Edition du jeudi 14 octobre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConseil National des Greffiersdes Tribunaux de CommerceRégulateurpar Didier Oudenot ..............................................................................2Ecosystème entrepreneurialpar Hervé Novelli..................................................................................4Reconnaissancepar Laurent Vallée ................................................................................6Investissement, favoriser l’acte d’entreprendrepar Didier Oudenot ..............................................................................8Assises de la prévention de la délinquance juvénileSe mobiliser autour de nouvelles réponsespar Jean-Marie Bockel......................................................................12CHRONIQUEAccidents du travail : une révolutionpar Catherine Meimon Nisenbaumet Nicolas Meimon Nisenbaum .......................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................15ADJUDICATIONS ................................................19 et 21AU FIL DES PAGESExpliquez-moi… le Conseil constitutionnel......................23DÉCORATIONDominique Marcilhacy, Chevalier du MériteJockey Club de Paris - 13 octobre 2010...........................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 14 octobre 2010 - Numéro 51 - 1,15 Euro - 91e année

Le 122ème Congrès National des greffiersdes tribunaux de commerce s’est dérouléà Tours le jeudi 23 septembre 2010, pourla première fois en présence d’un

Ministre des Entreprises. C’est donc Hervé Novelli, Secrétaire d’Etatchargé du commerce, de l’artisanat, des petites etmoyennes entreprises, du tourisme, des serviceset de la consommation, mais aussi élu localdepuis plus de vingt ans en Touraine, qui a ouvertles travaux consacrés cette année au thème :« le droit au service du développement des entre-prises : entre simplification et sécurité juridique ».Pour Didier Oudenot, Président du ConseilNational des Greffiers des Tribunaux deCommerce, il s’agit ainsi de déterminer si ledroit est un frein à la création d’entreprises, ouau contraire si l’économie a besoin du droit pourse développer.Hervé Novelli a tenu à rappeler que cette pro-fession, constituée de 225 greffiers qui traitentchaque année près de 4 millions d’actes juri-diques pour le compte des entreprises avec lacollaboration de près de 2.000 salariés, constitueun « maillon essentiel des réformes quitouchent à la création d’entreprise. » Le ministre, par ailleurs ancien chef d’entreprise,est à l’origine notamment de deux initiatives

qui sont l’expression de cet équilibre néces-saire entre simplification et sécurité juridique :le statut d’auto-entrepreneur qui a fait l’objet de600 000 déclarations en moins de 18 mois et,plus récemment, l’Entreprise Individuelle àResponsabilité Limitée, « révolution issue de laloi du 15 juin 2010 ».Le projet tendant à la mise en place d’une plate-forme électronique de publicité légale a aussi étéévoqué.Il convient dans le cadre des discussions euro-péennes de démontrer la pertinence du modèlefrançais avec « la mise en place d’une archi-tecture efficace et fiable, associant tous lesacteurs de la publicité légale. »La journée a été conclue par les interventions duPrésident Oudenot et de Laurent Vallée,Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, repré-sentant la Ministre de la Justice et des Libertés.Ce dernier a effectué un bref tour d’horizondes réformes récentes ou à venir, démontrantainsi le rôle majeur de la profession des greffiersprès les tribunaux de commerce « pour le droitet pour l’entreprise » mais aussi « qu’en cedomaine, loin d’être antinomiques, simplifica-tion et sécurité juridique se complètent, auplus grand bénéfice des acteurs économiques. »

Jean-René Tancrède

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Conseil National desGreffiers des Tribunaux de Commerce

122ème Congrès - Tours - 23 septembre 2010

Hervé Novelli, Didier Oudenot et Sophie Auconie

Régulateurpar Didier Oudenot

[…]

La ville de Tours a marqué l’histoire descongrès des partis politiques français.Je suis persuadé que notre122ème Congrès sera également un

moment important pour notre profession.Si les greffiers des tribunaux de commerce sesont déjà réunis ici en 1946, notre Congrèsnational est, cette année, marqué par unévénement majeur.En effet, c’est la première fois dans les annalesde la profession, que nous accueillons à notrecongrès, le ministre des Entreprises.Monsieur le Ministre, c’est un grand honneurpour notre profession de vous recevoir.Je vais citer Michel Audiard qui, dans l’un de sesfilms célèbres, faisait dire à son acteur fétiche :"On ne devrait jamais quitter Montauban !".Pourtant, et sans vouloir trahir la pensée de LinoVentura, le président des greffiers que je suis,montalbanais de surcroît, vous remerciesincèrement de nous accueillir sur vos terres.Nous sommes, en effet, ici chez vous !Secrétaire d’Etat chargé du commerce, del’artisanat, des PME, du tourisme, des serviceset de la consommation, vous êtes aussi un élude proximité.Depuis maintenant plus de vingt ans vous êtesengagé, ici, dans la vie politique locale.Je sais combien ce lien direct avec le terrain etvotre expérience passée de chef d’entreprise,guident, aujourd’hui, les politiques que vousimpulsez au niveau national.

Votre présence parmi nous, Monsieur leMinistre, est importante.Elle marque, en effet, le lien étroit qui unit notreprofession avec le monde de l’entreprise.Vous le savez, les greffiers des tribunaux decommerce, professionnels libéraux, officierspublics et ministériels, membres du tribunal,interviennent à chaque moment important dela vie de l’entreprise.

Les greffiers spécialistes de la tenue de registres,notamment le registre du commerce et dessociétés, contribuent à la sécurité juridique desentreprises, et à la transparence de la vieéconomique.Le droit au service des entreprises est ainsi,logiquement, le thème de notre congrès, cetteannée.Le développement des entreprises passe-t-il parune simplification des dispositifs, ou plutôt parle renforcement de la sécurité juridique,permettant au chef d’entreprise de développerson activité en toute confiance ?En d’autres termes, le droit est-il un frein à lacréation d’entreprise, ou au contraire l’économiea-t-elle besoin du droit pour se développer ?Sophie Schiller et Thibaut Massart, professeursà l’Université de Paris-Dauphine, université quevous connaissez bien Monsieur le Ministre, etavec laquelle notre Conseil national vient designer un partenariat de recherche, nousapporteront ce matin les premiers éléments deréponse.

La crise financière, partie des Etats-Unis, s’estétendue aux économies nationales et locales.Les grandes entreprises, mais aussi les PME, ontété sérieusement touchées par cette crise qui aeu de graves répercussions sur le plan social etfinancier.L’Etat a injecté dans l’économie des sommesconsidérables pour maintenir et relancerl’activité économique et l’emploi.Les pouvoirs publics ont également imaginédes dispositifs alternatifs permettant, soit decréer son propre emploi, soit d’apporter auchef d’entreprise une sécurité juridique sup-plémentaire dans le cadre de son activité pro-fessionnelle.Vous êtes, Monsieur le Ministre, à l’origine dedeux de ces dispositifs : le statut d’auto-entrepreneur et, plus récemment, l’Entrepriseindividuelle à responsabilité limitée.- Le statut de l’auto-entrepreneur a pourvocation de simplifier l’acte d’entreprendre. Ilconnaît aujourd’hui un succès incontestable auregard du nombre de déclarations à ce régime.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 015 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 €Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 €Val-de-Marne : 5,17 €

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Didier Oudenot

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Les besoins des entreprises ne cessent d’évoluer.Afin d'accompagner ces besoins, le droit doitconstamment s’adapter.Récemment, un ajustement important a permisl’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs artisans.Ce statut a été créé, en premier lieu, pourpermettre de développer l’esprit d’entreprisechez nos concitoyens.Aussi, nous partageons pleinement votrevolonté de faire en sorte que ce statut ne soit,ni détourné de son objectif original, ni utilisépour fausser la concurrence avec des entreprisesdites « classiques ».Comme elle l’avait déjà proposé lors desdiscussions parlementaires, notre profession estprête, sur ces différents sujets, à apporter sacontribution.Nous avons acquis avec le temps un savoir-fairereconnu de tous, permettant, notamment, unaccès simple et rapide aux registres légaux dontnous assurons la tenue.De même, la consécration de la valeurauthentique des actes et certificats, sous formepapier ou électronique, délivrés par les greffiers,répond aux exigences de notre temps.Elle facilite la mise à disposition d’uneinformation sécurisée sur les personnesimmatriculées au RCS.Dans la même idée, l’inscription des auto-entrepreneurs optant pour le statut de l’EIRL,sur un registre légal, d’accès simple et rapide,apportera la sécurité juridique attendue par lesentreprises et facilitera les démarches ducréateur auprès de ses fournisseurs ou de sesclients.- J’en arrive ainsi à ce nouveau statut dont vousavez été, Monsieur le Ministre, l’initiateur. Jeveux bien sûr parler de l’Entreprise individuelleà responsabilité limitée (EIRL).Ce statut, adopté récemment par le Parlement,sera complété par les décrets d’application avantla fin de l’année.Vous avez récemment mis en place un comitéde pilotage, afin de permettre à cesentrepreneurs de bénéficier, dès l’entrée envigueur de la loi au 1er janvier 2011, de tous lesoutils nécessaires à leurs démarches.Monsieur le Ministre, j’ai eu l’occasion de vousle dire il y a quelques jours vous pouvez comptersur la mobilisation de notre profession.Après la simplification avec l’auto-entrepreneur,nous sommes avec l’EIRL dans la recherched’une sécurité juridique accrue pour le chefd’entreprise.Ainsi, ces entrepreneurs individuels, quel quesoit leur statut, pourront, à l’avenir, déclarer laliste des biens qu’ils affectent à leurs seulesactivités professionnelles.Cette déclaration permettra de distinguer lespatrimoines personnels et professionnels, pourconstituer ainsi, une protection des bienspropres du chef d’entreprise en cas de difficultés.Ces deux initiatives que vous avez portées,Monsieur le Ministre, sont sans doutel’expression de cet équilibre nécessaire pour ledéveloppement des entreprises : entresimplification et sécurité juridique.Proches des entreprises, les greffiers destribunaux de commerce assurent pour celles-ci un rôle de « régulateur ».Dans le cadre de la tenue de nos registres, lecontrôle par le greffier, officier public etministériel, produit des effets juridiques très

importants, comme l’acquisition de lapersonnalité morale et la présomption de laqualité de commerçant, avec les effets qui endécoulent.Ce contrôle, effectué par le greffier, donne toutesa valeur à l’information légale sur lesentreprises, outil indispensable à la transparencede la vie économique.Ce thème de l’information légale commeélément de développement des entreprises etfacteur de sécurité juridique, sera au cœur denos travaux cet après-midi.

Enfin, je voudrais, Monsieur le Ministre, aborderdevant vous un sujet qui a considérablementmobilisé notre profession ces derniers mois.Je veux parler, bien sûr, du guichet électroniquede création d’entreprises.Ce projet, souhaité par le Gouvernement, a étéréalisé dans le cadre de la transposition de laDirective services et l’article 8-V de la loi demodernisation de l’économie, qui a désigné lesCentres de formalités des entreprises en qualitéde guichets uniques.Le guichet unique dématérialisé fonctionnedepuis le 1er janvier 2010.Notre profession a su répondre présente pourêtre force de proposition et apporter son savoir-faire, qu’il s’agisse des aspects juridiques commedes modules informatiques, nécessaires aufonctionnement de ce portail.Le Conseil national, pour parvenir à cet objectif,travaille depuis près de deux ans avec vosservices et les réseaux de Centres de formalitésdes entreprises (ACFCI, APCM, APCA,ACOSS…).Je salue la présence de certains représentants,aujourd’hui, parmi nous.Nous nous réjouissons que la qualité du travailréalisé collectivement ait été reconnue, et qu’elleait permis ces rapprochements.Je voudrais, en votre présence, Monsieur leMinistre, remercier très sincèrement ceux qui,pour notre profession, se sont engagés sansrelâche pour la réussite de ce projet, et aupremier rang desquels Michel Jalenques,président honoraire de la profession.En sa qualité de Président de l’association« guichet entreprises », Michel Jalenques a étéau cœur du dispositif, soucieux de l’avancée duprojet.Il s’est efforcé de concilier les intérêts collectifset individuels de chacun des partenaires quin’avaient pas toujours l’habitude de travaillerensemble.Je voudrais également associer à mesremerciements, notre confrère Frédéric Laisné,président du GIE Infogreffe. Par son avancetechnologique et son savoir-faire, Infogreffe apermis, avec les autres partenaires, la réussitedu projet.Les investissements réalisés depuis des annéespar chacun des greffiers et mis en commun dansle cadre de leur GIE Infogreffe, ont permis dedévelopper un outil performant dont chacuns’accorde aujourd’hui à reconnaître lapertinence.L’Etat a souhaité un changement de statutjuridique de la structure qui aujourd’hui portece projet.Le Groupement d’intérêt public, auquel leConseil national a hier formellement donné sonaccord de participation, va ouvrir de nouvellesperspectives.

En effet, le recours à cette structure, en lieu etplace de l’actuelle association « Guichet entre-prise », va permettre, d’une part, un engage-ment financier significatif de l’Etat et, d’autrepart, la mise en œuvre d’applications complé-mentaires en matière de dématérialisation desprocédures, s’agissant notamment des activi-tés réglementées.

Dans cette nouvelle étape, la profession, réunieau sein du Conseil national et d’Infogreffe, va,en plus de la valorisation de ses apports, êtresollicitée pour la mise à disposition decollaborateurs.Notre profession sera l’un des plus groscontributeurs à ce portail.C’est pour cette raison que nous serons trèsattentifs aux travaux de ce GIP.Nous souhaitons que la simplificationadministrative apportée aux créateurs soiteffective et adaptée aux besoins des entreprisesdésireuses d’un service public de qualité, touten préservant la sécurité juridique indispensableaux acteurs économiques. Les greffiers peuventpleinement contribuer à ces deux objectifs, dansle cadre des missions qui leurs sont confiées.

Voilà, Monsieur le Ministre, en quelques mots,une rapide présentation de notre profession quia toujours su s’investir, et être force deproposition dans l’intérêt des entreprises.Les greffiers des tribunaux de commerce,professionnels libéraux, officiers publics etministériels, sont l’exemple moderne d’unedélégation de service public efficace etinnovante.Nous sommes prêts, Monsieur le Ministre, àtravailler à vos côtés à l’amélioration desdispositifs qui permettront simplification etsécurité juridique pour les entreprises.[…]

“L’inscription des auto-entrepreneurs optant pour lestatut de l’EIRL, sur un registrelégal, d’accès simple et rapide,apportera la sécurité juridiqueattendue par les entrepriseset facilitera les démarchesdu créateur auprès de sesfournisseurs ou deses clients.”Didier Oudenot

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Hervé Novelliet Didier Oudenot

Ecosystèmeentrepreneurialpar Hervé Novelli

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Dans ce contexte d’évolutionsrécentes majeures du cadre législa-tif, réglementaire et aussi adminis-tratif de la création d’entreprise, le

thème de votre congrès me paraît particuliè-rement pertinent : « Le droit au service dudéveloppement des entreprises : entre simplifi-cation et sécurité juridique ».Comme vous l’indiquiez tout à l’heure, prési-dent Oudenot, la crise bancaire puis écono-mique a durement frappé nos entreprises,petites ou grandes. Et l’Etat dans ce contexted’urgence, a su prendre les mesures appro-priées afin de préserver autant que possiblenotre tissu économique et social sans mettreen péril la qualité de la signature de l’Etat fran-çais. Comme vous l’avez à juste titre souligné,le Gouvernement ne s’est pas limité à cesmesures, essentiellement conjoncturelles,mais a engagé des réformes de fond, notam-ment pour les entrepreneurs, pour corrigerquelques imperfections de notre droit maissurtout pour préparer notre pays et nos entre-prises à la sortie de crise, nous permettre derebondir. Vous ne vous êtes pas trompé en lescitant, monsieur le président, c’est tout l’enjeude l’auto-entrepreneur, du guichet unique etde l’Entreprise individuelle à responsabilitélimitée (EIRL).Comme l’a rappelé également le présidentOudenot, votre profession est au service desacteurs de la vie économique. Vous êtes unmaillon essentiel des réformes qui touchent àla création d’entreprise. Vous traitez chaqueannée près de 4 millions d’actes juridiques pourle compte des entreprises. Vous êtes l’une desprincipales sources des données économiquesdes entreprises. La tenue et le contrôle duRegistre du commerce et des sociétés ainsi quela conservation des sûretés mobilièrespermettent notamment d’avoir un état de lasituation des entreprises aussi bien sur unterritoire que sur une période de temps définie.Ce rôle dans la création et l’accompagnementdes entreprises, dont j’ai pu pleinement enapprécier l’utilité lorsque j’étais moi-mêmeentrepreneur, exige réactivité et modernité poursuivre les évolutions rapides de notre société,et notamment celles liées aux nouvellestechnologies et à Internet.

I. Le guichet unique

Je n’ai donc pas été surpris sur le terrain de lacréation d’entreprises, par votre mobilisationautour du guichet électronique de la créationd’entreprise, « guichetentreprises.fr », siteInternet dédié à la création d’entreprises. Ceportail permet aux acteurs économiques -français ou étrangers - de créer leur entrepriseen ligne et de disposer d’une base d’informationssur les démarches administratives à effectuer àcette fin. Vous avez été partie prenante danscette démarche, avec les autres centres deformalités des entreprises et je vous en remercie.

Dans la nouvelle étape, c’est-à-dire avec lechangement de statut juridique en Groupementd’intérêt public, de la structure qui porte ceprojet, il apparaît essentiel que votre professiony occupe toute la place qui lui revient. Et je nepeux que saluer avec force votre résolution àvous engager avec des moyens humains ettechniques de grande qualité.Le rythme de déploiement doit maintenants’accélérer. 10 nouvelles activités vont intégrerle Guichet unique fin septembre et 10 autres findécembre.Ces travaux impliquent une mobilisation desadministrations en charge des différentesprocédures d’autorisation, qui sont souvent desservices de l’Etat.D’un point de vue administratif, créer uneentreprise, cela doit être un acte rapide, avecdes procédures claires, compréhensibles.Si la simplification et la rapidité des procé-dures favorisent assurément la création d’en-treprises, la sécurité juridique tant du créateurque des tiers doit être préservée. Ces deuxthèmes de la simplification, je dirai même dela modernisation, et de la sécurisation de la vieéconomique guident votre action, comme ilsguident la mienne.A ce sujet, je sais à quel point, les greffes destribunaux de commerce prennent une partactive dans la recherche de la suppression oude l’allégement des formalités devant êtreaccomplies par les entreprises. Le Greffe dutribunal de commerce de Paris, en particulier,m’a fait parvenir un grand nombre de proposi-tions de simplifications. Plusieurs de ces pro-positions qui mettent l’accent sur les écono-mies pouvant être réalisées par les entrepre-neurs en encourageant le dépôt des docu-ments comptables de manière dématérialiséeou en envisageant la suppression du dépôt augreffe de documents ne présentant pas uncaractère indispensable, ont reçu un accueilfavorable tant de mes services que de ceux dugarde des Sceaux. Ces propositions, d’ordreréglementaire ou législatif, sont en cours d’ex-pertise et certaines d’entre elles pourrontentrer prochainement en vigueur. Je vousencourage à continuer de nous accompagnerdans cette voie en nourrissant ma réflexion devos propositions.

