Edition du jeudi 26 mai 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCITLa Dfenseure des enfantsBilan dactivit 2006 / 2011 .................................................................2VIE DU DROITCarences dans lexcution des peines :lurgence dune ractionAssemble Nationale - Rapport d'information n 3177prsent par Etienne Blanc..................................................................8JURISPRUDENCECondition de nationalit pour laccs la profession de notaireCour de Justice de lUnion Europenne - grande chambre24 mai 2011 - affaire C-50/08 ..........................................................11DIRECTMinistre de la Justice et des LibertsAccs la profession de notaire......................................................13Ordre des Avocats aux ConseilsConseil National des Barreaux Rforme de la justice pnale des mineurs ......................................14AGENDA..................................................................................14ANNONCES LEGALES ...................................................15IN MMORIAMLe Btonnier Charles Waddy nous a quittspar Arnauld Bernard ........................................................................24SUPPLMENTLa Dfenseure des enfants - Rapport thmatique 2011 Soins des enfants et adolescents atteints de cancers

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 26 mai 2011 - Numro 31 - 1,15 Euro - 92e anne

Conformment la loi du 15 mars 2011, publie le30 mars dernier au Journal Officiel, les missionsdu Dfenseur des enfants ont t transfres auDfenseur des droits le 1er mai dernier, entranantla suppression de cette institution indpendante qui avaitt cre en 2000. Dominique Versini, Dfenseure des enfants, dont le mandatsest interrompu en consquence, a prsent le 26 avrildernier le rapport thmatique 2010 consacr au cancer,priorit nationale depuis le premier Plan cancer 2003-2007.Le second Plan 2009-2013 prvoit explicitementlamlioration de la prise en charge des enfants atteints decancers et le lancement dun programme dactionsspcifiques vis--vis des adolescents atteints de cancer.Quinze propositions vise thrapeutique et psychologiqueont ainsi t formules dans ce document intitul Prendresoin des enfants et adolescents atteints de cancers, de leursfamilles et des quipes de soignants : Constats etrecommandations incluant ltude scientifique nationaleralise dans 30 centres de cancrologie pdiatrique enpartenariat avec Sylvie Tordjman, Professeur de psychiatriede l'enfant et de l'adolescent (Rennes).Lors de cette manifestation, Dominique Versini agalement fait le point sur l'actualit du Dfenseur desenfants et des droits des enfants en prsence de sonprdcesseur, Claire Brisset, qui a particip aux annesfondatrices de l'Institution de 2000 2006. Celle-ci a connuun succs grandissant depuis son instauration puisque plusde 25 500 enfants ont fait lobjet dune rclamation auprsde la Dfenseure des enfants sur 11 annes dexistence dont14 379 au cours des 5 dernires annes. Lintgralit des missions de dfense et de promotion desdroits de lenfant ont donc t transmises ladjoint du

Dfenseur des droits qui devra prsenter un rapport annuellors de la Journe Internationale des Droits de lEnfant.Dominique Versini dplore nanmoins que ce dernier nesoit quun collaborateur ne disposant daucune attributionpropre. Par ailleurs, elle considre comme un recul le faitdavoir limit la possibilit de saisine aux associations qui sontdclares depuis au moins cinq ans et dont la dfense desdroits des enfants est inscrite dans les statuts.A lheure de ce bilan, la Dfenseure des enfants a aussidnonc la tendance vers une svrit accrue de la Justicedes mineurs. En effet, le projet de loi sur la participationdes citoyens au fonctionnement de la justice pnale et lejugement des mineurs dpos au Snat le 13 avril 2011 parle Garde des Sceaux Michel Mercier, prvoit notammentde crer un Tribunal Correctionnel pour MineursRcidivistes (TCPM) gs de 16 ans et plus et dacclrerencore les procdures en rduisant le travail ducatif malgrles rcentes dcisions du Conseil constitutionnel(LOPSII II). Elle estime quun renoncement investir dansla prvention, une volont de pnaliser les parents sans lesaccompagner dans leur rle ducatif, autant de choixpoliticiens qui ne peuvent terme quentraner uneaugmentation de la rcidive. Elle sinscrit trs clairement dansune tentative dloignement des engagements internationauxde la France en matire de justice pnale des mineurs .Paralllement ce mouvement lgislatif de durcissement,la Protection Judiciaire de la Jeunesse ralise un importanttravail de prvention en prenant en charge les jeunesdlinquants dans des centres ducatifs spcialiss.Demain, face l'accroissement de la rpression, assisterons-nous une baisse ou une augmentation de la dlinquancedes mineurs et de la rcidive ? Qui peut le dire ?

Jean-Ren Tancrde

La Dfenseure des enfantsBilan dactivit 2006 / 2011

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Bilan de lactivit de laDfenseure des enfants de

2006 2011

Entre prise en comptepar les pouvoirs publics des droits

de lenfant dus aux mutationsde la socit et restrictions

des droits des enfants trangerset des enfants dlinquants

Mission de traitement des rclamations

Plus de 25 500 enfants ont fait lobjet dunerclamation auprs de la Dfenseure desenfants sur 11 annes dont 14 379 surles 5 dernires annes(1). Le nombre derclamations a doubl sur 10 ans. A noter quen2011, les rclamations ont augment de 30% dufait de la publicit faite autour du Dfenseur desenfants loccasion du projet de loi relatif auDfenseur des droits.

Mission de promotion des droits de lenfantLa cration du programme Jeunes Ambas-sadeurs de la Dfenseure des enfants a permis 150 jeunes effectuant leur service civique desensibiliser plus de 110 000 enfants sur 5annes dans 12 dpartements partenaires.

Mission de recommandations lgislatives,rglementaires et de politiques publiquesLa Dfenseure des enfants a dvelopp uneimportante activit de recommandations travers des propositions de modificationslgislatives et des avis sur de nombreux projetsde lois concernant les enfants.Le bilan du mandat de Dominique Versini,montre que depuis 2006, les pouvoirs publicsont accept de reprendre quelques recom-mandations touchant certains domaines dela vie quotidienne de lenfant et aux nouvellesconfigurations familiales...

1. La recommandation (2006) de mettre enplace un statut des tiers qui partagent ou ontpartag la vie dun enfant et ont des liens affec-tifs forts avec lui a t reprise par leGouvernement sous forme de projet de loi. Ce

projet a t bloqu lAssemble nationale parla Commission Lonetti. Il en rsulte un videjuridique sur la nature des liens affectifs desenfants levs dans des familles homoparen-tales et dans une moindre mesure dans desfamilles recomposes au regard de leurs copa-rents ou beaux-parents.2. Face au nombre trs important dadolescentsen souffrance (environ 15% des 15-18 ans), larecommandation (2007) de dvelopper lesMaisons des adolescents (MDA) dans tous lesdpartements ainsi que des quipes mobiles depdopsychiatrie a t reprise dans le Plan santjeunes 2008 du ministre de la Sant (R. Bachelot).Le nombre de MDA est pass de 18 maisons desados en 2007 68 (+ 20 antennes) actuellement.De mme, a pu tre cre une dizaine dquipesmobiles de pdopsychiatrie.Par contre, la recommandation de pallier auxinsuffisances du dispositif de pdopsychiatriea reu peu de suites (manque de pdopsychia-tres, manque de lits dhospitalisation tempscomplet en pdopsychiatrie dans une dizainede dpartements, dlais dattente trs longspour avoir accs un Centre mdicopsycho-logique (CMP), manque de structures depost-hospitalisation ...). Ceci est dautant plusregrettable que de nombreux enfants et ado-lescents ont des difficults pour avoir accs audispositif de pdopsychiatrie et des struc-tures de post-hospitalisation tandis que danscertains dpartements des enfants sjournentdans des services psychiatriques dadultes ina-dapts et risque de danger pour leur scurit(exemple : en Guyane).3. Pour rduire les effets ngatifs sur lesenfants des sparations parentales conflic-tuelles, la Dfenseure des enfants a recom-mand en 2008 dinscrire dans la loi un dis-positif complet de mdiation familiale . Cecia t repris titre exprimental par le ministrede la justice (Michle Alliot-Marie) qui a pr-sent le 3 mars 2010 en conseil des ministresun projet de loi relatif la rpartition descontentieux et lallgement de certaines pro-cdures juridictionnelle. Il est prvu notam-ment dexprimenter le recours obligatoire etpralable la mdiation familiale avant toutesaisine du juge tendant faire modifier lesmodalits de lexercice de lautorit parentaleou la contribution lentretien ou lducationde lenfant fixes antrieurement par une dci-sion de justice.Par contre, la recommandation de spcialiserles juges aux affaires familiales na pas t reprisealors que le contentieux familial reprsente 65%de lactivit des tribunaux de grande instance.4. Alors que la loi de 2005 sur le handicap areprsent une grande avance et a permis uneaugmentation importante du nombre denfantshandicaps scolariss, la prise en charge effectivede ces enfants sur le temps dtermin par lesMDPH reste un parcours du combattant dansle milieu scolaire ordinaire. La Dfenseure desenfants na cess de faire tat de la pnuriedauxiliaires de vie scolaire dont la prcarit desstatuts et le manque de formation constituentdes freins permanents. De mme, on constateun manque criant de centres adapts pour lesenfants lourdement handicaps et les enfantsautistes.La Dfenseure des enfants dplore lesinsuffisances de certaines politiques publiquesau regard des recommandations du Comit des

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numro 31

SocitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 848 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Dominique Versini

droits de lenfant des Nations unies (juin 2009) :1. Aucune suite favorable na t donne par lespouvoirs publics aux recommandations de laDfenseure des enfants (2010) et du Comitdes droits de lenfant des Nations unies (juin2009) sur les priorits permettant datteindrelobjectif de rduction de 30% de la pauvret dici2012 alors que deux millions denfants viventdans des familles dont les revenus sontinfrieurs au seuil minimum de pauvret (de773EUR 950EUR aprs transferts sociaux).Labsence de volont politique de dvelopperdes logements sociaux et trs sociaux (ilmanque 600 000 logements) rend inapplicablele droit au logement opposable (mars 2007) quia t une trs grande avance lgislative.2. La loi sur la protection de lenfance (mars2007) galement trs novatrice dans la pr-vention et laccompagnement des familles napas t soutenue par les services de lEtat dansson application ce qui augmente les risques deplacements denfants laide sociale lenfancedes enfants de familles prcaires.Force est de constater que les pouvoirs publicsont rejet toutes les recommandations de laDfenseure des enfants qui pouvaient tre unfrein aux objectifs de rformes restrictives dansles domaines rgaliens (immigration, justice desmineurs).

