Edition du Jeudi 11 Septembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 11 septembre 2014 - Numro 37 - 1,15 Euro - 95e anne

Aprs quatre annes la tte du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (Les Annonces de la Seine du 9 septembre 2010 page 1) o il a exerc ses fonctions notamment aux cts du Procureur de la Rpublique Robert Gelli, Jean-Michel Hayat a succd, le 9 septembre 2014, nouveau Chantal Arens, elle-mme installe dans ses nouvelles fonctions de Premire Prsidente prs la Cour dappel de Paris le 3septembre2014 (Les Annonces de la Seine du 4septembre2014 page1).Nomm par dcret du 30 juillet 2014, cest Claire David, Prsidente de Chambre, qui a prononc le discours dusageface de nombreuses et prestigieuses personnalits: aprs avoir retrac sa brillante carrire, elle a souhait Jean-Michel Hayat une totale russite dans le seul but de rendre une Justice crdible et tourne vers lavenir.Seule juridiction franaise o sexerce une triarchie, le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris est compos de deux Procureurs de la Rpublique dont un porte le titre de Procureur National Financier qui a pour mission spcifi que de combattre la grande dlinquance conomique et financire ; cest Eliane Houlette qui le dirige depuis le 3 mars 2014 (Les Annonces de la Seine du 6 mars2014 page 1). Aprs avoir galement souhait la bienvenue au nouveau Prsident et salu ses qualits dhomme daction, de rflexion et de dtermination , elle sest dclare

particulirement attache au traitement des dossiers par le Parquet National Financier afin de donner aux justiciables, par la qualit, la rapidit et la pertinence de nos dcisions, la Justice quils attendent ou esprent. Quant Franois Molins, il a exhort Jean-MichelHayat relever deux dfis majeurs pour lavenir de la Justice parisienne : celui de la modernit ainsi que celui de lorganisation de laudiencement et des Chambres correctionnelles.Jean-Michel Hayat sest impos une feuille de route afin de dvelopper les outils ncessaires, en partenariat avec tous nos interlocuteurs institutionnels pour la mise en uvre dune Justice accessible, efficace, comprhensible, cohrente et sereine pour mieux rpondre lattente des justiciables.Parlant vrai il sest arrt sur trois sujets fondamentaux afi n que la Justice avance dans une dmarche partenariale: la communication lectronique civile, le dmnagement du Tribunal de Grande Instance aux Batignolles lhorizon2017 et le primtre inviolable du secret.Rsolument engag donner la dmarche partenariale le caractre institutionnel qui lui fait jusquici dfaut, Jean-Michel Hayat a conclu son propos, aprs avoir cit PierreDrai et VincentLamanda, en dclarant quil tait de son devoir de Chef de juridiction de garantir lindpendance juridictionnelle dans lacte de juger. Jean-Ren Tancrde

Tribunal de Grande Instance de Paris9 septembre 2014

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

Claire David, Franois Molins, Jean-Michel Hayat et liane Houlette

AUDIENCE SOLENNELLEl Tribunal de Grande Instance de Paris- Rendre une Justice crdible et tourne vers lavenir par Claire David .................................................................... 2- Porter lambition dune Justice de qualit gardienne des liberts par Franois Molins ....................... 3- Combattre la grande dlinquance conomique par liane Houlette .............................................................. 5- Rpondre aux dfi s de notre temps par Jean-Michel Hayat ........................................................ 6l Cour dappel de Versailles Installation ...................... 24l Tribunal de Grande Instance de Chartres Installation ...... 24

VIE DU DROITl Conseil dtat. tude annuelle 2014 : Le numrique et les droits fondamentaux- Entre droits nouveaux et liberts fondamentales par Jean-Marc Sauv ........................................................ 10- Les propositions du Conseil dtat lre du numrique ....... 12 Centre pnitentiaire de Saint-Martin-de-R- Un plan de scurisation sans prcdent ........................... 18- 28 mois daction et dengagement du Ministre de la Justice ..... 19

VEILLE LGISLATIVE l Conseil des Ministres du 10 septembre 2014 Projet de rforme judiciaire J21 ................................ 16

ANNONCES LGALES ....................................... 20AGENDA ................................................................ 23

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 11 septembre 2014 - numro 37

Audience solennelle

Rendre une Justice crdible et tourne vers lavenirpar Claire David

P(...)endant plus de quatre ans, Madame Arens a trs fortement marqu de son empreinte ce Tribunal quelle connaissait parfaitement et quelle a fait progresser en lui insufflant un vent de dynamisme et douverture.Dans la vie quotidienne de notre juridiction, Madame Arens sest montre respectueuse des prrogatives de chacun, bienveillante et attentive tous, magistrats et fonctionnaires, trs disponible et ouverte un dialogue de qualit. Elle a su conjuguer action dans la mise en uvre de projets communs et rfl exions sur des thmes choisis.(...)Deux colloques ont t organiss sous limpulsion de Madame Arens sur loffi ce du Juge, regroupant des magistrats du Tribunal, des avocats, des professeurs de droit, des sociologues et des philosophes. Le premier colloque a eu pour thme le Juge lcoute du monde, un nouvel offi ce pour le Juge du 21mesicle et le deuxime en a t la suite logique sous le titre du Juge la rencontre du monde, quelle exigence de Justice ?.Cette rfl exion collective sur le sens de la fonction de Juger a t trs enrichissante.Car, comme la crit Albert Camus dans Lt, Notre tche dhomme est de trouver les quelques formules qui apaiseront langoisse infi nie des hommes libres. Nous avons recoudre ce qui est dchir, rendre la Justice imaginable dans un monde si videmment injuste. Monsieur le Prsident, je vous souhaite la bienvenue la tte de ce Tribunal.(...)Vous arrivez, prcd dune rputation de travailleur infatigable et de grand utilisateur des nouvelles technologies de linformation et de la communication. Vous tes un homme de dialogue et vous avez toujours eu cur de tisser dans les juridictions que vous avez prsides des liens de confi ance avec les magistrats et le greff e, afi n que tous travaillent dans un climat harmonieux. Cest la premire fois que vous exercez des fonctions au sein de la juridiction parisienne.(...)

Monsieurle Prsident, je sais votre got pour la rfl exion, comme en tmoignent les articlesque vous avez crits et les commissions auxquelles vous avez apport votre contribution, comme la Commission Delmas-Goyon dans le cadre de la rfl exion sur les institutions judiciaires du 21mesicle.(...)De par sa dimension, lclatement de ses services en de multiples sites gographiques, sa spcialisation, la spcificit des contentieux qui lui sont confis par le lgislateur, le Tribunal de Paris est une juridiction qui ne peut tre compare aucune autre. Ainsi, au civil, il a une comptence nationale comme Juge dappui en matire darbitrage international et en matire de brevets dinvention ou encore pour statuer sur les demandes prsentes par lAutorit de rgulation des jeux en ligne ou par lAutorit des marchs fi nanciers.Il est ple national dans le domaine des marques et brevets communautaires. Il est devenu ple inter-rgional en matire de proprit littraire et artistiques, dessins et modles, marques et indications gographiques. Il a une comptence inter-rgionale en matire de nationalit et de pratiques restrictives de concurrence et une comptence rgionale en matire dadoptions internationales. Au pnal, il a comptence exclusive dans la lutte anti-terroriste, dans le traitement des dossiers lis la sant publique et lenvironnement, dans les affaires de criminalit organise et beaucoup daffaires conomiques et financires. Depuis 2012, le lgislateur lui a attribu une comptence universelle en matire de crimes contre lhumanit, crimes de gnocides, crimes et dlits de guerre et en lui confi ant le traitement des aff aires militaires.En raison de sa situation gographique et de sa forte spcialisation, le Tribunal de Paris est saisi dans beaucoup daff aires relevant du contentieux sensible de la presse, de lInternet et de la cybercriminalit.Le Tribunal de Grande Instance de Paris est ainsi profondment ancr dans le 21mesicle, sur le plan conomique et social, et dans le monde, en raison de lapplication rgulire du droit europen et du droit international priv.En 2014, la cration du Parquet National Financier est venu sajouter cet difice juridictionnel.l Je ne doute pas, Monsieur le Prsident, que vous nous encouragerez continuer de rfl chir sur la mission du Juge du 21mesicle au sein du Tribunal de Paris, et notamment sur la mise en

Claire David

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 293 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2013

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

Les Annonces de la Seine - Jeudi 11 septembre 2014 - numro 37 3

Porter lambition dune Justice de qualit gardienne des libertspar Franois Molins

L (...)installation dun nouveau Prsident du Tribunal de Grande Instance est un moment particulirement fort dans la vie dune juridiction. Lhonneur que nous font les trs nombreuses personnalits de leur prsence cette audience solennelle en est le tmoignage.A toutes et tous, au nom des magistrats et des fonctionnaires de ce Tribunal, je tiens exprimer ma gratitude.Monsieur le Prsident, cher Jean-Michel Hayat, dans quelques instants vous occuperez le Sige do votre prdcesseur, Chantal Arens, maccueillait, il y a bientt trois ans.Vous me permettrez dabord davoir une pense particulire pour Chantal Arens, maintenant appele prsider aux destines de la Cour dappel de Paris. Elle a durablement marqu de son empreinte cette juridiction quelle a prside pendant prs de quatre ans et demi. Ses mrites ly avaient naturellement dsign. Durant ces quatre annes, llvation de sa pense et sa srnit auront t prcieuses la Justice et la dfense de loffi ce du Juge. Sa clairvoyance des problmes poss et de la spcifi cit parisienne nulle autre pareille, sa dtermination et sa persvrance lui ont permis de faire voluer cette juridiction vers la modernit, tout en sachant obtenir ladhsion des magistrats et des fonctionnaires et en faisant vivre un dialogue social dune trs grande qualit. Nos vux et notre pense laccompagnent dans lexercice de nouvelles, prestigieuses et diffi ciles fonctions la tte de la plus importante Cour dappel de France.Vous devenez, Monsieur le Prsident, le 34mePrsidentdu Tribunal de Grande Instance de Paris.

