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DES FAITS JUSTIFICATIFS DU MEUTRE EN DROIT CONGOLAIS. Par ALI NGALAMADILO Gabriel Travail présenté en vue de l’obtention du diplôme de Gradua en Droit Privé et Judiciaire Université de Kindu 2014
2
Directeur : Me BUSHIRI OMARI Oris
Chef de Travaux
Encadreur : Me. HAMADI NDARABU
3
0 .INTRODUCTION
O .1. PRESENTATION DU SUJET
Notre thème à développer n’est autre que « des faits
justificatifs du meurtre en droit congolais ».
Nous savons bien tous, que le législateur congolais n’a pas
défini les faits justificatifs dans le code pénal congolais comme en
Belgique et en France, le cas est particulièrement explicité aux
articles 327, 328 et 329 du code pénal français et aux articles 70
et 78 du code pénal belge, mais nous savons tous que même si tous
les éléments constitutifs sont réunis et même si celui-ci a eu un
résultat nuisible, son auteur peut ou ne pas être responsable
pénalement s’il avait le droit, l’autorisation voir le devoir de la
commettre, car à partir du 14 mai 1886, la République Démocratique du
Congo a eu une jurisprudence abondante sur les faits qui peuvent
justifier la mort d’une personne humaine.1
Tuer une personne humaine dans une société africaine c’est
un déficit que la société doit connaitre pendant plusieurs décennies
et qui sera peut être difficile à combler. Cependant, il existe des
circonstances où la personne humaine est obligé à perdre sa vie
compte tenu de méfaits qu’elle venait de commettre au sein de la
société, remettant ainsi en cause la tranquillité et l’ordre
publique. Bien que la personne humaine soit sacrée et protégée. Par
la constitution de la RDC à son Article 162 .qui dispose que « la
personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter
et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité
physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le
respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui, et des
1 BUSHIRI OMARI, Cours de Droit pénal spécial, G2droit UNIKI, 2013, inédit. 2 Journal officiel de la RDC, Article 16, Kinshasa, édit, 47ème , 18 février 2006, p.14
4
bonnes mœurs. Mais il arrive de fois que sa mort soit justifiée par
les instruments juridiques. Les faits qui peuvent justifier la mort
d’une personne humaine en droit congolais sont :
La légitime défense
L’ordre ou la prescription de la loi
L’état de nécessité, telles sont les trois causes qui peuvent
justifier la mort d’une personne en droit congolais.
Cependant, il ne suffit pas seulement d’avancer ses
raisons mais, il faut encore les prouver et les justifier, car selon
DOMINANGA MASKOTI Claude, le droit ne vaut rien sans la preuve qui
le vivifie c’est-à-dire personne ne peut se prétendre un droit si on
ne sait pas le prouver3.
0.2. L’ETAT DE LA QUESTION
Il nous parait utile d’abord de définir ce qu’est l’état
de la question. Car selon YUMA MADJALIWA, l’état de question est
l’écart de ce qui a été dit et ce qui reste à dire4. C’est aussi
l’étude approfondie des travaux antérieurs pour dégager une spécificité
du travail sous examen.
Ainsi YUMBA OLOLE Paulin, parle de « l’étude critique et
suggestive de la légitime défense en droit congolais ». Il cherche à
savoir l’unité principale de mesure dans la légitime défense dans le
cas où un agresseur sans arme a été tué par une victime d’un coups de
poing, alors que la victime est connue dans la ville comme porteur
des fétiches des forces et protection, aussi si le juge peut tenir
compte de la légitime défense dans le cas où un agresseur sans arme a
été tué, la victime sans arme mais de force supérieure à celle de
l’agresseur5 .
3 DOMINANGA MASKOTI Claude, Cours d’administration de la preuve, G3 droit UNIKI, 2013-2014 inédit. 4 YUMA MADJALIWA, Cours d’initiation de recherche scientifique, G2 DROIT, UNIKI, 2002-2003 inédit. 5YEMBA OLOLE PAULIN, L’étude critique et suggestive de la légitime défense, TFC G3 DROIT UNIKI,
2006-2007, inédit.
5
Ce travail est diffèrent de notre par le fait que le notre se
focalise sur les faits qui peuvent justifier la mort d’une personne
c’est-à-dire nous cherchons à savoir dans quel mesure les faits peuvent
justifier la mort d’une personne et quels sont les avantages et
désavantages de ses faits justificatifs.
De même pour BABALA KANDE qui a parlé de « meurtre et de
ses conséquences dans la société »6 se diffère de notre car, lui se
focalise sur les conséquences du meurtre dans la société hors nous
nous sommes focaliser sur les faits qui peuvent justifier cette
mort.
0.3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE
a. PROBLEMATIQUE
Bien que renfermant le principe, la condition et la règle
établies par le législateur, l’étude des faits justificatifs posent
un certain nombre de problèmes.
Ils convient de révéler à nos lecteurs la problématique que
prévaut ce sujet. En effet, la problématique signifie problème à
résoudre par les procédés scientifiques7.
Nous retiendrons à ce sujet que la problématique désigne un
ensemble d’idées, qui spécifient la position du problème suscité
par le sujet d’étude comme le note Jacques CHEVRIE, cette étape
s’avère incontournable dans la mesure où elle confère à la
recherche ses assises, son sens et sa portée8.
C’est dans cette approche que notre sujet repose sa
problématique sur les questions suivantes :
6 BABALA KANDE, Les meurtres et ses conséquences dans la société, Mémoire, UNILU, 2011-2012 7 BENOIT GAUTHIER et ALIN, citée par YEMBA OLOLE Paulin, déjà cité 8 Benoit GOTIE et ALI, cité par YEMBA OLOLE Paulin, déjà cité
6
Dans quelle mesure ces faits justificatifs peuvent supprimer
ou justifier l’infraction de meurtre ?
Quelles sont les avantages et désavantages de ces faits dans
la société congolaise ?
b. HYPOTHESE
A ce point, il y a lieu d’envisager une hypothèse, mais
que peut-on attendre par cette dernière ? Selon R. PINTO et M.
GRAWITZ : « tout chercheur doit en effet présupposer au départ un point
de vue lequel constitue ce qu’on Appelle le concept opérationnel ou
hypothèse du travail9.
Pour SYLVAIN SHOMBA KINYAMBA, c’est une série des réponses
qui permet de prédire la vérité scientifique et dont la recherche
vérifie le bien fondé ou le mal fondé10.
Ainsi, relativement à cette problématique, nous pouvons
émettre ce qui suit :
Ces faits peuvent supprimer l’infraction que si l’auteur à
était attaquer injustement, s’il n’avait pas autre chose à faire
que de commettre cette infraction ou s’il avait l’autorisation
voir le devoir de la commettre.
Comme avantage de ces faits justificatifs dans notre pays,
c’est de supprimer complètement la responsabilité pénale de
l’auteur et de ne plus appliquer la peine criminelle.
Comme désavantage dans notre pays, c’est le mécontentement de la
société parce que tuer une personne dans une société africaine
donnée c’est un déficit que la société va connaitre pendant
plusieurs décennie et sera peut être difficile à combler.
9 R. PINTON et M. GRAWITZ, cité par MWATCHA LIKUTA Pascal, Peine capitale, crime légale et sanction
bénéfique pour la société, mémoire, 2008-2009. 10 Sylvain SHOMBA KINYAMBA, Op cit.
7
O.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET.