La Dfenseure des enfants na cess dintervenir pourdes enfants trangers, victimes collatrales desdurcissements de la politique dimmigrationEn plus des nombreuses tracasseries adminis-tratives lies au demandes de regroupementfamilial classique, elle dplore que les enfantstrangers dont les familles ont le statut derfugis politiques rencontrent encore plus deproblmes retrouver leurs parents, ce qui estcontraire la directive europenne sur leregroupement familial (2003), qui demande de prvoir des conditions plus favorablespour lexercice des droits des rfugis auregroupement familial .Les mineurs isols trangers (MIE) prsents surnotre territoire sont sujets de nombreusesatteintes aux droits loccasion de leur sjouren zone dattente (pas toujours despace spardes adultes, conditions de la demande dasile,racheminement de certains enfants vers despays de transit...) ou de leur prise en charge surle territoire franais (examens dge osseux,difficult tre pris en charge par laide sociale lenfance, demande dasile...), puis lors de leurmajorit (y compris pour ceux pris en chargepar laide sociale lenfance avant 16 ans).Trop denfants vivant dans des familles ensituation irrgulire se trouvent confronts larrestation de leurs parents avant dtreconduits en centres de rtention administra-tive ce qui les prive de lcole, de leurs lienssociaux et gnre de nombreux traumatismespsychologiques.De mme pour les enfants roms pour lesquelsla Dfenseure des enfants na cess dinterve-nir face des refus illgaux rpts dinscrip-tion scolaire de la part de certaines mairies,sans oublier leurs conditions de vie insalubres,les expulsions rgulires de leurs campe-ments, le dfaut de prise en charge mdicale.Rappelons que le Comit des droits de lenfantde lONU avait soulign dans son rapport(juin 2009), les graves manquements de notrepays lgard des droits fondamentaux des

enfants roms. Force est de constater que nonseulement il ny a pas eu damlioration sensi-ble, mais que la dgradation de la situation deces enfants sest accentue, malgr les effortsremarquables des associations et de certainescollectivits territoriales.

Les consquences de la dernire loi sur limmigration,lintgration et la nationalit vote le 14 avril auSnat (en attente de la commission paritaire)risquent daggraver les manquements au respect desdroits fondamentaux constats pour nombredenfants trangers- la cration de zones dattente itinrantesqui pourront tre dcides tout moment parles autorits administrative risquent de rendreimpossibles le respect des droits des enfants quisont dj insuffisamment respects dans leszones dattente traditionnelles comme Roissy :prsence des administrateurs ad hoc, detraducteurs, sparation avec les adultes, examendge osseux...

- lallongement des sjours en centres dertention de 32 44 ou 45 jours risque de voirle sjour des enfants avec leurs parents pro-long ainsi que celui de mineurs isols dcla-rs majeurs suite des examens osseux donttoutes les autorits scientifiques ont reconnulinexactitude (+ ou - 18 mois).Deux recommandations de la Dfenseure desenfants ont t en partie retenues mais en lesencadrant de telles conditions quelles risquentdtre quasi inapplicables :- dune part, pour les familles places avec desenfants en centre de rtention administrative,la loi prvoit comme alternative lassignation rsidence mais sous surveillance lectroniquece qui ncessite des conditions dutilisationcomplexes (ligne tlphonique ddie et

conditions de surveillance trs rigoureusesnotamment),- dautre part, pour les mineurs isols placsaprs 16 ans laide sociale lenfance, la loiprvoit la possibilit de donner un titre de sjour ceux qui ont commenc une formationqualifiante depuis au moins 6 mois mais enposant tellement de conditions que cela risqueau bout du compte dtre inapplicable pour lamajorit dentre eux.

La Dfenseure des enfants ne peut que constater lesreculs rpts de la justice des mineurs notammentpour les adolescents travers plusieurs loissuccessives dont le rcent projet de loi prsent par leministre de la Justice lors du conseil des ministres du13 avril 2011Ceci malgr les recommandations du Comitdes droits de lenfant des Nations unies (juin2009) et les recommandations de la Dfenseuredes enfants.La Dfenseure des enfants na cess de rappelerla spcificit de la justice des mineurs dont lesprincipes essentiels de priorit ducative, despcialisation des acteurs et dattnuation de laresponsabilit du fait de la minorit, placs enprambule de lordonnance du 2 fvrier 1945,se sont vus reconnatre une valeur constitu-tionnelle(2) par le Conseil constitutionnel.Une volution significative a lieu depuis 2004tendant durcir la justice pnale applicable auxenfants dlinquants :Faciliter leur incarcration tant au stade de ladtention provisoire que de lapplication despeines : ainsi, par exemple, les Centres duca-tifs ferms(3) ont permis lextension du contrlejudiciaire dlictuel aux mineurs gs de 13 moins de 16 ans, la sanction ultime du non-respect tant la dtention provisoire (pourtantinterdite pour cette tranche dge en matiredlictuelle), ils permettent galement dajouterdes conditions de respect du placement dansle cadre dune mise lpreuve ou dune libra-tion conditionnelle et donc daugmenter lescas de rvocation conduisant lincarcration.Rendre obligatoire le prononc dune peine,dans le cadre des peines planchers (loi du10 aot 2007 relative la rcidive des majeurset des mineurs).

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numro 31 3

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NB. : Ces diffrentes rformes nont t ren-dues possibles au niveau du Conseil constitu-tionnel que parce quelles taient prsentesdans la loi comme des exceptions la rgle etnon pas des principes. Des tentatives plusrcentes visant en faire un principe ont tinvalides rcemment par le Conseil constitu-tionnel(4).

Rapprocher le rgime applicable aux majeursprincipalement pour les 16-18 ans travers :- La loi dite Perben II de 2004 a tendu aux 16-18 ans les rgimes spciaux de garde--vuepermettant une contrainte allant jusqu 96heures.- La procdure de prsentation immdiate a tmise en place par la loi de 2007(5) par rfrence la comparution immdiate applicable auxmajeurs.- La possibilit dcarter lattnuation deresponsabilit pour les mineurs de 16 ans aumoins rcidivistes ou ritrants qui a t miseen place par la mme loi de 2007.

Le nouveau projet de loi prsent par le gardedes Sceaux et adopt en conseil des ministresle 14 avril 2011 comporte des lmentsaggravants, notamment :Crer un tribunal correctionnel pourmineurs rcidivistes (TCPM) gs de 16 anset plus, tribunal au sein duquel la spcialisationde la juridiction se rduit sa plus simpleexpression, en cartant les assesseurs spcialisset limitant la prsence des juges des enfants.Acclrer encore les procdures (notammentpar la cration dune possibilit de saisir le TPEou le TCPM par officier de police judiciaire) enrduisant le travail ducatif :- En considrant que le recueil de renseigne-ments socio-ducatif (RRSE)(6) ralis par lesservices de la Protection judiciaire de la jeu-nesse (PJJ) dans le cadre des dferrements estun lment de personnalit suffisant, lors de laprsentation immdiate et devant le TCPM :ce qui revient contourner la jurisprudencede la Cour dappel de Paris(7).

- En limitant les jugements en cabinet (o lejuge des enfants prononce uniquement desmesures ducatives) par la suppression de la COPJ jugement en cabinet (qui reprsenteen 2008 57% des procdures dlictuelles).- En abaissant la peine encourue pour quunmineur de 13 15 ans bnficie dun contrlejudiciaire (et potentiellement dun placementen CEF) pour certaines infractions datteinteaux personnes, sans exiger, comme ctait lecas pour les autres infractions, un suivi du-catif pralable : ceci tendra les cas de dten-tion provisoire possible, en totale contradic-tion avec la Convention internationale desdroits de lenfant (CIDE) et le principe valeur constitutionnelle de priorit duca-tive(8).Ce projet de loi va lencontre de la dcisiondu Conseil constitutionnel du 10 mars 2011qui, statuant sur la loi dite LOPPSI II, avaitdclares inconstitutionnelles trois dispositionsau regard des principes de spcialisation de lajustice, dattnuation de la responsabilit pnaleet de priorit de lducatif sur le rpressif.Lvolution de la politique pnale pour lesmineurs sinscrit dans une approche qui consiste rsumer lenfant dlinquant ses seuls actessans tenir compte ni de la complexit de sapersonnalit, de son environnement et de sonparcours de vie, ni de la spcificit de cette phasetrs particulire de la vie quest ladolescence.Elle marque surtout un renoncement investirdans la prvention, une volont de pnaliser lesparents sans les accompagner dans leur rleducatif, autant de choix politiciens qui nepeuvent terme quentraner une augmentationde la rcidive. Elle sinscrit trs clairement dansune tentative dloignement des engagementsinternationaux de la France en matire de justicepnale des mineurs.

Point dactualit sur le devenir du Dfenseur desenfants : une institution indpendante requalifieadjoint, collaborateur du Dfenseur des droits ?La loi publie le 30 mars 2011 prvoit que leDfenseur des droits absorbera les missions du

Dfenseur des enfants, de la Halde, de la CNDSet du mdiateur de la Rpublique, entranantde fait la suppression de ces quatre institutionsindpendantes.En ce qui concerne le devenir du Dfenseurdes enfants , Dominique Versini regrette quele Snat nait pas t suivi par lExcutif dans savolont premire de maintenir un Dfenseurdes enfants autonome.Elle constate nanmoins que suite un dbatlong et passionn, le Parlement a permisdamliorer le projet de loi prsent par legouvernement le 9 septembre 2009 qui nefaisait mme pas rfrence la Conventioninternationale des droits de lenfant.Grce aux actions dinformation ralises parles quipes de la Dfenseure des enfantsauprs des parlementaires, le lgislateur artabli dans la loi relative au Dfenseur desdroits lintgralit des missions de dfense etpromotion des droits de lenfant ainsi que laprsentation dun rapport annuel sur lesdroits de lenfant loccasion de la journeinternationale des droits de lenfant, missionsessentielles que lExcutif avait grandementrduit.Elle regrette nanmoins que ladjoint dfen-seur des enfants ne dispose daucune attri-bution propre ce qui le rduit au rle dun collaborateur ainsi que cela a t rptavec fermet tout au long des dbats.Elle dplore surtout que ladjoint dfenseurdes enfants ne puisse tre saisi directementpar les enfants et leurs familles, alors que leComit des droits de lenfant des Nationsunies recommande fortement aux Etatssignataires la cration dune institution ind-pendante pour les enfants ou dun adjoint,aux comptences prvues par la loi, directe-ment visible et accessible par les enfants.Elle considre comme un recul pour les enfantset leurs familles le fait davoir limit la possibilitde saisine pour les associations qui ne sont pasdclares depuis au moins 5 ans et nont pasdans leurs statuts le but de dfendre les droitsdes enfants.


