LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROIT106me Congrs des Notaires de FranceRves et ralitspar Damien Brac de la Perrire............................................................2Passion et raisonpar Jean-Pierre Ferret...........................................................................6Prserver la place des notairespar Michle Alliot-Marie...................................................................11CHRONIQUERforme de la procdure pnale :Suppression du juge dinstruction et garantiedu procs quitablepar Raymond Auteville.....................................................................13ANNONCES LEGALES ...................................................17DCORATIONFranois-Henri Briard, Officier du Mrite ..........................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 7 juin 2010 - Numro 28 - 1,15 Euro - 91e anne

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Le 106me Congrs des Notaires qui sest tenu

Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010 tait intitulcette anne Couples, patrimoine, les dfis de lavie deux. Au bouleversement des modes de vie

et de la parentalit, se sont ajoutes au cours des dix der-nires annes de nombreuses rformes successives aux-quelles le notariat doit sadapter. Pour Damien Brac de laPerrire, et Jean-Franois Sagaut, respectivementPrsident et Rapporteur gnral de ce Congrs, lobjectifdes travaux tait dtudier les diffrents modes de conju-galit pour en dresser une typologie claire et prsenter lespossibilits offertes chacun pour la constitution dunpatrimoine, sa modification ou sa transmission en cas dedissolution voulue ou subie.Des propositions visant accompagner par le droit ceschangements ont ainsi t valides lissue des dbatsmens au sein de quatre commissions : S'unir, Investir,Se dsunir, Transmettre.Cette manifestation a aussi t loccasion pour lePrsident du Conseil Suprieur du Notariat Jean-PierreFerret, de signer avec le Prsident de France Gnrosits,Andr Hochberg, la nouvelle charte de partenariat visant promouvoir et faciliter les libralits aux associations etfondations.

Alain Jupp, maire de Bordeaux et Michle Alliot-Marie,ministre de la Justice et des Liberts ont honor de leurprsence la crmonie douverture de ce grand rassem-blement qui a runi plus de 3500 participants.Jean-Pierre Ferret a voqu les inquitudes de la profes-sion concernant l'acte contresign par avocat, mais aussiles difficults de la Caisse de retraite des clercs etemploys de notaires ou la rvision des tranches enmatire de rmunration des ventes immobilires.Souhaitant prserver la place des notaires au sein de notremodle juridique, la ministre de la Justice a assur quelleveillera au strict respect des quilibres de l'accord concluentre le Conseil Suprieur du Notariat et le ConseilNational des Barreaux lors de la discussion du projet de loide modernisation des professions judiciaires et juridiques la fin du mois de juin.Elle a aussi rappel son ambition de donner aux notairesles moyens d'exercer leur mission fondamentale pour lacohsion de notre socit en confortant leurs missions etleur rmunration. Elle a dailleurs annonc la mise enplace dun groupe de travail charg de rflchir ce der-nier point et de formuler des propositions concrtesavant l'automne prochain.

Jean-Ren Tancrde

106me Congrsdes Notaires de France

Jean-Pierre Ferret, Michle Alliot-Marie et Damien Brac de la Perrire

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Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35jr.tancrede@jrtservices.fr

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

Rves et ralitpar Damien Brac de la Perrire

Nous sommes l pour travailler,partager, suggrer, proposer denouvelles rgles de droit pour uneVie deux.Pour nous aider, nous venons d'entendre la voixjuridique, celle de Jean-Franois Sagaut,rapporteur gnral. Il vous a prsent les aspectstechniques du thme de la Vie deux.Ce thme est illustr par l'affiche du Congrs.Vous tes-vous arrts quelques instants devantcette affiche ?...Comme vous l'avez remarqu, le cheminqu'empruntent les deux personnages de notreaffiche comporte quelques virages.Et encore tout n'est pas dit tout estsuggr : la rencontre juridique, les hypothseschoisies, les consquences Que d'optionspossibles !L'quipe des rapporteurs s'est attache suivreles volutions juridiques du couple lesquellestraduisent une volution des murs :

- la libration de la femme et ses immensesconsquences sur la gestion de la vie deux ;- la reconnaissance des couples homosexuels etles perspectives qu'elle suggre ;- l'mergence des couples recomposs et lesdiverses situations qui en dcoulent.Tout est dans ce rapport crit par l'quipeintellectuelle.Le fameux rapport comme chaque anne, ilest l'me du Congrs.Je sais donc qu'il est en bonne place dans labibliothque de votre bureau et que vous leconsultez dj.Vous avez mme pris soin d'en demander undeuxime exemplaire pour le mettre sur votretable de chevet, comme je l'ai fait moi-mme.C'est d'ailleurs un soir, alors que je relisais,confortablement install, certains passages dece rapport que soudain, je me suis surpris rverJe suis au bureau et l'on m'annonce l'arrive denouveaux clients.Je ralise d'un coup que je vais recevoir lespersonnages du roman de Guy de Maupassant :"Bel ami".Et je vois entrer Monsieur Georges Du Roy etMademoiselle Suzanne Walter.

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Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 131 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Damien Brac de la Perrire

PROPOSITIONS VALIDES PAR LA PREMIRE COMMISSION

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PREMIRE PROPOSITIONLa reconnaissance d'un droit dela vie deux autrement qu'encoupleConsidrant :- Que la vie deux ne peut selimiter une vie en couple,- Que la communaut dintrts estune notion mergente en droitpositif,- Que la lutte contre la solitude, lavulnrabilit et la dpendanceconstitue un enjeu majeur de notresocit,

- Quadmettre une organisationconventionnelle simplifie de la vie deux articule autour de lacommunaut dintrts, peutconstituer une rponse lisolement, la vulnrabilit et ladpendance en complment de lasolidarit nationale.Le 106me Congrs des Notaires deFrance propose :- Que soit insr dans le livre Ier duCode civil, relatif aux Personnes, unarticle relevant et dfinissant le droit devivre deux autrement quen couple.

DEUXIME PROPOSITIONClassifier et ordonner lesunions conjugales dans leCode civilConsidrant :- Que loffre conjugale estdevenue plurielle avec la crationdu Pacs et la reconnaissance duconcubinage dans le Code civil,aux cts du mariage,- Quil merge de ce pluralismeune notion juridique de couplefonde sur la communaut de vie,- Que cette communaut de vie

Les Annonces de la Seine - lundi 7 juin 2010 - numro 28 3

Ah, il fait le fier Monsieur Du Roy car aprsavoir couru tous les jupons de Paris, il a entreprisde sduire la fille de son amie Madame Walter.Sr de son fait, il veut un contrat, tout en tantpersuad, comme cela tait le cas pour Claire-Madeleine, sa femme prcdente, que la jeuneSuzanne n'a pas la capacit civile et qu'il pourragrer ses biens comme il le souhaite.Il se croit encore au XIXme sicle ce GeorgesDu Roy !Je vois son visage se dcomposer lorsque je luiapprends qu'au XXIme sicle, les femmes ontdepuis longtemps la capacit civile. Nous nesommes plus au temps o l'pouse tait soumise l'autorit maritale et ne pouvait accder unevie juridique sans l'accord de son poux.Monsieur Du Roy ne peut donc pas prtendre avoir le droit de grer les biens de sa futurepouse.Evidemment, un contrat de mariage intgrantune communaut universelle pourraitconcrtiser une fusion conomique aprs lafusion des curs. C'est le chapitre I du titre IIIde la deuxime commission qui plait tant Georges Du Roy.Cependant le notaire n'est pas l pour dfendreles intrts d'une partie contre une autre. Il se doitd'tre impartial. C'est le rgulateur des volonts.Je ne me vois donc pas rdiger, dans le casprsent, un contrat de communaut universelle.Il me semble prfrable de les orienter vers lergime de la communaut lgale, d'autant queGeorges Du Roy n'est pas entrepreneur. Lergime de base est un contrat fort respectueuxdes poux et de leur patrimoine personnel.Vous ne me croirez pas mais figurez-vous queMonsieur Du Roy m'a largement remerci. Audbut je croyais qu'il se moquait de moi maispas du tout et j'en ai compris la raison : il n'avaitpas verser d'moluments pour le contrat.Quel pingre ce "Bel Ami" !Toujours dans mes rves, je reois maintenantde la part d'une vieille connaissance, WilliamShakespeare, une frle Juliette qui a survcu sa tentative de suicide grce l'intervention dumoine Frre Laurent.Romo lui, a succomb l'absorption d'une fiolede poison, croyant lui-mme sa Juliette dcde.Trs affecte, elle me demande de rgler lasuccession de son poux."Votre poux" lui demandai-je ? Intrieurementje pense que Shakespeare ne les a point maris.Puis je me souviens, tout coup, qu'il est bienprcis dans la pice que Romo et Juliette ont

pass une nuit de noces, alorsune nuit denoces !"Donc", lui dis-je, "Romo et vous?""Le moine nous a unis" me rpond-elle, "voici lespapiers qu'il nous a remis en tant que garantofficiel des registres de l'tat-civil de l'poque".Je vrifie et effectivement, tous les papiers sontbien en ordre. II est vrai qu'aujourd'hui, Romoet Juliette ne pourraient pas se marieruniquement devant un homme d'Eglise, il leurfaudrait passer devant Monsieur le Maire.J'annonce alors Juliette ses droits en qualit deconjoint survivant.Je lui prcise que les parents de Romo ontgalement des droits, notamment un droitparticulier : le droit de retour, institu par la loide 2006.Je fais rfrence aux travaux de la quatrimecommission et plus particulirement aux pages1015 et suivantes mais aussi au paragraphe 4250.Dans bien des situations le droit de retour lgal

des parents est source de problmes. L'quationavec l'autre principe impratif tenant la rservedu conjoint n'est pas facile rsoudre.Les Montaigu pourront-ils conserver le chteaufamilial dont ils ont fait la donation Romo ?Quelque part, on a envie de dire que ce seraitmieux ainsi car laisser une Capulet dans le

chteau des Montaigu est risqu, sauf que Saufque Juliette est devenue une Montaigu.Comme vous le constatez, il y a sans doute icimatire une rflexion sur le droit de retour,rflexion que vous ne manquerez pas desoulever dans vos dbats, ici mme.Dans mon rve, on sent une repriseconomique dans les tudes!Dans mon rve!En effet, la salle d'attente est encore noire demonde et j'accueille maintenant un couplefranco-allemand : un certain Joseph accompa-gn de sa jolie fiance Marie, dont le ventre estlgrement arrondi.Ils viennent avec une question assez classique :Monsieur a son C.A.P. de charpentier. Il al'intention de crer son entreprise. Les futurspoux souhaitent naturellement pouvoir treprotgs d'ventuels soucis en cas de difficultsconomiques. Dj propritaires d'un vhiculede marque "ne gris" et futurs propritaires d'une

petite maison Nazareth-sur-Rhin, ils sont dansl'attente de conseils.Il me semble, dans leur cas, que la prconisationd'un contrat de sparation avec uneparticipation aux acquts contenant une claused'exclusion des biens professionnels pourraitleur convenir. J'ai retenu cela du chapitre III au

Vie du droit

contribue lapparition dergles communes ces troismodes de conjugalit,- Que ce constat deconvergence ne doitcependant pas remettre enquestion le principe depluralisme et quau contrairela singularit de chacune deces formes de conjugalit doittre raffirme.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que soient insrs au sein duLivre Premier du Code civilrelatif aux Personnes :- un nouveau Titre V consacrau Couple, comprenant unchapitre ddi chacun desmodes de conjugalit,- suivi par un nouveau Titre VIconsacr la Rupture duCouple.

