Edition Du Jeudi 6 Janvier 2011 - Numéro 1

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLEEcole de Formation du Barreau de ParisLa profession d’avocat demainpar Jean Castelain ................................................................................2Avenir d’exceptionpar Jean-Yves Le Borgne......................................................................4Dessein d’une justice ouvertepar Jean-Marc Sauvé............................................................................6Défense des droits fondamentauxpar Jean-Louis Debré .......................................................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................13

AVIS D’ENQUÊTE..............................................................19

DIRECTEcole de Formation du Barreau de ParisUn nouveau siège à Issy-les-MoulineauxSignature de l’acte notarié - 3 janvier 2011 ....................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 6 janvier 2011 - Numéro 1 - 1,15 Euro - 92e année

La rentrée de l’École De Formation duBarreau de Paris s’est déroulée le lundi3 janvier 2011, au Palais des Congrèsde Paris en présence du Parrain de la

promotion 2011-2012, Jean-Louis DebréPrésident du Conseil constitutionnel. Sous la présidence de Jean Castelain,Bâtonnier de l’Ordre des avocats Paris, cetteséance inaugurale a notamment réuni JacquesDegrandi, Premier Président de la Courd’Appel de Paris et Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat.Pour Jean-Yves Le Borgne, vice-Bâtonnier, lePrésident Jean-Louis Debré incarne « le bou-leversement juridique que la réforme consti-tutionnelle de 2008 a installé dans la vie detous les français. ». Avec la question prioritairede constitutionnalité (QPC), c’est un avenird’exception qui se présente avec une « pers-pective que nos anciens n’auraient pas mêmeosé caresser par le rêve : celle d’avoir légale-ment tort et néanmoins juridiquement raison,

puisque l’on peut prétendre à être hors la loi etcependant dans le droit.Le Président du Conseil constitutionnel a rap-pelé à la promotion 2011-2012 le rôle essentieljoué par les avocats dans la réussite de laréforme de la question prioritaire de constitu-tionnalité, « progrès majeur de notre État dedroit. ». Il s’est félicité de l’ouverture du pré-toire du Conseil constitutionnel le 25 mai2010, date de la première audience publique :ce sont 31 avocats aux Conseils et 61 avocatsà la Cour parmi lesquels 34 parisiens, qui sontvenus plaider rue de Montpensier pour ces« procès de constitutionnalité » et ont ainsi« aidé à faire vivre la QPC »Jean-Louis Debré a également évoqué la juris-prudence du Conseil constitutionnel visant àprotéger et renforcer l’office de l’avocat dansl’exercice des droits de la défense, développantainsi un véritable droit constitutionnel « del’avocat ».

Jean-René Tancrède

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12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

Ecole de Formation du BarreauPromotion Jean-Louis Debré

Palais des Congrès, Paris - 3 / 5 janvier 2011

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Jean-Yves Le Borgne, Jean-Marc Sauvé, Jean-Louis Debré, Jean Castelain, Gérard Nicolaÿ et Martine Kloepfer-Pelèse

La professiond’avocat demainpar Jean Castelain

Merci de votre présence à cetteRentrée de l’Ecole de formationdes barreaux du ressort de laCour d’appel de Paris.

Mesdames et messieurs les Bâtonniers, mem-bres et anciens membres du Conseil del’Ordre des barreaux du ressort de notre Cour,Mes chers Confrères,Merci d’être à mes côtés pour accueillir lesavocats de demain.Ces avocats en espérance viennent de quitterl’université pour franchir les portes de l’Ecolequi fera d’eux des confrères.Ils sont plus de 1 500, faisant de cette Ecole lapremière, sans contestation possible, de toutesles Ecoles de France.Il sont pleins d’ambition, de rêves, de généro-sité, d’enthousiasme.A nous de leur montrer que notre profession,si diverse dans ses modes d’exercice, si variéedans ses champs d’activité, leur permettrad’exprimer pleinement toutes les richesses deleurs talents.Mes chers futurs Confrères,C’est bien évidemment à vous que ce discourss’adresse.Vous avez décidé d’embrasser la professiond’avocat.Cette profession est porteuse de valeurs fortes,des valeurs de notre société, des valeurs deliberté, de respect des droits de l’homme, degarantie des droits fondamentaux de chaquecitoyen, mais aussi des valeurs d’indépen-dance, de dignité, de probité et d’humanité.Mais encore des valeurs de loyauté, de désin-téressement, de courtoisie, mais enfin desvaleurs entrepreneuriales, car chaque cabinetd’avocats est une entreprise, petite, moyenneou grande.

Une entreprise, certes.Mais vous l’avez compris, une entreprise avecune âme.En étant les avocats de demain, vous allez êtreles ingénieurs du droit à écrire.Je vous accueille aujourd’hui dans l’Ecole quenous avons faite pour vous.Pendant dix-huit mois, vous allez bénéficierd’une formation professionnelle performante,alliant théorie et pratique, stage en cabinetd’avocats, en entreprise, et en juridiction.Vous allez découvrir combien la vie profes-sionnelle est distincte de la vie universitaire.Mais, en même temps, vous allez prendreconscience de ce que tout ce que vous savezdes théories juridiques, des conventions inter-nationales, des lois, des règlements et de lajurisprudence se transforme dans le creusetdes cabinets et dans les prétoires en réalitéstangibles pour nos concitoyens et nos entre-prises.Dans quelques jours, vous allez prêter ser-ment,Ce que l’on appelle parfois le « petit serment ».Cette appellation est déceptive car rien n’estpetit quand on s’engage, quand on donne saparole.C’est en réalité un moment fondateur, un ins-tant solennel où, devant les magistrats de laCour, vous prendrez l’engagement de conser-ver par devers vous les confidences recueilliesen cours de formation ou au cours de stage.Ce serment sera votre première promesse.Il vous engagera tout entier.Dès votre entrée à l’E.F.B., vous devez en effetavoir pleinement conscience de la nécessité derespecter les règles déontologiques de notreprofession.Et d’abord de respecter absolument le secretde ce qui vous sera confié.Sans secret professionnel il n’y a pas d’avocat.Sans secret professionnel, il n’y a pas de démo-cratie.Vous allez découvrir une profession riche dela confiance qui lui est faite, riche par leschamps d’activité qu’elle englobe, riche, sur-

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier 2011 - numéro 1

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

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Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 846 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €

B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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tout, de son altérité et de son désintéresse-ment.La défense des plus démunis, des plus mal-heureux, est la fierté de notre professiondepuis le 13ème siècle.Vous allez surtout découvrir une professionen pleine évolution.Et vous allez vivre les réformes en cours.

Les réformes en cours

A. Fusion des avocats et des avouésD’abord, la fusion des professions d’avoué à laCour et d’avocat.Cette réforme, attendue depuis 40 ans, étaitinéluctable.Après avoir fusionné avec les avoués d’ins-tance en 1971, puis avec les conseils juridiquesen 1991, la fusion des avoués à la Cour et desavocats sera effective à la fin de l’année 2011.L’intérêt du justiciable a primé.Un seul interlocuteur, tout au long du procès,permettra un meilleur traitement des dos-siers, avec une diminution corrélative du coûtde la procédure.Plus simple, plus lisible, plus accessible la jus-tice française sera plus moderne et plus com-pétitive dans ce monde où les systèmes dedroit se disputent la palme de l’excellence.Le texte de loi fusionnant les avocats et lesavoués à la Cour entrera en vigueur le 1er jan-vier 2012.Vous serez les premiers avocats à pouvoirvraiment vous dire « avocats à la Cour ».

B. La dématérialisation des procédures1. En matière civileIl n’était pas concevable que la procéduredemeure à l’écart de ce nouveau moyen decommunication qu’est la communicationélectronique.Depuis longtemps déjà, les cabinets d’avocatscorrespondent par voie électronique.Les projets de contrats, les documents, lespièces, circulent au moyen de l’informatique.La procédure devait s’y adapter.Pour cela, il a fallu bousculer nos habitudes,modifier nos comportements, appréhenderdifféremment l’exercice de notre profession.Au moyen du RPVA, Réseau Privé Virtuel desAvocats, les avocats peuvent maintenant avoirun dialogue interactif avec les juridictions.Les avocats peuvent se connecter aux greffeset suivre l’avancée des procédures en ligne :- dates d’audience,- calendrier de procédure,- échange de pièces et conclusions.La notification se fait maintenant par voieélectronique.C’est un gain de temps et d’efficacité inestima-ble.Vous apprendrez à maîtriser ce nouvel outil quirelèguera dans les oubliettes de l’histoire letemps de la procédure écrite sur support papier.Vous serez ainsi des avocats respectant l’éco-logie et performants.

2. En matière pénaleIl en est de même en matière pénale.Depuis trois ans maintenant, les juridictionssont dotées des moyens matériels permettantla numérisation des procédures pénales.

Vous apprendrez ainsi à consulter un dossierpénal sur support numérique.De même, vous allez découvrir qu’il existe dessalles d’audience équipées de visio-confé-rence.Il vous faudra aussi apprendre cette nouvellemanière de plaider.

C. L’acte d’avocatCet instrument juridique nouveau va enfinvoir le jour.C’est un merveilleux atout pour nos conci-toyens.L’avocat est déjà responsable des actes qu’ilrédige et vous découvrirez l’ampleur de cetteresponsabilité que la jurisprudence fait pesersur notre profession.En signant l’acte qu’il a préparé, l’avocat vadonner à celui-ci une valeur supérieure àcelles des actes sous seing privé.L’avocat évitera ainsi des contentieux :- d’abord parce qu’il aura vérifié la capacitéjuridique des parties à la convention ;- ensuite, parce qu’il aura éclairé celles-ci sur laportée exacte de leurs engagements.L’avocat offrira ainsi une sécurité juridique àdes actes en apparence anodins, bail, recon-naissance de dette, cautionnement, prêt, maisen réalité lourds de conséquences si leurrédaction est maladroite ou imprécise.L’avocat sera ainsi pleinement dans son rôle,celui du conseil naturel vers lequel on se

tourne pour sécuriser les engagements quel’on prend.J’ajoute que va se créer ainsi un véritable droitde praticien, une « soft law », qui permettra depromouvoir notre droit en France et à l’étran-ger.La circulation de ces actes estampillés per-mettra en effet d’administrer la preuve quenotre droit n’est pas figé dans un corpus finid’articles codifiés mais tout au contraireinventif, plastique, flexible, pour s’adapter à laréalité de notre monde.

