Edition du Jeudi 11 Septembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 11 septembre 2014 - Numéro 37 - 1,15 Euro - 95e année

Après quatre années à la tête du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (Les Annonces de la Seine du 9 septembre 2010 page 1) où il a exercé ses fonctions notamment

aux côtés du Procureur de la République Robert Gelli, Jean-Michel Hayat a succédé, le 9 septembre 2014, à nouveau à Chantal Arens, elle-même installée dans ses nouvelles fonctions de Première Présidente près la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2014 (Les Annonces de la Seine du 4 septembre 2014 page 1).Nommé par décret du 30 juillet 2014, c’est Claire David, Présidente de Chambre, qui a prononcé le discours d’usage face à de nombreuses et prestigieuses personnalités : après avoir retracé sa brillante carrière, elle a souhaité à Jean-Michel Hayat une totale réussite dans « le seul but de rendre une Justice crédible et tournée vers l’avenir ».Seule juridiction française où s’exerce une triarchie, le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris est composé de deux Procureurs de la République dont un porte le titre de Procureur National Financier qui a pour mission spécifi que de combattre la grande délinquance économique et financière ; c’est Eliane Houlette qui le dirige depuis le 3 mars 2014 (Les Annonces de la Seine du 6 mars 2014 page 1). Après avoir également souhaité la bienvenue au nouveau Président et salué ses qualités « d’homme d’action, de réflexion et de détermination », elle s’est déclarée

particulièrement attachée au traitement des dossiers par le Parquet National Financier afin de « donner aux justiciables, par la qualité, la rapidité et la pertinence de nos décisions, la Justice qu’ils attendent ou espèrent ». Quant à François Molins, il a exhorté Jean-Michel Hayat à relever deux défis majeurs pour l’avenir de la Justice parisienne : celui de la modernité ainsi que celui de l’organisation de l’audiencement et des Chambres correctionnelles.Jean-Michel Hayat s’est imposé une feuille de route afin de « développer les outils nécessaires, en partenariat avec tous nos interlocuteurs institutionnels pour la mise en œuvre d’une Justice accessible, efficace, compréhensible, cohérente et sereine » pour mieux répondre à l’attente des justiciables.« Parlant vrai » il s’est arrêté sur trois sujets fondamentaux afi n que « la Justice avance dans une démarche partenariale » : la communication électronique civile, le déménagement du Tribunal de Grande Instance aux Batignolles à l’horizon 2017 et le périmètre inviolable du secret.Résolument engagé à « donner à la démarche partenariale le caractère institutionnel qui lui fait jusqu’ici défaut », Jean-Michel Hayat a conclu son propos, après avoir cité Pierre Drai et Vincent Lamanda, en déclarant qu’il était de son devoir de Chef de juridiction « de garantir l’indépendance juridictionnelle dans l’acte de juger ». Jean-René Tancrède

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Claire David, François Molins, Jean-Michel Hayat et Éliane Houlette

AUDIENCE SOLENNELLEl Tribunal de Grande Instance de Paris- Rendre une Justice crédible et tournée vers l’avenir par Claire David .................................................................... 2- Porter l’ambition d’une Justice de qualité gardienne des libertés par François Molins ....................... 3- Combattre la grande délinquance économique par Éliane Houlette .............................................................. 5- Répondre aux défi s de notre temps par Jean-Michel Hayat ........................................................ 6l Cour d’appel de Versailles Installation ...................... 24l Tribunal de Grande Instance de Chartres Installation ...... 24

VIE DU DROITl Conseil d’État. Étude annuelle 2014 : « Le numérique et les droits fondamentaux »- Entre droits nouveaux et libertés fondamentales par Jean-Marc Sauvé ........................................................ 10- Les propositions du Conseil d’État à l’ère du numérique ....... 12 Centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré- Un plan de sécurisation sans précédent ........................... 18- 28 mois d’action et d’engagement du Ministre de la Justice ..... 19

VEILLE LÉGISLATIVE l Conseil des Ministres du 10 septembre 2014 Projet de réforme judiciaire « J21 » ................................ 16

ANNONCES LÉGALES ....................................... 20

AGENDA ................................................................ 23

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 11 septembre 2014 - numéro 37

Audience solennelle

Rendre une Justice crédible et tournée vers l’avenirpar Claire David

P(...)endant plus de quatre ans, Madame Arens a très fortement marqué de son empreinte ce Tribunal qu’elle connaissait

parfaitement et qu’elle a fait progresser en lui insufflant un vent de dynamisme et d’ouverture.Dans la vie quotidienne de notre juridiction, Madame Arens s’est montrée respectueuse des prérogatives de chacun, bienveillante et attentive à tous, magistrats et fonctionnaires, très disponible et ouverte à un dialogue de qualité. Elle a su conjuguer action dans la mise en œuvre de projets communs et réfl exions sur des thèmes choisis. (...)Deux colloques ont été organisés sous l’impulsion de Madame Arens sur l’offi ce du Juge, regroupant des magistrats du Tribunal, des avocats, des professeurs de droit, des sociologues et des philosophes. Le premier colloque a eu pour thème “le Juge à l’écoute du monde, un nouvel offi ce pour le Juge du 21ème siècle” et le deuxième en a été la suite logique sous le titre du “ Juge à la rencontre du monde, quelle exigence de Justice ?”.Cette réfl exion collective sur le sens de la fonction de Juger a été très enrichissante.Car, comme l’a écrit Albert Camus dans L’Été, « Notre tâche d’homme est de trouver les quelques formules qui apaiseront l’angoisse infi nie des hommes libres. Nous avons à recoudre ce qui est déchiré, à rendre la Justice imaginable dans un monde si évidemment injuste ». Monsieur le Président, je vous souhaite la bienvenue à la tête de ce Tribunal. (...)Vous arrivez, précédé d’une réputation de travailleur infatigable et de grand utilisateur des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Vous êtes un homme de dialogue et vous avez toujours eu à cœur de tisser dans les juridictions que vous avez présidées des liens de confi ance avec les magistrats et le greff e, afi n que tous travaillent dans un climat harmonieux. C’est la première fois que vous exercez des fonctions au sein de la juridiction parisienne. (...)

Monsieur le Président, je sais votre goût pour la réfl exion, comme en témoignent les articles que vous avez écrits et les commissions auxquelles vous avez apporté votre contribution, comme à la Commission Delmas-Goyon dans le cadre de la réfl exion sur les institutions judiciaires du 21ème siècle. (...)De par sa dimension, l’éclatement de ses services en de multiples sites géographiques, sa spécialisation, la spécificité des contentieux qui lui sont confiés par le législateur, le Tribunal de Paris est une juridiction qui ne peut être comparée à aucune autre. Ainsi, au civil, il a une compétence nationale comme Juge d’appui en matière d’arbitrage international et en matière de brevets d’invention ou encore pour statuer sur les demandes présentées par l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou par l’Autorité des marchés fi nanciers.Il est pôle national dans le domaine des marques et brevets communautaires. Il est devenu pôle inter-régional en matière de propriété littéraire et artistiques, dessins et modèles, marques et indications géographiques. Il a une compétence inter-régionale en matière de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence et une compétence régionale en matière d’adoptions internationales. Au pénal, il a compétence exclusive dans la lutte anti-terroriste, dans le traitement des dossiers liés à la santé publique et à l’environnement, dans les affaires de criminalité organisée et beaucoup d’affaires économiques et financières. Depuis 2012, le législateur lui a attribué une compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité, crimes de génocides, crimes et délits de guerre et en lui confi ant le traitement des aff aires militaires.En raison de sa situation géographique et de sa forte spécialisation, le Tribunal de Paris est saisi dans beaucoup d’aff aires relevant du contentieux sensible de la presse, de l’Internet et de la cybercriminalité.Le Tribunal de Grande Instance de Paris est ainsi profondément ancré dans le 21ème siècle, sur le plan économique et social, et dans le monde, en raison de l’application régulière du droit européen et du droit international privé.En 2014, la création du Parquet National Financier est venu s’ajouter à cet édifice juridictionnel.l Je ne doute pas, Monsieur le Président, que vous nous encouragerez à continuer de réfl échir sur la mission du Juge du 21ème siècle au sein du Tribunal de Paris, et notamment sur la mise en

Claire David

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 293 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Les Annonces de la Seine - Jeudi 11 septembre 2014 - numéro 37 3

Porter l’ambition d’une Justice de qualité gardienne des libertéspar François Molins

L (...)’installation d’un nouveau Président du Tribunal de Grande Instance est un moment particulièrement fort dans

la vie d’une juridiction. L’honneur que nous font les très nombreuses personnalités de leur présence à cette audience solennelle en est le témoignage.A toutes et tous, au nom des magistrats et des fonctionnaires de ce Tribunal, je tiens à exprimer ma gratitude.Monsieur le Président, cher Jean-Michel Hayat, dans quelques instants vous occuperez le Siège d’où votre prédécesseur, Chantal Arens, m’accueillait, il y a bientôt trois ans.Vous me permettrez d’abord d’avoir une pensée particulière pour Chantal Arens, maintenant appelée à présider aux destinées de la Cour d’appel de Paris. Elle a durablement marqué de son empreinte cette juridiction qu’elle a présidée pendant près de quatre ans et demi. Ses mérites l’y avaient naturellement désigné. Durant ces quatre années, l’élévation de sa pensée et sa sérénité auront été précieuses à la Justice et à la défense de l’offi ce du Juge. Sa clairvoyance des problèmes posés et de la spécifi cité parisienne à nulle autre pareille, sa détermination et sa persévérance lui ont permis de faire évoluer cette juridiction vers la modernité, tout en sachant obtenir l’adhésion des magistrats et des fonctionnaires et en faisant vivre un dialogue social d’une très grande qualité. Nos vœux et notre pensée l’accompagnent dans l’exercice de nouvelles, prestigieuses et diffi ciles fonctions à la tête de la plus importante Cour d’appel de France.Vous devenez, Monsieur le Président, le 34ème Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Paris est un ressort hors norme mais la difficulté est stimulante et n’a pas découragé la ténacité de vos prédécesseurs qui tous, ont laissé traces et témoignages durables de leur action qui imprègnent encore cette juridiction.Votre modestie et votre simplicité dussent-elles en souff rir, je me dois de vous le dire, l’annonce de votre nom pour diriger le premier Tribunal de France a paru comme une naturelle évidence à ceux qui, ayant eu la chance de travailler avec vous, connaissent votre dynamisme, la force de votre engagement au service de la Justice et la richesse de votre parcours. Votre trajectoire et votre expérience vous destinaient à ces nouvelles et prestigieuses responsabilités. Magistrat du Siège depuis votre entrée dans la magistrature en 1981, vous avez une expérience acquise dans l’exercice des fonctions de Juge d’instruction à Troyes puis à Nanterre, puis de Vice Président à Versailles et à Nanterre et de conseiller à la Cour d’appel de Versailles avant d’accéder à la présidence de deux juridictions importantes, Nice d’abord puis Nanterre.

Vous avez l’âme trempée de cette expérience juridictionnelle et gestionnaires riche et diversifiée qui vous destinait au défi d’une juridiction hors norme comme celle-ci, juridiction qui n’a plus grand chose à voir avec celle que présidait il y a plus de 150 ans Louis Marie de Belleyme après y avoir été Procureur. Une juridiction qui compte plus de 500 magistrats et plus de 1000 fonctionnaires, une juridiction dont la moindre des spécifi cités n’est pas d’être dotée d’un mais de deux Parquets, le Parquet de Paris et le Parquet National Financier, deux Parquets qui sont complémentaires pour lutter contre la délinquance fi nancière.La compréhension du Tribunal de Grande Instance de Paris repose sur la plénitude de la perception de la complexité de son ressort qui est à géométrie variable.En matière civile, la place parisienne lui donne le privilège et la responsabilité de trancher des litiges d’une grande complexité.

Audience solennelle

oeuvre des modes négociés de règlement des litiges, au premier rang desquels la médiation, car une solution négociée des différends présente bien souvent plus d’avantages pour les parties qu’une solution imposée, à la condition bien sûr qu’elle soit tout à la fois structurée et souple dans son application. Ces alternatives qui préfi gurent la Justice de demain me semblent essentielles en ce qu’elles permettent à la société civile d’entrer dans les juridictions et en ce qu’elles présentent un réel impact économique, comme le montrent les études européennes qui ont été eff ectuées sur la médiation. Le Barreau de Paris a montré qu’il y était sensible en créant l’Ecole de la médiation et en dispensant une formation spécifi que à l’EFB. Je sais qu’au Tribunal de Nanterre vous avez mis en œuvre cette procédure avec succès dans des dossiers sensibles. Il est certain que sa réussite passe par la mise en place d’un outil statistique informatisé afi n que la médiation soit comptabilisée dans les indicateurs de performance des Tribunaux. l La réflexion sur le Juge du 21ème siècle passe également par le déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris prévu pour l’année 2017.

Ce changement de lieu constitue le défi majeur de ces années à venir, en ce qu’il nous offre l’opportunité exceptionnelle de faire évoluer nos méthodes de travail dans la perspective d’une meilleure qualité du service rendu aux justiciables afi n de renouer les liens de confi ance des citoyens en leur Justice. Pour cela, nous avons engagé, en lien avec le greffe et le Parquet, et avec les Tribunaux d’instance parisiens qui seront regroupés dans nos locaux, une réfl exion, tant collective que prospective, au travers de l’élaboration d’un projet de juridiction s’articulant autour de grands thèmes qui constituent le fondement de la Justice de demain.Nous pourrons alors être fi ers de ce nouveau Tribunal dessiné par Renzo Piano qui va dominer Paris du haut de ses 160 mètres. Monsieur le Président, vous pouvez compter sur les Premiers Vice-Présidents et sur les Premiers Vice-Présidents adjoints et sur leur parfaite loyauté. Le plein et loyal soutien de tous les magistrats, greffi ers et fonctionnaires de ce Tribunal vous est également acquis.

Vous aurez avec Madame le directeur de greff e une relation de confi ance et elle doit être saluée ici pour son écoute et sa disponibilité. Les relations avec le Parquet sont empreintes de courtoisie et nous œuvrons ensemble dans d’excellentes conditions dans l’intérêt de la juridiction.Vous trouverez un Barreau important, puisqu’il regroupe plus de 25 000 avocats, Barreau innovant, attentif, dynamique avec qui le dialogue est riche et permanent, faute de quoi la Justice perdrait toute effi cacité. Vous trouverez également des experts, offi ciers ministériels, enquêteurs, travailleurs sociaux, conciliateurs de Justice, médiateurs, et tous partenaires de Justice, qui ont tous à cœur d’œuvrer ensemble pour une Justice ouverte et toujours en mouvement.Cette communauté humaine travaille dans le seul but de rendre une Justice crédible, pilier essentiel de toute démocratie, ouverte sur le monde et tournée vers l’avenir.Dans ces fonctions qui sont désormais les vôtres, Monsieur le Président, je vous souhaite une totale réussite.

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En matière pénale, au premier rang de sa compétence première, s’impose la délinquance parisienne, celle commise à Paris intra-muros, impressionnante par le nombre (plus de 400 000 procédures chaque année), la gravité et la diversité des faits. Une délinquance dont l’importance est la conséquence de la place de la capitale, de l’importance du réseau de transport francilien, et de la place prise par les grands événements et les manifestations revendicatives (près de 1 700 chaque année) qui égrènent notre calendrier.Au delà de la ville de Paris, à l’échelle régionale et inter régionale, intégrant de fait la globalité de la population francilienne réparties sur les deux cours d’appel de Paris et de Versailles, mais aussi au plan national, voire pour des faits commis à l’étranger, la juridiction parisienne préempte au bénéfice de ses compétences territoriales concurrentes les contentieux civils ou pénaux les plus fondamentaux de la nation : terrorisme, corruption des agents publics étrangers, contentieux de santé publique, criminalité organisée, contentieux de la presse, crimes et délits commis à l’étranger, infractions commises par ou contre des militaires sur les théâtres d’opérations extérieures, crimes de guerre, génocides et crimes contre l’humanité.Le nombre d’audiences pénales donne une idée de son activité: 90 audiences pénales se tiennent chaque semaine dans notre Tribunal.Vous trouverez dans cette juridiction des magistrats et des fonctionnaires conscients des enjeux de leur mission, et dotés d’un haut niveau de compétence et de dévouement.Paris est en fait une juridiction complexe, où il est certes toujours plus long et plus compliqué de faire bouger les lignes mais dont l’organisation fait qu’un projet bien conçu et bien conduit y est toujours complètement et effi cacement appliqué.

Vous verrez très rapidement combien ce Tribunal fait preuve d’imagination et de créativité et entretient un partenariat très actif et très riche avec les autres administrations de l’État, la mairie de Paris, et le secteur associatif. L’engagement y est fort dans tous les domaines touchant à l’accès au droit, à la protection des victimes et à la prévention de la délinquance.Vous trouverez un Parquet dynamique et innovant, qui s’attache à développer une action publique de qualité, adaptée aux problèmes posés par chaque quartier ou arrondissement parisien. Un Parquet qui développe les relations avec les élus et participe activement aux diff érentes structures de prévention et de lutte contre la délinquance, notamment dans les zones les plus sensibles en construisant des dispositifs innovant pour améliorer les réponses pénales. Je pense aux groupes locaux de traitement de la délinquance, et aux nombreuses conventions conclues pour prévenir la délinquance des mineurs, pour trouver des réponses adaptées en matière de racisme et de discrimination, ou pour protéger les victimes de la traite des êtres humains.Vous trouverez également un Barreau attentif et dynamique, avec qui le dialogue est riche, permanent et constructif.En qualité, de chefs de juridiction, nous devons partager une vision et porter une ambition.

L’AMBITION D’UNE JUSTICE DE QUALITÉ, GARDIENNE DES LIBERTÉS Cette ambition passe par le respect absolu de l’indépendance du Juge. La décision de Justice constitue le cœur de l’indépendance juridictionnelle et sauf exceptions défi nies par la loi et mises en œuvre par le conseil supérieur de la magistrature, elle ne peut être contestée que par les voies de recours.

