PDF - Mes droits et obligations d'apprenti

Chères apprenties, chers apprentis,

L’apprentissage a une double vocation : permettre aux jeunes d’accéder à une qualificationen combinant des périodes d’apprentissage entreprise/école et garantir des perspectivesprofessionnelles attrayantes aux apprentis.

Dans ce contexte, la formation pratique en entreprise, qui fait partie de votre apprentissage,constitue une expérience capitale. Elle vous permet de goûter à la réalité de votre futureprofession et vous donne un premier aperçu du monde du travail. Et, surtout, elle vous aideà mieux comprendre ce que l’on attend de vous sur le marché du travail.

La formation pratique dans l’entreprise vous confrontera à un univers inconnu – le mondeprofessionnel - qui risque de vous laisser parfois désorientés. Vous vous verrez tout à coupconcernés par des questions, qui ne vous ont jamais traversé l’esprit. S’ajoute à cela larécente réforme de la formation professionnelle qui a causé des changements importantsau niveau de l’apprentissage.

Pour cette raison, il est important que vous connaissiez vos droits et vos obligations.

Cet ouvrage édité par la Chambre des salariés vous permet de trouver des réponses à diffé-rentes questions concernant entre autres :• l’organisation des formations,• le contrat d’apprentissage,• les indemnités d’apprentissage,• les congés,• les heures supplémentaires.

Par ailleurs, la Chambre des salariés, la chambre professionnelle dont vous êtes dorénavantun ressortissant, est à votre disposition pour toute question importante que vous vous posezdans le cadre de votre formation.

Persuadé que l’apprentissage est bien plus que l’instruction d’un métier ou d’une profession,mais que c’est un parcours, une étape de vie, qui constitue une voie d’accès au monde dutravail, j’espère que la présente publication vous sera utile et je vous souhaite beaucoup desuccès durant votre formation et votre vie professionnelle.

Luxembourg, octobre 2012

Jean-Claude RedingPrésident de la Chambre des salariés

1. Comment entamer un apprentissage ? 4

2. Ta principale personne de contact - le conseiller à l’apprentissage 4

1. Quelles formalités dois-tu respecter ? 5

2. Que doit mentionner ton contrat d’apprentissage ? 5

3. Quels sont les droits et les obligations de l‘apprenti et du patron-formateur ?* 6

4. La fin de ton contrat d’apprentissage 7

5. La prorogation de ton contrat d’apprentissage 8

6. Le changement du patron-formateur 8

1. Où situer ta formation ? 13

2. Comment est organisée ta formation professionnelle ? 21

* La notion d’apprenti s’applique aussi bien aux filles qu’aux garçons, il en va de mêmepour la notion de patron-formateur.

1. Le congé annuel de récréation 35

2. Les congés extraordinaires 35

- peut, le cas échéant, te conseillerlorsque tu es confronté à un change-ment de patron-formateur ou quand tues à la recherche d’un nouveau posted’apprentissage.

Si tu désires apprendre une profession ouun métier sous la forme d’un apprentis-sage, tu dois t’inscrire au service d’Orien-tation professionnelle (OP) de l’Agencepour le développement de l’emploi (ADEM).Ce service te conseillera sur les choix desprofessions/métiers accessibles en fonc-tion de tes résultats scolaires et des postesd’apprentissage disponibles et te guideravers une entreprise disposée à engager unapprenti.

Tu peux également t’adresser au SPOS(Service de psychologie et d’orientationscolaires), à l’ALJ (Action locale pourjeunes) et pendant le mois d’août au CPOS(Centre de psychologie et d’orientationscolaires) pour obtenir de l’aide dans larecherche d’un poste d’apprentissage.

Si une entreprise est d’accord de t’enga-ger comme apprenti, tu dois retourner auservice d’Orientation professionnelle afinde reçevoir une carte d’assignation pourl’entreprise en question. Tu reçevras éga-lement à ce moment-là une attestationpour t’inscrire au Lycée technique offrantcette formation.

Ton futur contrat d’apprentissage sera concluentre le patron-formateur et toi, sur la based’un contrat standard envoyé automatique-ment à l’entreprise si toutes les formalitéspréalables ont été respectées.

Si tu es mineur au moment de la conclu-sion du contrat, ton représentant légal (leplus souvent il s’agit de ta mère ou de tonpère) co-signe le contrat d’apprentissage.

Ton contrat d’apprentissage contient desdispositions importantes que tu devras lireconsciencieusement avant de débuter taformation.

Le conseiller à l’apprentissage est ta pre-mière personne de contact pour toutes lesquestions concernant ton apprentissage.

Le conseiller à l’apprentissage se tient àta disposition si tu es confronté à des diffi-cultés ou des irrégularités au cours de tonapprentissage.

En principe, tu rencontres le conseiller àl’apprentissage lors de sa visite à l’écoleau début de l’année scolaire.

Le conseiller à l’apprentissage reste à tadisposition tout au long de ton apprentis-sage, et :- peut te donner des informations et des

conseils sur tout ce qui concerne taformation professionnelle (législation,organisation, programmes) ;

- peut intervenir comme intermédiairesi tu as des difficultés au niveau del’école ou de l’entreprise ;

- agit en tant que médiateur en casde désaccord ou de conflit entre tonpatron-formateur et toi-même ;

- contrôle que ton patron-formateur ettoi-même vous respectez les condi-tions du contrat d’apprentissage et lalégislation y relative ;

- signale d’éventuelles irrégularités cons-tatées quant au respect de la législationsur la formation professionnelle et dudroit du travail aux instances compé-tentes ;

- accompagne ta formation en entrepriseet contrôle, le cas échéant, ton carnetd’apprentissage pour voir l’avancementde tes connaissances professionnelles ;

Au chapitre 16, tu trouves lescoordonnées des conseillersà l’apprentissage. Pour mieuxcomprendre le rôle des diffé-rents organismes et personnesimpliqués dans l’apprentis-sage, réfère-toi au diagrammeà la page 48.

Ton patron-formateur et toi recevez unexemplaire original du contrat d’appren-tissage. Les autres originaux sont remisaux chambres professionnelles concer-nées, au MENFP, le cas échéant, et àl’OP.

Le contrat d’apprentissage mentionneobligatoirement :1. les nom, prénom, profession, matri-

cule et domicile du ou des patron(s) ;lorsqu’il s’agit d’une personne morale,la dénomination, le siège ainsi que lesnoms, prénoms et qualités des per-sonnes qui la représentent au contrat ;

2. les nom, prénom, matricule et domicilede l’apprenti ; s’il est mineur, les nom,prénom et domicile de son représen-tant légal ;

3. les objectifs et les modalités de for-mation dans le métier ou la professionconcernés ;

4. la date de la signature, la date du débutet la durée du contrat ;

5. les droits et devoirs des parties contrac-tantes ;

6. le montant de l’indemnité ;7. la durée de la période d’essai ;8. les dispositions concernant le congé ;9. l’horaire de travail ;10. le lieu de l’apprentissage (un lieu fixe

ou prédominant ou, à défaut, des lieuxdivers se situant au Luxembourg ou àl’étranger).

Toute clause du contrat qui limiterait taliberté dans l’exercice de la profession à lafin de ton apprentissage est nulle.

Si tu réalises une partie de ton appren-tissage dans plusieurs entreprises, une

convention séparée est à signer entreton entreprise de formation initiale et tonentreprise accessoire.

Ton contrat d’apprentissage prévoit unepériode d’essai de 3 mois en principe.

Cette période d’essai est une phase« test » en début du contrat d’apprentis-sage.

Elle permet au patron-formateur, d’appré-cier et de juger tes capacités en ce quiconcerne l’apprentissage de la professionchoisie.

Pendant cette période d’essai, tu pourrasévaluer si cette profession et l’entreprisete conviennent ou non.

Pendant la période d’essai, le patron-formateur et toi pouvez mettre fin aucontrat d’apprentissage sans délai depréavis, ni indication du motif de cetterupture de contrat.

Cette période d’essai peut être prolongéeen cas de suspension du contrat pendantla période à l’essai. Elle peut être prorogéeau maximum d’un mois.

Si la profession ou l’entreprise ne teconvient pas, tu peux donc résilier toncontrat d’apprentissage pendant lapériode d’essai, sans devoir fournir lesraisons de ta décision.

Oui, tu dois te soumettre à un examenmédical auprès d’un médecin du travail.Cet examen médical a pour but de déter-miner si tu es apte pour l’apprentissage deta future profession. Ton patron-formateurt’envoie la convocation avec la date exactede l’examen médical. Cette visite médicaleest gratuite pour toi.

Dès la remise du certificat médical d’apti-tude professionnelle au patron-formateur,tu peux entamer ton apprentissage.

D’autres examens médicaux périodiquespeuvent avoir lieu si tu es âgé de moins de21 ans.

Le contrat d’apprentissage doit êtreétabli avant que tu ne commenceston apprentissage dans l’entreprise. Ildoit être conclu au plus tard jusqu’au1er novembre.

Le contrat d’apprentissage est établi en5 exemplaires, signés par l’apprenti et lepatron-formateur.

Si tu es âgé de moins de 18 ans, ton repré-sentant légal (le plus souvent il s’agit de tamère ou de ton père) co-signe le contratd’apprentissage.

Les chambres professionnelles ont élaboréun modèle-type de contrat d’apprentissage(voir p. 9 le modèle-type Chambre de com-merce/CSL et p. 11 lemodèle-type Chambredes métiers/Chambre de l’agriculture/CSL).

Cette possibilité de mettre fin au contratd’apprentissage pendant la période d’es-sai appartient également à ton patron-for-mateur.

L’accord préalable des chambres professio-nelles compétentes est néanmoins requispour toute résiliation.

L’apprentissage est régi par des règlesspécifiques à la formation profession-nelle. Elles sont définies dans la loi du19 décembre 2008 portant réforme de laformation professionnelle et les règle-ments grand-ducaux pris en exécution decette loi.

En matière de protection des jeunestravailleurs, de médecine du travail,de protection des femmes enceintes,accouchées ou allaitantes, de pro-tection contre le licenciement en casd’incapacité de travail et de congéslégaux, tu bénéficies des mêmes dis-positions légales et règlementairesque toute personne sous contrat detravail.

rables sont prévues par une conventioncollective ou si ton patron-formateur choi-sit de t’accorder plus de congés.

Si tu n’as pas encore atteint l’âge de18 ans, tu bénéficies d’une protectionspéciale en matière de durée de tra-vail, de temps de repos, de travail denuit, de travail pendant les dimancheset les jours fériés légaux et de presta-tion d’heures supplémentaires.

À l’école

Tu dois fréquenter les cours à l’école et teprésenter aux projets intégrés.

Pour toute absence, tu dois remettre un cer-tificat médical ou une lettre d’excuse. Toutesexcuses, hormis les certificats médicaux,doivent être contresignées et tamponnéespar ton patron-formateur. À défaut, l’ab-sence sera considérée comme non excusée.

En entreprise

Tu dois toujours veiller aux intérêts dupatron-formateur et rester discret sur lesaffaires de l’entreprise.

Tu dois te conformer aux heures de travailet respecter les règles applicables dansl’entreprise.

Tu dois fournir à ton patron-formateur uneattestation d’inscription et de fréquenta-tion régulière des cours ainsi que le bul-letin scolaire.

Pour toute absence en entreprise(p.ex. : maladie, retard), il faut que tuinformes immédiatement ton patron-formateur.

Le 3e jour au plus tard de ton absence,tu dois soumettre à ton patron-for-mateur un certificat médical attestantton incapacité de travail.

Si tu dois exceptionnellement quitterl’entreprise durant les heures de tra-vail, tu dois obtenir l’autorisation pré-alable de ton patron-formateur.

Pour l’exécution des tâches qui te sontconfiées, tu dois suivre les instructions quite sont données.

De manière générale, dans l’exécution detes missions, tu dois t’efforcer au mieux etmontrer une bonne application pour l’ap-prentissage de ta profession.

Si un carnet d’apprentissage est prévupour ta formation, tu le remplis soigneu-sement et le soumets pour signature à tonpatron-formateur.

Si tu causes des dégâts, tu pourras, le caséchéant, être obligé de réparer les dom-mages.

Tu dois en outre te comporter correcte-ment vis-à-vis de tes collègues dans l’en-treprise.

Tu dois être poli, honnête, discipliné etsociable envers tout le monde.

Ton patron-formateur a l’obligation det’affilier à la sécurité sociale dans les8 jours qui suivent la signature de toncontrat d’apprentissage.

Ton patron-formateur s’engage à assurerton éducation et ta formation profession-nelle dans le cadre du programme de for-mation officiel.

Ce programme t’est remis, en principe,avec ton contrat d’apprentissage.

Ton patron-formateur doit désigner un ouplusieurs tuteurs dans son entreprise, res-ponsables de ta formation pratique et deton encadrement pédagogique1.

Ton patron-formateur surveille le bondéroulement de ta formation.

Soit le patron-formateur, soit le tuteurvérifie et signe les rapports que tu doisrédiger pour ton carnet d’apprentissage.

Le patron-formateur n’a pas le droit dete donner des tâches, qui ne sont pas enrelation avec ton métier/ta profession.

1 Ton patron-formateur peut en même temps êtreton tuteur.

Tu bénéficies de périodes de formationscolaire et de périodes de formation pra-tique en entreprise auprès de ton patron-formateur.

Tu dois recevoir chaque mois une indem-nité d’apprentissage payée par le patron-formateur.

Tu as droit à 25 jours de congé rémunéréspar an, sauf si des dispositions plus favo-

De même, il ne peut pas t’ordonner d’ac-complir des travaux pénibles ou des tâchesqui dépasseraient tes capacités physiques.

De manière générale, le patron-formateurs’engage à se comporter en bon père defamille et à respecter toutes les conditionsde sécurité, d’hygiène et de moralité. Ildoit en outre te protéger contre les mau-vais traitements de la part du personnel.

Ton patron-formateur s’oblige à t’accorderle congé (légal ou conventionnel), auqueltu as droit et à te payer ton indemnité d’ap-prentissage ainsi que les autres avantageséventuels.

Le patron-formateur doit évidemment t’ac-corder le temps nécessaire pour fréquen-ter les cours à l’école, les projets intégréset d’autres cours organisés pour ta for-mation au niveau national avec l’aval deschambres professionnelles compétentes.

Une activité intense dans l’entreprisen’est pas une excuse valable pour tepriver de ta fréquentation scolaire.

Ton représentant légal (généralement tamère ou ton père) veille à ce que tu res-pectes les dispositions légales et les condi-tions de ton contrat d’apprentissage. Il doitnotamment t’encourager à tenir tes enga-gements et te donner des instructions dansce sens.

