Edition 2017 - e-monsite

1SPP-PATS

Edition 2017Grilles PPCR,

RIFSEEP...

Le PATS en 10 points 3

Pourquoi ce guide ?

Ce guide s’adresse à tous les personnels administratifs et techniques employés par les SDIS de

France et plus communément appelés «PATS».

Articulé autour de 10 points, ce livret vous permettra d’en connaitre un peu plus sur vos droits,

vos obligations ainsi que sur les possibles déroulements de carrière qui s’offrent à vous. De nom-

breuses analogies avec la filière sapeur-pompier sont également proposées. Elles vous permet-

tront de mieux connaitre les aspects de la filière de vos collègues. Cette édition a intégré les

dernières dispositions statutaires suite aux accords PPCR (Parcours professionnels carrière et

rémunération) ainsi qu’indemnitaire avec la présentation du dispositif RIFSEEP.

Ce guide est également destiné aux sapeurs-pompiers professionnels. Ceux-là mêmes qui ont

renoncé à s’intéresser à la filière PATS argumentant sur le fait qu’elle serait trop difficile à com-

prendre...

Désormais, vos filières n’auront plus de secret les uns pour les autres ou presque ! En nous

connaissant mieux mutuellement, nous pourrons appréhender les enjeux communs qui nous ani-

ment. Et faire taire tous les détracteurs qui essaient d’opposer les PATS aux SPP.

Nous sommes tous employés du SDIS, et nous partageons tant d’autres choses ! A vous de les

découvrir au travers ce petit guide...

Bonne lecture

L’équipe de la Fédération Autonome SPP-PATS


1 Titre

Le Guide dédié aux PATS comme aux SPPLe Guide dédié aux PATS comme aux SPP 5

1 Qui sont les PATS?

Si vous posez la question à un SPP, à savoir ce qu’est un PATS, certains vous répondront que ce sont les opéra-teurs des salles opérationnelles, d’autres soutiendront qu’il s’agit des secrétaires de l’Etat-major quand certains vous indiqueront que ce sont les collègues en bleu de travail qui officient dans les ateliers départementaux aux différents services techniques : mécanique, peinture, plomberie, etc. Ils ont tous raison... Comme leurs collègues SPP, les PATS sont des fonctionnaires territoriaux. La seule différence est qu’ils n’appartiennent pas à la même filière et se partagent entre filière administrative et filière technique...

FONCTION PUBLIQUE (5.4 millions d’agents)

FONCTION PUBLIQUE D’ETAT2.3 millions d’agents

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1.9 millions d’agents

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

1.2 millions d’agents

3 versants

Organisation en corps Organisation en cadres d’emplois répartis en 8 filières

FILIERE TECHNIQUE / effectif : 848 413

FILIERE ADMINISTRATIVE / effectif : 425 850

FILIERE ANIMATION / effectif : 113 516

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE / effectif : 263 920

FILIERE CULTURELLE / effectif : 81 314

FILIERE SPORTIVE / effectif : 19 477

FILIERE SAPEUR POMPIER / effectif : 39 972

FILIERE POLICE MUNICIPALE / effectif : 21 999

Les agents PATS des SDIS relèvent soit de la filière administrative (missions de secrétariat, gestion, ressources humaines, services juridiques, financiers...)soit de la filière technique (ateliers départementaux...)

Filières représentées au

sein des SDIS

Organisation en corps

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (1.9 millions d’agents)

Chiffres issus du rapport de la fonction publique - édition 2016

Sommaire

p 5 - Qui sont les PATS ?

p 6 - Les grades

p 7 - Droits et obligations du fonctionnaire

p 9 - Rémunération et régime indemnitaire

p 12 - Les grilles indiciaires

p 16 - Avancement et déroulement de carrière

p 21 -La maladie

p 23 - La retraite

p 26 - PATS et SPP, le QUIZZ

p 25 - Pour qui voter lors des élections professionnelles


Titre

Le Guide dédié aux PATS comme aux SPP6

Titre2 Les grades

«Tout fonctionnaire est titulaire de son grade». Cette disposition issue de la loi du 24 janvier 1986 instituant le statut de la FPT implique donc que tous les fonctionnaires ont un grade. Cette présentation permet d’établir une correspondance de grades qui ne correspond pas à une correspondance de rémunération.

FILIERE TECHNIQUE FILIERE SAPEUR POMPIER

Agent de maitrise principal(grille de rémunération atypique)

Agent de maitrise

Adjoint principal de 1re classe

Adjoint principal de 2e classe

Adjoint technique

Adjudant(grille de rémunération atypique)

Sergent(grille de rémunération atypique)

Caporal-chef

Caporal

Sapeur

Technicien principal de 1re classe

Technicien principal de 2e classe

Technicien

Lieutenant hors- classe

Lieutenant 1re classe

Lieutenant 2e classe

Infirmier hors classe

Infirmier - de classe normale

- de classe supérieure

Ingénieur hors classe

Ingénieur principal

Ingénieur

Médecin et pharmacien hors-cl et de cl exceptionnelle

Médecin et pharmacien de 1re cl.

Médecin et pharmacien de 2e cl.

Contrôleur général

Lieutenant colonel

Commandant

Capitaine

Grades SSSM

Adjoint principal de 1re classe

Adjoint principal de 2e classe

Adjoint administratif

Rédacteur principal de 1re classe

Rédacteur principal de 2e classe

Rédacteur

Attaché hors classe

Attaché principal

Attaché

FILIERE ADMINISTRATIVE

CATEGORIE C (emplois d’exécution)

CATEGORIE B (fonctions d’application et de maitrise)

CATEGORIE A (Postes de direction, de conception, d’encadrement)

NB : le grade de Directeur est en voie d’extinction

7

3 Le statut de fonctionnaire territorial

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 donne un statut au fonctionnaire territorial. Le statut des sapeurs-pom-piers professionnels, comme celui des personnels administratifs techniques et spécialisés est régi par ce texte législatif. Cette loi comprend sept chapitres.Elle détaille notamment les conditions d’accès à la fonction publique territoriale, la structure des car-rières, les différentes positions statutaires, les condi-tions de notation, d’avancement et de reclassement, la composition de la rémunération, les règles de disci-pline, les cas de cessation ou de perte d’emploi, l’exer-cice du droit syndical, les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet, ou encore les règles rela-tives à l’hygiène, la sécurité et la médecine préventive.

Le système de carrière

En France, l’apport du statut du fonctionnaire réside dans le système de carrière ( ≠ système d’emploi). La vie professionnelle s’organise autour de la carrière.Un fonctionnaire est recruté dans un cadre d’emplois qui lui permettra, selon son poste d’affectation, d’exer-cer divers métiers. La continuité de sa carrière n’est pas interrompue par le changement d’employeur ni par le changement d’activité. Chaque cadre d’emplois com-prend un ou plusieurs grades d’avancement.

La progression de la carrière se fait par avancement

d’échelon et/ou de grade à l’ancienneté, par examen professionnel ou par concours.

Le législateur a souhaité, par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Loi dite Le Pors), préciser quels sont les droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte fait partie des fondamentaux du statut du fonctionnaire (territorial, d’Etat ou hospitalier).

LES DROITS

* La liberté d’opinion : Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être établie entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur sexe, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une eth-nie ou une race.