Cette ambition passe aussi par la protection dont doit bénéficier dans une démocratie l’acte de poursuite, contre toute attaques ou pressions d’où qu’elles puissent venir. La protection dont est assorti l’acte de poursuite et de Juger a pour seule fi nalité de garantir l’impartialité de la décision de Justice. C’est justement pour assurer cette impartialité que le magistrat du Parquet doit bénéfi cier d’un statut protecteur pour assurer sa mission de représentant de la loi qu’il exerce dans le cadre d’une véritable délégation de souveraineté.Cette ambition est d’assurer le respect des règles qui nous viennent de la loi pour donner force et contenu au pacte social d’une société démocratique et moderne, c’est à dire d’un État de droit.L’ambition c’est de porter, de poursuivre et de faire vivre un dialogue social de qualitéL’ambition enfi n, c’est d’adapter et de moderniser l’organisation de notre Tribunal. Il y a un peu plus de 50 ans, un magistrat illustre, nous demandait de « sortir du néolithique ». Les énergies sont là ! Nous devons relever les enjeux de la Justice du XXIème siècle et moderniser, avec confi ance et sans aucune réserve, grâce aux nouvelles technologies, nos organisations pour les adapter à l’évolution des contentieux civils et à l’évolution de la délinquance avec le souci constant et pédagogique de la clarté et de la lisibilité de notre action et de nos réponses judiciaires.S’agissant du fond de l’action judiciaire, vous pouvez, Monsieur le Président, être assuré du concours de tous les magistrats du Parquet. L’essence même de la Justice commande cette complémentarité.Je crois en eff et très profondément à la nécessité d’une politique de juridiction qui, tout en préservant l’indépendance absolue des magistrats du siège, se fonde sur une vision partagée et sur l’adhésion du siège, du Parquet et des fonctionnaires de Justice à un certain nombre de principes à décliner en tenant compte des vœux du législateur et de la capacité

Audience solennelle

Jean-Claude Marin, Jean-Louis Nadal, Jean-Michel Hayat, à l’arrière plan et à gauche : Colette Renty et Jean-Bernard Desjardins

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Audience solennelle

Combattre la grande délinquance économiquepar Éliane Houlette

Mesdames et Messieurs les hautes personnalités qui honorez de votre présence l’audience solennelle d’installation du 34 ème Président du

Tribunal de Grande Instance de Paris, connaissez vous la spécificité de cette juridiction ?Sa dimension, certes, rappelée à l’instant : 500 magistrats, 1000 fonctionnaires, 90 audiences pénales par semaine, un budget de 23 millions d’euros, des frais de Justice s’élevant à 46 millions d’euros. Mais encore?C’est la seule juridiction de France où s’exerce non pas une dyarchie, mais une triarchie : Monsieur le Président, ce n’est pas un, mais deux Procureurs de la République que vous avez face à vous aujourd’hui, représentant deux Parquets, l’un, ancré depuis toujours dans le paysage judiciaire, grand par le nombre des magistrats et fonctionnaires qui le composent, par la multiplicité des contentieux qu’il traite, par les enjeux auxquels il doit faire face, par la qualité des hommes qui l’ont dirigé et le dirigent; l’autre, nouveau-né de sept mois, de taille encore

réduite, en charge d’un contentieux limité parce que spécialisé, mais confronté à l’impérieux défi que constitue la mise en œuvre de la loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fi scale et la grande délinquance économique et fi nancière.

Les liens entre ces deux Parquets, et leurs Procureurs, sont étroits en raison, notamment, mais ce n’est pas la seule, de leur proximité géographique. Nos désaccords - pourquoi le cacher ? Il y en a eu :

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d’audiencement et de Jugement de la juridiction. Cette politique de juridiction doit concerner au premier chef le co-audiencement qui a été mis en place depuis deux ans à Paris. Cette politique de juridiction doit aussi concerner le recours aux procédures simplifiées que sont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’ordonnance pénale, le recours au présentenciel ou encore l’aménagement des peines ab initio qui peut et doit être largement développé ici.Le recours à l’audience doit en eff et d’abord être réservé aux dossiers dans lesquels l’audience peut apporter une réelle valeur ajoutée. C’est la raison pour laquelle à Paris aujourd’hui, les poursuites par voie de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d’ordonnance pénale représentent un peu plus de 40 % des poursuites engagées par le Parquet en matière correctionnelle. C’est la politique pénale suivie par mon Parquet depuis trois ans. Elle vise en outre à assurer le mieux possible le contradictoire à l’audience par un moindre recours à la citation directe, génératrice trop souvent de Jugements par défaut.Sur ce plan, nous aurons Monsieur le Président à relever deux défis majeurs.Le premier est celui de l’organisation de l’audiencement et des Chambres correctionnelles qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir de la Justice parisienne.Notre situation est en eff et spécifi que.En ce qui concerne la délinquance de droit commun, son traitement est hors norme et la présence d’un réseau très dense de transport en commun a une forte incidence sur l’activité juridictionnelle et les modes de poursuites choisis. Ainsi, seuls 40 % des personnes poursuivies par voie de comparution immédiate résident à Paris. 60 % des personnes poursuivies selon cette voie sont des non résidents, des sans domicile fi xe ou des personnes résidant en petite et grande couronne. Ceci explique le recours à

cette procédure, souvent seul moyen de s’assurer de la présence à l’audience des mis en cause.La structure du contentieux pénal que nous traitons a une forte spécifi cité qui se caractérise par une moindre part du contentieux de masse qu’est le contentieux routier, mais par une forte prévalence des contentieux techniques complexes. Nous assistons à une multiplication des dossiers hors normes justifiant un temps d’audience particulièrement long en matière de terrorisme, criminalité organisée, délinquance économique et fi nancière et santé publique. A la suite de réfl exions partagées entre le Siège et le Parquet, une nouvelle organisation a été mise en place au sein de la 16ème Chambre, qui a démontré tout son utilité, pour Juger les dossiers de criminalité organisée et de terrorisme.Le second défi, c’est celui de la modernité: numérisation des procédures, dématérialisation, communication électronique en matière civile et pénale, accueil du justiciable, enjeux d’autant plus forts et d’autant plus urgents que ces sujets doivent être résolus dans l’optique du futur Palais de Justice qui sera livré fi n juin 2017 aux Batignolles. Cette perspective conduira à des réorganisations importantes des services et des modes de fonctionnement de notre Tribunal.Cette échéance forte de 2017, constitue un impératif parce que de sa réussite, dépendra étroitement le fonctionnement du futur Palais de Justice et la qualité des services rendus aux justiciables. Elle constitue aussi et d’abord une opportunité historique, celle de relever ces défis, avec l’aide de la Cour d’appel et de la chancellerie mais aussi par notre volonté d’améliorer par nos propres moyens ce qui peut l’être, notamment en adaptant et en modernisant nos organisations. L’anticipation des diff érentes actions de modernisation à mener pour adapter le fonctionnement de la juridiction, avant son emménagement, est donc impérative.

Nous pouvons si la chancellerie l’accepte, avoir dans certains domaines un rôle moteur, précurseur qui pourra servir aux autres juridictions,l afin de généraliser l’usage de la numérisation et de la communication électronique tant en matière civile que pénalel et afin de doter notre juridiction d’un accueil digne de ce nom, d’un accueil performant, à la fois physique, téléphonique, mais aussi dématérialisé grâce à un site interactif qui permette enfin au justiciable d’effectuer des démarches directement en ligne et de se renseigner sur l’état d’avancement de son dossier.Pour l’ensemble de ces raisons, les magistrats et fonctionnaires du Tribunal de Grande Instance de Paris se sont engagés dans un projet de juridiction s’articulant autour de la qualité du service rendu au justiciable et de la capacité de la juridiction à s’adapter en permanence aux évolutions, aux contraintes et aux besoins.Je sais déjà, Monsieur le Président, par la qualité de nos échanges, que notre entente sera facile et harmonieuse dans le respect de nos fonctions respectives.Elle le sera parce que nous sommes convaincus que c’est par une réfl exion commune sur les fi lières de traitement des procédures et par une réfl exion sur nos pratiques, que nous pouvons ensemble, magistrats du Siège, magistrats du Parquet, magistrats du Parquet fi nancier, fonctionnaires, en associant chaque fois que nécessaire la voix des avocats, traduire concrètement notre volonté : celle de rendre des décisions de Justice dans le cadre d’un débat judiciaire contradictoire et de qualité, dans un délai raisonnable et pour une exécution eff ective des décisions.Elle le sera enfi n encore parce que nous souhaitons être présents ensemble dans les politiques territoriales de prévention et d’accès au droit dans la tradition d’excellence de cette juridiction.Je me réjouis donc, Monsieur le Président, avec tous ceux qui à Paris œuvrent pour le bien de la Justice, de vous voir nous rejoindre, et je serai très heureux de partager ce chemin avec vous.


l ont été heureusement surmontés sous l’égide du Parquet général. Et je puis vous assurer que, solidaires dans l’exercice de nos fonctions, nous serons unis dans une même volonté de faire vivre harmonieusement cette originalité du Code de l’organisation judiciaire que constitue notre triarchie.Nombreux sont les sujets communs qui nous attendent, à commencer par celui du futur Tribunal de Grande Instance aux Batignolles.Le Procureur de la République de Paris vous a présenté le Parquet dont il assume la responsabilité. Laissez moi vous décrire, à mon tour, celui que j’ai l’honneur de représenter.Au nombre de cinq le 1er février 2014, nous sommes aujourd’hui dix magistrats, épaulés par six greffi ers et un greffi er en Chef dynamiques et motivés. Installés rue des Italiens, au pôle fi nancier, nous nous sommes agrandis grâce à la diligence du Service administratif de l’arrondissement judiciaire de Paris.Ayant pour mission, et pour ambition, de combattre la grande délinquance économique et financière de manière efficace, la politique pénale du Parquet financier s’articule autour de quatre axes :l un traitement rapide des procédures en privilégiant, autant que faire se peut, l’enquête préliminaire ;l la recherche de poursuites pertinentes et d’une plus grande répression en matière de fraude fiscale,l la sélection des dossiers relevant de sa compétence en matière d’atteintes à la probité et d’escroqueries à la TVA ;l et la moralisation des marchés financiers.La lutte contre l’écoulement du temps judiciaire, par un contrôle renforcé des enquêtes et des

informations, constitue notre priorité. Dès son installation, le Parquet financier a défini des méthodes de travail susceptibles d’apporter une plus-value par rapport à celles mises en œuvre par les autres Parquets et les juridictions inter-régionales spécialisées, afi n de mieux répondre aux exigences de qualité, de rapidité et d’effi cacité réclamées par nos concitoyens.Le renforcement récent de nos eff ectifs nous a permis de nous structurer et notre organigramme, qui vous sera remis, est l’exact reflet de notre organisation.Le Parquet financier est composé de quatre cabinets comprenant chacun deux magistrats aux parcours riches d’une expérience solide en matière économique et fi nancière et un greffi er ; chaque dossier est, de manière systématique, confi é aux deux magistrats du même cabinet afi n d’assurer une connaissance parfaite et continue des procédures.Cette organisation, permet de suppléer, le cas échéant, à toute absence ou perturbation temporaire de service et, surtout, de mener une réfl exion approfondie puisque partagée a minima entre deux magistrats spécialisés auxquels se joint le Procureur fi nancier. Une doctrine de suivi permanent des enquêtes préliminaires par les cabinets, appuyés par des assistants spécialisés, s’inscrivant dans la philosophie des bureaux des enquêtes, déjà connus des Parquets, permettra de traiter un maximum de dossiers dans le cadre préliminaire. Ce travail en binôme se poursuit au moment de l’audience. Les premières expériences ont mis en lumière la pertinence de cette pratique dont

l’utilité a été soulignée par les magistrats qui l’ont mise en œuvre.Cet exercice de l’action publique ne pourra cependant concerner tous les dossiers ; en l’état du statut actuel du Parquet et du soupçon de dépendance qui peut en résulter, le recours aux ouvertures d’information sera toujours nécessaire pour les dossiers les plus sensibles.Lors de notre installation le 3 mars dernier, j’indiquai que nous étions saisis de 110 procédures, dont 100 en provenance du Parquet de Paris. Au 9 septembre 2014, le Parquet fi nancier a reçu 226 dossiers, dont 167 sont en cours. 69 sont confiés à des Juges d’instruction, 58 font l’objet d’enquêtes préliminaires, 8 sont en cours de règlement, 7 en cours d’audiencement. D’autres suivront bientôt.Je forme donc le vœu, Monsieur le Président, que, pour parfaire l’architecture dessinée par le législateur, dans un souci d’efficacité et de visibilité, une formation du Tribunal soit dédiée au Jugement des dossiers traités par le Parquet financier, que ce soit dans le cadre de poursuites classiques ou dans celui des procédures faisant l’objet de reconnaissance préalable de culpabilité.Monsieur le Président, nous savons que, magistrats du Siège ou du Parquet, il nous faut encore et toujours progresser. Nous savons aussi que nous partageons la même ambition: donner aux justiciables, par la qualité, la rapidité et la pertinence de nos décisions, la Justice qu’ils attendent ou espèrent. Vous êtes un homme d’action, de réfl exion et de détermination. Ces qualités, off ertes aujourd’hui au Tribunal de Grande Instance de Paris, nous assurent de son rayonnement.

Répondre aux défi s de notre tempspar Jean-Michel Hayat

E n prenant la parole, pour la première fois dans cette salle d’audience qui a été le théâtre de procès ayant profondément marqué l’histoire de France, je mesure

au plus haut point, la confi ance dont m’honore le Conseil supérieur de la magistrature auquel je tiens publiquement à exprimer ma gratitude en ayant proposé à Monsieur le Président de la République, ma nomination aux fonctions éminemment prestigieuses de Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.La vie professionnelle d’un Juge, c’est un parcours jalonné de rencontres essentielles qui marquent au plus profond de soi, parce que ces hauts magistrats ont su prendre le temps de vous apprendre et de vous expliquer, chacun à leur manière, la rigueur qui s’attache à la fonction de Juger et l’éthique du comportement qu’elle exige. (...)Monsieur le Procureur de la République, Madame le Procureur National Financier, sachez de manière liminaire à quel point les magistrats du Siège sont tous attentifs au malaise grandissant au sein des Parquets, alors que nous appelons tous de nos vœux, une réforme du statut du Ministère Public, en prenant appui sur la richesse des préconisations détaillées dans le rapport établi sous l’autorité de Jean-Louis Nadal.Nous espérons tous que l’examen de cette réforme sortira enfi n d’une approche partisane, d’autant qu’il y a une véritable urgence qu’il n’est nul besoin d’expliciter plus avant, tant c’est l’évidence.

Monsieur le Procureur de la République, Madame le Procureur National Financier, par la qualité de nos premiers échanges aussi amicaux qu’approfondis, j’ai pu prendre la mesure des pistes à explorer, dans le cadre d’une triarchie vivante, dynamique, moderne et constructive qu’il nous appartient d’incarner.J’ai pris en compte, par ailleurs la légitime préoccupation de Monsieur le Préfet de police, d’un traitement rapide de la petite et moyenne délinquance de voie publique.Nous veillerons donc à Paris à fl uidifi er la chaîne pénale, comme nous l’avons entrepris à Nanterre, à la satisfaction de tous et ce n’est surement pas

Robert Gelli, Procureur de la République de Nanterre avec lequel ce fut un bonheur, jour après jour, de travailler dans ce climat de confiance et d’amitié vraie, qui me contredira, quant au redressement opéré et à la résorption complète des dossiers en attente de Jugement, tant en matière d’infractions à la législation sur les stupéfi ants, que de mineurs victimes mais aussi en droit pénal du travail, en droit pénal de la famille sans oublier les énormes progrès accomplis dans les délais – désormais convenables - de Jugement des aff aires de délinquance économique et fi nancière, dont nous avons rendu compte, en toute transparence,

Audience solennelle

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à l’inspection générale des services judiciaires, à l’occasion du contrôle de fonctionnement dont la juridiction a fait l’objet.Monsieur le Procureur de la République, Madame le Procureur National Financier, je veillerai, comme je vous en ai déjà fait part, à soumettre, dès cet automne, aux instances de concertation de la juridiction avec lesquelles j’entends travailler dans la plus grande transparence, plusieurs pistes de travail de nature à fluidifier le service correctionnel, à savoir : l Une refonte de l’organisation des audiences correctionnelles à Juge unique qui traitent précisément de la petite et moyenne délinquance du quotidien,l Une concentration de moyens dans le traitement intensifié des ordonnances pénales et plus encore des compositions pénales et des audiences sur comparution préalable de reconnaissance de culpabilité, afin de libérer du temps d’audience pour les dossiers nécessitant des débats approfondis,l Un co-audiencement plus ambitieux entre Siège et Parquet, permettant, en fonction de l’état des stocks, Chambre par Chambre, d’opérer un délestage de procédures des Chambres les plus encombrées vers les formations les moins chargées, avec l’accord des formations concernées et des instances de concertation,l Enfin et surtout, l’éventuelle création de ce qui pourrait être la 32ème Chambre correctionnelle, entièrement dédiée au Jugement des procédures émanant du Parquet National Financier.Avec la création d’une nouvelle 32ème Chambre, nous disposerions d’un audiencement distinct et non commun, permettant ainsi d’éviter la concurrence des urgences.Une telle création permettrait, d’une part, au Parquet de Paris de bénéficier d’un désencombrement salutaire, d’autre part au Parquet National Financier de disposer de plages d’audiencement immédiates, dès que les premières procédures arriveront, au début 2015, en phase de Jugement.

Ma responsabilité de Chef de juridiction étant précisément d’organiser le Jugement de toutes les affaires dans des délais raisonnables, il m’appartient de concevoir cette nouvelle organisation qui me parait la plus à même de répondre à votre attente.On pourrait objecter que ce serait un privilège accordé au Parquet National Financier de démarrer sans aucun stock. Il me semble, au vu de la complexité des dossiers et de la durée prévisible des débats que cet avantage ne sera que provisoire. Et pour ma part, ma conception du rôle d’un Chef de juridiction consiste à promouvoir des réformes qui hissent le système vers le haut, plutôt que son nivellement par le bas.Bien sûr, chers collègues, cette montée en charge du Parquet National Financier, est une mission nouvelle et un contentieux de dimension nationale qu’il revient aux magistrats du Siège du Tribunal de Grande Instance de Paris d’instruire et dès le premier semestre 2015, de commencer à Juger, après d’autres matières exclusivement dévolues au Tribunal de Grande Instance de Paris dont la traduction la plus récente est la création du pôle crimes contre l’humanité, alors même qu’il existe une compétence partagée avec le Tribunal de Grande Instance de Marseille, en matière de santé publique.C’est pourquoi, la triarchie ne manquera pas, si vous le voulez bien, Monsieur le Procureur de la République, madame le Procureur National Financier, de solliciter, ensemble et de concert, auprès de nos Chefs de cour, dans le cadre du dialogue de gestion 2015 piloté par la direction des services judiciaires, des localisations d’emplois supplémentaires traduisant le plus exactement possible, les moyens humains nécessaires, en magistrats et en greffiers, à la création d’une Chambre correctionnelle dédiée au Jugement des affaires suivies par le Parquet National Financier, qui va être conduite à siéger, sans discontinuer, chaque semaine.

Monsieur le Bâtonnier, Mesdames et Messieurs les anciens Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de l’Ordre, c’est au prestigieux Barreau de Paris que je souhaite m’adresser, en cet instant.Monsieur le Bâtonnier, nous nous connaissons depuis longtemps. Nous n’avons pas fait connaissance à l’occasion d’une réception ou d’une cérémonie officielle, non, c’était, en septembre 2002, à l’occasion d’un procès extrêmement difficile devant la Cour d’assises du Val d’Oise à Pontoise au cours duquel vous aviez porté, avec autant de talent que d’émotion, la voix d’une jeune fille de 15 ans, mineure issue d’un milieu défavorisé, victime de viols collectifs pendant trois jours, violentée et affamée, faits reprochés à vingt accusés dont deux jeunes filles mineures qualifiées du terme terrible de « rabatteuses », dans le cadre, d’une « tournante », expression crue recouvrant un fait de société peu connu jusque là. La vie professionnelle d’un avocat pénaliste croisant nécessairement, à plusieurs reprises, celle d’un magistrat pénaliste, nous avons eu l’occasion de travailler de nouveau ensemble et c’est au nom de la qualité de notre relation professionnelle que je souhaite m’adresser à vous, en parlant vrai, parce qu’il le faut.