II. L’auto-entrepreneur

La simplicité également l’un des maîtres-motsde l’auto-entrepreneur. Un régime qui porte enlui une véritable révolution administrative ! Dechez soi, grâce à Internet, on peut créer sonentreprise individuelle en moins de 10 minutes.La France a pendant des décennies compté desmillions de pourfendeurs de sa complexitéadministrative. Moi-même, lorsque j’étais chefd’entreprise, j’ai souvent mesuré le poids de lafameuse « taxe papier », c'est-à-dire le tempspassé à traiter des procédures administrativescontraignantes. C’est en partie le souvenir deces souffrances qui m’a fait opter pour unsystème qui tranche, enfin, avec cettecomplexité mortifère pour la créationd’entreprise. Et vous avez compris comme moi,tout le parti à tirer d’Internet et des nouvellestechnologies pour mettre en œuvre la simplicitéadministrative.

Dès aujourd’hui, cette simplicité fait exploserles chiffres de créations d’entreprises : près de600 000 auto-entrepreneurs en moins de18 mois. Et demain, il doit permettre de faireémerger beaucoup d’entreprises qui dépasserontce seuil de 32 000 €, et qui en grandissant aurontnaturellement besoin de vos services.Je me réjouis que vous partagiez pleinement mavolonté de développer ce régime et j’en profitepour vous dire que je souhaite naturellementque votre profession apporte sa contributiondans ce cadre.Par ailleurs, face aux inquiétudes et interroga-tions que ce régime a pu susciter chez d’autresprofessionnels, je souhaite revenir sur l’accèsau statut de l’auto-entrepreneur. Les chosessont claires : je ne mettrai pas en place lerégime de l’auto-entrepreneur pour les profes-sions libérales règlementées si elles ne le sou-haitent pas. Ainsi, si les caisses de retraite dontrelève une profession, décident d’adhérer aurégime de l’auto-entrepreneur, les membres decette profession pourront y avoir accès. Ladécision leur appartient, et je respecterai leurchoix.Je perçois également les craintes de certains vis-à-vis d’une concurrence déloyale quereprésenteraient les auto-entrepreneurs, et jesouhaite les dissiper. Le régime de l’auto-entrepreneur ne permet pas de se soustraireaux obligations et qualifications professionnellesinhérentes aux professions. Il ne s’agit pas depermettre à quelqu’un n’ayant pas lescompétences et qualifications adéquatesd’exercer une profession libérale. Un rapportd’évaluation du régime de l’auto-entrepreneursera prochainement rendu. Il devrait permettred’apaiser ces craintes avec des chiffres précis.

III. L’EIRLEntreprise Individuelle

à Responsabilité Limitée

L’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilitélimitée est l’autre révolution que je voulaisévoquer ce matin, une révolution issue de la loidu 15 juin 2010. Les entrepreneurs individuelsdevaient jusqu’à présent répondre de leursengagements professionnels sur la totalité deleur patrimoine personnel. Entreprendre, c’estcertes d’abord prendre un risque - et cette prisede risque est nécessaire - mais ce risque ne doitpas être paralysant. En cas de revers de fortune,l’entrepreneur individuel ne doit pas êtrecondamné à tout perdre.L’époque est révolue où les « faillis » étaientencore, comme dans les romans de Balzac,des coupables déchus de tous leurs droits ! Demême qu’il doit y avoir un droit à entrepren-dre, il doit y avoir un droit à rebondir, un droità une deuxième chance en cas d’échec. Avecl’EIRL, le patrimoine personnel est protégé, etne peut être saisi en cas de faillite de l’activitéprofessionnelle.C’est un progrès essentiel. Ce fut aussi pour moiun long et difficile combat contre des dogmesjuridiques biséculaires d’unicité du patrimoinedont je vous passe les détails et les multiplesépisodes.Cette nouvelle forme d’entreprise constitue,j’en suis persuadé, une opportunité pour les


Vie du droit

1,5 million d'entrepreneurs individuelsconcernés, commerçants, artisans ou profes-sions libérales. C’est un formidable encourage-ment pour ceux, toujours plus nombreux quiveulent entreprendre et qui hésitent encore àfranchir le pas.Je souhaite que ce dispositif soit effectivementmis en place au 1er janvier prochain et je comptesur votre appui pour le faire connaître et enmontrer tout l’intérêt auprès des porteurs deprojet ou des entrepreneurs individuels.C’est la raison pour laquelle j’ai installé le6 septembre dernier un comité de pilotage delancement de l’EIRL, dont l’objectif estl’achèvement de tous les travaux juridiques,informatiques et techniques avant le 1er janvier2011, pour que les entrepreneurs bénéficientau plus tôt de la sécurité de ce nouveau régime.Je remercie vivement les représentants duConseil national des greffiers des tribunaux decommerce de participer à ce comité aux côtésdes représentants des administrations concer-nées, mais aussi des réseaux consulaires, duConseil supérieur du Notariat, de laCompagnie nationale des commissaires auxcomptes, du Conseil supérieur de l’Ordre desexperts comptables, de l’Agence pour la créa-tion d’entreprises.A partir du 1er janvier 2011, le site Internetwww.guichetentreprises.fr devra ainsi être àmême de recevoir par voie électronique toutesles créations d’EIRL, que ce soit pour lescréateurs d’entreprises ou pour les entreprisespréexistantes, et ce quelle que soit l’activitéconcernée (commerciale, libérale ou artisanale).Cet exemple est emblématique de ma double

préoccupation tendant à simplifier et à sécuriserla vie de nos entrepreneurs en France et de leursclients.En pratique, à partir de cette date, je pense queles entrepreneurs créeront surtout des auto-entreprises à responsabilité limitée (AERL) : cerégime consiste à combiner la simplicité durégime de l’auto-entrepreneur, avec la protectiondu patrimoine personnel apportée par l’EIRL. Lesguichets de la création d’entreprise devront êtreprêts à cette date à accueillir cette nouvelle formed’entreprise individuelle sur laquelle je fondebeaucoup d’espoir, notamment pour les jeunes.

IV. Professionslibérales

Comme vous le savez, je ne suis pas seulementle ministre chargé des entreprises, je suis égale-ment en charge des professions libérales. Vousêtes certes des officiers publics et ministériels,auxquels le directeur des Affaires civiles et dusceau s’adressera tout à l’heure, et vous occu-pez à ce titre une place centrale pour une jus-tice commerciale efficace et moderne, maisvous êtes également des professionnels libé-raux au service des acteurs de la vie écono-mique et de la compétitivité de nos entre-prises. Et je suis convaincu que vous saurez,demain plus qu’aujourd’hui, être des interlocu-teurs privilégiés du monde économique.C’est donc sur le secteur libéral, dans toute sadiversité, que je voudrais, avant de conclure,

vous dire quelques mots. Au travers de lamission que j’ai confiée à maître BrigitteLonguet, j’ai souhaité stimuler la réflexion surles perspectives transversales des professionslibérales et sur les moyens de mieux les associeraux politiques publiques. Maître Longuet a,dans le cadre de cette mission, reçu et écoutéde nombreux professionnels dont vous-mêmes.Les 33 propositions de son rapport font, àl’heure actuelle, l’objet d’un examen par laCommission nationale de concertation desprofessions libérales (CNCPL). Je considère quele débat public est lancé sur ce sujet complexe.Et je ne peux que vous inviter à y participer,comme vous l’avez fait pour les entrepreneurs,en étant toujours constructif et force deproposition.

V. Conclusion

Vous l’avez compris, Monsieur le Président, jeme félicite de la mobilisation et de l’esprit d’ou-verture et de partenariat de votre professionqui contribuent à la bonne mise en œuvre desréformes que je porte, et dont j’attends qu’ellesse répercutent sur tout l’écosystème entrepre-neurial de notre pays, y compris chez lesjeunes de plus de 16 ans.Je souhaite que votre congrès sur le droit auservice des entreprises, thème qui au fondrésume l’engagement de votre profession,confirme ma conviction profonde que l’on peutpréserver à la fois la simplicité et la sécuritéjuridique de nos entrepreneurs.


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Hervé Novelli

Reconnaissancepar Laurent Vallée

[…]

Le droit au service du développementdes entreprises : entre simplificationet sécurité juridique », je crois que l’on

ne peut mieux résumer les grands enjeuxauxquels nous tous, juristes, professionnels dudroit, sommes aujourd’hui confrontés.

Le droit et l’entreprise, tout d’abord : ces deuxtermes sont trop souvent mis en opposition,par les tenants d’une conception simpliste selonlaquelle toute règle est une contrainte, etconstituerait un frein au développement del’économie.La crise et les dérèglements qui l’ont provoquéeont apporté un démenti cinglant à cetteapproche et démontré la nécessité d’un retourau juridique.L’économie, comme la société, ne peut se passerdu droit, qui procure aux entreprises un cadreclair, lisible et structuré, dans lequel inscrire leursactions.Sans lui, les entrepreneurs verraient leursinitiatives fragilisées. Le droit participe donc,indéniablement, au développement de nosentreprises.Vous comprendrez que le ministère de la Justiceet des Libertés est particulièrement sensible àcette question et milite en faveur du maintien,voire de la réaffirmation d’un cadre cohérent.Mais, le droit n’est pas tout. Il ne peut faireabstraction des réalités de terrain. Et pour qu’ilsoit véritablement au service de l’économie, ilimporte de trouver un équilibre entre l’idéal desécurité juridique et la nécessité de règlessuffisamment souples pour ne pas entraver lesinitiatives.C’est sur cette équation délicate que nous avonstravaillé au cours des derniers mois.Votre profession est bien placée pourcomprendre cette problématique et apprécierles efforts engagés par le Gouvernement sur ceterrain.

2. Le greffier du tribunal de commerce est eneffet un acteur-clef de la sécurité juridique auservice de l’entreprise.

Cette sécurité passe d’abord par une informa-tion complète, actualisée, disponible, fiable etcontrôlée.Car, pour bien conduire son activité, l’entre-preneur a besoin de connaître l’identité et lasituation de ses partenaires, faute de quoi ils’expose à des engagements aveugles dont onmesure aisément la portée lorsqu’on sait ladépendance dans laquelle certaines entre-prises peuvent se trouver face à un fournisseurou un client.La publicité légale, qui repose sur unearchitecture dont vous êtes les piliers, revêt doncune importance toute particulière.Votre rôle est ici incontournable, non seulementparce qu’il vous appartient de tenir le registredu commerce et des sociétés, mais aussi parcequ’il vous revient, en votre qualité d’officierpublic et ministériel, de contrôler et de certifierl’information.Le décret du 25 septembre 2009 relatif auxinformations figurant au registre du commerce

et des sociétés ne dit pas autre chose, qui institueun mécanisme de certification des informationsenregistrées sur support électronique pour latenue du RCS.Levant toute équivoque sur le caractèreauthentique des informations enregistrées sousformat numérique par les greffiers, ce texte poseen outre la règle de principe selon laquelle lescertificats, extraits et copies afférents au RCSfont foi jusqu’à preuve contraire ; il confèrevaleur authentique aux extraits et certificatsportant la date de leur délivrance et revêtus dela signature et du sceau du greffier.Un arrêté du 20 avril dernier est venu préciserles conditions de mise en œuvre de lacertification des informations enregistrées sursupport électronique pour la tenue du RCS. Ilprécise que cette certification doit intervenir aumoins une fois par jour, par l’apposition sur leregistre de la signature électronique sécuriséedu greffier.Vous disposez ainsi désormais d’un outilmoderne, confortant votre rôle dans le systèmefrançais l’information légale sur les entreprises.Ce rôle est, je l’ai dit, incontournable. Ce n’estdonc pas un hasard si de nouvelles missionsvous ont récemment été confiées.Dès 2008, le législateur a reconnu votre place,aux côtés des notaires, dans le contrôle delégalité des fusions transfrontalières et desopérations de constitution par voie de fusiondes sociétés coopératives européennes. La loidu 12 mai 2009 de simplification et declarification du droit et d'allègement desprocédures a étendu ce contrôle auxconstitutions de sociétés européennes par voiede fusion.Nous avons tiré toutes les conséquences de cetteextension, dans un décret en date du14 décembre 2009, qui précise les modalités devotre contrôle.Plus récemment, c’est dans le domaine del’entreprise individuelle que votre interventiona été sollicitée. Je veux bien entendu parler durégime de l’entrepreneur individuel àresponsabilité limitée, dans le cadre duquel vous

sont confiées, outre le recueil des déclarationsd’affectation et des documents comptables despersonnes inscrites au RCS :- la tenue du registre spécial destiné à recevoirles déclarations d'affectation de patrimoine desentrepreneurs individuels qui ne sont inscritsni à ce registre ni au répertoire des métiers, ainsique- la centralisation des comptes annuels et desdocuments comptables simplifiés de tous lesentrepreneurs individuels.Les greffiers des tribunaux de commerce sontainsi appelés, dans la droite ligne de leur missionhistorique, à actualiser et à rendre visible l'étatdu patrimoine affecté.Le décret précisant les modalités de mise enœuvre de ces exigences est en coursd’élaboration. Vous serez bien entendu consultéssur ce projet.Comme vous pouvez le constater, beaucoup aété fait, au cours des derniers mois, afin derenforcer les exigences attachées à la publicitélégale.En ce domaine, de nouvelles pistes se dessinent.(C’est ainsi qu’en partenariat avec la Délégationnationale à la lutte contre les fraudes, messervices réfléchissent à la constitution d’unfichier des interdits de gérer.)Des réflexions sont également conduites, auniveau européen, en vue de permettre uneinterconnexion des registres, qui devraitfavoriser une meilleure transparence et descontrôles plus efficaces.Pour importantes qu’elles soient, les réformesconduites cette année n’épuisent donc pas toutle sujet de la sécurité. Je gage que les prochainsmois nous permettront de nourrir davantagenos réflexions sur ces questions.

3. Mais le rôle du greffier du tribunal decommerce est également fondamental dans ledomaine de la simplification du droit et desprocédures.

Cette simplification constitue, vous le savez,l’une des priorités du Gouvernement.


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LaurentVallée

Le statut de l’auto-entrepreneur, qui a connu unréel succès, est emblématique de cette volontéd’encourager l’initiative en facilitant lesdémarches liées à la création et à la vie del’entreprise.Vous avez aussi très justement évoqué la mise enplace du guichet unique, qui fonctionne dans saforme dématérialisée depuis le 1er janvier 2010.C’est, là encore, une vraie réussite, à laquellevous n’êtes pas étrangers puisque les greffiers sesont pleinement engagés, aux côtés des autrescentres de formalité des entreprises, dans la miseen place effective de cette architecture nouvelle.Il faut ici rendre hommage à l’action de votreprédécesseur, Michel Jalenques, qui s’estpersonnellement beaucoup investi dans ceprojet, à travers notamment la présidence del’association « guichet entreprise ».La dématérialisation des formalités faciliteraindéniablement la vie des entrepreneurs, del’immatriculation au dépôt électronique descomptes annuels.Elle traduit l'engagement conjoint du gouver-nement et des acteurs de la justice commer-ciale afin de satisfaire les exigences euro-péennes, et répondre concrètement auxbesoins de nos concitoyens.Le projet tendant à la mise en place d’une plate-forme électronique de publicité légale s’inscritégalement dans cette perspective.Cette réforme est, vous le savez, discutée auniveau européen, sur la base d’une propositionde directive de la Commission. Dans cettenégociation, la France s’est attachée à faire valoiret respecter les spécificités de son système. Ellea veillé et veillera à ce que les intérêts de tousles acteurs de la publicité légale soient préservés.Mais, sans attendre l’issue de ces discussions, legouvernement a engagé une réflexion en vued’élaborer, au plan national, un projet cohérentde plate-forme électronique centralisée depublicité légale.La Direction des affaires civiles et du sceau etla Direction de l’information légale etadministrative ont réuni leurs forces pourmener à bien ce chantier.Notre souhait est de permettre la mise en placed’une architecture efficace et fiable, associanttous les acteurs de la publicité légale, afin demontrer à nos partenaires européens lapertinence du modèle défendu par la France etmettre à la disposition des entreprises un outilfacilitant leur vie au quotidien.Les greffiers ont assurément un rôle à jour dansla future plate-forme, puisqu’il leur appartientde tenir le registre du commerce et des sociétéset de certifier, en leur qualité d’officier public etministériel, les informations qui y figurent. Votremaîtrise des questions informatiques et dedématérialisation de l’information est égalementun atout.Mais d’autres acteurs doivent également trouverleur place dans ce dispositif, comme lesjournaux d’annonces légales.Nous souhaitons pouvoir compter sur le soutiende tous pour mener à bien ce projet.Gageons que les prochains mois nouspermettrons d’avancer dans les discussions.

4. Au-delà des questions attachées au droitéconomique, que vous avez souhaité placer aucœur de votre congrès, qu’il me soit permis dedire quelques mots des autres aspects de votreaction.

D’abord, pour rendre hommage au travailimportant accompli en faveur du service publicde la Justice. Vous êtes, chaque jour, aux côtésdes juges consulaires pour les assister dansl’exercice de la justice commerciale. C’est unemission noble, dont je n’ignore pas qu’elle estaccomplie avec dévouement et efficacité.Ce dévouement et cette efficacité expliquent laconfiance que les pouvoirs publics ont placéedans votre action.Ce n’est donc pas un hasard si le législateurenvisage d’étendre votre champ d’interventiondans les départements d’Outre-Mer.Notre attention a en effet été appelée par diversesautorités sur la situation difficile des greffes destribunaux mixtes de commerce de la Réunion.Pour répondre à cette situation, le projet de loide modernisation des professions judiciaires etjuridiques réglementées, adopté en premièrelecture le 30 juin à l'Assemblée nationale, prévoit,une modification des textes, pour ouvrir lapossibilité de doter l’ensemble des tribunauxmixtes de commerce d’un greffe privé.Il faut y voir une reconnaissance de votre travail.Je terminerai en évoquant la proposition de loidu sénateur Béteille, adoptée en premièrelecture par le Sénat, puis par l'Assembléenationale, le 30 juin dernier, qui intéresse vosconditions d’exercice professionnel.Ce texte modifie notamment la loi du31 décembre 1990 relative à l’exercice sousforme de sociétés des professions libéralessoumises à un statut législatif ou réglementaireou dont le titre est protégé, afin de vouspermettre de créer des sociétés de participationsfinancières de professions libérales.Ces sociétés constituent un outil de coopérationprofessionnelle rendu pleinement nécessairepar la réforme de la carte judiciaire. Grâce àl’effet de levier induit par la prise de participationdans les sociétés cibles, il sera possible deprocéder aux investissements nécessaires àl’adaptation de votre profession aux évolutionstechnologiques de notre société.Soyez cependant assurés que votre position surla création d'une interprofessionnalité capitalis-tique entre professions du droit a été entendue.Le législateur de 2001 avait tenu à exclureexplicitement les greffiers des tribunaux decommerce du bénéfice des dispositions afin depréserver la nécessaire indépendance de votreprofession. L'ouverture rendue possible par laproposition de loi Béteille ne compromet en riencette indépendance, qui reste garantie par unedéontologie stricte et des règles de compositiondu capital qui maintiennent votre prééminence.La proposition de loi prévoit également, sur unmodèle qui a connu un plein succès dans lenotariat, que les greffiers de tribunaux decommerce pourront exercer leur profession enqualité de salarié.Ce nouveau mode d'exercice à part entière devotre profession en renforcera l'attrait pour lesjeunes diplômés. Il instituera pour les personnelsun moyen de promotion interne et constitueraune étape bénéfique avant l'association.Enfin, le Sénat, répondant à la volontémanifestée par votre profession d'atteindre unetoujours plus grande qualité a érigé la formationcontinue des greffiers des tribunaux decommerce en obligation déontologique.Ce texte viendra conforter l’engagement duConseil national des greffiers des tribunaux decommerce qui assure déjà avec efficacité la

formation permanente des greffiers et de leurpersonnel.