Paris est un ressort hors norme mais la difficult est stimulante et na pas dcourag la tnacit de vos prdcesseurs qui tous, ont laiss traces et tmoignages durables de leur action qui imprgnent encore cette juridiction.Votre modestie et votre simplicit dussent-elles en souff rir, je me dois de vous le dire, lannonce de votre nom pour diriger le premier Tribunal de France a paru comme une naturelle vidence ceux qui, ayant eu la chance de travailler avec vous, connaissent votre dynamisme, la force de votre engagement au service de la Justice et la richesse de votre parcours. Votre trajectoire et votre exprience vous destinaient ces nouvelles et prestigieuses responsabilits. Magistrat du Sige depuis votre entre dans la magistrature en 1981, vous avez une exprience acquise dans lexercice des fonctions de Juge dinstruction Troyes puis Nanterre, puis de Vice Prsident Versailles et Nanterre et de conseiller la Cour dappel de Versailles avant daccder la prsidence de deux juridictions importantes, Nice dabord puis Nanterre.

Vous avez lme trempe de cette exprience juridictionnelle et gestionnaires riche et diversifie qui vous destinait au dfi dune juridiction hors norme comme celle-ci, juridiction qui na plus grand chose voir avec celle que prsidait il y a plus de 150 ans Louis Marie de Belleyme aprs y avoir t Procureur. Une juridiction qui compte plus de 500magistrats et plus de 1000fonctionnaires, une juridiction dont la moindre des spcifi cits nest pas dtre dote dun mais de deux Parquets, le Parquet de Paris et le Parquet National Financier, deux Parquets qui sont complmentaires pour lutter contre la dlinquance fi nancire.La comprhension du Tribunal de Grande Instance de Paris repose sur la plnitude de la perception de la complexit de son ressort qui est gomtrie variable.En matire civile, la place parisienne lui donne le privilge et la responsabilit de trancher des litiges dune grande complexit.

Audience solennelle

oeuvre des modes ngocis de rglement des litiges, au premier rang desquels la mdiation, car une solution ngocie des diffrends prsente bien souvent plus davantages pour les parties quune solution impose, la condition bien sr quelle soit tout la fois structure et souple dans son application. Ces alternatives qui prfi gurent la Justice de demain me semblent essentielles en ce quelles permettent la socit civile dentrer dans les juridictions et en ce quelles prsentent un rel impact conomique, comme le montrent les tudes europennes qui ont t eff ectues sur la mdiation. Le Barreau de Paris a montr quil y tait sensible en crant lEcole de la mdiation et en dispensant une formation spcifi que lEFB. Je sais quau Tribunal de Nanterre vous avez mis en uvre cette procdure avec succs dans des dossiers sensibles. Il est certain que sa russite passe par la mise en place dun outil statistique informatis afi n que la mdiation soit comptabilise dans les indicateurs de performance des Tribunaux. l La rflexion sur le Juge du 21me sicle passe galement par le dmnagement du Tribunal de Grande Instance de Paris prvu pour lanne2017.

Ce changement de lieu constitue le dfi majeur de ces annes venir, en ce quil nous offre lopportunit exceptionnelle de faire voluer nos mthodes de travail dans la perspective dune meilleure qualit du service rendu aux justiciables afi n de renouer les liens de confi ance des citoyens en leur Justice. Pour cela, nous avons engag, en lien avec le greffe et le Parquet, et avec les Tribunaux dinstance parisiens qui seront regroups dans nos locaux, une rfl exion, tant collective que prospective, au travers de llaboration dun projet de juridiction sarticulant autour de grands thmes qui constituent le fondement de la Justice de demain.Nous pourrons alors tre fi ers de ce nouveau Tribunal dessin par Renzo Piano qui va dominer Paris du haut de ses 160mtres. Monsieurle Prsident, vous pouvez compter sur les Premiers Vice-Prsidents et sur les Premiers Vice-Prsidents adjoints et sur leur parfaite loyaut. Le plein et loyal soutien de tous les magistrats, greffi ers et fonctionnaires de ce Tribunal vous est galement acquis.

Vous aurez avec Madame le directeur de greff e une relation de confi ance et elle doit tre salue ici pour son coute et sa disponibilit. Les relations avec le Parquet sont empreintes de courtoisie et nous uvrons ensemble dans dexcellentes conditions dans lintrt de la juridiction.Vous trouverez un Barreau important, puisquil regroupe plus de 25 000 avocats, Barreau innovant, attentif, dynamique avec qui le dialogue est riche et permanent, faute de quoi la Justice perdrait toute effi cacit. Vous trouverez galement des experts, offi ciers ministriels, enquteurs, travailleurs sociaux, conciliateurs de Justice, mdiateurs, et tous partenaires de Justice, qui ont tous cur duvrer ensemble pour une Justice ouverte et toujours en mouvement.Cette communaut humaine travaille dans le seul but de rendre une Justice crdible, pilier essentiel de toute dmocratie, ouverte sur le monde et tourne vers lavenir.Dans ces fonctions qui sont dsormais les vtres, Monsieurle Prsident, je vous souhaite une totale russite.

Franois Molins

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35


En matire pnale, au premier rang de sa comptence premire, simpose la dlinquance parisienne, celle commise Paris intra-muros, impressionnante par le nombre (plus de 400000procdures chaque anne), la gravit et la diversit des faits. Une dlinquance dont limportance est la consquence de la place de la capitale, de limportance du rseau de transport francilien, et de la place prise par les grands vnements et les manifestations revendicatives (prs de 1700chaque anne) qui grnent notre calendrier.Au del de la ville de Paris, lchelle rgionale et inter rgionale, intgrant de fait la globalit de la population francilienne rparties sur les deux cours dappel de Paris et de Versailles, mais aussi au plan national, voire pour des faits commis ltranger, la juridiction parisienne prempte au bnfice de ses comptences territoriales concurrentes les contentieux civils ou pnaux les plus fondamentaux de la nation: terrorisme, corruption des agents publics trangers, contentieux de sant publique, criminalit organise, contentieux de la presse, crimes et dlits commis ltranger, infractions commises par ou contre des militaires sur les thtres doprations extrieures, crimes de guerre, gnocides et crimes contre lhumanit.Le nombre daudiences pnales donne une ide de son activit: 90 audiences pnales se tiennent chaque semaine dans notre Tribunal.Vous trouverez dans cette juridiction des magistrats et des fonctionnaires conscients des enjeux de leur mission, et dots dun haut niveau de comptence et de dvouement.Paris est en fait une juridiction complexe, o il est certes toujours plus long et plus compliqu de faire bouger les lignes mais dont lorganisation fait quun projet bien conu et bien conduit y est toujours compltement et effi cacement appliqu.

Vous verrez trs rapidement combien ce Tribunal fait preuve dimagination et de crativit et entretient un partenariat trs actif et trs riche avec les autres administrations de ltat, la mairie de Paris, et le secteur associatif. Lengagement y est fort dans tous les domaines touchant laccs au droit, la protection des victimes et la prvention de la dlinquance.Vous trouverez un Parquet dynamique et innovant, qui sattache dvelopper une action publique de qualit, adapte aux problmes poss par chaque quartier ou arrondissement parisien. Un Parquet qui dveloppe les relations avec les lus et participe activement aux diff rentes structures de prvention et de lutte contre la dlinquance, notamment dans les zones les plus sensibles en construisant des dispositifs innovant pour amliorer les rponses pnales. Je pense aux groupes locaux de traitement de la dlinquance, et aux nombreuses conventions conclues pour prvenir la dlinquance des mineurs, pour trouver des rponses adaptes en matire de racisme et de discrimination, ou pour protger les victimes de la traite des tres humains.Vous trouverez galement un Barreau attentif et dynamique, avec qui le dialogue est riche, permanent et constructif.En qualit, de chefs de juridiction, nous devons partager une vision et porter une ambition.

LAMBITION DUNE JUSTICE DE QUALIT, GARDIENNE DES LIBERTS Cette ambition passe par le respect absolu de lindpendance du Juge. La dcision de Justice constitue le cur de lindpendance juridictionnelle et sauf exceptions dfi nies par la loi et mises en uvre par le conseil suprieur de la magistrature, elle ne peut tre conteste que par les voies de recours.