D. La question prioritaire de constitutionnalitéCette réforme est en réalité une révolution denotre droit !La loi organique du 10 décembre 2009, entréeen vigueur le 1er mars dernier, ouvre des pers-pectives nouvelles en permettant à chaquejusticiable de vérifier que la loi constituant lefondement des poursuites dont il fait l’objet oucommandant l’issue du litige où il est partierespecte les droits et obligations garantis par laConstitution.Jusqu’alors, en effet, les avocats pouvaientdemander au juge français de saisir la Cour de

justice de l’Union européenne d’une questionpréjudicielle en vue d’apprécier la conformitéde la loi nationale au droit de l’Union euro-péenne.Mais il n’était pas possible au même juge desaisir le Conseil constitutionnel en vue d’ap-précier la conformité de la même loi à laConstitution.C’est donc aujourd’hui chose faite.Et quel chemin parcouru, en quelques mois…Le droit constitutionnel, qui paraissait loin-tain, devient une réalité quotidienne, en droitpénal, certes, mais aussi dans toutes les autresbranches du droit.Les avocats ont ainsi modifié leur approchedes procédures pour acquérir, après le« réflexe communautaire », « le réflexe consti-tutionnel ».La loi, expression de la souveraineté populaire,peut ainsi être mise en question parce qu’ellene respecterait pas les valeurs suprêmes surlesquelles notre République est fondée.Vous devez vous emparer de cet outil afin qu’ilsoit, non pas d’un usage exceptionnel, mais unréflexe naturel lorsque vous aborderez l’exa-men d’une procédure.Et, j’en suis sûr, vous plaiderez, un jour ou l’au-tre, devant le Conseil constitutionnel.Car chacun des 50 000 avocats français peutvenir y présenter des explications orales, aprèsavoir communiqué ses observations écrites,par voie électronique, évidemment…

Ce droit, reconnu à chaque avocat, nous ledevons à Jean-Louis Debré, président duConseil constitutionnel.C’est le parrain de votre promotion.

E. Garde à vue et réforme de la procédure pénaleC’est un chantier gigantesque.Vous savez le rôle considérable qu’ont joué lesavocats, dans les derniers mois, sur ces sujets.Nous soutenons que l’avocat doit être présentdès le début de toute garde à vue.C’est ce qu’exige la Convention européennedes droits de l’homme.C’est ce qu’a jugé la Cour européenne desdroits de l’homme.Cette présence reste discutée, et on ratiocineselon la matière des affaires, comme si notreprésence privait la police du temps nécessaireà l’obtention de l’aveu.Je ne vous dirai pas ce matin tout ce que voussavez sur ce « résidu de barbarie » pour repren-dre le titre de l’ouvrage que Jean-Yves LeBorgne, vice-bâtonnier, vient de terminer.Je vous demande simplement d’être à noscôtés, vigilants, pour que ce que nous souhai-tons s’inscrive dans le droit positif dans l’intérêt

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier 2011 - numéro 1 3

Rentrée solennelle

“La circulation de ces actes estampillés permettra en effetd’administrer la preuve que notre droit n’est pas figé dans un corpusfini d’articles codifiés mais tout au contraire inventif, plastique,flexible, pour s’adapter à la réalité de notre monde.”Jean Castelain

des justiciables mais surtout d’abord dans l’in-térêt des libertés publiques et des droits fonda-mentaux. Quant à la suppression du juge d’ins-truction annoncée par le Président de laRépublique il y a deux ans déjà, elle reste unenécessité pour que la procédure pénale soitéquilibrée entre l’accusation et la défense etque le prévenu n’ait pas à discuter, devant lesjuges chargés de le juger, le premier jugementde leur collègue qui leur a transmis le dossier.Mais il faudra alors être attentif à l’égalité desarmes et des moyens entre l’accusation et ladéfense pour que le procès pénal ne soit pas lalutte du pot de fer contre le pot de terre.Enfin, il est trop tôt pour se prononcer surl’idée d’une réforme préconisant la présenced’un jury populaire en correctionnelle et auxcôtés du juge de l’application des peines.Si l’on ne peut suspecter a priori cette formuledu peuple en toge, on peut légitiment s’inter-roger sur l’idée que l’on souhaite en fait qu’unpeu de passion répressive s’insinue dans laréflexion des juges professionnels.Là encore, vous devrez être attentif aux pro-jets à venir. N’oubliez jamais que l’avocat est lasentinelle des libertés.

F. Les nouveaux champs d’activitéS’il importait d’évoquer les réformes en cours,sachez également que votre champ d’activitése démultiplie.

Vous serez demain :- avocat et fiduciaire, « trustee » pour parlercomme les Anglo-Saxons,- avocat et agent sportif,- avocat et mandataire en transaction immo-bilière.Vous pourrez exercer dans le cadre d’uneinterprofessionnalité.Celle-ci permettra de voir se rassembler desprofessions voisines qui travailleront ensem-ble, chacune dans son champ de compétenceet avec sa déontologie propre, dans l’intérêt denos concitoyens.Ainsi avocats, notaires, experts-comptables,conseils en propriété industrielle se complète-ront pour offrir une palette de talents aussicomplète que nécessaire aux opérateurs éco-nomiques.

G. L’Ecole de Formation du BarreauVous serez, je le souhaite, l’avant-dernière pro-motion qui fréquentera l’immeuble de la ruede Charenton.Cette après-midi, je vais acquérir, au nom del’Ordre des Avocats de Paris, un terrain que laville d’Issy-les-Moulineaux va céder, moyen-nant le prix d’un euro symbolique, sur lequelsera érigée la future Ecole de Formation.Vous connaissez peut-être déjà le projet archi-tectural de Jean-Michel Wilmotte qui a étéretenu. Un projet symbolisant ce qu’est notre

profession, secrète dans les confidences qu’ellereçoit, et ouverte sur la cité et sur le monde.Cette nouvelle école sera à l’image de la for-mation qui y sera dispensée, une formationefficace et dynamique, gage de votre compé-tence professionnelle future.Mes chers futurs confrères,J’en ai terminé.J’aurai pu encore évoquer bien d’autreschoses :- le déménagement du tribunal de grande ins-tance aux Batignolles ;- la modernisation des services de l’Ordre quiseront les vôtres dans quelques mois, etnotamment leur certification ISO ; votreécole, elle-même, est en cours de certificationet j’espère qu’elle sera certifiée avant lesvacances ;- la baisse des droits d’inscription qui étaientde 1 600 € par an et que j’ai ramené cetteannée à 1 450 €, car je veux que l’Ecole soitaccessible à tous.Mais le temps de ce discours n’y suffirait pas.L’histoire de notre barreau, vieille déjà de huitsiècles, reste à écrire.C’est à vous de prendre la plume désormais.Vous allez cette année apprendre l’ortho-graphe et la grammaire du métier d’avocat.Je ne doute pas que, demain, vous écrirez, enlettres de feu, l’avenir de notre si belle profes-sion.


Rentrée solennelle

Avenir d’exception par Jean-Yves Le Borgne

Les rituels ont en commun la répétitionsacralisée de la forme et le caractèreincantatoire du discours. Il faut recon-naître que nous n’échappons pas à la

définition et que l’accueil d’une promotionnouvelle semble faire écho, dans la fidélité de

stricte observance, aux cérémonies qui, ici ouailleurs, ont déjà été célébrées.Mais faut-il, pour autant, croire que ce qui serépète se banalise ? Même si nous sommesnombreux à vouloir transformer notre vie enaventure épique, le miracle tonitruant ne s’yproduit que rarement. Faut-il s’en plaindre ?N’est-ce pas le luxe des périodes calmes etheureuses que de contempler, avec une sortede regret, les soubresauts lointains des tragé-dies apaisées ?

Peut-être est-ce plutôt que nous peinons à dis-cerner l’extraordinaire, quand il est à notre por-tée, habitués que nous sommes, par la tradi-tion monothéiste, à magnifier ce que nous nepouvons atteindre ; ce qui n’est pas bien loin del’ingrat mépris de ce que nous possédons.Non, ce n’est pas par un réflexe conformisteque nous sommes ici. Pas plus que ce n’est parhabitude ou désœuvrement que des person-nalités considérables vous font l’honneur -nous font l’honneur - de leur présence. Cedont je les remercie chaleureusement, ensaluant la qualité des relations que nous avonstissées ces derniers mois avec l’ensemble desmagistrats.L’entrée dans une profession comme la nôtre -même si en pénétrant à l’EFB vous n’investis-sez encore que l’antichambre - comportel’adhésion implicite à des valeurs qui ne sontpas universellement partagées. Je ne vise passeulement les valeurs morales dont notredéontologie est la mise en œuvre dans la viejuridique et judiciaire. Je songe avant tout aurecours au droit comme élément régulateurdes rapports humains.Un étudiant en droit se penche sur ce que sontles normes vives de notre société ou d’uneautre. Mais mesure-t-il le non-dit, ce bannisse-ment de la force qu’est la référence au droit ?Se demande-t-il si le droit doit régir toutechose, si la compétence des juges doit êtreuniverselle ou si l’on ne doit leur donner qu’unpouvoir restreint pour éviter qu’ils n’en abu-sent, s’il ne faut leur impartir qu’une zonedéterminée et secondaire au-delà de laquellepuissent s’ébrouer les passions humaines quifinissent toujours par éclabousser de sangnotre histoire ?Sans même évoquer le pouvoir de l’esprit pourarrêter les guerres civiles qui, ici ou là, se pro-

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filent, sans naïvement espérer que la Courpénale internationale dissuade tous les tor-tionnaires et tous les dictateurs, il faut néan-moins constater que votre génération est cellede la maturité de l’idée, ancienne maisjusqu’alors non aboutie, d’un monde soumis àla sagesse par l’effet conjugué d’une justiceinternationale et d’une police efficace à sonservice.

