Edition du jeudi 28 février 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’appel de RennesDes réformes ambitieuses

par Léonard Bernard de La Gâtinais ....................................................2Le principe de solidarité comme éthique

par Philippe Jeannin.............................................................................7

AGENDA......................................................................................5DIRECTConférence Générale des Juges ConsulairesRéforme de la justice consulaire......................................................11Ordre des Avocats au Conseil d'Etatet à la Cour de cassationPrix de thèse.....................................................................................11

AU FIL DES PAGESDe mon propre aveupar Jacques Vergès ..........................................................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................12

ADJUDICATIONS................................................................21

DÉCORATIONDominique Dupont, Chevalier du Mérite ...........................24

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 28 février 2013 - Numéro 16 - 1,15 Euro - 94e année

Philippe Jeannin et Léonard Bernard deLa Gâtinais accueillaient ce 9 janvier leursprestigieux invités dans laGrand’Chambre rénovée du Parlement

de Bretagne, ce fut l’occasion pour les Chefs deCour de retracer l’activité 2012 de la juridictionrennaise mais également de consacrer leursdiscours d’usage à l’actualité judiciaire et législative.Le Procureur Général Léonard Bernard de LaGâtinais a, dans sa remarquable intervention,déclaré que « l’année qui vient va nous amener unlot de réformes importantes qui bousculeront lastructure familiale et la représentation que nousen avons au moins depuis la naissance du Codecivil ».La lutte contre la récidive fut également au cœurde ses propos : « il faudra essayer d’avancer sur unterrain difficile » (Les Annonces de la Seine des 18et 21 février 2013). S’interrogeant sur «l’inadéquation fréquente qui existe entre lagénéralité de l’incrimination prévue par la loi et lapeine qui y est attachée », il a suggéré, concernantles primo-délinquants, que « l’échelle des peines

soit reconsidérée et qu’un traitement spécifique soitenvisagé » afin d’éviter de prononcer des peinesde prison à leur encontre (l’accompagnement versla réinsertion demandant ensuite la mobilisationde tous).Quant au Premier Président de Rennes, il aannoncé que « l’institution judiciaire a plus quejamais à jouer un rôle central de régulation parl’application de la loi pour le maintien du lien socialet le respect des droits fondamentaux de chacun »et qu’il poursuivrait en 2013 quatre objectifs :- garantir l’accès à la justice ;- ouvrir trois nouveaux bureaux d’aide auxvictimes à Nantes, Quimper et Rennes ;- améliorer la prise en charge des femmes victimesde violences ;- soutenir le projet de création d’un guichet uniquede greffe au Tribunal de Grande Instance deNantes.A n’en pas douter, l’année 2013 sera une année de« pragmatisme et d’engagement » afin que la justice« progresse en disponibilité, en efficacité et enhumanité » a-t-il conclu . Jean-René Tancrède

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Michel Cadot, Léonard Bernard de La Gâtinais et Philippe Jeannin

Cour d’appel de RennesAudience Solennelle de Rentrée - 9 janvier 2013

Des réformes ambitieusespar Léonard Bernard de La Gâtinais

Vous vous êtes donc tous déplacés pournous accompagner en ce débutd’année 2013. Soyez-en remerciés carnous savons tous que vous prenez sur

un temps précieux pour nous consacrer cemoment d’attention. Vous témoignez à nouveau votre fidélité àl’institution judiciaire que la seule, et pourcertains, récurrente admiration de la

Grand’Chambre ne saurait à elle seule expliquer.L’année 2013 sera à n’en pas douter compliquée.Les perspectives économiques, leurs retombéessociales, bref, le contexte général ne nousincitent pas au propos optimiste.La Justice, bien que son budget soit reconnuprioritaire, va devoir faire les mêmes efforts queceux qui sont demandés à tous les acteurs de lavie publique.Comment pourrait-il d’ailleurs en êtreautrement ?Même si, évidemment, nous ne pouvons noussatisfaire de cette situation, il serait inconvenant

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 février 2013 - numéro 16

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 771 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Léonard Bernard de La Gâtinais

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de ne pas revendiquer de participer à l’effortcommun.Nous vivons tous dans notre procheenvironnement des situations personnellesdifficiles ; certains connaissent parfois lechômage de longue durée ; d’autres, qualifiéspudiquement de seniors, c’est-à-dire en faitbeaucoup plus jeunes que celui qui vous parle,ont l’impression d’avoir perdu toute vie et touteutilité sociale depuis leur perte d’emploi…d’autres, jeunes, enfin, pour certains, bardés dediplômes frappent désespérément aux portesde leur avenir...Nous devons tous avoir cela présent à l’esprit,lorsque nous nous plaignons et lorsque desefforts nous sont demandés.Mais ces périodes sont aussi celles qu’il fautaborder avec un optimisme réaliste mais résolu,car c’est le moment d’être inventif, créatif, devaloriser les bonnes pratiques pour que malgréles difficultés, nous continuions à avancer etque le justiciable y trouve son compte.Il est certain que les problèmes économiqueset leurs retombées sociales que traverse notrepays auront des répercussions sur l’activité desjuridictions. Lorsque l’emploi se fait plus rare,que l’argent manque dans les familles, destensions peuvent naître, conduire à des ruptures,entraîner des comportements en total décalageavec certaines personnalités, et à cette réaliténous serons évidemment encore confrontés.La Justice devra y faire face avec des moyensqui bien que prioritaires comme je le rappelaistout à l’heure, seront tout de même pour lescrédits de fonctionnement en baisse de 7 %. Elledevra aussi aborder l’année 2013, consciente dela vacance de certains postes de Magistrats oude fonctionnaires de greffe sans que l’avenir àcet égard ne soit complètement dégagé. Desefforts de recrutement ont été faits, et devraientpour les personnels de greffe aider à compenserles départs en retraite qui s’annoncent trèsimportants dans les années qui viennent.Toutefois le déficit en personnel d’encadrementdans les greffes, plus de 20 % est trèspréoccupant et s’il devait perdurer, nousconduirait dans une impasse.Pour les Magistrats la situation est aussi trèsdélicate, puisque chacun a pu voir dans la presse,que les concours ouverts, notamment leconcours ouvert aux étudiants, n’ont pas permisde faire le plein des postes proposés. Difficiled’analyser cette situation qui peut être pourpartie liée à un nombre de candidats et donc àun vivier insuffisant... mais aussi au légitimesouci d’un jury souverain de sauvegarder leniveau de ce concours difficile...

Il serait donc souhaitable que l’universitécherche à diversifier les parcours des étudiantsen droit de qualité...d’autant que le vivier existepuisque dans le même temps plus de180 Avocats ont prêté serment à la fin de l’andernier et que dans quelques jours 154 élèvesAvocats en feront de même devant cette cour.Face à ces difficultés, nous pourrions faire lechoix de nous désespérer, de nous lamentermais tel n’est pas mon propos.Un budget difficile pour notre Cour d’appel ai-je dit, mais cette année déjà dans un cadrecontraint, l’excellence de l’équipe administrativequi nous entoure nous a permis d’avancer etd’accompagner nombre de projets. En outre, auplan immobilier, nous ne sommes pas oubliés.

Vannes est terminée. Lorient est en cours. Leprojet Saint-Malo avance à grands pas.Je sais que cette année encore, il faudra faireavec moins, nous devrons y parvenir.Il reste qu’en matière de frais de justice, je crainsque nous ne puissions faire mieux et le rapportcommandé par le Sénat à la Cour des Comptes,s’il contient des recommandations, montreégalement que les économies les plussubstantielles semblent aujourd’hui faites. Si lavérité n’a pas de prix, sa recherche a un coût,souvent irréductible. Il semble que sur ce plan,nous ayons été partiellement entendus.Les difficultés de personnel, Magistrats, greffierset fonctionnaires sont réelles mais les résultatsobtenus par les juridictions du ressort et par laCour sont des plus honorables.Vous y reviendrez, monsieur le PremierPrésident, et je ne veux pas alourdir mon propospar des chiffres pour l’essentiel à la dispositionde nos invités.Je souhaite juste préciser que la diversificationde la réponse pénale est dans ce ressort uneréalité, que les Cours d’assises de l’ensemble desdépartements évoquent les affaires dans desdélais raisonnables, que la Chambre del’instruction de la Cour maintient une activitésoutenue et que si la Chambre des affairescorrectionnelles maintient un stock constant,c’est au prix d’efforts très importants, car dansle même temps, il a fallu appeler de plusnombreuses affaires devant la Chambred’application des peines et surtout tenir moinsd’audiences du fait de l’évocation de procéduresd’appel relevant de la juridiction interrégionalespécialisée. Cette juridiction rennaise, compétente pour leressort de la Cour d’appel et des Cours dePoitiers, Angers et Caen, a été saisie en 2012 de25 nouveaux dossiers dont 19 relatifs à lacriminalité organisée aussi bien en matière destupéfiants que d’association de malfaiteurs oude traite des êtres humains et 6 liés à des affairesde délinquance économique et financière detrès grande complexité.L’activité du Tribunal correctionnel de Rennes,dans sa formation JIRS a été particulièrementsoutenue puisque 31 affaires ont été jugéesen 2012, qui ont concerné 123 prévenus et ontnécessité 43 jours d’audience.La formation spécialisée de la Cour a elle-mêmerendu 6 arrêts au fond dans les dossiers JIRSdont elle était saisie. Enfin, la Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine,composée de Magistrats professionnels, a jugéentre le 23 janvier et le 9 février 2012, lesorganisateurs d’un trafic international destupéfiants par voie maritime.Sur le plan de la coopération internationale, laJIRS a donc montré son savoir-faire endéployant une activité intense en direction denouveaux Etats avec lesquels la coopérationn'était pas évidente. Les structures européennes,Eurojust, sont dans le domaine de lacoordination entre Etats d’une aide trèsprécieuse. L’Europe avance à grands pas et lanaissance d’un Parquet européen pour luttercontre les fraudes communautaires ne relèvepas de l’utopie.Sur un plan général, s’agissant du quotidien desjuridictions, j’observe que les meilleurs résultatsont été produits là où se sont le plus expriméesles solidarités, et où s’est affirmée une volontéde mutualisation.