Ce bref tour d’horizon, qui nous a permis derappeler différents aspects de vos missions, àtravers l’évocation de réformes récentes ou à venir,montrent combien votre profession joue un rôleimportant pour le droit et pour l’entreprise.Il démontre également qu’en ce domaine, loind’être antinomiques, simplification et sécuritéjuridique se complètent, au plus grand bénéficedes acteurs économiques.Dans un monde incertain, marqué par une criseprotéiforme, nous savons pouvoir compter survotre profession dont l’un des traits saillant est unegrande faculté d’adaptation aux exigences de notremodernité, sans tentation de céder à la facilité.Votre engagement à nos côtés, en faveur duservice public de la Justice et d’une plus grandesécurité de la vie des affaires, est connu etreconnu.


Vie du droit

REPERES

A propos de laprofession desgreffiers destribunaux decommerce

Les greffiers destribunaux de

commerce sont desofficiers publics etministériels.Professionnels libérauxnommés par arrêté dugarde des Sceaux, ilssont délégataires de lapuissance publique del’Etat.En 2010, on compte135 tribunaux decommerce et225 greffiers quiemploient près de2 000 salariés et traitentchaque année près de4 millions d’actesjuridiques pour le comptedes entreprises.Le greffier est membre dutribunal de commercedont il fait partieintégrante. Il assiste auxaudiences, assure la miseen forme des décisions,ainsi que sous l’autoritédu Président la conduitedes procédurescommerciales etl’administration généraledu tribunal dont il assurele secrétariat etl’organisation.Les greffiers destribunaux de commerceremplissent desattributionsjuridictionnelles deplusieurs ordres :- des attributionsjuridictionnelles au profitdes justiciables et dutribunal : assistance du

tribunal, conservation desminutes et des archives,authentification etdélivrance des copies desdécisions,- des attributionsjuridictionnelles àcaractère économique auprofit des entreprises :tenue et contrôle desformalités au Registre duCommerce et desSociétés, conservation etpublicité des sûretésmobilières et diffusion del'information juridique etfinancière sur lesentreprises.Les greffiers destribunaux de commerceont toujours su anticiper,s’adapter aux besoins desentreprises et auxexigences de la vieéconomique.Résolument tournés versl’avenir et l’ère numériqueen permettant dès lesannées quatre-vingtl’accès électronique auxinformations publiques dugreffe, les greffiers destribunaux de commerceassurent aujourd’hui ladématérialisation desprocédures :immatriculation en ligne,signature électronique,injonction de payerdématérialisée,communicationélectronique avec lesavocats, dépôtélectronique descomptes…

Investissement,favoriser l’acted’entreprendrepar Didier Oudenot

[…]

Le Congrès annuel est un momentprivilégié pour notre profession.Il contribue à la nécessaire unité de laprofession, à la formation de ses

membres, et permet de réfléchir ensemble à lameilleure façon d’aborder les mutations etadaptations auxquelles nous devons faire face.Les juges et les greffiers des tribunaux decommerce, ont été, tout au long de la grave criseque nous venons de traverser, au plus près deschefs d’entreprises.Si quelques clignotants montrent aujourd’huides signes encourageants de reprise, il paraîtimportant que nous puissions collectivement

tirer les enseignements d’une période qui a étédifficile pour nos entreprises.Quels seront à terme les effets de la crise sur ledroit économique ?Au-delà de notre mission quotidienne auservice de la justice en général, et de l’entrepriseen particulier, nous devons en permanencerechercher les moyens propres à favoriser l’acted’entreprendre.Deux tendances pourraient se dégager :D’une part, la simplification, comme conditionindispensable pour développer l’esprit d’entre-prendre et, d’autre part, le nécessaire renforce-ment de la sécurité juridique attendu par leschefs d’entreprises et les acteurs économiques.Ces thèmes ont été aujourd’hui au cœur denos travaux, et je tiens à remercier l’ensembledes participants pour la qualité de leurs inter-ventions.Nous l’avons vu, lors de nos débats, le droit auservice des entreprises est au cœur de nospréoccupations, et, dans ce cadre, les greffiersont un positionnement spécifique :

Ils sont aux côtés de l’entreprise dès sa créa-tion, avec la tenue du registre du commerce etdes sociétés. Ils assurent également, avec l’in-formation légale qu’ils délivrent, la nécessairetransparence de la vie économique.C’est en quelque sorte, le rôle de « régulateur del’économie » des greffiers des tribunaux decommerce que je voudrais évoquer ici au traversde quelques exemples.

Sur le thème de la simplification :Notre profession, depuis maintenant deux ans,s’est considérablement investie dans le cadre dela mise en place du guichet électronique decréation d’entreprise.Ce guichet, opérationnel depuis le 1er janvier2010, regroupe l’ensemble des CFE. Il assureune double mission d'information et de guichetd'accomplissement des formalités.Je ne peux évoquer ce sujet, sans saluer etremercier mon prédécesseur Michel Jalenques.Celui-ci a assuré, à la satisfaction de tous, la pré-sidence de l’association « Guichet Entreprises »,ne ménageant ni son temps ni ses efforts pourla réussite de ce dossier complexe qui associedes partenaires de culture différente.Si notre profession n’a pas attendu le guichetunique pour permettre l’immatriculation enligne des entreprises, elle s’est fortementmobilisée pour permettre à ce guichet defonctionner en temps et en heure.Un récent audit est venu rappeler la qualité desapports de notre profession, et nous encouragedans la poursuite de notre engagement.Parler de « guichet unique », c’est aussi rappelerle rôle majeur de notre groupement Infogreffe,qui nous a permis de relever les défis de l’èrenumérique.Frédéric Laisné, notre confrère, présidentd’Infogreffe, Dominique Marolleau, directeur,et leurs équipes se sont investis sans compterdans ce projet.Grâce au dynamisme de tous, celui-ci estaujourd’hui opérationnel.Le grand prix des lecteurs d'« Acteurs Publics »,dans le cadre des victoires 2010 de lamodernisation de l’Etat, a récemmentrécompensé les efforts de l’ensemble despartenaires.L’Etat a souhaité que le Guichet unique, créédans un premier temps sous la forme d’uneassociation, prenne prochainement la formed’un Groupement d’intérêt public.Notre profession, outre l’appui technologiquequ’elle apporte au travers de notre Conseilnational et d’Infogreffe, est sollicitée pour lefinancement du GIP pour les trois prochainesannées.Notre Conseil national, comme j’ai eu le plaisirde l’annoncer ce matin à Monsieur le Ministre,a formalisé hier son accord de participation àcette nouvelle structure.Il importe avant tout que cette simplificationproposée aux créateurs d’entreprise soit efficace,et que les moyens apportés par les partenairessoient raisonnables et adaptés aux objectifs.La mise en place de cette nouvelle structure nedoit pas faire table rase de ce qui existe déjà. Ilest nécessaire de préserver les contributionsfournies par chacun des partenaires pour laréalisation du projet.Notre profession est la première à penser quel’investissement est la condition nécessaire àl’innovation technologique et à la qualité du


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service rendu : le fichier national du gage sansdépossession, l’acte authentique électroniqueet l’injonction de payer électronique en sont desexemples parfaits.Si les greffiers sont honorés d’être sollicités pourla réalisation de projets souvent complexes, ilsse doivent de préserver leur capacitéd’investissement humain et financier afin depouvoir préparer au mieux les défis de demain.Je pense notamment à l’interconnexion desregistres en Europe et à la dématérialisation denos échanges en matière de procédurecollective, et plus généralement en matière decontentieux judiciaire.Sur le thème de la simplification, je voudraiségalement évoquer un court instant deuxnouveaux statuts récemment mis en place parle législateur :

L’auto-entrepreneur et l’Entreprise individuelleà responsabilité limitée

- Le statut d’auto-entrepreneur connaitaujourd’hui un vrai succès auprès de celles etceux qui souhaitent débuter une activitééconomique.Si dans le cas présent, la simplification a cettevertu de développer l’esprit d’entreprendre, ilfaut prêter attention aux effets secondaires deces simplifications.Les exposés d’aujourd’hui ont été, sur ce sujet,très intéressants.S’agissant des auto-entrepreneurs artisans, lelégislateur a rendu obligatoire leur immatricu-lation au répertoire des métiers, rejoignantainsi une proposition faite par le Conseilnational lors de la discussion au Parlement dela loi de modernisation de l’économie.Dans le même esprit et pour garantir l’égalitéde traitement, nous sommes prêts à apporternotre savoir-faire pour permettre aux auto-entrepreneurs commerçants et aux tiers, debénéficier d’une sécurité juridique, sans pourautant alourdir un statut dont la simplicité et lasouplesse doivent être préservées.- Le statut de l’Entreprise individuelle àresponsabilité limitée (EIRL), récemmentadopté, va prochainement permettre àl’exploitant individuel de séparer son patrimoinepersonnel de son patrimoine professionnel.Le Conseil national sera très attentif au décretd’application de l’EIRL qui devrait être publiéd’ici la fin de l’année.

Sur ce sujet, il nous paraît important qu’au planélectronique, le guichet unique ne soit pas lepassage exclusif pour la création d’une EIRL,afin de laisser aux déclarants la possibilité des’adresser directement au CFE ou à l’autoritécompétente.De même, la transformation d’une entrepriseindividuelle en EIRL par la déclaration auregistre du patrimoine affecté, doit pouvoir êtreréalisée par une saisine directe de l’autoritécompétente en charge du registre.Il importe également, qu’en application desnouvelles dispositions souhaitées par lelégislateur, l’ensemble des comptes annuels desentrepreneurs individuels à responsabilitélimitée soit transmis aux greffes afin d’êtreannexé au nouveau registre de publicité légale.En effet, cette centralisation s’avère indispen-sable pour assurer la nécessaire transparencede la situation économique de ces nouvellesentreprises.Enfin, les conséquences de ce régime devrontêtre bien appréhendées en ce qui concerne leurseffets dans le cadre des procédures collectives.[…]Acteurs majeurs de la simplification, les greffiersle sont également dans le domaine de la sécuritéjuridique et de la transparence de la vieéconomique.La crise financière internationale est venuenous rappeler combien nos économies sontaujourd’hui interdépendantes et interconnec-tées.Dans ce contexte de mondialisation, lesentreprises, les pouvoirs publics, et de manièregénérale les acteurs économiques, ont un réelbesoin de sécurité juridique et financière.A son niveau, notre profession est l’un desacteurs qui contribue efficacement à cet objectif,notamment par la qualité des contrôles réaliséspar les greffiers lors des formalités déclaratives.Notre confrère et professeur, Jean-Marc Bahans,rappelait tout à l’heure combien la publicitélégale est un outil indispensable au service dudéveloppement des entreprises.C’est le contrôle juridique exercé par le greffier,officier public et ministériel, qui donne la forcejuridique à l’information sur les entreprises.C’est justement, en raison de notre missiond’information légale, que le Conseil national aété sollicité pour participer aux travaux duConseil d’orientation de l’édition publique et del’information administrative (COEPIA).

Je remercie, à nouveau, Monsieur MichelPinault, conseiller d’Etat et président duCOEPIA, pour sa présence aujourd’hui parminous.Créé par le Premier ministre, le Conseild’orientation regroupe les principaux acteurspublics et privés de ce secteur.Cinq de nos confrères participent activementaux travaux du COEPIA, notamment sur laqualité de l’information administrative et sur lavalorisation des données publiques.Si les thèmes abordés par le Conseil d’orienta-tion dépassent le seul sujet de l’informationlégale des entreprises, notre profession resteattentive au projet de plateforme publicitélégale.Avec le registre du commerce et des sociétés,le registre spécial des agents commerciaux, leregistre des sûretés, le fichier national des gagessans dépossession, nous disposons d’un savoir-faire reconnu dans la tenue des registres et ladématérialisation.A la demande des pouvoirs publics, des accèssécurisés et gratuits ont été généralisés pour lesparquets et la police judiciaire, leur permettantainsi de pouvoir bénéficier de données sûres,actualisées et dématérialisées.Le contrôle des informations sur les entreprises,ainsi que la diffusion et la mise à disposition decelles-ci, sont au cœur de notre métier.Ainsi, la mise en place d’un fichier des interditsde gérer tenu par les greffiers, et d’un registredes procédures d’insolvabilité, à l’instar de


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REPERES

A propos du Conseil National des Greffiersdes Tribunaux de CommerceLe Conseil national des greffiers des

tribunaux de commerce (CNGTC),composé de 21 greffiers élus par leurspairs, est chargé de défendre les intérêtscollectifs de la profession.Les membres du Conseil national élisent enleur sein pour une période de deux ans unprésident, un vice-président et cinqmembres qui constituent le Bureau.Le Bureau peut être saisi par le ministre dela Justice ou les procureurs généraux pourrendre des avis sur divers sujets liés à laprofession (cessions d’offices, dispensed’examen, honorariat, accès aux d’autresprofessions juridiques, création d’offices…).

Le Conseil national est chargé d’organiserla formation initiale, les examensprofessionnels, la formation permanentedes greffiers ainsi que la formation deleur personnel. Le CNG mène, sousl’autorité du ministère de la Justice, lesinspections des offices et la discipline deses membres.Depuis janvier dernier le Conseil nationaldes greffiers des tribunaux de commerceest présidé par Maître Didier Oudenot,greffier associé du tribunal de commercede Montauban.Né le 1er septembre 1968 et titulaire d’unDEA de sciences politiques de l’Université

de Toulouse, Maître Didier Oudenot a éténommé greffier du tribunal de commercede Montauban en octobre 1997. Eludélégué de la cour d’appel de Toulousedepuis 2004, Didier Oudenot est membredu Bureau du Conseil national des greffiersdepuis 2005 au sein duquel il a étésuccessivement chargé de mission(2005/2006), secrétaire adjoint(2007/2008) et vice-président (2008 /2009).Pour la période 2010/2011 le Bureau duConseil national des greffiers des tribunauxde commerce est ainsi composé :Président : Didier Oudenot, greffier associédu tribunal de commerce de Montauban

Vice-Président : Frédéric Barbin, greffierdu tribunal de commerce de NantesSecrétaire : Francis Léger, greffierassocié du tribunal de commerce deCaenTrésorier : Corinne Schmitz, greffierassocié du tribunal de commerce deVersaillesChargés de mission : Louis-DominiqueRenard, greffier du tribunal de commercede Saint-QuentinPhilippe Bobet, greffier associé dutribunal de commerce de ParisPierre Faure, greffier du tribunal decommerce de Saint-Etienne

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certains registres existants déjà en Europe,pourraient contribuer à renforcer l’informationdisponible sur les entreprises.

Les greffiers acteurs de la simplification desprocédures, régulateurs de l’économie, sont avecles juges consulaires, membres à part entière dutribunal.En qualité d’officier public et ministériel nommépar le garde des Sceaux, ils exercent des missionsjudiciaires au profit des justiciables et assistentles juges consulaires.Le service public de la justice nécessite que desmoyens adaptés soient mis en place pour lamodernisation et l’efficacité des tribunaux. Cethème général est d’ailleurs le fil rouge de laconvention triennale, qui unit le Conseilnational et la Caisse des dépôts, dont je salueici les représentants.Je voudrais également citer la charte qualité dela justice commerciale, signée en décembredernier avec la Conférence générale des jugesconsulaires et le Conseil national des adminis-trateurs et des mandataires judiciaires, pourune justice efficace et exemplaire. Un groupede travail suit la mise en œuvre de cette charte.Le Conseil national, avec Infogreffe, vient, parailleurs, de mettre en ligne un nouveau siteinternet, greffes.com. Il s’agit de donner uneimage harmonisée et homogène des greffes, enmettant à disposition des justiciables desinformations utiles, pratiques, et de proposerun accès direct vers chaque greffe.Les greffiers des tribunaux de commerce sontau carrefour du droit et de la technologie, etpour conclure sur ce sujet, je voudrais icirappeler les travaux récemment engagés.Plusieurs exemples peuvent être cités :- le portail des juges, leur permettant d’avoiraccès de manière sécurisée aux affaires qu’ilstraitent,- les expérimentations de dématérialisationactuellement en cours avec les avocats, etbientôt avec les administrateurs et mandatairesjudiciaires,- sans oublier l’archivage électronique.Ces travaux de dématérialisation nécessitentdes investissements informatiques extrême-ment importants, qui bénéficient en premierlieu aux entreprises, aux justiciables, et auxpartenaires du greffe.

Un nouveau projet marque la reconnaissancede la pertinence de notre modèle économiqueet de la qualité du service public dont nousavons reçu délégation.Il s’agit du projet de loi du gouvernement, relatifà la modernisation des professions juridiqueset judiciaires réglementées, qui prévoit lapossibilité de créer des Offices de greffiers dansles départements d’Outre-Mer, sur le mêmemodèle que ceux qui existent en métropole.Le rattachement des 22 chambres commer-ciales de tribunaux de grande instance dans lecadre de la dernière carte judiciaire a été uneétape décisive.Il conviendrait, sur ce sujet, que soient main-tenant arrêtés les montants des indemnisa-tions que doivent verser nos confrères à l’Etat.Notre profession a proposé une méthoded’évaluation équitable qui, je l’espère, inspirerales travaux de la commission d’évaluation quidevrait se réunir prochainement.Nous nous félicitons que soient reconnues laqualité et l’efficacité de la mission que nousassurons auprès des tribunaux et desjusticiables.Pour l’avenir, je me réjouis que Madame leministre ait confirmé récemment, devant lessénateurs, qu’aucun projet n’ayant pour objetde réserver à certains tribunaux de commercela procédure de redressement dans lequel unadministrateur est désigné, n’était actuellementà l’étude.Si l’uniformisation de la justice commercialevoulue par le gouvernement nous apparaîtindispensable, la spécialisation des juridictionsen éloignerait le justiciable et verrait naître destribunaux à deux vitesses.