D’aucuns voient encore dans cet ordre mon-dial un irrespect, d’inspiration coloniale, de lanotion de souveraineté nationale. Mais si latyrannie de l’Occident consiste à contraindreau respect de la vie humaine, en l’érigeant envaleur fondamentale et fondatrice, je laisseraià d’autres le soin d’expliquer qu’il faut plier legenou devant la nation, même lorsqu’elle est leparavent de l’inavouable.Cette paix humaniste rappelle, de loin, lesidéologies à prétention universelle - de la paxromana à l’union des prolétaires de tous lespays - mais, et la différence n’est pas négligea-ble, elle sera mise en œuvre par des juristes etdes diplomates, plus accessoirement par desmilitaires. Sa finalité n’est pas de substituer unpouvoir à un autre, mais seulement d’installerla justice élémentaire qui respecte les indivi-dus et protège leurs droits.Mais laissons-là ces perspectives de mondiali-sation, qu’il vous faut néanmoins conserver àl’esprit, pour saisir l’occasion de servir l’œuvrede paix et de fraternité que, discrètement etsûrement, l’évolution des temps vous assi-gnera comme devoir premier.Il n’y a pas si longtemps encore, le droit pré-tendait s’installer de plain-pied dans la perfec-tion. Il en était l’émanation normative, l’adap-tation conjoncturelle. La loi était sacrée, carelle procédait de cette divinité laïque, ressem-blant confusément à une référence platoni-cienne : le Bien.Dans ce même temps, la contestation étaitinterdite, car elle venait de l’arrogance impiequi ignore le respect dû aux valeurs révélées. Ily avait alors une dimension métaphysique del’ordre social, du pouvoir qui le maintenaitvivant, c'est-à-dire du droit.S’agit-il d’une conception si lointainement ins-crite dans l’histoire ? La monarchie de droitdivin a, certes, disparu il y a près de deux siè-cles, mais la France est restée longtemps dansles esprits comme une souveraine qu’il fallaitservir, comme une obligation supérieure quicommandait parfois la désobéissance à la loi,quand l’ordre du moment semblait avoirrompu avec le Bien.Qu’on ne s’y trompe pas : Antigone ou DeGaulle n’étaient pas habités par un goût de ladestruction ou du conflit, par un appétitambitieux du pouvoir ou la certitude d’avoir

raison contre tous au nom d’une analyserationnelle. Inspirés, comme Jeanne d’Arc, parl’intime présence du Bien et de ce qu’il exige,ils s’opposèrent à l’état de fait au nom d’uneplus grande proximité du sacré.Ainsi la plupart des conflits furent-ils desattaques menées contre la loi au nom de la légiti-mité. Toutes n’allèrent pas sans graves secousses.La légitimité, vue de loin, est cette source

d’inspiration, indiscutable et dogmatique, quipermet l’accomplissement de progrès salu-taires, mais aussi d’immenses forfaits perpé-trés dans l’allégresse et la légèreté de l’âme.Une lecture un peu hâtive de Rousseau nous afait croire à l’apparition durable d’un équilibresocial idéal et figé, promu par la volonté géné-rale. Or le Contrat social décrit une formedynamique - et donc explosive - de voisinageentre la norme et la volonté - changeante oudu moins évolutive - du Peuple - . Ce qui faitécrire à l’auteur : « Le Gouvernement fait uneffort continuel contre la souveraineté ».Car la loi, plus ou moins clairement, s’inscritcomme principe et comme vérité, hors de laprécarité historique qui est celle de la vie. Dèslors se forme une situation de tension qu’il fautrésoudre, avant qu’elle ne soit le vecteur de larévolution et de son cortège de déchirements.

La promotion Jean-Louis Debré porte, dansson nom même, la réponse à ce qui fut long-temps une aporie.Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel est l’ar-bitre de la légitimité qui, au moins pour partie,ne sera plus un mot d’ordre politique, non plusqu’un prétexte à la résolution des conflits par laviolence. Le bloc de constitutionnalité, devantlequel chacun peut désormais appeler la loi àcomparaître, est une sorte de Graal de laRépublique, dont vous êtes, Monsieur le

Président, à la fois le chercheur, le gardien et, àl’occasion, l’inventeur. La question prioritairede constitutionnalité, mes chers confrères,découvre une perspective que nos anciensn’auraient pas même osé caresser par le rêve :celle d’avoir légalement tort et néanmoins juri-diquement raison, puisque l’on peut prétendreà être hors-la-loi et cependant dans le droit.Le combat juridique n’a donc plus de limite.Hier, la garde à vue se glissait comme uneintruse entre une arrestation légitime et unephase judiciaire respectable.L’avocat était apparu en 1897 dans le cabinetdu juge d’instruction, rompant la solitude del’inculpé et mettant un terme à sa vulnérabi-lité. C’est alors qu’on prit l’habitude de recou-rir aux interrogatoires de police, où l’oppor-tune conjonction de la maltraitance et de l’iso-lement livrait le suspect à la gourmandise desenquêteurs, qui étaient affranchis des obliga-tions qui pesaient sur les juges.Risquerai-je une interrogation iconoclaste ?Est-ce à cause de ce commode contourne-ment des droits naturels, que permet la gardeà vue, que les juges y recourent, aujourd’huiencore, avec tant de systématisme, par le biaisdes commissions rogatoires ?Sortant de l’ombre où elle se cachait depuisplus d’un demi-siècle, la garde à vue s’inscrivitdans la loi en 1958. Demain, grâce à une déci-sion du Conseil constitutionnel rendue il y amoins de six mois, sur une question priori-taire de constitutionnalité posée, notammentpar des avocats parisiens, une nouvelle garde àvue verra le jour et - espérons-le - consacrerales principes du procès équitable.

La norme écrite s’affaiblit pour n’être plus bien-tôt - mais cette fois-ci officiellement - que cequ’elle a toujours été : une interprétation tem-poraire d’un droit à la fois plus caché et plus évi-dent, le droit naturel, le droit des gens, cette évi-dence de justice qu’on ne pouvait jusqu’alorsfaire triompher que par les armes ou la prière.Est-ce concevable que quelque chose du cor-pus juridique échappe à ce Tribunal d’en-haut? Ne devra-t-on lui laisser censurer que la loi,alors que l’interprétation que certains en don-nent constitue le seul objet d’indignation ? Lejuge ne devait être que la « bouche de la loi »,mais souvent un mot en amène un autre, etl’on voit des textes simples et clairs, dire - ou àtout le moins permettre - des idées qu’aucunlégislateur n’a jamais voulues.

“Votre génération est celle de la maturité de l’idée, anciennemais jusqu’alors non aboutie, d’un monde soumis à la sagessepar l’effet conjugué d’une justice internationale et d’une policeefficace à son service.”Jean-Yves Le Borgne

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Desseind’une justice ouvertepar Jean-Marc Sauvé(1)

Il existe entre la juridiction administrativeet la profession d’avocat des liensparticuliers. Ces liens sont des fruits del’histoire : les advocati rassemblés autour

de Tribonien n’ont-ils pas ouvert le Digeste deJustinien par l’évocation du principe mêmeselon lequel « le droit se divise en droit public

et en droit privé [car] il y a des choses utiles aupublic, et d’autres utiles aux particuliers » ?Portalis, plus près de nous, ne fut-il pas d’abordavocat, puis conseiller d’Etat, rédigeant en cettequalité le discours préliminaire du Code civil ?Henrion de Pansey, l’auteur du célèbre adageselon lequel « juger l’administration, c’est encoreadministrer », ne fut-il pas, lui aussi, avocat, puisconseiller d’Etat - et enfin premier président dela Cour de cassation - ? Plusieurs de mes propresprédécesseurs, dont l’un des plus illustres,Edouard Laferrière, n’ont-ils pas été avocats et,en particulier, avocats au Barreau de Paris ?

Ces liens qui rassemblent la profession de jugeadministratif et celle d’avocat, ce sont aussi desqualités communes qu’exige la pratique de ces deuxsacerdoces, celles-là mêmes que le bâtonnierCresson rappelait en 1888 : « le goût du travail, lesentiment délicat de l’honneur, et l’amour del’indépendance »(2). Mais ces liens ne s’arrêtent pas àl’histoire. Ils sont aussi ceux qui, chaque jour, conduisentles avocats, tous les avocats, à contribuer par l’exercicede leur profession au bon accomplissement desmissions de la justice administrative.Car, je le crois, la profession d’avocat et lajuridiction administrative ont en commun un


Rentrée solennelle

Déjà Bergasse, député de Lyon à l’Assembléeconstituante, déclarait le 17 août 1789, dansun long rapport sur l’organisation du pouvoirjudiciaire, que celui-ci serait mis à mal « si leJuge jouit du dangereux privilège d’interpréterla loi ou d’ajouter à ses dispositions ».Si l’interprétation de la loi n’a pas été prévuepour être déférée à la censure par une ques-tion prioritaire de constitutionnalité, est-ildéraisonnable de soutenir qu’un texte, assezimprécis pour autoriser une lecture imagina-tive, est une loi contraire, par sa plasticité, à lasécurité juridique ?Tous ces combats sont devant vous. Toutesces conquêtes seront les vôtres. Ce n’est pas envain qu’on peut aujourd’hui vous dire que deslendemains pleins de richesse et d’espérancevous attendent.

Il y a les promesses que contient une époque -mais chaque temps n’en possède-t-il pas ? - etil y a les joies que la vie réserve à celles et ceuxqui se montrent capables de les débusquer etde s’en saisir.Je rappelais, il y a un instant, que le PrésidentJean-Louis Debré incarne le bouleversementjuridique que la réforme constitutionnelle de2008 a installé dans la vie de tous les Français.Avait-il envisagé cet avenir d’exception ? Il estvrai, Monsieur le Président, que dans votrefamille, on a l’habitude des rendez-vous avecl’histoire de France et que vous êtes tombé,

tout petit, dans la marmite de l’exceptionnel.Il y a tout juste un quart de siècle, vous étiezjuge d’instruction et je soutenais devant vous,avec un succès mitigé, que la liberté est la règleet la détention l’exception. On sait ce qu’iladvint de vous, après ces quelques années demagistrature. Député, ministre, président del’Assemblée nationale, et enfin président duConseil constitutionnel, vous avez eu - jedevrais dire choisi et conquis - une carrière enforme de destinée.Sait-on aussi qu’au fil du temps, sans douteparce que vos missions diverses n’étaient quedes emplois à temps partiel - à moins peut-être que vous ne fussiez insomniaque - sait-onque vous avez écrit une petite dizaine delivres, de la monographie historique au poli-cier parlementaire ?Si je rappelle ces éléments biographiques, c’estpour que les jeunes futurs avocats de cette pro-motion mesurent l’honneur que vous leur faîtesen acceptant de les parrainer de votre nom, devotre talent, de votre opiniâtreté, de votre fidé-lité, de votre courage et de votre audace intel-lectuelle. Mais c’est aussi pour qu’ils sachentque tout est possible, que nous vivons dans l’ex-traordinaire, souvent sans le savoir, et que c’estinsulter le destin qui se penche vers nous silen-cieusement, que de ne pas croire qu’il va nousconduire au Capitole. Lorsque nous étions,vous et moi, Monsieur le Président, à quatrepattes dans votre bureau pour ramasser les dia-

mants qu’un geste malheureux vous avait faitjeter au sol un jour d’ouverture des scellés, jen’imaginais pas que, quelque 25 ans plus tard,j’aurais l’honneur de vous accueillir commeparrain de mes jeunes confrères et président duConseil constitutionnel.

Un dernier mot, mes jeunes confrères.Je vous ai parlé des évènements inattendus, dela saveur des surprises que la vie nous réserve,de la route de la gloire qui s’ouvre devant vous.Mais il est autre chose qu’il faut savoir déceler :une imperceptible et précieuse présencequ’on rencontre dans l’enthousiasme d’unemission de défense ordinaire, dans une salleobscure où l’on plaide presque seul, à la nuittombée. Tout à coup, on ressent, comme le ditsi bien Malraux, que « le réel est apparence et(qu’) autre chose existe qui n’est pas apparenceet qui ne s’appelle pas toujours Dieu ».Derrière le langage simple et éphémère quisuit les méandres d’une affaire qui ne fera pasdate, on sent que se révèle une forme de véritéque l’on porte soi-même, qui parle à traverssoi, qu’on livre, presque involontairement, auxJuges qui l’écoutent et s’en trouvent submer-gés.C’est le « langage de l’éternel et du sacré », lesouffle qui vous rend heureux d’avoir vécujusque-là.Travaillez sans relâche. Ce moment d’excep-tion est au bout du chemin.

