Edition du jeudi 26 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de MetzUne longue marche par Jacques Pin ...................................................2Une charge nouvelle et délicate par Henri-Charles Egret ...................4Cour d’Appel de DouaiHumanisme et fermeté par Olivier de Baynast ...................................7Un juste équilibre par Dominique Lottin .............................................9AGENDA......................................................................................5ANNONCES LEGALES ...................................................12AVIS D’ENQUÊTES ...........................................16 et 17VŒUXPrésident de la République ....................................................22Garde des Sceaux.......................................................................25Conseil National des Barreaux ..............................................28Chambre des Notaires de Paris ............................................30Conseil Supérieur du Notariat ...............................................31Préfet des Yvelines ....................................................................32

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 26 janvier 2012 - Numéro 7 - 1,15 Euro - 93e année

La Rentrée Solennelle de la Cour d’Appel de Metzs’est tenue le 6 janvier 2012 en présence despersonnalités institutionnelles et judiciaires de larégion mais aussi des Chefs des Cours voisines

allemande et luxembourgeoise.Le Premier Président Henri-Charles Egret a tout d’aborddressé le bilan particulièrement préoccupant de l’activitéde la Cour d’Appel de Metz : subissant la difficileconjoncture économique de la Lorraine, elle a enregistréune forte augmentation du nombre d’affaires nouvelles àlaquelle elle peine à faire face « malgré un ratio deperformance des magistrats et des fonctionnaires conformeà la moyenne des Cours d’Appel voire supérieur ». Il a ensuite évoqué les nombreuses réformes intervenuesau cours de l’année écoulée dans tous les domaines, « cequi demande à chacun de faire preuve de grandes qualitésd’adaptation qu’il convient de souligner toutparticulièrement ». Le ressort de la Cour d’Appel de Metza d’ailleurs été choisi pour expérimenter depuis septembredernier les extractions judiciaires afin d’escorter les détenusdepuis leurs cellules jusqu’au palais de justice, désormaisconfiées à des unités spécialisées de l'administrationpénitentiaire et non plus à la police et à la gendarmerie.Pour le Premier Président Egret, les textes adoptés en 2011dans les domaines de la garde à vue, du placement del’étranger en rétention administrative, ou du maladehospitalisé sans son consentement pour bénéficier de soinspsychiatriques sont aussi synonymes de charge croissantepour le juge judiciaire en tant que gardien de la libertéindividuelle.C’est donc grâce à un travail d’équipe entre les acteurs deces réformes, magistrats, fonctionnaires du greffe et avocats,qu’il convient de moderniser les méthodes afin de réduireles délais de jugement et les stocks d’affaires à traiter.

Plaidant pour une plus grande transparence du travail desmagistrats, il a estimé que la justice « sera d’autant mieuxacceptée et exécutée qu’elle s’inscrit dans une démarched’information et d’explication »Le Procureur Général Jacques Pin s’est quant à lui vouluoptimiste, même « s’ il n’existe pas de victoire facile ou dehasard heureux sans effort ». Il a évoqué la loi du14 avril 2011 relative à la garde à vue qui a constitué« la réforme d’importance » de l’année écoulée dontl’innovation réside dans le renforcement du contrôle parl’autorité judiciaire qui est garante de la sauvegarde desdroits de la personne: la garde à vue s’exécute en effet sousle contrôle du Procureur de la République pendant lespremières 48 heures et du juge des libertés et de la détentionau-delà de la 48ème heure, le Procureur de la République estavisé des placements en garde à vue par tous moyens, il encontrôle le déroulement, il en ordonne la prolongation etdécide du sort de la personne à l’issue de cette mesure.Jacques Pin a aussi insisté sur la décision du Conseilconstitutionnel du 18 novembre 2011 qui « a validél’intégralité de cette loi tant sur le plan des droits de ladéfense que sur le contrôle par les magistrats du MinistèrePublic qui font partie du corps judiciaire » et ainsi répondudirectement à la Cour Européenne des Droits de l’Homme,qui avait estimé que « les magistrats du parquet ne seraientpas une autorité judiciaire susceptible de contrôler unerestriction d’une liberté individuelle en raison de leur modede nomination. »Conjuguée à l’engagement du Garde des Sceaux de seconformer aux avis du Conseil Supérieur de la Magistraturelors de la nomination des magistrats du Ministère Public,cette décision, « va dans le sens de l’unité du corpsjudiciaire ».

Jean-René Tancrède

R. TANCRÈDE S.A.Toutes formalités légales

et démarches administratives

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Henri-Charles Egret, Richard Vignon et Jacques Pin

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Cour d’Appel de MetzRentrée solennelle - 6 janvier 2012

Une longue marchepar Jacques Pin

(…)

Les audiences solennelles peuvent parfoisêtre comparées à des grandes messes,sans aller nécessairement jusqu’aurequiem.

Gardons toujours une note d’optimisme... maisla justice verra-t-elle un jour la lumière ?J’aimerais apporter une réponse positive.Dans l’immédiat, nous méditerons la maximede Jean-Marie Vianet, curé d’Ars, qui avait écritde façon pertinente près de sa chambre detravail : « Je ne crois pas aux miracles ».Il n’existe pas de victoire facile ou de hasardheureux sans effort.Je rassure toutefois l’assistance : l’administra-tion centrale, au cours de l’année 2011, nous atout de même apporté des moyens supplé-mentaires à la cour d’appel et dans les diffé-rentes juridictions, notamment :- trois magistrats du siège, trois greffiers et cinqadjoints administratifs,- les postes de magistrats du parquet ont étéglobalement pourvus.Le dispositif Cassiopée (enregistrement desprocédures pénales) et le service de l’exécutiondes peines ont pu fonctionner grâce à un apportconséquent de 34 vacataires contractuels surnotre ressort.Sur quelle base notre politique pénale va-t-ellealors reposer ? Sur notre propre capacité, enfonction de la variation des effectifs à laquellenous devons nous adapter et sur la mise en placed’une organisation rigoureuse.La justice est une longue marche ; il faudra bienun jour la conquérir.

Le système judiciaire, par les réponses qu’ilapporte aux actes de délinquance, participe demanière déterminante au maintien de la sécuritéen partenariat avec les autres acteurs de l’Etat :- police nationale,- gendarmerie,- municipalité dans le cadre de la politique dela ville,- et naturellement avec l’autorité préfectoraledans le cadre des Etats-Majors de sécurité oùsont présents les Procureurs de la République.Fidèle à des principes d’éthique, notre institutiondoit garantir la liberté individuelle et les droitsde l’homme.Le ministère public joue un rôle essentiel dansce fonctionnement.La stabilisation de la délinquance dans ledépartement de la Moselle montre l’engagementet la réactivité des services de l’Etat.Ceux-ci ont notamment résolus en 2011 desaffaires de cambriolages en série, secteursensible qui reste un objectif à privilégier.Les trois parquets de Metz, Sarreguemines etThionville se sont fortement investis dans lapolitique pénale.

L’activité de police judiciaire est dirigée avecpertinence. 69 875 affaires ont été traitées.Le déferrement des auteurs est assuré lorsquedes atteintes sont portées à la sécurité despersonnes et des biens, avec 1 260 personnesdéférées devant les tribunaux de grandeinstance pour l’ensemble du département.Le traitement judiciaire est rapide sans êtreexpéditif. 6 482 jugements correctionnels ontété rendus par les trois juridictions.Les sanctions requises sont adaptées et réalistes.Les peines prononcées sont exécutées plusfacilement avec l’appui des bureaux d’exécutiondes peines.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 janvier 2012 - numéro 7

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 496 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jacques Pin

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 janvier 2012 - numéro 7 3

Rentrée solennelle

Les garanties des droits des victimes sontrespectées.Les mesures alternatives demeurent présentestant dans les trois parquets qu’au sein desMaisons de justice et du droit de Woippy,Forbach et Faulquemont.7 403 mesures ont été prises, dont 2 450 rappelsà la loi.Toute politique pénale doit toutefois êtreexpliquée aux magistrats du siège, aux justiciableset à nos partenaires. Il en va de notre crédibilité.En 2011, la cour d’appel, en sa qualité dejuridiction propre, a rendu :- pour la chambre des appels correctionnels :1 549 arrêts (majeurs, mineurs, application despeines, intérêts civils) ;- pour la cour d’assises : 26 arrêts pour 34 per-sonnes jugées ; ce service est en augmentationen raison des appels des décisions rendues parles cours d’assises voisines ;- 1344 décisions ont été exécutées, contre 1 286en 2010. (…)

Sur le plan des réformes législatives, notresystème judiciaire ne sera jamais un long fleuvetranquille.En 2011, la réforme d’importance a été celle dela garde à vue.Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionneldéclarait, en raison de l’absence de l’assistanced’un avocat au cours de celle-ci, le régime de lagarde à vue non conforme à la constitution,Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assembléeplénière de la Cour de cassation confortait ladécision précédente et estimait ne pas devoirreporter dans le temps les effets de sajurisprudence :- sur le droit à l’assistance d’un avocat auprès dugardé à vue,- sur la notification du droit au silence.Différentes dispositions transitoires étaientmises en place par la Chancellerie dans l’attentede la mise en place d’une nouvelle loi et de sonentrée en vigueur le 1er juin 2011.Elle redonnait une définition plus exacte de lagarde à vue.Celle-ci devenait une mesure de contraintedécidée par un officier de police judiciaire sousle contrôle de l’autorité judiciaire.La personne maintenue à la disposition desenquêteurs doit être soupçonnée d’avoir

commis ou tenté de commettre un crime ou undélit puni d’une peine d’emprisonnement.Une mesure de garde à vue ne peut êtreordonnée que dans le cadre d’objectifs suivants :- permettre l’exécution des investigationsimpliquant la présence ou la participation de lapersonne,- garantir la présentation de celle-ci devant leProcureur de la République afin que cemagistrat puisse apprécier la suite à donner àl’enquête,- empêcher que la personne ne modifie lespreuves, les indices matériels, ne fasse pressionsur les témoins, les victimes ou leur entourage,ou ne se concerte avec des co-auteurs oucomplices,- enfin, de mettre fin à l’infraction.La garde à vue devient non obligatoire après uncontrôle d’alcoolémie et de dépistage destupéfiants au volant.La nouvelle loi met en place un nouveaudispositif d’audition libre ; toutefois, celui-ci ases limites.

Ultérieurement, le Conseil constitutionnel, danssa décision du 18 novembre 2011, considéreraque cette audition libre ne peut perdurer que sila personne a été informée de la nature et de ladate de l’infraction dont on la soupçonne ainsique de la possibilité de quitter les locaux depolice ou de gendarmerie.Les enquêteurs devront donc être très prudentsdans ce domaine.L’innovation importante de cette loi, outre unevéritable assistance au niveau des droits de ladéfense, confirme le renforcement du contrôlede la garde à vue par l’autorité judiciaire, garantede la sauvegarde des droits de la personne.La garde à vue s’exécute sous le contrôle du

Procureur de la République pendant lespremières 48 heures et du juge des libertés etde la détention au-delà de la 48ème heure.Le Procureur de la République est avisé desplacements en garde à vue par tous moyens.Il en contrôle le déroulement. Il en ordonne laprolongation ; il décide du sort de la personneà l’issue de cette mesure.Le Conseil constitutionnel, le 18 novembre2011, a validé l’intégralité de cette loi tant sur leplan des droits de la défense que sur le contrôlepar les magistrats du ministère public qui fontpartie du corps judiciaire.Cette décision répond directement à la Coureuropéenne des droits de l’homme qui avaitestimé que les magistrats du parquet ne seraientpas une autorité judiciaire susceptible decontrôler une restriction d’une libertéindividuelle en raison de leur mode denomination.Par ailleurs, le Garde des Sceaux s’est engagélors de la nomination des magistrats duministère public, tout en gardant son pouvoir

de proposition, à se conformer aux avis nonconformes du Conseil supérieur de lamagistrature. Il vient encore de le faire en matière discipli-naire.La combinaison de la loi sur la garde à vue etnotamment de son contrôle, associée àl’engagement du Garde des Sceaux, va dans lesens de l’unité du corps judiciaire.Il s’agit d’une avancée non négligeable parrapport au dispositif antérieur.Telles sont les observations que le ministèrepublic souhaitait développer.Je tiens également à souhaiter à chacun d’entrevous une année fructueuse en 2012.

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“La combinaison de la loi sur la garde à vue et notamment deson contrôle, associée à l’engagement du Garde des Sceaux,va dans le sens de l’unité du corps judiciaire.”Jacques Pin

Jean-Louis Masson, Marie-Jo Zimmermann, Patrick Weiten, Richard Vignon et Dominique Gros


Rentrée solennelle

Une charge nouvelleet délicatepar Henri-Charles Egret

(…)

L’audience solennelle de rentrée de lacour d’appel, en cette période devœux, est l’occasion de rendre comptede notre activité judiciaire d’une

année, d’expliquer nos objectifs, nos prioritésà venir sans jamais céder à la pente facile del’autosatisfaction.La justice est l’affaire de tous.Le principe de la publicité est consubstantiel àl’œuvre de justice.La plaquette mise à votre disposition vousmontre les évolutions de notre contentieux.La création d’un nouveau site intranet de la courd’appel et des juridictions du ressort au débutde l’année 2011 souligne l’importance que nousattachons à la communication dans notre courd’appel.Nous avons attiré l’attention de la Chancelleriesur la situation critique des chambres civiles dela cour d’appel qui malgré un ratio de perfor-mance des magistrats et des fonctionnairesconforme à la moyenne des cours d’appel voiresupérieur, n’a pu faire face à l’augmentation ducontentieux de ces dernières années. Unexemple, pour l’année 2010 : la cour d’appel aenregistré une forte augmentation du nombred’affaires nouvelles de plus de 10 %.La conjoncture économique défavorable de laLorraine et la dégradation du tissu industrielqui l’accompagne ont en effet engendré unaccroissement des affaires que la cour d’appeln’a pas pu traiter dans les délais satisfaisants fauted’effectif suffisant.Au vu de cette situation particulièrementpréoccupante, qui s’est encore détériorée en

raison des vacances de poste de magistrats etdes fonctionnaires du greffe, nous avons obtenude la Chancellerie un contrat d’objectif qui a étésigné le 12 mai 2011 entre les chefs de cour etle directeur des services judiciaires et qui prévoitpendant la durée de cette convention unsurnombre de deux présidents de chambre etd’un conseiller ainsi que le plein effectif desgreffiers.Conformément aux objectifs fixés, unechambre civile supplémentaire a été créée, lesautres chambres civiles ont été renforcées.Pour la réalisation de ces objectifs, un effort deréflexion des magistrats et des fonctionnairesdu greffe sur leur méthode de travail a étéentrepris avec le concours de la Chancellerie,de la Direction générale pour la modernisationde l’Etat et la société Capgemini. Cette réflexionse poursuit dans le cadre d’un groupe de travailcomprenant magistrats, fonctionnaires du greffeet avocats, organisée par la Chancellerie qui apour but de partager les bonnes pratiquesidentifiées dans les juridictions.Pour apprécier l’impact de ces mesures, un suivistatistique précis est effectué chaque mois etdoit permettre à chaque président de chambreet aux conseillers de faire le point avec lepremier président sur l’organisation du service.Les chambres pénales de la cour dans l’ensemblefonctionnent bien.Un effort particulier a été porté depuis deuxans sur les intérêts civils ce qui a permis uneimportante diminution du stock.L’augmentation des affaires traitées par la cham-bre des appels correctionnels a permis unebaisse de 15% du stock par rapport à 2010. Jeremercie tout particulièrement monsieur leprésident de cette chambre de son engagement.En 2011, la cour d’assises de la Moselle a connuune forte progression des affaires nouvelles, laCour de cassation nous ayant saisi de plusieursdossiers en appel.