Socit

REPRES

15 Propositions en matire de prise en chargethrapeutique et psychologique

1.Renforcer le nombredinfirmiers dannonce, depsychologues cliniciens etdassistantes socio-ducatives,comme prconis par lINCa.

2.Uniformiser les pratiquesavec une formalisation dunprotocole personnalis de soinsign par les parents et lenfantdot de discernement. Mais ilserait ncessaire dans tous lescas dvaluer distance ce quelenfant a compris delinformation claire qui lui a tdlivre et, aprs une valuationdes capacits de lenfant entendre et recevoir cetteinformation, de la reformuler sibesoin plusieurs reprises etdiffremment.

3.Dvelopper de nouvellesstratgies anti-douleurdisponibles en permanence dansle service, faciles utiliser et quelquipe peut sapproprier.

4.Dvelopper des temps depdopsychiatres forms loncopdiatrie et travaillant ausein mme des quipes desservices de cancrologiepdiatrique.Lobtention dun temps daumoins 30% ETP de pdopsychiatreparat indispensable, lidal tantun 50% ETP.

5.Crer des postes depdopsychiatre (50% ETP) etde psychologue (50%), forms loncopdiatrie, et qui travaillerontdans un CMP situ proximit du

Centre SFCE. Ces deuxprofessionnels assureront lessuivis psychologiques au longcourt des jeunes patients etpourront se dplacer tant dans lesCentres SFCE (runion desynthse, rencontre de lenfant,etc.) que dans les coles.

6.Accompagner la famille sansoublier la fratrie tout au long dela prise en charge, de lenfantmalade par le psychologue et lepdopsychiatre du centre SFCE enarticulation avec le psychologue et lepdopsychiatre forms loncopdiatrie en poste au Centremdico psychologique (CMP) situdans la mme ville que le centreSFCE. A cet effet, la cration dunETP de pdopsychiatrie cheval sur

le centre SFCE et le CMP deproximit serait lidal.

En matire de formation

7.Dvelopper les plans deprogression pour lesnouveaux soignants quipermettent de les accueillir deuxsemaines avant leur prise defonction dans le service.

8.Obtenir le financement dunintervenant extrieurpsychologue ou psychiatre pourcoordonner un groupe de partagedexprience soutenu par le chefde service et le cadre de sant, sedroulant au moins une fois parmois sur le temps de travail etimpliquant des groupes stables(engagement de tous les

professionnels de lquipe dans ladure) denviron 15 personnesavec une alternance des groupesdans le mois pour permettre dunepart la permanence des soins etdautre part la participation detoute lquipe.

9.Elaborer un programme deformation des bnvoles laccueil et lcoute pour lesbnvoles associatifs et mettre enplace des groupes danalyse depratiques.Les bnvoles, ne substituent pasaux professionnels, elles entendentnanmoins des motions et desinterrogations lourdes portersans avoir gnralement uneformation suffisante lcoute et la prise de distance.

Les reculs successifs de lajustice des mineurs

Linstitution du Dfenseur des enfants estparticulirement attache la spcificit de lajustice des mineurs qui garantit la prise encompte de lenfant dans sa globalit et sonindividualit autour des principes essentiels depriorit ducative, de spcialisation des acteurset dattnuation de la responsabilit du fait dela minorit, rappels en prambule delordonnance du 2 fvrier 1945.Ces principes ont dailleurs t rappels maintesreprises par le Conseil constitutionnel qui leurreconnait une valeur constitutionnelle(9).La Dfenseure des enfants a eu sexprimerrgulirement sur les rformes annonces,soit en rendant des observations crites(comme en 2009 sur lavant-projet de Code dejustice pnale des mineurs), soit en tant audi-tionne (notamment rcemment devant lescommissions Guinchard et Varinard).Elle na pu cependant que constater que lesproccupations relatives aux enfants dlin-quants reoivent peu dcho favorable,comme si le passage lacte dlinquant les pri-vait de leur statut denfant.

1. Un tat du droit applicablequi tend vers des atteintes aux

droits des enfants

Depuis 2002, une volution significative a lieutendant durcir la justice pnale applicable auxenfants dlinquants.Les rformes dj votes concernent principa-lement quatre grands axes qui portent atteintesaux principes noncs par les conventionsinternationales ratifies par la France.

a) La facilitation de la contrainteTous les dispositifs de contrainte(10)3, horsincarcration, ont t tendus et/ou renforcspar diffrentes lois.

Les facilitations ont port soit sur lassouplis-sement des conditions (abaissement de lapeine encourue pour recourir ses dispositifs)soit sur lextension de ses mmes dispositifs des tranches dge infrieures (cration de laretenue pour tendre le rgime de garde--vue aux 10-13 ans, extension du contrle judi-ciaire dlictuel aux enfants de moins de 13 anssous couvert de placement en centre ducatifferm (CEF) puis hors CEF).

b) La facilitation des peines et de lenfermementAlors que tant le Conseil constitutionnel quela Convention internationale des droits delenfant (CIDE) imposent que prime lducatifsur la rponse rpressive, la facilitation de len-fermement se joue trois niveaux :

- Celui de la facilitation de lincarcrationdes mineurs considrs comme rcalci-trants aux rgles, tant au stade de la dten-tion provisoire que de lapplication des peines: ainsi, si la cration des Centres ducatifs fer-ms a t prsente comme une alternative lincarcration, elle a surtout permis de crerdes hypothses dincarcration pour desmineurs qui ne pouvaient pas ltre.Ainsi, par exemple, les CEF(11) ont permis lex-tension du contrle judiciaire dlictuel auxmineurs gs de 13 moins de 16 ans, la sanc-tion ultime du non-respect tant la dtentionprovisoire (pourtant interdite pour cettetranche dge en matire dlictuelle), ils per-

mettent galement dajouter des conditions derespect du placement dans le cadre dune mise lpreuve ou dune libration conditionnelleet donc daugmenter les cas de rvocationconduisant lincarcration.- Celui de lobligation de juger une affairedevant le tribunal pour enfants (TPE) (seulhabilit prononcer une peine) afin quilprononce effectivement une telle peine :. Cest le cas de lobligation de juger devant leTPE des adolescents de plus de 16 ans quiencourent une peine de 7 ans minimum.NB. : Il faut savoir, que le quantum de 7 ans esttrs facile atteindre.En effet, cest le cas du vol aggrav par deuxcirconstances, par exemple. Or, rares sont lesadolescents qui commettent une infraction seul

(lagissement en groupe est une composanteclassique du comportement adolescent) et denombreuses infractions sont commises auxabords dun tablissement scolaire ou sur letrajet dans les transports (car ce sont les zoneso les adolescents ne sont pas sous lil dunadulte responsable). Cest galement le cas de la procdure deprsentation immdiate.- Celui de lobligation de prononcer une peine,dans le cadre des peines planchers.NB. : Ces diffrentes rformes ont t renduespossibles au niveau du Conseil constitutionnelpar le fait quelles taient prsentes dans la loicomme des exceptions la rgles et non pas des


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En matire de conditions de viedes familles

10.Instaurer un rfrentform et ddi autraitement des dossiers denfantsatteints de cancer dans les CAF etles MDPH afin de les traiter avecplus de clrit et dgalit.La maladie a des rpercussionsconomiques sur les familles. Lesallocations existantes (Allocationjournalire de prsenceparentale, Allocation dducationdun enfant handicapprincipalement) ont pour but decompenser partiellement lespertes de revenus ou lesdpenses supplmentairesengendres par la maladie.Etendre aux chmeurs nonindemniss le bnfice delAllocation journalire deprsence parentale.Le traitement administratif de cesdossiers dans les centres CAF,MDPH, se fait avec de longsdlais (3 6 mois) et se heurteencore trop souvent unemconnaissance des textes, desdroits et de la spcificit de cesfamilles, aboutissant desrponses ingalitaires.

11.Multiplier et diversifier lespossibilitsdhbergement des familles tarifs modiques en favorisant leshbergements proximit ducentre de soins.Dvelopper les possibilits degarde denfants proximit deslieux de soins.Dvelopper et renforcer lesrseaux sur tout le territoireapportant des aides varies(mdicales, paramdicales,sociales) aux parents.

Lorganisation gographique descentres de soins entrane desbesoins dhbergementimportants pour les familles. Lesrponses actuelles, gnralementdorigine associative ou demcnat, se rvlent largementinsuffisantes et peuventaccentuer les difficults desfamilles.De la mme manire, les parentssont confronts des difficults(places, cots, horaires adapts)de garde de leur(s) autre(s)enfant(s) durant leur moment deprsence auprs du jeunemalade.

En matire de scolarit et de viesociale des adolescents

12.Assurer une continuit etune qualit effective descolarisation tous les niveaux etdans toutes les situations desenfants et des adolescents tant lhpital quau domicile.Renforcer les budgets des SAPADafin dassurer leur prennitdurant lanne scolaire etinstaurer une formation desenseignants intervenants.Dvelopper les conventions avecles associations denseignementaux malades lorsque lEducationnationale ne peut faire face auxbesoins.Assurer systmatiquementlensemble des frais de scolaritlis lenseignement par le CNED.Poursuivre sa scolarit est capitalpour un enfant ou un adolescentmalade car cela prserve lesentiment de mener une vienormale. Cependant la scolaritdoit tre adapte dans sescontenus, ses formes, sonapproche relationnelle ltat delenfant et son volution.Le nombre denseignants delEducation nationale assurant

actuellement une scolarit soit lhpital soit domicile devientdramatiquement rduit,particulirement pourlenseignement secondaire.