* Le droit syndical : Les agents peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

* Le droit participatif : Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonction-nement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

CATEGORIE A+

Colonel hors classe

ColonelIngénieur en chef

Ingénieur en chef hors classe

Ingénieur général

Administrateur

Administrateur hors-classe

Administrateur général

Cadre supérieur de santé

Cadre de santé

Reclassement des infirmiers en

catégorie A

Le PATS en 10 pointsLe Guide dédié aux PATS comme aux SPP8 9

Titre*Le droit de grève : Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

*Le droit à une protection : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occa-sion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Cette protection a été étendue aux membres de la famille du fonctionnaire par la loi déontologie du 20 avril 2016. *Le droit à rémunération : Les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément fa-milial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Ils sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité so-ciale.

*Le droit aux congés : Les fonctionnaires ont droit à des congés annuels, des congés maladie, des congés maternité ou liés aux charges parentales, des congés de formation professionnelle, des congés pour valida-tion des acquis de l’expérience et pour bilan de compé-tence et des congés pour formation syndicale.

* Le droit à la formation : Le droit à la formation pro-fessionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il faudra néanmoins distinguer les formations obligatoires et les formations facultatives.

LES OBLIGATIONS :

* Obligation de se consacrer à son activité profes-sionnelle : Les fonctionnaires et agents non titulaires

de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction a été allégée par l’introduction de nom-breuses dérogations. Cependant la loi déontologie du 20 avril 2016 a rendu le dispositif plus contraignant énonçant de nouvelles incompatibilités.

* Devoir de réserve : Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles insti-tuées dans le Code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connais-sance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

* Devoir d’information : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées concernant le secret professionnel. Cette obligation concerne es-sentiellement les agents chargés de l’accueil du public.

* Obligation d’obéissance: Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.En cas de faute grave, le fonctionnaire auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de disci-pline.

4 Rémuneration et régime indemnitaire

Il ne faut pas confondre la rémunération (qui est constituée du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) avec le régime indemnitaire. Le RIFSEEP (ou le régime indemnitaire)est un complément de rémunération à caractère facultatif. Ce complément de rémunération provient d’une décision de l’organe délibérant (conseil d’administration). Il est constitué de primes et indemnités que peut percevoir un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions.

Le traitement indiciaire fait partie des éléments de rémunération auxquels a droit le fonctionnaire, après service fait. Son montant est déterminé par le grade et l’échelon ou par l’emploi occupé par le fonctionnaire (emplois fonctionnels). Les PATS comme tous les agents de la FPT appartiennent à un cadre d’emplois et sont nommés dans un grade. Chaque grade correspond à une échelle indiciaire qui attribue un indice brut (IB) à chaque échelon. Le décret 82-1105 établit un barème de correspondance entre IB et IM (Indice Majoré). C’est en multipliant l’IM par la valeur du point que l’on obtient le traitement brut de l’agent.

L’indemnité de résidence est destinée à compenser les différences de coût de la vie en fonction du lieu où un agent exerce ses fonctions. Accessoire obligatoire du

traitement de l’agent, elle est calculée en pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension.Le lieu pris en compte est la résidence administrative. Le décret 85-1148 (article 9) classe les villes en trois zones : zone 1 (3%), zone 2 (1%) et zone 3 (0%).

Le supplément familial de traitement (SFT), accessoire obligatoire, dépend du nombre d’enfants à charge.Il est composé d’un élément fixe (variable selon le nombre d’enfants) et d’un élément proportionnel (à partir du 2e enfant calculé sur le traitement augmenté de l’éventuelle NBI sur la base d’un IM compris entre 449 et 717). En cas de couple de fonctionnaires, seul l’un des deux agents peut percevoir le SFT qui ne peut être cumulable avec un avantage de même nature ac-cordé pour un même enfant.

La Rémunération

La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), élément de la rémunération, est attribuée pour certains emplois com-portant une responsabilité et une technicité particulière dans les conditions fixées par décret (décret 93-863 pour les conditions de mise en œuvre et décrets 2006-779 et 2006-780 pour les cas d’attribution). Dès lors qu’un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) est éligible à cette NBI, l’autorité territoriale doit lui verser. Son montant est calculé en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d’indice.Par exemple, l’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents permet l’obtention de 15 points soit un montant mensuel de 70.29€ (pour une valeur du point de 4.6860€)


Le RIFSEEP

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engage-ment professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes. Ce dispositif mis en place pour la Fonction Publique d’Etat (décret 2014-513 du 20 mai 2014) s’applique également dans la fonction publique territoriale selon le principe de parité. Chaque cadre d’emplois de la FPT dispose d’un corps de référence dans la FPE. Si ce corps est impacté par le RIFSEEP, alors le cadre d’emplois FPT dont il est le référent le-sera de la même manière.NB : il n’existe pas de corps de référence dans la FPE pour les sapeurs-pompiers professionnels. Ils ne sont donc pas concernés par le RIFSEEP.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de remplacer la plupart des primes et indemnités existantes. C’est un régime indemnitaire composé de deux primes : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement et lié à l’emploi, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’agent et à ses résultats.

Pour chaque cadre d’emplois bénéficiaire du RIFSEEP, un nombre limité de groupes de fonctions est détermi-né par délibération. Trois critères professionnels sont pris en compte :1° L’encadrement, la coordination ou la conception ;2° La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualifi-cation nécessaire à l’exercice des fonctions ;3° Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.A côté de ces critères, l’expérience et le savoir-faire de l’agent est également valorisé dans ce nouveau

système. Avec ce nouveau dispositif, on dissocie le grade des fonctions. Ce sont bien les fonctions exercée par l’agent et non son grade qui déterminent l’apparte-nance à un groupe. En revanche, quand l’agent change de grade, le montant de son IFSE doit obligatoirement faire l’objet d’un nouvel examen.Selon les critères indiqués ci-dessus, l’agent est classé dans un groupe. A ce groupe correspond un montant d’IFSE établi par délibération (dont les plafonds maximums sont déterminés par catégories, grades et groupes et fixés par arrêté). Ce montant annuel est di-visé par 12 afin d’être versé mensuellement aux agents.

Le complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif, permet de reconnaitre spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capa-cité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. L’analyse de ces éléments repose essentiel-lement sur l’entretien professionnel qui s’est subsitué depuis 2015 à la notation.Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.Dès la mise en place du RISFEEP au sein d’une col-lectivité, les agents bénéficiaires ne peuvent plus prétendre au versement d’autres primes en dehors de celles composant ce nouveau dispositif (IFSE et CIA). La NBI n’étant pas assimilée à une prime, l’agent béné-ficiaire doit continuer à la percevoir.Les régimes indemnitaires hors RIFSEEP sont privés de base légale.

Le Régime indemnitaire

Le système de primes et indemnités qui existait avant la mise en place du dispositif RIFSEEP continue d’exis-ter dans certaines collectivités et/ou pour certains agents. Ils sont amenés à disparaitre. Néanmoins, nous avons repris ici les principales in-demnités, amenées à s’éteindre pour les agents rele-vant de la filière administratif et technique, mais qui perdurent encore dans quelques établissements.

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : Il s’agit d’une indemnité horaire pour tra-vaux supplémentaires. Ceux-ci ne peuvent excéder 25 heures par mois. Bénéficiaires : filière administrative (catégorie C et B), filière technique (technicien, agent de maitrise, adjoint technique)

Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) : il s’agit d’un montant forfaitaire. Celui-ci est indexé sur la valeur du point d’indice. Le montant in-dividuel ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’IAT.Montants annuels de référence au 1er janvier 2016: 1re catégorie : 1 480 € / 2e catégorie : 1 085,20 €/ 3e catégorie : 862,97 €Bénéficiaires : Filière administrative : 1re catégorie : Directeur, attaché principal / 2e catégorie : attaché / 3e catégorie : rédacteur chef, rédacteur principal 1re cl., rédacteur principal de 2e cl. à partir du 5e échelon et rédacteur à partir du 6e échelon.