L’avenir de notre profession passe par uneéthique et une déontologie irréprochables. Nousen sommes bien conscients.C’est dans ce cadre, que la profession élabore,actuellement, un corpus des règles profession-nelles et un référentiel de contrôle à l’attentiondes procureurs, en complément des inspec-tions de nos offices et du pouvoir disciplinaireconfié au Conseil national sur ses membres.Le vice-président Frédéric Barbin, et notreconfrère, président honoraire, ChristianBravard, président de la Commission« Déontologie et Inspection » travaillent sur cessujets avec vos services. Nous espérons aboutirprochainement.

Avant de conclure, je voudrais, Monsieur leDirecteur, aborder devant vous un sujet quipréoccupe actuellement notre profession.Il s’agit des locaux des greffes.Sans entrer dans le détail, nous sommes endiscussion avec votre ministère pour définir laqualification juridique de notre occupation ausein des juridictions, au regard des exigences degestion immobilière de l’Etat.Nous souhaitons réaffirmer aujourd’hui lavolonté de notre profession d’assurer pleine-ment ses missions aux côtés des juges.C’est ici la stricte application de la loi qui prévoitque le tribunal est composé de juges et d’ungreffier.C’est aussi sur le plan pratique, une conditionessentielle du bon fonctionnement du tribunalet de son greffe, lesquels sont indissociables.Que cela soit clair, il n’est pas question pour lesgreffiers de se situer en dehors, ni au-dessus, des

règles juridiques prévues par le droit de lapropriété des personnes publiques.Cependant, la qualification juridique de l’oc-cupation du domaine public doit correspon-dre effectivement à notre situation spécifiqueau sein du tribunal.Le Conseil national a toujours affirmé sa volontéd’aboutir à une solution négociée permettant àchacun de trouver un juste équilibre.J’en terminerai sur ce sujet en rappelant qu’aussibien les juges que les justiciables reconnaissent,aujourd’hui, l’efficacité des greffes des tribunauxde commerce.Il paraît essentiel que soient maintenues lesconditions de cette efficacité.L’indispensable proximité géographique dugreffe avec les juges du tribunal est, selon nous,l’une de ces conditions.Nous savons votre volonté de parvenir à unesolution sur un fondement juridique conformeau droit positif.Je forme le vœu que nous aboutissionsrapidement à un juste accord prenant encompte notre spécificité, et nous permettantde continuer à assurer, au sein des juridictions,le service public de la justice dans de bonnesconditions.

Voilà, Monsieur le Directeur, en quelques motsles principaux sujets d’actualité qui concernentnotre profession.Je voudrais conclure mon propos sur l’avenir.Nous avons évoqué, tout au long de cettejournée, la simplification du droit économiqueet la sécurité juridique indispensables audéveloppement des entreprises.La récente crise va obliger tous les acteurs, qu’ilssoient publics ou privés, à revoir leur mode defonctionnement, et à trouver de nouvellesfaçons de faire ou de faire faire.L’Etat, lui-même, a engagé ce travail pour sespropres actions dans le cadre de la Révisiongénérale des politiques publiques, plus connuesous le nom de RGPP.Un bilan d’étape de ces réformes, ainsi qu’unesérie de mesures en vue de la modernisationdes politiques publiques, ont récemment étéprésentés en Conseil des ministres.Les greffiers des tribunaux de commerce,professionnels libéraux, officiers publics etministériels, sont l’exemple moderne d’unedélégation de service public qui pourrait inspirerl’Etat.Un partenariat de recherche signé récemmentavec l’Université Paris-Dauphine, ainsi que destravaux engagés par la Commission« Prospective et Communication » présidée parnotre confrère Pascal Daniel, vont permettre ànotre Conseil national d’être force depropositions dans les mois à venir.De même, notre participation à la fondation dudroit continental, permettra à notre professionde défendre la pertinence du modèleéconomique français en Europe et dans les paysde droit latin.Laissez-moi, Monsieur le Directeur, vous direcombien notre profession est désireuse depouvoir continuer à s’adapter aux besoins desentreprises et des justiciables.En plus des sollicitations dont nous faisonsl’objet, il est important que nous puissionscontinuer à investir pour une justice moderneet rénovée. […]

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ThibaudMassart

BrunoLaisné


Chronique

Il convient de rappeler que, pour lesaccidents du travail et les maladiesprofessionnelles, la loi fait bénéficier lessalariés d'une réparation certes

automatique, mais hélas forfaitaire. Ainsi, lesvictimes d'un accident du travail sont-ellesmoins bien indemnisées que celles du droitcommun qui bénéficient d'une réparationintégrale de leurs préjudices. Cependant, la loia reconnu pour ces victimes ou leurs ayantsdroit une réparation complémentaire, lorsqu'ilexiste une faute inexcusable à la charge del'employeur (personne physique ou morale),mais non intégrale. Grâce à l'évolution de lajurisprudence, la notion de faute inexcusableest largement entendue : elle se définit commeune obligation de sécurité de résultat. Ainsi, enapplication de l'article L.452-3 du Code de laSécurité sociale, l'indemnisation liée à la fauteinexcusable comprend :- la majoration de la rente ;- la réparation du préjudice causé par lessouffrances physiques et morales endurées ;- la réparation du préjudice esthétique etd'agrément ;- la réparation du préjudice résultant de la perteou de la diminution des possibilités depromotion professionnelle ;- et en outre, pour la victime atteinte d'un tauxd'incapacité permanente de 100%, uneindemnité forfaitaire égale au montant du salaireminimum légal en vigueur à la date deconsolidation.Mais cette énumération est limitative, et de cefait, même dans le cadre de la faute inexcusable,les victimes d'un accident du travail ou demaladies professionnelles sont fortement lésées.Cette différence d'indemnisation devant la loiest anormale, voire inconstitutionnelle. En effet,alors qu'elles sont des victimes, les personnesconcernées ne peuvent ni prétendre à laréparation intégrale de leur dommage, nisolliciter contre leur employeur les chefs depréjudices suivants :- l'assistance par tierce personne, ô combienindispensable ;- l'incidence professionnelle ;- le logement adapté ;- le véhicule adapté ;- les appareillages et les aides techniques ;- le préjudice sexuel ;- le préjudice d'établissement ;- le déficit fonctionnel temporaire ;- le déficit fonctionnel permanent.Cette injustice a été combattue par denombreuses associations et notamment laFNATH. Un projet de loi a été récemment

rejeté. C'est dans ce contexte que le Conseilconstitutionnel, interrogé par la Cour decassation sur une question prioritaire deconstitutionalité, vient de rendre unemémorable décision n°2010-8 QPC du 18 juin2010 portant « sur la conformité aux droits etlibertés que la Constitution garantit des articlesL.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de laSécurité sociale ».Le Conseil constitutionnel « dans sa séance du17 juin 2010, où siégeaient M. Jean-Louis Debré,président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet,

Michel Charasse, Renaud Denoix de SaintMarc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM.Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et PierreSteinmetz a considéré dans son article 18 que« pour réparer une atteinte disproportionnéeau droit des victimes d'actes fautifs » :« 18. Considérant, en outre, qu'indépendammentde cette majoration, la victime ou, en cas de décès,ses ayants droit peuvent, devant la juridiction desécurité sociale, demander à l'employeur laréparation de certains chefs de préjudiceénumérés par l'article L. 452-3 du code de lasécurité sociale ; qu'en présence d'une fauteinexcusable de l'employeur, les dispositions de cetexte ne sauraient toutefois, sans porter uneatteinte disproportionnée au droit des victimesd'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmespersonnes, devant les mêmes juridictions,puissent demander à l'employeur réparation del'ensemble des dommages non couverts par lelivre IV du code de la sécurité sociale ».Ainsi, les victimes d'un accident du travail oude maladies professionnelles qui ont obtenu lareconnaissance d'une faute inexcusable à lacharge de leur employeur, peuvent désormaisdemander à leur employeur la réparation despréjudices non prévus à l'article L.452-3 duCode de la Sécurité sociale (énumérés plushaut) et donc solliciter la réparation intégralede leurs préjudices. Cette décision s'applique

aux instances en cours. Il est dès lors capitalpour les victimes d'un accident du travail ou demaladies professionnelles de compléter leursdemandes et de solliciter la réparation intégralede leurs préjudices, et ce devant toutesjuridictions (TASS, cour d'appel...) mais aussilors de l'expertise judiciaire.Il convient de rappeler que, le juge ne pouvantpas statuer sur une demande non formulée parune victime, celle-ci doit donc impérativementsolliciter la réparation intégrale de sesdommages.

Il va falloir attendre l'application de cettedécision par la jurisprudence des tribunauxpour apprécier l'ampleur de cette révolutioninitiée par la Conseil constitutionnel. Uneproposition de loi a été déposée dans ce sens le6 juillet 2010 « visant à instaurer la réparationintégrale des préjudices subis par les victimesd'un accident du travail et de maladiesprofessionnelles en cas de faute inexcusable del'employeur ».L'assemblée de l'ANADAVI a décidé le 9 juillet2010 d'inviter tous les acteurs de l'indemnisationà se mettre en rapport avec les avocats del'association pour obtenir les informationsnécessaires pour l'élaboration des missionsd'expertises et les techniques d'indemnisationintégrale. La loi a permis à l'employeur des'assurer dans le cadre d'une faute inexcusable.On ne doit jamais oublier que, si l'indemnisationd'un dommage corporel a un coût, le handicap,lui, est une charge exceptionnelle pour celui quile vit, surtout lorsque la victime a besoin del'assistance d'une tierce personne pour assurersa sécurité, sa dignité et tout simplement sa vie.

* Catherine Meimon Nisenbaum est avocat au Barreau de Paris.** Nicolas Meimon Nisenbaum est avocat au Barreau de Paris.Diffusé sur Yanous.comSite internet :wwww.yanous.com et www.meimon-nisenbaum.avocat.fr

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Accidents du travail : une révolutionpar Catherine Meimon Nisenbaum* et Nicolas Meimon Nisenbaum**

“Il est dès lors capital pour les victimes d'un accident du travailou de maladies professionnelles de compléter leurs demandes etde solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices, et ce devanttoutes juridictions (TASS, cour d'appel...) mais aussi lors del'expertise judiciaire.”Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum

Le Conseil Constitutionnel considère que les victimes d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeurdoivent bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices.

Se mobiliser autourde nouvelles réponsespar Jean-Marie Bockel

Deux principes

1. La politique de sécurité doit marcher sur « ses deuxjambes », le préventif et le répressif allant de pairRemettre la politique de prévention sur sespieds cela veut dire tout d’abord cesser del’opposer au volet répressif. C’est une évidence mais il est utile de laréaffirmer en cette enceinte. Il faut tordre le coup à une conceptionmanichéenne qui voudrait qu’il y ait d’un côtéles gentils acteurs de la prévention, remplisd’empathie pour des jeunes en rupture quiexprimeraient dans le passage à l’acte unesouffrance mal contenue. Et de l’autre, lesméchants tenants du tout-répressif étrangers àla réalité des quartiers populaires, et n’ayant decesse que de faire prévaloir l’ordre public par lesmoyens les plus coercitifs. Je le dis avec force, trop longtemps cette lignede partage idéologique entre angélisme ettenants de la politique sécuritaire a occulté lesenjeux réels et surtout paralysé l’action publique.C’est tout le contraire de ma position et je sais

qu’elle est partagée par nombre d’élus de terrainconfrontés au réel quelle que soit leur étiquettepartisane. J’avais la réputation d’être un mairesécuritaire, cela ne m’a jamais empêché dedévelopper dans mon action d’élu local un voletpréventif novateur. C’est la raison pour laquellej’avais dès le mois de novembre 2009commandé à Jean-Yves Ruetsch un premierrapport d’étape recensant les bonnes pratiquesafin de mieux articuler des dispositifs novateursmais parfois dispersés avec le plan national deprévention de la délinquance. Dur avec la délinquance, dur avec les causes dela délinquance, est une devise qui résume maligne de conduite. Et elle est absolument en phaseavec l’orientation du Président de la Républiquequi, en me confiant cette mission, démontre lui-même qu’on ne peut pas enfermer sa visionpolitique dans la caricature du tout répressif.

2. Marcher sur nos deux jambes c’est affirmer l’unitéd’une politique de sécurité qui se déploie sur unepalette de réponses complémentairesLa politique de prévention, riche d’expériencesconduites au plan local comme au plannational vise à gérer le plus en amont possiblele risque pour chaque jeune de "sortie desclous", tant qu’il en est encore possible le risquedu basculement dans la délinquance. Il n’y a rien d’irréaliste dans une telle approche bienau contraire, elle s’efforce de réduire le coûthumain, social, économique même qui résulte de

l’installation de certains jeunes dans la délinquance. C’est un gâchis qu’il est possible d’éviter, àcondition d’avoir des idées claires, de considérercomme complémentaires les réponses qui vontde la détection la plus précoce des signes dedécrochage scolaire, à la gamme des sanctionsapplicables quand le délit a eu lieu. Où que soit placé le curseur, il s’agit de restaurerles sujets dans leur dignité et face à leursresponsabilités afin de leur permettre de semettre sur les bon rails de la vie en respectantles règles et les valeurs de la République.Je le dis avec détermination : cette journée doitnous permettre de donner nouvel élan à cettegrande politique publique de prévention de ladélinquance.

Trois axes

Je crois que nous pouvons aller plus loin enarticulant mieux les initiatives localesmultiformes au dispositif national, en nousrecentrant sur trois axes essentiels.

1. Construire une véritable politique publique desoutien à la parentalitéLes enfants ont des droits, mais le premier d’entreeux me semble t-il c’est le droit à l’autorité. Car le système de devoirs que devra s’approprierl’enfant ne peut être pleinement intégré s’il n’est


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Assises de la prévention de la délinquance juvénileCour d’appel de Paris - 14 octobre 2010

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Jean-Marie Bockel

Sous le haut patronage du Président de la République, les Assises de la prévention de la délinquance juvénile se sont déroulées ce jour à la 1ère ChambreCivile de la Cour d’Appel de Paris, ce fut l’occasion pour Jean-Marie Bockel, à qui le Chef de l’Etat a confié le 3 août 2010 une mission sur la préven-tion de la délinquance des jeunes, de s’exprimer sur la prévention sociale et éducative : pour lui les Assises ont marqué une étape d’un travail de recon-quête qui doit s’amplifier autour de trois axes : responsabilisation accrue des parents, lutte contre la récidive et renforcement de la coordination desacteurs engagés dans les politiques de prévention de la délinquance. Les enjeux sont bien définis, il ne reste plus qu’à relever les défis du « bien vivreensemble » en trouvant des sanctions pertinentes adaptées aux réalités actuelles notamment familiales. La citoyenneté est la clef de voûte, l’éducationson creuset à une époque où « le jeune se construit entre l’amour et la loi » a conclu le Secrétaire d’Etat à la Justice. Jean-René Tancrède


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pas accompagné par un adulte responsable, etau premier chef par celui qui, au quotidienexerce la parentalité. Celle-ci doit être renforcée,il est aujourd’hui essentiel de construire unepolitique publique de la responsabilité parentale. Les repères vacillent, la famille subit desmétamorphoses multiples, l’autorité parentalepeine à trouver des repères, au-delà desprincipes du droit familial.La famille qu’elle qu’en soit la structure, est auxavants postes de la lutte contre la délinquancecar elle est le premier maillon de la prévention.Encore faut-il aider les parents à reconquérirleur légitimité pour exercer leurs droits et leursdevoirs.S’il faut lutter contre les manquements auxobligations il faut aussi concentrer les actionsdéployées dans le but de renforcer cette autoritéparentale.Comment la renforcer ?En formant les parents, et les responsabiliserdavantage par rapport aux obligations scolairesen créant les conditions d’un véritable accom-pagnement et en mettant en cohérence unegamme de réponses juridiquement graduées.Je suis convaincu par exemple que les stagesparentaux consacrés par la loi du 5 mars 2007sur la prévention, constituent un outil efficacequi doit être renforcé par une méthodologie plusstricte et mieux encadrée. Nous pouvons nousappuyer pour cela sur des expériences conduitesavec succès à l’étranger afin de bâtir unprogramme national de « soutien parental » quipourrait être diffusé en s’appuyant sur les réseauxd’appui et d’accompagnement des parents.Mais il faut aussi déployer nos efforts pour res-ponsabiliser davantage les parents à l’égard de lascolarité de leurs enfants notamment en ce quiconcerne le respect des obligations qui s’appli-quent aux élèves. Il faut les impliquer davantagedans la scolarisation, à l’instar du dispositif desclasses relais qui fournit un cadre prometteur. En outre, je crois tout aussi indispensable demieux ouvrir l’école aux familles d’origineétrangère afin de favoriser une meilleureacquisition de la langue française, une maîtrisedes principes er des valeurs de la République,une meilleure connaissance des droits et devoirsde leurs enfants. Enfin il faut mettre en œuvre une pédagogie dela sanction parentale afin de mobiliser l’ensem-ble des acteurs qui ont à connaître des man-quements volontaires de l’autorité parentale. Je crois salutaire à cet égard de clarifier la placedu maire dans la chaîne des sanctions, car cedernier a un rôle de proximité précieux à jouerdans le rappel à l’ordre, à condition que lesmissions incombant à l’Etat et celles qui échoientaux édiles soient clairement délimitées. Il fautpar exemple donner une plus forte visibilité auxConseils pour les droits et devoirs des famillesafin de faire de cet instrument –à l’instar desvilles de Fontenay le Fleury, de Montauban, deVilliers sur Marne- un point d’ancrage local dela politique de prévention définie nationalement. Nous devons donner un nouvel élan au Contratde Responsabilité Parentale injustementcaricaturé comme une froide mécanique desuspension des allocations familiales. Cetinstrument novateur s’avère à l’usage au contrairetout à fait performant. Monsieur Eric Ciotti,président du Conseil général des Alpes Maritimesa fait justement valoir que la simple menace desanction avait un effet fortement dissuasif. Sur

REPERES

Message du Présidentde la République

La sécurité des français et la luttecontre la délinquance constituent des

priorités pour l'action de l'Etat. La loirépublicaine doit s'appliquer à l'égardde tous et sur l'ensemble du territoirenational. Les réponses apportées auxactes de délinquance doivent êtrefermes, justes et parfaitementcompréhensibles pour lescitoyens.Ces objectifs m'ont conduit depuis ledébut de mon mandat à mettre enoeuvre, avec le gouvernement, unepolitique volontariste fondée sur desprincipes clairs : sévérité accrue àl'égard des délinquants d'une part, enparticulier les récidivistes et ceux quicommettent des actes de violence enbande; solidarité et droits renforcéspour l'ensemble des victimes d'autrepart, auxquelles la République doitapporter tout son soutien.Cette détermination produit aujourd'huides résultats: le nombre total de crimeset délits est en diminution constantedepuis plusieurs années. Certes, lesstatistiques des violences contre lespersonnes demeurent encorepréoccupantes, mais la mobilisation desforces de sécurité et de la justice permetd'enregistrer aujourd'hui un premierrecul des faits constatés.Le succès d'une politique de sécuritépublique ne peut cependant s'inscrireefficacement dans la durée que si elles'accompagne d'actions ambitieuses enmatière de prévention de ladélinquance.C'est dans cet esprit que j'avai.ssouhaité, en 2009, que le gouvernementadopte et mette en oeuvre une stratégieglobale interministérielle jusqu'en 2012,sous la forme d'un plan de préventionde la délinquance et d'aide aux victimes,dans le prolongement des acquis de laloi du 5 mars 2007.