2 ATTENTION : Les notes scolaires peuvent êtreprises en considération.

Il y a 6 possibilités comment toncontrat d’apprentissage peutprendre fin :

Fin du contrat :

1.par la réussite à la formation oul’atteinte de la durée maximale deformation

le dernier du mois au cours duquel lesrésultats te sont notifiés

2. par la cessation des activités du patronou en cas de retrait du droit de former

à la date déterminée par les chambresprofessionnelles en fonction descirconstances

3. en cas de force majeure à la date déterminée par les chambresprofessionnelles en fonction descirconstances

4. en cas de résiliation par l’une oul’autre partie ou en cas de résiliationpar les chambres professionnelles

à la date de notification de la lettre derésiliation

Exception : lorsqu’il a été constaté quetu es incapable, même après la périoded’essai, d’apprendre la profession. Unpréavis de 15 jours est à respecter.

5. d’un commun accord entre les parties à la date fixée par les parties

6. en cas de réorientation pour non-réus-site d‘au moins 2/3 des modules

le dernier du mois au cours duquel lesrésultats te sont notifiés

1. Ton patron-formateur ou toi pouvezprendre l’initiative de rompre le contrat.Pour ce faire, vous devez envoyerune demande de résiliation écrite auconseiller à l’apprentissage compétent.

Vous devez toujours attendre l’accorddes chambres professionnelles com-pétentes avant de pouvoir procéder àla résiliation du contrat. Leur appro-bation préalable desmotifs de rupturedu contrat d’apprentissage constitueune protection contre une résiliationarbitraire.

2. Ton contrat d’apprentissage peut êtrerésilié à tout moment si ton patron-for-mateur ou toi (ton représentant légalsi tu es encore mineur) êtes d’accordà mettre un terme à votre relationcontractuelle.

Toutefois, avant de signer un accordde résiliation, il est recommandé quetu contactes ton conseiller à l’appren-tissage ou/et la Chambre des salariés.

3. Les chambres professionnelles peuventaussi mettre fin à ton contrat d’appren-tissage.

Ton patron-formateur ou toi pouvez deman-der la dénonciation du contrat d’apprentis-sage dans les cas suivants :- pour infraction grave ou répétée aux

conditions du contrat ;- si le patron-formateur ou toi encourez

une condamnation à une peine infa-mante ;

- pendant la période d’essai fixée àtrois mois, sans indication de motifs ;

- si après la période d’essai, il estconstaté que tu es incapable d’ap-prendre la profession2 ;

- si pour des raisons de santé consta-tées par un médecin, tu n’es plus enmesure d’exercer le métier ou la pro-fession en question.

La demande de dénonciation du contratd’apprentissage doit être approuvée aupréalable par les chambres profession-nelles compétentes.

Le conseiller à l’apprentissage organiseune réunion avec toi et ton patron-forma-teur dans le but de vous concilier. Si cettemédiation échoue, une commission delitige sera organisée avec les chambresprofessionnelles compétentes.

La commission de litige est composéed’un représentant de la chambre des sala-riés et d’un représentant de la chambrepatronale compétente (Chambre de com-merce, Chambre des métiers, Chambred’agriculture ou MENFP). Elle a pour mis-sion d’entendre les parties au contrat (toiet ton patron-formateur) et essaie de vousconcilier.

La commission de litige prend une décisionquant à la résiliation ou non du contrat. Sila conciliation n’aboutit pas, chaque partiepeut saisir le tribunal du travail du litige enquestion.

Les chambres professionnelles patronales,en accord avec la Chambre des salariés,peuvent, sur propre initiative, mettre finà ton contrat d’apprentissage, si ellesconstatent unmanquementmanifeste de tapart ou de ton patron-formateur aux condi-tions du contrat d’apprentissage ou s’il aété constaté lors du projet intégré intermé-diaire que tu ne disposes pas des aptitudessuffisantes pour la profession choisie.

Cette dénonciation de ton contrat d’appren-tissage par les chambres professionnellescompétentes te parvient par notification parla poste.

Pour justifier une rupture de ton contratd’apprentissage, les reproches que l’onte fait doivent être sérieux et motivés. Lesfautes que tu as commises doivent êtred’une certaine gravité.

Une infraction grave constitue parexemple le vol d’argent en caisse oule vol de matériel.

Un exemple-type d’une d’infractionhabituelle est l’absence répétée ou pro-longée sans excuses ni justifications.

Une mauvaise conduite peut t’êtrereprochée, si tu te comportes demanière incorrecte envers ton patron-formateur ou tes collègues de travail(p.ex. : violences physiques, attitudeimpertinente, etc.).

Pour chaque cas, les chambres pro-fessionnelles compétentes procèdentà une analyse et une appréciation desfautes reprochées.

Comme l’apprentissage se compose dedeux parties non dissociables, à savoir laformation à l’école et la formation en entre-prise, la fin du contrat d’apprentissageentraîne aussi la fin de la formation scolaireet vice versa.

Ainsi, si ton contrat d’apprentissageest résilié, ta formation à l’école prendfin aussi, sauf si tu trouves dans lemois qui suit la résiliation un nouveaupatron-formateur, qui est d’accord àfaire un nouveau contrat avec toi et àcontinuer ton apprentissage.

Si tu n‘as pas réussi au moins deuxtiers des modules du programmedepuis le début de la formation à la finde la classe de 10e , pour les forma-tions menant au DAP, ou à la fin desclasses de 10e et de 11e menant au DT,le conseil de classe doit te réorientervers une classe d‘un régime ou d‘uneformation mieux adaptée à tes capaci-tés et besoins.

Nous te recommandons de t‘inscrire commedemandeur d‘emploi auprès des servicescompétents de l‘Agence pour le développe-ment de l‘emploi (ADEM) et de faire, les caséchéant, une demande en vue de l‘obtentiond‘une indemnité de chômage.

Si tu n’as pas réussi tous les modulesrequis par le programme endéans ladurée normale de formation (3 ans pour leCCP3 et le DAP4, 4 ans pour le DT5) tu peuxdemander que ton contrat d’apprentissagesoit prorogé d’une année scolaire au plus.

Tu dois envoyer une demande de pro-rogation écrite motivée à la Chambredes salariés. Cette demande doit êtrefaite au plus tard 2mois avant la fin dela durée normale de formation.

LaCSLet la chambreprofessionnelle patro-nale compétente vont se concerter en vued’examiner ta demande. Si elles acceptentla demande, le contrat d’apprentissage estprorogé pour la période accordée. Si ellesrefusent la demande de prorogation, lecontrat prend fin le dernier jour du mois dela notification des résultats.

3 CCP : Certificat de capacité professionnelle4 DAP : Diplôme d’aptitude professionnelle5 DT : Diplôme de technicien

Si ton ancien contrat d’apprentissage apris fin pour une quelconque raison et situ recherches un nouveau contrat d’ap-prentissage, éventuellement aussi dansun autre domaine, tu dois te présenter auservice d’Orientation professionnelle del’Agence pour le développement de l’emploi,qui te guidera, le cas échéant, vers un posted’apprentissage approprié et disponible.

Numéro contrat (1):Enregistré le (2): _________________

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Dans la profession de (4) :Spécialisation (5):

Entreprise de formation Apprenti

Nom/Prénoms/Dénomination (6) :

Profession (7) :Matricule (8) :Adresse postale (9) :

Nom Enseigne (9a) :

LIEU DE FORMATION

Adresse (10) : ______________________________________

Tél (11) : ______________________________________

Fax/E-mail (12) : ______________________________________

NOM/PRENOMS DU TUTEUR DE L’APPRENTI (13) :

Tél (14) : ______________________________________

E-mail (15) : ______________________________________

Matricule (16) : ______________________________________

Sexe (17) : ______________________________________

Nom/Prénoms (18) :

Matricule (19) :Adresse (20) :

Date de naissance (21) :Lieu de naissance (ville/pays) (22) :

Sexe (23) :Nationalité (24) :Tél (25) :E-mail (26) : ______________________________________Dernière classe fréquentée (27) :

REPRESENTANT LEGAL

Nom/Prénoms (28) :

Adresse (29) : ______________________________________

Tél (30) : ______________________________________

Sexe (31) : ______________________________________

Durée du contratDate de début de la formation (32) : ________________________

Durée de la formation (33) : ________________________

La formation a une durée normale de trois ans. Cette durée ne peut pas être dépassée de plus d’une année.

Horaire de formation : 40 heures hebdomadaires (les horaires de la formation pratique peuvent varier selon les besoins du service)

Indemnités mensuelles brutes (34) : _____________________________________________________________________

_____________________________________________________________________

_____________________________________________________________________

Les indemnités sont calculées sur base de l’indice (35) du (36) et sont assujetties à ses variations.

Art.1. La période d’essai et les congésL’apprentissage comprend une période d’essai de trois mois, pendant laquellele contrat peut être résilié sans préavis par les parties. En cas de suspensionde l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est proro-gée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prorogation del’essai ne puisse excéder un mois.

L’apprenti bénéficie de vingt-cinq jours de congé de récréation annuel auminimum, sauf disposition conventionnelle. Ce congé ne peut pas être prispendant la plage scolaire.

Art. 2. Les obligations du patron-formateurLe patron-formateur s’engage vis-à-vis de l’apprenti :a) à assurer l’éducation et la formation professionnelle de l’apprenti confor-

mément au programme de formation arrêté par le MENFP ;

b) de ne pas l’employer à des travaux ou services étrangers à la profes-sion, qui fait l’objet du présent contrat d’apprentissage, ni des travauxou services qui sont insalubres ou au-dessus de ses capacités phy-siques

c) à se conduire envers l’apprenti en bon père de famille, à surveiller saconduite pendant la durée de la formation pratique en entreprise, àavertir, s’il s’agit d’un mineur, les parents ou le représentant légal encas de maladie, d’absence, de mauvaise conduite ou d’autres faitsdûment motivés ;

d) à communiquer à la chambre patronale compétente dans les délaisfixés par les chambres professionnelles et le MENFP les résultats desévaluations des apprentissages en milieu professionnel ;

e) à accorder à l’apprenti le congé annuel légal ;

V.1.3 A

f) à accorder à l’apprenti le temps libre nécessaire pour fréquenter régu-lièrement les cours à l’école et d’autres cours de perfectionnement età surveiller cette fréquentation ;

g) à vérifier la tenue régulière d’un carnet d’apprentissage par l’apprentisi précisé par le programme cadre et à signer les inscriptions y effec-tuées par l’apprenti ;

h) à accorder à l’apprenti le temps libre nécessaire pour se présenter auxprojets intégrés ;

i) à évaluer les modules de formation pratique effectués en entreprise,conformément au référentiel d’évaluation endéans les délais indiqués.

Le patron-formateur s'engage à respecter les consignes et les convocationsdes chambres professionnelles et du conseiller à l'apprentissage.

Tout manquement à un des points susmentionnés peut entraîner la résilia-tion du contrat d’apprentissage par les chambres professionnelles compé-tentes ou le ministère.

Art. 3. Les obligations de l’apprentiL’apprenti s’engage vis-à-vis du patron-formateur et de son tuteur :

a) à faire preuve de respect et de loyauté ;b) à suivre consciencieusement les instructions qui lui sont données

et à collaborer avec application, dans le cadre de ses possibilités,aux travaux et prestations à exécuter ;

c) à veiller à la plus grande discrétion sur les affaires de l’entreprise ;d) à fréquenter régulièrement les cours scolaires et d’autres cours

ayant l’aval des chambres professionnelles compétentes et à leursoumettre régulièrement des bulletins scolaires ;

e) à se conformer aux heures de la formation pratique en entrepriseet au règlement interne de l’entreprise ;

f) à les informer de ses absences à l’école ;g) à dédommager les dégâts éventuels qu’il aurait causés volontaire-

ment ;h) à remplir soigneusement le carnet d’apprentissage prescrit si pré-

cisé par le programme cadre et à le soumettre régulièrement poursignature au patron ;

i) à participer aux projets intégrés intermédiaire et final si prévus parla loi en vigueur.

L'apprenti s'engage à respecter les consignes et les convocations deschambres professionnelles et du conseiller à l'apprentissage.

Tout manquement à un des points susmentionnés peut entraîner la résilia-tion du contrat d’apprentissage par les chambres professionnelles compé-tentes ou le ministère.

Art. 4 Les obligations du représentant légal de l’apprenti mineurLe représentant légal de l’apprenti mineur s’engage :

a) à encourager l’apprenti à remplir d’une manière constante lesdevoirs lui incombant par le présent contrat d’apprentissage et àlui donner des instructions y afférentes;

b) à soutenir entièrement les efforts faits par le patron formateur,l’école, la chambre patronale compétente et la chambre des sala-riés, respectivement le ministère dans l’intérêt de la formation del’apprenti;

c) à assumer en personne la responsabilité pouvant résulter du pré-sent contrat d’apprentissage.

Art. 5. La prorogation du contrat d’apprentissageSi l’apprenti n’a pas pu capitaliser l’ensemble des unités prévues par le pro-gramme-directeur endéans la durée normale de formation, le contrat peutêtre prorogé selon les dispositions légales en vigueur.

Art. 6. La cessation du contrat d’apprentissageLe contrat d’apprentissage prend fin :

1) à la fin du mois de la notification de la réussite de la formation aupatron formateur et à l’apprenti;

2) par la cessation des activités du patron formateur ou en cas deretrait de droit de former;

3) en cas de résiliation :• pour cause d’infraction/manquement graves ou répétées aux

conditions du contrat ;• si l’une des parties encourt une condamnation à une peine

criminelle ;

• pendant la période d’essai fixée à trois mois, sans indica-tion de motifs ;

• même après la période d’essai, s’il est constaté que l’ap-prenti est incapable d’apprendre la profession ;

• si pour des raisons de santé constatées par un médecin,l’apprenti n’est plus en mesure de continuer son apprentis-sage dans la profession en question,

4. en cas de force majeure,5. d’un commun accord entre les parties,6. par l’atteinte de la durée maximale de formation7. en cas de résiliation par la chambre professionnelle patronale,

en accord avec la chambre professionnelle salariale:• si l’apprenti ou l’organisme de formation manque mani-

festement au contrat.• s’il a été constaté lors du projet intégré intermédiaire que

l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour laprofession choisie.

La cessation est constatée par la chambre professionnelle patronale quiinforme toutes les parties impliquées au contrat.

Art. 7. La résiliation du contrat d’apprentissageL’accord préalable des chambres professionnelles intéressées respecti-vement du ministère est requis pour toute résiliation du contrat d’appren-tissage faite sur l’initiative d’une des parties au contrat pour l’une des rai-sons invoquées au point 3 de l’article 6 du présent contrat. La procédurede résiliation se fait conformément aux dispositions légales en vigueur.

Art. 8. Le retrait du droit de formerLe droit de former peut être retiré par les chambres professionnelles com-pétentes, respectivement par le ministère et la chambre salariale, lorsquela tenue générale de l’organisme de formation paraît de nature à compro-mettre la formation professionnelle ou si le non-respect des dispositionslégales a été constaté.

Art. 9. Dispositions légales applicablesLoi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation profes-sionnelle et ses règlements d'exécution.