Cette année à nouveau nous avons réussi à faireface aux nombreuses réformes malgré lesdifficultés que nous rencontrons à la courd’appel et dans les juridictions du ressortnotamment en termes d’effectif et de budgetcontraint.Nous avons été choisis comme site expéri-mental pour la réorganisation des extractionsjudiciaires qui ont été confiées à l’administra-tion pénitentiaire et non plus à la police et à lagendarmerie qui restent cependant engagéesdans la période expérimentale à hauteur d’en-viron 40% des extractions.Nous avons mis en place l’importante réformede l’hospitalisation sans consentement despersonnes nécessitant des soins psychiatriques,qui prévoit l’examen systématique par le jugedes libertés et de la détention au bout de 15 jourset tous les 6 mois pour toutes les hospitalisationssans consentement. Cette ordonnance du jugedes libertés est susceptible de recours devant lacour d’appel qui doit statuer à « bref délai ».Cette lourde charge nouvelle touche toutes lesjuridictions et principalement le tribunal degrande instance de Sarreguemines avec sonunité de malades difficiles U.M.D (110 affairesexaminées par mois par le juge des libertés etde la détention) et de Metz (100 affairesexaminées par mois par le juge des libertés etde la détention).Le contentieux de la rétention des étrangerscontinue de donner une charge particulière-ment lourde au tribunal de grande instance deMetz et à la cour d’appel en raison de la com-pétence nationale du nouveau centre de réten-tion situé à Metz-Queuleu et de la fermetureprovisoire du centre de rétention en Alsace.Le Conseil constitutionnel a rappelé dans plu-sieurs décisions récentes que la compétencedu juge judiciaire, gardien de la liberté indivi-duelle, trouve directement à s’exercer en casde privation de liberté dans le cadre d’unegarde à vue, du placement de l’étranger enrétention administrative, du malade hospita-lisé sans son consentement pour bénéficier desoins psychiatriques.Ce rappel des compétences du juge des libertéssouligne la charge croissante du juge judiciairedans toutes ces réformes. Suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet2008, tout justiciable peut aujourd’hui invo-quer l’inconstitutionnalité d’une loi déjàentrée en vigueur devant les juges de premièred’instance ou d’appel. Ce juge a maintenantpour mission d’accepter ou de refuser la trans-mission de la question prioritaire de constitu-tionnalité (QPC) à la Cour de cassation, quistatue dans les brefs délais sur sa transmissionau Conseil constitutionnel.Le juge se trouve ainsi devant une chargenouvelle et délicate.Cette année 2011 nous avons avec les juges del’application des peines, l’administration péni-tentiaire et les comités de probation continuéde mettre en place l’importante réforme du 24novembre 2009 qui entend développer encoredavantage les aménagements de peines dansl’optique de mieux prévenir la récidive en ren-forçant le caractère exceptionnel de la déten-tion provisoire avec la création de l’assignationà résidence sous surveillance électronique. D’autres réformes ont été mises en place cetteannée qui ont demandé un effort d’organisationet de méthode.

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Henri-Charles Egret


Rentrée solennelle AgendaLa prise en charge par le tribunal de grandeinstance à compter du 8 février 2011 de lagestion du contentieux des tutelles mineurs quiétait de la compétence des tribunaux d’instance,et en juillet 2011 la réforme de la garde à vueque vient de développer Monsieur le Procureurgénéral.En janvier 2011, une importante réformeprocédurale en matière civile est intervenue àla cour d’appel. Elle fixe de nouvelles règlesnotamment pour la mise en état et impose denouveaux délais aux parties.

C’est ainsi que les déclarations d’appel et lesconstitutions d’avocats se font, depuis le1er octobre 2011, par voie électronique. Tout en tenant compte des contraintes desavocats et du greffe, il nous faudra poursuivrecette réforme en instaurant une mise en étatélectronique avant la fin de l’année 2012, ce quiconstituera un pas supplémentaire dans ladématérialisation des procédures et permettra,par voie électronique, aux avocats de déposerleurs conclusions, de communiquer avec lesmagistrats et d’accéder à l’historique de leursaffaires.La loi sur la participation des citoyens au fonc-tionnement de la justice pénale et desmineurs a été publiée au Journal Officiel du11 août 2011. Cette loi prévoit la présence dedeux citoyens tirés au sort sur les listes électo-rales siégeant aux cotés des magistrats au seindu tribunal correctionnel et de la chambre desappels correctionnels pour juger certainsdélits passibles d’au moins 5 ans d’emprison-nement et au sein du tribunal de l’application

des peines et de la chambre de l’applicationdes peines de la cour d’appel. Cette réforme est mise en place cette année, àtitre expérimental, dans les cours d’appel deToulouse et de Dijon et si cette expérience estconcluante pourrait s’appliquer dans d’autrescours d’appel en 2014.Cette loi prévoit aussi dès 2012 de nouvellesrègles de majorité de la cour d’assises et lamotivation des arrêts de la cour d’assises, laréduction du nombre de jurés populaires dansles cours d’assises passant de 9 à 6 en première

instance et de 12 à 9 en appel ainsi qu’un rapportoral du président de la cour d’assises en débutd’examen de chaque affaire qui remplacera lalecture de l’arrêt de renvoi.Cette loi établit également la création d’untribunal correctionnel présidé par un juge desenfants pour les mineurs récidivistes de 16 à18 ans.Notre cour d’appel, comme les autres cours,connaît ainsi continuellement de nombreusesréformes dans tous les domaines ce quidemande à chacun de faire preuve de grandesqualités d’adaptation qu’il convient de soulignertout particulièrement.Enfin, suite à la directive européenne de 2008ayant pour objet d’améliorer le régime de lamédiation au sein de la justice, je salue les effortsfait par les juridictions du ressort pourdévelopper la médiation judiciaire qui est unvéritable mode autonome et alternatif durèglement des litiges. C’est une voie procéduraleà part entière qui permet à un conflit engagédans la voie du contentieux judiciaire d’êtreréorienté vers un traitement consensuel sousl’égide du juge avec la participation des partieset de leurs avocats.Je souhaite que la médiation judiciaire sedéveloppe encore plus dans le ressort de notrecour d’appel. A cet effet, j’ai désigné desmagistrats de la cour d’appel pour soutenir ceteffort avec la collaboration des avocats et desstructures de médiation.En matière budgétaire la loi organique relativeà la loi de finances, la Lolf, nous a fait passerd’une gestion de moyens à une gestion derésultats avec un impératif de performance etnous a contraints à nous fixer des objectifs et àrendre compte des résultats obtenus.Jusqu’en 2011, les 35 cours d’appel étaient titu-laires d’un budget opérationnel de pro-gramme et les chefs de cour étaient ordonna-teurs secondaires conjoints.

EXPOSITION

Albert GallatinUn Genevois aux sourcesdu rêve américain 1761-1849jusqu’au 17 mars 2012Bibliothèque de Genève BGEParc des Bastions - Genève (Suisse)

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Salon des entrepreneurs

1er et 2 février 2012

Palais des Congrès - Paris

Renseignements :www.salondesentrepreneurs.com 2012-069

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012 :LES ÉCRIVAINS EN JUSTICE

Les écrivains médiévauxdans les geôles pontificalesd’Avignon au XIVème siècleLe cas de Jean de Roquetaillade

9 février 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements :www.courdecassation.fr 2012-070

SÉMINAIRE UIA

Le droit de la famille faceà la crise financière actuelle

16 et 17 mars 2012

Saragosse - Espagne

Renseignements : 01 44 88 55 [email protected] - www.uianet.org 2012-071

“On attend de la justice qu’elle offre une prestation de qualité. Dans ce sens l’amélioration de l’accueil du justiciable dans lestribunaux de grande instance et à la cour s’est poursuivienotamment par la mise en place dans de nouvelles juridictions dela charte Marianne ainsi que par le développement de l’accès à lajustice pour les personnes les moins favorisées avec l’actionsoutenue des bureaux d’aide juridictionnelle.”Henri-Charles Egret

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Viviane Schmitzberger-Hoffer

Dans le cadre de la Révision générale despolitiques publiques (la RGPP), le ministre dela Justice et des Libertés s’est engagé à mettreen place des plateformes interrégionales etinterdirectionnelles des services à compter du1er janvier 2012.La conférence des premiers présidents a rappeléque l’indépendance de moyens était nécessaireà l’indépendance de la justice et a obtenu queles budgets des cours et tribunaux ne soient pasadministrés par ces plateformes dirigées par lesecrétaire général du ministre de la Justice et aobtenu que 10 cours d’appel soient responsablesdu budget opérationnel de programme etordonnateur secondaire conjoint et que lesautres cours d’appel soient responsables d’unitéopérationnelle, et demeurent ordonnateurssecondaires conjoints.Pour le bon fonctionnement de cette nouvellegouvernance budgétaire ont été prévues desorganes de concertation entre la Chancellerieet les 10 cours d’appel responsables de budgetopérationnel de programme et entre ces dix

cours d’appel et les autres cours d’appel res-ponsables d’unité opérationnelle.Le service administratif régional qui a prouvésa grande compétence et son sens du servicepublic reste l’outil privilégié pour aider les chefsde cour dans la gestion des ressources humaineset la gestion des moyens.En conclusion, dans le domaine de l’adminis-tration des juridictions, Monsieur le Procureurgénéral et moi-même en notre qualité de res-ponsables d’unité opérationnelle et d’ordonna-teurs secondaires, nous continuerons à maîtri-ser notre plafond d’emploi, nos frais de justice,

les crédits d’aide juridictionnelle, à gérer lebudget du ressort dans le contexte du maintienstrict des finances publiques, à poursuivre larationalisation de la dépense ainsi qu’à procé-der à une évaluation rigoureuse de chacun despostes budgétaires afin de déterminer despriorités.Nous continuerons aussi à participer active-ment, dans le cadre de la mise en place desorganes de concertation, au dialogue de ges-tion où nous mettrons en valeur les besoinsdes juridictions de notre cour d’appel et la per-formance des magistrats et fonctionnaires dugreffe de notre ressort.

On attend de la justice qu’elle offre uneprestation de qualité.

Dans ce sens l’amélioration de l’accueil du jus-ticiable dans les tribunaux de grande instanceet à la cour s’est poursuivie notamment par lamise en place dans de nouvelles juridictionsde la charte Marianne ainsi que par le déve-loppement de l’accès à la justice pour les per-sonnes les moins favorisées avec l’action sou-tenue des bureaux d’aide juridictionnelle.L’accès aux droits à travers l’action du Conseildépartemental de l’accès aux droits de laMoselle (CDAD), présidé par le président dutribunal de grande instance de Metz, la créationde nouvelles maisons de justice et du droit, dont

celle de Faulquemont inaugurée récemmentpar Monsieur le Garde des Sceaux, ledéveloppement des points d’accès aux droits,est une priorité pour nous tous et participeactivement à cette justice de qualité.Cette année, la création d’un bureau d’exécu-tion des peines à la cour d’appel dans le pro-longement de ceux créés dans les juridictionsparticipe à cet effort d’une justice plus réactiveet plus efficace comme la mise en place desdifférents bureaux d’aide aux victimes.Nous devons tous, par un travail d’équipe entreles magistrats, les fonctionnaires du greffe et lesavocats qui sont partis prenantes à toutes cesréformes, réussir à moderniser nos méthodesafin de réduire nos délais de jugement et nosstocks d’affaires à traiter.Tous nos efforts vers une plus grandetransparence de notre travail, vers une plusgrande efficacité de notre activité, nouspermettent de rendre une meilleure justice pournos citoyens au nom de qui nous jugeonsquotidiennement.Le juge doit être non seulement le protecteurdes libertés individuelles mais aussi le régulateurdes conflits privés et publics, celui qui au nomdu peuple français rend la justice en restituantaux justiciables sa dignité.Le juge doit veiller à respecter une éthiqueprofessionnelle exigeante, resté convaincu queson intervention est un facteur essentield’équilibre, de stabilité et de paix sociale.Il doit être l’homme ou la femme qui sait écouteret avec humilité, discrétion, en dehors de toutepression, trancher, décider, en respectant la règlede droit et en poursuivant cet objectifd’humanité pour rendre une justice soucieusedu bien commun et des attentes du justiciable.Cette justice qui doit mériter la confiance et lerespect sera d’autant mieux acceptée et exécu-tée qu’elle s’inscrit dans une démarche d’infor-mation et d’explication. (…)

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Rentrée solennelle

“Notre cour d’appel, comme les autres cours, connaît ainsicontinuellement de nombreuses réformes dans tous les domainesce qui demande à chacun de faire preuve de grandes qualitésd’adaptation qu’il convient de souligner tout particulièrement.”Henri-Charles Egret

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Jacques Pin et Henri-Charles Egret

Pascal Bourguignon


Rentrée solennelle

Humanismeet fermetépar Olivier de Baynast

Il peut paraître un peu paradoxal de faireun discours de rentrée à peine quatre moisaprès mon installation dans ce ressort.Pourtant je me sens plus légitime pour

parler de la vie judiciaire, vue du parquet

puisque j’ai déjà rendu visite à l’ensemble desdix tribunaux de grande instance et que j’ai étéamené à rencontrer des dizaines de responsa-bles dont nombre d’entre vous. (…)J’aborderai en premier lieu le sujet sur lequel j’aisans doute le plus de raisons de m’exprimerdevant vous, c’est-à-dire l’exercice de l’actionpublique - au sens large c’est-à-dire l’applicationde la loi - dans un ressort durement frappé parla crise économique, la crise étant elle-mêmefacteur de délinquance.Permettez-moi d’aborder d’emblée la questiondes moyens : je ne veux pas ici vous assommerpar des considérations déjà faites, même si ellesreflètent parfaitement la vérité : les postesvacants dans les greffes, la difficulté d’attirer etde fidéliser des magistrats dans certains ressort,le nombre bien naturel des congés maternitécompte tenu de la jeunesse de nos effectifs,l’inconfort matériel de certaines juridictionscomme Douai, Valenciennes et Boulognemême avec l’espoir des travaux déjà engagés ouà venir. (…)

I. La justice des mineurs

En ce début d’année je n’aborderai qu’un nombrerestreint de thèmes et je commencerai par lajustice des mineurs. Nous sommes une régionjeune, fragilisée par la crise, le chômage et laprécarité mais nous sommes aussi une régionriche d’hommes et de femmes avec d’immensespotentialités et de grandes disparités.C’est pourquoi je veux que soit pris en compteparmi les missions des parquets, leur rôle dansla prévention, le travail qu’ils accomplissent avecles élus de la région, des conseils généraux dont

l’engagement que je salue est considérable, desmairies. Je demande aux procureurs debeaucoup s’investir dans ces missions, detravailler main dans la main avec les élus, laprotection judiciaire de la jeunesse et que danschaque tribunal une politique de juridictionrespectueuse des compétences de chacun et del’indépendance des juges soit affirmée enparticulier pour les mineurs. Elle pourras’articuler autour des thèmes constants :l’absentéisme scolaire, la drogue, l’alcool. A lasuite de mon récent échange avec madame leRecteur je suis persuadé qu’il y a une marge deprogrès à la coopération entre la justice etl’Education nationale et je demande auxprocureurs d’y œuvrer de concert avec lesinspecteurs d’académie.

II. La prison

Notre région comporte de nombreux établis-sements pénitentiaires (11 au total dont5 maisons d’arrêt) où œuvrent de nombreuxpersonnels autour de quelques 3 700 détenus,chiffre sans doute jamais atteint. Je sais lesefforts que font directeurs et surveillants, sou-vent admirables dans des conditions de travailconsidérablement compliquées par la surpo-pulation de toutes les maisons d’arrêt : 228% àBéthune, 200% à Valenciennes avec des mate-las par terre. De son côté l’administrationpénitentiaire a de grands projets de construc-tion, des établissements vétustes sont ferméscomme Loos, d’autres comme Lille,Annœulin les remplacent. Je suis allé rencon-trer le directeur de l’Administration péniten-tiaire, Monsieur Masse et le contrôleur géné-

Cour d’Appel de Douai5 janvier 2012

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Olivier de Baynast

La Rentrée Solennelle de la Cour d’Appel de Douai s’est tenue dans la salle d’audience du Parlement de Flandres ce 5 janvier 2012 enprésence de nombreuses autorités politiques et judiciaires. Olivier de Baynast, qui a été installé à la tête du Parquet Général de Douai il y a quelques mois seulement en octobre 2011, a consacréson discours à l’application de la loi dans cette région du Nord Pas-de-Calais durement frappée par la crise économique, celle-ci étant« elle-même facteur de délinquance ». Dans ce contexte difficile, le Procureur Général a indiqué ressentir « comme une obligation »d’en « corriger les effets les plus injustes. »Il a ainsi évoqué un certain nombre de thèmes, parmi lesquels la protection de l’environnement, la justice des mineurs, en insistant sur lerôle de prévention des Parquets ou encore la dimension internationale du ressort qui est fortement touché par la délinquance transfrontalière.Il souhaite appuyer son action en ce domaine sur « la remarquable expertise acquise » par les magistrats de la Juridiction Inter-RégionaleSpécialisée, la JIRS de Lille, estimant qu’elle est la « meilleure de France ». Evoquant ensuite le statut du Ministère Public, Olivier de Baynasta fermement rappelé que « la position du Garde des Sceaux au sommet de l’administration du Parquet » lui permet de veiller à ce quetous les Procureurs en tant que « garants de l’unité de l’action publique de Douai à Aix-en-Provence », appliquent également la loi.La Première Présidente Dominique Lottin a ensuite consacré son propos à l’évolution des contentieux civils et pénaux. La forte inflationlégislative a élargi les missions du juge, sans pour autant s’accompagner « dans des proportions suffisantes de l’extension de ses moyens ».Le contrôle plus strict de la garde à vue, mais aussi la réforme des tutelles comme celle du contrôle des hospitalisations d’office ontconsidérablement étendu les compétences judiciaires dans le domaine de la garantie des libertés individuelles.S’il convient en conséquence de faire des choix dans le traitement des contentieux, le jugement des affaires pénales les plus complexes« qui ne doivent pas être délaissées au profit d’une politique du chiffre qui tendrait à privilégier le traitement des procédures rapides lesplus simples ». La Première Présidente a ainsi plaidé pour qu’une réflexion soit engagée avec les dix Procureurs de la République duressort afin de trouver « les justes équilibres dans des projets de juridictions qui concilient efficacement justice civile et justice pénale ».

