Edition du jeudi 30 janvier 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 30 janvier 2014 - Numéro 7 - 1,15 Euro - 95e année

La séance solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Versailles fut particulièrement émouvante car le Chef de juridiction Alain Nuée la présidait pour la dernière

fois au soir de son brillant parcours professionnel en qualité de Premier Président. En eff et, il fera valoir ses droits à la retraite dans quelques mois et a saisi l’occasion pour livrer un message fort « afi n d’apporter un modeste témoignage sur trois variables et trois constantes qui ont marqué une carrière entamée à la fi n des années 70 ». Le changement de société, l’internationalisation de la règle de droit et la mise en concurrence des systèmes judiciaires ainsi que l’Étatisation et la fonctionnarisation de la Justice (au plan des variables) ; l’infl ation législative et l’obsolescence accélérée de la loi, le maintien voire le développement avec la création de nouvelles juridictions comme les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI)et les juridictions de proximité d’une organisation judiciaire du premier degré illisible pour le citoyen, dans son ensemble inadaptée pour répondre aux exigences nouvelles de qualité formulées à l’égard de l’institution Justice ainsi que l’instabilité ministérielle

(au plan des constantes) furent au cœur de ses passionnants propos.Quant au Procureur général Philippe Ingall-Montagnier, après avoir comme à l’accoutumée rendu compte de l’activité du Ministère public du ressort de l’Ouest de l’Ile-de-France, il a évoqué les perspectives d’actions pour 2014 notamment en direction de la prévention et du traitement de la délinquance des mineurs. Concluant sa passionnante intervention sur les perspectives pour la Justice,il a déclaré que « l’organisation, la gestion et la recherche de modes d’actions adaptés étaient les clés de la pertinence et de la qualité de la réponse de notre service public aux besoins de notre société ». Il a ajouté que le moment était venu, grâce au recentrage de la justice sur son cœur de mission et à la dotation d’assistants juridiques pour les magistrats, « d’être plus que jamais créatifs, imaginatifs, dynamiques et obstinés, dans la recherche et la mise en œuvre des actions qui s’imposent » afi n qu’un contrat d’objectifs clair soit passé entre la Justice et le citoyen pour que soient restitués à la mission de juger « sens et lisibilité ». Jean-René Tancrède

Cour d’appel de VersaillesAudience Solennelle de Rentrée, 14 janvier 2014

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Erard Corbin de Mangoux, François de Mazières, Alain Nuée, Alain Schmitz, Jacques Myard, Philippe Ingall-Montagnier et Jacques Degrandi

RENTRÉE SOLENNELLEl Cour d’appel de Versailles- Devenir acteur des réformes par Alain Nuée ....................................... 2- Restituer tout son sens et sa lisibilité à la mission du Ministère Public par Philippe Ingall-Montagnier .............................. 6l Cour d’appel de Bordeaux- Construire les nouvelles juridictions du 21ème siècle par Chantal Bussière ... 36- Défi nir les missions essentielles du Ministère Public par André Ride ..... 38

VŒUXl Président de la République - Vœux à la Presse par François Hollande ........................................................ 8- Vœux du Conseil constitutionnel au Président de la République par Jean−Louis Debré ...................................................................................... 10- Vœux du Conseil d’Etat au Président de la République par Jean-Marc Sauvé 12l Premier Ministre - Vœux à la Presse par Jean-Marc Ayrault ..................................................... 14- Vœux de la Presse au Premier Ministre par Benjamin Sportouch ............ 15l Assemblée nationale- Vœux à la Presse par Claude Bartolone ..................................................... 16l Sénat- Vœux aux Corps constitués et à la Presse par Jean-Pierre Bel ............ 16l Ministre de la Justice- Vœux aux personnalités par Christiane Taubira ...................................... 17l Ministre de la Culture et de la Communication- Vœux à la Presse par Aurélie Filippetti ....................................................... 19l Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie- Vœux aux Institutionnels et à la Presse par Philippe Martin ................. 21l Barreau de Paris- Vœux aux Corps constitués par Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet 22

ANNONCES LÉGALES ................................................... 24

OFFRE DE REPRISE ........................................................ 30

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 janvier 2014 - numéro 7

Rentrée solennelle

Devenir acteur des réformespar Alain Nuée

Le rite qui nous réunit aujourd’hui comme chaque année pour rendre compte de l’activité de la juridiction résulte de l’article R711-2 du code de l’organisation

judiciaire qui fait écho à l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel la société a le droit de demander à tout agent public de rendre compte de son administration.Ce compte rendu qui est eff ectué en une audience solennelle au cours de laquelle peut être prononcé un discours portant sur un sujet d’actualité ou sur un sujet d’intérêt juridique ou judiciaire, s’inscrit dans une tradition très antérieure à la révolution, celle des mercuriales.Les mercuriales prononcées depuis 1493 par les premiers présidents et les procureurs généraux le mercredi suivant la rentrée des parlements fi xée le lendemain de la Saint-Martin, d’où leur nom, donnaient aux chefs de cour l’occasion de dénoncer publiquement les abus dans l’administration de la justice et de stigmatiser certains juges pour leurs insuffi sances.Au fil du temps cette tradition a évolué mais la double finalité du discours de rentrée à la fois à usage externe et à destination des représentants de la nation et de la société civile rassemblée, et à usage interne à destination des magistrats et fonctionnaires de la cour et du ressort, demeure.Pour le chef de cour qui le prononce, il s’agit d’un exercice toujours important, parfois délicat dans les périodes mouvementées, qui lui donne l’occasion unique d’exprimer publiquement les difficultés, dire les préoccupations, voire défendre ceux qui participent au fonctionnement de l’institution judiciaire et ce sans trop heurter les convictions des invités.A certaines époques, le discours d’usage a été réduit à un prétexte pour faire assaut d’érudition et d’éloquence sur un thème littéraire dont l’éloignement des problèmes judiciaires assurait l’auteur de la bienveillante somnolence de l’auditoire.N’ai-je pas vu dans un poste précédent que le discours de la rentrée de septembre 1968 avait été consacré au séjour de Goethe en Alsace, ce qui ne pouvait indisposer quiconque sauf peut-être à y voir une allusion voilée à la présence en France de l’agitateur allemand de l’époque devenu depuis député européen.Cette année, ici à Versailles, ce discours revêt pour ma personne une importance particulière

en ce sens qu’il est le trentième et le dernier que je prononce comme chef de juridiction ou comme chef de cour.La répétition de l’exercice m’a un moment donné la tentation de reprendre l’un des 29 précédents dont certains prononcés, il y a plus de vingt ans n’ont pas pris une ride.Notre justice et ses responsables semblent en effet avoir fait leur maxime de Tancredi, neveu du Prince de Salina, dans le Guépard « pour que tout reste comme avant, il faut que tout change ».Toutefois, un retour sur ces quarante années écoulées me semble utile pour éclairer par l’histoire immédiate notre futur proche et pour mieux appréhender les mutations profondes intervenues au cours de cette période en dépit de la permanence des rites judiciaires.Mon propos sera donc d’apporter un modeste témoignage sur trois variables et trois constantes qui ont marqué une carrière entamée à la fin des années 70.

I- TROIS VARIABLES DES QUARANTE DERNIÈRES ANNÉES

A. La première de ces trois variables a bien sûr été le changement de société qui a très profondément modifié l’importance et la place de l’institution aux yeux de l’opinion.Le conseiller d’Etat honoraire, ancien membre du CSM, Roger Errera rapporte dans son livre « Et ce sera justice » qu’en 1969 Robert Badinter et Jean-Denis Bredin pouvaient faire ce constat sur la justice « la triste vérité, c’est le plus grand symptôme du mal dont souff re notre justice, est l’indiff érence qui l’entoure aujourd’hui, mis à part l’écho limité de quelques grandes aff aires pénales ».C’était en eff et l’époque où en dehors des livres de Casamayor et d’un ouvrage de Rousselet, le fonctionnement de la justice n’était ni un sujet d’étude pour les universitaires ni même un sujet d’intérêt pour le grand public qui se bornait à se délecter de la lecture des faits divers.Les choses ont beaucoup changé, depuis, à voir les multiples ouvrages de témoignage de magistrats et d’avocats, les études et articles doctrinaux parus chaque année. Ce serait même le trop plein.En 2007, le premier président de la cour de cassation Guy Canivet pouvait attester du changement intervenu en déclarant « la société française manifeste une attente exigeante à l’égard d’une institution qu’elle tient pour responsable de la sécurité publique, de la sûreté des rapports

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 258 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constitue-rait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

-Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le fi let et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le fi let séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

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juridiques, de l’équité des décisions, voire des équilibres économiques et sociaux ».La reconnaissance de nouveaux droits, l’évolution des mœurs et mentalités dans la sphère privée, le développement de la société de consommation, le lent affaissement des valeurs religieuses traditionnelles et l’affaiblissement des corps intermédiaires ainsi que la montée de l’individualisme ont profondément contribué à un accroissement du contentieux mais aussi à un changement de nature de la décision juridictionnelle.L’acte d’autorité lointain plus ou moins accepté de façon résignée est devenu un produit banalisé de consommation de masse devant répondre à des exigences de délais de production, de qualité et de prévisibilité.Parallèlement et peut être par défaut, le procès et particulièrement le procès pénal est devenu, dans des cas dont la rareté est inversement proportionnelle à leur retentissement, un moyen de contrôle démocratique.On songe ici bien sûr aux affaires politico financières qui ont fait irruption depuis les années 1970 et qui ont compliqué les rapports de l’institution judiciaire avec la classe politique.On songe aussi aux affaires concernant les grandes catastrophes dont les victimes et l’opinion attendent avant tout une recherche impartiale et transparente des causes sinon des responsables, recherche qu’à leurs yeux l’administration ne peut mener avec l’indépendance nécessaire pour parvenir à la vérité.Ces changements de société ont bien sûr induit des changements dans le contentieux traité dans les juridictions judiciaires :l En matière familiale les litiges de l’après divorce et entre personnes non mariées, égalent ou dépassent ceux du contentieux du divorce qui lui- même s’est multiplié, diversifié et en partie apaisé avec l’abandon du divorce pour faute comme seul mode de rupture du lien conjugal.l Les accidents de la circulation avec toute leur casuistique sur le partage des responsabilités et les chèques sans provision qui représentaient de grandes masses dans le contentieux traités il y a quarante ans ont, grâce à deux lois dont le législateur pourrait s’inspirer pour purger d’autres contentieux, disparu ou quasiment disparu de nos prétoires.l En revanches les phénomènes de consommation et de trafic de stupéfiants et les délits de droit commun induits par ce trafic alors inconnus emplissant désormais massivement nos audiences correctionnelles. Les atteintes aux mœurs remplissent

nos cours d’assises dans la mesure où l’omerta sociétale entourant ces infractions a été brisée.l La protection des consommateurs et des surendettés à généré un contentieux de masse qui fait l’essentiel du contentieux des tribunaux d’instance.l La protection des libertés des étrangers en situation irrégulière et des malades hospitalisés sous contrainte, la protection des droits fondamentaux des personnes détenues sont autant de champs nouveaux que le juge judiciaire a dû investir conformément à sa mission constitutionnelle, très souvent en concours avec le juge administratif.

B. La deuxième de ces variables les plus notables a été l’internationalisation de la règle de droit et la mise en concurrence des systèmes judiciaires qui a profondément modifié les rapports de la justice en France avec les deux autres pouvoirs.Outre le fait que la législation de droit interne soit pour une large part la transposition de directives européennes, les traités de l’union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et d’autres traités internationaux comme ceux sur la protection des droits de l’enfant ont conduit le juge français à appliquer un droit international et à écarter la loi nationale lorsque celle-ci était contraire à ce droit.Cette évolution qui a heurté les souverainistes prompts à agiter le spectre du gouvernement des juges, a contribué d’une part au rapprochement de la justice française des autres systèmes judiciaires européens, d’autre part à la naissance d’un contrôle de constitutionnalité a postériori contraire à la tradition française établie depuis la révolution.Certains commentateurs ont même cru voir dans ce contrôle a postériori la fin de la souveraineté parlementaire pour autant qu’on puisse encore parler de souveraineté dans le système parlementaire rationalisé qui est le nôtre dans la constitution de 1958 compte tenu de la place prise en fait et en droit par le Président de la République au fil des réformes concernant son statut.Quoi qu’il en soit cette multiplication des sources du droit a conduit à un nécessaire dialogue des juges nationaux et internationaux, dialogue qui a pu par moment donner l’impression d’une véritable compétition entre eux pour savoir, non pas quel était celui qui lavait le plus blanc, mais celui qui était le plus prompt à éliminer des textes les scories les plus attentatoires aux libertés comme on l’a vu à propos de la garde à vue. Il s’ensuit une difficulté nouvelle dans la recherche et l’application de la

règle de droit et une complexification des dossiers.Par ailleurs, la mondialisation des échanges a provoqué notamment par le jeu des clauses attributives de compétence dans les contrats internationaux, une mise en concurrence par les acteurs économiques des différents systèmes judiciaires, chacun essayant d’imposer à l’autre contractant le choix d’une juridiction qui selon lui est la plus efficace et la plus protectrice de ses intérêts.Enfin, les travaux menés par la Commission pour l’efficacité de la Justice en Europe et la DG Justice de l’Union européenne dressent désormais un palmarès des systèmes judiciaires pour les 47 pays membres du conseil de l’Europe et des politiques incitatives sont initiées pour réduire les écarts de performance pouvant exister entre les systèmes judiciaires des pays de l’Union afin d’éliminer les distorsions nuisibles au bon fonctionnement du marché unique.Tout le monde sait maintenant et quelles que soient les limites méthodologiques de ces comparaisons que la justice française est une des plus mal loties au regard des sommes consacrées par habitant à son fonctionnement mais aussi une des plus efficientes au regard du nombre de décisions rendues par magistrat.Ce contrôle mutuel du bon fonctionnement des systèmes judiciaires contraint les différents Etats à mettre en œuvre les moyens permettant à ceux-ci de répondre à la demande de justice et à respecter dans leurs réformes les standards d’une justice démocratique ce qui ne peut que renforcer l’indépendance des juges.

C. La troisième de ces évolutions a été une Étatisation et une fonctionnarisation de la justice qui n’est pas totalement achevée.Face à ces deux évolutions que sont l’émergence d’une demande de justice nouvelle d’une ampleur sans précédent et la mise en concurrence des systèmes judiciaires, l’État a répondu par un renforcement de l’administration de la justice et une centralisation jusque-là inconnue.Après la fonctionnarisation des greffes du début des années 1970 qui ne concerne toujours par les tribunaux de commerce de la France de l’intérieur, les lois de décentralisation des années 1980 ont été l’occasion pour l’État de reprendre la gestion de l’ensemble du parc immobilier géré jusque-là et pour l’essentiel par les collectivités locales.Les mesures de déconcentration dans les années 1990 et l’entrée en vigueur de la LOLF dans les années 2000 ont contribué à la création du réseau des services extérieurs du ministère de la

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Justice avec les cours d’appels comme échelon pertinent de gestion et les chefs de cours comme ordonnateurs secondaires.Cette évolution a conduit les magistrats en charge de l’administration des cours et tribunaux et les fonctionnaires relevant de leur autorité à acquérir très rapidement une culture gestionnaire qu’ils ne possédaient pas et qu’ils se sont d’autant plus rapidement appropriés qu’ils étaient convaincus que la maîtrise de la gestion des moyens était une condition de l’indépendance du juge.Malheureusement, les contraintes budgétaires et les vieilles traditions jacobines de l’ administration ont conduit à une perversion des principes de la Lolf et à une nouvelle reconcentration des pouvoirs au niveau de l’administration centrale elle-même soucieuse de jouer les bons élèves vis à vis de Bercy au point qu’il est considéré désormais par certains que la gestion des moyens telle qu’elle est actuellement organisée est devenu un instrument de dépendance du juge vis à vis de l’exécutif.Certes, à ce jour, l’administration de la justice n’a plus à rougir de la comparaison avec les autres administrations d’État et a conquis une crédibilité certaine auprès de l’administration des finances.Cette nouvelle culture permet du reste aux magistrats en charge de gestion d’apporter une contradiction utile sur le terrain même de l’efficacité administrative lorsque par esprit de système, il est tenté d’imposer à la justice des réformes qui méconnaissent les valeurs dont cette institution est porteuse.Il en est ainsi lorsque l’incapacité de l’État à promouvoir des critères qualitatifs pour apprécier la performance des juridictions aboutit à privilégier les indicateurs quantitatifs et lorsque la compétition induite par ces critères a généré des effets pervers qu’il est urgent de corriger.A force de privilégier l’accroissement du taux de réponse pénale pour atteindre des taux de 95 % et plus , on a abouti dans les parquets, du moins dans certains d’entre eux à l’abandon dans les faits du principe d’opportunité des poursuites qui faisait la force du ministère public à la française pour celui de la légalité des poursuites suivant lequel toute infraction, quelle que soit son importance, doit faire l’objet d’une instance répressive ou d’une mesure alternative aux poursuites sans s’interroger sur le coût et la réelle utilité de ces mesures.Il en est de même lorsque l’apparente rationalité mathématique qui est censée objectiver les besoins des différentes juridictions à partir du volume des affaires traitées ignore tout de l’état des juridictions

et surtout de la complexité des dossiers de même nature qui peut varier d’un ressort à l’autre dans des proportions importantes du fait d’une sociologie différente.

II- LES TROIS CONSTANTES Après l’examen des trois évolutions majeures qui ont marqué le plus l’institution judiciaire au cours de ces quarante années faisons l’inventaire des trois constantes :A. La première constante la plus énoncée au plus haut sommet de l’État et dont l’énonciation est la moins suivie d’effets est celle de l’inflation législative et de l’obsolescence accélérée de la loi.Cette inflation est inéluctable et bénéfique si la loi tend à reconnaître au citoyen de nouveaux droits effectifs et à organiser une société de plus en plus complexe.Elle est par contre nuisible dès lors que ces textes sont utilisés comme des instruments de communication du gouvernement destinés à calmer l’opinion. La lenteur de la mise en application est très souvent dans ce cas inversement proportionnelle à l’urgence qui a présidé à son élaboration et conduit le parlement à travailler dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes pour une réflexion approfondie et pour une qualité rédactionnelle optimale.L’obsolescence accélérée de la loi si elle est compréhensible lorsqu’elle touche des secteurs qui du fait de variations économiques ou de progrès techniques connaissent des évolutions rapides, l’est beaucoup moins lorsqu’elle concerne des problèmes aussi vieux que les sociétés et résulte d’affrontements politiciens sur des sujets qui devraient inciter chaque camp à la plus grande modestie devant notre incapacité multiséculaire et collective à trouver des solutions efficaces et désormais à les financer.Tel est le cas à l’évidence du domaine pénal et de la procédure pénale dans la mesure où la lutte contre la récidive et la délinquance est devenue dans les vingt dernières années un thème majeur des campagnes électorales.Ce marqueur des clivages politiques permet des joutes oratoires d’autant plus faciles que la faiblesse des études criminologiques en France ne permet pas de vérifier la pertinence des solutions contradictoires avancées par l’un ou l’autre camp voire à l’intérieur du même camp .La commission Nadal a relevé qu’en 2011 ce ne sont pas moins de 44 lois et ordonnances et 84 décrets qui ont modifié des incriminations pénales. En 2012, on recensait encore 26 lois et ordonnances et 71 décrets de ce type.La commission Nadal relève également qu’aucune de ces nouvelles incriminations n’a curieusement été

intégrée dans la nomenclature qui sert de support à l’inscription au casier judiciaire en l’absence de toute condamnation prononcée sous ces nouvelles qualifications, ce qui en dit long sur l’utilité de ces nouveaux textes dont la prolifération ne fait qu’accroître l’insécurité juridique.La commission suggère notamment de réaffirmer le rôle prééminent de la Chancellerie dans l’élaboration de la loi pénale qui devrait à tout le moins être consultée avant toute création d’une infraction pénale nouvelle par l’un des quelconques ministères.Cette consultation devrait permettre de limiter la pénalisation croissante des comportements dès lors que des sanctions administratives suffisent et de s’assurer de la réelle utilité d’incriminations spéciales nouvelles en présence d’incriminations générales sanctionnant les mêmes faits et dont la robustesse juridique a déjà été largement éprouvée devant les juridictions.Plus fondamentalement, pour rétablir la stabilité législative indispensable à l’efficacité du système pénale, émettons le vœu en cette période propice que cessent les polémiques stériles et que les textes en la matière ne puissent être adoptés que par une majorité qualifiée afin d’ obtenir un consensus durable qui devrait être naturel dès lors qu’il s’agit d’établir et de défendre les valeurs minimales d’une société.

B. La deuxième de ces constantes a été le maintien voire le développement avec la création de nouvelles juridictions comme les TCI et les juridictions de proximité d’une organisation judiciaire du premier degré illisible pour le citoyen et dans son ensemble inadaptée pour répondre aux exigences nouvelles de qualité formulées à l’égard de l’institution.Inutile de rappeler l’absurdité d’un système comportant au premier degré au moins huit types de juridictions différentes avec leurs propres règles de fonctionnement et leurs règles de compétence rigides.Ce système fait peser sur le justiciable la charge de la recherche de son juge et crée un contentieux parasite et dilatoire sur la compétence alors que l’ensemble de ces contentieux sont jugés en appel au sein d’une cour unique constituée de magistrats professionnels qui peuvent être appelés à traiter l’un des quelconques contentieux de ces différentes juridictions sur simple décision du premier président.La réforme de la carte judiciaire menée par madame Dati qui s’est bornée à supprimer un nombre appréciable de sites judiciaires et de juridictions n’a apporté sur ce point aucune amélioration.Elle a en revanche crispé une bonne partie des acteurs du monde judiciaire et des élus et compliqué ainsi

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l’indispensable réforme de cette organisation qui en bonne logique aurait dû précéder la réforme de la carte.Curieusement, notre législateur, sans doute inspiré par les processions d’Echternach, s’est immédiatement empressé de consommer partie des gains résultant de la concentration des moyens sur un nombre plus réduit de sites.En effet, la réforme de la loi sur les hospitalisations sous contrainte, intervenue à peine plus de deux ans après le premier texte, a imposé aux juges du premier degré de se déplacer dans les hôpitaux psychiatriques pour tenir des audiences dans des salles répondant aux conditions d’aménagements et aux critères d’accessibilité du public qui sont ceux des juridictions pour assurer la publicité des débats.Le nombre de ces nouveaux lieux de justice risque dés lors d’être supérieur au nombre de salles d’audience dans les sites supprimés.La nouvelle et indispensable réforme de l’organisation judiciaire devra donc simplifier l’organisation existante en conservant un degré de proximité raisonnable mais elle devra aussi favoriser la spécialisation d’une partie des juges pour permettre à ceux-ci de faire face à la complexité croissante du droit et aux exigences qualitatives grandissantes des justiciables et des cabinets d’avocats hautement spécialisés qui défendent leurs intérêts.La conférence des premiers présidents a, rappelons-le, opté pour des cours d’appel dont le ressort territorial est calqué sur celui des régions mais en nombre moindre que celles-ci en considérant qu’il fallait regrouper deux régions dans un même ressort de cour dès lors que la population de ces régions et leur activité n’atteignaient pas la taille critique pour permettre la création de formations de jugement spécialisées.La nouvelle organisation judiciaire devrait en outre pour répondre aux attentes vis à vis de l’institution, assurer une meilleure utilisation des juges professionnels dans un contexte qui voit leur nombre se réduire et ce pour plusieurs années alors que le nombre d’avocats a augmenté de 43 % en dix ans.Réduire le périmètre de l’intervention du juge en ne lui faisant plus assurer que le rôle d’ultime recours tout en s’appuyant sur la présence d’une population d’avocats nombreuse et de qualité pour donner à nos concitoyens une garantie effective du respect de leurs droits, telle est sans doute une piste à explorer très rapidement si on veut éviter l’enlisement des juridictions.Ainsi l’intervention de l’avocat pourrait être rendue obligatoire dans toutes les mesures alternatives aux règlements des conflits pour favoriser le développement de ces mesures et devant tous les filtres qui pourraient être mis en place pour réduire les contentieux de masse en distinguant l’essentiel de l’accessoire.Rappelons en effet à titre d’exemple, et il y en a de nombreux, que des juges d’application des peines formés pendant un minimum de sept années après le baccalauréat sont appelés à rendre des décisions simplement pour modifier les horaires de sortie d’un détenu en semi- liberté.Rappelons que les juges aux affaires familiales sont également massivement appelés dans le contentieux de l’après divorce à statuer sur des modifications de pension alimentaire portant sur quelques centaines d’euros par an alors que les contentieux commerciaux et prudhommaux aux enjeux économiques bien plus importants qui exigent une toute autre technicité sont abandonnés au premier degré à la seule lumière de juges non professionnelsCe type de paradoxe que la justice française cultive depuis des décennies ne facilite pas la recherche de la qualité et de l’efficacité.