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même dessein – celui de garantir l’Etat de droit(I) - et elles partagent ensemble une mêmevolonté - celle d’être au cœur de la cité (II) -.

I. Garantir l’Etat de droit

La juridiction administrative et la profession d’avocatpartagent un même dessein : garantir l’Etat de droit« Auxiliaires de justice »(3) et, comme le disaitRobert Badinter dont je m’honore d’avoir été lecollaborateur, notamment lors du débat surl’abolition de la peine de mort, "partenaires dela justice", les avocats collaborent à ce titre « avecle juge à l’édiction, au maintien et audéveloppement de l’Etat de droit »(4). Ils trouventde ce fait dans la juridiction administrative uneenceinte naturelle, un lieu évident pourexprimer leur vocation, leurs compétences etleurs talents.Comme la profession d’avocat, la justiceadministrative touche en effet « à la foisl’individuel et l’universel »(5), selon les termes dubâtonnier Burguburu. Au requérant éclairé pardes conseils juridiques avisés, elle ouvre desprocédures qui permettent un contrôleapprofondi et efficace de l’action del’administration et elle offre ainsi une protectionrenforcée des droits et des libertésfondamentaux, comme de l’intérêt général.

A- 1. Le contrôle approfondi qu’exerce le jugeadministratif sur l’action de l’administrations’exprime d’abord au travers des deux recours quisont les piliers de son office - et qui sont autantd’outils au service des justiciables et de leursavocats -.

Le recours pour excès de pouvoir, d’abord, quipermet d’obtenir l’annulation des décisions del’administration, en particulier des actesréglementaires, ce qui est, mesurez-le, presquesans équivalent dans les systèmes juridiquescontinentaux ou de common law encompétition, ou plutôt, en émulation avec lenôtre. Le requérant n’est alors, vous le savez, pastenu de justifier d’un droit subjectif lésé, maisd’un simple intérêt pour agir, notion qui estlargement entendue par le juge. Avec sonconseil, il remplit une fonction essentielle à l’Etatde droit, celle de « procureur du droit »(6) : leministère public, institution qui n’existe pasdevant la juridiction administrative, est ainsi,de fait, incarné par les requérants qui, au traversdu recours pour excès de pouvoir, permettentau juge d’exercer son contrôle sur l’action del’administration. C’est ce qui fait de ce recoursun recours « d’utilité publique », « ouvert mêmesans texte contre tout acte administratif »(7).Le recours de plein contentieux est le secondpilier de l’office du juge administratif. Il incarnel’évolution de cet office : les pleins pouvoirs dontdispose alors le juge lui permettent d’aller au-delà de la seule annulation d’une décisionadministrative et de régler complètement lelitige, en substituant sa propre appréciation àcelle de l’administration. Le juge peut ainsi, parexemple, proclamer lui-même les résultats d’uneélection, voire les inverser, fixer les bases ou lemontant d’un impôt, imposer des prescriptionsen vue de la protection de l’environnement,notamment pour des installations industriellesou agricoles classées, moduler une sanction -

et tenir compte à cette occasion de l’applicationimmédiate de la loi pénale plus douce(8) -. L’onpeut penser par exemple aux sanctions prisespar les fédérations sportives en cas de faitsconstatés de dopage(9) ou encore aux décisionsde retrait de cartes de séjour(10), qui sont dessanctions jugées par la voie du pleincontentieux. Grâce à ce recours, le juge peutaussi reconnaître l’existence d’un « droit à », c’est-à-dire d’un droit subjectif : un droit àindemnisation, par exemple, lorsqu’il condamnel’administration à réparer un préjudice subi parune victime, mais aussi un droit à prestation -un droit au logement, un droit à l’allocation durevenu de solidarité active(11) - et même peut-être un jour - pourquoi pas ? - un droit « auséjour » pour les étrangers, ce qui éviterait lamultiplication de recours par une mêmepersonne sur des terrains juridiques différents,si le juge saisi du dossier d’un étranger statuaiten une fois sur les multiples aspects de sasituation au regard des prescriptions de la loi.Au-delà de ces outils dont disposent les

requérants, le contrôle qu’exerce le jugeadministratif sur l’action de l’administration estaussi le fruit de l’évolution profonde de sonoffice. Le renforcement constant du contrôledu juge sur la qualification des faits opérée parl’administration en est un exemple éclatant. Sile contrôle restreint à l’erreur manifested’appréciation reste légitime dans certainsdomaines, en particulier lorsque la loi ouvre àl’administration, au service même de l’intérêtgénéral, un large éventail de choix c'est-à-direde pouvoir discrétionnaire, l’évolution de lajurisprudence est bien celle d’un accroissementconstant des domaines dans lesquels le jugeadministratif exerce un contrôle normal etmême un contrôle renforcé, c’est-à-dire un strictcontrôle de proportionnalité.Tel est le cas, par exemple, sur les mesures quiportent atteinte aux libertés pour des motifsd’ordre public depuis le célèbre arrêt Benjaminde 1933(12) : dans chaque cas, le juge vérifieconcrètement si les menaces invoquées parl’autorité publique sont de nature à justifier unemesure d’interdiction, par exemple d’uneréunion ou d’une manifestation, compte tenudes moyens dont peut raisonnablementdisposer cette autorité pour faire face à cesmenaces. Pour qu’une interdiction soit légale,le juge s’assure qu’il n’y a pas d’autre solutionenvisageable pour garantir l’ordre public.De même, en matière de régulation écono-mique, le juge administratif exerce un entiercontrôle sur l’ensemble des aspects d’un pro-cessus de concentration d’entreprise : parexemple, pour apprécier l’existence d’uneconcentration(13), déterminer les marché perti-nents(14), mesurer les effets anticoncurrentiels

d’une concentration(15) ou sa contribution auprogrès économique et social(16) ou pourapprécier le caractère suffisant des engage-ments pris pour prévenir les atteintes à laconcurrence(17).Il convient de noter que sur ces questionsdélicates que recense et analyse dans les mêmestermes dans son propre domaine decompétence le tribunal de l’Union européenne,celui-ci pratique un contrôle non pas entier,mais restreint, limité à celui de l’erreur manifeste.L’étendue et la profondeur du contrôle opérépar le juge administratif français demeurent,dans la comparaison internationale dessystèmes juridiques, une marque de fabrique etun signe distinctif : nous avons toujours àapprendre les uns des autres et à perfectionnernos outils et nos méthodes, mais à l’heure des« benchmarks » généralisés, le contrôlejuridictionnel de l’administration en Franceconstitue une référence que nous devons nousgarder de sous-estimer. Le dernier congrès del’Association internationale des hautes

juridictions administratives en mars 2010 àSydney en Australie, qui était précisémentconsacré à ces comparaisons, a été de ce pointde vue instructif.

2. Approfondi, le contrôle du juge sur l’action del’administration est aussi efficace grâce, toutd’abord, aux pouvoirs étendus d’injonction etd’astreinte dont il peut assortir une annulationpour excès de pouvoir(18). Ces procédurespermettent une exécution rapide et complète desdécisions rendues par le juge.

L’efficacité de ce contrôle tient également auxprocédures d’urgence. On ne peut manquer àcet égard de faire état de la procédure dejugement des arrêtés de reconduite à la frontièreinstituée en janvier 1990 : les recours forméscontre ces arrêtés sont jugés en 72 heures àl’issue d’une procédure essentiellement oraledans laquelle les avocats occupent une placeimportante.Mais il faut aussi mentionner les référésd’urgence instaurés par la loi du 30 juin 2000entrée en vigueur le 1er janvier 2001, il y a toutjuste 10 ans, auxquels les avocats recourentaujourd’hui sans hésiter, du fait de la rapidité etde l’efficience de cette procédure : ces référésreprésentent près de 7% des décisions renduespar les tribunaux administratifs(19). Le référé-suspension, par exemple, qui permet en casd’urgence et de doute sérieux sur la légalité d’unedécision administrative d’obtenir la suspensionde son exécution(20). Ce recours est jugé devantdans un délai moyen d’une vingtaine de jours(21).L’on peut penser également à la procédure deréféré-liberté, qui permet au juge d’ordonner

“Je forme le vœu que votre scolarité soit utile et fructueuse,qu’elle vous conduise à affermir votre projet professionnel et àexercer votre mission en pleine conscience de ce que chaque avocatest « une entreprise avec une âme » et « une conscience avec unevoix ».”Jean-Marc Sauvé

toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'uneliberté fondamentale, à laquelle uneadministration aurait porté une atteinte graveet manifestement illégale. Le juge du référé-liberté se prononce dans un délai dequarante-huit heures(22). C’est au moyen de cetteprocédure, notamment, que les juges des référésdes tribunaux administratifs, en premièreinstance, et du Conseil d’Etat, en appel, se sontprononcés sur la proportionnalité des atteintesportées au droit de grève résultant desréquisitions de personnel des dépôts pétroliersprononcées par les préfets à l’occasion desmouvements sociaux du mois d’octobre 2010(23).Parmi les procédures de référé, les référésprécontractuels et contractuels occupentégalement une place importante : ils permettentaux candidats évincés de l’attribution d’uncontrat de commande publique de contester le

respect, par le pouvoir adjudicateur, desobligations de publicité et de mise enconcurrence qui leur incombent(24). Le référéprécontractuel est, par exemple, la procédurequi a conduit la section du contentieux duConseil d’Etat à juger en cassation de larégularité de la procédure utilisée par la Villede Paris pour conclure l’avenant destiné àétendre le réseau « Vélib » aux communeslimitrophes de la capitale(25).

B - 1. Si le juge administratif s’attache à exercerainsi un tel contrôle approfondi et efficace del’action de l’administration, c’est avant tout parceque la protection des libertés et des droitsfondamentaux et leur articulation avec l’intérêtgénéral est au cœur de sa mission, mission quiprend directement appui sur le mouvementqu’initient à l’origine, par les requêtes qu’ilsdéposent, les requérants et leurs avocats. Leprofesseur Wortley n’affirmait-il pas, selon uneconception très britannique mais dont nos paysde droit continental peuvent sans nul doutes’inspirer, que « les déclarations des Droits del’Homme ont une valeur, mais il faut un barreaupour les faire appliquer, il faut un barreau poursauvegarder la justice »(26) ? Et je le dis avec force: ce que le juge administratif a fait de mieuxdepuis plus d’un siècle, il n’aurait pu le faire sansle rôle inspiré qu’ont joué auprès de lui les avocatsà la Cour et les avocats aux Conseils.