Jean-René Tancrède


Rentrée solennelle

ral des lieux de privation de liberté MonsieurDelarue que je remercie de leur écoute. Unmagistrat du parquet général, MonsieurCharon est à mes côtés spécialement chargédes questions pénitentiaires qui pour moi tra-duisent le bon fonctionnement ou non d’unesociété démocratique.Nous développerons encore les alternatives àl’emprisonnement : le bracelet électronique, lasurveillance électronique en fin de peines, lasemi-liberté. Mais la réinsertion n’est pas unescience exacte et qu’on cesse de nous tomberdessus à bras raccourcis à chaque fois qu’undélinquant réitère ou récidive surtout quandnotre société ne sait pas se doter d’autant demédecins psychiatres qu’elle devrait et dontnous avons besoin pour nous éclairer sur lapersonnalité des personnes condamnées.Mais on ne peut pas supprimer la prison alors,n’en faisons pas des pourrissoirs : que l’offred’enseignement y soit suffisante, que le travaily soit offert en priorité : c’est un moyen deréparation envers les victimes et aussi depréparation à la sortie, que les moyens del’exécution et de l’application des peines soientreconnus comme prioritaires.Il faut que tous les effets négatifs induits par lasurpopulation soient combattus : une attentionparticulière doit être accordée au travailpénitentiaire, aux visites, au courrier, aux soins,à la prévention du suicide. En cette période devive tension d’effectifs sur nos maisons d’arrêt,je demande aux procureurs d’être en contactétroit avec les directeurs d’établissements pourm’informer de toutes les difficultés. En effet pourune juridiction, avoir un établissement dans sonressort est une responsabilité considérable etressentie comme telle. Il y a eu récemment desdivergences de vues sur telle ou telle répartitiondes tâches qui doivent être résolues d’urgenceet qui auraient déjà dû l’être, chacun se mettantà la place de l’autre et non pas renvoyant la balleà l’autre.Pour avoir assisté à la commission d’évalua-tion de l’établissement pour mineurs deQuiévrechain le 29 décembre dernier, je puisattester du travail remarquable des magistratsde la jeunesse, des enseignants, de laProtection judiciaire de la jeunesse, des sur-veillants, des aumôniers, des visiteurs, du per-sonnel soignant de cet établissement, quenous avons la chance d’accueillir dans notreressort. Je rêve que toutes les prisons soientcomme celles-ci : éducatives et protectrices.

III. La protectionde l’environnement

Quittant la Picardie et découvrant cetterégion, je suis étonné de constater que la pro-tection de l’environnement n’était jusqu’ici, passuffisamment un sujet pour la justice. C’estcomme si nous étions restés à la traîne avecune vision du Nord Pas-de-Calais héritée dudix-neuvième siècle selon laquelle le Nord Pas-de-Calais c’est l’industrie et son lot inévitablede pollution et de constructions disgracieuses.Je trouve cela désolant. Qui n’a pas admirétoute la partie côtière du Boulonnais, lesmarais de l’Audomarois, le pays d’Avesnes-sur-Helpe, la Flandre dans son ensemble. Que depaysages ravissants mais ô combien fragiles,

combien d’envolées d’oiseaux migrateurs atti-rés par ces délicates zones humides qui régres-sent progressivement pour laisser place à cesignobles centres commerciaux à l’américaine.Il est temps de nous ressaisir et je demandeaux procureurs de se rapprocher de tous lesservices d’inspection techniques et des muni-cipalités, de prêter attention aux associationsreconnues et de mener une politique d’actionpublique hardie en matière de protection del’environnement par le droit pénal.Ils le feront en utilisant toutes les possibilitésoffertes par la législation et la procédure, parexemple par la remise en état des lieux dégra-

dés ou la suspension de peine en attendant lamise en conformité notamment en matière destations d’épuration. J’espère voir un jour desaudiences spécialisées dédiées à ces conten-tieux. On l’a fait à Amiens pourquoi pas ici ! Jesais que nous sommes complètement d’ac-cord, Monsieur Pascal, directeur régional del’Equipement, de l’Aménagement et duLogement et moi et d’ailleurs j’ai eu la chanced’ouvrir il y a quelques jours une réunion asso-ciant services de l’environnement de la régionet magistrats sur ce thème et j’ai senti quenotre détermination à agir était égale. Unmagistrat du parquet général MonsieurChaillet est chargé de suivre les progrès quenous accomplirons pour protéger l’environne-ment cette année.

IV. La coopérationinternationale

Comme je l’avais indiqué lors de monaudience de présentation, le ressort de la Courd’appel de Douai me paraît caractérisé en cequi concerne la vie judiciaire par une dimen-sion internationale et européenne sans équi-valent. Ecoutez seulement ces chiffres :Sachez par exemple qu’en 2011 nous avonsété requis pour interpeller 218 personnes surmandat d’arrêt européen et toutes ces requêtesont été examinées par la Cour ; nous avons dûeffectuer près de 80 enquêtes sur commissionrogatoires internationales dont 52 à lademande des Etats membres de l’Unioneuropéenne. Evidemment mon cher Claude,procureur général de Mons, venu en voisin,notre coopération avec la Belgique estexemplaire et ne demande qu’à se développer.Nous avons d’ailleurs entre nous un groupede travail très concret à ce sujet mais il y aencore entre pays europées bien des progrèsà faire.`

Nous sommes bénéficiaires de l’ouverture desfrontières qui fait de notre région une des plusactives et même des plus riches, même si unegrande part de la population vit au-dessous duseuil de pauvreté et n’a pas de travail.Par contre nous sommes frappés de plein fouetpar la délinquance transfrontalière qui profite del’ouverture des frontières et des difficultés de lacoopération avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas et des différences entre les systèmesjuridiques : c’est un peu comme si les seulesfrontières qui demeurent concernaient seulementles juges, les policiers et les gendarmes et que lesdélinquants savaient en jouer avec dextérité.

Certes des progrès ont été réalisés, grâce àEurojust, grâce au mandat d’arrêt européen,grâce au développement d’une culture judiciairecommune qui fait que juges et procureurs desdifférents pays prennent l’habitude de travaillerensemble. Mais je voudrais que mon action soitmarquée par de nouveaux progrès en matièrede coopération internationale. Pour cela jem’appuierai en priorité sur la remarquableexpertise acquise par les magistrats de notreJuridiction interrégionale spécialisée, la JIRS deLille qui pour moi est la meilleure de Franceainsi que sur les policiers et les gendarmes quitravaillent avec elle. Avec moi M. de Phily,substitut général est chargé de développer cetteaction. Nous allons commencer au cours duprochain semestre par un travail pratique surla coopération avec la Grande-Bretagne. LeTribunal de grande instance de Boulogne,connaisseur en la matière nous apportera sonexpérience pour rechercher les progrèssouhaitables dans la coopération avec ce pays.

V. Conclusion

Nous vivons une crise profonde, chacun le sait.Notre devoir est de protéger les plus faibles denos concitoyens contre ses effets et d’abord lesjeunes en les empêchant de sombrer dans ladélinquance ou d’y demeurer. Notre devoir estaussi d’assurer la sécurité de nos concitoyensdans la difficulté. Certes la justice est unhumanisme mais cela n’exclut pas la fermeté.Frapper la délinquance organisée reste unobjectif premier et en particulier l’atteindre dansses moyens comme y sont souvent si bienparvenus au cours de l’année écoulée vosservices mon Général et Messieurs les directeursde la Police judiciaire et des Polices urbaines.Notre devoir est aussi de protéger les victimesen organisant nos juridictions pour que leuraccès à la justice soit simplifié.

“Mais la réinsertion n’est pas une science exacte et qu’on cessede nous tomber dessus à bras raccourcis à chaque fois qu’undélinquant réitère ou récidive surtout quand notre société ne saitpas se doter d’autant de médecins psychiatres qu’elle devrait etdont nous avons besoin pour nous éclairer sur la personnalité despersonnes condamnées.”Olivier de Baynast


Rentrée solennelle

Un juste équilibrepar Dominique Lottin

(…)

Il nous est apparu important, à l’issue d’uneannée particulièrement riche en réformestouchant l’institution judiciaire, d’évoquer,en cette audience solennelle, l’évolution des

contentieux civils et pénaux qui nous sontdésormais soumis et les équilibres à trouverentre les différentes procédures.Traditionnellement les juridictions de l’ordrejudiciaire étaient définies comme celles chargéesde « régler les litiges entre les personnes et desanctionner les auteurs d’infractions aux lois etrèglements ».Dix ans après le début de XXIème siècle, noussommes bien loin de cette définition très res-trictive de notre champ de compétences. Eneffet, sous les effets conjugués de la jurispru-dence des instances européennes et des avisdu Conseil constitutionnel, le juge judiciaireest avant tout devenu le garant des libertésindividuelles et le juge de droit commun durèglement des litiges.Malgré quelques efforts pour enrayer cetteinflation procédurale et multiplier le recours àdes procédures alternatives, force est deconstater qu’à une époque où les ressourcesétatiques se font de plus en plus rares, cetteextension permanente de nos compétencesnous contraint à faire des choix et à privilégierle traitement de certaines procédures. Ces choixdoivent être réfléchis et guidés par le seul intérêtdes justiciables et le souci de répondre à notremission première qui est de garantir la paix

sociale. Tel est l’objet de mon propos en cetteaudience de rentrée 2012.L’extension des compétences judiciaires dans ledomaine de la garantie des libertés individuelless’est d’abord traduite par la réforme de la gardeà vue et l’intervention du juge du siège pour enassurer un contrôle beaucoup plus strict.Conditions de la garde à vue également plusrestrictives dans le cadre des procédures initiéespour les étrangers en situation irrégulière. Etdans ce domaine, le ressort de la Cour d’appelde Douai est particulièrement impacté par laréforme avec plus de 1 600 procédurescontrôlées par les juges des tribunaux de Lilleet de Boulogne et plus de 600 appels soumis àla cour chaque année.Mais c’est surtout dans les domaines de laprotection des personnes atteintes de troublesmentaux que l’extension des compétences dujuge judiciaire est la plus significative.Permettez-moi en quelques traits d’évoquer laréforme des tutelles, celle du contrôle deshospitalisations d’office et celle, encore plusemblématique pour le juge, du suivi desdélinquants notamment sexuels atteints detroubles mentaux.S’agissant des deux premières (la réforme destutelles et celle du contrôle des hospitalisationsd’office), elles sont le fruit d’une lente évolutionhistorique qui tend à reconnaître des droits àceux que l’on a trop longtemps catalogués dansla rubrique des « fous ».La réforme des tutelles des incapables majeursest entrée en vigueur progressivement en 2009et 2010. Il s’agit des mesures de protection misesen œuvre pour les personnes qui ne sont plusen mesure de gérer elles-mêmes leurs affaires

ou de prendre les décisions qui s’imposent pourleur santé, en raison d’une altération de leursfacultés, du fait d’un handicap, d’une maladiementale, d’un accident ou de l’âge.Cette réforme est fondamentale dans unesociété où l’allongement de la durée de vie setraduit inexorablement par l’accroissement desmaladies dégénératives à l’origine de démences

Dans notre domaine de compétence, je ressenscomme une obligation de corriger les effets lesplus injustes de la crise.Nous le ferons en utilisant des moyensnouveaux comme le recours à l’Agence derecouvrement des avoirs criminels saisis dirigéeefficacement par Madame Elisabeth Pelsez dontje salue la présence aujourd’hui.En ce temps qui frappe durement beaucoup defoyers de notre région, les fraudes, les comporte-ments antisociaux, la violation des règlesconcernant l’utilisation des fonds publics, sontressentis par tous comme particulièrementinsupportables. Que chacun sache notre grandedétermination à poursuivre et faire sanctionnerces comportements, en liaison avec les financespubliques et les douanes et en bonne coordina-tion avec la Chambre régionale des comptes !En conclusion, quelques méditations que m’asuggéré la préparation de la conférencesemestrielle sur l’exécution des peines regrou-pant siège et parquet et qui fut un succès.Je suis un magistrat du parquet, je fus un juge,je fais partie du corps judiciaire. Que celasignifie-t-il ?Le Parquet veille à l’application de la loi. Dansnotre système, en présence d’une infraction ildécide de poursuivre ou de ne pas poursuivre.Au juge de décider de la culpabilité et de lapeine. Le juge décide, il n’arbitre pas entre unedéfense des intérêts privés et les représentants

de l’intérêt public que nous sommes, je dis bien :il décide.Comme magistrats du parquet, sommes-nousindépendants ? Le suis-je ?Si indépendance veut dire : le pouvoir de fairen’importe quoi, quoi qu’en dise la loi, soit enprocédure, soit au fond alors, je ne suis pasindépendant et d’ailleurs le juge non plus.Si indépendance veut dire : faire appliquer la loisans que personne ne puisse m’en empêcher alorsoui, je suis indépendant et la position du gardedes Sceaux au sommet de l’administration duparquet ne lui permet pas de m’en empêcher, ilne le cherche pas d’ailleurs je puis vous en assurer.Par contre il peut veiller par mon intermédiaireà ce que tous les procureurs appliquentégalement la loi, c’est une des grandes traditionsde notre Etat qu’il ne faut pas remettre en cause,nous ne sommes pas des roitelets dans nosparquets mais garants de l’unité de l’actionpublique de Douai à Aix-en-Provence.Mais l’indépendance est aussi une vertu qui doitsouvent s’appuyer sur une qualité : le courageet là : moi procureur, je rejoins le juge : commelui je peux avoir ce courage ou au contraire dansmes actes rechercher ce qui fera plaisir àl’exécutif, à la presse, à mon milieu social, à mongoût du loisir, etc.Mais alors si je faillis, il faut m’en punir discipli-nairement, cela n’est pas induit par monappartenance au parquet et ma déontologie et

mon serment auraient dû m’en dissuader.Reste mon statut et à la différence des juges,un avis positif du Conseil supérieur de lamagistrature, organe constitutionnel indépen-dant, n’est pas nécessaire pour que je soisnommé et si je commets une faute, mon sortrelève en dernier ressort du ministre et pas duConseil supérieur de la magistrature.Même si la pratique de notre ministrerapproche notre statut de celui de juges, il resteà faire entrer ce rapprochement dans la loi.Comme le collège des procureurs généraux etla Conférence des procureurs, je souhaitepersonnellement que cela soit fait !Mais en attendant je demande à ce que leparquet soit respecté, y compris de la part de lapresse, y compris dans des plaidoiries de ténorsà la mode qui nous présentent parfois commede suppôts du pouvoir.Oui, parquet et siège sont les deux piliers decette institution démocratique qu’est la justice,qui ne peut d’ailleurs accomplir sa mission sansles avocats veilleurs par fonction sur les libertésindividuelles grâce à ce rapport de proximitéavec les individus, que nous ne pouvons pasavoir de la même façon.Il peut y avoir de mauvais procureurs, demauvais juges, de mauvais greffiers, de mauvaisavocats mais nos missions sont nobles etméritent le respect car les respecter c’est aussirespecter l’Etat de Droit. (…)

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séniles telles que la maladie d’Alzheimer. EnFrance, on estime à plus de 800 000 le nombrede personnes faisant l’objet d’une mesure deprotection juridique. Pour le seul ressort de laCour d’appel de Douai, ce sont plus de 45 000procédures qui sont suivies par les 51 jugesd’instance du ressort.La réforme a consisté principalement à limiterdans le temps les mesures de protection,obligeant le juge à revoir régulièrement lerégime de protection mis en place en fonctionde l’évolution de l’état de santé du majeur. C’estun très important travail pour les juges destutelles du ressort ; mais faute de temps etsurtout de personnel de greffe, il n’est pas certainqu’avant la fin de la première échéance qui estcelle du 1er janvier 2014 toutes les décisions derenouvellement aient pu être prises.