Comme le sujet l’indique bien « des faits justificatifs du
meurtre en droit congolais », nous étant chercheur, nous optons pour
ce thème car nous avons tout intérêt de savoir dans quelle mesure
ces faits justificatifs peuvent justifier la mort d’une personne
humaine et quels sont les avantages et désavantages de ces faits
justificatifs dans notre pays, car lorsqu’une personne est justifiée
par ces faits devant la justice, il y a les personnes qui disent que
la justice n’existe plus dans ce pays.
Alors l’intérêt que nous portons à ce niveau n’est autre
que le souci d’être lu par des nombreux chercheurs afin qu’ils
parviennent à savoir les avantages et désavantages de ces faits
justificatifs et dans quelle mesure ces faits peuvent justifient la
mort d’une personne humaine.
0.5. METHODE ET TECHNIQUE
a. METHODE
Nous entendons par méthode avec Anne MARIE COHENDET, la
manière dont le juriste organise son raisonnement pour parvenir à
son résultat qui est celui de démontrer une solution11.
Selon GRAWITZ et PINTO, la méthode est « l’ensemble des
opérations intellectuelles par lequel une discipline cherche à
atteindre la vérité qu’elle poursuit, la montre ou vérifie »12.
11 Anne marie COHENDET, cité par TUMBA MUSUKA ZACHARIE, cours de méthodologie juridique, G2
DROIT UNIKI, 2004. Inédit 12 GRAWITZ et PINTON, déjà cité.
8
b. TECHNIQUE
Par la technique, nous attendons l’ensemble de procédés
exploités par le chercheur dans la phase de collecte de données qui
intéressent son étude13.
Pour notre étude, nous avons opté pour la technique
documentaire qui nous a permis de récolter les données dans les
différents ouvrages et recueils des données qui son en rapport avec
notre thème. L’étude de cette technique documentaire est une
consultation de document divers pour y retire de données ou les
informations nécessaires à l’étude.
0.6. SUBDIVISION DU TRAVAIL
En suivant la logique des choses tout travail scientifique
mérite d’être subdivisé en chapitres, en sections, et en
paragraphes, le notre est subdivisé en deux chapitres dont le
chapitre un porte sur les notions générales et dans ce chapitre,
nous avons biens voulu montrer à nos lecteurs, aux étudiants, et
hommes de recherches les définitions des quelques concepts, des
infractions voisines au meurtre et de la responsabilité pénale en
droit congolais. Dans ce chapitre tout celui qui aura le courage
d’étudier ce document, aura une certaines connaissances sur les
infractions voisines du meurtre.
Le chapitre deuxième porte sur les faits justificatifs du
meurtre. Dans ce chapitre nous avons parlé des éléments constitutifs
du meurtre et faits qui peuvent justifier par la mort d’une
personne.
13 Sylvain SHOMBA, déjà cité.
9
0.7. DELIMITATION DU SUJET
Comme Tout travail scientifique, le nôtre mérite d’être
limité dans le temps et dans l’espace, mais vue la complexité de nos
recherches, nous avons préféré limiter cette étude uniquement dans
l’espace c’est-à-dire notre travail se borne au sein de la
République Démocratique du Congo dans l’application et la relation
du faits justificatifs du meurtre.
10
CHAPITRE I : NOTIONS GENERALES
Dans ce chapitre, nous allons essayer de donner une
compréhension de certains concepts, qui constitue la charpente même
de notre travail.
SECTION I. DEFINITIONS DES CONCEPTS ET QUELQUES INFRACTIONS VOISINES AU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS
§1. DEFINITIONS DES CONCEPTS
Comme nous l’avons dit ci-haut, il y a nécessité de
définir certains concepts de base afin de nous imprégner de plus en
plus de notre thème d’étude. Parmi ces concepts, nous avons :
1.1. FAITS JUSTIFICATIFS
Nous savons bien tous, que le législateur congolais n’a
pas définie les faits justificatifs dans le code pénal congolais
comme en Belgique et en France, le cas est particulièrement
explicité aux Articles 327,328, 32914, du code pénal français et aux
Articles 70 et 78 du code pénal belge, mais nous savons tous que
même si tous les éléments constitutifs sont réunis et même si
celui-ci a eu un résultat nuisible, son auteur peu ne pas être
responsable pénalement s’il avait le droit, l’autorisation, voir le
devoir de la commettre, eu égard à une circonstance particulière.
Dans ce cas, nous définissons le fait justificatif comme :
une conjoncture extérieure à l’auteur de l’infraction qui précède ou
accompagne sa commission peut légitimer l’acte répréhensible comme
en effaçant totalement ou partiellement son caractère délictueux, et
par suite exclure ou atténuer, la responsabilité pénal de son
auteur, selon l’Assistant ATUKWELE BABOTE, le fait justificatif sont
14 Article 327, 328,329, code pénal français et 70,78 du code pénal belge.
11
des circonstances objective qui neutralise la sanction pénal contre
un agissement qui viol la loi pénal.15
En droit congolais les fais justificatifs sont au nombre de trois
qui sont :
La prescription ou l’autorisation de la loi
La légitime défense
L’état de nécessité.
1.1. LE MEURTRE A. LE MEURTRE SIMPLE
L’Article premier de l’ordonnance- loi n°68/193 du 3 mai
1968 qui a remplacé les anciens articles 44 et 45 du code pénal
défini le meurtre simple comme « l’homicide commis avec l’intention
de donner la mort »16.
A ce niveau, le meurtre simple se consomme que si l’agent
à poser intentionnellement l’acte matériel capable de donné la mort
à autrui.
Il importe donc d’examiner comment se caractérisent les
éléments matériels et intentionnels. L’élément matériel consiste
dans un acte ayant entrainé la mort ou susceptible de la provoquer.
Il en résulte que la seule intention aussi certaine et
aussi avouée soit–elle de donner la mort à autrui ne peut constituer
ni meurtre ni sa tentative. Ce meurtre suppose donc un double
aspect des éléments matériels c’est-à-dire l’acte positif et l’acte
matériel. L’élément moral résulte du texte incriminataire lui-même
qui précise que l’homicide volontaire est celui qui est commis avec
le dessein d’atteinte à la personne humaine.
15 ATUKWELE BABOTE, Cours déjà cité. 16 Article 44 de l’ordonnance loi n° 68/193 du 3 mai 1968 dans le code pénal congolais.
12
Ainsi pour que le meurtre soit établi, il faut que
l’intention de tuer, « animus necandi » soit manifeste. L’intention
d’homicide peut résulter soit par l’arme employée lorsque celui-ci à
une puissance mortelle en elle-même tel qu’une arme à feu, revolver,
fusil ou une flèche, gros morceau de bois, couteau pointu et solide
à double tranchant, une machette, soit de l’endroit où le coup a été
porté lorsque celui-ci est une partie vitale. Par exemple :
l’abdomen, la tête, la poitrine, le poumon, le cœur, soit du degré
de la violence ou de sa qualité, soit enfin l’état physique de la
victime c’est-à-dire état de santé ou jeune âge.
B. MEURTRE AGGRAVE OU ASSASSINANT
L’article premier de l’ordonnance loi n°68/193 du 3 mai
1968 reprenant l’ancien texte de l’article 45 du code pénal, est
qualifié d’assassinat, tout meurtre commis avec préméditation17.
Il résulte de l’analyse de cette disposition que
l’assassinat comprend d’une part tout les éléments du meurtre simple
et d’autre part la préméditation, il n’y a que cette circonstance
particulière qui distingue le meurtre simple de l’assassinat.
