Année universitaire: 2013-2014

Professeur: Mme EDEBBAB

THEME: LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT

Section 3: Les droits et les obligations du Commerçant

1- Les droits du commerçantLes droits du commerçant sont:

• Le droit d’agir en justice pour défendre ses intérêts•  le droit d’avoir un nom commercial et une enseigne• le droit d’agir e bénéficier d’un local commercial• le droit d’être électeur et élu aux chambres de commerce et tribunaux de commerce• le droit d’avoir un fonds de commerce

2- Les obligations du commerçanta) l’immatriculation au Registre de Commerce des Sociétés (RCS)

L’entrepreneur doit faire immatriculer son entreprise au répertoire national des entreprises dans les 15 jours qui suivent le début de son activité.

 Il reçoit un numéro d’identification, dit n° SIREN (Système informatique du répertoire des entreprises).

Ce numéro (9 chiffres), complété de RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, doit figurer sur tous les papiers d’affaires (décret du 16/05/1997) – exemple : 876 567 943 RCS Casablanca. Le commerçant qui cesse son activité doit demander sa radiation dans le mois qui suit.

En cas de non-respect, il sera toujours considéré comme commerçant par l’administration et les tribunaux. L’entrepreneur individuel non immatriculé ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, ni figurer sur les listes électorales des tribunaux de commerce.

b)Les obligations comptables

Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. En effet, toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.

Le commerçant, ou son expert-comptable, doit :• enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de son entreprise,• procéder à un inventaire annuel,• établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice annuel au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe).

Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent :• le bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres,• le compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions,• l'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple).Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.

Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :• le livre-journal (enregistrement chronologique de toutes les opérations : achats, ventes, etc.),• le grand livre (rassemble tous les comptes),• le livre d'inventaire (éléments chiffrés de l'actif et du passif de l'entreprise).

c) Les obligations fiscales

Tout commerçant doit s’acquitter de divers impôts, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices provenant de l’exploitation commerciale sont assujettis aux BIC. Ils sont tenus de déposer à l’administration fiscale diverses déclarations (déclaration CA3 ou CA12 pour la TVA…). Tout commerçant peut faire l’objet d’un contrôle fiscal par le fisc.