Cest un mandataire salari en gnral de larmateur et

non des destinataires, car il a une mission plus tendue. En effet , en plus des fonctions de

larmateur de cargaison, il peut signer les contrats de transports, coter, recruter et encaisser

ventuellement les frets, mettre et signer les connaissements, correspondance etc.

Il a une responsabilit contractuelle uniquement vis--vis de larmateur et est responsable de

ses fautes personnelles, la prescription est dcennale.


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C- LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Le transport maritime est gnralement suivi ou prcd dun transport terrestre, do la

ncessit dorganiser ce transport terrestre prliminaire ou complmentaire dun transport

maritime.

Le commissionnaire de transport sengage faire parvenir destination les marchandises

dans ltat dans lequel, elles lui ont t remises et rpond non seulement de ses fautes, mais

aussi de celles des transporteurs avec lesquels il traite, en son propre nom, pour lexcution

du voyage. Il est donc dbiteur dune obligation de rsultat.

D- LES ACCONIERS OU MANUTENTIONNAIRES

Lentreprise de manutention, quelque soit le nom quon lui donne, acconier ou stevedore

dans les Ports Europens, effectue principalement les oprations de chargement et de

dchargement, darrimage et de mise quoi ou en entrept.

Lentreprise de manutention, agit tantt pour le compte du navire, tantt pour le compte du

chargeur ou du destinataire et bnficie ainsi, dun rgime de responsabilit drogatoire au

droit commun.

En effet, la responsabilit de lacconier commence au moment o il prend possession de la

marchandise et sarrte au moment de la livraison. Pourles oprations de manutention ou de

transbordement, il est tenu dune obligation de moyens, donc nest responsable que des

dommages qui lui sont imputables (au demandeur de prouver la faute). Pour les oprations

accessoires son dchargement de marchandises transportes sur un vhicule terrestre,

rception et reconnaissance des marchandises avant embarquement ou aprs chargement et

pour les oprations de gardiennage, il est redevable dune obligation de rsultat.

La prescription de laction est Dix (10) ans.

E- LES PILOTES

Les pilotes sont des spcialistes habitus la conduite des navires et connaissent les

difficults particulires chaque port. Donc, ils remplacent le capitaine pour effectuer les

manuvres dentre et de sortie du port (sous la responsabilit du capitaine . Leurs

responsabilit nest retenue que lorsquune faute lourde a t cause et prouve.


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F- LE COURTIER MARITIME

Il existe deux sortes de courtiers : le courtier conducteur et interprte du navire, appel

communment Courtier Maritime et le Courtier libre daffrtements de vente et dachat des

navires.

Le Courtier conducteur et interprte du navire est un officier ministriel nomm par arrt,

qui dtient au travers de sa charge un monopole de place.

Son activit ne sexerce que dans un port et sa charge est transmissible. On peut tre tent

dassimiler leur rle celui de notaire maritime.

En effet, les courtiers maritimes exercent les privilges suivant :

- Traduction des chartes-parties, connaissements ou tout autre contrat touchant au

transport maritime.- Traduction de tous documents, ncessaire au rglement de litige caractre maritime

devant les tribunaux.

- Conduite en douane de navires chargs, agissant ainsi comme mandataire responsable

du capitaine ou des armateurs, auprs des autorits douanires pour la bonne excution du

paiement des droits de douane et portuaires ds par le navire.

- Traduction et dpt du rapport de mer des capitaines etc.

En tant que mandataire, il nest pas responsable de la bonne excution des contrats quil auraconclu, mais par contre, il reste responsable des fautes professionnelles quil aurait pu

commettre dans lexcution de son mandat.

II- VENTES MARITIMES

Les ventes internationales sont rgies par une convention des Nations Unis sur les contrats

de ventes internationales de marchandises signe Vienne en 1980.

Cette convention est entre en vigueur le 1er

Janvier 1988.

Les contrats types sont gnralement tablis par les organisations

Professionnelles qui se complte en certains pour lesquelles :

la grain and feed Trade Association

la federation of oil seed and Fats Association (FOSFA)

le Comit des Associations Europens pour le caf

la fdration Belge du Commerce importation de bois

le WARENVEREIN de Hambourg etc


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III- LES INCOTERMS

La spcialit des ventes internationales notamment en gard limportation du cot

et des risques des oprations de transports, a conduit les usagers du commerce

international codifier les termes et dfinition des conditions et de ventes

rassembls sous le vocable dincotermes

Les nouveaux incoterms du 1er

Juillet 1990 ne sont applicables que si les

professionnels les incluent dans leurs contrats.

Les clauses les plus connus sont les suivantes :

a- La Vente F.O.B

en anglais Free on board est un contrat de vente pour lequel un vendeur sengage

dlivrer une marchandise bord dun navire que lui dsigne un acheteur qui doit, outre le

paiement du prix, assurer le transport de la marchandise et souscrire lassurance.

Le vendeur doit aussi livrer la marchandise conformment aux termes du contrat de vente,

livrer la marchandise bord du navire dsign par lacheteur au port dembarquement

convenu, supporter tous les frais lis la livraison de marchandise, supporter tous les

risques, pertes ou dommages subis par la marchandise jusquau moment o elle franchit le

bastingage du navire, payer le prix de la marchandise , conclue le contrat de transport,

prendre livraison de la marchandise et supporter tous les risques que pourrait subir la

marchandise de leur franchissement du bastingage la fin des oprations de transport.

b- La vente C.A.F.

En anglais Free alongside ship ou en franais franco le long du bord est

une vente au dpart par laquelle, le vendeur soblige livrer une marchandise le

long du navire.

Le vendeur supporte tous les frais jusqu la livraison quai si lemplacement

nest pas prvu ou sous palan cest--dire plomb des palans du navire (ou dfaut

plomb des moyens de levage)

La vente FAS est soumise aux mmes rgles que la vente F.O.B.

c- La vente C.A.F.

en anglais C.I.F cost, insurance, freight) ou en franais cot assurance et free, la vente

C.A.F. est une vente pure et simple de marchandises dont la livraison seffectue au port


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dembarquement et que moyennant un prix, le vendeur organise le transport et lorsque

lassurance ;;;;

d- La vente C & F Maritime ou C.F.R

La vente C & F est une vente au dpart, lacheteur supporte tous les risques et frais que peut

couvrir la marchandise partir du moment o elle a de faon effective, et charge dans le

navire au port dembarquement, le transfert de proprit ne soprant quau moment du

dchargement. Le vendeur na pas sauf convention contraire assurer la marchandise.