Cette ambition passe aussi par la protection dont doit bnficier dans une dmocratie lacte de poursuite, contre toute attaques ou pressions do quelles puissent venir. La protection dont est assorti lacte de poursuite et de Juger a pour seule fi nalit de garantir limpartialit de la dcision de Justice. Cest justement pour assurer cette impartialit que le magistrat du Parquet doit bnfi cier dun statut protecteur pour assurer sa mission de reprsentant de la loi quil exerce dans le cadre dune vritable dlgation de souverainet.Cette ambition est dassurer le respect des rgles qui nous viennent de la loi pour donner force et contenu au pacte social dune socit dmocratique et moderne, cest dire dun tat de droit.Lambition cest de porter, de poursuivre et de faire vivre un dialogue social de qualitLambition enfi n, cest dadapter et de moderniser lorganisation de notre Tribunal. Il y a un peu plus de 50ans, un magistrat illustre, nous demandait de sortir du nolithique. Les nergies sont l! Nous devons relever les enjeux de la Justice du XXImesicle et moderniser, avec confi ance et sans aucune rserve, grce aux nouvelles technologies, nos organisations pour les adapter lvolution des contentieux civils et lvolution de la dlinquance avec le souci constant et pdagogique de la clart et de la lisibilit de notre action et de nos rponses judiciaires.Sagissant du fond de laction judiciaire, vous pouvez, Monsieur le Prsident, tre assur du concours de tous les magistrats du Parquet. Lessence mme de la Justice commande cette complmentarit.Je crois en eff et trs profondment la ncessit dune politique de juridiction qui, tout en prservant lindpendance absolue des magistrats du sige, se fonde sur une vision partage et sur ladhsion du sige, du Parquet et des fonctionnaires de Justice un certain nombre de principes dcliner en tenant compte des vux du lgislateur et de la capacit

Audience solennelle

Jean-Claude Marin, Jean-Louis Nadal, Jean-Michel Hayat, larrire plan et gauche : Colette Renty et Jean-Bernard Desjardins

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35


Audience solennelle

Combattre la grande dlinquance conomiquepar liane Houlette

Mesdames et Messieurs les hautes personnalits qui honorez de votre prsence laudience solennelle dinstallation du 34 mePrsident du Tribunal de Grande Instance de Paris, connaissez vous la spcificit de cette juridiction?Sa dimension, certes, rappele linstant : 500 magistrats, 1000 fonctionnaires, 90audiences pnales par semaine, un budget de 23millionsdeuros, des frais de Justice slevant 46millionsdeuros. Mais encore?Cest la seule juridiction de France o sexerce non pas une dyarchie, mais une triarchie: Monsieur le Prsident, ce nest pas un, mais deuxProcureurs de la Rpublique que vous avez face vous aujourdhui, reprsentant deux Parquets, lun, ancr depuis toujours dans le paysage judiciaire, grand par le nombre des magistrats et fonctionnaires qui le composent, par la multiplicit des contentieux quil traite, par les enjeux auxquels il doit faire face, par la qualit des hommes qui lont dirig et le dirigent; lautre, nouveau-n de sept mois, de taille encore

rduite, en charge dun contentieux limit parce que spcialis, mais confront limprieux dfi que constitue la mise en uvre de la loi du 6 dcembre 2013 sur la fraude fi scale et la grande dlinquance conomique et fi nancire.

Les liens entre ces deux Parquets, et leurs Procureurs, sont troits en raison, notamment, mais ce nest pas la seule, de leur proximit gographique. Nos dsaccords - pourquoi le cacher? Il y en a eu:

liane Houlette

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

daudiencement et de Jugement de la juridiction. Cette politique de juridiction doit concerner au premier chef le co-audiencement qui a t mis en place depuis deux ans Paris. Cette politique de juridiction doit aussi concerner le recours aux procdures simplifies que sont la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit et lordonnance pnale, le recours au prsentenciel ou encore lamnagement des peines ab initio qui peut et doit tre largement dvelopp ici.Le recours laudience doit en eff et dabord tre rserv aux dossiers dans lesquels laudience peut apporter une relle valeur ajoute. Cest la raison pour laquelle Paris aujourdhui, les poursuites par voie de comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit et dordonnance pnale reprsentent un peu plus de 40% des poursuites engages par le Parquet en matire correctionnelle. Cest la politique pnale suivie par mon Parquet depuis troisans. Elle vise en outre assurer le mieux possible le contradictoire laudience par un moindre recours la citation directe, gnratrice trop souvent de Jugements par dfaut.Sur ce plan, nous aurons Monsieur le Prsident relever deux dfis majeurs.Le premier est celui de lorganisation de laudiencement et des Chambres correctionnelles qui constitue un enjeu majeur pour lavenir de la Justice parisienne.Notre situation est en eff et spcifi que.En ce qui concerne la dlinquance de droit commun, son traitement est hors norme et la prsence dun rseau trs dense de transport en commun a une forte incidence sur lactivit juridictionnelle et les modes de poursuites choisis. Ainsi, seuls 40 % des personnes poursuivies par voie de comparution immdiate rsident Paris. 60%des personnes poursuivies selon cette voie sont des non rsidents, des sans domicile fi xe ou des personnes rsidant en petite et grande couronne. Ceci explique le recours

cette procdure, souvent seul moyen de sassurer de la prsence laudience des mis en cause.La structure du contentieux pnal que nous traitons a une forte spcifi cit qui se caractrise par une moindre part du contentieux de masse quest le contentieux routier, mais par une forte prvalence des contentieux techniques complexes. Nous assistons une multiplication des dossiers hors normes justifiant un temps daudience particulirement long en matire de terrorisme, criminalit organise, dlinquance conomique et fi nancire et sant publique. A la suite de rfl exions partages entre le Sige et le Parquet, une nouvelle organisation a t mise en place au sein de la 16meChambre, qui a dmontr tout son utilit, pour Juger les dossiers de criminalit organise et de terrorisme.Le second dfi, cest celui de la modernit: numrisation des procdures, dmatrialisation, communication lectronique en matire civile et pnale, accueil du justiciable, enjeux dautant plus forts et dautant plus urgents que ces sujets doivent tre rsolus dans loptique du futur Palais de Justice qui sera livr fi n juin 2017 aux Batignolles. Cette perspective conduira des rorganisations importantes des services et des modes de fonctionnement de notre Tribunal.Cette chance forte de 2017, constitue un impratif parce que de sa russite, dpendra troitement le fonctionnement du futur Palais de Justice et la qualit des services rendus aux justiciables. Elle constitue aussi et dabord une opportunit historique, celle de relever ces dfis, avec laide de la Cour dappel et de la chancellerie mais aussi par notre volont damliorer par nos propres moyens ce qui peut ltre, notamment en adaptant et en modernisant nos organisations. Lanticipation des diff rentes actions de modernisation mener pour adapter le fonctionnement de la juridiction, avant son emmnagement, est donc imprative.

Nous pouvons si la chancellerie laccepte, avoir dans certains domaines un rle moteur, prcurseur qui pourra servir aux autres juridictions,l afin de gnraliser lusage de la numrisation et de la communication lectronique tant en matire civile que pnalel et afin de doter notre juridiction dun accueil digne de ce nom, dun accueil performant, la fois physique, tlphonique, mais aussi dmatrialis grce un site interactif qui permette enfin au justiciable deffectuer des dmarches directement en ligne et de se renseigner sur ltat davancement de son dossier.Pour lensemble de ces raisons, les magistrats et fonctionnaires du Tribunal de Grande Instance de Paris se sont engags dans un projet de juridiction sarticulant autour de la qualit du service rendu au justiciable et de la capacit de la juridiction sadapter en permanence aux volutions, aux contraintes et aux besoins.Je sais dj, Monsieur le Prsident, par la qualit de nos changes, que notre entente sera facile et harmonieuse dans le respect de nos fonctions respectives.Elle le sera parce que nous sommes convaincus que cest par une rfl exion commune sur les fi lires de traitement des procdures et par une rfl exion sur nos pratiques, que nous pouvons ensemble, magistrats du Sige, magistrats du Parquet, magistrats du Parquet fi nancier, fonctionnaires, en associant chaque fois que ncessaire la voix des avocats, traduire concrtement notre volont: celle de rendre des dcisions de Justice dans le cadre dun dbat judiciaire contradictoire et de qualit, dans un dlai raisonnable et pour une excution eff ective des dcisions.Elle le sera enfi n encore parce que nous souhaitons tre prsents ensemble dans les politiques territoriales de prvention et daccs au droit dans la tradition dexcellence de cette juridiction.Je me rjouis donc, Monsieur le Prsident, avec tous ceux qui Paris uvrent pour le bien de la Justice, de vous voir nous rejoindre, et je serai trs heureux de partager ce chemin avec vous.


l ont t heureusement surmonts sous lgide du Parquet gnral. Et je puis vous assurer que, solidaires dans lexercice de nos fonctions, nous serons unis dans une mme volont de faire vivre harmonieusement cette originalit du Code de lorganisation judiciaire que constitue notre triarchie.Nombreux sont les sujets communs qui nous attendent, commencer par celui du futur Tribunal de Grande Instance aux Batignolles.Le Procureur de la Rpublique de Paris vous a prsent le Parquet dont il assume la responsabilit. Laissez moi vous dcrire, mon tour, celui que jai lhonneur de reprsenter.Au nombre de cinq le 1er fvrier 2014, nous sommes aujourdhui dixmagistrats, pauls par sixgreffi ers et un greffi er en Chef dynamiques et motivs. Installs rue des Italiens, au ple fi nancier, nous nous sommes agrandis grce la diligence du Service administratif de larrondissement judiciaire de Paris.Ayant pour mission, et pour ambition, de combattre la grande dlinquance conomique et financire de manire efficace, la politique pnale du Parquet financier sarticule autour de quatre axes:l un traitement rapide des procdures en privilgiant, autant que faire se peut, lenqute prliminaire;l la recherche de poursuites pertinentes et dune plus grande rpression en matire de fraude fiscale,l la slection des dossiers relevant de sa comptence en matire datteintes la probit et descroqueries la TVA;l et la moralisation des marchs financiers.La lutte contre lcoulement du temps judiciaire, par un contrle renforc des enqutes et des