La protection des libertés individuelles est ainsiune préoccupation constante du jugeadministratif. L’on peut penser, par exemple, àla restriction continue de la notion de mesured’ordre intérieur, en particulier dans le domainedes mesures prises par l’administrationpénitentiaire à l’encontre des détenus. Les troisarrêts d’assemblée du 14 décembre 2007M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet(27)

ont ainsi redéfini sur quels critères et dans quellemesure les décisions prises à l’encontre dedétenus étaient ou non susceptibles de fairel’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’estainsi qu’indépendamment des décisions qui, aucas par cas, porteraient atteinte aux droits etlibertés, le juge administratif identifie désormaisdes catégories d’actes qui, bénéficiant d’uneprésomption irréfragable de justiciabilité, fontgrief et peuvent dès lors être discutés au

contentieux. Tel est le cas par exemple desretraits d’emplois (« les déclassements ») dansles prisons et du transfert dans une catégoried’établissements se traduisant par uneaggravation des conditions de détention.L’attachement porté par le juge administratif aurespect du principe des droits de la défenseprocède d’une logique similaire de respect desdroits fondamentaux et de protection deslibertés individuelles. Le juge administratifimpose de longue date le respect de ce principeà l’administration : il l’a qualifié de principegénéral du droit, applicable même sans texte, àl’occasion d’un contentieux qui en 1945 portaitsur une sanction prise dans le cadre del’épuration administrative ayant suivi la SecondeGuerre mondiale(28). Ce principe des droits dela défense et, plus généralement, le droit auprocès équitable, le juge administratif l’appliqueaussi de manière renforcée à la procédureadministrative contentieuse. Il a été un vecteurimportant des réformes récentes qui ontapporté des garanties nouvelles aux justiciablesdans le procès administratif. Par exemple, ledécret du 6 mars 2008 a inscrit dans les textesla séparation de fait qui existait jusqu’alors entreles activités de conseil et les activitéscontentieuses du Conseil d’Etat. Afin de pouvoirvérifier par eux-mêmes le respect de cette règle,les justiciables et leurs conseils peuventdésormais obtenir communication de la liste

des membres des formations consultatives ayantpris part à l’avis rendu sur l’acte qu’ils attaquent.Protecteur des libertés, individuelles mais aussiéconomiques, le juge administratif est de fait aucœur de la régulation de l’économie, comme jel’ai suggéré. Outre que la plupart descontentieux en matière fiscale relèvent de sacompétence, il s’assure également du respect,par l’ensemble des pouvoirs publics, de la libertédu commerce et de l’industrie et des règles dela concurrence - qu’il juge applicables, parexemple, à toutes les mesures de policeadministrative(29) -. Le Conseil d’Etat est en outrecompétent en premier et dernier ressort pourconnaître de la légalité de la plupart desdécisions prises par les autorités de régulation :tel est le cas, je l’ai dit, des décisions en matièrede concentrations économiques prises parl’Autorité de la concurrence(30), mais aussi decelles qui portent sur la détermination des tarifsfixés pour l’accès des opérateurs économiquesaux infrastructures essentielles. Le Conseil d’Etatest ainsi conduit, par exemple, à contrôler lalégalité des décisions de l’Autorité de régulationdes communications électroniques et des postes(ARCEP) fixant les plafonds des tarifsd’interconnexion et d’accès à la boucle locale deFrance Télécom(31).

2. Le droit administratif offre aussi aux praticienset aux techniciens avertis du droit que sont lesavocats, la faculté d’exercer pleinement leurmission en conduisant le juge administratif àarticuler entre elles les normes qui procèdent desdifférents systèmes juridiques auxquels il participe.

Dans l’ordre juridique interne, le jugeadministratif est juge de la légalité des actesadministratifs. Mais il participe aussi depuis le1er mars 2010, sous l’égide du Conseilconstitutionnel et avec la Cour de cassation, aucontrôle de la conformité des lois aux droits etlibertés que la Constitution garantit. De fait, unepart importante des questions prioritaires deconstitutionnalité transmises au jugeconstitutionnel - la moitié - l’ont été par leConseil d’Etat, soit le plus souvent, à l’issue d’unesaisine directe, soit après avoir exercé son rôlede filtre sur des questions transmises par lesautres juridictions de l’ordre administratif. Parmices questions, beaucoup d’entre elles ontconduit à des décisions importantes du Conseilconstitutionnel. Parmi les nombreuses décisionsrendues, je relèverai la décision Mme Danielle Sdu 26 novembre 2010, qui a déclaré contrairesà la sauvegarde de la liberté individuelle lesdispositions du Code de la santé publiquepermettant de maintenir au-delà de 15 joursl'hospitalisation d'une personne sans sonconsentement et sans l’autorisation d’un jugejudiciaire(32). L’on peut penser également à ladécision du 6 octobre 2010 par laquelle leConseil constitutionnel a déclaré contraire à laliberté d’entreprendre l’absence de garantiessuffisantes prévues par le législateur en matièred’attribution et de gestion des noms de domainede l’internet(33).A côté de la contribution qu’il apporte aucontrôle de constitutionnalité des lois, le jugeadministratif reste aussi, en tant que jugenational, chargé de l’application du droitinternational. Il est en particulier l’un des jugesde droit commun de l’application du droit del’Union européenne et de la Convention


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Jean-Louis Debré, Jean-Yves Le Borgne, Gérard Nicolaÿ et Jean Castelain


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européenne de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales. Cettedouble mission de juge interne et de juge dudroit international et européen le conduit, biensûr, à appliquer ces normes en tenant comptede la jurisprudence de la Cour de justice del’Union européenne et de la Cour européennedes droits de l’homme. Il veille, ce faisant, àl’articulation entre eux de ces systèmesjuridiques. Le Conseil d’Etat a ainsi défini, parsa décision Société Arcelor Atlantique etLorraine et autres(34), les conditions danslesquelles devait être examiné un moyen tiré,contre un décret, de la contrariété d’unedirective à des principes et dispositions à valeurconstitutionnelle. Il a aussi déterminé, selon unelogique analogue, les conditions d’examen d’unmoyen tiré, toujours contre un décret, de lacontrariété d’une directive de l’Union aux droitsprévus par la Convention européenne des droitsde l’homme(35). Le Conseil d’Etat a enfincontribué, sous l’inspiration du Conseilconstitutionnel, à définir une interprétation dela loi organique relative à l’application de l’article61-1 de la Constitution qui assure la conformitéau droit de l’Union de la procédure de laquestion prioritaire de constitutionnalité(36).La crédibilité du juge administratif français surla scène européenne, tout comme la pertinencede ce qu’il accomplit, ne sont peut-être pasétrangères au fait que, sur la proposition duprésident de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne, votre serviteur ait été choisi enfévrier 2010 pour présider le comité de septjuges et juristes européens créé par le Traité deLisbonne pour donner un avis sur l’aptitude descandidats des Etats membres à exercer desfonctions juridictionnelles au sein de l’Union,c'est-à-dire à la Cour de justice et au Tribunalde l’Union européenne.

II. Accessibilitéde la justice administrative

Nous partageons, juges administratifs et avocats,un même dessein : garantir l’Etat de droit. Nousavons aussi en commun une même volonté : celled’être au cœur de la cité« L’avocat dans la cité ». Tel est le titre des deuxouvrages, publiés en 2005 et 2006, quirassemblent les travaux des commissionsouvertes du Barreau de Paris. Il fait écho, demanière évidente, à cette même volonté quianime la justice administrative : celle d’être unejustice de qualité au service du public et celled’être une justice ouverte au dialogue avec sespartenaires et les citoyens.

A - La justice administrative, tout autant qu’unpouvoir public, est un service public. Conscientedes responsabilités qui en découlent, elle veillescrupuleusement à la qualité du service qu’ellerend en plaçant le justiciable et son conseil aucœur de sa mission.

1. La qualité de la justice administrative semesure d’abord à l’aune de la garantie qu’elleapporte au maintien de l’Etat de droit et à laprotection des droits et libertés fondamentaux -je l’ai évoqué -. Mais cette qualité se mesure aussien termes de sécurité juridique, au regard du soin

apporté à la rédaction des décisions de justice eten termes de célérité.

La sécurité juridique que la justice administra-tive place au cœur de sa mission se traduit demanière concrète par la sûreté des décisionsrendues par chacun des degrés de juridiction.Un chiffre suffit à l’attester : 96% des litigesportés devant la juridiction administrativesont définitivement réglés conformément à lasolution adoptée en premier ressort, y com-pris lorsque ceux-ci font l’objet d’un appel etd’un pourvoi en cassation. Nous attachonsaussi à l’unité, à la prévisibilité et à la cohé-rence de la jurisprudence une importance car-dinale : les contradictions de jurisprudence nefont pas vraiment partie de notre culture et nesont pas regardées comme les éléments d’unedialectique bénéfique. Elles sont donc évitéesavec soin dans le cadre de méthodes de travailrigoureuses qui ne font évidemment paséchec à des inflexions ou des revirements dejurisprudence, justifiés et collégialement déli-bérés. Le juge administratif, en général, et leConseil d’Etat, en particulier, sont particuliè-rement soucieux d’adresser des messagesclairs et prévisibles aux justiciables et à leursconseils.Le soin apporté par la juridiction administra-tive à la rédaction des décisions qu’elle rendest également un témoignage de sa volontéd’œuvrer en faveur d’une justice de qualité auservice des justiciables. Si je nourrissais desdoutes à ce sujet, nos échanges avec des col-lègues britanniques, y compris de la Coursuprême, me convaincraient que noussommes sur la bonne voie. Mais nos acquis nesuffisent pas. Aussi ai-je mandaté un groupede travail, commun à l’ensemble des juridic-tions administratives, aux fins de réfléchir auxaméliorations qui devraient encore êtreapportées à la rédaction de nos décisions et denos motivations.La qualité de la justice administrative se mesureaussi en termes de délais. Une bonne justice,c’est en effet une justice qui tranche les litigesen temps utile : c’est ce que rappelle la notionde délai raisonnable qui figure à l’article 6§1 dela Convention européenne des droits del’homme. A cette fin, notre ordre de juridictiona entrepris un effort considérable de réductionde ses délais de jugement, que ce soit parl’amélioration de son organisation et de sesprocédures ou en s’efforçant d’obtenir desnouveaux moyens : la création des tribunauxadministratifs de Melun en 1996, de Cergy-Pontoise en 2000 et de Montreuil en 2009, ainsique celle de la cour administrative d’appel deVersailles en 2004, sont un témoignage évidentde cette volonté dans la région d’Ile-de-France.Les délais de jugement devant la juridictionadministrative - hors contentieux d’urgence -,qui étaient encore supérieurs à 3 ans dans lescours administratives d’appel et proches de 2 ansdans les tribunaux administratifs au début desannées 2000, ont ainsi été ramenés désormaisà 1 an ou moins, aussi bien en première instancequ’en appel et devant le Conseil d’Etat. Lesstocks des affaires en instance ont égalementdiminué de manière drastique : pour ne citerl’exemple que d’un seul tribunal administratif,celui de Paris, il comptait en 2002 près de 40 000affaires en instance et au 31 décembre 2010moins de 14 500.