Il sera certes encore possible de cultiver quelques temps encore la singularité du modèle français de justice commerciale qui est unique en Europe et fondée sur le bénévolat des juges consulaires. Ce sera possible tant que les grands Tribunaux de commerce continueront à rendre des décisions acceptées par le monde économique et continueront ainsi de masquer l’hétérogénéité qualitative, inhérente au caractère local du recrutement des juges consulaires, des petits tribunaux de commerce.En revanche, il y a urgence au regard de l’inflation des appels et de la durée des instances dans les grands conseils des prud’hommes à s’interroger sur la bonne utilisation des 100 millions d’euros employés tous les cinq ans pour élire 14.000 conseillers prud’hommes qui en 2010 ont rendu 88.000 décisions, soit un peu plus de six jugements chacun ainsi que sur la bonne utilisation des 8 millions alloués par an à la formation de ces conseillers prudhommaux.Avec un taux de conciliation qui est passé de 80 % à moins de dix % depuis la dernière guerre, un taux d’appel de 58 % à comparer au taux d’appel de 14 % des tribunaux de commerce, une procédure orale inadaptée à la complexité actuelle du droit social et des jugements dont la motivation n’est généralement pas assez solide pour que les cours d’appel puissent utilement s’y référer (les adopter sans encourir la cassation), il y a là matière à réflexion.Paritarisme, oralité des débats, manque de moyens et légitimité tirée de l’élection sont invoqués de façon dogmatique dans certains conseils dans un consensus troublant entre patronat et syndicats pour s’opposer à l’introduction des méthodes qui ont fait leurs preuves dans les autres juridictions judiciaires pour assurer, avec des moyens aussi contraints, la gestion la plus efficace possible des procédures.Malheureusement, contrairement aux tribunaux de commerce qui sous la pression de l’annonce de réformes plus radicales, ont proposé d’eux-mêmes une réforme de la carte judiciaire et se sont engagés résolument dans une démarche d’amélioration de la qualité par la formation avec le concours pédagogique de l’ENM, les juridictions prudhommales ne formulent aucune proposition d’amélioration.Pourtant, la formation à la rédaction des jugements qui ne serait plus le monopole des organisations patronales et syndicale mais assuré au sein de l’ENM par des juges professionnels serait un premier pas en direction d’une amélioration du service rendu au justiciable.Une formation spécifique et conjointe destinée aux présidents salariés et employeurs de ces juridictions afin que ceux-ci sachent ce qui est attendu d’eux et quelle est l’étendue de leurs compétences et de leurs pouvoirs notamment vis à vis du greffe serait un autre pas vers une amélioration de la qualité de la gouvernance.Des conseillers prud’homaux moins nombreux mais mieux formés, une tentative de conciliation menée avec la connaissance de tous les éléments dans le débat, un contrat de procédure qui encadre le temps du procès et une présidence d’audience effective qui pourrait être ici instituée en attribuant en alternance un voix prépondérante à chacun des collèges pour prendre les mesures d’administration judiciaire, constituent aujourd’hui les garanties minimales d’efficacité que tout citoyen est en droit d’attendre de ses juges, qu’ils soient professionnels ou non.C. La troisième de ces constantes est une des moins évoquées alors qu’elle est une des plus évidentes. C’est celle de l’instabilité ministérielle puisqu’en trente-sept ans, j’ai vu passer pas moins de 20 Gardes des Sceaux dont la durée de vie à la tête de leur ministère a été en moyenne de 22 mois.

Certes, cette durée constitue un progrès important par rapport à la quatrième république où la durée moyenne a été d’un peu plus de huit mois et à la troisième république où celle-ci était de 10 mois et demi.Il n’en demeure pas mois que cette brièveté dans l’exercice du mandat ministériel n’est pas propice au développement d’ une action stratégique à long terme et à l’élaboration de réformes législatives et administratives profondes alors qu’il est courant d’entendre les maires indiquer que la durée de leur mandat de six ans est trop court pour mettre en œuvre leur programme. Cette instabilité est d’autant plus sensible dans le ministère qui est celui de la Loi et dont une des missions est ou devrait être d’assurer la cohérence législative.Nous sommes très loin des trente ans dont a bénéficié le chancelier d’Aguesseau pour mener les réformes législatives et de réorganisation judiciaires sous la Régence et Louis XV ou des dix ans dont a bénéficié sous le premier empire Claude Ambroise Régnier à l’époque de la promulgation des codes napoléoniens et particulièrement du code civil dont curieusement il était un des adversaires.Les effets négatifs de cette instabilité ont été accrus par le développement sous la cinquième république du spoil-system à la française affaiblissant les directeurs d’administration centrale au profit des membres du cabinet ministériel constitué en partie de jeunes hauts fonctionnaires qui ont une connaissance de la justice et de ses enjeux égale à celle de toutes nos élites, c’est à dire proche de zéro, que quelques magistrats doivent judiciairiser dans les plus brefs délais lors de leur entrée en fonction.L’importance accru des cabinets a eu un double effet ressenti au niveau des juridictions, le premier est l’alourdissement du processus de prise de décisions pour des décisions relevant plus de la gestion administrative que de la décision politique et le deuxième est une discontinuité dans l’intérêt porté à des sujets de fond peu porteurs sur le plan politique mais essentiels pour le bon fonctionnement de l’institution.Peut être cité à titre d’exemple l’’informatisation du système d’informations dont des rapports et notamment ceux du comité sur le coût et le rendement des services publics ont en leur temps souligné la faiblesse de la maîtrise d’ouvrage et dont l’importance stratégique n’a pas toujours été perçue à sa juste mesure.L’émiettement de ce système d’information n’est pas étranger à un certain nombre de dysfonctionnements dans le suivi de condamnés dont la presse s’est faite l’écho. La lenteur du développement de son informatisation et sa balkanisation nous ont interdit jusqu’ici de tirer tout le partie qui peut être tiré des nouvelles technologies.Ainsi, la communication électronique avec les avocats qui est entrée très récemment dans nos habitudes professionnelles n’est que l’application de techniques connus depuis au moins 20 ans.A ce jour, un des points qui fait consensus dans les réflexions sur la nouvelle organisation judiciaire, y compris dans le rapport sénatorial sur les juridictions du premier degré de Madame Klès et de monsieur Detraigne, est la création prioritaire d’un guichet unique de greffe permettant à tout citoyen d’introduire sa procédure et de la suivre à partir de l’un quelconque des sites judiciaires du territoire national.Or la création de ce Guichet unique de greffe est subordonnée à la création du nouveau logiciel Portalis, logiciel de gestion des procédures civiles apte à être déployé dans toutes les juridictions, dont la réalisation n’apparaît pas envisageable avant cinq ans.


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Restituer tout son sens et sa lisibilité à la mission du Ministère Public par Philippe Ingall-Montagnier

Soyez remerciés très chaleureusement, au nom de cette cour, pour votre présence à cette rencontre annuelle, qui est pour nous un honneur, un grand plaisir ainsi

qu’un véritable encouragement. Votre présence est aussi le signe de la qualité des indispensables liens de coopération et d’échanges qui sont les nôtres tout au long de l’année.Cher Monsieur le Premier Président, permettez-moi à l’ouverture de cette audience, de vous adresser un salut tout particulièrement chaleureux. C’est en eff et aujourd’hui votre dernière audience de rentrée solennelle avant votre départ en retraite. Le temps des discours de départ n’est pas encore venu, mais je tenais en ce jour à vous rendre hommage en soulignant combien vous avez marqué les juridictions où vous avez exercé, de vos exceptionnelles qualités d’homme et de magistrat, de votre grande sagesse et de votre hauteur de vues comme de vos hautes compétences de juriste et d’administrateur. C’est donc avec un très regret que nous voyons s’approcher la date de votre départ de cette cour.Mesdames et Messieurs, il m’appartient comme à l’accoutumée de vous rendre compte de l’activité du Ministère Public de ce ressort de l’Ouest Ile-de-France. Ce compte rendu vous est dû car, agissant au nom de la collectivité nationale dans l’intérêt général, nous sommes nécessairement soumis au contrôle démocratique.

L’ACTIVITE DU RESSORT I - L’activité des parquets du ressort :L’année 2013 est globalement marquée sur notre ressort par une tendance au maintien d’une forte activité, dans un contexte de stabilisation de la délinquance. A. La tendance à la stabilisation à la baisse de la délinquance (-1,2% globalement) recouvre

comme toujours des diversités sur le ressort, en termes structurels et géographiques. On relève ainsi en particulier :n une hausse globale de la délinquance dans les Yvelines (1,5 %) marquée par la hausse de tous les indicateurs (notamment atteintes à l’intégrité physiques 6% et atteintes aux biens 2,2 %) ;n une hausse globale également dans le Val d’Oise (2,5 %) (atteintes à l’intégrité physique 2,8 % et atteinte aux biens 2,2 %) en particulier des vols avec violences, vols avec arme et trafics de stupéfiants ;n dans les Hauts de Seine, la situation est plus contrastée : -10 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique, mais +7,8 % des atteintes aux biens, dont une hausse importante des cambriolages et des vols avec armes ;n en Eure et Loir également, on note une baisse de 3 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique, et une stabilité des faits en matière d’atteintes aux biens, malgré une progression des cambriolages (7,4 %).La part des mineurs dans la délinquance est en légère baisse en moyenne sur le ressort de la cour d’appel, de

-1,1 %, pour atteindre 21,4 % du total des mis en cause.Ces bons résultats doivent cependant être nuancés par les deux points de préoccupation suivants :Sur le plan géographique, le ressort du Val d’Oise connaît une aggravation de la situation : la part des mineurs mis en cause dans le total des personnes impliquées est en effet en hausse (+6.5 %).Sur le plan de la structure de la délinquance des mineurs, et sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel, la tendance préoccupante est la participation en hausse des mineurs à des faits dits de « grande criminalité » (trafics de stupéfiants, vols avec armes en particulier).B. Une activité forte et déterminée des Parquets :Avec 300.000 affaires nouvelles enregistrées dans les parquets du ressort au cours des 11 premiers mois de l’année, soit une hausse de 3,8 % par rapport à 2012, la charge d’activité est toujours aussi importante.En termes de réponses pénales, conformément à ce que je leur avais demandé, les parquets ont poursuivi l’effort engagé de diversification et d’individualisation de la réponse pénale :

A ce constat objectif sur la brièveté de l’exercice des responsabilités ministérielles s’ajoute celui plus subjectif de la qualité de ceux qui ont exercé ces fonctions essentielles et tout à fait atypiques. Sur la vingtaine que nous avons vu exercer, six n’avaient aucune expérience ministérielle lorsqu’ils ont pris la direction de ce ministère très particulier et diffi cile qui fait cohabiter des directions classiques avec la direction d’une fonction support d’une autorité constitutionnelle qui rend des décisions sur lesquelles le ministre n’a aucune prise mais doit souvent en assumer les conséquences devant l’opinion.Cette inexpérience n’est pas de nature à favoriser le ministère dans les arbitrages avec Bercy car lorsque le ministre néophyte a pris conscience de l’importance de ces arbitrages et de la pugnacité dont il faut faire preuve à cette occasion, il est déjà trop tard, comme le reconnaissait un de ceux qui par sa stature morale a le plus marqué la fonction de son empreinte au cours de cette période.Comme nous le confirme l’énumération de ces trois constantes et de ces trois variables, l’institution judiciaire a connu au cours de ces quarante dernières années un accroissement considérable de ses

missions et de ses pouvoirs et les attentes de nos concitoyens à son égard ont véritablement explosé.Cette extension des pouvoirs s’est doublée assez logiquement d’un accroissement de la responsabilité de l’institution avec l’extension des cas de mise en cause de la responsabilité de l’Etat en cas de défaillance du service public.Elle s’est également doublée d’une extension de la responsabilité des magistrats avec le droit accordé au justiciable de saisir le conseil supérieur de la magistrature du comportement d’un magistrat dès lors que les griefs formulés ne concernent pas une aff aire en cours ou le sens de la décision juridictionnelle.La réponse à cette demande de justice de nature différente de celles des décennies de l’immédiat après guerre a été apportée dans le cadre d’une organisation inutilement compliquée et inadaptée pour promouvoir la qualité.Cette réponse s’est souvent bornée à appliquer à la justice les modes de gestion expérimentés dans d’autres administrations qui ne sont pas forcément adaptés à la complexité des situations que l’autorité judiciaire a à gérer et heurtent parfois

les valeurs dont elle est comptable non seulement vis à vis de nos concitoyens mais désormais vis à vis de tous les ressortissants des pays européens voire du monde.Surtout, cette réponse à la demande de justice s’est faite sans véritable plan d’ensemble et sans vision politique à moyen et long terme dont une fâcheuse discontinuité dans l’exercice des responsabilités politiques, freine l’émergence.Souhaitons en ce début d’année 2014 qui marque un changement de génération avec le départ des babyboomers, changement de génération qui constitue une opportunité exceptionnelle pour engager des réformes, soit mise à profi t pour donner à l’institution judiciaire la vision à dix ans dont elle a besoin.Nul doute que cette vision redonnera du sens au travail des magistrats et fonctionnaires qui ne subiront plus les réformes mais en seront les acteurs car ils croient en la force du droit comme facteur de paix social, sont dans leur immense majorité conscients de leurs responsabilité et de l’importance de leur mission et aspirent à rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

Philippe Ingall-Montagnier

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l on observe ainsi en 2013 tout à la fois :n le maintien d’un taux de réponse pénale important: 83,6 % en moyenne (étagé de 81 à 90 % selon les parquets), étant à nouveau souligné que si ce chiffre peut constituer un indicateur d’activité parmi d’autres, il n’est certainement pas un but en soi. J’ai rappelé à cet égard aux magistrats de mes Parquets que, s’agissant d’exercice de la Justice, ni dans ce domaine ni dans aucun autre, il ne saurait y avoir de tyrannie d’on ne sait quel objectif statistique. Ainsi, la recherche de réponses pénales effectives ne doit en aucune manière exclure le classement sans suite en opportunité que, en tant que magistrats, les membres des Parquets sont habilités à prononcer quand une suite pénale apparaît inutile ou disproportionnée,n une réponse ferme et active face aux actes les plus graves, tandis que se sont développées de manière très significative les alternatives aux poursuites, les mesures de compositions pénales, et, de manière plus diverse sur le ressort de la cour d’appel, les mesures de CRPC. C’est en faveur du développement de cette dernière mesure que j’entends que les Parquets se mobilisent à nouveau en 2014, en lien étroit avec les magistrats du siège des juridictions concernées et avec les barreaux qui sont nécessairement associés à ces réflexions.l De plus, les 4 procureurs de la République et les magistrats des Parquets ont, comme il se doit, maintenu leur effort en vue de mener des politiques pénales locales adaptées à leurs ressorts, en développant des actions priorisées et le cas échéant dans le cadre de partenariats efficaces avec les grandes administrations et les collectivités.Je soulignerai particulièrement à cet égard, l’activité déployée dans le cadre des 7 Zones de Sécurité Prioritaire du ressort de la cour d’appel de Versailles, auxquelles s’ajouteront, en 2014, 2 nouvelles zones dans les secteurs de Trappes (Yvelines) et de Gonesse (Val d’Oise).La mise en place de ces zones, a eu un impact positif sur le niveau de la délinquance locale, de par la concentration de moyens et le développement d’actions ciblées et convergentes contre la criminalité. Elle crée également un effet d’entrainement des autres partenaires locaux dans le cadre des différentes structures locales existant dans ces zones (GLTD, CLSPD). Ces actions reposent sur un investissement important des Parquets et des services de police et gendarmerie qu’il faut remercier de leur très grand engagement avec des moyens qui demeurent plutôt contraints.

II - L’activité pénale de la cour d’appel :Il convient de retenir, au-delà des chiffres présentés sur la plaquette qui vous a été remise, que l’activité relevée au cours de l’année 2013 se caractérise par une charge encore accrue, qui s’explique tant par la progression globale des affaires nouvelles, dans un contexte de tension en termes d’effectifs : ainsi en est-il notamment de la hausse de 6,9 % des nouveaux dossiers à l’audiencement correctionnel, et de la hausse de 13,5 % des affaires à la chambre de l’instruction.Il faut toutefois relever que, grâce à l’effort considérable consenti par les magistrats et fonctionnaires, les stocks des affaires en attente de jugements sont encore globalement maîtrisés, et que les délais d’audiencement correctionnels ne se sont pas accrus (5 à 6 mois). De même, malgré une charge toujours croissante, les 3 sections de la chambre de l’instruction sont parvenues à augmenter encore de plus de 8 % le nombre d’affaires traitées en 2013. Quant aux délais d’exécution des peines, ils demeurent à 1 mois en moyenne, entre le prononcé de l’arrêt et l’exécution de la décision (pour environ un an en 2009- 2010...)

III - Politique d’action du Ministère Public :L’harmonisation et la mise en cohérence des politiques publiques à l’échelle de la cour d’appel de Versailles, indispensables afin de garantir tant la lisibilité de l’action publique que l’égalité des citoyens devant la loi, se sont traduites en 2013, comme les années précédentes, par l’organisation d’un nombre important de réunions thématiques rassemblant les membres du ministère public et nos partenaires institutionnels habituels.A. Au nombre des thèmes qui ont ainsi mobilisé l’ensemble du parquet général et les parquets du ressort en 2013 : la criminalité organisée et les stupéfiants, le rôle du Ministère Public dans la prévention de la délinquance ou en matière de communication, l’harmonisation des pratiques en matière d’autorisation de prélèvement d’organes, dans la lutte contre le logement insalubre, ou encore de la lutte contre les violences femmes, thème qui m’est cher et qui demeure toujours au cœur des préoccupations de ce parquet général. A ce titre, le Conseil Régional de Politique Pénale réunissant les parquets généraux de Paris et de Versailles dont la réunion plénière s’est tenue le 18 avril 2013, a permis des avancées importantes dans la lutte contre ce type de violences : je pense en particulier à la suppression des mains-courantes, ou encore à la généralisation progressive aux ressorts de Pontoise, Versailles et Chartres du dispositif « Téléphone Grand Danger », dont les conventions viennent d’être signées dans les Yvelines et sont en cours de signature en Eure et Loir.n Par ailleurs, à noter que, dans le prolongement de la voie tracée par Mme la Garde des Sceaux et par M. le ministre du redressement productif sur le thème de la régulation de l’activité économique, la prévention des difficultés des entreprises a constitué un point fort de l’action des parquets et du parquet général. De plus, une réflexion renouvelée avec les 4 présidents de nos tribunaux de commerce a été menée, sur le sujet de la détection et de l’anticipation des difficultés des entreprises, ainsi que sur nos modalités communes d’action. En tout état de cause, à travers ces chantiers, comme par sa présence dans les procédures collectives, le Ministère Public de ce ressort continuera d’être aussi disponible qu’actif aux côtés des tribunaux de commerce et de leurs présidents que je remercie vivement pour la qualité et l’intérêt de nos réflexions et actions communes.n L’attention portée à la situation des victimes nous a mobilisée en 2013 et se poursuivra en 2014 : ainsi, notamment, les quatre TGI du ressort sont désormais dotés de Bureaux d’Aide aux Victimes, véritables guichets uniques pour les victimes, dont les permanences sont tenues par du personnel associatif qualifié, de plus en plus professionnalisé.

B. Au titre des perspectives d’action pour 2014, une autre de nos priorités concernera la poursuite de l’effort que nous menons de façon constante en direction de la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, et de la prise en charge des mineurs en danger. Ce thème d’action déjà initiée sur le ressort en 2010, a été relancé à la fin de l’année écoulée, à l’occasion d’une réunion thématique associant l’ensemble des partenaires concernés au premier rang desquels monsieur le Recteur et les services de l’Education Nationale ainsi que les services de la protection judiciaire de la jeunesse.Il conviendra, pour l’année à venir, de poursuivre la formalisation des conventions et protocoles entre les parquets et les conseils Généraux d’une part, et les parquets et l’Education Nationale d’autre part,

permettant de mieux déterminer les circuits et les délais de transmission d’information, et, sur le fond, de développer les mesures alternatives comme levier de réinsertion efficace, telles les stages de citoyenneté, d’insertion, les stages qualifiants professionnellement. n Enfin, cette année sera celle du développement de référentiels d’action publique. Elaborés à partir de la pratique comparée des Parquets du ressort, ces référentiels ont vocation à constituer des guides indicatifs sur la forme et le contenu des réponses dans les grands domaines de délinquance traités par les Parquets au quotidien. Ils visent, là encore, à la cohérence, à la lisibilité et à l’équité de l’action du Ministère Public. Ces instruments d’aide à la décision ne constituent évidemment aucunement des modèles rigides de réponses automatisées et ne sauraient évidemment dispenser de rechercher au cas par cas une réponse dûment individualisée et adaptée.Membre de la juridiction qu’il compose et magistrat à part entière, comme nos normes et principes constitutionnels le prévoient et sont d’ailleurs seuls compétents pour le prévoir, le magistrat du Parquet dispose de toutes les garanties statutaires et prérogatives légales pour remplir cette mission, en toute impartialité. Car en effet, même si l’action du Ministère Public se doit d’être cohérente, même s’il doit avoir à en rendre compte parce qu’ il agit dans un cadre collectif et organisé au nom de la collectivité nationale et qu’aucune autorité ne saurait être inconditionnée et échapper au contrôle démocratique, en même temps le Magistrat du Parquet relève en dernière analyse de la Loi, appliquée loyalement et exactement, et de sa conscience.