Dans ces périodes compliquées pour tous, lerepli sur soi est la pire des solutions. Aussi,Monsieur le Premier Président, nous avonssouhaité que dans chaque arrondissementjudiciaire soient recherchées, au sein de celui-ci, les solutions aux problèmes posés à telle outelle juridiction. Et qu’après analyse, si cela paraîtpossible, que les moyens puissent être mobiliséspar l’un, pour venir aider à charge de réciprocité,telle autre juridiction confrontée à unesurcharge ponctuelle. C’est ainsi que nous ferons face.L’année qui vient va nous amener un lot deréformes importantes qui bousculeront lastructure familiale et la représentation que nousen avons au moins depuis la naissance du Codecivil. Mais aussi qui tiendront à l’ambitieuse« conférence de consensus » mise en place parMadame la Garde des Sceaux pour lutter contrela récidive, ou encore à l’évolution de notreprocédure pénale concernant les modalités del’instruction préparatoire. Car l’échéance est là ;en 2014 la collégialité sera au rendez-vous. Ilreste aujourd’hui à définir laquelle.

1. Structure familiale

Les évolutions qui s’annoncent en matière dedroit des personnes sont d’une portéeconsidérable. Les juridictions civiles dans leurensemble, mais plus particulièrement leTribunal de grande instance de Nantes pourson rôle si spécifique et sa compétence nationaleen matière d’État civil des Français nés àl’étranger, sont confrontées aux situations dontcertaines seront abordées dans la ou les lois àvenir. Tout en respectant l’ordre public françaisrelatif à l’État civil, elles ont toujours recherchél’approche légale la plus pragmatique pourrésoudre des questions aux conséquenceshumaines souvent très douloureuses.Le législateur, dans quelques jours, va réécrirece qui sera demain la source de notre nouveaudroit de la famille et de la filiation. Je ne doutepas que toutes les conséquences de cetteévolution d’une portée considérable seronttotalement mesurées, maîtrisées, même si,naturellement, le meilleur des droits ne pourrarégler toutes les situations ni apporter desréponses à toutes les questions de l’existence.L’interrogation sur ses origines peut durer touteune vie et la meilleure des lois n’épuisera jamaisles questions que d’aucuns peuvent se poser surle rôle partagé de la naissance et de l’éducationdans la construction de chacun.

2. Lutte contre la récidive

Il y a quelques jours, sans doute plus attentif qued’autres jours, à la rubrique judiciaire d’un grandquotidien régional, j’ai lu le titre suivant : « à21 ans, condamné pour la 22ème fois. » En lisantce titre, j’ai été immédiatement renvoyé au sensde la conférence de consensus sur la lutte contrela récidive mise en place par Madame le Gardedes Sceaux.Il est certain, face à la situation que j’évoquaistout à l’heure, qu’il pourrait être intéressant dereprendre le parcours de ce jeune homme, deson histoire, et de s’interroger sur ce qui aurait

pu ou peut-être dû être mis en oeuvre pouréviter cet ancrage dans la délinquance.Je voudrais pour ma part vous livrer quelquesréflexions générales sur la lutte contre larécidive ; terme qui doit se comprendre icidans le sens de réitération ou encore derecondamnation pour reprendre un terme deMadame Maestracci 1ère Présidente de la Courd’appel de Rouen et Présidente du comitéd’organisation de conférence de consensus.Tout d’abord, et c’est une forme de lapalissade,la lutte contre la récidive passe par la lutte contrela délinquance en général.

Dans le cadre de la gestion de l’action publique,le Ministère public peut être confronté tout àla fois, dans la même action, à des récidivistes,à des réitérants ou à des primo-délinquants. Siface à ces situations personnelles, le Juge,comme le Magistrat du Parquet, sera amené àdistinguer le cas des uns et des autres dans lecadre de la personnalisation des peines, ildemeure que cet exemple montre que ladélinquance peut résulter aussi de multiplesfacteurs : conditions de vie, urbanisme,scolarisation, difficultés économiques et onpourrait multiplier les différents facteurs, sansexclure ce qui est l’essence même de la liberté :la responsabilité personnelle.C’est pour cela que l’article 35 du Code deprocédure pénale confie au Procureur générall’animation la coordination de l’action desProcureurs de la République tant en ce quiconcerne la prévention que la répression desinfractions à la loi pénale. Le Ministère public estpartie prenante des politiques publiques misesen oeuvre et participe à l’ensemble des instancespartenariales. Son expertise est indispensable.Cela a d’ailleurs été rappelé par Madame le Gardedes Sceaux dans sa dernière circulaire relativeaux orientations de politique de prévention dedélinquance et à l’emploi des crédits du fondsinterministériel consacré à cette fin.Avant de vous livrer quelques modestesréflexions sur la récidive et surtout sur lespremiers temps du parcours délinquant, je tiensici à affirmer que face à certains comportementsde multirécidivistes, la répression ferme estindispensable face à certains faits de

délinquance organisée relevant de pratiquesmafieuses.Mais il est vrai aussi que dans les établissementspénitentiaires s’exécutent beaucoup de courtespeines d’emprisonnement qui sont souvent lerésultat d’un constat d’échec pour la justice : parexemple, l’impasse devant laquelle nous noustrouvons face à un multirécidiviste de conduiteen état alcoolique qui conduit parfois à desincarcérations de un, deux ou trois mois sansqu’aucune solution d’aménagement efficaced’accompagnement n’apparaisse.Il nous faut donc nous interroger et réfléchir àces pratiques et à ces approches pour essayerd’avancer sur ce terrain difficile.En premier lieu, je m’interroge sur ce qu’onnomme en droit « le premier terme de larécidive » et qui va devenir l’acte fondateur d’unstatut de délinquant.Je me demande si on ne va pas parfois trop viteen besogne en cristallisant définitivementjuridiquement une situation qui, dans nombrede situations, relève davantage d’un écart socialque d’un véritable acte de délinquance,inscrivant alors très précocement, tropprécocement, une personne dans un parcoursjudiciaire sous un statut de délinquant alors qued’autres réponses auraient sans doute pu êtreimaginées et envisagées.Ma seconde réflexion rejoint la première : jem’interroge sur l’inadéquation fréquente quiexiste entre la généralité de l’incriminationprévue par la loi et la peine qui y est attachée.Un exemple vous fera mieux comprendre moninterrogation : le vol simple, sans aucunecirconstance aggravante, fait encourir à sonauteur 3 ans d’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende. Or nous savons tous que les situationset les préjudices peuvent être très variés.Le Ministère public et le Juge adaptent lapoursuite et la sanction à chaque situation maisen cas de renouvellement de l’infraction lesecond Juge ignorera la nature exacte despremiers faits et devra en déduire la gravité auregard du seul quantum de la sanction.Cette situation ne me parait pas satisfaisante etil serait sans doute plus judicieux d’avoir uneéchelle des sanctions liée au montant dupréjudice lui-même.

S’agissant des atteintes aux personnes, que j’aitoujours considérées comme plus graves pourla paix sociale que l’atteinte aux biens, l’approchedu Législateur est pourtant différente : lesviolences qui n’entraînent pas d’incapacité detravail supérieure à 8 jours sont de naturecontraventionnelle et leur auteur n’encourtqu’une peine d’amende. On a bien ici unedifférence de traitement selon le résultat, selonle préjudice.Il ne me parait donc pas inimaginable quel’échelle des peines soit reconsidérée et qu’untraitement spécifique soit envisagé pour lesprimo-délinquants commettant des actes dedélinquance plus proches de l’écart social qued’une délinquance affirmée. Ce pourraient êtredes peines d’amende, de travail d’intérêt généralou toute autre sanction équivalente. Ellesn’auraient, bien entendu, de valeur de réparationsociale et d’efficacité que dans la mesure où leursuivi serait assuré et cela demande des moyens.La Justice ne peut pas tout et le défi estredoutable dans la période que nous traversons.L’accompagnement vers la réinsertion demandela mobilisation de tous.