Il y a lieu de noter que l’Article 523 du code de justice
militaire assimile la mise en mort par les représailles à
l’assassinat.
Il existe deux circonstances qui caractérisent
l’assassinat, la préméditation prévue expressément par le
législateur et guet-apens que la jurisprudence et la doctrine
assimile à la préméditation.
17 Article 45, op, cit
13
LA PREMEDITATION
C’est l’élément moral du meurtre simple, c’est le dessein
formé avant l’action de façon réfléchie, délibérée et du sang froid
c’est-à-dire avec calme d’atteinte à la vie d’une personne.
Elle suppose donc la résolution de donné la mort c’est-à-
dire le dessein, la détermination, la ferme décision que l’on prend
pour exécuter son désir.
Le moment qui est compris comme un laps du temps que nous
venons de voir doit être consacré à la réflexion c’est-à-dire une
longue méditation. Celui-ci doit précéder l’acte, qui doit être
murie.
GUET-APENS
Il implique la préméditation et la manifestation en ce
qu’il n’est plus comme elle est purement psychologique, mais devient
matérielle et la manifestation par l’acte d’une pensée. Il consiste
comme écrit le professeur VOUIN à attendre plus ou moins longtemps
dans un ou plusieurs lieux un individu soit pour le tuer, soit
exercé sur lui les actes des violences. Le guet-apens est une
manifestation de la préméditation, il serait dès lors contradictoire
de l’admettre tout en écartant celle-ci.18
Mais la différence essentielle entre ces deux éléments
consisterait en ce que, la préméditation est purement
intellectuelle, psychologique tandis que le guet-apens, tout en
étant intellectuel, doit s’accompagner en outre d’un acte physique
18 VOUIN, cité par BUSHIRI OMARI, Cours de droit pénal général, G2 DROIT, UNIKI, 2013. Inédit.
14
extériorisé. Autrement dit, il est la manifestation de la
préméditation.19
L’auteur du meurtre doit être pour suivie pénalement à
cette action pénale s’ajoute l’action civile en réparation du
préjudice subi. Quand à la procédure, aux termes de l’article 6 de
l’ordonnance du 3 mai 1968 précitée les infractions du meurtre et
assassinat, par priorité, poursuivies sont jugées dans un délai
d’un moi au maximum.20
Ce délais qui répond à la nécessité de sanctionner
rapidement ses agents qui troublent gravement l’ordre et la paix
publique, court de la date de l’ouverture d’instruction à celle du
jugement et comme conséquence on n’arrive pas à arrêter tous les
auteurs du crime, surtout l’auteur intellectuel.
Quant au mode de la pénalité avant l’ordonnance loi n°63-
193 du 3 mai 1968, le meurtre était puni différemment selon qu’il
s’agissait du meurtre simple ou aggravé.
Pour le meurtre simple l’ancien Article 44 punissait de
servitude pénale à perpétuité tandis que l’assassinant ou le meurtre
aggravé était puni de mort, c’est depuis le 3 mai 1968, qu’une
ordonnance loi précitée est venue renforcée la peine de meurtre
simple en y prévoyant également le peine capital.
Cette servitude accrue, selon le législateur avait pour
but de lutter contre les de banditisme et gangstérisme qui
accusaient une recrudescence dangereuse pour l’ordre de famille.
19LIKULIA BOLONGO, cité par MWATCHA LIKUTA Pascal, De la peine capitale crime légale ou sanction
bénéfique pour la société, mémoire défendue, 2008-2009. 20Article 6 de l’ordonnance loi déjà cité.
15
QUELQUES INFRACTIONS VOISINES DU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS
Dans cette partie, nous voulons montrer à la population
congolaise les infractions qui sont punies de la même peine que le
meurtre par ce que sont des infractions commises, mais moins punies.
En effet, en République Démocratique du Congo, ces
infractions sont classées en trois, parmi celles-ci nous pouvons
citer : l’empoisonnement, l’avortement et l’homicide
préterintentionnel.
1. L’EMPOISONNEMENT
L’empoisonnement est un meurtre : article 49 du code pénal
congolais II21. Un homicide intentionnel qui est commis non pas par
des coups et blessures, mais par le moyen du poison. Ce qui est
important dans la qualification de cette infraction c’est le poison.
Or le législateur n’a pas défini le poison. Il se contente de dire
des substances susceptibles de donner la mort plus ou moins
subitement.
Il faut donc recourir aux professionnels de la science
médicale. A cela on peut se poser deux questions à savoir :
Est-ce que des morceaux de verre pillés et introduits dans la
nourriture et ingurgités par la personne et qui peut causer la
mort constituent un empoisonnement?
Est-ce que le fait de prendre un produit pharmaceutique à des
doses élevées, constitue un poison?
Les hommes de l’art disent : solus dosus c'est-à-dire
seule la dose fait le poison soit poison. C’est pourquoi le
législateur laisse au juge le pouvoir d’apprécier qu’on se trouve
21 Article 49 de la loi du 30 janvier 1940
16
dans le cas. Dans l’affaire de verres un juge a considéré que
c’était des blessures ayant causé la mort. Mais ce raisonnement
n’est pas conséquent parce que même des produits réputés comme étant
poison, provoquent des lésions dans l’estomac, mais on ne dira pas
que ce sont des coups et blessures. Il y a une question qui s’est
posée, celle de savoir si la contamination volontaire d’une autre
personne par le VIH constitue une infraction?
C'est-à-dire la personne adopte alors des attitudes, des
comportements irresponsables en vue de contaminer volontairement les
autres. Est s’il y a infraction, quelle infraction ? Est-ce qu’on
peut dire qu’il y a l’empoisonnement ? La réponse c’est oui, on
peut poursuivre la personne qui transmet volontairement la maladie
pour empoisonnement. Mais il y a une différence, on se trouve en
présence d’une personne malade. Dans ce cas, il faut chercher à
savoir si la personne avait toutes ses capacités de choix, cause en
droit congolais l’empoisonnement est une infraction matérielle, il
n’est consommé que s’il produit le résultat mortel.
L’empoisonnement comporte un élément matériel et un
élément moral prévus par le code pénal :
a. L’élément moral
Il consiste ici dans la volonté d’administrer les
substances toxiques en sachant qu’elles vont provoquer la mort de la
victime. Cette volonté peut être spontanée ou préméditée. C’est la
volonté de tuer et une conscience de substances employées qui
compte22.
22 OMARI BUSHIRI, Syllabus du cours de droit pénal, G2 droit, UNIKI, 2012-2013, inédit
17
b. L’élément matériel
Est le même que celui du meurtre. Cependant il présente
certaines particularités (acte positif)
Il n’est donc pas nécessaire que la victime ait consommé le
breuvage empoisonné. Dans ce cas, on considère l’infraction comme
tentée et à titre aussi gravement punissable en droit congolais
comme l’infraction consommées. Cependant, l’achat du poison et sa
préparation sont considérés comme des actes préparatoires par la
doctrine.
Par ailleurs, l’infraction d’empoisonnement consommée ou tentée
exige que les substances utilisées puissent entrainer la mort ou
être susceptible de donner la mort. Dans ce cas, une question
s’est posée si les substances sans effet toxique peuvent être
considérées comme poison ? Nous disons non, l’administration des
substances non toxiques ne peut être considérée comme poison. Par
exemple : le sel de cuisine utilisé à la place de arsenic (sel qui
a une toxicité grave que de cuisine)23.