Trois sujets méritent que l’on s’y arrête. l Les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et les quatre Bâtonniers des Barreaux concernés se sont engagés dans une approche commune de la communication électronique civile qui a abouti à plusieurs conventions, démontrant s ’il en était besoin, le souci partagé d’adopter des règles de fonctionnement communes à toute la zone dite de multipostulation, qu’il s’agisse du placement de l’assignation par voie électronique ou de la mise en état des procédures avec représentation obligatoire.

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Nous ont rejoints au printemps dernier, le Tribunal de Grande Instance d’Evry et le Barreau de l’Essonne.Autant le succès est incontestable dans la sphère civile, autant les progrès sont inexistants en matière pénale, l’outil ne séduisant guère.C’est pourquoi, comme vous le savez, je milite depuis des mois, pour que les demandes de copies pénales ne soient bientôt formulées par le Barreau et traitées par la juridiction que par le biais du RPVA, permettant ainsi aux avocats de disposer rapidement de copies dématérialisées, à l’heure même où ce mouvement s’amplifi e au sein de la police nationale et que la lecture sur tablettes numériques deviendra bientôt le quotidien, dans les enceintes correctionnelles.Pour parvenir à cette évolution, nous avons besoin du soutien actif du Barreau de Paris. Nous nous réunirons à ce sujet, à une date d’ores et déjà fi xée avec toutes les juridictions concernées, dans l’espoir d’aboutir à un accord complet, sur la chose et sur le prix.l Le deuxième sujet, suscite, je le sais, de fortes réserves du Conseil de l’Ordre : le déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris sur le site des Batignolles, prévu à l’été 2017.En prenant connaissance du dossier, j’ai immédiatement relevé qu’un pourvoi en cassation avait été formé et que le Conseil de l’Ordre était intervenant volontaire au pourvoi. Parallèlement, le déménagement de la police judiciaire installée à l’heure actuelle, au 36 quai des Orfèvres est acté à l’horizon 2017, sans qu’aucun recours n’ait été exercé.Je m’abstiendrai donc de tout commentaire concernant la procédure en cours, je souhaite simplement procéder par observations et indiquer, tout d’abord que si je mesure parfaitement l’attachement du Barreau à l’actuel Palais de Justice, je crois devoir rappeler que le projet ne concerne en rien la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris, si ce n’est pour permettre aux magistrats et aux fonctionnaires d’y travailler dans de bien meilleures conditions.Par ailleurs, quel est le Chef de juridiction qui peut se satisfaire de voir le Tribunal éclaté sur cinq autres sites, le pôle fi nancier dans le 2ème arrondissement,

le service de l’application des peines et le Pôle nationalité dans le 14ème arrondissement, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Tribunal de police dans le 19ème arrondissement , sans même parler du carré Saint Germain et du coût généré par toutes ces locations, de plusieurs millions d’euros, pour chacune d’entre elles ?Comment opérer une synergie, comment favoriser les réunions, le sentiment d’unité, le décloisonnement des services quand plusieurs stations de métro séparent les uns des autres ?Peut-on vraiment se satisfaire de tous ces bureaux exigus avec les conditions de travail qui en découlent pour magistrats et fonctionnaires, doit-on se résigner à ces 27 kilomètres de couloirs, à tous ces escaliers, à cette insuffi sance fl agrante de salles de réunion, à ces enchevêtrements de services du Siège et du Parquet, à un pôle famille situé au 4ème étage, éloigné de tout le service civil, faute de mieux, faut-il considérer comme rationnels, tous ces transferts de dossiers, du boulevard des Italiens au boulevard du Palais ?Est-il tout simplement normal que nombre de collègues affectés dans les Chambres civiles n’aient plus d’autre solution que de rédiger chez eux, afin de pouvoir disposer, dans le calme, d’un espace de travail adapté, à la hauteur des contentieux complexes qu’ils traitent ?Doit-on se résigner à des salles d’audience non ventilées, dans lesquelles se tiennent des procès médiatisés dans une ambiance surchauff ée, sans l’équipement informatique que ne manqueront pas de déplorer les organes de presse qui rendent compte quotidiennement de notre activité ?Monsieur le Bâtonnier, je vous sais aucunement hermétique à cette argumentation et j’ai apprécié que vous m’ayez spontanément remis, à l’occasion de notre premier entretien, un éditorial que vous avez publié dans le bulletin diffusé à tous vos confrères, daté du 13 mai 2014, dans lequel vous vous êtes exprimé en ces termes :« Nous n’avons plus d’autre choix que de participer enthousiastes au projet de nouveau Palais de Justice qui doit se mettre en place avec le Barreau de Paris. Car il s’agit d’inscrire notre exercice d’avocat futur au cœur de ce qui devra être le plus moderne, le plus

grand et le plus beau Palais de Justice du monde.Pour cela, acceptons de faire le deuil de ce que représente l’île de la Cité pour la Justice depuis 1500 ans, renonçons aux espaces aménageables dans les combles ou les sous-sols du Palais et aux mètres carrés libérés par la PJ quai des Orfèvres ou par l’AP-HP à l’Hôtel Dieu… et dessinons ensemble le Palais des cent ans qui viennent… ».Tout est dit, et fort bien dit, me semble-t-il… !l Le troisième sujet a trait aux tensions récentes surgies à l’occasion de procédures pénales en cours d’instruction vous ayant conduit à vous exprimer avec vigueur.A la lumière des diffi cultés des derniers mois qui alimentent un climat de suspicion croisée, il apparait urgent que le législateur s’empare d’un sujet qui touche à l’exercice concret des libertés individuelles, en défi nissant le périmètre inviolable du secret qui s’attache à certaines professions, du journaliste à l’avocat, du secret des sources à la confi dentialité de la relation entre un justiciable et son avocat. Il ne m’apparaîtrait pas inutile, d’un point de vue personnel, d’y adjoindre, le secret du délibéré des magistrats, face aux récents coups de boutoir qui menacent la liberté du Juge dans ce qu’il lui est le plus sacré : pouvoir débattre au sein d’une collégialité sans craindre que ses propos, ses hésitations, ses doutes, ses éventuels revirements, son vote ne soient divulgués à l’extérieur.En cette période assurément tendue qui appelle une clarification législative, nous pourrions prendre l’initiative de saisir l’École Nationale de la Magistrature de l’opportunité d’une formation ouverte aux élèves avocats inscrits à l’École de formation du Barreau et aux auditeurs de Justice de toute une promotion, afin de bâtir une session, exclusivement consacrée à la relation avocats-magistrats, d’autant qu’en la matière, nous sommes assurés d’une variété de points de vue…Si ce projet vous agrée, sachez que j’y prendrai toute ma part, avec l’appui, j’en suis convaincu, de nombreux collègues, tant la loyauté du débat judiciaire et la qualité de la relation professionnelle entre avocats et magistrats me paraissent essentiels à transmettre aux plus jeunes générations, à ces promotions d’étudiants,

Nicole Cochet, Marie-Hélène Popinseaux, Anne Desmures et Marie-Christine Zind

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ayant opté pour une profession plutôt que l’autre, sans avoir encore eu l’occasion de véritablement y réfléchir.Quoi qu’il en soit et dans l’attente de votre réponse, j’invite d’ores et déjà, chacun à écouter ce que nous a rappelé avec clarté, Monsieur le premier Président de la Cour de cassation à l’occasion de son audience d’installation le 16 juillet dernier, alors que vous présidez dorénavant, Monsieur le premier Président, le Conseil supérieur de la magistrature : « L’action des Juges est doublement contrôlée, d’abord pour leurs actes juridictionnels par les Cours supérieures qui veillent à l’application du droit, ensuite pour leurs comportements personnels par le Conseil supérieur de la magistrature, gardien de l’éthique des Juges. Les justiciables sont en droit de provoquer ces deux contrôles, de sorte qu’ils jouissent des garanties appropriées contre toutes les formes d’abus dont ils peuvent s’estimer victimes ».Chers collègues, c’est maintenant à vous que je souhaite maintenant m’adresser, en y associant, si vous le voulez bien, les fonctionnaires du greffe, d’autant que c’est précisément à l’occasion de l’assemblée plénière du 4 juillet 2014, que vous avez adopté une motion qui ne peut laisser indifférent, un Chef de juridiction qui s’apprête à prendre ses fonctions.J’ai en effet, constaté que vous vous êtes alarmés, je vous cite, « de la dégradation constante de vos conditions de travail qui résulte de la pénurie d’effectifs, de l’accroissement des contentieux, de la complexification croissante des lois et procédures ».Indépendamment des pistes dégagées par le rapport Delmas-Goyon visant à recentrer le Juge sur le cœur de sa mission, je crois d’abord pouvoir vous dire que j’ai bénéficié, durant mes premières réunions de travail, d’une écoute attentive de Monsieur le directeur des services judiciaires, j’ai constaté une véritable mobilisation de ses équipes, autour de lui, une attention soutenue à la situation des effectifs de magistrats et de fonctionnaires de cette juridiction, de nature à entrevoir une évolution favorable, d’ici la fin de l’année.Quoi qu’il en soit et afin de mesurer l’étendue des difficultés en cette rentrée, je m’engage à prendre l’attache des différentes organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires, afin de vous convaincre s’il en était besoin, de ma volonté de poursuivre un dialogue social de qualité qui suppose :l des entretiens réguliers avec les syndicats, dont la place et le rôle ne sauraient, être remis en cause au sein de l’institution judiciaire,l des réunions fréquentes des instances de concertation au sein desquelles siègent les magistrats et fonctionnaires que vous avez élu pour vous représenter,l un travail de fond au sein du CHSCT dont j’ai pu mesurer, en diverses circonstances, la force de proposition.J’indique à cet égard que le questionnaire anonyme sur les risques psycho-sociaux élaboré au printemps dernier, sous l’autorité de Chantal Arens, sera, bien évidemment, prochainement diffusé.Ce travail qui avait été également initié à Nanterre, auprès de l’ensemble des personnels des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire de la jeunesse est devenu en trois ans, un véritable baromètre social, permettant d’en tirer des enseignements pratiques et de définir des lignes d’action. J’entends programmer des réunions avec l’ensemble des services civils et pénaux de la

juridiction, sans oublier nos Juges de proximité, en y associant constamment les greffiers en chef, dont la capacité d’expertise, le sens de l’anticipation et la loyauté dans la mise en œuvre des réformes, l’encadrement attentif des personnels,ne sont pas suffisamment repérées par les magistrats. Chers collègues, j’ai pris également connaissance du travail effectué pour tenter de jauger, le poids des affaires complexes dans votre activité juridictionnelle, au regard des spécificités des contentieux, tant civils que pénaux, traités par le TGI de Paris.Chacun doit savoir qu’il s’agit là d’une préoccupation qui ne m’est pas étrangère et à laquelle nous avons voulu réfléchir pour avancer, afin de convaincre de la nécessité de disposer d’autres outils que des données strictement quantitatives.S’il est certain que les solutions ne sont pas simples à dégager, il apparait chaque jour, plus nécessaire de disposer d’un référentiel national permettant à toutes les juridictions de disposer d’éléments de comparaison objective, concernant la complexité des dossiers.Nous pourrons, en tout cas, disposer d’un nouvel outil qu’il faudra s’approprier puisqu’à l’occasion de la prochaine publication du décret relatif au fonctionnement interne des juridictions dont le projet a été diffusé, au printemps 2014 par la DSJ, une modification du code de l’organisation judiciaire est envisagé. La réforme vise à permettre l’examen d’une affaire, par deux Chambres réunies, présidées par le Chef de juridiction et comprenant outre les deux Présidents de Chambre, deux magistrats assesseurs, deux magistrats affectés dans chacune des Chambres soit une formation de sept magistrats.Cette disposition applicable également à la Cour d’appel, vise, à l’évidence, à harmoniser les jurisprudences distinctes, voire contradictoires entre deux formations traitant le même contentieux.Elle nous conduira certainement à nous pencher de plus près sur la pratique dite de « la troïka », mise en place au sein de la juridiction administrative dont Monsieur le Vice Président du Conseil d’État m’a expliqué si brillamment la genèse et Monsieur le Président de la Cour administrative d’appel et Madame le Président du Tribunal administratif, le fonctionnement. Par ailleurs, chers collègues, l’heure est venue de nous ouvrir plus largement, j’allais dire plus franchement, sur l’extérieur et de prendre en compte ce qu’ont à nous dire nos partenaires et que nous n’entendons pas toujours suffisamment.Il me semble que nous aurions tout intérêt à ce que le TGI de PARIS puisse expérimenter la mise en place du Conseil départemental de Justice, tel que préconisé par le rapport Marshall associant, de manière innovante, les chefs de juridiction, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la police nationale, la gendarmerie nationale, le Barreau, la Chambre départementale des Notaires, la Chambre départementale des Huissiers, les collectivités territoriales et les élus de la Nation.Le double objectif de ce conseil -dont les contours viennent d’être précisés ce matin, dans la presse, par Madame la Ministre de la Justice serait à la fois :l Pour le TGI, de présenter l’activité et les politiques judiciaires mises en œuvre,l Pour les partenaires, de faire part, dans la sphère de compétence qui est la leur, de leurs attentes et de leurs besoins, et ce, sans aborder des situations individuelles.

l Nous pourrions ainsi donner à la démarche partenariale, le caractère institutionnel qui lui fait jusqu’ici défaut et que l’on ne trouve, à ce jour, qu’au sein du conseil départemental de l’accès au droit.Or, c’est bien par l’expression des besoins et des attentes qui nous sont exprimés que les CDAD développent des actions en matière de droit du travail, de surendettement, de droit de la famille, en direction des jeunes ou des victimes d’infractions pénales, par le recours à des actions portées par les associations spécialisées, comme c’est déjà le cas, dans cette juridiction, en lien avec celles conduites par la ville de Paris et par le Barreau.Il nous faudra enfin ouvrir plus largement nos portes à l’Université et je me réjouis de la première convention signée en juin 2014, qu’il nous faudra, au fil du temps, approfondir et compléter, tant avec Paris I qu’avec Paris II, notamment pour des modalités plus fines de recrutement des assistants de Justice et des étudiants stagiaires, dans les différents services de la juridiction, mais également pour la poursuite des colloques initiés par Madame le Premier Président Arens, à l’occasion desquels des professeurs de droit et des magistrats des juridictions européennes, apportent leur contributions éclairées. Chers collègues, il est temps pour moi, d’aller plus au fond des choses.Monsieur le premier Président DRAI disait, il y’a quelques années, en une belle phrase que « Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider ».Le 26 juin 2014, le premier Président Lamanda nous écrivait : « Vulnérable quand ceux qui y concourent se divisent, notre Justice est forte et respectée lorsqu’ils s’unissent autour de principes et de valeurs essentiels.En tant que Juge, j’ai mesuré, au fil des jours, combien, libres de toute dépendance, il nous fallait agir avec sérénité, humanité, humilité et dignité ».A la lumière de cette éthique de l’action dont chaque mot - je dis bien « chaque mot » - a son importance, et dans le respect absolu des obligations déontologiques des magistrats précisément énumérées par le Conseil supérieur de la magistrature, je veillerai à ne pas laisser sans réponse institutionnelle forte, les attaques « ad hominem » formulées du seul fait de votre activité de Juge qui sait écouter, s’efforce de comprendre et en vient à décider, en conscience. C’est mon devoir de Chef de juridiction de garantir votre indépendance juridictionnelle dans l’acte de Juger et d’intervenir lorsque la critique atteint le Juge dans son être et dans sa personne. La tâche ne sera pas toujours aisée mais vous pouvez compter sur mon entière détermination.La gravité de mes propos doit vous convaincre que je mesure, chaque jour, un peu plus, l’ampleur de ma tâche et les devoirs de ma fonction.Pour conclure mon propos probablement trop long, j’aimerais persuader chacune et chacun d’entre vous de ma volonté de promouvoir une Justice indépendante mais rigoureuse et responsable, de mon engagement à assurer le rayonnement d’une juridiction à nulle autre pareille, humaine et ouverte sur le monde, en capacité de traiter, dans des délais raisonnables, et avec des outils modernes et performants, les contentieux les plus complexes exigeant un haut niveau de compétence, et enfin de ma détermination à engager résolument le Tribunal de Grande Instance de Paris dans la Justice du XXIème siècle, afin que nous soyons en mesure de répondre, tous ensemble, aux défis de notre temps. 2014-481

Audience solennelle


Vie du droit

Entre droits nouveaux et libertés fondamentalespar Jean-Marc Sauvé

Alors qu’une révolution technologique, comparable dans ses effets à celle qui suivit l’invention de l’imprimerie à l’époque moderne, continue de

bouleverser les processus économiques de production et de consommation à l’échelle mondiale, les conséquences juridiques de ce phénomène apparaissent désormais avec plus de netteté. Les technologies de l’internet et les espaces numériques qu’elles ont engendrés n’invitent pas seulement les juristes à l’exploration et à la conquête d’une nouvelle terra incognita ; ils transforment de l’intérieur, voire dérèglent, les conditions d’exercice des droits fondamentaux et les mécanismes traditionnels de leur conciliation. En consacrant son étude annuelle (au) Numérique et (aux) droits fondamentaux, le Conseil d’État met son expertise de conseiller des pouvoirs publics et de Juge suprême de l’ordre administratif au service d’une réflexion sur la cohérence, la complétude, la pertinence et l’effectivité de notre ordonnancement juridique face aux mutations, toujours plus profondes, de nos modes de vie. Une nouvelle fois, il s’attache à penser des évolutions profondes de la société et leur impact sur les droits fondamentaux des individus et les intérêts généraux que les autorités publiques doivent assumer. Il est aussi conduit, par conséquent, à repenser le rôle de la puissance publique, dans ses modes d’intervention comme dans son cadre territorial : il se situe ainsi résolument dans l’État, mais aussi « au-delà de l’État »(1).l Dans la lignée de ses précédentes études, le Conseil d’État a fait usage d’une méthode interdisciplinaire, empruntant leur cadre d’analyse aux économistes, aux ingénieurs, aux sociologues et naturellement aux juristes, et il a adopté une démarche ouverte et prospective, en auditionnant des élus, des entrepreneurs, des chercheurs, des responsables d’autorités indépendantes ainsi que les représentants d’institutions et d’associations. Conjurant le risque d’une vision platement

kaléidoscopique, ces mises en perspective ont permis d’établir une cartographie des enjeux techniques, socio-économiques et géopolitiques du numérique. À l’aune de ces enjeux et dans un espace en recomposition et encore mouvant – comme l’illustrent les deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne, Digital Rights Ireland Ltd et Google Spain SL, respectivement du 8 avril et du 13 mai 2014 –, ont été identifiées les imperfections et les lacunes du cadre juridique existant, mais aussi ce qui, en lui, demeure pertinent et opérationnel.l Pourtant, a été mise en exergue l’ambivalence d’une technologie qui, tout à la fois, catalyse l’exercice des libertés fondamentales et synthétise des droits nouveaux, mais génère aussi des menaces redoutables et inédites à l’encontre des personnes et des intérêts dont les autorités publiques ont la charge. Sous l’effet de ces forces déstabilisatrices, les antinomies traditionnelles du droit public se sont intensifiées, une conciliation plus exigeante devant être opérée entre liberté d’expression et sauvegarde de l’ordre public, liberté d’information et protection de la vie privée, sûreté et lutte contre la criminalité, liberté d’entreprendre et respect des règles de concurrence. Le droit public lui-même est apparu

comme l’un des termes d’une conciliation plus vaste, afin que l’édiction de normes nouvelles n’entrave pas, par des contraintes excessives et inhibantes, le développement économique de notre pays et, au-delà, du continent européen où résident près de 400 millions d’internautes.Pour résoudre ces difficultés et anticiper leurs développements à venir, doit être engagé un double effort de lucidité et d’inventivité, auquel le Conseil d’État apporte, par cette étude, sa contribution. Il propose de mettre le numérique davantage au service des droits individuels comme de l’intérêt général. L’intervention publique doit accroître la capacité des personnes à agir pour la défense de leurs droits : les pouvoirs publics doivent savoir « s’allier avec la multitude ». Sont ainsi proposés de nouveaux principes régulateurs de l’accès aux réseaux et de l’usage des ressources numériques, comme celui de neutralité de l’internet et celui de loyauté dans la conservation, le référencement et la diffusion d’informations, en particulier lorsqu’elles sont personnelles et nominatives. La responsabilité de chaque acteur, celle des éditeurs et des hébergeurs mais aussi celle des plateformes, doivent à l’aune de ces principes être précisées. Parallèlement, il convient de définir un nouvel équilibre dans l’utilisation du

