Edition du jeudi 20 octobre 2011

7/21/2019 Edition du jeudi 20 octobre 2011

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LES ANNONCESDELA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau de VersaillesGardiens de lindpendance de la justicepar Pascal Fournier............2Cour dAppel Administrative de DouaiRflexions sur la juridiction administrative par Bernard Foucher... ....7Le contrle des lieux de privation de libertpar Jean-Marie Delarue...9AGENDA...................................................................................... 5VIE DU DROIT1ers Etats Gnraux du Droit AdministratifLa culture de la loi par Thierry Wickers...........................................13Affermir la Constitution de la justice administrative

par Jean-Marc Sauv........................................................................14LInitiative pour la prvention de la Haine ....................... 21AU FIL DES PAGES ........................................... 17 et 22VIE DE LENTREPRISEAvis du 5 juillet 2011 du Haut Conseil lIntgration ..18CHRONIQUELes stages en entreprises par Jacques Brouillet ....................19ANNONCES LEGALES ................................................... 23AVIS DENQUTE PUBLIQUE.................................... 31NOUVELLES TECHNOLOGIESGolocalisation liPhone bavarde pendant votre sommeil..20DIRECT ....................................................................................... 32SUPPLMENTConfrence du Barreau de Versailles

JOURNALOFFICIEL DANNONCESLGALES- INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ETTECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis e t Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 20 octobre 2011 - Numro 59 - 1,15 Euro - 92e anne

La rentre solennelle du Barreau de Versaillessest tenue le vendredi 14 octobre 2011 dansla Salle des assises du Palais de justice.Le parcours et les combats de Corinne Lepage,

invite dhonneur ont t au cur des interventionsprononces par les laurats du concours de laConfrence du Stage : Nathalie Mendes, Premiersecrtaire, Samah Ben Attia, Deuxime secrtaire etAnne Vinot, Troisime secrtaire, qui ont salu lestalents de cette spcialiste de lenvironnement quiconjugue le mtier davocat, la carrire politique etlengagement associatif.

Devant un parterre de prestigieuses personnalits dumonde judiciaire runies pour cet incontournablerendez-vous versaillais, le Btonnier Pascal Fourniera rappel les points marquants de lanne coule.Il a tout dabord salu ladoption de la loi du 14 avril2011 rformant la garde vue qui constituelaboutissement dun long combat. En six moisdapplication, 2 120 gards vue et 38 victimes ontainsi bnfici de l'assistance d'un avocat dsign parmile groupe de 80 volontaires du Barreau versaillais. N'en dplaise aux faiseurs d'apocalypse , cette nouvelle mission de dfense ne constitue pas unobstacle l'enqute. Pour Pascal Fournier, il sagit aucontraire de l occasion unique d'une ouverture entreles services de police et les avocats.Quant lintgration des juristes dentreprise dans la

profession davocat, le Btonnier de Versailles a

fermement raffirm son opposition un tel projet qui conduira ncessairement la dgradation djannonce du secteur judiciaire , adoptant ainsi uneposition contraire aux Barreaux de Paris et Toulouse.Il a galement marqu son dsaccord avec le Barreaude Paris en matire de gouvernance, estimant que le centralisme n'est pas l'apanage de la modernit .Sil sest prononc pour une mutualisation de certainsservices pour en diminuer le s cots de gest ion ouencore pour le regroupement des CARPA pour enamliorer la rentabilit , il a nanmoins considrcomme inopportun la cration de structures

intermdiaires, hirarchises, lourdes et en dfinitiveplus coteuses et inefficaces qui risquent terme dtretrop loignes du quotidien des avocats.Le Conseil National des Barreaux doit tre l'uniqueorgane de reprsentation des avocats afin de faireentendre avec efficacit la voix de la profession tandisque la Confrence des Btonniers, la Confrence desCent et les Confrences Rgionales, doivent constituerle relais politique et technique des ides et desrevendications des Ordres locaux Pascal Fournier a conclu son propos en plaidant pourdes des Barreaux indpendants mais solidaires, unisau sein d'un seul et unique organe de reprsentation. , des Barreaux au service du justiciable quel qu'il soit, des Barreaux unis avec leurs Juges pour la dfensed'une meilleure justice et de son indpendance.

Jean-Ren Tancrde

Barreau de VersaillesRentre solennelle 14 octobre 2011

Pascal FournierPhoto

Jean-RenTancrde-Tlphone:01.42.60.36.35


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Gardiens delindpendancede la justicepar Pascal Fournier

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Bordeaux, un vendredi comme les autres,ou presque.A la Maison de l'Avocat, les Btonniersde la Confrence des Cent tiennent leur

runion bi-trimestrielle pour voquer lesproblmes de la profession et s'enrichir del'exprience de chacun.14 heures 30 quelques ttes commencent plonger vers les tlphones portables, unfrmissement traverse la salle, l'orateur perd sonauditoire, la nouvelle vient de tomber :Nous sommes le 15 avril 2011, non ce n'est pasun vendredi comme les autres.A cet instant l'Assemble plnire de la Cour decassation rend ses dcisions : la jurisprudence

de la Cour europenne des droits de l'hommeest entrine.Dsormais, sur le territoire franais les vic-times d'infractions et les gards vue pour-ront tre assists par un avocat durant leursinterrogatoires et confrontations.La loi du 14 avril 2011, promulgue la veille,introduisait ces principes dans notre Code deprocdure pnale mais de faon plus restrictiveet surtout avec une application retarde au1erjuin 2011.L'instant est historique.200 ans aprs le rtablissement du titre d'avocatet 18 ans aprs la rforme de 1993 qui nousfaisait entrer dans les lieux de garde vue par

la petite porte et sans mission de dfense, unpas dcisif est franchi pour la dfense des Droitsde l'homme et des liberts.Plusieurs dcennies auront donc t nces-saires pour l'aboutissement de ce combatmen par notre profession. Rappelons cet

gard l'anciennet des premires dcisionsrendues en ce sens par la Cour europennedes droits de l'homme.Grce la question prioritaire de constitution-nalit nous avions obtenu le 30 juillet 2010, defaire dclarer les anciens articles 62 et suivantsdu Code de procdure pnale contraires laConstitution.Mais pourquoi avoir laiss au lgislateur un dlai

de onze mois pour harmoniser la lgislation ?Au nom du principe de scurit juridique,galement voqu par la Chambre criminellede la Cour de cassation dans ses dcisions du19 octobre 2010, une lgislation contraire aux

valeurs reconnues par notre constitution a ainsiperdur pendant de trop longs mois.En raction, ds janvier 2011, le Barreau deVersailles, historiquement hostile au principede la grve qui ses yeux pnalise avant tout le

justiciable, a invit ses membres se prvaloirde la ncessaire application du Droit la dfensedu gard vue pour en tirer les consquencessur la validit des procdures en cours.Le principe de scurit juridique n'a-t-il pas en

effet, pour fonction premire, la dfense desDroits de l'homme et des liberts dans le respect,de l'article 6 de la Convention europenne desdroits de l'homme et du droit au procsquitable.Nous avons agi en conscience et avec modra-tion. Nous n'avons pas t entendus par notreTribunal ni par notre Cour ce que je regrette.Pourtant, l'avenir nous a donn raison. Par sa

jurispr udence, la Cour de cassation, a eu lasagesse de bousculer le calendrier pour mettrefin une situation ubuesque et intolrable.A Bordeaux, la Confrence des Cent s'estengage organiser, sans dlai et dans chacunde nos barreaux, la prsence des avocats aux

cots des gards vue.Ce dfi, le Barreau de Versailles l'a relev.Dans les heures qui ont suivi l'annonce de laCour rgulatrice, notre Commission pnale,aide par les collaborateurs de l'Ordre, a uvrsans relche, pour organiser dans l'urgence la

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numro 59

Rentre solennelleLES ANNONCESDELA SEINE

Sige social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

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Tlphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

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Tlphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard,Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien,Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie,Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune,Avocat gnral honoraire la Cour de cassationBernard Lagarde,Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre,Prsident de la Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir,Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau,Expert-Comptable, Commissaire au x comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol,Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref,Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 584 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seinea t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1erjanvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine,du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis,du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne,du 31 dcembre 2010; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes :Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DESANNONCESLGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse

(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

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PhotoJea

n-RenTancrde-Tlphone:01.42.60.36.35

Pascal Fournier


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prsence des avocats dans les 51 points de garde vue du dpartement.Moins de six heures aprs l'annonce del'Assemble plnire, avocats et collaborateursde l'ordre, qu'ils soient ici publiquementremercis, ont ainsi permis que pour la premirefois dans les Yvelines, le vendredi 15 avril 20 heures 14, un avocat de ce Barreau taitappel pour assister un gard vue durant sonaudition.15 avril, 15 octobre, voil maintenant six moisque nous assurons cette nouvelle mission dedfense. Mais quel prix ?Au prix d'une disponibilit de tous les instants.Au prix de l'allongement de 12 24 heures dela dure des astreintes, sans possibilit dercupration. Car ds le lendemain d'une nuitd'astreinte, l'avocat doit aussi tre prsent soncabinet ou pour une audience au tribunal djprvue de longue date. Au prix d'unerorganisation de certains cabinets.Au prix, d'une dfense tronque par une loiinacheve qui nous interdit l'accs au dossier.Au prix d'une attente de quatre mois pour queles premires indemnits soient envoyes auxavocats le 11 aot 2011.Au prix de trois fois rien : de 5 et 10 de l'heurepour une permanence de 48 heures selon quel'on assiste un ou deux gards vue, aprsdduction des frais de transport et des chargesde cabinet suprieures 50% du chiffre d'affaires.Qui prtendra encore, l'instar de notre gardedes Sceaux, que les avocats sont des mendiantslorsqu'ils rclament une rmunration non pas

juste mais seulement digne ?Qui prtendra encore, l'instar de notre Prsidentde la Rpublique lors de sa visite Versailles, queles avocats peuvent vivre du secteur assist ?

Qui prtendra encore, comme je l'ai tropsouvent entendu dans les mdias, que lesavocats font a pour l'argent ?