Art. 10. Formalités à respecterLe contrat d’apprentissage doit être enregistré au plus tard un mois aprèssa conclusion. La conclusion des contrats doit se faire jusqu’au terme du1er novembre. Si l’apprentissage se fait selon un système pluriel de lieuxde formation, une convention séparée est à signer entre l’organisme deformation initial et l’organisme de formation accessoire. Le contrat d’ap-prentissage initial reste en vigueur tout au long de l’apprentissage. Lecontrat est établi en quintuple exemplaire. Les originaux sont envoyés auxparties, aux chambres professionnelles compétentes et, le cas échéant,au ministère ainsi qu’au Service orientation professionnelle de l’ADEM.

Annexes au contratCarnet d’apprentissage Programme cadre Profil professionnel Profil de formation Grilles d’horaires

Fait en quintuple exemplaire et signé à ………………………………. le ………………..

Pour l’organisme de formation L’apprenti Le représentant légal de l’apprenti mineur

_________________ _________________ _________________

La notion d’apprenti, patron-formateur, tuteur ou représentant légal s’applique aussi bien au sexe masculin que féminin- Le présent contrat est fait en quintuple exemplaire et les soussignés reconnaissent avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et de ses

annexes.

Pour mieux pouvoir situer ta formation, tu peux te référer au schéma ci-dessous.

La formation professionnelle réformée mène à trois types de diplômes :

- au certificat de capacité professionnelle (CCP), qui remplace le CITP et le CCM ;

- au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP), qui remplace le CATP et

- au diplôme de technicien (DT).

Certificat de capacité

professionnelle

Formationprofessionnelle

de base

Diplôme d’aptitudeprofessionnelle

Diplôme de technicien

Formationprofessionnelle

initiale

Diplôme de fin d’étudessecondaires techniques

Si tu commences un apprentissage à larentrée 2012/2013 ou plus tard, celui-ciest organisé selon le système réformé de2008.

Les tableaux qui suivent te renseignentsur :

- les métiers/professions qui peuventêtre appris en formation profes-sionnelle, soit sous forme d’ap-prentissage, soit sous forme destage ;

- les métiers/professions organiséssous forme d’apprentissage trans-frontalier ;

- les différents niveaux de formationpossibles (DT, DAP, CCP) dans unmétier/profession.

Tu peux voir pour chaque profes-sion/métier organisé sous forme

d’apprentissage, combien de jourpar semaine sont prévus à l’école etcombien en entreprise. Tu remarquesaussi que certaines formations nefonctionnent pas selon le systèmed’alternance classique, mais sontorganisées par périodes (Blockunte-richt), c’est-à-dire, qu’il y a plusieurssemaines d’enseignement à l’école,suivi de plusieurs semaines d’ensei-gnement en entreprise.

Explication concernant les colonnesintitulées « filière et organisation » parannée de formation :- 2/3 - 2/3 - 2/3 signifie que sur 3 années

de formation, l’organisation hebdoma-daire est la suivante : 2 jours à l’écoleet 3 jours à l’entreprise.

- 5/0 - 2/3 - 1/4 signifie qu’en 1ère année,la formation est organisée plein tempsà l’école, qu’en 2e année, la formationest organisée 2 jours à l’école et 3 jourspar semaine à l’entreprise et qu’en 3eannée, la formation se fait 1 jour àl’école et 4 jours par semaine dansl’entreprise etc.

- 5/0 - 5/0 - 5/0 signifie que sur 3 annéesla formation est organisée plein tempsà l’école avec des périodes de stagesqui varient selon la formation.

À noter que dans le cadre de l’apprentissagepour adultes, les formations sont organi-sées selon le régime concomitant.

Formations sous forme d’apprentissage

Mécanicien d’avions (cat. B) DT 4/1 - 2½ / 2½ x

Agent administratif et commercial DAP 5/0 - 2/3 - 2/3 x

Agent de voyages DAP 2/3 - 2/3 - 1/4 x

Assistant en pharmacie DAP 5/0 - 3/2 - 2/3

Auxiliaire de vie DAP 5/0 - par périodes x

Bobineur DAP 5/0 - 2/3 - 2/3 x

Boucher-charcutier DAP 5/0 - 1/4 - 1/4

Boulanger-pâtissier DAP 5/0 - 1/4 - 1/4

Carreleur DAP par périodes x

Carrossier DAP par périodes x

Charpentier DAP par périodes, 2 sem.école / 4 sem. entreprise x

Coiffeur DAP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Conseiller en vente DAP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Couturier DAP 2/3 - 1/4 - 1/4 x

Couvreur DAP par périodes x

Cuisinier DAP par périodes, 3x3semaines école/année x

Débosseleur de véhicules automoteurs DAP par périodes x

Décorateur DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Dessinateur en bâtiment DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

* les formations marquées d’une croix sont également organisées à l’intention des candidats qui font un apprentissage pour adultes.


Électricien DAP 5/0 - 2/3 - 2/3 x

Électronicien en énergie DAP 2½ / 2½ - 2½ / 2½ - 2½ / 2½ x

Esthéticien DAP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Ferblantier-zingueur DAP par périodes x

Fleuriste DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Floriculteur DAP 5/0 - 2/3 - 2/3 x

Gestionnaire qualifié en logistique DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Informaticien qualifié DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Installateur chauffage-sanitaire DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Installateur frigoriste DAP 5/0 - 2/3 - 2/3 x

Instructeur de la conduite automobile DAP 1½ / 3½ - 1½ / 3½ x

Instructeur de natation DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Maçon DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Magasinier du secteur automobile DAP 3/2 - 2/3 - 2/3 x

Maraîcher DAP 5/0 - 2/3 - 2/3 x

Marbrier DAP par périodes x

Mécanicien d’avions (cat. A) DAP 2½ / 2½ x

Mécanicien de machines et de matériels agricoles etviticoles DAP 5/0 - 1/4 - 1/4

Mécanicien de machines et de matériels industriels etde la construction DAP 5/0 - 1/4 - 1/4

Mécanicien de mécanique générale DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Mécanicien d’usinage DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Mécanicien industriel et de maintenance DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Mécatronicien DAP par périodes x

Mécatronicien d’autos et de motos DAP 3/2 - 2/3 - 2/3 x

Menuisier DAP

3/2 - 2e et 3e annéepar périodes3 sem. école /

3 sem. entreprise

x

Opticien DAP 2/3 - 1/4 - 1/4 x

Parqueteur DAP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier DAP 5/0 - 2/3 - 2/3

Peintre-décorateur DAP 3/2 - 1/4 - 1/4 x

Peintre de véhicules automoteurs DAP par périodes x

Pépiniériste-paysagiste DAP 5/0 - 2/3 - 2/3 x

Photographe DAP 1/4 - 1/4 - 1½ / 3½ x

Plafonneur-façadier DAP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Relieur DAP 2/3 - 1/4 - 1½ / 3½ x

Retoucheur DAP 2/3 - 1/4 - 1/4 x

Serrurier DAP 5/0 - 2/3 - 2/3

Serveur de restaurant DAP par périodes x

Tailleur DAP 2/3 - 1/4 - 1/4 x




Tailleur-sculpteur de pierres DAP par périodes x

Traiteur DAP 5/0 - 1/4 - 1/4

Vendeur en boucherie DAP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Vendeur en boulangerie-pâtisserie-confiserie DAP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Vendeur-retouche DAP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Vendeur technique en optique DAP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Assistant en mécanique auto CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Assistant fleuriste CCP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Assistant horticulteur en production CCP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Assistant pépiniériste-paysagiste CCP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Boucher-charcutier CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Boulanger-pâtissier CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Carreleur CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Coiffeur CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Commis de vente CCP 2/3 - 1/4 - 1/4 x

Couturier CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Couvreur CCP 2/3 - 1/4 - 1/4 x

Cuisinier CCP par périodes x

Débosseleur de véhicules automoteurs CCP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Électricien CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Installateur chauffage-sanitaire CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Maçon CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Marbrier CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Parqueteur CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Peintre-décorateur CCP 2/3 - 1/4 - 1/4 x

Peintre de véhicules automoteurs CCP 2/3 - 2/3 - 2/3 x

Plafonneur-façadier CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Retoucheur (même classe que couturier) CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Serveur de restaurant CCP par périodes x

Tailleur CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Tailleur-sculpteur de pierres CCP 1/4 - 1/4 - 1/4 x

Formations sous forme de stages

Agricole DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Design 3D DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Graphisme DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Chimie DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Électrotechnique, section communication DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Électrotechnique, section énergie DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Équipement énergétique et technique des bâtiments DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Environnement naturel DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Génie civil DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Horticulture DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Hôtellerie DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Informatique DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Mécanique générale DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Mécatronique d’automobiles DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Technicien administratif et commercial DT 5/0 - 5/0 - 5/0 - 5/0

Agriculteur DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Aide-soignant DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Constructeur métallique DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Cuisinier DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Électronicien en communication DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Électronicien en énergie DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Hôtelier-restaurateur (seulement 1 année de formation) DAP 5/0

Mécanicien d’usinage DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Mécanicien industriel et de maintenance DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Menuisier-ébéniste DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Opérateur de la forêt et de l’environnement DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Restaurateur DAP 5/0 - 5/0 - 5/0

Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle - DAPqui ne sont offertes qu’en apprentissage transfrontalier *

Dans le domaine commercial et industriel

Agent commercial dans le commerce en gros et le commerce extérieur DAP

Agent commercial dans l’événementiel DAP

Agent commercial en assurances DAP

Agent commercial en assurances et finances DAP

Agent commercial en automobile DAP

Agent commercial en communication bureautique DAP

Agent commercial en immobilier DAP

Agent commercial en informatique DAP

Agent commercial en marketing et communication DAP

Agent commercial en publicité DAP

Agent commercial en services logistiques DAP

Agent commercial en sport et fitness DAP

Agent commercial industriel DAP

Agent commercial pour médias DAP

Agent commercial service bancaire DAP

Agent qualifié en gestion d’eaux usagées DAP

Agent qualifié en servces coursiers et postaux DAP

Agent qualifié en fabrication alimentaire DAP

Agent qualifié en techniques événementielles DAP

Agent qualifié spécialisé en gastronomie standardisée DAP

Assistant médico-dentaire DAP

Brasseur-malteur DAP

Chimiste DAP

Constructeur méchanique-technique de soudage DAP

Créateur de médias digitales et imprimés DAP

Dessinateur industriel DAP

Électronicien en automotisation DAP

Elektroniker für Betriebstechnik DAP

Elektroniker für Geräte und Systeme DAP

Elektroniker für Maschinen- und Antriebstechnik DAP

Fachinformatiker - Anwendungsentwicklung DAP

Fachinformatiker - Systemintegration DAP

Gestionnaire des déchets DAP

Hôtelier DAP

Mécanicien en techniques de revêtements DAP

Plasturgien DAP

Soigneur d’animaux DAP

* toutes les formations qui sont offertes en apprentissage transfrontalier peuvent être suivies sous forme d‘apprentissage pour adultes.

Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle - DAPqui ne sont offertes qu’en apprentissage transfrontalier *

Dans le domaine artisanalArmurier DAP

Bijoutier-orfèvre DAP

Bobineur DAP

Bottier-cordonnier DAP

Calorifugeur DAP

Constructeur à sec DAP

Constructeur d’échafaudage DAP

Cordonnier-réparateur DAP

Fabricant et installateur d’enseignes lumineuses DAP

Fabricant-réparateur d’instruments de musique DAP

Fabricant, poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores DAP

Fourreur DAP

Fumiste-ramoneur DAP

Garnisseur d’autos DAP

Horloger DAP

Imprimeur DAP

Installateur d’équipement énergétique et technique de bâtiment DAP

Installateur frigoriste DAP

Magasinier du secteur électrotechnique DAP

Magasinier du secteur énergétique DAP

Maréchal-ferrant DAP

Maroquinier DAP

Mécanicien de cycles DAP

Mécanicien de machines à coudre et à tricoter DAP

Mécanicien orthopédiste-bandagiste DAP

Meunier DAP

Modiste-chapelier DAP

Nettoyeur de bâtiments DAP

Orthopédiste-cordonnier DAP

Prothésiste-dentaire DAP

Sérigraphe DAP

Tapissier-décorateur DAP

Vendeur du secteur automobile DAPVitrier d’art DAP

Vitrier miroitier DAP

Dans le domaine horticoleBereiter(in) DAP

Pferdewirt(in) DAP

Soigneur d’équidés DAP

Viticulteur DAP

* toutes les formations qui sont offertes en apprentissage transfrontalier peuvent être suivies sous forme d‘apprentissage pour adultes.

Si tu es intéressé par l’une des formationsénumérées dans le tableau ci-dessus,adresse-toi au MENFP/Service de la for-mation professionnelle qui t’informera surles conditions d’inscription et le déroule-ment de ces formations dites « transfron-talières ».

Tu suivras la « formation patronale » dansune entreprise située au Luxembourg etla « formation scolaire » dans une écoleagréée à l’étranger (p.ex. en Belgique, enAllemagne ou en France).

Ta formation comprend toujours unepartie enseignement à école et unepartie enseignement en entreprise quece soit sous forme d’apprentissage ousous forme de stages. L’objectif de cesenseignements est de te transmettrenon seulement des connaissances,maissurtout des compétences.

En formation CCP, tu suis une formationorganisée par alternance sur 3 ans, souscontrat d’apprentissage.

En formation DAP ou DT, tu suis une for-mation organisée par alternance soit souscontrat d’apprentissage, soit sous contratde stage de formation. Les formations DAPont une durée normale de 3 ans, les forma-tions DT ont une durée normale de 4 ans.

Quelle que soit la formation que tu choi-sisses, tu disposes toujours d’une annéesupplémentaire au maximum par rapportà la durée normale de formation pourdécrocher le certificat ou le diplôme.

L’enseignement est organisé de façonmodulaire. Ton programme de forma-tion ne comprend pas de branches,mais des unités capitalisables et desmodules. (explications plus loin)

Pour les formations menant à un DT etDAP, il n’y a plus d’examen de fin d’ap-prentissage, mais des projets intégrés.

Pour les formations menant à un CCP, iln’y a ni examen, ni projet intégré, mais tudois réussir l’ensemble des unités capita-lisables.

Les différentes compétences que tu doisposséder pour pouvoir exercer ton métier/profession en tant que travailleur qualifiésont réparties dans ton programme de for-mation dans différentes unités (domainesd’apprentissage).

Chaque unité est subdivisée en modules.Un module prépare à une ou plusieurscompétences. Si tu regardes ta grillehoraires, tu vois qu’elle est divisée en uni-tés et en modules.

Pour recevoir ton diplôme/certificat, tudois acquérir toutes ces unités, voilà pour-quoi on parle d’unités « capitalisables ».

Exemple :

La formation du peintre-décorateur com-prend 3 unités capitalisables (UC) :

UC1 : Travaux préparatoires

UC2 : Techniques d’application

UC3 : Travaux de collage

Chaque unité capitalisable est subdivi-sée en plusieurs modules.