Le second volet de la réforme des tutelles aconsisté à donner compétence à la cour pourconnaître des appels des décisions rendues parles juges d’instance et non plus au tribunal degrande instance. Le législateur a souhaité ainsimarquer l’importance de ces mesures pour lemajeur protégé.Ce sont désormais près de 300 procédures quisont soumises à la cour d’appel de Douai par an.60% d’entre elles portent sur la contestationmême de la mesure de protection mise en placeet 30 % sur le choix de la personne en charge del’exercice de la mesure.Signe de l’importance du débat ainsi portédevant la cour, nous avons fait le choix de tenirtoutes les audiences en collégialité c’est-à-diredevant trois magistrats spécialisés de la cour,assistés d’un greffe également spécialisé et dansdes locaux adaptés pour que les personneshandicapées puissent s’y présenter en personne.Le barreau accompagne très largement cetteréforme puisqu’il apporte son assistance dansprès d’1/3 des affaires.La cour s’emploie également à contenir laprocédure d’appel dans le délai moyen de 5 moisparce que derrière chaque procédure se cachetrop souvent le drame d’une famille frappée parla maladie, un accident ou le grand âge d’unproche ; il est donc essentiel de pouvoir donnerà ces familles une réponse rapide, étant préciséque 50% des décisions donnent lieu àréformation souvent en raison de l’évolution dela situation des majeurs protégés ou deséléments nouveaux apportés devant la cour.Monsieur le Président du Conseil général duNord permettez-moi de profiter de cetteoccasion pour dire combien il est importantque dans notre région tous les volets de laréforme puissent être mis en œuvre enparticulier les mesures d’accompagnementsocial personnalisé. Nous savons que nous

pouvons compter sur vous pour engagerrapidement ce chantier et que nous auronsl’occasion de l’évoquer lors d’une de nosprochaines rencontres.Deuxième réforme emblématique, celle ducontrôle des « hospitalisations d’office » ouà la demande d’un tiers qui est entrée en vigueurcet été et plus précisément le 1er août 2011.L’origine de la réforme tient à la décision duConseil constitutionnel du 26 novembre 2010qui a rappelé que conformément à l’article 66de notre Constitution « Nul ne peut êtrearbitrairement détenu », le juge judiciaire étantconstitutionnellement le garant du respect dece principe.La tâche est délicate pour le juge car il doitconcilier deux exigences parfois contradic-toires : protéger les libertés individuelles et

notamment la liberté d’aller et venir, en met-tant fin à des hospitalisations psychiatriquesarbitraires, et garantir la sécurité des citoyens,en mettant hors de porter de nuire despatients présentant une dangerosité pourautrui mais également pour eux-mêmes.Il appartient au juge, suivant les cas, de s’assurerde la réalité du consentement aux soins dupatient ou de la qualité du tiers à l’origine de lamesure, de vérifier que l’hospitalisationcomplète est le seul moyen d’apporter untraitement médical à des troubles mentauxgraves ou de se prémunir contre la dangerositéd’un malade.Pour prendre sa décision le juge à accès à undossier très complet dont le législateur a prissoin de détailler le contenu en le rendantobligatoire. Il est également aidé par un expert,voir un collège d’experts ; enfin, l’audition dupatient est obligatoire.Suivant en cela l’avis du 14 octobre 2011 ducontrôleur des lieux de privation de liberté, il aété fait le choix devant les juridictions depremière instance et devant la Cour d’appel deDouai de ne pas recourir à l’utilisation de lavisio-conférence et de faire en sorte que lespatients comparaissent en personne devant leurjuge. Cela, vous l’imaginez ne va pas toujoursde soi et pose d’innombrables questionsnotamment en termes de moyens et de sécurité.Ce qu’il est également important de retenir c’estque le juge des libertés, telle est son appellation,est saisi d’office et systématiquement de toutesles décisions prises sans l’accord de l’intéresséet dans le délai très court de quinze jours del’hospitalisation, puis pour chaque période deplus de six mois.Cette réforme est d’ampleur puisque depuis ledébut de la mise en œuvre de cette réforme, soiten 5 mois seulement ce sont près de 1 000décisions qui ont été rendues par les juges des

juridictions du ressort et 40 par la cour d’appel.Il me plaît également ici de souligner l’heureuseinitiative prise par le Conseil départemental del’accès au droit du Nord, avec le concours duBarreau, de créer des points d’accès au droitdans les hôpitaux psychiatriques de la régionpermettant ainsi aux patients de bénéficier deconsultations juridiques gratuites d’avocats ausein de l’hôpital et d’avoir accès à uneimportante documentation sous la forme d’unevalise pédagogique. Cette initiative a étérécompensée par le garde des Sceaux qui aremis à toute l’équipe du Conseil départementald’accès au droit du Nord le premier prix duconcours «Initiatives Justice 2011».Les dernières réformes et non des moindresconcernent les personnes atteintes detroubles mentaux, auteurs d’infractionspénales notamment d’infractions sexuelles.Certes, rappelons le principe que nul ne peutêtre pénalement sanctionné si sondiscernement a été totalement altéré aumoment de la commission de l’acte.Mais la frontière est souvent très ténue et lesétudes montrent que nombreux sont lesdélinquants qui sont atteints de troublesmentaux et restent potentiellement dangereux.Leur suivi et l’obligation qui leur est faite desuivre des soins sont donc essentiels pour tenterd’empêcher la récidive.Dans ce domaine, le législateur est intervenu àplusieurs reprises ces dernières années pourinscrire dans la loi l’obligation de soins despersonnes condamnées et prévoir la mise enplace progressive de la rétention de sûreté pourprévenir la récidive.Mais encore faudrait-il que les juges d’applica-tion des peines (JAP) soient en nombre suffi-sant et assistés de fonctionnaires des greffeségalement suffisamment nombreux.Actuellement dans le ressort, les 27 JAP sui-vent chacun en moyenne plus de 1 000mesures et 900 délinquants.Il importe, en outre, que les services del’administration pénitentiaire qui les assistent,les SPIP, soient également au complet et que lespsychiatres soient en nombre suffisant pouraccompagner efficacement ces malades. Tel estencore loin d’être le cas.S’agissant de la juridiction de la Cour d’appel deDouai, l’activité est particulièrement soutenuepuisque la chambre de l’application des peinesrend en moyenne près de 500 décisions par anet son Président près de 800 ordonnancesportant principalement sur les permissions desortie, les réductions de peine et la libérationconditionnelle.Mais quels que soient les moyens et les effortsaccomplis, rappelons une évidence : enmatière pénale et particulièrement pour tousles délinquants atteints de pathologies psychia-triques, le risque de récidive zéro n’existe pas.Même si cette réalité est difficile à entendre,aucune réforme ne peut conduire à excluredéfinitivement tous ces malades de la société.L’extension des compétences judiciaires dans ledomaine de la garantie des libertés individuellespour les malades atteints de troubles mentauxest un sujet particulièrement complexe quimériterait bien d’autres développements. Et àce titre, nous nous félicitons à la Cour d’appelde Douai des échanges fructueux engagés entremagistrats, médecins psychiatres, travailleurssociaux et fonctionnaires de l’administration

“Force est de constater qu’à une époque où les ressourcesétatiques se font de plus en plus rares, cette extension permanentede nos compétences nous contraint à faire des choix et à privilégierle traitement de certaines procédures.”Dominique Lottin

pénitentiaire dont le point d’orgue est la réunionorganisée chaque année à Lille sous l’égide deplusieurs associations.Comme je l’indiquais au début de mon pro-pos, l’extension des missions du juge ne s’ac-compagnant pas dans des proportions suffi-santes de l’extension de ses moyens, des choixdoivent être opérés dans le traitement descontentieux.C’est d’abord le nécessaire équilibre à trouverentre le traitement des contentieux civils et celuides infractions pénales.La question se pose avec de plus en plus d’acuitédans les juridictions de première instanceparticulièrement celles de petites et moyennestailles où les saisines en matière de procédurespénales d’urgence sont de plus en plusnombreuses et contraignent parfois les juges àdélaisser le traitement des litiges civils.Et pourtant, combien d’entre vous, dans cettesalle ont-ils été victimes d’infractions pénales,bien peu sans aucun doute au regard de ceuxqui ont vécu, ou dont les parents les plusproches ont vécu, un divorce douloureux, lesconséquences économiques d’un licenciementou du chômage (dettes, surendettement), ouceux encore qui ont subi des malfaçons dans laconstruction de leur habitation ou lors detravaux importants ... c’est tout cela la justicecivile.A la cour d’appel, cette justice civile représente68 % de tous les contentieux traités soit près de13 500 arrêts rendus au cours de la seule année2011. Sans aucun doute cette justice est-elle moinsmédiatique parce qu’elle touche le plus souventà l’intimité de chacun d’entre nous. Mais c’estune justice qui mérite toute notre attention etles moyens de fonctionner dans des délaisraisonnables parce qu’elle est aussi facteur depaix sociale. Si à la Cour d’appel de Douai, lesdélais ont encore pu diminuer cette année pourse situer à un peu plus de 8 mois en moyenneet 5 mois en matière familiale, tel n’est plus lecas en première instance où force est deconstater que bon nombre des procéduresciviles voient leurs délais augmenter.Mais je sais, Monsieur le Procureur général, queje peux compter sur vous et sur les10 Procureurs de la République du ressort pourengager ensemble cette réflexion et trouver lesjustes équilibres dans des projets de juridictionsqui concilient efficacement justice civile etjustice pénale. Nous devrons aussi aborder ensemble laquestion difficile du jugement des affairespénales les plus complexes qui ne doivent pasêtre délaissées au profit d’une politique duchiffre qui tendrait à privilégier le traitementdes procédures rapides les plus simples.En effet, tous les spécialistes de la délinquances’accordent sur le fait que la grande criminaliténotamment celle liée aux trafics internationauxde stupéfiants génère une délinquance auquotidien qui touche toute la population :violences de rue, cambriolages des particuliersou vols à la tire sont souvent le fait de jeunessous l’emprise de stupéfiants. Il en est de mêmedes réseaux de prostitution.Notre Cour d’appel à la chance d’être le sièged’une juridiction spécialisée la Juridictioninternrégionale spécialisée (JIRS) qui traite dela délinquance organisée ; elle doit se donnerles moyens non seulement de pouvoir la

sanctionner pénalement mais également depouvoir l’atteindre par de lourdes sanctionspécuniaires et la saisie des biens notammentimmobiliers issus du blanchiment.Ces affaires nécessitent du temps devant lescours d’assises comme devant les chambrescorrectionnelles. Ainsi une seule affaire anécessité cette année plus de 70 jours d’audiencedevant la Cour d’assises du Nord, étant préciséque les deux Cours d’assises du Nord et du Pas-de-Calais siègent en continu toute l’année.De même est-il toujours essentiel dans notresociété que la criminalité économique etfinancière soit poursuivie et sanctionnée, mêmesi elle fait moins la une des journaux comme cefût le cas dans les années 80 ?Importance également de la justice desmineurs en pleine mutation.Sans aucun doute la délinquance des mineursa-t-elle évolué et les mineurs de 16 ans ne sontpas ceux que l’on a pu connaître il y a vingt ans.Nous comprenons tous l’importance de lasanction pénale pour ces jeunes désocialisés ettrop souvent particulièrement violents.Pour autant, ces mineurs, et tant que l’âge de lamajorité n’est pas modifié, on est toujoursmineur jusqu’à 18 ans, ces mineurs, ont tousbesoin d’un accompagnement social et de ceque l’on appelle «l’assistance éducative». Croirel’inverse, c’est défendre une vision bienpessimiste selon laquelle passer un certain âgeil n’y a plus d’espoir de réinsertion sociale.Et dans une région où la population est plusjeune qu’au plan national et où le chômage estplus important, le travail des 37 juges desenfants du ressort mérite d’être salué ainsi quecelui de tous les fonctionnaires de la protec-tion judiciaire de la jeunesse dont le dévoue-ment et l’engagement sont exemplaires.Mais il importe aussi que le secteur associatifqui apporte une aide particulièrement précieuseà tous ces professionnels soit soutenu. Nouscomprenons, Monsieur le Préfet de région,qu’en ces temps économiques difficiles, deschoix budgétaires doivent être faits. Mais encoreune fois dans une région où la jeunesse est tropsouvent enfermée dans une précarité plus fortequ’ailleurs, nous avons besoin de l’aide de cesprofessionnels pour remettre en selle des jeunesqui sont aussi l’avenir de cette région. Je voudrais enfin revenir un instant sur la justicecivile pour évoquer quelques élémentscaractéristiques des procédures soumises à laCour d’appel de Douai. Sur les près de 13 500 arrêts rendus en matièrecivile au cours de l’année écoulée : - La proportion la plus forte des arrêts rendusest due à la chambre sociale de la Cour qui arendu près de 3 300 arrêts, soit 16% ducontentieux civil traité par la cour d’appel en2011 ; spécialisée dans les contentieux de droitdu travail et du droit de la sécurité sociale, laChambre sociale de la Cour d’appel de Douaiest l’une des plus importante de France et celledont les délais de traitement sont toujours lesplus bas (10 mois en moyenne) ; notre objectifest de les réduire en 2012 pour revenir aux délaismoyens de traitement de 8 mois qui était le sienen fin d’année 2010. - Deuxième contentieux en volume : celui dudroit de la famille, en 2011, 13% des arrêts de lacour ont été rendus par la chambre de la familleet sur ce point saluons l’effort très importantaccompli par ses 9 magistrats qui ont permis de

réduire les stocks de près de 400 affaires et doncles délais de jugement en appel de plus de 2 moispour réduire le délai moyen de traitement desaffaires familiales devant la cour à 5 mois.- Je voudrais encore citer la Chambre com-merciale dont le contentieux augmente sansdoute sous les effets de la crise économique etreprésente plus de 8% des arrêts rendus, la pre-mière Chambre civile dont les stocks ont euxaussi diminué de manière significative aucours de l’année écoulée malgré un conten-tieux traité toujours plus complexe et enfin laChambre qui traite des affaires de surendette-ment qui malheureusement sont particulière-ment nombreuses dans les deux départe-ments du Nord et du Pas-de-Calais. Il est souvent difficile de parler de cette justicecivile parce que les règles que nous appliquonssont souvent complexes et très techniques.Alors, on aurait parfois tendance à la stigmatiser,oubliant un peu vite que dans les procéduresjudiciaires civiles, l’équité doit parfois céder lepas à la règle de droit.Ainsi a-t-on pu lire s’agissant d’arrêts récentsrendus par la Cour d’appel de Douai en matièred’indemnisation des victimes de l’amiante quela Cour de Douai leur infligeait la double peine.C’est faire fi un peu trop rapidement des arrêtsrendus avant elle par la Cour de cassation quidans des arrêts de principe a réaffirmé qu’il nepouvait y avoir double indemnisation par laSécurité sociale d’abord, par le fondsd’indemnisation ensuite, et que la premièredevait donc légitimement se déduire de laseconde. Bien sûr que ces règles de droitparaissent bien trop rigides face à la douleur desvictimes et de leurs familles mais le juge estgarant de l’application du droit.Et puis, c’est également faire fi de près de cinqcents décisions rendues annuellement par laCour d’appel de Douai depuis 3 ans quiindemnise les victimes de l’amiante encherchant à évaluer au plus juste les préjudicessubis et qui a notamment été la première desCours d’appel à imposer la capitalisation dupréjudice économique de la veuve pour luiéviter de présenter chaque année une demande.La complexité de ces procédures civiles mepermet de terminer mon propos en soulignantl’importance dans toutes les instances del’assistance des avocats auprès de personnessouvent très démunies.C’est pourquoi, au cours de l’année 2011, nousavons tenu, malgré les difficultés de mise enœuvre de la réforme de la gestion des créditsd’aide juridictionnelle au niveau de la Cour del’appel, à ce qu’aucune des Caisses desrèglements pécuniaires des avocats (CARPA)du ressort ne soit, à aucun moment de l’année,en rupture de paiement. Au total ce sont prèsde 26 millions d’euros qui ont été distribués auxCARPA au titre de l’aide juridictionnelle ettoutes aides confondues 29,6 millions d’euros.Soyez assurés que nous maintiendrons nosefforts en 2012, de même que nous nousemploierons à accompagner la réforme de laprofession d’avocat qui intègre désormais cellejusque-là exercée avec rigueur, compétence etdévouement par les avoués.