Ces propos, ne sont pas tolrables !Six mois se sont couls depuis cette journehistorique et nous sommes en mesure de tirerun premier bilan. 2 120 gards vue et 38

victimes ont bnfici de l'assistance d'un avocatdsign parmi le groupe de 80 volontaires.Le travail de la Commission pnale, des avocatsde terrain, des assembles gnrales et l'exp-rience des autres barreaux nous permettent deprogresser quotidiennement pour rpondre cette nouvelle mission de dfense.

N'oublions pas non plus, la formation desavocats cette pratique nouvelle. L'Atelier dedroit compar organis ce matin avec nos amisqubcois participe de cet effort.Mais nous devons galement apprendre travailler autrement avec les services de policeet de gendarmerie.Monsieur le Procureur gnral, Monsieur leProcureur de la Rpublique, Monsieur leDirecteur dpartemental de la scurit publique,au-del de nos convictions personnelles, sur lesmrites de la loi du 14 avril, insuffisante aux yeux

de certains, excessives pour d'autres, nouspouvons nous fliciter d'avoir travaill, chacun notre place de parquetier d'enquteur ou de

dfenseur, dans un esprit de concertation et dansle respect de la loi.Nous avons d rgler moins d'une dizained'incidents, rsultat on ne peut plus remarquabledans le contexte d'improvisation qui tait le ntre.Aussi je tiens dire aux services de police et degendarmerie que les avocats de mon barreauassumeront leur mission de dfense sanscompromission mais dans le respect de leurdontologie dont le btonnier est le garant.Nous tenons l l'occasion unique d'une

ouverture entre nos deux professions qui nepeut que favoriser la recherche de l'quilibreque nous savons fragile entre la dfense del'ordre public et celle des liberts individuelles.N'en dplaise aux faiseurs d'apocalypse, laprsence des avocats en garde vue ne constituepas un obstacle l'enqute.Aux aveux fragiles se substituera dsormais larecherche d'une preuve solide, qui renforcerale poids de l'enqute lorsqu'il s'agira de ladfendre ou de la contester devant nos juges.Non, le loup n'est pas entr dans la bergerie. Les

droits de l'homme progressent l'image desvaleurs de notre dmocratie. Mais d'autresvnements importants pour les avocats

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200 ans aprs le rtablissement du titre d'avocat et 18 ansaprs la rforme de 1993 qui nous faisait entrer dans les lieux degarde vue par la petite porte et sans mission de dfense, un pasdcisif est franchi pour la dfense des Droits de l'homme et desliberts.

Pascal Fournier

PhotoJean-Ren

Tancrde-Tlphone:01.42.60.36.35

Yves Vandewalle et Jean-Marc Galland (au premier rang)Guy Plissier, Jean-Yves Le Borgne et Alain Pouchelon (au deuxime rang)


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marqueront l'anne 2011. C'est d'abord la loi du21 mars 2011. Par ce texte, le contreseing d'unavocat appos sur un acte sous seing priv se

voit reconnatre des effets de droit au regard dela pleine foi de l'criture et de la signature desparties.Il ne s'agit nullement de concurrencer l'acteauthentique ni d'empiter sur le primtred'action de nos amis notaires qui saurontquoiqu'il arrive le prserver.

L'acte d'avocat demeure sous seing priv. Maisla signature de l'avocat garantit l'excution del'obligation d'information des parties.Cet accompagnement dans le quotidien

juridique du justici able, qu'il soit personnephysique ou morale et la reconnaissance de lacomptence de l'avocat, ont pour contrepartiel'engagement de la responsabilit professionnellede ce dernier.Ainsi, la prsence de nos confrres participedsormais au renforcement de la scurit

juridique.

C'est aussi la loi du 5 juillet 2011 portant rformede l'hospitalisation sous contrainte qui faitdsormais l'objet d'un contrle exerc par le juge

des liberts au terme des 15 premiers jours del'hospitalisation puis tous les six mois. A cetteoccasion, le patient pourra lui aussi se faireassister d'un avocat.Mais une fois encore, magistrats, avocats etmdecins se voient confronts un dilemmede conscience : respecter la loi en ce qu'elleconstitue une avance importante pour lesdroits et liberts individuels ou la contourner,faute de moyens.

Une fois encore, et je parle sous le contrle desmagistrats prsents, cet accroissement de lacharge de travail du juge des liberts n'a faitl'objet d'aucun moyen supplmentaire enmagistrat, en greffier et en infrastructure.Une fois encore, nous avons d improviser, dansl'urgence et en pleine priode estivale : 25 joursseulement pour organiser la mise en place dece texte applicable ds le 1er aot 2011.Une fois encore, dans notre dpartementmagistrats, avocats et mdecins ont rponduprsents.

Grce une concertation efficace entre lebarreau et le tribunal de grande instance deVersailles et les structures hospitalires, nous

avons pu, en un temps record, rpondre cettenouvelle mission de dfense. En deux mois etdemi, 140 dcisions ont t rendues dont 89avec l'assistance d'un avocat grce la mise enplace d'une permanence de 21 avocats formset disponibles.Monsieur le prsident du tribunal, noussavons vous et moi, qu'au-del des moyensmatriels et financiers qui nous font cruelle-ment dfaut, nous avons su Versailles,rpondre aux exigences du lgislateur pen-dant que d'autres juridictions ou d'autresBarreaux, tort ou raison, contournent la loiou refusent simplement de l'appliquer.Je voudrais enfin voquer l'arrive de nos amisavous, qui depuis le 1er octobre 2011 peuventexercer la double profession d'avocat et d'avoumais devront, ds le 1er janvier prochain,abandonner leur fonction premire.Je le dis nouveau, au-del du problme de fondque constituait le maintien du monopole de lapostulation devant la cour d'appel aprs qu'il aitt supprim en 1971 devant le tribunal degrande instance, la faon dont cette professiona t trait n'est pas digne.Monsieur le prsident de la Chambre desavous, mon cher matre, mon cher confrre, jemesure les difficults rencontres ces derniresannes par vos confrres au travers des annoncescontradictoires, des mois d'incertitude et de ladifficult pour chacun d'eux de renoncer laprofession qu'ils ont choisie et aime.Nous avons uvr ensemble, depuis le mois demars dernier pour prparer l'accueil des avousau sein de notre Barreau. J'ai souhait le faire en

vous ouvrant nos portes et avec une totaletransparence.14 avous ont rejoint le Barreau de Versailles le

1

er

octobre dernier. Permettez-moi, par votreintermdiaire, de leur souhaiter la bienvenue.Notre profession progresse, se forme, se

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Comment concevoir que ces mmes entreprises, adeptes d'unlibralisme pur et dur, accepteront, sans arrires penses, derespecter la dontologie stricte et contraignante de leurs prposs,

juristes d'entreprises, dont nous connaissons par ailleurs lesdifficults internes qu'ils rencontrent pour faire imposer la rglede Droit face aux impratifs commerciaux.

Pascal Fournier

PhotoJean-Ren


Michel Desplan, Patrick Henry-Bonniot, Philippe Ingall-Montagnier et Martine de Boisdeffre


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dveloppe pour investir tous les domaines danslesquels le besoin de dfense et de conseildevient incontournable.Par soucis d'effet d'annonce, nos hommespolitiques nous imposent une inflation detextes, trop souvent mal rdigs, dans l'urgenceet sans la moindre proccupation pour lesmoyens indispensables leur mise en place.Les avocats doivent s'adapter ce mal des temps

modernes mais galement s'organiser pourpermettre chacun de ses membres, sansexception, d'exercer son mtier dans desconditions de dignit conformes leur serment.Dans ce contexte l'intgration des juristesd'entreprises fait encore dbat.Pourtant faut-il une nouvelle fois rappeler auxadeptes de ce projet, que notre indpendance,que d'aucuns tentent de fustiger, constitue d'unedes valeurs fondamentales de notre exercice.Comment imaginer la coexistence, au sein d'unemme profession, de deux exercices diffrents,soumis chacun des prrogatives ou descontraintes dontologiques distinctes ?Comment soutenir srieusement que les

conflits d'intrts qui se multiplieront pro-portion de la taille et de l'internationalisationde l'activit de l'entreprise concerne pour-ront tre rgls en toute indpendance.Comment concevoir que ces mmes entre-prises, adeptes d'un libralisme pur et dur,accepteront, sans arrires-penses, de respec-ter la dontologie stricte et contraignante deleurs prposs, juristes d'entreprises, dont nousconnaissons par ailleurs les difficults internesqu'ils rencontrent pour faire imposer la rglede Droit face aux impratifs commerciaux.Comment ne pas comprendre que ce projet, s'il

voit le jour, conduira ncessairement ladgradation dj annonce du secteur judiciaire

et par-l mme des valeurs fondamentales denotre engagement.D'autres professions, les architectes pour neciter qu'un exemple, ont dj fait l'amreexprience de ce faux progrs. Ne reproduisonspas les mmes erreurs. L'exprience est une

lanterne qui n'claire que le chemin parcouru ,disait Oscar Wilde, ayons la lucidit de dirigernotre lanterne vers l'avenir.Depuis 1991, nous avons russi l'unification desprofessions d'avocat et de conseil juridique cequi nous a renforcs. La cration de ce doubletableau nous conduira immanquablement briser cette unit que nous avons mis 20 ans construire dans l'intrt de nos clients tout en

respectant nos valeurs.Non mes amis, Btonniers de Paris ou deToulouse, votre projet, loin d'tre moderne, nousramnera 20 ans en arrire car notre indpen-dance est le seul garant de notre dontologie.Faut-il enfin vous rappeler qu' plusieurs reprisesau travers des votes du Conseil national desbarreaux ou de la Confrence des btonniers,la profession s'est oppose cette intgration.Souffrez, s'il vous plait, de respecter la volontde vos confrres, ft-elle contraires vosaspirations.De mme, en matire de gouvernance, d'aucuns'inscrivent une fois de plus dans une tradition

jacobine qui veut que ce qui est bon pour Paris

soit bon pour la France et ce au prix d'uncentralisme exacerb, ingrable et inefficace.Historiquement, la profession d'avocat s'estorganise de faon dcentralise autour de sesOrdres, indpendants et rattachs chaquetribunal de grande instance.Il s'est ainsi cr un maillage territorial assurant chaque avocat de ce pays la proximit de sonOrdre et la reprsentation de sa parole.Quel est celui d'entre nous qui, au-del d'uneposition dogmatique dicte par des lobbiesobscurs, n'est pas attach l'indpendance deson Ordre, la proximit des services rendus,ou aux prrogatives de son Btonnier dont ilpeut pousser la porte tout moment ?