Conseil d’ÉtatLe numérique et les droits fondamentauxParis, 9 septembre 2014

L’essor du numérique a incontestablement donné naissance à de nouveaux droits et ouvert des espaces de libertés porteurs de risques car dépourvus des repères juridiques habituellement reconnus.Dans ce contexte, la section du rapport et des études présidée par Maryvonne de Saint Pulgent a consacré son étude annuelle 2014 au thème : « Le numérique et les droits fondamentaux ». Au cours d’une conférence de presse, ce mardi 9 septembre, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État, Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente de la section du rapport et des études, Jacky Richard, Président adjoint et Rapporteur général ainsi que Laurent Cytermann, Rapporteur général adjoint ont expliqué comment les mesures préconisées par le Conseil d’État rééquilibrent la gouvernance d’internet et répondent à l’exigence constitutionnelle de pluralisme considérée comme une des conditions de la démocratie par les « Sages » de la rue Montpensier. Jean-René Tancrède

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Jean-Marc Sauvé et Jacky Richard


Vie du droit

numérique par les personnes publiques à des fins de répression de la criminalité ou de prévention des atteintes à la sécurité nationale. En outre, un travail de systématisation des différentes sources du droit applicable au numérique doit être poursuivi et l’élaboration d’un corpus de règles opérationnelles doit mobiliser tous les ressorts de la normativité, combinant des conventions internationales et des règles européennes ou nationales et utilisant, en complément des normes impératives, des instruments de droit souple.La saisie croissante du numérique par le droit est à la fois une réalité et une nécessité. Elle doit être portée à un niveau supranational, d’abord à l’échelle européenne par la définition d’un socle commun de règles impératives, ensuite au niveau transatlantique en vue d’une gouvernance plus équilibrée et plus efficace des flux numériques. Les difficultés politiques, juridiques et techniques que soulève un tel objectif sont évidentes : elles ne sauraient entraver la recherche du plus grand consensus parmi les États dont les capacités de réglementation et de régulation sont réelles et doivent être coordonnées dans le cadre de nouvelles coopérations. Des choix stratégiques devront être opérés et une sécurisation juridique des usages du numérique, notamment en matière de données personnelles, est encore à assurer. l La présente étude prend ainsi position dans les débats actuels en affirmant nettement que ces données ne doivent pas faire l’objet d’une appropriation patrimoniale mais que, pour autant, les intéressés doivent disposer d’un droit de regard et conserver la maîtrise sur les données qui les concernent : c’est ce qu’elle nomme, après la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, « l’autodétermination informationnelle ».l Les perspectives que trace la présente étude sur les espaces déterritorialisés d’internet font ainsi apparaître à la communauté juridique et aux pouvoirs publics une nouvelle aire, parfois inhospitalière aux figures du régulateur et du Juge, mais elles ébauchent aussi les linéaments d’un ordre juridique modernisé, à la texture plus ouverte et moins pyramidale, et lui-même devenu réseau des normes. Cet ordre juridique global, issu des États et des sociétés européennes, a vocation à se constituer en système juridique autonome et à s’imposer progressivement aux ordres juridiques nationaux. Tel est l’horizon de cette étude.

En choisissant ce sujet, le Conseil d’État en connaissait la complexité et les difficultés. Au terme de cette étude, il convient de confronter les objectifs qu’elle s’était assignés aux orientations qu’elle retient et aux propositions qu’elle émet.

Deux écueils devaient être évitésLe Conseil d’État s’est tout d’abord gardé d’une approche « idéologique » d’un sujet qui y est pourtant propice, en tenant également à distance les postures libertaire et sécuritaire trop souvent adoptées pour traiter du domaine des technologies de l’internet. Il n’a pas davantage retenu une démarche exclusivement académique portant sur l’analyse des enjeux juridiques du numérique. Conseiller du Gouvernement, il a plutôt souhaité procéder de manière pragmatique, en observant tous les usages ou pratiques des technologies numériques pour en dégager un corpus d’une cinquantaine de propositions visant à y renforcer l’exercice des droits fondamentaux, sans pour autant altérer le potentiel d’innovation de ces technologies.

Quatre grandes hypothèses de travail ont été validées par l’étudel La première postulait que le numérique représente une mutation radicale qui affecte et modifie le contenu des droits fondamentaux. Le Conseil d’État a pu légitimement soutenir en 1998(2) « qu’il n’existe pas et qu’il n’y a nul besoin, d’un droit spécifique de l’internet et de réseaux : ceux-ci sont des espaces dans lesquels tout type d’activité peut être pratiqué et toutes les règles régissant un domaine particulier (publicité, fiscalité, propriété intellectuelle…) ont vocation à s’appliquer ».

Cette affirmation doit être aujourd’hui fortement nuancée. Face à l’explosion numérique, le droit s’est déjà beaucoup transformé et il est encore à la recherche d’un point d’équilibre. L’étude montre le décalage entre le rythme des innovations dont le numérique est porteur (réseaux sociaux, internet mobile, audiovisuel sur internet, géolocalisation, reconnaissance faciale, données massives – Big Data –, objets connectés, intelligence artificielle) et le temps d’adaptation du régime juridique des droits fondamentaux. Il est néanmoins possible de rendre applicables au numérique des concepts juridiques antérieurs à son apparition, en adaptant les instruments dont dispose la puissance publique pour les mettre en œuvre. On rappellera ici, sans être exhaustif, certaines propositions concrètes de l’étude qui traduisent des évolutions significatives : le droit et les devoirs pour les individus, de protéger leurs données personnelles (autodétermination informationnelle) ; la définition d’une catégorie juridique des plateformes accompagnées des obligations qui s’attachent au principe de loyauté dont ces dernières doivent faire preuve ; la mise en œuvre du droit au déréférencement sur les moteurs de recherche et l’élaboration des modalités juridiques d’une décision unique de déréférencement ; la définition d’un droit des algorithmes prédictifs ; une proposition de réforme du régime de la concentration en matière de presse d’information pour tenir compte de nouveaux modes de support de communication ; une nouvelle réponse à la nécessaire conciliation entre la protection de la vie privée et la conservation des métadonnées à des fins de prévention des atteintes à la sécurité nationale.l La deuxième hypothèse proposait de faire de la réponse à l’ambivalence intrinsèque qui caractérise le phénomène numérique, un critère de la pertinence des propositions. L’étude montre, à maintes reprises, qu’une intervention trop vigoureuse destinée à corriger les aspects négatifs du numérique risque, dans le même mouvement, d’en entraver le potentiel positif. La difficulté d’apporter des réponses équilibrées tient à ce que le numérique ouvre de nouveaux espaces de libertés, en même temps qu’il recèle des risques et des menaces. Comme d’autres technologies, le numérique peut avoir des usages bénéfiques ou néfastes, mais parce qu’il « fait système », il n’est pas un outil docile aux

mains de son maître, il porte en lui-même des conséquences qui échappent à la volonté de ses utilisateurs.Ce caractère « Janus » et « biface » du numérique a impliqué le choix de mesures adaptées et proportionnées.l La troisième hypothèse soutenait qu’en matière de régulation d’internet et d’usage des technologies numériques, le droit souple est parfois mieux à même de fournir des solutions juridiques praticables, parce qu’acceptées par les acteurs privés comme publics. Parmi les propositions que l’étude présente, plus d’une dizaine mettent en avant le recours aux recommandations, aux guides de bonnes pratiques, à l’homologation des codes de conduite professionnels, à la certification ou à la médiation. Il est en outre proposé de renforcer le rôle de conseil et de référent des autorités administratives indépendantes comme la CNIL, le CSA, ou l’ARCEP.l La quatrième hypothèse retenait que les internautes européens doivent se voir appliquer en priorité des règles européennes sans que la recherche de nouveaux modes de coopération avec les autres espaces juridiques soit pour autant négligée.L’étude propose la modification ou le renforcement, en ce sens, d’un socle de règles de l’Union choisies en raison de leur importance particulière dans la protection des droits fondamentaux ou de l’ordre public et qui doivent s’appliquer aux responsables de traitements établis hors de l’Union européenne. Les 50 propositions de l’étude résultent de la validation de ces quatre hypothèses.Elles s’inscrivent nécessairement dans le cadre juridique européen.La « centralité » de l’Europe dans le domaine des technologies de communication se manifeste, à la façon d’une « ombre portée », sur les propositions de l’étude de trois manières différentes.En premier lieu, les propositions ont l’ambition de respecter la meilleure articulation entre le droit européen et le droit interne. En effet, nombre des mesures de l’étude relèvent de la compétence des institutions de l’Union européenne, soit parce qu’elles impliquent une modification du droit de l’Union existant, soit parce que l’Union européenne constitue, en opportunité, le niveau pertinent d’action.Ainsi, la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles, dont la procédure d’adoption est en cours, est le réceptacle naturel de plusieurs propositions importantes de l’étude. Les autorités françaises chargées des négociations sur ce texte pourront y trouver des éléments de réflexion et, peut-être, des arguments de négociation. D’autres propositions relèvent du G29 qui regroupe les différentes autorités de protection de données de l’Union. Ainsi en est-il de la proposition relative à la mise œuvre du droit de déréférencement sur les moteurs de recherche ou de celle sur la promotion des technologies de renforcement de la vie privée. D’autres enfin sont de la compétence de la Commission européenne.Toutefois, il est apparu au Conseil d’État qu’un nombre, certes limité, de propositions pouvaient être portées en priorité par les autorités nationales. Les délais de mise au point des directives ou règlements peuvent être longs et impliquer, par conséquent, des initiatives des autorités françaises en matière, par exemple, de protection des données personnelles, de garanties en faveur des organes de presse ou encore de réglementation de la responsabilité des plateformes numériques.

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Les propositions du Conseil d’État à l’ère du numérique

Définir les principes fondant la protection des droits fondamentaux à l’ère du numérique

Le droit sur les données personnelles : un droit à l’autodétermination plutôt qu’un droit de propriété Proposition 1 Concevoir le droit à la protection des données personnelles comme un droit à « l’autodétermination informationnelle », c’est-à-dire le droit de l’individu de décider de la communication et de l’utilisation de ses données à caractère personnel.Inscrire cette conception dans la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel ou, dans l’attente du règlement, dans la loi du 6 janvier 1978.Ne pas faire entrer les données personnelles dans le champ du droit de propriété patrimonial des personnes.Vecteur : règlement de l’Union européenne ou loi.

Neutralité des réseaux, loyauté des plateformes Proposition 2 Consacrer le principe de neutralité des opérateurs de communications électroniques dans les termes votés par le Parlement européen le 3 avril 2014, sous trois réserves :l revenir à la définition des mesures de gestion de trafic de la proposition de la Commission ;l revenir à la définition plus large des « services

spécialisés », mais avec des contreparties : information préalable de l’autorité de régulation concernée sur le projet de convention ; droit d’opposition si risque manifeste de dégradation de la qualité de l’internet en-deçà d’un niveau satisfaisant ; droit de suspension de l’autorité de régulation s’il s’avère que qualité de l’internet est dégradée ;l droit des opérateurs d’exiger un paiement des fournisseurs de contenus, dans le cadre d’une facturation asymétrique, lorsqu’ils représentent à eux seuls une part significative du trafic.Vecteur : loi ou règlement de l’Union européenne.

Proposition 3 Définir la catégorie juridique des plateformes, distincte de celle des simples hébergeurs passifs. Seraient qualifiés de plateformes les services de référencement ou de classement de contenus, biens ou services édités ou fournis par des tiers et partagés sur le site de la plateforme. Les plateformes seraient soumises à un principe de loyauté.Vecteur : directive de l’Union européenne.

Renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements

Renforcer les capacités d’action individuelle Proposition 4 Donner à la CNIL et à l’ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l’utilisation de leurs données.Envisager notamment les actions suivantes :l lancer au niveau européen une concertation multi-acteurs dans le but de susciter l’émergence des solutions technologiques les plus prometteuses en termes de renforcement de la vie privée ;l promouvoir la diffusion gratuite d’outils de renforcement de la vie privée par les FAI, soit dans un cadre volontaire, soit en l’imposant par la loi comme c’est le cas pour les logiciels de contrôle parental ;

l dans le cadre de la standardisation des politiques d’utilisation des données personnelles prévue par le projet de règlement européen, susciter le développement de règlements-types définissant des polices d’utilisation, auxquels un grand nombre d’internautes adhéreraient et que les entreprises seraient donc conduites à prendre en compte pour définir leur propre politique ;l développer l’intervention de prestataires « tiers de confiance », afin de garantir que seules les données dont la personne a autorisé la divulgation sont diffusées.Vecteur : Loi, règlement de l’Union européenne, action de la CNIL et des autres autorités européennes de protection des données.

Proposition 5 Mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l’arrêt Google Spain, en :l donnant aux éditeurs des sites dont le déréférencement est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations ;l explicitant par des lignes directrices la doctrine de mise en œuvre de Google Spain par les autorités de protection des données ;l organisant les conditions d’une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d’extension à tous les exploitants d’une décision prise par l’un d’entre eux, sous réserve de son homologation par un Juge.Vecteur : lignes directrices du G29 pour les deux premiers points ; accord entre les exploitants de moteurs de recherche ou loi pour le troisième.

Proposition 6 Définir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs, découlant du principe de loyauté :l pertinence des critères de classement et de référencement mis en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur ;l information sur les critères de classement et de référencement ;

D’autres sujets touchent aux intérêts fondamentaux de notre pays : il en est ainsi des modalités de conservation des données de communication à des fins de prévention ou de répression, qui doivent apporter les garanties nécessaires à la protection des droits et libertés tout en préservant l’efficacité de notre système de sécurité. La position française sur le juste équilibre entre ces deux objectifs doit être défendue au niveau européen.En deuxième lieu, les propositions de l’étude qui visent à développer le potentiel d’innovation du numérique doivent apporter des réponses permettant à l’Europe de relever les défis économiques liés à ces technologies et de faire contrepoids aux autres puissances mondiales impliquées dans ce processus. L’industrie de l’internet est aujourd’hui massivement américaine et, à un moindre degré, asiatique ; l’Europe a été distancée sur la génération actuelle des plateformes. L’innovation, la liberté d’entreprendre peuvent favoriser l’apparition, en Europe, de nouvelles formes d’organisation et de création de valeur numérique, notamment grâce aux objets connectés.

L’enjeu n’est pas qu’économique. Le droit doit intervenir pour favoriser une autre vision du numérique, qui prendrait plus largement en compte les enjeux de la connaissance, de l’éducation et de la culture. Il s’agit de faire contrepoids aux pratiques dominantes d’internet aujourd’hui marquées par le recours massif aux instruments de traçage et à un modèle économique moins ouvert et plus concentré qu’il ne fut à son origine. Là réside aussi l’ambition des propositions du Conseil d’État ; le droit, loin d’être un obstacle, serait un atout en matière de sécurité juridique et de développement économique.En troisième lieu, l’Europe doit affirmer ses valeurs. Elle doit éviter de fixer des règles qui s’imposent davantage à ses propres acteurs économiques qu’à ceux dont le pays d’origine est extérieur à l’Union européenne et qui risquent de désavantager ses propres citoyens et ses propres entreprises. C’est l’enjeu de la territorialité de la norme. L’Europe ne doit pas être non plus naïve, ni sous-estimer son influence : un espace de 500 millions d’habitants à revenu élevé, et de plus de 400 millions d’internautes à

haut niveau d’instruction est en capacité de faire valoir l’influence de ses standards, qu’ils soient juridiques, techniques, économiques, sociaux et, bien sûr, culturels.Lorsqu’il s’est engagé dans cette étude, le Conseil d’État savait qu’il était attendu sur le terrain de la défense des droits fondamentaux. Il savait aussi qu’il ne devait pas se borner à la seule position – au demeurant fort légitime – de gardien des droits des personnes et, ainsi, prendre le risque de restreindre les effets dynamiques des technologies numériques. Il a souhaité prendre en considération toutes les potentialités du numérique, tout particulièrement celles qui en font le vecteur d’une économie qui favorise la croissance et l’emploi.Le Conseil d’État aurait manqué à son office et son étude annuelle, à son objectif, si n’avaient pas été concomitamment traités les deux aspects d’une même réalité : l’innovation numérique et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Ce fut son ambition que de tenir cette ligne de crête.1) S. Cassese, Au-delà de l’État, Bruylant, avril 2011, préface de P. Cossalter.2) Internet et les réseaux numériques, collection, les études du Conseil d’État, 1998, La documentation Française, 2000, p.14

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l définition des critères de retrait de contenus licites en termes clairs, accessibles à tous, et non discriminatoires ;l mettre l’utilisateur ayant mis en ligne un contenu en mesure de faire valoir ses observations en cas de retrait de celui-ci ;l en ce qui concerne les utilisateurs commerciaux, notifi cation préalable, avec un délai de réponse raisonnable, des changements de la politique de contenus ou de l’algorithme susceptibles d’aff ecter le référencement ou le classement.Vecteur : directive de l’Union européenne ou droit souple (chartes d’engagements des plateformes)

Proposition 7 Mettre en œuvre le droit d’alerte pour les salariés des organismes traitant des données personnelles, par des processus d’information et de déclaration placés sous la responsabilité de la CNIL.Vecteur : action de la CNIL.

Renforcer les capacités d’action collectiveProposition 8 Créer une action collective, distincte de l’action de groupe, destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. Cette action serait exercée devant le Tribunal de Grande Instance par les associations agréées de protection de consommateurs ou de défense de la vie privée et des données personnelles.Vecteur : loi.

Proposition 9 Mettre en Open Data toutes les déclarations et autorisations de traitements de données.Vecteur : action de la CNIL.Dans le cadre du projet de règlement européen, prévoir la publication sur le site de l’autorité de protection des données par les délégués à la protection des données, d’un rapport d’information annuel sur les traitements mis en œuvre par leur organisme.Vecteur : règlement de l’Union européenne.

Proposition 10 Développer la participation des utilisateurs des plateformes à l’élaboration des règles défi nissant les contenus pouvant être mis en ligne sur leur site.Vecteur : droit souple (charte d’engagements des plateformes) ; recommandations de l’autorité de régulation compétente.