TROISIME PROPOSITIONLa reconnaissance d'un statutfiscal pour les concubinsConsidrant :- Que la loi fiscale reconnat lescouples de concubins enmatire dimpt sur la fortune etles soumet impositioncommune,- Que cette mme loi refuse auxcouples de concubinslimposition commune enmatire dimpt sur le revenudes personnes physiques,- Que cette diffrence detraitement des couples deconcubins repose sur uneprsomption de fraude de cesderniers en matire dI.S.F.,alors mme que la Doctrineadministrative a fait sienne ladfinition civile du concubinage,- Que par ailleurs, les couples

pacss sont dsormais assimilsaux couples maris et formentun foyer fiscal,- Que lorsquune rductiondimpt ou un avantage estoctroy au foyer fiscal, cettesituation est souvent plusfavorable aux concubins quiconstituent deux foyers fiscaux,- Que ces situations sontincohrentes et conduisent une rupture dgalit devantlimpt.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que les couples de concubins,qui se revendiquent comme tels,forment un foyer fiscal tant enmatire dimpt sur le revenudes personnes physiques quenmatire dI.S.F., comme lespoux et les partenaires lis parun Pacs.

CINQUIME PROPOSITIONPour un changedmatrialis systmatiqueentre l'tat civil et les notairesConsidrant :- Que les notaires sont lorigine denviron 60% descopies et extraits dactes dtatcivil dlivrs par les mairies,- Que les notaires sont amens notifier aux services dtat civil unnombre croissant de mentions porter en marge de leurs actes :notorit, changement de rgimematrimonial, dsignation de la loiapplicable au rgimematrimonial, reconnaissancedenfant et peut-treprochainement enregistrementde Pacs (?),- Que ces changes, raliss sursupport papier, avec doublesaisie, sont une source de dlais

et derreurs prjudiciables auxcitoyens,- Que larrt du 28 octobre2009 relatif la transmissionaux notaires des donnes deltat civil du service central duministre des Affairestrangres est une premireexprience en la matire,- Que lexpertise acquise par lesnotaires en matire dchangesdmatrialiss, notamment autravers du service tl@cte etdu fichier des dispositions dedernires volonts, est effective.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- De gnraliser ladmatrialisation de lensembledes flux notaris vers et enprovenance des services deltat civil au travers duneplateforme scurise.

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Michle Alliot-Marieet Jean-Pierre Ferret

numro 2004 des travaux de la deuximecommission. L'autonomie professionnelle esttoujours un argument fort pour les chefsd'entreprise.Compte tenu de leur nationalit respective, ilm'est alors facile de leur suggrer d'utiliser lanouvelle formule de rgime matrimonial tablielors du 12me Conseil des ministres franco-allemand par un accord du 4 fvrier 2010 sousl'impulsion finale de notre garde des Sceauxministre de la Justice Michle Alliot-Marie etde son homologue allemande SabineLeutheuser-Schnarrenberger. Ce rgime franco-allemand optionnel de la participation auxacquts est un bel exemple de cooprationinternationale.En tout cas, quel bonheur de voir repartir demon tude Marie et Joseph, main dans la main,pleins d'enthousiasme pour leur avenir etrassurs par les conseils de leur notaire, sansque celui-ci ait eu faire le moindre miracleA peine remis de mes motions et toujours dansmes songes, j'ai la surprise de voir paratre JeanMarais et Jean Cocteau.

Ils m'exposent leur difficult : ils souhaitentpouvoir se transmettre mutuellement sansfiscalit, tous les biens achets en indivision.Le systme indivis leur convient mais ils sontinquiets propos des droits de succession. Enlisant le paragraphe 4036 du rapport duCongrs, ils ont dcouvert que des droits de60% s'appliquent entre personnes n'ayant aucunlien de parent.Je n'ai pas de mal les orienter vers le Pactecivil de solidarit. Je n'oublie pas de lesinformer des responsabilits et des obligationsrciproques qui distinguent ce contrat de lasituation de fait cre par l'union libre.A la lecture des pages 130 et suivantes critespar la premire commission, ils peuventmesurer leur engagement dans la viecommune et la dimension matrielle de leurcohabitation.Une fois les aspects juridiques du Pacsprsents, j'expose sa mise en uvre laquelleest devenue plus simple, notamment grceau mcanisme prochainement instaur parle Gouvernement sous l'impulsion deMadame le garde des Sceaux.En effet, le futur article 515-3 du Code civil

prvoit que la conclusion d'une conventionnotarie n'obligera plus les partenaires seprsenter au greffe du tribunal d'instance. Lenotaire effectuera lui-mme l'enregistrementde la convention et fera procder aux formalitsde publicit.Avantage considrable : les greffes des tribunauxse trouveront dsengorgs de la multiplicationdes demandes d'enregistrement de partenariat.Je me permets d'ajouter : le contrat de Pacs estune chose mais vous ntes toujours pas hritierl'un de l'autre. Un testament permettrait de vousprotger mutuellement et du coup, de bnficierdes avantages procurs par la loi TEPA avec unetotale franchise des droits de succession.Parce qu'entre nous, la loi TEPA sur la situationdes partenaires est sans effet sans le coup depatte du conseil du notaire.Le soulagement apparat trs clairement sur levisage de mes clients lesquels ont, je pense,bien apprci cette dernire remarque. Nousconstatons dans nos tudes que beaucoup dejeunes empruntent cette voie du Pacs en scel-lant leur union par contrat. Ils sont les pre-miers concerns par les questions d'hritage,notamment quand ils font l'acquisition de leur

premire rsidence principale. Souvenez-vousde l'tonnement de vos jeunes clients quand ils'agit de rdiger 24 ou 25 ans peine leurpremier testament. Avez-vous remarqu lafbrilit de leur main, l'humidit dans les yeuxde certains ?Il y a peut-tre lieu de faire quelque chose aminima pour les partenaires non ? Noustrouverons srement une rponse dans notreCongrs.Toujours rvant, j'entends un client rler dansla salle d'attente.Il n'a pas l'air content du tout.Ah !... C'est Monsieur Jourdain, le BourgeoisGentilhomme prcd de sa fille Lucile laquellevient rejoindre son fianc Clonte pour mettreau point avec moi leur contrat de mariage.Monsieur Jourdain veut accompagner sa fillejusque dans mon bureau afin d'assister aurendez-vous.Je dois reconduire le bourgeois jusqu' la salled'attente, ne gardant dans mon bureau que lesfuturs poux.Rassurez-vous, j'y ai mis les formes, celles desgentilshommes : "Beau Mssieur, vous devrezpatienter dans la salle d'attente". Et j'ai mme dm'y prendre plusieurs reprises : "Dans la salled'attente beau Mssieur vous devrez patienter"et encore, cela n'a pas suffi, j'ai d ajouter : "Vousdevrez dans la salle d'attente beau Mssieurpatienter" pour finir par "Vous beau Mssieurdans la salle d'attente patienter devrez"!...Revenons nos futurs poux : un contrat desparation de biens assorti d'une socitd'acquts semble appropri. En effet, une dosed'indpendance peut laisser la place une fusionpatrimoniale, ne serait-ce que pour intgrer,dans la socit d'acquts, la rsidence principaleet ses meubles meublants.Le fait de crer ainsi un "lot de communaut"apporte, par avance et par contrat, un avantagematrimonial en cas de dcs.C'est bien ce qu'expriment tour tour ladeuxime commission, dans sa partie sur "letemps des ajustements" et la quatrimecommission, dans les pages 1054 et suivantes.Bien que vex d'avoir t exclu du rendez-vous,Monsieur Jourdain a tout de mme orient,pour leur contrat de mariage, ses amis Doranteet Dorimne, vers le mme notaire, c'est--diremoi (vous pourrez vrifier, c'est l'acte V de lapice de Molire, l'une des dernires scnes).

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Vie du droit

PROPOSITIONS VALIDES PAR LA DEUXIME COMMISSION

InvestirPREMIRE PROPOSITIONClarifier le rgime del'indivision spciale despartenaires (C. Civ. 515-5-1)Considrant :- Quil y a lieu de maintenir ladiversit des modes deconjugalit,- Que sagissant du statut deleurs biens, les partenairespeuvent opter pour le rgime delindivision spciale de larticle515-5-1 du Code civil, qui rendle bien acquis indivis par moitientre eux, sans recours pourcontribution ingale,- Que cette indivision spcialeconstitue un mode dacquisition

exorbitant de la proprit etconfre un avantageconomique exceptionnel,- Qu la diffrence des poux,lamnagement conventionneldu rgime et la protection deshritiers rservataires nont past organiss par la loi,- Que la libert des partenairesrside avant tout dans la facultde rupture unilatrale de lunion tout moment.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que la loi clarifie le rgime delindivision spciale de larticle515-5-1 du Code civil eninterdisant toute convention

visant amnager sonprimtre.

