Edition du 24 juin 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITBicentenaire du rtablissement du Barreau de ParisSentinelle des liberts de la dfense par Jean Castelain ....................2Des acteurs justes et innovants par Nicolas Sarkozy ..........................5Criminalit transnationale organiseAssemble Gnrale des Nations-Unies - New-YorkRenforcer les actions communes par Jean-Marie Bockel....................9DIRECTConseil National des BarreauxConvention relative lusage des nouvelles technologiesentre juridictions et avocats.............................................................10Ordre des Avocats la Cour de ParisRsolution du Conseil de lOrdre du 23 juin 2010...........................23Association Droit et ProcdureDner annuel au Polo de Paris - 22 juin 2010..................................24JURISPRUDENCEQuestion prioritaire de constitutionnalitC.J.U.E. - Arrt du 22 juin 2010........................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................15

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 24 juin 2010 - Numro 33 - 1,15 Euro - 91e anne

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Les clbrations du bicentenaire du rtablissementdu Barreau de Paris ont t ouvertes en fin daprs-midi au Palais de justice en prsence du Prsidentde la Rpublique Nicolas Sarkozy, de la MinistredEtat, Garde des Sceaux, Michle Alliot-Marie et dmi-nentes personnalits au premier rang desquels VincentLamanda, Jean-Louis Nadal, Jacques Degrandi, FranoisFalletti et Michel Gaudin.Le Btonnier Jean Castelain a voqu lhistoire du Barreau,sa suppression par les rvolutionnaires en 1790 puis sarenaissance et son enfermement dans des rgles de subor-dination en 1810 avant dobtenir par une ordonnance de1830 le droit dlire les reprsentants de lOrdre.Cest donc une institution libre et aussi modifie en pro-fondeur avec linstallation dune gouvernance bicphale, quisest adresse au Chef de lEtat. Le Btonnier de Paris anotamment plaid pour une scurit sociale juridique etjudiciaire pour que laccs lavocat qui est, en termes ra-listes, la condition de laccs au droit soit garanti tous.Aprs avoir inaugur une inscription commmorative, leChef de lEtat a prononc un discours trs attendu par laprofession. Cest en effet un moment rare et solennelpuisque lors des cinquante dernires annes deux fois seu-lement un prsident de la Rpublique sest directementadress au Barreau de Paris : Valry Giscard dEstaing en1977 et Franois Mitterrand en 1982.

Alors que le projet de loi portant sur la modernisation desprofessions judiciaires et juridiques rglementes a tvot la nuit dernire par lAssemble nationale, le Chef delEtat a abord certaines de ses dispositions comme lactedavocat et linterprofessionnalit. Estimant sa politique juste et responsable, il a affirm quelaide juridictionnelle devra sappuyer sur dautres sourcesde financement que le budget de la Nation ; Rappelant quun meilleur accs au droit, cest aussi donner chaque citoyen le pouvoir dinterroger la conformit deslois, il a voqu la question prioritaire de constitutionna-lit vritable rvolution dmocratique que la Cour deJustice de lUnion Europenne vient de juger conforme audroit de lUnion Europenne dans un rcent arrt du22 juin 2010.Le btonnier de Paris, Jean Castelain et son vice-btonnier,Jean-Yves Le Borgne ont souhait que des reprsentantsdes barreaux franais et trangers, des grands cabinetsinternationaux, des magistrats mais aussi des personnali-ts du monde conomique et de la socit civile soientassocies aux 22 000 avocats parisiens lors de ces journescommmoratives qui se veulent galement prospectives.Les clbrations se poursuivront en effet les 25 et 26 juinpar un colloque lUnesco plac sous le thme de Ordreet transgression : les leviers juridiques du progrs.

Jean-Ren Tancrde

Bicentenaire du rtablissementdu Barreau de Paris 24/26 juin 2010

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Jean Castelain, Nicolas Sarkozy et Jean-Yves Le Borgne

Sentinelle des libertsde la dfensePar Jean Castelain

Je vous accueille ici au nom du barreau deParis avec motion et fiert,En ces lieux dont les murs gardent le souvenirdes grandes heures de notre histoire,En ces lieux o se mlent, dans un cho lointainet confus, les voix qui slevrent ici pourdfendre les liberts et plaider les dossiers quiagitaient la France.Lhistoire nest souvent quun prtexte pourclairer lavenir.Je vous invite cheminer avec moi sur cette voiertrospective qui na de sens que si elle guide,demain, nos pas de juristes.Monsieur le Prsident de la Rpublique, voustes lpigone de cette longue ligne davocats quicommencrent leur carrire dans les prtoireset eurent bientt le pays comme client dfendre.Comment vous souhaiter la bienvenue dans cePalais de Justice ?

Vous y tes chez vous.Votre nom figure toujours sur le tableau delOrdre. Il y est la marque dune volont auservice dun destin. Quil soit aussi, pour nos jeunes confrres, unsigne despoir.Quil leur dise que les plaidoiries du quotidiensont les prolgomnes aux plus hautes actions.

Evoquer aujourdhui un Bicentenaire relvedune vision limite de notre histoire. Cest Saint-Louis qui, au XIIIme sicle, dicta lespremires rgles de notre profession, tandis quePhilippe de Valois, un sicle plus tard, confrait lOrdre sa constitution officielle et posait lesfondements auxquels 700 ans aprs, nousadhrons toujours : les conditions decomptence et de moralit, la dcouverte de laprofession par lapprentissage, lassistance auxplus dmunis que nous continuons dassumer.Quil me soit permis, sur ce dernier sujet, unerflexion incidente : - lassistance des plus dmunis est un devoirdont le barreau shonore. Je veux rendre hom-mage ces dizaines davocats qui, chaque jour

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numro 33

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 119 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean Castelain

dans ce Palais, sont au titre des commissionsdoffice ou de laide juridictionnelle, aux ctsde ceux que les hasards de la vie ont laisss surle bord du chemin.Ils sacquittent de ce devoir avec ferveur, muspar lamour de la dfense et de la justice. Mais,la rmunration symbolique qui leur estaccorde ressemble trop souvent unemconnaissance de leurs efforts.Pour que lassistance des plus dfavoriss ne soitpas le triste chemin qui conduit de la gnrosit la dconfiture, il convient, sans attendre, quela solidarit nationale prenne justement encompte la charge quils assument.Ce souci est dautant plus dactualit que lesprojets, conduits par Madame le Garde desSceaux, verront demain lavocat plus prsent, plusactif, ds le dbut de la procdure pnale, selonle souhait, que, quelques pas dici, vous avezformul, Monsieur le Prsident, le 7 janvier 2009.- Mais je ne puis taire une autre proccupation :si laide juridictionnelle permet aux plus pauvresdtre assists dun conseil, on ne peut oublierla majorit de nos compatriotes. La France,chacun le sait, comporte une importante classemoyenne. Pour celle-ci, laccs au droit reste tropsouvent un mythe. Or, il ne suffit pas que les loissoient faites pour tous, il faut encore que lebnfice du droit puisse tre concrtement misen uvre pour tous.Ainsi, il y a quelques semaines, un nouveaucontentieux souvrait : celui de la questionprioritaire de constitutionnalit. Cest une superbe libert nouvelle. Cest une conqute du citoyen quil faut saluer,car elle est louverture dun recours au droitnaturel et place chacun dans la positiondopposer la constitution la loi. Mais on ne peut imaginer que ce nouveau droitait un sens si le justiciable na pas, ses cts, unprofessionnel du droit pour le mettre en uvre.De mme, demain, le droit collaboratif apaiserales conflits et allgera la charge des juges, maissi lavocat demeure inaccessible beaucoup,cette belle perspective ne sera que chimre.Ces exemples - et on pourrait en trouver bien

dautres - dmontrent que, sans avocat, le droit,si gnreux, si galitaire soit-il, nest quuneproclamation sans consistance, une richesselointaine que lon natteint jamais.Il faudra donc quun jour - que jespre proche- un grand projet social sattache garantir tous laccs lavocat qui est, en termes ralistes,la condition de laccs au droit. Disons le mot,une scurit sociale juridique et judiciaire.Celui qui portera cette esprance et qui mettraen place une vritable mutualisation nationaledu besoin de droit, aura fait faire un pas de plus la dmocratie et lEtat de droit.En voquant cette perspective, le Btonnierque je suis nest pas anim par un souci dint-rts corporatistes, mais par le souhait quil soitrpondu une soif lgitime de justice.Revenons lhistoire : nous commmorons

aujourdhui un vnement au sens ambigu,puisquil est la fois la renaissance du Barreau etson enfermement dans des rgles de subordina-tion que lpoque moderne ne supporterait pas.Lorsque les rvolutionnaires crurent bon, en1790, de supprimer les avocats, ils pensaienteffacer de la socit un groupe dhommes tropfiers de leur indpendance, trop marqus pardes exigences morales qui avaient un parfumdaristocratisme, trop autonomes pour ne pasconstituer une menace contre lomnipotencede lEtat. Il sagissait alors, non pas dinterdire ledfenseur dans la cit, mais de banaliser son rlepour mieux le contrler.Nous savons que, dans certaines priodessombres de lhistoire, la justice nest plus quunbras arm du pouvoir qui ne peut tolrerlimpudence dun discours libre et critique semettant en travers de son action.En dautres termes, la libert et la confiance dontjouissent les avocats sont un outil de mesure dela dmocratie. Nous nous flicitons de lentirelibert qui est la ntre aujourd'hui.De mme, le statut donn lOrdre des Avocatsest aussi la marque du souci quun rgime a dela qualit de la justice.Pendant 20 ans, de 1790 1810, des dfenseursofficieux -pour certains peu recommandables-cohabitrent de loin avec les avocats du Marais.Ces derniers regroupaient les ci-devant avocatsau Parlement qui maintinrent secrtement ce quefurent leur Ordre et surtout leur morale.Ce sont eux qui, au pril de leur vie ou de leurlibert, affrontent les tribunaux rvolutionnaires.Tronchet, dernier Btonnier de lOrdre, assureavec de Sze et Malesherbes, la dfense du Roi. Tronson du Coudray et Chauveau-Lagardeseront, eux, les dfenseurs de la Reine.Cest Tronchet qui, le calme revenu, se feralinlassable militant du rtablissement de lOrdredes avocats.Devenu Prsident du Tribunal de Cassation, ildemeure profondment attach son tatpremier davocat : Je me ferai toujours une gloire,crit-il, dun titre qui me rapproche en esprit etde cur de ceux qui lexercent avec honneur.