Ces dispositions permettraient d’éviter leprononcé de peines d’emprisonnement avecsursis pour ces primo-délinquants. Cettesanction a peu de signification pour nombre decondamnés alors qu’elle peut avoir desconséquences non désirées par le jeu desrévocations.Un autre élément me parait décisif dans la luttecontre la récidive, c’est le temps. Le temps quisépare le fait constaté, et la comparution del’auteur devant la juridiction. Ce facteur temps,et nous le constatons tous les jours dans lesjuridictions, est un élément qui peut être capital. Nombreux sont les exemples de délinquants,interpellés et convoqués devant la juridictionde jugement plusieurs mois après. Outre quecertains oublient la convocation, d’autresréitèrent parfois les mêmes infractions durantle temps qui les sépare de leur comparution. Sion ’y ajoute le temps d’exécution de la peine, lerisque de récidive est patent.C’est ce qui a conduit au développement deprocédures plus rapides qui ont permis de


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diversifier la réponse pénale et de faire baisserla pression sur les juridictions correctionnelles :l’ordonnance pénale, mais aussi la compositionpénale. Aujourd’hui cela ne suffit pas. C’est pourquoi, Monsieur le Premier Président,nous avons incité les chefs de juridictions duressort à amplifier les procédures decomparution sur reconnaissance préalable deculpabilité qui ont pour mérite, si elless’organisent dans ce but, de rendre des décisionsmieux acceptées et qui peuvent, pour la plupartd’entre elles, être immédiatement mises àexécution par les bureaux d’exécution des peines. Certaines juridictions sont déjà très avancéessur ce chemin et cette évolution est aujourd’huiimpérative si l’on veut répondre aux obligationsqui sont les nôtres. L’exécution de la sanction est évidemment unepréoccupation majeure. Elle doit être effective,rapide, responsable. Les aménagements depeines doivent être accordés dans le but defaciliter la réinsertion ou de ne pas aboutir àune désinsertion. Sur l’ensemble du Ressort dela Cour d’appel, les Juges d’application des peinescomme les Magistrats du Parquet ont manifestéà cet égard leur ouverture mais tout n’est paspossible. L’exécution des courtes peinesd’emprisonnement lorsqu’aucune solution autren’apparaît pouvoir être trouvée entraîne pourles établissements pénitentiaires une pressioncertaine et je mesure les difficultés auxquellessont confrontés les chefs d’établissement et lespersonnels pénitentiaires. Je tiens d’ailleurs icià les remercier pour leur engagement et les liensétroits entretenus avec l’ensemble desMagistrats et notamment ceux du Ministèrepublic.Nous nous sommes engagés aussi Monsieur lePremier Président, ensemble, à promouvoirl’aménagement ab initio des peinesd’emprisonnement mais pour cela il faut queles juridictions soient totalement et utilementrenseignées. Ces renseignements doivent êtreréunis lorsque cela est possible au stade del’enquête, mais aussi par les Conseils quiassistent les prévenus de manière à ce que leTribunal soit suffisamment éclairé.Sur ce sujet de la récidive beaucoup sera dit,beaucoup sera écrit, et les quelques thèmes queje n’ai qu’effleurés auraient mérité bien d’autresdéveloppements. Toutefois, je ne peux cloremon propos sur ce terrain sans aborder laproblématique particulière de l’alcool dans ceressort. Car ici, pour une large part de ladélinquance, la lutte contre la récidive et je diraiscontre la délinquance en général passe par lalutte contre l’alcoolisme.J’ai été frappé cette fois encore, il y a quelquesjours, par les multiples articles ayant trait àl’alcool, avant hier par exemple. Certains faitsne relevaient en rien de la délinquance maissont évocateurs :- ici, coma éthylique mortel d’un jeune hommede 17 ans, - là, apéritif amical qui tourne mal : coup decouteau, - accident mortel : conducteur alcoolisé, - ivre, à 160 à l’heure, il refuse de s’arrêter, - alcool : les audiences ne désemplissent pas, - et que dire de ces jeunes gens recherchés aprèsdes fêtes trop arrosées et retrouvés noyés ?Je n’invente malheureusement rien.Les juridictions du Ressort sont confrontées

chaque jour à des faits multiples dont ledénominateur commun est l’alcool : que l’on parlede la route, de dégradations, de violences familiales,de sorties entre amis, parfois d’abus sexuels...quedire de l’influence de l’alcool dans nombre de faitscriminels soumis à nos Cours d’assises ?Est-ce plus important qu’ailleurs ? Pour moi,cela ne fait aucun doute et tous ceux qui arriventau sein de cette Cour, venant d’autres horizonssont frappés par l’importance du phénomène...Ilest indispensable que toutes les instances delutte contre la délinquance maintiennent cetteproblématique dans leurs objectifs...l’addictionà l’alcool est une toxicomanie mortelle.Les statistiques en matière routière sur le ressortde la Cour sont malgré tout moins cruelles quel’an passé avec un nombre d’accidents en baissed’environ 9 %, un nombre de tués en baisseégalement d’environ 5 %, un nombre de blessésde près de -7 %. La zone police, quoique plusaccidentogène, présente une situation beaucoupmoins dramatique au plan des conséquencesque la zone gendarmerie. Les faits ne seproduisent ni dans les mêmes circonstances niévidemment aux mêmes vitesses.Je me réjouis, par ailleurs, d’une évolution quej’espère définitive. Bien que le nombre dedépistages d’alcoolémie soit demeurépratiquement stable, environ 800 000 dansl’année, le nombre global de conduite sousl’empire d’un état alcoolique a fortement chutébaissant sur les 11 premiers mois de l’année d’unpeu plus de 10 %. Mais au-delà de cela, larégression concernant la conduite sous l’empirede l’état alcoolique délictuelle est de plus de 19 %.À la fin de l’année, j’ai entendu avec beaucoupd’attention les informations selon lesquelles leConseil national de la sécurité routière pourraitprochainement débattre de la tolérance zéro enmatière d’alcool au volant. Je l’avais ici évoquélors de ma prise de fonction en 2008 et j’y suistoujours attaché, mais sans discriminationtenant à l’âge ou à l’ancienneté du permis.Je comprends les réticences des uns ou des autres,j’entends les arguments dont certains émanentde ligue contre la violence routière.Je crois pourtant que cette mesure pourraitcontribuer à faire reculer l’accidentologie liée àl’alcool au volant car si certains seront toujoursinaptes à toute réflexion, beaucoup sont descitoyens responsables et ils ne voudront pas prendrele risque de conduire après avoir bu et s’organiseront.

Sanctionnons sans faiblesse ni délai la conduiteen état alcoolique délictuelle même pour unprimo délinquant. Il pourrait être prévu qu’elleentraîne immédiatement l’annulation du permisde conduire.Cette formule aurait le mérite de l’égalité detraitement de ce type de comportement surtout le territoire national.Toutefois nous n’en sommes pas là. Aussisatisfaisons nous de la mise en oeuvre de lamesure consistant à imposer à un condamnépour ces faits de ne conduire que des véhiculesdisposant d’un dispositif anti démarrage lié àun éthylotest. Encore faudrait-il que sedéveloppent les installateurs agréés !

L’instruction préparatoire :

Prévue par la loi du 5 mars 2007, la collégialitéde l’instruction doit entrer en application au1er janvier 2014. Tout le monde s’accorde à dire


Rentrée solennelle Agenda

SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉEINSTITUT DE DROIT COMPARÉ

The Long, Lingering Shadow:Slavery, Race and Law in theAmerican Hemisphere ? Les ateliers de droit comparé le 5 mars 2013Salle du laboratoire de droit comparéInstitut de droit comparé 28, rue Saint Guillaume75007 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 24

[email protected] 2013-175

INSTITUT NATIONAL DE LACONSOMMATION

Le Code de la consommation : 20 ans et après ?Approche européenne & nationaleColloque le 15 mars 2013Ministère de l’Economie et des FinancesSalle Pierre Mendès France139, rue de Bercy - 75012 PARISRenseignements : Bettina Bais 01 45 66 20 22


ASSOCIATION DROIT ET COMMERCE

« L’application de l’abus deconfiance aux dirigeantsd’entreprise ? »Conférence le 18 mars 2013Tribunal de Commerce de Paris Grande Salle d’Audience1, quai de la Corse - 75004 PARIS Renseignements : Isabelle Aubard

01 46 28 38 37


LE PALAIS LITTÉRAIRE ET MUSICAL

Les Ménines de Vélasquez20 mars 2013Palais de Justice - Bibliothèque de l’Ordre 4, boulevard du Palais75001 PARIS Renseignements : Nicolas Corato 01 44 32 47 09


XÈMES RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ

Pacte de préférenceInvitation à bâtir une formulecomme un pont entre l’Universitéet la pratique 22 mars 2013Université d’Avignon - Amphithéâtre 01 74, rue Louis-Pasteur84000 AVIGNON Renseignements : 04 67 63 22 25 2013-179