2012-072


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Vœux

La force du droitpar Nicolas Sarkozy

(…)

L'an dernier, lors de cette mêmerencontre, j'avais insisté sur la nécessitéde rendre notre justice plus efficace etplus accessible. Des progrès importants

ont été réalisés en 2011, chacun conviendra quebeaucoup reste à faire.À l'heure où l'Europe et la France font face à unecrise profonde, qui fait naître des inquiétudeschez nos concitoyens, la force du droit demeureplus que jamais l'un des piliers sur lesquelsrepose notre société. Vous en êtes les garants,vous en êtes les gardiens.Le premier message que je veux vous adresseren ce début d'année, c'est donc celui de lareconnaissance de la République pour lamission indispensable que vous accomplissezau service de tous.Depuis presque 5 ans, j'ai cette obsession detenter de rapprocher les Français et la Justice.Vaste sujet : quand une décision de justice estrendue, dans le meilleur des cas il y a unmécontent, dans la plupart des cas il y en a deux.Je ne vous cache pas ma satisfaction enconstatant que les Français se sont pleinementappropriés les évolutions du droit que nous

avons mises en œuvre pour mieux les protégeret améliorer leur accès à la justice.L'un des volets les plus importants de la révisionconstitutionnelle de 2008, la question prioritairede constitutionnalité (QPC), est désormaisentré dans les usages de notre République. Ellea donné toutes les preuves de son utilité et vosjuridictions sont les artisans de cette grandeavancée de l'Etat de droit. Cette réforme est unprogrès pour les libertés individuelles, chaquejusticiable disposant aujourd'hui de la possibilitéde contester la conformité d'une loi à notreConstitution. Cette nouvelle faculté, les Françaiss'en servent, puisque pas moins de 2 500 QPCont été déposées pour la seule année écoulée.Pour autant, cette réforme n'a pas eu les effetsnégatifs que certains lui prédisaient pour notrestabilité juridique. Il n'en a rien été. Au contraire,le droit national en sort renforcé.D'abord grâce à la pertinence du filtragequ'opèrent le Conseil d'Etat et la Cour decassation. Ensuite, parce que plus de 60% desdécisions rendues en 2011 par le Conseilconstitutionnel ont validé les dispositionslégislatives qui lui étaient soumises, mettantainsi un terme à toute forme de contestation.Enfin, lorsqu'il l'estime nécessaire, le Conseilconstitutionnel a su faire usage de la faculté dereporter dans le temps les effets de ses décisions.En agissant ainsi, le Conseil laisse un délaisuffisant au Gouvernement et au Parlementpour élaborer des lois nouvelles.Par ailleurs grâce à la QPC, et c'est à mon sensune autre de ses vertus, notre systèmejuridictionnel a désormais le pouvoir detrancher, au plan national, des questions dontla solution était auparavant préemptée,imposée, par les juridictions européennes.Grâce à la QPC, le contrôle de conventionalitén'est plus l'alpha et l'omega de la protection desdroits de l'homme. Désormais, la protectionconstitutionnelle des droits fondamentaux estassurée, d'abord, par un dialogue approfondientre le Conseil constitutionnel et les courssuprêmes des deux ordres de juridiction,administratif et judiciaire. Il n'y a rien de plusnormal dans le pays qui a énoncé, dès 1789, laDéclaration des droits de l'homme et ducitoyen !Un autre volet de la révision constitutionnelleen matière de protection des libertés a été misen œuvre en 2011, je veux parler du Défenseur

des droits. Il est encore tôt pour dresser unpremier bilan mais je suis certain que leDéfenseur des droits se révèlera, dans les annéesqui viennent, comme l'un des instrumentsmajeurs de l'Etat de droit.Au-delà, nous avons souhaité que de nouvellesgaranties viennent encadrer l'exercice de lapuissance publique. Je pense à la loi qui étendle contrôle du juge judiciaire pour la protectiondes personnes hospitalisées d'office. Ces patientspris en charge pour leur propre protection sontaussi des personnes en situation de grandevulnérabilité, devant être protégées. Il étaitnormal qu'ils soient régulièrement informés deleurs droits et de l'évolution de leur état de santé.Je pense également à la loi portant réforme dela garde à vue, qui aura permis de ramener cettemesure de contrainte dans des limites plusraisonnables, afin d'en diminuer le nombre sansporter atteinte à l'efficacité des enquêtes pénales.Hommage en soit rendu au garde des Sceauxainsi qu'au Premier ministre.Le droit le plus essentiel, celui de bénéficier del'assistance d'un avocat, n'est plus limité à unentretien formel de trente minutes, mais a étéétendu à toute la durée de la garde à vue. Ledroit au silence est désormais consacré, sanotification par les enquêteurs étant obligatoire.Il s'agit là d'avancées considérables qui viennentrenforcer la garantie des droits fondamentauxdans notre pays.Le droit à l'avocat ne serait cependant qu'undroit théorique et virtuel s'il n'était pas permisà tous les citoyens d'y accéder. C'est pourquoinous avons souhaité que la réforme de la gardeà vue soit accompagnée de la création d'unnouveau mode de financement de l'aidejuridictionnelle. L'instauration d'un droit detimbre de 35 euros sur les procédures judiciairesa suscité de nombreux commentaires - on sedemande d'ailleurs ce qui ne suscite pas decommentaires - : certains ont dit qu'il s'agissait,ni plus ni moins, d'une « entrave à l'accès au droitet au juge ». C'est absurde, d'abord parce que cedroit de timbre est modéré et que denombreuses exonérations sont prévues,notamment en faveur des plus démunis, maissurtout parce que je ne vois pas ce qu'il y auraitde choquant à porter l'idée selon laquelle uneaction en justice est un acte qui n'est pas anodin,qui a un coût pour la société. Le paiement dece droit de timbre est donc à la fois un acte de

Vœux du Président de la Républiqueaux Hautes JuridictionsPalais de l'Elysée -13 janvier 2012

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Nicolas Sarkozy


Vœux

responsabilisation du justiciable et un geste desolidarité. Il n'y a pas de droit de tirage ducitoyen sur la justice. Saisir la justice, ce n'est pasquelque chose de banal, cela impacte l'ensemblede la société.Par ailleurs, nous avons essayé d'améliorer laproximité de notre justice avec les Français.Après la saisine directe du Conseil Supérieurde la Magistrature par les justiciables, fameuxdébat dont plus personne ne parle, cette plusgrande proximité s'incarne aujourd'hui dans laparticipation de jurés populaires au fonction-nement de la justice pénale. Comme vous lesavez, je suis très attaché à cette réforme, surlaquelle je m'étais engagé dès 2007. Elle esteffective depuis le 1er janvier, et je suisconvaincu que c'est un moyen de consolider lelien qui unit les Français à la justice et que celien permettra, pour les uns de restaurer laconfiance, pour les autres de la renforcer,selon que l'on soit optimiste ou pessimiste.Pour le jugement des délits les plus graves maisaussi pour les demandes de libérationconditionnelle dont est saisie la juridictiond'application des peines, deux citoyensassesseurs siègent désormais aux côtés de troismagistrats professionnels.

J'ai observé avec beaucoup d'intérêt l'implica-tion exemplaire des premiers participants à cenouvel exercice civique. Je n'en suis pas sur-pris. Lorsque chacun d'entre nous rencontreles Français, il constate qu'ils sont désireux deconnaître davantage le fonctionnement quoti-dien de l'institution judiciaire. Au fond, dans lemalentendu, il y a beaucoup d'incompréhen-sion due à l'éloignement et à la complexité.Cette réforme est expérimentée dans deuxcours d'appel, celle de Dijon et celle deToulouse. Je souhaite qu'à la lumière de cedémarrage réussi, nous puissions, avec leParlement, accélérer la généralisation du dis-positif avant le terme actuellement prévu en2014 et étendre les jurés populaires à l'ensem-ble des juridictions dès 2013.Mesdames et Messieurs, vous le savez, c'estsans doute le seul moyen de répondre à l'at-tente forte de nos concitoyens, pas toujoursrationnelle, d'une plus grande sévérité denotre justice à l'égard de la délinquance duquotidien. Cette sévérité existe, les tribunauxet les Cours ont fait un travail assez remarqua-ble en 2011. Mais le sentiment populaire, vousle savez comme nous le savons nous-mêmes,exige beaucoup de résultats en la matière. Enacceptant d'intégrer des jurés populaires dansles juridictions de jugement, nous répondonsà cette attente. La justice ne sera donc plusrendue simplement au nom du peuple fran-çais, mais au nom du peuple français et par lepeuple français. Avez-vous observé d'ailleurs

combien rares sont les décisions des coursd'assises qui se trouvent contestées médiati-quement, publiquement ? La présence dejurés à côté de magistrats expérimentés, com-pétents, professionnels, fait beaucoup pouréviter cette contestation. Je suis certain quesur l'affaire si sensible des libérations condi-tionnelles, un homme est un homme, l'erreurest humaine, mais les conséquences sont trèslourdes. Comme pour les jugements des tri-bunaux correctionnels, la présence de nosconcitoyens au côté des magistrats va rappro-cher la justice et le peuple français.Cette réforme qui a fait beaucoup parler, se meten tout cas en place dans des conditions mesemble-t-il extrêmement satisfaisantes.Lorsqu'il est question de proximité avec lajustice, je pense aussi à ceux qui en ont le plusbesoin, je veux parler des victimes. Car c'estdans son rapport à la victime que la justicerévèle toute son humanité. C'est la raison pourlaquelle nous avons voulu créer les bureauxd'aide aux victimes, qui leur apportent, au seinmême de vos tribunaux, un suivi personnaliséet adapté. Compte tenu de leur succès depuisleur création en 2009, ils seront peu à peugénéralisés.

Le droit est également plus accessible lorsqu'ildevient plus lisible et plus simple. Là, il y a dutravail ! Plus lisible, parce que la motivation desarrêts des cours d'assises permet désormais defaire connaître aux condamnés les principalesraisons pour lesquelles la juridiction criminellea été convaincue de leur culpabilité. C'étaitquand même étrange que pour les faits les plusgraves, il n'y ait pas d'explication. Qui pouvaitle comprendre ?Plus simple, puisque les démarches juridiquesde nos concitoyens ont été facilitées. Je penseà l'accélération de la procédure de divorce parconsentement mutuel, ou à l'allègement de laprocédure d'appel grâce à la fusion des avocatset des avoués. Fameux combat, là aussi !Je mesure pleinement que chacune de cesréformes exige des professionnels du droit uninvestissement important. J'entends les cri-tiques de ceux qui déplorent des modifica-tions de la loi qu'ils jugent trop fréquentes,mais si le droit change, c'est pour accompa-gner les transformations de la société. Quediraient-ils, ceux qui critiquent les adapta-tions, si le droit restait immobile alors que lasociété, c'est le moins que l'on puisse dire, nel'est pas ? Prenons l'exemple des mineursdélinquants. Si nous avons modifié à plusieursreprises l'ordonnance de 1945 relative à l'en-fance délinquante, c'est bien parce que lemineur délinquant d'aujourd'hui a bien peu dechoses en commun avec le mineur délinquantd'hier.

Les Français ne m'ont pas élu pour demeurerdans l'immobilisme, ils ne comprendraient pasque nous ne nous attaquions pas à tous cesproblèmes qui les touchent au quotidien. C'estla raison pour laquelle j'assume les améliorationssuccessives de notre procédure pénale, à l'imagedu service citoyen qui vient d'être adopté. Cettemesure doit permettre de réinculquer lesprincipes de la vie en communauté à des jeunesdélinquants en risque de rupture avec la société.Je regrette que cette idée ait pu choquer. Je nevois pas ce qu'il y a de choquant à s'attaquer defront aux problèmes de notre temps.J'assume pleinement l'évolution qui a étédécidée en matière de contentieux de l'entréeet du séjour des étrangers en France, pourpréciser et mieux articuler le rôle dévolu auxjuges des libertés et de la détention d'une part,aux tribunaux administratifs d'autre part. Notrepolitique d'immigration est, bien évidemment,respectueuse des droits des personnes.Je n'ignore pas le travail supplémentairequ'occasionne chaque changement de nos loissur le terrain, et je sais que les conditionsd'exercice dans les tribunaux sont difficiles, queles missions nouvelles dévolues à l'institutionjudiciaire peuvent donner le sentiment que lesmoyens budgétaires et humains, pourtant sanscesse à la hausse, ne sont jamais suffisants.Mesdames et Messieurs, le budget de la Justicea augmenté de 20% depuis 2007, dans lecontexte que nous connaissons avec laréduction de 2,5 de la croissance de la France.En 2009, le budget du ministère de la Justice aaugmenté de 20%. Ce n'est sans doute passuffisant (qui d'ailleurs peut dire que quoi quece soit soit suffisant), mais c'est le témoignageque la société française fait un effort en faveurde l'institution judiciaire comme rarement untel effort a été conduit.J'ai conscience qu'un effort supplémentaire estsans doute nécessaire pour une évolution qua-litative du service public de la Justice. C'estune tâche ambitieuse, que nous avons enga-gée avec le récent dépôt au Parlement du pro-jet de loi de programmation sur l'exécutiondes peines. Il s'agit d'une première étape, des-tinée à améliorer notre capacité à faire exécu-ter les peines. Il faudra amplifier cettedémarche par une remise à niveau progressivedes crédits de fonctionnement et d'investisse-ment de l'ensemble de l'institution judiciaire.Les Français se disent : est-ce que les décisionssont assez sévères ? Et surtout est-ce que lesdécisions sont appliquées ? C'est un sujet quinous concerne tous et qui crée, chacun lecomprend, un risque de perte de confiancedans nos institutions.Nous devons poursuivre la refondation de notrejustice. Je crois qu'il faudra que nousréfléchissions à la façon de « déjudiciariser » lescontentieux les plus simples afin que lesmagistrats puissent se concentrer sur l'essentielet que le juge retrouve tout son prestige dansl'esprit des Français ! C'est un travail que nousdevons mener ensemble.A ce titre, je voudrais saluer toutparticulièrement la poursuite de lamodernisation de la Cour de cassation, qui aamélioré en 2011 le délai de traitement de sesdossiers, alors même qu'elle était saisie d'unnombre croissant de pourvois. Hommage vousen soit rendu Monsieur le Premier président,cher Vincent Lamanda. Grâce à l'engagement

“Je trouve profondément injustes - et pour tout dire déplacées- les critiques qui sont adressées aux membres du Parquet, dontje rappelle qu'ils sont des magistrats à part entière et qu'ils exercentleur métier en toute conscience.”Nicolas Sarkozy


Vœux

de tous les membres de votre juridiction, laCour de cassation se place aujourd'hui aupremier rang des cours suprêmes européennesen termes de délais de jugement. Quand celan'allait pas, nombreux étaient ceux qui vous lereprochaient, maintenant que cela va beaucoupmieux, il est assez normal que l'on vous le dise.J'espère que vous n'y verrez pas une entorse à laséparation des pouvoirs et à l'indépendance queje vous dois, ainsi qu'à l'amitié que je vous porte.Depuis l'an dernier, cher Monsieur le Premierprésident vous présidez, aux côtés du Procureurgénéral, que je salue, un Conseil supérieur de lamagistrature rénové et beaucoup plus en phaseavec la société.On a entendu tellement d'inexactitudes,tellement d'outrances. Il est vrai qu'en la matièrele nombre de personnes non compétentes estassez impressionnant. J'ai voulu une évolutionmajeure et je remercie le Premier ministre et legarde des Sceaux de l'avoir soutenue. Cetteévolution, je l'ai voulue pour garantir une plusgrande transparence dans les processus denomination et donner plus de gages del'indépendance de notre corps judiciaire.Ce Conseil supérieur de la magistrature, plustransparent, plus fort est en prise directe avec lesFrançais, qui peuvent désormais le saisir, je l'aidit. C'est une nouvelle illustration de la missionessentielle qui est la vôtre, renforcer la confiancedu public dans les décisions rendues au nom dupeuple français et veiller au strict respect desobligations déontologiques des magistrats.Je voudrais rappeler que je suis le président dela République qui a mis fin à 65 années deprésidence par le Président de la République duConseil supérieur de la magistrature ! Je penseque ce n'était pas qu'un geste symbolique, c'étaitune décision majeure qui a mis fin à unesituation qui mettait tout le monde en difficulté :le Président de la République dont on acceptaitplus ou moins la présence, et l'institution elle-même. Cela n'avait pas de sens. Désormais leConseil supérieur de la magistrature est uneinstitution totalement indépendante, dont lacomposition a été élargie à un nombre plusimportant de personnalités de la société civile.Faut-il le rappeler, j'ai voulu également, par cettemême réforme, que les nominations des plushauts magistrats du parquet soient désormaissoumises à votre avis, ce qui n'était pas le cas,avis qui est systématiquement respecté.Quand j'entends que l'on commente tel ou telprojet de nomination, est-ce que l'on prend lapeine de rappeler qu'aucun chef de l'Etat françaisn'a limité son propre pouvoir de nominationcomme je l'ai fait en le soumettant à l'avis duConseil supérieur de la magistrature ?Alors soyons clairs : j'ai sur ce point la convic-tion que nous devrons aller au bout de cettelogique, en demandant au Conseil supérieurde la magistrature de rendre un avis conformepour la nomination des magistrats du parquet,comme c'est le cas pour la nomination desmagistrats du siège. Et j'en profite pour dire,Monsieur le Procureur général, que je trouveprofondément injustes - et pour tout diredéplacées - les critiques qui sont adressées auxmembres du parquet, dont je rappelle qu'ilssont des magistrats à part entière et qu'ils exer-cent leur métier en toute conscience. Nousrespectons systématiquement l'avis duConseil supérieur de la magistrature pour lesnominations ; nous allons franchir un pas de