Je me plais penser, Monsieur le Prsident, quecest une inspiration de mme nature qui vousa conduit le 7 janvier 2009 dire des avocats :Parce quils sont auxiliaires de justice et quilsont une dontologie forte, il ne faut pas craindreleur prsence.Cest en tout cas cette rigueur morale et cettefiabilit qui va amener le rtablissement delOrdre par Napolon en 1810.Ne nous y trompons pas : lEmpereur qui estimeles jurisconsultes, qui sont une aide prcieuse son uvre de codification, na pas pour lesavocats une passion dmesure. Il y a quelquechance que lagacement quon lui prte enversceux qui dfendent loccasion ses ennemispolitiques ne soit pas imaginaire.Sans doute est-il exact quil et aim fairecouper la langue lavocat qui sen servirait

contre le gouvernement et lon sait quelArchichancelier Cambacrs, lui-mme avocat,dt dployer des trsors de persuasion pour querenaisse notre Ordre.Ce rtablissement se fait donc du bout des lvreset presque regret. La finalit en estpragmatique : il faut, comme lexigeait Tronchet,que le justiciable ait un dfenseur fiable et lemagistrat un interlocuteur loyal.Mais il ne convient pas que laudace du plaideurle conduise jusqu larrogance envers lEtat. Lalibert des avocats sera donc une libertsurveille : le Btonnier et les membres duConseil de l'Ordre sont nomms par lEtat. Ilfaudra attendre 1830 pour que Louis-Philippertablisse le libre choix de ces reprsentants. Ds lors nous sommes un Ordre libre, du moinslorsque rgnent la paix et la dmocratie.Car il faut se souvenir de ces heures noires delOccupation o les lois de Vichy imposrentlexclusion des avocats juifs, souvenir que nousgardons comme une blessure - certains disentcomme une faute - et que je ne pouvais taireaujourdhui sans faillir au devoir de mmoirequi nous lie ceux de nos confrres qui enfurent les victimes.

Cr en 1602 -seulement !- le Btonnier connutles alas de son Ordre. Supprim en 1790, rtablisous surveillance en 1810, il ne recouvre sapleine existence quen 1830 et plus encore en1870 lorsquil est lu au suffrage universel.Cest donc, aujourdhui, une institution librequi sadresse vous. Libre et aussi modifieen profondeur, il y a peu, par linstallation dunegouvernance nouvelle et bicphale. Je fais biensr allusion la cration du vice Btonnier, dontla ncessit Paris tait une vidence, crationvoulue par les avocats, vote par eux en 2008,rglemente par dcret en 2009 et aujourdhuiconsacre par la loi.Jean-Yves Le Borgne, premier vice Btonnierde lhistoire, est pour moi un appui et un soutienirremplaables. Sa voix se mle la mienne toutau long de ce discours.

REPERES

Clbrationdu centenairedu rtablissement

En 1910, le barreaude Paris invite sesconfrres du mondeentier pour clbrer lecentenaire de sonrtablissement. Parmiles nombreusespersonnalits quirpondent au

btonnier, figure lePrsident de laRpublique ArmandFallires assis la tabledhonneur devant lemonument la gloirede Malesherbes,guillotin pour avoirdfendu Louis XVI.

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Cest Tronchet qui, le calme revenu, se fera linlassable militantdu rtablissement de lOrdre des avocats.Jean Castelain

Vie du droit

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Une institution libre conduit naturellement unpropos innovant et dgag de toute contrainte :Il y a 40 ans, les avocats fusionnaient avec lesavous de premire instance. 20 ans aprs, ilsaccueillaient les conseils juridiques en leur sein.Demain les avous la Cour nous auront rejoints. Il y a peu sesquissaient les contours dune grandeprofession du droit qui aurait rassembl au seindu barreau tous les acteurs du droit. Si cetteorientation ne semble plus dactualit, elledemeure pour nous un point sur lhorizon denotre devenir, en un mot une finalit souhaitabledans lintrt conjoint des citoyens, desentreprises et de la promotion du droit franais.Linterprofessionnalit palliera ce diffr etconduira inluctablement au rapprochement desmtiers du droit. Mais au-del des structures defonctionnement, il y a les perspectives dactivitquil nous appartient de saisir et de dvelopper :-A Paris, les activits de conseil etdaccompagnement de lentreprise sont en pleindveloppement.-A Paris, des centaines davocats trangers sontmembres du barreau, comme des centainesdavocats parisiens exercent ltranger,exportant notre pense juridique.-A Paris, lEcole du Barreau enseigne les ralitsdu droit de lentreprise o il faudra que lavocatpuisse un jour travailler, comme cela se pratiquedans de nombreux autres pays europens,-A Paris, sont rendus le plus grand nombredarbitrages internationaux.-A Paris, le Conseil de l'Ordre se tient en anglaisquand il reoit le reprsentant de la Law Society,lordonnance de Villers-Cotterts dt-elle entre quelque peu froisse.-A Paris, seront fdres ds demain les forceshumaines et financires ncessaires pourpromouvoir le Pro Bono au sein dune fondationdu Barreau.-En un mot, Paris est moderne, tourne vers lanouveaut et les formes futures dexercice de laprofession, fort de son histoire et de sa tradition,

riche de sa gnrosit envers les plus dmunis.Cest dans cet esprit que le colloque que nousorganisons demain et samedi lUnesco, se placesous le sceau de la transgression, entendue nonpas comme une violation de la norme, maiscomme une cration de rgles nouvelles,originales, inattendues, rendant compatibles desactivits profitables avec les intrts despersonnes ici et partout dans le monde.

Je crois dans cette facult inventive de mesconfrres, vritables ingnieurs du droit et, partant,capables de crer un monde nouveau. Mais, cestau barreau de Paris que lon fait aussi appel, depuistoujours, lorsque les liberts sont menaces :- Quand en Syrie des avocats sont emprisonnspour avoir servi la cause des droits de lhomme, -Quand en Afrique un avocat est condamn mort parce quil est un opposant politique et,plus curieusement, quand une juridictioninternationale voit emprisonner un avocat quicroyait en limmunit de la parole de la dfense.- Cest le barreau de Paris encore que le barreaujaponais appelle quand sesquisse l-bas le projetdabolir la peine de mort et que lopinionpublique rsiste.En un mot, Paris est solidaire des avocats dumonde, Paris est sentinelle des liberts de la dfense.

Mais au bonheur dtre avocat, il manque encorequelques lments quun Etat audacieux peutpromouvoir.- Lacte davocat, adopt aux premires heuresde ce jour, par lAssemble Nationale. Ce nouvelinstrument juridique ouvrira une priode descurit raffermie, rduira les contentieux etinstallera lavocat dans son rle naturel deconseil des entreprises comme des particuliers.-Nous appelons aussi de nos vux uneprocdure pnale nouvelle o des missionscontradictoires ne seront plus confies au mmemagistrat, dchir entre des exigences

incompatibles. Nous avons sur cette perspectivedit Madame le Garde des Sceaux nos accords,nos divergences et nos propositions. LOrdre,sur ce sujet de premire importance, travailledans la concertation, grce lexpertise vigilantedu vice Btonnier.-Nous attendons surtout que la garde vue, troplongtemps tenue pour un moment part de laprocdure pnale, intgre les rgles du procsquitable dont, trangement, on ne semble paspercevoir quelles doivent sappliquer ce stadepremier et essentiel du processus pnal. Il fautque lavocat y prenne sa place naturelle, enassistant son client lors des interrogatoires, aprsavoir eu accs au dossier ds les premiersinstants de la mesure. L encore, ce nest pas unprivilge que nous rclamons pour nous-mmes, cest un droit lgitime que nousdemandons pour nos concitoyens.-Enfin, il faut envisager dinstaurer au bnficedes particuliers un systme de dductibilit fiscalede lhonoraire davocat pour les contentieuxordinaires et invitables de la vie. Quon ne semprenne pas, je ne parle pas de niche fiscale,mais dune galit entre les entreprises et lesparticuliers qui saffrontent parfois dans undsquilibre de moyens qui est une injustice.Jarrte l cette liste de projets et de sollicitationsen avouant, voix basse, que jen aurais encorequelques autresJai voqu lhistoire du barreau de Paris etlombre tutlaire de quelques grands anciens.Jai, faute de temps, d faire comme si jenoubliais dautres qui sont dans nos mmoires etdans nos curs.

Jen ai termin, Chacun de vous la compris, Aujourdhui,Le barreau de Paris est en marche.Quon laide un peu, et il fera le reste, pourhonorer, demain comme hier, lhistoire de laFrance.