2. Une justice au service du public, c’est aussi unejustice qui place le justiciable au cœur de sonaction et offre aux avocats les moyens d’exercerau mieux leur mission essentielle de« collaborateur du service public de la justiceadministrative », selon l’expression du présidentBarthélémy(37) de l’Ordre des avocats auxConseils.Pour cette raison, la justice administratives’efforce d’être une justice accessible. L’aidejuridictionnelle dont peuvent bénéficier lesrequérants y contribue, bien sûr. Mais aussil’important programme de rénovation de nosbâtiments, qui rend nos locaux plus ouverts etplus facilement accessibles au public, enparticulier pour les personnes handicapées.Comme gestionnaire de la juridictionadministrative, le Conseil d’Etat tient àappliquer les obligations qu’il a rappelées aucontentieux, dans sa décision Mme Bleitrachdu 22 octobre 2010(38). Il a alors jugé que L'Etatest tenu de prendre des mesures permettantl'accessibilité des locaux de justice aux avocats,y compris celle des parties non ouvertes aupublic mais auxquelles les avocats doiventpouvoir accéder pour l'exercice de leursfonctions.L’accessibilité de la justice administrative setraduit également par le recours accru auxtechnologies de l’information qui permettentd’alléger les procédures et surtout de faciliterles échanges avec les justiciables et leursconseils. Ceux-ci peuvent d’ores et déjà suivrepar internet l’état d’avancement de leur dossier.Les « téléprocédures », qui sont expérimentéesavec succès, en matière fiscale, dans lesjuridictions d’Ile-de-France offrent, elles aussi,des perspectives de resserrement des liens entreles juridictions et les avocats au service d’uneplus grande efficacité collective. La saisine desjuridictions, comme les échanges ultérieurs demémoires et de pièces avec les parties,s’effectuent dans ce dispositif entièrement parvoie électronique. Ces « téléprocédures » ontvocation à être étendues rapidement àl’ensemble des contentieux.Donner au justiciable et aux avocats toute laplace qui leur revient dans le procès adminis-tratif, tel est aussi l’objet du développement del’oralité devant les juridictions administra-tives. Celle-ci est déjà très présente dans lesprocédures d’urgence. Mais elle se développeaussi avec les audiences d’instruction ou les «enquêtes à la barre » qui, depuis 2000, pren-nent une place croissante pour le traitementdes contentieux économiques particulière-ment complexes. Elle prend surtout un nou-vel essor sous l’effet des profondes évolutionsinduites par le décret du 7 janvier 2009 relatifau rapporteur public devant les juridictionsadministratives. Sans revenir sur le principedu caractère écrit de la procédure, ce décret aouvert aux requérants et à leurs avocats lapossibilité de prendre ou de reprendre laparole à l’audience après les conclusions durapporteur public. Le droit des parties deconnaître systématiquement avant l’audiencele sens de ces conclusions contribue égale-ment à enrichir le dialogue qui s’instaure dés-ormais entre les requérants ou leurs conseilset la formation de jugement. Ces réformesconcourent à n’en pas douter à une plusgrande utilité des audiences et à une meil-leure qualité de la justice rendue.

B - La justice administrative est donc une justiceouverte ; j’oserais même dire « accueillante » ou,à tout le moins, consciente qu’il relève de saresponsabilité, comme service public,d’entretenir avec ses partenaires et avec lescitoyens un dialogue fécond.

1. L’objet de ce dialogue est de rendre compte del’activité de la justice administrative et de débattrede son action avec les acteurs du droit, enparticulier les professions juridiques - notammentles avocats -, mais aussi avec les administrations,l’Université et les acteurs économiques et sociaux.C’est parce qu’une justice de qualité est unejustice qui sait prendre la mesure des effetsconcrets et des enjeux des décisions qu’elle rendque le décret du 22 février 2010 a, par exemple,ouvert la possibilité aux formationsjuridictionnelles du Conseil d’Etat et des autresjuridictions administratives de recueillir lesobservations de toute personne dont lacompétence ou les connaissances seraient, enqualité d’amicus curiae - d’ami de la Cour -, denature à éclairer utilement la formation dejugement sur la solution à donner à un litige.Ainsi, le juge peut-il désormais entendre, danscertains procès, des philosophes, deséconomistes, des sociologues ou des professeursde médecine afin d’éclairer les enjeux éthiques,économiques, sociétaux ou environnementauxdu débat juridictionnel. Cette plus grandeouverture sur la société ne manquera pasd’enrichir le travail des juridictions et defavoriser la compréhension de ses décisions.Cette volonté de dialogue et de débat se tra-duit aussi par l’organisation très régulière, ausein de la juridiction administrative, de col-loques et de conférences auxquels sont invitésà participer, notamment, les avocats.Plusieurs cycles de conférences sont actuelle-ment ouverts et donneront lieu, au cours decette année, à de nouvelles rencontres : sur lesthèmes du droit public économique et dudroit social, sur la démocratie environnemen-tale ou encore sur le droit européen des droitsde l’homme. La prochaine conférence de cecycle organisé en partenariat avec la Coureuropéenne des droits de l’homme portera, le24 janvier prochain, sur l’articulation entre lecontrôle de constitutionnalité et le contrôle deconventionnalité.

2. Le dialogue qu’entretient la juridiction admi-nistrative avec ses partenaires est aussi un vec-teur d’enrichissement des cultures juridiques dechacun des acteurs qui y prennent part. La juri-diction administrative accueille ainsi demanière régulière des représentants des profes-sions juridiques à l’occasion de stages ou deséminaires d’études. Ces stages et ces séminairespermettent à ceux qui y prennent part demieux connaître son organisation et son fonc-tionnement et, en retour, ils contribuent aussi àce que le juge administratif soit plus conscient etprenne mieux la mesure des attentes de ses par-tenaires. Le Conseil d’Etat, mais aussi les coursadministratives d’appel et les tribunaux admi-nistratifs, sont ainsi heureux d’accueillir chaqueannée pendant plusieurs mois de jeunes avo-cats dans le cadre de leur cycle de formation àl’Ecole de formation du barreau.

La juridiction administrative participe aussi demanière active au dialogue des systèmes et des

cultures juridiques à l’occasion de réunionseuropéennes et internationales des juges del’administration, mais aussi en accueillant desreprésentants des juridictions européennes etdes juridictions suprêmes d’autres Etats. Desséminaires de travail sur des sujets d’intérêtcommun ont ainsi été organisés au Conseild’Etat, au cours des tout derniers mois, avec leConseil d’Etat des Pays-Bas, comme avec laCour suprême du Royaume-Uni. Je rendrai enmars prochain à la cour administrative fédéralede Leipzig la visite de travail qu’elle nous a faiteen 2009. La juridiction administrative françaiseentend ainsi mieux connaître les réflexions etles méthodes de travail de ses partenaires pourcontinuer à progresser. Elle répond aussi àl’intérêt évident pour son organisation, sespropres méthodes et ses résultats quemanifestent les systèmes juridiques d’autrespays, que leurs traditions soient proches de lanôtre ou profondément différentes.

Du dialogue de la juridiction administrativeavec la cité, notre rencontre d’aujourd’hui, àl’occasion de cette rentrée solennelle de l’Ecolede formation des barreaux de la Cour d’appelde Paris, est un témoignage évident. Je suisheureux d’avoir été invité à m’y exprimer et jeremercie chaleureusement le bâtonnierCastelain et Maître Nicolaÿ, directeur de cetteécole, pour leur invitation. Je forme le vœu quevotre scolarité soit utile et fructueuse, qu’ellevous conduise à affermir votre projetprofessionnel et à exercer votre mission enpleine conscience de ce que chaque avocat est« une entreprise avec une âme » et « uneconscience avec une voix », comme l’ajustement affirmé le bâtonnier Castelain(39) aulendemain de son élection. Que chacun d’entrevous se pénètre aussi de l’idée que sa missionest - comme le rappelle le préambule du Codede déontologie des avocats européens - « unecondition essentielle à l’Etat de droit et à unesociété démocratique ».Vous êtes en effet appelé à exercer vos fonctionsdans un monde global et, en principe, pacifique,démocratique et respectueux du droit. Cemonde est un espace de chances etd’opportunités, mais aussi un nœud de tensions,de contradictions et de conflits. Saisissez leschances qu’il offre, mais ne soyez pas iréniquesface aux risques qu’il recèle. Vous ne devez pasnon plus oublier, sans ignorer bien sûr les autres,la valeur de la culture juridique dans laquellevous avez été formés et que vous contribuerezà enrichir et à faire évoluer. Notre traditionjuridique est un héritage vivant. Ce n’est pas unreliquaire ou un conservatoire. Et puis souvenez-vous aussi que la paix et l’Etat de droit, dontvous êtes avec les juges les gardiens, sont loind’être irrévocables, sinon chez nous, du moinshors de nos frontières. A l’heure des choixdifficiles auxquels vous, avocats de demain,serez peut-être un jour confrontés, vous pourrezfaire mémoire des avocats d’hier, en particulier,des héros du Barreau de Paris sous l’Occupation.Parmi eux, j’évoquerai l’un des moins connus,Maître Georges Pitard, fusillé le 20 septembre1941 avec 11 autres otages, dont deux confrères.La nuit précédant son exécution, il écrivit à safemme : « Vois le bâtonnier. Je n’ai pas lapossibilité de lui écrire. Dis-lui que je crois avoirhonoré l’Ordre des avocats ; c’est une carrièreque j’ai servie avec foi, souvent avec passion, et

c’est en somme pour cela, pour l’avoir exercéejusqu’au bout, sans défaillance, que s’entrouvrentdevant moi, en cette nuit tragique, les espacesinfinis »(40).