DEUXIME PROPOSITIONInterrompre le rgime del'indivision de Pacs de la loide 1999Considrant :- Que lesprit qui anime lespartenaires est majoritairementsparatiste,- Que par suite, la rforme du23 juin 2006 a logiquementinstitu comme rgime de basecelui de la sparation despatrimoines,- Que la loi du 15 novembre1999 noffrait pas dautres

possibilits aux partenaires quele rgime dindivision,- Que ce rgime prsente denombreuses lacunes, sourcedinscurit et de contentieux,- Quil a cependant tmaintenu lors de la rforme du23 juin 2006 pour les Pacsconclus avant le 1er janvier 2007,- Quil convient de prvoir undispositif mettant fin cergime.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que dans un dlai dterminer, le rgime des biensapplicable aux partenaires ayantconclu un contrat de Pacs avant

le 1er janvier 2007, soit le rgimede la sparation despatrimoines, sauf optionconjointe des partenaires pourle rgime de lindivision delarticle 515-5-1 du Code civil.Loption et sa publicit devraienttre effectues selon les formesprvues pour la modification duPacs.- Que pour tous les actesdacquisition ou de souscriptionintervenus avant la prise deffetde cette mesure, il soit prcisque les biens resteront indivisentre les partenaires, sansrecours possible, pourcontribution ingale.

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Vie du droit

A peine Monsieur Jourdain est-il parti, que denouveaux personnages se prsentent pour uneaffaire plus sombreComme dit la sagesse populaire : "on ne sait pastoujours avec qui l'on se marie mais on saittoujours de qui l'on divorce"!...C'est prcisment pour un divorce que j'aiconvoqu dans mon office un certain Napolonet une certaine Josphine, son pouse.La demande en divorce a t faite par Napolon.Ils sont accompagns chacun de leur avocat.Napolon et son avocat pestent contre moiparce que la date du rendez-vous ne leurconvient absolument pas.Alors je tente d'expliquer Napolon que dansla mission qui m'a t confie par le juge auxaffaires familiales, je suis notaire "commis".Il ne s'agit donc pas d'un rendez-vous auquel ilsont t simplement convis.Je les ai convoqus.Or, quand je convoque, je convoque.Tout ceci est parfaitement expliqu dans lestravaux de la 3me commission au paragraphe3056 et suivants. Il s'agit ici de l'application pureet simple de l'article 255-10 du Code civil.Napolon doit se plier cette rgle, regrettantcertains passages du Code civil qu'il n'auraitpeut-tre pas rdig ainsi.

Peut-tre aurait-il pens rformer le Code deprocdure civile ensuite de la loi de 2004, pluttque de dmolir cette loi par une autre loi, celledu 12 mai 2009.Lorsque je lui prcise le contenu de ma missionjudiciaire et l'objectif qui est d'laborer un projetde liquidation du rgime matrimonial, ilvocifre : "je ne vais tout de mme pas partagerl'Empire alors que je fais tout pour crer unefusion conomique" !Une petite explication de texte me permet delui faire comprendre la distinction entre les mots"liquidation" et "partage".Plus difficile est de lui expliquer que dans le casd'un dsaccord, il faudrait une nouvelleassignation en partage judiciaire, sous peined'une future Brzina.J'avais presque termin ma nuit lorsque, toujoursdans mon rve, l'on m'annonce l'arrive desfrres Louis et Auguste Lumire.Ces crateurs de gnie, aprs avoir consacrtoute leur vie aux dcouvertes multiples etvaries dont principalement le cinmatographe,n'ont plus de famille proche. Ils envisagent depasser les dernires annes de leur vie ensembledans leur belle maison de Lyon.Malheureusement, je suis oblig de leurindiquer que je n'ai pas de solution idale.Pourtant, ayant lu les travaux de la premirecommission, dans les paragraphes 1100 etsuivants, il leur semble que la cration d'un pacted'intrt commun, appel "PIC" est possible.Las, je dois leur apprendre que le Lgislateurn'ayant pas donn de suite la rflexionjuridique de certains doctrinaires, le "PIC"n'existe toujours pas ce jour.La loi TEPA a tout de mme pris en compted'un point de vue fiscal les ralits auxquellespeuvent tre confrontes les personnes isolesdont le rapprochement avec la fratrie estncessaire, voire vital.Puisque nous sommes en Congrs nos travauxnous permettront de donner un clairage surcette question.Et puis un clairage pour les frres Lumire,ce serait sympa non ?

Du rve, revenons la ralit. Ces diversessituations que nous prsentent Molire,Shakespeare ou encore Maupassant, ne lesvivons-nous pas tous les jours dans nos "tudes ?

Comme le disait un de mes prcdentsconfrres, auprs de qui j'ai tenu faire une demes premires visites protocolaires aprs maprestation de serment, Matre Aim Ginon,notaire Lyon : "Ma femme veut m'abonner authtre, ce n'est pas que je refuse, mais on n'a pasbesoin d'abonnement, j'y suis toute la journe authtre !".La ralit de la vie juridique des couples, nousl'observons au quotidien et nous sommes donctmoins des difficults d'application de certainesrgles de droit.Toutes les possibilits d'amliorations, desimplifications de textes, dgages par nostravaux du 106me Congrs seront naturellementportes la connaissance des pouvoirs publicsqui pourront s'en saisir.Pour autant, certaines questions sur la vie deux, bien qu'elles soient dans les esprits, netrouveront pas de rponses ici, notamment :- Faut-il instituer le mariage pour leshomosexuels comme dans certains Etatseuropens ?- Devons-nous accepter l'homoparentalit ?Il est vident que ces sujets nous concernent entant que citoyens.Nous disposons de toute latitude pourparticiper tout dbat d'ides mais ce sont noslus qui pourront dcider de s'en emparer.La mission du lgislateur prend ainsi toute sadimension humaine :- Traduire ou ne pas traduire des modes de vie deux en loi est une de ses grandesresponsabilits.C'est aux politiques de faire de la politique.C'est aux notaires de faire du notariat.En effet, appliquer la loi au quotidien dans lesoffices, l il s'agit du travail du notaire, juristede proximit.L'Etat et son notariat forment donc un coupleo les tches sont clairement dfinies.Je vois donc ici une communaut de vie deuxaussi importante qu'indispensable.Et soudain il me vient en mmoire cette phrased'Antoine de Saint-Exupry, phrase qui peuts'appliquer, mon sens, aussi bien aux couplesde personnes physiques, qu'au couple "Etat-Notariat" que je viens de dcrire :"Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre,c'est regarder ensemble dans la mmedirection".

TROISIME PROPOSITIONCodifier l'objet des clausesmatrimoniales issues de lapratique notarialeConsidrant :- Qu ct du rgime lgal, leCode civil admet des rgimesconventionnels,- Que les dispositions lgalesactuelles proposent un principedaccroissement des acquts oudes pouvoirs des poux,- Quau-del des modlessuggrs par le Code civil, lapratique notariale a crdautres solutionsconventionnelles, telles que lastipulation de propres,lexclusion des revenus despropres, la socit dacquts, lesclauses dexclusion de loutilprofessionnel ou encore lesclauses de modulation dupatrimoine originaire- Que ces solutionsconventionnelles mritent dtre

reconnues par la loi, notammentpour en consacrer le rgimejuridique et en promouvoir lerecours auprs des poux.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que soit codifi lobjet desclauses issues de la pratiquenotariale visant adapter lesrgimes matrimoniaux en cequelles concernent, lacomposition des masses, larpartition des pouvoirs ou lesmodalits de liquidation et departage.

QUATRIME PROPOSITIONModerniser le rgime lgal dela communautConsidrant :- Que le rgime de lacommunaut rduite auxacquts doit rester le rgimelgal car il permet de concilierlesprit dautonomie mais ausside partage qui anime la majorit

des couples maris,- Que toutefois lvolutioncontemporaine de la structuredu patrimoine des poux etlaugmentation du nombre dedivorces accentuent le besoindautonomie patrimoniale,- Que les poux sont souventtonns dapprendre que lesrevenus de leurs biens propresconstituent des acquts,- Que la clause visant exclureconventionnellement lesrevenus des biens propres de lacommunaut est admise etquelle ne dnature pas lergime lgal,- Que dans cette hypothse, ilest ncessaire de limiter lescauses de rcompenses.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que le rgime lgal des pouxsoit amnag pour exclure lesrevenus des biens propres de lacommunaut,

- Corrlativement que soitprvue la rgle selon laquelle lesrevenus des biens propres sontrputs affects aux charges dumariage et lentretien de cesbiens.

CINQUIME PROPOSITIONMandat de protection futureet information personnalisedu conjointConsidrant :- Que le mandat de protectionfuture est un outil dereprsentation volontaireparticulirement utile pour lescouples,- Que le statut dpoux, dansson essence mme, impliqueune confiance mutuelle,- Que la loi du 5 mars 2007 surla rforme des majeurs protgsa consacr la place privilgiedu conjoint en cas dincapacit,- Quen consquence lorsque leconjoint nest pas lui-mme

mandataire, cette situation estde nature gnrer des conflitsde pouvoirs avec le mandatairede protection future,- Que plus gnralement,labsence de mesure depublicit du mandat deprotection future est une sourcedinscurit et un frein sondveloppement.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que la mise en uvre dumandat de protection futurefasse lobjet : dune part, dune notificationau conjoint du mandant, saufintervention de celui-ci, dans lemandat, dautre part, dune formalitdenregistrement aurpertoire civil, et quemention de cette inscriptionsoit porte sur lextrait dactede naissance de la personneconcerne.