IV- DOMAINE DAPPLICATION DE LASSURANCE

Le contrat dassurance sapplique aux facults maritime transportes ou prises en charge par

des professionnels ; transporteurs ou auxiliaire de transport conformment aux usages

reconnus du commerce.

larticle 2 stipule que lassurance sapplique aux neuves, prpares , emballes ou

conditionnes pour lexpdition , charges sur des navires de mer gs de moins de seize

(16) ans, jaugeant plus de cinq cent (500) units de jauge et ayant la premire cte de

classification des principaux registre ( Lloyds registrer, American bureau of shipping, bureau

Veritas etc.=.

Lassurance facults exclut la responsabilit de lassur pour les dommages causs par les

marchandises quelque soit son fondement.

V- ETENDUE DE LASSURANCE

Il existe deux types de garanties en assurance facults maritime :

La garantie TOUS RISQUES et la garantie FAP SAUF ..).

Chacune des garanties peut tre tendue dautres risques grce des clauses

PARTICULIERS

A- ASSURANCE TOUS RISQUES

1- Etendue de la garantie

Elle garantie les dommages et pertes matriels ainsi que les pertes de poids ou de

quantit subis par facults assures.

Nanmoins, les manquants ne sont garantis que si des bras deffraction ont t

constats. En ce qui concerne la disparition dun ou plusieurs colis, il faudrait

quelle soit constate par un document tablissant la non livraison.


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En outre, les facults charges sur le pont ou les superstructures de navire ou

dembarcation non munis dinstallations appropries pour ce types de transport, ne

son garantis quaux conditions risques caractriss.

- lassurance couvre ou fixe proportionnellement la valeur assure les frais

raisonnablement exposs en vue de prserver ou de limiter les dommages.

- les frais raisonnablement exposs en cas dinterruption ou de rupture en vue de faire

parvenir les marchandises leurs destination et sans que cette rupture ne soit lie aux

difficults financires du souscripteur.

- la contribution de facults assures aux avaries communes ainsi que les frais

dassistance.

2- exclusions

- seront exclus les pertes et dommages matriels ainsi que les pertes de poids ou de

quantit rsultant de :

- confiscation, contrebande, rquisition, mise sous squestre ; violation de blocus, etc.

- FAUTE INTENTIONNELLE ou inexcusable de lassur, des bnficiaires ainsi que

de leurs prposs.

- vice propre des facults assures vers et vermines, sauf lorsque la contamination

survient en cours de route.

- mauvais conditionnement de la marchandise.

- retard dans lexpdition moins quil ne sagisse dun risque caractris.

- armes et explosifs

- guerre civile et trangre

- risque atomique.

- captures, prises, arrts, etc.

- meutes, mouvements populaires etc.

- piraterie ayant un caractre politique.


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B- FAP SAUF

1- Etendue de la garantie

sont garantis les dommages et pertes matriels ainsi que les pertes de poids et de quantit

rsultant dun risque caractriss tel que, naufrage, chavirement, chouement, abordage,

chute de colis , draillement.

De mme, seront couvertes les facults charges sur le pont ou dans les superstructures du

navire ou de lembarcation, quelle soit ou non muni dinstallations appropries.

Sont galement couverts, les frais raisonnablement exposs en cas de rupture ou

dinterruption de voyage en vue de faires parvenir les marchandises destination.

Enfin, seront garantis la contribution aux avaries communes et les frais dassistance et de

sauvetage.

2- Exclusions

Sont exclus les dommages et pertes matriels, les pertes de poids ou de quantit subis les

facults assures et rsultant de :

- confiscation, mise sous squestre, rquisition, violation de blocus, contrebande, etc

- Fautes intentionnelles ou inexcusables de lassur, des bnficiaires ainsi que leurs

prposs.

- vice propre de la marchandise, vers et vermines (mme en cours de routes).

- dfaut et insuffisance de lemballage

- surestaries sauf lorsquil rsulte dun risque caractriser

- armes ou engins destins exploser par modification du noyau atomique.

- guerre civile ou trangre.

- captures, prises, arrts, saisies.

- meutes, mouvement populaires

- toutes formes de piraterie (politique ou lucrative).

VI- TEMPS ET LIEU DE LASSURANCE

Lassurance est accorde de bout en bout, et peut tre prolonge moyennant

surprime en cas de prolongation du voyage effectu linsu de lassur.

Toute prise de livraison de la marchandise par lassur, ses reprsentants ou ayants-

droit ainsi que leurs prposs mettent fin lassurance.


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La dure ne peut excder soixante (60) jours, calcule depuis la fin du chargement

des facults du dernier navire de mer.

VII- VALEUR ASSUREE

La valeur assure doit tre justifie en cas de sinistre et ne peut excder la plus

lev des sommes dtermines comme suit :

1- soit par le prix de revient des facults assures au lieu de destination, major du

profit espr.

2- soit par la valeur destination la date darrive, telle que dtermine par le

cours usuellement publis.

3- soit par les dispositions figurant au contrat de vente.

4- soit par la valeur de remplacement lorsquil sagit dun produit manufactur et

condition que soit justifi le remplacement par la production des factures

correspondantes.

VIII- LES DIFFERENTS TYPES DE POLICES

Ladaptation de lassurance aux besoins propre de lassur peut tre utilise non seulement

par le mode dassurance choisi, mais aussi par la police utilise. Il y a quatre sortes de

polices :

1- Police au voyage

Elle couvre des marchandises et un trajet dtermins et convient donc pour les expditions

occasionnelles. La marchandise, sa valeur, le nom du navire, le port dembarquement sont

connus : le risque est bien dlimit.

Exemple : importation dun vhicule par un particulier.

2- Police alimenter

Elle convient surtout pour lexcution de contrats commerciaux comptant des expditions

chelonnes sur une priode indtermine.


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Plutt que de conclure une police au voyage pour chaque expdition, lassur peut souscrire,

par mesure de simplification, une police alimenter, dans laquelle il indique la valeur totale

des marchandises et le nombre dexpditions prvues. Avant chaque envoi, il informe

lassureur de la nature de la composition et de la valeur de lexpdition.