informations, constitue notre priorit. Ds son installation, le Parquet financier a dfini des mthodes de travail susceptibles dapporter une plus-value par rapport celles mises en uvre par les autres Parquets et les juridictions inter-rgionales spcialises, afi n de mieux rpondre aux exigences de qualit, de rapidit et deffi cacit rclames par nos concitoyens.Le renforcement rcent de nos eff ectifs nous a permis de nous structurer et notre organigramme, qui vous sera remis, est lexact reflet de notre organisation.Le Parquet financier est compos de quatre cabinets comprenant chacun deux magistrats aux parcours riches dune exprience solide en matire conomique et fi nancire et un greffi er; chaque dossier est, de manire systmatique, confi aux deux magistrats du mme cabinet afi n dassurer une connaissance parfaite et continue des procdures.Cette organisation, permet de suppler, le cas chant, toute absence ou perturbation temporaire de service et, surtout, de mener une rfl exion approfondie puisque partage a minima entre deux magistrats spcialiss auxquels se joint le Procureur fi nancier. Une doctrine de suivi permanent des enqutes prliminaires par les cabinets, appuys par des assistants spcialiss, sinscrivant dans la philosophie des bureaux des enqutes, dj connus des Parquets, permettra de traiter un maximum de dossiers dans le cadre prliminaire. Ce travail en binme se poursuit au moment de laudience. Les premires expriences ont mis en lumire la pertinence de cette pratique dont

lutilit a t souligne par les magistrats qui lont mise en uvre.Cet exercice de laction publique ne pourra cependant concerner tous les dossiers; en ltat du statut actuel du Parquet et du soupon de dpendance qui peut en rsulter, le recours aux ouvertures dinformation sera toujours ncessaire pour les dossiers les plus sensibles.Lors de notre installation le 3 mars dernier, jindiquai que nous tions saisis de 110procdures, dont 100en provenance du Parquet de Paris. Au 9septembre2014, le Parquet fi nancier a reu 226dossiers, dont 167sont en cours. 69 sont confis des Juges dinstruction, 58font lobjet denqutes prliminaires, 8sont en cours de rglement, 7encours daudiencement. Dautres suivront bientt.Je forme donc le vu, Monsieur le Prsident, que, pour parfaire larchitecture dessine par le lgislateur, dans un souci defficacit et de visibilit, une formation du Tribunal soit ddie au Jugement des dossiers traits par le Parquet financier, que ce soit dans le cadre de poursuites classiques ou dans celui des procdures faisant lobjet de reconnaissance pralable de culpabilit.Monsieur le Prsident, nous savons que, magistrats du Sige ou du Parquet, il nous faut encore et toujours progresser. Nous savons aussi que nous partageons la mme ambition: donner aux justiciables, par la qualit, la rapidit et la pertinence de nos dcisions, la Justice quils attendent ou esprent. Vous tes un homme daction, de rfl exion et de dtermination. Ces qualits, off ertes aujourdhui au Tribunal de Grande Instance de Paris, nous assurent de son rayonnement.

Rpondre aux dfi s de notre tempspar Jean-Michel Hayat

E n prenant la parole, pour la premire fois dans cette salle daudience qui a t le thtre de procs ayant profondment marqu lhistoire de France, je mesure au plus haut point, la confi ance dont mhonore le Conseil suprieur de la magistrature auquel je tiens publiquement exprimer ma gratitude en ayant propos Monsieur le Prsident de la Rpublique, ma nomination aux fonctions minemment prestigieuses de Prsident du Tribunal de Grande Instance de Paris.La vie professionnelle dun Juge, cest un parcours jalonn de rencontres essentielles qui marquent au plus profond de soi, parce que ces hauts magistrats ont su prendre le temps de vous apprendre et de vous expliquer, chacun leur manire, la rigueur qui sattache la fonction de Juger et lthique du comportement quelle exige.(...)Monsieur le Procureur de la Rpublique, Madame le Procureur National Financier, sachez de manire liminaire quel point les magistrats du Sige sont tous attentifs au malaise grandissant au sein des Parquets, alors que nous appelons tous de nos vux, une rforme du statut du Ministre Public, en prenant appui sur la richesse des prconisations dtailles dans le rapport tabli sous lautorit de Jean-Louis Nadal.Nous esprons tous que lexamen de cette rforme sortira enfi n dune approche partisane, dautant quil y a une vritable urgence quil nest nul besoin dexpliciter plus avant, tant cest lvidence.

Monsieur le Procureur de la Rpublique, Madame le Procureur National Financier, par la qualit de nos premiers changes aussi amicaux quapprofondis, jai pu prendre la mesure des pistes explorer, dans le cadre dune triarchie vivante, dynamique, moderne et constructive quil nous appartient dincarner.Jai pris en compte, par ailleurs la lgitime proccupation de Monsieur le Prfet de police, dun traitement rapide de la petite et moyenne dlinquance de voie publique.Nous veillerons donc Paris fl uidifi er la chane pnale, comme nous lavons entrepris Nanterre, la satisfaction de tous et ce nest surement pas

Robert Gelli, Procureur de la Rpublique de Nanterre avec lequel ce fut un bonheur, jour aprs jour, de travailler dans ce climat de confiance et damiti vraie, qui me contredira, quant au redressement opr et la rsorption complte des dossiers en attente de Jugement, tant en matire dinfractions la lgislation sur les stupfi ants, que de mineurs victimes mais aussi en droit pnal du travail, en droit pnal de la famille sans oublier les normes progrs accomplis dans les dlais dsormais convenables - de Jugement des aff aires de dlinquance conomique et fi nancire, dont nous avons rendu compte, en toute transparence,

Audience solennelle

Claire David et Jean-Michel Hayat

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35


Audience solennelle

linspection gnrale des services judiciaires, loccasion du contrle de fonctionnement dont la juridiction a fait lobjet.Monsieur le Procureur de la Rpublique, Madame le Procureur National Financier, je veillerai, comme je vous en ai dj fait part, soumettre, ds cet automne, aux instances de concertation de la juridiction avec lesquelles jentends travailler dans la plus grande transparence, plusieurs pistes de travail de nature fluidifier le service correctionnel, savoir: l Une refonte de lorganisation des audiences correctionnelles Juge unique qui traitent prcisment de la petite et moyenne dlinquance du quotidien,l Une concentration de moyens dans le traitement intensifi des ordonnances pnales et plus encore des compositions pnales et des audiences sur comparution pralable de reconnaissance de culpabilit, afin de librer du temps daudience pour les dossiers ncessitant des dbats approfondis,l Un co-audiencement plus ambitieux entre Sige et Parquet, permettant, en fonction de ltat des stocks, Chambre par Chambre, doprer un dlestage de procdures des Chambres les plus encombres vers les formations les moins charges, avec laccord des formations concernes et des instances de concertation,l Enfin et surtout, lventuelle cration de ce qui pourrait tre la 32meChambre correctionnelle, entirement ddie au Jugement des procdures manant du Parquet National Financier.Avec la cration dune nouvelle 32meChambre, nous disposerions dun audiencement distinct et non commun, permettant ainsi dviter la concurrence des urgences.Une telle cration permettrait, dune part, au Parquet de Paris de bnficier dun dsencombrement salutaire, dautre part au Parquet National Financier de disposer de plages daudiencement immdiates, ds que les premires procdures arriveront, au dbut 2015, en phase de Jugement.

Ma responsabilit de Chef de juridiction tant prcisment dorganiser le Jugement de toutes les affaires dans des dlais raisonnables, il mappartient de concevoir cette nouvelle organisation qui me parait la plus mme de rpondre votre attente.On pourrait objecter que ce serait un privilge accord au Parquet National Financier de dmarrer sans aucun stock. Il me semble, au vu de la complexit des dossiers et de la dure prvisible des dbats que cet avantage ne sera que provisoire. Et pour ma part, ma conception du rle dun Chefde juridiction consiste promouvoir des rformes qui hissent le systme vers le haut, plutt que son nivellement par le bas.Bien sr, chers collgues, cette monte en charge du Parquet National Financier, est une mission nouvelle et un contentieux de dimension nationale quil revient aux magistrats du Sige du Tribunal de Grande Instance de Paris dinstruire et ds le premiersemestre2015, de commencer Juger, aprs dautres matires exclusivement dvolues au Tribunal de Grande Instance de Paris dont la traduction la plus rcente est la cration du ple crimes contre lhumanit, alors mme quil existe une comptence partage avec le Tribunal de Grande Instance de Marseille, en matire de sant publique.Cest pourquoi, la triarchie ne manquera pas, si vous le voulez bien, Monsieur le Procureur de la Rpublique, madame le Procureur National Financier, de solliciter, ensemble et de concert, auprs de nos Chefs de cour, dans le cadre du dialogue de gestion 2015 pilot par la direction des services judiciaires, des localisations demplois supplmentaires traduisant le plus exactement possible, les moyens humains ncessaires, en magistrats et en greffiers, la cration dune Chambre correctionnelle ddie au Jugement des affaires suivies par le Parquet National Financier, qui va tre conduite siger, sans discontinuer, chaque semaine.

Monsieur le Btonnier, Mesdames et Messieurs les anciens Btonniers, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de lOrdre, cest au prestigieux Barreau de Paris que je souhaite madresser, en cet instant.Monsieur le Btonnier, nous nous connaissons depuis longtemps. Nous navons pas fait connaissance loccasion dune rception ou dune crmonie officielle, non, ctait, en septembre2002, loccasion dun procs extrmement difficile devant la Cour dassises du ValdOise Pontoise au cours duquel vous aviez port, avec autant de talent que dmotion, la voix dune jeune fille de 15ans, mineure issue dun milieu dfavoris, victime de viols collectifs pendant trois jours, violente et affame, faits reprochs vingt accuss dont deux jeunes filles mineures qualifies du terme terrible de rabatteuses, dans le cadre, dune tournante, expression crue recouvrant un fait de socit peu connu jusque l. La vie professionnelle dun avocat pnaliste croisant ncessairement, plusieurs reprises, celle dun magistrat pnaliste, nous avons eu loccasion de travailler de nouveau ensemble et cest au nom de la qualit de notre relation professionnelle que je souhaite madresser vous, en parlant vrai, parce quil le faut.