D’autre part si la substance incriminée n’est pas
susceptible de donner la mort ou de provoquer la mort mais
simplement nuisible à la santé, l’empoisonnement ne serait pas
réalisé, mais une infraction le serait (Article 50 CPC,
administration volontaire de substance nuisible à la santé, article
318 du code pénal Français et article 418 du code pénal Belge. Mais
si la substance est toxique et qu’elle soit administrée à trop
faible dose pour provoquer la mort, il ya lieu de détenir
l’empoisonnement. En effet, la tentative d’empoisonnement n’est pas
possible par ce que le seul fait d’utiliser le poison réalise déjà
cette infraction.24
23 Idem 24 Article 50 du code pénal congolais
18
2. L’AVORTETEMENT
Le code incrimine l’avortement sans le définir si bien
qu’il se pose à l’égard de cette incrimination, un problème de sa
définition qui est rarement perçu aussi convient-il de relever ce
problème avant d’analyser profondément le terme « avortement » qui
est devenu un jeu pour les filles de la république démocratique du
Congo en général ou celles de la province du Maniema en particulier.
Suppléant profondément au silence du législateur, la
doctrine et la jurisprudence s’accèdent pour définir l’avortement
comme «l’utilisation des procédés destinés à provoquer
artificiellement l’expulsion prématurée du produit de la conception25
En d’autres termes l’avortement consiste dans la pratique
des manœuvres tendant à interrompre artificiellement la grosse en
provoquant l’expulsion avant terme du fœtus, quelque soit le stade
du développement de celui-ci et indépendamment de sa viabilité.
En effet, aux termes de la formulation doctrinale et
jurisprudentielle de l’avortement, celui-ci est matériellement
caractérisé à partir du moment où l’interruption de la grosse,
réalisée au moyen des procédés artificiels, chimique, ou mécaniques
se trouvant en quelque sorte attesté par l’expulsion du produit de
la conception. Autrement dit, le résultat poursuivi par l’agent est
atteint dès que l’interruption de grossesse est manifestement
consommée par l’expulsion du produit de la conception.
Il importe peu que le fœtus soit mort antérieurement
aux pratiques abortives ou qu’il survive à celles-ci. Ce qui est
donc déterminant c’est l’interruption du produit de la conception.
25 LIKULIA BOLONGO, cité par prof. Pierre AKELE ADAU, Cours de droit pénal spécial, l’université de
proximité, G3 droit, 2003-2004 Inédit
19
Le droit pénal Congolais prévoit et réprime l’avortement à
ces articles 165 et 166 du code pénal Congolais livre II, il permet
de distinguer deux catégories d’avortement ;
- L’avortement par soi-même
- L’avortement par tiers
a. L’AVORTEMENT SUR SOI-MEME
Il est le fait de la femme qui se sera faite avortée.
C’est le cas de la femme qui prend les aliments, médicaments,
breuvages ou par tout autre moyen dans le but de se faire avortée.
Il en est de même de celle qui consent de faire usage des moyens à
elle indiqués ou administrés à cet effet (article 166 CPLII) qui
stipule que « la femme qui, volontairement, se sera fait avorter,
sera punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans. 26
b. L’AVORTEMENT PAR AUTRUI
(Article 165) c’est le fait que quiconque qui par aliment,
breuvage, médicament, violence ou par tout autre moyen aurait fait
avorter une femme. Cet article de l’ordonnance loi 70-031 du 30
avril 1970 stipule que « ce lui qui, par aliment, breuvages,
médicaments, violences ou par tout autre moyen, aura fait avorter
une femme, sera puni d’une servitude pénale de Cinq à quinze ans de
servitude pénal.27 A cela on peut se poser une question de savoir les
éléments constitutifs de l’infraction d’avortement, il ya l’élément
matériel et l’élément moral.
L’élément matériel : sont des pratiques ou manœuvres destinées
à interrompre artificiellement la grossesse en provoquant
l’expulsion prématurée du produit de la conception.
26 Art 166 de l’ordonnance loi, n°70-031 du 30/04/1970 du code pénal 27 Art 165, op-cit
20
L’élément moral : l’intention coupable est requise. L’élément
moral consiste en une faute intentionnelle. L’auteur doit avoir
agit en connaissance de cause et dans le dessein à parvenir à
l’avortement.
En effet, toute personne qui par aide ou assistance,
par négociation, par menace, par promesse ou abus d’autorité ou par
n’importe quelle instruction, dans le but d’interrompre la grossesse
sera considérée de complice ou coauteur, conformément aux articles
22 et 23 du code pénal livre II.28
3. L’HOMICIDE PRETERINTENTIONNEL
Selon le professeur Pierre AKELE ADAU, l’homicide
préterintentionnel c’est une infraction des coups et blessure
volontaires ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner. 29
Avant de passer à autre choses, nous préférons préciser les notions
de coup’ et de blessures.
Le coup : s’entend ici de tout heurt au choc que l’argent
inflige à sa victime.
Blessure : s’entend de toute lésion externe ou interne produite
dans l’organisme humain soit par un coup, soit par un choc ou
rapprochement, soit par une arme ou un instrument tranchant,
perçant, contondant, piquant, soit par toute autre objet ou
moyen susceptible de laisser une trace apparente ou durable.
Ex : les dents
Le coupable sera puni d’une servitude pénale de 5 à 20
ans et d’une amande obligatoire. Il n’est pas en effet un
meurtrier. Celui-ci frappe pour tuer. Tendus que celui-là tue
involontairement en ayant frappé volontairement pour frapper. Et au
28 Art22 et 23, du code pénal du 30 Janvier 1940 29 PIERRE AKELE ADAU op-cit p7.
21
de la de cette intention de frapper, la mort est survenue. C’est
une infraction des coups et blessures volontaires aggravés mais dont
la conséquence a été la mort.
Ex : Le cas d’un papa qui frappait son enfant pour l’éduquer, mais
l’enfant meurt.
Cependant, à la lumière de l’article 48, il ya lieu de
relever les éléments constitutifs particuliers ci-après :
L’article 48 du code pénal dispose que « lorsque les
coups portés ou les pressures faites volontairement mais sans
intention de donner la mort l’on t pourtant causée le coupable sera
puni d’une servitude de pénal de cinq à vingt ans et d’une amende
qui ne pourra excéder deux mille franc congolais.
Il s’agit de semer la notion de l’élément moral et
matériel comme dans toutes les infractions.
a) Elément matériel
Il est constitué en général des faits qui supposent une
victime humaine et vivante ; mais l’incrimination ne s’entend pas au
coups et blessure que l’agent s’infligera à lui-même, sous réserve
de l’infraction militaire de mutilation volontaire et celle
d’avortement sur soi même.
b) Elément moral
Cette élément consiste dans la volonté consciente d’exercé
de violence c’est-à-dire dans l’intention de nuire. Pour ce la il
suffit que l’auteur est eu conscience que sa violence pourrait
entrainer le résultat actuel.30
30 BUSHIRI OMARI, cours déjà cité
22
SECTION II : DE LA RESPONSABILITE PENALE
C’est une obligation de répondre de ses actes délictueux
en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les
formes prescrites par la loi. Plus spécialement, cette expression
est utilisée à propos de certaines personnes en raison d’une qualité
qui leur est propre31.