Exemple : Importation dune usine clef en main etc

3- Police dabonnement ou police Flottante

conclue davance et pour une priode donne, cette police a pour objet essentiel de couvrir

automatiquement tous les envois faits par le mme expditeur, soit en principe, quels que

soient les marchandises , les modes de transport et les lieux de dpart ou de destination, soit

parfois, dans des limites fixe la demande de lassur lui-mme.

Trs pratique, trs souple dans ses dispositions et industriels et son application,

particulirement adapte aux besoins des commerants qui exportent ou qui importe

frquemment des marchandises de nature varie par des ports destination de pays

diffrents, elle est dun usage frquent.

Ainsi, lassur na pas souscrire une police avant chaque envoi. La police dabonnement

couvre automatiquement toutes ses expditions, sans quil fasse de dclaration pralable et

mme sil ignore les envois fait par ses prposs, ou ses mandataires ; la seule mise en route

des marchandises entraine la garantie des assureurs ; il lui suffit de leur dclarer ensuite dans

le dlai convenu, en aliment sa police, laide dun carnet souches, toutes les expditionsfaites pour son compte. La dclaration daliment ne fait pas natre lengagement des

assureurs ; elle rgularise cet engagement, qui lui est prexistant.

La police dabonnement est renouvelable danne en anne par tacite reconduction. Les deux

parties ont la possibilit de la rsilier sous pravis dun mois en principe. Cette police a donc

des avantages pratiques considrables : absence de formalisme, automaticit, conomie de

temps et de frais.

Ces avantages impliquent videmment pour lassur, sur la bonne foi duquel comptent lesassureurs, puisque la police dabonnement est un contrat de fidlit, lobligation daffecter

la police la totalit de ses expditions. A dfaut, les assureurs sont en doit de rsilier la

police et de rclamer des pnalits dont les bases sont fixes dans la police.

Lengagement des assureurs est lourd de consquences, puisque dans la limite des risques

couverts par la police, ils garantissent automatiquement les marchandises expdies, bien

quils ne les connaissent pas. Aussi est-il limit un plein, fix par la police, cest -

dire une valeur maximum convenue par expdition et par navire.


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Conue pour satisfaire les besoins trs varis du commerce maritime, la police dabonnement

comporte de nombreuses modalits dapplication permettant de ladapter aux situations et

aux circonstances PARTICULIERES

4- Police Tiers Chargeurs

Il existe lusage des compagnies de navigation, commissionnaires de transports ettransitaire, etc. des polices dabonnement tablies leur nom et sur lesquelles ils peuvent

appliquer les marchandises que leurs clients leur ont demand dassurer en mme temps

que de les transporter ou de les faire transporter.

I- OBLIGATIONS DE LASSURE ET DES AUTRES

BENEFICIAIRES

Lassur est tenu de payer la prime dassurance au comptant les mains de lassureur au lieudu souscripteur.

En cas de sinistre, les primes non payes sont compenses.

Lassur est tenu de dclarer exactement au moment de la souscription toutes les

circonstances connues de lui, sinon rduction ou nullit.

Il doit prendre non seulement soin, des marchandises assures, mais aussi les mesures

conservatoires en vue de prvenir ou de limiter les dommages et ainsi, permettre lassurdengager des poursuites et actions ncessaires. Le manquement ces obligations entrane la

rduction de lindemnit.

En cas de sinistre, lassur doit requrir lintervention du commissaire davaries, ds

larrive des facults assures et au plus tard, dans les trois (03) jours de la cessation de

garantie, jours fris non compris. En cas de contre expertise, elle doit intervenir

contradictoirement dans les quinze (15) jours qui suivent. Linobservation entrane la

dchance.

Lassur doit prendre toutes les mesures ncessaires en vue de conserver le droit de recours

de son assureur contre le tiers responsable qui est gnralement le transporteur maritime.

LE RECOURS DE LASSUREUR

Dans la plus part des cas, lassureur se voit opposer les termes de plusieurs Conventions

Internationales tendant limiter voir supprimer toute possibilit de recours contre le

transporteur maritime.


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Il faut rappeler quavant 1924 avec, les transporteurs maritimes bien que responsables des

dommages causs aux marchandises, se protgeaient au dtriment des chargeurs par des

Clauses dirresponsabilit juges valables par les tribunaux.

Il a fallu attendre 1924 avec lavnement de la Convention de BRUXELLES pour

rglementer la responsabilit du transporteur maritime.

CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924

Cest la responsabilit encourue par le transporteur lgard des propritaires de la

marchandise transporte et elle ne sattache pas la proprit du navire, mais lopration

du transport, ce qui veut dire quelle peut aussi bien peser sur larmateur propritaire que sur

laffrteur aux termes dune charte partie.

La responsabilit du transporteur maritime est rgie en droit International par la Convention

de Bruxelles du 25 Aot 1924 qui met une prsomption de responsabilit la charge du

transporteur.

Le transporteur est priori et de plein droit tenu pour responsable de toute perte ou avarie

constate la livraison sauf sil inverse la charge de la preuve savoir que :

- dommage rsulte de lune des causes dexonration ci-dessous,

- quun lien de causalit existe entre la cause dexonration et le dommage

Il sagit de :

- Innavigabilit du navire (art.4, 1)

- Incendie (art 4,2, e)

- Actes, ngligence ou dfaut capitaine (art.4, 2 ; c)

- Prils, dangers, ou accidents de la mer (art. 4,2 ; c)

- Acte de Dieu (art. 4, 2, e)

- Fais de guerre (art 4, 2, e)

- Fais dennemis publics (art 4, 2, f)

- Arrt ou contrainte de principe (art. 4, 2, g)

- Restriction de quarantaine (art. 4, 2, h)

- Acte ou omission du chargeur (art. 4, 2, i )

- Grve ou lock-out ( art 4, 2, j)

- Emeutes ou troubles civils (art. 4, 2, k)

- Sauvetage (art. 4, 2, l)

- Freinte en volume ou en poids (art. 4, 2,m)

- Insuffisance ou demballage (art. 4, 2, n)

- Insuffisance ou imperfection de marques (art. 4,2,o)

- Vices cachs chappant une diligence raisonnable (art . 2,2,p)


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- Toute autre ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur (art 4,2,q)

Nous constatons ainsi que le transporteur maritime, bien que responsables des dommages

causs aux marchandises, se protgeait au dtriment des chargeurs par des clauses

dirrecevabilit juges valable par les tribunaux.