Le principe de solidaritécomme éthiquepar Philippe Jeannin

Les ors du Parlement de Bretagne ontdisparu de la couverture de la plaquettemise à votre disposition pour vous livrerquelques statistiques de ce qu’a

représenté pour notre Cour l’année 2012. Lajuridiction dont les murs se sont estompés laisseplace aux gens de justice faisant face aux réalitésde la ville.Réalité difficile vécue par nos concitoyens d’unecrise fragilisant les individus dans leur viepersonnelle comme les acteurs économiquesdans leur volonté d’entreprendre, qui met àl’épreuve l’ensemble du corps social là où lavolonté politique de changement ne peut plusgarantir de résultat immédiat sans effortprolongé. L’institution judiciaire a plus que jamais à jouerun rôle central de régulation par l’application

de la loi pour le maintien du lien social et lerespect des droits fondamentaux de chacun.La justice et l’office du juge ne sont pas le campretranché d’une indépendance réfugiée dans« l’île de l’imperium ». L’indépendance du Jugeest l’expression d’une liberté au service du droit.La réserve propre à son statut ne lui interditnullement d’être présent dans les politiquespartagées d’accès au droit, d’aide aux victimesde résolution amiable des conflits qui sontessentielles et ce, dans le cadre plus large depolitiques publiques auxquelles participentd’autres acteurs qu’ils représentent l’Etat, descollectivités territoriales ou encore le secteurassociatif qui participe aussi de façonimportante à la mise en oeuvre de mesuresprescrites par la justice.Sans doute aurez-vous remarqué uneconvergence symbolique de ce propos avecl’ordonnancement nouveau de cette salle oùvous tous, représentant de l’Etat, acteurspolitiques, auxiliaires ou collaborateurs de lajustice vous trouvez aujourd’hui, quittant 2012et entrant dans l’année 2013, d’une AudienceSolennelle à l’autre, propulsés d’une trentaine

de mètres vers l’avant soit, du fin fond de cetteGrand’Chambre jusqu’à seulement quelquesmètres de ce Siège. Vous vous souviendrez doncque vous aurez franchi ce 9 janvier 2013 lessiècles séparant la tenue d’un lit de Justice d’uneproximité Républicaine qui peut dans l’actions’appeler aussi fraternité.

Car le symbole n’est rien sans l’action. Dans cedomaine de l’accès au droit et à la justice nouspoursuivrons en 2013 quatre objectifs :

1 - D’abord, garantir l’accès à la Justice par unbon fonctionnement des bureaux d’aidesjuridictionnelles que nous surveillonsétroitement quant au délai de traitement desdossiers dont dépend l’accès au Juge des plusdémunis et les délais de traitement de trèsnombreuses procédures. L’effort considérableréalisé à Rennes pour ramener entre 2011 et2012 ces délais qui étaient de 10 mois enpremière instance et 17 mois à la Cour à unemoyenne de 3 mois en année pleine dans lacadre d’un plan d’apurement sur la base d’uncontrat d’objectifs, corrige l’une des plus graves

qu’elle n’est pas applicable en l’état de sonarchitecture. En effet, prévoir la collégialité del’instruction pour tous les actes de la procéduren’apparaît pas avoir grand intérêt, outre lalourdeur que cela entraînerait. La co-saisine quiexiste déjà si elle a démontré ses qualités a aussisouvent montré ses limites.Dans l’année, le législateur va donc devoir revoirle fonctionnement de cette collégialité : pourquelle procédure, criminelle oucorrectionnelle ?

Mais certaines procédures criminelles sontautrement plus simples que bien des procédurescorrectionnelles. Critères de complexité ? Maislesquels. Critères tenant à certains actes décisifsde la procédure : saisine collégiale d’un jugeunique des libertés et de la détention ? Est-cebien cohérent ? Mise en examen ? Renvoidevant le Tribunal correctionnel ou devant laCour d’assises? En l’état, nul ne sait ce que sera cette procédure.Pour ma part, si j’avais à émettre un souhait, jechoisirais de laisser les choses en l’état enpermettant la co-saisine, mais en revanche jechoisirais l’option de la collégialité en matièrede placement en détention.Patience, nous aurons la réponse à cesinterrogations dans l’année. Il faut souhaiter quecette réforme ne vienne pas alourdir encore uneprocédure d’instruction peu utilisée et sansdoute dans un certain nombre d’affaires troppeu utilisée.

Conclusion

J’ai le sentiment d’avoir abusé de votre tempset je vais devoir conclure. Je ne voudrais pas lefaire sans publiquement remercier lesProcureurs de la République, et tous lesMagistrats du Ministère public de leur action.Leur engagement, leur détermination, leur sensdes responsabilités, leur volonté d’innovation

ne se démentent jamais quel que soitl’importance de leur charge. Elle est reconnue et a fait l’objet de travaux d’ungroupe de travail relatif au fonctionnement duparquet ; elle est également reconnue au planinternational par la Cepej qui précise dans sonrapport que le Ministère public français est leplus chargé de tous et qu’il est l’un des moinsbien dotés en ressources humaines. Je n’insistepas plus.Prévention de la délinquance, actionpartenariale, direction de la police judiciaire,pilote de l’action publique, garant des libertésindividuelles, maître de l’exécution des peines,gardien de l’État civil, ministère public auprèsdes juridictions consulaires, en charge de latutelle des officiers publics et ministériels, leMagistrat du Ministère public est un Magistrataux multiples attributions.Je me réjouis de la qualité, de la sincérité deséchanges entre les Parquets et le Parquet général.Je le ressens comme l’ensemble du Parquet général,comme l’expression d’une vraie collégialité.Certaines affaires récentes, pas nécessairementpénales, l’ont encore démontré.Depuis toujours, mais encore plus aujourd’hui, lesMagistrats du Parquet sont engagés auprès desjuridictions consulaires pour aider à passer aumieux les difficultés auxquelles peuvent êtreconfrontées les entreprises. Les juridictionsconsulaires trouvent et trouveront auprès d’ellesdes Parquets déterminés, soucieux de s’informerauprès de tous les acteurs de la vie économique etsociale, des enjeux et perspectives notamment denotre région. J’engage les Magistrats des Parquetsà se rapprocher toujours de ceux qui peuvent leurapporter l’information nécessaire à leur réflexionet à la pertinence de leurs réquisitions.Face à l’adversité, dans le respect du droit, et dansle souci prioritaire de la sauvegarde de l’emploi,les Magistrats du Parquet seront à l’écoute etsauront prendre leurs responsabilités Ils le ferontavec l’entier soutien du Parquet général.Mesdames, messieurs, j’ai souhaité évoquerdevant vous aujourd’hui ces questions parceque ce sont des questions de Droit mais aussi

des questions de société qui auront uneincidence majeure sur nos pratiques judiciaires. Y réfléchir ne nous dispense pas d’agir dans lecadre du droit et de la procédure actuels quidemeurent notre seule ligne de conduite dansl’engagement d’une politique de l’actionpublique et l’application de la loi pénale.Je vous prie, mon Général, Messieurs lesDirecteurs, d’exprimer ma gratitude à tous lesOfficiers et Agents de Police Judiciaire de voscirconscriptions pour leur action quotidienneau service de la Justice. Je connais leurengagement et leur souci constant de fairerespecter le droit dans des conditions qui nesont pas toujours des plus commodes.Mesdames, Messieurs les Bâtonniers. Voussavez l’estime que je porte aux Avocats etcombien je considère que le débat judiciaireâpre, loyal et contradictoire est sain etprotecteur des droits individuels. Votre tâcheest un devoir démocratique et aussi l’honneurde votre profession. Sans vous il ne peut pas yavoir d’Etat de droit.

Je voudrais également, Monsieur le PremierPrésident, saluer les Officiers publics etministériels en la personne des Présidents duConseil régional des Notaires et des Huissiers deJustice. Délégataires d’une partie de la puissancepublique, dans le cadre de leurs attributions, ilssont des partenaires de notre action et je mefélicite de l’excellence de nos relations dans lerespect des prérogatives et devoirs de chacun.Enfin, notre institution serait impuissante etstérile sans le travail quotidien des greffiers enchef, greffiers, des secrétaires et de l’ensembledes personnels de cette Cour et des juridictionsqui en dépendent. Ils prennent tous une partdéterminante à l’oeuvre de Justice et je les enremercie bien sincèrement.Enfin, je vous souhaite à tous une excellente annéeau plan personnel et je forme le vœu qu’auxdifférents niveaux de responsabilité qui sont lesvôtres et qui sont les nôtres, notre engagementcommun contribue à permettre à nosconcitoyens de surmonter les difficultés du temps.