plus, nous allons mettre le droit en accordavec la pratique nouvelle, nous allons solliciterl'avis conforme du Conseil supérieur de lamagistrature.Je tiens également à adresser des remerciementsau Conseil d'Etat qui, comme juge suprême desrelations entre l'administration et les citoyens,a su déployer des efforts d'organisationpermettant à l'ensemble de la juridictionadministrative de juger dans des délais qui n'ontjamais été aussi courts.Je mesure en particulier les changements pra-tiques, au sein des tribunaux administratifs,qu'a entraînés depuis l'été 2011 la réforme ducontentieux de l'entrée et du séjour des étran-gers. J'associe à cet hommage, et vous le com-prendrez, la Cour nationale du droit d'asile,qui a su se moderniser en tirant parti des nou-veaux moyens qui lui ont été accordés. Noussommes ainsi d'autant plus fidèles à notre tra-dition d'asile que nous pouvons répondrerapidement aux demandes qui sont adresséesà notre pays.Je n'oublie pas que le Conseil d'Etat est égale-ment le conseiller juridique du gouvernement,une mission qu'il a remplie avec rapidité,notamment pour l'examen des projets de loisde finances indispensables afin de surmonterla crise économique et financière européenne.Dans le même esprit, le gouvernement a pus'appuyer sur l'expertise de la Cour des comptes,Monsieur le Premier président, pour préparernos réponses de politique économique à la crise.Vos travaux ont directement inspiré desréformes importantes : la convergence fiscalefranco-allemande, la nécessité de réformer lefinancement de notre système de protectionsociale et bien sûr la règle d'équilibre desfinances publiques pour laquelle vous militez.La règle d'or permet d'inscrire juridiquementdans la durée l'effort de réduction de la dette etvous avez rappelé récemment, cher DidierMigaud, son impérieuse nécessité. Je proposede l'inscrire dans notre Constitution afin derompre définitivement avec plus de 30 ans dedéficit de nos finances publiques, en écrivantdans notre loi fondamentale le principe, de bonsens, de l'équilibre budgétaire. J'ai souhaité, etcela a été accepté par nos partenaires européens,que ce soient les juges constitutionnels dechaque Etat qui en assurent le respect, car c'estun élément essentiel de notre souveraineté.D'ailleurs, dans l'esprit du Premier ministrecomme dans le mien, il n'a jamais été questionqu'une juridiction européenne vienne déciderde l'annulation d'un budget national. Personnene l'aurait compris, personne ne l'aurait accepté.Je veux remercier la Cour des comptes pour laqualité de sa contribution à une meilleuregestion de la dépense. En plus de son statut dejuridiction financière, elle est l'institution deréférence pour l'audit et l'évaluation despolitiques publiques.Je la remercie également de la vigilance aveclaquelle elle exerce désormais le contrôle descomptes de l'Elysée. Je peux ainsi bénéficier durenfort de quatre magistrats qui, chaque année,contrôlent les comptes de l'Elysée. Je voudraisdire devant les Hautes juridictions du pays quec'est la première fois en 50 ans deVème République qu'un magistrat de la Cour descomptes est autorisé à rentrer à l'Elysée. Celan'existait pas, était-ce normal, était-ceexemplaire ? Est-ce que le symbole de l'autorité

politique, le chef de l'Etat, la demeure que laRépublique met à sa disposition, son budget,pouvaient continuer à s'exonérer des contrôlesque subissent par ailleurs toutes les autresinstitutions ? Il est vrai qu'il m'a été réservé untraitement particulier puisque le contrôle estannuel, c'est lourd pour la Cour des comptes,c'est lourd pour l'Elysée, mais je pense que c'estune façon pour chacun de se protéger et que laprésidence de la République, bien loin d'en êtreaffaiblie, en est renforcée. Je veux saluerl'impartialité avec laquelle les magistrats de laCour des comptes procèdent à ces inspections.Je voudrais dire au Premier président que,naturellement, nous mettrons en œuvre laréforme qui est prévue, quelles que soient lesdifficultés ou les sensibilités des uns et desautres. Nous en avons parlé il y a encorequelques instants avec François Fillon.Mesdames et Messieurs,Pour terminer, la compétitivité de notreéconomie est l'un des enjeux de la sortie de crise.Il en va ni plus ni moins que de la préservationde notre modèle économique et social. Lasimplicité et la sécurité de la règle de droitdoivent nous aider dans cette tâche.Il faut le reconnaître, la complication excessivedu droit est moins le fruit de jurisprudencestrop subtiles que de l'empilement des normeset de leur rédaction incertaine. Trop souvent,le droit européen impose au législateur nationalde transposer des règles détaillées. Tropsouvent, le législateur national définit ce quiaurait dû rester dans le domaine du décret oude l'arrêté. Et trop souvent, le pouvoirréglementaire, à son tour, se noie dansl'accessoire, sans parler de l'activité intense dela Cour de cassation en termes de jurisprudence,qui crée aussi naturellement à l'arrivée denouvelles règles.A l'évidence, nous avons besoin d'améliorer laqualité des normes. Pour y parvenir, il mesemble nécessaire de mettre en œuvre au cœurdes administrations, dans les mois qui viennent,un effort juridique similaire à l'effort de gestionqui a été conduit depuis 2007 avec la révisiongénérale des politiques publiques.C'est pourquoi j'ai demandé au Premier ministrede préparer ce qui pourrait être un programmepluriannuel de réduction des normes, ministèrepar ministère, conduit et assumé au plus hautniveau par le gouvernement.Mesdames et Messieurs,En terminant ces vœux, j'ai à l'esprit ce que legénéral de Gaulle déclarait en 1960 devant leConseil d'Etat : « Il n'y a eu de France que grâceà l'Etat. La France ne peut se maintenir que parlui. Rien n'est capital autant que la légitimité, lesinstitutions et le fonctionnement de l'Etat ».Les institutions que vous incarnez, chacune ence qui la concerne, contribuent à cette pérennitéde l'Etat au service de l'intérêt général.En donnant toute leur portée aux nouveauxdroits que nous avons créés pour protéger leslibertés, en sachant vous réformer pour faciliterle rapprochement entre les citoyens et l'autoritéjudiciaire, en vous investissant pour rendre unejustice de qualité dans des délais réduits, vousparticipez tous pleinement à la protection denos compatriotes.Sûr du travail accompli, je vous souhaite à touteset à tous une excellente année 2012 qui sera, àn'en point douter, une année passionnante etdifficile.


Vœux

Une justice davantagerespectéepar Michel Mercier

[…]

C’est un plaisir de vous retrouveraujourd’hui en cette nouvelle année,alors que nous venons de vivredouze mois particulièrement riches

d’avancées pour notre justice et notre droit.Nous avons mené de nombreuses réformesnécessaires à la modernisation et à l’efficacitéde notre justice. Je sais l’effort d’adaptation qu’aimpliqué pour chacune et chacun d’entre vouscette dynamique de changement, et je veuxvous remercier de votre engagement pour lajustice.Beaucoup de règles et procédures nouvellessont entrées en application avec succès et je suisconvaincu que cette réussite doit beaucoup àl’esprit de dialogue qui a présidé à nos échangestout au long de l’année écoulée. Bien sûr nousn’avons pas été d’accord sur tout, mais c’est biengrâce à cette écoute mutuelle qu’y compris dansles moments difficiles que nous avons puconnaître, nous avons su prendre de la hauteuret construire des solutions pour une justice dequalité, respectueuse des droits et libertés.Ce dialogue, je l’ai conduit tant avec lespartenaires de l’institution judiciaire qu’avec lesmagistrats, les greffiers et l’ensemble desfonctionnaires de ce ministère ; permettez à cetégard que je souligne l’avancée que représentela mise en place toute récente des nouvellesinstances du dialogue social, en application dela loi du 5 juillet 2010.

Mesdames et Messieurs,Je crois pouvoir dire qu’au cours de l’annéeécoulée nous avons à la fois atteint les objectifsque nous nous étions fixés sur l’organisation duservice public de la justice, et répondu avecefficacité aux nouvelles exigences induites parla question prioritaire de constitutionnalité.Sur ce dernier point, le défi était d’impor-tance : 2 500 QPC ont été déposées et 174 ontdonné lieu à une décision du Conseil constitu-tionnel. Autant dire que les justiciables et lesprofessionnels du droit ont pleinement investicette procédure. Je tiens à saluer l’implicationdes hautes juridictions, tant le Conseil d’Etatet la Cour de cassation dans leur rôle de fil-trage, que bien sûr le Conseil constitutionnel.Toutes ont permis à la nouvelle procédure de

déployer l’ensemble de ses effets. Ceux quipensaient que la QPC ne changerait rien,comme ceux qui redoutaient qu’elle ne metteà bas notre édifice juridique ont été démentis :la procédure constitue un formidable outild’approfondissement de notre Etat de droit.Mais cela implique naturellement que le légis-

lateur procède aux adaptations nécessaires. Leministère de la Justice est tout particulière-ment concerné puisque le domaine pénal,pour n’évoquer que lui, représente environ20% des QPC. Pas moins de huit réformeslégislatives ont été adoptées cette année afinde se conformer, dans les domaines intéres-

Ministère de la Justice et des LibertésVoeux du Garde des Sceaux aux personnalités du monde judiciaireHôtel de Bourvallais - 18 janvier 2012

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Michel Mercier


Vœux

sant la Chancellerie, aux décisions du Conseil.Il nous a donc fallu combiner la conduite de lapolitique définie par le Gouvernement avec lesexigences nouvelles inhérentes au respect de lahiérarchie des normes. Pour autant, de cettedouble inspiration il a résulté une actionprofondément cohérente.

I. Des droitset libertés renforcés

1. Les droits des personnes placées en garde à vue,tout d’abord, ont été redéfinis par la loi du14 avril 2011, qui a instauré le droit à l’assistanceeffective par un avocat tout au long de la mesureNous avons su trouver dans cette loi, sous lecontrôle du Conseil constitutionnel qui l’a jugéeconforme à la Constitution, un nouvel équilibreentre deux exigences de même valeur, celle durespect des droits de la défense et celle de lasécurité des biens et des personnes.La loi du 5 juillet 2011 a, pour sa part,considérablement renforcé le contrôle judiciairesur les mesures d’hospitalisation sansconsentement, en permettant un contrôleeffectif, par le juge, de toutes les mesures privantces malades de leur liberté d’aller et venir.La mobilisation de l’institution judiciaire et del’ensemble des auxiliaires de justice a permisque ces nouvelles mesures soient mises enœuvre de manière aussi harmonieuse quepossible, en dépit des difficultés pratiques detous ordres qu’il a fallu résoudre en peu detemps. Nous restons bien sûr très attentifs auxconditions d’application de ces réformes, maisje tiens en cet instant à renouveler mesremerciements à l’ensemble des acteurs qui ontconcouru à ce résultat.J’ai naturellement veillé à ce que l’ensemble deces évolutions soient accompagnées de moyenssupplémentaires. Sans doute ces efforts ne sont-ils pas suffisants, car je sais les fortes contraintesqui pèsent sur les acteurs de la justice. Mais jeveux rappeler aussi, alors que nous noustrouvons dans une situation budgétaire sansprécédent, que le Gouvernement et leParlement ont continué à se mobiliser pour lajustice : entre 2007 et 2012, le budget de la justiceaura ainsi augmenté de 20%, et la hausse atteintprès de 4% pour la seule année 2012. Encorefaut-il que les emplois supplémentaires que nousavons obtenus soient pourvus, et je m’yattacherai dans l’organisation des concours derecrutement de l’année 2012.

2. Toujours en matière de protection des droits, je nesaurais oublier que, grâce à une loi organique que j’aieu l’honneur de défendre au Parlement, cette année avu la création d’une nouvelle autorité constitutionnelledédiée à la protection et à la défense des droits descitoyens : le Défenseur des droitsIl a été doté de moyens et de prérogatives sansprécédent pour l’exercice des missions qui luiont été dévolues, que ce soit en matière derelations avec les administrations, de défensedes droits des enfants, de lutte contre lesdiscriminations ou de contrôle de la déontologiedes activités de sécurité.Monsieur le Défenseur des droits, d’excellentesrelations de travail se sont d’ores et déjà tisséesentre vos services et ceux de la Chancellerie.

Cette collaboration est le gage d’une bonnearticulation entre votre intervention, noncontentieuse, et celle de la justice ; bonnearticulation qui contribuera, j’en suis sûr, à mieuxprotéger les droits de nos concitoyens.

3. Et puis je tiens à saluer les nouveaux pouvoirs duConseil supérieur de la magistrature (CSM) à l’égardnotamment des nominations des procureursgénéraux. Depuis un an, nous avons appris àtravailler ensemble, dans le respect de noscompétences respectives, et j’ai veillé à ce queles avis que le CSM a rendus soientsystématiquement suivis. Cette pratique va seprolonger puisque le Président de la Républiquea annoncé il y a quelques jours, dans son discoursde vœux aux hautes juridictions, qu’à l’avenir cesnominations ne pourraient se faire que sur avisconforme du CSM, ce dont je me réjouis.

II. Une institution judiciairemodernisée, plus accessible

et plus proche

1. Rapprocher la justice des citoyens a constitué,vous le savez, un objectif majeur de notre action.Parce qu’une complexité inutile éloigne les Françaisde leur justice, nous avons veillé à leur offrir desstructures plus lisibles et à simplifier les procéduresLa réforme de la représentation devant les coursd’appel, inscrite dans la loi du 25 janvier 2011,ou la loi relative à la répartition des contentieuxet à l’allégement de certaines procédures ontapporté des clarifications et des simplificationsindispensablesNous avons également veillé à développer unepolitique active d’accès au droit pour permet-tre à chacun de mieux connaître ses droits etses devoirs. Je veux rendre hommage aux pro-fessionnels et aux acteurs associatifs qui s’en-gagent à nos côtés, au sein des maisons de jus-tice et du droit, des points d’accès au droit ouencore des bureaux d’aide aux victimes pourapporter écoute et conseil à nos concitoyens.Parce que nous devons accorder une attentiontoute particulière à ceux de nos concitoyensqui sont fragilisés, j’ai d’ailleurs souhaité quenous poursuivions l’ouverture de nouveauxbureaux d’aide aux victimes. 12 seront crééscette année en vue d’une généralisation sur leterritoire qui est prévue par le projet de loi deprogrammation qui est actuellement à l’exa-men du Parlement.En renforçant la participation des citoyens àl’œuvre de justice, la loi du 10 août 2011 amarqué une autre avancée particulièrementemblématique dans ce rapprochement de lajustice et des citoyens.Ainsi, depuis le 1er janvier, les premierscitoyens assesseurs ont siégé aux côtés desmagistrats dans les ressorts des cours d’appelde Dijon et de Toulouse, pour le jugement desdélits graves d'atteinte aux personnes. Ilsseront aussi appelés à rendre des décisions delibération conditionnelle. Les premiersretours de cette expérimentation sont posi-tifs : les premiers participants expriment leursentiment d’accomplir un acte civique, etmesurent mieux sans doute la responsabilitéque représente le fait de rendre la justice. Je

me rendrai sur place pour le vérifier mais c’estsans nul doute en expliquant la justice, en fai-sant œuvre de pédagogie, que nous renforce-rons la confiance de nos concitoyens dansl’institution judiciaire.

2. Nous avons par ailleurs poursuivi la modernisationde notre justice pour garantir son efficacité et leservice rendu au justiciableLes efforts déployés, cette année encore, pourla rénovation ou la réhabilitation des palais dejustice, ont permis de mieux répondre auximpératifs d’accessibilité de l’institutionjudiciaire. En facilitant l’accueil du justiciable,en améliorant les conditions de travail desmagistrats, des greffiers en chef, des greffiers etfonctionnaires, nous permettons aussi quel’œuvre de justice soit conduite en toute sérénité.La modernisation de notre justice passe aussipar le recours aux nouvelles technologies.L’ensemble des auxiliaires de justice l’ontcompris : après les avocats et les avocats auxConseils, la dématérialisation des échanges avocation à s’étendre aux huissiers de justice, auxadministrateurs judiciaires et mandatairesjudiciaires, aux greffiers des tribunaux decommerce ou encore aux experts judiciaires.La communication électronique obligatoiredevant les cours d’appel, qui ne porte depuis le1er septembre dernier que sur certains actes deprocédure, sera généralisée d’ici l’annéeprochaine. Je tiens à remercier particulièrementles magistrats et greffiers, avocats et anciensavoués de leur implication essentielle dans lamise en place progressive de ce dispositif.Je n’oublie pas, dans ce mouvement de moder-nisation, les réalisations accomplies cetteannée pour la justice administrative. Certesl’encombrement du calendrier parlementairen’aura pas permis, au cours de cette législature,de soumettre au Parlement un projet de loientièrement consacré aux juridictions admi-nistratives. Mais je me réjouis de voir quecette contrainte n’a pas fait obstacle à ce que laplupart des propositions élaborées par leConseil d'Etat et portées avec toute la force deconviction de son Vice-président aient étéfinalement adoptées et mises en œuvre.Ce n’est que justice s’agissant de magistrats, agentset juridictions qui ont consenti des efforts trèsimportants ces dernières années pour réduireles délais de jugement avec le succès que l’on sait.Dans certaines matières, en application de laloi du 17 mai 2011 de simplification et d’amé-lioration de la qualité du droit, le rapporteurpublic peut désormais être dispensé de présen-ter ses conclusions à l’audience. La loi du13 décembre 2011 relative à la répartition descontentieux et à l'allègement de certaines pro-cédures juridictionnelles comprend un chapi-tre consacré aux juridictions administratives.D’autres mesures, de nature statutaire, sont encours d’examen au Parlement. Enfin nous avonsveillé, cette année, à définir une nouvellearticulation entre les interventions du jugeadministratif et du juge judiciaire dans lecontentieux des étrangers, afin de parvenir àune plus grande lisibilité et à un traitement pluslogique et plus efficace des dossiers, dans lerespect du droit des personnes. Je saisl’accroissement de la charge de travail qui enrésulte pour les juridictions administratives etles inquiétudes qui peuvent en résulter. Il y a làun sujet de réflexion.


Vœux

J’estime enfin que moderniser notre systèmejudiciaire, c’est aussi savoir développer les modesalternatifs de règlement des litiges. Certainsconflits gagnent à être réglés autrement quedans le cadre d’un procès. C’est pourquoi lerégime de la conciliation et celui de l’arbitrageont été profondément rénovés en 2011. Nousavons également transposé une directiveeuropéenne relative à la médiation. En outre, lanouvelle « procédure participative » permettraaux parties, en présence d’avocats, de parvenir,dans le cadre d’une convention négociée, à unaccord susceptible d’être rendu exécutoire parun juge. Et je crois pouvoir annoncer desavancées prochaines dans la mise en place derecours administratifs préalables obligatoiresdans les contentieux de la fonction publique,ainsi que le législateur l’a souhaité.