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Alain Jupp et Jean-Louis Debr

Passion et raisonpar Jean-Pierre Ferret

Ainsi donc le notariat inscrit le coupleau centre de ses dbats bordelais.L'quipe conduite par Damien Bracde la Perrire et Jean-Franois Sagautdont nous venons d'entendre les remarquablesintroductions, a accompli un immense travailqui mrite d'ores et dj notre reconnaissance.Vous savez tous que le discours du prsident duConseil suprieur lors du Congrs, n'a pas pourobjet d'aborder le sujet de ce dernier. Pourtantmon propos ce matin restera sur le thme ducouple. Mais les couples dont je veux vousparler sont d'une autre nature.Je vous invite en effet quitter la sphre familialepour observer les alliances, les unions, qui se

font (ou se dfont parfois) dans la sphrepublique. Elles obissent en effet, pour l'essentiel,aux mmes ressorts que les prcdentes. Cesressorts sont la confiance mutuelle, le respectpartag, la franchise rciproque, la visioncommune de l'avenir.Il en est ainsi d'un gouvernement l'gard dupeuple qui l'a lu. Il en est de mme d'une tutelle l'gard de ceux qui sont placs sous saprotection en mme temps que son contrle.Ainsi en est-il encore du Conseil suprieur dunotariat que je reprsente aujourd'hui, l'garddes notaires de France runis en ce lieu.Comme dans les couples qui fondent la vie defamille, les accidents, les crises, peuvent, lorsqueleur frquence met fin la confiance, conduire la rupture. Mais fort heureusement, tant quela confiance demeure, ces mmes vnements

peuvent constituer autant d'opportunitsd'prouver la solidit des liens, de les renforcerencore afin qu'une solidarit nouvelle permetted'affronter d'autres prils.On les surmonte d'autant plus aisment que lapassion est intacte.Alors oui, je l'affirme, les notaires ont la passiondu droit, la passion de notre droit, si patiemmentlabor par nos prdcesseurs, et qu' notre tournous contribuons adapter aux attentes de noscontemporains. Ce droit, qui fut un temps portau-del des frontires par la force de nos armes,et que nous exportons aujourd'hui avec succs,par la force de nos convictions.Notre passion du droit s'exprime aussi par notrepassion d'un mtier qui prsente le paradoxed'tre profondment enracin dans notrecivilisation et pourtant de demeurer mconnu.Les notaires, de rputation si raisonnable, ontdmontr qu'ils savaient exprimer cette passion.Nos Etats gnraux du 28 janvier dernier,vnement unique dans les annales du notariat,en ont tmoign avec clat.Nous tions alors 7 200. Nous aurions pu tre 9000, et mme 50 000 tant nos collaborateurssouhaitaient participer cette journe. Lenotariat sait tre discret, c'est l une de ses vertus,mais il sait aussi et saura encore se mobiliser siles circonstances l'exigent, et c'est l, n'est-ce pasmes chers confrres, une de nos forces.Mais si les notaires savent exprimer leur passion,cela n'enlve rien leur raison.Mme si passion et raison s'opposent, elles sontpourtant les deux extrmits du balancier quipermet de prserver l'quilibre. Qu'une desextrmits l'emporte sur l'autre et la chuten'pargnera personne. Il ne saurait donc, danscette opposition, y avoir de vainqueur.La passion sans raison conduit au drglement,alors que la raison sans passion mne audcouragement.C'est entre ces deux cueils qu'il nous fautnaviguer : vous, Madame le garde des Sceaux,

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Jean-Pierre Ferret

PROPOSITIONS VALIDES PAR LA TROISIME COMMISSION

Se dsunirPREMIRE PROPOSITIONObliger les partenaires liquider leurs intrtspatrimoniaux lors de leursparationConsidrant :- Que le Code civil nimposeaucune obligation de liquidationpour les partenaires ayantrompu leur Pacs,- Que cette situation nuit tantaux intrts des ex-partenairesqu ceux de leurs ayant causes,- Que cette liquidation estdautant plus ncessaire quellene se limite pas aux ventuellescrances nes de lindivisionmais concerne galement cellesrelatives leurs droits etobligations ns du Pacs,- Quelle permet de dterminerles droits de chacun sansentraner ncessairement lepartage des biens indivis.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- De rendre obligatoire laliquidation des intrtspatrimoniaux entre lespartenaires au moment de la

rupture, unilatrale ouconjointe, du partenariat,- Qu dfaut pour les partenairesdy avoir satisfait, selon desmodalits et un dlai que la loifixera, toute action relative cetteliquidation sera forclose.

DEUXIME PROPOSITIONRendre irrvocables lesavantages matrimoniauxprenant effet au moment dudivorce (C. Civ. 265 AL.2)Considrant :- Que selon la jurisprudence dela Cour de cassation tout profitrsultant directement dufonctionnement du rgimematrimonial conventionnelconstitue un avantagematrimonial,- Que certains avantagesmatrimoniaux nont vocation sappliquer quau moment dudivorce,- Que larticle 265 al. 2 du Codecivil rvoque de plein droit lesavantages matrimoniaux devanttrouver application au momentdu divorce sans distinction entre

les causes de dissolution,- Que le maintien de cesavantages matrimoniaux peuttre assur par une clausecontraire ds lacte constitutifou par laccord, au moment dudivorce, du conjoint qui les aconsentis,- Que cependant lefficacit deces clauses est incertaine, etque lon ne peut soumettre sonmaintien au bon vouloir duconjoint ayant consenti cetavantage, lors des oprations deliquidation-partage,- Quenfin une rponse du gardedes Sceaux du 26 mai 2009valide cette analyse.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- De rendre irrvocables lesavantages matrimoniaux prvuspour sappliquer en cas dedivorce, sauf volont contrairedes poux,- De modifier en consquencelarticle 265 al. 2 du Code civilde la manire suivante :Le divorce emporte rvocationde plein droit des avantages

matrimoniaux qui ne prennenteffet qu la dissolution durgime matrimonial par le dcsde lun des poux et desdispositions cause de mort,accords par un poux enversson conjoint par contrat demariage ou pendant lunion,sauf volont contraire de lpouxqui les a consentis.Cette volont est constate parle juge au moment du prononcdu divorce et rend irrvocableslavantage ou la dispositionmaintenus. Les avantagesmatrimoniaux prenant effet aumoment de la dissolution pardivorce seront maintenus saufvolont contraire des poux.(Rappel de larticle 265 al. 2actuel du Code civil :Le divorce emporte rvocationde plein droit des avantagesmatrimoniaux qui ne prennenteffet qu la dissolution durgime matrimonial ou au dcsde lun des poux et desdispositions cause de mort,accords par un poux enversson conjoint par contrat de

mariage ou pendant lunion,sauf volont contraire de lpouxqui les a consentis. Cettevolont est constate par le jugeau moment du prononc dudivorce et rend irrvocableslavantage ou la dispositionmaintenus).

TROISIME PROPOSITIONRendre automatiquementrvocables des reversionsd'usufruit entre poux en casde divorceConsidrant :- Que dans lesprit des parties,la "rversion dusufruit" est unacte de prvoyance, au mmetitre quune institutioncontractuelle,- Que cette libralit nestrvocable que par lexpressionde la volont du disposant,exprime ds lacte constitutifou au moment du divorce,- Que la clause rsolutoire en casde survenance dun divorce peuttre omise lors de la constitutionde lusufruit successif,- Que la rvocation expresse peut

la tte de la chancellerie, moi, mes chersconfrres, devant vous.Tous juristes dans cet auditorium, nousconnaissons la sagesse et la passion duchancelier d'Aguesseau, l'un des prcurseurs duCode civil. Il crivait : "l'homme n'est jamais pluslibre que lorsqu'il assujettit ses passions la raisonet sa raison la justice".Je veux dans mon propos faire alterner passionet raison, afin d'engager les notaires de France privilgier la seconde, conformment leurtradition de sagesse, sans renoncer la premire,sans laquelle il n'est ni enthousiasme ni audace.J'ai parmi mes pairs, l'image d'un hommepaisible, rejetant la colre, mprisant l'excs etj'ai aussi, comme tous mes prdcesseurs,l'inestimable avantage de ne pas avoir prolonger mon mandat.C'est pourquoi, alors que ce dernier s'achveradans quelques mois, je vais me risquer vouslivrer mon sentiment sans crainte de dplaire,ni envie de complaire.Tout au plus, mes chers confrres, puis-jeregretter que l'un d'entre vous ne soit pas devenuPrsident de la Rpublique, ma tche en auraitt largement simplifie.La passion d'abord, que vous avez perue j'ensuis certain, aux Etats gnraux du notariatauxquels vous nous aviez fait, Madame leministre, l'honneur de votre prsence. Soyezcertaine que les notaires de France sont attentifs trouver, auprs de l'Etat et des pouvoirs publics,la mme passion pour notre droit et pourl'authenticit qui en est l'un des fondements.Je sais que vous uvrez avec ardeur lapromotion de notre systme de droit. J'ai puconstater comment, avec passion, mais aussiavec raison, vous en vantiez les vertus lors d'unercente visite officielle au Liban et en Jordanie laquelle vous m'aviez convi. Ds prsentnous travaillons avec vos services pour donnerdes suites concrtes aux propositions decollaboration que vous avez prsentes votre

homologue libanais. Je sais aussi que vousapprciez la part dsintresse que le notariatprend cette action de proslytisme.C'est dans cet tat d'esprit que nous participonsaux missions gouvernementales en Hati et quenous sommes engags au Vietnam dans uneambitieuse rforme foncire.De la mme manire nous serons prsents l'exposition universelle de Shanghai. Le notariatfranais a cr il y a dix ans dans cette ville unCentre de formation juridique sino-franais. Parcette prsence, nous avons activementcontribu au dveloppement d'un notariatlibral que les autorits chinoises ont entendupromouvoir l'effet d'assurer la scuritindispensable au dveloppement conomiquedu pays.Je veux rappeler aussi, devant vous tous meschers confrres, la constance comme la vigueurde notre gouvernement dfendre ses notairesdevant la Cour de Justice de Luxembourg, dansle contentieux qui l'oppose la Commission surla condition de nationalit. L'audition publiquedevant la Grande chambre de la Cour le 27 avril,a permis aux reprsentants de la France, de laBelgique, du Luxembourg, de l'Autriche, del'Allemagne et de la Grce, tous mis en cause,mais aussi de la Bulgarie, de la Lettonie, de laLituanie, de la Hongrie, de la Roumanie, de laSlovaquie, de la Pologne et de la Slovnie,venues en soutien, de faire entendre leursarguments.Nous le savons tous le notariat, contrairement ce que certains voudraient laisser croire, n'estpas une exception franaise, il est profondmentancr dans la culture et la tradition de l'Europecontinentale. Le reprsentant de l'Etat franaisl'a vivement rappel devant la cour deLuxembourg et il s'est montr particulirementconvaincant. Une telle mobilisation des tenantsdu droit continental face la Commissiondmontre que tous ont compris les vritablesenjeux de cette procdure.