Notes :1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, conseiller detribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé demission auprès du vice-président du Conseil d’Etat.2 - E. Cresson, bâtonnier de l’ordre des avocats, Usages et règles de laprofession d’avocat, L. Larose et Forcel libraires-éditeurs, Paris 1888,T. 1, p. 5.3 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques, article 3.4 - A. Lyon-Caen, L’avocat devant le juge administratif et l’Etat de droit,un mineur en voie d’émancipation, in L’Etat de droit, Mélanges enl’honneur de Guy Braibant, Dalloz, Paris 2000, p. 474.5 - J.-M. Burguburu, Bâtonnier de l’ordre des avocats de paris, in L’avocatdans la cité, travaux des commissions ouvertes du barreau de Paris,Ordre des avocats de Paris, Paris 2005, Introduction, p. VII.6 - R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 13èmeédition, § 246.7 - CE ass. 17 février 1950, ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte,Rec. p. 110.8 - CE ass. 16 février 2009, Société Atom, Rec. p. 25.9 - CE 2 mars 2010, Fédération française d'athlétisme, n°324439, àmentionner aux Tables du Recueil.10 - CE 10 juin 2009, Mme Zheng, n°318898, à mentionner aux Tablesdu Recueil.11 - CE avis 7 juillet 2010, Mme Lavie, n°337411, à publier au Recueil.12 - CE 19 mai 1933, Benjamin et syndicat d’initiative de Nevers, Rec.p. 541.13 - CE sect., 31 mai 2000, Société Cora et Société Casino - GuichardPerrachon Rec. p. 194 avec les conclusions de F. Lamy.14 - CE sect. 6 octobre 2000, Société Pernod-Ricard, Rec. p. 397 ; sect.6 février 2004, Société Royal Philips Electronics Rec. p. 28 avec lesconclusions de E. Glaser ; 13 février 2006 Société de Longhi SPA etSociété de Longhi France Rec. p. 70.15 - CE sect. 9 avril 1999, Société The Coca-Cola Company Rec. p. 119 ;sect. 6 février 2004, Société Royal Philips Electronics précité ; 13 février2006 Société de Longhi SPA et Société de Longhi France précité.16 - CE sect. 6 octobre 2010, Société Pernod-Ricard précité.17 - CE sect. 9 avril 1999, Société The Coca-Cola Company précité.18 - Articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative.19 - Référé suspension et référé injonction cumulés, en pourcentagedu total des sorties. Cf. Conseil d’Etat, Rapport annuel sur l’activité etla gestion des tribunaux administratifs et des cours administrativesd’appel, 2009, p. 113.20 - Article L. 521-1 du Code de justice administrative.21 - Conseil d’Etat, Rapport annuel sur l’activité et la gestion destribunaux administratifs et des Cours administratives d’Appel, précitép. 127.22 - Article L. 521-2 du Code de justice administrative.23 - Voir par ex. CE ord. réf. 27 octobre 2010, M. Stéphane Lefebvre etautres, à publier au Recueil.24 - Articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative.25 - CE sect. 11 juillet 2008, Ville de paris, Rec. p. 270.26 - B.A. Wortley, professeur à la faculté de droit de Manchester, Lajustice et l’avocat, in Etudes juridiques offertes à Léon Julliot de laMorandière, Dalloz, Paris 1964, p. 660.27 - CE ass. 14 décembre 2007, M. Planchenault et garde des Sceauxc/ Boussouar, Rec. p. 474.28 - CE Ass. 26 octobre 1945, Sieur Aramu, Rec. p. 213.29 - CE, 22 novembre 2000, Sté L et P Publicité SARL, Rec. p. 525.30 - Par ex. CE sect. 9 avril 1999, Société the Coca-Cola company, Rec.p. 119 ; CE, 13 février 2006, Société Fiducial informatique et autre, Rec.p. 66.31 - Par ex, CE 24 juillet 2009, Sociétés Orange France et SFR, Rec. p. 299.32 - CC, décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Mme DanielleS.33 - CC, décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010, M. Matthieu P.34 - CE ass. 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine etautres, Rec. p. 55.35 - CE sect. 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres etConseil des barreaux européens, Rec. p. 129 avec les conclusions deM. Guyomar.36 - CC, décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative àl'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeuxd'argent et de hasard en ligne ; CE 14 mai 2010, Rujovic, req. n°312305,à publier au Lebon ; CJUE Gr. Ch. 22 juin 2010, Melki et Abdeli, affairesC-188-10 et C-189/10.37 - Me J. Barthélémy, Rôle de l’avocat devant la juridictionadministrative, in Revue administrative, numéro spécial 7-1999, p. 120.38 - CE ass. 22 octobre 2010, Mme Bleitrach, n°301572, à publier auRecueil Lebon.39 - J. Castelain, Bâtonnier désigné, discours du 8 décembre 2009,prononcé dans la bibliothèque de l’Ordre.40 - In J. Charpentier, Au service de la liberté, Fayard, 1949, p. 158, citépar R. Badinter, Un antisémitisme ordinaire, Fayard, 1997, p. 118-119.


Rentrée solennelle


Rentrée solennelle

Défense des droitsfondamentauxpar Jean-Louis Debré

Depuis le 1er mars dernier, la questionprioritaire de constitutionnalitépermet aux justiciables de contesterla conformité d’une disposition

législative par rapport aux droits et libertés quela Constitution garantit. Presque un an aprèsson entrée en vigueur, cette procédure peutd’ores et déjà être saluée comme une réussite.La QPC* permet de faire vivre la Constitutionau sommet de la hiérarchie des normes. Enpratique, elle offre aux justiciables une nouvellepossibilité de défendre en justice leurs droitsfondamentaux.

A ce jour, 107 renvois de QPC ont été renvoyésau Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etatet la Cour de cassation qui assurent un filtragedes questions. Nous avons statué sur 83 QPCpar 64 décisions QPC. Parmi ces dernières, ilfaut relever 17 décisions de non-conformitétotale ou partielle et 8 décisions de conformitésous réserve. Soit environ 35 % de nos décisions.Parmi les censures, certaines ont connu ungrand retentissement. Je pense, en particulier,à celles qui ont porté sur la cristallisation despensions, sur la garde à vue ou encore surl’hospitalisation sans consentement.Puisque la QPC prend corps sur un procès, ilfaut évidemment saluer le rôle essentiel jouépar les avocats dans cette réussite de la réforme.Sans eux, sans vous, qui seuls détenez le pouvoirde mettre en marche cette question deconstitutionnalité - qu’aucun juge ne sauraitsoulever d’office -, cette réforme serait restéelettre morte.

Tel n’est heureusement pas le cas, et nousdevons tous nous en féliciter. Les avocats à laCour, comme les avocats aux Conseils, ont ainsidécouvert le chemin de la rue de Montpensier.Depuis le 25 mai 2010, date de la premièreaudience publique, 31 avocats aux Conseils et61 avocats à la Cour sont venus plaider la causede leur client devant le Conseil constitutionnel.Sans surprise, le barreau de Paris est le plusreprésenté puisque nous avons entendu34 avocats à la Cour relevant de ce seul barreau.Nous avons été très heureux d’accueillir tousces avocats. Ils ont du talent et ils permettentl’ouverture du Conseil sur la société. Une sallesituée au rez-de-chaussée - la salle JeanneChauvin - a été spécialement aménagée pourles accueillir avant leur plaidoirie.C’est de cette place centrale de l’avocat, auConseil constitutionnel, dans la procédure deQPC que je voudrais d’abord vous entretenir, à

l’aune de l’expérience que nous avons désor-mais acquise. J’évoquerai, ensuite, le fond decertaines décisions importantes du Conseilconstitutionnel qui concernent directementl’office essentiel dont les avocats ont la charge.

I. La place de l’avocatau Conseil constitutionneldans la procédure de QPC

La QPC constitue un véritable procès deconstitutionnalité et la procédure suivie devant leConseil souligne son caractère juridictionnel. Jugeconstitutionnel, le Conseil applique une procédurepleinement contradictoire qui est définie par lerèglement intérieur du 4 février 2010.Cette procédure s’articule en deux temps :l’instruction écrite (A) et l’audience publique (B).

A. L’instruction écriteLe règlement intérieur du Conseil organisel’échange des productions écrites. Cet échanges’opère par voie électronique. Dès réception dela QPC, le Conseil constitutionnel en avise lesparties et les autorités de l’Etat (Président de laRépublique, Premier ministre, présidents del’Assemblée nationale et du Sénat). Cet avismentionne la date avant laquelle ils peuventprésenter des observations écrites. Le délai, enmoyenne, est de trois semaines.Ce délai est aussi celui pendant lequel une partiepeut demander la récusation d’un membre.Cette procédure n’a jamais joué pour lemoment. En revanche, des membres se sontdéjà abstenus volontairement de siéger àplusieurs reprises.Dans un deuxième temps de l’instruction, unecopie des premières observations et, le caséchéant, des pièces produites à leur soutien, estnotifiée aux parties et aux autorités de l’Etat.Celles-ci peuvent présenter des observationsavant une date qui leur est à nouveau fixée. Lerèglement intérieur du Conseil organise ainsiun véritable échange qui enrichit le débatconstitutionnel.Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a faitplusieurs fois usage de l’article 7 de sonrèglement intérieur qui dispose que « les griefssusceptibles d’être relevés d’office sontcommuniqués aux parties et autoritésmentionnées à l’article 5 pour qu’elles puissentprésenter leurs observations dans le délai qui leurest imparti ». Les visas des décisions fontmention de la lettre par laquelle le Conseil anotifié aux parties le grief susceptible d’êtrerelevé d’office. Le Conseil l’a, par exemple, faitdans la QPC 2010-33 du 22 septembre 2010(Société ESSO SAF). Ainsi les avocats ne sontjamais pris au dépourvu et peuvent produire etplaider sur tout grief.Je suis personnellement convaincu que leprincipe du contradictoire ne doit pas être vécupar le juge comme une contrainte juridique. Endroit constitutionnel, comme dans les autresmatières, l’expérience prouve l’efficacité d’unetelle procédure. Le principe du contradictoiredoit guider le juge constitutionnel lorsqu’il setrouve confronté à des situations qui n’ont pasété expressément envisagées dans l’élaborationde son règlement. Au jour le jour, c’est ainsi unevéritable « culture du contradictoire » que

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Jean-Louis Debré

“Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises,en cas d’inconstitutionnalité, le Conseil ne peut en effet se subs-tituer au Parlement. La QPC, ce n’est pas le gouvernement desjuges !”Jean-Louis Debré

s’attache à développer le Conseil constitutionnel.Deux exemples le soulignent.A plusieurs reprises, au cours de l’instruction,le Conseil constitutionnel a eu recours à desdemandes d’éléments statistiques au Premierministre. Il en a été ainsi à l’occasion de la QPCsur la garde à vue et celle sur l’hospitalisationd’office. Vous vous souvenez peut-être que ceséléments ont été utilisés par le Conseil dans sadécision pour établir le changement descirconstances. Or, lorsqu’il procède à une tellemesure d’instruction, le Conseil communiqueà l’ensemble des parties et autorités de l’Etat laréponse à sa demande. Chacun est ainsi mis àmême d’y répondre ou de les utiliser,notamment à l’audience publique. Cela ad’ailleurs été le cas de vos confrères etnotamment du Premier secrétaire de laconférence des avocats du barreau de Paris.Le Conseil constitutionnel a ensuite eu l’occa-sion de préciser les règles relatives aux inter-ventions devant lui. Des mémoires ou cour-riers sont régulièrement adressés au Conseilpar des tiers qui ne sont parties à la procédure.Si une telle intervention revêt un intérêt spé-cial, elle est admise. Il en a été ainsi, pour lapremière fois, dans la QPC 2010-42 du 8 octo-bre 2010 (CGT-FO et autres). La CGC-CFEavait alors produit un mémoire en interven-tion. La situation de ce syndicat était particu-lière. Certes, il n’était pas une partie dans laprocédure. Toutefois, l’objet du litige consistaità remettre en cause une disposition dontbénéficierait la CGC-CFE, syndicat catégoriel,au détriment des syndicats généralistes. LeConseil a donc estimé que la CGC-CFE avaitun intérêt légitime à intervenir dans la procé-dure devant le Conseil constitutionnel pourdéfendre une loi qui traite particulièrement desa situation. Il a donc versé ce mémoire à laprocédure. Après sa communication, l’ensem-ble des parties et autorités de l’Etat ont alorspu y répondre.A la suite de ce premier cas, d’autresinterventions ont été admises. Il en a parexemple été ainsi pour la décision 2010-71 QPCsur l’hospitalisation d’office. A cette occasion,pour la première fois, l’avocat de l’intervenant,le « Groupe intervention asile », a alors plaidéà l’audience.

