Commission européennecontre le racisme et l'intolérance (ECRI)

L'instance indépendantes de monitoring des droits de l'homme du L'instance indépendantes de monitoring des droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans le domaine du combat contre le racisme et la Conseil de l'Europe dans le domaine du combat contre le racisme et la discrimination. discrimination.

• Décision de création (politique) : Premier sommet des Chefs d'Etats et Gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 1993)

• Statut (legal) : Depuis 2002, la commission est autonome, statut adopté du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

L’ECRI est un organisme autonome chargé de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance

• L'ECRI est composé de 47 membres indépendants et impartiels. Ils servent en tant qu'individuels et ne recoivent pas d'ordres de la part de leurs gouvernements. .

• L'ECRI prend ses décisions pendant des sessions plénières qui ont lieu à Strasbourg 3 fois par an.

• L'ECRI dispose d'un secrétariat permanent basé au Conseil de

l'Europe.

Mandat

Les actions de l'ECRI couvrent toutes les mesures de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance.

• ECRI définit le racisme d'une manière très générale, y voyant

non seulement le racisme basé sur la race, la couleur et l'origine nationale ou ethnique, mais aussi à la base de langue, religion et nationalité.

• L'Intolérance doit être comprise en tant que l'intolérance liée au racisme, à la xénophobie ou l'anti-sémitisme.

• Les actions de l'ECRI couvrent toutes les mesures nécessaires afin de combattre la violence, la discrimination et les préjugés dont est victime un groupe ou un individu.

ACTIVITES:

1. Monitoring pays-par-pays

2. Travaux sur des thèmes généraux

3. Relations avec la société civile et des organismes nationaux qui lutte contre la discrimination

1. MONITORING

Les rapports pays-par-pays 1.Analyse du contexte national 2.Identification des problèmes 3.Proposition de solutions.

Tous les Etats membres, sur un pied d'égalité (pas de visites ad hoc)

Les travaux du quatrième cycle de monitoring 2008-2013 se focalise sur: 1.implementation des recommandations issues des rapports 2.trois recommendations d'implementation prioritaire pour les deux années à venir

Sujets traités dans le rapport

• Le cadre judiciaire pour combattre le racisme et la discrimination raciale et son implementation ;

• La présence des organismes indépendants au service des victimes de racisme ;

• La situation des groupes vulnérables dans des domaines spécifiques (éducation, travail, logements, etc.) ;

• Le ton du discours politique autour des sujets pertinents à ces groupes ;

• Monitoring du racisme et de la discrimination (donnés/statistiques) ;

Sources d'information utilisées par l'ECRI pour ses rapports

• Sources écrites CoE / ECHRD'autres OIGs Organismes qui lutte contre la discriminations ONGs locales, nationales ou internationales

NGO’sEtudes, recherches et articles de presse • Visites de contact Consulation directe avec des autorités nationales ONGs, minorités et migrants concernés Visites des communautés spécifiques

Coopération avec les autorités nationales

• Un système de monitoring basé sur le principe de coopération avec les autorités nationales:

• Avant le rapport • Durant les visites de contact organisées en collaboration avec

les autorités nationales • Dialogue confidentiel lors de la phase de brouillon• Commentaires et observations des gouvernements dans

l'appendix du rapport• Rapport rendu public (sauf si le gouvernement concerné s'y

oppose, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à maintenant).

Publications et tables rondes

• Communication et information au moment de la publication des rapports.

• Traduction du rapport dans la langue nationale.

Table ronde dans le pays afin de discuter des recommandations de l'ECRI et de réfléchir à la meilleur façon de les appliquer.

1. Travaux sur des thèmes généraux

Des recommendations de politique générale (RPG) sur des thèmes particulièrement importants à l'ECRI

Le but des RPG et de fournir des conseils aux Etats.

RPGs- N°1: La lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance- N°2: Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie,

l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national- N°3: La lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes- N°4: Enquêtes nationales sur l’expérience et la perception de la discrimination

et du racisme par les victimes potentielles- N°5: La lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans- N°6: La lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et

antisémites par l’internet- N°7: Législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination

raciale- N°8: Lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme- N°9: La lutte contre l’antisémitisme- N°10: Lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers

l’éducation scolaire- N°11: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de

la police- N°12: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du

sort- N°13: La lutte contre l'anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms- Nn°14: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le monde du

travailt

1. RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE Programme d'action:

- Sessions d'information et tables rondes nationales dans les Etats membres

- Coopération avec des ONGs- Stratégie de communication (couverture médiatique)- Contact avec le secteur de jeunesse

Coopération avec d'autres associations européennes et internationales

D'autres acteurs importants dans le domaine du combat contre le racisme, la xénophobie, l'anti-sémitisme et l'intolérance, y compris:

• L'UE: L'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne

• OSCE: Le travail de l'Office pour les Institutions Démocratiques et les Droits Humains (ODIHR) sur la Tolérance et l'Anti-Discrimination

• ONU: Le Comité sur l'Elimiation de la Discrimination Raciale (CERD), L'unité d'Anti-Discrimination du Haut Commissariat des Droits Humains (OHCHR) et l'Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR).

L'impact du travail de l'ECRI

• La Cour Européenne des Droits de l'Homme a utilisé les rapports et les normes de l'ECRI plusieurs fois lors de la rédaction de leurs jugements.

• La RPG N° 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national a été très utile aux ONGs et d'autres organismes qui ont fait du lobbying auprès des Etats afin de créer un organisme avec des compétences plus larges et avec plus d'autonomie que prévu dans la directive de l'UE.

• La RPG No.7 a été utilisé de manière importante par les gouvernements des Etats membres lors des réformations legislatives récentes dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Cette recommandation a été utilisée en tant que “check list” ou liste de contrôle des prestations à inclure afin d'assurer que la législative concernée sera complète

• Les rapports de monitoring pays-par-pays de l'ECRI ont suscité des débats dans de nombreux pays suite à leur publication. Certaines recommandations spécifiques abordées dans les rapports ont amené de nouvelles lois ainsi que des changements au niveau des politiques.

Exemples de l'impact de l'ECRI

• Finlande – En 2004, la Finlande a introduit une législation anti-discriminatoire de premier degré afin de transposer les directives de l'UE sur le Traitement Egalitaire. L'Acte va plus loin que ce qui est exigé pas les Directes et, conformement à une recommandation de l'ECRI, oblige l'Autorité Publique de promouvoir l'égalité et leur oblige également de rédiger des plans d'égalité afin de respecter cette obligation. En outre, selon le recommandation, la nouvelle législation s'applique aussi à la discrimination basée sur la nationalité.

Exemples de l'impact de l'ECRI

• Estonia – En 2001 l'ECRI a recommandé que les autorités estoniennes élargissent les fonctions de l'Office du Chancelier Juridique (Médiateur) afin d'inclure le racisme et la discrimination raciale. En janvier 2004, un processus de conciliation devant le Médiateur a été introduit. Les victimes de discriminations pouvaient ainsi déposer leurs plaintes devant cet organisme.

• France – en 2010, l'ECRI a recommandé que la France adopte et mette en œuvre un plan national d'action contre le racisme. Le 15 février 2012, un Plan National d'Action contre le racisme 2012 – 2014 a été adopté, démontrant ainsi que la lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme est la priorité de l'action gouvernementale.

For further information:

Secretariat of ECRI Council of Europe

F-67075 Strasbourg CedexFRANCE

ecri@coe.int

+33 (0)3 88 41 29 64 +33 (0)3 88 41 39 87

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