Je peux vous assurer, mes chers confrres, quesi certains dans nos rangs doutent parfois dusoutien de notre tutelle, la dmonstration faite Luxembourg serait de nature lever leursapprhensions.Mais si ceux-l doutent tort, d'autress'inquitent raison sur la difficult d'treprophte en son pays lorsque l'on prne larigueur et la transparence.Quand le discours n'y suffit, il peut arriver queles vnements y supplent. Car voici venus lestemps de vrit. La prtendue auto-rgulationdes marchs financiers outre-atlantique n'a pufaire obstacle des pratiques bancaires quiprivilgient la manipulation mathmatique laralit conomique. Prter des clients peusolvables en leur laissant croire qu'ils vonts'enrichir peut faire le profit des courtiers etsatisfaire l'ego des banquiers, mais ne peut quecontribuer la cration de bulles qui finirontforcment par clater. Ce fut le premier coupdont l'conomie mondiale peine se remettre.Comme beaucoup d'autres, le notariat en a subiles durs effets.Mais aujourd'hui, comme pour reporter sur lesEtats la responsabilit de la crise, ces mmesfinanciers spculent sur le poids de leur dette.Comment peut-on dpendre de ceux, qui il y apeu encore ont apport la preuve de leur lgret,pour faire et dfaire des politiques publiques ?Quand cessera-t-on de vivre sous la houletted'ayatollahs qui sont d'autant plus apprciesdes tenants d'un libralisme chevel qu'ils nes'embarrassent pas de lgitimit dmocratique ?L aussi, aprs tant d'excs, la raison reprend ledessus. Fort logiquement elle appelle l'effortcollectif lequel sera d'autant mieux accept qu'ilsera vou tout entier l'intrt gnral.Dans les prils et nul ne peut nier qu'ils sontgrands, seul l'intrt gnral doit dicter laconduite des affaires publiques. Il doit aussiinspirer les professions qui y apportent leurconcours.

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Vie du droit

tre omise lors des oprations deliquidation-partage,- Que sagissant du divorce parconsentement mutuel, lajurisprudence maintient cettelibralit en cas de silence despoux, la rendant ainsi irrvocable.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que la loi instaure, en cas dedivorce, un principe dervocation automatique de larversion dusufruit stipuleau profit de son conjoint, saufvolont contraire du disposant.

QUATRIME PROPOSITIONClarifier le rle et lesprrogatives du notaire aprsle prononc du divorce1. Sur le rle du notaire,considrant :- Que la loi du 26 mai 2004relative au divorce contient desdispositions visant faciliter lesoprations de liquidation et departage des intrtspatrimoniaux des poux,- Que depuis le 1er janvier 2007,les rgles du partage judiciairesappliquent aux liquidations-partages entre pouxintervenant aprs le prononcdu divorce,- Que depuis le 1er janvier 2010,et la teneur actuelle de larticle

267-1 du Code civil, lesdispositions spcifiques relativesaux liquidations-partages aprsdivorce nexistent donc plus,- Qu peine dirrecevabilit, lesdispositions de larticle 1360 duCode de procdure civile,imposent pourtant aux partiesdentreprendre pralablementdes diligences pour tenter deparvenir un partage amiable,- Que depuis le 1er janvier 2010,aucun texte de procdure neprvoit la dsignation du notaireau moment du prononc dudivorce leffet dassurer cettephase amiable,- Quen consquence, le cadrede lintervention du notairenomm par le juge aprs leprononc du divorce mriteraitdtre clarifi,2. Sur les prrogatives dunotaire, considrant :- Quau cours de la procdure leJuge aux affaires familiales peut,en vertu des articles 255, 9 et255, 10 du Code civil, nommerun notaire au titre des mesuresprovisoires en qualit deprofessionnel qualifi,- Que dans le cadre de cesmissions, le notaire dispose depouvoirs dinvestigationimportants si et seulement si lejuge le dote des pouvoirs de

larticle 259-3 du Code civil, quilui donne notamment lapossibilit dinterroger le fichierFICOBA,- Qu linverse, le notaireliquidateur commis aprs leprononc du divorce ne disposepas de ces importantes facultsdinvestigation,- Que cette situation est denature laisser place desmanuvres dilatoires,Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Quil soit procd uneclarification et uneharmonisation du rle dunotaire aprs le prononc dudivorce,- Dune part, en instaurant uncadre procdural spcifiquepour la phase amiable desoprations de liquidation desintrts patrimoniaux relativesau divorce, tout en encadrantcelle-ci dans un dlai prcis quiconstituerait un pralableobligatoire lassignation enpartage judiciaire,- Dautre part, en permettant aunotaire, nomm avant commeaprs le divorce, de disposer desmmes pouvoirs dinvestigation.

CINQUIME PROPOSITIONEncourager l'adoption du

projet de rglement europenRome III pour les divorcestransfrontaliersConsidrant :- Que les divorcesinternationaux reprsententdj 170 000 cas par an danslespace de lUnion europenneet ne cessent daugmenter,- Quil est ncessaire doffrir auxcitoyens vivant dans lespaceeuropen, des certitudes quantau juge comptent, et uneprvisibilit quant la loiapplicable leur sparation,- Que cette double exigencepourrait tre satisfaite endonnant toute sa place au besoindexpression de lautonomie dela volont des poux, enlencadrant selon des critresobjectifs et sous lautorit dunprofessionnel qualifi,- Que le rglement (CE)n 2201/2003 Bruxelles II bisqui constitue ce jour le droitpositif applicable embrasse unchamp dapplication limit etpropose des rglesimparfaites,- Que la Commissioneuropenne sest engage dansun processus de rvision de cerglement non achev ce jour,- Que le programme decoopration renforce dans ce

domaine annonc par laCommission europenne le23 mars 2010 est une tapeimportante qui ne sauraitconstituer une finalit,- Et quen consquence, laproposition de rglementeuropen dite Rome III estncessaire pour combler ceslacunes et remdier auximperfections du rglementBruxelles II bis.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Dapprouver ltape queconstitue lannonce duprogramme de cooprationrenforce pour acclrer etsimplifier le rglement desdivorces transfrontaliers,- De suggrer toutefois que laFrance encourage ladoptionrapide de la proposition derglement europen Rome III,- Et quainsi soit consacre, dansce domaine, la cration dunEspace de Justice, de Libert etde Scurit dans lUnioneuropenne, octroyant uneplace plus importante lexpression de lautonomie dela volont des poux, laquellepourrait sexprimer selon descritres de rattachement limitset sous lautorit dunprofessionnel qualifi.

Le notariat, parce que fidle l'Etat et conscientde ses missions, a toujours accept de contribuer la rduction des dpenses publiques.Garant de la scurit des oprationsimmobilires, il a mis son savoir-faire et samatrise des nouvelles technologies au serviced'un partenariat troit avec le ministre desFinances: l'opration tl@actes, par ladmatrialisation des changes avec lesConservations des hypothques et le Trsorpublic a permis l'Etat de raliser des conomiessignificatives.Le notariat s'est aussi mobilis pour rpondreavec encore plus d'efficacit aux attentes deTRACFIN dans la lutte contre le blanchimentde l'argent sale : adoption et diffusion denouvelles instructions pour les inspectionsannuelles des tudes, publication et diffusion tous d'un guide anti-blanchiment, organisationde sminaires de formation.Pourtant tous ces efforts, qui font du notariatun contributeur important la lutte contre leblanchiment pourraient tre encore plusproductifs. Chacun sait que les montagessocitaires sont souvent utiliss ds lors que lesparticipants veulent rendre opaque desoprations immobilires douteuses. Combiende transmissions de parts de socitsimmobilires se ralisent en toute discrtion,chappant ainsi tout contrle pour le plusgrand bonheur des protagonistes ? Larglementation en la matire devrait voluer. Ilest souvent question d'tude d'impact avant deproposer une nouvelle mesure. Dans cedomaine elle serait vite faite et ses conclusionsvidentes : non seulement TRACFIN verraitcrotre ses moyens d'investigation, mais encorele consommateur, que la loi protge en matireimmobilire, verrait ses droits respects, et enfinle Trsor public serait assur de percevoir lesdroits d'enregistrement et les plus-values. L'unedes missions du notaire n'est-elle pas justementde satisfaire tous ces objectifs ?Dans un autre domaine, sur la demande despouvoirs publics, le notariat est dj venusoulager les greffes et les tribunaux dans ladlivrance des actes de notorit et demain dansl'enregistrement des Pacs. Il viendra bienttsoulager les consuls dans l'exercice de leursfonctions notariales. Il signe des accords avecles collectivits locales pour la dmatrialisation

des dclarations d'intention d'aliner, desdocuments d'urbanisme ou d'tat civil.Et, plus rcemment, dans le cadre de la solidaritnationale, les notaires de Charente-Maritimeet de Vende s'investissent au ct des familles,en partenariat avec France Domaine, pourfaciliter le traitement des dossiers de rachat parl'Etat des maisons appartenant aux victimes dela tempte Xinthia.Cette liste, Madame le ministre, pourraits'allonger l'envi, tant le rseau notarial constituepour les pouvoirs publics une ressource utile.La rforme de la perception des plus-valuesimmobilire a dmontr que les notaires sontparfois mieux placs que les services de l'Etatpour accomplir certaines missions de collected'impts ou plus simplement d'informations. Nous sommes des officiers publics, et l'Etat doitdemeurer conscient qu'il a porte de main unalli fidle qui lui apporte le triple bnfice deson implantation locale, de sa technicit et desa disponibilit.Ainsi en est-il des statistiques immobilires. Unrapport rcent stigmatise l'absence d'lmentsfiables sur la ralit du march de l'immobilier.Le ministre du Logement manifeste une volontimpatiente de disposer de cette connaissanceprcise.De toutes les sources, celle nourrie par les basesnotariales parat aux experts, la plus solide. Maison leur reproche de paratre avec retard. Mmes'il est souvent exact que fiabilit rime rarementavec empressement, le Conseil suprieur et laChambre des notaires de Paris, unissant leursefforts, ont fond un nouvel outil d'laborationd'indices plus prcis et dans le mme temps ilsconstituent une base des avants-contrats. Cesavances, confortes par l'obligation d'alimenterles bases contenues dsormais dans notrerglement national, nous permettent deprtendre une nouvelle mission de servicepublic. Pour cela il ne manque qu'unedisposition lgislative : nous sommes prts,puisque l'Etat le demandait.Mais il est des domaines, Madame le ministre,ou vous nous demandez beaucoup plus.Vous nous avez invits la rconciliation avecles avocats alors qu' aucun moment nousn'avons t de ceux qui ont port le trouble.Vous le savez, nous avons t la cible de remisesen cause injustifies, et pourtant c'est nous