QUELLES PERSPECTIVES POUR LA JUSTICE ? Voilà pour notre activité et nos projets. La première des modernisations consiste, je crois, à chercher de façon constante à remplir au mieux sa mission avec les moyens disponibles. Et, je suis fier de l’action inlassable que mènent à cet égard, avec des moyens contraints, les magistrats des parquets de mon ressort en liaison étroite avec leurs collègues du siège ainsi également qu’avec l’ensemble des intervenants au processus judiciaire. L’administration, les institutions sont souvent brocardées : inefficaces, coûteuses, lointaines, inaptes à évoluer, dit-on...Et pourtant, c’est ce même service public qui s’est trouvé bien souvent à la tête des mouvements de réflexion et de proposition pour moderniser notre pays et ses institutions. Que d’idées ont germé en son sein, que de réformes ont été élaborées par ses serviteurs, de l’entre deux guerres à aujourd’hui, en passant par la reconstruction de 1945 !La Justice n’a pas été en reste dans ce mouvement. Ainsi, dès les années 1970 il était apparu nécessaire d’engager les grandes évolutions qui lui permettraient de faire face à l’explosion de la demande et aux attentes nouvelles des français qui souhaitaient déjà une Justice:n plus accessible, c’est à dire plus proche des attentes et des besoins, plus compréhensible et plus simple à saisir, n plus efficiente, c’est à dire rendant ses décisions dans les meilleurs délais compatibles avec les moyens disponibles et dans le respect de l’impératif de qualité,n plus pertinente, c’est à dire offrant des réponses plus affinées et diversifiées, donc mieux adaptées aux problématiques humaines, économiques et sociales à traiter. Bien des idées, bien des projets et bien des actions ont ainsi été conçus et mis en œuvre au cours des

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années pour progresser au triple plan des hommes, des moyens et des méthodes :n nos effectifs et nos moyens ont puissamment évolué (de moins de 1% du budget de l’Etat en 1980 à autour de 2,70 % aujourd’hui) ; n notre organisation, notre gestion interne, notre procédure, nos modes d’intervention, ont été profondément modernisés et développés : qui parlait il y a seulement trente-cinq ou quarante ans de contrôle de gestion, recherche d’efficience, maîtrise des délais, accès au droit et à la justice, aide et accompagnement aux victimes, prévention, recherche d’une meilleure individualisation et d’une meilleure adaptation des réponses judiciaires, mise en place de véritables politiques d’action publique par les parquets, développement des synergies avec les grandes administrations et les collectivités, ? ... Et en même temps il reste évidemment toujours des actions à mener, des objectifs à atteindre. C’est pourquoi, on ne peut que se réjouir du train de réflexions qui a été engagé pour dresser le bilan de ce qui est acquis et effectuer le point des actions à relancer ou à initier. L’organisation, la gestion, la recherche de modes d’action adaptés, sont en effet les clés de la pertinence et de la qualité de la réponse de notre service public aux besoins de notre société. Et pourtant, ces problématiques ne suscitent en général que peu d’intérêt ou un intérêt de courte durée. Il n’y a d’ailleurs pas très longtemps que les programmes politiques s’intéressent à la justice en tant que telle (1993), auparavant elle était, sous forme d’une ligne ou deux, fondue dans le chapitre beaucoup plus «à sensation « de la sécurité ... Et ce n’est qu’à partir de 1995, voire de 2002 que les programmes pour la justice des différents partis intègrent des réflexions développées sur sa gestion et sa modernisation.A cet égard on se doit d’espérer très fermement que cette entreprise connaitra toutes les suites utiles et, surtout, sera suivie résolument dans la durée.En effet, si je me suis plu à évoquer tout ce qui a été réalisé avec succès dans notre Justice depuis ces

trente dernières années, force est aussi de se souvenir que d’autres projets n’ont malheureusement pas été conduits à terme ou maintenus, faute de moyens ou faute de volonté dans la durée, alors que tout un chacun s’accordait sur leur intérêt et dont on peut donner, parmi d’autres, les exemples suivants :n recentrage de la justice sur son cœur de mission qui est de dire le droit, concilier et trancher les litiges et veiller au respect des garanties fondamentales au lieu de se voir confier des tâches qui ont peu ou pas de rapport véritable avec sa mission et pour lesquelles elle n’est au surplus dotée ni de la technicité ni des moyens nécessaires. A cet égard, peu d’attributions indues ont été à ce jour retirées sur la liste qui en avait été établie à la direction des services judiciaires il y a déjà près de 20 ans...l dotation des magistrats d’assistants juridiques permettant de démultiplier leur action : que sont devenus les 300 Greffiers Assistants Rédacteurs (GARM) créés par la loi de programme pour la justice d’Août 2002 et dont enfin tout le monde redécouvre aujourd’hui l’intérêt et l’urgence ?...Quoiqu’il en soit, les travaux de grande qualité accomplis par les différentes commissions de réflexion mises en place et ce mouvement bienvenu de revivification de toutes les modernisations, par le droit, par les moyens, par les pratiques, nous convient, magistrats, fonctionnaires de Justice et fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire, à être plus que jamais créatifs, imaginatifs et dynamiques et peut-être surtout obstinés, dans la recherche et la mise en œuvre des actions qui s’imposent. Et cela, sans oublier d’associer nos partenaires essentiels que sont les professions judiciaires et juridiques et sans lesquelles il n’y aurait pas d’exercice de la Justice.Des moyens nouveaux ciblés sont sans doute nécessaires pour accompagner ce mouvement. La Justice a en effet très fortement optimisé sa gestion et son fonctionnement ces vingt dernières années (souvenons-nous qu’entre 1975 et aujourd’hui, le

nombre de décisions civiles rendues chaque année a été quadruplé tandis que le nombre de magistrats ne doublait même pas) et ne dispose plus de ce fait de marges d’économies nouvelles significatives. Nous sommes cependant conscients que l’attribution de moyens nouveaux ne peut que résulter d’arbitrages et de priorisations aussi indispensables que difficiles ; ils se doivent donc d’être soigneusement étudiés en fonction d’objectifs priorisés, puis, pour ceux qui sont retenus, mis en œuvre et respectés dans la durée. A cet égard, qu’il nous soit permis de suggérer qu’un contrat d’objectifs clair devrait être passé entre la justice et nos concitoyens : quel type de service et quelle hauteur de service attend-on de la justice et quels moyens est-on prêt à lui consentir pour lui permettre d’y faire face véritablement et de façon adaptée ?... Ainsi par exemple, la durée moyenne de jugement des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance a été réduite de moitié entre le début des années 1980 et aujourd’hui, où elle est de 7 mois. Faut-il encore poursuivre l’effort de réduction de ces délais, mais jusqu’où est-ce possible et raisonnable et à quel coût ?...Mes chers Collègues : trop souvent, dans le train de désillusion et de désengagement qui est celui de notre société, notre mission, comme celle de l’ensemble des institutions publiques apparait avoir perdu de sons sens aux yeux de nos concitoyens. C’est pourquoi il nous faut nous engager activement et concrètement dans ce qui est actuellement entrepris et qui restituera tout son sens et sa lisibilité à notre mission : n reconfigurer notre périmètre d’action ;n mettre en adéquation les missions, les charges qu’elles induisent et les moyens pour les accomplir ;n moderniser et continuer à adapter autant que nécessaire notre organisation et nos modes d’intervention.De nouveaux débats et de nouveaux chantiers s’ouvrent à nous. Ne laissons pas passer cette chance de s’attaquer enfin méthodiquement et résolument aux vraies priorités ! 2014-70

Vœux

Vœux à la Pressepar François Hollande

C’est la troisième conférence de presse depuis le début de mon quinquennat. J’avais, le 31 décembre, adressé mes vœux aux Français, et tracé une

feuille de route. Elle est simple : c’est la mise en mouvement de la société française.Car j’ai une conviction. Elle est profonde. C’est que si la France veut garder son influence dans le monde, si la France entend peser sur le cours de l’Europe, si elle veut garder la maîtrise de son destin, alors elle doit impérativement retrouver de la force économique. Or elle en a perdu ces dix dernières années.Il y a d’abord eu une crise longue, profonde et sans doute sous-estimée, y compris par nous-

mêmes. Et puis, il y a eu une fuite en avant, depuis trop longtemps avec un creusement des déficits : déficits des comptes publics, déficit de la balance commerciale.Un coup d’arrêt a été porté. C’est l’action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, depuis 18 mois, qui en a été à l’origine.Les premiers résultats sont là. Ils sont fragiles, trop fragiles. Certes, depuis six mois, le chômage des jeunes a reculé. Certes, il y a eu une stabilisation du chômage et des tendances se dessinent. Mais nous n’avons pas encore gagné la bataille pour l’emploi.Alors, que faut-il faire ? C’est ce que j’ai annoncé aux Français. Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.

En 2014, l’enjeu n’est pas simplement que la France retrouve la croissance – elle se dessine. C’est que cette croissance soit la plus vigoureuse possible. Nous n’y parviendrons qu’avec la mobilisation de tous et notamment des entreprises, sans lesquelles il ne peut y avoir de créations d’emplois dans la durée.C’est pourquoi j’ai proposé le pacte de responsabilité.Il a un principe simple : c’est d’alléger les charges des entreprises, de réduire leurs contraintes sur leurs activités ; et en contrepartie de permettre plus d’embauches et davantage de dialogue social.Pourquoi ce pacte ? Parce que le temps est venu de régler le principal problème de la France : sa production. Oui, je dis bien sa production. Il nous faut produire plus, il nous faut produire mieux. C’est donc sur l’offre qu’il faut agir. Sur l’offre ! Ce n’est pas contradictoire avec la demande. L’offre crée même la demande.

Président de la RépubliquePalais de l’Elysée, 14 janvier 2014


Vœux

Ce pacte couvre quatre chantiers.Le premier, c’est la poursuite de l’allègement du coût du travail. Nous l’avons engagé avec le programme que j’avais présenté en novembre dernier, le Crédit Impôt Compétitivité Emploi, qui s’applique cette année en 2014 4 % d’allègement de la masse salariale et 6 % l’année prochaine.Je fi xe un nouvel objectif, c’est que d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d’euros de charge. La discussion portera donc sur l’avenir du CICE comment il peut s’inscrire dans ce processus et sur le mode de fi nancement de la protection sociale.C’est la condition pour que les entreprises retrouvent de la marge. Non pas pour leur faire plaisir, non pas pour leur accorder je ne sais quel cadeau. Je pense qu’ici tout le monde sait que ce que l’on appelle le taux de marge des entreprises qui permet de fi nancer l’investissement est, en 2012, le plus bas de son histoire.Le deuxième chantier, c’est de donner de la visibilité aux entreprises. Il ne peut pas y avoir d’investissements si le cadre n’est pas clair, si les règles changent. Nous fi xerons donc un horizon, 2017, avec une trajectoire de prélèvements obligatoires pour les entreprises. Ma volonté, c’est une modernisation de la fi scalité sur les sociétés et une diminution du nombre des taxes qui coûtent d’ailleurs parfois plus cher à être recouvrées que ce qu’elles peuvent rapporter avec deux exigences : l’investissement et l’emploi. Un premier acte sera posé dès la loi de fi nances pour 2015.Le troisième chantier du pacte de responsabilité, c’est la simplification. Il s’agit de réduire le nombre de normes – j’avais annoncé un « choc de simplifi cation » : il est là – et d’aller encore plus loin : de réduire les procédures parfois inutiles ou coûteuses et de faciliter la prise de décisions. C’est un élément clé pour instaurer la confi ance. J’ai confi é à un parlementaire Th ierry Mandon et un chef d’entreprise, Guillaume Poitrinal – cette alliance pourra éventuellement surprendre – pour qu’ils aillent jusqu’au bout et qu’ils animent un conseil de simplifi cation. Ils passeront en revue les « 10 actes-clés » de la vie d’une entreprise, de la création jusqu’à la cession, en passant par l’ouverture des usines, l’accès aux marchés publics, les formalités d’embauche, les obligations comptables, les

contrôles administratifs et fi scaux…, bref tout sera passé en revue. Non pas pour diminuer les protections, notamment sur le plan social, sur le plan sanitaire, sur le plan environnemental, mais pour simplifi er et faciliter. Et ce mouvement ne s’arrêtera pas jusqu’à la fi n du quinquennat.Le quatrième chantier, ce sont les contreparties.Elles doivent être défi nies au niveau national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiff rés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des séniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. Un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé.Voilà ce qu’est le pacte de responsabilité, c’est un grand compromis social, sans doute le plus grand qu’il ait été proposé depuis des décennies à notre pays. Il implique toutes les parties prenantes : l’Etat, les collectivités locales et, bien sûr, les partenaires sociaux.Ma méthode, c’est la négociation. Cette méthode elle a fait ses preuves depuis les discussions sur les contrats de génération, puis ensuite l’accord sur la sécurisation de l’emploi, la réforme des retraites qu’a menée le Premier Ministre, et encore tout récemment la formation professionnelle. Cette méthode est la bonne.Le pacte de responsabilité, c’est une chance. Chacun doit la saisir. Pas simplement pour son intérêt, mais pour la France. Toutes les organisations professionnelles, toutes les familles politiques d’une certaine façon, tous les territoires sont concernés. Le pacte de responsabilité c’est un rassemblement pour l’emploi. Et j’attends que chacun, là encore, comme le nom l’indique, prenne ses responsabilités.Mais il n’y a pas de temps à perdre. Aucune élection intermédiaire ne doit nous paralyser. C’est maintenant que la France doit rebondir pour repartir. Cela signifie un calendrier particulièrement dense et serré.Le 21 janvier, je m’adresserai, ici même, à l’ensemble des acteurs économiques et de l’emploi, pour lancer officiellement le pacte et ses chantiers. Les partenaires sociaux seront reçus, dans les jours suivants, par le Premier Ministre et les ministres concernés. Avant la fin du mois de janvier, les « Assises de la fiscalité des entreprises » seront installées par Jean-Marc Ayrault.

Le Haut conseil du fi nancement de la protection sociale, celui qui doit réfléchir justement à l’évolution du mode de fi nancement, donnera un premier rapport fi n février. Enfi n, en avril, le Gouvernement lancera un deuxième train de mesures de simplifi cation.Toutes ces discussions se poursuivront et se concluront lors de la Grande Conférence Sociale du printemps. Un document formalisera les engagements du pacte et les modalités de suivi des contreparties. Le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte.Une loi de programmation de nos finances publiques et sociales sur la période 2015-2017 sera votée à l’automne. Elle sera en cohérence avec ce qui sera décidé dans le cadre du pacte de responsabilité mais aussi avec la remise à plat de la fi scalité des ménages qui a été engagée par le Premier Ministre, parce que tout cela forme un bloc.Le 31 décembre, lors des vœux, j’ai également indiqué aux Français ma volonté qui est celle de réduire la dépense publique. Pourquoi ? Pas parce que ce serait un but en soi. Je suis attaché, plus qu’aucun autre, au maintien du service public, à notre modèle social.Alors pourquoi faut-il réduire la dépense publique ? Parce que c’est le passage obligé pour réduire les défi cits publics. Parce que c’est le préalable à toute baisse d’impôts. Parce que c’est la condition pour la réalisation du pacte de responsabilité, qui ne doit pas se traduire par un transfert de charges des entreprises vers les ménages. Je ne le supporterai pas, compte tenu aujourd’hui de l’état du pouvoir d’achat.Comment s’y prendre ? J’estime qu’il est possible de faire des économies, nombreuses, tout en préservant notre modèle social. D’autres pays l’ont fait, et des pays qui avaient cette tradition sociale, je pense aux pays d’Europe du nord notamment. Ils en sont sortis plus dynamiques et plus solidaires. Nous pouvons être confi ants dans ce processus parce qu’il a déjà été engagé.Je rappelle que la dépense publique a été maîtrisée en 2013 puisque l’Etat aura dépensé moins que ce qui avait été voté par le Parlement. Il y a eu même sur les dépenses d’assurance maladie moins qu’il n’avait été programmé. Je rappelle qu’en 2014, cette année, nous allons réaliser 15 milliards d’euros d’économies.Alors, que nous reste-t-il à faire ?Entre 2015 et 2017, nous devrons dégager au moins 50 milliards de plus. C’est beaucoup - cela n’a même jamais été fait - c’est l’équivalent néanmoins, si on ramène les choses à leur réalité, à 4% de l’ensemble de nos dépenses collectives, 4% seulement. Mais faut-il encore le faire. Pour y parvenir, j’ai décidé d’une nouvelle méthode.Plutôt que de procéder à des coupes budgétaires aveugles – comme cela a pu se faire dans le passé - et indiff érenciées qui touchent tout le monde et qui sont injustes, je propose de mener des réformes structurelles, de redéfi nir les principales missions de l’Etat et de revoir nos mécanismes de redistribution pour les rendre plus justes, plus écologiques et plus effi caces.Je constituerai donc autour de moi, un Conseil stratégique de la dépense. Il se réunira chaque mois pour évaluer les politiques publiques.Le calendrier de la procédure budgétaire – pardon de rentrer dans ce détail – commencera dès aujourd’hui. En avril, le Premier Ministre adressera les lettres de cadrage pour fi xer le montant de

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la dépense aux ministres du Gouvernement, en fi xant non seulement le volume des économies à atteindre en 2015 mais le volume des économies à faire jusqu’en 2017.Toutes les dépenses, toutes les politiques, toutes les structures seront concernées. L’Etat, c’est son rôle, montrera l’exemple. Mais il ne peut pas être seul dans ce processus puisqu’il ne représente qu’un peu plus d’un tiers de la dépense publique. Le reste étant à la charge des collectivités locales et de ce qu’on appelle la protection sociale.Alors, c’est notre organisation territoriale qui devra également être revue. Déjà en 2013, une loi a créé 13 grandes métropoles – c’est un grand progrès – parce que ces métropoles seront une source d’attractivité pour notre territoire, une source également de localisation d’investissements. Les métropoles sont maintenant à taille nécessairement européenne et parfois même mondiale. Voilà la première étape qui a été franchie.Nous devons en franchir une autre cette année, en 2014, et en terminer avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions. Les régions se verront confier, dans une prochaine loi de décentralisation, de nouvelles responsabilités et seront même dotées d’un pouvoir réglementaire local d’adaptation, pour donner plus de liberté aux élus pour travailler. Une clarifi cation stricte des compétences entre collectivités sera introduite.Les collectivités seront également incitées et invitées à se rapprocher. Les régions, d’abord, dont le nombre peut aussi évoluer. Il n’y a pas de raison à ce qu’il soit le même dans quelques années, par rapport à aujourd’hui. Ensuite, les départements, ceux qui sont situés dans les grandes aires métropolitaines devront redéfi nir leur avenir. C’est ce qui s’est fait, notamment dans le Rhône avec Lyon. Je sais que, sur ces questions, les élus mais aussi nos concitoyens sont prêts à ces évolutions. Pour les accompagner, il y aura des incitations puissantes qui seront introduites. Les dotations de l’Etat varieront selon les regroupements qui seront faits.Quant à la sécurité sociale qui est au cœur de notre

pacte républicain et que j’entends préserver, parce que c’est le bien, le bien commun de ceux qui n’ont pas d’autres biens… J’ai dit que nous devions lutter contre les excès et contre les abus. Il y en a toujours, chacun les connait. Il ne s’agit pas seulement de la fraude, elle représente 600 millions d’euros, moitié du côté des entreprises, moitié du côté de ceux qui utilisent des droits qui ne sont pas les leurs.Ce qu’il faut c’est réduire la multiplication des prescriptions, des actes médicaux redondants, des médicaments qui, en France, nous font connaitre un record de consommation – l’usage des génériques est moins fort que partout ailleurs – et cette pression sur l’hôpital faute de véritables parcours de soins.C’est au prix de cet effort que nous pourrons garantir le modèle social et le service public. Et continuer, malgré ce que j’ai dit sur la dépense, à faire de la jeunesse notre engagement majeur sur le quinquennat.C’est pour la jeunesse que nous avons créé 100 000 emplois d’avenir en 2013. Nous en ajouterons 50 000 en 2014. C’est pour la jeunesse que nous avons introduit le contrat de génération qui va rapidement monter en puissance. C’est pour la jeunesse que nous augmentons le nombre de jeunes accueillis dans le service civique : ils seront 35 000, soit 15 % de plus. A terme je veux que tout jeune qui veut faire un service civique puisse y être accueilli. C’est pour la jeunesse que le Gouvernement poursuivra la revalorisation des bourses universitaires qui ont déjà bénéfi cié à 100 000 étudiants. C’est pour la jeunesse que nous luttons contre les décrochages scolaires. Car, hélas, depuis, 10 ans les inégalités se sont creusées.Demain, en Conseil des ministres, le ministre de l’Education, Vincent Peillon présentera un plan pour l’éducation prioritaire. L’idée est simple : rendre plus attractif pour les enseignants les postes dans les territoires qui concentrent le plus de difficultés, stabiliser les équipes. Des mesures d’une ampleur inédite seront prises pour améliorer leurs conditions de travail, leurs rémunérations et leurs perspectives de carrière.

L’école, c’est la République. Et la République, c’est notre héritage mais c’est aussi notre avenir : je serai donc, et je l’avais affirmé devant les Français, intransigeant dans sa défense. L’antisémitisme, le racisme, la xénophobie seront pourchassés comme cela a été fait à l’initiative du ministre de l’Intérieur. La loi sera appliquée partout et sans faiblesse.Mais je tiens, là-aussi, à rassurer. La liberté de réunion, la liberté d’expression, la liberté de création ne peuvent s’en trouver, en aucune façon, diminuées, sauf circonstances exceptionnelles. Qu’est-ce que c’est qu’une circonstance exceptionnelle ? C’est lorsque la dignité des personnes est en cause ou que des troubles majeurs à l’ordre public peuvent être posés. C’est la raison pour laquelle nous sommes intervenus.Dignité encore des personnes sur un tout autre domaine. Je pense au débat sur la question de la fi n de vie. Encore quelques cas particulièrement douloureux sont apparus dans l’actualité. J’avais commandé aujourd’hui un rapport très tôt dès mon arrivée. Le Comité consultatif d’éthique me remettra ses conclusions dans les prochaines semaines. La ministre de la Santé fera les consultations nécessaires pour qu’un accord, un accord le plus large possible puisse être trouvé sur un texte de loi.Je souhaite que ce texte puisse être élaboré sans polémiques, sans divisions et simplement dans l’idée qu’un cheminement est possible pour rassembler toute la société. Il s’agit de permettre à toute personne majeure et consciente, atteinte d’une maladie incurable provoquant une souff rance psychologique, physique insupportable et qui ne peut être apaisée, de pouvoir demander, dans des conditions strictes, une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité (...).L’avenir de la France, c’est aussi l’avenir de l’Europe. Je pourrais retourner la formule. L’avenir de l’Europe, c’est l’avenir de la France. En 2013, des résultats importants ont été acquis. La Zone Euro, que l’on disait en péril, elle l’était d’ailleurs, a été stabilisée. Aucun pays n’en est sorti. D’ailleurs, ceux qui étaient les plus mal en point sont aujourd’hui en situation de pouvoir se fi nancer sur les marchés.

Nous vous adressons à vous et à votre famille, nos vœux de

très bonne année 2014. Nous formons également des vœux pour la mission que vous accomplissez à la tête de l’État. Nous vous souhaitons plein succès dans l’exercice de votre action. Le Conseil constitutionnel dont vous recevez aujourd’hui les membres a connu en 2013 un renouvellement triennal.2013 a aussi été l’année la plus chargée de son histoire. Le Conseil a ainsi rendu en un an 358 décisions, dont 87 décisions en contrôle de la loi.Je voudrais, avec vous, relever deux points sur l’année écoulée :– Le premier est que le nombre de saisines dans le contrôle a priori a été très élevé. Le Conseil avait rendu

17 décisions en 2012. Il en a rendu 22 en 2013 et il doit encore juger dans quelques jours trois lois dont il a été saisi en décembre par des parlementaires. Ainsi, ceux qui avaient pensé que la création de la QPC allait tarir les saisines a priori se sont trompés. L’opposition recourt à cette

procédure avec une constance renouvelée.– Le deuxième point est relatif à la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a été saisi, en 2013, à 74 reprises par le Conseil d’État et la Cour de cassation. En 2012, le Conseil avait été saisi exactement du même nombre de QPC, 74. Ainsi, après deux premières années avec plus de 100 QPC par an, le système a trouvé son rythme de croisière. Il fonctionne bien. Il est devenu le principal outil de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis aux mains des citoyens.Tant pour le contrôle a priori qu’en contrôle a posteriori, le Conseil a veillé en 2013, conformément à la mission qui est la sienne, à faire respecter notre Constitution,

tout particulièrement les droits et les libertés qu’elle garantit, sans substituer son appréciation à celle du Parlement.Vous avez ainsi pu mener à bien, en 2013, Monsieur le Président, avec le Gouvernement et le Parlement, d’importantes réformes sur le logement, les contrats de génération, les élections locales, le mariage pour tous, la sécurisation de l’emploi, la transparence de la vie publique, l’indépendance de l’audiovisuel public ou encore la création d’un procureur de la République fi nancier. Toutes ces lois ont été déférées au Conseil constitutionnel.Celui−ci les a, à chaque fois, jugées globalement conformes à la Constitution. L’activité soutenue du Conseil est le signe de la confi ance que placent en lui les divers responsables

politiques comme l’ensemble des Français et des étrangers résidant en France. Elle est aussi la marque d’une société que la modifi cation trop fréquente de la règle de droit rend inquiète. Vous avez, Monsieur le Président, appelé à un choc de simplifi cation. Le Premier Ministre a souligné que la loi fi scale était trop fréquemment modifi ée. Le Conseil est heureux que l’État, au plus haut niveau, s’engage en ce sens.Dans les responsabilités qui sont les siennes, je constate que le Conseil constitutionnel a en effet aujourd’hui à connaître de lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonfl és d’amendements non soumis à l’analyse du

Vœux du Conseil constitutionnel au Président de la République par Jean−Louis Debré, 6 janvier 2014

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Vœux

L’Union bancaire, cela peut paraître compliqué, c’est pourtant simple. C’est pour éviter qu’il puisse y avoir des crises bancaires qui surgissent et qui demandent aux contribuables ensuite de payer l’addition. C’est terminé. L’Union bancaire a été mise en place. Elle nous prémunit des crises. S’il devait y avoir une défaillance d’une banque en Europe, personne, sauf les banques, n’aurait à en assurer le secours.Oui, il y a eu des progrès, pas suffisamment. Un pacte de croissance, qui, à mes yeux, aurait pu être plus ample. L’emploi des jeunes, qui était considéré comme une priorité, mais avec des moyens qui auraient pu être plus élevés. Il y a eu des progrès sur le sujet du détachement des travailleurs, qui posait, notamment en Bretagne, mais pas simplement en Bretagne, de nombreux secteurs, des problèmes de concurrence insupportables. Là aussi, saluons les victoires qui ont été obtenues.Mais l’année 2014, elle ne peut plus être simplement de colmater les brèches, d’éviter les crises ou de prévenir simplement la récession. Cela doit être aussi la relance de l’Europe. Je l’avais évoqué lors de la dernière conférence de presse. Ces initiatives pour l’Europe, elles doivent d’abord être entre la France et l’Allemagne. Je fais trois propositions.Une initiative pour une convergence économique et sociale entre la France et l’Allemagne. De ce point de vue, la décision allemande, dans le cadre de la grande coalition, d’instaurer un salaire minimum, est un premier pas. Mais nous devons aussi, nous c’est le sens du pacte de responsabilité dont je parlais – harmoniser les règles fiscales, notamment pour les entreprises, entre la France et l’Allemagne.Deuxième initiative : nous coordonner pour la transition énergétique. Ça, c’est un grand enjeu pour l’Europe. Mais nous devons, France et Allemagne, montrer l’exemple. Dans le développement des énergies renouvelables, l’Allemagne a pris de l’avance. Dans le stockage et les réseaux d’énergie, là, nous pouvons aussi montrer que nous sommes en avant-garde. Et surtout, dans la constitution de filières industrielles communes pour la transition énergétique.Nous sommes très fiers du résultat d’Airbus,

exceptionnel, grande entreprise franco- allemande, mais pas simplement franco-allemande, européenne. L’idée, c’est de faire une grande entreprise franco-allemande pour la transition énergétique. Une belle alliance.Enfin, la dernière initiative pourra surprendre. Je souhaite qu’il y ait un couple franco- allemand qui puisse agir pour l’Europe de la défense. Bien sûr, il y a la Brigade franco- allemande, Jean-Yves Le Drian pourrait en parler mieux que moi. Mais nous devons faire davantage qu’une brigade. Nous devons montrer une responsabilité commune pour la paix et la sécurité dans le monde.Il va y avoir un Conseil des ministres franco-allemand qui va se réunir à Paris très prochainement, le 19 février. Nous allons poser un principe, la Chancelière et moi-même. Que nos deux gouvernements se coordonnent en amont sur tous les grands projets. Cette dynamique franco-allemande nous permettra, si nous en sommes capables et je crois que nous le serons, de relancer l’idée européenne, au lendemain des élections au Parlement européen.Nous devons avancer vers une Union économique et monétaire, avec une Zone Euro qui puisse avoir un vrai gouvernement et avec des objectifs qui seraient la croissance, l’emploi, y compris même sur le plan industriel et avec une capacité financière qui pourrait nous donner des moyens pour agir. Ce serait ça un gouvernement de la Zone Euro.Je veux ici rassurer les frileux, notamment à la veille de ce Parlement européen qui va être renouvelé, il ne faut pas avoir peur de l’Europe, il faut plutôt craindre qu’elle ne s’affaiblisse et qu’elle ne finisse par disparaitre. Faire l’Europe, ce n’est pas défaire la France. C’est, au contraire, en renforçant davantage l’Europe que l’on protègera davantage la France.Je ne laisserai pas faire, au cours des prochains mois, ceux qui veulent en terminer avec l’idée européenne. Pas seulement en France, il y en a d’autres, parfois même aux gouvernements. Je ne laisserai pas faire ceux qui veulent en terminer avec l’idée européenne ou ceux qui veulent briser l’acquis communautaire, c’est-à-dire tout ce qui a été fait depuis des générations et des générations.