Quel est celui d'entre nous qui contestera le rledu btonnier comme ncessaire interlocuteurde nos juridictions de premire mais galementde seconde instance ?Les exigences d'un barreau moderne doiventnous conduire unir nos forces et garantir au

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Rentre solennelle

Agenda

RUNION DE LA COMMISSIONFRANCO-ALLEMANDE

Le droit communautaire,facteur de rapprochementdes ordres juridiquesnationaux ?

24 octobre 2011Maison du Barreau - Paris 1er

Organisateur : 01 44 05 21 21 2011-511

COLLOQUE

Le design institutionneldes rgulateurs au regardde la convergence numrique

27 octobre 2011Universit Panthon-Assas Paris II - Paris 5me

Organisateur : [email protected]

2011-512

COLLOQUE DU HAUT CONSEILDES PROFESSIONS DU DROIT

Les rgles dontoliquesau service des usagers du droit

3 novembre 2011Cour de cassation - Paris 1er

Organisateur : www.ordre-avocats-cassation.fr

inscription :

[email protected]

2011-513

6ME

SMINAIRE DE LINSTITUTDU CHIFFRE ET DU DROIT

Entreprise librale et gestiondu patrimoine familial

11 et 12 novembre 2011Paris

Organisateur : 01 47 01 12 87

[email protected] 2011-514

94ME CONGRS DES MAIRES DE FRANCE ETDES PRSIDENTS DE COMMUNAUTS

Le maire, lintrt gnral

et le citoyendu 22 au 24 novembre 2011Paris

Organisateur : www.amf.asso.fr 2011-515

PhotoJean-RenTancrde-Tlphone:01.42.60.36.35

Pascal Fournier et Guy Leblanc


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justiciable le respect sans concession de notredontologie.Le regroupement des barreaux d'un mmeressort autour d'un Conseil de discipline uniqueet rgional rpond parfaitement cet objectif.Nous devons aller plus loin en mutualisantcertains services pour en diminuer les cots degestion ou en regroupant nos CARPA pour enamliorer la rentabilit.Mais point n'est besoin pour ce faire de crerdes structures intermdiaires, hirarchises,lourdes et en dfinitive plus coteuses et

inefficaces dans lesquelles, terme, aucun denos confrres ne se retrouvera en ce qu'ellesseront trop loignes de leur quotidien.Le centralisme n'est pas, Mesdames etMessieurs, l'apanage de la modernit. L'ordrenational ou encore les barreaux de cour nerpondront jamais aux besoins de nos confrres.

Nous devons en revanche rformer notrereprsentativit pour viter l'ternel cacophoniequi caractrise trop souvent l'expression de

notre profession et paralyse l'efficacit de sonaction. Le Conseil national des barreaux doitdonc tre l'unique organe de reprsentation desavocats de France.

La Confrence des btonniers, la Confrencedes cent et les Confrences rgionales, doiventconstituer le relais politique et technique desides et des revendications des Ordres locaux.Nous avons besoin d'un Conseil national fortet reprsentatif, ce qui suppose plus dedmocratie dans l'lection de ses membres.Je plaide pour la mutualisation des comptenceset des ides.Je plaide pour des barreaux indpendants maissolidaires, unis au sein d'un seul et uniqueorgane de reprsentation.Je plaide pour des barreaux au service du

justiciable quel qu'il soit.Je plaide enfin pour des barreaux unis avec leurs

juges pour la dfense d'une meilleure justice etde son indpendance.Rappelez-vous Mesdames et Messieurs, c'taitle 10 fvrier dernier lorsqu'il s'est agi de rpondreaux attaques injurieuses portes l'encontre denos juges par le Prsident de la Rpublique.Ensemble, magistrats et avocats, nous avonstrouv la force d'oublier nos querelles quoti-diennes pour nous rassembler ici, dans cePalais de Justice, au nom d'un seul principe,celui de l'indpendance de la Justice.Gardons en mmoire ce trop rare momentd'unit pour nous souvenir qu'au-del de nosfonctions respectives, contradictoires, parfois

conflictuelles voire schizophrnes, nous sommesles gardiens de l'indpendance de la Justice quiconstitue l'un des piliers de toute dmocratie.() 2011-509


Rentre solennelle

Pascal Fournier, Corinne Lepage, Olivier Fontibus, Nathalie Mendes, Samah Ben Attia et Anne Vinot

Le centralisme n'est pas, Mesdames et Messieurs, l'apanagede la modernit. L'ordre national ou encore les barreaux de courne rpondront jamais aux besoins de nos confrres.

Pascal Fournier

Phot

oJean-RenTancrde-Tlphone:01.42.60.

36.35

PhotoJean-Ren


Alin Postelnicescu et Pascal Fournier


7/40Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numro 59 7

Rentre solennelle

Rflexions sur lajuridiction administrativepar Bernard Foucher

Laudience solennelle de rentre nest pas,

la diffrence des juridictionsjudiciaires, un exercice impos par lestextes, pour rendre compte

publiquement, de lexercice dune anne dejustice rendue au nom du peuple franais. Si lajuridiction administrative rend bien elle aussila justice au nom du peuple franais, le Code de

justice administrative qui nous gouverne, neprvoit pas en effet une telle obligation.Pour autant cette pratique sinstaure de plus enplus dans la juridiction administrative et la couradministrative d'appel de Douai, linitiative deson prsident initial, Serge Dal, a largementcontribu ouvrir la voie.Cre en 1999, 10 ans aprs linstauration des

5 cours administratives dappel dorigine,installe Douai, ville-sige historique desinstitutions juridictionnelles dans le Nord, maispas dans une mtropole rgionale, la diffrencede ses consoeurs , il lui fallait en effetsaffirmer, asseoir son rayonnement. ()

Sagissant de lajuridiction administrative

en gnral

Je vous dirai tout dabord, que dans le contexte

de restriction budgtaire actuel, la juridictionadministrative reste relativement pargne avecle maintien continu dune cration nettedemplois en 2010 comme en 2011, justifie ilest vrai par un contentieux administratiftoujours en progression, notamment devant les

tribunaux administratifs (+ 1,85 % en 2010 et42% en 10 ans)Je vous dirai aussi que dans le contexte de plusen plus pesant du foisonnement et de lacomplexit des rgles de droit, l a juridictionadministrative a continu sadapter auxchangements juridiques (je pense notammentau traitement russi dans le contentieux

administratif, de la question prioritaire deconstitutionnalit) et a continu innover dansla construction du droit (je pense notammentaux 5 dcisions dassemble que le conseil dEtata rendues le 19 juillet 2011, en donnant auxdispositions de la loi de 1905 relative lasparation de lglise et de lEtat une lecturenouvelle, beaucoup plus contemporaine (il nestplus interdit une collectivit publique doprerun financement au profit dun culte, si cefinancement profite galement aux intrts decette collectivit).Mais je voudrais surtout, voquer les rformeset les rflexions essentielles qui sont, enseptembre 2011, au cur de la juridiction

administrative.

1. Trois rformesmritent dtre releves

1) Lune, qui dailleurs ne concerne pas que lajuridiction administrative, mais galement lajuridic tion judiciaire, peut apparatredimportance mineure. Il sagit de lentre en

vigueur, en principe au 1er octobre prochain, desdispositions de la loi de finances rectificativepour 2011 imposant le versement dunecontribution pour laide juridique dun montantde 35 euros, qui doit tre perue pour la plupartdes instances tant devant une juridiction

judicia ire, que devant une juridictionadministrative. Lapplication de cette rformenapparat pas a priori, trs complique si ce nestqu quelques jours de sa mise en oeuvre, ellenest toujours pas finalise. Elle impacte plus ledroit daccs au juge, du justiciable, pour qui le

dfaut de versement de cette contributionentranera lirrecevabilit de sa requte, sauf silrelve de cas de dispense (bnfice de laide

juridictionnelle ; contentieux des trangers).

2) Lautre a un impact beaucoup plus importantet direct sur la juridiction administrative. Il sagitde la loi du 16 juin 2011 Immigration, Intgralit,

Nationalit, qui, une nouvelle fois, vient modifierle rgime juridique du droit des trangers et qui,pour ne retenir que lessentiel, dune part,attribue aux prfets, de nouveaux pouvoirs,notamment quant aux dlais dexcution de lamesure dloignement quil prend (OQTF avecou sans dlai) et quant aux modalits dont elleest assortie (dcision de placement en rtentionou non, dassignation rsidence ou pas,dinterdiction de retour sur le territoire franais)et dautre part, inverse lintervention des jugesadministratifs et judiciaires, (le juge des libertset de la dtention nintervenant en cas deplacement en rtention quaprs le jugeadministratif, avec lide que le juge administratif

intervient en premier pour purger lecontentieux sur la mesure qui fonde lartention le juge judiciaire pouvant alors seconcentrer sur le contrle du respect de lalibert individuel).Il sagit dune rforme lourde assimiler, surtoutpour les tribunaux administratifs et notammentpour ceux (rgion parisienne mais aussi Lille)o le contentieux des trangers reprsente

jusqu 40% des entres. La mise en place toutercente, au 18 juillet dernier, ne permet pas defaire un premier bilan, si ce nest unalourdissement de lanalyse des dossiers et dela rdaction des jugements.