Indemnité Administrative de Technicité (IAT) : l’attri-bution est liée à la valeur professionnelle des agents. L’organe délibérant peut déterminer d’autres critères. Il détermine le montant individuel qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence. Non cumulable avec l’IFTS ni avec la prime technique de l’entretien, des

travaux et de l’exploitation. Cumulable avec les IHTS. Bénéficiaires : (entre parenthèses, montant d’un taux, depuis le 1er juillet 2010) / Filière Administrative : rédacteur principal 2e cl jusqu’à ech.3 (710,87€), rédacteur jusqu’à éch. 4 (592,22 €), adjoint administratif principal 1re cl(**), adjoint administratif prin-cipal 2e cl (472,48€), adjoint administratif (467,08€) / Filière technique : agent de maitrise principal (**), agent de maitrise (472,48€), adjoint technique principal 1re cl (**), adjoint tech-nique principal 2e cl (472,48€), adjoint technique (467,08€).

** Les arrêtés ministériels qui déterminent les montants annuels de référence pour les corps de l’Etat ne sont plus adaptés à l’éche-lonnement indiciaire applicable à la cat. C pour les agents rému-nérés en grille C3. Pour les agents qui bénéficiaient de l’IAT avant la restructuration de leur cadre d’emplois, le montant indemnitaire antérieur peut être maintenu à titre individuel par délibération.

Indemnité d’exercice des missions des préfectures: Cette indemnité a été créée sur le principe de parité avec l’Etat. L’autorité territoriale décide du taux indi-viduel applicable à chaque agent. Coefficient d’ajuste-ment compris entre 0 et 3.Bénéficiaires : attaché, rédacteur, adjoint administra-tif, agents de maitrise et adjoints techniques. Le mon-tant est fixé par arrêté ministériel pour chaque grade.

Prime de service et de rendement : prime versée aux personnels exerçant des fonctions techniques (appli-cation d’un taux moyen au traitement de base). Cumu-lable avec l’indemnité spécifique de service et avec les IHTS. Bénéficiaires : agents de la filière technique : ingé-nieurs, techniciens

Indemnité Spécifique de Service (ISS) : elle est liée au service rendu sans que celui-ci ne soit limité à une par-ticipation directe à la réalisation de travaux.Chaque grade a un coefficient propre. Cumulable avec la prime de service et de rendement et avec les IHTS.Bénéficiaires : agents de la filière technique


Titre


5 Les grilles indiciaires

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 347 (325) 348 (326) 350 (327) 354 (330) 12 348 (326) 350 (327) 351 (328) 355 (331) 23 349 (327) 351 (328) 353 (329) 356 (332) 24 351 (328) 353 (329) 354 (330) 358 (333) 25 352 (329) 354 (330) 356 (332) 361 (335) 26 354 (330) 356 (332) 359 (334) 363 (337) 27 356 (332) 361 (335) 365 (338) 370 (342) 28 362 (336) 366 (339) 370 (342) 378 (348) 29 370 (342) 372 (343) 376 (346) 387 (354) 3

10 386 (354) 386 (354) 389 (356) 401 (363) 311 407 (367) 407 (367) 412 (368) 419 (372) 412 - - - 432 (382)

C1 : adjoint administratif , adjoint technique / SPP : sapeur

Catégorie C

Rappel : valeur du point d’indice 4.6860€/mois

C2 : adjoint administratif principal 2e classe, adjoint technique principal 2e classe / SPP : caporal

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 351 (328) 351 (328) 353 (329) 356 (332) 12 354 (330) 354 (330) 354 (330) 359 (334) 23 357 (332) 358 (333) 358 (333) 362 (336) 24 362 (336) 362 (336) 362 (336) 364 (338) 25 372 (343) 374 (345) 374 (345) 376 (346) 26 380 (350) 381 (351) 381 (351) 387 (354) 27 403 (364) 403 (364) 403 (364) 404 (365) 28 430 (380) 430 (380) 430 (380) 430 (380) 29 444 (390) 444 (390) 444 (390) 446 (392) 3

10 459 (402) 459 (402) 459 (402) 461 (404) 311 471 (411) 471 (411) 471 (411) 473 (412) 412 479 (416) 483 (418) 483 (418) 486 (420)

C3 : adjoint administratif principal de 1re classe, adjoint technique principal de 1re classe / SPP : caporal-chef

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 374 (345) 380 (350) 380 (350) 380 (350) 12 388 (355) 393 (358) 393 (358) 393 (358) 23 404 (365) 412 (368) 412 (368) 412 (368) 24 422 (375) 430 (380) 430 (380) 430 (380) 25 445 (391) 448 (393) 448 (393) 448 (393) 2

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

6 457 (400) 460 (403) 460 (403) 460 (403) 17 475 (413) 478 (415) 478 (415) 478 (415) 28 499 (430) 499 (430) 499 (430) 499 (430) 29 518 (445) 525 (450) 525 (450) 525 (450) 2

10 548 (466) 548 (466) 548 (466) 558 (473) 2

Les accords PPCR ont modifié la structure des carrières des agents de catégories C. L’échelle 3 de rémunération a disparu, l’échelle 4 est devenue la C1, l’échelle 5 : la C2 et l’échelle 6 : la C3.

Le Guide dédié aux PATS comme aux SPP 13

Catégorie B B1 :Rédacteur, technicien

B3 : Rédacteur principal de 2e cl, technicien principal de 2e cl

Les grilles indiciaires

Ech. spécifique : agent de maîtrise Ech. spécifique: agent de maitrise principal

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 353 (329) 355 (331) 355 (331) 360 (335) 22 358 (333) 359 (334) 359 (334) 363 (337) 23 363 (337) 363 (337) 363 (337) 366 (339) 24 374 (345) 380 (350) 380 (350) 380 (350) 25 388 (355) 393 (358) 393 (358) 393 (358) 26 404 (365) 409 (368) 415 (369) 415 (369) 27 431 (381) 431 (381) 437 (385) 437 (385) 28 445 (391) 447 (393) 449 (394) 449 (394) 29 460 (403) 460 (403) 461 (404) 465 (407) 2

10 476 (414) 479 (416) 479 (416) 479 (416) 311 499 (430) 499 (430) 499 (430) 499 (430) 312 519 (446) 525 (450) 525 (450) 525 (450) 313 549 (467) 549 (467) 551 (468) 562 (476)

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 374 (345) 381 (351) 381 (351) 382 (352) 12 389 (370) 394 (359) 394 (359) 396 (360) 13 416 (356) 420 (373) 420 (373) 420 (373) 24 441 (345) 446 (392) 446 (392) 446 (392) 25 462 (405) 462 (405) 462 (405) 468 (409) 26 488 (422) 488 (422) 488 (422) 492 (425) 27 501 (432) 501 (432) 501 (432) 505 (435) 38 521 (447) 526 (451) 526 (451) 526 (451) 39 551 (468) 551 (468) 552 (469) 563 (477) 4