Mme dans le cas o la responsabilit est engage et indiscutable, le transporteur maritime

bnficie dune limitation de responsabilit correspondant un plafonnement de la

rparation de qui est de 100 livres (l100) par colis ou par unit.

On a ainsi not que cette convention marquait un progrs notable par rapport au droit

antrieur mais leur applications par les tribunaux des diffrents pays membres ou non avait

rapidement fait apparatre des divergences dinterprtation notamment propos de la notion

de faute du capitaine dans ladministration du navire (cause dexonration de responsabilit)

En outre, le temps avait corrod les montants du plafonnement de rparation d car les

caisses et sacs davant 1924 taient devenus des conteneurs susceptible de subir des

dommages trs importants. Cest pourquoi ds lanne 1925, la ncessit dune rforme de la

convention de 1924 tait devenue imprieuse.

LE PROTOCOLE DE WISBY DE 1968

Mais ce ne sera quen 1962, WISBY en Sude que sera labor un projet de rforme qui

ne portait que sur la modification du mode de calcul et du taux de la limitation de

responsabilit.

Ce projet a t adopt Bruxelles en 1968 sous le nom du protocole de WISBY.

Outre laugmentation en plafonds qui sont ;;;;;;;;, le protocole a eu le mrite de dfinir les

notions de colis et de conteneur et surtout prciser que le transporteur est dchu du bnfice

de la limitation de responsabilit au cas o il commet une faute inexcusable.

Malheureusement ce protocole qui avait lambition de sauver BRUXELLES de 1924 nest

entr en application que le 27Juin 1977 cest -dire un peu trop tard.

En effet, 1968, la C.N.C.E.D .domine pour le PVD, adoptait visant amender 1924. En

1971, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial International C.N.U.D.C.I

crdit un groupe de travail charg dexaminer les textes de la Convention de 1924 et du

protocole de 1968.

Soumis lapprobation de la C.N.U.C.E.D. en 1973, le projet de la C.N.U.D.C.I. a t

discut Hambourg du 6 au 31 Mars 1978 et adopt par 58 voix contre 10 Abstentions.


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Aux termes de son article 30, la nouvelle Convention entrerait en vigueur le premier jour

suivant lexpiration dun dlai dun an compter de la date de dpt du vingtime

instrument de ratification.

La ZABIE ayant dpos le 20me

instrument le 07 Octobre 1991, les rgles de HAMBOURG

entreront en vigueur le 1er

Novembre 1992.

LES REGLES DE HAMBOURG

a- Champ dapplication

Contrairement a la Convention de 1924, les rgles de HAMBOURG sappliquent tous

transports maritimes mme non couverts par un connaissement ainsi que un transport

multimodal tendu un transport par mer. La nouvelle Convention maintient deux principes

fondamentaux traditionnels savoir :

- Les contrats daffrtement sont exclus de son champ dapplication.

- Les dispositions sappliquent quelles que soient la nationalit du navire, du transporteur

substitu ou de marchandises entre deux tats diffrents, lorsque le port de chargement ou

de dchargement est situ dans un tat contractant lorsque le connaissement fait rfrence

au texte de la Convention ou dune lgislation nationale leur donnant effet.

b- Principes de responsabilit du transporteur maritime

Toute la doctrine est unanime considrer que la Nouvelle Convention a considrablement

aggrav la responsabilit du transporteur maritime. En effet, lors que la Convention de 1924

avait retenu 17 cas dexonration, la nouvelle nen retient que deux (02).

- Lincendie

Le transporteur nest responsable des dommages causs par un incendie que si le

chargeur prouve soit que lincendie rsulte dune faute ou ngligence du transporteur ou de

lun de ses prposs, soit quune faute de mme ordre a t commise concernant les

mesures qui peuvent tre raisonnablement exiges pour teindre lincendie, viter ou

attnuer ses consquences.

- Les animaux vivants

En effet, si le transporteur tablit quil nest pas conforme aux instructions concernant

les animaux qui lui ont t donns par le chargeur et qui, dans les circonstances de fait, la

perte, le dommage ou le retard ne rsultent pas dune faute ou dune ngligence du

transporteur, de ses prposs ou mandataires.

La nouvelle Convention transpose le fardeau de la preuve la charge du transport qui devra

prouver cas par cas que lui mme, ses agents ou employs ont pris les mesures


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raisonnablement ncessaires (et non pas toutes les mesures ncessaires). En effet, le

transporteur ne promet aucun rsultat mais permet de faire mieux.

c- Domaine de responsabilit du transporteur

Alors que la Convention de 1924 ne sappliquait quaux dommages subis du chargement

au dchargement, la nouvelle Convention sapplique ds la pris en charge de la

marchandise par le transporteur sa livraison au destinataire.

Alors que la Convention de 1924 excluait de son domaine le transport des animaux et des

marchandises en ponte, la nouvelle Convention a prvu pour chacun de ses marchandises

des rgles PARTICULIERES.

d- Limitation de responsabilit

Le taux de base de la limitation de la responsabilit stablit comme suit : 2,5 units de

compte par kilo de marchandise et 835 units de compte par colis. La limitation la plus

leve tant retenue.

Lunit de compte est le DTS.

e- Dlai de laction en justice

Dans tout litige, le demandeur peut, son choix, intenter son action devant le tribunal qui est

comptent au regard de la loi de son Etat. Cette disposition reconnat lentire comptence

des tribunaux nationaux pour la dfense des intrts des chargeurs.

f- Dchance du droit de limiter la responsabilit

Contrairement au doit commun qui prvaut le principe de la rparation intgrale, le droit

maritime a adopt celui de la limitation de responsabilit.

Ce droit la limitation disparat si le demandeur prouve que la perte, le dommage ou le

retard la livraison rsulte dun acte ou dune omission du transporteur commis soit avec

lintension de provoquer cette perte, ce dommage ou retard, soit tmrairement et en sachant

que cette perte, ce dommage ou ce retard en rsulterait probablement.

Il est difficile voire impossible pour le demandeur de prouver la faute inexcusable du

transporteur et va confirmer la demande dans le principe de la limitation.

II- OBLIGATION DE LASSUREUR


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La principale obligation de l lassureur est de rgler le sinistre en cas de ralisation du

risque.

1- Dtermination de lindemnit

Lassureur commence par dterminerle taux de dprciation qui gal au rapport entre la

valeur des facults assures par rapport celle des facults ltat sain, aux mmes temps et-

lieux.