13.Maintenir le lien aveclcole durant letraitement et favoriser le retourde lenfant dans son cole avecdes runions rgulires desprofessionnels qui participent ouont particip la prise en chargede lenfant sur le planpdagogique, psychologique etsomatique (enseignant etpdopsychiatre du Centre SFCE,mdecin scolaire et enseignant delcole, psychologue/pdopsychiatre form loncopdiatrie du CMP).

14.Dvelopper des activitspermettant aux enfants etadolescents des services decancrologie pdiatrique dtre enlien avec les jeunes qui sonthospitaliss dans les autresservices de pdiatrie ou suivis enambulatoire, y compris enpdopsychiatrie.

En matire de prise en chargespcifique des adolescents

15.Renforcer la rflexion surla place et les possibilitsdexpression des adolescents afinde respecter leurs besoinsspcifiques.Les textes insistent sur lancessit de prvoir desrponses adaptes la prise encharge des adolescents dans lechamps sanitaire et social etdtablir des recommandationsnotamment par lorganisationdaccueil spcifique etlintgration au projetdtablissement dun volet relatif la politique de prise en chargedes adolescents Ces dmarchessont encore ltat dbauchealors que les jeunes patients eux-mmes insistent sur la ncessitdun environnement psycho socialadapt. Mettre en place dans tousles centres des units ddies auxadolescents. Les modalitsdaccueil et de suivi desadolescents hospitaliss dans desservices dadultes sont peuprpares et peu rflchies ce quine permet pas de prendre encompte et de respecter lesbesoins particuliers desadolescents.

En ce qui concerne le devenir du Dfenseur des enfants ,Dominique Versini regrette que le Snat nait pas t suivi parlExcutif dans sa volont premire de maintenir un Dfenseur desenfants autonome.

principes. Des tentatives plus rcentes visant en faire un principe ont t invalides par leConseil constitutionnel(12).

c) Le raccourcissement des dlais au dtriment delvolution de lenfantFace au constat de dlais de jugement importantdevant les juridictions, dus en grande partie lengorgement des juridictions, diffrents textes delois sont passs lexcs inverse en prvoyant desdlais trop courts ne permettant pas de faire untravail ducatif auprs de lenfant ni de voir quellestaient ses capacits dvolution moyen terme.Cest ainsi que sont apparus le jugement dlairapproch puis la prsentation immdiate.Pourtant, les principes de Riyad, ratifis par laFrance, prcisent que les Etats signataires ont conscience que le comportement ou la conduitedun jeune qui nest pas conforme aux normes etvaleurs sociales gnrales relve souvent duprocessus de maturation et de croissance et tend disparatre spontanment chez la plupart desindividus avec le passage lge adulte .

d) Le rapprochement du rgime applicable aux majeursCette tendance est celle qui prend prsent le plusde place dans les discours politiques et viseprincipalement la population des 16-18 ans.Nanmoins, elle a pris naissance plusieurs annesen arrire lorsque la loi dite Perben II de 2004, atendu aux 16-18 ans les rgimes spciaux degarde--vue permettant une contrainte allantjusqu 96 heures. Aujourdhui, le Comit desdroits de lenfant sen inquite particulirement(13).Ce mouvement sest poursuivi avec la crationde la procdure de prsentation immdiate,dont lambition tait de faire directement rf-rence la comparution immdiate applicableaux majeurs, puis, dans la mme loi de 2007(14),avec la possibilit dcarter lattnuation deresponsabilit pour les mineurs de 16 ansau moins rcidivistes ou ritrants (attnua-tion de responsabilit qui demeure un prin-cipe valeur constitutionnelle).Lensemble de ces constats saccompagne dunclimat gnral de dfiance envers les enfantsdlinquants et leurs familles qui se traduit dansplusieurs autres rformes qui ne concernent pasle droit pnal proprement dit mais qui tmoi-gnent dune orientation gnrale de politiquepublique qui stigmatise les jeunes et leursparents. Sont ainsi mis en place des possibilitsde sanctionner financirement les parents,partant du postulat quils sont forcment dfail-lants et ne cherchent pas remdier deux-mmes la situation, suppression des alloca-tions familiales en cas dabsentisme scolaire,tentative de sanctionner pnalement les parentsdu fait du non-respect du couvre-feu par leurenfant (mesure censure par la dcision duConseil constitutionnel relative la LOPPSI II).Paralllement ce mouvement lgislatif dedurcissement, la seule administration dEtat encharge de la prise en charge ducative de cesenfants dlinquants, la Protection judiciairede la jeunesse, a vu ses missions rduites (finprogressive de la prise en charge des enfantssuivis au titre de la protection de lenfance etdes jeunes majeurs) et son budget recentr surdes dispositifs coercitifs (CEF et suivi endtention) ce qui entrane la fermeture denombreuses structures de milieu ouvert, quiralisent pourtant un vrai travail de prvention,et de placement classique(15).

2. Une nouvelle tentative dedurcissement dans le projet de loiprsent en Conseil des ministres

le 14 avril 2011

Malgr les dcisions du Conseil constitutionnelet des conventions internationales ratifies parla France et censes lengager(16), de nombreuxprojets ou propositions de loi soumis au votedu Parlement tendent sloigner du respectdes droits fondamentaux des enfants, etnotamment pour les adolescents.Tel est le cas du nouveau projet de loi prsentpar le garde des Sceaux et adopt en conseil desministres le 14 avril 2011 :- Proposition de crer un tribunal correc-tionnel pour mineurs (TCPM) rcidivistesgs de 16 ans et plus, tribunal au sein duquella spcialisation de la juridiction se rduit saplus simple expression, en cartant les asses-seurs spcialiss et limitant la prsence desjuges des enfants au moins un sur troismagistrats (limitation dautant plus impor-tante que la juridiction sera petite). Cette dilu-tion de la spcialisation est encore accentuepour certaines infractions datteintes aux per-sonnes qui bnficieront (si lexprimentationlance par le gouvernement abouti) ladjonc-tion de deux citoyens assesseurs (distincts desassesseurs du TPE).- Volont affiche de faciliter lacclration desprocdures (notamment par la cration dunepossibilit de saisir le TPE ou le TCPM parofficier de police judiciaire) qui ne sera obtenueque par la rduction du travail ducatif :- En considrant que le recueil de rensei-gnements socio-ducatif (RRSE)(17) ralispar les services de la PJJ dans le cadre desdferrements est un lment de personnalitsuffisant, lors de la prsentation immdiate etdevant le TCPM : ce qui revient contournerla jurisprudence de la Cour dappel de Paris(18).- En limitant les jugements en cabinet (o le jugedes enfants prononce uniquement des mesuresducatives) par la suppression de la COPJjugement en cabinet (qui reprsente en 200857% des procdures dlictuelles).- En abaissant la peine encourue pour quunmineur de 13 15 ans bnficie dun contrlejudiciaire (et potentiellement dun placementen CEF) pour certaines infractions datteinteaux personnes, sans exiger, comme ctait le caspour les autres infractions, un suivi ducatifpralable : ceci tendra les cas de dtentionprovisoire possible, en totale contradiction avecla CIDE et le principe valeur constitutionnellede priorit ducative(19).Ltude dimpact accompagnant ce projetexplique galement que cette rforme vancessiter la cration de 20 CEF supplmen-taires qui seront raliss par la transformationde 20 units dhbergement dj existantes.Or, la Dfenseure des enfants avait dj alertquant la rduction progressive des possibili-ts de placements alternatifs lincarcrationautres que les CEF, dans son rapport publi enjuin 2010(20). Elle avait ainsi constat que lesstructures dhbergement de la protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ), qui taient aunombre de 118 en 2003, ntaient plus que de63 en 2008 et que paralllement les structuresassociatives taient passes de 975 en 2006 802 en 2008, mouvement qui continue soprer actuellement.

Enfin, le projet prvoit une atteinte au droit la vie prive de lenfant en prvoyant que ledossier de personnalit quil cre contiendrades pices du dossier dassistance ducative,ce qui nest pas conforme aux exigences de laCIDE(21) car ces pices qui ne sont normale-ment consultables que par les parties au dos-sier dassistance ducative (parents, enfants etservices ducatifs) et qui contiennent desdtails trs intimes de la vie familiale, vontdevenir accessibles aux avocats des coauteurset des parties civiles, qui pourront en faire tatdevant leurs clients.Ce projet de loi va lencontre de la dcision duConseil constitutionnel du 10 mars 2011 qui,statuant sur la loi dite LOPPSI II, avait dclarinconstitutionnelles trois dispositions au regarddes principes de spcialisation de la justice,dattnuation de la responsabilit pnale et depriorit de lducatif sur le rpressif. Il sinscritdans une approche qui consiste rsumer lenfantdlinquant ses seuls actes sans tenir compte nide la complexit de sa personnalit de sonenvironnement et de son parcours de vie, ni dela spcificit de cette phase trs particulire dela vie quest ladolescence. Une politique de luttecontre la dlinquance ne peut qutre fonde surun investissement dans la prvention sous peinedentraner une augmentation de la rcidive.

Devenir du dfenseur des enfants

Quel rle pour l'adjoint dfenseur desenfants dans le cadre de la rforme relative auDfenseur des droits ?Analyse de la loi relative au Dfenseur des droitsvote le 15 mars et publie le 30 mars 2011 :

Configuration et mode de fonctionnement duDfenseur des droits (DDD)- La loi prvoit que le Dfenseur des droitsremplace le mdiateur de la Rpublique ds le 31mars 2011 (personne ce jour) et absorbe la Halde,la Cnds et le Dfenseur des enfants ds le 1er mai.- Elle prvoit qu'il soit assist d'adjoints et decollges pour les missions correspondant celles exerces jusque-l par la Halde, la Cndset le Dfenseur des enfants.- Pour la mission de dfense et promotion desdroits de l'enfant : il sera assist par un adjointdnomm dfenseur des enfants vice-prsident d'un collge charg de la dfense etde la promotion des droits de l'enfant.Conditions de nomination et statut de l'adjoint dfenseur des enfants - L'adjoint sera nomm par le Premier ministre,sur proposition du Dfenseur des droits (art.11).- L'adjoint ne pourra tre poursuivi, recherch,arrt, dtenu ou jug l'occasion des opinionsqu'il mettra ou des actes qu'il accomplira dansl'exercice de ses fonctions (art.2).- Il est nomm pour la dure du mandat duDDD mais sa nomination n'est pas irrvocable.