Pour l’UC3 : « Travaux de collage », lesmodules suivants sont définis :Module 1 : Pose de papiers peints à

motifModule 2 : Tapisserie des plafondsModule 3 : Rénovation d’une pièce

moyennant des techniques decollage et de revêtement

Module 4 : Composition et structurationde surfaces

Les compétences que l’apprenti doitacquérir sont définies pour chaquemodule.

Le module 1 : « Pose de papiers peints àmotif » se compose des compétences sui-vantes :- préparer et gérer le chantier ;- planifier, exécuter et contrôler les tra-

vaux de polissage ;- mélanger les nuances de couleurs ;- poser des papiers peints.

Lors de l’évaluation continue, on véri-fie si tu as toutes ces compétences. Sioui, le module est validé.Il existe trois types de modules :- des modules fondamentaux ;- des modules complémentaires ;- des modules facultatifs/optionnels.

Les modules fondamentaux (FO) et com-plémentaires (CO) sont des modules obli-gatoires. Les modules fondamentaux sontinterdépendants et à caractère progressif.

Les modules complémentaires à caractèrenon progressif sont indépendants les unsdes autres.

Les modules facultatifs (FA), offerts en tantqu’option, te permettent de te spécialiserdans l’un ou l’autre domaine du métier/profession ou de te préparer à des étudessupérieures.

Chaque jour d’école comprend obliga-toirement 8 heures d’enseignement.Les heures comptent comme tempsde travail et sont rémunérées.

En principe, les 6 premières heures sontconsacrées à des modules fondamentauxet complémentaires et les 2 leçons en fin dejournée sont réservées soit à des modulesfacultatifs, soit à des modules de rattra-page. Or, il se peut qu’il ait été décidé pourta formation d’organiser le rattrapage d’unou de plusieurs modules de façon regroupépendant une ou plusieurs semaines à la find’un semestre. Dans ce cas, les 2 leçons enfin de journée servent également à l’ensei-gnement de modules fondamentaux etcomplémentaires.

Si tu n’as pas de module à rattraper, tupeux choisir entre les différents modulesfacultatifs/optionnels qui te sont offertspour soit te spécialiser dans ton métier/taprofession, soit te préparer à des étudessupérieures.

L’évaluation se fait par modules et portesur les compétences à acquérir.

Tu réussis unmodule lorsque tu prouvesque tu possèdes toutes les compétencesdéfinies comme obligatoires dans cemodule. Une grille d’évaluation existepour chaquemodule.

La grille d’évaluation constitue une sortede check-list pour ton enseignant et tonpatron-formateur qui leur permet de cocherles différentes compétences que tu asacquises au fil d’un semestre. S’il s’avèreque tu n’as pas acquis toutes les compé-tences définies comme indispensables àl’exercice de la profession/du métier visé,le module est non réussi.

L’unité capitalisable est réussie sichaque module fondamental et com-plémentaire appartenant à l’unité estréussi.

Elle est validée également au cas où tuas réussi chaque module fondamentalet complémentaire appartenant à cetteunité à l’exception d’un seul modulecomplémentaire, à condition qu’en finde formation au moins 95% de tous lesmodules obligatoires, hormis le moduledu projet intégré, soient réussis. Pour lescandidats en formation CCP, cette condi-tion de réussite d’au moins 95% de tousles modules obligatoires ne vaut pas,par contre faut-il avoir réussi au moins90% de tous les modules prévus au pro-gramme.

À la fin de chaque semestre, tu reçois unbulletin qui reprend les résultats obtenusdans les modules que tu as fréquentés ou

rattrapés au cours du semestre écoulé. Ilest accompagné d’un relevé qui comprendle détail des résultats de l’évaluation descompétences par module.

Deux heures par jour de formation sco-laire sont réservées d’office au rattrapagede modules non réussis. Ceci te permeten principe de rattraper des modules nonréussis le semestre suivant. Si tu as unmodule à rattraper qui a été enseigné à rai-son de 2 heures par semaine à l’école, letemps de rattrapage pour ce module seraen principe d’une heure par semaine. Tu nesuis pas à nouveau le même cours, maiston enseignant est censé adapter le coursen fonction de tes faiblesses et celles de tescollègues de classe.

Si tu n’as pas réussi un module fondamen-tal enseigné à l’école à la fin d’un semestre,tu dois le rattraper en principe au cours dusemestre suivant.

Si tu as échoué dans un module complé-mentaire, tu peux le rattraper au cours d’unsemestre ultérieur, pas forcément le sui-vant. La possibilité de le rattraper au coursde la durée normale de formation doit t’êtreofferte.

Tu disposes aumaximum d’une année sup-plémentaire par rapport à la durée normalede formation (CCP et DAP 3 ans, DT 4 ans)pour réussir tous les modules requis par leprogramme.

Les anciens examens de fin d’appren-tissage et tests intermédiaires sontremplacés par des projets intégrés :un projet intégré intermédiaire, quia lieu au milieu de la formation (enprincipe, après 3 semestres pour leDAP et 4 semestres pour le DT), et un

projet intégré final, qui a lieu à la finde la formation.

Les deux projets sont regroupés dans uneunité capitalisable et constituent un seulmodule fondamental.

Lors d’un projet intégré, une situation detravail concrète est reconstituée. À toi dedémontrer que tu sais combiner toutes lescompétences (connaissances, aptitudes etattitudes) que tu as acquises séparémentdans l’un ou l’autre module. Le projet inté-gré assure en fait la liaison entre plusieurscompétences acquises dans différentesunités.

Il se compose de différentes parties quisont pondérées selon les métiers/profes-sions. Il comprend :- des réflexions théoriques en relation

avec le projet ;- la réalisation pratique de l’objet du projet ;- la présentation orale du projet ;- un entretien professionnel sur le projet.

Il peut comprendre les phases suivantes :l’information, la planification, la décision,la réalisation, le contrôle et l’évaluation.

Exemple :

Un apprenti DAP coiffeur peut êtremis dansune situation de travail lors de laquelle ildoit démontrer qu’il possède toutes lescompétences jugées comme obligatoirespour pouvoir exercer le métier. Il doitdémontrer qu’il sait :- accueillir un client ;- l’interroger sur ses souhaits ;- faire une analyse des cheveux ;- définir et utiliser les produits de soin

appropriés ;- choisir et utiliser les différents outils

de travail ;- réaliser une coupe simple et une per-

manente dans un temps approprié ;- réaliser une manucure ;- se renseigner sur la satisfaction du client ;- expliquer son travail au client ;- soigner et nettoyer ses outils de travail...

Le référentiel d’évaluation définit quellescompétences sont plus importantes qued’autres et quel doit être le niveau de maî-trise pour pouvoir réussir son projet inté-gré.

Si tu suis une formation CCP, tu n’aspas de projet intégré. Il suffit que turéussisses tes modules de formation.

Tu obtiens le certificat de capacité profes-sionnelle lorsque tu as acquis l’ensembledes unités capitalisables. Une unité capi-talisable est validée si chaque moduleappartenant à cette unité est réussi. L’unitéest également acquise lorsque tu réussistous les modules de cette unité, à l’excep-tion d’un seul, à condition que la sommedes modules non réussis ne dépasse pas10% du total des modules de la formation.Les résultats des calculs sont arrondis àl’unité supérieure.

Projet intégré intermédiaire (PII) :

L’admission au projet intégré intermé-diaire n’est liée à aucune condition.

Tu dois tout simplement te présenter auprojet intégré intermédiaire au momentoù tu y es convoqué (en principe, au milieude ta formation). La date exacte t’est com-muniquée en temps utile. Une session derattrapage pour le PII n’est pas prévue.En cas d’échec au PII, tu seras forcé d’at-tendre une prochaine session, sachant quela non-réussite du PII a un impact sur lemontant de ton indemnité d’apprentissage(voir chapitre 5).

Projet intégré final (PIF) :

Tu es uniquement admis au projetintégré final si tu as réussi le projetintégré intermédiaire et pu capitali-ser toutes les unités prévues au pro-gramme.

Tu n’es pas admis au projet intégré finalsi tu as été absent sans motif valable àun dixième des cours de l’enseignementscolaire au cours de la dernière année deformation.

À la fin de l’année scolaire, tu accèdesen principe à l’année de formation sui-vante. Si tu échoues dans un nombreréduit de modules, tu peux les rattra-per en cours de formation (dans laplupart des cas, le semestre suivant).

Cependant, si, à la fin de la classe de 10epour les formations menant au DAP et à lafin des classes de 10e et de 11e pour les for-mations menant au DT, tu n’as pas réussiau moins 2/3 des modules au programmedepuis le début de la formation (sommedes modules fondamentaux et complé-mentaires arrondie à l’unité inférieure), tues réorienté par le conseil de classe versune classe d’un régime ou d’une formationmieux adaptée à tes capacités et besoins.

Il existe une exception à cette règle. Leconseil de classe peut t’autoriser à avancerà l’année de formation suivante, même situ n’as pas réussi 2/3 des modules au pro-gramme si ton échec est dû à une absenceprolongée pour cause de maladie ou unesituation familiale éprouvante.

En formation CCP, tu es réorienté parle conseil de classe vers une autreformation ou vers la vie active, sauf encas de force majeure, si au terme desdeux premières années de formationtu n’as pas réussi au moins la moitiédes modules prévus au programme.

Tu es autorisé à changer une fois de forma-tion. Lors de ce changement, les modulesque tu as déjà acquis lors d’une formationantérieure qui sont identiques aux modulesprévus pour la formation que tu souhaitesfaire, restent acquis.

Si tu quittes l’école sans avoir décrochéun certificat/diplôme et que tu souhaitesreprendre ta formation en formation conti-nue, tu n’as pas besoin de reprendre à zéro.

Les modules réussis de l’enseigne-ment général te restent acquis tout aulong de la vie et ceux de l’enseigne-ment professionnel pendant 5 annéesà partir du moment de l’arrêt de taformation initiale.

La formation professionnelle te pré-pare à la vie active. Or, tu peux tou-jours essayer de décrocher un certi-ficat/diplôme supérieur à celui que tudétiens déjà.

Si tu as un CCP, tu es admis en classe de11e de la formation menant au DAP dans lemême métier/profession.

Si tu as un DAP, tu es admis conditionnel-lement en classe de 12e de la formation detechnicien qui correspond à la famille demétiers dans laquelle tu as obtenu le DAP.Tu peux également être admis en classede 12e du régime technique, sur dossier etdécision du directeur de l’école où la for-mation est dispensée.

Si tu as un DT, tu es admis conditionnelle-ment en classe de 12e du régime technique.

Les admissions conditionnelles sont revuesà la fin du premier semestre et transfor-mées soit en admissions définitives, soittu es orienté vers la vie active ou vers uneautre formation.

Des modules préparatoires aux étudestechniques supérieures peuvent être sui-vis par tous les élèves/apprentis en forma-tion DT ou DAP. En principe, ces modulessont offerts aux candidats suivant une for-mation DT en tant que modules optionnelspendant la durée normale de formation. Ilspeuvent être fréquentés par les candidatsen formation DAP après la durée normalede formation.

La réussite de ces modules est attestéesur le supplément descriptif au diplôme.

Le montant de l’indemnité d’apprentis-sage que le patron-formateur doit te payerest fixé dans ton contrat d’apprentissage.

Attention : si une tranche d’indexationéchoit après la conclusion de ton contratd’apprentissage ou si les indemnités d’ap-prentissage sont augmentées, ton indem-nité d’apprentissage doit être adaptée.

L’indemnité d’apprentissage varie en fonc-tion des professions et de la réussite ounon du projet intégré intermédiaire.

Un règlement grand-ducal fixe le montantdes indemnités d’apprentissage pour les

différentsmétiers/professions (voir tableauci-dessous).

Ce montant représente le montant mini-mum que le patron-formateur doit te payer.Rien n’empêche bien sûr ce dernier de t’ac-corder une indemnité plus élevée. Il en estdemême, si une indemnité d’apprentissagesupérieure est prévue par une conventioncollective.

Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle - DAP 1. Métiers de l’alimentationBoucher-charcutier 97,24 € 159,76 €

Boulanger-pâtissier 97,24 € 159,76 €

Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier 97,24 € 159,76 €

Traiteur 97,24 € 159,76 €

Vendeur en boucherie 83,35 € 125,72 €

Vendeur en boulangerie-pâtisserie 83,35 € 125,72 €

Formations qui mènent au diplôme de technicien - DT Mécanicien d’avions (cat. B) 42,72 € 128,15 €

REMARQUE : Vous pouvez consulter le site Internet du Lifelong Learning Center de la CSL pour connaître le montant desindemnités d’apprentissage en vigueur, à l’indice actuel (www.lllc.csl/formationprofessionnelleinitiale/indemnites).

Les apprentis dans une formation menant à un diplôme de technicien (DT) ou à un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ontdroit à une indemnité d’apprentissage qui varie en fonction du métier ou de la profession choisis.

La réussite du projet intégré intermédiaire donne droit à une indemnité plus élevée qui est due le premier jour du mois qui suitla notification de la réussite à l’apprenti et à l’entreprise.

Lesapprentis engagésdansune formationmenant aucertificat decapacitéprofessionnelle ont droit àune indemnitéd’apprentissagedont le montant varie avec l’année d’apprentissage.

Tous les montants des indemnités d’apprentissage sont indiqués à l’indice 100 (cf. explications page 29).

* PII : Projet intégré intermédiaire.

Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle - DAP 2. Métiers de la mode, de la santé et de l’hygièneCoiffeur 99,67 € 156,63 €Couturier 85,43 € 136,14 €Esthéticien 85,44 € 136,14 €Opticien 108,36 € 162,54 €Retoucheur de vêtements 85,43 € 136,14 €Tailleur 85,43 € 136,14 €Vendeur technique en optique 83,35 € 125,72 €

3. Métiers de la mécaniqueCarrossier 69,46 € 104,19 €Débosseleur de véhicules automoteurs 69,46 € 104,19 €Instructeur de la conduite automobile 293,00 € 333,40 €Magasinier secteur automobile 69,46 € 104,19 €Mécanicien de la mécanique générale 69,46 € 104,19 €Mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles 85,44 € 136,14 €Mécanicien de machines et de matériel industriels et de la construction 85,44 € 136,14 €Mécatronicien d’autos et de motos 69,46 € 104,19 €Peintre de véhicules automoteurs 69,46 € 104,19 €

4. Métiers de la construction et de l’habitatCarreleur 111,14 € 166,70 €Charpentier 111,14 € 166,70 €Couvreur 111,14 € 166,70 €Électricien 85,43 € 141,70 €Ferblantier-zingueur 111,14 € 166,70 €Installateur de chauffage-sanitaire 111,14 € 166,70 €Maçon 111,14 € 166,70 €Marbrier 83,35 € 166,70 €Menuisier 83,35 € 138,92 €Parqueteur 111,14 € 166,70 €Peintre-décorateur 71,54 € 127,81 €Plafonneur-façadier 111,14 € 166,70 €Serrurier 97,24 € 145,87 €Tailleur-sculpteur de pierres 83,35 € 166,70 €

5. Métiers de la communication, du multimédia et du spectaclePhotographe 85,43 € 135,45 €Relieur 138,92 € 229,22 €

6. Métiers de l’art et métiers diversFleuriste 71,54 € 127,80 €Instructeur de natation 85,44 € 135,45 €

7. Professions dans l’industrieDessinateur en bâtiment 76,41 € 131,97 €Électronicien en énergie 76,41 € 131,97 €Mécanicien d’avions - cat. A 106,79 €Mécanicien d’usinage 76,41 € 131,97 €Mécanicien industriel et demaintenance 76,41 € 131,97 €Mécatronicien 41,68 € 69,46 €


Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle - DAP 8. Professions dans le commerceAgent administratif et commercial 76,41 € 131,97 €Agent de voyage 76,41 € 131,97 €Assistant en pharmacie 55,57 € 131,97 €Conseiller de vente 76,41 € 104,18 €Décorateur 76,41 € 131,97 €Gestionnaire qualifié en logistique 76,41 € 131,97 €Informaticien qualifié 76,41 € 131,97 €Vendeur retouche 76,41 € 104,18 €9. Professions dans le secteur HORECACuisinier 97,42 € 138,92 €Serveur de restaurant 97,42 € 131,97 €10. Professions dans le secteur horticoleFloriculteur 71,54 € 127,80 €Maraîcher 71,54 € 127,80 €Pépiniériste-paysagiste 71,54 € 127,80 €11. Professions dans le secteur des professions de santé et professions socialesAuxiliaire de vie 90,30 € 138,92 €

Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle - CCP 1. Métiers de l’alimentationBoucher-charcutier 94,47 € 122,25 € 138,92 €Boulanger-pâtissier 94,47 € 122,25 € 138,92 €Meunier 94,47 € 122,25 € 138,92 €Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier 94,47 € 122,25 € 138,92 €2. Métiers de la mode, de la santé et de l’hygièneBottier-cordonnier 81,96 € 104,19 € 131,97 €Coiffeur 81,96 € 104,19 € 131,97 €Cordonnier-réparateur 81,96 € 104,19 € 131,97 €Couturier 81,96 € 104,19 € 131,97 €Fourreur 81,96 € 104,19 € 131,97 €Maroquinier 81,96 € 104,19 € 131,97 €Modiste-chapelier 81,96 € 104,19 € 131,97 €Retoucheur 81,96 € 104,19 € 131,97 €Tailleur 81,96 € 104,19 € 131,97 €

3. Métiers de la mécaniqueAssistant en mécanique automobile 62,51 € 76,41 € 90,30 €Débosseleur de véhicules automoteurs 83,35 € 111,14 € 131,97 €Garnisseur d’autos 55,57 € 76,40 € 97,24 €Mécanicien de cycles 90,30 € 118,08 € 138,92 €Peintre de véhicules automoteurs 83,35 € 111,14 € 131,97 €4. Métiers de la construction et de l’habitatCarreleur 76,40 € 106,27 € 145,86 €Couvreur 111,14 € 138,92 € 159,76 €Électricien 69,46 € 80,57 € 104,19 €Fabricant, poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores 69,46 € 111,14 € 138,92 €


Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle - CCP Fumiste-ramoneur 97,24 € 127,11 € 166,70 €Installateur de chauffage-sanitaire 69,46 € 86,13 € 118,08 €Maçon 97,24 € 127,11 € 166,70 €Marbrier 97,24 € 127,11 € 166,70 €Nettoyeur de bâtiments 97,24 € 127,11 € 166,70 €Parqueteur 69,46 € 111,14 € 138,92 €Peintre-décorateur 69,46 € 86,13 € 118,08 €Plafonnier-façadier 97,24 € 127,11 € 166,70 €Tailleur-sculpteur de pierres 97,24 € 127,11 € 166,70 €Tapissier-décorateur 55,57 € 76,40 € 97,24 €Vitrier-miroitier 69,46 € 86,13 € 118,08 €5. Métiers de l’art et métiers diversAssistant fleuriste 69,46 € 86,13 € 118,08 €Vitrier d’art 97,24 € 127,11 € 166,70 €6. Professions dans le commerceCommis de vente 55,57 € 62,51 € 76,41 €7. Professions dans le secteur HORECACuisinier 69,46 € 86,13 € 118,08 €Serveur 69,46 € 86,13 € 118,08 €8. Professions dans le secteur horticoleAssistant horticulteur en production 69,46 € 86,13 € 118,08 €Assistant pépiniériste-paysagiste 69,46 € 86,13 € 118,08 €

Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle - DAPqui ne sont offertes qu’en apprentissage transfrontalier

1. Dans le domaine commercial et industrielAgent commercial dans le commerce en gros et le commerceextérieur 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial dans l’événementiel 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en assurances 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en assurances et finances 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en automobile 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en communication bureautique 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en immobilier 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en informatique 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en marketing et communication 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en publicité 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en services logistiques 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial en sport et fitness 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial industriel 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial pour médias 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent commercial service bancaire 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent qualifié en gestion d’eaux usagées 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent qualifié en servces coursiers et postaux 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent qualifié en fabrication alimentaire 83,35 € 97,24 € 131,97 €


Agent qualifié en techniquesévénementielles 83,35 € 97,24 € 131,97 €Agent qualifié spécialisé en gastronomie standardisée 83,35 € 97,24 € 131,97 €Assistant médico-dentaire 83,35 € 97,24 € 131,97 €Brasseur-malteur 83,35 € 97,24 € 131,97 €Chimiste 83,35 € 97,24 € 131,97 €Constructeur méchanique-technique de soudage 83,35 € 97,24 € 131,97 €Créateur de médias digitales et imprimés 83,35 € 97,24 € 131,97 €Dessinateur industriel 83,35 € 97,24 € 131,97 €Électronicien en automotisation 83,35 € 97,24 € 131,97 €Elektroniker für Betriebstechnik 83,35 € 97,24 € 131,97 €Elektroniker für Geräte und Systeme 83,35 € 97,24 € 131,97 €Elektroniker für Maschinen- und Antriebs-technik 83,35 € 97,24 € 131,97 €Fachinformatiker Anwendungsentwicklung 83,35 € 97,24 € 131,97 €Fachinformatiker - Systemintegration 83,35 € 97,24 € 131,97 €Gestionnaire des déchets 83,35 € 97,24 € 131,97 €Hôtelier 83,35 € 97,24 € 131,97 €Mécanicien en techniques de revêtements 83,35 € 97,24 € 131,97 €Plasturgien 83,35 € 97,24 € 131,97 €Soigneur d’animaux 83,35 € 97,24 € 131,97 €

2. Dans le domaine artisanalArmurier 65,12 € 86,83 € 108,53 €Bijoutier-orfèvre 83,09 € 110,79 € 138,49 €Bobineur 85,17 € 113,57 € 141,96 €Bottier-cordonnier 83,09 € 110,79 € 138,49 €Calorifugeur 104,19 € 138,92 € 173,65 €Constructeur à sec 83,35 € 97,24 € 131,97 €Constructeur d’échafaudage 83,35 € 97,24 € 131,97 €Cordonnier-réparateur 83,09 € 110,79 € 138,49 €Fabricant et installateur d’enseignes lumineuses 104,19 € 138,92 € 173,65 €Fabricant-réparateur d’instruments de musique 104,19 € 138,92 € 173,65 €Fabricant, poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores 83,35 € 111,14 € 138,92 €Fourreur 83,09 € 110,79€ 138,49 €Fumiste-ramoneur 104,19 € 138,92 € 173,65 €Garnisseur d’autos 67,73 € 90,30 € 112,88 €Horloger 83,09 € 110,79 € 138,49 €Imprimeur 138,05 € 184,07 € 230,09 €Installateur d’équipement énergétique et technique debâtiment 83,35 € 97,24 € 131,97 €Installateur frigoriste 85,17 € 113,57 € 141,96 €Magasinier du secteur électrotechnique 65,12 € 86,83 € 108,53 €Magasinier du secteur énergétique 65,12 € 86,83 € 108,53 €Maréchal-ferrant 65,12 € 86,83 € 108,53 €Maroquinier 83,09 € 110,79 € 138,49 €Mécanicien de cycles 83,09 € 110,79 € 138,49 €


Mécanicien de machines à coudre et à tricoter 83,09 € 110,79 € 138,49 €Mécanicien orthopédiste-bandagiste 83,09 € 110,79 € 138,49 €Meunier 96,38 € 128,50 € 160,63 €Modiste-chapelier 83,09 € 110,79 € 138,49 €Nettoyeur de bâtiments 104,19 € 138,92 € 173,65 €Orthopédiste-cordonnier 83,09 € 110,79 € 138,49 €Prothésiste-dentaire 83,09 € 110,79 € 138,49 €Sérigraphe 82,83 € 110,45 € 138,06 €Tapissier-décorateur 67,73 € 90,30 € 112,88 €Vendeur du secteur automobile 83,35 € 97,24 € 131,97 €Vitrier d’art 82,83 € 110,45 € 138,06 €Vitrier miroitier 82,83 € 110,45 € 138,06 €

3. Dans le domaine horticoleBereiter(in) 71,54 € 97,24 € 127,80 €Pferdewirt(in) 71,54 € 97,24 € 127,80 €Soigneur d’équidés 71,54 € 97,24 € 127,80 €Viticulteur 71,54 € 97,24 € 127,80 €

Lemontant de l’indemnité d’apprentissageest souvent exprimé de la façon suivante :« x euros indice 100 ».

Pour connaître la somme que ton patron-formateur doit te verser, tu dois multiplier« x euros indice 100 » par la valeur de l’in-dice actuel et diviser le tout par 100.

Prenons un exemple concret :

Au 1er octobre 2012, l’indice en vigueur cor-respond à 756,27 points.

Avec une indemnité d’apprentissage de97,24€ indice 100, tu recevras alors chaquemois la somme de :

97,24€ x 756,27

100L’indice est un instrument qui permet demesurer l’évolution des prix (alimenta-tion, vêtements, etc.) et d’adapter périodi-quement les salaires, les pensions et lesindemnités d’apprentissage à cette évolu-tion.

Chaque fois qu’une tranche d’indexationéchoit, les salaires, les pensions et lesindemnités d’apprentissage augmententde 2,5%.

Le gouvernement décide par règlementgrand-ducal de la date d’une nouvelletranche indiciaire.

= 735,62€

Non, le patron-formateur doit aussi te payerl’indemnité d’apprentissage pendant lespériodes où tu fréquentes les cours théo-riques et durant ton congé annuel.

Les cours sont considérés comme desheures de travail donnant droit au paie-ment de l’indemnité d’apprentissage.

Il en est de même des journées de congéqui donnent explicitement droit au main-tien de l’indemnité d’apprentissage.

Pendant la durée de l’apprentissage, lepatron-formateur est obligé de te payerl’indemnité d’apprentissage. Le paiements’opère généralement à la fin de chaquemois travaillé.

Si ton patron-formateur ne procède pas aupaiement mensuel de ton indemnité d’ap-prentissage, il ne respecte pas les condi-tions du contrat d’apprentissage.

Dans ce cas, tu dois immédiatement eninformer ton conseiller à l’apprentissage.

Si aucun arrangement à l’amiable entrele patron-formateur et toi ne peut êtretrouvé, adresse-toi à la Chambre des sala-riés en vue de recouvrer les sommes quite sont dues.

La décision du conseil de classe que tu esadmis à la classe suivante ouvre droit àune prime d’apprentissage, que ce soit enapprentissage initial ou en apprentissagepour adultes. Cette prime que l’État t’ac-corde s’élève à 130€ par mois d’appren-tissage pour les formations CCP et à 150€par mois d’apprentissage pour les forma-tions DAP et DT.

La prime est liquidée par année d’ap-prentissage et uniquement pour la duréenormale de l’apprentissage (si tu mets 4années pour terminer ta formation CCP ouDAP ou 5 années pour terminer ta forma-tion DT, tu n’auras pas droit à une prime ladernière année de ta formation).

Pour la recevoir, tu dois remplir le formulaireque l’OP-ADEM t’envoie automatiquementà la fin de l’année. Ledit formulaire doit êtreretourné à l’OP-ADEM avant le 1er juillet del’année qui suit l’année d’apprentissage quidonne droit à la prime.

Tonpatron-formateuradroit au rembourse-ment par le Fonds pour l’emploi d’un mon-tant égal à 27% de l’indemnité d’apprentis-sage fixée par règlement grand-ducal. Si tusuis une formation CCP, ton patron-forma-teur a même droit au remboursement de40% de l’indemnité d’apprentissage.

En plus, le Fonds pour l’emploi rembourseà ton patron-formateur la part patronaledes charges sociales se rapportant à tonindemnité d’apprentissage.

Ces aides ont pour objet d’inciter lesentreprises à s’engager davantage dansl’apprentissage et d’offrir plus de postesd’apprentissage.

La prestation d’heures supplémentairesest limitée à des cas exceptionnels (voirpage 33).

Si ton patron-formateur te demande deprester des heures supplémentaires, tu asdroit aux avantages suivants :

Mineur

200% de ton indemnité horaire d’appren-tissage par heure supplémentaire prestée+ compensation par une réduction équi-valente de la durée de travail endéans les12 jours.

Majeur

140% de ton indemnité horaire d’appren-tissage ou 1,5 heures de congé compen-satoire par heure supplémentaire prestée.

En principe, les dimanches et jours fériéslégaux sont libres (voir page 34).

Si par exception, ton patron-formateur tedemande de te présenter à l’entreprise undimanche ou un jour férié légal, tu as droitaux avantages suivants :

Mineur

Travail un dimanche : 200% de l’indem-nité horaire d’apprentissage par heuretravaillée + un jour de congé compensa-toire endéans les 12 jours du dimanche enquestion.

Travail un jour férié légal : 300% de l’in-demnité horaire d’apprentissage parheure travaillée + un jour de congé com-pensatoire endéans les 12 jours du jourférié légal.

Voici pour exemple une fiche de « rémunération » de Mademoiselle X, célibataireet apprentie en boulangerie-pâtisserie (DAP) avant le PII :

Montant brut 735,40€

Cotisations socialesAssurance maladie : 2,80 + 0,25% 3,05% x 735,40 - 22,43€Assurance pension : 8% 8% x 735,40 - 58,83€

Montant imposable 654,14€Impôts (classe d’impôt 1) - 0€

Assurance dépendance* 1,4% de (735,40 -461,63**) - 3,83€

Montant net 650,31€

* La cotisation à l’assurance dépendance se calcule de la façon suivante :1,4% du (montant brut moins 25% (un quart) du salaire social minimumd’un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins).

** ¼ du salaire social minimum qui correspond à 1.846,51€ en octobre 2012(indice 756,27).

Majeur

Travail un dimanche : 170% de l’indem-nité horaire d’apprentissage par heuretravaillée ou 70% de l’indemnité horaired’apprentissage par heure travaillée + undemi-jour de congé compensatoire pourmoins de 4 heures de travail du dimancheet un jour pour plus de 4 heures de travaildu dimanche.