Le taux de dprciation sera ensuite appliqu la valeur dassurance.

Lassurance rembourse aussi, les honoraires de lexpert et du commissaire davaries.

le montant des sauvetages en cas de vente pour cause de dommages et pertes matriels

garantis est dduit du montant de lindemnit.

Lorsque le montant du profit espr ne peut pas tre justifi, il est forfaitairement limit

20% du prix de revient destination des facults.

Lorsque la police prvoit une franchise, elle sera dduite du montant du sinistre

indpendamment de la freinte de route.

2- le dlaissement

Le dlaissement des facults assures ne peut tre fait que dans les trois (03) cas ci-aprs :

- Dans le cas de pertes sans nouvelles du navire transporteur aprs quatre (04) mois,

compter de la date des dernires nouvelles.

- Dans le cas o le navire transporteur est dclar dfinitivement hors dtat de

continuer le voyage si, passe le dlai de quatre (04) mois, calcul depuis la dclaration de

linnavigabilit du navire par le transporteur, les facults assures nont pu tre recharges

pour tre achemins au lieu de destination.

- Dans le cas o, le montant des dommages et des pertes matriels garantis par

lassureur atteint ou dpasse les de la valeur assure.

3- Dlai de rglement

Lindemnit due par lassureur est payable au comptant dans les trente (30) jours qui suivent

la remise complte des pices justificatives entre les mains du porteur de ces pices.

4- Aprition

Si la police est souscrite auprs de plusieurs assureurs, chacun est tenu sans solidarit avec

les autres, que dans la proportion par lui assure.


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Lassureur apriteur est habilit recevoir au nom des autres Co-assureurs, les pices et

documents relatifs la gestion de la police sans pour autant avoir mandat de reprsenter en

justice ces derniers

I- ASSURANCE DES FACULTES MARITIMES CONTRE LES RISQUES DE

GUERRE ET ASSIMILES

a- Garanties

Comme pour les corps maritimes, cette assurance couvre les facults assures contre les

risques de destruction, dtrioration, vol, pillage, disparition ainsi que la dpossession,

indisponibilit ou tous autres vnements ouvrant droit dlaissement lorsquils rsultent :

- dune guerre civile ou trangre, hostilits, reprsailles, torpilles, mines et tous autres

engins de guerre.

- darmes ou engins de guerre destins exploser par modification de la structure du

noyau de latome.

- de piraterie ou ayant un caractre politique ou un rattachement la guerre.

- Captures, prises, contraintes, et fautes analogues

- Emeutes, mouvement populaires, grve, lock-out.

- Les frais relatifs aux vnements ci-dessus et rsultant des contributions aux avaries

communes, frais et honoraires et lexpert et autres frais exposs en vue de prserver

les facults dun dommage ou dune perte matriels garantis et ce , concurrence de la

somme assure.

b- Prsomption

Lorsquil nest pas possible dtablir si le sinistre a pour origine un risque de guerre, ou de

mer il est rput rsulter dun vnement ordinaire de mer.

c- Exclusion

Ne sont pas couverts les pertes et dommages rsultant de :


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- Dpossession ou indisponibilit rsultant de captures, prises, arrts, saisies

contraintes, molestation ou dtention ordonnes par la puissance publique en cas de guerre

dclare ou non.

Toutefois les risques de sabordage, de destruction et dincendie volontaire ordonns

conformment aux ordres des autorits publiques sont garantis.

- Sauf convention contraire les pertes et dommages lis un arrt de lappareil frigorifique, de

rfrigration ou de climatisation conscutif un manque de combustibles, de main-duvre

ou dfaut dentretient.

- Munitions et matriel de guerre dont le transport ns pas t autoriss par lEtat du pays o le

contrat a t rdig.

d- Prise dEffet et Dure

La garantie des assureurs commence lorsque les facults quittent la terre au port

dembarquement pour tre bord du navire et cesse au moment de leur mise terre au port

final de dchargement.

Si le transporteur termine le voyage dans un port autre que celui prvu, ce port sera rput

port final dchargement.

Toutefois, si dans un dlai de deux (02) mois, les facults sont rexpdies, lassurance

reprend ses effets moyennant prime en vigueur et la condition quun avis de rexpdition

soit envoy pralablement au rassureur avant la mise bord des facults.

En cas de transbordement des facults, la garantie cesse de pleins droits quinze (15) jours

aprs leur dchargement et ne reprend produire ses effets que lorsquelles seront mises

bord du nouveau navire (clauses Water borne).

Il existe une sorte dagrment appel WATERBORNE, agrment qui est une convention

selon laquelle les adhrents refusent systmatiquement de couvrir contre les risques de

guerre les marchandises ou corps quelconques qui ne seraient pas flottants et mobiles

Ainsi le risque off-shore fixe comme celui de la mer Nord en G.B nest pas couvert et cette

convention trouve son origine dans la guerre dEspagne pendant laquelle des bateaux

immobiliss constituaient une cible particulire et dont la valeur dassurance et les

consquences taient si levs quassureurs ntaient plus en mesure de les couvrir.


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e- Les cas de dlaissement

En sus des cas de dlaissement prvus aux conditions gnrales, Risques ordinaires, la

dpossession ou lindisponibilit donnent droit au dlaissement.

LAssur est tenu, sous peine dirrecevabilit, de notifier aux assureurs la nouvelle de la

dpossession ou de lindisponibilit du navire dans les trois (03) mois au plus tard, dater

du jour o il a en eu connaissance.

Aprs un dlai de neuf (09) mois, commenant courir partir du jour de la notification, la

facult de dlaissement est ouverte lassur.

Primes

La prime dassurance est dtermine par les rassureurs spcialiss en la matire qui

dterminent les lieux par pays ou groupe de pays, en fonction des problmes politiques. Ces

taux peuvent tre modifis tout moment en cas daggravation ou naissance de conflits.

Une fois, le taux de primes arrt la souscription, elle demeure valable pendant sept (07)

jours.

Toute escale est couverte sans surprime, alors que les transbordement et dviations sont

couverts moyennant surprime


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TITRE II

ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE TERRESTRE

Existence dune seule police D.A. du 07 Novembre.

La police stipule en prambule que lassurance maritime sera applicable ds lors quune

partie du trajet est maritime.