Vie du droit

HISTORIQUE

Le rtablissement du Barreau de Paris,un moment historique majeur

En 2010, l'Ordre des avocatsclbre le bicentenaire deson rtablissement parNapolon. Le barreau existaitcependant depuis longtempsdj : avant la Rvolution,l'Ordre des avocats de Paris taitconsidr comme uneinstitution originale, en dpit del'absence de textes rgissantson organisation et sonfonctionnement. Denombreuses organisationscomparables existaientgalement dans les barreaux deprovince. En 1790, un dcret del'Assemble nationale metbrutalement fin cette vieprofessionnelle, riche deplusieurs sicles : les dputs,au nom du principe de la libertabsolue de dfense, supprimentla profession d'avocat. Ilapparat cependant trs vite quela dfense en justice ne sauraittre confie des novices : bien

souvent, les dfenseursofficieux sont d'anciens avocatset magistrats, seuls mme deconnatre les moyens de droit etde dfense devant les nouvellesjuridictions.Aprs la tourmentervolutionnaire, de nombreuxjuristes demandent au pouvoirpolitique le rtablissementd'une profession d'avocatrglemente. La rorganisationde la profession ne surviendracependant qu'en 1810.Napolon prouvait en effet laplus grande mfiance pour lebarreau : Je veux qu'on puissecouper la langue un avocat quis'en servirait contre legouvernement, crivait-il Cambacrs en 1804. Larenaissance de la profession sefera donc sous le contrle duparquet imprial. Un dcret du14 dcembre 1810 prend soinde poser les bornes qui doivent

la sparer de la licence et del'insubordination : le Procureurgnral nomme lui-mme lebtonnier et les membres duConseil de l'Ordre ; il a seul lepouvoir de convoquer et derunir l'assemble gnrale desavocats. Cette mise sous tutelletraduit bien l'hostilit del'empereur envers les avocats :si Napolon estime leurcomptence juridique (ce sontquatre avocats qui ont rdig leCode civil, dont le Btonnier deParis en 1789, Tronchet), il nesupporte pas leur libertd'action et de parole.Il peut tre surprenant dans cesconditions de voir les avocatsclbrer un rtablissement quiressemble unassujettissement. Cette initiatives'explique toutefois aismentlorsqu'on sait que le barreau,fort de la reconnaissanceofficielle qui lui a t concde,

obtient bientt sonmancipation : bien peu affligspar la chute de l'aigle, lesavocats n'avaient cess ensuitede revendiquer leuraffranchissement. Bon nombred'entre eux, parmi lesquels leBtonnier Dupin, proche deLouis-Philippe, animaient leparti libral, qui favorisal'avnement de la Monarchie deJuillet. Aussitt reconnu roi desFranais, Louis-Philippe donneaux avocats le droit d'lire leursdirigeants et la facult d'exercersans contraintes leurs fonctionssur l'ensemble du territoire(ordonnance du 27 aot 1830).Le barreau s'impose de nouveaucomme un acteur de premierplan dans la socit de sontemps. Quarante ans aprs sasuppression, il avait prouv parsa renaissance puis par sonmancipation que son existencerpondait une ncessit

sociale. La souplesse del'organisation mise en placeavant la Rvolution avait servide rfrence aux avocats pourobtenir leur rtablissementavant de reconqurir leurindpendance.L'instabilit politique de laFrance du XIXme sicle metparticulirement en valeur lerle des avocats. Un tnor dubarreau peut aisment retenirl'attention du public la faveurd'une de ces "causes clbres"qui fascinent l'opinion. Ses donsd'orateur et sa connaissance dudroit en font un candidat toutindiqu pour siger dans lesassembles parlementaires,voire au gouvernement. A lafaveur des diffrentschangements de rgime, lebarreau voit certains de sesmembres quitter l'universjudiciaire pour le monde dupouvoir politique, tandis que les

Des acteurs justeset innovantspar Nicolas Sarkozy

Cest un grand plaisir pour moi dtreparmi vous pour clbrer lebicentenaire du rtablissement dubarreau de Paris, linvitation de sonbtonnier.

Dabord, vous lavez rappel, cher Jean Castelain,parce que jai moi-mme choisi le mtierdavocat. Et parce ce que mon attachement cette belle profession est rest toujours aussifort. Avant mme dtre jeune stagiaire auprsde ce Barreau, jadmirais le pouvoir de lavocat,capable de donner une voix ceux qui nen ontpas, capable de faire voluer les convictions etles mentalits, de dvoiler un versant de la vritqui ntait encore apparu personne. Au-del de mon admiration pour le magistrede la parole, cest bien le rle des avocats dans

le monde actuel que je souhaite mettre lhonneur aujourdhui. Garants de la Justice, dfenseurs du Droit,protecteurs des liberts, vous devez rpondre des attentes de plus en plus nombreuses unepoque o les litiges se multiplient, o lide denorme et de rgle est trop souvent bafoue.Vous tes les porteurs dune fraternit restaure,par la mdiation, par la reconnaissance dunDroit qui prime sur la force, par le rappel quelgalit devant la loi fonde notre Rpublique.Ainsi, bien au-del des causes particulires de


Vie du droit

serviteurs du rgime dchurevtent alors la robe d'avocat.Sous la Troisime Rpublique,les avocats dominent ce pointla vie politique, de LonGambetta et Jules Grvy Raymond Poincar ou AlexandreMillerand, qu'il a souvent tquestion de la Rpublique des

avocats. En 1910, l'Ordre desavocats de Paris clbre avecfaste le centenaire durtablissement du barreau enFrance et convie pour lacirconstance les reprsentantsde barreaux du monde entier etles plus hautes personnalits dela scne nationale, avec leur

tte le Prsident de laRpublique Armand Fallires,avocat de formation.Dans la seconde moiti duXXme sicle, les avocats, de plusen plus sollicits par leur activitprofessionnelle qui ne cesse des'accrotre, paraissent moinsprsents dans la sphre

politique, sans pour autant langliger : il suffit de rappelerque bien des membres dupouvoir excutif et lgislatif ontt ou sont encore membres duBarreau. A ct des avocats quis'illustrent en politique, defortes personnalits perptuentla tradition des tnors duBarreau : Ren Floriot etMaurice Garon, pour s'en tenir deux grands disparus, ontlongtemps incarn la professiond'avocat et ont aujourd'huid'illustres successeurs au Palais.Paralllement ces vedettes desprtoires, d'autres membres duBarreau s'affirment, sans bruitmais avec une indniableautorit, comme des experts dudroit des affaires. En 1960, lesavocats parisiens affirment avecclat leur rle spcifique au seinde la socit franaise lors de laclbration de leur cent-cinquantenaire, qui constitue unnouveau rendez-vousinternational. Dans les derniresdcennies, le Barreau dvelopped'une faon spectaculaire sonchamp de comptenceprofessionnelle ; ses prestations,juridiques et plus seulementjudiciaires, s'adressent aussibien aux entreprises qu'auxsimples particuliers. L'volution

conomique et sociale,l'ouverture du march europenet bientt l'affirmation d'uneinternationalisation du droit,tant dans le domaineconomique que dans celui desliberts fondamentales, incitentla profession d'avocat entreprendre une profondemutation, dont les tapes lesplus marquantes sont lesrformes lgislatives opres en1971 et 1990.L'avocat d'aujourd'hui assiste etdfend, prodigue des conseils,rdige des actes, exerce sesfonctions en France maisgalement en dehors de nosfrontires. S'il diffre bien desgards de son anctre de 1810,il lui ressemble aussi par savolont de demeurer fidle une thique qui lui est propre etpar son esprit d'indpendance,qui constituent encore ettoujours la meilleure garantiepour celui qui fait appel lui.Conscient de son histoirepasse, l'avocat, fort descapacits d'adaptation etd'volution qu'il a souventdmontres au cours des deuxderniers sicles, ne peut quemieux prparer son avenir.

Source :www.bicentenaire-avocatparis.com

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Napolon et Cambacrs, alors consuls, coutent Tronchet, ancien btonnier de lOrdre des avocatsde Paris en 1789, leur prsenter un chapitre du Code civil lors de sa discussion au Conseil dtat.

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vos clients, les valeurs que vous portezimprgnent profondment lidal rpublicain,et lon sait quel point lhistoire de la Rpublique, toutes les tapes de sa construction et dansles diverses preuves quelle a traverses, a tfaonne par dillustres figures davocats. Pour cette raison aussi, je suis particulirementheureux douvrir ces journes qui marquentsymboliquement la place que les avocats occupentdans notre dmocratie, dans notre socit etdsormais aussi dans notre vie conomique. En 200 ans que de chemin parcouru ! Vous avezrappel, Monsieur le Btonnier, les grandestapes de cette histoire : aprs le dcret du 14dcembre 1810 qui rtablissait lOrdre desAvocats supprim par la Rvolution,lordonnance de 1830 vous donnait le droitdlire les reprsentants de lOrdre.Un Ordre dont vous me permettrez desouligner dautres volutions fondatrices.Un Ordre qui accueillit dans ses rangs lespremires femmes en 1900, alors mme quellesnavaient pas encore le droit de voter. Un Ordre qui tmoigna de son courage lors desdeux guerres mondiales, et dont lhroquersistance contre lasservissement de la Francelui valut la Croix de Guerre avec Palmes. Un Ordre, enfin, qui connut au fil du 20e siclede trs nombreuses rformes. Vous avezvoqu, Monsieur le Btonnier, lautorisationdes associations puis la fusion des diffrentesprofessions. Je souhaiterais y ajouter la crationdes socits civiles professionnelles en 1971, etlouverture du Barreau aux avocats trangers en

1991. Ces volutions ont fait de Paris une placede droit dont le rayonnement ne cesse decrotre.Il faut maintenant renforcer les atouts desavocats franais pour leur permettre derpondre aux nouveaux dfis de la concurrenceinternationale et de mieux dfendre la prennitde notre modle juridique.Cest lune des raisons pour lesquelles javaisdemand Jean-Michel Darrois de rflchir lavenir de la profession davocat et, pluslargement, la ncessaire volution desprofessions juridiques. Je le remercie pour soninvestissement et pour la qualit des conclusionsquil ma remises il y a quelques mois. Parmi ses propositions, la cration de lactecontresign par lavocat et le dveloppement delinter-professionnalit sont de celles qui ouvrentle plus de perspectives. Avec Michle Alliot-Marie, nous avons voulu quelles se traduisentdans un projet de loi portant sur lamodernisation des professions judiciaires etjuridiques rglementes. Ce projet a t vot cette nuit par lAssemblenationale et je souhaiterais revenir devant voussur certaines des dispositions quil contient.Je veux tre clair : avec lintroduction de lactedavocat dans le droit civil, il ne sagit videm-ment pas de remettre en cause lacte authen-tique, qui est lun des fondements de notresystme juridique. Il ne sagit pas non plus decontester le savoir-faire des notaires, dont lamission est essentielle au sein de la commu-naut juridique. Il ne sagit pas, enfin, doppo-ser une profession juridique une autre : lesFranais ne comprendraient pas que la justiceperde son temps en vaines rivalits alors quele besoin de scurit juridique na jamais taussi fort.Il sagit de prendre en compte les faits. Les avo-cats sont aujourdhui les premiers rdacteursdactes sous seing priv, qui sont si importantspour la vie quotidienne des particuliers et desentreprises ; vous apportez ainsi une protec-tion efficace, en garantissant la ralit duconsentement des parties. Paralllement, alors que le droit devient deplus en plus complexe, mesure que les texteslgislatifs et rglementaires se multiplient,lacte contresign par avocat peut offrir unescurit renforce, particulirement utile endroit des affaires.Cette intervention croissante de lavocat doitpouvoir sinscrire, terme, dans un cadre rnov: je veux parler des structures qui devraientpermettre demain des professionnels destatuts diffrents de travailler ensemble au seindune mme entit juridique, limage de ce quepratiquent dj les cabinets anglo-saxons.Afin de crer les conditions propices de tellescollaborations dexercice dans lavenir, le projetde loi du Gouvernement propose une vritableinter-professionnalit capitalistique : elleautorisera des personnes physiques ou moralesexerant plusieurs professions libralesjuridiques ou judiciaires constituer ensembledes socits de participations financires.Il y a l des opportunits saisir pour les avocats,afin daller vers une plus grande simplicit etune meilleure cohrence des services offertsaux particuliers comme aux entreprises. La nouvelle loi facilitera galement ledveloppement des structures dexercice desavocats de droit franais, en leur permettant de