Travail un jour férié légal : 100% de l’in-demnité d’apprentissage pour le nombred‘heures que tu aurais normalement tra-vaillé ce jour (8 heures si tu travailles àtemps plein) + 200% de l‘indemnité d‘ap-prentissage horaire pour chaque heuretravaillée.

Le montant brut représente l’indemnitéd’apprentissage avant la déduction descotisations sociales et des impôts. Danston cas, il se compose de l’indemnité d’ap-prentissage mensuelle due avant la réus-site du PII, à laquelle peuvent s’ajouteréventuellement des rémunérations sup-plémentaires, par exemple, si tu es occupéun dimanche ou un jour férié (pendant lemois en question).

En tant qu’apprenti, tu es obligé de coti-ser aux assurances sociales (assurancemaladie, assurance pension et assurancedépendance). Le patron-formateur déduitles cotisations sociales directement de tonindemnité d’apprentissage.

Le montant brut moins les assurancesmaladie et pension constitue le mon-tant imposable, c’est-à-dire le mon-tant sur lequel l’impôt est calculé.

En principe, tu ne paies pas d’impôts, saufsi ton indemnité imposable mensuelle estsupérieure ou égale à 1.070€ (suivantbarème en vigueur à partir du 1er janvier2011). Ceci vaut pour la classe d’impôt 1,c’est-à-dire pour les célibataires. Si tonindemnité dépasse ce seuil ou si tu temaries, tu dois te référer au barème d’im-position en vigueur pour connaître le mon-tant de l‘impôt que tu dois payer.

Dans le cas où ton contrat d’apprentissageprend fin pour une raison quelconque, etnotamment si tu n’as pas conclu un nou-veau contrat d’apprentissage ou un contratde travail, il faut que tu t’inscrives immé-diatement comme demandeur d’emploi àl’Agence pour le développement de l‘em-ploi (ADEM) afin de pouvoir vérifier si tu asdroit à des indemnités de chômage.

L’ADEM pourra te renseigner sur lesdémarches à accomplir ainsi que sur ledétail de tes droits enmatière de chômage.

Le taux horaire de ton indemnité d’appren-tissage s’obtient en divisant le montantmensuel brut par 173.

Si une convention collective s’applique àton entreprise ou au secteur auquel appar-tient cette entreprise, il convient de vérifiersi elle concerne également les apprentis.

En l’absence d’une indication expliciteconcernant les apprentis, tu ne profitespas des bénéfices de l’accord collectif enquestion.

Les conventions collectives règlent toutgenre de questions relatives au contratd’apprentissage ou de travail et aux condi-tions de travail des travailleurs concernés.

Par définition, le contenu d’une conventioncollective doit au moins être aussi favo-rable que le régime légal.

Les contrats collectifs déterminent parexemple le salaire auquel les différentstravailleurs de l’entreprise ont droit enfonction de leur ancienneté ou de leurfonction.

Si les apprentis entrent dans le champd’application de la convention collective,celle-ci peut déterminer le montant del’indemnité d’apprentissage. Cette indem-nité d’apprentissage conventionnelle doitêtre supérieure (ou au moins égale) à l’in-demnité que le règlement grand-ducal afixé pour ta profession.

Si la convention collective s’applique,le patron-formateur est tenu de tepayer le montant supérieur prévu parla convention collective.

Normalement, tu es informé de l’existenced’une convention collective au sein de tonentreprise au moment de ton entrée enservice. Un exemplaire de la conventioncollective t’est remis au moment de lasignature de ton contrat d’apprentissage.

Le cas échéant, les délégués du personnelou le conseiller à l’apprentissage peuventte donner davantage de renseignements.

Il s’agit de la période pendant laquelle tu esà la disposition de ton patron-formateur.

La durée de travail inclut le temps que tupasses à l’école.

Si tu es apprenti majeur, tu es soumis auxrègles générales relatives à la durée detravail des salariés.

Si tu es âgé de moins de 18 ans, tu bénéfi-cies de règles particulières en matière dedurée de travail.

Mineurs

Si tu es âgé de moins de 18 ans, ta duréede travail ne doit pas dépasser 8 heurespar jour et 40 heures par semaine.

Il existe des exceptions à cette règle pourcertains secteurs professionnels.

Majeurs

Si tu es âgé de 18 ans et plus, ta durée nor-male de travail est de 8 heures par jour etde 40 heures par semaine.

Une convention collective peut prévoir deslimites inférieures à ces seuils.

Une exception est prévue dans l’hypo-thèse où le travail est réparti sur 5 joursou moins. Dans ce cas, la durée du tra-vail peut être fixée d’office à 9 heures parjour, à condition que le total des heuresde travail ne dépasse pas la durée heb-domadaire à plein temps en vigueur dansl’entreprise.

Mineurs

Après 4 heures de travail ininterrompu,tu as droit à une pause de 30 minutes auminimum. Cette pause peut être rémuné-rée ou non.

Si tu fais partie d’une équipe, ensembleavec des adultes, tu bénéficies de la mêmepause que les adultes.

Majeurs

Lorsque ta durée journalière de travail estsupérieure à 6 heures, ton horaire doit êtreentrecoupé d’au moins un temps de reposrémunéré ou non après 6 heures.

La journée de travail ne peut cependantêtre interrompue que par une seule pausenon rémunérée.

Mineurs

En tant qu’apprenti mineur, tu obtiens,chaque jour, un reposminimal de 12 heuresconsécutives.

Majeurs

Tu bénéficies au cours de chaque périodede 24 heures d’une période de repos de11 heures consécutives au moins.

Mineurs

Si tu es un apprenti mineur, tu as en prin-cipe droit à 2 jours libres consécutifs (48heures) par semaine, comprenant nor-malement le dimanche. Dans certainesconditions, la période libre par périodede 7 jours peut être réduite à 44 heuresconsécutives.

Si par exemple dans le cadre d’un appren-tissage « coiffeur » tu as cours le lundimatin, tu n’as pas le droit de suivre ta for-mation pratique en entreprise le samediaprès-midi.

En cas de problèmes concernant tonrepos hebdomadaire, adresse-toi à tonconseiller à l’apprentissage.

Au cas où le repos des 44 heures n’est pasrespecté, tu peux avoir droit à du congésupplémentaire pouvant aller jusqu’à6 jours par an suite aux constatations del’Inspection du travail et des mines (ITM).

Il existe des exceptions à cette règle des44 heures, notamment dans les hôpitaux,cliniques, institutions de soins et de gardede personnes âgées, maisons d’enfants oudans l’hôtellerie et dans la restauration.Dans ces cas, tu dois obtenir un reposcompensatoire dans les 12 jours.

Une limite minimale reste toujours d’ap-plication : le repos hebdomadaire de 36heures consécutives.

Majeurs

Dépassé l’âge de 18 ans, tu bénéficiesd’un repos hebdomadaire de 44 heuresininterrompues, étant entendu qu’il est enprincipe interdit de faire travailler les per-sonnes le dimanche.

Au cas où ce repos n’est pas respecté, tuas droit à du congé supplémentaire pou-vant aller jusqu’à 6 jours par an, suite auxconstatations de l’Inspection du travail etdes mines.

Si, par exemple, tes cours à l’école com-mencent le lundi après-midi, tu peuxsuivre ta formation pratique en entreprisependant toute la journée du samedi. Si cerepos de 44 heures n’est pas respecté,adresse-toi à ton conseiller à l’apprentis-sage.

Mineurs

Si tu es un apprenti mineur, tu ne peuxpas être occupé pendant la nuit, c’est-à-dire entre 20.00 heures du soir et6.00 heures du matin.

Une exception existe pour les entreprisesà marche continue, où un travail jusqu’à22.00 heures du soir est permis.

Une seconde exception existe pour desmotifs justifiés et dans certains secteursd’activité seulement (p.ex. : hôpitaux, cli-niques, institutions de soins et de gardede personnes âgées, maisons d’enfants,domaine socio-éducatif, boulangeries-pâtis-series, hôtellerie et restauration). Dans cescas, un repos compensatoire te sera accordédans les 12 jours.

Dans tous les cas, le travail de nuit entre24.00 heures et 4.00 heures du matin estinterdit.

Majeurs

La période nocturne est définie commeétant celle qui se situe entre 22.00 heuresdu soir et 6.00 heures du matin.

Si tu es âgé de 18 ans ou plus, tu essoumis aux mêmes règles de travailde nuit que les salariés normaux del’entreprise.

Pour protéger le travailleur de nuit, cer-taines limites sont introduites concernantle travail de nuit :- le temps de travail normal des travail-

leurs de nuit ne peut pas dépasser enmoyenne 8 heures par période de 24heures sur une période de 7 jours ;

- les travailleurs de nuit occupant despostes dont le travail comporte desrisques particuliers ou des tensionsphysiques ou mentales importantes nepeuvent pas travailler plus de 8 heurespar période de 24 heures.

En outre, les travailleurs de nuit sont sou-mis obligatoirement à des examens médi-caux périodiques.

Par heures supplémentaires on entendtoute occupation effectuée au-delà deslimites journalières et hebdomadaires dela durée normale de travail telles qu’ellessont déterminées soit par la loi, soit parles parties.

La prestation d’heures supplémentairesest limitée à des cas exceptionnels et esten principe soumise à une procédure pré-alable de notification par le ministre duTravail, de l’Emploi et de l’Immigration.

Mineurs

Si tu es un apprenti mineur, la presta-tion d’heures supplémentaires est enprincipe interdite, sauf quelques casde figure exceptionnels.

En effet, par exception et sous le contrôlede l’Inspection du travail et des mines etdu ministre du Travail, de l’Emploi et del’Immigration, si une gêne sérieuse risqued’être apportée à l’entreprise, les heuressupplémentaires sont possibles dans lescas suivants : en cas de force majeure, sil’existence ou la sécurité de l’entreprisel’exigent, ou s’il ne peut pas être légitime-ment recouru au travail adulte.

Tu bénéficies dans les 12 jours, suivant laprestation de ces heures supplémentaires,d’une compensation par une réductionéquivalente de la durée de travail.

S’ajoute à ce repos de compensation unemajoration de 100% du montant horairede ton indemnité d’apprentissage pourchaque heure supplémentaire prestée.

Si, par exemple, tu prestes 2 heures sup-plémentaires un lundi soir, tu reçois tonindemnité normale pour les 2 heures, plusla majoration.

Ceci équivaut à :

2 heures x 200% du taux horaire de tonindemnité d’apprentissage.

En plus, tu as droit dans les 12 jours quisuivent ce lundi à 2 heures de congé.

Le taux horaire de ton indemnité s’obtientd’après le calcul suivant : montant de l’in-demnité mensuelle divisé par 173.

Majeurs

En tant qu’apprenti majeur, ton patron-for-mateur peut te faire travailler au maxi-mum 2 heures supplémentaires par jour,alors que la durée de travail journalière nepeut pas dépasser 10 heures.

À la place de l’indemnité d’apprentissagemajorée, ton patron-formateur peut t’ac-corder du congé compensatoire. Chaqueheure supplémentaire prestée donne alorsdroit à une heure et demie de congé.

Pour chaque heure supplémentaire pres-tée, tu peux recevoir en contrepartie uneindemnité horaire d’apprentissage majoréede 40%.

Si, par exemple, tu prestes 1 heuresupplémentaire un mardi soir, tureçois, soit un congé compensateurde 1,5 heures, soit une augmentationde ton indemnité normale pour cetteheure de 40%.

Cette dernière hypothèse équivaut à :

1 heure x 140% du taux horaire de tonindemnité d’apprentissage.

Le taux horaire de ton indemnité s’obtientd’après le calcul suivant : montant de l’in-demnité mensuelle divisé par 173.

En principe, les patrons ne peuvent pasoccuper des salariés ou des apprentis ledimanche. Il existe cependant de nom-breuses exceptions à ce principe.

Mineurs

Si tu es âgé de moins de 18 ans, tu nepeux en principe pas être occupé ledimanche.

Toutefois, en cas de force majeure ousi l’existence ou la sécurité de l’entre-prise l’exigent, ton patron-formateur estexceptionnellement autorisé à t’occuperun dimanche, mais uniquement dans lamesure du nécessaire pour éviter qu’unegêne sérieuse ne soit apportée à lamarchenormale de l’entreprise et s’il ne peut êtrelégitimement recouru à des travailleursadultes.

En tant qu’adolescent (jeune < 18 ans), tudois être libre un dimanche sur deux, sauf situ travailles pendant les mois d’été dans lesecteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Si tu as passé un dimanche au servicede ton patron-formateur, tu as droit àun repos compensatoire d’une journéeentière et ceci dans les 12 jours qui suiventimmédiatement le dimanche en question.

L’intervention du dimanche est en plusrémunérée avec un supplément de 100%,donc en tout 200%.

Si, par exemple, tu es occupé dansl’entreprise pendant 6 heures undimanche, tu reçois ton indemniténormale pour les 6 heures plus lesupplément de 100%.

Ceci équivaut à :

6 heures x 200% du taux horaire deton indemnité d’apprentissage.

En plus, dans les 12 jours qui suiventle dimanche en question, tu as droit àune journée entière de repos.

Majeurs

En général, tu as droit à un repos hebdo-madaire ininterrompu de 44 heures, quidoit comprendre, dans la mesure du pos-sible, la journée du dimanche.

Sur constatation de l’Inspection du travailet des mines un congé supplémentairede 6 jours par an peut t’être accordé si cerepos hebdomadaire n’est pas respectésur une certaine période.

Le travail du dimanche ouvre droit à unemajoration de l’indemnité horaire d’ap-prentissage de 70% pour chaque heureprestée le dimanche. En plus, tu as droità un repos compensatoire. Ce repos com-pensatoire doit être d’une journée entièresi ton intervention de dimanche a duré plusde 4 heures et d’une demi-journée aumoins si elle n’a pas excédé 4 heures.

Si tu n’obtiens pas de repos compensa-toire, ton patron-formateur doit te payerce jour de repos.

Si par exemple tu suis ta formationpratique en entreprise pendant 5heures un dimanche, tu reçois tonindemnité normale pour les 5 heuresplus le supplément de 70%.

Ceci équivaut à :


Mineurs

Normalement, tu ne peux pas être occupépendant les jours fériés légaux si tu es unapprenti mineur.

Pour certains secteurs, le ministre duTravail, de l’Emploi et de l’Immigrationpeut néanmoins accorder une autorisa-tion d’être occupé pendant les jours fériéslégaux.

Ton patron-formateur doit alors t’accorderune journée de repos compensatoire pourchaque jour férié légal que tu as passéen son entreprise. Il doit impérativementt’accorder cette journée de congé dans lapériode des 12 jours qui suivent immédia-tement le jour férié légal travaillé.

Pour le nombre d’heures prestées le jourférié légal, tu as droit, en dehors de lajournée de repos compensatoire, à 300%(le triple) de ton indemnité horaire d’ap-prentissage.