Rentrée solennelle

cause de retard des procédures. Il est nécessairepour les autres ressorts où la situation est bienmaîtrisée, de veiller aux mesures d’ajustementspériodiques tenant compte des contraintes ettensions pesant sur les effectifs des agentsaffectés dans ces services.2 - Il s’agira ensuite, après l’ouverture à Nantes,Quimper et Rennes des trois premiers bureauxd’aide aux victimes de réaliser dans les six autresressorts de la Cour la même opération dans desconfigurations proportionnées aux besoinslocaux. Cet objectif fixé par Madame la Gardedes Sceaux est désormais accompagné etsoutenu financièrement dans le cadre duprogramme budgétaire consacré à l’accès audroit. 3 - Nous devons également mieux assurer laprise en charge des femmes victimes deviolence. Si le traitement pénal de ces affaires,proportionné à leur gravité, conserveévidemment toute sa pertinence, la mise enoeuvre des dispositions des articles 515-10 etsuivants du Code civil relatives à l’ordonnancede protection institue un régime d’interventionrapide permettant de sécuriser temporairementmais immédiatement la victime au regard dulogement, « d’anonymiser » et de « sanctuariser »sa résidence , de sécuriser son environnementtout en tenant le conjoint violent à distance dansun cadre juridique d’ensemble pouvant établirune passerelle avec une procédure de divorceou organiser la séparation. L’efficacité de cette

mesure qui repose sur le débat contradictoire,qui est ici essentiel et doit être mis en place àbref délai, nécessite une organisationpermanente impliquant le Juge aux affairesfamiliales, mais également le Parquet, lesAvocats, les Huissiers, et aussi le secteurassociatif. Elle doit s’appuyer sur un travailpréparatoire commun dont le Conseildépartemental de l’accès au droit peut être lecadre et le support pour un groupe de travailcommun. Telle est mon expérience dudépartement de la Seine Saint-Denis où cedispositif a été institué avec des résultatsappréciables. Cette procédure, encore tropconfidentielle dans le ressort de notre Cour,peut être développée, où pour le moins trouversa place dans le cadre d’une expérience quipourrait être étendue. C’est pourquoi jeremercie le Président du Tribunal de grandeinstance de Rennes ainsi que le Magistrat duservice des affaires familiales l’assistant pourcoordonner les actions du Conseildépartemental d’accès au droit d’Ille-et-Vilained’avoir accepté de conduire cette mission. Ledynamisme que je connais à vos partenairesm’assure de votre réussite dans cette tâched’intérêt général.4 - Enfin, la Cour soutiendra le projet de créationd’un guichet unique de greffe au Tribunal degrande instance de Nantes. L’importance decette juridiction justifie cette initiative qui doitcombiner tout à la fois le regroupement en un

seul lieu d’accueil de prestations actuellementassurées par une diversité d’accueils spécialiséstout en offrant aux justiciables comme auxprofessionnels des filières plus rapidesd’information, d’accomplissements de formalitéset de dépôts d’actes de procédure.Le contexte économique pèse ensuite sur lanature de la demande en matière civile, socialeet commerciale. Une analyse globale montre uncontentieux civil globalement en très léger reculmais dont la part la plus importante, relève debesoins fondamentaux liés à la vie quotidienne(contentieux lié au logement - contentieux del’exécution et du surendettement - contentieuxde la famille et de l’obligation alimentaire -contentieux du crédit et de la consommation,).Celui de la rupture du contrat de travail revêtégalement une dimension prioritaire, toutcomme doit être soulignée le rôle desjuridictions consulaires qui, dans le mêmetemps, se sont trouvées dans plusieurs ressortsconfrontées à des procédures collectives dontla solution mettait en jeu des intérêts essentielsen termes d’emploi. L’année 2012 a été vécue dans un cadrebudgétaire très contraint qui sera encore resserréen 2013. Lors du dernier dialogue de gestion,nous avons évalué les besoins globaux desjuridictions de la Cour à neuf équivalents tempsplein de Magistrats pour le siège sachant que, nien 2012 pas plus qu’en 2013, nous ne pourronscompter sur des créations de postes deMagistrats, sauf dans le cadre de redéploiementsqui atteignent partout leurs limites. Or, en l’état, les juridictions du ressort abordentl’année 2013 avec une vacance de neuf postesde Magistrats du Siège tous services confondus.Si la projection des données nationales peutlaisser pointer des évolutions un peu plusnuancées quant à l’évolution des effectifs degreffe selon les corps, il n’en demeure pas moinsque l’année 2013 s’ouvre sur un déficit trèsimportant de fonctionnaires d’encadrement,21 % en catégorie A, outre 5 % en greffiers et 6 %de l’effectif en catégorie C. Cette situation n’estpas sans créer beaucoup d’inquiétude à courtterme. Au-delà, si l’on sait les efforts derecrutements projetés sur les années suivantes,on ne doit pas méconnaître l’impact desnombreux départs à la retraite des prochainesannées. Dès lors, l’avenir peut apparaîtreaujourd’hui encore incertain. Devons-nous pour autant rester inerte ?Pouvons-nous continuer à penser que lesorganisations du passé pourront être abondées,que les certitudes immuables de nos limitesrépondront aux difficultés de nos concitoyens ?Vous avez évoqué Monsieur le Procureurgénéral le principe de solidarité qui s’imposecomme éthique de notre engagement. Toutenotre politique s’oriente en ce sens. Ce principedoit conduire chacun d’entre nous à ne plusconsidérer la situation de son seul service maisà intégrer dans son action une démarchecollective de réflexion et d’action. Tout progrèsréalisé dans une juridiction peut permettred’étendre à une autre cette bonne pratique.Toute réorganisation de service qui vient à sestabiliser peut permettre de répartir les moyensdont nous disposons sur d’autres terrains endifficulté.Dans cette démarche, je tiens ici à soulignerl’appui remarquable apporté à tous par le serviced’administration régional de notre Cour dont il


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Philippe Jeannin

faut une fois de plus souligner l’engagement despersonnels et la qualité du travail de pilotage auquotidien, aux côtes des chefs de Cour, dudélicat problème de la gestion des ressourceshumaines, notamment dans l’affectation desfonctionnaires placés et de la répartition descrédits permettant le recrutement temporaired’agents vacataires lesquels, limités au regarddes besoins de l’ensemble des ressorts, n’enconstituent pas moins un dispositif essentiel ausoutien des juridictions. De même, unesurveillance particulière de la dépense dans uncadre budgétaire toujours plus contraint apermis de dégager les marges qui ont assuré lemaintien de notre potentiel en termes derenouvellement des matériels techniques, voirede l’améliorer.Cette démarche rigoureuse mais aussivolontariste répond également à des objectifsqui ont commencé à être atteints en 2012 etdoivent être maintenus, dans certains casaméliorés, en 2013.

1. D’abord en ce qui concernela Cour d’appel - juridiction

Un effort constant des Magistrats etfonctionnaires a permis d’atteindre certains desobjectifs visés par la réforme de l’organisationde la Cour mise en oeuvre en septembre 2011.Globalement, dans un contexte où le nombredes affaires nouvelles enregistré en matière civileest en baisse de – 4 % par rapport à 2011,l’augmentation des affaires terminées est de+4 %, le plafond des 10 000 arrêts rendus étantfranchi. Ainsi le taux de couverture des affairesnouvelles par les affaires terminées qui était de85,9 % en 2010, de 96,8 % en 2011 passe en 2012à 105 %, le stock des affaires restant à jugerrepassant sous la barre des 12 000 procédures.Plus spécialement, deux des pôles spécialementvisés par cette réorganisation, le pôle social etle pôle famille, voient le stock des affaires restantà juger diminuer de façon significative. Ainsicelui du pôle social passe de 3 800 à3 200 dossiers au 1er janvier 2013, le stock desaffaires restant à juger au pôle famille diminuantégalement de 2 400 à 2 000 affaires en cours.La situation du pôle pénal, dont la réforme adiminué la part des Magistrats du Siègecontribuant à son activité peut être analysée dela façon suivante :- la performance globale du pôle est tout à faitexcellente avec un nombre de décisions enaugmentation par rapport à 2011 mais qui nepourra être désormais que difficilement dépasséà moyens constants.- le stock des affaires en attente de jugementdevant les cinq Cours d’assises départementalesa globalement diminué pour être ramené à desniveaux satisfaisants, l’activité des Cours d’assisesrestant très soutenue en 2013, avec trois procèsde dimension exceptionnelle en premièreinstance comme en appel prévus sur plusieurssemaines au cours du premier semestre.- l’activité de la Chambre de l’application despeines est en nette augmentation, conséquencemécanique des efforts accomplis par lesjuridictions de premier degré pour apurer lestock des condamnations en attente d’exécution.- la Chambre de l’instruction a dépassé les

1 000 décisions rendues et fait face à l’ensemblede son contentieux.- la Chambre des mineurs a retrouvé unestructure fixe et par là même une véritablecapacité de réponse et de suivi des dossiers desmineurs en matière d’assistance éducative,même si les fonctions de Magistrat délégué à laprotection de l’enfance ne peuvent être exercéesque de façon très contrainte en raison de lacharge de travail du Magistrat titulaire.- l’activité correctionnelle reste de très hautniveau avec 1 858 décisions rendues en 2012.Néanmoins une tension existe sur le stock desaffaires restant à juger qui n’est pas tout à faitstabilisé. En effet, il convient de rappeler que lesMagistrats composant la 10ème Chambrecorrectionnelle sont les mêmes qui statuentégalement sur les affaires complexes enprovenance de la Juridiction inter-régionalespécialisée de Rennes et qui constituentégalement l’ossature de la Chambre del’application des peines. De même, les Magistrats composant la11ème Chambre correctionnelle, qui statuenotamment en matière économique etfinancière, constituent par ailleurs la formationde la 6ème Chambre (section c) du pôle famille,Chambre spécialisée des appels contre lesdécisions civiles et pénales des juridictions desmineurs.C’est donc un effort très important qui a étéaccompli par les Magistrats de la Cour d’appelet leurs collaborateurs fonctionnaires du greffequi réalisent une performance remarquableinversant la tendance déficitaire des quatreannées précédentes malgré de nombreusessituations temporaires de sous-effectifsrencontrées en 2012. La Cour -juridiction est certainement sous-dimensionnée. Un à deux postes de Magistratspermettraient de constituer la formationsupplémentaire nécessaire. Malgré desperspectives peu favorables de renforcementimmédiat nous poursuivrons en 2013 le travailentrepris pour améliorer la répartition descharges de travail et des compétences au seindu pôle civil et commercial.