sassocier avec des confrres inscrits unbarreau tranger. Cette disposition renforcerala comptitivit des cabinets franais sur lascne internationale, qui pourront enfintravailler sur un pied dgalit avec les grandscabinets daffaires amricains.Ce projet de loi constitue une premire tape.Dautres rflexions devront tre approfondies,mme si je sais quelles ne suscitent pas tou-jours lunanimit, telles que le statut davocaten entreprise ou encore linstauration duneformation commune pour tous les profession-nels du droit.

Lavenir, cest galement intensifier leffort demodernisation que nous menons actuelle-ment avec les juridictions et les auxiliaires dejustice pour rnover les conditions dans les-quelles sont conduites les procdures civiles etpnales. Les justiciables en seront les premiersbnficiaires. Je vous engage poursuivre cet effort et pro-gresser vers toujours plus de dmatrialisa-tion, afin de rpondre au dfi dune justice plusaccessible et plus efficace. La communicationlectronique de lacte dappel, qui accompa-gnera la prochaine rforme de la procduredappel, est un bon exemple : il souligne lancessit que les cabinets davocats sadaptentaux nouvelles technologies. Regroupement, inter-professionnalit,modernisation des mthodes dexercice, sontles moyens de rpondre la multiplication desdomaines dactivit aujourdhui couverts parles avocats.On ne demande plus seulement au droit dtreefficace, mais aussi dtre comptitif face laconcurrence mondiale. Avec 22.000 avocatset une cinquantaine de grands cabinets daf-faires, votre Barreau tient une place de plus enplus significative dans les changes juridiquesinternationaux. A ltranger dabord, puisquevous assurez le rayonnement du modle juri-dique franais, dans un monde o plus de lamoiti des pays se sont dots dun systme dedroit crit. Sur notre sol ensuite, puisque vouscontribuez scuriser de nouveaux investis-sements en France. En ce sens, votre rle est essentiel pour favoriserlattractivit de la place financire de Paris, etvous savez limportance que nous accordons cet objectif, avec Christine Lagarde.Le Haut comit de Place, constitu en juillet2007, qui associe les autorits publiques et lesprofessionnels, a entrepris une vritable refontedu cadre juridique de la place de Paris.Dans le cadre de la loi de modernisation delconomie, plusieurs mesures prises en 2009 ontrnov en profondeur le droit financier franais.Je pense la rglementation des fonds


Vie du droit

REPERES

Lon Gambetta(1838-1882)

Lon Gambetta futdabord avocat aubarreau de Paris etsecrtaire de laConfrence avant deconnatre la clbritdans les premiresannes de laTroisime Rpublique.Admirable orateur,

il exerce un indniableascendant sur sesauditoires, tant dansles salles daudienceque dans larneparlementaire. Ildemeure ce jourlune des meilleuresincarnations delavocat en politique.

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dinvestissements, lmission dactions deprfrence ou encore aux facilits de cotationen bourse des socits trangres. Je pense aussi la rforme portant sur la commercialisationdes produits financiers et la cration de lanouvelle Autorit des normes comptables. La loi de rgulation bancaire et financire, encours de discussion au Parlement, est aussiloccasion dadopter dautres mesuresconcernant notamment le rgime des offrespubliques, de laction de concert et des prts-emprunts de titres. Ces mesures permettront,dans chaque cas, damliorer la lisibilit de notredroit financier, de le simplifier et de renforcersa cohrence avec le cadre juridique europen.Autant de progrs qui confortent notre objectifcommun de faire de Paris une place de rfrenceen Europe pour le droit financier.

Je souhaite galement que notre capitale puisserenforcer son rle de rfrence en matiredarbitrage international. La rputation de Paris en ce domaine tient laqualit des professionnels qui y interviennentet notre systme darbitrage, qui apportescurit juridique et souplesse. Mais cette procdure na pas t rformedepuis 30 ans et il est ncessaire quelle soitsimplifie et modernise. Les parties quirecourent larbitrage doivent tre en mesuredidentifier rapidement les juges comptents,mieux forms et plus spcialiss, auxquels ellespeuvent sadresser en cas de difficult. Jedemande Michle Alliot-Marie de travailleren ce sens.Vous le voyez, votre profession sest modernise,nous rformons le droit, cela vous permettra departiciper pleinement ce nouveau monde quiest en train dmerger.Ce qui rend le mtier davocat si passionnant,ce qui fait que vous lavez choisi, comme moi jele pense, cest quil touche aux volutionsprofondes de la socit pour les encadrer, lesprvoir. Le droit sest engag dans de nouveauxdomaines, comme la biothique ou ledveloppement durable. Aujourdhui, il doitgalement encadrer les liberts conomiques.Comme le disait Lacordaire, avocat lui aussi,entre le fort et le faible, entre le riche et lepauvre, cest la libert qui opprime et sa loi quiaffranchit. En matire dconomie aussi, la loi

doit faire valoir son pouvoir mancipateur. Je veux tre clair sur nos objectifs : il ne sagitpas de supprimer les activits financires, il sagitde les inscrire dans des normes, pour quellesparticipent au dveloppement de notre pays aulieu de constituer une menace pour notrestabilit. Il faut le reconnatre, dans la crise, lesecteur financier franais a mieux rsist queles autres. Nous le devons une rgulation et une supervision intelligentes. Je suis convaincuque la rgulation, la stabilit, et, je nai pas peur

de le dire, le respect dune certaine thique desaffaires sont des atouts de la Place de Paris. Dans un monde transform, nous devons fairevaloir ces atouts qui constituent autant de facteursdattractivit de la France. Je ne vois donc aucunecontradiction entre une meilleure rgulation etle dveloppement de la Place de Paris. Au nom de la France, jai appel, au sein du G20, une refondation du capitalisme et des normesqui le rgissent. Je continuerai porter cetteexigence, au sommet de Toronto o je merendrai demain, mais aussi lan prochain lorsquela France prsidera le G20.Lorsque jvoque la ncessaire moralisation ducapitalisme, je nimagine pas que les acteursconomiques puissent changer de motivation

du jour au lendemain et subitement prfrerlintrt collectif au profit individuel. Je penseque cest principalement au droit dinitier cechangement en fixant des limites et des rglesqui imposent au monde conomique de servirle bien commun. A Washington, Londres et Pittsburgh, lesmembres du G20 ont pris des engagementsforts pour la rgulation du systme financier,lencadrement des rmunrations et la luttecontre les paradis fiscaux.

En chacun de ces domaines, la France a t lunedes premires nations adopter des mesuresconcrtes. Pour ne prendre quun exemple, nousavons cr lAutorit de contrle prudentiel, quiest une rforme ambitieuse du dispositif franaisde supervision. Paralllement, la loi dergulation bancaire et financire contribuera renforcer considrablement les prrogatives delAutorit des marchs financiers, en renforantses pouvoirs de sanction et sa capacit conduire des enqutes. La tche laquelle nous nous consacrons estimmense et vous y avez votre part. Le Droit doitcesser de se penser comme une expertisejuridique coupe du monde, dtache desautres normes et parcellise en multiplesdomaines. Nous devons aujourdhui concevoir denouveaux outils du droit et de lvaluation, quiintgrent dans leur construction la finalitmme du dveloppement conomique, unecroissance durable, une croissance partageaussi. Cest un lment dont nous mesurons lurgentencessit lheure o la crise touche durementles personnes les plus fragiles.Cette attention tous les citoyens, quels quesoient leurs moyens, leur situation, leursattentes, elle est au cur de la mission desavocats. Votre implication dans lconomie nedoit jamais nous faire oublier votre rletraditionnel, auquel je suis, comme vous, trsattach : la dfense des plus dmunis.