Les 50 mesures adoptées à cetteoccasion, qui guident aujourd'huil'intervention de l'Etat et de sespartenaires sur le terrain, visent ainsi àidentifier, le plus en amont possible etpar des initiatives locales en réseau, lespersonnes dérivant vers la délinquance;dans le cadre privilégié des Conseilslocaux de sécurité et de prévention de ladélinquance, il s'agit de faciliterl'échange d'information, sur lessituations individuelles comme sur leszones sensibles identifiées comme lesplus concernées par l'insécurité, afin dedécider des actions les plusopportunes à mettre en oeuvre pourprévenir des troubles à l'ordre public etdes passages à l'acte.Ces actions doivent aujourd'huis'appliquer en priorité à la délinquancejuvénile, qui demeure un phénomènepréoccupant. Plus de 370000 mineurssont ainsi suivis chaque année par lajustice, dans le cadre de l'assistanceéducative ou d'une mesure pénale, sansque rien ne vienne faire baisser cechiffre.Par ailleurs, les caractéristiques de cettedélinquance sont inquiétantes : lesmineurs impliqués commettent lespremières infractions de plus en plus tôtet, notamment pour ceux qui sontintégrés dans des bandes plus ou moinsorganisées, se livrent à des actes de plusen plus violents.Face à ce fléau, nous ne pouvons plusnous contenter de posturesidéologiques.Nous devons agir, de la façon la plusefficace et la plus pragmatique possible,en n'excluant a priori aucune piste, et defaçon à apporter une réponse globale àun phénomène particulièrementcomplexe, dont les causes, nous lesavons bien, sont multiples.

Ce constat justifie d'abord, plus quejamais, une réponse pénale adaptée,bien comprise par les Français quis'étonnent parfois que des mineursréitérants puissent échapper à dessanctions suffisamment dissuasives.Cette politique pénale ne peutcependant se résumer à l'enfermement.l'observe en ce sens que le nombre demineurs détenus est demeurélongtemps stable et tend même àdiminuer ces dernières années. Cela nesignifie pas pour autant que la justicepénale soit devenue plus laxiste àl'égard des mineurs délinquants, maisplutôt que les modes de prise en chargedes jeunes les plus difficiles ont gagnéen qualité éducative.Les « centres éducatifs fermés », que legouvernement développeprogressivement, constituent ainsi unealternative utile à l'incarcération enproposant des projets éducatifs intensifset structurés permettant d'assurer uneprise en charge évolutive des mineurs.Pour les cas les plus lourds, les «établissements pénitentiaires pourmineurs» représentent désormais uncadre adapté à l'incarcération et àl'éducation des mineurs délinquants.

Dans un cadre plus large,l'indispensable réforme de l'ordonnancede 1945, qui doit rendre la loi plus lisibleet plus facilement compréhensible parles mineurs eux-mêmes, devraitpermettre dans l'avenir de mettre enplace une justice plusrapide, notamment à l'égard des multi-réitérants, et de donner une placeprépondérante aux mesures deréparation.Rupture familiale, perte des repèresparentaux, décrochage et absentéismescolaires, sont autant de facteurspouvant expliquer la lente dérive ou lebrusque basculement d'un jeune vers ladélinquance.La question principale dont nous devonsnous préoccuper, c'est bienévidemment celle de l'éducation. Laréforme de notre système éducatif estencore la meilleure façon de prévenir ladélinquance juvénile.Avec le Premier ministre et le ministrede l'éducation nationale, nous avonsconvoqué en avril dernier des « étatsgénéraux de la sécurité» à l'école, quiont débouché sur un certains nombrede mesures concrètes, entrées envigueur à cette rentrée scolaire.L'objectif n'est pas seulement de luttercontre la violence à l'école, même si cepoint est naturellement central. Il s'agitde faire de l'école un lieu d'éducation ausens plein: lieu de transmission dusavoir et de culture, bien sûr,garantissant à chacun, pourvu qu'iltravaille, une qualification et desperspectives professionnelles ; maisaussi lieu de transmission des valeursrépublicaines et des règles élémentairesde la vie en commun.La première priorité, c'est de luttercontre le décrochage scolaire, qui estbien souvent pour les jeunesl'antichambre de la délinquance. Jerappelle ce constat alarmant: chaqueannée, 150000 jeunes sortent de notresystème éducatif sans formation nidiplôme. Pour enrayer cette situation,nous sommes en train de développer depuissants outils de repérage desdécrocheurs, qui seront ensuite pris encharge par des « plateformes » locales,lesquelles prendront directementcontact avec les jeunes décrocheurs etleurs familles et veilleront à élaboreravec eux des solutions adaptées. Ce quenous développons, dans leprolongement du discours que j'aiprononcé en Avignon il y a un an, c'est

le «sur mesure éducatif» : pas un jeuneentre 16 et 18 ans ne doit être laissésans solution.J'ajoute que pour les jeunes en ruptureavec le système scolaire ordinaire, nousavons créé les « établissements deréinsertion scolaire ». Il s'agit d'unesolution éducative, intermédiaire entreles simples «dispositifs relais» et lescentre éducatifs fermés, qui relèvent dela justice pénale.

La pédagogie de ces établissements, quiaccueillent les jeunes en internatpendant une année complète, est baséesur la maîtrise des savoirsfondamentaux, l'apprentissage de larègle, le goût de l'effort et le respect del'autorité. Le premier de cesétablissements a ouvert à la rentréedans l'académie de Nice et unevingtaine d'institutions de ce typedoivent ouvrir leurs portes au cours del'année scolaire 2010-2011.La seconde priorité, c'est, bien sûr, defaire de tous les établissementsscolaires un lieu de discipline et derespect. Mais il ne suffit pas de leproclamer, il faut travaillerconcrètement sur les conditions del'exercice de l'autorité aujourd'hui.Il ne peut y avoir d'autorité sans uneéquipe d'enseignants stable, bienformée, soudée et motivée. C'est ce quenous avons fait en créant le dispositif «CLAIR », qui permet à une centained'établissements parmi les plussensibles du pays de procéder eux-mêmes à leur recrutement, et eninstaurant des formationssystématiques des nouveauxenseignants à la « tenue de classe » et àla « gestion des conflits ».Il n'y a pas d'autorité non plus sansrègles claires au sein desétablissements: les nouveauxrèglements intérieurs vont mettre enplace un système de sanctions graduéeset automatiques. Le principe estqu'aucune violence, qu'elle soitverbale ou physique, ne doit rester sansréponse. Nous souhaitons aussi éviter leplus possible l'exclusion del'établissement, qui est bien souventune invitation à traîner dans la rue, auprofit de sanctions à plus forte valeuréducative.La troisième priorité, c'est également deresponsabiliser les parents. Siprofesseurs et parents ne parlent pasd'une seule voix, ne tiennent pas lemême discours aux enfants, alors c'enest fini du projet éducatif.C'est pourquoi nous avons restauré,avec la loi, le lien entre allocationsfamiliales et exercice de l'autoritéparentale : lorsque des parentsdémissionnent de leurs devoirs, celadoit avoir des conséquences sur leversement des allocations. La sanctionn'interviendra cependant qu'en dernièreinstance. Elle s'intègre dans un dispositiféquilibré et beaucoup plus global d'aideà la parentalité.Une politique efficace de prévention dela délinquance doit apporter dessolutions opérationnelles. Elle supposeun diagnostic lucide de la réalité :s'agissant de la délinquance juvénile, il ya une évidente urgence à agir et àprolonger les efforts déjà mis en oeuvre.Je me félicite en conséquence quetoutes ces questions puissent êtrediscutées et approfondies à l'occasionde ces « assises », qui réunissentopportunément, sous la présidence deJean-Marie Boekel, magistrats, avocats,élus et responsables engagés dans lesproblématiques de prévention, et quedes propositions innovantes puissentémerger de cette réflexion commune.Je vous remercie.


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145 contrats signés en région PACA, la procéduren’ jamais été menée à son terme, les difficultésinitiales s’étant résorbés d’elles mêmes.

2. Restaurer la citoyennetéLa citoyenneté constitue le socle de notreappartenance à ce monde commun qu’est laRépublique et qui transcende les particularismes. La transmission des valeurs qui fondent lacitoyenneté est une priorité qu’il convientd’afficher avec force. Il s’agit de garantir l’accèsà la citoyenneté par l’école.

A) A l’évidence l’école constitue le creuset où seforge le futur citoyen- C’est dans l’enceinte de l’école que s’élaborentl’appartenance et l’adhésion aux valeurs d’unesociété, à ses règles.- C’est à l’école que le sujet de droit qu’est l’enfants’approprie le contenu des règles, c’est le lieuprivilégié du passage du privé au public, de lafamille à la société. C’est pourquoi il convient d’accentuer la luttecontre l’absentéisme et le décrochage scolairepar l’ensemble des dispositifs légaux etpartenariaux qui sont complémentaires. Nous devons amplifier notre effort visant àcombattre le décrochage scolaire. En effet,environ 60 000 jeunes sortent chaque année dusystème scolaire. Même si le décrochage ne conduit pasnécessairement à un parcours de délinquance,il est à noter que les études conduites dans lesétablissements pénitentiaires pour mineurs faitapparaître que l’ensemble des détenusrencontrés dans ces établissements étaient tousdes exclus du système scolaire.Comment mieux agir ?Par la réinsertion scolaire des jeunes déscolariséesou en cours de déscolarisation, tels que lesdispositifs relais ou les micro-lycées maiségalement par la réintroduction du travailsanitaire et social à l’école qui implique leredéploiement de la protection de l’enfance ausein des établissements scolaires, me semble t-il. Il faut à cet égard saluer la mobilisation du

Ministère de l’Education nationale consacréepar plusieurs dispositifs innovants, qu’il convientde systématiser, tels que le dispositif relaisaccueillant temporairement des élèves en voiede déscolarisation et de désocialisation, lesmicros lycées et les Etablissements deréinsertion scolaire (ERS). Je salue enfin les dispositifs mis en œuvre parexemple à Meaux et Pierrefitte sur Seine quitémoignent de la mobilisation des collectivitéslocales sur l’important enjeu qu’est ledécrochage scolaire.

B)-Par une action résolue pour endiguer latentation communautariste, qui implique : - une appropriation de la langue nationale maisaussi la promotion et la valorisation de la culturefrançaise, son histoire tournée vers l’universalité,ses valeurs, son art de vivre, sa littérature.- la défense et l’illustration des principes de lalaïcité qui confère à l’individu et au citoyens laliberté de s’affranchir ou non des traditionsreligieuses mais surtout d’appartenir à unecommunauté de citoyens qui ne se définit nisur des critères ethniques, ni sur uneappartenance religieuse commune.

3. Reconquérir l’espace public L’ordre public ne saurait être mis en échec parles lois de la rue. Celle-ci est en effet le territoirede ceux qui, exclus de l’école et en rupture avecleur famille, l’occupent dans des conditionsnéfastes à l’équilibre quotidien des quartiers etde leurs habitants. Dans des quartiers difficiles les représentantsde l’autorité se heurtent à des résistancesviolentes et ainsi qu’à des agressions arméesillustrées par les évènements de cet été. Si les bandes ne constituent pas un phénomènenouveau celui-ci s’est radicalisé et s’est amplifiéqu’il s’agisse des bandes de circonstance ou debandes constituées. La rue voit le développement de trafics autourdesquels se structurent la vie et les activités desbandes tels qu’armes, trafic de stupéfiants maisaussi un prosélytisme de type fondamentaliste.

Le chemin de la restauration de la paix publiquepasse par la réintroduction dans les quartiers d’untravail social plus performant et par une présenceaccrue au quotidien de l’autorité publique. Pour ce faire il est nécessaire de :- Réinvestir politiquement le travail social envalorisant davantage auprès du public lestravailleurs sociaux, les juges des enfants, lesprofessionnels de la protection de la jeunesse - Donner un nouvel élan à la préventionspécialisée et au métier d’éducateur de la ruequi requiert un véritable statut ainsi que ledéveloppement en lien avec les collectivitésterritoriales de véritables services d’éducateursde rue et l’encouragement du bénévolat.- Enfin mieux articuler le travail social au travailjudiciaire et l’inscrire dans un traitement globalde la délinquance des mineurs (…)

Conclusion

Nous devons remettre la politique de préventionsur ses pieds. Elle constitue le socle d’une politiquede sécurité qui doit s’employer à la reconquêtedes territoires perdus de la République. Cette politique publique de prévention refuse lespectre d’une délinquance à laquelle serait vouéeune génération de sacrifiés ou d’irrécupérables.Il faut refuser ce fatalisme tout autant quel’angélisme qui exonérait par avance de leursresponsabilité les mineurs en rupture de repères. C’est tout le contraire de l’action que nousmenons ensemble. Faire reculer l’insécurité et sanctionner sévère-ment les atteintes des biens et des personnesquels que soient l’âge des infracteurs est une évi-dence qui rassemble la majorité des françaises etdes français, quels que soient leurs origines, leursconvictions politiques ou religieuses.Mais cet objectif doit s’accompagner d’unepolitique volontariste visant à réduire le risquedu passage à l’acte, de ces décrochages successifsqui peuvent conduire des jeunes gens et desjeunes filles hors du contrat social. (…) 2010-442

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PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 11 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHRONO NETTOYAGESERVICES

Sigle :

CNS Nom commercial :

CHRONO NETTOYAGESERVICES

Siège social : 14, rue Cristino Garcia 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 700 Euros. Objet : nettoyage général pourprofessionnels, particuliers etcopropriétés. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle AmelBECHICHI demeurant 14, rue CristinoGarcia 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5456 Pour avis


SCOOT UP LOCATION Siège social : 37, rue des Acacias 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : - la location et la location-bail devéhicules à deux roues. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur BertrandFLEUROSE demeurant 3, square Rapp75017 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5518 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 11 octobre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle dénommée :

FORENSIC RISK ALLIANCE Siège social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : le conseil aux personnesmorales et aux personnes physiques. Lesinvestigations en matière de droit civil,social, commercial, droit des sociétés etdroit pénal. La création et l’utilisationdes ressources technologiques à l’appuides investigations. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procèsverbal des décisions de l’Associé Uniqueen date du 11 octobre 2010, Monsieur

Tobias John WindheuserDUTHIE demeurant 128 RivermeadCourt LONDRES SW6 3SD a éténommé en qualité de Gérant de la sociétépour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5531 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 6 ocotre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TLF-AVOCAT Siège social : 14, rue du Pont Neuf 75001 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral àResponsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’exercice de la professiond’avocat ainsi que les prestations deservices connexes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ThomasLEFEBVRE demeurant 14, rue du PontNeuf 7500 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5446 Pour avis

SAINT URSIN ISociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :27, rue La Boétie

75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Luxembourg du 5 octobre2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

SAINT URSIN I

Siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la propriété et la gestionde panneaux solaires, de capteursd’énergie solaire et des systèmes photo-voltaïques des centrales électriques etdes solutions autonomes de productiond’électricité à partir de l’énergie solaireet toutes les énergies renouvelablesinstallés sur le sol tels que les parcssolaires. Durée : 99 ans. Président : Monsieur TerjeOSMUNDSEN demeurant Aspehaug-veien 1O B, 0376 OSLO (NORVEGE). Transmission des actions : les cessionsd’actions consenties par l’actionnaireunique, à titre onéreux ou gratuit, ainsique les transmissions par voie de succes-sion ou de liquidation de communautéss’opèrent librement. Oslo (Norvège) - Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée en date du 5 octobre 2010,la société ERNST & YOUNG ETAUTRES, Société par ActionsSimplifiée à Capital Variable sise 41, rueYbry 92200 NEUILLY SUR SEINE(438 476 913 R.C.S. NANTERRE) a éténommée en qualité de Commissaire auxComptes Titulaire et la sociétéAUDITEX sise 11, allée de l’Arche92400 COURBEVOIE (377 652 938R.C.S. NANTERRE) a été nommée enqualité de Commissaire aux ComptesSuppléant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5477 Pour avis


SQUAD Siège social : 17, rue de Douai 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 17 000 Euros. Objet : services informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric GUILLERMdemeurant 17, rue de Douai 75009PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5492 Pour avis


MOD DECORATION Siège social : 3, rue Lemercier 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : peinture, revêtement murs etsols. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ahmed OMARAdemeurant 3, rue Lemercier 75017PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5501 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 23 septembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les articles 1832et suivants du Code Civil, par tous textessubséquents, présentant les caractéristi-ques suivantes : Dénomination :

MPLM RUE RICHER Siège social : 22, rue Richer 75009 PARIS Capital social : 321 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la rénova-tion, la réhabilitation, la prise en créditbail immobilier de tous immeubles bâtisou non bâtis. Durée : 99 ans. Gérance : Madame MarjanaPRETNAR demeurant 1, rue Duvergier75019 PARIS. Agrément : toute cession ou transmis-sion de parts sociales est soumise àl’agrément préalable des Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5485 Pour Avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NATEAM Siège social : 16, boulevard Saint Germain 75005 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 9 000 Euros. Objet : la vente au détail et en grosd’articles d’habillement, de mode etd’accessoires.

Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ThomasPASSEMARD demeurant 128, rue LaBoétie 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5495 Pour avis


MAXIDEAL Nom commercial :

MAXIDEAL Siège social : 25, rue de Turin 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la création et l’exploitationd’un site internet de e-commerce. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Cédric LE BESQUEdemeurant 25, rue de Turin 75008PARIS. - Monsieur Alexandre LEPRETREdemeurant 11, rue de la Coix Blanche77170 SERVON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5463 Pour avis


YANN LE VAN SARL Sigle :

YLV Siège social : 8, rue Simart 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le conseil et l’étude informati-que, la formation sur les outils ettechnologies informatiques, la rechercheet développement de logiciels ainsi quel’établissement de rapports d’expertisesinformatiques. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Yann LE VANdemeurant 8, rue Simart 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5494 Pour avis

SCM DU CABINETCHIRURGICAL ARGUIPER

Société Civile de Moyensau capital de 3 000 Euros

Siège social :32 et 34, avenue d’Eylau

75016 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er octobre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM DU CABINETCHIRURGICAL ARGUIPER

Siège social : 32 et 34, avenue d’Eylau 75016 PARIS Forme sociale : Société Civile deMoyens. Capital social : 3 000 Euros constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet social : mise en commun de tousmoyens matériels nécessaires et utiles àl’exercice de la profession de ses mem-bres, à savoir l’exercice de la médecine

Annonces judiciaires et légales


en vue de faciliter les activités profession-nelles des Associés. Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Co-Gérance : - Monsieur Eric ARNAUD demeurant5, rue du Général Langlois 75116PARIS. - Madame Muriel PERRAULT deJOTEMPS demeurant 44, avenue duPrésident Kennedy 75016 PARIS. - La SELARL DU DOCTEURSTEPHANE GUICHARD dont le siègeest 18, rue Jean Giraudoux 75116 PARISreprésentée par son gérant MonsieurStéphane GUICHARD. Clauses relatives aux cessions departs : - dispense d’agrément pour cessionsentre Associés, - agrément obtenu à l’unanimité desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis5491 La Co-Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 11 octobre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A.N.G.A. Siège social : 25, rue du Terrage 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 000 Euros. Objet social : acquisition, gestion,exploitation de tout bien ou droitimmobilier. Gérance : Monsieur Alexandre ROUXdemeurant 25, rue du Terrage 75010PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5508 Pour avis

TOPDUTAUXSociété par Actions Simplifiée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

13 bis, avenue de la Motte Picquet75007 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er octobre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOPDUTAUX

Siège social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 20 000 Euros, divisé en 200actions de 100 Euros chacune. Objet social : portail internetspécialisé dans le crédit immobilier. Président : Monsieur Raphaël MOISEdemeurant 353, avenue de l’Observatoire04000 LIEGE (99131 BELGIQUE)nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote :

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Asso-ciés qu’avec l’agrément préalable du Pré-sident de la société, lequel doit appréciersi le transfert envisagé est conforme àl’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5509 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AS TRADE Siège social : 134, boulevard de Clichy 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : toutes opérations d’intermédia-tion, de dédouanement, de commission-naires et les activités de commerce del’import, de l’export et tous produits etservices non réglementés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Aziz SAIDANIdemeurant 134, boulevard de Clichy75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5459 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 20 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VERRE & IMAGE Siège social : 32, rue Saint Paul 75004 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : commercialisation d’objets enverre. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xavier deMAGNEVAL demeurant 32, rue SaintPaul 75004 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5487 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 29 septembre 2010, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMAGE PRESS EDITION Sigle :

IPE Siège social : 63, boulevard de Ménilmontant 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 10 000 Euros. Apports : le capital est constituéentièrement par des apports en numéraire Objet : la société a pour objet en France et àl’Etranger : - la photogravure, - le conseil en édition, impression,image ou tout support, - toutes activités accessoires etconnexes se rapportant directement ouindirectement aux objets ci avant cités. Et plus généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales etfinancières, pouvant se rattacher directe-

ment ou indirectement à l’objet social età tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés sauf les cas de proroga-tion ou de dissolution anticipée. Co-Gérance : - Monsieur Pascal BERRARD demeu-rant 45, rue Carnot 94700 MAISONS-ALFORT a été nommé Co-Gérant pourune durée illimitée. - Monsieur Laurent PAGES demeu-rant 34, rue Carnot 94270 LEKREMLIN-BICETRE a été nomméCo-Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5520 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 octobre 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

APPLAUSE Siège social : 49, rue de Popincourt 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 2 000 Euros. Apports : le capital est constituéentièrement par des apports ennuméraire. Objet : La société a pour objet en France et àl’Etranger : - la fourniture de prestations deservices et de gestion sous quelqueforme que ce soit à des personnes physi-ques, morales de droit privé ou public enparticulier, le conseil en décoration, et laprofession d’agent de mannequin, - la communication, le conseil encommunication, les relations avec lesmédias, les relations publiques dontl’organisation d’évènements, de congrès,de séminaires, la fourniture de matériel,de véhicules, avec ou sans chauffeur,l’organisation de voyages à l’exclusiond’activités d’agence de voyages. Toutes opérations industrielles,commerciales, financières, mobilières etimmobilières pouvant se rattacher directe-ment ou indirectement à l’objet social età tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés sauf les cas de proroga-tion ou de dissolution anticipée. Gérance : Monsieur Emmanueld’ORAZIO demeurant 49, rue dePopincourt 75011 PARIS, pour unedurée illimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5530 Pour avis


GALERIE M Siège social : 72, quai de Jemmapes 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : commerce de mobiliers,d’antiquités et d’oeuvres artistiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur RichardMERCIER demeurant 72, quai deJemmapes 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5498 Pour avis

MODIFICATION

GROUPE VME PATRIMOINESociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 000 000 Euros

Siège social :2, avenue Hoche

75008 PARIS352 708 523 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération enAssemblée Générale Extraordinaire endate du 31 décembre 2007, il a étédécidé de supprimer l’activité demarchand de biens de son objet social etde modifier en conséquence l’article 2des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5450 Le Président

MANEL CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


174, rue du Temple75003 PARIS

492 865 795 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du1er avril 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 174, rue du Temple 75003 PARIS au : 13/15, rue des Petits Carreaux 75003 PARIS à compter du 1er avril 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5462 Pour avis

OULOIRSociété par Actions Simplifiée


24, rue Auguste Chabrières75015 PARIS

337 682 652 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale en date du 28juin 2010 a nommé la sociétéKPMG SA, siège social Immeuble lePalatin, 3, Cours du Triangle 92939PARIS LA DEFENSE CEDEX, enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire en remplacement MonsieurAndré BUSSIERE, et le cabinetSCACCHI ET ASSOCIES siège social23, rue d’Anjou 75008 PARIS en qualitéde Commissaire aux Comptes Suppléanten remplacement du CabinetSCP PHILIPPEAUX & ASSOCIES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ALSASociété Civile

au capital de 3 825 002 EurosSiège social :

6, avenue Delcassé75008 PARIS

519 183 800 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du27 septembre 2009, la collectivité desAssociés a décidé : - d’augmenter le capital d’une sommede 87 500 Euros pour le porter de3 825 002 Euros à 3 912 502 Euros parvoie d’apports en nature et création de87 500 parts nouvelles d’un Euro,numérotées de 825 003 à 3 912 502. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5458 La Gérance



ALLSAISociété à Responsabilité Limitée


128, avenue du Maine75014 PARIS

507 967 255 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 8 octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 128, avenue du Maine 75014 PARIS au : 149, avenue du Maine 75014 PARIS à compter du 11 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5457 Pour avis

RAMBOUILLET DISTRIBUTIONSociété par Actions Simplifiée


24, rue Auguste Chabrières75015 PARIS

778 128 520 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale en date du 28juin 2010 a nommé la société KPMGSA, siège social Immeuble le Palatin,3, Cours du Triangle 91939 PARIS LADEFENSE CEDEX, en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire enremplacement Monsieur AndréBUSSIERE, et le cabinet SCACCHI ETASSOCIES siège social 23, rue d’Anjou75008 PARIS en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant en remplace-ment de Monsieur Alain-BernardBOULANGER. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ETSI FINANCESSociété par action simplifiéeau capital de 560 000 Euros

Siège social :17, rue Lamenais

75008 PARIS382 024 503 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du30 juin 2010 , les fonctions duCommissaire aux Comptes : · Titulaire, Monsieur Didier POUCET,arrivées à expiration, n’ont pas étérenouvelées et il n’a pas été pourvu à sonremplacement, · Suppléant, Monsieur MichelTASSIN, sont arrivées à expiration etn’ont pas été renouvelées et il n’a pas étépourvu à son remplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5464 Pour avis

SCI DU DOMAINE DE VAURESSociété Civile Immobilière

au capital de 38 417,15 EurosSiège social :

27, rue du Faubourg Saint Honoré75008 PARIS

425 147 568 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 3 septembre 2010, les Associésont décidé de : - nommer à la suite du décès duGérant statutaire, Monsieur JeanVIGNÉRAS, trois Co-Gérants, agissantconjointement : - Madame Marie-Laure LEROY, néeVIGNÉRAS, demeurant 75, rue Pasteur92150 SURESNES, - Madame Dominique VALLOT, néeVIGNÉRAS, demeurant 21, rue duColonel Moll 75017 PARIS, - Madame Catherine MOULLÉ-

BERTEAUX, née VIGNÉRAS, demeu-rant 1, rue Beaujon 75008 PARIS. - transférer le siège social du : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS au : 1, rue Beaujon 75008 PARIS - proroger la durée de la société quis’est terminée le 20 septembre 2011,pour une durée de vingt années seterminant le 21 septembre 2031. Les articles 4 et 5 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5466 Pour avis

MILBOXSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :27-29, rue Raffet

75016 PARISEn cours de transfert au :

44, rue Lamarck75018 PARIS

511 141 566 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique date du 12 octobre 2010,l’Associée Unique a décidé de transférerle siège social du : 27-29, rue Raffet 75016 PARIS au : 44, rue Lamarck 75018 PARIS à compter du même jour et demodifier l’article 4 des statuts enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5483 Pour avis

Cabinet LAURENCIN ET ASSOCIES47, rue du Val Vert74600 SEYNOD

MARIE HELENE GB CREATIONSociété à Responsabilité Limitée


104, rue du Faubourg Poissonnière75010 PARIS

451 448 799 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal d’AssembléeGénérale Ordinaire en date du30 septembre 2010, Monsieur HenriGALET demeurant 2, Clos Laeuffer74940 ANNECY LE VIEUX a éténommé en qualité de nouveau Gérant enremplacement de Madame Marie-HélèneGALET pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5527 Pour avis

EVENT ETCETERASociété à Responsabilité Limitée


8, avenue Carnot75017 PARIS

512 753 179 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er août 2010,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 8, avenue Carnot 75017 PARIS au : 5, avenue de Saint Ouen 75017 PARIS à compter du 1er août 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5468 Pour avis

FAMILY’S PRODUCTIONSociété à Responsabilité Limitée


48, avenue du Président Wilson75116 PARIS

504 574 864 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 12 juillet 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés, statuant enapplication de l’article L. 223-42 duCode de Commerce, a décidé qu’il n’yavait pas lieu à dissolution de la sociétébien que les capitaux propres soientdevenus inférieurs à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


NESTERSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :16, rue de la Grange Bâtelière

75009 PARIS445 199 110 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du1er novembre 2008 il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 16, rue de la Grange Bâtelière 75009 PARIS au : 10, place Vendôme 75009 PARIS à compter du 1er novembre 2008. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5522 Pour avis

VIPA FRANCESociété par Actions Simplifiées

au capital de 100 000 EurosSiège social :78, rue Haxo75020 PARIS

500 885 504 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire du 27 mars 2009, lesAssociés ont : - pris acte de la démission du CabinetFIDUCIAIRE LEYDET de ses fonctionsde Commissaire aux Comptes Titulaire, - pris acte de la démission deMonsieur Benoit LEMAITRE de sesfonctions de Commissaire aux ComptesSuppléant, - décidé, conformément à l’article24 des statuts, de ne pas procéder à sonremplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5470 Pour avis

SOCIETE CIVILE DE MOYENSBAUDOIN ET ASSOCIES

Société Civile de Moyensau capital de 6 162,75 Euros

siège social :169, boulevard Malesherbes

75017 PARIS345 042 386 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale en date du24 juin 2010, il a été prit acte de la démission deMademoiselle Laure SINE de sesfonctions de Co-Gérante. Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale en date du20 juillet 2010, Madame Anne FOUCAULT, épouseGARDAIR demeurant 66, rue duGénéral Leclerc 92270BOIS-COLOMBES et Madame NadineRAULT demeurant 335, rue Lecourbe

75015 PARIS ont été nommées toutesdeux Co-Gérantes. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5475 Pour avis

DISSOLUTION

FORMITYSSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 1 000 Euros

Siège social :34, boulevard des Italiens

75009 PARIS491 700 670 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 août 2010 a décidé la dissolu-tion anticipée de la société à compter dumême jour, et sa mise en liquidationamiable sous le régime conventionneldans les conditions prévues par lesstatuts et les délibérations de laditeAssemblée. Elle a nommé en qualité de liquidateurMonsieur Denis ALCON demeurant7, rue des Champs Guillaume 95240CORMEILLES EN PARISIS, pour toutela durée de la liquidation, avec lespouvoirs les plus étendus tels que déter-minés par la loi et les statuts pour procé-der aux opérations de liquidation,réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’aautorisée à continuer les affaires en courset à en engager de nouvelles pour lesbesoins de la liquidation. Le siège de la liquidation est fixé ausiège de la société. La correspondance,les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés etadressés au 34, boulevard des Italiens75009 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de commerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis5480 Le Liquidateur

SCANYSSociété à Responsabilité Limitée


191, rue d’Alésia75014 PARIS

491 251 633 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 août 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Hamed OSSENI demeurant191, rue d’Alésia 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5504 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOLBIATI FRANCESociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 100 000 Euros

Siège social :28, rue du Quatre Septembre

75002 PARIS445 352 792 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 7 octobre 2010, lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Carlo Mario LAVAZZA, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de



liquidation à compter du 30 septembre2010. Les comptes de la liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.


FORMITYSSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 1 000 Euros

Siège social :34, boulevard des Italiens

75009 PARIS491 700 670 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale réunie le31 août 2010 a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur Denis ALCONdemeurant 7, rue des Champs Guillaume95240 CORMEILLES EN PARISIS, deson mandat de liquidateur, donné à cedernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


ARKADSociété à Responsabilité Limitée


266, avenue Daumesnil75012 PARIS

488 896 812 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Karim DEHMOUS pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5503 Pour avis

CONVOCATION

LE SECOURS CATHOLIQUEAssociation Reconnue d’Utilité Publique

Siège social :106, rue du Bac

75341 PARIS CEDEX 07

Les Membres de l’AssociationLE SECOURS CATHOLIQUE sontconvoqués en Assemblée GénéraleOrdinaire, le :

jeudi 4 novembre 2010 à 13 heures

au siège de l’Association :

Salle Jean Rodhain

106, rue du Bac 75007 PARIS

à l’effet de délibérer selon l’ordre dujour suivant :

- ratification d’une résolutionimmobilière.5454 Pour avis

TRANSFORMATION

CORPORATE CONSEILSociété par Actions Simplifiéeen cours de transformation en :

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 59 000 Euros

Siège social :1, villa Aublet75017 PARIS

439 996 083 R.C.S. PARIS

Suivant délibération en date du30 septembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire, statuant auxconditions prévues par la loi, a décidé latransformation de la société en Société àResponsabilité Limitée à compter dumême jour, sans création d’un être moralnouveau et a adopté le texte des statutsqui régiront désormais la société. La dénomination de la société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesd’ouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la sommede 59 000 E uros, divisé en 5 900 partssociales de 10 Euros chacune. Cette transformation rend nécessairela publication des mentions suivantes : Sous sa forme de Société par ActionsSimplifiée, la société était dirigée parson Président, Monsieur Jean-ClaudeLOURDJANE demeurant 12, alléeDanton 93320 LES PAVILLONS SOUSBOIS. Sous sa nouvelle forme de Société àResponsabilité Limitée, la société estgérée par Monsieur Jean-ClaudeLOURDJANE demeurant 12, alléeDanton 93320 LES PAVILLONS SOUSBOIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris


ACTIVANCESociété à Responsabilité Limitée


17, rue Pelleport75980 PARIS CEDEX 20483 881 074 R.C.S. PARIS

Suivant l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 17 août 2010,la société a été transformée en Sociétépar Actions Simplifiée à compter dumême jour, sans création d’un être moralnouveau et les statuts qui régiront lasociété ont été adoptés. La durée de la société, son objet, soncapital, son siège demeurent inchangés. Monsieur Paul FOLLANA (ancienGérant) demeurant 20, rue des Repas60270 GOUVIEUX a été nommé enqualité de Président. Les Commissaires aux ComptesTitulaire et Suppléant ont été maintenus. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5502 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Germain en Laye du10 octobre 2010 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

LMG Siège social : 21, rue de l’Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital social d’origine : 2 Euros. Capital minimum : 2 Euros. Capital maximum : 20 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Madame Laetitia GARCIABISSON demeurant 21, rue de l’Aurore78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5455 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Nom le Bretèche du28 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NELMAS Siège social : 17, allée de la Fontaine au Blanc 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L.. Capital social : 1 500 Euros. Objet : toutes opérations commercia-les ou immobilières, favorisant directe-ment ou indirectement le but poursuivipar la société. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Nadine SIRGYdemeurant 17, allée de la Fontaine auBlanc 78860 SAINT NOM LABRETECHE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5482 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Germain en Laye du12 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MGI Sigle :

MGI Siège social : 21, rue de l’Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à capitalvariable. Capital social d’origine : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 1 000 Euros. Objet : apporteur d’affaires. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Manolo GARCIA

demeurant 21, rue de l’Aurore 78100SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5496 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5279 du7 octobre 2010 pour SDB SERVICES,lire : 78270 LIMETZ-VILLEZ (et non,LIMETZ).5460 Pour avis

STONJean-Luc TRIQUET

Michèle JECKOet Stéphane DUQUESNOY

Notaires Associés23, rue Esprit des Lois33000 BORDEAUX

Suivant acte reçu par Maître Jean-LucTRIQUET, le 25 septembre 2010,enregistré à Bordeaux Centre le1er octobre 2010, bordereau 2010/1 848,case 1, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FOLIE MERICOURT Siège social : 2, rue Maurepas 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile. Capital social : 1 200 Euros, divisé en120 parts de 10 Euros, chacune,numérotées de 1 à 120. Apports : en numéraire. Objet : l’acquisition, l’administrationet l’exploitation par bail, location ouautrement, de tous les immeubles bâtisou non bâtis, droits sociaux, titres, porte-feuilles de valeurs mobilières, dont lasociété pourrait devenir propriétaire parvoie d’acquisition, d’apport, d’échangeou autrement. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Michel BERGERdemeurant 2, rue Maurepas 78000VERSAILLES. Cessions de parts : les cessions departs sont soumises à l’agrément de laGérance. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis5505 Jean-Luc TRIQUET

Rectificatif à l’insertion 5267 du7 octobre 2010 pour SCI OXALYS,lire : - capital social d’origine et minimum :1 000 Euros (et non, 100 Euros).5524 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Sartrouville du 1er octobre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Y F CONSEILS Siège social : 6, rue Galilée 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : le conseil et la mise en placede solutions de gestion informatisées. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur YannFERRAULT demeurant 6, rue Galilée78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5449 Pour avis



Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Fontenay le Fleury du1er octobre 2010, dûment enregistré le7 octobre 2010 au Service des Impôtsdes Entreprises de Saint Germain enLaye Nord, bordereau 2010/1 033,case 13 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARIC Siège social : 5, square Lavoisier Parc Montaigne 78330 FONTENAY LE FLEURY Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros, constituéd’apports en numéraire. Objet : la propriété, la gestion,l’administration et la disposition de tousbiens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame Marie PEREIRAdemeurant 5, rue des Ifs 78700CONFLANS SAINTE HONORINE. Cessions de parts : agrément del’Assemblée Générale Extraordinairepour toute cession à des tiers. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.5461 Pour avis

MODIFICATION

BIOTATOO-ISCS FRANCESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :10, avenue Réaumur92140 CLAMART

502 156 813 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des décisions du GérantMonsieur Stéphane DOLL en date du13 septembre 2010 il a été décidé detransférer le siège social du : 10, avenue Réaumur 92140 CLAMART au : 23, chemin des Graviers 78600 LE MESNIL LE ROI à compter du 1er octobre 2010. Suite à ce transfert il est rappelé que leGérant est Monsieur Stéphane DOLLdemeurant 10, rue Denis Papin 29200BREST. L’article 5 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera désormais immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles et radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre.5511 Pour avis.