Je ne laisserai pas non plus faire ceux qui veulent sortir de l’euro, qui pensent ainsi sauver la Nation alors qu’ils la mettent en péril. Parce que notre avenir, c’est dans l’Europe, mais une Europe que nous devons réorienter.Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui doit nous mobiliser pour l’année 2014, c’est le destin de la France. Ce qu’elle sera dans dix ans. C’est l’exercice que j’ai demandé que l’on fasse parce que nous devons regarder bien plus loin que les temps que j’ai fixés. Qu’est-ce que nous serons dans 10 ans ? Un grand pays qui prend sa place, qui tient son rang, qui prend des décisions ? Ou un pays qui regarde les autres qui se désole, qui se dénigre, qui s’inquiète, qui représente une société qui n’aurait plus confiance en elle-même ?Eh bien, non ! Non ! La France, elle doit comprendre qu’elle a un grand destin si elle sait le préparer. C’est aussi l’enjeu du pacte de responsabilité. A un moment, il faut rassembler les forces, mobiliser autour de l’investissement dans tous les domaines : investissement productif, investissement éducatif, investissement écologique, investissement scientifique… Partout, c’est l’idée d’investissement qui doit l’emporter.Qu’est-ce que nous serons dans 10 ans, c’est à nous d’en décider aujourd’hui. C’est maintenant que la France dans 10 ans se prépare. Ce que je veux qu’elle soit : forte dans son économie, sinon il n’y a pas de diplomatie possible, pas d’influence internationale ; harmonieuse dans sa société, sinon, c’est la dislocation, la distorsion, les inégalités, les affrontements, les communautés.Conclusion : Ce que je veux qu’elle soit : exigeante dans l’affirmation de son destin républicain, parce que nous devons vivre ensemble et lutter contre les inégalités territoriales. Ce que je veux qu’elle soit : pleine de vitalité sur le plan démographique – c’est encore le cas – et que sa jeunesse ait toute sa place. Ce que je veux que soit la France, c’est un pays toujours attaché aux libertés, à toutes les libertés et en particulier à la liberté de la presse (...). 2014-69

Conseil d’État. Il voit revenir chaque année, notamment en droit fiscal, des modifications récurrentes des mêmes règles. Bref, il subit des bégaiements et des malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles mais sont fort nombreuses. Pire, le Conseil n’a pu que relever en 2013 un mouvement qui apparaît préoccupant. C’est celui de la remise en cause de l’autorité de lachose qu’il a jugée. Il est bien sûr naturel et conforme à l’esprit de la Ve République qu’à la suite d’une censure, le Gouvernement et le Parlement puissent chercher à atteindre l’objectif qu’ils s’étaient fixé par d’autres voies, désormais conformes à la Constitution. C’est ce que le Gouvernement a fait, par exemple, pour la taxation dite à 75 % des hauts revenus.

Toutefois, à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions législatives ont été adoptées alors qu’elles contrevenaient directement à l’autorité de la chose jugée par le Conseil. Ce dernier n’a alors pu que les censurer une deuxième, ou plutôt j’espère, une dernière fois. Il en est allé ainsi pour les droits de succession en Corse, pour le plafonnement de l’ISF ou pour la cotisation foncière sur les bénéfices non commerciaux. Je n’évoque pas même le fait que, par instruction, le ministre du budget ait repris une mesure législative censurée par le Conseil.Cette situation est préoccupante. L’État de droit est fondé sur le respect de la règle de droit et des décisions de justice. Bien plus, pour le Conseil

constitutionnel, l’article 62 de la Constitution dispose que l’autorité de ses décisions s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La volonté générale ne s’exprime que dans le respect de la Constitution.Comme vous l’avez affirmé lors du 55ème anniversaire de notre Constitution, celle−ci est, Monsieur le Président, le socle des valeurs fondamentales. L’Etat de droit est l’affaire de tous les responsables administratifs et politiques. Le respect de la Constitution n’est pas un risque, c’est un devoir. Chacun doit y veiller à la place qui est la sienne.Monsieur le Président de la République, L’article 5 de la Constitution dispose que vous veillez au respect de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel sait pouvoir compter sur votre action pour faire respecter cette Constitution et donc ses décisions. Plus généralement, il forme de grands espoirs dans la volonté que vous avez manifestée de dispositions législatives mieux préparées, plus cohérentes et désormais stables. Le pays attend en la matière une action déterminée. A la place qui est la sienne, le Conseil constitutionnel se doit de prendre part à cette action. Il a, à cet effet, précisé en 2012 sa jurisprudence sur la rétroactivité de la loi et développé en 2013 sa jurisprudence sur la protection des situations légalement acquises et sur la remise en cause des effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.

Nos concitoyens peuvent avoir une légitime confiance dans la stabilité et l’approfondissement de ces jurisprudences. Monsieur le Président de la République, Votre tâche est difficile dans des temps agités. Chacun sait la volonté qui est la vôtre, et dont vous avez témoigné à de nombreuses reprises, de rassembler les Français dans les épreuves que notre pays connaît. Ce rassemblement ne peut s’effectuer qu’autour de notre Constitution. Celle−ci constitue notre pacte social et comprend les valeurs communes à tous, Français et étrangers vivant en France. Vous pouvez, Monsieur le Président, compter à nouveau, en 2014, sur le Conseil constitutionnel, pour œuvrer au service de notre pacte républicain.Très bonne année 2014. 2014-73

Vœux du Conseil constitutionnel au Président de la République par Jean−Louis Debré, 6 janvier 2014


Vœux

Vœux au Conseil constitutionnelpar François Hollande

J(...)e veux revenir à votre activité. Vous l’avez rappelé, M. le Président, l’année 2013, elle a été particulièrement soutenue.

Il y a eu des contentieux électoraux qui se sont ajoutés à votre activité traditionnelle. De ce point de vue, l’année 2013 est d’une nature particulière, exceptionnelle. Nous devrons d’ailleurs veiller à ce que ces contentieux soient moins nombreux et que nous puissions, là aussi, avoir des règles plus claires. Je m’en suis ouvert, notamment auprès du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et de la vie politique pour que nous fassions des eff orts pour ne pas créer de doutes ou de malentendus pour des candidats. Mais, vous avez surtout dans l’année 2013, été juge de la constitutionnalité de la quasi-totalité des lois qui ont été votées. L’opposition, vous l’avez dit, est - de ce point de vue-là - constante, quelles que soient les alternances. Et vous-mêmes, vous considérez que vous devez aller au-delà des moyens qui sont présentés. Ce qui fait que votre contrôle est à la fois général et approfondi. Ce qui doit, non pas attrister le législateur, mais le conduire à être encore plus vigilant.Je veux aussi constater que votre tâche est devenue de plus en plus diffi cile, puisque votre

dernière décision du 29 décembre sur la loi de fi nance, comportait 155 considérants.J’en tire plusieurs enseignements. Le premier, c’est que votre contrôle est décidément approfondi. Mais surtout que la loi, et notamment la loi de finance, peut être exagérément prolixe, surtout quand elle comporte des amendements qui sont parfois élaborés dans la hâte et dans les derniers moments du débat, et qui viennent encore alourdir le texte.Vous avez ensuite, au-delà de ce contrôle, à connaître des lois passées. C’est la question prioritaire de constitutionnalité. C’est un succès considérable, beaucoup plus grand que ce qui avait pu être imaginé par ceux-là mêmes qui ont la paternité de cette réforme.2013, vous l’avez rappelé aussi Monsieur le Président, ce fut l’année du 55ème anniversaire de notre Constitution et donc du Conseil constitutionnel. Je veux saluer l’initiative qui a été la vôtre, de faire de cette cérémonie - qui aurait pu être banale, un événement de rassemblement républicain - qui est assez rare dans notre vie publique - et qui a permis à un certain nombre de personnalités qui avait exercé des fonctions éminentes de ministre de se retrouver ensemble.Cette manifestat ion m’a également permis de saluer la plasticité de notre Loi fondamentale, de rappeler les principes qui nous rassemblent et qui sont inscrits dans le bloc de constitutionnalité : l’égalité devant la loi, les libertés personnelles, le respect de la dignité

de la personne, de la laïcité et de la séparation des pouvoirs. Et, ces valeurs, ces principes, vous en êtes les gardiens scrupuleux. Vous avez tenu en 2013, à en faire une fois de plus la démonstration.Je prends quelques exemples. Votre décision du 13 février 2013, proclame que le principe de laïcité implique la neutralité de l’Etat, le libre exercice des religions, l’absence de rémunération des ministres du culte. Mais, elle relève que la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions particulières antérieures à son entrée en vigueur applicable en Alsace et en Moselle. Votre lecture du droit a ainsi renforcé le principe de laïcité sans remettre en cause son exception.Plusieurs fois, en 2013, vous avez rappelé au législateur la force de l’état de droit, et vous l’avez fait récemment avec la loi relative à la lutte contre la fraude fi scale et la grande délinquance. Bien sûr, vous êtes aussi attachés que nous à lutter contre des comportements qui visent à soustraire de la matière imposable, c’est-à-dire à s’exonérer de la contribution commune dont la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen rappelle la nécessité. Mais, vous l’avez parfaitement souligné, il y a des moyens envisagés qui peuvent être excessifs, notamment la garde à vue de 96 heures.De même, vous avez estimé que l’exigence de proportionnalité des peines, qui découle de l’article 8 de la déclaration de 1789, s’oppose

C’est un rite républicain que nous accomplissons aujourd’hui, pour la

première fois dans cette forme depuis 2005. La renaissance de cette tradition me vaut l’honneur de vous présenter les vœux des corps constitués et, au-delà d’eux, de l’ensemble des agents des services publics. En leur nom et en mon nom personnel, je vous présente, Monsieur le Président de la République, les vœux très sincères et respectueux que nous formons pour votre personne, votre famille et vos proches ainsi que pour la réussite dans les hautes fonctions que le peuple français vous a confi ées. Cette réunion donne l’occasion d’évoquer ce qui fait le cœur de nos vies professionnelles : où en est l’Etat ? où va-t-il ? Assurément, sa situation est diffi cile et, dans certains secteurs, critique. Beaucoup a déjà été dit sur l’Etat concurrencé, fragmenté, banalisé, paupérisé, voire désenchanté. L’Etat est comme descendu du piédestal sur lequel des siècles d’histoire l’avaient installé. Et je n’étonnerai personne, ici en tout cas,

en soulignant à quel point les grands services publics connaissent aujourd’hui une crise qui ne se résume pas à celle des fi nances publiques et qui affecte leur légitimité et, parfois même, leur existence. Pourtant, le besoin d’État n’a jamais été aussi pressant. En ce sens, fi dèle à ses racines étymologiques, l’Etat demeure ce qui fait que la société « tient debout ». Il doit être fort pour débattre avec les acteurs économiques et sociaux chargés de produire les richesses, créer l’emploi et faire vivre le lien social. Mais chez nous plus encore qu’ailleurs, l’Etat a une

fonction éminente : il est le socle sur lequel la Nation s’est construite. Il en constitue la matrice et l’une des principales forces agissantes. C’est en lui que la communauté nationale fonde son « indestructibilité symbolique »1. Pour que, dans les mutations en cours, l’Etat soit toujours en capacité de faire « tenir debout » notre société, il doit se transformer profondément, comme il l’a déjà fait dans son histoire, pour répondre aux défi s auxquels le pays était confronté, et comme il s’y est à nouveau engagé. Car la gravité des problèmes actuels et le besoin d’ajustements structurels majeurs qui en découle imposent une refondation de l’action publique. De ces enjeux, les responsables des services de l’Etat réunis devant vous ont une conscience aiguë. C’est en étant lucides que nous pouvons nous relever ; lucides tant sur l’état des lieux que sur le chemin parcouru et l’horizon de notre action. Après des décennies d’insouciance et, parfois même, de frivolité, où nous

avons inconsidérément vécu au-dessus de nos moyens, le temps est en effet venu de nous ressaisir : chacun le sait et se conforme à cette conviction. Par conséquent, personne ici ne se résout à la frilosité ou à la paresse intellectuelle ; ni ne cède au découragement ; ni n’envisage la stagnation ou l’échec. L’ampleur des diffi cultés et des défi s à relever ne saurait non plus ternir la fi erté qui est la nôtre de servir l’Etat, ni étouffer l’ambition dont nous demeurons collectivement porteurs. Au contraire, elle nous motive.C’est dire que les responsables des services de l’Etat sont déterminés à concourir au respect des objectifs que le Gouvernement s’est fi xés. Sous son autorité et le contrôle du Parlement, des efforts considérables ont déjà été entrepris ces dernières années pour revoir et hiérarchiser les objectifs de l’action publique, réexaminer des missions, supprimer des redondances, renforcer l’effi cacité des actions, simplifi er le droit et les procédures, tout en garantissant plus de sécurité

juridique aux acteurs publics comme aux opérateurs privés. Les efforts requis sont diffi ciles, progressifs – nous ne sommes qu’au milieu du gué budgétaire – et parfois douloureux. Ils ne peuvent être consentis qu’au prix d’un dialogue exigeant avec les personnels, les collectivités territoriales et les intérêts concernés. Mais il n’y a pas d’autre solution que de les poursuivre et de les approfondir. Ce n’est qu’à ce prix qu’il sera possible de rendre à notre pays les marges de manœuvre dont il serait autrement dépourvu. Mais au-delà de la multitude des mesures techniques avec lesquelles il nous faut, tous autant que nous sommes, nous « colleter » dans nos champs de compétence respectifs, dont aucune ne peut être absolutisée mais dont le « bouquet » est indispensable à notre redressement, nous sommes en réalité conviés à une plus vaste entreprise. C’est une véritable réforme intellectuelle et morale que nous devons engager et qu’en d’autres temps, bien plus douloureux dans notre mémoire nationale,

Vœux du Conseil d’Etat au Président de la République par Jean-Marc Sauvé, 7 janvier 2014

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Vœux

à des sanctions en matière de contrôle fiscal hors de mesure avec la gravité des infractions réprimées. Là-aussi, évitons pour lutter contre la fraude de créer un climat de suspicion à l’égard des contribuables qui doivent avoir la confiance de l’Etat. Evitons aussi d’affaiblir l’attractivité de notre pays.Vous avez aussi veillé à accompagner les évolutions de la société dans le respect du droit, et vous l’avez souligné, Monsieur le Président, à propos de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, en rappelant que les maires étaient chargés de l’exécution des lois et des règlements et qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir de leur conviction pour refuser de célébrer un mariage. Vous avez ainsi assuré l’effectivité de la loi - qui d’ailleurs s’applique aujourd’hui sans créer de désordre particulier.L’année 2013 aura vu l’adoption de la loi relative à la transparence de la vie publique qui est un texte important pour notre démocratie puisqu’il va instituer une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêt pour les élus et pour la haute fonction publique, et qui a créé une institution qui va être dotée de réels moyens de contrôle pour assurer cette vérification.Vous avez néanmoins corrigé ce texte de manière à assurer le renforcement des garanties de probité et d’intégrité des titulaires de mandat public, et en même temps de veiller à la protection de la vie privée.Enfin en 2013, une réforme importante est entrée en vigueur : elle concerne le référendum d’initiative partagée. Le Conseil constitutionnel

jouera un rôle dans cette nouvelle procédure puisqu’il sera chargé de contrôler l’objet et la conformité de la proposition de loi à la Constitution et il se prononcera donc sur la recevabilité de l’initiative. La procédure est éminemment complexe, mais là aussi, il peut y avoir des surprises.Pour l’année 2014, là aussi, il y aura des projets de lois qui vous seront nécessairement soumis. Celui sur l’organisation territoriale de notre pays et le projet de loi mettant fin au cumul des mandats parlementaires avec une fonction d’exécutif local qui, normalement, devrait être adopté en février. C’est un texte important qui changera sans doute bien des fonctionnements dans notre vie démocratique.Je sais aussi que nous aurons à reprendre, et Madame la Garde des sceaux en aura la responsabilité, le débat sur la réforme constitutionnelle concernant l’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature, son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet. Il nous faudra construire une majorité parlementaire large puisque c’est une réforme constitutionnelle indispensable si l’on veut que ce conseil soit véritablement indépendant.2014 ce sera aussi le choc de simplification et vous avez eu raison, Monsieur le Président, de nous demander de simplifier d’abord nous-même ce que nous produisons mais, vous êtes aussi, d’une certaine manière, chargé de la simplification puisque vous veillez à l’intelligibilité et à l’accessibilité de la loi.

J’ai, dans le premier Conseil des ministres de l’année, demandé à ce qu’il y ait moins de lois et des lois plus courtes. Vous avez eu aussi des paroles fortes pour demander que l’article 62 de la Constitution puisse s’imposer, comme c’est d’ailleurs inscrit dans le texte même de la loi fondamentale, à tous les pouvoirs publics. La confection des projets de loi doit respecter vos recommandations jurisprudentielles et la hiérarchie des normes. C’est une obligation que la Constitution impose à tous les pouvoirs publics et qu’il ne faut pas méconnaître en reprenant des dispositions qui ont pourtant déjà été censurées.Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil, vous êtes les interprètes incontestables de la Constitution. C’est à vous qu’il appartient de dire le droit constitutionnel réel et de rendre aussi ce droit prévisible pour que nul ne soit dans l’idée qu’il y aurait des jurisprudences fluctuantes.Il fut une période où les décisions du Conseil constitutionnel étaient éminemment contestées, critiquées. Il y avait même une suspicion d’un gouvernement des juges quand ce n’était pas une politisation même de l’institution. Aujourd’hui, remarquez qu’il y a plutôt un silence, que je n’interprète pas comme une retenue, mais comme une considération pour l’institution qui est la vôtre et un respect profond de vos décisions.C’est ce message de confiance que je souhaite cette année encore vous renouveler à l’occasion de cette cérémonie de vœux. 2014-71

Ernest Renan et Marc Bloch ont entendu promouvoir. Je veux croire qu’une telle réforme, indissociable d’une nouvelle morale de l’action publique, est en train de naître.D’abord, par un retour aux sources de l’intérêt général. L’intérêt général, comme le service public, ne sont pas des mots vides de sens, mais le ciment de notre société, une part de son âme et une voie pour son avenir. Ils doivent être fermement défendus, mais aussi être recentrés, hiérarchisés, actualisés. L’intérêt général n’est pas présent partout et ne justifie pas que l’Etat prenne tout en charge. Il implique aussi un état d’esprit : dépasser les égoïsmes catégoriels et, sans les nier, les intérêts individuels ou collectifs. Retour aux sources aussi pour notre vocation de serviteurs de l’Etat : nos carrières ont moins de prix que nos devoirs ; et nos statuts, qui sont conçus pour garantir la neutralité et l’efficacité du service aux usagers, tout comme les droits légitimes des agents, doivent être

appliqués avec cette double ambition, sans dérive, ni complaisance. Mieux que le contrat, ils peuvent être les vecteurs d’une gestion des ressources humaines modernisée et plus que jamais fondée sur le mérite, principe républicain par excellence. Car le principe d’égalité ne signifie pas l’égalitarisme. Il nous faut aussi penser autrement. Rompre avec des méthodes et des habitudes dépassées. Rompre avec les divisions et les rivalités stériles entre ministères et services qui nous sont trop souvent familières. Rompre encore avec le repli sur soi, l’esprit de corps obsessionnel, la défense des prés carrés. A l’administration segmentée et morcelée, préférons une organisation qui favorise la fluidité et le mouvement, la cohésion et les coopérations. Nous ne sommes plus assez riches pour nous perdre en vaines compétitions et nous sommes aussi capables de faire preuve d’une solidarité exemplaire.Il nous faut également

relier en permanence l’action concrète immédiate avec une vision globale et prospective de la pertinence des politiques à conduire. Les exigences de l’action ne sauraient faire perdre de vue le temps long, les enjeux à moyen et long terme, que l’on a pu parfois, « le nez sur le guidon », oublier dans le passé.Notre responsabilité est collective, elle est aussi personnelle. La défiance qui se manifeste parfois à l’égard des services publics doit conduire chaque agent public à se dépouiller de toute arrogance pour être ouvert et modeste, autant que courageux et inventif, en toutes circonstances, dans les propositions comme dans la mise en œuvre des décisions. La responsabilité éminente du pouvoir politique ne saurait non plus exonérer les serviteurs de l’Etat de leur propre responsabilité face à l’autorité hiérarchique ou aux juridictions dont ils relèvent. Au-delà de procédures variées, c’est bien de responsabilité envers nos concitoyens qu’il s’agit, dans le droit-fil de l’article 15 de

la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, selon lequel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».Il nous appartient en fait d’approfondir le sens de l’ambition collective que nous assignent la Constitution et la loi, qui est de servir l’Etat. Servir l’Etat est une chance, un honneur, une responsabilité. Jamais un privilège. Cela, nous le savons tous depuis longtemps. Il nous appartient de tirer de nouvelles conséquences de cette conviction partagée. Cette réforme intellectuelle et morale doit aussi prendre appui sur une déontologie forte et, en particulier, sur les principes de probité, d’impartialité et d’intégrité. Je me réjouis que ces principes, qui s’incarnent déjà dans nos pratiques, aient été consacrés par les lois du 11 octobre dernier sur la transparence de la vie publique. Ils seront encore renforcés par l’adoption, que nous espérons prochaine, de deux autres projets de loi sur la déontologie des juges et des fonctionnaires dont nous assumons, par avance et sans restriction,

les nouvelles disciplines.Monsieur le Président de la République, Gravité, lucidité, engagement et espoir. Tel est en quatre mots le message que, par ma voix, les responsables de l’administration et de la justice portent devant vous en ce début d’année. Nous mesurons l’étendue des devoirs et des responsabilités qui nous incombent, sous l’autorité du Gouvernement ou en toute indépendance. Il nous appartient de faire vivre le pacte républicain et nos principes, tels qu’ils sont exprimés par notre Constitution. De contribuer aux mutations de la puissance publique, au redressement de notre pays et à l’émergence d’un Etat plus ouvert et plus responsable. Cette ambition est immense, mais elle est partagée et elle est à notre portée. C’est pour finir le vœu d’espoir qu’au nom des services de l’Etat je vous adresse, Monsieur le Président de la République. 2014-74 Pierre Legendre « Ce que nous appellons le

droit », Le Débat, 1993, numéro 74, page 109.