3) Lautre enfin, est au cur des dbats quianiment la juridiction administrative depuis cesdernires annes puisquelle met nouveau, lerapporteur public sur le devant de la scne.Elle rsulte dune des nombreuses dispositionsde la loi du 17 mai 2011 de simplification et

Cour dAppel Administrative de DouaiDouai - 22 septembre 2011

A la diffrence des juridictions judiciaires, les juridictions administratives nont pas lobligation de rendre compte de lactivitde lanne coule. Cest donc selon une tradition instaure en 1999 linitiative de son prsident Serge Dal, que sest tenuele 22 septembre dernier, laudience solennelle de rentre de la cour administrative dappel de Douai.Le prsident Bernard Foucher a livr ses rflexions sur les rcentes rformes concernant la juridiction administrative parmilesquelles le nouveau rgime juridique du droit des trangers issu de la loi du 16 juin 2011 ou encore la suppression desconclusions du rapporteur public pour certaines affaires.Il a ensuite laiss la tribune Jean-Marie Delarue, invit dhonneur de cette manifestation. Contrleur gnral des lieux deprivation de libert depuis 2008, il a voqu sa mission consistant veiller ce que les personnes prives de libert soienttraites avec humanit en recherchant un bon quilibre entre scurit et dignit : Linscurit a des consquences immdiates ;lindignit se paie trs cher moyen et long terme. La scurit est lobjet denjeux omniprsents ; la dignit est ce qui nous rendhommes. Jean-Ren Tancrde


8/408 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numro 59

Rentre solennelle

damlioration de la qualit du droit, nullementsimple dailleurs lire, tant elle dense et abordeles sujets les plus varis. Ladministr et le jugeadministratif devront dailleurs tre attentifs surles modifications quentrane ce texte, sur la loidu 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leur relation avec les administrations, surles modalits dintervention de certainescommissions administratives consultatives, surlobligation de recours administratif pralableobligatoire dans certains contentieux et biendautres encore.

Mais la disposition qui nous intresse est cellede larticle 188 qui introduit un nouvel articleL. 732-1 du code de justice administrative, ainsirdig : Dans les matires numres pardcret en Conseil dEtat, le prsident de laformation de jugement peut dispenser lerapporteur public, sur sa proposition, dexposer laudience ses conclusions sur une requte eugard la nature des questions juger .Je rappelle que le rapporteur public (il a vcu

jusquen 2009, sous la dnomination decommissaire du gouvernement), est un membre

de la juridiction qui, laudience, exposepubliquement et en toute indpendance, sonopinion sur les questions que prsentent jugerles requtes et sur les solutions quelles appellent.Il constitue assurment la signature du procsadministratif en offrant au justiciable la garantieque son dossier a fait lobjet dun double examen: celui du rapporteur qui propose la formationde jugement sa solution et celui ensuite durapporteur public qui, de manire indpendanteet autonome, retient la solution qui lui paratgalement la plus approprie juridiquement, etquil expose laudience.La suppression des conclusions du rapporteurpublic pour certaines affaires - uniquement

envisage devant les tribunaux administratifset les cours administratives dappel - a doncsuscit lmoi.Un groupe de travail est actuellement au ConseildEtat, en charge de rflchir aux modalitsdapplication, et son rapport nest pas encoredfinitif.Je peux seulement dire, sagissant de cesmodalits :- que le texte doit bien tre entendu, commedispensant le rapporteur public de rdiger desconclusions et pas seulement de les exposercomme lindique le texte et le supposaientcertains (le conseil constitutionnel sestprononc en ce sens) ;

- que les matires contentieuses vises sontcelles relevant de contentieux de masse ofigurent notamment le contentieux des permisde conduire, des trangers, des refus deconcours de la force publique, de lAPL, etcertains contentieux sociaux (carte de

stationnement ; dcision de la commission desdroits et de lautonomie des personneshandicapes) ;- que l information des justiciables sera organisepour leur permettre de savoir avant laudienceque leur affaire est dispense de conclusion.Quant lmoi suscit par cette rforme, je tiens rassurer en disant quil sagit dune mesurelimite et encadre :- elle nest possible que pour des contentieuxstrictement dfinis ;- elle nest applicable que si le rapporteur public,

aprs examen (et donc double regard) de larequte, propose une dispense aprs avoirestim que la requte ne soulve aucunequestion de droit qui nait t dj rgle dansle contentieux en cause et aucune difficult defait ;- cette proposition de dispense doit treaccepte par le prsident de formation ;- enfin, la formation de jugement pourratoujours au moment du dlibr, renvoyerlaffaire pour un nouvel examen aprsintervention du rapporteur public.

Je tiens enfin souligner que cette rforme vise adapter le rle du rapporteur public enfonction de la difficult des dossiers pour luipermettre de mieux se consacrer ceux quiimposent une analyse juridique approfondie.

2. Deux questionssont en cours de discussion

- Lune concerne lcriture des jugements etdcisions :Les initis sont videmment habitus, voireforms la formulation de nos dcisions bties partir dune succession de Considrants relis par des points virgules, formant de trs

longues phrases, mais o le vocabulaireemploy, le sens de la prcision juridique et dela concision, garent le requrant nophyte, aupoint de venir demander la notification du

jugement si, en ralit, il a gagn ou perdu Ungroupe de travail est donc actuellement chargde proposer de nouvelles mthodes derdaction pour aboutir un style plus littraire,plus simple et surtout, plus lisible pour le

justiciable.Le dbat sera ensuite probablement anim carle Considrant est un peu comme le Commissaire du gouvernement ltait, lamarque de fabrique du procs administratif.Ceci dit lappellation de commissaire du

gouvernement a bien disparu alors pourquoipas le considrant.- Lautre porte sur lexamen dune nouvellerpartition des contentieux entre ceux pouvantfaire lobjet dun appel et ceux ne pouvant fairelobjet que dun pourvoi en cassation.

Actuellement, larticle R.811-1 tablit cetteligne de partage partir de celle qui distingueles contentieux qui relvent du juge unique(insusceptibles dappel) et les contentieux quirelvent dune formation collgiale (suscepti-bles dappel). Mais, est-ce prcisment unebonne administration de la justice administra-tive, que de cumuler juge unique et absencedappel ? C est la question laquelle un groupede travail est invit rflchir, pour proposerventuellement un redcoupage des conten-tieux susceptibles dappel ou non. ()

Le sujet dactualitde cette audience

Lan dernier, nous nous tions intresss au Sport et lEurope . Cette anne, le sujet portesur un tout autre thme : Le contrle des lieuxprivatifs de libert .Ce choix est tout fait li lactualit du sujetet lvolution du contentieux administratifdans ce domaine, et plus particulirement lecontrle des droits des dtenus.Longtemps cantonn dans une attitude frileuse,sabritant derrire la notion de mesures dordreintrieur pour rcuser un droit de recours desdtenus devant lui, le juge administratif ne staitgure engag dans ce domaine. Mais depuisplusieurs annes et avec notamment, les troisarrts dassemble du Conseil dEtat du14 dcembre 2007 (o il a t jug que desdcisions de changement daffectation deprison, de transferts systmatique un rythmebimestriel, de dclassement dun emploi dedtenu, ne pouvaient tre assimiles des

mesures dordre intrieur insusceptibles derecours), le juge administratif est lui aussi, peu peu devenu Contrleur des prisons , au pointmme dtre assailli aujourdhui, des questionsles plus diverses : sur les conditions matriellesde dtention ; sur le droit de pouvoir trepropritaire de sa tlvision ; sur lexercice desdroits religieux ; sur le respect des libertsfondamentales dans le contexte de la dtention;sur lexercice du droit au travail en prison ; etmme question pose rcemment au TA deCaen dans une requte en rfr libert surle droit dun dtenu pouvoir assumer en prisonsa problmatique transsexuelle .La Cour administrative de Douai a t et reste

particulirement prsente dans cette volution.Plusieurs arrts ont consacr le droit desdtenus obtenir rparation de prjudicesrsultant de conditions matrielles de dtentionparticulirement difficiles et notamment,sagissant dun dtenu handicap qui ne pouvaitaccder, du fait de la configuration des lieux, la bibliothque de la prison et aux installationsde douches. Plusieurs affaires de cet ordre sontencore pendantes devant la Cour, comme lestcelle rsultant du refus dagrment parladministration pnitentiaire, de reprsentantdu culte des Tmoins de Jehova au sein de laprison.Pour traiter ce sujet qui dailleurs ne se limite

pas aux prisons, mais englobe tous les lieuxprivatifs de libert, je suis trs heureux que Jean-Marie Delarue nous fasse lhonneur dtre notreinvit. Personne mieux que lui, ne pouvait lefaire.()

Je tiens enfin souligner que cette rforme vise adapter lerle du rapporteur public en fonction de la difficult des dossierspour lui permettre de mieux se consacrer ceux qui imposent uneanalyse juridique approfondie.

Bernard Foucher



Rentre solennelle

Le contrle des lieuxde privation de libertpar Jean-Marie Delarue

Il y a quelques deux cent vingt ans, la portede certaines maisons, on pouvait lire cetteaffichette : Ici, on shonore du titre decitoyen . Me fondant sur cette conviction,

je crois que les citoyens honorables daujourdhui- il sen trouve encore beaucoup - pourraientdavantage sintresser cette mesure trsparticulire quest la privation de libert.Lopinion sen inquite tout fait lgitimementlorsquil sagit de l appliquer un bandit de grandchemin. Plus rarement, lorsquil sagit dysoustraire une personne laquelle elle a timproprement applique : je nai pas besoin,dans cette ville, dy insister.Mais les donnes densemble de la mesure, laplace que doit prendre la privation de libertdans notre vie sociale ne sont gure abordes.Un seul exemple de rflexion que je croissuggestive. Si lon incarcrait aujourdhui commeen 1970, dans la mme proportion despoursuites engages par les magistrats (doncincluant la progression des dites poursuitesdonc de la dlinquance faisant lobjet duneaction publique), nous aurions, en 2011 49 000personnes dtenues et non pas 63 602 (1). Il y adonc des variations - comme le montrent aussiles donnes sur la garde vue(2) - qui posentquestion. Seules, au fond, les hospitalisationssans consentement demeurent stables (70 000par an) mais la loi du 5 juillet dernier, sanschangement de la prvalence des maladies, va

sans doute modifier cette donne.Au fond, aprs tant de discours savants et dedveloppements historiques, et pour schma-tiser, ltat de notre droit dmocratique est quela privation de libert est comparable cequon dit de lusage de la contrainte par lauto-rit publique. On peut en rsumer lusage deux qualificatifs simples :- elle doit tre ncessaire,- elle doit tre proportionne.La ncessit (cf. les termes du rglementdemploi de la police nationale par exemple)sattache plutt aux moyens employs. Ellesefforce de graduer le degr de contrainte selonlattitude des personnes rechercher, les risques