Trois sujets mritent que lon sy arrte. l Les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny, Crteil et les quatre Btonniers des Barreaux concerns se sont engags dans une approche commune de la communication lectronique civile qui a abouti plusieurs conventions, dmontrant s il en tait besoin, le souci partag dadopter des rgles de fonctionnement communes toute la zone dite de multipostulation, quil sagisse du placement de lassignation par voie lectronique ou de la mise en tat des procdures avec reprsentation obligatoire.

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35


Audience solennelle

Nous ont rejoints au printemps dernier, le Tribunal de Grande Instance dEvry et le Barreau de lEssonne.Autant le succs est incontestable dans la sphre civile, autant les progrs sont inexistants en matire pnale, loutil ne sduisant gure.Cest pourquoi, comme vous le savez, je milite depuis des mois, pour que les demandes de copies pnales ne soient bientt formules par le Barreau et traites par la juridiction que par le biais du RPVA, permettant ainsi aux avocats de disposer rapidement de copies dmatrialises, lheure mme o ce mouvement samplifi e au sein de la police nationale et que la lecture sur tablettes numriques deviendra bientt le quotidien, dans les enceintes correctionnelles.Pour parvenir cette volution, nous avons besoin du soutien actif du Barreau de Paris. Nous nous runirons ce sujet, une date dores et dj fi xe avec toutes les juridictions concernes, dans lespoir daboutir un accord complet, sur la chose et sur le prix.l Le deuxime sujet, suscite, je le sais, de fortes rserves du Conseil de lOrdre: le dmnagement du Tribunal de Grande Instance de Paris sur le site des Batignolles, prvu lt 2017.En prenant connaissance du dossier, jai immdiatement relev quun pourvoi en cassation avait t form et que le Conseil de lOrdre tait intervenant volontaire au pourvoi. Paralllement, le dmnagement de la police judiciaire installe lheure actuelle, au 36 quai des Orfvres est act lhorizon 2017, sans quaucun recours nait t exerc.Je mabstiendrai donc de tout commentaire concernant la procdure en cours, je souhaite simplement procder par observations et indiquer, tout dabord que si je mesure parfaitement lattachement du Barreau lactuel Palais de Justice, je crois devoir rappeler que le projet ne concerne en rien la Cour de cassation et la Cour dappel de Paris, si ce nest pour permettre aux magistrats et aux fonctionnaires dy travailler dans de bien meilleures conditions.Par ailleurs, quel est le Chef de juridiction qui peut se satisfaire de voir le Tribunal clat sur cinq autres sites, le ple fi nancier dans le 2mearrondissement,

le service de lapplication des peines et le Ple nationalit dans le 14me arrondissement, le Tribunal des affaires de scurit sociale et le Tribunal de police dans le 19mearrondissement, sans mme parler du carr Saint Germain et du cot gnr par toutes ces locations, de plusieurs millions deuros, pour chacune dentre elles ?Comment oprer une synergie, comment favoriser les runions, le sentiment dunit, le dcloisonnement des services quand plusieurs stations de mtro sparent les uns des autres?Peut-on vraiment se satisfaire de tous ces bureaux exigus avec les conditions de travail qui en dcoulent pour magistrats et fonctionnaires, doit-on se rsigner ces 27kilomtres de couloirs, tous ces escaliers, cette insuffi sance fl agrante de salles de runion, ces enchevtrements de services du Sige et du Parquet, un ple famille situ au 4metage, loign de tout le service civil, faute de mieux, faut-il considrer comme rationnels, tous ces transferts de dossiers, du boulevard des Italiens au boulevard du Palais?Est-il tout simplement normal que nombre de collgues affects dans les Chambres civiles naient plus dautre solution que de rdiger chez eux, afin de pouvoir disposer, dans le calme, dun espace de travail adapt, la hauteur des contentieux complexes quils traitent ?Doit-on se rsigner des salles daudience non ventiles, dans lesquelles se tiennent des procs mdiatiss dans une ambiance surchauff e, sans lquipement informatique que ne manqueront pas de dplorer les organes de presse qui rendent compte quotidiennement de notre activit ?Monsieur le Btonnier, je vous sais aucunement hermtique cette argumentation et jai apprci que vous mayez spontanment remis, loccasion de notre premier entretien, un ditorial que vous avez publi dans le bulletin diffus tous vos confrres, dat du 13mai2014, dans lequel vous vous tes exprim en ces termes: Nous navons plus dautre choix que de participer enthousiastes au projet de nouveau Palais de Justice qui doit se mettre en place avec le Barreau de Paris. Car il sagit dinscrire notre exercice davocat futur au cur de ce qui devra tre le plus moderne, le plus

grand et le plus beau Palais de Justice du monde.Pour cela, acceptons de faire le deuil de ce que reprsente lle de la Cit pour la Justice depuis 1500 ans, renonons aux espaces amnageables dans les combles ou les sous-sols du Palais et aux mtres carrs librs par la PJ quai des Orfvres ou par lAP-HP lHtel Dieu et dessinons ensemble le Palais des cent ans qui viennent .Tout est dit, et fort bien dit, me semble-t-il !l Le troisime sujet a trait aux tensions rcentes surgies loccasion de procdures pnales en cours dinstruction vous ayant conduit vous exprimer avec vigueur.A la lumire des diffi cults des derniers mois qui alimentent un climat de suspicion croise, il apparait urgent que le lgislateur sempare dun sujet qui touche lexercice concret des liberts individuelles, en dfi nissant le primtre inviolable du secret qui sattache certaines professions, du journaliste lavocat, du secret des sources la confi dentialit de la relation entre un justiciable et son avocat. Il ne mapparatrait pas inutile, dun point de vue personnel, dy adjoindre, le secret du dlibr des magistrats, face aux rcents coups de boutoir qui menacent la libert du Juge dans ce quil lui est le plus sacr: pouvoir dbattre au sein dune collgialit sans craindre que ses propos, ses hsitations, ses doutes, ses ventuels revirements, son vote ne soient divulgus lextrieur.En cette priode assurment tendue qui appelle une clarification lgislative, nous pourrions prendre linitiative de saisir lcole Nationale de la Magistrature de lopportunit dune formation ouverte aux lves avocats inscrits lcole de formation du Barreau et aux auditeurs de Justice de toute une promotion, afin de btir une session, exclusivement consacre la relation avocats-magistrats, dautant quen la matire, nous sommes assurs dune varit de points de vueSi ce projet vous agre, sachez que jy prendrai toute ma part, avec lappui, jen suis convaincu, de nombreux collgues, tant la loyaut du dbat judiciaire et la qualit de la relation professionnelle entre avocats et magistrats me paraissent essentiels transmettre aux plus jeunes gnrations, ces promotions dtudiants,

Nicole Cochet, Marie-Hlne Popinseaux, Anne Desmures et Marie-Christine Zind

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35


ayant opt pour une profession plutt que lautre, sans avoir encore eu loccasion de vritablement y rflchir.Quoi quil en soit et dans lattente de votre rponse, jinvite dores et dj, chacun couter ce que nous a rappel avec clart, Monsieur le premier Prsident de la Cour de cassation loccasion de son audience dinstallation le 16juilletdernier, alors que vous prsidez dornavant, Monsieur le premier Prsident, le Conseil suprieur de la magistrature: Laction des Juges est doublement contrle, dabord pour leurs actes juridictionnels par les Cours suprieures qui veillent lapplication du droit, ensuite pour leurs comportements personnels par le Conseil suprieur de la magistrature, gardien de lthique des Juges. Les justiciables sont en droit de provoquer ces deux contrles, de sorte quils jouissent des garanties appropries contre toutes les formes dabus dont ils peuvent sestimer victimes .Chers collgues, cest maintenant vous que je souhaite maintenant madresser, en y associant, si vous le voulez bien, les fonctionnaires du greffe, dautant que cest prcisment loccasion de lassemble plnire du 4 juillet 2014, que vous avez adopt une motion qui ne peut laisser indiffrent, un Chef de juridiction qui sapprte prendre ses fonctions.Jai en effet, constat que vous vous tes alarms, je vous cite, de la dgradation constante de vos conditions de travail qui rsulte de la pnurie deffectifs, de laccroissement des contentieux, de la complexification croissante des lois et procdures.Indpendamment des pistes dgages par le rapport Delmas-Goyon visant recentrer le Juge sur le cur de sa mission, je crois dabord pouvoir vous dire que jai bnfici, durant mes premires runions de travail, dune coute attentive de Monsieur le directeur des services judiciaires, jai constat une vritable mobilisation de ses quipes, autour de lui, une attention soutenue la situation des effectifs de magistrats et de fonctionnaires de cette juridiction, de nature entrevoir une volution favorable, dici la fin de lanne.Quoi quil en soit et afin de mesurer ltendue des difficults en cette rentre, je mengage prendre lattache des diffrentes organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires, afin de vous convaincre sil en tait besoin, de ma volont de poursuivre un dialogue social de qualit qui suppose:l des entretiens rguliers avec les syndicats, dont la place et le rle ne sauraient, tre remis en cause au sein de linstitution judiciaire,l des runions frquentes des instances de concertation au sein desquelles sigent les magistrats et fonctionnaires que vous avez lu pour vous reprsenter,l un travail de fond au sein du CHSCT dont jai pu mesurer, en diverses circonstances, la force de proposition.Jindique cet gard que le questionnaire anonyme sur les risques psycho-sociaux labor au printemps dernier, sous lautorit de Chantal Arens, sera, bien videmment, prochainement diffus.Ce travail qui avait t galement initi Nanterre, auprs de lensemble des personnels des services judiciaires, de ladministration pnitentiaire, et de la protection judiciaire de la jeunesse est devenu en trois ans, un vritable baromtre social, permettant den tirer des enseignements pratiques et de dfinir des lignes daction. Jentends programmer des runions avec lensemble des services civils et pnaux de la