Elle suppose que l’agent est imputable selon la formule
suivante : « responsabilité=imputabilité plus culpabilité. » En
principe, est auteur d’une infraction celui qui commet un acte
défendu par la loi pénale ou celui qui s’abstient volontairement
d’accomplir l’acte que la loi prescrit. En conséquence, l’auteur
d’un acte ne peut donc être qu’une personne vivante, humaine qui a
de l’intelligence et de la volonté pour agir. Ainsi dise STEFANE et
LEVASSEUR « l’esprit individualiste du droit pénal fait qu’on puisse
attribuer un acte coupable et appliquer une peine qu’à
l’individu. »32
Il ressort de ce principe que toute individu qui a de
l’intelligence, et qui est vivant, c’est celui qui doit répondre de
tous les actes qui l’a posé. Donc la responsabilité implique qu’une
personne qui a posé l’acte soit capable de répondre de celui-ci. Par
conséquent, un fait infractionnel n’est pas punissable parce que la
loi est violée, mais il est question également de prouver la
responsabilité de celui qui a posé l’acte, la présence de l’élément
moral de l’infraction.
Parler de la responsabilité pénale nous amène à dégager la
responsabilité de personne physique, de celle de la personne morale.
31GUILLIEN, Raymond et Vincent, Jean, Lexique des termes juridiques, 14eme édition, Paris, Dalloz, 2003, p59 32STEFANE et LEVASSEUR, cité par ATUKWELE, cours déjà cité
23
A. De la responsabilité des personnes physiques
Le principe est que celle les personnes physiques peuvent
poser des actes délictueux c’est-à-dire seuls les êtres humains
dotés de l’intelligence et de la volonté peuvent commettre les
infractions et encourir une peine.
B. De la responsabilité de personne morale
Pour ce qui est de la responsabilité pénale des personnes
morales elle demeure discutable même en droit comparé. La personne
morale c’est un être incapable de volonté, c’est un être incorporel
qui n’a ni volonté ni conscience et il est très difficile de lui
appliquer de peine prévue dans le code pénal. Mais il y a ceux qui
disent que la personne moral est pénalement responsable de ses
actes, il a la volonté est peut délibérer à travers les membres qui
la forment, telle que l’assemblée générale, son conseil
d’administration, son conseil de gestion et afin le législateur a
prévu une série des peines qui peuvent être appliquées à la
personne morale telles que : l’amande, l’interdiction d’une activité
déterminée.33
La responsabilité pénale repose sur la culpabilité et
l’imputabilité de l’agent, sa responsabilité criminelle.
§1. LA CULPABILITE
C’est une faute qui constitue l’élément d’une infraction,
donc c’est l’élément intentionnel. C’est à partir de la culpabilité
que l’on parvienne à prouver l’intention de celui qui a posé l’acte
délictueux. C’est pour dire qu’ici la personne a opté d’accomplir le
mal.
33 ATUKWELE BABOTE, cours déjà cité
24
La présomption d’innocence, telle qu’entendu actuellement
dans la plus part de pays d’Europe se fondent sur l’article 11 de la
déclaration universelle de droit de l’homme de 1948 de l’ONU qui la
formule de la façon suivante : toute personne accusée d’un acte
délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait
été légalement établie au cours d’un procès publique ou toutes les
garanties nécessaires à sa défenses lui auront été assurés.34 « Nul
ne sera condamné pour des actions ou omission, qui, au moment où
elles ont été commise ne constituent pas un acte délictueux d’après
le Droit pénal ou international.
De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que
celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été
commis. »35 Outre la présomption d’innocence, le premier alinéa
fondent le droit de la défense, le deuxième alinéa fondent les
principes de la légalité des délits et des peines. Le droit canadien
formule cette définition de façon explicité dans son code criminelle
et dans sa chartes canadienne des droits et libertés « tout inculpé
a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré
coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et
impartial à l’issu d’un procès publique et équitable ».
§2. L’IMPUTABILITE
L’imputabilité dépend de la capacité de l’agent à vouloir
et à comprendre, c’est quand on arrive à dire que l’individu a la
liberté, la conscience, la connaissance avant de poser ses actes.
La capacité et la liberté de la volonté sont le postula
de l’imputabilité.36 D’après la doctrine classique, c’est le libre
arbitre, la faculté de choisir entre le bien et le mal. Donc une
34 Article 11, de la déclaration universelle de Droit de l’homme de l’ONU, inédit. 35Article 11, de la déclaration universelle de Droit de l’homme de l’ONU, inédit. 36 TUKWELE, cours déjà cité.
25
seule personne imputable est à mesure de commettre une faute,
l’imputabilité est donc la condition de sa culpabilité.
Notre droit pénal ne retient la responsabilité pénal que
quand on établit l’imputabilité. Quant à la responsabilité, c’est
l’aptitude de répondre de ses actes délictueux. En bref
l’imputabilité entraine justement une faute la quelle entraine à
son tour la responsabilité pénale, d’où l’application de la loi
pénale à l’auteur. La responsabilité entraine la sanction. Elle
suppose que l’agent est imputable selon la formule.
Donc les causes de non imputabilité ont pour effet de
supprimer l’imputabilité de l’agent c’est-à-dire sa capacité de
comprendre et de vouloir et de rendre la culpabilité impossible et
portant la responsabilité pénale.
Notre code pénal ne consacre aucune disposition aux causes
de non imputabilité. Elles ont été introduites dans notre droit
positif par la jurisprudence à titre des principes généraux de
droit, mais il existe quatre causes du non imputabilité qui sont37 :
- La démence
- La contrainte irrésistible.
- L’erreur invincible
- La minorité d’âge.
37 ATUKWELE, cours déjà cité
26
Chap. II : DES FAITS JUSTIFICATIFS DU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS
Bien que le meurtre ou la perte de la personne humaine
soit un vide difficile à combler dans la société, il existe certains
faits qui peuvent justifier la personne qu’il y a commis l’acte et
qui devait répondre pénalement de ces actes devant la justice. Donc
dans ce chapitre nous voulons juste montrer que dans notre droit
positif, il existe les faits qui peuvent justifier une personne qui
a tué.
Section Ière : DU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS
La personne humaine peut disparaître par la maladie,
naufrage ou pour tout autre moyen, mais il arrive de ces personnes
qui disparaissent aussi par meurtre, assassinat.
§1. SIEGE DE LA MATIERE ET NOTIONS DE MEURTRE EN DROIT
CONGOLAIS
Comme dit ci-haut, l’homme peut aussi disparaître par
meurtre. C’est ainsi que tout au long de ce paragraphe, nous allons
montrer guide du meurtre et le siège de la matière de cette
infraction.
1. SIEGE DE LA MATIERE
« La légalité des délits et des peines » c’est un principe
d’or en droit pénal congolais.
En principe aucune infraction ne peut être punie sans pour
autant qu’elle soit prévue par un texte. C’est ainsi que le meurtre
aussi ne fait pas exception à ce principe. C’est ainsi que nous
allons essayer de démontrer et d’inventorier les textes qui ont
prévu cette infraction. L’article 44 du code pénal livre II qualifie
27
de meurtre d’homicide commis avec l’intention de donner la mort est
qualifie de meurtre et puni de mort.38
Autre fois punissable de servitude pénale à perpétuité,
cette innovation aujourd’hui a prévu comme sanction la « mort »
l’idée du législateur dans le cas d’espèce est d’empêcher à ce que
la personne humaine disparaisse dans la société, elle qui donnait le
sens à ce monde et que rien ne peut exister sans la personne
humaine. Il est à ajouter que le meurtre simple a pour siège légal
les dispositions de l’article 44 de l’ordonnance loi n°68/193 du 03
mai 1968 voilà un peu les textes qui consacrent l’infraction du
meurtre.