Vous avez voqu, M. le Btonnier, laccs audroit pour chacun. Cest un droit fondamental dont bnficientplus de 700.000 Franais. Pour en garantirlexercice, lEtat verse aux auxiliaires de Justice


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Autant de progrs qui confortent notre objectif commun de fairede Paris une place de rfrence en Europe pour le droit financier. Jesouhaite galement que notre capitale puisse renforcer son rle derfrence en matire darbitrage international. Nicolas Sarkozy

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Jean-Yves Le Borgne et Jean Castelain

prs de 300 millions deuros. Jai entendu vos inquitudes. Comme vous, maproccupation est que chaque Franais, quelleque soit sa situation financire, puisse tre assistdun avocat dans les meilleures conditions. Maisma responsabilit de chef dEtat, cest aussi dene pas mettre en pril les finances publiques.Comprenons-nous bien. J'essaie de mener unepolitique juste, une politique responsable. Sil tait lgitime de creuser les dficits enpriode de crise, il est lgitime aujourd'huid'engager le rtablissement de nos comptespublics et la stabilisation de notre dette. Nous allons le faire en rduisant les dpensespubliques et en nous attaquant notamment auxniches fiscales, qui ne sont bien souvent qu'uneautre forme de dpense publique. Nous nepouvons creuser encore des dficits quimettraient en pril notre pays et notreconomie. LEtat continuera naturellement dassumer sesobligations pour vous accompagner sur la voiedun meilleur accs au droit, mais ledveloppement de laide juridictionnelle devrasappuyer sur dautres sources de financementque le budget de la Nation ; cest dans cette voieque le Garde des Sceaux travaille actuellement,en concertation avec vous, avec les oprateursconomiques concerns et, bien sr, avec lamission dinformation qui vient dtre constitueau sein de lAssemble nationale sur le sujet.Garantir un meilleur accs au droit, mettre ledroit porte de tous, cest aussi donner chaque citoyen le pouvoir dinterroger laconformit des lois. A ce titre, quelle plus belle avance que laquestion prioritaire de constitutionnalit, dontvous avez rappel limportance ? Elle restera, mon sens, comme lun des l-ments majeurs de la rvision constitutionnelledu 23 juillet 2008. Cest une vritable rvolu-tion dmocratique : ces mots ne sont pas tropforts lorsquils renvoient aux valeurs fonda-trices de notre pacte rpublicain.Cette rforme historique ne produira tous seseffets que si tous les acteurs la font vivre : lesjuridictions, quel quen soit le niveau, mais aussi- et dabord - les justiciables et leurs conseils. Acet gard, je suis particulirement heureux queles avocats de tous les barreaux de France se

soient si rapidement appropri la rforme.Plusieurs centaines de questions ont dj tsoumises au Conseil dEtat et la Cour decassation. Une trentaine ont dores et dj ttransmises au Conseil Constitutionnel. Dautresle seront dans les prochaines semaines. Vousavez su vous adapter avec une rapidit qui vousfait honneur. Je me rjouis que, par un arrt rendu il y a deuxjours peine, la Cour de Justice de lUnioneuropenne ait jug cette procdure conformeau droit de lUnion europenne.

Enfin, la mission traditionnelle de lavocat, cestaussi, et peut-tre mme dabord, la dfensepnale. Je veux saluer la contribution importante duBarreau de Paris au projet de rforme de laprocdure pnale. Je veux aussi vous assurerque je suis attentif aux proccupations dontvous mavez fait part en ce domaine. Je saisnotamment combien vous tes attach uneaffirmation toujours plus forte des droits de ladfense et au renforcement de la place delavocat dans le processus pnal. Cesproccupations, je les partage.

Qui peut douter une seule seconde de madtermination rformer la justice de notrepays ? Qui peut douter de ma volont de donner notre procdure pnale les garanties propres faire de la France un exemple ? Qui peut croireque je renoncerai un engagement aussiimportant pour notre dmocratie ? La tche est dampleur, complexe, la mesure desnouveaux quilibres ports par une telle rforme.Je remercie Michle Alliot-Marie de limportanceet de la qualit du travail dj accompli.Chacun en convient aujourdhui, les disposi-tions qui rgissent la garde vue doivent trerevues pour en limiter le recours aux cas pourlesquels elle apparat strictement ncessaire.De mme, ses conditions matrielles doiventtre amliores, mme si des progrs impor-tants ont t accomplis en ce domaine depuisquelques annes.

Jai dj eu loccasion de le dire : il ne faut pasredouter la lgitime contradiction apporte parlavocat. Une justice plus contradictoire, cestune justice qui fait plus de place aux droits desparties et qui respecte mieux les libertsindividuelles.Limpartialit, la loyaut des dbats et despreuves, lquilibre des armes entre laccusationet la dfense sont autant de principes directeursdu procs pnal sans lesquels notre procdurene serait pas digne dune grande nation. Nous en sommes rests un modle procduralo lavocat est encore trop souvent perucomme un lment extrieur lenqute,presque comme un perturbateur, alors quil estun acteur essentiel de la procdure, qui doit treassoci le plus en amont possible. A nous aujourdhui de construire un quilibreplus en phase avec cette ralit, qui fasse leurjuste part aux intrts de lenqute comme ceux des parties.

Pour conclure, je voudrais rappeler les motspar lesquels le Btonnier du Barreau de Paris,Matre Paul Arrighi, clbrait les 150 ans de certablissement, en 1960 : parce que nous

sommes un corps vivant, nous continueronsde nous adapter aux exigences de demain.Cette promesse de vitalit ne se dment pasaujourdhui.Face aux dfis qui nous attendent, la France doitpouvoir compter sur vous. Pour le renouveaude la Justice dont notre pays a besoin, je sais quevous serez, une fois de plus, des acteurs justes,rigoureux et innovants. Mais lheure o la socit tout entire appelle la refondation de notre modle dedveloppement, votre devoir est aussidaccompagner, de guider et mme de faonnerles rgles, qui rendront possible un progrsconomique quitable et prenne. Vous serezainsi les artisans dune France qui porte traversle monde le rle exemplaire du droit dans laconstruction de nouveaux quilibres, fonds enjustice et sources de libert. 2010-288


Vie du droit

REPERES

RaymondPoincar(1860-1934)

Raymond Poincar aconnu une russitecomparable au barreauet en politique :premier secrtaire dela Confrence, membredu Conseil de lOrdreet btonnier dsign,il fut galement plusieurs reprisesmembre et chef dugouvernement etPrsident de laRpublique de 1913 1920.D

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Stphane Latasteface au Livre dOr quia t sign par le Prsidentde la Rpublique avec lestylo offert par le Barreaude Paris loccasion duBicentenaire de sonrtablissement


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Criminalit transnationale organiseAssemble Gnrale des Nations-Unies - New York - 17 juin 2010

Runion de haut niveau sur la Criminalit transnationale organise

Renforcer lesactions communespar Jean-Marie Bockel

Je voudrais saluer cette initiative de nos amismexicains et italiens qui nous parait,notamment nous autres Franais,particulirement opportune aujourdhuitant les besoins dune rponse globaletransnationale par rapport ces rseauxcriminels qui sont mondiaux et globauxsimposent de plus en plus.Je voudrais dire un mot sur la ralit desmenaces aujourdhui telle que nous la percevonsaussi en France et en Europe et sur les rponses

communes qui se mettent en place tousniveaux.Sur la situation en France, nous avonsnotamment un lieu o nous voyons bien lesvolutions. Il sagit de la zone Carabes, cest--dire les Antilles franaises o nous avons unsecteur assez caractristique puisque noussommes proches des zones de production,notamment de cocane. Et en mme temps,nous voyons lvolution des flux de ces droguesqui ne vont plus exclusivement vers le continentnord amricain, vous le savez, et se dirigent deplus en plus vers le continent europen traversdailleurs un certain nombre de pays dAfriquede lOuest, qui en subissent, et ils le savent bien,les premiers effets galement en terme dedstabilisation.Il est vrai que de plus en plus, lEurope - et asest beaucoup acclr depuis quelques annes- est devenue un march de consommateursqui touche lensemble des couches de lapopulation. On voit par exemple, travers lesindications dEuropol, que la quantit de cocaneimporte en France depuis 2006, donc en 7-8 ans, sest multiplie par six. Le chiffre daffairestrs important a aussi un effet, comme dautrespays lont connu avant nous, sur le prix de venteau dtail qui est tomb de moins de la moitien 10 ans.Tout cela videmment nous inquite et nousmobilise. Mais je ne voudrais pas oublier dansle diagnostic partag, car souvent cesphnomnes criminels vont de pair, notreengagement dans la lutte contre la traite destres humains. On connait les indications quenous donnent les Nations unies sur, la fois ce

qui relve de limmigration illicite, avec tous lestrafics dtres humains qui vont avec, et ce quirelve de la prostitution, de la mendicit, de lamise en esclavage et du travail des enfants. Celatouche aujourdhui des millions de personnes,on parle dun chiffre daffaires de plus de30 milliards de dollars. Ca nest pas rien et nousavons l aussi, je crois, une responsabilithistorique de renforcement des rponsestransversales cette criminalit. Je pensenotamment son aspect le plus scandaleux quiest le trafic des enfants qui bafoue tous les droitsde la personne.LUnion europenne sest beaucoup engage auct des Etats depuis quelques annes, que cesoit sur des campagnes dinformation destination des victimes potentielles, notammentles femmes et les enfants mais galement dansson approche du droit de la victime, du point devue de la dissuasion mais aussi de la prvention,avant, pendant et aprs la procdure avec lideque la victime nest pas simplement un outil pourles poursuites, cest aussi une personne qui a uncertain nombre de droits.Cest vrai que dans le prolongement de laConvention de Palerme, que vous avez cite linstant, M. Chavez Chavez, il y a galement laConvention du Conseil de lEurope dite de"Varsovie" qui insiste sur un dispositif de luttemettant laccent sur la prvention de la traite, lapoursuite des trafiquants et la protection desvictimes.Par rapport ce constat rapidement rappel,quels sont les renforcements dactionscommunes pour lutter contre ces phnomneset ces rseaux criminels ?