quelles encourent et font encourir.La proportionnalit vise les fins, les butsrecherchs. Pendre le marteau pilon de lacontrainte et de lincarcration pour craser lamouche du dsordre ne reprsente passeulement gchis de moyens, mais aussiinadquation de ces moyens aux fins (dployerun dispositif important pour une atteinte lgre)et par l dviation de notre dmocratie.Ce que jnonce peut sans doute paratre bienabstrait. Non pas. Voici trois exemples ducontraire :- Dans un htel de police du grand Ouest, aucontrleur qui sinquite de ltat des cellules degarde vue, un responsable rpond : Linconfort

des cellules - il parle par litote - facilite laveu .Au fond, le placement en garde vueimpressionne. En impressionnant, elle affaiblit ;en affaiblissant, elle conduit laveu. Mais doit-on, en-dehors de laffaiblissement intrinsqueque constitue la privation de libert, rechercher

sciemment, dans lespoir de laveu, unaffaiblissement supplmentaire de la personne?Et quelles en sont les limites ? Je ne veux pasmtendre davantage.- Le contrle gnral sest lev (ds son premierrapport annuel) contre cette habitude quon adans la plupart des commissariats denleversystmatiquement leur soutien-gorge auxfemmes places en garde vue : 55 000 femmespar an, qui, lorsque nous les rencontrons, nousdisent leur humiliation dtre ainsi attifes(3). Oninvoque la privation ncessaire dobjetsdangereux. Pourquoi alors la police ne peutfournir aucun chiffre dagression (!) ou de suicidepar cet trange moyen ?- Enfin, un dbat actuel ; faut-il rechercher uncadre carcral identique, un rgime de dtentionsemblable pour toutes les personnes dtenues,du bandit de grand chemin lescroc la petitesemaine ?

Quelque chose dans notre socit se joue entrela recherche de lordre public(4), le principedgalit(5) (mme traitement ds lors que mmechtiment) et ladaptation du chtiment chaquepersonnalit. Beaucoup de rflexions et dactionsactuelles doivent se lire la confrontation entreces trois forces. Ces difficults rendre ncessaire

et proportionnelle la privation de libert et aussila contrainte, donc les difficults du mtier, ontconduit depuis longtemps reconnatre lancessit du contrle.Je dirai quelques mots des contrles tradition-nels en matire de privation de libert. Puis

jvoquerai le rle propre du contrleur gn-ral des lieux de privation de libert. Enfin jetracerai quelques perspectives.

I. Les contrles traditionnels

Le directeur gnral de la police nationale,rencontr, faisait part de sa conviction selonlaquelle il ny a pas de profession plus contrleque celle de fonctionnaire de police.Peut-tre a-t-il raison ; peut-tre pas. En touttat de cause, ce qui importe naturellement dansle contrle nest pas le volume de ses expressions,ni mme sa frquence, mais videmment sonefficacit.

1. Quels sont ces contrlestraditionnels ?

1) Les contrles du corps (des pairs)

Me plaant un instant dans une perspectivesociologique, il me semble quil faut commencerpar l car cest l le contrle essentiel bien quesouvent trs sous-estim.

Dans tout corps, existent des pratiques admiseset des manires dexercer son mtierinadmissibles. Les corps chargs des lieuxprivatifs de libert nchappent pas cettemodalit essentielle de fonctionnement. Ainsi,chez les soignants, le manque de vigilance(dormir) est impensable.Chez les surveillants, la corruption (tre paypar le dtenu), inacceptable.Dans la plupart des mtiers, la solidarit devantle danger est trs solidement acquise (au moins

jusqu quelques signes inverses rcents).Les faits contraires ce qui nest pas proprement parler une dontologie, maissapparente plutt une conscience dunemodalit de travail prservatrice(6), vite connuset plus aisment rprims (par les pairs ou pardautres moyens).

2) Le contrle hirarchique

Il est videmment trs important, dautant plusque les corps de scurit sont trs hirarchiss(scurit oblige).Mais ce contrle est ambivalent. Il porte certessur la bonne excution des rgles mais aussi surlefficacit des rsultats. Si les deux convergent,il ny a pas de difficults. Mais si ce nest pas lecas, quest-ce qui lemporte ? ()

3) Le contrle des inspections

On y trouve la distance et la solennit car ellessont rares et principalement motives par unincident trs srieux (un dcs) ou bien uneconsigne (ministrielle par exemple) aveclobjectif didentifier quelque chose de prcis (cf.IGPN et IGS, IGGN, IGAS, inspection desservices pnitentiaires). Lefficacit de cesinspections est toutefois accrue avec ledveloppement des inspecteurs attachs unergion (priodicit accrue).

Elles sont ministrielles ou relvent dun ministredistinct (pour les prisons, contrle des servicesvtrinaires, de linspection du travail).Lobjet de linspection est de vrifier, dans unesituation dtermine, la stricte application dela rgle, au risque mme de quelque formalisme.Svrit en cas dincidents ou dentorses graves.Les inspections sont craintes (et agissentsouvent de manire justifier ce sentiment).Exprience et forte thique.

4) Le contrle des magistrats

Rien de ce qui est contraint nest tranger lautorit judiciaire (pour paraphraserTrence) : ce nest l que lapplication de larticle

66 de la Constitution.Cest dailleurs pourquoi les textes dfinissent laprsence des magistrats dans les lieux privatifsde libert, surtout du parquet : les lieux de garde vue, les hpitaux psychiatriques (registre dela loi) ; mais aussi juges du sige (JAP) et parquet

Les meilleurs connaisseurs des choses de lesprit humain medonnent raison, comme la rflexion de ce psychiatre bien connulors du vote dune loi rcente non moins connue : Traitez les gensen fauves, ils se comporteront comme des fauves

Jean-Marie Delarue



Rentre solennelle

dans les lieux de dtention (moins en rtention;mais un contrle est possible, comme lindiqueclairement la Cour de cassation(7).Les magistrats remplissent ( par nature )lexigence dindpendance et, en tout tat decause, dextriorit, qui facilite les bons contrles.()

5) Contrle des autorits administratives

indpendantes ou assimilesDe nouveaux contrles sont ns avec lextensiondes autorits administratives indpendantes(AAI), de nature souvent spcialise.Dans certains cas, l affranchissement du cadreministriel et hirarchique a paru souhaitable.- Cas des bonnes pratiques hospitalires : rleprventif confi la Haute autorit de sant(HAS) : certification des tablissementsmoyennant vrification de la conformit despratiques avec les exigences du soin.- Cas des carts avec la dontologie en matirede scurit : avant le dfenseur des droits, laCommission nationale de dontologie de lascurit. ()

2. Quel bilan peut-onraisonnablement en faire ?

Dans le rapport quil avait sign en 2000, relatifau contrle des seuls tablissementspnitentiaires(8), le prsident Canivet - Premierprsident de la Cour de cassation - avait dressun bilan trs mitig de ces contrles et, pourtout dire, trs sceptique sur leur caractreoprant.On ne peut confondre en effet le nombre dins-titutions investies dune responsabilit decontrle et leur efficacit, cest--dire la com-

prhension approfondie de leur fonctionne-ment - je vais revenir sur ce terme - et en isoler,pour le valoriser, ce qui est bien, et en dnon-cer avec pertinence ce qui est moins bien ?Il me semble quon peut tracer un bilan de cescontrles, de manire certes abruptes, au regardde six critres :Dabord le fait de savoir sils sont inclus ou nondans la chane hirarchique. Il est clair quelinclusion oriente les travaux (moins dans leurobjet que dans les concepts et dans la perceptiondes choses), biaise la relation, limite lexpressiondes professionnels interrogs et celle descontrleurs, dtermine laudace des conclusions(comme on le voit bien tous les jours).

Egalement ltendue de leur publicit. Beaucoupde travaux issus de ces contrles restentinconnus (sauf sil y a saisine corollaire demagistrats mais alors c est larticle 11 du Codede procdure pnale qui simpose) ou peuconnus. Les contrles des parquetiers donnentlieu un rapport de politique pnale maistellement synthtis quil est limit desconsidrations abstraites.Et puis la nature des charges qui psent sur lescontrleurs. Sont-ils parfaitement disponiblespour la tche de contrle. Naturellement, lesmagistrats sont ici particulirement handicaps :assomms durgences, pivots dun certainnombre de procdures dterminantes pour la

privation de libert, le contrle mme de cetteprivation leur apparat, tout fait naturellement,trs secondaire dans leurs priorits. Mais aussiles autorits hirarchiques, engonces dans labureaucratie, trs loin parfois des pratiquesquotidiennes des agents dexcution qui, de

surcrot, dans ces mtiers, disposent aucontact(9) dune trs large autonomie.Aussi lobjet de ces contrles : beaucoup ont unaspect qui nenglobe quune part de lactivit descontrls ; dailleurs une part qui peut tremarginale, ou technique (examen dun registrede la loi au regard de la vie quotidienne dunmalade dtablissement psychiatrique).Encore la procdure peut tre complique oufiltre : bien des autorits indpendantes depremire gnration ne pouvaient tre saisiesque par un parlementaire, ce quon peut conce-

voir. Mais la CNDS vers sa fin tait saisie dunequinzaine de plaintes par mois(10). Il y a dautrescomplications. Comment une circulaire de lad-ministration pnitentiaire pourrait-elle treconteste dans le dlai rglementaire de deuxmois aprs sa publication si elle nest pas connue(comme cest le cas) de ceux auxquels elles sap-pliquent ? Sans parler de lignorance abyssale dudroit et des procdures dans laquelle sont pla-ces beaucoup trop de personnes prives delibert. Sans voquer non plus les conditionsmatrielles qui interdisent purement et simple-ment lexistence de recours prvus par la loi (lecontrle gnral a vu trop souvent des hospita-liss sans consentement dmunis de papier, decrayon, dadresse de tribunal et de tlphonedavocat ou mme du droit de tlphoner).Enfin, ce qui apparat le plus dcisif mes yeuxest ceci : les ventuels plaignants, privs delibert, limitent eux-mmes leurs recours. Ilssavent que mettre en cause dune manire oudune autre son gelier ait sexposer des suitesdsagrables dans le traitement dont il pourrabnficier. Et sils ne le savent pas encore,lexprience acquise de ces lieux moblige diresans dguisement quils lapprendront trs vite.