10 583 (493) 586 (495) 586 (495) 597 (503) -

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

1 366 (339) 372 (343) 12 373 (344) 379 (349) 23 379 (349) 388 (355) 24 389 (356) 397 (361) 2

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

1 377 (347) 389 (356) 12 387 (354) 399 (362) 23 397 (361) 415 (369) 24 420 (373) 429 (379) 2


Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

5 406 (366) 415 (369) 26 429 (379) 431 (381) 27 449 (394) 452 (396) 28 475 (413) 478 (415) 3

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

9 498 (429) 500 (431) 310 512 (440) 513 (441) 411 529 (453) 538 (457) 412 559 (474) 563 (477) 413 591 (498) 597 (503)

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

5 437 (385) 444 (390) 26 455 (398) 458 (401) 27 475 (413) 480 (416) 28 502 (433) 506 (436) 3

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

9 528 (452) 528 (452) 310 540 (459) 542 (461) 411 563 (477) 567 (480) 412 593 (500) 599 (504) 413 631 (529) 638 (534)


Rédacteur principal de 1re cl, technicien principal de 1re cl

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

1 442 (389) 446 (392) 12 459 (402) 461 (404) 23 482 (417) 484 (419) 24 508 (437) 513 (441) 2 Rappel : valeur du point d’indice

4.6860€/mois

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

5 541 (460) 547 (465) 26 567 (480) 573 (484) 27 599 (504) 604 (508) 38 631 (529) 638 (534) 3

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

CUA

9 657 (548) 660 (551) 310 684 (569) 684 (569) 311 701 (582) 707 (587) -

Catégorie A - filière administrativeAttaché Attaché principal

Attaché hors classe

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 434 (383) 441 (388) 444 (390) 444 (390) 1,5

2 457 (400) 462 (405) 469 (410) 469 (410) 23 483 (418) 490 (423) 499 (430) 499 (430) 24 512 (440) 518 (445) 525 (450) 525 (450) 25 551 (468) 558 (473) 567 (480) 567 (480) 2,5

6 600 (505) 607 (510) 611 (513) 611 (513) 37 635 (532) 642 (537) 653 (545) 653 (545) 38 672 (560) 679 (565) 693 (575) 693 (575) 39 712 (590) 718 (595) 732 (605) 732 (605) 3

10 772 (635) 778 (640) 778 (640) 778 (640) 411 810 (664) 816 (669) 821 (673) 821 (673) -

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 579 (489) 585 (494) 593 (500) 593 (500) 22 626 (525) 633 (530) 639 (535) 639 (535) 23 672 (560) 679 (565) 693 (575) 693 (575) 24 725 (600) 732 (605) 732 (605) 732 (605) 25 778 (640) 783 (645) 791 (650) 791 (650) 26 830 (680) 836 (685) 843 (692) 843 (692) 2,5

7 879 (717) 885 (722) 896 (730) 896 (730) 2,5

8 929 (755) 935 (760) 946 (768) 946 (768) 39 979 (793) 985 (798) 995 (806) 995 (806) 3

10 - - - 1015 (821)

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 784 (645) 790 (650) 797 (655) 797 (655) 22 834 (683) 841 (688) 850 (695) 850 (695) 23 882 (719) 888 (724) 896 (730) 896 (730) 24 929 (755) 935 (760) 946 (768) 946 (768) 2,5

5 979 (793) 985 (798) 995 (806) 995 (806) 36 1022 (826) 1027 (830) 1027 (830) 1027 (830) -

Spe HEA HEA HEA HEA

Directeur (grade en voie d’extinction)

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 713 (591) 719 (596) 722 (598) 722 (598) 22 750 (619) 756 (624) 759 (626) 759 (626) 23 788 (648) 795 (653) 798 (656) 798 (656) 34 839 (687) 846 (692) 857 (700) 857 (700) 35 889 (725) 897 (730) 907 (739) 907 (739) 36 948 (769) 955 (774) 968 (784) 968 (784) 37 999 (808) 1005 (813) 1015 (821) 1020 (824) -


Catégorie A - filière techniqueIngénieur Ingénieur principal

Ingénieur hors classe

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 434 (383) 441 (388) 444 (390) 444 (390) 1,5

2 464 (406) 471 (411) 484 (419) 484 (419) 23 505 (435) 512 (440) 518 (445) 518 (445) 24 551 (468) 558 (473) 565 (478) 565 (478) 2,5

5 597 (503) 604 (508) 611 (513) 611 (513) 36 633 (530) 640 (535) 646 (540) 646 (540) 47 679 (565) 686 (570) 697 (578) 697 (578) 48 724 (599) 731 (604) 739 (610) 739 (610) 49 758 (625) 765 (630) 774 (637) 774 (637) 4

10 810 (664) 816 (669) 821 (673) 821 (673) -

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 603 (507) 610 (512) 619 (519) 619 (519) 22 653 (545) 659 (550) 665 (555) 665 (555) 2,5

3 713 (591) 720 (596) 721 (597) 721 (597) 34 778 (640) 784 (645) 791 (650) 791 (650) 35 826 (677) 833 (682) 837 (685) 837 (685) 36 879 (717) 885 (722) 896 (730) 896 (730) 37 929 (755) 935 (760) 946 (768) 946 (768) 38 979 (793) 985 (798) 995 (806) 995 (806) 39 - - - 1015 (821) -

Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

1 834 (683) 841 (688) 850 (695) 850 (695) 22 882 (719) 888 (724) 896 (730) 896 (730) 2

3 929 (755) 935 (760) 946 (768) 946 (768) 2,5


Ech IB (IM)01.01.2017

IB (IM)01.01.2018

IB (IM)01.01.2019

IB (IM)01.01.2020

CUA

4 979 (793) 985 (798) 995 (806) 995 (806) 35 1022 (826) 1027 (830) 1027 (830) 1027 (830) -

Spe HEA HEA HEA HEA -

Catégorie A+ - filière administrativeLa filière administrative comprend une catégorie supérieure appelée A+ composée du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux comportant 3 grades : administrateur, administrateur hors-classe, administrateur général.Le cadre d’emplois est régi par le décret 87-1097 et les grilles indiciaires par le décret 87-1098.

Catégorie A+ - filière techniqueLa filière technique comprend désormais une catégorie supérieure appelée A+ composée du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux comportant trois grades : ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général. Le cadre d’emplois est régi par le décret n°2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier et les grilles indiciaires par le décret 2016-202 du 26 février 2016.



6 Avancement et déroulement de carrière

Adjoint administratifRecrutement direct sans concours, sur candidature.

Adjoint administratif principal de 2e classeRecrutement : concours externe ouvert aux titulaires d’un diplôme au moins de niveau V ; concours interne, concours dit de 3e voie selon le profil des candidats et leur carrière.Avancement : - après réussite à un examen professionnel : pour les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de cat. C doté de la même échelle de rémuné-ration, ou dans un grade équivalent si le corps d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente.

- au choix : pour les adjoints administratifs ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunéra-tion ou équivalent.

Adjoint administratif principal de 1re classeAvancement à ce grade par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP, pour les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de cat. C doté de la même échelle de rémuné-ration, ou dans un grade équivalent.

Catégorie C - filière administrative

Catégorie C - filière techniqueAdjoint techniqueRecrutement direct sans concours, sur candidature.