Proposition 11 Confier à la CNIL ou au Conseil national du numérique une mission permanente d’animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique.Vecteur : loi pour la CNIL, décret pour le CNNum.

Redéfi nir les instruments de la protection des droits fondamentaux et repenser le rôle des autorités publiques

Tirer les conséquences du passage à l’ère de l’économie des données personnellesProposition 12 Afi n de sécuriser le développement du Big Data en Europe, maintenir sans ambiguïté dans la

proposition de règlement européen la liberté de réutilisation statistique des données personnelles, quelle que soit la fi nalité initiale de leur traitement, en prévoyant pour seule condition que cette réutilisation soit entourée de garanties d’anonymat appropriées.Vecteur : le règlement de l’Union européenne

Proposition 13 Renforcer le rôle de conseil et d’accompagnement des responsables de traitement par la CNIL.Vecteur : action de la CNIL.

Proposition 14 Créer un certificat de conformité (rescrit « données personnelles »).Vecteur : loi.

Proposition 15 Clarifi er le champ des traitements soumis en raison de leurs risques à des obligations particulières telles que la réalisation d’une étude d’impact ou la consultation préalable de l’autorité de contrôle, en défi nissant dans le règlement la liste des catégories de traitement concernées. La soumission à l’obligation de consultation préalable ne doit pas dépendre du résultat de l’étude d’impact.Vecteur : règlement de l’Union européenne.

Proposition 16 Créer une procédure d’homologation des codes de conduite professionnels élaborés au niveau national ou européen.Vecteur : règlement de l’Union européenne.

Proposition 17 Développer la normalisation en matière de sécurité des traitements de données personnelles.Vecteur : règlement de l’Union européenne.

Proposition 18 Participer et organiser la transition vers le nouveau cadre juridique issu du règlement, par une coopération entre le gouvernement, la CNIL et les principaux acteurs professionnels concernés.Vecteur : action du gouvernement, de la CNIL et des principaux acteurs professionnels concernés.

Proposition 19 Créer pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants une obligation de certifi cation périodique (complétant l’examen a priori par l’autorité de contrôle dans le cadre de la procédure

de consultation préalable) par un organisme tiers indépendant et accrédité par l’autorité de contrôle.Vecteur : règlement de l’Union européenne.

Proposition 20 Porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d’une entité à une autre en :l codifi ant dans la loi la jurisprudence relative à la nullité des transactions portant sur des fi chiers non déclarés ou non autorisés à la CNIL (vecteur : loi) ;l incitant les acteurs procédant de manière récurrente à de telles transactions à en tenir un registre (vecteur : code de conduite professionnel) ;l incitant à fournir aux personnes exerçant leur droit d’accès une liste complète des entités auxquelles leurs données ont été communiquéesVecteur : code de conduite professionnel.

Proposition 21 Mettre à l’étude la création d’un numéro national unique d’identifi cation non signifi ant.Vecteur : action du Gouvernement et de la CNIL.

Proposition 22 Permettre le recours au NIR pour les traitements de données personnelles ayant pour fi n la recherche dans le domaine de la santé et autorisés par la CNIL en vertu du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978. Admettre l’utilisation du NIR comme identifi ant national pour les données de santé.Vecteur : loi ; action de la CNIL.

Défi nir un droit des algorithmes prédictifsProposition 23 Pour assurer l’eff ectivité de l’interdiction de fonder une décision sur la seule mise en œuvre d’un traitement automatisé, confi rmer que l’intervention humaine dans la décision doit être réelle et pas seulement formelle. Indiquer dans un instrument de droit souple les critères d’appréciation du caractère eff ectif de l’intervention humaine.Vecteur : règlement de l’Union européenne et droit souple (recommandation de la CNIL ou avis du G29).

Proposition 24 Imposer aux auteurs de décisions s’appuyant sur la mise en œuvre d’algorithmes une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l’algorithme et le raisonnement général suivi par celui-ci.Donner à la personne faisant l’objet de la décision la possibilité de faire valoir ses observations.Vecteur : loi ou règlement de l’Union européenne.

Proposition 25 Dans le cadre de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, et dans le respect du secret industriel, développer le contrôle des algorithmes par l’observation de leurs résultats, notamment pour détecter des discriminations illicites, en renforçant à cette fi n les moyens humains dont dispose la CNIL.Vecteur : action de la CNIL.

Proposition 26 Analyser les pratiques de diff érenciation des prix reposant sur l’utilisation des données personnelles, mesurer leur développement et déterminer celles qui devraient être qualifi ées de pratiques commerciales illicites ou déloyales, et sanctionnées comme telles.Vecteur : action de la DGCCRF ; saisine du Conseil national de la consommation de l’Autorité de la concurrence ; loi à l’issue de la réfl exion.

Proposition 16

Vie du droit


Proposition 27 Encourager la prise en compte de la diversité culturelle dans les algorithmes de recommandation utilisés par les sites internet diffusant des contenus audiovisuels ou musicaux.Vecteur : droit souple ou conventions conclues avec le CSA.

Organiser la répartition des rôles entre acteurs publics et acteurs privés dans la lutte contre les contenus illicitesProposition 28 Aligner le régime de responsabilité civile et pénale des plateformes sur celui des hébergeurs. Prévoir une obligation pour les hébergeurs et les plateformes d’empêcher, durant un délai déterminé, la réapparition des contenus ayant fait précédemment l’objet de retrait. Cette obligation serait prononcée par l’autorité administrative.Vecteur : loi (pour les plateformes, après l’intervention de la directive de l’Union européenne créant la catégorie juridique des plateformes).

Proposition 29 Encadrer l’utilisation des outils de surveillance automatique des contenus mis en œuvre volontairement par les plateformes en prévoyant une obligation de transparence sur l’utilisation de ces outils, leur fonctionnement et l’étendue des blocages de contenus qu’ils entraînent.Vecteur : loi (après l’intervention de la directive de l’Union européenne créant la catégorie juridique des plateformes).

Adapter les instruments de la promotion du pluralisme des médiasProposition 30 Revoir le contrôle de la concentration dans les médias, et notamment les quotas de diffusion et la mesure des bassins d’audience utilisés pour la limiter, afin de mieux garantir le pluralisme au regard de l’ensemble des modes de diffusion contemporains.Vecteur : concertation en vue d’une loi.

Développer la médiation pour régler les litiges liés à l’utilisation des technologies numériquesProposition 31 Mettre en place un système de médiation facilement accessible pour régler les petits litiges entre personnes privées liés à l’utilisation des technologies numériques, tels que ceux concernant les données personnelles, les atteintes à la réputation sur internet ou le retrait de contenus mis en ligne.Vecteur : accord entre les parties prenantes ou loi.

Assurer le respect des droits fondamentaux dans l’utilisation du numérique par les personnes publiques

Poursuivre l’ouverture des données publiques tout en prévenantles risques pour la vie privéeProposition 32 Afin de promouvoir le développement de l’open data auprès des personnes publiques, notamment les collectivités territoriales :

l adopter une charte d’engagements et de bonnes pratiques signée par l’État, les associations de collectivités territoriales et les représentants des utilisateurs des données publiques, et promouvoir l’adhésion des personnes publiques à cette charte ;l Accroître le rôle d’appui des services de l’État aux collectivités territoriales souhaitant ouvrir leurs données publiques. Vecteur : droit souple (charte d’engagements et de bonnes pratiques) et décret.

Proposition 33 Pour les données publiques comportant des données personnelles, maîtriser les conditions de leur ouverture afin de limiter étroitement le risque de réidentification. À cette fin :l faire définir par la CNIL, en concertation étroite avec le comité du secret statistique et la CADA, des standards d’anonymisation ;l constituer au sein de chaque ministère un pôle d’expertise en matière d’anonymisation, a priori au sein du service statistique ministériel ;l assurer l’accessibilité de ces services d’expertise aux collectivités territoriales qui en font la demande auprès du Préfet ;l lorsque le risque de réidentification ne peut être écarté, définir une procédure d’accès sur autorisation plutôt que de mettre en ligne, en particulier lorsque sont en cause des données sensibles (par exemple des données de santé, des données fiscales ou des informations sur les difficultés sociales des personnes).Vecteur : Droit souple (recommandations de bonnes pratiques) et organisation des services de l’État. Le cas échéant, dispositions législatives pour définir les procédures d’accès sur autorisation.

Maryvonne de Saint Pulgent, Jean-Marc Sauvé, Jacky Richard et Laurent Cytermann

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Vie du droit


Renforcer les garanties entourant l’usage des fichiers de policeProposition 34 Préciser, en s’inspirant des dispositions relatives au fichier « Traitements d’antécédents judiciaires » (TAJ), les conséquences à tirer des décisions judiciaires (classement sans suite, non-lieu, relaxe et acquittement) quant à l’effacement des données relatives aux personnes mises en cause, pour le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).Vecteur : décret pour le FAED, loi pour le FNAEG.

Proposition 35 Définir un plan d’apurement des erreurs et insuffisances du fichier « Traitements d’Antécédents Judiciaires » (TAJ), notamment sur les suites judiciaires données aux mises en cause, afin de mettre à jour l’ensemble des fiches qui y sont contenues.Vecteur : action du ministère de la Justice et du ministère de l’intérieur.

Proposition 36 Mettre en œuvre la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, en modulant la durée de conservation des données dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en fonction de la gravité de l’infraction et de la minorité de la personne au moment de l’enregistrement.Vecteur : décret en Conseil d’État.

Proposition 37 Définir un régime d’autorisation aux formalités allégées (spécifications du traitement moins précises et autorisation délivrée par la CNIL dans le cadre de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978) pour les expérimentations de traitements de données régis par les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978.Vecteur : loi.

Conjuguer le plein respect des droits fondamentaux et l’efficacité de la surveillance des communications électroniques à des fins de renseignementProposition 38 Tirer les conséquences de l’arrêt Digital Rights Ireland en ce qui concerne l’accès aux métadonnées, en :l réservant l’accès à des fins de police judiciaire aux crimes et aux délits d’une gravité suffisante ;l réexaminant les régimes prévoyant l’accès de certaines autorités administratives pour des finalités autres que la sécurité intérieure (par exemple HADOPI, ANSSI, administration fiscale, AMF), et notamment les circonstances dans lesquelles cet accès peut être demandé et les données peuvent être communiquées ;l modulant la période accessible en fonction de la finalité et de la gravité des infractions ;l étendant, pour l’accès aux métadonnées, les règles spécifiques de protection qui bénéficient aux parlementaires, aux avocats, aux magistrats et aux journalistes.Vecteur : loi.

Proposition 39 Définir par la loi le régime de l’interception des communications à l’étranger. La loi déterminerait les finalités de ces interceptions et habiliterait l’Autorité de contrôle des services de renseignement à exercer son contrôle sur ces activités.Vecteur : loi.

Proposition 40 Définir le régime juridique de l’utilisation par les services de renseignement, sur autorisation administrative, de certains moyens d’investigation spéciaux prenant appui sur des techniques numériques (déchiffrement, captation de données informatiques...).Vecteur : loi.

Proposition 41 Faire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) une Autorité de contrôle des services de renseignement dotée de moyens et de prérogatives renforcés.Vecteur : loi.

Proposition 42 Créer un droit de signalement à l’Autorité de contrôle des services de renseignement, l’ACSR, permettant aux agents impliqués dans la mise en œuvre des programmes de renseignement de signaler des pratiques manifestement contraires au cadre légal. Ce droit de saisine serait effectué selon des modalités sécurisées assurant la protection du secret de la défense nationale.Vecteur : loi.

Organiser la coopération européenne et internationale

Affirmer l’applicabilité du droit européen et organiser la coopération au sein de l’Union européenneProposition 43 Définir un socle de règles applicables à tous les services dirigés vers l’Union européenne ou la France (selon que la règle est européenne ou nationale), quel que soit leur lieu d’établissement. Ce socle comprendrait :l la législation européenne relative à la protection des données personnelles, qui serait qualifiée à cette fin de « loi de police » au sens du droit international privé.l l’obligation de coopération des hébergeurs et des plateformes avec les autorités administratives et judiciaires, prévue par l’article 6 de la LCEN, dont le champ d’application territorial serait explicité.l le droit pénal, qui est déjà applicable à l’ensemble des sites destinés au public français.Vecteur : règlement de l’Union européenne pour la protection des données personnelles / loi pour l’obligation de coopération des hébergeurs et des plateformes.

Promouvoir de nouvelles formes de coopération avec les autres espaces juridiquesProposition 44 Réformer le Safe Harbor en développant les contrôles par la Federal Trade Commission américaine (FTC) ou des organismes accrédités par elle, en prévoyant un droit de regard des autorités européennes sur ces contrôles et en renforçant les obligations de fond.Vecteur : décision de la Commission européenne.

Proposition 45 Prévoir que les transferts de données personnelles vers certains État tiers, lorsqu’ils sont requis par les autorités administratives ou judiciaires de cet État, sont subordonnés à l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle compétente. La décision d’appliquer ce régime à un État tiers, prise par la Commission, est temporaire et renouvelable ; elle doit être justifiée par le non-respect des standards de l’État de droit ou par le caractère excessif des pratiques de collecte de renseignement.Vecteur : règlement de l’Union européenne.

Proposition 46 Subordonner la reconnaissance par l’UE du caractère adéquat de la protection dans des États tiers à une condition de réciprocité.Vecteur : action de la Commission européenne

Proposition 47 Créer un groupe d’action interétatique, sur le modèle du Groupe d’action financière (GAFI), pour définir des recommandations en matière de lutte contre la cybercriminalité et publier une liste d’États non coopératifs.Vecteur : action du Conseil de l’Europe

Rééquilibrer la gouvernance d’internetProposition 48 Promouvoir la démocratisation de l’ICANN, en :l créant une assemblée générale rassemblant l’ensemble des parties prenantes et pouvant mettre en cause la responsabilité du conseil d’administration ;l renforçant les mécanismes de recours internes, par exemple en dotant d’une portée contraignante le mécanisme d’Independent Review Panel ;l permettant au comité représentant les gouvernements (GAC) d’adopter des résolutions contraignantes.Vecteur : modification des statuts de l’ICANN.

Proposition 49 Diversifier la composition des instances de gouvernance d’internet, par des critères de sélection imposant une réelle diversité linguistique et géographique et la mise en place de stratégies d’influence au niveau de la France et de l’Union européenne.Vecteur : modification des statuts de ces instances, action du Gouvernement français et de l’Union européenne.

Proposition 50 Promouvoir l’adoption d’une convention internationale relative aux libertés fondamentales et aux principes de la gouvernance d’internet.Vecteur : convention internationale. 2014-482

Source : Etude annuelle 2014 du Conseil d’État


15 mesures pour la réforme judiciaire «J21»

UNE JUSTICE PLUS PROCHE 1 – Faciliter les démarches des citoyens dans toutes les juridictionsl Les citoyens doivent pouvoir effectuer leurs démarches depuis n’importe quelle juridiction du territoire même s’il ne s’agit pas de la juridiction compétente. Un accueil physique unique pour la justice sera expérimenté sur le ressort de cinq Tribunaux de Grande Instance (Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas, Saint-Denis de la Réunion) dès l’automne 2014.l Ainsi, les citoyens pourront par exemple obtenir au greffe d’un Tribunal d’Instance des informations et des formulaires sur une procédure de divorce suivie par le juge aux affaires familiales d’un tribunal de grande instance. Dans un second temps, il sera possible de saisir la juridiction, et d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle depuis n’importe quelle juridiction du territoire.

2 – Saisir la justice et suivre son procès par internetl Les citoyens doivent pouvoir communiquer de manière dématérialisée avec la justice. Un projet de loi est en cours de discussion afin de permettre, en matière pénale, si les parties en sont d’accord, les convocations et notifications par courriel ou SMS. Un même dispositif sera mis en œuvre en matière civile par voie réglementaire.l Un portail internet intitulé Portalis sera mis en place dès 2015. D’abord à visée informative, il permettra ensuite aux citoyens de suivre l’évolution de leur procédure sur internet et de

prendre connaissance des dates des audiences. Au fur et à mesure de son déploiement, Portalis remplacera les actuelles applications civiles incompatibles avec la dématérialisation. Il facilitera et étendra la communication électronique avec les professions du droit et permettra notamment d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle en ligne. Au terme de son déploiement, il permettra la saisine en ligne de toutes les juridictions civiles. Débutant dès cette année, la construction de cette application ainsi que son déploiement se feront en lien constant avec les juridictions et les utilisateurs.

3 – Renforcer la politique d’accès au droitl La justice s’appuie sur un important réseau de Points d’Accès au Droit (PAD) et de Maisons de Justice et du Droit (MJD) qu’il convient de moderniser et de renforcer. Ainsi, les Conseils Départementaux d’Accès au Droit (CDAD), instances de coordination de ce réseau, verront leur composition et leur gouvernance modifiées afin d’impliquer davantage toutes les juridictions du département ainsi que les MJD.l Les missions des CDAD seront étendues à l’aide aux victimes, en lien avec le Conseil national d’aide aux victimes. l Au sein des MJD, la conciliation, la médiation et l’intervention de professionnels de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des délégués du procureur seront renforcées.l L’objectif d’affectation d’un greffier dans chaque MJD sera poursuivi. Un projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sera présenté en ce sens avant la fin du premier semestre 2015.

4 – Mieux évaluer les besoins de justice au niveau local en association avec la société civilel La justice doit s’adapter plus rapidement aux

évolutions économiques, géographiques et démographiques des territoires. Pour ce faire, il faut davantage associer les acteurs et les élus locaux, qui ont une connaissance fine de leur territoire, à l’évaluation des besoins de justice.Ainsi, à partir des orientations générales fixées par la Garde des Sceaux, le Conseil national de l’aide juridique sera chargé de faire des recommandations annuelles sur les besoins des territoires en matière de justice et de droit. Il se fondera sur une évaluation statistique, géographique, démographique, et économique concertée avec les magistrats et fonctionnaires, les professions du droit, les parlementaires et les élus locaux. Sa composition sera modifiée en conséquence.