CTM AUTOSSociété à Responsabilité Limitée


91, avenue Carnot78700 CONFLANS

SAINTE HONORINE520 024 993 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de I’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 12 octobre 2010, ila été pris acte de l’extension de l’objetsocial à compter du 12 octobre 2010. Nouvelle mention : achat-vente devéhicules, pièces détachées etaccessoires, mécanique, carrosserie,peinture, dépannage automobile, import-export. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5523 Pour avis

DISSOLUTION

AC EXPERTISESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :4, allée du Martray

78170 LA CELLE SAINT CLOUD488 942 384 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du30 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable,- nommé en qualité de liquidateurMadame Anouk MOMMEJA, épouseTEXIER demeurant 4, allée du Martray78170 LA CELLE SAINT CLOUD, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5528 Pour avis

ADJUDICATION

Maître François PERRAULTSELARL MAYET ET PERRAULT

Avocat à la Cour de Versailles16, rue André Chénier78000 VERSAILLES

Téléphone : 01.39.20.36.90.Télécopie : 01.39.20.36.89.

[email protected]

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES SUR LICITATION

Au plus offrantet dernier enchérisseur

EN UN SEUL LOT :

27, rue Victor Hugo78330 FONTENAY LE FLEURY

Une maison d’habitation

L’adjudication aura lieu le :

Mercredi 17 novembre 2010 à 9 heures

par devant le Tribunal de GrandeInstance de Versailles, siégeant diteville, 5 Place André Mignot.

à la requête de:

La société SD CONSEIL dont le nomcommercial est IMAGE ETSTRATEGIE EUROPE, Société parActions Simplifiée au capital de 100 000Euros, R.C.S PARIS B 950 574 079,dont le siège social est 130, avenue deVilliers 75017 PARIS, prise en lapersonne de son représentant légaldomicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat Maître FrançoisPERRAULT, membre de la SELARLMAYET ET PERRAULT, Avocat à laCour de Versailles, 16 rue AndréChénier 78000 VERSAILLES, aucabinet duquel ce dernier fait élection dedomicile.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Les biens et droits immobilierscadastrés section AH numéro 227 "Rue

Victor Hugo" pour une contenance de7 a 17 ca consistant en une maisond’habitation avec jardin sis àFONTENAY LE FLEURY (Yvelines)27, rue Victor Hugo comme ci-après :

Sous-sol total état brut Rez-de-chaussée : Garage - entrée - cuisine - séjourdouble - Bureau avec douche à la suite -WC 1er étage : Couloir - 4 chambres - 1 salle debains,1 salle de douche - 1 WC Grenier perdu

Les lieux sont occupés.

La superficie habitable est de197,62 m2.

MISE A PRIX :

200 000 Euros

avec faculté de baisse du quart ou demoitié à défaut d’enchères.

Nota : on ne peut enchérir que par leministère d’un avocat inscrit au Barreaude Versailles.

Calendrier des visites : par leministère de la SCP BARIANICHARDON, Huissiers de justice àVersailles, le mardi 9 novembre 2010 de14 heures 30 à 16 heures 30 et lemercredi 10 novembre 2010 de10 heures à 12 heures.

Fait et rédigé à Versailles le12 octobre 2010 par l’avocat soussigné :

Maître François PERRAULT Avocat.

Le cahier des conditions de ventepeut-être consulté au greffe du Juge del’Exécution du Tribunal de GrandeInstance de Versailles (porte 174). 5493 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte sous seing privé du4 octobre 2010, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Saint Germainen Laye Nord, le 11 octobre 2010,bordereau 2010/1048, case 16,extrait 6213, Madame Catherine CHABERT,entrepreneur individuel inscrite auRépertoire des Métiers sous le numéro321 110 264 exploitant 11, sente du Hautdes Buis 78780 MAURECOURT, a vendu à : la société CONFISEURCHOCOLATIER CHABERT, Sociétéà Responsabilité Limitée en formation aucapital de 5 000 Euros sise 11, sente duHaut des Buis 78780 MAURECOURT, le fonds artisanal de chocolaterie-confiserie, sis 11, sente du Haut des Buis 78780MAURECOURT, comprenant la clientèle etl’achalandage, l’enseigne, le nomcommercial, les noms de domaine, ledroit au bail, les objets mobiliers et lematériel équipant ledit fonds decommerce, le droit à la jouissance del’installation téléphonique, de tous lesabonnements Internet. L’entrée en jouissance a été fixée au1er octobre 2010. La cession a été consentie pour le prixde 100 000 Euros, s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 94 542,96 Euros, - corporels pour 5 457,04 Euros. Les oppositions seront reçues dans les

dix jours suivant la dernière en date despublications au siège du fonds et pour lacorrespondance à la SELARL EYLAUAVOCAT CONSEIL sise 22, avenued’Eylau 75116 PARIS.5476 Pour avis

TRANSFORMATION

ACEP AUDIOSociété Anonyme

transformée enSociété par Actions Simplifiée


1, rue Saint Simon78000 VERSAILLES

412 480 493 R.C.S. VERSAILLES

Suivant procès verbal des délibéra-tions de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 septembre2010, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Versailles Sud le7 octobre 2010, bordereau 2010/1 662,case 15, les actionnnaires de la société ACEPAUDIO sus désignée ont décidé àl’unanimité de transformer à compter du1er octobre 2010, la société en Sociétépar Actions Simplifiée sans appel publicà l’épargne avec adoption de nouveauxstatuts. Cette transformation régulièrementeffectuée n’a pas entraîné la créationd’un être moral nouveau. Il n’a été apporté aucune modificationà la dénomination, à l’objet, à la durée,au capital et au siège. Le capital de la société a été maintenuà 40 000 Euros et est intégralementlibéré. La transformation a mis fin, avec effetau 30 septembre 2010, aux mandats deMadame Christine BOUROUKHOFF ensa qualité d’Administrateur et dePrésident Directeur Général, de Made-moiselle Anna-Claire BOULOUKHOFFet de Monsieur Eric BOUROUKHOFFen leur qualité d’Administareur. La société, sous sa nouvelle forme, estgérée et administrée par une Président, lasociété SOD INVEST, Société parActions Simplifiée au capital de3 600 000 Euros dont le siège social estChemin des Mathieux, La Beyne Est46000 CAHORS, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCahors sour le numéro 420 121 568,ladite société est représentée par sonPrésident, Madame MarianneMORVANT. La Cabinet ETIEVE ET ASSOCIES,Commissaire aux Comptes Titulaire et lasociété AUDIT CONSEIL UNION,Commissaire aux Comptes Suppléant ontété maintenus dans leurs fonctions. Admission aux Assemblées : chaqueactionnaire a le droit de participer aux dé-cisions par lui même ou par mandatairelequel doit obligatoirement êtreactionnaire. Droit de vote : le droit de vote attachéaux actions de capital est proportionnel àla quotité de capital qu’elles représententet chaque action donne droit au moins àune voix. Clause restreignant la libre cession desactions : les statuts soumettent les ces-sions d’actions à un tiers, à un comitéd’agrément en cas de pluralité de manda-taires sociaux et à l’Assemblée GénéraleOrdinaire en cas de mandataire socialunique. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5516 Pour avis



HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Plessis Robinson du 6 octobre2010, il a été constitué une société unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

LUEMBOX Siège social : 29, avenue d’Estienne d’Orves 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition d’un immeu-ble, la gestion et l’exploitation par bail,location ou autrement dudit immeuble etde tous autres immeubles bâtis dont ellepourrait devenir propriétaire ultérieure-ment. L’acquisition d’un terrain, l’exploi-tation et la mise en valeur de ce terrainpour l’édification de biens immeubles. Gérance : Monsieur emmanuelMOUNIER demeurant 29, avenued’Estienne d’Orves 92350 LE PLESSISROBINSON. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5467 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Courbevoie du 27 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HR ITO Siège social : 3, place des Trois Frères Lebeuf 92400 COURBEVOIE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils, études, intégration desystèmes et infogérance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur RochdiBERRAHMOUNI demeurant 3, placedes Trois Frères Lebeuf 92400COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5469 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Issy les Moulineaux du8 septembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

JLN Siège social : 6, rue Adolphe Chérioux 92130 ISSY LES MOULINEAUX Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseil scientifique enentreprise. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-LouisGAILLARD demeurant 6, rue AdolpheChérioux 92130 ISSY LESMOULINEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5484 Pour Avis

SOFICOMPSociété par Actions Simplifiée


12, rue Salvador Allendé92000 NANTERRE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nanterre du 12 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOFICOMP

Siège social : 12, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société est une holdinganimatrice d’un groupe. A ce titre, elle a pour objet : - la prise de participation dans lecapital de toutes sociétés et entreprisesen vue et de façon à en assurer lecontrôle, de participer activement à ladéfinition de leur stratégie et à laconduite de leur politique. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur Jean-FrançoisROUSSEAU demeurant 25, routeDépartementale 307, 78121CRESPIERES. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société AUDEXATLANTIQUE sise 54, boulevard JeanXXIII, 44100 NANTES. - Suppléant : Monsieur PhilippeMONDOLOT domicilié 5, rued’Athènes, Nant’Est Entreprises 44300NANTES. Transmission des actions : la cessiondes actions de l’Associé Unique est libre. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


MODIFICATION

iBUSINESS CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :28, boulevard Rodin

92130 ISSY LES MOULINEAUX519 252 316 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 30 septembre 2010, il a étédécidé de transférer le siège social du : 28, boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : Péniche Le What Else Face au 29, quai de Stalingrad (Quai Georges Gorse) 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5519 Pour avis

EUROPAGESSociété Anonyme


127, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE


Aux termes du Conseil d’Administra-tion du 12 février 2010, MonsieurAntonio MACRILLO demeurant ViaAccademia Albertina, numéro 10 SC.A,

Turin (99127 ITALIE), a été nommé enqualité d’Administrateur, en remplace-ment de Madame Rita d’UVA,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5471 Pour avis.

QUALICIASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 Eurosporté à 14 500 euros

Siège social :1, Place Paul Verlaine

92100 BOULOGNE BILLANCOURT498 651 637 R.C.S. NANTERRE

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie en date du 21 juin 2010, a décidéd’augmenter le capital social de7 000 Euros par l’incorporation directede réserves au capital, ce qui rend néces-saire la publication des mentions ci-aprèsrelatées : Ancienne mention : Le capital social est fixé à sept millecinq cents Euros (7 500 Euros). Nouvelle mention : Le capital social est fixé à quatorzemille cinq cent Euros (14 500 Euros). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


VSSA HOLDINGSociété par Actions Simplifiée

à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 15 200 000 Euros

Siège social :16, boulevard du Général Leclerc

92110 CLICHY501 527 659 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal duConseil de Surveillance en date du11 mai 2010, il a été décidé de nommerMonsieur Jean-Louis RAYNARD, né le25 août 1955 à Marseille (Bouches duRhône), de nationalité française,domicilié 16, boulevard du GénéralLeclerc 92110 CLICHY en qualité denouveau Membre du Directoire, pour ladurée restant à courir du mandat desautres Membres du Directoire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5473 Pour avis

LE PHARE DU CAPSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 Eurosporté à 100 000 Euros

Siège social :Face au 27 Quai Alphonse Le Gallo

92100 BOULOGNE BILLANCOURT522 398 098 R.C.S. NANTERRE

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie en date du 14 octobre 2010 a : - décidé et réalisé une augmentationdu capital social de 95 000 Euros parapports en numéraire, ce qui rendnécessaire la publication des mentionssuivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à cinq milleEuros (5 000 Euros). Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à cent milleEuros (100 000 Euros).

-décidé de remplacer à compter du14 octobre 2010 la dénomination socialeLE PHARE DU CAP par :

SOCIETE D’EXPLOITATIOND’EVENEMENTS NANTAIS

sigle :

SEEN

et de modifier en conséquence l’article3 des statuts. - nommé en qualité de nouveauGérant Monsieur Edouard SIONdemeurant Moissy 61160 CHAMBOIS

en qualité de nouveau Gérant en rempla-cement de Monsieur ManuelHEURTIER démissionnaire pour unedurée indéterminée. Le dépôt legal sera effectué auprès duGreffe du Tribunal de Commerce deNanterre.


SCI DES BOIS ROCHEFORTSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Ancien siège social :88, boulevard de la République

92250 LA GARENNE COLOMBESNouveau siège social :

5, rue Antoine de Saint-Exupéry95240 CORMEILLES EN PARISIS


Aux termes d’une délibération en datedu 1er septembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a décidé detransférer le siège social du : 88, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 5, rue Antoine de Saint-Exupéry 95240 CORMEILLES EN PARISIS à compter du même jour, et de modi-fier en conséquence l’article 4 desstatuts. En conséquence, la société fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés dePontoise et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


NOVABUSINESSESSociété Civile


28, boulevard Rodin92130 ISSY LES MOULINEAUX514 414 457 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 30 septembre 2010, il a étédécidé de transférer le siège social du : 28, boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : Péniche Le What Else Face au 29, quai de Stalingrad (Quai Georges Gorse) 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5526 Pour avis

BIOTATOO-ISCS FRANCESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :10, avenue Réaumur92140 CLAMART


Aux termes des décisions du GérantMonsieur Stéphane DOLL en date du13 septembre 2010 il a été décidé detransférer le siège social du : 10, avenue Réaumur 92140 CLAMART au : 23, chemin des Graviers 78600 LE MESNIL LE ROI à compter du 1er octobre 2010. L’article 5 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera désormais immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles et radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre.5512 Pour avis.



EUROPAGESSociété Anonyme


127, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE


Aux termes du Conseil d’Administra-tion du 18 juin 2010 : - il a été pris acte de la nomination deMonsieur Paolo GIURI demeurant180, rue de Grenelle 75007 PARIS enqualité de nouveau Président, à compterdu 18 juin 2010 pour une durée de sixexercices, en remplacement de MonsieurEdouard PRISSE, démissionnaire. - Madame Andrea SERVO demeurantVicolo Carducci 10, 10070 Turin(99127 ITALIE) a été nommée en qua-lité de représentant permanent de lasociété SEAT PAGINE GIALLE S.p.A,Administrateur, en remplacement deMadame Marina MANZON. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5472 Pour avis

DISSOLUTION

T2M CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


23, rue Marcel Cerdan92300 LEVALLOIS PERRET


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du6 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Jacques ASSOUS demeurant23, rue Marcel Cerdan 92300LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5513 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

NARCYSSociété Anonyme en Liquidation

au capital de 38 750 EurosSiège social et siège de liquidation :

1, rue Gathelot92140 CLAMART


Aux termes de l’Assemblée Généraledu 1er octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Evelyne KECHIKIAN, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Tribunal de Commerce et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

Rectificatif à l’insertion 4655 du9 septembre 2010 pour COSINUS P,lire, siège social : 122, bureaux de laColline de Saint Cloud (et non,122, Bureaux de la colline) et ... Aux termes d’une décision en date du3 août 2010 (et non, 2 août 2010).5474 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

ALKANTIS’IMMOSociété par Actions Simplifiée


19 bis, avenue de Livry93340 LE RAINCY

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Raincy du 4 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALKANTIS’IMMO

Siège social : 19 bis, avenue de Livry 93340 LE RAINCY Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : transactions sur immeubles etfonds de commerce. Durée : 99 ans. Président : Madame Marie-IsabelleFACHADA, épouse MOUTINHO, néele 25 août 1974 à Sarcelles (Val d’Oise)de nationalité française, demeurant19 bis, avenue de Livry 93340 LERAINCY. Inaliénabilité : les actions sontinaliénables pendant une durée d’uneannée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.5486 Pour avis

Emmanuel VOLLENotaire

67, avenue Carnot93140 BONDY

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 28 juillet 2010, il a été consti-tuée une Société à ResponsabilitéLimitée ayant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

LEADER MARKET Siège social : 68, rue Jules Chatenay 93380 PIERREFITTE SUR SEINE Capital social : 3 000 Euros. Les apports sont en numéraire. Objet : La société a pour objet : tout ce quiconcerne, en France et dans tous les paysdu monde, directement ouindirectement : épicerie, alimentationgénérale. Toutes opérationscommerciales, industrielles,financières, mobilières ou immobilières

pouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social ou à tousobjets similaires ou connexes. La partici-pation de la société à toutes entreprisesou sociétés créées ou à créer pouvant serattacher directement ou indirectement àl’objet social ou à tous objets similairesou connexes, notamment aux entreprisesou sociétés dont l’objet social seraitsusceptible de concourir à la réalisationde l’objet de la société et ce par tousmoyens notamment par voie de créationde sociétés nouvelles, d’apports,alliances ou sociétés en participation. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : le premier Gérant de lasociété est Madame Gina FRANCOISdemeurant 8, rue de Vaucelles 95100ARGENTEUIL. Cessions de parts : Les parts sont librement cessiblesentre Associés, toutes les autres cessionssont soumises à l’agrément préalable desAssociés représentant au moins les troisquarts du capital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.5529 Pour avis

MODIFICATION

EURL EXELL AUTOSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :58, rue Roger Salengro

93140 BONDY512 736 547 R.C.S. BOBIGNY

Par décision du Gérant en date du30 septembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 58, rue Roger Salengro 93140 BONDY au : 20, route de Pontault 77680 ROISSY EN BRIE à compter du 30 septembre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMelun et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5499 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5241 du7 octobre 2010 pour DREAM TEAMSPORT, ne pas lire : nomination deWilfried ACHY car déjà Co-Gérant.5514 Pour avis

LE TEMPS DES CERISESSociété à Responsabilité Limitée


6, avenue Edouard Vaillant93500 PANTIN

392 935 490 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 20mai 2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 6, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN au : 47, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5517 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

Au plus offrant et dernier enchéris-seur, en l’audience du Juge del’exécution du Tribunal de GrandeInstance de Bobigny, 173, avenue PaulVaillant Couturier, salle ordinairedesdites audiences, à 13 heures 30

EN UN SEUL LOT

UN APPARTEMENTde 3 pièces principales

UNE CAVE ET UN PARKING sis :

1, allée Victor Hugo93390 CLICHY SOUS BOIS

L’adjudication aura lieu le :

mardi 16 novembre 2010 à 13 heure 30

Cette vente a lieu aux requête, poursui-tes et diligences du CREDIT FONCIERDE FRANCE, Société Anonyme àDirectoire et Conseil de Surveillance, aucapital de 806 319 000,50 Euros,immatriculée sous le numéro 542 029848 au Registre du Commerce et des So-ciétés de Paris, dont le siège social est19, rue des Capucines 75001PARIS, agissant poursuites et diligencesde son Président Directeur Général domi-cilié en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat la SCPHOCQUARD ET ASSOCIES, et pour lavalidité, Maître Brigitte MARSIGNY,Avocat au Barreau de la SeineSaint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Les biens et droits immobiliers dépen-dant d’un ensemble immobilier sis àCLICHY SOUS BOIS (Seine SaintDenis), allée Maurice Audin sans numé-ro, allée Frédéric Ladrette sans numéro,2 à 10, allée Jean Jaurès, boulevard Gaga-rine, cadastré section AM numéro 3lieudit "allée François Rabelais" pourune contenance de 2 ha 65 a 31 ca et sec-tion AM numéro 15 lieudit "allée JeanJaurès" pour une contenance de 76 a 83ca, soit une contenance totale de 3 ha 42a 14 ca et plus précisément au 1, alléeVictor Hugo les lots de copropriétésuivants :

LOT NUMERO CENTQUARANTE (140) :

Dans le bâtiment 10, au quatrième éta-ge, porte première, un appartement di-visé en entrée, dégagement, salle de sé-jour, deux chambres, cuisine, salle debains, WC, placard et suivant procès-verbal de description de Maître FabienneALLAIRE, Huissier de Justice associéen date du 15 mars 2010, UN APPARTE-MENT situé Bâtiment A, au quatrièmeétage porte face ascenseur, comprenant :entrée-couloir, WC, salle de bains, cham-bre, cuisine, séjour ; le tout d’une superfi-



cie "Loi Carrez" de 56,49 M², Et les 1 393/1 000 000èmes de la pro-priété du sol et des parties communesgénérales. Les lieux sont loués ;

LOT NUMERO TROIS CENTTRENTE TROIS (333) :

Dans le bâtiment 10, UNE CAVE ausous-sol, portant le numéro 167, Et les 10/1 000 000èmes de la propriétédu sol et des parties communesgénérales.