juridiction, sans oublier nos Juges de proximit, en y associant constamment les greffiers en chef, dont la capacit dexpertise, le sens de lanticipation et la loyaut dans la mise en uvre des rformes, lencadrement attentif des personnels,ne sont pas suffisamment repres par les magistrats. Chers collgues, jai pris galement connaissance du travail effectu pour tenter de jauger, le poids des affaires complexes dans votre activit juridictionnelle, au regard des spcificits des contentieux, tant civils que pnaux, traits par le TGI de Paris.Chacun doit savoir quil sagit l dune proccupation qui ne mest pas trangre et laquelle nous avons voulu rflchir pour avancer, afin de convaincre de la ncessit de disposer dautres outils que des donnes strictement quantitatives.Sil est certain que les solutions ne sont pas simples dgager, il apparait chaque jour, plus ncessaire de disposer dun rfrentiel national permettant toutes les juridictions de disposer dlments de comparaison objective, concernant la complexit des dossiers.Nous pourrons, en tout cas, disposer dun nouvel outil quil faudra sapproprier puisqu loccasion de la prochaine publication du dcret relatif au fonctionnement interne des juridictions dont le projet a t diffus, au printemps 2014 par la DSJ, une modification du code de lorganisation judiciaire est envisag. La rforme vise permettre lexamen dune affaire, par deux Chambres runies, prsides par le Chef de juridiction et comprenant outre les deux Prsidents de Chambre, deux magistrats assesseurs, deux magistrats affects dans chacune des Chambres soit une formation de sept magistrats.Cette disposition applicable galement la Cour dappel, vise, lvidence, harmoniser les jurisprudences distinctes, voire contradictoires entre deux formations traitant le mme contentieux.Elle nous conduira certainement nous pencher de plus prs sur la pratique dite de la troka , mise en place au sein de la juridiction administrative dont Monsieur le Vice Prsident du Conseil dtat ma expliqu si brillamment la gense et Monsieur le Prsident de la Cour administrative dappel et Madame le Prsident du Tribunal administratif, le fonctionnement. Par ailleurs, chers collgues, lheure est venue de nous ouvrir plus largement, jallais dire plus franchement, sur lextrieur et de prendre en compte ce quont nous dire nos partenaires et que nous nentendons pas toujours suffisamment.Il me semble que nous aurions tout intrt ce que le TGI de PARIS puisse exprimenter la mise en place du Conseil dpartemental de Justice, tel que prconis par le rapport Marshall associant, de manire innovante, les chefs de juridiction, ladministration pnitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la police nationale, la gendarmerie nationale, le Barreau, la Chambre dpartementale des Notaires, la Chambre dpartementale des Huissiers, les collectivits territoriales et les lus de la Nation.Le double objectif de ce conseil -dont les contours viennent dtre prciss ce matin, dans la presse, par Madame la Ministre de la Justice serait la fois:l Pour le TGI, de prsenter lactivit et les politiques judiciaires mises en uvre,l Pour les partenaires, de faire part, dans la sphre de comptence qui est la leur, de leurs attentes et de leurs besoins, et ce, sans aborder des situations individuelles.

l Nous pourrions ainsi donner la dmarche partenariale, le caractre institutionnel qui lui fait jusquici dfaut et que lon ne trouve, ce jour, quau sein du conseil dpartemental de laccs au droit.Or, cest bien par lexpression des besoins et des attentes qui nous sont exprims que les CDAD dveloppent des actions en matire de droit du travail, de surendettement, de droit de la famille, en direction des jeunes ou des victimes dinfractions pnales, par le recours des actions portes par les associations spcialises, comme cest dj le cas, dans cette juridiction, en lien avec celles conduites par la ville de Paris et par le Barreau.Il nous faudra enfin ouvrir plus largement nos portes lUniversit et je me rjouis de la premire convention signe en juin 2014, quil nous faudra, au fil du temps, approfondir et complter, tant avec Paris I quavec Paris II, notamment pour des modalits plus fines de recrutement des assistants de Justice et des tudiants stagiaires, dans les diffrents services de la juridiction, mais galement pour la poursuite des colloques initis par Madame le Premier Prsident Arens, loccasion desquels des professeurs de droit et des magistrats des juridictions europennes, apportent leur contributions claires. Chers collgues, il est temps pour moi, daller plus au fond des choses.Monsieur le premier Prsident DRAI disait, il ya quelques annes, en une belle phrase que Juger, cest aimer couter, essayer de comprendre et vouloir dcider .Le 26 juin 2014, le premier Prsident Lamanda nous crivait: Vulnrable quand ceux qui y concourent se divisent, notre Justice est forte et respecte lorsquils sunissent autour de principes et de valeurs essentiels.En tant que Juge, jai mesur, au fil des jours, combien, libres de toute dpendance, il nous fallait agir avec srnit, humanit, humilit et dignit .A la lumire de cette thique de laction dont chaque mot - je dis bien chaque mot - a son importance, et dans le respect absolu des obligations dontologiques des magistrats prcisment numres par le Conseil suprieur de la magistrature, je veillerai ne pas laisser sans rponse institutionnelle forte, les attaques ad hominem formules du seul fait de votre activit de Juge qui sait couter, sefforce de comprendre et en vient dcider, en conscience. Cest mon devoir de Chef de juridiction de garantir votre indpendance juridictionnelle dans lacte de Juger et dintervenir lorsque la critique atteint le Juge dans son tre et dans sa personne. La tche ne sera pas toujours aise mais vous pouvez compter sur mon entire dtermination.La gravit de mes propos doit vous convaincre que je mesure, chaque jour, un peu plus, lampleur de ma tche et les devoirs de ma fonction.Pour conclure mon propos probablement trop long, jaimerais persuader chacune et chacun dentre vous de ma volont de promouvoir une Justice indpendante mais rigoureuse et responsable, de mon engagement assurer le rayonnement dune juridiction nulle autre pareille, humaine et ouverte sur le monde, en capacit de traiter, dans des dlais raisonnables, et avec des outils modernes et performants, les contentieux les plus complexes exigeant un haut niveau de comptence, et enfin de ma dtermination engager rsolument le Tribunal de Grande Instance de Paris dans la Justice du XXImesicle, afin que nous soyons en mesure de rpondre, tous ensemble, aux dfis de notre temps. 2014-481

Audience solennelle


Vie du droit

Entre droits nouveaux et liberts fondamentalespar Jean-Marc Sauv

Alors quune rvolution technologique, comparable dans ses effets celle qui suivit linvention de limprimerie lpoque moderne, continue de bouleverser les processus conomiques de production et de consommation lchelle mondiale, les consquences juridiques de ce phnomne apparaissent dsormais avec plus de nettet. Les technologies de linternet et les espaces numriques quelles ont engendrs ninvitent pas seulement les juristes lexploration et la conqute dune nouvelle terra incognita; ils transforment de lintrieur, voire drglent, les conditions dexercice des droits fondamentaux et les mcanismes traditionnels de leur conciliation. En consacrant son tude annuelle (au) Numrique et (aux) droits fondamentaux, le Conseil dtat met son expertise de conseiller des pouvoirs publics et de Juge suprme de lordre administratif au service dune rflexion sur la cohrence, la compltude, la pertinence et leffectivit de notre ordonnancement juridique face aux mutations, toujours plus profondes, de nos modes de vie. Une nouvelle fois, il sattache penser des volutions profondes de la socit et leur impact sur les droits fondamentaux des individus et les intrts gnraux que les autorits publiques doivent assumer. Il est aussi conduit, par consquent, repenser le rle de la puissance publique, dans ses modes dintervention comme dans son cadre territorial: il se situe ainsi rsolument dans ltat, mais aussi au-del de ltat (1).l Dans la ligne de ses prcdentes tudes, le Conseil dtat a fait usage dune mthode interdisciplinaire, empruntant leur cadre danalyse aux conomistes, aux ingnieurs, aux sociologues et naturellement aux juristes, et il a adopt une dmarche ouverte et prospective, en auditionnant des lus, des entrepreneurs, des chercheurs, des responsables dautorits indpendantes ainsi que les reprsentants dinstitutions et dassociations. Conjurant le risque dune vision platement

kalidoscopique, ces mises en perspective ont permis dtablir une cartographie des enjeux techniques, socio-conomiques et gopolitiques du numrique. laune de ces enjeux et dans un espace en recomposition et encore mouvant comme lillustrent les deux arrts de la Cour de Justice de lUnion europenne, Digital Rights Ireland Ltd et Google Spain SL, respectivement du 8avril et du 13mai2014 , ont t identifies les imperfections et les lacunes du cadre juridique existant, mais aussi ce qui, en lui, demeure pertinent et oprationnel.l Pourtant, a t mise en exergue lambivalence dune technologie qui, tout la fois, catalyse lexercice des liberts fondamentales et synthtise des droits nouveaux, mais gnre aussi des menaces redoutables et indites lencontre des personnes et des intrts dont les autorits publiques ont la charge. Sous leffet de ces forces dstabilisatrices, les antinomies traditionnelles du droit public se sont intensifies, une conciliation plus exigeante devant tre opre entre libert dexpression et sauvegarde de lordre public, libert dinformation et protection de la vie prive, sret et lutte contre la criminalit, libert dentreprendre et respect des rgles de concurrence. Le droit public lui-mme est apparu

comme lun des termes dune conciliation plus vaste, afin que ldiction de normes nouvelles nentrave pas, par des contraintes excessives et inhibantes, le dveloppement conomique de notre pays et, au-del, du continent europen o rsident prs de 400 millionsdinternautes.Pour rsoudre ces difficults et anticiper leurs dveloppements venir, doit tre engag un double effort de lucidit et dinventivit, auquel le Conseil dtat apporte, par cette tude, sa contribution. Il propose de mettre le numrique davantage au service des droits individuels comme de lintrt gnral. Lintervention publique doit accrotre la capacit des personnes agir pour la dfense de leurs droits: les pouvoirs publics doivent savoir sallier avec la multitude . Sont ainsi proposs de nouveaux principes rgulateurs de laccs aux rseaux et de lusage des ressources numriques, comme celui de neutralit de linternet et celui de loyaut dans la conservation, le rfrencement et la diffusion dinformations, en particulier lorsquelles sont personnelles et nominatives. La responsabilit de chaque acteur, celle des diteurs et des hbergeurs mais aussi celle des plateformes, doivent laune de ces principes tre prcises. Paralllement, il convient de dfinir un nouvel quilibre dans lutilisation du

