DRT 3805

Le standard de haute qualité dans la Loi sur la

radiodiffusion

L’usage du standard de

« haute qualité » par le CRTC

Examen d’un outil et processus de régulation en radiodiffusion

Le standard de qualité

Art. 1, al. 4, loi française : CSA doit “veiller à la qualité (…) des programmes”

Art. 3, Loi canadienne : “programmation de haute qualité”

La haute qualité: fonction rhétorique et fonction normative

Haute qualité : STANDARD juridique

Le standard : une technique de formulation de la règle de droit

pas, comme telle une règle de droit

Instrument de mesure des comportements, des situations

Implique un certain jugement de valeur

Renvoie à la normalité:descriptive?

normative?

La qualité en audiovisuel?

En matière de programmation, la qualité est plus affaire d’excellence que de contenu

La qualité ne découle pas nécessairement de grandes dépenses et les normes de qualité ne peuvent pas facilement constituer une condition d’un permis

On peut fort bien juger de la qualité après coup d’après la valeur des émissions antérieures et une appréciation de cette nature devrait intervenir pour beaucoup dans l’étude d’une demande de renouvellement d’un permis

• Livre blanc sur la radiodiffusion, 1968

Trois conceptions de la qualité

Conception “normative” : ce qui est conforme aux normes établies

normes de qualité

Conception “fonctionnaliste” : s’apprécie au regard d’un objectif déterminé

• ainsi la qualité d’un message publicitaire dépend de son impact

Conception “subjectiviste” : ce qui répond aux attentes du public

Un enjeu

Autour des débats sur la détermination de la qualité, se profilent les enjeux mêmes de la régulation

Les groupes d’intérêt font valoir leurs vues au sujet de ce qui correspond au standard de qualité

Le processus de réglementation se présente comme un DIALOGUE continu

Comme notion juridique

La « haute qualité…

S’inscrit dans le système de régulation

Emporte des droits et des obligations

Se présente comme un standard à partir duquel se définit la conduite acceptable

La programmation offensante et discriminatoire

[…] “des propos offensants qui, mis dans leur contexte, risquent d’exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou la déficience physique ou mentale. ”

Règlement du CRTC

Deux approches à l’encontre des propos offensants

Sanction pénale – ou civile

Blâmes publics• Plaintes du Centre autochtone régional de Niagara, du Centre d’accueil autochtone de Fort Erie et de la Bande indienne de Peguis contre la CJRN 710 Inc., Niagara Falls (Ontario), au sujet de l’émission The John Michael Talk Show, Avis public CRTC 1987-196, 1er septembre 1987• Affaire Media Watch: Avis concernant une plainte faite par la Media Wtc à l’égard de CKVU Television, Avis public 1983-187, 17 août 1983

L’affaire The Tom Leykis Show

Plante au sujet de la diffusion d’une émission sur les ondes de la sattion de radio CHMJ Vancouver d’une émission de The Tom Leykis Show, décision de radiodiffusion CRTC 2004-196 du 4 juin 2004.

Chanson Banging In The Nails [groupe Tiger Lillies]

Révision d'une décision antérieure prise par le personnel du Conseil relativement à la diffusion d'une chanson sur les ondes de CKUT-FM Montréal pendant l'émission Space Bop, Décision de radiodiffusion CRTC 2007-135

Les francs tireurs

Plainte concernant la diffusion d'un épisode de l'émission Les Francs-tireurs sur les ondes de Télé-Québec, Décision de radiodiffusion CRTC 2005-348

Plainte concernant la diffusion d'épisodes de l'émission Les Francs-tireurs sur les ondes de Télé-Québec, Décision de radiodiffusion CRTC 2006-293

Propos de Mailloux

Plainte concernant la diffusion de propos offensants à l'émission Bonjour Montréal sur les ondes de CKAC Montréal, Décision de radiodiffusion CRTC 2005-258

Plaintes concernant la diffusion de propos offensants sur les ondes de la Société Radio-Canada au cours de l'émission Tout le monde en parle du 25 septembre 2005, Décision de radiodiffusion CRTC 2006-565.