LOT NUMERO MILLE TROISCENT TRENTE NEUF (1 339) :

Un emplacement de PARKINGnuméro 45, Et les 55/1 000 000èmes de la propriétédu sol et des parties communesgénérales.

MISE A PRIX :

30 000 EUROS

(TRENTE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et condi-tions prévues au cahier des conditions devente,

Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le Tribunal de Grande Instance deBobigny.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’avocatse fait remettre par son mandant etcontre récépissé une caution bancaireirrévocable ou un chèque de banquerédigé à l’ordre du séquestre ou duconsignataire désigné dans le cahier desconditions de vente, représentant 10% dumontant de la mise à prix, sans que lemontant de cette garantie puisse êtreinférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Noisy le Grand, le7 octobre 2010, par l’Avocat poursui-vant, Signé Maître Brigitte MARSIGNY.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1/ à Maître Brigitte MARSIGNY,Avocat au Barreau de la Seine SaintDenis, demeurant 58, rue du DocteurJean Vaquier 93160 NOISY LEGRAND.

2/ à Maître Jean-MichelHOCQUARD, de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES Avocats au Barreau deParis, demeurant 128, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, Téléphone :01.43.26.82.98, de 10 heures à12 heures.

3/ au Greffe du Juge de l’exécution,Service des saisies immobilières duTribunal de Grande Instance de Bobigny,où le cahier des conditions de vente estdéposé.

4/ sur les lieux pour visiter où unevisite sera organisée, le lundi8 novembre 2010, de 11 heures à12 heures.

5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com5465 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Chevilly Larue du24 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEIGNET D’OR Nom commercial :

BEIGNET D’OR Siège social : 220/232, avenue de Stalingrad 94550 CHEVILLY LARUE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : vente de produits alimentairessur les marchés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Abdeslem AISSAdemeurant 59, avenue GenevièveAnthonioz de Gaulle 93140 BONDY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5453 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du7 octobre 2010 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

S.C.I QUAI DE LA PIE Siège social : 97, quai du Port au Fouarre 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 95 000 Euros. Objet social : Gestion immobilière. Gérance : Monsieur AndréANNASSAMY demeurant 97, quai duPort au Fouarre 94100 SAINT MAURDES FOSSES. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5497 Pour avis

EDEN ROADSSociété par Action Simplifiée

à capital variableSiège social :

30, avenue du Professeur Cadiot94700 MAISONS ALFORT

Aux termes d’un acte sous seing privéà Maisons Alfort en date du 13 octobre2010 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EDEN ROADS

Siège social : 30, avenue du Professeur Cadiot 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société par Action Simplifiéeà capital variable. Capital social d’origine : 19 000Euros. Capital minimum : 1 900 Euros. Capital maximum : 190 000 Euros. Objet social : fourniture de prestationsde services liées au secteur du tourisme,vente de produits en relation avec lesrégions concernées. Durée : 75 ans à compter de son imma-

triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Mademoiselle MyriamEDERY demeurant 30, avenue duProfesseur Cadiot 94700 MAISONSALFORT, nommée pour une durée dequinze ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Asso-ciés qu’avec l’agrément préalable du Pré-sident de la société, lequel doit appréciersi le transfert envisagé est conforme àl’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.5515 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vincennes du 12 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUMISENS Nom commercial :

LUMISENS Siège social : 14, Cours Marigny 94300 VINCENNES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L.. Capital social : 6 500 Euros. Objet : conseil, formation, coaching. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Luc LACOUMEdemeurant 14, Cours Marigny 94300VINCENNES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5521 Pour avis

MODIFICATION

CADYMMOSociété Civile Immobilièreau capital de 63 100 Euros

Siège social :9, square Paul Valéry

94510 LA QUEUE EN BRIE494 776 404 R.C.S. CRETEIL

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 9 août 2010, ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 9, square Paul Valéry 94510 LA QUEUE EN BRIE au : rue d’Agonat 24460 AGONAC à compter du 9 août 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePérigueux et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5525 Pour avis

AMYS AMBULANCESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :16, rue Lecoq

94250 GENTILLY442 214 813 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 11 octobre 2010, il a été pris acte

de la nomination de Monsieur AnouarBen Houssine HRIMEL demeurant8, rue Marcel Sembat 94270 LEKREMLIN BICETRE en qualité de nou-veau Gérant à compter du même jourpour une durée indéterminée en rempla-cement de Maître Gilles BARONNIE,Administrateur Provisoire, désigné parOrdonnance de référé en date du 5 mai2010 par la Président du Tribunal deCommerce de Créteil. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5507 Pour avis


Expliquez-moi…Le ConseilconstitutionnelOuvrage collectif

Au fil des pages

Le Conseil constitutionnel estune institution souventméconnue des Français…Pourquoi a-t-il été créé et

comment est-il né ?Quelle est sa place au cœur de nosinstitutions ?Comment les membres sont-ils choisiset comment exercent-ils leur mission ?Comment se passe la vie derrière lesfenêtres du Palais Royal ?Un parcours au cœur de la République.

4 pagesNANEditions - 16, rue de Marignan - 75008 Pariswww.nane-editions.fr

2010-443

R. TANCRÈDE S.A.

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Décoration

Hier, François-Henri Briard, avocat aux Conseils,a remis à Dominique Marcilhacy les insignes deChevalier dans l’Ordre National du Mérite, dansles salons du Jockey Club de Paris où s’étaientréunis amis et personnalités au premier rangdesquelles Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine Jean-Christophe Fromantin ; il s’estnotamment exprimé en ces termes :

[…] Alors qui est Dominique Marcilhacy, unefemme, une mère, une juge, une juriste et unemilitante familiale ?

Examinons ces cinq caractéristiques essen-tielles :

Dominique Marcilhacy est d'abord unefemme, ce détail, qui a son importance dans lavie des hommes, ne m’avait pas tout à fait échappévoici trente-deux ans, lorsque m'asseyant à notretoute première conférence de méthode en «questions sociales » rue Saint-Guillaume, j'avaiscroisé un regard féminin, assez vif, très vif même,peut-être mutin, qui manifestait un intérêtintellectuel certes, mais aussi une certaineattention aux éléments mâles de notre petitetribu...Femme elle était, femme elle demeure.Et nous vivons une époque où les femmes plusque jamais sont à l'honneur !J'étais voici quelques jours dans l'enceinte de laCour suprême des Etats-Unis avec le PrésidentBarack H. Obama pour l'installation de la JugeElena Kagan, quatrième femme nommée à cetteprestigieuse fonction depuis 1790, et nous avonscélébré le triomphe de la femme juge ! (sans

discrimination positive, Christine Lagarde ?...)C'est en définitive un peu ce que nous faisons cesoir, car Dominique Marcilhacy est une femmejuge, une femme brillante, une femme accomplie,qui éduque, qui débat, qui juge et qui chante avecune belle voix de femme à ses heures perdues (oudes heures gagnées sur ses multiplesoccupations)… Elle est une femme « assezféministe » m'a-t-on dit, et ce même jeune témoina ajouté « modérée dans le féminisme, maisquand même » !...

Dominique Marcilhacy est aussi une mère,cinq enfants, Ambroise et Philippe, Gabrielle,Jeanne et Margueritte, que j'ai eu le bonheur deconnaître « bébés » et qui sont tous là ce soir, cinqbeaux enfants qui sont le fruit d'une œuvrecommune avec Stéphane, belle famille à qui nousdevons tous rendre un amical hommage !Dominique est une mère dévouée et attentive,dont on m'a dit de source sûre qu'elle réalise à lafois d'excellentes tartes aux pommes et un parfaitéquilibre entre autorité et affection, ambitieusepour ses enfants mais « sans pression », habile àtransmettre les valeurs auxquelles elle croit maisen bonne républicaine, sans « s’attarder » surl'éducation religieuse. Dominique est chez elle àl'image de ce qu'elle est à l'extérieur, énergique,organisée, équilibrée, forte et vulnérable...

Dominique Marcilhacy est un juge, une jugedu Siège et du Parquet : ancienne élève de l'Ecolede la Magistrature, Dominique a été substitut àPontoise, substitut à Nanterre, puis juge auxaffaires familiales à Pontoise et juge pénal,principalement chargée des violences conjugaleset des pensions alimentaires impayées. Elle estconnue pour sa rigueur, son humanité, sondévouement et son grand professionnalisme,magistrats et avocats peuvent en témoigner.Permettez-moi d'ajouter que Dominique a un senstrès aigu de la justice et de la vérité. C’est ce quenous aimons en elle. « Maman a des convictionsfortes, mais elle manque parfois de diplomatie »,m'a-t-on dit ; précisément, c'est la qualité que nousapprécions chez Dominique, femme authentiqueet courageuse, obstinée et énergique...

Dominique Marcilhacy est aussi une juriste,une véritable juriste (tous les avocats et tous lesjuges ne sont pas des juristes dans l'âme) :diplômée de Sciences-Po Paris, excellente maisonqui fabrique des cerveaux de qualité, et diplôméed'études approfondies de droit social, elle a unesprit bien agencé et parfaitement construit. Jepeux en témoigner, pour avoir eu le privilège detravailler avec elle sur plusieurs dossiers délicat,dans lesquels elle a toujours manifesté ce qui faità mes yeux un ou une véritable juriste : la rigueurraisonnement, la clarté de l’expression, la ténacité,la qualité et la fermeté de l'écriture et surtout

l'imagination. Il faillit voir le regard ébahi desdeux anciens Présidents de la République en mai2010 lorsque l'avocat de l'Union des Familles enEurope leur a asséné à la première audience duConseil constitutionnelles les idées percutanteset limpides de Dominique Marcilhacy ! Ce talentde juriste, Dominique l'exerce avec sa plume,mais aussi avec des mots. Chez Dominique, leverbe est premier ( !) ses mots, nous le savons, sontparfois plus rapides et plus tranchants que le pluspuissant des missiles Exocet !

Dominique Marcilhacy est une militantefamiliale, je dois ici bien sûr être un peu pluslong...Enfants, parents, vie des familles, politiquefamiliale, politique du logement, telles sont lespréoccupations majeures de DominiqueMarcilhacy. Elle y dévoue son ardeur, son énergieet sa vitalité qui sont immenses. Le mouvementfamilial, c'est l'aventure de la vie de DominiqueMarcilhacy, notamment depuis un certain jouroù j'ai eu l’idée de présenter Dominique auprofesseur Jacques Bichot, universitaire françaiséminent qui doit à notre consternant sportnational, la grève, de ne pas être avec nous ce soir.C'est en 1990, après avoir été chargée de missionauprès de Michèle Barzach, ministre déléguéechargé de la Santé et de la Famille, queDominique Marcilhacy a commencé à s'investirdans le mouvement Familles de France,fédération reconnue d'utilité publique et agrééed'éducation populaire, très active alors dans ledomaine du logement, notamment par sesreprésentations dans de nombreux organismesHLM. Elle l'a fait parallèlement à sesresponsabilités de mère de famille et à sesfonctions de chargée de communication à laCaisse des allocations familiales de Paris, et ens'investissant au plan local, en qualité deprésidente de l'Association des familles de Neuilly.Au plan national, elle a été vice-présidente deFamilles de France de 1994 à 2001, puiscofondatrice en 2002 de l'Union des familles enEurope, où elle assure depuis lors la fonction deporte-parole.La façon dont Dominique parvenait, deux outrois jours après un accouchement, à s'occuperd'une affaire urgente,, a stupéfait tous ceux quiont alors travaillé avec elle ; et Stéphane ainsi queses enfants doivent aussi s'en souvenir !La question du logement, particulièrement sousl'angle des prestations et des barèmes, a tenu uneplace éminente dans les travaux et lemilitantisme de Dominique Marcilhacy,allègement de la taxe d'habitation pour lesfamilles, enfants vivant dans une familleallocataire d'lm minimum social. Les études deDominique ont montré l'importance du rôle queles prestations logement jouent pour les famillesmodestes ou pauvres, le caractère névralgique de

Dominique Marcilhacy, Chevalier du MériteJockey Club de Paris - 13 octobre 2010

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DominiqueMarcilhacy

l'articulation entre elles et les minima sociaux,et les imperfections de ces prestations au regarddes besoins des familles. Nous savons qu'enattirant l'attention des pouvoirs publics surcertaines injustices en 1998, DominiqueMarcilhacy est pour quelque chose dans lesprogrès ultérieurement réalisés.Dominique Marcilhacy ne s'est pas limitée auxétudes. Ayant mis en évidence des problèmes dediscriminations à rencontre des familles dans lesbarèmes d'accès aux HLM (plafonds deressources), qui ne traitaient pas également lesfamilles, elle a conduit, au nom de Familles deFrance, de 1998 à 2000, un recours en excès depouvoir à ce sujet.Dans le même esprit, au nom de l'Union desFamilles en Europe, elle a sensibilisé les pouvoirspublics sur le problème du non-paiement desallocations de logement inférieures à un certainseuil.Dominique a travaillé en 1998 sur le coût del'enfant, puis en 2008 sur l'investissement que lesparents réalisent en éduquant leurs enfants et la

réduction de leur capacité d'épargne, notammenten vue de l'acquisition d’un logement, qui enrésulte ; le supplément de dépenses en matière delogement lié à la présence au foyer d'un ouplusieurs enfants, de façon permanente ou non(enfants du divorce ou de la séparation), y a étéparticulièrement bien analysé.Au-delà des questions familiales les plusdirectement en rapport avec le logement,Dominique Marcilhacy a beaucoup travaillé surla précarité et ses causes, ses conséquences surles enfants, et milité pour promouvoir des mesurespropres à améliorer les situations : enquête de2003 sur la tyrannie des marques de vêtementschez les collégiens, qui obère les budgets familiauxmodestes, ou encore actions relatives à la décotefiscale, dont elle a promu la « familiarisation »,l'absence de cohérence entre cette disposition etle quotient familial pénalisant les familles les plusmodestes.C'est aussi Dominique Marcilhacy qui a conçuet présenté les arguments ayant conduit le Conseilconstitutionnel à censurer les dispositions visant

à diminuer la CSG pour les revenus modestesabstraction faite de la composition du foyer fiscal,ce qui a convaincu les pouvoirs publics de l'époqueà prendre de nouvelles dispositions législativesen faveur des ménages actifs à faible revenu - laPrime pour l'emploi - qui, elles, tiennent comptedu fait familial. Devant le Conseil constitutionnelaussi, dans le cadre de l'une des toutes premières« QPC », Dominique a fait choir l'idée fausse du« monopole » de l’UNAF, supposé depuis 1942et jusqu'en 2010, représenter « toutes les famillesde France »…Dominique Marcilhacy, qui a été membre duConseil économique et social de 1999 à 2004, amanifesté pendant vingt-cinq ans un esprit demilitantisme familial et social d'une vigueurexceptionnelle ; elle a porté très haut la défensedes familles les plus modestes et de leur accès aulogement.Tout ceci illustre, ainsi que l’a écrit le professeurJacques Bichot, à ce qui est le fond de sapersonnalité : « réfléchir et agir vite et bien,combiner harmonieusement la rigueur et labonté, le souci de l’intérêt général et celui du biende chaque être humain ».Parents qui lui avez donné la vie, mari, enfantset amis, nous pouvons tous être fiers deDominique !C'est pour l’ensemble de ces motifs, et bien d'autresencore, qu'il m'appartient désormais d'accomplirle geste qui fera entrer Dominique Marcilhacydans l'Ordre national du mérite.

Qu’ajouter à l’éloquent discours du Présidentde l’Institut Vergennes ?La carrière de Dominique Marcilhacy estexemplaire, ses éminents mérites ont donc étélégitimement mis en lumière par laRépublique.Son inlassable engagement au service desautres force l’admiration de ceux qui ont lachance de la connaître.Son intelligence et sa clairvoyance reflètentune vie accomplie et harmonieuse.Nous présentons nos chaleureuses félicita-tions à la femme authentique et courageusedont l’âme est à l’image de sa loyauté et del’amour qu’elle porte à sa famille.2010-444 Jean-René Tancrède


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François-Henri Briard et Dominique Marcilhacy

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Edition du jeudi 14 octobre 2010