Vœux

Vœux à la Pressepar Jean-Marc Ayrault

A(...)u-delà du cas spécifi que de la presse, c’est bien la situation économique générale du pays qui est en cause, et

c’est dans tous les domaines de la vie de la Nation qu’il a fallu agir vite et prendre des mesures fortes. Je ne vous en ferai pas la liste ce soir, pas à vous qui la connaissez bien. Je souhaite plus simplement – et comme c’est, je crois, le sens d’un échange de vœux - partager avec vous un constat et une conviction.Le constat, c’est que la France est aujourd’hui en passe de s’en sortir. Elle est offi ciellement sortie de la récession, après cinq ans de croissance zéro en moyenne qui nous fait retrouver à peine aujourd’hui le niveau de richesse du pays en 2008. Les observateurs extérieurs comme les organisations internationales prévoient désormais une poursuite de la reprise, avec une croissance de l’ordre de 1% en 2014, et plus ensuite.C’est évidemment une bonne nouvelle pour le pays, qui vient de traverser la plus longue crise de l’après-guerre, mais c’est surtout un encouragement car il reste beaucoup à faire.La croissance et l’emploi sont en eff et la clé de tout. C’est grâce à l’un et à l’autre que nous pourrons améliorer la situation de nos concitoyens. C’est donc à ce double objectif que le Président de la République m’a chargé, ainsi que tous les membres de mon Gouvernement, de consacrer toute notre énergie depuis le premier jour.La situation reste encore diffi cile pour beaucoup de Français, et notre premier devoir est de penser à ceux de nos concitoyens qui continuent à souff rir de la crise. Car si les choses vont déjà mieux pour certains secteurs, certaines catégories ou certaines régions, pour d’autres, la crise est encore là et elle frappe durement. Cette situation contribue fortement à cliver les attentes de la société, et certains de nos concitoyens subissent la tentation du repli sur soi et de l’individualisme. C’est une vraie menace sur la confi ance de nos concitoyens dans leur avenir et dans leur pays. Parce qu’aux yeux des Français, il ne peut y avoir qu’une France, et la promesse républicaine doit être la même pour tous et partout. C’est la meilleure réponse à toutes les formes de populisme qui prospèrent sur le sentiment d’abandon et le découragement. Vous m’avez demandé ce qu’était devenu le nouveau modèle français un an après – et je vous remercie de vous en préoccuper. Eh bien rassurez-vous, il est là, au cœur de toute notre politique de remise en marche de la France, qui est exigeante mais indispensable.Il ne s’agit pas en eff et seulement de restaurer la compétitivité du pays, mais de le faire tout en préservant un modèle social auquel les Français sont profondément attachés.Il ne s’agit pas seulement d’assainir notre situation fi nancière, mais de le faire tout en fi nançant nos priorités, que sont l’emploi, l’éducation, la sécurité ou encore la santé.

Il ne s’agit pas seulement de réformer ce qui fait le moteur même du pays : l’école, la formation ou les entreprises, mais de le faire au service de l’emploi, pour que chaque Français ait sa chance, tout au long de sa vie.Certains de nos voisins européens, à qui on nous compare souvent, ont fait un choix somme toute plus facile, celui de financer leurs économies budgétaires par des coupes brutales dans la protection sociale et les services publics rendus aux citoyens. Telle n’est pas ma conception de la réforme, ni l’esprit de la politique que nous menons. Nous prouvons que la modernisation, ce doit être aussi des droits nouveaux pour les salariés, et non pas systématiquement des droits en moins. Nous prouvons qu’on peut être rigoureux dans la gestion publique et en même temps volontariste dès qu’il s’agit du progrès social. Nous prouvons que notre pays peut se réformer dans le dialogue, y compris sur des sujets sensibles comme les retraites, et sans trahir ce qui fait son modèle et ses valeurs.(...)Les chantiers engagés seront amplifi és en 2014, et le Président l’a dit avec force lors de ses vœux aux Français et à l’occasion de sa conférence de presse.Il a confi rmé la priorité donnée à l’emploi et à la croissance, à la compétitivité et au dialogue social. C’est la base du pacte de responsabilité qu’il a annoncé.Il a confi rmé l’objectif de réduction de la dépense publique, avec au moins 50 milliards d’économies entre 2015 et 2017.Il a confi rmé aussi la nécessité d’une remise à plat de la fi scalité et des dépenses. Et il a confi rmé enfi n l’objectif de baisse des prélèvements obligatoires.Cela supposera évidemment de continuer à mener des réformes de structure, dans l’Etat, mais aussi dans les collectivités locales et la protection sociale, pour faire mieux avec moins,

pour pérenniser notre modèle et doter la France d’un Etat et d’un service public plus justes, plus simples et plus effi caces.Mais qui s’en étonnera ? Cet objectif a toujours été celui de la gauche. C’est ce que les Français retiennent de son histoire et c’est ce qu’ils attendent de nous : non pas toujours plus de dépenses comme on le croit trop souvent, et à tort, mais des réformes de structure pour démocratiser, moderniser le service public, porter des droits nouveaux en faveur de l’égalité des chances, de l’intégration républicaine, conforter la protection sociale ou encore sécuriser l’emploi sur le marché du travail.C’est ce type de réformes qui ont forgé la société dans laquelle nous vivons, c’est là que la gauche a toujours consacré le meilleur de son énergie, c’est là qu’elle s’est montrée à la hauteur de sa mission, qui est de porter une vision de l’avenir. Et 2014 sera résolument tournée vers l’avenir.Ce sera une année européenne, avec un scrutin majeur pour l’avenir de l’Union et la poursuite, par le Président de la République, de ses initiatives en faveur de la réorientation de l’Europe.Ce sera l’année de la transition énergétique, qui constitue un levier fondamental de transformation de notre modèle économique et social.Ce sera l’année de la décentralisation, avec pour objectif le développement économique de nos territoires et la maîtrise des dépenses publiques.Ce sera aussi l’année de la simplifi cation pour les entreprises et pour les citoyens, l’année de la réforme pénale pour s’attaquer, enfi n, aux racines de la récidive dans notre pays, l’année aussi d’une grande loi de solidarité sur l’autonomie. Bref, ce sera une année de modernisation, qui mobilisera l’Etat autour de projets d’avenir, fondateurs et porteurs d’une dynamique de changement et de progrès pour tous. 2014-75

Premier MinistreHôtel de Matignon - Paris, 20 janvier 2014

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Vœux

Permettez moi un très bref rappel : l’Associassion de la Presse de Matignon

(APM) est une institution d’un âge honorable et peu d’entre nous en connaissent l’historique. Moi le premier quand j’en ai pris les rênes en mars dernier après presque deux quinquennats de Chantal Didier – comme vous le voyez elle est soucieuse de respecter nos institutions - qu’elle soit vivement remerciée de tout le travail accompli !L’APM est donc née juste après guerre. Et nos collègues de l’époque n’avaient alors qu’une préoccupation : constituer un petit pécule pour qu’en cas de déclenchement d’un nouveau conflit, ils puissent exercer leur métier en province ou depuis l’étranger et garantir une information indépendante. Fort heureusement, ils n’ont pas eu à y recourir. Nous non plus espérons-le, en ces temps de disette budgétaire.Près de 70 ans plus tard, la mission de l’APM a totalement changé mais elle reste tout aussi indispensable. Car la mutation profonde que connait aujourd’hui la sphère médiatique s’accompagne d’une fragilisation économique. L’APM se veut un garde fou contre les tentations qui pourraient exister de la part de nos dirigeants, aujourd’hui ou demain, de créer un rapport de force défavorable à notre déontologie. Par la rétention d’informations

ou par une mutualisation excessive des moyens par exemple : je veux parler des pools de couverture qui peuvent paraître pratiques et moins onéreux de prime abord mais qui ont le grand inconvénient de limiter l’éventail des regards et la pluralité des analyses. D’ailleurs, permettez-moi, Monsieur le Premier Ministre, une première question puisque nous sommes ici pour partager des vœux mais aussi pour exercer ce qui est au cœur de notre profession : le questionnement. Le report de l’examen de la loi sur la protection des sources nous laisse craindre un discret abandon. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ? Nous sommes tout aussi impatients de connaître votre arbitrage en matière de TVA sur la presse numérique et papier. Il en va de l’existence même de certaines publications. Nous confirmez-vous ce soir un taux équivalent pour tous les supports ? Venons-en donc à la raison première de cette rencontre. Nous vous présentons, M. le Premier Ministre, tous nos souhaits de bonne année et de succès dans l’intérêt de nos concitoyens. Conformément à la tradition qui est aussi l’occasion d’un échange en toute franchise.Bientôt deux ans que vous occupez ces lieux. Et pourtant, surtout ces derniers mois, soyons honnêtes, nous n’étions pas persuadés de vous retrouver aujourd’hui tant les rumeurs

de remaniement tout autant que les convoitises de certains de vos ministres, ont prospéré. Mais nous aurions dû nous en douter : votre prédécesseur a maintes fois été donné partant. Il est finalement resté cinq ans. Il est vrai que vous avez bataillé pour rester à votre poste, éloigner les interrogations sur votre capacité à gérer les égos et imposer votre autorité. Ce ne fut pas sans mal.Au final vous avez su traverser des tempêtes qui en auraient laissé d’autres sur le carreau de la politique. Je pense tout particulièrement au mensonge d’un de vos plus éminents ministres ou bien au long et houleux débat autour du mariage pour tous sans oublier la révolte bretonne des bonnets rouges, venue confirmer une fronde fiscale tous azimuts. A chaque fois, malgré une impopularité pour le moins tenace, vous avez surmonté les obstacles. Récemment encore, à la surprise générale, en lançant une remise à plat de la fiscalité, notamment pour mettre un terme à la cacophonie qui régnait au sein même de l’exécutif. Sauf que depuis cette annonce qui vous a donné de l’air, le Président de la République a quelque peu asphyxié votre ambition en la noyant dans un vaste pacte de responsabilité. L’an dernier, à la même époque, dans une tribune au Monde, vous aviez tenté un premier rétablissement en proposant l’idée d’un

nouveau modèle français. L’intention a mi-chemin entre Mendès et Chaban-Delmas était audacieuse.Sauf que pendant un an il ne s’est rien passé jusqu’à la dernière conférence de presse du Président de la République. En assumant une orientation sociale-démocrate il semble vous avoir donné gain de cause. Enfin ! constatent en général, un peu dépités, les précurseurs comme vous… Une chose est sûre : l’an dernier c’est vous qui présentiez je vous cite « la feuille de route » du gouvernement, cette année, c’est le chef de l’Etat qui s’en est chargé. Après avoir porté pendant sa campagne une volonté de rééquilibrer la pratique de nos institutions au profit de Matignon, au vôtre donc, le président vient d’accomplir un virage net et précis en s’imposant en chef de tout et de tous.Etes-vous d’ailleurs d’accord avec lui pour dire, comme il l’a fait en septembre 2012, sur une chaîne de télé un soir de grande écoute, qu’il n’est pas très judicieux de garder le même Premier Ministre pendant cinq ans ? Que Nicolas Sarkozy n’a pas tiré profit du maintien de François Fillon ? Ou même Lionel Jospin de sa propre longévité dans ces murs. D’ailleurs vous voyez toujours ici l’an prochain ? En duo avec le président ?Ou faut-il voir dans cette reprise en main présidentielle l’aveu que le quinquennat ne s’accommode définitivement

plus d’une gestion bicéphale et qu’il faut enfin passer à un véritable régime présidentiel comme certains le murmurent jusqu’à l’Elysée? 2014 s’annonce une année politiquement mouvementée. Deux élections, et non des moindres, municipales et européennes, vont la rythmer. Et vous jouez gros avec une extrême droite qui se nourrit de votre échec à relancer la croissance et l’emploi. Les promesses n’ont malheureusement jamais fait les résultats. Si pour les européennes vos troupes sont inquiètes, elles le sont moins pour les municipales. Cela relève-t-il de la méthode Coué ou partagez-vous leur optimisme? Pour notre part, nous resterons des observateurs attentifs. Car nous sommes avant tout là pour nourrir, éclairer le jugement de nos lecteurs, auditeurs, téléspectateurs ou internautes. En 2014 nous poursuivrons notre travail en dépit des critiques qui ont pu jaillir ici ou là, et qui furent très précoces, sur un prétendu Ayrault ou Hollande bashing. L’impression d’entendre en écho, à un quinquennat d’intervalles, des reproches qui nous étaient faits sur un autre présumé Fillon ou Sarkozy bashing. Comme toujours, les Français auront, n’en doutons pas, le dernier mot dans les urnes.D’ici là, bonne année à nouveau Monsieur le Premier Ministre ainsi qu’à votre gouvernement, à votre équipe et à vos proches. 2014-76

Vœux de la Presse au Premier Ministre par Benjamin Sportouch, 20 janvier 2014

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Vœux à la Pressepar Claude Bartolone

L(...)e monde change, et cela appelle une réponse politique d’envergure.Depuis le Front populaire, à chaque fois

que les progressistes ont pu accéder au pouvoir, cela s’est inscrit dans un moment historique. Cela a correspondu à une mission historique.En 1981, il s’agissait de démontrer que la Gauche était qualifi ée pour l’alternance et l’exercice des responsabilités nationales.En 1988, il fallait répondre à l’espérance d’une France unie.En 1997, il fallait permettre à la France d’entrer dans l’euro tout en consolidant notre modèle social.Ce quinquennat correspond à une nouvelle mission historique : permettre à la France d’entrer de plain-pied dans le nouveau monde. Et c’est précisément le vœu que je forme pour l’année 2014 et celles qui suivent.J’admets que l’on puisse avoir du mal à concevoir cela lorsque l’on connait la morsure du chômage, lorsque l’on vit dans un quartier populaire ou une zone rurale déclassée, lorsque l’on peine à accéder au service public, lorsque l’on a le sentiment que les fi ns de mois commencent dès le 15 du mois…J’admets tout autant que certains de nos compatriotes se disent qu’ils n’ont pas, et qu’ils

n’auront jamais, leur place dans ce nouveau monde.J’admets que l’accès de chacun à la réussite dans le nouveau monde passe d’abord par l’éducation, et qu’il nous faut commencer par faire sauter le verrou de la reproduction des élites qui mine notre société et bloque l’ascenseur social.Eh bien, elle est justement là, notre responsabilité dans ce quinquennat. Renouer avec l’esprit de conquête pour permettre à chacun de trouver sa place dans le nouveau monde. (...)Cela n’a échappé à personne, cette année n’est pas tout à fait comme les autres. Elle convoque la mémoire.Nous célèbrerons bientôt le cinquantenaire de la reconnaissance de la République populaire de Chine. Je conduirai d’ailleurs, à cette occasion, une délégation de l’Assemblée nationale, à Pékin, à la fi n du mois de janvier.Nous commémorerons aussi à la fois le centenaire de la Grande guerre et le 70ème anniversaire du débarquement.Nous rendrons hommage à nos Anciens…Eux, ont fait une politique de génération…Ils ont fait le sacrifi ce de leur jeunesse – et pour beaucoup, de leur vie – au nom de la liberté de toutes les générations qui ont suivi.En 2014, le monde n’est plus tout à fait le même, je vous l’accorde. Le legs à transmettre est bien moins exigeant, je l’admets. Mais le mouvement est semblable : nous sommes en train d’écrire la suite de notre histoire.

Et il est là, le vœu que je forme pour 2014 : un vœu d’optimisme, un vœu de confi ance, un vœu d’enthousiasme, un vœu d’énergie, pour écrire la suite de notre récit républicain, à l’encre de la solidarité et de l’esprit de conquête.L’Assemblée nationale, cœur battant de la démocratie, jouera tout son rôle.Nous avons des raisons de croire en 2014. 2014-77

Hôtel de Lassay - Paris, 9 janvier 2014

Claude Bartolone

Assemblée nationale

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Vœux aux Corps constitués et à la Pressepar Jean-Pierre Bel

A(...)ujourd’hui, nous devons faire preuve d’audace pour aff ronter la crise durable dans laquelle la France

et l’Europe sont plongées.Le chômage, les peurs et les doutes qui font le lit des extrémismes, les déséquilibres fi nanciers, les plans sociaux qui se succèdent ; ces inquiétudes existent et il serait absurde de vouloir les ignorer ou les nier. Leur expression est légitime. Notre devoir est d’entendre ces questions et de maintenir le cap de la justice sociale au service de l’intérêt général. Mesdames et Messieurs, s’il est un message sur lequel je souhaite insister en ce début d’année, c’est de prendre garde à ne jamais céder au pessimisme. J’évoquais la force de

Salons de Boffrand - Paris, 15 janvier 2014

Jean-Marc AyraultJean-Pierre Bel et Claude Bartolone

Sénat


Vœux

l’amitié franco-allemande. Et bien c’est le poète allemand Goethe qui l’a formulé avec éclat : « le pessimiste se condamne à être spectateur ». Ne nous laissons pas envahir par le pessimisme, il est mauvais conseiller. Pire : il paralyse, il empêche l’action. Nous devons retrouver de l’enthousiasme pour agir : voilà le secret du courage. Refuser la facilité. S’attacher avec conviction au fond des sujets, plutôt que de surfer sur l’écume des choses. Être des acteurs dans la vie quotidienne des Français et éviter les postures.Car il faut mesurer la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés.Bien sûr, je ne suis pas naïf, si nous sommes d’accord sur la nécessité de redresser notre pays, nous n’avons évidemment pas tous les mêmes solutions à proposer, et c’est bien normal en démocratie.Le Gouvernement a fait de la bataille pour l’emploi sa première priorité et le pacte de responsabilité que le Président de la République a proposé aux entreprises s’inscrit dans la droite ligne de cette dynamique positive.Nous sommes tous, quelles que soient nos divergences, parties prenantes de cette bataille. Et si cette crise était l’occasion d’accomplir une véritable métamorphose au sens où l’entend Edgar Morin ? On verrait alors que les moyens

de cette « métamorphose », les facteurs du redressement de notre pays peuvent venir de nos territoires, de notre capacité d’innovation, qu’ils peuvent venir des jeunes, des nouvelles générations. Car on ne redresse pas un pays sans innover. C’est donc une nouvelle manière de penser nos modèles de production, de consommation et de développement, orientés vers une véritable transition écologique, que nous devons promouvoir. Le Sénat aura aussi un rôle majeur à jouer dans la préparation de la Conférence de 2015 sur le changement climatique, que nous accueillerons à Paris et qui devra permettre de conclure un nouveau pacte mondial sur le climat. Et il faudra que chacun de nos territoires se sente concerné. (...)Je voudrais terminer, Mesdames et Messieurs, en vous disant qu’en 2014, je souhaite que le Sénat demeure, plus que jamais, le défenseur d’une certaine idée de la République. Je veux qu’il soit un rempart contre la haine, le repli sur soi, et la tentation de l’extrême-droite. Nous ne pouvons accepter la banalisation des actes et des discours racistes, antisémites ou xénophobes, qui frappent nos concitoyens, des plus vulnérables jusqu’aux ministres de la République. (Je salue la lucidité du ministre de l’intérieur, ainsi que la force et le courage

exemplaires de Mme la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, présents parmi nous ce soir.)Nous savons bien que la crise peut conduire à la recherche de boucs émissaires. L’histoire nous l’a montré. Face à cela, nous ne devons pas rester désemparés. La solution n’est pas dans la fuite en avant ou dans la surenchère ; il faut au contraire redonner du sens à la promesse républicaine de fraternité, d’égalité et de solidarité. Le Sénat doit être en première ligne de ce combat contre l’intolérance. Dans 8 mois auront lieu les prochaines élections sénatoriales qui concernent la moitié des départements. Après les élections municipales, sans oublier les européennes, celles-ci constitueront un temps fort, un rendez-vous avec la France des territoires, la France des villes et de villages, la France dans sa diversité, en métropole et en Outre-mer.Les choix qui seront faits seront les bons.Mais je souhaite qu’ils s’inscrivent dans les pas de ceux dont nous sommes les héritiers, dans les pas de Victor Schœlcher qui a abolit l’esclavage, ceux de Victor Hugo, combattant résolu pour l’égalité des droits et l’idéal européen, tous ceux qui nous obligent et nous engagent. 2014-78

Vœux aux personnalitéspar Christiane Taubira

L(...)e justiciable citoyen a cette attitude un peu paradoxale qui consiste en période difficile à la fois à se défier des

institutions, de ceux qui les conduisent, de ceux qui les animent, et en même temps, pour l’institution judiciaire en particulier, à se rendre compte que les institutions sont leur bien le plus précieux, et c’est vers la Justice qu’en période difficile le citoyen se tourne dès ses premiers désarrois, dès qu’il se sent vulnérable ; que sa vulnérabilité soit structurelle, qu’elle soit conjoncturelle, causée par un accident de parcours, un accident de vie, c’est vers la Justice qu’il se tourne.Lorsque je parle de moment difficile, de crise économique, je parle du chômage, je parle de licenciements, de fermetures d’entreprises. Je parle aussi de toutes les difficultés de la vie quotidienne, des problèmes familiaux, du surendettement, des conflits de voisinage, des risques d’expulsion. C’est à cela que la Justice répond au quotidien. C’est dans ces situations que le justiciable vient solliciter la Justice.C’est cette œuvre magnifique, difficile qui vous renvoie à vous-mêmes chaque jour. C’est à cette œuvre que vous vous consacrez.