L'adjoint dfenseur des enfants , bien que vice-prsident du collge de dfense et promotion desdroits de l'enfant, est un collaborateur placauprs du Dfenseur des droits et sous son autorit(art. 11)- L'adjoint dfenseur des enfants ne peut tresaisi en direct (seul le Dfenseur des droits devratre saisi) : art. 5.


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- L'adjoint dfenseur des enfants ne disposed'aucune attribution propre.- Le Dfenseur des droits peut lui dlguercertaines de ses attributions (art.11-II),notamment :. Traiter les rclamations dont il est saisi.. Prsenter des observations crites ou oralesaux juridictions civiles, administratives etpnales ou tre entendu par elles (art. 33 al.2) :nouvelle attribution du Dfenseur des droits.. Mener des actions de communication etd'information (art. 34).. Reprsenter le Dfenseur des droits auprsdes organisations rassemblant les autoritsindpendantes de pays tiers charges de laprotection des droits et liberts (ex : ENOC)(art.11-II).- Lorsque le collge est runi, l'adjoint Dfenseurdes enfants peut suppler le Dfenseur desdroits comme vice-prsident du collge, maisil ne peut prendre part au vote lorsque leDfenseur des droits le prside (art.11-II).- Toutefois, le Dfenseur des droits ne peut paslui dlguer certaines attributions qu'avaitjusque-l le Dfenseur des enfants :. art. 25 : tablir et rendre public un rapportspcial lorsqu'une de ses recommandations n'apas t suivie d'effet.

. art. 32 : recommander des modificationslgislatives ou rglementaires.. art.36-I : rendre public des avis, recomman-dations ou dcisions sur des situationsindividuelles.. art. 36-II-2 : prsenter le rapport sur les droitsde l'enfant ou tout autre rapport.Le collge charg de la dfense et de la pro-motion des droits de l'enfant n'a aucun pou-voir dlibratif : le Dfenseur des droits doit leconsulter sur toute question nouvelle mais iln'est pas tenu par ses avis. La notion de ques-tion nouvelle n'est assortie d'aucune prcision.

Le collge est compos de 6 membres dont aucun nesera choisi par le Dfenseur des droits- 2 membres choisis par le prsident del'Assemble nationale,- 2 membres choisis par le prsident du Snat,- 1 membre choisi par le Conseil conomiquesocial et environnemental,- 1 membre ou ancien membre de la Cour decassation.

Avances et garanties obtenues par rapport au projetde loi du gouvernement du 9 septembre 20091. Inscription dans la loi des missions de dfenseet promotion des droits de l'enfant dans l'article 4.

2. Prcision dans l'art. 34 de la possibilit demener des actions de communication, d'infor-mation, de formation autour de la promotiondes droits.3. Cration d'un adjoint dfenseur desenfants (art.2)4. Inscription dans la loi de l'obligation pour leDDD de prsenter un rapport annuel sur les droitsde l'enfant l'occasion de la journe internationaledes droits de l'enfant. (Art.36 - II 2)

Recul par rapport aux missions actuelles duDfenseur des enfants1. Rduction du Dfenseur des enfants au rledadjoint sans attributions lgales.2. Perte de la possibilit de saisir directementle Dfenseur des enfants : l'adjoint dfenseurdes enfants ne pourra pas tre saisidirectement, mme pas par les enfants. C'est leDDD qui dcidera de l'opportunit de traiterou non toute saisine. (Art.5 dernier alina)3. Restriction de la possibilit de saisine pourles associations : ne seront pas recevables saisir le DDD : les associations qui ne sont pasdclares depuis au moins 5 ans et n'ont pasdans leurs statuts le but de dfendre les droitsdes enfants (art.5 - 2)

Notes :1 - Correspond 18 600 dossiers, dont 10 280 sur les 5 dernires annes,certaines rclamations concernant plusieurs enfants.2 - Voir notamment les dcisions n2002-461 DC du 29 aot 2002 relative la loi Perben I, 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative la loi PerbenII, 2007-553 DC du 3 mars 2007 relative la prvention de ladlinquance, 2007-554 DC du 9 aot 2007 relative la rcidive, et 2011-625 du 10 mars 2011 relative la LOPPSI II.3 - Cf. Rapport de la Dfenseure des enfants enfants pris en chargedans les centres ducatifs ferms : 33 propositions pour amliorer ledispositif , juin 2010.4 - Cf. dcision du Conseil constitutionnel relative la LOPPSI II refusantla gnralisation de peines planchers pour certaines infractions.5 - Loi 2007-297 relative la prvention de la dlinquance.6 - Il sagit denqutes principalement dclaratives, ralises en urgencepar les units ducatives auprs des tribunaux, sans possibilit danalyseapprofondie de la situation.7 - 7 fvrier 2008 24me chambre, section B.8 - Voir notamment, la dcision du Conseil constitutionnel du 10 mars2011 relative la LOPPSI II.9 - Voir notamment les dcisions n2002-461 DC du 29 aot 2002 relative la loi Perben I, 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative la loi Perben II,2007-553 DC du 3 mars 2007 relative la prvention de la dlinquance,2007-554 DC du 9 aot 2007 relative la rcidive, et 2011-625 du 10mars 2011 relative la LOPPSI II.10 - Par contrainte, il faut ici entendre contrainte physique - garde--vue, retenue- ou juridique - contrle judiciaire, centres ducatifs ferms.11 - Cf. Rapport de la Dfenseure des enfants enfants pris en chargedans les centres ducatifs ferms : 33 propositions pour amliorer ledispositif , juin 2010.12 - Cf. dcision du Conseil constitutionnel relative la LOPPSI II refusantla gnralisation de peines planchers pour certaines infractions.13 - Cf. Observations du Comit des droits de lenfant faites la France(juin 2009).14 - Loi 2007-297 relative la prvention de la dlinquance.15 - Cf. rapport de la Dfenseure des enfants enfants pris en chargedans les centres ducatifs ferms : 33 propositions pour amliorer ledispositif .16 - Les Rgles minima des Nations unies concernant ladministrationde la justice des mineurs du 29 novembre 1985 dites rgles de Beijing,la Convention internationale des droits de lenfant du 20 novembre1989, et les Principes directeurs des Nations unies pour la prventionde la dlinquance juvnile, dits principes directeurs de Riyad, adoptsle 14 dcembre 1990.17 - Il sagit denqutes principalement dclaratives, ralises en urgencepar les units ducatives auprs des tribunaux, sans possibilit danalyseapprofondie de la situation.18 - 7 fvrier 2008 24me chambre, section B.19 - Voir notamment, la dcision du Conseil constitutionnel du 10 mars2011 relative la LOPPSI II.20 - Enfants dlinquants pris en charge dans les centres ducatifsferms : 33 propositions pour amliorer le dispositif .21 - Article 16 de la CIDE : Nul enfant ne fera lobjet dimmixtionsarbitraires ou illgales dans sa vie prive, sa famille, son domicile ousa correspondance, ni datteintes illgales son honneur et sarputation. Lenfant a droit la protection de la loi contre de tellesimmixtions ou de telles atteintes .

Source : Le Rapport thmatique de lanne 2011 de La Dfenseure desEnfants et le dossier de presse sont consultables sur le site internet :www.defenseurdesenfants.fr

2011-249


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Vie du droit

Pour la troisime tape de ses travaux, lamission dinformation sur lexcutiondes peines a dfini deux nouveaux axesde travail : en premier lieu, raliser unbilan statistique de lexcution des dcisions dejustice pnale et, en second lieu, valuer ledploiement de lapplication Cassiope et, pluslargement, la dmatrialisation de la chanepnale.Sagissant tout dabord du bilan de lexcutiondes dcisions de justice pnale, un constat sansappel simpose aujourdhui : en dpit des effortsraliss ces dix dernires annes, la situation delexcution des dcisions de justice en Francenest pas satisfaisante. Les peines, lorsquellessont effectivement excutes, le sont, le plussouvent, tardivement. Cette situation, qui faitperdre son sens et sa crdibilit la dcision dejustice, tant pour les condamns, que pour lesvictimes, est dautant plus inacceptable que leslois existent, mais quelles ne sont pas appliques.

Quelques chiffres forts1) Les dlais daudiencement et de jugementne cessent de sallonger. Ainsi, devant lestribunaux correctionnels, le dlai de traitementdune affaire, actuellement de 8,6 mois, aaugment de 11% entre 2005 et 2010.2) Devant les cours dassises, la situation entermes de dlais nest gure plus reluisante,mme si des signes damlioration apparaissentaujourdhui. En 2010, le justiciable et la victimedoivent encore attendre cinq ans entre lemoment o les faits sont commis et le momento ils font lobjet dune dcision de justice.3) Au-del du seul dlai de jugement, leffica-cit de la chane pnale sapprcie galementau regard de la rapidit de linscription desdcisions au casier judiciaire. Or, le dlaimoyen de rception de lextrait de condamna-tion par le casier judiciaire national continuedaugmenter : il est actuellement de prs decinq mois (4,8 mois), contre quatre mois etdemi en 2005, soit une augmentation de prsde 7% en cinq ans.Si les dlais daudiencement et de jugementtendent globalement sallonger, quen est-il delexcution proprement dite des dcisions dejustice pnale ? L encore, un constat simpose :

la situation, rgulirement dnonce par lacommission des lois et son prsident, se dgradesensiblement.Les peines demprisonnement, tout dabord,restent trop souvent en attente dexcution. En2009, ce sont 13% des peines de prison fermequi ne sont pas excutes. Une comparaisondans le temps permet de mettre en lumire lesdifficults persistantes que la justice rencontredans lexcution des peines demprisonne-ment. En effet, en 2005, la moiti des peinesdemprisonnement ferme qui taient pronon-ces taient mises excution la premireanne. En 2009, cette proportion est tombe seulement 42,6% des peines demprisonne-ment ferme prononces excutes la pre-mire anne.Les travaux dintrt gnral (TIG), qui ontconnu un dveloppement important depuis2004, connaissent les mmes difficults de mise excution. Ainsi, en 2010, ce sont prs de 60%des tribunaux de grande instance qui nont paspu mettre excution dans leur ressort destravaux dintrt gnral pour des raisons nonimputables au condamn (dlai dexcution tropcourt, absence de travail dintrt gnraldisponible, etc.).Si le bilan qui vient dtre fait sur lexcution desdcisions de justice pnale est relativementsombre, des progrs trs substantiels etencourageants ont, en revanche, t accomplispour le recouvrement des peines damendes.En effet, on a assist, ces cinq dernires annes, une amlioration significative des dlais et destaux de recouvrement.Ainsi, alors quen 2005, les deux tiers desmontants des amendes prononces par lesjuridictions pnales taient recouvrs lapremire anne et un tiers la seconde, en 2008,ce sont les trois quarts des montants desamendes prononces par les juridictionspnales qui taient recouvrs la premire anneet 27% la seconde.De la mme manire, le taux de recouvrementdes amendes contentieuses, qui comprennentles amendes forfaitaires majores et les amendesprononces par les juridictions pnales, a gagnprs de quatre points entre 2006 et 2008, passantainsi de 35,5 39%.