2. NOTIONS DE MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS
La disparition d’une personne n’est pas d’une moindre
valeur. C’est une perte considérable que la société venait de
connaître. Alors, il est temps d’étaler ce qui est le meurtre en
droit congolais. Le meurtre simple est défini comme l’homicide
commis avec l’intention de donner la mort, mais une mort sans
préparer et qu’elle soit portée sur une personne vivante.
Le meurtre est donc intellectuellement établi lorsque
l’auteur a eu l’intention de donner la mort sans pour autant qu’il
y ait une certaine longue préparation comme pour l’infraction de
l’assassinat. Cette intention est juridiquement établie lorsqu’elle
a été consciemment commise avec l’intention de donner la mort,
d’obtenir donc le résultat recherché.39 L’intention criminel jouer un
rôle capital dans la réalisation du meurtre. C’est Ainsi il faudra
qu’elle soit concomitante à l’acte matériel pour qu’il y ait meurtre
simple. La simplicité est caractérisée par la concomitance du
meurtre simple à l’acte matériel. Le juge doit découvrir la
38 Art 44, op cit 39 ATUKWELE, cours déjà cité
28
concomitance de la volonté et l’acte. Alors il existe le problème
relatif à la preuve de l’intention, au mobile et à l’erreur sur la
personne de la victime de même que son consentement.
§2. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE ET PEINES APPLICABLES
I. ELEMENT CONSTITUTIFS
L’infraction de meurtre ne peut exister sans pour autant
qu’il ait réunion de certains éléments ; sans lesquels l’infraction
n’existerait pas.
Il est temps alors de connaître que l’infraction de
meurtre n’existe donc pas sans pour autant qu’il y ait des
préalables. Parmi ces préalables, nous pouvons citer :
- Un acte matériel,
- Une intention criminelle
- La victime qui doit être une personne humaine et vivante.
Nous allons essayer d’entrer en détail de chaque acte
constitutif de l’infraction de meurtre.
1. ELEMENT MATERIEL.
- Un acte positif
- Un acte matériel posé par le prévenu.
a. De l’acte positif
C’est l’acte ayant entrainé la mort ou destiné à la
provoquer. Ainsi le meurtre ne peut se consommer pour abstention ou
pour omission ou encore par inaction. C’est un acte réellement
survenu, le fait d’avoir agi. Posé un acte positif traduit ce qui
est effectivement arrivé, il faut que le prévenu pose l’acte.40
40 ATUKWELE, cours déjà cité.
29
b. Acte matériel
Le meurtre exige non seulement un acte positif, mais aussi
un acte matériel tel qu’une arme, un coup de poing,…
L’élément matériel comporte l’acte positif et matériel. Il
faut agir positivement c’est-à-dire aller dans le sens de rencontrer
la victime en posant un acte matériellement visible.
LA PERSONNALITE HUMAINE DE LA VICTIME
L’homicide suppose que l’auteur a donné la mort à une
personne humaine.
- Il faudrait que la victime soit une personne déjà née et
vivante.
- Il ne peut y avoir meurtre si la victime est déjà morte.
Mais, il faut le dire, si la victime n’est pas encore née, il
ne s’agira pas de meurtre, mais d’un avortement.
A partir du moment où la victime est une personne
physique, née, humaine et vivante, le meurtre existe peu importe son
sexe, sa nationalité, son âge, sa santé, ou toute autre
circonstance. Il peut s’agir d’une vieille personne, d’un étranger,
d’un enfant ou d’un malade sur le point de mourir, Peu importe
également la durée de la vie de la victime.
Ainsi abréger la vie d’un instant, tombe sous le coup de
l’article 44 du code pénal congolais livre II.41
Peu importe également le lien de parenté qui unit l’auteur
du meurtre à la victime. Il n’est pas nécessaire que la victime soit
déterminée, mais il suffit qu’elle soit identifiable.
41 Article 44 déjà cité
30
2. L’ELEMENT MORAL OU L’INTENTION
Dans le cas d’espèce, c’est la faute intentionnelle qu’on
appelle également le « dol » criminel ou la volonté de donner la
mort. Il s’agit d’un dol spécial qui est requis, c'est-à-dire
l’agent a voulu à la fois et l’action et le mal ; c’est même que
celui qui a produit ou pouvait produire ce mal.
L’élément moral résulte du texte incrimination lui-même
qui précise.42
II. LES PEINES APPLICABLES
« Nullum crimen nulla poena sine legen » lorsque vous avez
commis une infraction prévue par les textes de loi soyez-en sur
qu’il y a toujours une peine qui vous sera appliquée.
1. LA REPRESSION DU MEURTRE SIMPLE
La répression du meurtre simple comporte d’une part,
l’examen de ses diverses modalités, d’autre part les peines
applicables.
2. LES DIVERSES MODALITES DE LA REPRESSION
La répression du meurtre simple concerne aussi bien sa
tentative, sa complicité aussi des faits justificatifs de cette
infraction.
A. LA TENTATIVE
Comme en droit français, la tentative de meurtre est aussi
sévèrement punissable en droit congolais que l’infraction de meurtre
consommée.
En effet l’article 4 du code pénal dispose que « il y a
tentative punissable lorsque la résolution de commettre l’infraction
42 BOMA, le 5 septembre 1905. Jurs, Etat I, P51
31
à été manifestée par des actes extérieurs, qui forment un
commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été
suspendus ou qui n’ont pas manqué leur effet que par de
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.43
Ces actes qui, selon la loi doivent former un commencement
d’exécution de cette infraction ne doivent avoir été suspendus ou
n’avaient manqué leur effet que par des circonstances indépendantes
de la volonté de l’auteur.
B. LA COMPLICITE
En général, le législateur congolais réprime la complicité
de toute infraction. S’agissant de son élément matériel, la
jurisprudence a précisé que pour être retenu comme participant
punissable, l’acte doit s’accomplir avant la consommation de
l’infraction.
Exemple : quand quelqu’un se bat avec sa femme, et que le
voisin apporte la hache pour achever cette dernière. Alors là, la
complicité a précédé l’acte44.
Par contre, la jurisprudence a décidé que n’est pas
complice d’un meurtre, celui qui aide le meurtrier à transporter ou
à faire disparaître le cadavre de la victime de cette infraction.45
C. LES FAITS JUSTIFICATIFS
Le législateur congolais n’a pas prévu les causes
objectives d’exclusion de responsabilité pénale.
43 Article 4 du code pénal du 30 janvier 1940 44 RJCB, 1954, P260 45 ATUKWELE BABOTE, cours déjà cité.
32
III. DES PEINES APPLICABLES
D’après l’Article 44 du code pénal livre II, le meurtre
simple est punissable de la peine de mort. Cette grave sanction
résulte de l’ordonnance-loi n°68/193 du 30/05/1968 et remplacer
l’ancienne servitude pénal à perpétuité.
SECTION II: FAITS JUSTIFICATIFS DU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS
La personne humaine est sacrée, et elle est protégée tant
par les instruments juridiques nationaux qu’internationaux. Sa
disparition ne pas une mince affaire, car c’est autour de la
personne humaine que le monde a un sens complet. Mais cependant, il
existe certaines circonstances, lesquelles justifient sa disparition
et annulent l’infraction.
Les exceptions supprimant l’élément légal qui ne peut être
juridiquement retenu. Il ne suffit donc pas qu’il soit vérifié que
la preuve de la réunion des éléments constitutifs de meurtre soit
établie mais encore faut-il pour que le juge prononce sa sanction,
qu’il soit vérifié si il n’est existe aucune cause justificative.