Ce gouvernement applique le programme sur lequel s’est engagé le Président de la République, mais ce programme n’est pas simplement une liste d’engagements. C’est d’abord une marque, une éthique.La traduction première de cette éthique,

c’est le respect. Le respect non pas comme une commande, comme une discipline, mais bien comme une conviction. C’est bien le respect qui doit dicter les relations, comme un élan aussi, parce que je sais d’expérience à quel point une relation marquée par le respect

Paris, 24 janvier 2014

Ministre de la Justice

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est féconde ; comment il permet une relation vraie ; comment il permet d’atteindre l’autre ; comment il participe, à l’échelle des individus, à la paix sociale. C’est donc par le respect que nous œuvrons, ici, dans cette maison. Tout ce que nous faisons, la pensée que nous avons sur les actions de Justice, l’exécution que nous avons de ces actions de Justice, tout cela est marqué par le respect.Le Premier Ministre a rappelé il y a quelques jours seulement, à la Maison de l’Unesco, à l’occasion de ce grand débat national sur la réforme judiciaire, la considération du Président de la République et du gouvernement tout entier à l’égard de tous les acteurs de l’institution judiciaire, c’est-à-dire ceux qui œuvrent dans nos juridictions, nos partenaires, et ceux qui sont dans l’administration centrale, souvent invisibles, mais qui au quotidien font en sorte que l’institution fonctionne.Le Premier Ministre a rappelé que le choix de maintenir la Justice comme priorité budgétaire est un choix qui marque le respect et la considération du Président de la République. (...)Pour ce budget qui a augmenté, de 4,2 % l’année dernière et de 1,5 % cette année, qui atteint 7,82 milliards, sur lequel nous subissons, comme les autres ministères, du gel et du sur-gel, mais pour lequel nous parvenons à obtenir du dégel, nous avons dû mener une bataille rude avec les parlementaires – mais les parlementaires sont souvent à nos côtés – et cette bataille nous a permis d’obtenir des dégels importants, puisque nous avons pu dégeler 900 millions d’euros en fin d’année, dont 74 millions d’euros pour les frais de justice et les frais de fonctionnement.Nous avons obtenu une petite victoire aussi en fin d’année : c’est la possibilité, en tout début d’année, de procéder à un apport budgétaire, qui a permis d’assurer les chefs de cour qu’ils pourraient effectuer un certain nombre de travaux immobiliers urgents dans leur juridiction. Cela permet également le recrutement d’assistants de justice – une centaine –, ce qui fera du bien à la fois aux magistrats et aux greffiers. Et cela permet aussi un renouvellement très important du parc informatique.Je rappelle qu’avec ce budget, nous avons la possibilité de créer des emplois. Nous en créons 500 par an : 500 l’année dernière, 590 cette année. Il y a donc incontestablement un effort, alors que nous sommes dans une période contrainte, où d’autres ministères sont obligés d’affronter des baisses de budget et des suppressions de personnel.Si je rappelle ces éléments, c’est juste pour dire que l’institution judiciaire a besoin pour fonctionner d’hommes et de femmes. Elle en est pourvue, de femmes et d’hommes de grande qualité, mais qui sont souvent surchargés de travail. Il faut donc un apport effectif pour leur permettre de travailler dans de meilleures conditions ; que l’institution judiciaire soit traitée correctement par le gouvernement. Tout ce qui peut être fait pour assurer des moyens de travail dans de meilleures conditions est fait par ce gouvernement et par ceux qui œuvrent au quotidien.(...)Ce grand débat national que nous avons tenu à la Maison de l’Unesco, et qui se poursuivra par une concertation et une consultation qui nous permettront d’écrire le plus précisément

possible cette indispensable réforme judiciaire, nous l’avons tenu au terme de dix mois de travail par l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ), qui a remis son rapport au bout de quatre mois, et dix mois de travail pour les autres groupes (le groupe présidé par Monsieur Marshall, premier président à la Cour d’appel de Montpellier, et celui qui était présidé par Monsieur Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), ainsi que bien entendu le rapport remis par la commission présidée par le Procureur Général honoraire Jean-Louis Nadal.Durant ces dix mois de travail, des personnalités exerçant des métiers différents ont accepté de mieux se connaître, de s’écouter, de s’entendre, d’enrichir leurs propres réflexions, et de produire un travail commun. Et c’est ce travail de très grande qualité qui est contenu dans ces quatre rapports. C’est ce travail qui nous a permis de tenir ce débat national, qui a été incontestablement un succès, évidemment pour tous ceux et celles qui l’ont préparé, et surtout pour l’institution judiciaire qui s’est rassemblée pendant deux jours, qui s’est regardée, qui s’est parlée, qui s’est dit quelques vérités, quelques inquiétudes, quelques angoisses, mais aussi qui a partagé sa conviction profonde que l’œuvre de justice se fait au quotidien et par l’implication de chacun. Et cette institution judiciaire qui s’est rassemblée, qui s’est écoutée, qui s’est parlée, qui s’est regardée, elle s’est éblouie elle-même parce qu’elle a vu combien elle était belle.Je lui dis depuis vingt mois qu’elle est belle. Je lui dis depuis vingt mois que la matière première de cette institution, c’est la ressource humaine. (...) Mais si je dis qu’il est important de réformer en faisant attention à chacun, cela veut dire qu’au quotidien, dans mon action, je dois faire attention à chacun. Si je dis que la Justice du XXIème siècle doit être au service des citoyens, des justiciables, je dois veiller moi-même à ce que celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour cette Justice travaillent dans des conditions correctes, aient le sentiment d’être respectés, parce que ce respect est une réalité. (...)Concernant tout d’abord le dialogue social, il nous faut réfléchir à le réorganiser, l’harmoniser et le revitaliser. Le rapport Lacambre nous propose un certain nombre de dispositions que nous allons mettre en œuvre, sur lesquelles nous travaillons déjà depuis plusieurs mois.La souffrance au travail est une réalité à laquelle je suis extrêmement attentive, et j’ai donc accéléré les travaux du groupe sur la souffrance au travail. Les conclusions ont été remises, elles ont été adoptées à l’unanimité par les organisations syndicales. Il y a 29 préconisations. J’ai donné deux ans au plus tard pour qu’elles soient appliquées. Certaines sont simples à mettre en œuvre, d’autres plus difficiles. (...)Nous avons adopté un plan exceptionnel de sécurisation de 33 millions d’euros. Cela a contribué à l’amélioration des conditions de travail. (...)Pour les justiciables, nous avons quelques textes de loi qui disent notre préoccupation des justiciables.Le texte de loi sur la géolocalisation, qui a été adoptée à l’unanimité au Sénat il y a quelques jours, est important pour les justiciables parce qu’il crée ce cadre juridique qui manquait et qui va sécuriser les enquêtes. Il est essentiel que les

officiers de police judiciaire, qui effectuent leurs enquêtes sous la direction des procureurs de la République, disposent des moyens et des outils pour que le travail méticuleux qu’ils font dans les enquêtes soit un travail solide, qui ne soit pas fragilisé par des procédures ou des actes de procédures qui peuvent être contestés. (...)Je viens de présenter au Premier Ministre la transposition d’une directive européenne sur les droits des personnes suspectées ou des personnes poursuivies à tous les stades de l’enquête pénale.Nous avons introduit dans le projet de loi de simplification et de modernisation du droit et des procédures des dispositions de simplification pour les personnels, notamment les personnels des juridictions. Je pense à la communication électronique, mais je pense aussi aux mesures de tutelle. Je pense à toute une série de dispositions qui vont faciliter le travail de nos juridictions. Nous avons introduit des mesures favorables aussi aux citoyens. En supprimant le timbre de 35 euros, nous supprimons l’entrave d’accès au juge. C’est aussi une mesure de justice sociale, une initiative prise en faveur des justiciables. Nous facilitons l’accès à l’information par le développement des Maisons de justice et du droit de nouvelle génération ; par les points d’accès aux droits et les points d’accès au droit pour la jeunesse. Nous faisons en sorte que les justiciables et les citoyens aient l’information en temps utile et à proximité.Nous avons pris toute une série de mesures également sur les mineurs, puisque la Protection judiciaire de la jeunesse travaille au quotidien pour les mineurs. Dès cette année 2013, nous avons recruté près de 200 éducateurs, dans 26 pôles spécialisés en santé mentale. Nous avons continué à diversifier les offres d’hébergement à la disposition des juges des enfants et des tribunaux pour enfants. Et puis nous avons pris un certain nombre de dispositions pour les victimes. Nous avons amélioré le budget d’aide aux victimes, ouvert une centaine de bureaux d’aide aux victimes dans nos tribunaux de grande instance.Nous avons fait ce travail pour les victimes. Et nous avons beaucoup d’audace pour les victimes, puisque nous allons nous permettre d’expérimenter, avant même sa transposition, une circulaire européenne qui reconnaît de nouveaux droits aux victimes. Par ailleurs, nous facilitons les procédures d’indemnisation et nous élargissons les cas de réparation intégrale.Nous avons pris un certain nombre de dispositions aussi pour les détenus, parce que nous savons que le maintien des liens familiaux est extrêmement important pour lutter contre la récidive. Nous allons donc multiplier par six le nombre de parloirs familiaux et d’unités de vie familiale. Cela aussi contribue aux conditions d’apaisement à l’intérieur de nos établissements pénitentiaires, donc aux conditions dans lesquelles nos personnels pénitentiaires peuvent effectuer leur tâche extrêmement difficile au quotidien, de façon à faire en sorte que dans ces lieux clos, la vie ne disparaisse pas complètement – je parle de la vie sociale – et que ceux qui sortiront de nos établissements ne constituent pas un danger pour la société. C’est dans cet esprit que nous avons pensé le projet de loi de lutte, de prévention contre la récidive, où nous


Vœux

reconnaissons aux magistrats la capacité à juger en droit, en conscience et en opportunité, c’est-à-dire que nous leur restituons la totalité de leur liberté d’appréciation. Et nous décidons de lutter contre les sorties sèches qui représentent 80 % des sorties aujourd’hui de nos établissements, et qui sont des facteurs d’aggravation de la récidive. Ce projet de loi viendra en discussion dans quelques mois.(...)Nous avons renforcé l’État de droit par quelques textes de loi, dont un des plus emblématiques : la loi adoptée contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, avec toute une série de dispositions, des sanctions fortement aggravées, des mesures étendues, notamment la possibilité de confiscation de l’entier patrimoine, l’aménagement de la preuve. Nous avons renforcé la possibilité pour les associations qui luttent contre la corruption d’agir au nom de la société civile. Nous avons mieux armé les policiers et les gendarmes. Nous les avons mieux armés par un certain nombre de dispositions dans ce texte de loi, mais aussi en aboutissant à ce décret, au bout de dix ans, grâce à la continuité de l’État, parce que nous avons réussi, le ministre de l’Intérieur et moi, à nous entendre, alors que jusqu’à maintenant, le tandem Justice-Intérieur ne parvenait pas à s’entendre sur l’application de la loi du 9 mars 2004 sur le statut de ceux que l’on appelle pudiquement les collaborateurs de justice, et qui sont ces personnes qui ont participé à des actions criminelles, délictueuses,

mais qui à un moment décident d’en sortir et choisissent d’éclairer la Justice sur les méthodes, sur les procédés, sur les systèmes souvent extrêmement ingénieux et complexes qui demanderaient du temps pour les démanteler et que l’on arrive à démanteler parce que la Justice, par l’intermédiaire évidemment des officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers, gendarmes, ou douaniers, dispose de quelques éléments qui lui permettent de démanteler ces réseaux qui sont une véritable insulte à la démocratie et à la Justice elle-même. (...)Nous avons renforcé l’État de droit par ces mesures, par d’autres aussi, par exemple par la loi du 25 juillet 2013, qui réorganise les attributions du garde des Sceaux, ainsi que les relations entre la Chancellerie et les parquets généraux.Et puis bien entendu, il y a une réforme qui reviendra devant les chambres du Parlement c’est la volonté du Président de la République, c’est une nécessité : c’est le projet de réforme constitutionnelle qui doit renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, lui reconnaître un certain nombre de prérogatives qui ne sont pas encore reconnues, notamment la capacité d’autosaisine. J’espère que les parlementaires consentiront à accorder au Conseil supérieur de la magistrature cette capacité d’autosaisine. (...)La démocratie vit aussi grâce à des partenaires particuliers : c’est la presse que je veux saluer, en lui disant que moi je mets

beaucoup d’ardeur pour ce projet de loi de protection des sources des journalistes, que nous y arriverons, même si ce texte, pour raison d’encombrement de l’agenda parlementaire, a dû être différé. Mais il contient des dispositions que la presse connaît et qui constituent un véritable progrès pour la démocratie.Il arrive que la presse nous agace. En tout cas, je le dis, il arrive qu’elle m’agace. Mais il y a très longtemps que je suis persuadée qu’« il vaut mieux une presse agaçante qu’une presse amorphe », qui fait écho à la formule : « il vaut mieux une mauvaise presse que pas de presse du tout ». Donc qu’elle continue à nous agacer !J’en termine vraiment, pour vous dire que grâce à vous nous allons écrire cette belle réforme judiciaire pour le bien des citoyens, et que tant pis si certaines, certains, ne voient pas ce qui est en train de se faire.Stefan Zweig disait que c’est une loi inéluctable de l’Histoire : les difficultés pour les contemporains de reconnaître dès les commencements les grands mouvements de l’époque qu’ils vivent. C’est une loi inéluctable de l’Histoire, nous allons nous y soumettre, cela ne nous empêchera pas d’écrire une très belle réforme judiciaire.Je vous souhaite à chacune et à chacun, mais vraiment, individuellement, une année 2014 douce et belle. Je vous invite à faire provision de bonheur personnel et je souhaite qu’elle vous apporte de multiples satisfactions professionnelles. 2014-79

Vœux à la Presse par Aurélie Filippetti

A ujour’hui, je veux présenter devant vous les avancées, les chantiers engagés et à venir. Je veux aussi rappeler, puisque cela est parfois

mis en question, que le ministère de la culture agit utilement, qu’il est porteur d’une vision renouvelée de la culture.

La culture est un atout, une force pour notre paysLe travail d’analyse réalisé par mon ministère, avec celui de Pierre Moscovici, nous permet de renouveler la description de la réalité économique de la culture dans notre pays : la culture contribue pour 3,2 % à la création de richesse dans notre pays. Soit près de 58 milliards d’euros de valeur ajoutée.C’est l’équivalent du secteur agricole et agroalimentaire, deux fois celui des télécommunications et sept fois celui de l’industrie automobile. A elle seule, la culture emploie 670 000 personnes, soit 2,5 % de l’emploi total en France.

Ministre de la Culture et de la CommunicationParis, 21 janvier 2014

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Cela nous permet de couper court aux propos qui font de la culture un luxe ou un supplément d’âme dont on pourrait se passer en période de crise. C’est un argument fort pour lutter contre l’affaiblissement du surmoi culturel chez certains dirigeants et rappeler, en contexte d’échéances électorales, l’importance de replacer la culture au cœur de nos projets politiques.Nous avons pu aussi mesurer le poids de la culture dans nos territoires, et pas seulement celui des grands festivals. C’est la culture qui fait la singularité et l’attractivité de nos régions. (...)Le ministère de la Culture doit comprendre et accompagner le mouvement du monde : je veux donc faire entrer le ministère dans le 21ème siècle.Je serai la ministre qui aura fait entrer le ministère de la Culture de plain-pied dans l’ère numérique. Pour faire de la France un pays pionnier et de la rue de Valois, une Silicon Valois.J’ai donc engagé un travail minutieux de refondation de nos outils et il porte ses fruits. Il a d’ores et déjà permis de revoir, en concertation et avec le soutien actif des professionnels, les dispositifs de soutien ou d’encadrement :l dans le secteur du livre - contrat d’édition numérique, plan d’aide à la librairie, médiateur du livre, réforme de la loi sur le prix unique du livre,dans le secteur du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo - consolidation des comptes de soutien, réforme de la TST-d, réforme des crédits d’impôt, convention collective de la production, baisse de la TVA sur la billetterie cinéma et pour la diffusion non-commerciale des œuvres, renforcement des moyens d’actions de l’IFCIC pour améliorer la solidité financière de nos industries culturelles et la mutation numérique de leur activité.l dans le secteur de la presse - réforme des aides à la presse et, en 2014, la réforme de la distribution et l’adoption d’un taux de TVA réduit pour les formats numériques : je l’avais annoncé dès juillet et cela sera mis en œuvre, comme prévu, tout début 2014.l dans le secteur de la musique, je poursuis ma politique de soutien à la création et aux jeunes talents, ces petits labels qui font la diversité du secteur.En 2013, j’ai demandé à ce que le « plan SMAC » soit maintenu pour renforcer le réseau des lieux de musiques actuelles implantés sur tout le territoire français. En 2014, le travail de réforme du soutien du secteur sera poursuivi à travers une attention particulière portée à l’exportation de la musique et, dans la suite du rapport Phéline, à la rémunération des artistes à l’ère numérique.Certaines de ces réformes passent par la loi.Refondation pour l’audiovisuel bien sûr, et un acte législatif important a été conclu en 2013 avec le vote de la loi audiovisuelle. Elle a rénové profondément le cadre légal, pour le rendre plus démocratique à travers la réforme des modalités de désignation des présidents de l’audiovisuel public et celles des membres du CSA. L’essentiel de ce que je souhaitais pour l’audiovisuel a été fait : les relations entre diffuseurs et producteurs, l’appréciation du contexte économique par le CSA dans ses attributions de fréquences, le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions.2013 aura aussi permis d’engager un vaste et nécessaire travail de concertation, avec les professionnels concernés, avec les organisations syndicales, avec les élus, pour préparer la

refonte du droit du patrimoine et celle du droit de la création. 2014 sera l’année du débat parlementaire.La loi patrimoine, après 50 ans d’accumulations parfois désordonnées, sera une grande loi qui embrasse aussi la création architecturale. Parce que le patrimoine est notre passion française, on imagine que notre droit patrimonial est extrêmement efficace. Or il n’en est rien : certains de nos monuments ou de nos sites les plus emblématiques ne sont pas protégés. C’est cela le but de cette loi : protéger des monuments et des sites qui ne l’étaient pas, penser aujourd’hui au patrimoine de demain, faire entrer la qualité architecturale dans notre droit du patrimoine, sortir les œuvres des musées, rendre les archives plus accessibles. Avec la loi patrimoine, ce sont des verrous que l’on fait sauter pour une politique patrimoniale moderne, simplifiée, efficace et plus proche des Français.La loi sur la création permettra d’ouvrir un débat national sur l’apport de la création à notre démocratie et de conforter le service public de la culture en faveur de la création artistique. Il traduit un engagement fort pour l’emploi, la protection sociale et la formation des professionnels dans les secteurs de la création et de l’enseignement artistique. Il s’agit aussi d’inscrire l’exception culturelle dans l’ère numérique avec des dispositions sur l’amélioration de l’offre légale, sur la rémunération des créateurs et des artistes, sur les droits d’auteur pour en assurer la protection dans l’univers numérique et pour l’adapter à la réalité des usages, sur la lutte contre le piratage et la notion de domaine public. Faire entrer l’action du ministère et nos politiques culturelles publiques dans le 21ème siècle, c’est aussi les ouvrir aux modalités de la création d’aujourd’hui et de demain, aux nouveaux modes de diffusion de l’offre culturelle mais surtout aux pratiques et aux usages innovants.C’est tout le sens de l’Automne numérique que j’ai lancé en 2013.En organisant un mashup et un hackathon, j’ai voulu montrer la formidable énergie et la créativité à l’œuvre dans les pratiques et les usages innovants.Le numérique a transformé la diffusion et l’accès à l’art et à l’offre culturelle, il a révolutionné les usages. Mon ambition, c’est donc aussi d’accompagner nos concitoyens dans leurs pratiques, de constituer, chez chacun d’eux, un « capital numérique » pour qu’ils se repèrent dans la multiplicité de l’offre culturelle et exploitent avec discernement toutes les possibilités des outils innovants.Il ne peut y avoir de fétichisme technologique, le numérique n’est rien sans les usages : la révolution numérique doit être une révolution créative et citoyenne. Dans cette perspective, il m’importe que 2014 accélère la mutation des bibliothèques à ces nouveaux usages. 2013 était l’année de la librairie, 2014 sera celle des bibliothèques. (...)Le renforcement du réseau des écoles supérieures de la culture est un de mes objectifs pour 2014. Nous aurons encore beaucoup à faire cette année pour la réussite de nos étudiants, la valorisation de nos formations d’excellence et leur visibilité à l’international.Le service public de la culture doit toucher nos concitoyens dès le plus jeune âge, de la maternelle à l’université, sur tous les temps de vie et partout dans notre territoire : c’est

l’ambition de mon grand projet d’éducation artistique et culturelle.Avec Vincent Peillon, Valérie Fourneyron et Geneviève Fioraso, nous avons donc construit les bases communes d’une nouvelle école. J’ai aussi décidé d’accompagner financièrement les collectivités territoriales qui ont fait le choix de profiter de la réforme des rythmes scolaires pour développer des actions de qualité notamment sur le temps périscolaire.J’ai mobilisé, enfin, tous les acteurs de l’éducation artistique et culturelle au Louvre le 16 septembre et je les remercie d’avoir répondu présent : parmi eux, le Louvre qui affiche sa volonté d’inscrire dans son aile Richelieu, l’éducation artistique et culturelle, nos grands théâtres nationaux, la Philharmonie de Paris et Radio France, qui a placé l’éducation artistique et culturelle au cœur de son nouveau projet de Maison de la Radio.Mais je veux aller plus loin. Mon ambition est celle de la généralisation : je souhaite que l’éducation artistique et culturelle puisse bénéficier à 100 % des enfants d’ici la fin de la mandature.(...)La télévision joue un grand rôle dans ce service public de la culture.J’ai demandé à France TV que France 4 devienne la chaîne du jeune public. Ce sera fait en 2014, avec une nouvelle grille en mars. J’ai aussi demandé à ce que l’on réfléchisse pour renouveler l’ambition régionale et de proximité de la télévision publique. (...)En 2014, je veux mettre l’accent sur le monde du travail pour inscrire positivement la culture dans le monde de l’entreprise. Chacun d’entre nous passe un temps important de sa vie, dans l’entreprise, sur son lieu de travail.Je crois que la présence de l’art dans l’espace du travail peut contribuer à apporter des valeurs nouvelles, d’innovation, de démarche collective, de renouvellement du lien social dans les entreprises.2014 sera donc l’année de « l’entreprise à l’œuvre », un programme de circulation des collections dans les entreprises et les sites industriels que je lancerai dès juin. J’ai demandé à un certain nombre d’établissements du ministère de construire une offre pour des entreprises qui pourront se porter candidates. De nombreux musées ont répondu à l’appel et de nombreux comités d’entreprise sont prêts à s’engager. J’invite maintenant les institutions culturelles en région et les collections privées, y compris les collectionneurs particuliers, à rejoindre cette dynamique.