Au terme de ce bilan trs sombre de lexcutiondes dcisions de justice pnale, il apparatclairement que le chemin est encore long avantque la situation de lexcution des peines puissetre considre comme satisfaisante etlexcution des peines doit rester la priorit despriorits de la justice dans les mois et annes venir. Mais cela suppose une impulsion forte etdimportants moyens la hauteur des enjeux.Cest pourquoi, le rapport de la missiondinformation propose le lancement dun planexceptionnel pour lamlioration de lexcutiondes dcisions de justice pnale. Destin remdier, de manire dcisive, lindiffrencedans laquelle est souvent plonge lexcutiondes peines, au dtriment de lintrt de la socit,des victimes et de la crdibilit de la justice, ceplan permettra de financer, au bnfice desservices chargs de lexcution des peines ainsique des services pnitentiaires dinsertion et deprobation, lachat de matriel et le recrutementde vacataires.

Carences dans lexcution des peines :lurgence dune raction Assemble Nationale - Rapport d'information n 3177 prsent par Etienne Blanc

REPERES

Compositionde la missiondinformation PrsidentJean-Luc Warsmann

Vice-prsidentsDelphine Batho et Christian Vanneste

RapporteursEtienne Blanc et Michel Zumkeller

MembresJacques Alain Bnisti, Serge Blisko, Marcel Bonnot,Franois Calvet, Christophe Caresche,Franois Deluga, Eric Diard, Guy Geoffroy,Claude Goasguen, Philippe Houillon,Maryse Joissains-Masini, Marietta Karamanli,Jean-Christophe Lagarde, Jrme Lambert,Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jacques Valax,Manuel Valls, Franois Vannson, Michel Vaxs,Jean-Sbastien Vialatte et Philippe Vuilque.

Ce rapport dinformation sur les carences de lexcution des peines et lvaluation de lapplication Cassiope, enregistr laPrsidence de lAssemble Nationale le 16 fvrier 2011, a t prsent par Etienne Blanc en conclusion des travaux de lamission dinformation prside par Jean-Luc Warsmann.Soucieuse damliorer lexcution des dcisions de justice pnale et de confrer cette question une importance particulire,la commission des lois de lAssemble Nationale a dcid, ds juillet 2007, de mettre cette question sur le devant de la scne,en crant une mission dinformation sur la dure de toute la XIIIme lgislature.Pour la troisime tape de ses travaux, les membres de la mission ont souhait rpondre une question simple, mais pourtantessentielle : o en sommes-nous aujourdhui en matire dexcution des peines ?


Vie du droit

Certains objecteront le fait que, dans uncontexte de finances publiques dgrad, il nestpas possible de financer un plan aussi ambi-tieux. Lamlioration du recouvrement desamendes en apporte cependant la preuvecontraire. En effet, depuis 2006, le taux derecouvrement des amendes contentieuses pro-gresse, chaque anne, dun point, ce qui repr-sente pas moins de 40 millions deuros. Si lesefforts accomplis en la matire sont poursuiviset amplifis, on peut raisonnablement espreramliorer le taux de recouvrement desamendes contentieuses de trois points dici le 31dcembre 2012 et ainsi dgager prs de 120 mil-lions deuros pour financer ce plan exceptionnelen faveur de lexcution des peines (propositionn4). Alors que le budget consacr lactivit desservices pnitentiaires dinsertion et de proba-tion stablit, chaque anne, en moyenne 190millions deuros, il nest pas difficile dimaginerlimmense bnfice que constituerait pour lex-cution des peines en France ce plan exception-nel de 120 millions deuros. La lutte contre ladlinquance et la rcidive a un prix, qui sera,pour la socit, toujours bien infrieur celuidune justice virtuelle et fictive.Mais, si les statistiques disponibles fontapparatre une dgradation sensible delexcution des peines ces dernires annes, ilfaut garder lesprit elles noffrent en ralitquune vision lacunaire et imparfaite de lasituation. Lquation rsoudre peut se rsumeren ces termes : comment vouloir prtendreamliorer lexcution des peines en labsence deconnaissances prcises et chiffres de cephnomne ?A lheure actuelle, faute doutils statistiquesperformants, lexcution des peines reste unmaillon trop mal connu de la chane pnale,alors mme quil revt une importancemajeure. En effet, dans ce domaine, tant la fia-bilit que lexhaustivit des statistiques restentconditionnes au dploiement effectif de lap-plication Cassiope.Fort de ce constat, la mission dinformationsest attache valuer le dploiement de lap-plication Cassiope dans les juridictions fran-aises. En effet, ce projet que daucuns quali-fient dambitieux a suscit beaucoup despoirsmais aussi quelques dceptions. Si Cassiopene mrite pas dtre voue aux gmonies,comme ses dbuts catastrophiques ont pu lelaisser croire, plusieurs raisons peuvent treavances pour expliquer les difficults et lesdceptions qua pu engendrer lapplicationCassiope dans les juridictions.En premier lieu, il est trs rapidement apparuque la conception de cette nouvelle application,engage partir de 2001, porte en elle, dslorigine, les difficults prsentes et venir deCassiope.En effet, si Cassiope avait vocation remdier lobsolescence des applications informatiquesde la justice pnale, que notre premier rapportavait largement mises en lumire en 2007, leprojet sest trs vite avr tre trop ambitieux,notamment au regard de sa complexittechnique. Le calendrier a ds lors d tre revu plusieurs reprises et le projet Cassiope, de saconception son dploiement, a accus unretard considrable de 43 48 mois pour unprogramme prvisionnel de 41 mois.Trois facteurs peuvent tre avancs pourexpliquer ce retard :

- tout dabord linsuffisante prise en comptedes besoins oprationnels des magistrats etdes greffiers : plus de 80% des juridictionsinterroges par le rapporteur, M. EtienneBlanc, ont indiqu ne pas avoir t associes la conception de lapplication Cassiope. Ilconvient donc lavenir que, pour le dvelop-pement de toute nouvelle application infor-matique dune ampleur comparable au projetCassiope, lensemble des utilisateurs de lachane pnale soit mieux associ, ds la phasede conception et chaque tape du projet,afin que le projet informatique rponde leurs besoins oprationnels (proposition n7) ;- ensuite, la sous-estimation de limportanceque revt le pilotage dun projet commeCassiope : tant ct matrise duvre quect matrise douvrage, les quipes de projetsont restes largement sous-dimensionnesjusquen 2005. Un audit ralis dans le cadrede la RGPP a galement mis en vidence quela sous-direction de linformatique et des tl-communications du ministre de la Justicenavait pas les moyens et les structures suffi-santes pour porter un projet commeCassiope ;

- les relations parfois difficiles qua eues leministre de la Justice avec ses prestatairesextrieurs, en particulier la socit AtosOrigin. En effet, de dbut 2007 la fin de lanne2008, alors que le ministre de la Justice serorganise et que le projet Cassiope entre enphase de recette, la socit Atos Origin seretrouve progressivement en retard. Malgr lesefforts financiers consentis par le ministre dela Justice, elle a significativement rduit, entre2005 et 2008, les moyens affects au projetCassiope, alors mme que celui-ci se trouvaitdans une phase trs critique, savoir la fin deralisation et la mise au point de lapplication.Si le changement de prestataire intervenu enoctobre 2010 semble avoir amlior les choses,le rapporteur, M. Etienne Blanc, appelle de sesvux un renforcement du pilotage oprationnelet contractuel des fournisseurs retenus par leministre de la Justice pour la conception, ledploiement et la maintenance de toutes lesapplications informatiques de la chane pnale(proposition n9).Aprs la conception, cest la phase dedploiement de Cassiope qui sest heurt desrieuses difficults, mettant en lumire, parfois

REPERES

Propositions de la missiondinformationProposition n1Dans lattente de linterconnexion,prvue en 2014, de Cassiope et ducasier judiciaire national, enregistrerles dcisions en temps rel, en vuede les transmettre au casierjudiciaire dans un dlai maximal de15 jours compter de leur prononcavant le 31 dcembre 2011.

Proposition n2Dans lattente de linterconnexion,prvue en 2014, de Cassiope et ducasier judiciaire national, enregistrerles dcisions au casier judiciairenational dans un dlai maximal de15 jours compter de la rceptionde la dcision avant le31 dcembre 2011.

Proposition n3Enrichir les objectifs et lesindicateurs fixs en application de laloi organique relative aux lois definances, afin de permettre unevaluation quantitative etqualitative efficace de lexcutiondes dcisions de justice pnale.

Proposition n4Lancer un plan exceptionneldamlioration de lexcution despeines, financ hauteur de120 millions deuros grce laugmentation de trois points dutaux de recouvrement des amendescontentieuses dici le31 dcembre 2012.

Proposition n5Pour le dveloppement de toutenouvelle application informatiquedune ampleur comparable auprojet Cassiope, tablir un projetde calendrier raliste et accept partous.