§1 DE LA LEGITIME DEFENSE, DE L’ETAT DE NECESSITE ET L’ORDRE DE LOI
1. LA LEGITIME DEFENSE
Le problème de la légitime défense est une notion très
complexe qui nécessite une explication pour mieux la comprendre.
Nous connaissons tous, que la légitime défense n’est autre chose que
le droit de se défendre ou de défendre autrui contre une agression
injuste, mais aussi le droit de défendre un bien pour interrompre
l’exécution de l’agression exerce en son encontre46.
46 ATUKWELE BABOTE, Cours déjà cité
33
Le Professeur NYABIRUNGU quant a lui défini la légitime
défense comme étant l’emploi direct et nécessaire de la violence
pour repousser une agression injuste qui se commet ou qui va se
commettre contre sa propre personne ou la personne d’un tiers.47
Dans ce cas, un acte réunissant tous les éléments
constitutifs d’une infraction sera considéré comme licite, s’il est
couvert par une cause de justification. La cause de justification
rend l’acte licite, légitime, conforme au droit. C’est ce que le
DOYEN HAUS explique que les causes de justifications détruisent la
criminalité intrinsèque du fait malgré ses conséquences
préjudiciable et quoi qu’il ait été exécuté avec connaissance et
volonté48.
Simultanée : il faut que la réaction de défense soit immédiate
par rapport à l’attaque : une infraction commise soit pour
prévenir un danger future, soit se venger d’un mal déjà fait ne
peut pas être justifié par la légitime défense.
Proportionnée : l’état de la légitima défense ne confère pas
illimité à l’agresseur c’est-à-dire la riposte doit être
proportionnelle à l’attaque subi pour être justifié.
Cependant ne sera pas juste ou justifié pour les cas
suivant :
Celui qui, à un coup de point, riposte par un coup d’arme
Celui qui, pour défendre les fruits de son jardin, il va tuer
l’enfant voleur49
En regardant ces exemple, une question, s’est pose de
savoir qui peut être considérer comme présumé agissant en état de
légitime défense ?
47 NYABIRUNGU, Cours de droit pénal général zaïrois, éd, droit et société, DES, KIN 48 HAUS, cité par ATUKWELE cours déjà cité 49 PIERRE AKELE ADAU, cours déjà cité.
34
Celui qui repousser de nuit l’entrée par infraction, violence
ou ruse dans un lieu habité.
Celui qui, pour se défendre contre les auteurs des voles ou de
pillages exécuté avec violence. dans ce cas il s’agit d’une
présomption, donc susceptible d’être renversée par la preuve
contraire, lorsque l’un de ces actes est reconnu, la personne
est considérer comme bénéficiant d’une présomption de la
légitime défense. Au lieu d’avoir à faire la preuve de son état
de légitime défense, il lui suffit d’apporter la preuve plus
simple de faits.
2. L’ETAT DE NECESSITE
C’est une situation ou un état dans lequel se trouve une
personne et n’a autre moyen de sauver sa vie que de commettre une
infraction.50 Le code consacre et systématise la jurisprudence
relative à l’état de nécessité :
N’est pas pénalement responsable la personne qui face à un
danger actuel ou imminent qui menace elle-même autrui ou un bien,
accompli un acte nécessaire à la sauvegarder de la personne ou du
bien, sauf s’il ya disproportion entre les moyens employés et la
gravité de la menace51
A. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Pour qu’il y ait fait justificatif, l’état de nécessité de
l’acte doit satisfaire à trois conditions :
Nécessite vraie : c’est-à-dire que le péril soit imminent et
qu’il n’y ait aucun autre moyen d’éviter les dommages menaçant,
une simple raison de commodité ne suffit pas.
50 MBULU LUNINGA, cours déjà cité 51 INTERNET
35
Exemple : le cas où un médecin va tuer l’enfant pour sauver la mère
ou inversement, ne sera pas poursuivi.52
La proportionnalité entre la gravité, de l’acte et la gravité
du mal à éviter : mals, biens ou les intérêts sauvegarde doit
être d’une valeur manifestement supérieur à celle du bien ou de
l’intérêt sacrifié.
Absence de faute à l’origine de la nécessité : cette dernière
condition est cependant controversée par certaines auteurs.
Exemple : une personne qui cause incendie par imprudence et qui
défonce la porte d’un voisin pour se sauver (ce là peut être un état
de nécessité).
3. L’ORDRE DE LA LOI OU AUTORISATION DE L’AUTORITE LEGITIME
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit
un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou
réglementaires. C’est pour cela que l’assistant MBULU LUNINGA, le
définit comme la commission d’un fait infractionnel ayant de
l’ordre, mais reconnu par la loi.53
Exemple : le bourreau ou le peloton d’exécution qui exécute un
condamné à mort ne commet aucune infraction de meurtre car l’acte
est justifié par la loi.
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit
un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est
manifestement illégal. La prescription ou l’autorisation de la loi,
le commandement de l’autorité légitime justifient toutes les
infractions. Article 624-1 et 625-1 du code pénal congolais.54
Pour qu’il y ait fait justificatif, la loi exige les
conditions suivantes :
52 ATUKWELE BABOTE, cours déjà cité 53 MBULU LUNINGA, cours déjà cité 54 ARTICLES, 624 et 625 du code pénal
36
La prescription ou l’autorisation de la loi c’est-à-dire le
texte législatif ou réglementaire impose formellement, le texte
législatif ou réglementaire autorise ou permet, aussi la
coutume peut autoriser ou permettre (cas de la gifle du père à
l’enfant)
Le commandement de l’autorité (sauf si l’acte est manifestement
illégale) c’est-à-dire ce que commande un supérieur
hiérarchique régulièrement investi de son pour par la puissance
publique.
CONSEQUENCE
Ici 3 hypothèses sont à considérer :
Le commandement de l’autorité légitime n’est pas à comparer de
la prescription ou de l’autorisation de loi ou même est donnée
en contradiction par rapport aux textes ; s’il s’agit
d’atteinte à la liberté individuelle et d’abus d’autorité
légitime ne vaut pas fait justificatif ; il ne peut y avoir
d’exemption de peine qu’en vertu d’un texte formel. A cela une
question peut être posée : peut-il par contre y avoir un fait
justificatif pour ce lui qui à obéi à un civil, en principe
toujours considéré comme responsable des actes délictueux
commis à la suite d’un ordre illégal d’un cadre, pour le
militaire n’est en principe responsable que s’il a obéi à des
ordres d’un supérieur dont l’illégalité était manifeste.
La prescription ou l’autorisation de la loi n’a pas été
accompagnée du commandement de l’autorité légitime. Celui qui
accomplit l’acte prescrit ou autorisé n’a d’ordre à ne recevoir
d’aucun supérieur hiérarchique.
Exemple : le citoyen qui appréhende l’auteur du crime ou délit
flagrant, le ministère public qui délivre un mandant d’arrêt, le
médecin qui déclare une maladie contagieuse.