III. Mieux luttercontre la délinquanceet prévenir la récidive

Le Gouvernement s’est particulièrementmobilisé sur ces deux chantiers prioritaires afind’imaginer les solutions les mieux adaptées etles plus efficaces, mais aussi pour répondre àune série de difficultés concrètes qui ont surgicette année.La justice ne peut être pleinement efficace si ellene dispose d’outils diversifiés et adaptés àl’évolution des actes de délinquance. Je veux direà cet égard ma conviction que la prison ne peutconstituer la seule réponse. Je veux dire aussique lorsque l’incarcération est nécessaire, elle nedoit pas être identique pour toutes les peines.

1. J’ai souhaité que nous développions lesaménagements de peine et, plus généralement,toutes les solutions qui favorisent la prévention de larécidiveAinsi, au 1er janvier 2012, près de 10 700condamnés bénéficiaient d’un aménagementde peine sous écrou sous forme de surveillanceélectronique, de semi-liberté ou de placementextérieur, soit 27% de plus qu’il y a un an, 125%de plus qu’en mai 2007. Ces donnéesdémentent, s’il en était besoin, l’idée que nousnous serions aveuglément engagés dans la voiedu « tout carcéral ».J’ai également donné une nouvelle impulsionau travail d’intérêt général, car je suis convaincudes vertus de ce dispositif pour la reconstructiondu lien social.

2. Parallèlement nous avons poursuivi, et je l’assumepleinement, la nécessaire extension et lamodernisation du parc pénitentiaireNul programme de réinsertion ne peut en effetprospérer sans des conditions dignes dedétention. Avec le nouveau programme pourl’immobilier pénitentiaire, et son prolongementpar le projet de loi de programmation surl’exécution des peines, nous accroissons lacapacité du parc, mais nous veillons aussi, etc’est très important, à diversifier les structurespour mieux les adapter à la diversité des profilsdes détenus. Qui peut comprendre, en effet, quenous appliquions les mêmes règles de sécuritéà des détenus dont les profils sont radicalementdifférents ?

Beaucoup, évidemment, reste à faire pouraméliorer nos prisons, et nous sommesparticulièrement attentifs aux avis rendus parMonsieur le contrôleur général des lieux deprivation de liberté que j’ai plaisir à saluer.L’inspection des services pénitentiaires estd’ailleurs chargée d’un dispositif de suivi de sespréconisations. Un travail commun estégalement mené avec les services de laprotection judiciaire de la jeunesse pourl’amélioration des quartiers pour mineurscomme des établissements pour mineurs, ainsique des centres éducatifs fermés.

3. Mais la justice ne peut être crédible si sesdécisions ne sont pas exécutées : c’est pourquoi j’ailancé en février dernier un plan national d’exécutiondes peines, notamment des peinesd’emprisonnementLes premiers résultats de cette action doiventêtre intensifiés, et tel est l’objet du projet de loide programmation que j’évoquais il y a uninstant et que je m’attacherai à faire adopterdéfinitivement avant la fin de la législature.Parce qu’il faut s’assurer de l’efficacité et de lacontinuité entre tous les maillons de la chaînede l’exécution, les services de l’exécution et del’application des peines seront renforcés ; lesoutils d’évaluation de la dangerosité et les soinsen détention seront par ailleurs développés, carils participent à une prévention toujours plusefficace de la récidive.

4. Enfin, j’ai souhaité, au cours de l’année passée,améliorer le fonctionnement de la justice desmineurs et adapter la réponse pénale à l’évolution deleur délinquanceLa loi du 10 août 2011, avec le dossier uniquede personnalité, la création du tribunal cor-rectionnel pour mineurs ou encore l’élargisse-ment des conditions de placement en centreséducatifs fermés, nous donne des outils effi-caces pour apporter des réponses mieuxadaptées.Il importe maintenant de réduire les délais deprise en charge des mineurs délinquants et laloi de programmation pour l’exécution despeines prévoit à cet effet la création de postesd’éducateurs.

Mesdames et Messieurs,Notre justice est confrontée à des défisimmenses et chacun à notre place, nous avonsœuvré cette année à y répondre au mieux.Nous l’avons fait, faut-il le rappeler, dans un cadreeuropéen de plus en plus prégnant, et en mêmetemps de plus en plus mouvant et incertain.

Dans le champ du droit des étrangers, quej’évoquais il y a quelques instants, il nous a ainsifallu mener de front la réforme de nosprocédures contentieuses et la gestion desconséquences d’un arrêt de la Cour de justicede l’Union européenne interprétant la directive-retour de 2008 ; nous y sommes, je crois,maintenant parvenus. De même, la grande loide modernisation du 28 mars 2011 renforçantle rôle et les moyens d’intervention desprofessions juridiques et judiciaires intervient àune période où leur statut est interrogé par lesjuridictions et institutions européennes ; soyezassurés, à cet égard, que dans les mois à venirnous serons attentifs à ce que rien ne vienneaffaiblir la sécurité que nous devons garantir ànos concitoyens dans les relations juridiques.C’est dans ce même esprit que nous veilleronsà ce que la proposition de règlement sur le droiteuropéen de la vente ne fragilise pas la protectionaccordée aux consommateurs et aux petites etmoyennes entreprises, ou encore à ce que laproposition de directive sur l’accès à l’avocat nefragilise pas un équilibre maintenant satisfaisantentre les droits des gardés à vue et les nécessitésde l’enquête. Plus que jamais, la clarté, laprévisibilité et l’accessibilité du droit européensont des sujets majeurs.Si nous avons parcouru une partie du cheminvers une justice mieux comprise, plus efficaceet davantage respectée, beaucoup reste doncencore à faire car tous les chantiers, c’est évident,

n’ont pu être menés à leur terme. Je pense, parmibien d’autres exemples, à la réforme de notredroit des contrats, qui a été largement préparéeet qui, j’en suis sûr, trouvera le moment venu saconcrétisation, car il y va de la compétitivité etde l’attractivité juridiques de notre pays.A ce titre, le maintien de la Cour internationaled’arbitrage à Paris a constitué un succès pour leGouvernement qui est, aujourd’hui, pleinementmobilisé pour parvenir à obtenir le siège de ladivision centrale de la juridiction unifiée enmatière de brevets.Tous ces sujets seront, très naturellement, aucoeur des enjeux des échéances électorales àvenir. Je m’emploierai, pour ma part, à garantir,comme je l’ai toujours fait, l’indépendance et lasérénité de la justice, à rester à l’écoute del’ensemble de ses acteurs et à veiller à la bonnemise en œuvre des réformes que je m’honored’avoir portées.Mesdames et Messieurs,Que cette nouvelle année vous apporte toutesles satisfactions que vous en attendez sur le planprofessionnel et personnel !

“Mais je veux rappeler aussi, alors que nous nous trouvons dansune situation budgétaire sans précédent, que le Gouvernement etle Parlement ont continué à se mobiliser pour la justice : entre2007 et 2012, le budget de la justice aura ainsi augmenté de 20%,et la hausse atteint près de 4% pour la seule année 2012.”Michel Mercier


Vœux

Lignes d'actionpar Christian Charrière-Bournazel

Il ne m’appartient pas de vous donner uneorientation définitive sur des sujets tech-niques qui seront débattus en assembléegénérale. Toutefois, je puis vous dire

quelles seront certaines de nos préoccupa-tions.

I. La refonte de la formation

Actuellement de dix-huit mois, elle n’est plusadaptée. En arrière plan, nous avons le désird’une formation commune, avocats/magistrats,dont nous parlons déjà depuis longtemps, afinde casser le mur entre les cultures.L' Angleterre, le Canada ou l’Allemagne ont unsystème de beaucoup préférable.Il est significatif qu’en France, plusieurs dizainesde postes de magistrats déjà budgétés ne soientpas pourvus, simplement parce qu’il s’agit derecrutements au tour extérieur. On peut endéduire une certaine imperméabilité du corpsissu de l’Ecole nationale de la magistrature(ENM) à l’égard de ceux qui viennent d’ailleurs.

II. Le juridiciaire

Le statut du parquetCette réflexion doit prendre place dans unevéritable réforme de la procédure pénale qui n’atoujours pas eu lieu, malgré le discours duPrésident de la République du 7 janvier 2009

devant la Grand’ Chambre de la Cour decassation dont je rappelle les grandes lignes :- substituer une culture de la preuve à uneculture de l’aveu ;- inventer un véritable habeas corpus à lafrançaise ;- ne pas craindre la présence de l’avocat le plustôt possible dès le début de l’enquête puisqu’ilest astreint à une déontologie rigoureuse ;- mettre à égalité d’armes l’accusation et ladéfense, que ce soit celle des victimes ou dessuspects ;- instituer une juridiction de l’instruction qui, àl’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, donnerases ordres au parquet et en contrôlera les actes,soit de son propre chef, soit pour avoir été saisiepar les parties ;

- mettre à la charge de l’Etat les frais d’enquêtes,d’expertises, de recherches des preuves pour nepas pénaliser les pauvres.Rien à ce jour n’en est sorti, à l’exception de laréforme - imparfaite - de la garde à vue.

Les actions de groupe et dommages-intérêts punitifsC’est un axe de réflexion important sur lequelnous souhaitons que les choses avancent.

L’aide juridictionnelleUne double réflexion doit être menée sur uncontrôle plus efficace des affaires qui méritentd’être admises à l’AJ et sur une véritablerémunération dont le financement n’est pasdifficile à trouver sans qu’il pèse sur les financespubliques.

Conseil National des BarreauxVoeux à la presse - Paris, 20 janvier 2012

Vendredi dernier au nom du Conseil National des Barreaux, son Président le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel,ayant à sa droite le Bâtonnier Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers, entouré des membres de sonBureau,a présenté ses vœux à la presse en une allocution où il s’est exprimé avec une éloquence, une culture et une aisance dansl’expression qui forcent l’admiration.Attaché profondément à sa profession par ses racines, il entend poursuivre dans la continuité et le progrès, la tâche entreprisedès son entrée au Barreau comme Membre du Conseil de l’Ordre puis comme Bâtonnier de Paris, dont le mandat futexemplaire. Ses chroniques hebdomadaires dans le Bulletin du Barreau, en témoignent. Leur rayonnement fut national.Son élection de maréchal le prouve. A l’issue de son allocution, il répondit avec humour, compétence et sagesse, aux questionsposées : garde à vue, avocats dans l’entreprise, jurés dans les tribunaux correctionnels, etc…Il y a associé le Président Jean-Luc Forget, dont on apprécie dans ses interventions la précision, le savoir et la clarté, quis’exprima notamment sur la réforme de la carte judiciaire qui, pour certains n’est pas achevée, comme l’a souligné le PremierPrésident Jacques Degrandi lors de la rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Paris ; le Conseil National des Barreauxet la Conférence des Bâtonniers entendent donc demeurer vigilants.Cette cérémonie augure que le Conseil National des Barreaux continue d’avoir un bon capitaine, chaque Président, bien quemarquant de sa personnalité cette institution, poursuit le même objectif : la représentation unitaire de la profession, de concertavec le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers. A. Coriolis et Jean-René Tancrède

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Christian Charrière-Bournazel


Vœux

III. Le conseilet l'activité juridique

Dès 2008, pendant mon bâtonnat, le Conseil del’Ordre de Paris avait ouvert l’activité d’avocatà des domaines nouveaux : transactionsimmobilières, agent sportif, agent artistique,contrats d’assurance.De son côté, la loi a permis à l’avocat d’êtrefiduciaire.Le Conseil National des Barreaux, de son côté,a réfléchi sur l’adaptation de la déontologie, àces nouveaux champs.Pour rester simples, retenons que partout où ledroit est en question, l’avocat est plus légitimeque tout autre puisqu’il est astreint à unedéontologie exigeante : indépendance, respectdu secret, vigilance constante sur le conflitd’intérêts et désintéressement (l’avocat n’est pasl’associé de son client).

Des débats restent ouverts qui seront approfondis :- l’interprofessionnalité fonctionnelle entreexpert-comptable et avocat pour que, dans unmême lieu, une entreprise ou un particulierpuisse trouver conseil auprès du praticien dudroit comme auprès de celui du chiffre. C’estun des sujets importants sur lesquels travailler ;- le sujet de l’avocat en entreprise comme celuide l’accès des parlementaires à la professiond’avocat demeurent en chantier ;- l’ouverture sur l’Europe et l’étranger : l’avocatfrançais n’est pas seul au monde.Le CNB, comme la Conférence desBâtonniers et le barreau de Paris, est présent àBruxelles par l’intermédiaire de la Délégationdes barreaux de France (la DBF) pour être encontact constant avec les autorités euro-péennes. L’ancien président du Conseil natio-nal des barreaux, Michel Bénichou, est plusparticulièrement chargé de ces relations avecl’Europe.Deux visions, en effet, s’opposent :- la nôtre, celle des barreaux latins, qui tiennentà leur spécificité déontologique et àl’autorégulation, c’est-à-dire au jugement desavocats fautifs par leurs pairs,- tandis que l’autre vision, plus anglo-saxonne,privilégie, au nom de la concurrence, unedéréglementation en même temps que l’as-souplissement des règles du conflit d’intérêtset la banalisation des services juridiques.Plusieurs de ces pays ont renoncé au pouvoird’autorégulation et à l’organisation ordinale àlaquelle, au contraire, nous tenons commegarante de notre indépendance.En même temps, il appartient au CNB chargéde la formation de favoriser, partout en France,l’acquisition par les futurs avocats de culturesétrangères. Nous essaierons de généraliser ceque j’avais mis en place pour Paris : des prêts àtous les élèves des centres de formation profes-sionnelle des avocats pour leur permettre, sansqu’ils aient à fournir de caution, d’emprunterafin d’aller faire des études ailleurs dans lemonde : en Europe, en Amérique, en Océanie,ou même en Afrique et en Asie.Parallèlement, pour permettre le rayonnementde notre système juridique et de notre culture,nous devons être beaucoup plus accueillants àl’égard des jeunes avocats issus de pays

francophones qui n’ont pas toujours les moyensde pourvoir à leurs besoins en France : pourquoine pas les loger, un mois ou deux, chezl’habitant ?

IV. Le Conseil nationaldes Barreaux, sentinelle

des libertés

Le barreau français, qu’il s’agisse des avocats deParis ou des avocats de province, remplit unrôle de vigilance constante en faveur des libertés.Des combats naguère commencés ne sont pasachevés ou vont devenir à nouveau nécessairesen raison de menaces récurrentes.

1) Le blanchimentNous avions obtenu, non sans peine, que la3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre2005 ne soit pas transposée telle quelle endroit interne français. Si tel avait été le cas,l’avocat français aurait été obligé, dès qu’ilaurait eu le soupçon que l’argent de son client,destiné à une opération juridique nouvelle,provenait d’un délit (en ce compris la fraudefiscale), de le dénoncer directement à Tracfinsans en prévenir le client concerné, sous peined’encourir une amende !La transposition française a imposé que ladéclaration de soupçon se fasse par l’intermé-diaire du bâtonnier et que l’avocat puisse dis-suader son client afin de ne pas avoir à ledénoncer.Or, sous prétexte que les bâtonniers nedéclareraient pas suffisamment ou pas du toutde soupçon, les pouvoirs publics sont en traind’imaginer (et Bruxelles avec eux) d’imposer àl’avocat, même lorsqu’il refuse de participer àune opération qui ne lui paraît pas saine, de

dénoncer le soupçon d’un délit initial qui auraitprocuré un argent douteux.Les avocats seraient ainsi transformés en desdélateurs sournois, auxiliaires de la police,véritables indics, qui n’auraient que le choix detrahir. C’est évidemment inenvisageable etinacceptable et s’il le faut, nous prônerons ànouveau la désobéissance civile.

2) La garde à vueVous savez quel combat nous avons mené pourque la législation française s’aligne enfin sur lescritères européens en matière de garde à vue.La loi et la jurisprudence ont fait des progrèsconsidérables. Mais ils ne sont pas totalementsatisfaisants.

En effet, aujourd’hui, la loi prévoit quelorsqu’une personne est convoquée pour uneaudition dite libre, elle n’est pas accompagnéed’un avocat. Elle peut être convoquée par lapolice sans être menacée de garde à vue,simplement parce qu’elle a fait l’objet d’uneplainte auprès du procureur.Nous allons nous battre pour qu’une réformeintervienne, sans délai, et nous interpelleronsles candidats à la présidentielle sur ce sujet :a/ La Convention européenne de sauvegardedes droits de l’homme du 4 novembre 1950prévoit que tout accusé a le droit de savoir cedont on l’accuse.Il est donc indispensable que, lorsqu’une plainteest déposée contre quelqu’un, il ne puisse êtreni convoqué, ni interrogé, ni mis en causepubliquement sans avoir connaissance de laplainte en question. C’est une évidence.b/ En second lieu, dès lors qu’une personne miseen cause par une autre, ou suspectée d’un faitcontraire à la loi ou même lorsqu’elle est requisepour témoigner, elle doit pouvoir se faireaccompagner de son avocat, témoin de larégularité de l’audition et de la retranscriptionde ce qui a été dit.