Adjoint technique principal de 2e classeRecrutement : concours externe ouvert aux titulaires d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle au moins de niveau V ou équivalent ; concours interne; concours de 3e voie.Avancement : - après réussite à un examen professionnel : pour les adjoints techniques ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans

ce grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de cat. C doté de la même échelle de rémuné-ration, ou dans un grade équivalent. - au choix : les adjoints techniques ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent;

Adjoint technique principal de 1re classeAvancement : Après avis de la CAP, pour les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins 1 an

d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou équivalent.

Agent de maitriseRecrutement : Le recrutement en qualité d’agent de maitrise territorial intervient après inscription sur liste d’aptitude établie après réussite à un concours (ex-terne, interne ou 3e voie).Les concours sont ouverts dans l’une ou plusieurs des spécialités suivantes : Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ; Logistique et sécurité ; Envi-ronnement, hygiène ; Espaces naturels, espaces verts; Mécanique, électromécanique, électronique, électro-technique ; Restauration ; Techniques de la communi-cation et des activités artistiques.

Avancement : - au choix : pour les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes comptant au moins 9 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois.- examen professionnel : pour les fonctionnaires ap-partenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins 7 ans de services effec-tifs dans un ou plusieurs cadre d’emplois techniques.

Agent de maitrise principalAvancement : Peuvent être nommés agents de maitrise principaux les agents de maitrise justifiant, au 1er jan-vier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, d’un an d’ancienneté dans le 4e échelon et de 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maitrise titulaire.

Avancement et déroulement de carrière

Catégorie B - filière administrativeRédacteurRecrutement : - il peut avoir lieu par concours externe, interne et concours 3e voie- au choix : Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1re classe et comp-tant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années en activité ou en détachement dans ce cadre d’emplois.Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les fonc-tionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années en qualité de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants et titulaires de l’un des trois grades d’avan-cement (adjoint, adjoint principal de 2e classe, adjoint principal de 1re classe)

- par examen professionnel : pour lauréats au titre de l’ancien statut particulier ; pour les fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de l’examen, ancien statut particulier, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2011.

Rédacteur principal de 2e classeRecrutement : - Il peut avoir lieu par concours externe, interne et concours 3e voie.- Peuvent être inscrits sur liste d’aptitude les fonction-naires relevant du cadre d’emplois des adjoints admi-nistratifs territoriaux : ayant réussi un examen pro-fessionnel, titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1re ou de 2ème classe, et comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années en position d’activité ou de détachement dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.Avancement : - au choix : après inscription sur un tableau d’avan-


cement établi après avis de la CAP, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du grade de rédacteur et d’au moins cinq années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;- par examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du grade de rédacteur et justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

*Rédacteur principal de 1re classe

Avancement : - au choix : après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, les fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an dans le 6e échelon du grade de rédacteur principal de 2e classe et d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau- par examen professionnel, les fonctionnaires justi-fiant d’au moins 1 an dans le 5e échelon du grade de rédacteur principal de 2e classe et d’au moins 3 années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Catégorie B - filière technique*TechnicienRecrutement : il peut avoir lieu par concours externe, interne et concours 3e voieAvancement : - au choix : - les fonctionnaires relevant du cadre d’em-plois des agents de maitrise territoriaux qui comptent au moins 8 ans de services effectifs en position d’ac-tivité ou de détachement dans un emploi d’une collec-tivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.- les fonctionnaires titulaires du grade d’adjoint tech-nique territorial principal de 1ère classe qui comptent au moins 10 ans de services effectifs en position d’ac-tivité ou de détachement dans un emploi d’une collec-tivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.

*Technicien principal de 2e classeRecrutement : il peut avoir lieu par concours externe, interne et concours 3e voie

- par examen professionnel : Peuvent être inscrits sur liste d’aptitude :- les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux comptant au moins 8 ans de services effectifs en position d’activité ou de dé-tachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonc-tionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.- les fonctionnaires titulaires de l’un des quatre grades suivants : adjoint technique territorial principal de 1re classe ou de 2e classe et comptant au moins 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détache-ment dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonc-tionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.Avancement : - au choix, après inscription sur un tableau d’avance-ment établi après avis de la CAP, les fonctionnaires jus-tifiant d’au moins 1 an dans le 6e échelon du grade de technicien et d’au moins 5 années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

- par examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du grade de technicien et justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

*Technicien principal de 1re classeAvancement : - au choix : après inscription sur un tableau d’avan-cement établi après avis de la CAP, les fonctionnaires

justifiant d’au moins 1 an dans le 6e échelon du grade de technicien principal de 2e classe et d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau;- par examen professionnel, les fonctionnaires jus-tifiant d’au moins un an dans le 5e échelon du grade de technicien principal de 2e classe et d’au moins trois années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Avancement et déroulement de carrière

Catégorie A - filière administrativeAttachéRecrutement : - il peut avoir lieu par concours externe, interne et concours 3e voie- au choix parmi : - les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B, en position d’activité ou de détachement ;- les fonctionnaires de catégorie B qui ont exercé au moins 2 ans les fonctions de DGS (commune de 2 000 à 5 000 hab.) ;- les fonctionnaires de catégorie A justifiant de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois et ap-partenant soit au cadre d’emplois des secrétaires de mairie ou des directeurs de police municipale.

Attaché principal Avancement : - par examen professionnel pour les attachés ayant satisfait à un examen professionnel et qui justifient au 1er janvier de l’année du tableau d’avan-cement de 3 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un 1 an d’ancienneté dans le 5e échelon- au choix pour les attachés qui justifient dans l’année du tableau d’avancement d’au moins 7 ans de services

effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon

Attaché hors classe Avancement : L’avancement au grade d’attaché hors classe est ouvert au choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la CAP dans les cas suivants:- aux attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon et justifiant, à la date du tableau d’avance-ment, d’une durée minimale de services en détache-ment dans certains emplois (définis par décret);- aux directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3e échelon et justifiant, à la date du tableau d’avance-ment, d’une durée minimale de services en détache-ment dans certains emplois (définis par décret) :- Aux attachés principaux ayant fait preuve d’une va-leur professionnelle exceptionnelle et justifiant de 3 ans d’ancienneté au 9e échelon (ayant atteint le 10e échelon, à compter du 1er janvier 2020).- Aux directeurs territoriaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 7e échelon.

Déroulement de carrière


Titre


*IngénieurRecrutement : - il peut avoir lieu par concours externe, interne et concours 3e voie- après examen professionnel pour :- les techniciens justifiant de 8 ans de services effec-tifs dans un cadre d’emplois technique de catégorie B- les agents, seuls de leur grade, dirigeant depuis au moins deux ans la totalité des services techniques d’une commune ou d’un EPCI de moins de 20 000 habi-tants qui ne compte ni ingénieur, ni ingénieur principalLes conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste ; les agents peuvent passer l’examen au plus tôt un an avant cette date.- au choix : pour les membres du cadre d’emplois des techniciens ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou de 1re classe. Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste.

*Ingénieur principal Avancement : - au choix pour les ingénieurs classés au moins au 5e échelon de leur grade et qui justifient de 6 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois, au plus tard au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement

*Ingénieur hors classe Peuvent en bénéficier les ingénieurs principaux qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade. Ces derniers doivent justifier :- soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015 durant les 10 ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement,- soit de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 966 durant les 12 ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement.Les conditions doivent être remplies, au plus tard, au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement.