La prescription ou l’autorisation de la loi est accompagnée du
commandement de l’autorité légitime. Par fois, à elle seule,
37
la prescription ou l’autorisation d’un texte n’a pas d’effet
justificatif. Il faut parfois que l’ordre soit donné pour
justifier l’acte, nous expliquons cela par un exemple : « OPJ
tient de la loi, le pouvoir de procéder à des arrestations, il
ne peut pas agir ce pendant en dehors du cas de l’infraction
flagrante, que sur le mandant du ministère public si non il se
rend coupable d’arrestation arbitraire. C’est pourquoi le
professeur NYABIRUNGU ajoute que si bien que ces causes ne
sont pas prévues par la loi, elles ne violent pas le principe
de la légalité et ce lui de l’interprétation stricte de la loi
pénale, il n’y a pas de règle qui dit « Nulla Obsolutio sine
legen ».55
§2. SORT DES INTERETS CIVILS DE LA VICTIME
Dans cette partie, nous voulons montrer au public que les
faits justificatifs du meurtre viennent supprimer tout simplement la
responsabilité pénale de son auteur ou coauteur de l’infraction,
mais la responsabilité civile de l’auteur existe même si, il y avait
des faits justificatifs, car en suivant les dispositions des
Articles 258, 259 du code civile congolais qui disposent que :« Tout
fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Et l’Article 259 à ajouter en disant que « chacun est
responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait,
mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
55 NYABIRUNGU cité par LEKABO EDIDI MARCEL, Etude comparative de l’avortement et homicide en
RDC, TFC UNIKI 2005
38
CONCLUSION
Il est de la tradition universitaire qu’à la fin du cycle,
l’étudiant doit rédiger un travail de fin de cycle, en vue de
concrétiser la formation reçue.
C’est dans cette optique que « les faits justificatifs du
meurtre en droit positif congolais a fait l’objet de notre étude ».
Après avoir introduit ce travail a été développé pour deux
chapitres dont le premier chapitre était consacré aux notions
générales c’est-à-dire définitions des concepts et des infractions
voisines au meurtre en droit congolais et de la responsabilité
pénale ; et dans le deuxième chapitre on se focaliser sur les faits
justificatifs, des éléments constitutifs et du sort des intérêts
civils de la victime où il a été question de montrer au public que
même si la personne qui a commis un acte illégal n’est plus
poursuivie pénalement parce que son acte à été justifier par les
faits justificatifs, mais civilement il serait poursuivi car son
acte cause dommage à autrui et ce dommage nécessite une réparation,
quelque chose incompréhensible dans les oreilles des congolais,
selon eux lorsqu’une personne à tuer, il faut qu’il soit aussi
exécuté de la même façon que sa victime, sans tenir compte des faits
qu’il a poussé à poser cet acte or nous ne sommes pas plus dans la
période de la vengeance privée qui a été caractérisée par une
réaction brutale et spontanée contre le phénomène criminel.
Face à ces problèmes, nous avons voulu achever nos
recherches en mettant à la disposition du grand publique en
proposant au législateur congolais de prendre une disposition
publique qui traitera des faits justificatifs, parce que la loi sera
le garde fou de l’agent et surtout au juge afin que son appréciation
souveraine dans une matière si complexe que jamais et surtout que
39
c’est dans le domaine pénal ou l’interprétation de la loi est
stricte.
Comme tout travail scientifique notre travail n’est pas
parfait, mais l’homme est toujours limité per de circonstances de la
vie, notre travail ne fait pas exception à ce principe. C’est
pourquoi en présentant notre petite contribution dans l’édification
nationale, nous laissons ouverte la brèche pour les différentes
remarques et améliorations aux hommes de la science.
40
BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES DE LOIS
- BOMA, le 5 septembre 1905. Jurs, Etat I.
- Code pénal belge.
- Code pénal français
- Déclaration universelle de Droit de l’homme de l’ONU, inédit.
- Journal officiel de la RDC, Article 16, Kinshasa, édit, 47ème,
18 février 2006.
- Ordonnance loi n°68/193 du 3 mai 1968 dans le code pénal
congolais.
- Ordonnance loi, n°70-031 du 30/04/1970 du code pénal
- RJCB, 1954
II. OUVRAGES
- GUILLIEN, Raymond et Vincent, Jean, Lexique des termes
juridiques, 14eme édition, Paris, Dalloz, 2003.
- NYABIRUNGU, Cours de droit pénal général zaïrois, éd. droit et
société, DES, KIN
III. NOTES DE COURS
- ATUKWELE BABOTE, Syllabus du cours de droit pénal général, G2
droit, UNIKI, 2012-2013, inédit
- BUSHIRI OMARI, Cours de droit pénal spécial, G2 DROIT, UNIKI,
2013. Inédit.
- DOMINANGA MASKOTI Claude, Cours d’administration de la preuve,
G3 droit UNIKI, 2013-2014 inédit.
41
- Pierre AKELE ADAU, Cours de droit pénal spécial, l’université
de proximité, G3 droit, 2003-2004 Inédit
- TUMBA MUSUKA ZACHARIE, Cours de méthodologie juridique, G2
DROIT UNIKI, 2004. Inédit
- YUMA MADJALIWA, Cours d’initiation de recherche scientifique,
G2 DROIT, UNIKI, 2002-2003 inédit.
IV. TFC ET MEMOIRE
- BABALA KANDE, Les meurtres et ses conséquences dans la société,
Mémoire, UNILU, 2011-2012
- LEKABO EDIDI MARCEL, Etude comparative de l’avortement et
homicide en RDC, TFC UNIKI 2005
- MWATCHA LIKUTA Pascal, De la peine capitale crime légale ou
sanction bénéfique pour la société, mémoire défendue, 2008-
2009.
- YEMBA OLOLE PAULIN, L’étude critique et suggestive de la
légitime défense, TFC G3 DROIT UNIKI, 2006-2007, inédit.
V. WEBOGRAPHIE
- INTERNET
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TABLE DES MATIERES
IN MEMORIUM
DEDICACE
REMERCIEMENTS
0 .INTRODUCTION ................................................. 1
O .1. PRESENTATION DU SUJET ..................................... 3
0.2. L’ETAT DE LA QUESTION ...................................... 4
0.3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE ................................. 5
a. PROBLEMATIQUE ............................................... 5
b. HYPOTHESE .................................................... 6
O.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET. ................................. 7
0.5. METHODE ET TECHNIQUE ....................................... 7
a. METHODE ...................................................... 7
b. TECHNIQUE .................................................... 8
0.6. SUBDIVISION DU TRAVAIL ..................................... 8
0.7. DELIMITATION DU SUJET ...................................... 9
CHAPITRE I : NOTIONS GENERALES ................................. 10
SECTION I. DEFINITIONS DES CONCEPTS ET QUELQUES INFRACTIONS
VOISINES AU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS ......................... 10
§1. DEFINITIONS DES CONCEPTS ................................... 10
1.1. FAITS JUSTIFICATIFS ....................................... 10
1.1. LE MEURTRE ................................................ 11
QUELQUES INFORMATIONS VOISINES DU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS ... 15
SECTION II : DE LA RESPONSABILITE PENALE ....................... 22
§1. LA CULPABILITE ............................................. 23
§2. L’IMPUTABILITE ............................................. 24
Chap. II : DES FAITS JUSTIFICATIFS DU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS
............................................................... 26
Section Ière : DU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS .................... 26
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§1. SIEGE DE LA MATIERE ET NOTIONS DE MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS
............................................................... 26
§2. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE ET PEINES APPLICABLES28
SECTION II: FAITS JUSTIFICATIFS DU MEURTRE EN DROIT CONGOLAIS .. 32
§1 DE LA LEGITIME DEFENSE, DE L’ETAT DE NECESSITE ET L’ORDRE DE
LOI ............................................................ 32
§2. SORT DES INTERETS CIVILS DE LA VICTIME ..................... 37
CONCLUSION ..................................................... 38
BIBLIOGRAPHIE .................................................. 40
TABLE DES MATIERES ............................................. 42