qu'il est demand d'accepter, par respect del'autorit de l'Etat, les avantages accords auxautres. En bref, il nous est demand de faire tairenos passions pour parler un langage de raison.Difficile aprs deux annes pendant lesquellesle notariat s'est vu plac dans l'inconfortablesituation du sursitaire. La prosprit et la moralede notre socit avait-elle atteint un degr deperfection tel qu'il pouvait justifier lasuppression de notre profession ? Le notariatavait pourtant russi mettre en place un niveaude scurit incomparable tant pour lesmutations immobilires que pour les grandsvnements de la vie des familles? Ou dfautde la supprimer le moment tait-il venu de labanaliser en accordant le sceau de l'Etat quiconque le souhaitait ?Que nous reprochait-on ? Nos effectifs ? Alorsmme que la profession demeure parfois le seulservice public dans les cantons dlaisss ; notretarif ? Alors mme que tout observateur objectifne peut que reconnatre son caractreredistributif ; notre anciennet ? Alors qu'elleapporte la preuve de notre adaptationpermanente aux exigences nouvelles de lasocit. Et depuis quand l'anciennet serait-elleune faiblesse, alors que le barreau de Paris vadans quelques semaines clbrer le bicentenairede son rtablissement ?La Commission prside par Me Darrois, face certaines vidences, ne pouvait que dcevoirceux qui en attendaient le grand soir. Et pourtantles propositions qu'elle formule sont loin d'tresans consquence.Vous avez su en carter certaines, dontnotamment le prlvement sur le chiffred'affaires des professionnels pour alimenter l'aidejuridictionnelle.Mais pour le reste, c'est encore une fois au bonlve, celui dont on ne peut douter de larigueur et du dvouement, qu'il va tredemand de faire encore plus d'efforts pouramliorer le sort de ses camarades moinsdisciplins.Sans doute reprenant les mots de Martin LutherKing, chacun doit en convenir:"Il nous faut apprendre vivre ensemble commedes frres sinon nous allons mourir ensemblecomme des idiots".L est bien, je crois, le sens du message que vousavez exprim le 28 janvier.

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Vie du droit

PROPOSITIONS VALIDES PAR LA QUATRIME COMMISSION

TransmettrePREMIRE PROPOSITIONSuppression du droit de retourdes ascendants et crationd'un droit alimentaireConsidrant :- Que les pre et mrebnficient dans la succession deleur enfant, dun droit de retourimpratif sur les biens quilsauraient donns ce dernier,- Que ce droit de retour,incertain dans ses modesdexcution, fragilise lerglement successoral,- Quil en rsulte, en outre, unrisque dimmobilismeprjudiciable lentretien et laconservation du patrimoinefamilial,

- Que cette rgle dordre publicpeut galement se trouver enconflit avec les droits toutautant impratifs reconnus auconjoint survivant,- Que les parents doiventnanmoins bnficier de laprotection de la loi, et que ladisparition de leur descendant,dbiteur lgal de lobligationalimentaire, ne doit pas leslaisser sans ressources.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- La suppression du droit deretour prvu larticle 738-2 duCode civil et la cration, encontrepartie, dune obligationalimentaire viagre la charge

des hritiers acceptant,- Ce nouveau droit devantsexercer, le cas chant, parpriorit celui dont bnficientles ascendants ordinaires.

TROISIME PROPOSITIONSimplifier la rgle del'imputation des libralitsfaites au conjoint survivant(C. Civ. 758-6)Considrant :- Que depuis la loi du3 dcembre 2001, le conjointsurvivant, en prsence denfantscommuns, peut recueillir unusufruit universel sur les biensexistants,- Que larticle 758-6 du Code

civil prescrit de soustraire de cetusufruit les libralits de mmenature, quil aurait reues dudfunt, par application de largle de limputation,- Que cette imputation conduitau pire absorber la vocationusufructuaire du survivant, et aumieux la diminuer,- Quil apparat difficilementjustifiable que le conjointsurvivant, seul successible enusufruit, puisse se devoir unrapport lui-mme,- Quil parat en outre pluslgitime de prsumer que ledisposant dun usufruit a voulumajorer, et non diminuer lesdroits de son conjoint, en

substituant un usufruit unautre.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que les libralits en usufruit,entre vifs comme cause demort, faites au profit duconjoint survivant, ne soientplus imputes sur sa vocationsuccessorale lgale en usufruitprvue larticle 757 du Codecivil, sauf dispositionscontraires testamentairesexpresses de la part dudonateur.

QUATRIME PROPOSITIONRformer la rgle de conflit delois applicable aux

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Vie du droit

Nous vous avons entendu puisque avec monhomologue du Conseil national des barreaux,Matre Wickers que je salue ici, nous avonsentam un dialogue sur les dossiers communsdans lesquels nous pouvions trouver dessolutions concertes.Ainsi en est-il de l'inter-professionnalit, nond'exercice bien videmment, mais capitalistiqueou encore de la formation continue.Ainsi en sera-t-il, pour les dossiers ne relevantpas de la comptence exclusive du notaire, dupartage des honoraires comme le prvoitdsormais notre nouveau rglement national.En revanche, il est exclu d'envisager un telpartage chaque fois que les pouvoirs publics,pour des raisons bien connues, confrent auxnotaires un droit exclusif, avec pour contrepartieun tarif contraignant. Je l'ai dit aux reprsentantsdu barreau, prtendre un partage desmoluments tarifs, les notaires ne l'accepterontjamais !!!J'ose esprer que nous ne serons pas les seulsauxquels il est demand de se montrerraisonnable et que sur cette question voussaurez aussi, Madame le ministre, faire prvaloirla raison.C'est sans doute aussi la passion immodre desavocats qui leur fit inventer il y a quelquesannes dj, un nouveau type d'acte, qu'ilsprtendaient voir assimil l'acte authentique.La commission Darrois devait retenir cette ideet proposa donc l'acte contresign.A la faveur d'une rdaction plus convenable,vous avez voulu, Madame le ministre, nousconvaincre qu'il ne s'agissait nullement l decrer un troisime type d'acte, mais toutsimplement d'encourager nos concitoyens recourir, pour des actes ordinaires, des actes dela vie courante, au conseil d'un professionnel dudroit plutt que de prendre les risques del'automdication.Vous avez su rtablir l'quilibre qui nous sem-blait singulirement absent des recommanda-tions en rafale des rapports successifs, enconfortant le notariat dans la scurisation desoprations immobilires et aussi dans le droitde la famille.La premire lecture par les dputs du texteportant cration du contreseing de l'avocat etparalllement la confirmation, par inscriptiondans notre Code civil, du rle fondamental du

notaire dans les mutations immobilires estdsormais annonce pour la fin du mois de juin.Longtemps, les notaires ont entendu que lecontreseing dans sa version initiale, obissait une raison d'Etat : celle qui est parfois invoquelorsque l'on se trouve dmuni de motifsraisonnables. Ils vont tre attentifs demain auxraisons de droit que vous prsenterez auxdputs, et aux limites que vous imposerez cenouvel instrument dans sa nouvelle versionpour qu'il ne devienne pas une merveilleuseopportunit pour les cabinets anglo-saxons derenforcer encore leur position.L'expos des motifs du projet de loi rappelleexpressment la vocation de ce contreseing.L'objectif est d'inciter le recours l'avocat chaquefois que les parties rdigent elles-mmes leursconventions, persuades que la formule trouvesur internet ou prte par le voisin ou le collguede travail est une garantie suffisante pour leurscurit.J'ai encore en mmoire les propos que vousteniez Beyrouth, il y a quelques semaines,devant l'lite des juristes libanais. Vous dclariez :"L'acte authentique contribue la confiance. Lesnotaires garantissent ainsi la fiabilit des contrats,testaments, donations L'acte contresign paravocat renforcera la scurit juridique des actesquotidiens, dans le respect des spcificits desprofessions du droit".J'ai apprci ce rappel, Madame le ministre :Chaque fois que la loi requiert l'interventiond'un notaire, c'est en raison des garanties qu'ilapporte aux parties et aussi l'Etat. Les notairesqui sont devant vous attendent que vous leurconfirmiez que l'acte contresign n'est pasdestin demain revendiquer les mmesdomaines d'intervention.En effet il ne se passe pas de semaines sans quedans les colonnes de telle ou telle revue unmembre du barreau souligne que mme s'il n'a niforce excutoire, ni date certaine, l'acte contresignapporterait une scurit quivalente celle del'acte authentique, sans avoir ni la lourdeur ni lecot de ce dernier. Pourquoi cette comparaison,si ce n'est pour attirer une clientle laquelle l'acteauthentique apporte dj une scurit ingalable? Que sont devenues les belles plaidoiries enfaveur de la scurit qu'il faut apporter tous ceux,et ils sont fort nombreux, qui signent desconventions sans faire appel un professionnel ?