Si, par exemple, tu suis ta formationpratique en entreprise pendant 4heures un jour férié légal, tu reçoiston indemnité normale pour les 4heures, plus une majoration de 200%.

Ceci équivaut à :


En plus, tu as droit à une journée derepos, à prendre dans les 12 jours quisuivent le jour férié légal en question.

Majeurs

En principe, les jours fériés légaux sontlibres.

Si, exceptionnellement, tu dois te présen-ter à la demande de ton patron-formateuren entreprise un jour férié légal, tu as droità la rémunération du nombre d’heuresque tu aurais normalement presté ce jouret à une majoration horaire de ton indem-nité d’apprentissage de 200% pour chaqueheure prestée le jour férié en cause.

Si, par exemple, tu es occupé à l’en-treprise pendant 5 heures un jourférié légal et tu reçois l’indemnité dunombre d’heures que tu aurais nor-malement travaillé ce jour (8 heuressi tu travailles à temps plein) + 200%de ton indemnité normale pour les 5heures, plus le supplément de 200%.

Ceci équivaut à :

8 heures x 100% + 5 heures x 200% dutaux horaire de ton indemnité d’ap-prentissage.

Oui, ton employeur doit continuer à te payerton indemnité d’apprentissage pendant lecongé annuel de récréation.

Cela dépend, si la convention collectives’applique aux apprentis et spécifie qu’ilsont droit aux congés supplémentaires.

Même si les apprentis ne rentrent pasdans le champ d’application de la conven-tion collective, ton patron-formateur peuttoujours volontairement t’accorder descongés supplémentaires.

Tu as droit à un congé annuel payé de25 jours ouvrables au minimum.

Rien n’empêche bien sûr ton patron-for-mateur de t’accorder davantage de jours decongé.

Ce n’est qu’après 3 mois d’apprentissageininterrompu chez ton patron-formateurque tu as le droit de prendre du congé.

Le patron-formateur doit t’accorder tescongés pendant les vacances scolaires.

Pour prendre ton congé, tu choisis lesdates et périodes qui te conviennentet tu soumets une demande écrite decongé à ton patron-formateur.

Il ne peut en principe refuser ta demande,sauf pour un des motifs suivants :- besoins de service ;- demandes justifiées de congé d’autres

travailleurs de l’entreprise.

Tu ne peux pas renoncer à tes congés,même pas en échange d’une indemnisa-tion compensatoire. Ceci signifie que tudois obligatoirement prendre les journéesde repos auxquelles tu as droit.

Si après la résiliation du contrat d’appren-tissage, tu quittes ton emploi avant d’avoirpris la totalité de ton congé, le patron-formateur doit te verser l’indemnité cor-respondant au congé non encore pris aumoment de ton départ.

Si la durée du congé collectif dans tonentreprise est supérieure au nombre dejours de congé auxquels tu as droit, toutecette période de congé collectif t’est accor-dée comme congé légal rémunéré.

• Mariage/partenariat du salarié 6 jours

• Décès du conjoint/partenaire ou d’un parent au 1er degré du salariéou de son conjoint/partenaire1 3 jours

• Déménagement 2 jours

• Mariage/déclaration de partenariat d’un enfant du salarié 2 jours

• Naissance d’un enfant légitime/naturel reconnu2 2 jours

• Accueil d’un enfant de moins de 16 ans 2 jours

• Enrôlement au service militaire 2 jours

• Décès d’un parent au 2e degré du salarié ou de son conjoint partenaire3 1 jour1 mère, père, fille, fils, belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre2 congé accordé au père3 grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, sœur, frère de la personne concernéeou de son conjoint

Tu as droit à un certain nombre de jours de congé extraordinaire, qui sont accordés suiteà un événement personnel de nature extraordinaire.

Ces congés extraordinaires doivent obligatoirement être pris aumoment où se produit l’évè-nement qui est à la base du congé (p.ex. date du déménagement, date du mariage, etc.).

Voici quelques exemples :

Si tu poursuis ton apprentissage dans lesecteur privé, tu as droit aux 10 jours fériéssuivants :- le Nouvel An ;- le lundi de Pâques ;- le 1er mai ;- l’Ascension ;- le lundi de Pentecôte ;- la Fête nationale ;- l’Assomption ;

- la Toussaint ;- le 1er jour de Noël etle 2e jour de Noël.

Si un de ces jours fériés tombe sur undimanche ou sur un jour de la semaine aucours duquel tu n’aurais pas travaillé envertu de ton contrat d’apprentissage (jourchômé), tu auras droit à un jour de congécompensatoire, que tu dois prendre dansles trois mois qui suivent le jour férié enquestion.

Si, par exception, ton patron-formateur tedemande de te présenter à l’entreprise unjour férié légal, tu as droit aux avantagessuivants :

Mineur

Travail un jour férié légal : 300% de l’in-demnité horaire d’apprentissage parheure travaillée + un jour de congé com-pensatoire endéans les 12 jours du jourférié légal.

Majeur

Travail un jour férié légal : 100% de l’in-demnité d’apprentissage pour le nombred‘heures que tu aurais normalement tra-vaillé ce jour (8 heures si tu travailles àtemps plein) + 200% de l‘indemnité d‘ap-prentissage horaire pour chaque heuretravaillée.

Si tu es enceinte ou si tu allaites, tubénéficies des mêmes règles de pro-tection que les salariées de l’entreprise.

Il existe en effet des tâches qui peuventmettre en danger la sécurité et la santédes femmes enceintes et allaitantes.

Ces tâches dangereuses sont classées endeux catégories :

La 1ère catégorie comprend des tâchescomme le soulèvement de charges dépas-sant 5 kilos, les tâches t’exposant aurisque de chuter ou de glisser ainsi que lestâches en position accroupie ou penchéeconstante.

Dans la 2e catégorie se retrouvent destâches mettant la femme enceinte encontact avec des substances chimiquestelles que le plomb ou des agents biolo-giques tels que le toxoplasme ou le virus dela rubéole.

Les mesures protectrices à prendre par lepatron-formateur, sur avis du médecin dutravail, sont les suivantes :- tâches de la 1ère catégorie : le patron-

formateur doit d’abord essayer d’élimi-ner le risque de santé en aménageantton poste d’apprentissage. Si cela n’estpas possible, il doit te muter à un autreposte, avec maintien de ton indemnitéd’apprentissage. Si aucun autre posten’est disponible, il doit te libérer de taformation pratique (dispense) ;

- tâches de la 2e catégorie : ton patron-formateur doit immédiatement t’affec-ter à un autre poste d’apprentissage out’accorder une dispense, si aucun autreposte n’est disponible.

En cas de dispense, la Caisse nationale desanté (CNS) te payera l’indemnité pécu-niaire de maladie.

Le travail de nuit se situe pour les mineursentre 20.00 heures et 6.00 heures et pourles adultes entre 22.00 heures et 6.00heures.

Si tu es enceinte, tu peux être exemptée dutravail de nuit, si tu fais une demande ence sens et que sur décision du médecin dutravail il est reconnu que le travail de nuitprésente un risque pour ta santé.

Dans ce cas, ton patron-formateur esttenu de te transférer sur un poste de jour,et ce avec maintien de ton indemnité d’ap-prentissage.

Si un transfert sur un poste de jour n’estpas possible, tu dois être dispensée deta formation pratique pendant toute lapériode nécessaire à la protection de tasanté.

Pendant cette période de dispense, tonpatron-formateur n’est plus obligé de tepayer l’indemnité d’apprentissage, alorsque tu reçois de la CNS l’indemnité pécu-niaire de maladie.

Si l’occupation pendant la nuit ne présenteaucun risque pour ta santé, tu peux conti-nuer à suivre ta formation pratique la nuit.

Si tu allaites ton enfant, tu peux bénéfi-cier de la même procédure de protectionjusqu’au premier anniversaire de l’enfant.

Oui, en tant qu’apprentie, tu peux pré-tendre à un congé de maternité.

La durée du congé de maternité varie entre16 et 20 semaines.

En effet, le congé dematernité est composédu congé prénatal et du congé postnatal.

Le congé prénatal commence 8 semainesavant la date prévue pour l’accouchementde l’enfant.

Le congé postnatal couvre les 8 semainesqui suivent l’accouchement.

Le congé postnatal peut être prolongé de4 semaines en cas d’accouchement pré-maturé ou en cas de naissance multiple ouen cas d’allaitement.

Durant ton congé de maternité, tu n’as pasle droit de suivre ta formation pratique enentreprise, ni de te rendre à l’école, ni departiciper à un projet intégré intermédiaireou final.

Oui, une indemnité pécuniaire de maternitét‘est en principe payée par la CNS pendantle congé de maternité.

Pour pouvoir prétendre à cette indem-nité pécuniaire de maternité, tu dois avoirété affiliée à titre obligatoire à la sécuritésociale pendant six mois et ce au cours del’année précédant le congé de maternité.

Pour davantage de détails, adresse-toi àla CNS.

En principe, l’indemnité pécuniaire demater-nité correspond à l’indemnité d’apprentis-sage brute que tu aurais obtenue en cas decontinuation de ton apprentissage. Un éven-tuel 13e mois ainsi que les gratifications ouautres primes conventionnellement conve-nues ne font pas partie de l’assiette de calculde l’indemnité pécuniaire dematernité.

À ton retour à l’entreprise suite au congéde maternité, tu bénéficies d’un tempsjournalier d’allaitement.

Si tu fais une demande pour allaiter tonenfant, tu bénéficies d’un temps d’allai-tement de deux fois 45 minutes au coursd’une journée, à prendre en début respec-tivement en fin de ton horaire journaliernormal.

Si tu disposes seulement d’une paused’une heure par jour, tu peux prendre lesdeux périodes de 45 minutes en une fois.Ton temps d’allaitement s’élève alors à 90minutes. Il en est de même, si tu n’as pasla possibilité d’allaiter ton enfant au voisi-nage de l’entreprise.

Le temps d’allaitement est compté commetemps de formation pratique et donne droità l’indemnité d’apprentissage.

Si ton patron-formateur en fait la demande,tu es tenue de lui fournir un certificatmédical attestant de ton allaitement. Lademande du patron-formateur ne doitnéanmoins pas se répéter à des intervallestrop rapprochés.

Le congé parental est un congé spécial,qui est accordé à tout parent d’un enfanten bas âge.

Il permet aux parents d’un enfant demoinsde 5 ans d’interrompre pendant un certaintemps leur carrière professionnelle pourse consacrer davantage à l’éducation deleur enfant.

Chaque parent a droit à un congé parentalà l’occasion de la naissance ou de l’adop-tion d’un enfant.

Si un des deux parents prend en principeson congé parental immédiatement aprèsle congé de maternité ou le congé d’ac-cueil, l’autre parent peut prendre le sienjusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant.

Oui, en tant qu’apprenti, tu as le droitd’obtenir un congé parental, au mêmetitre que les salariés.

Pour le premier congé parental, tu doisadresser ta demande de congé parental etle formulaire-type à ton patron-formateur2 mois avant le début du congé de mater-nité.

Si tu désires prendre le second congéparental, ta demande doit être adresséeà ton patron-formateur 6 mois avant ledébut de ce congé parental.

Le formulaire-type relatif au congé paren-tal peut être obtenu auprès de la Caissenationale des prestations familiales.

Ton patron doit remplir, signer et tampon-ner le formulaire-type, ce qui vaut accep-tation de sa part du congé parental.

Ensuite, pour obtenir une indemnitéfinancière pendant ton congé parental, ta

demande de congé parental et surtout leformulaire-type comportant l’accord deton patron-formateur doivent être conti-nués à la Caisse nationale des presta-tions familiales. Cette démarche peut êtrefaite par ton patron-formateur ou par toi-même. La Caisse doit obligatoirement êtreen possession de tous les originaux afin depouvoir traiter le dossier.

Le premier congé parental doit suivreimmédiatement le congé de maternité,le second congé parental peut être prisjusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant.

Il existe une particularité pour lesapprentis, à savoir que tu peux deman-der le report de ton premier congéparental, si tu prouves que par le faitde ce congé parental, tu dois doublerl’année de formation en cours. Tu peuxaussi demander le report de ton pre-mier congé parental, si celui-ci risquede ne pas te permettre d’être admis àl’examen à la fin de l’année en cours.

Dans ce cas, l’obligation de prendre un desdeux congés parentaux consécutivementau congé de maternité disparaît. Les deuxparents peuvent ainsi prendre le congéparental à n’importe quel moment avantl’âge de 5 ans de l’enfant.

À noter que si aucun report du congé paren-tal n’a été demandé par un des parents enraison de la disposition spécifique relativeaux apprentis, il y a lieu d’appliquer le régimede droit commun : si aucun des parents n’apris le premier congé parental, immédiate-ment après le congé de maternité, celui-ciest perdu. Un des parents peut dans ce casopter pour un congé parental non indemniséde 3 mois. L’autre parent peut alors prendrele second congé parental jusqu’à l’âge de 5ans de l’enfant. Ce congé parental doit êtreconsommé au moins à moitié avant le 5e

anniversaire de l’enfant.

Si tu abandonnes entièrement ton appren-tissage pendant le congé parental, tu asdroit à 6 mois de congé parental. Il s’agitalors du congé parental à plein temps.

Durant ton congé parental à temps plein,tu n’as pas le droit d’être occupé enentreprise ni de te rendre à l’école ou à unexamen.

Si tu ne veux pas entièrement suspendreton apprentissage mais le continuer àtemps partiel pendant ton congé parental,tu as la possibilité de prendre un congéparental de 12 mois sous condition que tonpatron-formateur et l’école soient d’ac-cord. Il s’agit alors du congé à temps par-tiel. Tu peux bénéficier de ce congé paren-tal à temps partiel à condition de réduire taformation (à l’école et chez le patron-for-mateur) au moins de la moitié de la duréemensuelle normale de formation.

Par harcèlement sexuel on comprend uncomportement à suggestion sexuelle quiest intentionnel et :- abusif et blessant pour la personne qui

en est victime ;- utilisé comme un moyen de chantage

(p.ex. si le refus de la personne aura unimpact sur son salaire, une promotion,son emploi) ;

- qui crée un climat d’intimidation oud’hostilité vis-à-vis de la personne.

Le harcèlement sexuel peut être physique,verbal ou non verbal. Il peut parvenir del’employeur, d’un collègue, d’un client oud’un fournisseur.

Oui, tu es protégé contre le harcèlementsexuel. Le patron-formateur ne peut, parexemple, résilier ton contrat parce que tut’opposes à subir un acte de harcèlementsexuel.

Ton patron-formateur doit veiller à ce quetout harcèlement sexuel dont il est au cou-rant cesse immédiatement. Les mesuresqu’il prend pour cela doivent toujours êtreau profit de la victime du harcèlement.

Si tu as l’impression d’être harcelé sexuel-lement sur ton lieu d’apprentissage par lepatron-formateur, un collègue, un client ouune autre personne, contacte immédiate-ment ton conseiller à l’apprentissage.