5 – Ouvrir la justice à la société par la création de conseils de juridictionl La justice doit s’ouvrir à la société afin d’expliquer son fonctionnement, ses contraintes, et ses priorités. Des conseils de juridiction seront créés auprès des cours d’appel et des Tribunaux de Grande Instance. Ils seront présidés par les chefs de juridiction et réuniront des magistrats du siège et du Parquet, des fonctionnaires de la juridiction et de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, des parlementaires, des organisations syndicales, des représentants locaux de l’État, des professions du droit, des collectivités locales, et des représentants associatifs.l Ces conseils permettront une réflexion commune sur des problématiques transversales telles que l’aide juridictionnelle, l’accès au droit, l’accès à la justice, la conciliation, la médiation et l’aide aux victimes.L’activité juridictionnelle et l’organisation de

Veille législative

Conseil des Ministres Projet de réforme « J21 » Communication de Christiane Taubira du 10 septembre 2014

Christiane Taubira, Ministre de la Justice, a présenté hier en Conseil des Ministres le projet de réforme judiciaire « J21 ». L’éloignement des juridictions, la complexité de leur fonctionnement ou des procédures sont trop souvent des obstacles à l’accès au droit pour tous. Cette réforme, Justice du 21ème siècle, visant à améliorer la Justice du quotidien, fruit d’un profond travail de réflexion engagé par la Ministre de la Justice dès juin 2012, a pour ambition de modifier en profondeur les relations entre la justice et les citoyens pour tendre à plus de proximité et d’accessibilité. Le projet « J21 » s’articule autour de trois axes :- une justice plus proche qui facilite les démarches des citoyens (saisine de la justice et suivi de son procès par internet, extension du réseau des Maisons de la Justice et du Droit) ;- une justice plus efficace qui harmonise les règles de procédures en matière civile, et développe les modes alternatifs de règlement des litiges comme la médiation ;- une justice plus protectrice qui renforce la politique d’aide aux victimes et recentre le Tribunal d’Instance sur la Justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables.La Garde des Sceaux se rendra dès le 12 septembre 2014 à Annonay (Ardèche) pour le lancement de l’expérimentation de l’accueil unique de la justice, expérimentation déjà effectuée dans les juridictions de Bobigny, Dunkerque, Brest et Saint-Denis-de-la-Réunion. Près d’une dizaine de ressorts sont concernés dès cet automne par l’expérimentation d’actions visant à un meilleur fonctionnement des juridictions et à leur ouverture à la société civile. La réforme ambitieuse du statut des greffiers en chef et des greffiers, dont le protocole d’accord a été signé le 15 juillet dernier, sera par ailleurs conduite à son terme avec la publication début 2015 des décrets statutaires. En rendant plus lisible et plus cohérente l’institution judiciaire, la réforme « J21 » s’inscrit dans la démarche de modernisation de la Justice engagée par Christiane Taubira dès son arrivée place Vendôme. La Garde des Sceaux garantit ainsi un service public de la Justice renforcé et plus protecteur à chaque citoyen comme à la société dans son ensemble.


Veille législative

la juridiction seront exclues de ces échanges. Afin de faciliter les échanges entre Tribunaux de Grande Instance, les conseils de juridictions d’une même Cour d’appel auront la possibilité de se réunir sur des problématiques communes.l Ces conseils de juridiction seront expérimentés avant d’envisager toute généralisation.

UNE JUSTICE PLUS EFFICACE 6 – Réduire les délais, simplifier les règles et les recours en matière civilel Pour rendre plus compréhensible le déroulement des procès et les décisions de justice, les termes juridiques désuets seront abandonnés.l L’action de groupe a été ouverte en matière de consommation et de concurrence par la loi du 17 mars 2014. Afin de sécuriser cette procédure, il convient d’en définir le cadre dans le code de procédure civile.l La procédure est trop complexe et varie trop fréquemment selon les contentieux. Il existe par exemple plus d’une vingtaine de modes de saisine des juridictions civiles. Pour améliorer l’accès des citoyens à la justice et en renforcer l’efficacité, il faut harmoniser et simplifier les règles de procédure. De nouveaux mécanismes permettront d’améliorer la phase de préparation du procès. Il sera remédié aux difficultés d’exécution des décisions civiles.l Une réforme de la procédure d’appel permettra de recentrer l’appel sur la bonne application de la loi et de renforcer l’effectivité de la décision de première instance et la sécurité juridique.Ces réformes sont engagées immédiatement et donneront lieu à plusieurs textes réglementaires.

7 – Favoriser les modes alternatifs de règlement des litigesl La justice a pour mission première d’apaiser les relations sociales. La conciliation et la médiation sont de nature à y contribuer mais les structures qui les proposent sont disparates et peu coordonnées. Afin de recenser puis simplifier l’existant, de définir le statut et la place des médiateurs et des conciliateurs et de déterminer le financement des modes de règlement des conflits, une mission interministérielle d’évaluation de l’offre de médiation et de conciliation sera prochainement mise en place.l Cette évaluation permettra d’initier une politique publique nationale actuellement inexistante qui pourra être animée par un conseil national de la conciliation et de la médiation.l Il convient de mieux intégrer les conciliateurs de justice aux juridictions. Leur compétence territoriale sera élargie et leur présence dans Portalis permettra de donner une lisibilité à leur action.l La formation initiale et continue des magistrats aux mécanismes de conciliation et de médiation sera améliorée.l Les expérimentations visant à favoriser la médiation en matière familiale seront poursuivies et étendues notamment aux litiges pour lesquels les parties sont amenées à rester en relation (en matière commerciale, de copropriété, de voisinage).l Plusieurs modifications de la procédure civile seront proposées afin d’inciter à la recherche de règlement négocié des litiges avant toute saisine d’une juridiction (information systématique de la juridiction de l’existence d’une tentative de règlement négocié du litige, pouvoir d’injonction du Juge de recourir à la médiation ou la conciliation…). Ces évolutions procédurales feront l’objet d’un décret publié d’ici la fin d’année 2014.

8 – Permettre aux citoyens de mieux évaluer les possibilitésde succès de leurs actions en justicel Les citoyens doivent être en capacité de mieux évaluer l’opportunité d’engager une action en justice. Pour ce faire, ils doivent pouvoir compter sur des normes claires et stables et connaître les décisions habituellement rendues par les juges. Dans certains contentieux civils (pension alimentaire, prestation compensatoire, indemnisation du préjudice corporel…) des informations sur les décisions habituellement rendues par les juridictions au niveau national seront mises en place sans pour autant limiter la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire. Elles seront mises à disposition du public grâce au portail internet Portalis.l Au niveau local, des juridictions pilotes engageront un partenariat avec les universités afin d’analyser leur jurisprudence. Utiles aux magistrats pour assurer la cohérence de leurs décisions, ces analyses permettront en outre aux avocats de disposer d’un document facilitant leurs missions et un éventuel règlement amiable du litige.

9 – Recentrer les magistrats sur leurs missions essentiellesl Pour que la justice soit plus rapide et plus efficace, il faut repenser les contours de l’intervention des magistrats et des greffiers. Des transferts de compétence aux professions du droit ou à d’autres administrations seront envisagés, notamment la déclaration des PACS, les procurations de vote, les envois en possessions, les successions vacantes et la vérification des comptes de tutelle.l Des dispositions allégeant la charge de travail des magistrats, par exemple en matière de révision des mesures de tutelles, sont en cours de discussion au Parlement.l La participation des magistrats du siège à des commissions sera mieux circonscrite. Elle devra concerner au premier chef les instances dont l’enjeu est la protection des droits fondamentaux et le contrôle des professions du droit. Elle sera plus largement ouverte aux magistrats honoraires.

10 – Réorganiser les Parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missionsl Une attention spécifique sera portée à la situation des magistrats du ministère public. Dès l’automne, l’assistance des procureurs de la République et des magistrats du Parquet par des greffiers sera expérimentée dans six Tribunaux de Grande Instance : Amiens, Chartres, Nanterre, Rennes, Saint-Malo et Soissons.l Un effort particulier sera engagé afin de doter les Parquetiers d’un équipement téléphonique et informatique qui leur permettra d’accéder à distance à leur messagerie professionnelle. Toutes les juridictions du premier groupe seront équipées de standards téléphoniques « autocom » à horizon 2016 afin de réduire les délais d’attente des enquêteurs.l Les efforts en vue de combler les vacances de postes seront poursuivis, tant au siège qu’au Parquet et permettront une mise à niveau des effectifs des Parquets.l Le récent rapport de l’Inspection générale des services judiciaires sur le traitement en temps réel servira de base à la modélisation de l’organisation des Parquets en fonction de leur taille.l Les procédures d’enquête préliminaire et de flagrance seront aménagées dans le sens d’une simplification et d’une clarification des missions de

chacun des acteurs. Pour fluidifier le fonctionnement des Parquets, une réflexion sera conduite sur les modes de répression les plus efficients des contentieux de masse. Il apparaît en effet qu’en terme d’efficacité de la sanction et de la prévention, une amende lourde, systématique et quasi-immédiate est préférable à une procédure longue et donc nécessairement moins bien comprise.l Plusieurs missions administratives, dépourvues de lien direct avec le fonctionnement des Parquets, seront confiées à d’autres autorités administratives ou judiciaires. Par la prochaine publication d’un décret en cours de rédaction, la présence du ministère public à certaines audiences sera rendue facultative, et son intervention formalisée par conclusions ou réquisitions écrites.

11 – Renforcer la communauté de travail dans les juridictionsl L’efficacité de la justice passe par une organisation interne des juridictions modernisée et harmonisée. Il convient de favoriser la communauté de travail entre les magistrats et les fonctionnaires de justice, mais aussi avec l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Les représentants de ces administrations doivent être associés aux conseils départementaux de l’accès au droit et aux conseils de juridictions.l Chaque Tribunal de Grande Instance et chaque Cour d’appel devra définir un projet de juridiction concerté entre les magistrats et fonctionnaires, en associant leurs partenaires privilégiés que sont les avocats. Ce projet détaillera les priorités de la juridiction et les actions menées à destination des justiciables afin d’améliorer la qualité du service rendu.l L’amélioration de la démocratie en juridiction suppose notamment de renforcer les pouvoirs des assemblées générales. Le code de l’organisation judiciaire sera modifié en ce sens à l’automne.Des mesures favorisant la collégialité et la concertation entre les magistrats seront prises.l Dans les suites du plan d’action sur la souffrance au travail adopté le 6 décembre 2013, des réponses concrètes seront apportées afin d’améliorer les conditions de travail des personnels de justice et le dialogue social.l Deux plans de soutien aux juridictions (recrutements d’assistants de justice et de vacataires, crédits exceptionnels en faveur de l’entretien immobilier et du parc informatique) ont été mis en place fin 2013 et en juillet 2014. Ils seront renouvelés afin d’améliorer les conditions de travail dans les juridictions.l La revalorisation des astreintes de nuit ou ayant donné lieu à un déplacement pour les magistrats du Siège et du Parquet, entrera en vigueur début 2015.l Le protocole d’accord signé le 15 juillet 2014, relatif à la revalorisation statutaire et indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers entrera en vigueur au second semestre 2015. Ces évolutions statutaires et indemnitaires reconnaissent les spécificités des métiers des fonctionnaires de justice, valorisent les missions d’accueil, d’assistance et d’encadrement intermédiaire des greffiers et permettent de recentrer les greffiers en chef sur le management et la gestion. Des primes exceptionnelles seront versées d’ici la fin de l’année 2014 à tous les fonctionnaires des services judiciaires.l Le statut des assistants de justice sera consolidé et leur temps de présence en juridiction augmenté.Le nombre d’assistants spécialisés sera accru et également développé en matière civile.


Veille législative

Vie du droit

UN PLAN DE SÉCURISATION SANS PRÉCÉDENT Le 3 juin dernier, la Ministre de la Justice a lancé un plan ambitieux de sécurisation des locaux pénitentiaires, à hauteur de 33 millions d’euros. Ce plan concerne le déploiement de nouveaux matériels de sécurité et repose sur une composante humaine importante.Dès 2013, 400 magnétomètres avaient été acquis et 155 portiques de détection de masse métallique ont été installés dans près de 100 établissements autour des zones des parloirs, des promenades et des ateliers. En 2014, 137 nouveaux portiques viendront renforcer la sécurité de ces secteurs dans plus de 60 autres établissements.Par ailleurs, la Ministre a souhaité que soit entrepris un recensement précis des établissements devant bénéficier d’un renforcement de leurs structures. Il a permis d’identifier 38 établissements particulièrement concernés par le phénomène des projections d’objets par les détenus. Ceux-ci vont bénéficier courant 2014 d’importants travaux D

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Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire qui constitue une priorité pour Christiane Taubira, la Garde des Sceaux a mis en place un plan de sécurisation des locaux ainsi qu’un plan d’amélioration des conditions d’exercice des personnels de surveillance ; elle s’est déplacée à Saint-Martin-de-Ré le 29 août dernier.

Centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré

UNE JUSTICE PLUS PROTECTRICE 12 – Intensifier la politique d’aide aux victimesl La politique d’aide aux victimes sera confortée par l’ouverture des 14 derniers bureaux d’aide aux victimes afin que chaque Tribunal de Grande Instance en soit équipé.l Les Conseils départementaux de l’accès au droit seront compétents pour décliner, au niveau local, la politique impulsée par le Conseil national de l’aide aux victimes.l La directive victime du 25 octobre 2012, dont le délai de transposition est fixé au 16 novembre2015, est déjà mise en œuvre de manière anticipée pour permettre une prise en charge individualisée des victimes vulnérables, et un renforcement des droits des victimes. Elle sera rapidement transposée.l Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pénale, des expériences de justice restaurative seront soutenues et accompagnées.

13 – Recentrer le Tribunal d’Instance sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérablesl Le Tribunal d’Instance est le lieu dans lequel sont jugés les petits litiges de la vie quotidienne (voisinage comme conflits de mitoyenneté ou d’élagage d’un arbre, contentieux locatifs, consommation). Le public du Tribunal d’Instance est souvent vulnérable qu’il s’agisse des personnes placées sous tutelle ou de celles qui font face à une situation économique difficile (surendettement, baux d’habitation…). Sa proximité et son accessibilité pour les citoyens permettent bien souvent un contact de qualité avec les magistrats et les greffiers. Le Tribunal d’Instance

sera recentré sur ces contentieux de la vulnérabilité ce qui impliquera de le décharger de contentieux plus techniques comme ceux du préjudice corporel, des élections professionnelles, et le départage prud’homal. Ces contentieux seront rassemblés au Tribunal de Grande Instance afin d’être traités par des magistrats spécialisés. Enfin, le tribunal de police sera transféré au Tribunal de Grande Instance ce qui renforcera la cohérence de la politique pénale.l Les Tribunaux de Grande Instance seront organisés par services : un service civil (qui sera également chargé de l’exécution des décisions civiles, des procédures collectives civiles et commerciales) ; un service pénal (qui comprendra le tribunal de police) ; un service de l’instruction ; un service de l’application des peines ; un service de la famille ; un service social (droit social, départage prud’homal, conflits collectifs du travail, élections professionnelles) ; un service des libertés et de la détention et le service du tribunal pour enfants. Ces différentes dispositions seront inscrites dans le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire présenté avant la fin du premier semestre 2015.

14 – Sécuriser la vie économiquel La justice commerciale sera renforcée pour favoriser l’activité et l’emploi. Après l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, un projet de loi viendra réformer le fonctionnement des tribunaux de commerce, le statut et la formation des juges et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

l Les conseils de prud’hommes doivent être modernisés afin d’apporter une réponse judiciaire plus rapide et plus sûre aux conflits individuels et collectifs du travail. Il conviendra pour ce faire de renforcer leur appartenance à l’ordre judiciaire, et de rationaliser la procédure prud’homale.l La sécurisation de la vie économique passe aussi par la stabilisation des règles de droit qui structurent les relations entre les particuliers et les entreprises. Le code civil est en cours de modification afin d’intégrer les nombreux apports de la jurisprudence en matière de droit des obligations depuis 1804, ce qui clarifiera le droit applicable et simplifiera sa présentation.

15 – Mieux garantir les libertésl L’ordonnance relative au statut des magistrats sera modifiée afin d’améliorer leurs modes de recrutement, de tenir compte des évolutions du corps, de l’organisation judiciaire et du fonctionnement des juridictions et de conforter le statut des magistrats et des juges de proximité.Ce projet de loi organique sera déposé au Parlement au premier semestre 2015.l Les juges des libertés et de la détention interviennent dans de multiples domaines tels le contentieux des étrangers en situation irrégulière, le contrôle des hospitalisations sous contrainte, la détention provisoire et l’autorisation de certains actes d’enquête. La multiplication de leurs missions et l’importance de leur rôle en terme de préservation des libertés impose de consacrer leur spécialisation. Ces magistrats seront ainsi nommés dans ces fonctions par décret du Président de la République. 2014-483


Vie du droit

de sécurisation : pose de filets, rehaussement des clôtures et des grillages, installation de dispositifs de vidéosurveillance par exemple.L’équipement des maisons centrales et les quartiers maison centrale est renforcé. Après Lannemezan et Saint-Maur, l’installation en portique de détection à ondes millimétriques se poursuit à Moulins, Clairvaux, Condé sur Sarthe, Réau et Alès.Le plan de sécurisation voulu par la Garde des Sceaux comprend enfin la création de deux nouvelles brigades cynotechniques à Lyon et Rennes.Au-delà des moyens matériels supplémentaires mis en place, le plan de sécurisation s’appuie sur une meilleure prise en compte des gestes professionnels et sur l’amélioration de la prise en charge globale de la personne détenue. L’objectif est de concilier un impératif de sécurité et le respect de la dignité humaine.

VERS L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EXERCICE DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE La Ministre est particulièrement attentive à la situation des personnels pénitentiaires et a entrepris de nombreuses actions pour revaloriser

le statut des agents et améliorer les conditions d’exercice du métier. Alors que seuls 125 agents étaient promus chaque année au grade de brigadier, ils sont plus de 1 440 à bénéficier de cette promotion en 2013, 2014 et 2015. Au-delà de ces aspects de reclassement et de promotion, Christiane Taubira a souhaité que la diversité des carrières et des savoir-faire professionnels soit mieux prise en compte. 20 millions d’euros sont consacrés à ce volet.

Trois axes sont développés :l renforcer l’accès à la formation des personnels ;l améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;l parvenir à une meilleure articulation entre organisation et conditions de travail afin de neutraliser les phénomènes d’usure et de pénibilité.L’ensemble de ces actions traduisent la volonté de la Ministre d’améliorer durablement les conditions d’exercice, à la fois sur le plan matériel et humain, de la mission des agents pénitentiaires. Enfin,la Ministre a souhaité mettre en place un recrutement d’urgence de

200 postes en 2014 pour faire face aux difficultés de la surpopulation carcérale. Celui-ci s’inscrit dans un plan plus large de comblement des postes vacants dont l’objectif est de 536 emplois jusqu’en 2017.

33 millions d’euros pour le plande sécurisation des établissements ;

+292 portiques de détection de masse métallique ;

5 établissements pénitentiaires inaugurés depuis 2012 ;

200 postes débloqués en 2014 ;

+536 emplois prévus jusqu’en 2017 ;

20 millions d’euros pour le protocolestatutaire des personnels ;

18% c’est le taux de promotion des surveillants au grade

de brigadier (contre 1,6 % avant 2013).

Les chiffres clés de la politique pénitentiaire

28 mois d’actions et d’engagements du Ministre de la JusticeDepuis mai 2012, la Garde des Sceaux Christiane Taubira met en œuvre de nombreuses mesures qui modernisent la Justice et permettent aux citoyens de faire reconnaitre leurs droits.