Je conois que vous attendiez des professionnelsdu droit qu'ils sachent vivre ensemble au servicede leurs clients plutt qu'ils se les disputent.Encore faut-il rappeler que la seule garantied'une paix vritable, est l'absence de jalousie etla renonciation se nuire. Pour parvenir lapaix que vous appeliez de vos vux, unengagement a t pris et vous savez mieux quequiconque que dans le projet dont le parlementest saisi, chaque mot a son importance.Il est vrai que, face aux nombreuses prtentionsqui ont agit les tribunes ces derniers mois,certains dans les rangs du notariat, voient dansle contreseing, par une interprtation extensive,un poison fatal.Les mmes redoutent encore que les actescontresigns puissent tre dposs au rang denos minutes et acqurir un caractre authen-tique, sans autre intervention du notaire.Chacun sait pourtant qu'un acte sous seingpriv ne peut se voir confrer un caractreauthentique que si la reconnaissance d'critureset de signatures est le fait de l'officier public,c'est une vidence qui ne doit pas tre oublie.Mais il est une autre vidence, celle que cesalertes, mme infondes, tmoignent d'uneinquitude que chacun aurait tort de ngliger.Pourquoi cette inquitude ? Alors que je soutiensdevant mes confrres que le projet de loi vise instaurer une paix durable, ils me signalentquotidiennement des prparatifs de guerre :- Pourquoi certains barreaux se lancent-ils dansla ngociation immobilire ?- Pourquoi tels autres mettent-ils sur pied desformations sur la vente immobilire ?- Que signifient les offres de services faites auxrseaux d'agences immobilires pour rdigerou contresigner les avants-contrats ?Un rapport n'est qu'un rapport avez-voussouvent dit. J'ajouterai qu'un accord est unaccord.Un accord s'excute de bonne foi ; il devientcaduque si la bonne foi qui avait prsid saconclusion ne se vrifie pas.Les notaires jusqu' prsent respectent cetaccord, mais ils attendent qu'il soit excut debonne foi.Les notaires ont besoin d'tre certains que leurtutelle veillera au respect des engagements pris.Ils ont besoin, pour dissiper les troubles quisubsistent, de ce regain de confiance.

partenariats enregistrs(C. Civ. 515-7-1)Considrant :- Que depuis le 12 mai 2009, laFrance sest dote dune rglede conflit de lois dsignant la loidu lieu de lenregistrement dupartenariat comme ayantvocation rgir la formation etses effets, ainsi que les causeset les effets de la dissolution dupartenariat considr (C. civ. art.515-7-1),- Que la mobilit des partenairesayant conclu un partenariattranger conduit faire produireen France des effets diffrentsde ceux produits par le Pacs dedroit interne,- Qu ce jour il existe, dunepart, une grande varit departenariats enregistrs dans lemonde, et que, dautre part,tous les pays ne connaissent pascette forme dunion,- Que ces situations peuvent

conduire ce quun partenariatsoit dpourvu partiellement outotalement dexistence, dans lespays autres que celui delenregistrement, ce qui enrduit lintrt,- Que la rgle pose par larticle515-7-1 du Code civil nest passatisfaisante en ce quellesoumet la loi du lieudenregistrement les conditionsde fond de formation dunpartenariat,- Que le partenariat est unemodalit de vie en couple etdevrait, en tant que telle, releverde la catgorie du statutpersonnel.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que sagissant des conditionsde fond de la formation dupartenariat, la rgle de conflit delois prvue larticle 515-7-1 duCode civil, relve lavenir dustatut personnel et en

consquence dsigne la loinationale des partenaires.

CINQUIME PROPOSITIONLa reconnaissance de lacapacit de modulation parl'poux bnficiaire d'uneclause de partage ingal desacqutsConsidrant :- Que les clauses de partageingal de communaut sontchoisies par les poux pour lejour de leur dcs,- Que les critres qui prsident ce choix peuvent avoir perdu deleur pertinence au moment ola clause sexerce, par suite delvolution de la situation duconjoint, de la loi ou de lafiscalit,- Quil nexiste ce jour aucunmoyen direct pour le survivantde rduire lavantage qui lui estainsi accord,- Quil serait lgitime de lui

confrer une souplesseidentique celle dont ilbnficie en sa qualit delgataire de la succession depuisla loi du 23 juin 2006.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que le conjoint survivantpuisse, au moment de ladissolution du rgimematrimonial, modulerlmolument quil est appel recevoir au titre dune clause departage ingal des acquts.

SIXIME PROPOSITIONAffirmer l'absence d'incidencedu dcs d'un poux en coursde changement de rgimematrimonialConsidrant :- Que la loi du 23 juin 2006 amodifi les modalits dechangement de rgimematrimonial, en prsencedenfants majeurs, lesquels

disposent avec les cranciersdun droit dopposition,- Quen cas de dcs de lun despoux, aprs laccomplissementdes formalits de notification etde publication et avantlexpiration du dlai de 3 mois,lacte notari conserve son pleineffet sauf opposition,- Quen cas de dcs de lun despoux avant la notification,lacte notari devrait conserverson plein effet et pouvoir trenotifi et publi.Le 106me Congrs des Notairesde France propose :- Que soit affirme la rgle selonlaquelle le dcs de lun dessignataires dun changement dergime matrimonial avant oupendant laccomplissement desformalits de publicit etjusquau terme du dlaidopposition nen altre pas soncaractre dfinitif, saufopposition

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Vie du droit

Cette confiance viendra de ce que vous direz etde ce que vous ferez, Madame le ministre, et dela certitude que vos propos engagerontdurablement l'Etat.Comment puis-je demander aux notaires de semobiliser pour toujours mieux rpondre auxattentes des citoyens et des pouvoirs publics ?Comment puis-je leur demander de continuer,mme en priode de crise former nosstagiaires ? Comment puis-je inciter les jeunesdans nos universits rejoindre la spcialisationnotariale, si dans le mme temps les nuages semultiplient au point de former une barre quisemble fermer l'horizon.Vos propos, Madame le ministre, doiventdissiper les brumes pour que les notairestrouvent les raisons de poursuivre leur missionau service des Franais et des Europens.Car ce mtier que nous exerons avec passion,mes chers confrres, n'avons-nous pas le devoirde faire en sorte que les nouvelles gnrationspuissent l'exercer avec la mme satisfaction deservir l'intrt gnral ?L'un des piliers de la permanence du servicenotarial au plus prs des besoins des usagers tient son implantation. Vous nous demandez Madamele ministre de dvelopper notre adaptation auxnouveaux besoins. Les dcennies passes prouventque le notariat a sans cesse volu pour rpondreavec efficacit aux volutions de notre socit.Mais il est des domaines dans lesquels nousn'avons pas de facult d'intervention. Ainsi la crise de ces dernires annes a faitressortir la ncessit d'amnager en certainspoints le tarif des notaires de telle sorte que lamission de service public puisse tre assure,sur tout le territoire, dans des conditions derentabilit honorable.C'est pourquoi le temps nous parat venu,Madame le ministre, de bien vouloir mettre l'tude la rvision des tranches en matire dermunration des ventes immobilires. Le butn'est pas d'augmenter le chiffre d'affaires de laprofession. Ma demande a pour seul objectif depermettre une plus juste rmunration desoprations les plus courantes. C'est une questionde justice que je vous propose de rgler afin queles offices, quel que soit leur lieu d'implantation,puissent continuer remplir leur mission.Il est un autre domaine, dans lequel le notariat,dans son ensemble, doit avoir des certitudesquant son avenir. Nous allons devoir faire faceaux graves difficults de la Caisse de Retraitedes Clercs et Employs de Notaires.Ce rgime spcial est comme d'autres, soumis une asphyxie inluctable. Compter plusd'ayants droit que d'actifs ne peut que gnrerun dficit insupportable. Depuis quinze ans, leConseil suprieur pressentant cette issue,appelle des mesures raisonnables que lapassion comprhensible des partenaires sociauxa rendues infaisables.Aujourd'hui, il nous faudra agir sitt que lesdispositions gnrales sur les retraites auront tarrtes par le gouvernement et transmises auparlement. Le cot prohibitif d'un retour aurgime gnral fera que la passion des uns et laraison des autres pourraient se rejoindre sur unplan de sauvegarde de notre caisse qui la prservemais au prix d'amnagements importants. Lesnotaires sont prts faire les efforts ncessaires.Mais ils ne pourront tre les seuls et devront treconfiants quant leur avenir.Cependant la sauvegarde de nos entreprises ne

suffit pas elle seule rassrner la profession.Il est d'autres signaux qui laissent entrevoir unavenir plus prometteur.L'Europe qui s'est montr par la voix de certainscommissaires d'outre-Manche si hostile au droitcontinental se rvle dsormais plus ouverte aunotariat. La reconnaissance mutuelle des actesauthentiques fait son chemin quand bien mmeelle rencontre la raction des Britanniquesmalheureusement soutenus dans leurs visespar le Barreau franais.Dans le mme temps, Bruxelles attendl'expertise notariale dans nombre de projets dedroit civil tel le droit des successions, celui desrgimes matrimoniaux, ou encore celui des

contrats. Vous avez d'ailleurs engag denouvelles rflexions de fond sur ce sujet majeuren y associant la profession, ce dont je vousremercie.Ds lors, mes chers confrres, nous continuerons construire notre dveloppement tant nousavons maintes fois prouv notre aptitude crerdes mthodes et des outils collectifs :Notre systme de formation, nos CRIDON,notre dmarche qualit, notre informatique sontl pour nous rappeler que nous sommes laprofession du droit la mieux organise et la plusperformante.Nos clients le savent bien !!!Les notaires ctoient les infirmires et les

REPRES

Le couple et le droit : repres historiques

1792- Les registresd'tat civil passentsous le contrle del'Etat, le mariagecivil devientpossible.- L'Assemblenationale vote la loiautorisant le divorce(aboli en 1816, ilsera rtabli en 1884).

1804- Le Code civilnapolonien dfinitles conditions dumariage : qualits etconditions requises,formalits relatives la clbration dumariage,oppositions aumariage... Le Codecivil, en confirmantla puissancemaritale, fait de lafemme une mineure vie.

1810- Le Code pnal faitde l'adultre undlit. (Jusqu'en1975, la femmeadultre taitpassible d'unemprisonnementde 3 mois 2 ans,l'homme adultretait passible d'unesimple amende s'ilamenait saconcubine audomicile conjugal).

1891- Dans le cadred'une successionsuivant un dcs, laloi du 9 marsaccorde pour lapremire fois auconjoint, malgr laprsence d'hritiers

par le sang, unepart de l'hritageen usufruit.

1938- Dans le couple, lemari conservetoujours le statutdu chef de famille,mais la femme estlibre de sondevoir d'obissanceenvers son poux.

1942- L'pouse estautorise grerses biens propres.

1965- La loi du 13 juilletintroduit lacommunautrduite aux acqutsqui devient lergime lgal enl'absence decontrat de mariage.Les biens communssont administrspar le mari, mais leconsentement del'pouse estncessaire s'ilsouhaite endisposer. Larforme de 1965rend galementeffective la capacitjuridique de lafemme marie.Celle-ci peut eneffet ouvrir uncompte en banqueen son nom propreet n'a plus besoinde l'autorisation deson mari pourexercer uneprofession spare.

1970- Le Code civil ne ditplus que la femmeest oblige d'habiter

avec son mari et quecelui-ci est tenu derecevoir sa femme,mais que les pouxs'obligentmutuellement une communautde vie.

1972- La loi du 3 janvierest une rformespectaculaireaccomplissantl'galit desenfants lgitimes etdes enfantsnaturels. La loi estinterprte par lesparents comme lalibert de ne pas semarier. Le mariagecesse d'treressenti commeune obligationsociale.