2. La Cour assure par ailleursson rôle de soutien auxjuridictions du ressort

Le choix concerté avec la direction des servicesjudiciaires d’assurer le plein effectif desmagistrats placés au Siège a pu être maintenuen 2012. Il est essentiel de garantir le caractèrepérenne de cette situation qui est au centre denotre dispositif opérationnel. L’idée centrale qui a été mise en oeuvre tientdans la conclusion de contrats d’objectifs parlesquels des moyens supplémentaires sontoctroyés sur des durées suffisamment longuespour rétablir des services en difficulté à chargepour la juridiction de mettre en oeuvreparallèlement une réflexion en termesd’organisation pour assurer la stabilité duredressement une fois celui-ci acquis. C’est ainsiqu’ont bénéficié successivement de cetteméthode, le Tribunal de grande instance deNantes d’abord au service d’application despeines, actuellement au Tribunal pour Enfants,

le Tribunal de grande instance de Brest auservice des affaires familiales, le Tribunal degrande instance de St Brieuc pour son servicecivil et pour le Tribunal aux affaires de sécuritésociale. Nous regrettons que cette méthodeefficace ne puisse pas être utilisée de façon plusimportante alors que les demandes justifiées,préparées par les juridictions sont nombreuses.Malheureusement, une part importante desmoyens en Magistrats et fonctionnaires placésauprès des chefs de Cour doit être consacrée,bien au-delà de congés maladie ou maternitéqui ne sont pas tous compensés, à la couverturede postes purement et simplement vacants. Il convient ensuite d’observer qu’une partie deces renforts ont été investis en direction dejuridictions fusionnées issues de la réforme dela carte judiciaire. Les situations constatées parles missions d’inspection que nous avonssollicitées pour ces juridictions, constatent deseffectifs théoriquement suffisants mais qui enréalité n’ont jamais été complètement assurés,de sorte que toutes ces juridictions ont connuau cours des deux années suivant la fusion desTribunaux de Saint-Malo et Dinan, Brest etMorlaix, St Brieuc et Guingamp, des postesvacants . Dès lors, il a été très difficile pour cesjuridictions fusionnées de réaliser, au-delà d’uneprise en charge des affaires nouvelles dans leurconfiguration antérieure, les ajustementsd’organisation nécessaires à un fonctionnementtotalement équilibré et ce, même si lapréparation de ces opérations, la gestionimmobilière, la prise en charge des situationsindividuelles des personnels des juridictionsabsorbés ont été parfaitement gérées.Nous ne sommes pas sans savoir les critiquesqui peuvent être adressées aux conditions danslesquelles cette réforme, au demeurantnécessaire, a été conduite. Il est vrai que despropositions existaient qui auraient permispeut-être, tout en réduisant le nombre desjuridictions, d’assurer ici ou là un maillageterritorial plus solide.Mais à l’inverse, force est d’attirer l’attention surles risques attachés à la satisfaction de telle outelle restauration ponctuelle qui interviendraitsans cohérence réelle ou à moyens constantsfût-ce sous la forme de chambre détachées oud’audience foraines.

Pour ce qui est de la restauration d’unejuridiction complète, l’exemple du Tribunald’instance de Fougères est flagrant. Là où lesTribunaux anciens de Fougères et Vitré pourun besoin actuellement évalué à 1,5 ETPMagistrats et 9 fonctionnaires totalisaient 2Magistrats et 10 fonctionnaires, la circulaire delocalisation a fixé la dotation du nouveauTribunal d’Instance de Fougères à 1 Magistratet 7 fonctionnaires, lequel a fonctionné en réalitépendant toute la première année d’exercice avec1 magistrat et 5 fonctionnaires. Quelles sont lesconséquences immédiates ? Un an de stock déjàconstitué en matière civile, incapacité de gérerla révision des mesures de tutelle dans les délaisrequis pour l’application de la loi du 5 mars 2007.En effet, les dossiers des personnes sousprotection ont été successivement transférésde Vitré et Fougères vers Rennes avant d’êtrerestitués au nouveau Tribunal de Fougères. Etquelle est la proximité gagnée pour le justiciablequi de l’extrémité du canton de Vitré doit serendre à Fougères ? On peut réellement se


Rentrée solennelle

demander si un déplacement à Rennes ne luiétait pas plus commode.Pour ce qui est des Chambres détachées quipermettraient de restituer plus de proximitéssur d’anciens sites fusionnés et pour descontentieux ciblés de nature civile ou pénale, sice concept apparaît tout à fait concevable dansune réflexion globale sur une réforme consistantà introduire dans l’organisation judiciaire unejuridiction de première instance couvrant aumoins les compétences actuelles du Tribunalde grande instance et du Tribunal d’instancedans une répartition plus cohérente entre justicecentralisée et justice de proximité, sa mise enoeuvre dans le contexte actuel ne permettraitde réaliser la mise en place de ces structures qu’àmoyens constants. Or ces moyens parfois déjàincomplets seraient alors encore divisés entreplusieurs sites. Pour quelle efficacité ? Laquestion mérite d’être posée dans un contexteoù l’organisation de telles délocalisationsdevraient en outre se réaliser dans un contexted’occupation immobilière considérablementmodifié et souvent sans cohérence, voire dansdes conditions incompatibles de coexistenceavec les implantations de services résultant desrestructurations opérées.Quant aux audiences foraines, la situationglobale que je viens d’exposer, démontre qu’endehors du service des tutelles des majeurs etd’initiatives prises dans certains ressorts par lesJuges des enfants, ce qui représente déjà uneffort considérable, leur organisation s’avèreimpossible dans la gestion d’emplois du tempstrès contraints pour assurer par chacun latotalité du service requis dans un périmètrefonctionnel beaucoup plus diversifié quespécialisé.

3. Le troisième actede la politique régionalede notre Cour toucheraau contentieux pénal

A cet enjeu régional se superpose un enjeunational. Pour la première fois depuis longtempsun Ministre de la Justice n’a pas pour réflexeimmédiat de légiférer immédiatement enmatière pénale, préférant assurer lesorientations de sa politique pénale par une

circulaire détaillée qui assure la réalité desorientations d’action publique dans le cadre ducorpus existant tout en préparant les évolutionsnécessaires par une réflexion sur la récidive ettout en agissant sur le segment le plus sensiblede la chaîne pénale, celui de l’exécution despeines.Comment ne pas adhérer à cette démarche quipose à bon escient la question de savoir quelleest la conception de notre système pénal. Est-ilimpertinent de rappeler ce que nous apprenionsil y a près de quarante ans dans nos traités decriminologie et science pénitentiaire quand lestenants de l’école de la défense sociale nouvellesoutenaient que peines et mesures de sûretédevaient s’appliquer sur une connaissance de lapersonnalité des individus poursuivies et que laphilosophie du droit pénal devait s’appuyer surcet équilibre fondamental entre neutralisationdes délinquants dangereux mais aussi, et pourtous, sur la poursuite d’un objectif de réinsertionet de réadaptation au sein de la collectivité.Redécouvrirons-nous à cette occasion lecourage d’affirmer la volonté de trouver lesmoyens pratiques et plus efficaces d’équilibreentre caractère rétributif nécessaire de la peineet volonté d’accompagnement vers laréinsertion pour le plus grand nombre, principequi constitue le fondement de ce regard d’espoirpropre aux démocraties et qui n’exclutnullement la considération et la prise en chargetotale des intérêts des victimes ?Pouvons-nous avoir le réalisme d’envisager detels objectifs, sans risquer comme ce fut tropsouvent le cas au cours des années passée d’êtresoupçonnés de laxisme chaque fois qu’un faitdivers nous placera en face d’un crimeépouvantable ?Notre démarche commune au sein de notreCour, Magistrats du Siège et Magistrats duParquet, a consisté à mettre l’accent surl’effectivité de la peine. Ainsi avons-nousactivement mis en place le contrat d’objectif quia concerné le Tribunal de grande instance deNantes pour la mise à exécution des peinesd’emprisonnement ferme. L’ensemble desjuridictions de premier degré a suivi cemouvement qui renforce la crédibilité de laJustice pénale. Nous avons restructurécomplètement un service d’application despeines, celui du Tribunal de grande instance deNantes, au-delà des conclusions de notreinspection générale. Nous avons réclamé