CHANGER LE QUOTIDIEN DES CITOYENS L’accès au Juge est désormais gratuit en supprimant le timbre de 35 d’euros.Des victimes mieux prises en charge avec le droit des victimes renforcé grâce à la réforme pénale ; avec l’aug mentation du nombre de bureaux d’aide aux victimes (+ 100) soit 160 sur tout le territoire et dans chaque TGI ; la hausse du budget pour les associations d’aide aux victimes en hausse de 25 % en 2013 (soit 12,8 millions d’euros et 13,7 millions d’euros prévus en 2014) ; l’expérimentation de la prise en charge individualisée des victimes dans huit Tribunaux de Grande Instance.Les lieux de Justice sont plus proches des citoyens en réimplantant trois tribunaux de Grande Instance et en créant quatre Chambres détachées de TGI.Des familles mieux protégées en favorisant les mesures de protection au-delà de cinq ans pour les majeurs sous tutelle et permettant le mariage pour les couples de même sexe.Les petits héritages sont favorisés en facilitant les successions modestes (- 5 335 euros) et en permettant la transmis sion des objets personnels.Les procédures juridiques sont simplifiées par la mise en place de la communication par voie électronique entre les tribunaux et les usagers ;avec l’ordonnance du juillet relative à la simpli fication de la vie des entreprise et à la sécurisation des actes juridiques.Des solutions pour les entreprises en difficultés avec la réforme des procédures collectives qui renforce et étend les mesures de détection et de prévention des difficultés des entreprises, facilite

le recours aux procédures de prévention, créée la procédure de sauvegarde accélérée et favorise le rebond du Chef d’entreprise.Les femmes victimes de violences et les plus vulnérables mieux protégée avec la généralisation du TGD, « Téléphone Grand Danger ».

AMÉLIORER LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE SUR TOUT LE TERRITOIRE Le recrutement dans les juridictions renforcé 300 élèves-magistrats (effectif de concours classique doublé) et 1084 greffiers qui seront en juridictions à la rentrée 2014.Revaloriser les personnels de Justice grâce à la réforme statutaire des greffiers en Chef et des greffiers et à la revalorisation indemnitaire des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs et techniques des services judiciaires ; grâce à un protocole d’accord de 20 millions d’euros sur le statut des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.Améliorer les conditions de vie professionnelle des agents du ministère avec un plan d’action pour prévenir la souffrance au travail ; grâce au comblement des 536 emplois vacants dont 200 pourvus dès cette année dans l’administration pénitentiaire pour faire face à la surpopulation carcérale.Renforcer la sécurité en prison avec 33 millions d’euros pour le plan de sécurisation des établissements pénitenti aires, mais aussi la mise en place du plan de lutte contre les violences.Des conditions de détention plus dignes en rénovant ou créant 2 347 cellules de prison, en inaugurant 5 établissements pénitentiaires et en mettant en place les programmes d’équipement en Unités de Vie Familiales (UVF) ou parloirs familiaux.Un meilleur encadrement des mineurs avec le recrutement de 205 agents à la Protection Judiciaire de de la Jeunesse dont 179 éducateurs et en créant 8 Centre éducatifs fermés ; en évitant le décrochage scolaire des mineurs ayant commis des actes de délinquance grâce aux classes et internats relais ; avec la réforme prévue

de l’ordonnance du 2 février 1945 au 1er semestre 2015 ; avec le dispositif Mineurs Isolés Étrangers.Adapter la politique pénale générale aux territoires grâce à 6 circulaires de politique pénale territoriale.Lutter de façon ciblée contre la délinquance avec 80 Zones Sécuritaires Prioritaires (ZSP) dont quatre en Outre-MerUne Justice du travail plus efficace avec la réforme du Tribunal prud’homal préconisé par le rapport Lacabarats.

GARANTIR UNE JUSTICE PLUS INDÉPENDANTE, EFFICACE ET ÉQUITABLE Fin de l’ingérence dans les affaires pénales avec l’interdiction des instructions du Garde des Sceaux dans les affaires individuelles.Lutter contre la corruption et la fraude fiscale avec de nouveaux outils pour saisir les biens et les patrimoines des délinquants financiers et la mise en place d’un Procureur National Financier spécialisé. Grâce aussi au décret du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats, notamment destiné à améliorer la lutte contre le blan chiment.Renforcer les droits de la défense avec la transposition de la Directive européenne garantissant une meilleure information de la personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale, sur ses droits,comme sur les éléments de l’enquête.Des peines plus individualisées et des peines plus efficaces avec la réforme pénale supprimant les peines automatiques, créant une peine de probation adaptable à chaque situation et instaurant un « sas » obligatoire d’insertion avant chaque libération,qui permet un suivi individualisé et rapproché des personnes condamnées et ce faisant, une lutte plus efficace contre les risques de récidive.Agir en connaissant les études et les statistiques avec la création de l’observatoire de la récidive et de la désistance.Consolider la Justice au sein de l’Union européenne par des avancées majeures avec la création d’un Parquet européen. 2014-484


Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 5 septembre 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CENTRE LOCATIFINTERNATIONAL PARMENTIER

Sigle :

SCI CLIP Siège social : 75, avenue Parmentier 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 10 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la vente et lalocation de tous biens ou droitsimmobiliers. Co-Gérance : Monsieur ChristianVENOT et Madame Marie-ClaudeVENOT demeurant ensemble4, La Picholine 13122 VENTABREN. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Clause dʼagrément : toute cession estsoumise à lʼautorisation préalable delʼAssemblée Générale Extraordinaire desAssociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3006 Pour avis

Florian GÉNEAU de LAMARLIÈRENotaire

23, rue Berger75001 PARIS

Suivant acte reçu par Maître FlorianGÉNEAU de LAMARLIÈRE, Notaire,titulaire dʼun Office Notarial,23, rue Berger 75001 PARIS, le 18 août2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DE LA SAPINIERE Siège social : 44, rue de la Bidassoa 75020 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros constituéexclusivement dʼapports en numéraire. Objet : lʼacquisition par voie dʼachatsou dʼapports, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,lʼaménagement, lʼadministration, lalocation et la vente (exceptionnelle) detous biens et droits immobiliers, de tousbiens et droits pouvant constituerlʼaccessoire, lʼannexe ou le complémentdes biens et droits immobiliers enquestion. Durée : 99 ans à compter delʼimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame GéraldineGONZALEZ demeurant 44, rue de laBidassoa 75020 PARIS. Clause dʼagrément : les parts sontlibrement cessibles entre Associés et auprofit de lʼascendant ou du descendantdʼun Associé, toutes les autres cessionssont soumises à lʼagrément préalable àlʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis3036 Le Notaire

AT & S CONSEILSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :238, rue de Charenton

75012 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 3 juillet 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AT & S CONSEILS Siège social : 238, rue de Charenton 75012 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 2 000 Euros. Objet : prises de participations etprestations de conseil etdʼaccompagnement en organisation etmanagement. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur AlexandreTRAINEAU demeurant 238, rue deCharenton 75012 PARIS. Admission aux Assemblées etexercice du droit de vote : toutActionnaire peut participer aux décisionscollectives sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions au jour de la décisioncollective. Sous réserve des dispositions légales,chaque Actionnaire dispose dʼautant devoix quʼil possède ou représentedʼactions. Agrément : la cession des actions delʼActionnaire Unique est libre. Lescessions dʼactions en cas de pluralitédʼActionnaires, à lʼexception descessions aux Actionnaires, sont soumisesà lʼagrément de la collectivité desActionnaires statuant à la majorité destrois quarts. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis3040 Le Président

MODIFICATION

BERLUTISociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 21 130 524 Euros

Siège social :120, rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS784 320 921 R.C.S. PARIS

Il résulte du : - procès-verbal de lʼAssembléeGénérale Mixte du 30 juin 2014, - procès-verbal du Conseil deSurveillance du 30 juin 2014, - certificat établi par la banqueSOCIETE GENERALE, Agence Opéra,50, boulevard Haussmann 75009 PARIS,dépositaire des fonds, du 11 juillet 2014, - du procès-verbal du Directoire du11 juillet 2014 : 1/ la modification de lʼarticle 2"Objet" sans adjonction dʼactivité de lafaçon suivante : "La conception, la création, lafabrication, la vente et la promotion,directement ou indirectement, de souliersde luxe réalisés sur mesure ou enprêt-à-chausser, dʼarticles et accessoireschaussants de toutes matières, devêtements de prêt-à-porter, de bagages,maroquinerie et petite maroquinerie,dʼarticles de la maison, de montres ethorlogerie et autres accessoires de modepouvant comporter des élémentsfabriqués en métaux précieux, de tousproduits dans le prolongement delʼactivité de bottier de luxe, pourhommes, femmes et enfants.

(…) Le reste de lʼarticle demeurantinchangé". 2/ lʼaugmentation de capital social dela société à concurrence dʼune somme de50 400 000 Euros pour le porter de21 130 524 Euros à 71 530 524 Euros,par lʼémission au pair de 1 400 000actions nouvelles de 36 Euros chacune,intégralement souscrites et libérées parapport en numéraire, Puis la réduction dudit capital socialdʼun montant de 62 961 984 Euros pourle ramener de 71 530 524 Euros à8 568 540 Euros par voie de réduction dunombre dʼactions et lʼannulation de1 748 944 actions. Les modifications ci-dessus entraînentla publication des mentions suivantes : Aancienne mention : Capital social : 21 130 524 Eurosdivisé en 586 959 actions de 36 Euroschacune. Nouvelle mention : Capital social : 8 568 540 Euros diviséen 238 015 actions de 36 Euros chacune. 3/ la nomination de Madame SéverineMERLE demeurant 67, rue deRochechouart 75009 PARIS, en qualitéde nouveau Membre du Directoire aveceffet à compter du 30 juin 2014. Lʼinscription modificative sera portéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris au Greffe duquel sera effectué ledépôt légal.3016 Pour avis

BUZZENVILLESociété à Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 500 Euros

Siège social :6, rue des Chaufourniers

75019 PARIS533 996 328 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du8 septembre 2014, il a été décidé detransférer le siège social du : 6, rue des Chaufourniers 75019 PARIS au : 57, rue Pixérécourt 75020 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3019 Pour avis

HO INDUSTRIESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

38, avenue Hoche75008 PARIS

799 070 347 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbaldʼAssemblée Générale des Actionnairesen date du 25 juillet 2014 , il a été décidédʼaugmenter le capital social dʼunmontant global de 8 000 000 Euros, parlʼémission de 8 000 000 actionsnouvelles dʼune valeur nominale dʼunEuro chacune. Les actions nouvelles seront émises aupair, soit au prix unitaire dʼun Euro. Elles seront libérées intégralement à lasouscription par apports en numéraire oupar compensation avec des créancesliquides et exigibles. Les articles 7 et 8 des statuts ont étéen conséquence modifiés, à savoir pourlʼarticle 8 : Article 8 - Capital social : Le capital social a été fixé à la sommede huit millions dix mille Euros(8 010 000 Euros). Il est divisé en 8 010 000 actions dʼunEuro de valeur nominale chacune,intégralement souscrites et libérées. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3021 Pour avis

ID-LABSociété par Actions Simplifiée


2-4, rue du Sabot75006 PARIS

540 059 102 R.C.S PARIS Par délibération du 27 mai 2014,lʼAssemblée Générale Ordinaire statuanten application de lʼarticle L.223-42 duCode de Commerce, a décidé quʼil nʼyavait pas lieu à dissolution anticipéemalgré un actif net inférieur à la moitiédu capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3023 Pour avis

BREITLING FRANCESociété à Responsabilité Limitée


64, rue Pierre Charron75008 PARIS

422 727 834 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 22 août 2014 , il a étédécidé de transférer le siège social de lasociété du : 64, rue Pierre Charron 75008 PARIS au : 39, boulevard des Capucines 75002 PARIS à compter du 1er octobre 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3035 Pour avis

SAINT GERMAIN CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


16, rue Ampère75017 PARIS

799 519 848 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 5 mai 2014, ila été décidé dʼaugmenter le capital socialdʼune somme de 50 000 Euros parapports en numéraire pour le porter de50 000 Euros à 100 000 Euros. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 18 juillet 2014,il a été décidé de transférer le siègesocial du : 16, rue Ampère 75017 PARIS au : 114, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3012 Pour avis

LOUIS VUITTONINTERNATIONAL

Société en Nom Collectifau capital de 5 000 Euros

Siège social :2, rue du Pont Neuf

75001 PARIS507 629 426 R.C.S. PARIS

Par décision de la Gérance du 1er août2014, il a été constaté la réalisationdéfinitive des opérations dʼaugmentationet de réduction de capital décidées lorsde lʼAssemblée Générale Mixte du27 juin 2014. Lʼinscription modificative sera portéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris au Greffe duquel sera effectué ledépôt légal.3033 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 11 septembre 2014 - numéro 37 1

21


Les Annonces de la Seine - Jeudi 11 septembre 2014 - numéro 37

NMR CONSEILSociété à Responsabilité Limitée



451 837 405 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 5 mai 2014, ila été décidé dʼaugmenter le capital socialdʼune somme de 10 000 Euros parapports en numéraire pour le porter à350 000 Euros. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 8 septembre2014, il a été décidé de modifier ladénomination sociale qui est désormais :

ARCHIMEDE & ASSOCIES Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3013 Pour avis

ID-LABSociété par Actions Simplifiée


2-4, rue du Sabot75006 PARIS

540 059 102 R.C.S PARIS Par délibération du 8 septembre 2014,lʼAssemblée Générale Extraordinaire adécidé : a) dans sa première résolution, uneaugmentation de capital parincorporation dʼune partie disponible ducompte courant créditeur "Associé" àhauteur dʼune somme de100 714,03 Euros, pour le porter à200 714,03 Euros, b) dans sa seconde résolution,dʼimputer sur le compte capital ainsiaugmenté la totalité du solde débiteur ducompte de "report à nouveau" dʼunesomme de 185 714,03 Euros pour leramener à 15 000 Euros. Après cette opération, le montant dunouveau capital social se chiffre à lasomme de 15 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3034 Pour avis

LC2Société Civile de Moyensau capital de 1 000 Euros

Siège social :110, rue Marcadet

75018 PARIS792 752 149 R.C.S. NANTERRE

Par délibération du 31 juillet 2014,lʼAssemblée Générale Extraordinaire adécidé de transférer le siège social du : 110, rue Marcadet 75018 PARIS au : 19, rue de Navarin 75009 PARIS et ce à compter du 1er août 2014 à zéroheure et de modifier en conséquencelʼarticle 3 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3038 La Gérance

KVA CONSEILSociété à Responsabilité Limitée



451 240 410 R.C.S. PARIS Les Associés ont décidé le 21 août2014 dʼaugmenter le capital social dʼunesomme de 45 000 Euros par apports ennuméraire pour le porter de 30 000 Eurosà 75 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3004 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CYRILPAULUS.COMSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 5 000 Euros

Siège social :55, rue de Simplon

75018 PARIS519 441 034 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale Ordinaireréunie le 1er mars 2013 a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Cyril PAULUSde son mandat de Liquidateur et donné àce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3002 Le Liquidateur

CONVOCATION

LE BRONZE MECANIQUEETABLISSEMENTS

GEORGES DRILHONSociété Anonyme


7 et 9, rue de lʼAtlas75019 PARIS

784 453 847 R.C.S. PARIS Mesdames, Messieurs les Actionnairesde la société susvisée sont convoqués enAssemblée Générale Extraordinaire, ausiège social, le : 30 septembre 2014 a 10 heures à lʼeffet de délibérer sur lʼordre dujour suivant : - rapport du Conseil dʼAdministrationsur le prix de négociation des rompus etsur les renseignements qui ont étéobtenus de plusieurs Actionnaires deservir la contrepartie, tant à lʼachat quʼàla vente, des offres portant sur les actionsanciennes ou des demandes tendant àcompléter le nombre de titresappartenant à chacun des Actionnairesintéressés pendant le délai de deux ans,au prix fixé par lʼAssemblée, - rapport spécial du Commissaire auxComptes, sur les propositions du ConseildʼAdministration, - regroupement de la totalité desactions de la société, émises pour unevaleur nominale de 12,80 Euros en denouvelles actions dʼune valeur nominalede 307,20 Euros, - base dʼéchange des actions, - fixation, en conséquence, du nombredʼactions nouvelles à émettre, - nouvelle division du capital social de38 400 Euros en 125 actions nouvelles, - fixation du prix de négociation desactions anciennes, - engagement dʼun ou de plusieursActionnaires de servir la contrepartie,tant à lʼachat quʼà la vente des offresportant sur les actions anciennes ou desdemandes tendant à compléter le nombredes titres appartenant à chacun desActionnaires intéressés pendant le délaide deux ans au prix fixé parlʼAssemblée, - modification corrélative des articles6 et 7 des statuts, - fixation de la date où débuteront lesopérations de regroupement, - frais éventuels relatifs à lʼopération,

- pouvoirs pour effectuer tous dépôtset formalités de publicité. Les Actionnaires ont le droit dʼassisterà lʼAssemblée Générale sur simplejustification de leur identité dès lors queleurs titres sont libérés des versementsexigibles et inscrits en compte à leurnom depuis cinq jours au moins avant ladate de réunion de lʼAssemblée. Des formules de pouvoirs sont à ladisposition des actionnaires au siègesocial. Les Actionnaires qui désirent voterpar correspondance peuvent se procurerau siège social le formulaire de vote etses annexes. La demande doit êtreeffectuée par lettre recommandée avecaccusé de réception. Elle doit parvenir àla société six jours au moins avant ladate prévue de lʼAssemblée. Les votes par correspondance neseront pris en compte que pour lesformulaires dûment remplis, parvenus àla société trois jours au moins avant ladate de réunion de lʼAssembléeGénérale.

Pour avis3027 Le Président Directeur Général

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

SELARL HELLEBOlD - MEULEMANBEKAERT - ROBILLARD

21, rue Claude ChappeBoîte Postale 15254

14052 CAEN CEDEX 4 Suivant acte reçu aux minutes delʼoffice notarial sus-nommé, en date du1er septembre 2014, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises deCaen-Nord le 5 septembre 2014,bordereau 2014/2 278 case 1, surnégociation du Cabinet REBBOAHCONSULTING sis 75, rue Lourmel75015 PARIS, la société SAS CHEVY, Société parActions Simplifiée au capital de918 626 Euros dont te siège est1076, rue Léon Foucault, ZoneIndustrielle de la Sphère14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR,R.C.S. CAEN B 552 141 426, a vendu à : la société H VIANDES, Société parActions Simplifiée au capital de10 000 Euros dont le siège est95, avenue dʼItalie 75013 PARIS,R.C.S. PARIS B 804 055 101, un fonds de commerce de boucheriecharcuterie, connu sous le nomcommercial :

BOUCHERIE CHEVY sis et exploité 95, avenue dʼItalie75013 PARIS, moyennant le prix de 200 000 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée aujour de lʼacte. Pour la réception des éventuellesoppositions, domicile a été élu enlʼEtude de Maître Hervé DROUAULT,Notaire, 10, rue de Castiglione75001 PARIS, lesquelles auront lieudans les dix jours de la dernière en datedes insertions prévues par la loi.