1975- La loi du 11 juillet1975 apported'importantsbouleversementsdans la procdurede divorce dont lesprincipes de basen'avaient paschang depuis la loiNaquet du 27 juillet1884 l un divorcefond uniquementsur la faute, la loisubstitue unepluralit de cas dedivorce, dont ledivorce parconsentementmutuel. Elle amorcegalement lareconnaissance d'undroit au divorceunilatral, certes des conditions trspnalisantes pour ledemandeur, enpermettant le

divorce aprs unesparation de faitprolonge.- L'adultre estdpnalis.

1985- La loi du 23dcembre renforcel'galit des pouxdans les rgimesmatrimoniaux etl'administration desbiens de la famille.

1990- Un arrt de laCour de cassationcondamne le violentre poux.

1999- La loi du 15novembre offre auxcouples,htrosexuelscommehomosexuels, nonmaris, la possibilitd'organiser leur viecommune, avecquelques avantagessociaux et fiscaux la cl.- Le concubinagetrouve sa dfinitiondans le Code civil l'article 515-8comme tant "uneunion de fait,caractrise parune vie communeprsentant uncaractre destabilit et decontinuit entredeux personnes desexe diffrent ou demme sexe, quivivent en couple".

2004- La loi du 26 maifacilite laconclusion de

conventionspendant l'instancede divorce.

2006- La loi du 23 juinportant rformedes successions etdes libralitsmodifie enprofondeur lergime lgal dupacs en instituantprincipalement unrgime desparation debiens. Cette loiorganise au profitdes partenaires unvritable rgimede couple quiresteessentiellementpatrimonial, maisqui contientdsormais, l'instar dumariage, deslments d'ordrepersonnel (ledevoir de viecommune etl'obligationd'assistancerciproque).

2007- La loi TEPA enfaveur du travail, del'emploi et dupouvoir d'achat du21 aot allge lesdroits desuccession dudernier vivant mariou pacs.- La loi sur lestutelles du 5 marsinstaurenotamment lemandat deprotection futurequi entre envigueur le 1er janvier2009.

L'histoire de France pourrait se lire dans l'histoire du couple. Dans ce domaine, les grandes priodes ont marqu leurtemps d'avances dcisives: la lacit des registres d'tat civil issue de la Rvolution, l'esquisse d'une autonomie de lafemme marie en 1942 lorsque les hommes sont occups par la guerre, le droit de la famille entirement recompos la fin des annes 1960 et durant les annes 1970, alors que la libration de la femme s'impose...Au fil du temps, le droit de la famille s'affranchit de la religion, de la morale dominante et des traditions pour offriraux citoyens un pluralisme juridique qui rpond la diversit des conceptions que les Franais se font du couple :l'galit des poux s'affirme, le pacs offre un mode de conjugalit alternatif aux partenaires homosexuels ethtrosexuels, le concubinage est reconnu...

Prserver la placedes notairespar Michle Alliot-Marie

Le notariat est la mmoire de notre Etatde droit. Il est aussi, et surtout, l'une desconditions de sa prennit.Juristes de proximit, les notaires sontprsents tous les moments essentiels de la viede nos concitoyens. Le thme de votre colloque, les dfis de la vie deux, en est une illustration.Officiers publics ministriels, vous tes prsentssur tout le territoire de la Rpublique. Comme les coles, les glises et les mairies, lesenseignes des tudes de notaires font partie denos paysages urbains.A l'heure o la Justice se modernise, setransforme en profondeur pour mieux

rpondre aux attentes des justiciables, je veuxm'appuyer sur le dynamisme de votre professionpour faire face aux enjeux communs toutesles professions du droit.- Je veux rapprocher la justice du citoyen. Lelien de proximit entre les notaires et nosconcitoyens y contribue.- Je veux ancrer les professions du droit dans lamodernit. Les capacits d'adaptation dontvotre profession a su faire preuve ces derniresannes est un modle pour les juristes.- Je veux promouvoir notre modle juridiquede droit continental dans le monde entier. Lenotariat en est l'un des piliers.Qu'il s'agisse de votre modle conomique oudes volutions du droit communautaire,j'entends vos inquitudes.J'entends aussi, comme vous, ceux quivoudraient remettre en cause l'avenir de votreprofession.

Monsieur le Prsident, vous ne me trouverezjamais sur le terrain de la polmique et de la divi-sion. Je crois en la capacit des professionnels dudroit travailler ensemble, au service du justicia-ble. Pour autant, soyez assurs que rien ne sauraitbranler ma confiance dans l'avenir du notariat.Les Franais comptent sur leurs notaires. Lajustice aussi.Ma volont est de prserver la place des notairesau sein de notre modle juridique. Monambition est de donner aux notaires les moyensd'exercer leur mission fondamentale pour lacohsion de notre socit.

Les notaires sont des professionnels de l'acteauthentique. Ils le demeureront.- L'acte authentique est celui qui prsente le plushaut degr de scurit juridique.- Pour tre valide, l'acte juridique ncessitel'intervention d'un officier public.

pompiers dans le degr de confiance et desympathie des Franais. C'est peut-tre pourcela que l'on nous demande d'teindre lesincendies et de remdier aux maux des autres.Cette confiance doit nous inspirer pour aller del'avant. Vous en connaissez le vecteur, c'est leprojet notaires de France - Horizon 2020.Une dmarche indite, audacieuse, fonde surla participation de tous puisqu'elle apportera unbnfice chacun.Ce projet, bas sur l'exprimentation perma-nente d'ides nouvelles et concrtes, nous per-mettra non seulement de renforcer encorenos performances sur notre cur de mtier

mais encore de rpondre des attentes nou-velles, tant de nos concitoyens que de l'Etat.Mes chers confrres,C'est dans l'union de nos forces que nousbtirons le notariat de demain.Chaque jour dans le secret de nos offices, noussavons bien, dans la confrontation des intrtsparticuliers, devant l'expression des passions,faire entendre la voix de la raison. Je vous convieplus que jamais dans ces temps difficiles nonpas seulement pour nous, mais pour la nation, faire valoir la raison.Cela ne veut pas dire que la passion doit trebannie de nos ambitions, bien au contraire.

Sachons former le couple de la raison et de lapassion. Prenons la premire la sagesseinhrente notre art, saisissons dans la secondele ferment de notre dveloppement.Donnons assez de raisons notre passion pournous persuader que d'un seul lan, nousemportions la certitude que le service public del'authenticit a autant d'avenir que peut en avoirle sens de l'intrt gnral.Et puisque nous sommes Bordeaux, jeterminerai mon propos en citant Montaigne :"Je tiens que ce qui ne peut se faire par raison,par prudence et adresse, ne se fait jamais par laforce".

Les Annonces de la Seine - lundi 7 juin 2010 - numro 28 11

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Michle Alliot-Marie

Ces deux principes sont au cur de notremodle juridique. Il n'est pas question de lesremettre en cause.L'acte contresign par un avocat et l'acteauthentique seront complmentaires.Les notaires sont des officiers publics. Les avocats sont des auxiliaires de justice.Leurs statuts sont diffrents. Leurs actes aussi.L'acte contresign par un avocat renforcera lascurit juridique des actes quotidiens. Il n'a pas vocation les authentifier.Seule l'authentification donne un acte la mmeforce excutoire qu'un jugement. Seule l'authentification lui donne une telle forceprobante qu'il ne peut tre contest que parl'inscription de faux.Le projet de loi de modernisation desprofessions judiciaires et juridiques sera discutau Parlement la fin du mois de juin. Je veilleraiau strict respect des quilibres de l'accord concluentre le Conseil suprieur du notariat et leConseil national des barreaux.J'irai mme plus loin. Je veux donner unedimension europenne aux actes authentiques.Le besoin croissant de scurit juridique, lamobilit accrue des citoyens et des entreprisesnous obligent dpasser le cadre de l'hexagone.Vous voquez l'acte authentique europen. Jecrois comme vous la circulation des actesauthentiques europens. Etabli dans un Etatmembre de l'Union europenne, l'acteauthentique doit se voir accorder partout enEurope la valeur qu'attache son contenu l'Etatdont il mane. Je soutiendrai personnellementsa mise en uvre auprs des instanceseuropennes. Plus gnralement, je veuxfaciliter l'exercice de votre profession face auxsituations transfrontalires.- C'est vrai des successions. Chaque anne,prs de 100 000 successions transfrontaliresconcernent des ressortissants des Etatsmembres. Les ngociations sur le projet derglement communautaire en matire desuccessions ont commenc. Vous pouvezcompter sur mon soutien.- C'est vrai aussi du rgime matrimonial. Lergime matrimonial franco-allemand est uneavance. Je salue le rle jou par les notairesfranais dans ce succs.Je souhaite dsormaisproposer l'extension de ce rgime franco-allemand l'ensemble des Etats membres quile souhaitent. Avec mon homologue allemand,nous saisirons l'ensemble des ministres de lajustice de l'Union.Les notaires jouent un rle essentiel au sein de

notre modle juridique. Je veux conforter leurplace au sein de notre socit. La crise a eu delourdes consquences sur l'activit des notaires.Les errements du march immobilier ontperturb de nombreuses tudes de notaire.Face aux dfis, je veux aider les notaires affirmer leur place au sein de notre socit enconfortant leurs missions et leur rmunration.

- Conforter leurs missions. Je souhaite que lesnotaires puissent se concentrer sur les missionspour lesquelles ils ont choisi leur mtier. Celasuppose d'allger les procdures et formalitsqui les loignent de leur cur de mtier.Je prendrai deux exemples trs concrets.- En matire fiscale, certains actes doivent treobligatoirement enregistrs par l'administration.Cela oblige les notaires se dplacer plusieursfois par semaine au chef-lieu du dpartementpour procder l'enregistrement de cesactes.Pourquoi ne pas tendre les possibilitspour les notaires d'enregistrer eux-mmescertains de ces actes pour le compte de l'Etat ?- Deuxime exemple : pour rgler lessuccessions ou les partages d'indivision, il estutile d'accder au fichier des comptes bancairesdit FICOBA. Or, pour y accder, les notairesdoivent demander une autorisation dlivre parle parquet. Les notaires sont dlgataires de lapuissance publique. Je ne vois pas pourquoi ilsne pourraient pas y accder directement.J'entends saisir mon collgue Franois Baroinpour avancer rapidement sur ces deux sujets.Recentrs sur leur c