plusieurs créations de postes de Juge del’application des peines qui seraient absolumentnécessaires tant cette action a eu pour corrélatifune augmentation considérable des charges detravail.Les services d’exécution et de l’application despeines qui au-delà d’un important milieu fermé,gèrent par ailleurs un nombre considérable demesures en milieu ouvert, n’ont pas ménagéleurs efforts d’aménagement au titre desdispositions de l’article 723-15 du Code deprocédure pénale sans avoir toujours la capacitéd’aménager la totalité des peines éligibles à lamesure. Ainsi nombre d’écrous concernent descourtes peines d’emprisonnement qui nepeuvent pas toutes être traitées suffisammenttôt ou à posteriori, dans le cadre d’admission àla libération conditionnelle ou enaménagement, cette fois comme modalité defin de peine. Outre qu’il peut d’ailleurs enrésulter des inégalités de traitement à situationégale, le constat d’une importante surpopulationpénale n’épargne pas les établissements de l’interrégion pénitentiaire. Même si l’ouverture àNantes d’un établissement pénitentiaire dedernière génération a pu améliorer ici lesconditions de détention, le phénomène globalde surpopulation ne peut satisfaire, ni l’objectifassigné à la finalité de la peine au-delà de laneutralisation temporaire, ni les conditions detravail des agents, personnels éducatifs ettravailleurs sociaux de l’administrationpénitentiaire dans la complexité et la diversitéde leurs missions.C’est pourquoi, en accord avec Monsieur leProcureur général nous avons initié unedémarche qui tend à développer la possibilitéd’aménagement de peines « ab initio », aumoment du jugement sur l’ensemble du ressort.Elle nécessite une indispensable concertationentre les Magistrats des Chambrescorrectionnelles, du Ministère public et lesBarreaux afin de déterminer le contenu dudossier de renseignements personnels constituédès l’enquête mais dont des élémentsindispensables et précis relèvent de leurproduction par la défense, permettant à lajuridiction correctionnelle, le cas échéant, etlorsque la nature des faits et la situation duprévenu l’autorisent, de prononcer une tellemesure susceptible d’être prise en charge à brefdélai pour son suivi par les bureaux d’exécutionet le Juge de l’application des peines.


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Le développement de ces mesuresd’aménagement « ab initio », pesant directementà la baisse sur le volume des écrous sur prononcésde courtes peines tout en assurant une exécutionplus rapide, contribueront en outrevraisemblablement à limiter des appels quidonnent lieu souvent à des décisions très tardiveset souvent inefficaces tout en permettant auxChambres correctionnelles de la Cour de jugerles appels nécessaires sur d’autres dossiersmajeurs dans de meilleurs délais. Dans le même but, nous soutenons égalementune action commune des Magistrats du Siègeet du Parquet pour voir développer la procédurede comparution sur reconnaissance préalablede culpabilité sur des faits de petite et moyennedélinquance. Ici encore, et sous le contrôle del’homologation par un Magistrat du Siège, unesanction négociée et acceptée pour uneinfraction le permettant et pour des profils dedélinquants le justifiant, peut apparaître plusefficiente qu’une procédure s’achevant des moisplus tard pour un résultat identique mais trèstardif devant la Cour d’appel. Le concours des Avocats est ici encoreindispensable. Je remercie en cette occasionl’ensemble des Barreaux pour leur importantecontribution à l’ensemble des missions dedéfense d’urgence, qu’il s’agisse desinterventions au titre de l’assistance en garde àvue , de la défense des victimes, de l’assistancedes personnes détenus au cours des procéduresdisciplinaires ou encore de la défense despersonnes faisant l’objet de mesuresd’hospitalisation sous contrainte.Un dialogue permanent doit continuer d’existerentre les Magistrats et les services del’administration pénitentiaire sur l’ensemble desquestions relevant de l’exécution et del’application des peines que nous prolongeonsdans le cadre de notre conférence régionale,laquelle participera par ses prochains travauxaux contributions transmises dans le cadre dela conférence de consensus mise en place àl’initiative de Madame la Garde des Sceaux surla prévention de la récidive.

4. Enfin 2013 reste placésous le signe de la poursuite

de la modernisation des modesde traitement des procédures

par dématérialisationdes échanges

Depuis le 1er janvier 2013, outre l’application dela communication électronique aux déclarationsd’appel du Parquet en matière civile, la

dématérialisation et la communicationélectronique s’appliquent devant la Cour dans lecadre des procédures civiles avec représentationobligatoire à l’ensemble des actes de procédure.Cette nouvelle étape doit nous conduire d’unepart, à ouvrir plus largement notre comité depilotage régional aux Magistrats du Parquet,d’autre part à adosser à notre conventionrégionale sur la communication électronique unvéritable contrat de procédure recherchant uneharmonisation des pratiques devant lesChambres de la Cour tout en prenant en comptecertaines spécificités comme celles de certainesprocédures devant la Chambre de la famille.Je profite de cette occasion pour adresser auxPrésidents des Tribunaux de commerce etconseil de prud’hommes qui ont engagé de tellesdémarches de contrats de procédure avec leursBarreaux mon soutien et mes encouragements.Tout ce qui peut être fait pour réduire les délaiset augmenter les capacités de jugement estconforme à l’intérêt du justiciable.Mesdames et Messieurs, comme d’habitude,des sujets importants n’auront pas été abordés,réforme de l’instruction sur laquelle je me suisdéjà exprimé l’an dernier, difficultés liées à laréforme du régime des tutelles, réalisationsimmobilières et projets toujours nombreux quiont connu au sein de nos arrondissementsjudiciaires d’importantes avancées en 2012 etqui se poursuivront encore en 2013. Votreattention aux situations des juridictions duressort dont les responsables s’exprimeront àleur tour lors de leurs audiences de rentréesolennelles vous donneront d’autresinformations.

5. Sachez néanmoins que 2012aura été également une annéeimportante dans l’évolution de

la gestion des Cours d’appel

Les chefs de la Cour d’appel de Rennes sontdésormais responsables de budgetsopérationnels de programme pour trois unitésopérationnelles correspondant aux ressortsjuridictionnels des Cours de Rennes, Angers etCaen. Parallèlement, si notre Cour, par sonservice d’administration régional conserve sacomplète autonomie budgétaire, plusieursservices qui concourent au fonctionnement desjuridictions du Ressort sont regroupés à Rennesdans le cadre d’une des plates-formes interdirectionnelles de compétence inter-régionale(Services judiciaires - Protection judiciaire dela jeunesse -Administrations pénitentiaire)placées sous l’autorité directe du secrétariatgénéral du Ministère de la Justice. Cette plate-

forme de services, à l’exclusion de sondépartement « budgétaro-comptable » qui neconcerne que les directions de l’administrationpénitentiaire et de la protection judiciaire de lajeunesse, met en commun pour l’ensemble deson territoire de compétence les interventionsrelevant des départements « action sociale »,« immobilier » et « informatique » des troisdirections .Ce dispositif, dont j’ai simplifié àl’extrême la présentation et les nuances, n’estsans doute que la préfiguration d’évolutionsultérieures. En tout état de cause, il renforce laposition de la Cour d’appel de Rennes commepôle judiciaire majeur du Grand Ouest.

Conclusion

Je ne peux pas terminer mon propos sansremercier tous ceux qui concourent à cettemission de Justice, Avocats bien sûrs, Policierset Gendarmes dont la valeur de l’engagementdoit être soulignée, Personnels del’administration pénitentiaire et de la protectionjudiciaire de la jeunesse, Salariés du secteurassociatif habilité, Notaires, Huissiers de justice,Conciliateurs et tous ceux qui par leurengagement contribuent au développement del’aide à l’accès au droit et à la prise en charge desvictimes d’infractions.Tout spécialement mes remerciements vont àMadame le Bâtonnier Maryvonne Lozachm’eur,Bâtonnier jusqu’au 31 décembre 2012 duBarreau de notre Cour, pour la qualité de noséchanges directs et confiants et qui, je le crois,ont toujours été placés sous le signe de l’efficacitéet d’une estime partagée. J’adresse toutes mesfélicitations à Maître Stéphane Gardettenouveau Bâtonnier de l’Ordre. Ma disponibilitétotale lui est assurée. J’adresse également meschaleureuses félicitations à Maître JacquesLapalus nouveau Bâtonnier du Barreau deNantes et à Maître Françoise Segond Le BescoBâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau deSaint Malo. J’adresse toute ma gratitude à leursprédécesseurs les Bâtonniers Bernard Morandet Véronique L’Hôtelier-Robin dont l’accueil atoujours été chaleureux, attentif, et ouvert.2013 sera donc année de pragmatisme etd’engagement, empreinte d’un réalisme qui nenous assure pas de « prendre l’impossible ». Maissoyons plus que jamais certains de la valeur etdu sens de notre engagement. Faisons tous denotre mieux pour que la Justice progresse endisponibilité, en efficacité, et en humanité.