Conclusion :Vous le voyez, les objectifs que j’ai fixés pour le ministère de la culture et de la communication en 2014 sont ambitieux. C’est parce que nous sommes fiers de notre culture. Cette fierté n’est ni du nationalisme ni du folklorisme mais témoigne de la vision positive que nous avons de la culture : une culture ouverte, au croisement des esthétiques, féconde. J’en veux pour preuve le formidable élan populaire généré autour de la commémoration du centenaire de la première guerre mondiale. C’est le signe d’une culture légataire du passé et tournée vers l’avenir qui en s’ouvrant au plus grand nombre permet à tous d’aborder avec confiance les mutations du monde à venir. 2014-80


Vœux

Vœux aux Institutionnels et à la Presse par Philippe Martin

L(...)’année 2013 aura été une année utile. Il y a bien sûr la réussite de la deuxième Conférence environnementale, qui

n’était pas le pronostic le plus répandu à quelques heures encore de son ouverture. Il y a eu l’apport, considérable, du DNTE, l’importance de la Conférence de mise en œuvre de l’économie circulaire, la poursuite de la modernisation du droit de l’environnement, ou bien encore, pour la première fois de son l’histoire, l’introduction d’une composante carbone dans notre fi scalité. Je pourrais également citer, au risque d’apparaitre un peu auto-centré, ma participation au comité de pilotage de la remise à plat de la fiscalité, manière d’intégrer à cette instance de réfl exion les travaux du comité Perthuis sur la fi scalité écologique. (...)En 2014, j’ai l’intention de poursuivre avec lucidité et méthode la mission que m’ont confi ée, il y a de cela 7 mois, le Président de la République et le Premier Ministre.Préparer lucidement l’avenir, c’est rappeler que les questions environnementales sont aussi, et peut-être même d’abord, des questions de santé publique.A quoi bon maintenir un système de protection sociale et de santé dont on souligne souvent le coût si on ne s’attaque pas, dans le même temps, à l’amélioration de la qualité de l’air que nous respirons ? (...)En se projetant vers l’avenir, en étalant ces investissements colossaux, en choisissant d’encourager le recours à une part croissante d’énergies renouvelables, en utilisant l’énergie nucléaire pour faire ce qu’elle fait de mieux produire la « base » de notre production d’électricité - nous faisons le choix de la responsabilité économique et de la sécurité d’approvisionnement.Préparer lucidement l’avenir c’est aussi se donner les moyens de faire de la France un champion mondial des énergies renouvelables et une référence internationale dans le domaine de l’effi cacité énergétique. Cela passe par une meilleure coordination, notamment industrielle, des acteurs français. Cela passe aussi, comme l’a évoqué le Président de la République, par une coopération renforcée avec l’Allemagne mais aussi avec d’autres pays européens volontaires, comme cela avait été le cas pour le projet aéronautique Airbus. A propos de l’Allemagne, et en prévision du sommet franco-allemand qui se tiendra à Paris le 19 février, je me rendrai à Berlin lundi 3 février prochain pour rencontrer mon homologue, le Vice-chancelier Sigmar Gabriel, chargé de la transition énergétique.Préparer lucidement l’avenir, c’est rappeler sans cesse que face à l’épuisement prévisible et prédictible des énergies fossiles, en particulier des

hydrocarbures, la diversifi cation de nos sources d’approvisionnement énergétique et une plus grande sobriété de nos modes de consommation sont des solutions non seulement crédibles, mais également nécessaires. (...)Le changement climatique est l’un des aspects de la crise environnementale. Ce n’est pas le seul. La France doit prendre ses responsabilités face à la perte accélérée de la biodiversité au niveau mondial. C’est précisément le sens de la loi sur la biodiversité.Ce bien commun qu’est la biodiversité est aujourd’hui fragilisé du fait notamment des activités humaines, qui conduisent à ce que certains appellent la sixième extinction, tant son rythme est rapide à l’échelle géologique. Nous pouvons agir pour corriger cette trajectoire. Alors nous devons le faire. Nous avons commencé en 2013, en créant le parc naturel marin du bassin d’Arcachon, et en dépassant le million d’hectares de sites classés. La loi portant création de l’Agence Française de la Biodiversité nous permettra d’accroître nos eff orts, de les conjuguer, de les valoriser.Transition écologique et énergétique, gestion responsable de notre sous-sol, préservation de notre biodiversité, pacte de responsabilité écologique, voilà Mesdames et Messieurs ma feuille de route, avec des objectifs de court et de long terme, dans tous les cas des urgences. (...)L’urgence aujourd’hui, c’est de préparer le long terme.L’urgence, c’est de ne pas appréhender ce que nous avons à faire à l’aune d’une vie, encore moins d’une vie ministérielle.Les résistances au changement sont nombreuses, je le mesure chaque jour. J’ai besoin qu’ensemble nous fassions tomber les barrières qui retardent l’avènement de ce monde nouveau.Un monde nouveau qui est pourtant déjà un monde actuel, porté par des collectivités locales, par des associations, par des entreprises de toutes tailles, innovantes et intuitives, par des citoyens, un

monde nouveau ou émergent déjà de nouvelles manières de se loger, de produire, d’échanger, de fi nancer, de se déplacer. Dans ce fourmillement d’idées et d’initiatives, je veux être le Ministre qui encourage, qui facilite, qui soutient ces milles fl eurs qui s’épanouissent et dessinent, petit à petit, un autre modèle de développement.La transition écologique ne se construit pas contre les Français, ni contre leur bien- ê tre, elle ne se construit pas non plus contre leur pouvoir d’achat, ni contre leur santé, mais au contraire pour eux et avec eux. « Ce qui est fait pour nous, sans nous, est fait contre nous », disait Mandela.La crise globale dans laquelle les Français se débattent est une pliure de l’Histoire qui exige la transition vers un autre modèle global. La transition « social-écologique » doit devenir le grand dessein de ce que l’on appelle par commodité historique le « camp du progrès » mais qui rassemble bien au-delà. Elle doit être sa fi erté et son nouvel horizon.Elle doit redonner de la noblesse à l’action politique et nous permettre de jeter les bases d’une nouvelle défi nition de ce progrès. (...)Lutter contre la pollution, c’est agir d’abord pour celles et ceux qui par contrainte vivent près des grands axes de circulation et qui souffrent les premiers de la mauvaise qualité de l’air. Qui ne voit, là, le lien entre péril écologique et injustice sociale ?Etendre les tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de ménages, c’est commencer à accompagner la transition énergétique pour les plus précaires, sans attendre le nécessaire accompagnement des ménages modestes, qu’il faudra bien mettre en œuvre.« Dans ton combat contre le monde, soutiens le monde » disait Kafka.Je vais à la rencontre de l’avenir avec l’intention de préserver les valeurs qui sont les miennes, car notre combat pour l’environnement s’inscrit bel et bien dans la bataille pour le développement juste, d’un monde équitable. 2014-81

Philippe Martin

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Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’ÉnergieParis, 29 janvier 2014


Vœux

Vœux aux Corps constituéspar Pierre-Olivier Sur

Nous sommes heureux, au nom du Conseil de l’Ordre de vous présenter avec Laurent Martinet, les voeux du Barreau. Les vœux de

25 600 avocats parisiens ...Une première, qui pourrait se transformer en usage du Palais, ou mieux en usage républicain. Car s’il y avait quelques règles dont chacun pourrait être fi er en France, quelques valeurs qui sont montrées en exemple, quelques libertés publiques incontournables, la « République des avocats », au fi l des 150 dernières années, n’y serait pas pour rien.Merci donc de participer à nos premiers voeux aux corps constitués !Nous saluons les magistrats et les greffiers, les professions voisines notaires et experts comptables, les entreprises et les corps intermédiaires, tous les pouvoirs publics. Tous ceux qui réfléchissent au sens de la Justice. À tous nous voulons présenter nos voeux personnels, nos sentiments d’estime et d’amitié ... même si nous ne sommes pas toujours d’accord - ce qui constitue la grandeur et l’unité de nos métiers respectifs - car nous participons ensemble à une oeuvre plurielle, qui par la force du droit, est au service des autres.Alors les voeux du Barreau, sont naturellement adressés à toutes les professions du droit, pour qu’ensemble nous puissions être fi ers de notre Justice !Mais ayons d’abord une pensée pour ceux qui, au bout du monde, ou pas si loin de chez nous, magistrats et avocats, sont poursuivis, emprisonnés, muselés.Ici à Paris, avant de nous plaindre pour les tracas de notre exercice quotidien, il est de notre devoir de nous mobiliser à leurs côtés :l pour la Libye où il n’y a ni Barreau, ni Tribunaux, ni État ;l pour la Syrie où notre consoeur Razan Zeitouneh a été enlevée le 10 décembre dernier ;l pour la Turquie où 21 avocats sont emprisonnés et où le Bâtonnier d’Istanbul est poursuivi ; l pour les 42 avocats qui ont été assassinés en 2013, et les 100 autres qui sont menacés au Mexique, au Guatemala, en Colombie, en Chine, en Azerbaïdjan, en Arabie Saoudite ...La vocation du Bâtonnier de Paris est d’être institutionnellement leur avocat.Croyez bien que nous sommes à leurs côtés et qu’avec la Conférence du stage nous y serons tout au long de l’année 2014 .Maintenant permettez que nos vœux soient une réponse à la Chancellerie, pour une réfl exion sur la Justice de demain, à laquelle nous avons été invités - la Chancellerie, très présente à nos côtés ce soir, que nous saluons, avec un hommage particulier pour Madame la Ministre Christiane Taubira.

La Justice du 21ème siècle et même celle du 22ème siècle, quelle sera-t-elle ?

1. Elle sera dématérialisée : cyber justice, zéro papier ... le Barreau de Paris est partenaire de cette évolution avec le RPVA et avec Avoclé (600 000 euros d’investissement pour l’instant bloqué par le CNE). Nul n’est en mesure de prévoir toutes les conséquences de la révolution numérique. Nous sommes encore dans une phase d’approche. La preuve, beaucoup ignorent ce que RPVA ou Avoclé veut dire ! Pourtant chacun doit travailler à une mise en perspective. Le Barreau de Paris y participe très activement.

2. Elle sera concentrée autour des procès de masse : les avocats devant canaliser les actions de groupe via l’institution ordinale pour en baliser la déontologie, ce qui s’imposera naturellement, en dépit du coup d’avance off ert par les premiers textes aux associations de consommateurs, de telle sorte qu’on aurait pu croire un peu vite que les avocats ont été mis de côté. Laurent Martinet vous l’a dit, le Barreau de Paris participera très activement à leur juste positionnement.

3. Elle sera éparpillée en procédures de proximité. Ces nouveaux mécanismes suivront une logique à quatre temps se substituant à la logique à trois temps qui existe depuis le Code Napoléon (à la séquence contrat/crise/juge se substituera un enchaînement contrat/ crise/

médiation/ et juge)... donc un nouveau temps : celui de la « médiation ». Les avocats du barreau de Paris en seront les partenaires naturels.Notre EFE a anticipé le mouvement en créant une École de la médiation. Voici de nouvelles perspectives pour le barreau qui va permettre de compenser la raréfaction des magistrats en intervenant dans les procédures dites alternatives. Il faut prendre le tournant ensemble et rapprocher magistrats et avocats vers un nouveau corps professionnel que la pyramide des âges inversée des deux professions impose.Le Premier Président Jacques Degrandi a fi xé cette feuille de route aux élèvesavocats dans son discours à la Mutualité (9 janvier 2014) « Vous appliquerez vousmêmes ce que l’on appelle aujourd’hui le droit participatif qui vous placera purement et simplement dans la situation du juge pour parvenir à des décisions qui ne nécessitent pas l’intervention de ce dernier ». Et il faudra aussi se rapprocher de l’entreprise. C’est la Justice de demain.

4. Elle sera internationale. La place de Paris sera plus que jamais privilégiée. Le Ministre de la Justice Michel Debré l’avait dit : « à Londres la fi nance, à Paris le droit ! ».Et Laurent Martinet vous l’a dit aussi. Nous assistons en eff et à un retour en force du droit continental qui a l’avantage d’être plus rapide et moins cher que le droit anglo-américain. Les procédures pénales internationales en sont une

Barreau de ParisParis, 28 janvier 2014

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Laurent Martinet et Pierre-Olivier Sur


Vœux

Vœux aux Corps constituéspar Laurent Martinet

Votre présence ici , ce soir , représentants et autorités du monde politique, judiciaire, diplomatique, économique, social, médiatique et

culturel est un honneur et un encouragement. Un signe de confiance, alors que s’ouvre notre bâtonnat. Un signe fort qui répond à notre volonté d’ouvrir notre institution, notre profession et de nous mettre au service de toutes les forces vives de ce pays.Non, nous ne sommes pas des bâtonniers corporatistes, enfermés dans le Palais de Justice, aussi beau soit-il, représentants d’une profession tournée sur elle-même et ne s’intéressant qu’à elle-même.Oui, nous sommes les représentants d’un barreau ouvert sur la Cité, ouvert sur Paris, sur la France et sur le monde. Nous sommes les porte-paroles d’une profession qui a tant apporté à ce pays et qui veut continuer, surtout en temps de crise et de doute, à participer à la construction d’un avenir commun.Car, paradoxalement, nous avons tant à dire au monde nous qui n’avons de cesse de défendre et de représenter les autres, mais qui avons tant de mal à parler de nous, à parler « pour» nous ...Et pourtant, parler « de» et « pour» nous - nous, les avocats - c’est parler pour vous tous ici.C’est parler de l’avenir économique de la France et c’est plaider pour un retourde la croissance.Le barreau de Paris est un acteur économique majeur pour notre capitale et notre pays. Ses 26.000 avocats, soit 2 % du corps électoral parisien, produisent 1,8 milliards d’euros de chiffres d’affaires nets de charges. Oui, nous sommes un barreau qui participe au dynamisme économique de notre pays, qui contribue fortement à l’effort fiscal et à la solidarité nationale. Mais au-delà des chiffres, nous contribuons au développement de l’économie française avant tout par notre expertise. Nous accompagnons les investisseurs étrangers qui s’implantent en France comme nous sommes aux côtés des entreprises françaises qui se développent à l’étranger. De toutes les entreprises, des PME aux groupes cotés, et dans tous les secteurs d’activité, l’avocat est un partenaire désormais incontournable.

Partenaires des entreprises, le barreau de Paris souhaite devenir - ou redevenir - partenaire de l’Etat. Notre expertise de gestion des risques, d’anticipation des changements à venir, de maîtrise de la norme et de gestion des contentieux complexes, nous souhaitons la mettre à la disposition des pouvoirs publics. Nous avons ainsi proposé au haut conseil à la simplification, nouvellement créé, l’aide des avocats parisiens et nous participerons activement aux assises de la fiscalité mises en œuvre par le gouvernement.Nous proposons également, à l’heure où le Parlement revient sur le sujet de l’actionde groupe à la française, de reprendre, avec le gouvernement, un dialogue apaisé surce sujet qui a laissé ta~t d’amertume dans les rangs du barreau l’an passé. Nous disons au gouvernemertt et au législateur: il ne s’agit pas de réserver un nouveau champ d’activité aux avocats, mais de laisser le libre choix aux consommateurs.Enfin, et puisque les cabinets d’avocats sont des entreprises comme les autres - ou presque - nous prendrons toute notre place dans le pacte de responsabilité proposé par le Président de la République. Nous avons eu l’occasion de dire à nos confrères, avec le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, que nous saluons cette annonce du chef de l’Etat et que nous sommes volontaires pour aller plus loin. Car nous avons des résultats à faire valoir, y compris en termes de création d’emplois.Parler des avocats parisiens, c’est en effet plaider pour la formation et pour l’emploi des jeunes.Chaque année, notre barreau intègre plus de 1.600 nouveaux avocats. Chaque année, nous créons également des centaines d’emplois, qualifiés et pérennes. Quelle profession en France peut revendiquer un taux de croissance de ses effectifs de plus de 5% par an depuis 10 ans ?Ces nouveaux professionnels, nous les formons au sein de l’EFB que nous transformons, avec l’aide de son nouveau directeur, en école d’application du droit.Ces jeunes confrères, nous les accompagnons dans leur carrière grâce à un barreau entrepreneurial. Tout cela ne coûte rien aux finances publiques. Combien de professions peuvent en dire autant?Nous avons entendu l’appel du Président de la République relatif au pacte de responsabilité. Nous proposons, pour les avocats, un pacte

qui ne coûtera pas un Euro de plus à l’Etat : que l’Etat s’engage à ouvrir le périmètre d’exercice et d’activité des avocats en France, comme l’Union Européenne l’y incite en vain depuis des années, et nous nous engageons à maintenir, voire à accentuer, l’effort de recrutement, de formation et d’intégration de nos jeunes confrères, de plus en plus nombreux. Ouvrez notre marché et nous ouvrirons plus encore nos cabinets!Parler des avocats parisiens, c’est plaider pour la place de la France dans le monde. Le barreau de Paris est un barreau tourné vers l’international, qui a toujours accompagné la voix de la France à l’étranger. Il s’agit aujourd’hui de décupler ceteffort autour de trois axes :D’abord et toujours la formation de nos jeunes confrères. 500 stages à l’international seront désormais proposés pour chaque promotion de l’Ecole de Formation du Barreau. C’est un effort considérable et inédit.Il s’agit ensuite d’engager un périple planétaire pour vanter les mérites de notre système juridique reconnu dans le monde entier, mais trop souvent délaissé par nos propres compatriotes. De la Chine à l’Amérique du Sud en passant par l’Afrique, de nombreux pays souhaitent s’inscrire dans la tradition juridique du droit civil français. Il s’agit de les accompagner. C’est ce que nous ferons en février au Cambodge, au Mali puis au Brésil.Enfin, il faut continuer de faire de Paris l’une des toutes premières places de droit au monde: les plus grands cabinets internationaux y sont installés, notre barreau compte plusieurs dizaines de nationalités et parle presque toutes les langues du monde.Oui Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, Mesdames et Messieurs les représentants du ministère des affaires étrangères, là aussi, nous sommes présents pour convaincre et faire avancer, partout dans le monde, les positions de la France et de l’Union Européenne. Vous l’aurez compris, le champ de notre enthousiasme, au Bâtonnier Pierre-Olivier Sur et à moi-même, n’a pas de limite. Nous connaissons bien la vitalité de notre barreau. Nous avons confiance dans sa capacité à s’engager pour les autres. Nous avons toute notre place, à vos côtés, à tous, pour affronter les défis d’aujourd’hui et de demain. Travailler ensemble, innover ensemble, avancer ensemble, c’est ce que nous nous souhaitons pour cette nouvelle année 2014. 2014-83

preuve manifeste. Et paradoxalement, grâce à l’implantation des cabinets internationaux, les générations de nos jeunes collaborateurs parisiens seront les meilleurs juristes au monde pour pouvoir s’exporter ...... en Afrique dans le cadre d’une nouvelle phase de développement du continent où la France est incontournable (nous remercions Madame la Ministre Najat Vallaud Belkacem de nous associer à son voyage au Mali sur le thème « la reconstruction après la guerre par les femmes », tandis que nous y retournerons pour « la reconstruction après la guerre par le droit ») ;... en Asie car la Chine est soumise à l’inspiration

du droit continental, comme le monde arabe depuis que Napoléon y a exporté notre Code Civil, et l’Amérique du Sud.

5. Le dernier grand défi est celui de l’accès au droit. C’est la question des charges qui pèsent sur les cabinets d’avocats, donc sur les justiciables. Nous suivrons et soutiendrons les annonces du Président de la République sur la suppression de certaines charges sociales. Nous travaillons à une refonte en profondeur de l’organisation des commissions d’office à Paris. Et nous accompagnerons le développement entrepreneurial des jeunes.

Pour finir...- Je veux confirmer que nous serons partout présents à travers les grands sujets d’actualité comme le « diapason » du principal barreau de France - Car les avocats parisiens vibrent avec certaines valeurs de notre société et se doivent d’en donner « le la » c’est à dire de rappeler « le cadre » tant aux pouvoirs publics qu’aux magistrats.Et puisque 2014 est une année d’élections municipales, disons aux candidats que nous nous inscrivons au coeur du grand Paris, que ce soit dans une tour aux Batignolles ou bien toujours dans l’île de la Cité ! 2014-82


Annonces judiciaires et légales

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 janvier 2014 - numéro 7



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Rentrée solennelle

Construire les nouvelles juridictions du 21ème sièclepar Chantal Bussière

(...)

Et maintenant après cette analyse de l’activité de la Cour en 2013, je voudrais m’attarder davantage sur la réflexion initiée par Madame le Garde des Sceaux

sur « la justice du 21ème siècle)} et qui vient de donner lieu les 10 et 11 janvier derniers à un grand évènement national inauguré par Monsieur le Premier Ministre à la Maison de l’Unesco à Paris.Alors bien évidemment aujourd’hui je ne vais pas vous dire ce que sera la justice du 21ème siècle puisque le débat des 10 et 11 janvier 2014 a permis, à partir de 4 importants rapports remis à l’automne 2013 à Madame la Ministre de la Justice, de lancer dans toutes les juridictions de France une concertation sur la mission du juge, le parquet, et les juridictions du 21ème siècle.A l’issue de cette large concertation, des propositions seront faites fin mars 2014 avant d’en arriver à la phase décisionnelle.Alors, sans reprendre le détail de ces rapports dont la presse s’est déjà fait l’écho en particulier sur les procédures de divorce par consentement mutuel, je voudrais revenir sur les raisons de cette grande consultation nationale.Autrement dit pourquoi mener maintenant une réflexion sur la « justice du 21ème siècle » ?Cette réflexion est devenue urgente parce que le 21ème siècle a commencé il y a maintenant 14 ans et que notre organisation judiciaire est toujours celle du 20ème siècle telle qu’elle a été mise en oeuvre en 1958. C’est pourquoi comme l’a déclaré Madame le Garde des Sceaux :

« Notre justice a largement atteint ses limites. Pour les justiciables, notre système judiciaire est trop complexe, les procédures sont trop longues, les coûts trop élevés.Quant aux magistrats et aux fonctionnaires judiciaires, ils témoignent régulièrement d’une perte de repères liée notamment à un accroissement et à une diversification de la matière traitée et à un empilement de textes. Enfin, ils mettent en lumière les difficultés à donner, avec des moyens limités, une réponse juridictionnelle exhaustive et de qualité, à une demande infinie de justice. »Ainsi donc aujourd’hui et certainement en raison de la mutation profonde et extrêmement rapide de notre société, la justice est passée d’une crise de moyens à laquelle elle est confrontée depuis des décennies à une véritable crise d’identité.Autrement dit, que peut-on attendre d’un juge aujourd’hui, quelle doit être sa mission ? Ces questions doivent être posées indépendamment de la contrainte budgétaire dans laquelle évolue notre pays, même si bien évidemment la réponse apportée à ces questions pourra aussi être de nature à résoudre la crise des moyens.Alors, quelle est l’origine de ce questionnement sur la mission du juge et les juridictions du 21ème siècle ?Ce questionnement tient à l’évolution de la place du juge qui est de plus en plus inséré au centre de nos sociétés démocratiques, par nos concitoyens désireux d’une part de voir non plus seulement le Droit mais leurs droits reconnus, concitoyens soucieux d’autre part de porter sur la place judiciaire de véritables débats de sociétés : je citerai par exemple les affaires sur l’euthanasie, le port du voile, le droit au mariage d’un couple homosexuel... et ce avant même que le législateur ne s’en soit luimême emparé.

Dès lors le rôle traditionnel et pratiquement exclusif du juge qui a été pendant le 19ème et la première moitié du 20ème siècle de dire le Droit et d’appliquer à des cas particuliers des normes juridiques civiles, commerciales, sociales ou pénales, y compris en les interprétant, ne suffit plus à satisfaire la demande de justice puisque nos concitoyens bénéficient de plus en plus de droits individuels qu’ils veulent légitimement faire consacrer ou protéger.C’est ainsi qu’ont été créées ou que se sont considérablement développées certaines fonctions judiciaires. J’en veux pour preuve la fonction de juge des libertés et de la détention créée par la loi du 15 juin 2000 : à l’origine ce magistrat intervenait avant tout en matière pénale et de détention. Aujourd’hui et malgré sa création récente, son rôle s’est étendu considérablement puisqu’il est de plus en plus saisi en matière pénale pour contrôler l’enquête et surtout puisque sa compétence s’est élargie à la matière civile avec le contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contrainte.Ce juge des libertés et de la détention, dans sa mission de garant des libertés individuelles, constitutionnellement reconnue ne pourra qu’avoir un rôle de plus en plus accru et devenir un acteur essentiel de l’institution et donc de l’autorité judiciaires.De même les fonctions spécialisées de juge des enfants et de juge des tutelles prennent de plus en plus d’importance alors même que le législateur a posé en 2007 le principe de subsidiarité de leur saisine.Cela montre en réalité que cet office tutélaire de protection du juge est de plus en plus important pour nos concitoyens.Je profite d’ailleurs de cette audience pour rendre hommage à tous les magistrats et fonctionnaires des Tribunaux d’instance du ressort ainsi qu’aux

Cour d’appel de BordeauxAudience Solennelle de Rentrée, 17 janvier 2014

Les Chefs de la Cour d’appel bordelaise accueillaient leurs prestigieux invités élus et personnalités locales civiles et militaires des mondes du droit, du chiffre et de la culture mais aussi d’éminents représentants de l’université et de la communauté religieuse ce vendredi 17 janvier 2014.Chantal Bussière, Première Présidente, après avoir analysé l’activité de la Cour d’appel de Bordeaux en 2013, a souhaité « revenir sur les raisons de la grande consultation nationale initiée par Madame la Garde des Sceaux sur la Justice du 21ème siècle » (Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2014 pages 16 et suivantes). Pour la brillante oratrice face à « l’évolution de la place du juge qui est de plus en plus inséré au centre de nos sociétés démocratiques, nos concitoyens se questionnent car ils sont désireux d’une part de voir non plus seulement le droit mais leurs droits reconnus et d’autre part de porter sur la place judiciaire de véritables et importants débats » force est de constater que « la Justice est passée d’une crise de moyens à laquelle elle est confrontée depuis des décennies à une véritable crise d’identité ».Quant au Procureur Général André Ride, il a choisi d’intervenir, après avoir retracé les activités pénales de la Cour, sur certaines « propositions faites par les divers groupes de travail qui ont ouvert la voie vers la Justice du 21ème siècle, principalement celles qui intéressent au premier chef les parquetiers » : nomination des magistrats du Parquet, refonte de la carte judiciaire et inscription de l’action du Ministère Public dans un cadre de travail élargi ainsi que la redéfinition des missions essentielles du Ministère public (Commission Nadal relative à la modernisation de l’action publique).Il a conclu sa remarquable intervention, en citant le Premier Ministre à l’Unesco ce 10 janvier 2014 sous forme d’un vœu fervent en direction de la réforme de la Justice française : « une réforme ambitieuse, qui renforcera l’institution judiciaire dans sa légitimité, dans son autorité, dans son respect, donc dans son rôle au cœur de la République ». Jean-René Tancrède