Catégorie A - filière technique

Catégorie A+ - filière administrative*AdministrateurRecrutement : - il peut avoir lieu par concours externe, interne et concours 3e voie

- par examen professionnel : pour les fonctionnaires

en position d’activité ou de détachement dans un grade d’avancement du cadre d’emplois des attachés territo-riaux ou du cadre d’emplois des conseillers des APS etjustifier, au 1er janvier de l’année considérée, de 4 an-nées de services effectifs dans l’un de ces grades.

Les ingénieurs territoriaux peuvent être promus dans le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (A+), devenu le plus élevé de la filière technique suite à la création de deux cadres d’emplois distincts par les décrets du 26 février 2016.*Ingénieur en chefRecrutement : - par concours externe et interne - par examen professionnel : pour les membres du cadre

d’emplois des ingénieurs territoriaux qui justifient :- soit de 4 ans de services effectifs dans les grades d’ingénieur principal ou d’ingénieur hors classe, ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels énumérés par le décret- soit de 6 ans de services effectifs en position de déta-chement dans les emplois fonctionnels énumérés par le décret

Catégorie A+ - filière technique

7 La maladie

Tout agent public territorial a droit, lorsque son état de santé le justifie, à des congés de maladie.La nature et la durée des congés pouvant être accordés varie selon le statut de l’agent (titulaire ou contractuel, stagiaire, temps complet ou non) relevant ainsi du régime spécial ou du régime général de la sécurité sociale.Les fonctionnaires titulaires relevant du régime spé-cial de sécurité sociale (titulaires à temps plein ou à plus de 28 heures hebdomadaires) peuvent bénéficier, conformément à l’article 57 de la loi 84-53 du 26 jan-vier 1984 : d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour accident de service ou maladie à cause exceptionnelle ou d’un congé pour infirmité de guerre. Les fonctionnaires titulaires relevant du régime géné-ral de sécurité sociale peuvent bénéficier : d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de grave maladie, d’un congé pour accident du travail ou maladie profes-sionnelle.Les agents doivent être en position d’activité pour pou-voir être placés en congé de maladie. Cette position est donc applicable aux fonctionnaires mis à disposition ou détachés. En revanche, le congé de maladie ne peut être accordé aux agents en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental.

La procédure :L’agent doit produire un certificat médical établissant son inaptitude. Le premier feuillet de l’arrêt de travail n’a pas à être transmis à l’autorité territoriale dès lors qu’il comporte des données médicales confidentielles.

Pour l’octroi des congés correspondant à des maladies présentant un caractère supérieur de gravité, la régle-mentation prévoit l’examen de l’agent par un médecin spécialiste agréé et la consultation du comité médical.

L’agent peut souhaiter faire reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, lui permet-tant de bénéficier d’une protection supérieure. Cette imputabilité est appréciée :- par la commission de réforme, pour les fonctionnaires relevant du régime spécial, sauf procédure « allégée »- par la caisse primaire d’assurance maladie, pour les agents relevant du régime généralSur présentation d’un arrêt de travail, le placement en congé de maladie est de droit. L’autorité territoriale n’a aucun pouvoir d’appréciation, elle peut en revanche déclencher une procédure de contrôle médical.

Date et durée du congé : La première période de congé de maladie part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. Cependant, il est pos-sible de modifier le type de congé maladie de manière rétroactive (ex : transformation d’un congé de maladie ordinaire en congé longue maladie).Le congé peut être attribué sur une durée limitée dans le temps ou sur une durée indéterminée dans le temps, dont l’échéance pourra être la guérison complète, l’aptitude à reprendre le service, la consolidation de la blessure, la mise à la retraite ou le décès.A noter :- pour les agents non titulaires en CDD, le congé de maladie ne peut être accordé au-delà de la fin du contrat- pour les stagiaires, les congés de maladie peuvent avoir pour

Déroulement de carrière

Le PATS en 10 points 23Le Guide dédié aux PATS comme aux SPP22

effet de prolonger le stage et retarder la titularisation (au-delà d’une certaine durée).

- Reprise de l’agent, aptitude/inaptitude :L’agent physiquement apte à l’issue d’une période de congé de maladie peut reprendre ses fonctions. Pour le fonctionnaire, la réintégration se fait de plein droit cependant l’agent peut avoir fait l’objet d’une mutation sur un autre poste. Toutefois, la nouvelle affectation doit être établie sur un poste équivalent. Seuls l’état de santé ou l’intérêt du service pourraient justifier le refus de réintégration sur le même emploi.Le fonctionnaire ne peut refuser (sous peine de licen-ciement), sans motif valable lié à son état de santé, le poste qui lui est assigné à l’expiration d’une période de congé de maladie dès lors que celui-ci est compatible avec son état de santé.Dans le cadre de la reprise des fonctions, les condi-tions de travail peuvent être aménagées ; les médecins du service de médecine préventive ont compétence pour proposer l’aménagement.

Si l’aménagement est impossible ou insuffisant, l’agent peut bénéficier :- d’un reclassement pour inaptitude physique- d’un temps partiel pour raison thérapeutique.

Lorsque l’agent est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l’issue d’une période de congé de mala-die, sans que cette inaptitude soit définitive et absolue, il peut bénéficier des dispositifs suivants :- octroi d’un autre type de congé de maladie- placement en disponibilité (fonctionnaires) - placement en congé sans traitement (stagiaires et non titulaires).

En cas d’inaptitude définitive à l’issue d’un congé de maladie, deux solutions sont prévues :- la mise à la retraite anticipée pour invalidité, qui est uniquement applicable aux fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL ; - le licenciement pour inaptitude physique, qui concerne tant les fonctionnaires stagiaires que les agents non titulaires.

Les types de congés maladieLe congé de maladie ordinaire : Le fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie, dénommé « congé de maladie ordinaire ».Le fonctionnaire a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d’un an au cours des 12 derniers mois (année médicale : 12 mois glissants). Pendant son congé, le fonctionnaire conserve son plein traitement (et sa NBI) pendant 3 mois, puis le demi-traitement durant les 9 mois suivants. Il conserve l’intégralité du supplément familial et de l’indemnité de résidence. La longue maladie (CLM) : Le CLM est attribué aux fonctionnaires, titulaires et stagiaires, qui relèvent du régime spécial de sécurité so-ciale. Pour les agents relevant du régime général, ils peuvent prétendre à un « congé de grave maladie ». Il est accordé en cas de maladie qui le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité. Une liste des maladies (non exhaustive) donnant droit à l’octroi d’un CLM a été établie pour les fonctionnaires de l’Etat (arr. min. du 14 mars 1986), et étendue aux fonctionnaires territoriaux (arr. min. du 30 juil. 1987). L’octroi du CLM est subordonné au caractère temporaire de l’inaptitude physique. Si celle-ci est définitive, il ne peut y prétendre. Le congé de longue maladie a une durée maximale de 3 ans accordé par périodes de 3 à 6 mois, renouvelables. Le traitement indiciaire est maintenu dans son intégralité pendant la première année de CLM, puis pour moitié durant les deux années suivantes (avec le possible versement d’une indemnité différentielle).Le congé longue durée (CLD) : Le CLD est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions parce qu’il est atteint de l’un des cinq types d’affection suivants : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. L’inaptitude physique doit être temporaire. Pour chacune des cinq catégories d’affections, le fonctionnaire peut prétendre à un congé de 5 ans au maximum sur l’ensemble de la carrière (porté à 8 ans si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions) accordé par périodes de 3 à 6 mois. Le fonctionnaire a droit au plein traitement durant les trois premières années de CLD, puis à la moitié pendant les deux dernières années (si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions, les durées sont respectivement portées à 5 et 3 ans). Le SFT et l’indemnité de résidence sont maintenus tandis que le versement de la NBI est suspendu.