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ue sait-on de Jacques Vergès ? Quesa naissance d'un père Consul deFrance et d'une mère vietnamienne,dans les années 20, le plaça d'embléesous les auspices d'un destin

révolutionnaire. Qu'il ne put résister à l'appel deCharles de Gaulle parce qu'il était Général,condamné à mort par le Gouvernement deVichy... Qu'il embrassa les rangs ducommunisme dans la plus grande indiscipline.Qu'il tirerait de Che Guevara le brouillard deses bouffées de cigares et de Mao ses plussinueux jeux d'ombres. Qu'il deviendrait l'avocatdu F.L.N. en particulier et de l'anticolonialismeen général, et rencontrerait la future mère deses enfants, une poseuse de bombes, à la sortied'une salle de torture. Qu'il s'enfoncerait toujours

plus loin dans cettemystérieuse zone deturbulences et d'aventuresqui s'étend entre lacondamnation, qu'elle soitmorale ou judiciaire, et lamort. Plaidant les causesdésespérées, retournant lescartes du destin,confrontant les crimes lesplus abominables auxculpabilités rampantes dessociétés policées. Maiscondamné, JacquesVergès l'est lui même.Comme nous tous tôt outard. Loin d'être morne,

le soir de sa vie est cependantun grand soir. Où l'amour rejointl'évocation d'ombresinnombrables et bouleversantes:compagnons d'armes, amisfidèles et héroïques, amanteséperdues mais aussi figures decriminels, de bourreaux et desuicidés.Se donne à lire, ici, l'énigme d'undestin aussi rebelle queromanesque, parfois facétieux, oùcourt en filigrane le regard le plustendre comme le plus grave sur lavérité de l'âme.Servi par une verve éblouissante.

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Direct

Au fil des pages

De mon propre aveu par Jacques Vergès

Les Présidents deTribunaux decommerce, le Conseild’administration de la

Conférence générale des JugesConsulaires de France et lesPrésidents de délégationrégionale, réunis à Paris, le21 février 2013, réaffirmentunanimement leur espritd’ouverture afin de toujoursaméliorer l’efficacité de laJustice commerciale.

Au préalable, ils réaffirment leuropposition à l’échevinage qu’ilspercevraient comme une marquede déresponsabilisation.Les chemins du progrès sontconnus. Ils concernent toutparticulièrement l’ancrage dans lahiérarchie judiciaire, la présencerenforcée du Ministère public, laformation obligatoire, de nouveauxmoyens au service de la déontologie,la définition d’un statut du Juge,l’organisation des juridictions.

Ils seront heureux de les approfondir au seindes groupes de réflexion mis en place par laChancellerie dans le cadre du travail deconcertation dont fait état le Pacte national.Animés par leur sens du devoir, les 3200 JugesConsulaires sont conscients des enjeuxéconomiques et sociaux actuels, et de leurresponsabilité en ce domaine.Ils confirment leur engagement total au servicede la collectivité et leur volonté de contribuerà la réussite d’une réforme utile et efficace.Source : Communiqué du 21 février 2013

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Le jury chargé d'attribuer le prix dethèse de l'Ordre des Avocats auConseil d'Etat et à la Cour decassation, composé de Mme

Christine Maugué, Président de la sixièmesous-section de la section du Contentieuxdu Conseil d'Etat, de Monsieur le Président

Dominique Loriferne, de Monsieur leprofesseur Hervé Synvet, de MonsieurJacques Molinié, Président délégué par lePrésident de l'Ordre, de Messieurs PhilippeBlondel, Vincent Delaporte, et AlainBénabent, Avocats aux Conseils, s'est réunile 25 janvier 2013.

Le prix a été attribué à Thomas Perroud (UniversitéParis I Panthéon - Sorbonne) pour sa thèseintitulée : « La fonction contentieuse des autoritésde régulation en France et au Royaume Uni » ainsiqu'à Olivier Pluen (Université Paris II Panthéon- Assas) pour sa thèse intitulée « L'inamovibilitédes magistrats : un modèle ? » 2013-181

Conférence Générale des Juges ConsulairesParis - 21 février 2013

Ordre des Avocats au Conseil d'Etatet à la Cour de cassationPrix de thèse - 25 janvier 2013

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C’est dans les salons du Palais de laLégion d’Honneur, ancien hôtelparticulier du Colonel allemandFrédéric de Salm-Kyrbourg, construit

par l’architecte Pierre Rousseau de 1782 à 1787,que le Général d’Armée Jean-Louis Georgelin,Grand Chancelier de la Légion d’Honneur, aremis les insignes de Chevalier dans l’OrdreNational du Mérite à Madame DominiqueDupont, Intendante Générale de la Maisond’Education de la Légion d’Honneur des Logesà Saint Germain en Laye. La cérémonie s’estdéroulée dans l’intimité ce 22 février 2013.L’émotion fut intense et l’Officiant s’estnotamment exprimé en ces termes :(…)Je ne crois pas me tromper, Madame l'IntendanteGénérale, en disant que vous appartenez trèscertainement à la catégorie des ardents - commedevait d'ailleurs y appartenir votre père, HenriDupont, résistant de la première heure, faitChevalier de la Légion d'Honneur et Officier del'Ordre du Mérite.Votre vie entière est une démonstration du fait quevous ne vous arrêtez jamais en chemin et ne reculezjamais devant l'effort. Pour quel sommet ? Le servicede l'Etat dans l'une de ses activités les plus nobles,l'enseignement, entendu comme la transmission devaleurs et de connaissances aux jeunes générations,leur ouverture au monde, leur découverte de soi etleur apprentissage de la réflexion.L'enseignement est pour vous une seconde nature,une passion que vous avez expérimentée sous demultiples formes tout au long de votre vie :- Tout d'abord comme élève : vous cumulez uneformation de sciences politiques (vous êtesdiplômée de l’IEP de Toulouse) et en lettresmodernes - vous êtes reçue au CAPES en 1978.Vous avez tenté l'ENA dans les années 90 avantde réussir - très brillamment - le concours depersonnel de direction de l'Education nationaleen 1996.- Ensuite, comme professeur. Là non plus, vousne vous contentez pas d'une seule disciplinepuisqu'avant même d'enseigner les lettres dans

les établissements de second degré et en IUTpendant onze ans, vous avez été professeur dedanse classique et contemporaine. « Mens sanain corpore sano ».- Enfin, vous mettant au service des enseignants,comme directrice de formation au syndicatd'agglomération de Cergy Pontoise et au ConseilGénéral du Territoire de Belfort ; puis commeDirectrice de centres de formation pédagogiquedans le territoire de Belfort, et en Alsace.…et comme la politique est une excellente écolede la vie, vous avez même été Directrice deCabinet de Raymond Forni, alors Président duConseil Régional de Franche-Comté.De cette grande diversité d'expériences, vousnourrissez votre conception du rôle de chefd'établissement : aujourd'hui comme IntendanteGénérale de la Maison d'Education des Loges,hier comme adjointe du collège Saint-Exupéryet du lycée Louis Garnier. Femme de devoir, d'unegrande loyauté, vous vous investissez avec rigueur

et persévérance dans la gestion humaine etfinancière de votre établissement comme dansses relations avec les parents d'élèves et lespartenaires institutionnels.L'exigence de l'excellence vous habite de façonintrinsèque et vous la cultivez pour vous même,vos collaborateurs et vos élèves. Vous ne vousdépartez jamais de votre ouverture d'esprit quivous permet d'embrasser dans une synthèseoriginale les valeurs traditionnelles de nos Maisonset une politique volontaire de modernité. Avec unsouci permanent du développement et del'épanouissement de vos élèves, vous concevez avecvos équipes des projets novateurs qui font dialoguerles disciplines et fleurir leur jeune créativitéJ’espère que vous vous rangerez comme moiderrière Fénelon pour convenir, je le cite, que« dans tous les âges, l’exemple a un pouvoirétonnant sur nous ; dans l'enfance il peut tout ».Car je suis convaincu qu'avec les talents depédagogue qui sont les vôtres et la fièvre créativequi vous anime, vous conduirez nos Demoisellesde la Légion d'Honneur à devenir à leur tour degrandes « ardentes » !

Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà Dominique Dupont, femme d’exception à lafois simple, discrète, efficace et dynamique.Son esprit vif et combatif ainsi que ses valeursmorales ont toujours été le moteur d’uneincontestable réussite.La récipiendaire montre un sens aigu desresponsabilités à la mesure de l’autorité que luiconfère sa fonction « d’Ambassadrice del’Education Nationale ».Il était donc légitime que la République metteen lumière les mérites d’une femme loyale etélégante constamment en quête d’excellence.Nous saluons son parcours professionnel qu’ellea mené avec éclat et intelligence en alliant lesqualités d’esprit aux vertus du cœur. 2013-183

Jean-René Tancrède


Décoration

Dominique Dupont, Chevalier du MériteHôtel de Salm, Paris - 22 février 2013

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Nils Detournay, Dominique Dupont et Claude Liborio

Dominique Dupont et le Général d’Armée Jean-Louis Georgelin

Documents

Edition du jeudi 28 février 2013