Tu dois avertir ton patron-formateur etl’école le jour même de la survenancede tamaladie (personnellement ou parle biais d’une autre personne).

Ton contrat d’apprentissage contient uneclause selon laquelle tu dois prévenir tonpatron-formateur sans retard des raisonsde ton absence imprévue. Tu es ainsi obligéde lui téléphoner ou de faire téléphoner uneautre personne à ta place, pour le prévenirque tu ne te présenteras pas au travail.

Il faut que tu préviennes égalementl’école de ton absence pour cause demaladie.

Non, lorsque tu es en congé de mala-die, tu ne peux ni fréquenter l’école, nite présenter à un examen. Tu n’as pasnon plus le droit de suivre ta forma-tion pratique en entreprise.

Ton patron-formateur est obligé à son tourde prévenir, sans retard, tes parents ou tonreprésentant légal, en cas de maladie oud’absence ou de fait de nature à motiverleur intervention.

Outre l’avertissement personnel ou parpersonne interposée le jour même de lasurvenance de la maladie, tu dois faireparvenir un certificat médical à ton patron-formateur.

Ton patron-formateur doit être en posses-sion de ce certificat médical au plus tardà la fin de ta troisième journée d’absence.

Oui, parce que ton patron-formateur doitse baser sur ce programme pour t’ensei-gner les différentes compétences. Il n’apas le droit de te donner des tâches ou det’employer de façon répétée à des servicesétrangers à ta profession, donc non prévus

par le programme. Si tu as l’impressionque ton patron-formateur ne respecte pasle programme, adresse-toi au conseiller àl’apprentissage compétent.

Pour chaque module enseigné à l’écoleet pour chaque module enseigné par tonpatron-formateur en entreprise un pro-gramme de formation existe.

À la fin du semestre, ton patron-formateurdoit t’évaluer sur la base de ce programme.Pour ce faire, les conseillers à l’appren-tissage lui envoient la grille d’évaluationqui correspond aux modules à évaluer.

Ci-après, à titre d’exemple, le référentield’évaluation du module «Réaliser une coif-fure simple» de la formation DAP coiffeur.Le patron-formateur doit remplir cettegrille et indiquer si tu as réussi, bien réussi,très bien réussi ou échoué à ce module.

Normalement, le programme de formationt’est envoyé avec ton contrat d’apprentis-sage.

Tu peux également le trouver sur le siteinternet duMENFP : www.myschool.lu, sousla rubrique horaires et programmes - relevédes programmes - formation profession-nelle 2012/2013 ou t’adresser à ton conseil-ler à l’apprentissage pour l‘obtenir.

Oui, en signant ton contrat d’apprentissagetu t’es engagé à remplir soigneusementle carnet d’apprentissage (si un carnet estprévu pour ta formation) et à le soumettrerégulièrement à ton patron-formateur ou àton tuteur pour que celui-ci le contrôle etsigne les rapports que tu as rédigés. Tu esdonc responsable de tenir ton carnet d’ap-prentissage à jour.

À l’aide du carnet, le conseiller à l’appren-tissage peut vérifier si la formation enentreprise évolue correctement.

Si tu as quitté l’école sans diplôme ou situ veux obtenir un diplôme supérieur oucomplémentaire par rapport à celui que tudétiens déjà, tu peux faire un apprentissagepour adultes en vue d’obtenir un DT, unDAP ou un CCP.

Tu peux faire un apprentissage pour adultesdans tous les métiers/professions pour les-quels une organisation concomitante (souscontrat d’apprentissage) depuis la classede 10e est prévue en formation initiale.

Dans les métiers/professions pour les-quels une 1ère année plein exercice àl’école est prévue en formation initiale, unapprentissage pour adultes est possiblelorsqu’un programme cadre spécifiquepour adultes a été élaboré.

Réfère-toi au tableau sur l’organisa-tion des formations (chapitre 3) pourvoir dans quels métiers/professionset à quels niveaux un apprentissagepour adultes est possible.

Tu dois remplir les conditions sui-vantes :- il faut que tu aies au moins 18 ans

au 1er septembre de l’année d’ins-cription ;

- tu nedois plus être sous régimesco-laire initial ou sous contrat d’appren-tissage initial depuis au moins 12mois ;

- tu dois avoir été affilié au Centrecommun de la sécurité socialependant au moins 12 mois conti-nus ou non et ce à raison de 16heures par semaine au moins ;

- tu dois remplir les mêmes condi-tions scolaires d’accès que cellesprévues dans le cadre de l’appren-tissage initial ;

- tu dois remplir les conditions lin-guistiques exigées.

Il y a quelques exceptions à ces règles.

Ainsi, tu peux faire une demande écritepour demander que la condition d’affiliationd’au moins 12 mois au Centre commun dela sécurité sociale soit suspendue.

Si tu es détenteur d’un CATP ou d’undiplôme de technicien, et que tu désiresacquérir un CATP/DAP d’une qualifica-tion complémentaire, tu peux éventuelle-ment obtenir une dérogation à la périodede 12 mois de carence (les 12 mois quetu devrais normalement attendre avantde pouvoir commencer un apprentissagepour adultes) et à la période de 12 moisd’affiliation au Centre commun de la sécu-rité sociale.

Des exceptions similaires sont possiblespour les détenteurs d’un CITP / CCM / CCPqui désirent obtenir un DAP de la mêmespécialité, respectivement pour les déten-teurs d’un CATP / DAP qui désirent obtenirun DT de la même spécialité.

Si tu ne remplis pas les conditions linguis-tiques et/ou scolaires, tu dois te soumettreà un test d’aptitude linguistique et/ou decalcul en vue de définir ton niveau scolaire.Toutefois, si tu justifies d’une pratique pro-fessionnelle antérieure, leministre de l’Édu-cation nationale et de la Formation profes-sionnelle peut éventuellement t’accorderune dérogation aux conditions d’admissibi-lité normales.

La durée normale de l’apprentissagepour adultes est en principe la mêmeque celle de l’apprentissage initial.

Il existe des dérogations qui rendent pos-sible une validation de ton expérience pro-fessionnelle antérieure dans le métier/la profession en question. Dans tel cas,tu peux être admis directement dans uneannée de formation avancée. Mais, danstous les cas, il faudra que ton apprentis-sage dure au minimum 1 an.

En tant qu’apprenti adulte, tu es sou-mis aux mêmes dispositions légalesconcernant la durée du travail que lessalariés adultes.

Pour plus de détails, consulte égalementle chapitre 7 relatif à « La durée de travaildans le cadre de ton apprentissage ».

En tant qu’apprenti adulte, tu as droit ausalaire social minimum (SSM) pour per-sonnes non-qualifiées, qui correspond à1.847,51€ en octobre 2012 (indice 756,27).Le complément entre le SSM et l’indem-nité d’apprentissage légalement fixée estremboursé par l’État à l’employeur.

En plus, si tu réussis tes unités etmodules, l’État t’accorde une prime parannée de formation, dont tu trouves ledétail des montants à la page 29.

Les conseillers à l‘apprentissage sont tespremières personnes de contact pour toutessortes de questions concernant l‘apprentis-sage.

Ce service a pour but de t’aider dans lechoix de ta profession. Il te donnera desconseils et tiendra compte aussi bien detes intérêts et capacités, que des chancesd’avenir dans la profession choisie. Il t’aideégalement à trouver, dans la mesure dupossible, un poste d’apprentissage.

Les chambres professionnelles et le MENFPorganisent ensemble la formation profes-sionnelle. LeMENFP joue le rôle de chambre

patronale pour les métiers/professions pourlesquels ni la Chambre de commerce, ni laChambre d’agriculture, ni la Chambre demétiers ne sont compétentes.

Les chambres professionnelles sont lespartenaires du MENFP en matière de for-mation professionnelle. Elles analysentet définissent ensemble les besoins enformation, elles définissent l’offre et l’or-ganisation en formation et se concertentsur de nombreux autres domaines. Pourchaque métier/profession, la Chambre dessalariés est compétente avec une chambrepatronale (Chambre desmétiers, Chambrede commerce ou Chambre d’agriculture)ou le MENFP. La Chambre des salariésdéfend les intérêts des apprentis et lachambre patronale défend les intérêts despatrons-formateurs.

L’Inspection du travail et des mines veille àce que le droit du travail ainsi que les loiset règlements en matière de santé et desécurité au travail soient respectés dansles entreprises.

Elle gère le « Help Center », un centre d’ac-cueil téléphonique et électronique où tout

apprenti peux poser ses questions en rela-tion avec la sécurité et la santé sur le lieude travail et le droit du travail.

Tu peux également envoyer un courriel àl’adresse [email protected] pourposer tes questions ou si tu rencontresdes problèmes avec ton patron-formateur,notamment en ce qui concerne la rémuné-ration de ton indemnité d’apprentissage outoutes questions liées au temps de travail.

responsables pour :• l‘offre et l‘organisation de la formation professionnelle• l‘élaboration des programmes-cadres• l‘évaluation des formations et du système de formation

MAISON DE L’ORIENTATIONServices d’Orientation professionnelleAgence pour le développement de l‘emploi (ADEM)

Agence Luxembourg58, bd. Grande-Duchesse Charlotte (Place de l‘Étoile)L-1330 LuxembourgT. 247-85385 ou 247-85480 F. 40 61 39

Agence Diekirch2, rue de Clairefontaine L-9220 DiekirchAdresse postale : B.P. 7 L-9201 DiekirchT. 80 29 29-511 F. 80 26 35

Agence Differdange23, Grand-Rue L-4575 DifferdangeAdresse postale : B.P. 5 L-4501 DifferdangeF. 247-75 351

Dudelange - Service Emploi56, rue du Parc L-3542 DudelangeF. 247-75 471

Agence Esch-sur-Alzette21, rue Pasteur L-4276 Esch-sur-AlzetteAdresse postale : B.P. 289 L-4003 Esch-sur-AlzetteT. 247-75411 F. 54 10 58

Agence Wiltz25, rue du Château L-9516 WiltzAdresse postale : B.P. 57 L-9501 WiltzT. 95 83 84-24 F. 95 86 11

assure les périodes deformation scolaire

assurel‘enseignement dumétier/profession en

entreprise

oriente et informe sur les différents métiers etconseille l’apprenti sur la profession à choisir

accompagne les apprentis et surveillele bon déroulement de la formation

pratique.

[email protected] / www.adem.public.lu

Maria DOS [email protected] 621 253 771 T. 42 39 39-217

- conseiller en vente- commis de vente- agent administratif et commercial

Natascha [email protected] 621 251 491 T. 42 39 39-278

- conseiller en vente- commis de vente- vendeur-retouche- décorateur

Daniel [email protected] 621 504 321 T. 42 39 39-216

- agent administratif et commercial- professions techniques relevant de l’apprentissage industriel(mécanicien d’avions, mécatronicien, mécanicien d’usinage,mécanicien industriel et de maintenance, électronicien en énergie)

- dessinateur en bâtiment- gestionnaire en logistique

Michel [email protected] 621 283 938 T. 42 39 39-214

- conseiller en vente- commis de vente- agent de voyage- informaticien

Virginie [email protected] 621 266 281 T. 42 39 39-219

- professions relevant du secteur HORECA (cuisinier, serveur derestaurant)

- agent administratif et commercial

Fränz [email protected] 621 227 158 T. 42 39 39-215

- assistant en pharmacie- auxiliaire de vie

Centre de psychologie et d’orientation scolaireCPOS58, bd. Grande-Duchesse Charlotte (Place de l‘Étoile)L-1330 LuxembourgT. 2477-5910 F. 45 45 [email protected] / www.cpos.lu

Action locale pour jeunesALJ58, bd. Grande-Duchesse Charlotte (Place de l‘Étoile)L-1330 LuxembourgT. 2477-5941 /-5942 /-5943 F. 40 37 [email protected] / www.alj.lu

CHAMBRE D’AGRICULTURE261, route d’Arlon L-8011 StrassenAdresse postale : B.P. 81 L-8011 StrassenT. 31 38 76-1 F. 31 38 [email protected] / www.lwk.lu

CHAMBRE DE COMMERCE7, rue Alcide de Gasperi L-2981 LuxembourgAdresse postale : L-2981 LuxembourgT. 42 39 39-1 F. 43 83 [email protected] / www.cc.lu

CHAMBRE DES MÉTIERS2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 LuxembourgAdresse postale : B.P. 1604 L-1016 LuxembourgT. 42 67 67-1 F. 42 67 [email protected] / www.cdm.lu

CHAMBRE DES SALARIÉS13, rue de Bragance L-1255 LuxembourgAdresse postale : B.P. 1604 L-1016 LuxembourgT. 27 494-600 F. 27 [email protected] / www.csl.lu

HELP CENTER ITM(Inspection du travail et des mines)3, rue des Primeurs L-2361 StrassenAdresse postale : B.P. 27 L-2010 LuxembourgT. 2478-6145 F. 49 14 [email protected] / www.itm.public.lu

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALEET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE29, rue Aldringen L-1118 LuxembourgT. 2478-5100 F. [email protected] / www.men.lu

- métiers de l’alimentation (boulanger-pâtissier, pâtissier-confiseur-glacier, boucher-charcutier, traiteur, meunier, vendeur en boulangerie-pâtisserie, vendeur en boucherie)

- mécanicien de la mécanique générale- installateur chauffage/sanitaire- électricien- serrurier

Christian [email protected]. 42 67 67-287

Chantal [email protected] 621 203 059T. 42 67 67-225

- métiers de l’horticulture (floriculteur, maraîcher, pépiniériste-paysagiste)- maçon- menuisier- parqueteur- couvreur- ferblantier-zingueur- charpentier- marbrier- tailleur-sculpteur de pierres- carreleur- plafonneur-façadier- instructeur de natation- fleuriste- instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs

Tom [email protected] 621 203 060T. 42 67 67-239

- mécanicien de machines et de matériel industriels et de construction- mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles- mécatronicien d’autos et de motos,- mécanicien d’autos et de motos- carrossier- garnisseur d’autos- débosseleur- peintre de véhicules automoteur- électronicien de véhicules automoteurs- magasinier du secteur automobile- peintre-décorateur

Norbert [email protected] 621 203 061T. 42 67 67-240

- métiers de la mode, de la santé, de l’hygiène (tailleur, couturier, opticien,mécanicien dentaire, coiffeur, esthéticien, vendeur technique en optique,retoucheur de vêtements)

- métiers de la communication, du multimédia et du spectacle (relieur,photographe)

Marcel [email protected] 621 203 058T. 42 67 67-241

- conseil et information sur l‘apprentissage, les différents métiers et voiesde formation, les débouchés dans les différents métiers

- promotion de l‘apprentissage auprès d‘entreprises formatrices potenti-elles et mise en relation directe des offres de postes d‘apprentissage nonsatisfaites et les demandes de postes non satisfaites

Documents

PDF - Mes droits et obligations d'apprenti