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Du logement à l’Habitat durable - « Le parc public wallon tourné vers l’avenir »
Le programme communal d’actions 2012 – 2013
Séances d’information – septembre 2011
Programme d’ancrage 2012-2013
• Période de transition- 1er sem. 2010 Consultation de l’ensemble des acteurs du Logement - Décembre 2010, note d’orientation sur la Réforme du CWL
- Valorisation acc. Social (appel à projet)- Révision attributions - Révision calcul du loyer- Elargissement des missions des SLSP- Obligation de relogement - …
- Avril 2011, révision du CWL (1ere lecture) – 2e en Juillet, 3e prévue en octobre et vote au PW d’ici la fin de l’année.
Programme d’ancrage 2012-2013
• Orientations régionales- Volonté de mieux cadrer les opérations en fonction des priorités
régionales (« Habiter en quartier durable »)
- A terme, objectif de pourcentages par bassin de vie- 10% reste un objectif local (20% pour la Wallonie)- Possibilité de partenariat entre communes
- Du logement de transit sur l’ensemble du territoire- Imposition de 1 log. Transit / 5000 habitant et min 2 log. / commune (à l’horizon
2016)- Possibilité de construction- Sanction en cas de non respect
Programme d’ancrage 2012-2013
• Orientations régionales
- 20% de 4 chambres (dont la moitié modulables)- 30% adaptables (dont la moitié de min. 2 ch.)- 2% d’intergénérationnel
- Projets spécifiques:- Logements intergénérationnels- Logements communautaires- Résidences services sociales (à partir de 2013)Pourront bénéficier de dérogations au niveau des attributions.
- Projets non éligibles- Logements moyens / remplacement par attributions de 10% de revenus moyens- Equipements de parcelles / construction-vente
Programme d’ancrage 2012-2013
• Simplification / rigueur
- Dispense de certaines annexes pour les communes ayant déjà présenté un programme sous la législature
- Importance des réunions de concertation- Fourniture des inventaires, des PV de réunion de concertation- Analyse des dossiers (constructibilité)
Programme d’ancrage 2012-2013
• Financement
- 750 logements (LS-LT-LI) financés annuellement sur budget ordinaire
- 1600 logements / an comprenant l’aide locative, la prise en gestion et les réaffectations
- Nouveaux AGW de financement (stade d’avant-projet – 1ere lecture, seconde lecture prévue début octobre):
- Logements neufs- Acquisition / réhabilitation / restructuration- Pour les SLSP / les communes, CPAS/ a.s.b.l.
Programme d’ancrage 2012-2013
• Nouvelle structure
SLSP 2007 SLSP 2011 CommuneCPAS Régie asbl
LM 1 AGW --- --- ---
LS 1 AGW CN/ARS/ARH
1 AGW Construction
1 AGW Construction
---
1 AGW ARS ou ARH
1 AGW ARS ou ARH
---
LT 1 AGW RS/RH
1 AGW CN/ARS/ARH
1 AGW CN/ARS/ARH
LI 1 AGWRS/RH --- 1 AGW
RS/RH
L Acq. --- --- --- ---
Programme d’ancrage 2012-2013
• AGW de financement - nouveautés
• Simplification du financement et adaptation des subventions
– Subvention forfaitaire et coût max autorisé pour SLSP/nombre de chambre– Majorations (adaptable / passif ou équivalent)
• Coûts max à respecter par opération (pas par typologies )• Subvention améliorée• Dispositif de dérogation simplifié• ARS-ARH limitation de la subvention
– 950 € m² de SUL (travaux +acquisition)– 120 % du coût des travaux
Programme d’ancrage 2012-2013
• AGW de financement – Montants - SLSP
Type d’opération Type de logementSubvention forfaitaire
Plafond/opération valeur absolue
Construction Logement social
1 chambre 65.000 100.000
2/3 chambres 84.500 130.000
4 chambres et + 104.000 160.000
ARS-ARH Logement social
1 studio 40.000 70.000
1 chambre 65.000 100.000
2/3 chambres 84.500 130.000
4 chambres et + 104.000 160.000
Construction Logement de
transit
1 chambre 80.000 80.000
2/3 chambres 100.000 100.000
4 chambres et + 120.000 120.000
RS-RH Logement de
transit
1 studio 50.000 50.000
1 chambre 70.000 70.000
2/3 chambres 75.000 75.000
4 chambres et + 80.000 80.000
Programme d’ancrage 2012-2013• AGW de financement – Montants – Pouvoir local ou Régie autonome
Type d’opération Type de logement Subvention forfaitaire
Construction Logement social
1 chambre 65.0002/3 chambres 84.500
4 chambres et + 104.000
ARS-ARH Logement social
1 studio 40.000
1 chambre 65.000
2/3 chambres 84.500
4 chambres et + 104.000
Programme d’ancrage 2012-2013
• AGW de financement – Montants – Personnes morales
Type d’opération Type de logement Subvention forfaitaire
Construction Logement de transit
1 chambre 80.000
2/3 chambres 100.000
4 chambres et + 120.000
RS-RH Logement de transit
1 studio 50.000
1 chambre 70.000
2/3 chambres 75.000
4 chambres et + 80.000
RS-RH Logement d’insertion
1 studio 50.000
1 chambre 70.0002/3 chambres 75.000
4 chambres et + 80.000
Programme d’ancrage 2012-2013
• AGW de financement - nouveautés
• - SLSP- Simplification tutelle (2 étapes AVP-Projet)• - SLSP- Simplification paiements• - SLSP - Dépassements et dérogations • Dépassements du coût max et dérogations• Dépassement limité (<10% en NC et 15% en RH) et justifié
– dérogation SWL coût max
• Dépassement important (>10% en NC et 15% en RH) et justifié– dérogation Ministre du Logement coût max et subvention
Programme d’ancrage 2012-2013
• AGW de financement - nouveautés
Construction neuve• - Performance énergétique (K35 et EW60) et majoration de
subvention pour habitat passif ou équivalent • - 30% logements adaptables par opération (majoration de
subvention)• - Minimum parachèvements, équipement, chauffage • - Locaux de service (vélo, déchets)•
Programme d’ancrage 2012-2013
• Répartition des financements
70% du budget (communes <10% LP)• - Droit de tirage• - Nombre de dossiers à introduire de 2xmin à 3xmax le nombre de
logements repris aux LT + LS de l’annexe 1
30% du budget (toutes les communes)• - Projets conformes aux orientations régionales• - Projets d’importance•
Programme d’ancrage 2012-2013
Bon travail !•