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magistrats, fonctionnaires placés et vacataires pour le travail considérable qu’ils ont réalisé afi n de renouveler avant le 31 décembre 2013 l’ensemble des 28 575 mesures de protection des majeurs, en cours dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.Autre exemple de fonction spécialisée dont ledéveloppement croît de jour en jour : c’est celle de juge de l’application des peines.Il y a encore à peine 10 ou 15 ans, il s’agissait d’une fonction très administrative qui aujourd’hui s’est judiciarisée afin de mieux prendre en compte l’exécution, l’aménagement de la peine dans un réel souci d’individualisation de la sanction et donc de meilleure réinsertion des condamnés et de prévention de la récidive.Et si l’on ajoute à l’évolution de toutes ces fonctions, le développement de nouveaux contentieux tels que le surendettement des particuliers ainsi que la création nécessaire du double degré de juridiction aux assises, il devient à l’évidence urgent de réfl échir en son principe sur ce que l’on attend du juge.En eff et, à défaut d’une telle réfl exion, les moyens humains et matériels de l’institution devraient augmenter dans des proportions à la fois peu envisageables au regard de la contrainte qui pèse sur nos fi nances publiques et en réalité peu souhaitables sauf à complètement reconsidérer le recrutement et la formation des magistrats.Le concours légitimement très sélectif d’accès à l’école nationale de la magistrature et la formation très complète dispensée aux auditeurs et magistrats ne peuvent se justifi er que par la valeur ajoutée qu’apportent ce recrutement et cette formation exemplaire dans l’exercice quotidien de la mission du juge.Or, la dispersion des missions qui pourraient lui être confiées à l’infini, conduit chaque jour davantage l’institution judiciaire vers un état d’asphyxie qui la contraint, malgré une évidente question de légitimité, à défi nir des priorités et à traiter en premier les contentieux de l’urgence aussi bien en matière civile que pénale tels que les aff aires familiales, les tutelles, le surendettement, le contentieux routier, les comparutions immédiates et les dossiers avec des détenus. En revanche, les autres procédures civiles, notamment celles de contentieux général complexe et les dossiers pénaux sans détenus, en particulier en matière économique ou fi nancière, sont traités dans des délais beaucoup moins raisonnables, ce qui est regrettable car le temps judiciaire devient alors incompatible avec notamment le monde des aff aires qui va dès lors privilégier d’autres modes de règlement des litiges ne présentant pas toujours les mêmes garanties d’équilibre et d’impartialité. De même, juger un délinquant 5, 6 ou 7 ans après les faits qui lui sont reprochés n’a plus grand sens.D’où l’urgence à réfl échir en soi sur notre mission si l’on ne veut pas que notre coeur de métier soit englouti dans le fl ux de l’urgence du quotidien et que le juge n’ait plus sa place dans le règlement des véritables enjeux civils, pénaux, sociaux et commerciaux de notre société contemporaine, sans oublier son rôle essentiel de garant des libertés individuelles et de protection des plus faibles.Et bien évidemment la réponse qui sera faite à cette question essentielle conditionnera celle qu’il faudra ensuite apporter à nos moyens humains et fi nanciers.A ce sujet, s’il est incontestable qu’à l’heure actuelle le Ministère de la Justice est un Ministère prioritaire dans lequel le budget augmente de 1,7 % en 2014

et dans lequel on créé encore de l’emploi, force est toutefois de constater que la part qu’occupe ce budget dans le budget global de l’Etat reste modeste avec ses 7,82 milliards d’euros en 2014 non seulement pour les services judiciaires mais aussi pour ceux de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette situation est en réalité le fruit d’une très longue histoire.En effet, dans les années 1970, alors que l’Etat avait une situation financière plus prospère qu’aujourd’hui, il y avait en France 4 209 magistrats, c’est-à-dire moins qu’en 1952 où il y en avait 4 280, et pourtant entre ces deux dates, la société française avait considérablement évolué.La situation des juridictions était alors catastrophique avec notamment des délais de jugement considérablement longs.C’est certainement sous l’influence de la jurisprudence européenne du délai raisonnable, qui a conduit à des condamnations de l’Etat français, que ce dernier s’est penché sur les moyens de notre Ministère.Ainsi, en 1993 il y avait 6 069 magistrats, en 2005 il y en avait 7 949, et au 31 décembre 2012 l’eff ectif global des magistrats était de 8 407. On observe actuellement une baisse de cet effectif car le nombre de postes off erts au concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature avait fortement chuté entre 2008 et 2010 alors que parallèlement les départs à la retraite sont massifs, puisqu’il yen aura 1 400 jusqu’en 2017.Heureusement les postes offerts au concours viennent d’être à nouveau augmentés, pour atteindre 214 cette année, outre les recrutements complémentaires. Mais les recrutements d’aujourd’hui n’aboutiront qu’en 2015 - 2016. C’est pourquoi au 1er janvier 2014 on dénombrait environ 400 postes vacants à répartir sur l’ensemble du territoire ce qui explique la tension très perceptible qui existe dans toutes les juridictions. Espérons que les arrivées annoncées en 2014 permettront d’améliorer cette situation.Quant à nos moyens fi nanciers, notamment en ce qui concerne les frais de justice, ils restent également très tendus malgré les eff orts incontestablement réalisés par tous et consentis par l’Etat.C’est pourquoi la réfl exion sur l’offi ce du Juge est indispensable, car les évolutions considérables des nouvelles technologies au cours des 5 dernières années et dans les années à venir ne suffi ront pas à accroître l’effi cience nécessaire

pour faire face à la demande individuelle ou collective de justice qui continuera à augmenter pour les raisons que j’ai déjà expliquées.Et parallèlement à cette réfl exion sur l’offi ce du juge, il est urgent aussi de redéfi nir les conditions de son intervention afi n que de l’artisan solitaire qu’il est encore trop souvent aujourd’hui, le juge soit davantage entouré d’une véritable équipe. Cela nécessite de réfléchir sur le travail non seulement du juge mais aussi des greffi ers en chef, greffi ers, fonctionnaires, assistants, conciliateurs et médiateurs. Ainsi le justiciable pourra mieux s’approprier son litige et être davantage acteur de sa solution dont le caractère non contentieux doit aussi être développé.L’organisation des juridictions du 21ème siècle mérite aussi réfl exion, puisque celle que nous avons actuellement et qui a été instaurée en 1958, est devenue trop complexe et peu lisible.Ainsi, quelle serait la juridiction effi ciente de 1ère instance ? La réflexion doit être menée moins sur un plan strictement géographique qu’en termes de répartition des contentieux, d’où la référence qui est souvent faite à un Tribunal de première instance regroupant tous les contentieux.Quel en serait le niveau pertinent : le département ou doit-on encore maintenir plusieurs juridictions dans un même département dont la notion même semble elle aussi devoir évoluer ? Ce qui est certain c’est qu’en toute hypothèse, l’accès à la justice doit rester proche de nos concitoyens, étant observé que cette nécessaire proximité n’est plus seulement géographique dès lors que des guichets universels de greff e permettraient en dé nombreux endroits du territoire non seulement d’obtenir des renseignements que les professionnels du droit apportent également mais aussi et surtout d’introduire ou de suivre une aff aire. Pour autant, et selon les indications déjà données par Madame le Garde des Sceaux, ce regroupement en une juridiction ne s’accompagnerait pas de fermetures de sites existants et aurait pour corollaire indispensable des garanties statutaires off ertes à tous les personnels de justice.De la même façon une réflexion devrait incontestablement s’engager sur l’organisation des Cours d’appel, pouvons-nous encore en garder 36 comme actuellement ou faut-il davantage les regrouper pour une meilleure corrélation avec les régions administratives

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dont les contours sont aussi en ce moment d’actualité ?Comment aussi concevoir au 21ème siècle la voie de l’appel ? Doit-on maintenir l’appel voie d’achèvement d’un litige ou faut-il revenir à l’origine de l’appel voie de réformation d’un jugement critiqué, avec toutefois certains tempéraments ?Enfin une fois ces nouvelles juridictions du 21èmesiècle construites, restera encore à en défi nir

la gouvernance et leur rapport avec tous leurs partenaires habituels.Comme vous le voyez, 2014 s’annonce comme une année très riche et passionnante pour l’autorité judiciaire et je reste persuadée, surtout en cette période difficile, qu’il est nécessaire non pas de nous opposer les uns aux autres mais d’essayer en tenant compte de nos spécifi cités, d’oeuvrer tous ensemble dans

l’intérêt de nos concitoyens et de faire preuve de cette « intelligence collective » à laquelle nous a conviée Madame la Garde des Sceaux.C’est donc avec confiance et détermination que je vous propose d’aborder l’année 2014 en l’accueillant avec optimisme car comme l’a si bien écrit un célèbre offi cier britannique « l’optimisme est une forme de courage qui donne confi ance aux autres et mène au succès ».

Défi nir les missions essentielles du Ministère Publicpar André Ride

Le Ministère Public s’associe aux remerciements que vous venez d’adresser, Madame le Premier Président, à l’ensemble des personnalités qui nous

font l’honneur de leur présence.Vous répondez fidèlement, Mesdames et Messieurs, à cette invitation qui n’est pas un simple acte de courtoisie de notre part à votre égard, mais qui est, pour les juridictions judiciaires, une obligation que leur fait la loi de tenir chaque année, dans le courant du mois de janvier, une audience solennelle où il doit être fait un exposé de l’activité de la juridiction durant l’année écoulée. En outre, mais dans les seules Cours d’appel toutefois, cet exposé, dispose le texte, peut être précédé d’un discours portant sur un sujet d’actualité ou un sujet d’intérêt juridique ou judiciaire.Cette tradition remonte sans doute au temps des parlements, qui y voyaient une occasion de faire au roi des remontrances. Les Cours d’appel qui ont pris leur suite se sont cantonnées le plus souvent, tout au long du XIXème puis dans la plus grande partie du XXème siècle, à des discours académiques de haute tenue, de préférence sur des sujets historiques dignes des sociétés savantes. Cette dimension humaniste que cultivaient alors les magistrats des Cours d’appel, a cédé la place depuis quelques lustres à un souci de mieux exposer ce qu’a été l’activité de la juridiction, ce que sont ses objectifs et les moyens qui lui sont alloués pour les atteindre.

Car l’Autorité judiciaire ressent de plus en plus la nécessité de mieux faire appréhender par nos concitoyens le fonctionnement des juridictions, leur domaine de compétence, leurs pouvoirs, leurs limites, leurs contraintes, dans une société où, de plus en plus, tout fi ni devant le juge.Et c’est par votre truchement, Mesdames et Messieurs, que ce message, relayé par la presse, peut passer, car vous représentez tout ce qui est essentiel au bon fonctionnement de notre société :l l’État, au travers de son plus haut représentant, le préfet de région,l le Parlement, par votre truchement, Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs,l les principales collectivités territoriales de la région, du département et de la ville,l l’autorité militaire, que vous représentez, messieurs les offi ciers généraux, si essentielle par essence à la vie même du pays, et dont on mesure tout particulièrement en ce moment l’engagement à son service, l les juridictions, qu’elles soient administratives, judiciaires ou financière, que vous représentez, monsieur le Premier Avocat général à la Cour de cassation, ou que vous dirigez, madame le Conseiller d’État, Mesdames et Messieurs les Présidents et Procureurs de la République, ou auxquelles vous avez appartenu, messieurs les chefs de Cour honoraires,l les administrations de l’État et des collectivités territoriales, représentées par leurs directeurs, bien sûr, mais aussi :l le rayonnement international de notre droit et de notre institution judiciaire, comme celui de l’organisation du barreau, du notariat et des offi ces d’huissiers que vous êtes en mesure d’assurer, messieurs les consuls généraux et consuls,

l la culture, les sciences et la recherche, au travers du monde universitaire, des grandes écoles, dont vous êtes le plus éminent représentant, Monsieur le directeur de l’École Nationale de la Magistrature, comme de l’académie nationale des sciences, belleslettres et arts de Bordeaux dont un membre éminent est présent parmi nous,l les forces spirituelles qu’incarnent Son Éminence le Cardinal-Archevêque de Bordeaux, les représentants du Culte réformé et ceux de la Communauté israélite, que je tiens tout particulièrement à saluer à quelques jours du soixantième anniversaire de la terrible rafle du 10 janvier 1944,l les forces économiques qui assurent le développement de notre pays, puisque sont conviés les présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre d’agriculture, et de la Chambre des métiers,l et naturellement, puisque nous sommes dans un palais de justice, les représentants de toutes les professions qui concourent à l’oeuvre de justice, au premier rang desquelles les Bâtonniers, dont je félicite les nouveaux élus, les Présidents des ordres professionnels, les experts, notamment ceux inscrits auprès de la Cour de cassation, et les fonctionnaires de justice.J’ai pu lire, et vous aussi sans doute, que des politiques pénales conduites ici ou là par les Procureurs de la République sous l’autorité des Procureurs généraux, avaient pu décevoir par leur eff et contre-productif sur la délinquance. Je n’ai pas le sentiment que cette analyse soit pertinente dans les ressorts des parquets relevant du Parquet général de Bordeaux, et je tiens à en féliciter les Procureurs de la République, dont quatre sur cinq sont nouvellement arrivés à la tête de leur parquet en 2013, et par leur intermédiaire tous les magistrats du parquet, qui ont fait face à cet accroissement d’activité, certes avec l’aide du parquet général, mais sans que leur eff ectif n’augmente.Puisqu’il est permis en Cour d’appel de disserter sur un sujet d’actualité ou un sujet d’intérêt juridique ou judiciaire, je m’en voudrais, et vous aussi j’espère, de ne pas vous entretenir de quelques unes des propositions faites par les divers groupes de travail qui ont ouvert la voie vers la justice du XXIème siècle.Quelques unes seulement, car les propositions ont été nombreuses, variées, certaines novatrices, d’autres un peu moins, quelques unes faisant d’emblée consensus, d’autres créant aussitôt le dissensus, ce qui montre à tout le moins qu’elles ne sont pas neutres. Je m’en tiendrai donc à celles qui intéressent au premier chef le Ministère Public, même si tout ce qui touche à l’office du juge, comme à l’organisation globale des juridictions, ne le laisse pas indiff érent, loin s’en faut.J’avais terminé mon discours, l’an passé, sur la réforme alors annoncée du Conseil Supérieur de

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la Magistrature et sur ses incidences attendues sur le statut du parquet, et je vous avais souhaité, mesdames et messieurs les parlementaires, une bonne route sur le chemin de Versailles. Au risque de la redite, mais l’Histoire ne bégaie-t-elle pas, je formulerai le même voeu pour cette année, conforté dans cette démarche par les engagements récemment renouvelés du Président de la République et du Premier Ministre de faire aboutir cette réforme qui verrait les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles du siège, confortant ainsi leur indépendance à l’égard de l’autorité politique.Il ne s’agit pas là toutefois d’une question corporatiste : si tel avait été le cas, ni le Président de la République ni le Premier Ministre ne s’en seraient souciés. Il s’agit en fait des garanties des libertés individuelles, dont l’Autorité judiciaire, que composent ensemble les juges et les procureurs, est l’unique gardienne constitutionnelle.Un exemple topique de la défi ance que certains peuvent encore entretenir à l’égard des magistrats du parquet du fait de leurs conditions de nomination a été donné par une jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui a dénié aux procureurs le droit d’autoriser la géolocalisation pour le réserver aux juges, ce qui a entraîné, devant les conséquences dramatiques qu’une telle décision allait avoir sur la lutte contre la délinquance, du fait de la lourdeur des procédures à mettre en oeuvre, nombre de parquets généraux et notamment celui de Paris, à se rebeller, c’est à dire à refuser d’appliquer cette jurisprudence, et à inciter leur juridiction à l’écarter, et ce qui a conduit le Gouvernement à saisir en urgence le parlement d’un projet de loi stipulant que les procureurs pouvaient autoriser, selon des modalités bien défi nies, de telles mesures.Le groupe de travail sur la modernisation de l’action publique a recommandé lui aussi que cette réforme constitutionnelle aboutisse.Le second axe de réfl exion de ce même groupe a été d’inscrire l’action du Ministère Public dans un cadre de travail élargi. Il rejoint ainsi les préconisations d’autres groupes de travail sur la refonte de la carte judiciaire. Les pistes suggérées sont diverses mais elles tournent toutes autour de l’idée d’introduire plus de lisibilité et plus de rationalité dans le mille-feuilles judiciaire.A l’heure où le Président de la République vient de rappeler l’impérieuse nécessité de

revoir le découpage et le nombre des régions administratives comme la multiplicité des collectivités territoriales, il n’est pas surprenant que des propositions similaires puissent être faites pour le judiciaire.Ces propositions touchent d’abord le nombre des Cours d’appel, en s’interrogeant sur la justifi cation de l’existence de 29 cours en France métropolitaine et en suggérant d’en faire coïncider le nombre avec celui des régions administratives. En outre, il est suggéré que, pour les sept parquets généraux et parquets spécialisés dans la grande délinquance, comme l’est Bordeaux, leur ressort, qui s’étend déjà sur celui de plusieurs Cours d’appel, devienne celui des directions inter régionales de police judiciaire.Elles touchent ensuite les juridictions du premier degré, c’est à dire, pour m’en tenir aux principales, les Tribunaux de grande instance, ceux d’instance, les Tribunaux de commerce, les Conseils de prud’hommes, les Tribunaux paritaires des baux ruraux, les juridictions sociales, les Tribunaux des pensions, et je vous fais grâce de leurs innombrables démembrements. Cela fait plusieurs centaines de juridictions qui n’ont même pas toutes le département comme ressort, certains départements comportant deux voire trois ou quatre Tribunaux de grande instance. Est-ce bien rationnel, se sont interrogés avec pertinence les divers groupes de travail et leur réponse a été négative.Ils ont suggéré en conséquence :l que toutes les juridictions du premier degré soient fondues dans une juridiction unique, le Tribunal de première instance, placée sous la direction conjointe d’un Président et d’un Procureur de la République ;l que l’échelon pertinent du ressort de cette juridiction soit le département ;l que ce Tribunal soit construit autour de sept blocs de compétence, dont le Tribunal commercial, présidé par un magistrat professionnel et composé de juges élus, et un Tribunal social, également présidé par un magistrat professionnel et composé de juges élus ;l que toutes les implantations immobilières actuelles soient conservées ;l que les fonctionnaires demeurent nommés dans les pôles.Ces suggestions, et leurs prolongements notamment vers les Barreaux, ont été diversement reçus la semaine passée, aux Journées de la Justice.Le troisième axe de réfl exion dont j’ai choisi de vous entretenir est la redéfi nition des missions

Rentrée solennelle Agenda

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 1ère édition des États généraux du Numérique « La dématérialisation des actes de la profession : enjeux et perspectives »Le 7 février 2014Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARISTéléphone : 01 53 30 85 60 [email protected] 2014-84

REVUE BANQUEDirective Redressement et Résolution : où en est-on ?Séminaire le 11 février 2014 Auditorium de la FBF 18, rue La Fayette75009 PARIS Téléphone : 01 48 00 54 04 marchal@revue-banque .fr 2014-85

CLUB FINANCE HEC « Comment Bpifrance peut contribuer à la relance de l’investissement en France ? » Déjeuner-débat le 12 février 2014 Salon de l’Hôtel Royal Garden 218/220, Faubourg Saint Honoré75008 PARISTéléphone : 01 39 67 97 [email protected] 2014-86

AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES La protection des actifs de l’investisseur Colloque le 13 février 2014Bibliothèque de l’Ordre 4, boulevard du Palais 75001 PARIS Téléphone : 01 47 66 30 07 [email protected] 2014-87 UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS La compliance - défi s et oppotunités : comment construire et mettre en oeuvre un programme effi cace de complianceLes 6 et 7 mars 2014Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARISTéléphone : 01 44 88 55 [email protected] 2014-88

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essentielles du Ministère Public à laquelle s’est attachée la commission de modernisation de l’action publique.J’évoquais tout à l’heure à propos de l’activité du parquet général, son rôle devant les Chambres civiles, commerciales et sociales de la Cour, comme ses multiples tâches administratives.Ce qui vaut pour le parquet général à son niveau vaut également au leur pour les parquets.La mission traditionnelle du parquet de réserver une suite pénale aux infractions, mission qui demeure la sienne bien entendu, s’est notablement complexifiée au fur et à mesure que la société criminalisait de plus en plus de comportements et accompagnait de dispositions pénales le non-respect des dispositions d’innombrables textes élaborés par les différents départements ministériels.À ce premier mouvement s’en est ajouté un autre, celui que toute infraction devait avoir une suite pénale, alors que le Ministère Public s’était toujours vu reconnaître, comme je vous l’indiquais plus haut, le droit de décider de l’opportunité des poursuites.Pour faire face à cette double exigence le Ministère Public s’est organisé en créant ex nihilo tout ce qui aujourd’hui est recouvert par l’appellation « alternative aux poursuites », dont je vous indiquais qu’elles représentaient, pour l’ensemble des parquets du ressort, 48,38 % des réponses pénales.Mais pour autant, 45,64 % des réponses demeurent dans le ressort des poursuites devant les juridictions, accablées sous le poids des procédures.Aussi la commission suggère-t-elle tout d’abord de redonner son plein effet à la notion de classement en opportunité, classement qui pourrait toutefois toujours être contesté devant le Procureur général.Elle suggère ensuite que les magistrats du Ministère Public se consacrent aux faits les plus graves et les plus sensibles, aux enquêtes les plus complexes, et plus généralement à toutes les questions pénales qui appellent une expertise juridique. La conséquence en serait qu’il conviendrait de revisiter le traitement de certaines infractions de

masse, comme une large partie du contentieux routier, pour le contraventionnaliser davantage qu’il ne l’est aujourd’hui, depuis qu’il y a quelques années, la décision exactement inverse avait été prise.Elle propose encore le recours accru, sous le contrôle du parquet, à la transaction pénale dans certains contentieux techniques, ou le transfert de certaines attributions purement administratives vers d’autres décideurs.L’idée pourrait venir à des esprits malintentionnés, évidemment pas dans cet auditoire, que le parquet, en fait, voudrait voir sa tâche allégée. Ce serait mal connaître les magistrats qui le composent, qui n’ont pas l’habitude de rechigner au travail, même si celuici s’alourdit et que les conditions d’exercice se dégradent.La commission l’a bien compris, qui propose en revanche :l que le rôle du parquet, gardien de l’intérêt général et de l’ordre public économique, soit accru tant en matière civile qu’en matière commerciale, économique et sociale, - que le parquet ait pleine latitude pour exercer l’action publique en matière de fraude fiscale, sans avoir à attendre la plainte préalable de l’administration,l que le rôle du parquet, gardien des libertés individuelles, soit consolidé dans le contrôle des enquêtes,l que le parquet général soit consulté sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire, soit associé à la répartition des moyens et des effectifs au sein de ces services, et que la notation des officiers de police judiciaire à laquelle il procède ait une portée effective sur le déroulement de leur carrière.La commission a également fait des suggestions dans un autre domaine d’activité du parquet, la prévention de la délinquance. Alors qu’il n’intervenait auparavant qu’une fois l’infraction commise, il revient en effet désormais aux Procureurs de la République, sous l’autorité du Procureur général, d’animer et de coordonner la

politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, et ils ne souhaitent pas en être déchargés.En revanche, c’est à un effort de rationalisation de ces structures qu’appelle la commission. Là aussi, là encore, le terme de mille-feuilles pourrait être employé, tant au fil des ans les dispositifs territoriaux se sont sédimentés quelquefois au détriment de l’efficacité. On ne compte plus les comités, les conseils, les groupes locaux, les états-majors,les commissions, les cellules, créés tantôt par voie législative, tantôt par voie réglementaire, tantôt par simple circulaire, et présidés, co-présidés, vice-présidés par les procureurs de la République.La commission, constatant qu’un certain nombre de ces instances sont redondantes, et qu’une relative confusion a pu s’installer sur le rôle de chacun, recommande donc une remise à plat complète de tout le dispositif.Propositions, recommandations, suggestions, ces groupes de travail n’ont engagé qu’eux mêmes en déposant leurs rapports. Il va appartenir maintenant, dans les deux mois à venir, aux juridictions de se prononcer et de faire à leur tour des propositions, des recommandations, des suggestions, tout comme les autres acteurs de la justice auront à se positionner par rapport à elles.La Garde des Sceaux ne s’est engagée à rien en attendant de connaître l’avis des juridictions et des professionnels du droit. Ce sera ensuite à elle, et à elle seule, comme il est de règle, de décider des suites à réserver à toutes les idées foisonnantes qui auront été débattues. Pour en écarter certaines, pour en retenir d’autres. Elle entend le faire vite, d’ici la fin du mois de juin pour les premières mesures.Reprenant les termes mêmes employés par monsieur le Premier Ministre, je forme le voeu que la réforme qui sera menée soit : « une réforme pour les français, une réforme ambitieuse, qui renforcera l’institution judiciaire dans sa légitimité, dans son autorité, dans son respect et donc dans son rôle au coeur de la République ». 2014-89

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Edition du jeudi 30 janvier 2014