Cest parce quelles sont soumises contrainte24 heures sur 24 heures que les personnesprives de libert prsentent cet gard - et cenest pas les plaindre ou les excuser - une trsgrande vulnrabilit la riposte. Jy reviendrai.

II. Le CGLPL

1. Origine

Une commission, prside par le premierprsident de la Cour de cassation, Guy Canivet,est runie en 2000 pour rflchir sur

lopportunit dun contrle extrieur destablissements pnitentiaires. Lune de sesconclusions est celle-ci : linstitution dun telcontrle est en soi une garantie offerte auxpersonnes prives de libert. Le contrle gnraldes lieux de privation de libert qui existeaujourdhui a une double origine :1) La premire est interne la France ; rflexionssur la prison : rapports parlementaires, proccu-pation politique, soutien dune partie (rforma-trice) des professionnels. Dans ces rflexions,leurs auteurs (notamment au Snat) ont intgrla ncessit de ce contrle externe.2) Une contrainte externe : trait des Nationsunies contre la torture (CAT) de 1984, complt

en 2002 par un protocole annexe (OPCAT)en vertu duquel chaque Etat signataire doitmettre en uvre un mcanisme national deprvention de la torture. Dans la mesure o laFrance signe ce protocole en 2005 (11), elle esttenue de crer ce mcanisme.

- Projet de loi dpos en 2006 puis redpos etadopt en 2007(12). Toutefois, la loi vote setraduit par un double largissement par rapportaux origines quon vient de dire :- Le champ dapplication du nouvel organismenest pas seulement la prison (comme on lepensait en France) mais lensemble des lieux deprivation de libert.- Il ne sagit pas seulement de prvenir la torturemais de prvenir toute atteinte un droitfondamental de la personne.

2. Missions

Tche du contrle gnral : veiller au respectdes droits fondamentaux des personnes privesde libert.Quest-ce dire ? Hobbes (dans sonLviathan)relve quil na jamais rien lu sur la dfinition dece quest la Loi fondamentale. Lui-mme endonne alors une dfinition : cest la loi qui, si elletait supprime, dtruirait les fondations de laRpublique. De la mme manire, les droitsfondamentaux, ce sont les droits qui, lorsquilssont mconnus, dtruisent la dignit delhomme, cest--dire ce qui confre ltrehumain sa particularit (ces droits ce sont ceuxquont dfinis chacun leur manire laDclaration universelle de 1948, la Conventioneuropenne de sauvegarde des droits delhomme, ou la Charte europenne, ou encorele bloc de constitutionnalit dgag par leConseil constitutionnel)Dans lemploi de ce qualificatif( fondamentaux ), nat vite une ideprofondment inexacte de ces droits : celle dunesolennit quelque peu thre. Il faudrait alorsse contenter de les inscrire en lettres dores au

fronton de nos difices publics.Cest une grave erreur. Le fondement est la base.Voici des illustrations de trois droitsfondamentaux, dont vous pardonnerez peut-tre le caractre un peu cru- Droit au respect de la vie prive : dans les unitspsychiatriques dun centre hospitalier gnral(pas trs loin dici), les patients ne peuventtlphoner sans lautorisation dun soignant etles tlphones, toujours placs dans les couloirs,nautorisent aucune conversation qui ne soit pasentendue.- Interdiction des traitements inhumains oudgradants : voici, dans les couloirs dun palaisde justice, une femme entre deux gendarmes,

attendant sa comparution devant un magistrat.Elle a sollicit lusage de toilettes, mais aucunWC nest prvu. Alors, il arrive ce qui devaitarriver et c est ainsi que se fait la comparution.- Droit dexpression : dans une prison, unepersonne dtenue fait venir par ses proches unannuaire tlphonique dpartemental broch(les livres relis sont interdits mais non les livresbrochs). Lentre de cet annuaire est interdite,sans motifs, lentre de ltablissement.Veiller au respect des droits fondamentaux, cestdonc sassurer que les personnes sont traitesen conformit avec les droits. Mais cetteconformit se vrifie dans chacun des lmentsde leur vie quotidienne : en effet, la diffrence

des personnes libres, celles prives de libertpeuvent tre menaces, bien traites oumaltraites dans les gestes et les momentsquotidiens les plus simples ds lors que, tout aulong des 24 heures, lautorit publique peutexercer sur elles de fortes contraintes.



Rentre solennelle

3. Moyens daction

- Saisines : toute personne physique, denombreuses personnes morales(13), peuventsaisir sans intermdiaire le contrleur gnral.3 276 lettres en 2010. La plupart proviennentdes personnes dtenues, de leur famille ou deleur avocat. Quelques-unes de malades hospi-taliss. Trs peu de personnes en garde vue (etnaturellement a posteriori) ou dtrangers enrtention. Les thmes abords sont le rappro-chement avec leurs proches ; laccs aux soins ;les pertes dobjets ; les craintes en dtention ;le climat gnral des tablissements- Visites : 460 depuis trois ans. Elles sontpossibles dans toute espce dtablissement(gendarmerie maritime par exemple, ou brigadede surveillance extrieure des douanes, ou zonedattente dans un aroport), dans toute rgion(y compris outre-mer) ; elles sont, au gr duContrleur gnral, inopines ou programmesBut : examiner ltat, lorganisation et lefonctionnement de ltablissement (article 9 dela loi du 30 octobre 2007). Par-l, il sagit derechercher ce qui peut prvenir la violation desdroits fondamentaux et, bien entendu, a fortioridinterrompre ceux qui seraient constats).Mthode : toujours en quipe pour regarder,couter, et lire (tout document ; aucun secretadministratif ne nous tant opposable).- Recommandations aux ministres :Chaque visite (aprs change avec le chefdtablissement) est suivie dun rapport. Cedernier contient des recommandations auxministres comptents (garde des sceaux, int-rieur, sant). Ceux-ci sont tenus de rpondre.Le contrleur gnral a la possibilit de publierdes avis au Journal officiel 10/an. Tel est le cas

dans lhypothse de difficults perues dansbeaucoup dtablissements, danomaliesparticulirement srieuses ou de problmes surlesquels les ministres napportent pas de rponsesatisfaisante. Les deux derniers avis, publis auJournal officiel du 12 juillet dernier, portaientrespectivement sur linformatique en prison etsur la ncessaire supervision des personnels deforces de scurit.La dcision a t prise de publier, aprs uncertain dlai, tous les rapports (avec,naturellement les rponses des ministres) surle site Internet du contrle gnral, dans unsouci de parfaite transparence(14).

4. Principes dactiondu CGLPL

- Lindpendance : la loi en donne les moyens: je ne suis soumis ni quelque autorit, commelindique la loi, ni, par consquent aux modesou aux biensances des discours convenus.- Mais lindpendance implique que je ne merange sous aucune bannire dans les conflitspolitiques. Je minterdis dentrer dans toutepolmique sur le fond des dcisions prises tantpar la majorit que par lopposition. Je nai pas commenter (cest largement fait par ailleurs...)les projets ou propositions de loi, ni les loisadoptes. En revanche, je me dois dapporter

les informations ncessaires (auditions devantle Parlement) et de dfendre vigoureusementles prrogatives que je tiens de la loi du30 octobre 2007- On ne doit pas sparer, dans les visites, lintrtport aux personnes prives de libert et celui

donn aux professionnels qui en ont la charge.Je tiens au contraire ce que le respect desprofessionnels (qui le sont) ne fasse aucundoute. Parce que leur travail est trs difficile etingrat. De surcrot et en tout tat de cause, leursconditions de travail sont insparables desconditions de captivit. Enfin, je dois veiller laconfiance des personnels, laquelle est aussi unecondition de progrs possible.- Vertu du temps. Il convient non pas davoirun aperu de ces lieux de privation de libert,mais de nous immerger dans leurfonctionnement : voil pourquoi nous passons,dans un tablissement comme une prison, ouun hpital, trois, quatre, cinq jours, plus sil lefaut. Il sagit pour nous avant tout decomprendre (or, la ralit de ces lieux estcomplique) ; de tisser des relations ; de voir etde revoir un nombre croissant de personnes(intervenants inclus), qui ont demand nous

voir ou nont rien demand. Depuis 2008, nousavons pass collectivement : 4,5 ans de prison,400 heures en brigade de gendarmerie et 1 200heures en commissariat. Cest loin dtresuffisant mais cela nous donne quelquelgitimit bien parler de ces endroits.- Regard objectif. Surtout pas daffect ou dapriori. Le recueil des sentiments, des motions,doit imprativement saccompagner de constatsprcis, objectifs, faisant lobjet de mesures. Unecellule nest pas petite ou grande : elle fait8, 34 m de superficie. La temprature qui yrgne nest pas froide ou chaude mais onrelvera quelle est gale T=12. Nousmultiplions les recueils de donnes qui nousparaissent significatifs (ex. du cahierlectronique de liaison - CEL - actuellementmis en place par ladministration pnitentiaire :

combien de surveillants y crivent-ils ?)- Surtout : effectivit des droits. Corpus dergles en gnral digne dloges en France. Maisle problme national auquel nous sommessouvent confronts est celui de son application.Notre rle nous nest pas de dresser un bilandu droit (analyse du Journal officiel) mais unbilan de ltat du droit (avec un petit e :analyse de ses applications dans les lieux visits).Cette tche est dautant plus importante que,dsormais, faute de moyens, la rponse de lEtat une multitude de difficults est lapromulgation de nouvelles lois.