8 La retraite

Le fonctionnaire bénéficie d’un droit à la retraite dont il peut bénéficier sous certaines conditions : une condi-tion d’âge et une condition de durée de services.* L’âge minimal de départ à la retraite varie en fonction de la catégorie dont relève l’emploi. Suite à la réforme 2010, l’âge d’ouverture du droit à pension est pro-gressivement porté de 60 à 62 ans pour la catégorie sédentaire. Pour les emplois de la catégorie active, elle est passée de de 55 à 57 ans (comme pour les sapeurs-pompiers) ou, pour les emplois insalubres, de 50 à 52 ans.Si le fonctionnaire est placé à la retraite sans avoir atteint l’âge d’ouverture des droits, il ne percevra une pension qu’à compter du jour où il aura atteint l’âge requis (sauf dérogations).* Le fonctionnaire peut être mis à la retraite du régime CNRACL uniquement s’il justifie d’une durée minimale de cotisations sous ce régime de 2 ans (contre 15 ans auparavant) par la réforme de 2010 (durée non exigée en cas de retraite pour invalidité). Si un agent n’a pas effectué ces 2 années, ses périodes d’activités en qua-lité de fonctionnaire sont transférées au régime géné-ral de l’IRCANTEC.* A ces deux conditions s’ajoute une condition de durée de services nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein : La loi de réforme de 2010 a introduit, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, le prin-cipe d’un décret annuel qui fixera à l’avance la durée de services exigée, de telle sorte que l’assuré puisse, au plus tard le 31 décembre de sa 56e année, connaitre la durée de services qui sera exigée de lui pour l’attribu-tion d’une pension de retraite à taux plein. La durée de

services exigée sera celle en vigueur l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge de 60 ans (ou l’année de liquidation de retraite pour les départs anticipés comme pour la catégorie active à 57 ans). L’augmen-tation de la durée d’assurance est progressive pour arriver à 172 trimestres pour les agents nés en 1973 et qui atteindront les 60 ans 2033.Actuellement, pour les agents nés en 1957, la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pen-sion au taux maximum est fixée à 166 trimestres.

LA PROCEDURE1. Retraite sur demande et retraite d’officeLa retraite se fait généralement à la demande de l’agent. Il peut exister des situations dans lesquelles la liquidation intervient sur décision de l’administration. On parle alors de mise à la retraite d’office. Elle peut intervenir dans les cas suivants :- lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge appli-cable à son emploi (portée progressivement de 65 à 67 ans pour les catégories sédentaires), sans pouvoir prétendre à une prolongation d’activité ; la radiation des cadres est alors obligatoire. Sauf dérogation, un agent doit obligatoirement liquider sa retraite dès qu’il a atteint l’âge limite d’activité- lorsque le fonctionnaire fait l’objet de la sanction dis-ciplinaire de mise à la retraite d’office- lorsque l’agent fait l’objet d’une mise à la retraite sur invalidité à sa demande ou à celle de l’administration- en cas de refus par un fonctionnaire placé en disponi-bilité d’office à l’issue d’un détachement, d’une période hors cadres ou d’un congé parental de trois postes correspondant à son grade.

La maladie

Le PATS en 10 points 25Le Guide dédié aux PATS comme aux SPP24

INFOS PRATIQUESVous pourrez trouver de nombreuses informations, à jour, sur le portail : http://www.cdc.retraites.fr (espace «actif»)Un simulateur retraite a été mis en ligne :

http://www.marel.fr/Ce site vous permet de simuler : votre âge de départ à la re-traite à taux plein, le montant de votre pension à cette date selon les différentes hypothèses d’évolution de vos revenus, les incidences si vous partez plus tôt ou plus tard.

La retraite additionnelleUn régime de retraite additionnel et obligatoire est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Ce régime est obligatoire, par répartition et par points.Il a pour objet de permettre aux fonctionnaires d’acquérir des droits à retraite sur des éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte par le

régime de retraite de base de la CNRACL ou le régime des pensions civiles et militaires de retraite.La retraite additionnelle est servie aux bénéficiaires sous forme de rente. Toutefois, elle est versée sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au moment de la liquidation est inférieur à celui correspondant à une rente annuelle

de 205 euros calculée sur la base de la valeur de service du point en 2005.Pour bénéficier de la RAFP, l’agent doit en faire expressément la demande. Attention : Il n’est pas possible de la percevoir de manière rétroactive (le début de la liquidation ne peut pas intervenir avant le mois suivant celui de la demande).

2. Modalités d’admission à la retraite: L’admission à la retraite est prononcée par l’autorité territoriale ayant pouvoir de nomination, après avis de la CNRACL.L’attribution d’une pension est subordonnée à la pré-sentation d’une demande adressée au directeur géné-ral de la Caisse des dépôts et consignations au moins 6 mois avant la date d’admission à la retraite.L’employeur doit faire parvenir le dossier de demande d’attribution au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres.

3. La pension de retraite du fonctionnaire CNRACL est :- calculée sur la base du traitement correspondant à l’échelon détenu depuis au moins 6 mois

- dont on retient un pourcentage, qui peut aller jusqu’à 75% si l’agent bénéficie d’un certain nombre de tri-mestres liquidables : la pension de base est calculée en appliquant ce pourcentage au traitement de référence. Le fonctionnaire ayant perçu une NBI au cours de sa carrière a droit à un supplément de pension. Le supplé-ment est égal au montant moyen annuel de la somme perçue au titre de la NBI, multiplié par le nombre de trimestres liquidables durant lesquels une NBI a été perçue et par la rémunération (en % du traitement retenu pour le calcul) de chaque trimestre liquidable.Attention, le régime indemnitaire (primes) n’est pas pris en compte dans le calcul de la pension (cf.retraite

additionnelle)- auquel on applique éventuellement un coefficient de majoration ou de minoration (décote et surcote).

Des situations particulières peuvent donner droit à la mise en œuvre de modalités complémentaires de calcul.

Pour calculer le montant de la pension de retraite CN-RACL, il y a donc 3 étapes :1. Déterminer la rémunération de référence, qui servira de base au calcul 2. Calculer le montant de base de la pension, en fonc-tion du nombre de trimestres liquidables3. En fonction de la durée d’assurance, appliquer un coefficient de majoration (surcote) ou de minoration (décote).

25

9Pourquoi adhérer à la FA/SPP-PATS ?

La Fédération Autonome SPP-PATS est la première force syndicale des SDIS de France. Adhérer aux Autonomes c’est bénéficier des avantages d’une organisation repré-sentative et particulièrement active dans le dialogue so-cial. La représentativité est déterminée tous les 4 ans lors des élections professionnelles. La prochaine échéance électorale est fixée pour 2018. Vous serez amenés à voter sur deux instances : - la Commission Administrative Paritaire dont vous dé-pendez en tant que fonctionnaire titulaire en fonction de votre statut (PATS ou SPP) et de votre catégorie : A, B, C. Ainsi, un technicien et un rédacteur dépendent de la même CAP et voteront donc pour l’une des listes de can-didats présentées pour la CAP PATS catégorie B.- Le Comité technique de votre établissement : il existe un comité technique commun à l’ensemble des agents du SDIS tous statuts et tous grades confondus. Ainsi, un adjoint technique, un attaché, un sergent comme un commandant exprimeront leur choix sur un même scrutin et se verront proposer les mêmes listes de candidats.