Le Secrtaire gnral des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, relay par plusieurs Etats membres et le Directeur excutif delOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Antonio Maria Costa, a appel, le17 juin 2010 devantlAssemble gnrale, llaboration dun mcanisme dexamen de la Convention des Nations Unies contre la criminalittransnationale organise, lors de la cinquime session de la Confrence des Parties qui aura lieu en octobre prochain Vienne,en Autriche, en sinspirant de celui tabli en novembre dernier Doha, au Qatar, pour la Convention contre la corruption.Cette runion internationale sinscrit dans le cadre du dixime anniversaire de ladoption, Palerme, en Italie, de la Conventiondes Nations Unies contre la criminalit transnationale.Les Etats membres, dont une dizaine tait reprsente un niveau ministriel, ont examin les moyens de lutter plusefficacement contre la criminalit transnationale organise, devenue, selon les termes du Secrtaire gnral, une "menacescuritaire multinationale".Pour M. Costa, atteindre les Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement (OMD) dans les pays vulnrables serait "unantidote efficace au crime". Mais lun des dfis les plus importants consiste rduire la demande de biens illicites dans lesplus grandes conomies du monde, a-t-il ajout. Pour lutter plus efficacement contre la criminalit transnationale organise,M. Costa a jug prfrable de concentrer les efforts sur les moyens de perturber les marchs des organisations criminelles,plutt que de chercher perturber ces organisations elles-mmes.Pour le Secrtaire dEtat franais la justice, Jean-Marie Bockel, "la lutte contre ces phnomnes sinscrit dans le cadre duneresponsabilit commune et partage". Jean-Ren Tancrde

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Jean-Marie Bockel

Je voudrais dabord citer, et la France y attachebeaucoup dimportance et de respect, le rseaucontinental dchanges dinformation en vue delentraide judiciaire pnale au sein delorganisation des Etats amricains. Alors quepar ailleurs, nous avons les mmes types derseaux au sein de lUnion europenne, il nousapparait aujourdhui important, et jtais moi-mme all le dire la runion des ministres dela Justice de lorganisation des Etats amricains Brasilia en fvrier dernier, que nous mettionslaccent sur linterconnexion des rseauxexistants au sein des Etats amricains et delUnion europenne pour l aussi renforcernotre efficacit commune au vu du constat quejvoquais tout lheure sur la globalisation deces phnomnes.Ensuite, je voudrais, trs rapidement, montrerquelques efforts que nous faisons au niveau demon pays sur les instruments que nous mettonsen place pour tre plus efficaces dans la luttecontre ces trafics, et notamment le trafic destupfiants.Nous avons bien sr un office central pour larpression du trafic illicite des stupfiants quiest situ opportunment Fort-de-France enMartinique pour renforcer la rponse policire,douanire et judiciaire. Et surtout nous avonsmis en place, galement la Martinique, depuis2004, comme nous lavons fait dailleurs dansdautres inter-rgions franaises, une juridictioninter-rgionale spcialise qui a la caractris-tique de regrouper des procureurs, des jugesspcialiss en matire de criminalit organiseou de grande dlinquance financire. Ces JIRS

ont fortement renforc en quelques annesnotre capacit traiter ces dossiers.Et puis, vous lavez dit tout lheure M. Costadans votre introduction gnrale, commedautres pays, nous nous posons la question derenforcer nos dispositifs, en matire pnalenotamment, de confiscation des avoirscriminels. En France, nous venons de crer uneloi pour crer une agence de recouvrement desavoirs, afin de renforcer lefficacit de cettedmarche.Au niveau europen, nous tions encore il y aquelques jours, notamment avec mon collgueitalien M. Alfano et dautres ministreseuropens, au Conseil justice du Luxembourg- le 3 juin - o sous prsidence espagnole, nousavons adopt un Pacte europen pour la luttecontre le trafic international de drogue avecnotamment le dmantlement des routes de lacocane et de lhrone comme priorit et la luttecontre les produits du crime dans lesprit desorientations du programme de Stockholm.Je crois que ce pacte est un signal politiqueimportant de notre dtermination combattreces trafics et surtout il nous permet de dfinirdes axes defforts clairs avec des mesuresconcrtes, oprationnelles, notamment surcertaines actions transversales sur la lutte contreles produits du crime, lassociation dEuropol etla coopration avec des initiatives rgionales,et notamment lassistance technique au profitdes Etats tiers.Pour finir ce propos, je voudrais dire que toutesces dmarches la fois de nos pays, en ce quime concerne la France, et europennes,

sinscrivent galement dans les objectifs quenous poursuivons au sein des enceintes desNations unies. Do notre prsence ici car nouscroyons beaucoup la dmarche que vous avezengage ce niveau l et, en terme derenforcement des approches intgres, cest vraique tout le travail qui se fait dans les enceintesinstalles Vienne, et particulirement lOfficedont vous avez la responsabilit M. Costa, nousparait tre une dmarche particulirementopportune. Cette anne dailleurs lors de la53me Commission des stupfiants en marsdernier, nous avons t linitiative dun projetde lUnion europenne pour le renforcementde ces cooprations avec une approche pluspolitique du trafic de drogue et de criminalitorganise complexe. Je pourrais citer le12me Congrs des Nations unies sur laprvention du crime et de la justice pnale,Salvador de Bahia, notamment sur limportancede rpondre des menaces transversales.Et puis, bien sr, nous allons ensemblepoursuivre New York nos efforts desensibilisation ces questions du Conseil descurit et je pense notamment aux dbatsthmatiques qui sont organiss dans quelquesjours ici mme mais aussi Vienne lautomneavec la 5me Confrence des Etats parties laConvention des Nations unies contre lacriminalit transnationale organise et dontnous attendons beaucoup. Do lintrtdailleurs de la mobilisation que constitue unerunion importante comme celle-ci laquellenous avons le plaisir et lhonneur de participeraujourdhui et je vous en remercie. 2010-289


Vie du droit

La Chancellerie et le Conseil nationaldes barreaux signent le renouvelle-ment de la convention cadre nationalequi organise lusage des nouvellestechnologies dans le dbat judiciaire entre lesjuridictions et les avocats, tant en matirecivile que pnale.La prcdente convention signe le 28 sep-tembre 2007 a permis le dveloppement de lacommunication lectronique dans la quasitotalit des tribunaux de grande instance.Linnovation porte sur lextension de lacommunication lectronique en matire civiledevant les cours dappel. La prsente conventionsinscrit dans la perspective de la rforme de laprocdure dappel qui saccompagne dunedmatrialisation obligatoire progressive deschanges avec les cours dappel dans les matires

avec reprsentation obligatoire. Cettedmatrialisation entrera en uvre le 1er janvier2011 et sera gnralise tous les actes de laprocdure dappel au 1er janvier 2013.Pour la matire pnale, la mise en uvrecomplte ncessite encore le dveloppementdes changes lectroniques avec lensemble desservices denqute.Cette nouvelle convention reflte galement leschoix communs du ministre de la Justice etdes Liberts et du Conseil national des barreauxen matire de communication lectronique :linfrastructure technique mise en place de partet dautre (deux rseaux privs indpendants)permet de sauvegarder les principes deconfidentialit et de secret professionnel.Par cette signature, la Chancellerie et leConseil national des barreaux rappellent leur

implication et manifestent leur volont com-mune de poursuivre le dveloppement deschanges par voie lectronique et la dmat-rialisation des procdures dans lobjectif dap-

porter lensemble des acteurs de cette com-munication un gain de temps, une diminutiondes dplacements, une acclration de latransmission des informations, et une meil-leure gestion des affaires au bnfice du justi-ciable. 2010-290

Direct

Conseil National des BarreauxSignature d'une nouvelle convention pour largir la portede la communication par voie lectronique - Paris, 16 juin 2010


Jurisprudence

Question prioritaire de constitutionnalitCour de justice de l'Union europenne - grande chambre - 22 juin 2010 - affaires jointesAziz Melki (C-188/10), Slim Abdeli (C-189/10)

Mots clefs : Renvoi prjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformit dune loi nationale tant avec le droit delUnion quavec la Constitution nationale - Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrleaux frontires intrieures - Rglement (CE) n562/2006

La CJUE a jug que l'article 267 TFUE ne s'oppose pas une lgislation nationale qui instaure une procdure incidente decontrle de constitutionnalit des lois nationales, pour autant que les autres juridictions nationales restent libres : - de saisir la Cour, tout moment de la procdure qu'elles jugent appropri, et mme l'issue de la procdure incidente decontrle de constitutionnalit,- d'adopter toute mesure ncessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits confrs par l'ordrejuridique de l'Union, etde laisser inapplique, l'issue d'une telle procdure incidente, la disposition lgislative nationale en cause si elles la jugentcontraire au droit de l'Union.Il appartient la juridiction de renvoi de vrifier si la lgislation nationale peut tre interprte conformment ces exigencesdu droit de l'Union.

La Cour,[]Sur la premire question

40. Larticle 267 TFUE attribue comptence la Cour pour statuer, titreprjudiciel, tant sur linterprtation des traits et des actes pris par lesinstitutions, organes ou organismes de lUnion que sur la validit de cesactes. Cet article dispose, son deuxime alina, quune juridictionnationale peut soumettre de telles questions la Cour, si elle estime quunedcision sur ce point est ncessaire pour rendre son jugement, et, sontroisime alina, quelle est tenue de le faire si ses dcisions ne sont passusceptibles dun recours juridictionnel de droit interne.41. Il en rsulte, en premier lieu, que, mme sil peut tre avantageux,selon les circonstances, que les problmes de pur droit national soienttranchs au moment du renvoi la Cour (voir arrt du 10 mars 1981,Irish Creamery Milk Suppliers Association e.a., 36/80 et 71/80, Rec.p. 735, point 6), les juridictions nationales ont la facult la plus tenduede saisir la Cour si elles considrent quune affaire pendante devant ellessoulve des questions comportant une interprtation ou une apprciationen validit des dispositions du droit de lUnion ncessitant une dcisionde leur part (voir, notamment, arrts du 16 janvier 1974, Rheinmhlen-Dsseldorf, 166/73, Rec. p. 33, point 3; du 27 juin 1991, Mecanarte,C 348/89, Rec. p. I 3277, point 44, et du 16 dcembre 2008, Cartesio,C 210/06, Rec. p. I 9641, point 88).42. La Cour en a conclu que lexistence dune rgle de droit interne liantles juridictions ne statuant pas en dernire instance lapprciation porteen droit par une juridiction de degr suprieur ne saurait, de ce seul fait,les priver de la facult prvue larticle 267 TFUE de saisir la Cour desquestions dinterprtation du droit de lUnion (voir, en ce sens, arrtsprcits Rheinmhlen-Dsseldorf, points 4 et 5, ainsi que Cartesio, point94). La juridiction qui ne statue pas en dernire instance doit tre libre,notamment si elle considre que lapprciation en droit faite au degrsuprieur pourrait lamener rendre un jugement contraire au droit delUnion, de saisir la Cour des questions qui la proccupent (arrt du9 mars 2010, ERG e.a., C 378/08, non encore publi au Recueil, point 32).43. En deuxime lieu, la Cour a dj jug que le juge national chargdappliquer, dans le cadre de sa comptence, les dispositions du droit delUnion a lobligation dassurer le plein effet de ces normes en laissant aubesoin inapplique, de sa propre autorit, toute disposition contraire dela lgislation nationale, mme postrieure, sans quil ait demander ou