Proposition n6Pour le dveloppement de toutenouvelle application informatiquedune ampleur comparable auprojet Cassiope, prvoir lelancement dun march dtude,pralable indispensable la russitedu projet informatique.

Proposition n7Pour le dveloppement de toutenouvelle application informatiquedune ampleur comparable auprojet Cassiope, mieux associer,ds la phase de conception et chaque volution du projet,lensemble des utilisateurs de lachane pnale (magistrats, greffiers,etc.), afin que le projet informatiquerponde leurs besoinsoprationnels.

Proposition n8Ds la phase de conception et chaque volution de toute nouvelleapplication informatique duneampleur comparable au projetCassiope, disposer, tant ctmatrise douvrage que matriseduvre, dune quipe de projetadapte, en taille et encomptences, partageant unemthodologie commune et avec sa tte un directeur de projet,dtenant les comptencesappropries et avec lepositionnement hirarchiqueadquat.

Proposition n9Renforcer le pilotage oprationnelet contractuel des fournisseursretenus par le ministre de laJustice pour la conception, ledploiement et la maintenance detoutes les applicationsinformatiques de la chane pnale.

Proposition n10Mettre rgulirement jour lesinformations relatives auxvolutions en cours ou venir deCassiope.

Proposition n11Dmatrialiser rapidement lagestion des scells dans Cassiope.

Proposition n12Apporter rapidement des solutionsconcrtes aux difficultsrencontres dans la gestion desaffaires complexes impliquantplusieurs auteurs, victimes ouinfractions.

Proposition n13Pour le dploiement de toutenouvelle application informatiquesur la chane pnale, mettre enplace et suivre rgulirement unindicateur de satisfaction desutilisateurs.

Proposition n14Raliser au plus vitelinterconnexion de Cassiope avecles applications informatiquesutilises par tous les acteurs de lachane pnale (police etgendarmerie nationales, casierjudiciaire national, juges delapplication des peines et servicesdinsertion et de probation,administration pnitentiaire).

Proposition n15Poursuivre et accompagner larorganisation de la chane pnaleet des diffrents services desjuridictions sous limpulsion deCassiope, en favorisant laverticalisation et la revalorisationdes tches.


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de manire difiante, les lacunes et les faiblessesde cette nouvelle application.Le dploiement a tout dabord t sous-estimet insuffisamment prpar. Si linformation desmagistrats et des greffiers sur lavancement duprojet et son implantation a t mene demanire relativement satisfaisante - 86% desjuridictions interroges par le rapporteur,M. Etienne Blanc - estiment avoir t rguli-rement informs de ltat davancement duprojet -, le dploiement de Cassiope a tsous-estim deux gards : la formation desutilisateurs finaux aurait gagn tre davan-tage renforce et la question de la reprise desdonnes na pas, au dpart, t correctementanticipe. De ce fait, le dploiement deCassiope a considrablement accru le stockdes procdures enregistrer au bureau dordreainsi que des jugements dactylographier augreffe correctionnel. A titre dexemple, audbut du mois de novembre 2010, malgr lerenfort des personnels placs et des vacataires,le bureau dordre du tribunal de grande ins-tance dAvignon accusait un stock de 12 632procdures, dont 4 086 procdures nouvelleset 3 510 classements sans suite non enregis-tres.Insuffisamment prpar, le dploiement deCassiope a ensuite t loccasion de mettre enlumire les nombreuses lacunes et faiblesses decette nouvelle application tous les stades dela chane pnale :- des temps de saisies des dossiers parfoisplus longs au bureau dordre et laudiencement : ainsi, au service delaudiencement du tribunal de grande instancede Nancy, un fonctionnaire pouvait enregistreren moyenne, chaque jour, vingt convocationspar officier de police judiciaire (COPJ) oucomparutions sur reconnaissance pralable deculpabilit, quand Cassiope nen permet quequinze aujourdhui ;- une application en partie inadapte lins-truction et la justice pnale des mineurs.Sagissant des mineurs, Cassiope noffre pasdhistorique sur le parcours des mineurs etnintgre pas le volet civil - mesures dassis-tance ducative - du tribunal pour enfants.Sagissant de linstruction, seulement 30 cabi-nets dinstruction sur un total de 110 utilisentcompltement Cassiope actuellement ;- des ruptures daccs et des ralentisse-ments frquents risquant de compromet-tre les procdures traites en temps rel,comme les CRPC : ainsi, entre novembre2009 et septembre 2010, le tribunal de grandeinstance de Bourg-en-Bresse a enregistr prsde soixante heures de dysfonctionnementsdivers ;- des trames rigides et des ditions probl-matiques, sources dinscurit juridiquemajeure pour les juridictions : la plupart destrames des actes susceptibles dtre dits sontrdiges dans un style approximatif et parfoisjuridiquement inexact. Les rfrences auxtextes de loi sont souvent insuffisantes quandelles ne sont pas errones, au risque de voir lavalidit des actes dits remise en cause ;- un suivi de lexcution des peines encorelacunaire avec Cassiope : prs des trois quartsdes juridictions que jai interroges considrentque Cassiope na pas permis damliorerlexcution des peines. Si la mise en service deCassiope constitue un rel progrs pour ces

services de lexcution des peines qui ntaientpas informatiss, elle ne lest pas en revanchepour ceux qui taient dj avec EPWin. Ainsi,avec Cassiope, il nest plus possible de visualiserlensemble des affaires concernant un individupar simple saisie de son nom et davoir uneinformation claire sur ltat dexcution dechaque jugement ;- un infocentre dfaillant ne permettant pasde disposer de statistiques fiables : lesdonnes statistiques gnres par linfocentrene sont pas cohrentes avec celles qui taientrecueillies avant limplantation de Cassiope.Faute de statistiques fiables, le pilotage de lapolitique pnale devient plus difficile.En dpit de ces difficults relles et dont ilconvient de ne pas sous-estimer la porte, ledploiement de Cassiope aurait pu tregravement compromis sans les efforts salutairesdploys par la Chancellerie ainsi que ledvouement aussi bien de lquipe Cassiopeque de lensemble des magistrats et des greffierssans qui cette nouvelle application ne pourraitaujourdhui fonctionner.En effet, lchec relatif de limplantation deCassiope Bordeaux a suscit de vivesinquitudes et un large mouvement deprotestation. Si le ministre de la Justice a faitle choix de poursuivre le dploiement deCassiope, il a rpondu de manire nergiqueaux proccupations qui se sont exprimes.En premier lieu, la Chancellerie a mis en place,en mars 2009, un observatoire du dploiementde Cassiope compos des organisationssyndicales - de magistrats et de fonctionnaires -ainsi que des juridictions pilotes .En second lieu, le ministre de la Justice a pro-cd de nombreux ajustements budgtaireset matriels. La sous-direction de linforma-tique et des tlcommunications, qui assure lamatrise duvre du projet, a bnfici duneaugmentation importante de ses crdits pourla priode 2011-2013, mais aussi de ses effec-tifs. De la mme manire, ct matrise dou-vrage, lquipe du projet Cassiope a t ren-force. Des sites pilotes ont enfin t dsi-gns pour rsoudre certaines difficults (parexemple, le tribunal de grande instance deLille pour les dossiers complexes impliquantplusieurs auteurs, victimes ou infractions).A lheure o le dploiement de Cassiope estquasiment achev, puisquau 14 fvrier 2011, cesont 138 tribunaux de grande instance qui ontt quips, il est possible de procder unpremier bilan de la satisfaction prsente desutilisateurs.Au terme de ses travaux, le rapporteur,M. Etienne Blanc, considre quil est trs difficilede porter sur lapplication Cassiope uneapprciation tranche et dfinitive. En effet,nombre de personnes rencontres lors de lamission ont port sur Cassiope des critiquestrs svres et parfois justifies, quand dautresse sont montres, dans le mme temps, pluttsatisfaites dune application qui nest certes pasparfaite, mais qui permet damliorer le servicepublic de la justice ainsi que le fonctionnementdes juridictions. Loin dassister un rejetunanime de Cassiope, il semble bien que lesutilisateurs portent sur lapplication uneapprciation nuance et plutt positive,marque par lattente.En effet, si la satisfaction des juridictions nestni franche, ni massive, cest quelle exige

aujourdhui que les promesses dont Cassiopeest porteuse soient concrtises au plus vite.Dans cette perspective, il convient, dune part,de raliser dans les meilleurs dlais lintercon-nexion de Cassiope avec les applications delensemble des acteurs de la chane pnale(proposition n14) et, dautre part, de poursui-vre et daccompagner la rorganisation desservices de la chane en favorisant la verticali-sation des procdures et la revalorisation destches induites par Cassiope (propositionn15).

Au-del de Cassiope, cest toute la chanepnale - contraventionnelle, correctionnelle etcriminelle - qui est concerne et qui plaideaujourdhui pour que les efforts de dmatria-lisation soient renforcs et amplifis sur lemodle de nos partenaires europens.Deux voies semblent devoir tre empruntes cette fin.

1) Il convient de dmatrialiser les changesentre la justice, les forces de scurit etlensemble des acteurs de la chane pnale(avocats, huissiers). De nombreuses initiativesont, dores et dj, t entreprises en la matireet doivent tre encourages, comme lacommunication lectronique pnale instauredepuis 2008 entre la gendarmerie nationale etle ministre de la Justice, mais non avec la policenationale.

2) La poursuite de la dmatrialisation de lachane pnale exige que lon sinspire de larussite de la dmatrialisation de la chanepnale contraventionnelle, qui a vu la miseen place du programme radars ou encoreappel contrle automatis pour uneamende domicile en 48 heures et qui se pr-pare, aujourdhui, exprimenter la signaturelectronique valeur probante dans les tribu-naux de police.Parce que cette dmarche ambitieuse dedmatrialisation laisse entrevoir de nom-breuses opportunits, il faut ds aujourdhuirelever le dfi de la dmatrialisation de lachane pnale qui nest autre que le dfidune justice moderne, rapide et efficace.

* Etienne Blanc est dput de lAin.