Pour avis3026 Patrice MEULEMAN

YVELINESCONSTITUTION

JURI-LAWYERS CONSULTANTSSociété dʼAvocats Interbarreaux

26, rue Jean Burguet33000 BORDEAUX

Téléphone : 05.53.76.06.06. Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Trappes du 24 juillet 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELANCOURT Siège social : 2, rue Albert Einstein 78190 TRAPPES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 4 000 Euros, constituéuniquement dʼapports en numéraire. Objet : la gestion, lʼadministration etlʼexploitation par bail, location ouautrement de tous immeubles bâtis ounon bâtis dont elle pourrait devenirpropriétaire par voie dʼacquisitions,dʼéchanges, dʼapports ou autrement. Durée : 99 ans à compter de la datedʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : Madame MartineMORTIER demeurant 29, chemin desMélèzes 1197 PRANGINS (SUISSE) etMadame Nicole NʼSOMO EBEDEdemeurant 23, rue de la Justice93800 EPINAY SUR SEINE. Clauses relatives aux cessions departs : dispense dʼagrément pour cessionentre Associés ; toute autre cession étantsoumise à lʼagrément des Associésreprésentant au moins les deux tiers desparts sociales. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3010 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Vernouillet du 9 septembre2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DUARTE MARIE-CLAIRE Siège social : 13, Sente des Priés 78540 VERNOUILLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : courtier en opérations debanque et services de paiement ;intermédiaire en assurances. Courtage enprêts immobiliers et services annexesaux prêts immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame Marie-ClaireDUARTE demeurant 13, Sente des Priés78540 VERNOUILLET. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.3037 Pour avis

MODIFICATION

S.B. ALLIANCESociété en Nom Collectif

au capital de 23 035 005 EurosSiège social :

42, rue Rieussec78220 VIROFLAY

409 080 538 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire Annuelle des Associés en datedu 19 juin 2014, il a été pris acte que lesmandats des Commissaires auxComptes,

Les Annonces de la Seine du jeudi 11 septembre 2014 - numéro 372



- Titulaire, la société KPMG SA, - Suppléant, la sociétéPRICEWATERHOUSECOOPERSAUDIT, viennent à expiration à compter dumême jour. Les Associés ont décidé de : - nommer en qualité de Commissaireaux Comptes Titulaire, la société KPMGAUDIT ID ayant son siège social3, cours du Triangle 92939 PARIS LADEFENSE, R.C.S. NANTERREB 512 802 489, - renouveler en qualité deCommissaire aux Comptes Suppléant,la sociétéPRICEWATERHOUSECOOPERSAUDIT, pour une période de six exercices,prenant fin à lʼissue de lʼAssembléeGénérale Ordinaire Annuelle appelée àstatuer sur les comptes de lʼexercice closau 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3003 Pour avis

JENSEN FRANCESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 875 000 Euros

Siège social :Village dʼEntreprisesAvenue de la Mauldre

Zone dʼActivitésde la Couronne des Prés

78680 EPONE632 000 261 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de décisions de lʼAssociéUnique en date du 27 juin 2014, il a étéconstaté que le mandat de : - la sociétéPRICEWATERHOUSECOOPERSAUDIT, Commissaire aux ComptesTitulaire, venu à expiration le mêmejour, a décidé de renouveler ce mandatpour une durée légale de six exercices,soit jusquʼà lʼissue des décisionsannuelles dʼAssocié(s) portant surlʼapprobation des comptes de lʼexercicequi sera clos le 31 décembre 2019, - Monsieur Etienne BORIS,Commissaire aux Comptes Suppléant,venu à expiration le même jour, a décidéde ne pas renouveler ce mandat et denommer en son remplacement, MonsieurJean-Christophe GEORGHIOUdomicilié 12, avenue Halphen92410 VILLE DʼAVRAY, pour unedurée de six exercices expirant à lʼissuedes décisions annuelles dʼAssocié(s)portant sur lʼapprobation des comptes delʼexercice qui sera clos le31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3014 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDE LAUNAY-L’ARCOUEST

Société Civileau capital de 2 286,74 Euros

Siège social :16, avenue Lamartine

78170 LA CELLE SAINT CLOUD393 208 814 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 juillet 2014, les Associés ont constatéà compter du même jour, le transfert dusiège social du : 16, avenue Lamartine 78170 LA CELLE SAINT CLOUD au : "Le Bois Taillis" Avenue de Ville dʼAvray Parc de Marnes 92430 MARNES LA COQUETTE Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Versailles.3015 Pour avis

MEDICAL 3Société Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :26, rue Charles Edouard Jeanneret

78300 POISSY794 999 649 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 juin 2014, ilrésulte que le siège social de la société aété transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 1er juillet 2014. Lʼarticle 5 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3020 Pour avis

REINHOLD, SANDSTRÖM& ASSOCIES

Société par Actions Simplifiéeau capital de 38 550 Euros

Siège social :2, passage Saladin

78000 VERSAILLES310 146 816 R.C.S. VERSAILLES

Il résulte de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire du 30 juin 2014 lesmodifications suivantes : Commissaire aux Comptes Titulaire : Ancienne mention : ECG AUDIT. Nouvelle mention : Néant. Commissaire aux Comptes Suppléant : Ancienne mention : Monsieur EricMACHERAS. Nouvelle mention : Néant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3032 Pour avis

DISSOLUTION

TAK6MOTOSociété à Responsabilité Limitée


1, allée du Dauphiné78170 LA CELLE SAINT CLOUD523 696 227 R.C.S. VERSAILLES

SIRET 523 696 227 00025 Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 8 septembre2014, les Associés de la sociétéTAK6MOTO, ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 30 septembre 2014, - désigné en qualité de Liquidateur,Monsieur Didier TURCK, ancienGérant, demeurant 1, allée du Dauphiné78170 LA CELLE SAINT CLOUD, - décidé de fixer le siège deliquidation au siège social, 1, allée duDauphiné 78170 LA CELLE SAINTCLOUD. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.



COGNIUM SYSTEMSSociété Anonyme


32, avenue Gambetta78400 CHATOU

481 640 134 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaireréunie le 30 juin 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de

liquidation, - déchargé Monsieur AlexanderPOLONSKY de son mandat deLiquidateur et donné à ce dernierquitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


HAUTS DE SEINEMODIFICATION

UNIVERSITE AUTOS Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622 Euros Siège social :

140-158, avenue François Arago 92000 NANTERRE

542 087 630 R.C.S. NANTERRE Par décision du 5 septembre 2014, le Gérant a modifié la dénomination socialequi est désormais :

PARIS WEST MOTORS Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter rétroactivementdu 1er septembre 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.3005 Pour avis

LES HAUTS DU PLAIXSociété Civile Immobilièreau capital de 210 000 Euros

Siège social :24, boulevard dʼArgenson

92200 NEUILLY SUR SEINE448 039 511 R.C.S. NANTERRE

SIRET 448 039 511 00010 Par acte de Marc DELOME, Notaire àDomerat (Allier) le 18 août 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Moulins (Allier) le2 septembre 2014, bordereau2014/1 160, case 1, Mesdames Claire deBECQUEVORT, épouse de MonsieurNicolas de MONTEYNARD, demeurant67, rue de Versailles78150 LE CHESNAY et Agnès deBECQUEVORT, épouse de MonsieurPhilippe GANGNERON demeurant73, rue Gambon 18000 BOURGES, ontété nommées en qualité de Co-Gérantespour une durée indéterminée enremplacement de Messieurs Ghislain etXavier de BECQUEVORT,démissionnaires. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre.3008 Pour avis

SIOUX FACILTY MANAGEMENTSociété par Actions Simplifiée


36 bis, rue Jouffroy dʼAbbans75017 PARIS

795 116 409 R.C.S. PARIS LʼActionnaire Unique, par décision du29 août 2014, a décidé de transférer lesiège social du : 36 bis, rue Jouffroy dʼAbbans 75017 PARIS au : 45, rue Trébois 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 1er septembre 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président de la société est MonsieurCédric KREMPP demeurant 45, rueTrébois 92300 LEVALLOIS PERRET. Lʼarticle 5 des statuts a été modifié enconséquence. La socété sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Paris.3018 Pour avis

POMPES FUNEBRESDE VILLENEUVE LA GARENNE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 47 500 Euros

Siège social :52, avenue du Maréchal Leclerc

92390 VILLENEUVE LA GARENNE508 498 771 R.C.S. NANTERRE

Suivant lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 30 juillet /2014, lesAssociés ont décidé dʼaugmenter lecapital social de 74 400 Euros pour leporter de 47 500 Euros à 121 900 Eurospar apports en numéraire. Lʼarticle 8 des statuts a été modifié enconséquence : Ancienne mention : Le capital social est fixé à47 500 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à121 900 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


NEODIFUZSociété à Responsabilité Limitée


5, rue Pierre Midrin92310 SEVRES

503 170 383 R.C.S NANTERRE LʼAssemblée Générale Ordinaire du30 juin 2014, a transféré le siège du : 5, rue Pierre Midrin 92310 SEVRES au : 51, rue de la Garenne 92310 SEVRES à compter du 30 juin 2014, les statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3024 Pour avis

DISSOLUTION

KULLMANN DELGADOSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :18, rue Victor Griffuelhes

92100 BOULOGNE BILLANCOURT507 907 376 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 2 septembre2014, il a été : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du 3 septembre 2014, - nommé en qualité de Liquidatrice,Madame Sophie KULLMANNDELGADO demeurant 48, rue desEcobuts 44230 SAINT SEBASTIENSUR LOIRE, - fixé le siège de la liquidation àlʼancien siège social. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis3039 La Liquidatrice

Les Annonces de la Seine du jeudi 11 septembre 2014 - numéro 37 3

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 11 septembre 2014 - numéro 37


STRONG - JSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle en liquidationau capital de 1 000 Euros

Siège social :40, boulevard Victor Hugo

92200 NEUILLY SUR SEINE490 984 986 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire du31 août 2014, il résulte que les Associés,après avoir entendu le rapport duLiquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre duquel la sociétésera radiée.


OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître MarceauCLERMON, Notaire, 5, avenue deMessine 75008 PARIS, le 8 septembre2014, Monsieur Claude Philippe MarieBRASSEUR, retraité, et Madame Béatrice Thérèse MarieHENRION, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 11 bis, rue desGalons 92190 MEUDON, mariés à la Mairie de Les Arsures(Jura) le 26 juillet 1968, sous le régimede la communauté dʼacquêts à défaut decontrat de mariage préalable, ont adopté le régime matrimonial de lacommunauté conventionnelle avecconvention préciputaire. Les oppositions seront reçues chezMaître Marceau CLERMON, 5, avenuede Messine 75008 PARIS où domicile aété élu à cet effet, pendant un délai detrois mois à compter de la date de laprésente publication et devront êtrenotifiées par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou par actedʼhuissier. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.3028 Pour extrait

SEINE-ST-DENISMODIFICATION

ACCESSORIES TRADE MARKSigle :

A.T.M. Société à Responsabilité Limitée


Zone Industrielle GaronorAutoroute A1 – Bâtiment 1

93600 AULNAY SOUS BOIS429 404 569 R.C.S. BOBIGNY

LʼAssemblée Générale OrdinaireAnnuelle du 30 juin 2014, a décidé de nepas renouveler le mandat duCommissaire aux Comptes Suppléant,Monsieur Jean-Luc DESLANDES et denommer en remplacement, MonsieurOlivier DURAND, né le 13 juin 1970 à

Bourges (Cher) domicilié28 C, rue Simon Henri78000 VERSAILLES, pour une périodede six exercices qui prendra fin à lʼissuede lʼAssemblée Générale approuvant lescomptes de lʼexercice clos le31 décembre 2019 et tenue danslʼannée 2020. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.3011 Pour avis

SCPThierry ARNAUDJérôme LAVILLE Vincent LAVILLE

Marc-Guillaume LAMBERTGrégory CALVETBenoit COMBRET

Notaires19, rue Maurice Bompard

12000 RODEZ

SCI MARTEL INCSociété Civile


9, rue du Général de Gaulle93360 NEUILLY PLAISANCE439 908 641 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes dʼune AssembléeGénérale en date du 14 août 2014, lesAssociés ont : - réduit le capital de 272 250 Eurospour le ramener à 2 750 Euros parréduction du montant nominal de lavaleur de la part, - transféré le siège social du : 9, rue du Général de Gaulle 93360 NEUILLY PLAISANCE au : 28, rue Paul Vaillant Couturier 93360 NEUILLY PLAISANCE à compter du 14 aoû t 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis3025 Thierry ARNAUD

MUR D’IMAGESSociété à Responsabilité Limitée


12, rue de la Liberté93170 BAGNOLET

529 512 634 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 août 2014, la collectivité des Associésa décidé de transférer le siège social du : 12, rue de la Liberté 93170 BAGNOLET à la : Zone dʼAménagement Concerté des Beaudottes 2 - 6, rue Frédéric Joliot-Curie 93270 SEVRAN à compter rétroactivement du1er juillet 2014 et de modifier enconséquence lʼarticle 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.


Rectificatif à lʼinsertion 2747, page 21du 24 juillet 2014 pour KIM ONGLES,lire : réduire lʼobjet social, et nonlʼétendre.3041 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

37 RUE ESTIENNE D’ORVESSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :37, avenue du Maréchal Foch

93360 NEUILLY PLAISANCE490 755 808 R.C.S. BOBIGNY

Par délibération de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire en date du19 juin 2014, les Associés ont décidéde : - procéder à la dissolution anticipée dela société à compter du 30 juin 2014, - nommer en qualité de Liquidateur,Monsieur Giuseppe STRANIERIdomicilié 46, avenue GeorgesClémenceau 93360 NEUILLYPLAISANCE, - fixé le siège de la liquidation ausiège social ; toute correspondance devraêtre envoyée ainsi que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés à lʼadresse duLiquidateur, 46, avenue GeorgesClémenceau 93360 NEUILLYPLAISANCE. Par délibération de lʼAssembléeGénérale Ordinaire du 21 juillet 2014,les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Giuseppe STRANIERI, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à la date du même jour. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.


VAL DE MARNECONSTITUTION

Suivant acte sous seing privé en date àCharenton le Pont du 30 juillet 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FA&C - PRAT Siège social : 35, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société Civile de Moyens. Capital : 2 000 Euros, correspondant à20 parts libérées à 100 Euros de leurvaleur nominale. Objet : louer, prendre à bail, acquérir,construire ou faire construire, gérer leslocaux, les mettre à la disposition de sesmembre, gérer les installations et lematériel et généralement tous objets. Durée : 99 années, à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Madame Evelyne PRAT demeurant11, allée du Moulin aux Corbeaux94410 SAINT MAURICE. - Madame Nadine CHEVALERIASdemeurant 21, rue Washington75008 PARIS. Cession de parts : - Les parts sont librement cessiblesentre Associés. - La cession à un tiers étranger à lasociété doit être agréée par décision desAssociés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.3001 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Nogent sur Marne du9 septembre 2014, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de SaintMaur des Fossés le 10 septembre 2014,bordereau 2014/836, case 6,extrait 6 327, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI CEGO Siège social : 68, boulevard Gambetta 94130 NOGENT SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts de 10 Euros chacune. Objet : lʼacquisition, lʼexploitation parbail, location, mise à disposition ycompris à titre onéreux ou gratuit auprofit des Associés de tous immeubles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-JacquesGOUDCHAUX demeurant68, boulevard Gambetta94130 NOGENT SUR MARNE nomméstatutairement en qualité de Gérant pourune durée indéterminée. Clauses dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié, ascendants ou descendantsdʼAssociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3045 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 11 septembre 2014 - numéro 374

AgendaLE PALAIS LITTÉRAIRE ET MUSICALDe Napoléon à Jean d’Ormesson Conférence 17 septembre 2014 Présentée par Jean-Marie Rouart Auditorium Louis Edmond Pettiti Maison du Barreau 2/4, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 01 44 32 49 [email protected] 2014-488

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Sens il y a 450 ans Histoire des Tribunaux de Commerce «Made in France»Colloque le 18 septembre 2014 Salle des fêtes 43, rue René Binet 89100 SENS Renseignements : [email protected] 2014-489

ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE

« Le Coarbitre » Conférence le 22 septembre 2014 Animée par le Professeur Thomas ClayHôtel des Arts et Métiers 9, Avenue d’Iéna 75008 PARIS Renseignements : 01 53 77 24 [email protected] 2014-490


Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, ont été nommés :

Vice-PrésidentePauline Szczurkowski, Juge au Tribunal de Grande Instance de Versailles.Vice-Présidente chargée de l’application des peinesAurélie Daoust, Juge de l’application des peines audit Tribunal.Vice-Présidente chargée du service du Tribunal d’Instance de Dreux Aurore Docquincourt, Juge au Tribunal de Grande Instance de Créteil, chargée du service du Tribunal d’Instance de Boissy-Saint-Léger.

Substitute du Procureur de la République Julie Boudier, substitute du Procureur de la République

près le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-MerJuge des enfantsHélène Cherruaud, auditrice de justice.

Juge d’instructionJean-Baptiste Crabières, auditeur de justice. 2014-487

Audience solennelle

Par décrets du Président de la République en date des 25 mars, 24 juin et 8 août 2014 ont été nommés :

Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de ChartresHélène Cherruaud, auditrice de JusticeJuge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de ChartresJean-Baptiste Crabières, auditeur de JusticeJuge chargée du service du Tribunal d’Instance de Mantes-la- JolieFloriane Duval, auditrice de JusticeSubstitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise Sarah Kahla, auditrice de JusticeNathalie Jenny, auditrice de JusticeMathieu Galy, auditeur de JusticeFathia Zeghoudi, auditrice de JusticeAlexandre Dallemagne, Lottie javelas, auditrice de JusticeJuge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles Bénédicte Bruillon, avocateSubstitut placé auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel de VersaillesBarthelemy Hennuyer, auditeur de JusticeCamille Laurens, auditrice de JusticeCoralie Sutra, auditrice de JusticeAudrey Perrier, auditrice de JusticeAnna Duval, auditrice de JusticePrésidents de Chambre nommés près la Cour d’appel de Versailles :Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire à la Cour de Cassation Odile Poupeney, épouse Blum, conseillère à la Cour d’appel de Paris Martine Forest, épouse Hornecker, conseillère à la Cour d’appel de Paris

Alain Osmont, conseiller à la Cour d’appel de Paris Présidente de Chambre de l’instructionFrançoise Flet, épouse Desset, conseillère à la Cour d’appel de Paris Conseillers nommés près la Cour d’appel de Versailles Jean Michel Aubac, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, chargé du service du Tribunal d’Instance de SannoisMarie Christine, Hervier épouse Merian, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, chargée du service du Tribunal d’Instance du 14ème arrondissement Michelle Marzouk, épouse Seurin Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris

Vice-Présidente placée auprès du Premier-Président près la Cour d’appel de VersaillesChristel Boynton, épouse Navellou, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de NanterreIrène Chevet, épouse Choquet, Juge au Tribunal de Grande Instance de ParisCatherine d’Herin, épouse Le Vaillant, Juge au Tribunal de Première Instance de PappetéJuge placée auprès du Premier Président près la Cour d’appel de VersaillesSégolène Challamel épouse Pasquier, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Besançon

Présidents de Chambre Sylvie Bosi, épouse Lenormand, conseillère à la Cour d’appel de Paris Michèle Timbert, conseillère à la Cour d’appel de Paris Michèle Colin, conseillère à la Cour d’appel de Paris Aude Brillard, épouse Rachou, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Draguignan Olivier Fourmy, conseiller à la Cour d’appel de Paris Conseillères près la Cour d’appel de Versailles Hélène Boillot, épouse Guillou, conseillère référendaire à la Cour de cassation Bérénice Humbourg, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Pontoise chargée du service du Tribunal d’Instance de Pontoise 2014-486

Cour d’appel de Versailles1 er septembre 2014

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Tribunal de Grande Instance de Chartres5 septembre 2014

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35Hélène Cherruaud, Jean-Baptiste Crabières, Aurélie Daoust, Patrice Ollivier-Maurel, Françoise Barbier-Chassaing, Julie Boudier, Pauline Szczurkowski et Aurore Docquincourt

Documents

Edition du Jeudi 11 Septembre 2014