attendre llimination pralable de celle-ci par voie lgislative ou partout autre procd constitutionnel (voir, notamment, arrts Simmenthal,prcit, points 21 et 24; du 20 mars 2003, Kutz-Bauer, C 187/00, Rec.p. I 2741, point 73; du 3 mai 2005, Berlusconi e.a., C 387/02, C 391/02 etC 403/02, Rec. p. I 3565, point 72, ainsi que du 19 novembre 2009, Filipiak,C 314/08, non encore publi au Recueil, point 81).44. En effet, serait incompatible avec les exigences inhrentes la naturemme du droit de lUnion toute disposition dun ordre juridique nationalou toute pratique, lgislative, administrative ou judiciaire, qui aurait poureffet de diminuer lefficacit du droit de lUnion par le fait de refuser aujuge comptent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire, au momentmme de cette application, tout ce qui est ncessaire pour carter lesdispositions lgislatives nationales formant ventuellement obstacle lapleine efficacit des normes de lUnion (voir arrts Simmenthal, prcit,point 22, ainsi que du 19 juin 1990, Factortame e.a., C 213/89, Rec. p. I2433, point 20). Tel serait le cas si, dans lhypothse dune contraritentre une disposition du droit de lUnion et une loi nationale, la solutionde ce conflit tait rserve une autorit autre que le juge appel assurerlapplication du droit de lUnion, investie dun pouvoir dapprciationpropre, mme si lobstacle en rsultant ainsi pour la pleine efficacit dece droit ntait que temporaire (voir, en ce sens, arrt Simmenthal, prcit,point 23).45. En dernier lieu, la Cour a jug quune juridiction nationale saisie dunlitige concernant le droit de lUnion, qui considre quune dispositionnationale est non seulement contraire au droit de lUnion, mais galementaffecte de vices dinconstitutionnalit, nest pas prive de la facult oudispense de lobligation, prvues larticle 267 TFUE, de saisir la Courde justice de questions concernant linterprtation ou la validit du droitde lUnion du fait que la constatation de linconstitutionnalit dune rgledu droit interne est soumise un recours obligatoire devant la courconstitutionnelle. En effet, lefficacit du droit de lUnion se trouveraitmenace si lexistence dun recours obligatoire devant la courconstitutionnelle pouvait empcher le juge national, saisi dun litige rgipar le droit de lUnion, dexercer la facult qui lui est attribue par larticle267 TFUE de soumettre la Cour de justice les questions portant surlinterprtation ou sur la validit du droit de lUnion, afin de lui permettrede juger si une rgle nationale est ou non compatible avec celui-ci (voirarrt Mecanarte, prcit, points 39, 45 et 46).46. Sagissant des consquences tirer de la jurisprudence susmentionnepar rapport des dispositions nationales telles que celles vises par la

premire question pose, il convient de relever que la juridiction de renvoipart de la prmisse que, selon ces dispositions, lors de lexamen dunequestion de constitutionnalit qui est fonde sur lincompatibilit de laloi en cause avec le droit de lUnion, le Conseil constitutionnel apprciegalement la conformit de cette loi avec le droit de lUnion. Dans ce cas,le juge du fond procdant la transmission de la question deconstitutionnalit ne pourrait, avant cette transmission, ni statuer sur lacompatibilit de la loi concerne avec le droit de lUnion ni poser unequestion prjudicielle la Cour de justice en rapport avec ladite loi. Enoutre, dans lhypothse o le Conseil constitutionnel jugerait la loi encause conforme au droit de lUnion, ledit juge du fond ne pourrait pasnon plus, postrieurement la dcision rendue par le Conseilconstitutionnel qui simposerait toutes les autorits juridictionnelles,saisir la Cour de justice dune question prjudicielle. Il en serait de mmelorsque le moyen tir de linconstitutionnalit dune disposition lgislativeest soulev loccasion dune instance devant le Conseil dEtat ou la Courde cassation.47. Selon cette interprtation, la lgislation nationale en cause au principalaurait pour consquence dempcher, tant avant la transmission dunequestion de constitutionnalit que, le cas chant, aprs la dcision duConseil constitutionnel sur cette question, les juridictions des ordresadministratif et judiciaire nationales dexercer leur facult ou de satisfaire leur obligation, prvues larticle 267 TFUE, de saisir la Cour dequestions prjudicielles. Force est de constater quil dcoule des principesdgags par la jurisprudence rappels aux points 41 45 du prsent arrtque larticle 267 TFUE soppose une lgislation nationale telle que dcritedans les dcisions de renvoi.48. Toutefois, tel que cela ressort des points 33 36 du prsent arrt, lesgouvernements franais et belge ont prsent une interprtation diffrentede la lgislation franaise vise par la premire question pose en sefondant, notamment, sur les dcisions du Conseil constitutionnel n2010-605 DC, du 12 mai 2010, et du Conseil dEtat n312305, du 14 mai 2010,rendues postrieurement la transmission des dcisions de renvoi de laCour de cassation la Cour de justice.49. A cet gard, il convient de rappeler quil incombe la juridiction derenvoi de dterminer, dans les affaires dont elle est saisie, quelle estlinterprtation correcte du droit national.50. En vertu dune jurisprudence constante, il appartient la juridictionnationale de donner la loi interne quelle doit appliquer, dans toute lamesure du possible, une interprtation conforme aux exigences du droitde lUnion (arrts du 26 septembre 2000, Engelbrecht, C 262/97, Rec.p. I 7321, point 39; du 27 octobre 2009, EZ, C 115/08, non encore publiau Recueil, point 138, et du 13 avril 2010, Wall, C 91/08, non encorepubli au Recueil, point 70). Eu gard aux dcisions susmentionnes du

Conseil constitutionnel et du Conseil dEtat, une telle interprtation desdispositions nationales qui ont institu le mcanisme de contrle deconstitutionnalit en cause au principal ne saurait tre exclue.51. Lexamen de la question de savoir si une interprtation conforme auxexigences du droit de lUnion du mcanisme de la question prioritairede constitutionnalit est possible ne saurait remettre en cause lescaractristiques essentielles du systme de coopration entre la Cour dejustice et les juridictions nationales instaur par larticle 267 TFUE tellesquelles dcoulent de la jurisprudence rappele aux points 41 45 duprsent arrt.52. En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour, afin dassurer laprimaut du droit de lUnion, le fonctionnement dudit systme decoopration ncessite que le juge national soit libre de saisir, toutmoment de la procdure quil juge appropri, et mme lissue duneprocdure incidente de contrle de constitutionnalit, la Cour de justicede toute question prjudicielle quil juge ncessaire.53. Dans la mesure o le droit national prvoit lobligation de dclencherune procdure incidente de contrle de constitutionnalit quiempcherait le juge national de laisser immdiatement inapplique unedisposition lgislative nationale quil estime contraire au droit de lUnion,le fonctionnement du systme instaur par larticle 267 TFUE exigenanmoins que ledit juge soit libre, dune part, dadopter toute mesurencessaire afin dassurer la protection juridictionnelle provisoire des droitsconfrs par lordre juridique de lUnion et, dautre part, de laisserinapplique, lissue dune telle procdure incidente, ladite dispositionlgislative nationale sil la juge contraire au droit de lUnion.54. Il convient, par ailleurs, de souligner que le caractre prioritaire duneprocdure incidente de contrle de constitutionnalit dune loi nationaledont le contenu se limite transposer les dispositions impratives dunedirective de lUnion ne saurait porter atteinte la comptence de la seuleCour de justice de constater linvalidit dun acte de lUnion, et notammentdune directive, comptence ayant pour objet de garantir la scuritjuridique en assurant lapplication uniforme du droit de lUnion (voir, ence sens, arrts du 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, Rec. p. 4199, points15 20; du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C 344/04, Rec. p. I 403, point27, ainsi que du 18 juillet 2007, Lucchini, C 119/05, Rec. p. I 6199, point53).55. En effet, pour autant que le caractre prioritaire dune procdureincidente de contrle de constitutionnalit aboutit labrogation duneloi nationale se limitant transposer les dispositions impratives dunedirective de lUnion en raison de la contrarit de cette loi la Constitutionnationale, la Cour pourrait, en pratique, tre prive de la possibilit deprocder, la demande des juridictions du fond de lEtat membreconcern, au contrle de la validit de ladite directive par rapport aux


Jurisprudence

NOTE

Les autorits de policed'un Etat membre,participant lacquis deSchengen, peuvent treinvesties d'unecomptence de contrled'identit dans une zonede 20 km en de de safrontire

Cependant l'application decette comptence doit treencadre pour viter quelexercice de ces contrlesd'identit nait un effetquivalent celui descontrles aux frontires

MM.Melki et Abdeli sont tousdeux ressortissants algriens, ensituation irrgulire en France.Ils ont t contrls par la policefranaise en application du Codede procdure pnale(1), dans lazone comprise entre la frontireterrestre de la France avec laBelgique et une ligne trace 20 kilomtres en de de cettefrontire. Le 23 mars 2010, ils

ont, chacun, fait l'objet d'unarrt prfectoral de reconduite la frontire et d'une dcisionde maintien en rtentionadministrative.Devant le juge des liberts et dela dtention, saisi par le prfetd'une demande de prolongationde leur rtention, MM.Melki etAbdeli ont contest la rgularitde leur interpellation et soulevl'inconstitutionnalit de ladisposition du Code deprocdure pnale. Ilssoutiennent que cettedisposition porte atteinte auxdroits et liberts garantis par laConstitution franaise en cequ'elle est contraire au principede la libre circulation despersonnes, et notamment largle que l'Union europenneassure l'absence de contrlesdes personnes aux frontiresintrieures.Conformment au mcanismeprocdural instaur rcemmenten France, dit "questionprioritaire de constitutionnalit",

le juge des liberts et de ladtention a transmis la questionsouleve par MM.Melki et Abdeliportant sur la constitutionnalitde la disposition du Code deprocdure pnale la Cour decassation (France), qui doitstatuer sur le renvoi de laditequestion au Conseilconstitutionnel franais.La Cour de cassation interrogepremirement la Cour sur lacompatibilit de ce mcanismeprocdural avec le droit del'Union. En effet, pour assurerune application effective ethomogne de la lgislation del'Union, les juridictionsnationales peuvent, et parfoisdoivent, se tourner vers la Courpour lui demander de prciserun point d'interprtation dudroit de l'Union, afin de leurpermettre, par exemple, devrifier la conformit avec cedroit de leur lgislationnationale(2). La Cour de cassationconsidre que les juridictionsnationales, tout comme elle-

mme, seraient prives, par lemcanisme de "questionprioritaire de constitutionnalit",de la possibilit de poser unequestion prjudicielle la Courde justice, les dcisions duConseil constitutionnel n'tantsusceptibles d'aucun recours etsimposant toutes les autoritsjuridictionnelles.Deuximement, la Cour decassation cherche savoir si ledroit de l'Union qui prvoitl'absence de contrles despersonnes aux frontiresintrieures s'oppose lalgislation franaise qui permetaux autorits de police decontrler, dans une zone de20 kilomtres partir de lafrontire terrestre de la Franceavec les Etats parties laconvention d'application del'accord de Schengen (CAAS),l'identit de toute personne.