La Commission Administrative Paritaire :Il est possible que votre SDIS ait décidé de laisser gérer ses PATS par le centre de gestion de votre département. Dès lors, vous participerez aux élections CAP organisées par le centre de gestion : les listes de candidats seront composées de fonctionnaires relevant du SDIS mais aus-si d’agents de collectivités affiliées au centre de gestion.Les CAP émettent des avis sur toutes les questions d’ordre individuel relatives à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Ainsi, elles sont compétentes en matière d’avancement, de disponibilité, de mutation, de reclassement mais également en matière de discipline ou d’accident de service (commission de réforme).

Le Comité techniqueC’est l’instance consultative qui rend des avis sur de nombreux dossiers intéressant l’organisation et le fonc-tionnement des services du SDIS (fonctionnement des services, orientations relatives aux effectifs, attribution et modulation des régimes indemnitaires, mise en place de la protection sociale, etc)

Aux élections, je vote Autonome ! Aux élections, je vote Autonome ! - Les Autonomes sont apolitiques. Ils ne décident pas de leurs orien-tations en fonction du pouvoir politique en place. Ainsi, ils restent constants dans leur action et dans leurs revendications. Ils ne prati-quent pas la langue de bois.- Ils sont représentatifs de tous les personnels du SDIS (SPP non officiers comme officiers et PATS) ce qui leur permet d’avoir une transversalité pour une gestion plus efficace des dossiers intéres-sant notre SDIS. Première force syndicale suite aux dernières élec-tions, les Autonomes ont toujours défendu les PATS afin d’obtenir au plan national comme au plan local une avancée de leurs droits. En

tant que PATS, je décide de voter Autonome afin de bénéficier de la première place des Autonomes dans les négociations intéressant les SDIS et l’ensemble de leurs personnels.- Ils défendent nos droits : Nous entendons faire respecter la régle-mentation tant au niveau national qu’au niveau départemental.- Ils sont à l’écoute de leurs mandants : ce sont les adhérents qui décident des grandes orientations qui seront négociées au niveau local. Nous sommes la seule Fédération composée uniquement d’agents des SDIS pour les agents des SDIS.

La retraite


Titre

1. Un PATS est : * Un fonctionnaire territorial Un agent de la filière administrative ou technique Une secrétaire

2. Les grades sont réservés : Uniquement aux sapeurs-pompiers professionnels Uniquement aux PATS Les grades ne sont pas réservés à une seule filière mais ils com-posent tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale

3. Le grade d’attaché territorial correspond à quel grade de la filière SPP ? Sapeur 1re classe Lieutenant de 2e classe Capitaine

4. Quel est l’équivalent dans la filière technique du grade d’ad-judant ? Agent de maitrise Agent de maitrise principal Technicien

5. Qui est soumis à des droits et obligations ? Uniquement les PATS et SPP des SDIS Uniquement les fonctionnaires territoriaux Tous les fonctionnaires (Etat, Territoriale, Hospitalière)

6. Qui peut prétendre à l’IAT ?* Un adjoint technique de 1re classe Un sergent Un attaché principal

7. Quelle prime n’est pas spécifique à une seule filière ?* l’IFTS l’IEMA / IEMP la prime de feu

8. Quel est l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite pour un agent relevant de la filière administrative né en 1970 ? 57 ans 60 ans 62 ans

9. La Fédération Autonome SPP-PATS défend : Uniquement l’intérêt des SPP Uniquement l’intérêt des PATS Uniquement l’intérêt des agents des SDIS

10. Aux élections professionnelles, je vote : * SA/SPP-PATS FA/SPP-PATS FA-FPT

* Plusieurs réponses possibles

10 PATS et SPPQuizz !

1. Un PATS est un fonctionnaire territorial (comme tous les SPP) qui relève de la filière administrative ou technique. Certains peuvent occuper des postes de secrétariat.

2. Les grades ne sont pas réservés à une seule filière mais ils composent tous les cadres d’em-plois de la Fonction Publique Territoriale. C’est un autre point commun entre PATS et SPP.

3. Le grade d’attaché territorial est le premier grade d'entrée de la catégorie A filière ad-ministrative. Il correspond donc au grade de capitaine.

4. Le grade d’adjudant, dernier grade de la cat.C, est un grade spécifique comme celui d'agent de maitrise principal dans la filière technique.

5. La loi du 13 juillet 1983 porte droits et obli-

gations pour tous les fonctionnaires (Etat, Territoriale, Hospitalière).

6. Qui peut prétendre à l’IAT : un adjoint tech-nique de 1

re classe et un sergent sont éligibles

à cette indemnité. Le grade d’attaché principal étant un grade de catégorie A, il est éligible aux IFTS comme l’ensemble des catégories A SPP et technique.

7. L’IFTS peut être versée aux agents de la filière administrative, technique et sapeur-pompier.L’IEMA / IEMP peut être versée aux agents de la filière administrative et ceux de la filière tech-nique. Les SPP ne peuvent pas y prétendre.La prime de feu n’est versée qu’aux SPP.

8. Un agent relevant de la catégorie sédentaire né en 1970 pourra faire valoir ses droits à la re-

traite à partir de 62 ans, 57 ans étant l’âge d’ou-verture des droits à la retraite pour les agents relevant de la catégorie active (ex: les SPP)

9. La Fédération Autonome SPP-PATS défend uniquement l’intérêt des agents des SDIS, PATS comme SPP. Elle est la seule fédération composée uniquement de fonctionnaires terri-toriaux travaillant dans les SDIS pour défendre les droits et les intérêts de tous les agents (ti-tulaires comme contractuels) des SDIS.

10. Aux élections professionnelles, je vote pour les listes présentés par le Syndicat Autonome SPP-PATS de mon département (SA/SPP-PATS) affilié à la Fédération Autonome SPP-PATS (FA/SPP-PATS) affiliée à la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT).

REP

ON

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1reAPPLICATION MOBILE

100% GRATUIT

ANDROID & IPHONE

APPLICATION

d’une organisation syndicale nationaledes SDIS de France

28

Des Sapeurs-Pompiers Professionnels etdes Personnels Administratifs

Techniques et Spécialisés285 avenue des Maurettes06270 Villeneuve-Loubet

04 93 34 81 09 04 93 29 79 [email protected]

www.faspp-pats.org

FEDERATION AUTONOME

• Les grades et statuts de nos collègues

PATS• La rémunération , le régime indemnitaire

et les grilles indiciaires des PATS

• L’avancement et le déroulement de

carrière

• La maladie

• La retraite

• Les élections professionnelles

Ce guide rédigé par une PATS s’adresse aux personnels administratifs techniques et spécialisés comme aux sapeurs-pompiers. Il a pour but de préciser le cadre d’emplois des PATS dans la fonction publique territoriale.

Trop souvent relayés au rang de secrétaire ou de mécanicien par leur collègues, les agents administratifs et techniques bénéficient également d’un régime indemnitaire, des grilles indiciaires ou encore des grades qui leur sont propres.

Ce petit guide vous apportera toutes les réponses que vous vous posez concernant les agents oeuvrant à l’état major, au service technique ou encore constituant le service des ressources humaines... Au fil des pages découvrez les filières et les emplois représentés au sein de nos SDIS par nos collègues PATS.

Bonne lecture ...

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