5. Quavons-nous vu ?

1) Peut-tre y a-t-il eu un malentendu du lgis-lateur ou, au moins de certains parlementaires,dans linstauration dun contrle gnral : ilsagissait de mettre fin aux brutalits Celles-ciexistent mais sont relativement peu frquentes.Nous avons rencontr des professionnels degrande qualit (techniquement et humaine-ment). Ce quil faut de courage des surveil-lants pour extirper dune cellule un dtenu qui

y a mis le feu Mais on doit aussi clairementdnoncer la mise en cause frquente et gravede la dignit humaine par dautres voies.2) Ces atteintes sont les consquences despolitiques publiques (elles-mmes, parfois mais

pas toujours, reflet de lattachement de lopinion ces questions qui sont connexes au lancinantproblme de la scurit). En voici troisillustrations.. Le recrutement de psychiatres public s estproblmatique et le nombre de vacances demploi

trs levs. Ces vides ont de multiplesconsquences. (). Dan s une unit hospitalire inter rg ionaleaccueillant des dtenus (UHSI), la policenationale assure une part de la tche desurveillance et de garde. En 2006, lunit qui entait charge comptait 40 fonctionnaires ;aujourdhui 25. Moins nombreux, lesfonctionnaires recourent des mesures descurit plus draconiennes.. Construction de nouve lles pri sons :3 programmes successifs (un 4me dores et djprvu) depuis 1987. Nous lavons dit : ilsconsistent industrialiser la captivit : 800 dtenus en un mme lieu (sauf exception(maison darrt de Rodez). La scurit y estsensiblement renforce et les effectifs depersonnel sont calculs au plus juste (on a pensque la technique - vidosurveillance - lepermettait). Il en rsulte une solitude et uneimmobilit des dtenus beaucoup plus fortes ;une crainte du personnel dveloppe et, endfinitive, des attentes, donc de la frustration,par consquent de lagressivit qui conduirainluctablement aux violences.Dans ces trois exemples, lvolution conduit renforcer les mesures denfermement au-delde ce qui a t pens et prvu.

3) Le point commun de tous les personnelschargs de ces lieux est incontestablementdtre, si je puis mexprimer ainsi, au plus prsde la loi (en prvenir les carts, en punir lesinfractions). On est, dans ces conditions,toujours trs tonn de voir beaucoup deresponsables afficher tranquillement uncomportement qui soppose frontalement laloi : exemple : commissariat dune proche

banlieue de Paris, le 21 septembre 2011 : alorsque, comme il a t crit dans la loi du30 octobre 2007 (et donn comme consigne parle ministre de lintrieur) le secret ou confidenceadministratifs ne sont pas opposables auxcontrleurs, le commissaire de police local aplaid que sa hirarchie lui interdisait de nouscommuniquer les chiffres de la dlinquance desa circonscription (dailleurs publics) etlorganigramme de ses servicesOn peut se demander ds lors ce quil en serade lapplication, par exemple, du Code deprocdure pnale si lon se permet des licences

vis--vis dune loi qui a, en rali t, pourlintress, peu denjeux personnels.

4) Dans les visites, on constate une trs grandevarit des lieux pour le meilleur et pour le pire.Une mesure contraignante quon prsente l(avec beaucoup de certitudes) comme tant leminimum pour la protection des personnels na

jamais t applique dans un tablissementsimilaire dans le dpartement voisin (cf. aussidiffrence entre police et gendarmerie). Il y a,en matire de scurit, beaucoupdirrationalit(15). Poids des patrons locaux :gnration des quadras en gnral excellente(cf. tablissement pnitentiaires ou hpitaux) ;mais il en est aussi de mauvais, mal contrls.Habitudes locales depuis longtemps acquises

sur les comportements admis ou non.

5) Plus encore, on relve massivement non pasune attitude contra legem, mais ce fait que la loi prive (tymologiquement : privilge) sesubstitue ou, au moins, complte la loi de lEtat.


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Lillustration la plus frappante (et la plusconstante) est la suivante. Dans tous les lieuxde privation de libert, des sanctionsdisciplinaires ou pnales sont mises en uvrelorsque quil y a eu dtrioration de bien ou,naturellement, agression de personne.Il se trouve beaucoup de fonctionnaires parmile personnel pour estimer que ces sanctions nesont pas suffisantes et quil leur appartient, silon veut rduire linsubordination, de lescomplter. Gare celui qui a provoqu lesagents. Il lui en cotera, hors des procduresprvues (exemple : ne pas aller chercherquelquun dans sa cellule). Gare mme celuiqui a cherch user son profit les voies derecours que les textes lui reconnaissent (recoursau juge) : supposer quil en ait les moyensmatriels (ce nest pas le cas dans beaucoupdhpitaux ou de commissariats), lesprocdurier s ne sont pas bien jugs. Garesimplement celui qui drange trop, par ex. lanuit. Il y a, dans tous les lieux de privation delibert ( lexception des hpitaux trsgnralement, et souvent des gendarmeries),une ralit de la vengeance, source de vendetta ,laquelle est lorigine de comportements, quiajoutent la loi des pratiques prohibes (et leplus souvent indcelables), mais bien contrairesaux droits fondamentaux.

III. Perspectives

1) Sur ltat des lieux de privation de libert, laFrance nest pas, se rassure-t-on souvent, unedictature centre-amricaine, pas davantagequun pays sortant de soixante-dix annes

dtouffement des liberts.Et pourtant, prtez donc attention ceux qui,depuis ces lieux, disent (ou crient) :- Nous sommes prts payer notre crime, maisce nest pas une raison pour nous traiter commedes chiens ;- Nous navons pas t poursuivis lissue de laGAV, mais nous avons t traumatiss pour lerestant de nos jours ;- Jai demand revenir en France purger ce quime restait de peine : cest l la plus grosse erreurde ma vie , etc.Naturellement, on dira : ils nont que ce quilsmritent (tel est largument que jai souvententendu dans les discussions). A cet gard, je

dois faire deux remarques :- Depuis le code dUr-Nammu (2100 avantJsus-Christ) des Sumriens, lhomme essaie dese soustraire la loi du talion.- La privation de libert nest pas destine librer, in fine, des tres assoiffs de vengeanceet remplis de haine contre la socit. La vritde ces lieux est bien le jour de la sortie : dansquelles dispositions, avec quelles chances derevenir une socit pacifie, de nouer un liensocial durable et partag, les dtenus, lesmalades et, dune certaine manire, lespersonnes places en garde vue, sortent-ils ?Par consquent, ma dtermination est entirepour assurer en France la ralit (pas

seulement la proclamation) des droitsfondamentaux : non seulement pour lesintresss, pour assurer le respect de leurdignit dhomme, mais aussi dans lintrtmme de notre vie collective.2) Autre considration voisine, frquemment

en usage parmi les professionnels de la scurit :en vous proccupant des voyous , vous oubliezles victimes. A cet gard, deux rponses :- L aussi, si ce que jai dit sur la sortie est vrai,alors la meilleure des scurits garantir auxFranais est bien de veiller ce que la sortie deslieux privatifs de libert soit la meilleurepossible. Ce nest nullement un don du ciel oude je sais quel automatisme. Cest quelque chosequi se pense, se prpare et se met effectivementen uvre.- Jai beaucoup de difficults comprendre enquoi les deux lments sont contradictoires. Jepartage et soutiens les mesures lgard des

victimes ( condition quon ne modifie pas lesdonnes du procs pnal). Mais celles prisespour respecter la personne des coupables (nepas les traiter comme ils lont fait en commettantleur infraction) est la premire ducation deceux-ci que nous devons prcisment aux

victimes.

3) Je dois admettre, au vu de ce que je viens dedire, que je fais ici une sorte de pari pascalien : traiter les personnes prives de libert en respectantleurs droits est plus opratoire pour la vie collectiveque de les traiter en chiens. Mais cest un pari, ilfaut bien lavouer, bien peu audacieux :- La preuve inverse (il vaut mieux, pour lascurit collective, traiter les auteurs dinfraction comme des chiens ) nest pas rapporte(jajouterais mme quelle est loin de ltre). Celieu commun est autant un pari pascalien.- Les meilleurs connaisseurs des choses delesprit humain me donnent raison, comme larflexion de ce psychiatre bien connu lors du

vote dune loi rcente non moins connue : Traitez les gens en fauves, ils se comporteront

comme des fauves .- Enfin, quels que soient ces paris, le jugeinternational et le juge national, sont dj trslargement engags dans lide quen toutehypothse, les droits fondamentaux doiventtre mis en uvre. Et ce nest que par uneignorance de ces engagements forts et continusde la jurisprudence que les esprits peu prts lvolution justifient leur point de vue.

4) Le combat en faveur des droitsfondamentaux nest pas davantage une lutte enfaveur de linscurit. Seuls les espritsrducteurs peuvent opposer la scurit et ladignit. Et ce manichisme est naturellement

infond comme beaucoup trop simple. Ce queje fais , comme je lai indiqu en commentantmon premier rapport annuel, est rechercher unbon quilibre entre scurit et dignit. Lascurit parle fort ; la dignit parle voix basse.Linscurit a des consquences immdiates ;lindignit se paie trs cher moyen et longterme. La scurit est lobjet denjeuxomniprsents ; la dignit est ce qui nous rendhommes. Cet quilibre entre lune et lautre nestdailleurs pas fig une fois pour toutes, on le saitbien depuis prcisment dix ans. Mais celanexclut nullement que notre tche commune, ceux qui sont ici, est de rechercher le meilleurpour notre socit, hic et nunc.

5) Ultime remarqueDsormais, nous concourons beaucoup pourfaciliter les volutions ncessaires. Au sein desprofessionnels, des changements importants sesont produits et continueront dtre proposs.

Le Contrleur gnral des lieux de privation delibert et toute son quipe, de leur ct, jouentle rle de connaisseur, dclaireur et de stimulantque jai indiqu.Reste le juge - auquel jai dj fait allusion - quitravaille lui aussi, lorsquil est saisi, faire voluerles choses. Je pense la Cour europenne desdroits de lhomme de Strasbourg, au juge

judiciaire et au juge administratif. Ici mme, la Cour administrative dappel de Douai, unarrt de la 1re chambre du 12 novembre 2009,Garde des Sceaux c. M. Paul T. et autres, qui aeu beaucoup de retentissement, a cart unappel du ministre form contre un jugement dutribunal administratif de Rouen condamnantlEtat indemniser des personnes dtenues enraison de leurs mauvaises conditions dedtention. Et ce qui mintresse de prs est, plusencore, une ordonnance du 9 mars 2011 parlaquelle le juge de votre cour dappel a rejet unedemande dexpertise pour tablir les conditionsmatrielles de dtention dans une maisondarrt, motif pris de ce que le rapport duContrleur gnral des lieux de privation delibert sur cet tablissement permettait de senfaire une ide suffisamment prcise.Et je me prends rver dune tche commune,dans le respect absolu, cela va de soi, delindpendance de chacun. Je prends avecreconnaissance mon compte les acquis de la

jurisprudence (voyez, par exemple, lavis publiau J.O. du 17 avril dernier sur lexercice des cultesdans les lieux de privation de libert). Ils sontun soutien essentiel. Tant mieux si les rapports(tous rendus publics intgralement sur Internetcomme on la indiqu) du Contrleur gnraldes lieux de privation de libert peuvent, de leurct, contribuer sur le plan des faits, donner

au juge des indications qui lui permettront, au-del des controverses factuelles entre les parties,de se forger une opinion.Le travail que jai dfini devant vous est delongue haleine. Ce long parcours ne me troublepas, ni moi, ni mes collaborateurs. Je suisconvaincu que cest l lintrt public, au-deldes proccupations immdiates. Mais lacondition que chacun veuille bien aussi, selonson allure, emprunter le mme chemin.