Conseil dtatLe numrique et les droits fondamentauxParis, 9 septembre 2014

Lessor du numrique a incontestablement donn naissance de nouveaux droits et ouvert des espaces de liberts porteurs de risques car dpourvus des repres juridiques habituellement reconnus.Dans ce contexte, la section du rapport et des tudes prside par Maryvonne de Saint Pulgent a consacr son tude annuelle 2014 au thme: Le numrique et les droits fondamentaux. Au cours dune confrence de presse, ce mardi 9 septembre, Jean-Marc Sauv, Vice-Prsident du Conseil dtat, Maryvonne de Saint Pulgent, Prsidente de la section du rapport et destudes, Jacky Richard, Prsident adjoint et Rapporteur gnral ainsi que Laurent Cytermann, Rapporteur gnral adjoint ont expliqu comment les mesures prconises par le Conseil dtat rquilibrent la gouvernance dinternet et rpondent lexigence constitutionnelle de pluralisme considre comme une des conditions de la dmocratie par les Sages de la rue Montpensier. Jean-Ren Tancrde

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

Jean-Marc Sauv et Jacky Richard


Vie du droit

numrique par les personnes publiques des fins de rpression de la criminalit ou de prvention des atteintes la scurit nationale. En outre, un travail de systmatisation des diffrentes sources du droit applicable au numrique doit tre poursuivi et llaboration dun corpus de rgles oprationnelles doit mobiliser tous les ressorts de la normativit, combinant des conventions internationales et des rgles europennes ou nationales et utilisant, en complment des normes impratives, des instruments de droit souple.La saisie croissante du numrique par le droit est la fois une ralit et une ncessit. Elle doit tre porte un niveau supranational, dabord lchelle europenne par la dfinition dun socle commun de rgles impratives, ensuite au niveau transatlantique en vue dune gouvernance plus quilibre et plus efficace des flux numriques. Les difficults politiques, juridiques et techniques que soulve un tel objectif sont videntes: elles ne sauraient entraver la recherche du plus grand consensus parmi les tats dont les capacits de rglementation et de rgulation sont relles et doivent tre coordonnes dans le cadre de nouvelles cooprations. Des choix stratgiques devront tre oprs et une scurisation juridique des usages du numrique, notamment en matire de donnes personnelles, est encore assurer. l La prsente tude prend ainsi position dans les dbats actuels en affirmant nettement que ces donnes ne doivent pas faire lobjet dune appropriation patrimoniale mais que, pour autant, les intresss doivent disposer dun droit de regard et conserver la matrise sur les donnes qui les concernent: cest ce quelle nomme, aprs la Cour constitutionnelle fdrale dAllemagne, lautodtermination informationnelle .l Les perspectives que trace la prsente tude sur les espaces dterritorialiss dinternet font ainsi apparatre la communaut juridique et aux pouvoirs publics une nouvelle aire, parfois inhospitalire aux figures du rgulateur et du Juge, mais elles bauchent aussi les linaments dun ordre juridique modernis, la texture plus ouverte et moins pyramidale, et lui-mme devenu rseau des normes. Cet ordre juridique global, issu des tats et des socits europennes, a vocation se constituer en systme juridique autonome et simposer progressivement aux ordres juridiques nationaux. Tel est lhorizon de cette tude.

En choisissant ce sujet, le Conseil dtat en connaissait la complexit et les difficults. Au terme de cette tude, il convient de confronter les objectifs quelle stait assigns aux orientations quelle retient et aux propositions quelle met.

Deux cueils devaient tre vitsLe Conseil dtat sest tout dabord gard dune approche idologique dun sujet qui y est pourtant propice, en tenant galement distance les postures libertaire et scuritaire trop souvent adoptes pour traiter du domaine des technologies de linternet. Il na pas davantage retenu une dmarche exclusivement acadmique portant sur lanalyse des enjeux juridiques du numrique. Conseiller du Gouvernement, il a plutt souhait procder de manire pragmatique, en observant tous les usages ou pratiques des technologies numriques pour en dgager un corpus dune cinquantaine de propositions visant y renforcer lexercice des droits fondamentaux, sans pour autant altrer le potentiel dinnovation de ces technologies.

Quatre grandes hypothses de travail ont t valides par ltudel La premire postulait que le numrique reprsente une mutation radicale qui affecte et modifie le contenu des droits fondamentaux. Le Conseil dtat a pu lgitimement soutenir en 1998(2) quil nexiste pas et quil ny a nul besoin, dun droit spcifique de linternet et de rseaux: ceux-ci sont des espaces dans lesquels tout type dactivit peut tre pratiqu et toutes les rgles rgissant un domaine particulier (publicit, fiscalit, proprit intellectuelle) ont vocation sappliquer .

Cette affirmation doit tre aujourdhui fortement nuance. Face lexplosion numrique, le droit sest dj beaucoup transform et il est encore la recherche dun point dquilibre. Ltude montre le dcalage entre le rythme des innovations dont le numrique est porteur (rseaux sociaux, internet mobile, audiovisuel sur internet, golocalisation, reconnaissance faciale, donnes massives Big Data , objets connects, intelligence artificielle) et le temps dadaptation du rgime juridique des droits fondamentaux. Il est nanmoins possible de rendre applicables au numrique des concepts juridiques antrieurs son apparition, en adaptant les instruments dont dispose la puissance publique pour les mettre en uvre. On rappellera ici, sans tre exhaustif, certaines propositions concrtes de ltude qui traduisent des volutions significatives: le droit et les devoirs pour les individus, de protger leurs donnes personnelles (autodtermination informationnelle); la dfinition dune catgorie juridique des plateformes accompagnes des obligations qui sattachent au principe de loyaut dont ces dernires doivent faire preuve; la mise en uvre du droit au drfrencement sur les moteurs de recherche et llaboration des modalits juridiques dune dcision unique de drfrencement ; la dfinition dun droit des algorithmes prdictifs; une proposition de rforme du rgime de la concentration en matire de presse dinformation pour tenir compte de nouveaux modes de support de communication ; une nouvelle rponse la ncessaire conciliation entre la protection de la vie prive et la conservation des mtadonnes des fins de prvention des atteintes la scurit nationale.l La deuxime hypothse proposait de faire de la rponse lambivalence intrinsque qui caractrise le phnomne numrique, un critre de la pertinence des propositions. Ltude montre, maintes reprises, quune intervention trop vigoureuse destine corriger les aspects ngatifs du numrique risque, dans le mme mouvement, den entraver le potentiel positif. La difficult dapporter des rponses quilibres tient ce que le numrique ouvre de nouveaux espaces de liberts, en mme temps quil recle des risques et des menaces. Comme dautres technologies, le numrique peut avoir des usages bnfiques ou nfastes, mais parce quil fait systme , il nest pas un outil docile aux

mains de son matre, il porte en lui-mme des consquences qui chappent la volont de ses utilisateurs.Ce caractre Janus et biface du numrique a impliqu le choix de mesures adaptes et proportionnes.l La troisime hypothse soutenait quen matire de rgulation dinternet et dusage des technologies numriques, le droit souple est parfois mieux mme de fournir des solutions juridiques praticables, parce quacceptes par les acteurs privs comme publics. Parmi les propositions que ltude prsente, plus dune dizaine mettent en avant le recours aux recommandations, aux guides de bonnes pratiques, lhomologation des codes de conduite professionnels, la certification ou la mdiation. Il est en outre propos de renforcer le rle de conseil et de rfrent des autorits administratives indpendantes comme la CNIL, le CSA, ou lARCEP.l La quatrime hypothse retenait que les internautes europens doivent se voir appliquer en priorit des rgles europennes sans que la recherche de nouveaux modes de coopration avec les autres espaces juridiques soit pour autant nglige.Ltude propose la modification ou le renforcement, en ce sens, dun socle de rgles de lUnion choisies en raison de leur importance particulire dans la protection des droits fondamentaux ou de lordre public et qui doivent sappliquer aux responsables de traitements tablis hors de lUnion europenne. Les 50 propositions de ltude rsultent de la validation de ces quatre hypothses.Elles sinscrivent ncessairement dans le cadre juridique europen.La centralit de lEurope dans le domaine des technologies de communication se manifeste, la faon dune ombre porte , sur les propositions de ltude de trois manires diffrentes.En premier lieu, les propositions ont lambition de respecter la meilleure articulation entre le droit europen et le droit interne. En effet, nombre des mesures de ltude relvent de la comptence des institutions de lUnion europenne, soit parce quelles impliquent une modification du droit de lUnion existant, soit parce que lUnion europenne constitue, en opportunit, le niveau pertinent daction.Ainsi, la proposition de rglement europen relatif la protection des donnes personnelles, dont la procdure dadoption est en cours, est le rceptacle naturel de plusieurs propositions importantes de ltude. Les autorits franaises charges des ngociations sur ce texte pourront y trouver des lments de rflexion et, peut-tre, des arguments de ngociation. Dautres propositions relvent du G29 qui regroupe les diffrentes autorits de protection de donnes de lUnion. Ainsi en est-il de la proposition relative la mise uvre du droit de drfrencement sur les moteurs de recherche ou de celle sur la promotion des technologies de renforcement de la vie prive. Dautres enfin sont de la comptence de la Commission europenne.Toutefois, il est apparu au Conseil dtat quun nombre, certes limit, de propositions pouvaient tre portes en priorit par les autorits nationales. Les dlais de mise au point des directives ou rglements peuvent tre longs et impliquer, par consquent, des initiatives des autorits franaises en matire, par exemple, de protection des donnes personnelles, de garanties en faveur des organes de presse ou encore de rglementation de la responsabilit des plateformes numriques.