3) La confraternité solidaireLe CNB a également pour rôle de venir en aideà tout confrère qui serait en difficulté pour avoirexercé son métier ou dont la liberté d’action oude parole serait limitée de manière injustifiée,ou encore qui ferait l’objet d’intrusionsillégitimes de la puissance publique mettant enpéril le secret.Je prends un exemple récent : parce qu’ils ontprotesté contre la sévérité systématique desarrêts rendus en appel par la Cour de Nîmes,les avocats du ressort et les bâtonniers fontl’objet de réprobations et sont éventuellementmenacés de poursuites pour avoir exprimé leurdésaccord.

Le CNB leur témoigne, d’ores et déjà, sonsoutien et si l’un ou l’autre était poursuivi pouravoir critiqué une manière de juger dénotantune volonté systématique d’aggraver plutôt qued’être juste avec impartialité, le président ou lesvice-présidents, ou plus généralement lesmembres disponibles du CNB, iraient plaiderpour eux au côté de leurs avocats.

4) La solidarité internationaleEnfin, le CNB est présent et sera présent àchaque fois que des avocats dans le mondeauront besoin des témoignages d’avocatsfrançais et de leur soutien dans la lutte qu’ilsmènent pour les droits de la défense et leslibertés. (…)

“Il est significatif qu’en France, plusieurs dizaines de postes demagistrats déjà budgétés ne soient pas pourvus, simplement parcequ’il s’agit de recrutements au tour extérieur. On peut en déduireune certaine imperméabilité du corps issu de l’Ecole nationale de lamagistrature (ENM) à l’égard de ceux qui viennent d’ailleurs.”Christian Charrière-Bournazel


Vœux

Valeurs intemporellespar Christian Lefebvre

(…)

Je dirai simplement qu’au nom des705 notaires de la Compagnie interdépar-tementale des notaires de Paris, je voussouhaite chaleureusement et sincèrement

une bonne et heureuse année pour vous-même, vos proches, nos différents environne-ments professionnels et notre pays. Que 2012fasse mentir, pour une fois, les pessimistes etles déclinistes.Nous avons la chance de compter ce soir untrès grand nombre d’amis. Nous nous enréjouissons et je pense qu’ainsi nous allonspasser une soirée agréable au cœur d’unmusée exceptionnel, un des 10 musées lesplus visités au monde : 3 100 000 entrées en2010. Ce musée vient d’être complètementrestructuré pour ses 25 ans d’existence :2 000 m² complémentaires sont ouverts auxexpositions ; la moitié des œuvres ont été rac-crochées ; la mise en valeur des collections aété considérablement améliorée. En un mot,vous allez pouvoir redécouvrir ce soir cemusée que vous connaissez certainement déjàbien. C’est une nouvelle naissance après ces25 ans, qui est celui de la jeunesse. (…)Que, pour la quatrième fois en peu de temps,le notariat organise ses vœux dans un muséepourrait vous faire penser que notre profes-sion reste bien traditionnelle dans son posi-

tionnement, et peu portée sur l’innovation.On a beaucoup évoqué la « muséification » denotre pays et surtout de sa capitale. On a tort,car ce qualificatif est devenu un slogan péjora-tif qu’il ne mérite pas.Le souci de la préservation du passé n’est nipasséiste, ni passif, ni conservateur, ni rétro-grade.Se consacrer au développement de nos musées,ce n’est pas céder à la tentation de se tournervers le passé et de négliger l’action. Au contraire,la culture et le patrimoine sont des vecteurs

solides sur lesquels nous pouvons nous appuyer.Pour construire l’avenir, il nous faut des repèreset des valeurs à transmettre dans ce nouveléquilibre mondial qui veut s’imposer dans lespires difficultés.En effet, ces difficultés nous conduisent à faireappel à des valeurs qui, pour être anciennes,sont intemporelles, et qui se réinventent enpermanence parce qu’elles témoignent de la

beauté, de la dignité et du tragique de notredestin.Si le Musée d’Orsay est aussi populaire etapprécié du monde entier c’est parce que lapériode à laquelle il se consacre reste fondatricede notre sensibilité et de notre conception dumonde.La période impressionniste dont il est l’écrin quiest celle de la naissance de la peinture moderne,est aussi celle de la naissance de la Francemoderne, entre les académismes et les avant-gardes, entre les anciens et les modernes, qui

ont tous deux leur place, dans notre Panthéoncertes, mais aussi dans notre Futuroscope.Raison de plus, devant ces œuvres qui nousparlent dans leur silence lui-même, derechercher cette étincelle nécessaire pourdiscerner les voies du futur : dégager lesfondamentaux sur lesquels construire ; maisisoler aussi l’éphémère pour déconstruire. Lescivilisations les plus dynamiques ont, toutes,aspiré au dialogue avec le meilleur de leurshéritages. Notre passé est le gage de notre avenir.Et les musées comme Orsay témoignent ausside leur profonde modernité. Par la maîtrise duprogrès technologique qui a démultiplié lespossibilités d’archivage ; par l’extension de lanumérisation qui permet de raviver les couleursdans la fidélité totale à l’auteur. Ces œuvres dontMalraux disait qu’elles avaient été repeintes enblanc par les siècles et qu’elles nous étaientparvenues sans couleur, ce nouveau Muséed’Orsay les a ravivées avec son nouveau décor.Nous dirions, dans notre langage professionnel,qu’il a réussi cet exploit d’en présenter unenouvelle formule authentique.Toutes ces valeurs sont notariales, de la traditionrevendiquée à l’extrême modernité. Vouspermettre ce soir de mieux les connaître, c’estvous permettre de mieux nous connaître.Pour toutes ces raisons, cette étape du Muséed’Orsay ne sera probablement pas la dernièreen termes de choix de musée. Mais nous nousréservons bien évidemment la possibilité defaire des incursions dans d’autres domaines etsur d’autres sites. D’ailleurs, Paris n’est-il pasglobalement un « musée à ciel ouvert » ?

Chambre des Notaires de Pariset Conseil Supérieur du NotariatMusée d'orsay - 17 janvier 2012

“On a beaucoup évoqué la « muséification » de notre pays et surtoutde sa capitale. On a tort, car ce qualificatif est devenu un sloganpéjoratif qu’il ne mérite pas. Le souci de la préservation du passé n’estni passéiste, ni passif, ni conservateur, ni rétrograde.”Christian Lefebvre

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Christian Lefebvre et Benoit Renaud


Vœux

Retrouver la stabilitéde la règlepar Benoit Renaud

Comme l’a bien dit ChristianLefebvre, président de la Chambredes notaires de Paris, un musée etparticulièrement celui d’Orsay est

toujours une illustration de la rencontre entretradition et modernité, comme vous l’avezbien compris, cette alliance subtile se veut êtreaussi celle de vos hôtes qui par ma voix, voussouhaitent une heureuse année.Faut-il pour autant en déduire que notre vieilleEurope est vouée aux souvenirs, à la nostalgied’un passé glorieux. Il est vrai que le Muséed’Orsay en serait le plus parfait exemple tant ilmagnifie le XIXème siècle triomphant.Pour autant comme il serait heureux que leXXIème siècle fut celui de la renaissance.J’observe comme vous que la hiérarchiemondiale évolue rapidement.Après la Chine, deuxième puissance mondialemenaçant le leadership des Etats-Unisd’Amérique, voici le Brésil qui s’empare de lasixième place, naguère détenue par l’Angleterre.Non loin l’Argentine revenue des abysses de ladépression progresse à grands pas et l’immenseRussie est annoncée comme devant bientôts’inscrire dans le peloton de tête.Le G8 de demain ne sera plus celui d’au-jourd’hui.Mais la France en fera-t-elle partie ?Oui bien entendu et il faut tordre le cou auxpessimistes de tout poil qui professent àlongueur de colonnes dans les journaux leurssentences.Car la France ne manque pas d’atouts pour semaintenir dans l’excellence.J’en veux pour preuve, la qualité de notreformation qui s’exprime de nos écoles jusqu’ànos universités.J’en veux pour preuve, le taux de natalité qui faitde nous un pays jeune et innovant.J’en veux pour preuve, la diversité de nosrichesses, naturelles, culturelles.J’en veux pour preuve, cette capacitéd’innovation qui fait de nous des leaders dansde nombreux domaines de progrès pour notrevie quotidienne.Mais il est une preuve de notre force que l’onaurait tendance à oublier voire malheureuse-ment à méconnaître, il s’agit de notre systèmejuridique qui constitue un avantage considé-rable.Les USA ne se sont pas trompés surl’importance d’un système de droit, puisqu’ilsimposent directement ou par l’intermédiairedes organismes qu’ils contrôlent la common lawà l’américaine. Et la méthode employée est alorsclassique chez les pays dominants : vousobtempérez ou vous n’obtiendrez pas notresoutien.Heureusement face à cet entrisme forcené, larésistance s’est organisée.Ainsi, vous remarquerez comme moi que laChine que l’on appelle aujourd’hui au secoursde nos finances défaillantes est un pays de droitécrit qui s’est doté d’un notariat.Ce choix n’a pas été fait au hasard et le notariatfrançais y aura beaucoup contribué.

Et le Brésil qui a supplanté la Grande-Bretagneest un pays de droit écrit qui entretient depuislongtemps la tradition notariale.Et de même l’Argentine où est née l’Unioninternationale du notariat aujourd’hui présidéepar un Français, est un pays de droit résolumentlatin.Je n’oublierai pas la Russie qui a développé sonnotariat, et qui compte sur ses officiers publicspour lutter contre le blanchiment de l’argentsale.On pourrait s’étonner de voir les notaires enpremière ligne de ce combat mais ce sont là desfonctions auxquelles répugnent les ultra-libéraux, lesquels s’accommodent aisément auprétexte du secret professionnel de pratiquesdouteuses tant qu’elles n’entravent pas la si chèreliberté d’entreprendre, et surtout celle desconquérants anglo-saxons bien évidemment !Ceux-là que l’on aurait pu croire accablés par lacrise des subprimes et la dénonciation despratiques bancaires aventureuses demeurentprésomptueux et persistent dans leur credoobsolète de la concurrence à outrance, d’uneliberté débarrassée du pseudo carcan de larégulation et de la sécurité.Certains esprits clairvoyants que l’on trouvemême au sein du Barreau s’inquiètentaujourd’hui des initiatives de la commissioneuropéenne qui verraient sans sourire et sansfrémir les supermarchés vendre du conseiljuridique ou des statuts de sociétés préfabriquéscomme l’on fait des choux-fleurs.Quand bien même le réveil serait tardif, il estbienvenu après tant d’années qui aura vu lesbâtonniers français fasciner par le droit anglo-saxons au point parfois d’être le cheval de Troiedu droit anglo-saxon de leurs associés descabinets d’outre- Atlantique ou d’outre-Manche.Notre avenir, notre modernité est justementd’avoir des traditions, un passé, une culturecommune, et défendre nos valeurs n’est pas êtrepasséiste c’est au contraire faire le choix del’efficacité, de la sécurité.

Aujourd’hui déjà, 15 pays du G20 ont unnotariat, symbole du droit écrit dont l’acteauthentique est le fleuron.Demain les Etats-Unis se sentiront bien seulsau G8. Ils seront entourés par des pays de droitcontinental c'est-à-dire par des pays quiprivilégient la sécurité juridique.Et en ces temps de pénurie budgétaire où lesgouvernements européens aux abois font toutpour tenter de réduire leur train de vie, il leurapparait tout à coup qu’il existe un systèmeintelligent qui consiste à déléguer à des officierspublics que le pouvoir contrôle, des servicespublics sans qu’il en coûte un centime au budgetde la nation.En ces temps où la collecte des recettes se faithasardeuse, il apparait tout à coup qu’il existe

un système intelligent qui consiste à déléguer àdes officiers publics que le pouvoir contrôle, laperception de certaines taxes avec un taux derendement remarquable.En ces temps où la moitié de notre planète tentede sortir du sous-développement, il apparaittout à coup qu’il existe un système intelligentqui se nomme le titrement inventé par lesnotaires du monde et qui consiste à octroyer àchacun, du paysan au plus riche, des titres depropriété qui pourront leur fournir une basesolide pour investir, accéder au crédit, voire toutsimplement vivre sans crainte d’être spolier.Ce sont ces mêmes notaires, instituteurs de laloi, collecteurs de l’impôt, rédacteurs impartiauxdes contrats, qui se sont liés aux associationsqui militent pour la fourniture de documentsd’état civil aux enfants pour leur ouvrir lechemin de l’école et donc du savoir et donc dudéveloppement.Nous sommes dans une année charnière où leschoix se feront dans le secret des isoloirs.Chacune et chacun pris dans les affres decatastrophes annoncées s’interroge sur lemeilleur choix pour son pays, pour ses enfantset petits-enfants.Nous sommes dans cette expectative lourde caril ne faut entretenir l’idée que le vote est sansconséquence tant seraient étroites les margesde manœuvre. L’illusion serait de croire que l’onchoisit une personnalité davantage qu’unepolitique.Les notaires de France parce que c’est leurmétier plaideront clairement pour des solutionsdurables, des solutions de long terme.Il faut en finir avec la pratique ancienne etmalheureusement partagée par tous les partis,du vote de lois de circonstances, d’une fiscalitépulvérisée au gré de 4 lois de finances par an,de la réglementation bavarde.La loi n’est pas un hochet que l’on agite avecfrénésie pour démontrer l’activisme de l’exécutifou l’écrasante charge des représentants dupeuple.

Dans notre système de droit, la loi doit être unphare qui éclaire le citoyen et auquel il peut sefier sans crainte qu’elle ne change au moindreprétexte.Voilà un vœu qui ne se veut pas pieux ; car il estprimordial que l’on retrouve la stabilité de larègle.Et l’observation vaut aussi pour lutter contrel’agitation de la Commission européenne quel’on aurait pu espérer assagie par les déboires del’euro mais qui au contraire persiste dansl’arrogance propre à ceux qui échappent auverdict des urnes, comme d’ailleurs au paiementde l’impôt.Stabilité, pour éclairer le chemin, n’est-ce pascette tradition pour modéliser l’avenir quej’évoquais au début de mon propos ? (…)

“Aujourd’hui déjà, 15 pays du G20 ont un notariat, symbole dudroit écrit dont l’acte authentique est le fleuron. Demain les Etats-Unis se sentiront bien seuls au G8. Ils seront entourés par des paysde droit continental c'est-à-dire par des pays qui privilégient lasécurité juridique.”Benoit Renaud

Al'occasion de la nouvelle année, lePréfet Michel Jau a présenté ses vœuxaux nombreuses personnalités dudépartement le 13 janvier 2012.

Près de 500 personnalités étaient ainsi réunieslors de cette cérémonie traditionnellerépublicaine, parmi lesquelles Alain Schmitz,Président du Conseil Général des Yvelines,David Douillet, Ministre des Sports, lesSénateurs Gérard Larcher et Alain Gournac, laSénatrice Marie-Annick Duchêne, le DéputéPierre Lequiller, l'ancienne Ministre etConseillère Générale, Christine Boutin, lesreprésentants des cultes religieux dans ledépartement au premier rang desquelsMonseigneur Eric Aumonier, Archevêque deVersailles, Samuel Sandler, Président del'Association Cultuelle Israélite de Versailles etde sa Région, Ali Berka, Président de l'Union

Islamique des Yvelines, Mohammed Ould-Kherroubi, Président de l'Association desMusulmans des Yvelines, ainsi que les ConsulsGénéraux du Maroc et de l'Algérie, lesmagistrats, les militaires, le monde associatif,de nombreux chefs d'entreprises issus dusecteur de l'automobile, du spatial, del'aéronautique, du secteur alimentaire, et lesPrésidents des Chambres consulaires.

Ce fut un moment d’une grande convivialité etoù l’affluence témoigne de l’importance dudépartement des Yvelines, un des fleurons del’Ile-de-France ainsi que de l’audience dureprésentant de l’Etat dans le département.Michel Jau a évoqué dans son discours lessujets qui préoccupent le plus ses administrésainsi que les grands dossiers d'aménagementdu territoire 2012 : le Grand Paris, l'OIN de

Paris Saclay, la construction de l'Axe Seine, leSchéma Départemental de CoopérationIntercommunale.Il a aussi rendu un vibrant hommage àl'engagement fort de tous les agents des servicesde l'Etat à la recherche permanente de l'intérêtgénéral, il a aussi rappelé que l'Etat poursuivraitson action en 2012 pour améliorer encore laprotection des citoyens, le soutien à l'emploi etla politique du développement du logement,avec pour seul objectif de renforcer la cohésionsociale pour un « mieux vivre ensemble ».

Jean-René Tancrède2012-073


Vœux

Préfecture des YvelinesVœux de Monsieur le Préfet aux personnalitésVersailles - 13 janvier 2012

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Michel Jau

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Edition du jeudi 26 janvier 2012