I- OBJET DU CONTRAT

Cet article stipule que le contrat a pour objet essentiel de garantir les marchandises remises

aux transporteurs publics, routiers, ferroviaires ou auxiliaires de transport

La police sapplique aux marchandises neuves, prpares, emballe ou conditionnespour lexpdition.

II- LES MODES DASSURANCES

Comme pour les assurances facults, il existe deux modes qui sont :

1- LA GARANTIE TOUS RISQUES

La garantie TOUS RISQUES qui couvre les dommages et pertes matriels ainsi

que les pertes de poids ou de quantits, les disparitions et vols subis par les

marchandises assurs dans les conditions dtermines par la police.

Le vol de tout ou partie des marchandises nest la charge des assureurs que ds lors

o elles portent des traces non quivoques deffraction commises pendant la dure de

la garantie.

La disparition dun ou plusieurs colis entiers nest la charge de lassur que si elle

est prouve par un certificat manant du transporteur ou de tout autre document

tablissant la non livraison dfinitive.

2- LA GARANTIE ACCIDENTS CARACTERISES

La garantie ACCIDENTS CARACTERISES garantit les pertes ou dommages

matriels ainsi que les pertes de poids ou de quantit subies par les marchandisesassures et rsultant de lun des vnements initialement numrs ci-aprs :

- Ecrasement, bris ou destruction, draillement, renversement, chute, rupture

dessieux, de roue, dattelage ou cassis de vhicule de transport.


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- Heurt ou collision de ce vhicule ou de son chargement avec un autre vhicule ou

un corps fixe, mobile.

- Naufrage, chouement, abordage, heurt du navire ou du bateau au cours de la

navigation accessoire au transport terrestre.

- Incendie ou explosion.

- Ecoulement de btiments, ponts, tunnels ou autre ouvrages dart ; affaissement

soudain et fortuit de la chausse.

- Chute darbres, rupture de dunes, de barrages ou de conduites deau.

- Eboulement, avalanches, foudre, inondation, dbordement de fleuve ou de rivire,

dbcle de glaces, raz de mare, cyclone ou trombes caractrises, ruption

volcanique et tremblement de terre.

3- Dispositions communes aux deux modes dassurances

Les deux types dassurance couvrent :

- Les frais exposs par lassur en vue de limiter les dommages ou de prserver les

marchandises dun dommage, la contribution aux avaries communes loccasion

dun parcours maritime ainsi que les frais dassistance.

- Les honoraires du commissaire davaries ou de lagent recommand.

III- LES EXCLUSIONS

A- LES EXCLUSIONS ABSOLUES

On peut les classer en cinq (05) catgories :

a- Les fautes intentionnelles ou inexcusables de lassur ou de tous autres bnficiaires

de lassurance, de leurs prposs, reprsentants ou ayants droit.

les risques non alatoires

Vice propre, absence ou insuffisance de conditionnement, absence demballage ou

inappropriation de celui-ci au transport effectu.

Influence de la temprature.

Freinte normale de route.

Indications ou instructions errones ou insuffisantes aux auxiliaires de transports

par lassur.

b- Risques non lis lexploitation du vhicule

Amendes, confiscations, mise sous squestre, contrebande, commerce prohib ou

clandestin


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Retards dans lexpdition ou dans larrive des marchandises assures, diffrences

de cours, prohibition dexportation ou dimportation.

c- Risques caractre commercial

Les frais de magasinage, de sjour ainsi que tous autres frais sauf ceux encourus en vue deprserver les marchandises dun dommage ou dune perte matriels garantis.

d- Les consquences des fautes caractrises du propritaire, de ses chauffeurs,

auxiliaires et autre prposs

e- Le risque atomique

B- LES EXCLUSIONS RELATIVES

Sauf convention contraire, ces risques demeurent exclus de la garantie.

a- Guerre civile ou trangre ayant caractre politique ou se rattachant la guerre.

b- Filature, captures, prises, arrts, saisies, molestations ou destructions par leur

gouvernement, grve.

Lorsquil sagit de guerre trangre, la charge de la preuve incombe lassur.

Lorsquil sagit de guerre civile, mouvements populaires, meutes, la charge incombe

lassureur.

C- LES MARCHANDISES EXCLUS SAUF CONVENTION CONTRAIRE

Sauf convention contraire et paiement dune surprime, sont exclues de la garantie les

marchandises ci-aprs numres :

a- Bijoux, perles et pierre prcieuses, orfvrerie, monnaie, mtaux prcieux, billets de

banque, actions, obligations, coupons, titre et valeurs de toutes pices.

b- Fourrures, objets dart, de sculpture ou de peinture, antiquit objet de curiosit ou de

collection, documents et chantillons

c- Animaux vivants, denres et produits prissables.

d- Marchandises classes dangereuses par les conventions, lois et rglement en vigueur

dans la rpublique du Sngal.

e- Les emballages


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IV- TEMPS ET LIEU DES RISQUES ASSURES

1- Dure de la garantie

Sauf convention contraire, la garantie de lassureur prend effet au moment o les

marchandises assures sont prise en charge par le premier transporteur au point extrme dedpart et elle finit au moment o elles sont remises par le dernier transporteur dans les

magasins du destinataire ou de ses reprsentants ou ayants droit de destinations dudit

voyage.

Si le destinataire na pas pris livraison de sa marchandise, la garantie cesse au bout dun

dlai de 15 jours.

En cas de prolongation de la dure normale du voyage du fait de lassur ou de ses prposs

ou ayants droit, la garantie de lassureur cesse lexpiration dun dlai de 15 jours compterde la date o lexpdition a t immobilise.

Lassur est tenu, en de prolongation du voyage, dinformer lassureur qui sera droit de

demander une surprime.

2- Cessation anticipe de la garantie

Toute prise de livraison de marchandises garanties met un terme lassurance.

V- VALEURS DASSURANCE

Lassureur limite sa garantie la valeur dclare.

Lassureur peut, lors de toute rclamation pour dommages et pertes, demander lassur

la justification de cette valeur qui ne peut excder la plus leve des sommes dtermines

ci-aprs :

- Soit la valeur relle (prix de revient) majore dun profit espr de 20 % sauf cas

contraire.- Soit la valeur destination sans majoration aucune dfinie par les pouvoirs publics, les

groupements qualifis ou dfaut les courtiers asserments.

- La valeur dtermine par les obligations de son contrat de vente si lassur a vendu les

marchandises.