Vie du droit


Les propositions du Conseil dtat lre du numrique

Dfinir les principes fondant la protection des droits fondamentaux lre du numrique

Le droit sur les donnes personnelles: un droit lautodtermination plutt quun droit de proprit Proposition 1 Concevoir le droit la protection des donnes personnelles comme un droit lautodtermination informationnelle , cest--dire le droit de lindividu de dcider de la communication et de lutilisation de ses donnes caractre personnel.Inscrire cette conception dans la proposition de rglement relatif la protection des donnes caractre personnel ou, dans lattente du rglement, dans la loi du 6 janvier 1978.Ne pas faire entrer les donnes personnelles dans le champ du droit de proprit patrimonial des personnes.Vecteur: rglement de lUnion europenne ou loi.

Neutralit des rseaux, loyaut des plateformes Proposition 2 Consacrer le principe de neutralit des oprateurs de communications lectroniques dans les termes vots par le Parlement europen le 3 avril2014, sous trois rserves:l revenir la dfinition des mesures de gestion de trafic de la proposition de la Commission;l revenir la dfinition plus large des services

spcialiss , mais avec des contreparties : information pralable de lautorit de rgulation concerne sur le projet de convention ; droit dopposition si risque manifeste de dgradation de la qualit de linternet en-de dun niveau satisfaisant; droit de suspension de lautorit de rgulation sil savre que qualit de linternet est dgrade;l droit des oprateurs dexiger un paiement des fournisseurs de contenus, dans le cadre dune facturation asymtrique, lorsquils reprsentent eux seuls une part significative du trafic.Vecteur: loi ou rglement de lUnion europenne.

Proposition 3 Dfinir la catgorie juridique des plateformes, distincte de celle des simples hbergeurs passifs. Seraient qualifis de plateformes les services de rfrencement ou de classement de contenus, biens ou services dits ou fournis par des tiers et partags sur le site de la plateforme. Les plateformes seraient soumises un principe de loyaut.Vecteur: directive de lUnion europenne.

Renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements

Renforcer les capacits daction individuelleProposition 4 Donner la CNIL et lensemble des autorits de protection des donnes europennes une mission explicite de promotion des technologies renforant la matrise des personnes sur lutilisation de leurs donnes.Envisager notamment les actions suivantes:l lancer au niveau europen une concertation multi-acteurs dans le but de susciter lmergence des solutions technologiques les plus prometteuses en termes de renforcement de la vie prive;l promouvoir la diffusion gratuite doutils de renforcement de la vie prive par les FAI, soit dans un cadre volontaire, soit en limposant par la loi comme cest le cas pour les logiciels de contrle parental;

l dans le cadre de la standardisation des politiques dutilisation des donnes personnelles prvue par le projet de rglement europen, susciter le dveloppement de rglements-types dfinissant des polices dutilisation, auxquels un grand nombre dinternautes adhreraient et que les entreprises seraient donc conduites prendre en compte pour dfinir leur propre politique ;l dvelopper lintervention de prestataires tiers de confiance , afin de garantir que seules les donnes dont la personne a autoris la divulgation sont diffuses.Vecteur: Loi, rglement de lUnion europenne, action de la CNIL et des autres autorits europennes de protection des donnes.

Proposition 5 Mettre en uvre de manire efficace le droit au drfrencement consacr par larrt GoogleSpain, en:l donnant aux diteurs des sites dont le drfrencement est demand la possibilit de faire valoir leurs observations;l explicitant par des lignes directrices la doctrine de mise en uvre de GoogleSpain par les autorits de protection des donnes;l organisant les conditions dune dcision unique de drfrencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des dcisions de drfrencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif lgal dextension tous les exploitants dune dcision prise par lun dentre eux, sous rserve de son homologation par un Juge.Vecteur : lignes directrices du G29 pour les deuxpremiers points; accord entre les exploitants de moteurs de recherche ou loi pour le troisime.

Proposition 6 Dfinir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs, dcoulant du principe de loyaut:l pertinence des critres de classement et de rfrencement mis en uvre par la plateforme au regard de lobjectif de meilleur service rendu lutilisateur;l information sur les critres de classement et de rfrencement;

Dautres sujets touchent aux intrts fondamentaux de notre pays: il en est ainsi des modalits de conservation des donnes de communication des fins de prvention ou de rpression, qui doivent apporter les garanties ncessaires la protection des droits et liberts tout en prservant lefficacit de notre systme de scurit. La position franaise sur le juste quilibre entre ces deux objectifs doit tre dfendue au niveau europen.En deuxime lieu, les propositions de ltude qui visent dvelopper le potentiel dinnovation du numrique doivent apporter des rponses permettant lEurope de relever les dfis conomiques lis ces technologies et de faire contrepoids aux autres puissances mondiales impliques dans ce processus. Lindustrie de linternet est aujourdhui massivement amricaine et, un moindre degr, asiatique; lEurope a t distance sur la gnration actuelle des plateformes. Linnovation, la libert dentreprendre peuvent favoriser lapparition, en Europe, de nouvelles formes dorganisation et de cration de valeur numrique, notamment grce aux objets connects.

Lenjeu nest pas quconomique. Le droit doit intervenir pour favoriser une autre vision du numrique, qui prendrait plus largement en compte les enjeux de la connaissance, de lducation et de la culture. Il sagit de faire contrepoids aux pratiques dominantes dinternet aujourdhui marques par le recours massif aux instruments de traage et un modle conomique moins ouvert et plus concentr quil ne fut son origine. L rside aussi lambition des propositions du Conseil dtat; le droit, loin dtre un obstacle, serait un atout en matire de scurit juridique et de dveloppement conomique.En troisime lieu, lEurope doit affirmer ses valeurs. Elle doit viter de fixer des rgles qui simposent davantage ses propres acteurs conomiques qu ceux dont le pays dorigine est extrieur lUnion europenne et qui risquent de dsavantager ses propres citoyens et ses propres entreprises. Cest lenjeu de la territorialit de la norme. LEurope ne doit pas tre non plus nave, ni sous-estimer son influence: un espace de 500millionsdhabitants revenu lev, et de plus de 400millionsdinternautes

hautniveau dinstruction est en capacit de faire valoir linfluence de ses standards, quils soient juridiques, techniques, conomiques, sociaux et, bien sr, culturels.Lorsquil sest engag dans cette tude, le Conseil dtat savait quil tait attendu sur le terrain de la dfense des droits fondamentaux. Il savait aussi quil ne devait pas se borner la seule position au demeurant fort lgitime de gardien des droits des personnes et, ainsi, prendre le risque de restreindre les effets dynamiques des technologies numriques. Il a souhait prendre en considration toutes les potentialits du numrique, tout particulirement celles qui en font le vecteur dune conomie qui favorise la croissance et lemploi.Le Conseil dtat aurait manqu son office et son tude annuelle, son objectif, si navaient pas t concomitamment traits les deux aspects dune mme ralit : linnovation numrique et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Ce fut son ambition que de tenir cette ligne de crte.1) S. Cassese, Au-del de ltat, Bruylant, avril 2011, prface de P. Cossalter.2) Internet et les rseaux numriques, collection, les tudes du Conseildtat, 1998, La documentation Franaise, 2000, p.14

Vie du droit


l dfinition des critres de retrait de contenus licites en termes clairs, accessibles tous, et non discriminatoires;l mettre lutilisateur ayant mis en ligne un contenu en mesure de faire valoir ses observations en cas de retrait de celui-ci;l en ce qui concerne les utilisateurs commerciaux, notifi cation pralable, avec un dlai de rponse raisonnable, des changements de la politique de contenus ou de lalgorithme susceptibles daff ecter le rfrencement ou le classement.Vecteur: directive de lUnion europenne ou droit souple (chartes dengagements des plateformes)

Proposition 7 Mettre en uvre le droit dalerte pour les salaris des organismes traitant des donnes personnelles, par des processus dinformation et de dclaration placs sous la responsabilit de la CNIL.Vecteur: action de la CNIL.

Renforcer les capacits daction collectiveProposition 8 Crer une action collective, distincte de laction de groupe, destine faire cesser les violations de la lgislation sur les donnes personnelles. Cette action se

Documents

Edition du Jeudi 11 Septembre 2014