Source : Synthse du rapport dinformation dpos en application delarticle 145 du Rglement par la Commission des lois constitutionnelles,de la lgislation et de ladministration gnrale de la Rpublique surles carences de lexcution des peines et lvaluation de lapplicationCassioppe, et prsent par Etienne Blanc, dput, en conclusion dunemission prside par Jean-Luc Warsmann, dput, disponible sur le siteinternet : www.assemble-nationale.fr

2011-250


Jurisprudence

La Cour,1. Par sa requte, la Commission des Communauts europennesdemande la Cour de constater que, en imposant une condition denationalit pour laccs la profession de notaire, la Rpublique franaisea manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CEet 45 CE.()Apprciation de la Cour- Considrations liminaires63.La Commission reproche la Rpublique franaise de faire obstacle ltablissement, en vue de lexercice de la profession de notaire, desressortissants des autres Etats membres sur son territoire, en rservantlaccs cette profession, en violation de larticle 43 CE, ses propresressortissants.64. Le prsent recours concerne donc uniquement la condition denationalit requise par la rglementation franaise en cause pour laccs cette profession au regard de larticle 43 CE.65. Il convient, par consquent, de prciser que ledit recours ne porteni sur le statut et lorganisation du notariat dans lordre juridique franaisni sur les conditions daccs, autres que celle affrente la nationalit, la profession de notaire dans cet Etat membre.66. Au demeurant, il importe de souligner, ainsi que la indiqu laCommission lors de laudience, que son recours ne concerne pas nonplus lapplication des dispositions du trait CE relatives la libre prestationdes services. De mme, ledit recours ne concerne pas lapplication desdispositions du trait concernant la libre circulation des travailleurs.

- Sur le manquement allgu67. Il convient de rappeler demble que larticle 43 CE constitue une desdispositions fondamentales du droit de lUnion (voir en ce sens,notamment, arrt Reyners, prcit, point 43).68. La notion dtablissement au sens de cette disposition est une notiontrs large, impliquant la possibilit pour un ressortissant de lUnion departiciper, de faon stable et continue, la vie conomique dun Etat membreautre que son Etat membre dorigine, et den tirer profit, favorisant ainsilinterpntration conomique et sociale lintrieur de lUnion europennedans le domaine des activits non salaries (voir, notamment, arrt du 22dcembre 2008, Commission/Autriche, C-161/07, Rec. p. I-10671, point 24).69. La libert dtablissement reconnue aux ressortissants dun Etatmembre sur le territoire dun autre Etat membre comporte notammentlaccs aux activits non salaries et leur exercice dans les conditionsdfinies par la lgislation de lEtat membre dtablissement pour sespropres ressortissants (voir, notamment, arrt du 28 janvier 1986,Commission/France, 270/83, Rec. p.273, point 13, et, en ce sens, arrtCommission/Autriche, prcit, point 27). En dautres termes, larticle 43CE interdit chaque Etat membre de prvoir dans sa lgislation, pourles personnes qui font usage de la libert de sy tablir, des conditionsdexercice de leurs activits diffrentes de celles dfinies pour ses propresressortissants (arrt Commission/Autriche, prcit, point 28).70. Larticle 43 CE vise ainsi assurer le bnfice du traitement national tout ressortissant dun tat membre qui stablit dans un autre Etatmembre pour y exercer une activit non salarie et interdit toutediscrimination fonde sur la nationalit rsultant des lgislationsnationales en tant que restriction la libert dtablissement (arrtCommission/France, prcit, point 14).71. Or, en lespce, la lgislation nationale litigieuse rserve laccs laprofession de notaire aux ressortissants franais, consacrant ainsi une

diffrence de traitement en raison de la nationalit prohibe, en principe,par larticle 43 CE.72. La Rpublique franaise fait cependant valoir que les activitsnotariales sont soustraites du champ dapplication de larticle 43 CEpuisquelles participeraient lexercice de lautorit publique au sens delarticle45, premier alina, CE. Il convient donc, dans un premier temps,dexaminer la porte de la notion dexercice de lautorit publique au sensde cette dernire disposition et, dans un second temps, de vrifier si lesactivits confies aux notaires dans lordre juridique franais relvent decette notion.73. Sagissant de la notion d exercice de lautorit publique au sens delarticle 45, premier alina, CE, il convient de souligner que lapprciationde celle-ci doit tenir compte, selon une jurisprudence constante, ducaractre propre au droit de lUnion des limites poses par cettedisposition aux exceptions permises au principe de la libertdtablissement, afin dviter que leffet utile du trait en matire de libertdtablissement ne soit djou par des dispositions unilatrales prises parles Etats membres (voir, en ce sens, arrts Reyners, prcit, point 50;Commission/Grce, prcit, point 8, et du 22 octobre 2009,Commission/Portugal, C-438/08, Rec. p. I-10219, point 35).74. Il est galement de jurisprudence constante que larticle 45, premieralina, CE constitue une drogation la rgle fondamentale de la libertdtablissement. Comme telle, cette drogation doit recevoir uneinterprtation qui limite sa porte ce qui est strictement ncessairepour sauvegarder les intrts que cette disposition permet aux Etatsmembres de protger (arrts Commission/Grce, prcit, point 7;Commission/Espagne, prcit, point 34; du 30 mars 2006, Servizi AusiliariDottori Commercialisti, C-451/03, Rec. p. I-2941, point 45; du29 novembre 2007, Commission/Autriche, C-393/05, Rec. p. I-10195,point 35, et Commission/Allemagne, C-404/05, Rec. p. I-10239, points37 et 46, ainsi que Commission/Portugal, prcit, point 34).75. En outre, la Cour a soulign itrativement que la drogation prvue larticle 45, premier alina, CE doit tre restreinte aux seules activitsqui, prises en elles-mmes, constituent une participation directe etspcifique lexercice de lautorit publique (arrts prcits Reyners, point45 ; Thijssen, point 8 ; Commission/Espagne, point 35 ; Servizi AusiliariDottori Commercialisti, point 46 ; Commission/Allemagne, point 38, etCommission/Portugal, point 36).76. A cet gard, la Cour a eu loccasion de considrer que sont excluesde la drogation prvue larticle 45, premier alina, CE certaines activitsauxiliaires ou prparatoires par rapport lexercice de lautorit publique(voir, en ce sens, arrts prcits Thijssen, point 22 ; Commission/Espagne,point 38 ; Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, point 47;Commission/Allemagne, point 38, et Commission/Portugal, point 36), oucertaines activits dont lexercice, bien quil comporte des contacts, mmerguliers et organiques, avec des autorits administratives ou judiciaires,voire un concours, mme obligatoire, leur fonctionnement, laisse intactsles pouvoirs dapprciation et de dcision desdites autorits (voir, en cesens, arrt Reyners, prcit, points 51 et 53), ou encore certaines activitsqui ne comportent pas dexercice de pouvoirs dcisionnels (voir, en cesens, arrts prcits Thijssen, points 21 et 22 ; du 29 novembre 2007,Commission/Autriche, points 36 et 42 ; Commission/Allemagne, points38 et 44, ainsi que Commission/Portugal, points 36 et 41), de pouvoirsde contrainte (voir en ce sens, notamment, arrt Commission/Espagne,prcit, point 7) ou de pouvoirs de coercition (voir, en ce sens, arrts du30 septembre 2003, Anker e.a., C-47/02, Rec. p. I-10447, point 61, ainsique Commission/Portugal, prcit, point 44).

Condition de nationalitpour laccs la profession de notaireCour de Justice de lUnion Europenne - grande chambre - 24 mai 2011 - affaire C-50/08

La condition de nationalit requise par la rglementation franaise pour laccs la profession de notaire constitue unediscrimination fonde sur la nationalit interdite par larticle 43 CE.


Jurisprudence

77. Il convient de vrifier, la lumire des considrations qui prcdent,si les activits confies aux notaires dans lordre juridique franaiscomportent une participation directe et spcifique lexercice de lautoritpublique.78. A cette fin, il y a lieu de prendre en considration la nature des activitsexerces par les membres de la profession en cause (voir, en ce sens, arrtThijssen, prcit, point 9).79. La Rpublique franaise et la Commission saccordent sur le fait quelactivit principale des notaires dans lordre juridique franais consisteen ltablissement, avec les solennits requises, dactes authentiques. Pource faire, le notaire devrait vrifier, notamment, que toutes les conditionslgalement exiges pour la ralisation de lacte sont runies. Lacteauthentique jouirait, en outre, dune force probante et dune forceexcutoire.80. Il convient de souligner, cet gard, en premier lieu, que font lobjetdune authentification, en vertu de la lgislation franaise, les actes ou lesconventions auxquels les parties ont librement souscrit. En effet, celles-ci dcident elles-mmes, dans les limites poses par la loi, de la portede leurs droits et obligations et choisissent librement les stipulationsauxquelles elles veulent se soumettre lorsquelles prsentent un acte ouune convention pour authentification au notaire. Lintervention de cedernier suppose, ainsi, lexistence pralable dun consentement ou dunaccord de volont des parties.81. En outre, le notaire ne peut modifier de faon unilatrale la conventionquil est appel authentifier sans avoir recueilli au pralable leconsentement des parties.82. Lactivit dauthentification confie aux notaires ne comporte doncpas, en tant que telle, une participation directe et spcifique lexercicede lautorit publique au sens de larticle 45, premier alina, CE.83. Le fait que certains actes ou certaines conventions doiventobligatoirement faire lobjet dune authentification sous peine de nullitnest pas susceptible de remettre en cause cette conclusion. En effet, il estcourant que la validit dactes divers soit soumise, dans les ordresjuridiques nationaux et selon les modalits prvues, des exigences deforme ou encore des procdures obligatoires de validation. Cettecirconstance ne saurait, ds lors, suffire tayer la thse dfendue par laRpublique franaise.84. Lobligation des notaires de vrifier, avant de procder lauthentification dun acte ou dune convention, que toutes les conditionslgalement exiges pour la ralisation de cet acte ou de cette conventionsont runies et, si tel nest pas le cas, de refuser de procder cetteauthentification nest pas non plus susceptible de remettre en cause laconclusion qui prcde.85. Certes, ainsi que le souligne la Rpublique franaise, le notaire exercecette vrification en poursuivant un objectif dintrt gnral, savoirgarantir la lgalit et la scurit juridiqu

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Edition du jeudi 26 mai 2011