- Soit par la valeur de remplacement lorsquil sagit de biens manufacturs et aprs

production de factures correspondantes.


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VI- DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

A- DECLARATION DU RISQUE

Le souscripteur est tenu de dclarer lassureur la souscription sous peine de nullit

(rticence et fausse dclaration intentionnelle), la nature des marchandises expdies, leur

emballage ainsi que tous renseignements pouvant permette lapprciation du risque.

Il en est de mme des modifications survenues en cours du contrat ; la dclaration devant tre

faite pralablement si elle rsulte du fait de lassur ou dans les 15 jours partir du moment

o il en a eu connaissance.

Si la modification constitue une aggravation telle que lassureur ne lavait pas accept

conception, il aura la facult soit de rsilier le contrat par lettre recommande moyennant un

pravis de 10 jours soit de proposer un nouveau taux de prime.

B- PRIME

La prime entire est payable lassureur ds le commencement des risques au sige de

lassureur ou de son reprsentant au lieu de souscription de la police, frais, accessoire et

taxes en sus selon la lgislation en vigueur.

Si les risques venaient tre garantis par une autre assurance de mme nature, le souscripteur

devra dclarer selon les formes et dlais ci-dessus.

Dans le cas o il existe une ou plusieurs assurance de mme nature garantissant les risques

couverts par le prsent contrat, chacune delle produit ses effets en proportion de la somme

laquelle elle sapplique, jusqu concurrence de lentire valeur de la chose assure.

Toute assurance faite, mme sur bonne ou mauvaise nouvelles aprs sinistre est nulle si elle a

t souscrite aprs un sinistre sans quil ait besoin dadministrer la preuve du lien de

causalit.

C- DECLARATION DE SINISTRE, MESURE CONSERVATOIRES,SAUVATAGE ET RECOURS

1- En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie du prsent contrat, le

souscripteur ou lassur , est tenu , sous peine de dchance, de donner avis au sige

de lassureur ou de son reprsentant ds quil en a connaissance des dommages et

pertes au plus tard dans les cinq (05) jours , et, dans les deux (02) jours en cas de vol.

2- Tous droits rciproquement rservs, le souscripteur ou lassur doit et lassureur peutprendre, provoquer ou requrir toutes mesures conservatoires, veiller ou procder au

sauvetage des marchandises assures. Lassureur peut, procder toutes recherches,


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exercer tous recours et, pouvoir lui-mme en cas de ncessit la rexpdition des

marchandises assures leur destination.

3- Lassur doit galement en temps utile, prendre toutes mesures ncessaire pour

conserver ventuellement au profit de lassureur ; ses droits et recours contre le

transporteur et tous autres tiers responsables et prter lassureur son concours sans

rserve pour engager le cas chant, les poursuites ncessaires.

4- Lassur est responsable dans la mesure du prjudice caus lassureur de sa

ngligence ou de celle de lexpditeur, du destinataire, de leurs reprsentants.

De mme, si l par le fait de lassur, lassureur ne peut exercer son recours contre le

transporteur et tous autres tiers responsables, lindemnit dassurance est rduite

concurrence du prjudice qui en rsulte pour lassureur.

5- Toute avance dindemnit faite par toute personne responsable et devant profiter

lassur, lexpditeur, au destinataire ou leurs reprsentants, viendra en dduction

des sommes dues par lassureur, dans la proportion des intrts respectif de chacun.

A- CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES

En cas de sinistre, le destinataire est tenu de sadresser pour les constatations au commissairedavaries recommand par les assureurs ou dfaut par lautorit comptente, sinon

lassureur est en droit de refuser la rclamation.

Les constatations effectues avec le destinataire par le commissaire davaries ou par lexpert

dsign, ont la perte dune expertise amiable contradictoire, dont le but est de dterminer la

nature, la cause et limportance des dommages et pertes.

Les parties ont le droit de demander une contre expertise amiable ou judiciaire dans les

quinze (15) jours qui suivent lexpertise.

Les frais et honoraire pays lexpert directement par le destinataire embourse par

lassureur.

A dfaut de se conformer aux prescriptions ci-dessus, lassureur est en droit de rejeter la

rclamation.

B- DELAI POUR LES CONSTATATIONS

Le destinataire est tenu, sous peine dirrecevabilit, de provoquer les constatations dans undlai de cinq (05) jours compter de la date de prise de livraison des marchandises.


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C- REGLEMENT DES DOMMAGES ET PERTES

1- Limportance des avaries constates est dtermine, par comparaison entre la valeur

quauraient eue les marchandises assures ltat sain au lieu de destination et leur

valeur en tat davarie ; le taux de dprciation ainsi obtenue tant appliqu la valeur

dassurance.

2- Au cas o les marchandises obtenues dans un ou plusieurs colis composent un mme

tout, et o lassureur juge utile de renvoyer aux lieux de fabrication tout ou partie des

marchandises avaries ou non, les risque affrents aux voyages de retour et de

rexpdition ainsi que les frais de transport et de rparation seront la charge des

assureurs. Il nest pas drog aux dispositions de la police, ou la rgle

proportionnelle dans le cas o les marchandises auraient t assures pour une somme

infrieure leur valeur relle.

VII- DELAISSEMENT

Le dlaissement des marchandises assures peut tre fait dans les seuls cas ci-aprs

1- En cas de perte sans nouvelles du vhicule de transport, aprs trois (03) mois,

compter de la date des dernires nouvelles.

Lassur est tenu de justifier de la date de dpart du vhicule et de son arrive. Si parexceptionnel, des circonstances empchent une bonne transmission des nouvelles, le

dlaissement ne sera recevable quaprs disparition de ces obstacles.

2- Lorsque le montant des dommages supports par les assureurs atteignent au moins,

les de la valeur assure.

Le dlaissement transfre lassur la totalit de la somme assure et les effets de ce

transfert remontent partir du moment o lassur notifie le dlaissement lassureur.

Le dlaissement doit tre notifi lassureur par lettre toutes assurances relative s la

marchandise quil a contractes.


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VIII- PAIEMENT DE LINDEMNITE DASSURANCE

A- DELAI DE PAIEMENT DE LINDEMNITE

Les indemnits dues par les assureurs sont payables au comptant trente (30) jours aprs dpt

complet des pices justificatives au porteur de ces pices contre remise de loriginal de lapolice ou de lavenant dapplication.