Notes :

1 - Au 1er septembre 2011.

2 - Lesquelles font lobjet, au surplus dimprcisions, puisque les gardes

vue dcrou ny sont pas rpertories, pas plus que les mesures

de dgrisement.

3 - Je ne mentionne pas les remarques ironiques et graveleuses dontcette pratique peut tre accompagne : nous en avons eu pourtant des

tmoignages prcis.

4 - Objectif valeur constitutionnel, faut-il le rappeler ?

5 - Principe constitutionnel fondateur de notre Rpublique.

6 - Ce qui ne veut pas dire quelle lui soit ncessairement antagonique

et, plus gnralement, quelle ne soit pas positive. Mais, a contrario, il

y a des tolrances ngatives (par exemple des formes de solidarit sil

y a violence du ct du professionnel).

7 - Cf. Cass. I Civ., 9 fvrier 2008.

8 - Mais on pourrait facilement tendre cette opinion au moins aux lieux

de garde vue et aux lieux de rtention.

9 - Cest--dire dans la prise en charge non formalise des personnes

prives de libert : interpellation dun mis en cause, surveillance nocturne

dune cellule La privation de libert est, si je fais bien comprendre,

tout fait digitalise .

10 - A comparer, par exemple aux 720 000 gardes vue de 2009.

11 - Quelle a ratifi en 2008.

12 - Loi n2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrleurgnral des lieux de privation de libert.

13 - Celles dont lobjet est la dfense des droits de lhomme.

14 - Site cglpl.fr.

15 - Laquelle se dveloppe le plus souvent au dtriment des droits

fondamentaux des personnes prives de libert.

2011-516


Rentre solennelle



Vie du droit

La culture de la loipar Thierry Wickers

I. Des Etats gnraux pourtous les champs dexercicede la profession davocat

L

a formule Etats gnraux , si marquehistoriquement, peut dconcerter et leConseil national des barreaux appara-

tre comme un dangereux rcidiviste enla matire. En effet, le Conseil national et la pro-fession davocat ont dcid depuis prs de8 annes de dvelopper des manifestations th-matiques annuelles, et non pas exceptionnellescomme ce ft le cas du XIVme au XVIIIme sicle

pour les Etats gnraux, consacres deschamps dexercice particuliers pour les avocats.Lun des exemples les plus connus est les Etatsgnraux du droit de la famille qui connaissentun immense succs, y compris au-del de laprofession davocat, et regroupent chaqueanne, au mois de janvier, 1 500 avocats. Cesmanifestations portent aussi, sans tre exhaustif,sur le droit pnal, le droit de lentreprise, le droitdes collectivits territoriales.

Nous les avons dnomms Etats gnraux comme le signe dun rendez-vous rgulier etindispensable permettant aux avocats la foisde donner leur point de vue sur les rformes encours mais aussi de faire connatre leursrflexions et leurs projets. En cela, la professiondavocat montre quelle est bien au cur denotre socit, de son fonctionnement et desquestions qui dterminent son volution.

II. Des Etats gnrauxdu droit administratifavec le Conseil dEtat

Le Conseil dEtat est linterlocuteur et lepartenaire privilgi pour lorganisation des1ersEtats gnraux du droit administratif.Lorsque lon pense droit administratif, le ConseildEtat simpose. Il joue un rle essentiel et uniquedans la construction du droit administratif, quece soit dans sa fonction contentieuse ouconsultative.En outre, dans le cadre de la formation initialede lavocat, le Conseil dEtat accueille en stagechaque anne une quinzaine dlves avocats.Cette manifestation, dont nous avons lambi-tion quelle se droule chaque anne, si possi-

ble la mme date, est donc conue commeun lieu de rencontre et dchanges privilgisen matire de droit administratif des profes-sionnels ayant en commun leur intrt pourcette matire, entre avocats et magistrats del'ordre administratif. ()

III. Le droit administratif,un champ dactivit trs

important pour les avocats

La profession davocat sest toujours intresseau droit public. Mais elle ne la pas souventfait savoir. A titre dexemple trs rcent,

jindiquerai que la professio n davocat estgalement consulte et auditionne par lesgroupes de travail du Conseil dEtat, dont ledernier en date sur la rdaction de dcisionsdes juridictions administratives.Le Conseil national des barreaux a cr lesEtats gnraux du droit des collectivits ter-ritoriales dont la 3me dition en dcembre2010 a port sur le thme : Commandepublique et Emploi local - la tentation dulocalisme . Le droit des collectivits terri-toriales tait dailleurs au cur de notreconvention nationale de Marseille en 2005.Le droit public reprsente un champdexercice qui recle de nombreuses

potentialits pour les avocats : en droit delenvironnement, droit de lurbanisme, ainsiquen matire de conseil aux collectivitsterritoriales. Ces matires se dveloppent etncessitent des professionnels qualifis etforms.Le rflexe du recours lavocat, qui consti-tue le message de notre communication ins-titutionnelle, ne saurait se limiter uneimage traditionnelle et dpasse de lavocatexclusivement spcialiste de droit civil oude droit pnal. Dans tous les pans du droitpublic, comme dans toutes les autresmatires, les avocats rpondent prsentsdans ces deux activits qui sont au cur de

leur mission : conseiller et dfendre.Le Conseil national des barreaux, dans lecadre de la rforme des mentions despcialisation des avocats, a confirmlexistence dune mention de spcialisation endroit public.

1ers Etats Gnraux du Droit AdministratifMaison de la Chimie, Paris - 30 juin 2011

Les Etats gnraux du droit administratif (EGDA) organiss conjointement par le Conseil National des Barreaux et le Conseild'Etat se sont tenus le 30 juin dernier la Maison de la Chimie. Le prsident Thierry Wickers et le vice-prsident Jean-MarcSauv ont inaugur cette premire dition consacre un bilan de la question prioritaire de constitutionnalit (QPC) aprs16 mois de mise en uvre.Des ateliers se sont ensuite drouls au cours de laprs-midi sur des thmatiques lies des rformes rcentes : la procdurecontentieuse administrative, lexpertise devant le juge administratif, les procdures de rfr prcontractuel et les apports dela loi Grenelle II en matire durbanisme.Ces premiers Etats gnraux qui furent un vritable succs, sont appels devenir un lieu d'changes incontournable entre

magistrats de l'ordre administratif, professions du droit et universitaires. Jean-Ren Tancrde

PhotoJean-RenTancrde-Tlphone

:01.42.60.36.35

Thierry Wickers



Vie du droit

IV. Le programmedes 1ers EGDA reflte lambition

qui nous anime

Il nous a paru vident dinaugurer les 1ers Etatsgnraux du droit administratif par un bilan des16 premiers mois dapplication de la questionprioritaire de constitutionnalit, vritablervolution juridique et culturelle. Le Conseilnational a t en pointe pour soutenir laquestion prioritaire de constitutionnalit. ()La question prioritaire de constitutionnalit estun moyen de droit permettant tout justiciable, loccasion dune instance juridictionnelle encours, de contester la constitutionnalit dunedisposition lgislative au motif quelle porteatteinte aux droits et liberts que la Constitutionlui garantit.Le contrle prventif et abstrait de la loi - desurcrot facultatif car soumis lala de la

volont des autorits politiques - ne suffisaitplus pour assurer efficacement la protectiondes droits et liberts. Des angles morts exis-tent dans notre droit. La plupart des lois pro-mulgues depuis 1958 na pas t soumise au

juge constitutionnel (par exemple la rformedu Code pnal et du Code de procdurepnale). En outre, les droits conventionnelle-

ment protgs nenglobent pas lintgralit deceux qui le sont par la Constitution. LaConstitution apporte des lments suppl-mentaires et diffrents par rapport cetteConvention en ce qui concerne le contenu etle champ de garantie des droits et libertsreconnus aux justiciables, ce qui lgitime lerecours la QPC pour une protection ten-due des droits et des liberts.Lintroduction de la QPC dans notre droit rpond trois objectifs et induit un triple changement.Les objectifs sont simples et ambitieux :

- Donner un droit nouveau au justiciable en luipermettant de faire valoir les droits et les libertsquil tire de la Constitution ;- purger lordre juridique des dispositionsinconstitutionnelles en remdiant aux limitesdu contrle a priori de la loi ;- assurer dans lordre juridique interne laprminence de la Constitution face la placeprise par le contrle de conventionnalit de laloi.Au titre des changements on notera que :

- La QPC achve la substitution dune culturede la Constitution la culture de la loi dans notrehistoire juridique.- Elle oblige la pratique professionnelle des jugeset des avocats intgrer un vritable rflexeconstitutionnel ds lors que la Constitutionentre dans les prtoires en tant que normedirectement invocable par les particuliers.

- Le paysage juridictionnel volue : la QPCmodifie les rapports entre le Conseilconstitutionnel, le Conseil dEtat et la Cour decassation. Cela posera, terme, la question dela transformation du juge constitutionnel enCour suprme en France.Si la mise en uvre de la QPC a suscit quelquesfrictions ou des controverses, on observera queles choses rentrent progressivement dans lordreen ce qui concerne le juge judiciaire et que leConseil dEtat joue loyalement le jeu de laquestion prioritaire.Les justiciables et leurs avocats se sont empars de

la QPC. Quon en juge par les chiffres disponibles au

1erma

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Edition du jeudi 20 octobre 2011