Sur la premire question, laCour rappelle que, afin d'assurerla primaut du droit de l'Union,

le fonctionnement du systmede coopration entre elle-mmeet les juridictions nationalesncessite que le juge nationalsoit libre de saisir, toutmoment de la procdure qu'iljuge appropri, et mme l'issue d'une procdureincidente de contrle deconstitutionnalit, la Cour dejustice de toute questionprjudicielle qu'il jugencessaire.Ds lors, la Cour rpond quel'article 267 TFUE ne s'opposepas une lgislation nationalequi instaure une procdureincidente de contrle deconstitutionnalit des loisnationales, pour autant que lesautres juridictions nationalesrestent libres :- de saisir la Cour, toutmoment de la procdurequ'elles jugent appropri, etmme l'issue de la procdureincidente de contrle deconstitutionnalit,- d'adopter toute mesure

mmes motifs relatifs aux exigences du droit primaire, et notammentdes droits reconnus par la charte des droits fondamentaux de lUnioneuropenne, laquelle larticle 6 TUE confre la mme valeur juridiqueque celle qui est reconnue aux traits. 56. Avant que le contrle incident de constitutionnalit dune loi dontle contenu se limite transposer les dispositions impratives dunedirective de lUnion puisse seffectuer par rapport aux mmes motifsmettant en cause la validit de la directive, les juridictions nationales,dont les dcisions ne sont pas susceptibles dun recours juridictionnelde droit interne, sont, en principe, tenues, en vertu de larticle 267,troisime alina, TFUE, dinterroger la Cour de justice sur la validitde cette directive et, par la suite, de tirer les consquences qui dcoulentde larrt rendu par la Cour titre prjudiciel, moins que la juridictiondclenchant le contrle incident de constitutionnalit nait elle-mmesaisi la Cour de justice de cette question sur la base du deuxime alinadudit article. En effet, sagissant dune loi nationale de transpositiondun tel contenu, la question de savoir si la directive est valide revt, eugard lobligation de transposition de celle-ci, un caractre pralable.En outre, lencadrement dans un dlai strict de la dure dexamen parles juridictions nationales ne saurait faire chec au renvoi prjudicielrelatif la validit de la directive en cause.57. Par voie de consquence, il y a lieu de rpondre la premirequestion pose que larticle 267 TFUE soppose une lgislation dunEtat membre qui instaure une procdure incidente de contrle deconstitutionnalit des lois nationales, pour autant que le caractreprioritaire de cette procdure a pour consquence dempcher, tantavant la transmission dune question de constitutionnalit la juridictionnationale charge dexercer le contrle de constitutionnalit des loisque, le cas chant, aprs la dcision de cette juridiction sur laditequestion, toutes les autres juridictions nationales dexercer leur facultou de satisfaire leur obligation de saisir la Cour de questionsprjudicielles. En revanche, larticle 267 TFUE ne soppose pas unetelle lgislation nationale, pour autant que les autres juridictionsnationales restent libres :- de saisir, tout moment de la procdure quelles jugent appropri, etmme lissue de la procdure incidente de contrle deconstitutionnalit, la Cour de toute question prjudicielle quelles jugentncessaire,- dadopter toute mesure ncessaire afin dassurer la protectionjuridictionnelle provisoire des droits confrs par lordre juridique delUnion, etde laisser inapplique, lissue dune telle procdure incidente, ladisposition lgislative nationale en cause si elles la jugent contraire audroit de lUnion.

Il appartient la juridiction de renvoi de vrifier si la lgislation nationaleen cause au principal peut tre interprte conformment cesexigences du droit de lUnion.[]

Sur la seconde question[]63. A titre liminaire, il convient de relever que la juridiction de renvoi napas pos de question prjudicielle relative la validit dune dispositiondu rglement n562/2006. Larticle 267 TFUE ne constituant pas une voiede recours ouverte aux parties au litige pendant devant le juge national,la Cour ne saurait tre tenue dapprcier la validit du droit de lUnionpour le seul motif que cette question a t invoque devant elle par lunede ces parties (arrt du 30 novembre 2006, Brnsteiner et AutohausHilgert, C 376/05 et C 377/05, Rec. p. I 11383, point 28).64. En ce qui concerne linterprtation sollicite par la juridiction de renvoide larticle 67 TFUE, qui prvoit, au paragraphe 2 de celui-ci, que lUnionassure labsence de contrles des personnes aux frontires intrieures, ilconvient de relever que cet article figure au chapitre 1, intitul "dispositionsgnrales", du titre V du trait sur le fonctionnement de lUnioneuropenne et quil ressort des termes mmes dudit article que cest lUnionqui est destinataire de lobligation quil dicte. Dans ledit chapitre 1 figuregalement larticle 72, qui reprend la rserve de larticle 64, paragraphe 1,CE relative lexercice des responsabilits incombant aux Etats membrespour le maintien de lordre public et la sauvegarde de la scurit intrieure.65. Le chapitre 2 dudit titre V contient des dispositions spcifiques surla politique relative aux contrles aux frontires, et notamment larticle77 TFUE, qui succde larticle 62 CE. Selon le paragraphe 2, sous e), decet article 77, le Parlement europen et le Conseil adoptent les mesuresportant sur labsence de tout contrle des personnes lors dufranchissement des frontires intrieures. Il sensuit quil y a lieu de prendreen considration les dispositions adoptes sur cette base, et notammentles articles 20 et 21 du rglement n562/2006, afin dapprcier si le droitde lUnion soppose une lgislation nationale telle que celle figurant larticle 78-2, quatrime alina, du Code de procdure pnale.66. Le lgislateur communautaire a mis en uvre le principe de labsencede contrles aux frontires intrieures en adoptant, au titre de larticle 62CE, le rglement n562/2006 visant, selon le vingt-deuxime considrantde celui-ci, dvelopper lacquis de Schengen. Ce rglement tablit, enson titre III, un rgime communautaire relatif au franchissement desfrontires intrieures, remplaant partir du 13 octobre 2006 larticle 2de la CAAS. Lapplicabilit de ce rglement na pas t affecte par lentreen vigueur du trait de Lisbonne. En effet, le protocole n19 y annexprvoit expressment que lacquis de Schengen demeure applicable.


Jurisprudence

ncessaire afin d'assurer laprotection juridictionnelleprovisoire des droits confrspar l'ordre juridique de l'Union,etde laisser inapplique, l'issued'une telle procdure incidente,la disposition lgislativenationale en cause si elles lajugent contraire au droit del'Union.Il appartient la juridiction derenvoi de vrifier si la lgislationnationale peut tre interprteconformment ces exigencesdu droit de l'Union.

Sur la deuxime question, laCour rappelle que le lgislateurcommunautaire a mis en uvrele principe de l'absence decontrle aux frontiresintrieures en adoptant en 2006un rglement, dit Codefrontires Schengen(3), qui vise dvelopper l'acquis deSchengen.Ce rglement prvoit, dunepart, la suppression descontrles aux frontiresintrieures et, dautre part, quecette suppression ne porte pasatteinte lexercice descomptences de police

lintrieur du territoire dun Etatmembre dans la mesure olexercice de ces comptencesna pas un effet quivalent celui des vrifications auxfrontires.S'agissant des contrlesd'identit autoriss par lalgislation franaise, la Courconstate qu'ils ne sont paseffectus "aux frontires" mais l'intrieur du territoire nationalet qu'ils sont indpendants dufranchissement de la frontirepar la personne contrle. Enparticulier, ils ne sont donc paseffectus au moment dufranchissement de la frontire.Ils ne constituent donc pas descontrles aux frontires.La Cour relve que l'objectif deces contrles n'est pas le mmeque celui des contrles auxfrontires qui visent d'une part, s'assurer que les personnespeuvent tre autorises entrersur le territoire d'un Etatmembre ou le quitter et,d'autre part, empcher lespersonnes de se soustraire auxvrifications aux frontires. Enrevanche, la dispositionnationale conteste vise vrifier le respect des

obligations de dtention, de portet de prsentation des titres etdes documents prvus par la loifranaise. Or, la possibilit pourun Etat membre de prvoir detelles obligations dans son droitnational n'est pas, en vertu durglement de 2006, affect parla suppression du contrle auxfrontires intrieures.En outre, le fait que le champd'application territorial descontrles d'identit soit limit une zone frontalire ne suffitpas, lui seul, pour constaterson effet quivalent uncontrle aux frontires.Toutefois, s'agissant descontrles bord d'un traineffectuant une liaisoninternationale et sur uneautoroute page, la dispositionnationale prvoit des rglesparticulires relatives sonchamp d'application territorial.Cet lment pourrait, quant lui, constituer un indice pourl'existence d'un tel effetquivalent. En outre, ladisposition nationale autorisantdes contrles indpendammentdu comporteme

Documents

Edition du 24 juin 2010