Nul ne peut prtendre au bnfice de la prsente assurance sil ne justifie avoir subi un

prjudice.

B- Compensation avec les primes

Lors du paiement de la somme incombant lassureur, toutes primes dues par le souscripteur

sont compenses avec lindemnit due par lassureur.

C- Subrogation

Lassureur qui a pay lindemnit dassureur est subrog dans tous les droits et recours de

lassur contre toutes personnes responsables.

D- LIMITATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREUS COASSURANCE

1- Lorsque lassurance a t souscrite par plusieurs socits dassurance, il nexiste

aucune solidarit entre elles.

2- Cependant, lorsque la prsentation police fait dune coassurance, lassur se libre

valablement des obligations lui incombant aux termes du contrat en les accomplissant

auprs de lapriteur seul.

E- COMPETENCE

En cas de contestations, le tribunal comptent sera le tribunal de commerce du domicile de

lassur ou encore du lieu o sest produit le fait dommageable.

F- PRESCRIPTION

Les actions nes du prsent contrat dassurance se prescrivent par deux (02) ans.


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IX- DISPOSITIONS DIVERSES

A- FORMATION ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat est parfait ds sa signature par les parties :

Lassureur peut, ds lors, en poursuivre lexcution

Le contrat est souscrit :

- Pour les polices au voyage, pour la dure du voyage

- Pour les polices dabonnement, pour la dure prvue aux conditions particulires.

Sil est souscrit pour 1 an, la dure est reconduite danne en anne.

La police ne produit pas deffet si aprs deux mois de la date de souscription, aucun aliment

na t fait lassureur.

B- RESILIATION DU CONTRAT

1- Par les deux parties

A tout moment sous rserve dun pravis dun mois compter de la date de rception de la

notification adresse par une partie lautre partie.

2- Par lassureur

a- En cas de non paiement dune prime un mois aprs lenvoi dune lettre de mise en

demeure.

b- En cas daggravation du risque, lassureur peut soit si la mauvaise foi nest pas tab liesoit rajuster la prime la hausse soit , rsilier le contrat de dix (10) jours aprs

notification par lettre recommande adresse lassure.

c- En cas domission inexacte dans la dclaration du risque (c.f: ci dessous).

d- Aprs sinistre.

3- Par le souscripteur

a- En cas de rsiliation par lassureur dun autre contrat aprs sinistre.


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b- En cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnes dans la police si

lassurance refuse de modifiiez la prime en consquence

c- En cas de diminution des risques en cours de contrat, si lassur ne consent pas une

diminution.

4- Par la masse de cranciers du souscripteur ou de lassur dans le cas de la

liquidation des biens ou de son rglement judiciaire ou encore en cas de

redressement

5- De plein droit

a- En cas de retrait total de lagrment de lassureur.b- En cas de rquisition des marchandises assures.

Le souscripteur la facult de rsiliation de son choix, soit par lettre recommande, soit par

dclaration contre rcpiss au sige social de lassureur, de lagent de lassureur, ou par

voie extra judiciaire.*

Lassureur ne peut le faire que par lette recommande adresse au dernier domicile connu de

lassur.

X- DISPOSITIONS SPECIALES AUX POLIES DABONNEMENT

A- DEFINITION DE LA GARANTIE

Lorsquil sagit dune police dabonnement, la garantie de lassureur est acquise selon des

formules suivantes :

- Garantis automatique lorsquil sagit dune police application obligatoire ;

- Garantie par voyage lorsque lapplication est facultative.

B- OBLIGATION DE LASSURE

1- Lorsque la police est application obligatoire, lassureur est tenu de dclarer en

aliment, pendant la dure du contrat , toutes les expditions effectives pour son compte

ou pour le compte de tiers que lui auraient rgulirement donn mandat de pouvoir lassurance, mais la condition que lassur soit intress lexpdition comme

commissionnaire ou consignataire.


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Les dclarations daliment doivent tre faites lassureur au plus tard dans les 3 jours

franc de lenvoi sil mane de lassur et de 3 jours franc de la rception de lavis denvoi

dans les autres cas.

En cas de retards, derreurs ou domission dans la dclaration daliment, lassureur est en

droit dexiger de lassur le paiement de la prime majore de 50% sous rserve des

sanctions prvues.

2- Lorsque la police est application facultative

La dclaration doit tre faite lassureur avant remise des marchandises lentreprise

qui doit tre faite lassureur avant remise des marchandises lentreprise qui doit

effectuer le transport.

3- Disposition communes

Toutes dclaration daliment doit compter tous les renseignements ncessaire

lapprciation du risque, notamment la nature des marchandises, leur emballage, leur valeur

assure, les moyens de transport utiliss, les points de dpart et de destination.

C- LIMITE DE GARANTIE

Le plein de souscription fix au maximum par expdition constitue la limite des

engagements de lassureur.


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PROFIL DE LENSEIGNANT : BELEG Hugo

I- CURSUS ACADEMIQUE

- Master en droit

- Diplme dEtudes Suprieures Spcialis en assurance (IIA-cycle suprieure 1988-1990)

II- PARCOURS PROFESSIONNEL

- Sous-directeur au Ministre de lAdministration territoriale ;

- Chef de la division assurance vie ;

- Directeur technique et de la rassurance ;

- Directeur gnral adjoint charg de lexploitation technique ;- Directeur gnral ex - satellite insurance company ;

- Directeur gnral Znithe insurance company ;

- Secrtaire gnral de lASAC (Association des Socit dAssurance du Cameroun) ;

- Secrtaire gnral permanent du Bureau national de carte rose du Cameroun

CEMAC ;

- Expert prsident de sous commissions danalyse des offres des soumissionnaires au

Ministre dlgu la Prsidence de la Rpublique en charge des march publics ;

- Enseignant associ au programme de master en actuariat Universit dEtat de

Douala ;

- Enseignant associ au programme des licences et masters lInstitut de science et de

Gestion applique lUniversit Catholique Saint -Jrme de Douala.

III- ACTIVITES POLITIQUES

Conseiller au Bureau de la sous-section RDPC de Kotto Douala 5me

IV- ACTIVITES SPIRITUELLES :

- Disciple de Jsus- Christ ;

- Membre de Gdon international.

V- SITUATION MATRIMONIALE

Mari pre de 03 enfants

VI- PASSION :

- Lecture et mditation biblique et sport.


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Documents

Droit_Assurance Transports