B. L’audience publiqueL’audience est publique. A la demande d’unepartie ou d’office, le président du Conseil peutcependant restreindre sa publicité dans l’intérêtde l’ordre public ou lorsque les intérêts desmineurs ou la protection de la vie privée despersonnes l’exigent. Il ne peut ordonner le huis-clos des débats qu’à titre exceptionnel et pources seuls motifs. Ces dispositions n’ont jamaisjoué pour le moment.Une partie a la liberté de choisir tout avocatpour le représenter à la barre, qu’il soit avocatau Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ouavocat à la Cour. Mais cette représentation paravocat est obligatoire à la barre, alors que lesproductions écrites devant le Conseil sont libres.Dans 93% des cas, ces productions émanenttoutefois d’un avocat. Dans la pratique, lesparties ont majoritairement choisi, je l’ai dit, quedes avocats. Depuis le 1er mars, sont venus auConseil des avocats des barreaux de Bayonne,Bordeaux, Brest, Dijon, Lille, Lyon, Nanterre,Nice, Paris, Privas, Saint-Pierre et Miquelon,

Toulon, Poitiers, Tours et Toulouse. Par ailleurs,le Secrétariat général du Gouvernement atoujours présenté des observations au nom duPremier ministre.Lors de ces audiences, à la fin des plaidoiries,j’interroge bien entendu les avocats et le SGGpour savoir s’ils ont quelque chose à ajouter à lasuite des autres plaidoiries.Je tire un premier bilan extrêmement positif decette entrée des avocats au Conseil et del’ouverture de notre prétoire. Vous nous avezaidés à faire vivre la QPC. C’est là un progrèsmajeur de notre Etat de droit. Je veuxmaintenant, à ce titre, souligner combien notrejurisprudence s’est développée pour protégeret renforcer l’office de l’avocat.

II. L’avocatdans la jurisprudence

du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est, depuislongtemps, intéressé aux avocats. Il s’estintéressé à eux parce qu’ils protègent les droitsde la défense (A). Or, dans toute sociétédémocratique, il n’y a pas de droits de la défenses’il n’y a pas de droit à l’avocat (B).

A. Le Conseil a consacré le caractère constitutionneldes droits de la défense dès les années 1970Aucune disposition de la Constitution negarantit explicitement les droits de la défense.Le Conseil a donc d’abord fait appel, en 1976, àla catégorie des « principes fondamentauxreconnus par les lois de la République ». Al’époque, il n’a d’ailleurs pas pris la peine depréciser de quelles lois de la République ils’agissait. Pour les membres du Conseilconstitutionnel, le respect des droits de ladéfense était avant tout une « évidence »constitutionnelle.Par la suite, le Conseil constitutionnel a rattachéles droits de la défense à la « garantie des droits »proclamée par l’article 16 de la Déclaration de1789(1). Ainsi, il a rapproché les droits de ladéfense d’autres droits constitutionnels qui toussont chers au cœur des gens de justice :- la séparation des pouvoirs,- le droit à un recours juridictionnel effectif,- le droit à un procès équitable,- enfin, l’exigence d’impartialité et d’indépen-dance des juridictions.En outre, le Conseil constitutionnel reconnaîtaux droits de la défense une portée générale. Ilne limite pas ce principe au seul domaine pénal.Comme il l’a rappelé dans sa décision du 10 juin2009 sur les pouvoirs de sanction de la« HADOPI », les droits de la défenses’appliquent lorsqu’est en cause « toute sanctionayant le caractère d’une punition »(2), qu’elle soitde nature pénale, administrative ou disciplinaire.

B. Mais le Conseil constitutionnel s’est égalementintéressé plus directement au rôle de l’avocat dansl’exercice des droits de la défense. Il a ainsidéveloppé un véritable doit constitutionnel « del’avocat ».En janvier 1981(3), le Conseil avait censuré unedisposition qui permettait au président d'unejuridiction d'écarter de la salle d'audience unavocat dans des conditions portant atteinte aux

droits de la défense. Le Conseil a, par la suite,reconnu à trois reprises que le principe du libreentretien avec un avocat d’une personne gardéeà vue constitue « un droit de la défense quis'exerce durant la phase d'enquête de la procédurepénale »(4). Le Conseil n’a pas hésité à censurer,en 1993, des dispositions qui méconnaissaientce droit(5).Mais, bien entendu, la décision la plus remar-quable de cette série est la dernière en date, àsavoir celle du 30 juillet 2010, au sujet durégime de droit commun de la garde à vue. Parcette décision, le Conseil a jugé que la conci-liation entre l’objectif de recherche des auteursd’infractions et la protection des droits de ladéfense ne pouvait plus, désormais, êtreregardé comme proportionné.Cette disproportion tient pour partie auchamp d’application de la garde à vue dont ledomaine a excessivement grossi. Mais leConseil a souligné que cette disproportiontient également à l’insuffisante protection desdroits de la défense.Il est ainsi apparu excessif au Conseil constitu-tionnel qu’une personne puisse être interro-gée en garde à vue sans le concours effectifd’un avocat et que cette interdiction soit géné-rale : la règle générale privant la personne gar-dée à vue d’assistance était une restriction dis-proportionnée aux droits de la défense.Comme vous le savez, le Conseil constitution-nel a décidé de reporter au 1er juillet 2011 leseffets de cette déclaration d’inconstitutionna-lité.D’une part ce délai était nécessaire au regardde la sécurité juridique. La Cour de cassationa fidèlement repris cette position en différantles effets de sa décision d’inconventionnalité àla même date que celle fixée par le Conseilconstitutionnel. D’autre part, ce délai étaitutile pour que le débat démocratique setienne sur les options à retenir désormais.Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plu-sieurs reprises, en cas d’inconstitutionnalité, leConseil ne peut en effet se substituer auParlement. La QPC, ce n’est pas le gouverne-ment des juges ! Or, les modalités de l’inter-vention de l’avocat dans la garde à vue doiventêtre débattues ; c’est au Parlement de fixerl’économie des règles nouvelles sous lecontrôle, le moment venu, du Conseil consti-tutionnel. La balle est donc aujourd’hui dans lecamp du Parlement qui, d’ici au 31 juillet pro-chain, devra trancher. Je fais conférence auxavocats pour prendre toute leur place dans cedébat démocratique.

Je ne doute pas que vous tous, qui venez deréussir le concours d’entrée à l’EFB, avez déjàacquis le « réflexe QPC » ! Dans l’exercice dumerveilleux métier qui sera très prochainementle vôtre, j’espère que vous pourrez poser vospremières QPC, franchir les filtres (qui nedoivent pas être des bouchons) et venir plaiderau Conseil constitutionnel. Cette maison est lavôtre.

* Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC

Notes :1 - N°2006-535 du 30 mars 2006, cons. 24.2 - N°2009-580 DC du 10 juin 2009, cons. 14.3 - N°80-127 DC, 19 et 20 janv. 1981, cons. 48 à 53.4 - N°93-326 DC, 11 août 1993, cons. 12 ; N°93-334 DC, 20 janvier 1994,cons 18 ; N°2004-492 DC du 2 mars 2004, cons. 31.5 - N°93-326 DC, 11 août 1993, cons. 10 à 15. 2011-001


Rentrée solennelle


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 6 décembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARISASSISTANAT Siège social : 10, rue Villermé 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : conseils dans la gestion d’entre-prises et le social, établissement de paies,travaux administratifs. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur YannCHAGNON demeurant 10, rue Villermé75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.31 Pour avis

Il a été formé le 20 septembre 2010,conformément aux dispositions du décretnuméro 2007-932 du 15 mai 2007modifiant les articles 124 et 125 dudécret 91-1197 du 27 novembre 1991,entre les Avocats suivants du Barreau deParis : - Madame Céline CUVELIERdemeurant 134, rue de Billancourt 92100BOULOGNE BILLANCOURT, - Madame Claire BOUCHENARDdemeurant 106, rue Jules Guesde 92300LEVALLOIS PERRET, Une Association d’Avocats àResponsabilité ProfessionnelleIndividuelle (A.A.R.P.I.) présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B CUBE Siège social : 78, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Objet : association d’Avocats. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.79 Pour avis


ELIE Siège social : 47, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : un Euro. Objet : la vente de tous produits surinternet et en boutique. Durée : 99 ans. Gérance : Madame ElisabethQUENET demeurant 3, rue PaulDéroulède 92200 NEUILLY SURSEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.83 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 6 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SANDRA BENHAMOU Siège social : 25, rue Galilée 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : architecture d’intérieure. Durée : 99 ans. Gérance : Madame SandraBENHAMOU demeurant 25, rue Galilée75116 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.107 Pour avis


ELLIOTT IMMOBILIER Sigle :

EI Siège social : 74, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à capitalvariable. Capital social d’origine : 60 000Euros. Capital minimum : 60 000 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet : investissements immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle ValérieLASSERRE demeurant 74, rue de laCroix Nivert 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.117 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 8 décembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

SYLVIE BOURON SARL Siège social : 37, rue Jean Goujon 75008 PARIS Capital social : 3 000 Euros. Objet social : bureau d’étude, architec-ture d’intérieur, décoration d’intérieur,achat et revente en gros et au détail debiens meubles ; agent commercial ;intermédiaire en transactionsimmobilières ; achat, vente et gestion debiens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle SylvieBOURON demeurant 37, rue JeanGoujon 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.7 Pour avis

Additif à l’insertion 7146 du23 décembre 2010 pour BL AVENIR,lire, siège social : 191, rue Legendre et70, rue Guy Moquet 75017 PARIS.89 Pour avis

INSTITUT DU MANAGEMENTSigle :

IDMSociété par Actions Simplifiée

au capital de 30 000 EurosSiège social :

61, rue d’Auteuil75016 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 6 décembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes Dénomination sociale :

INSTITUT DU MANAGEMENT

Siège social : 61, rue d Auteuil 75016 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 30 000 Euros, divisé en30 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : formation enmanagement. Président : Madame RaphaëlleVIDON demeurant 61 rue d’Auteuil75016 PARIS, nommée pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.40 Pour avis

MAP WAYSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :16, rue de Saint-Pétersbourg

75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 2 janvier 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

MAP WAY

Siège social : 16, rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 1 000 Euros en numéraire,divisé en 1 000 actions d’un Eurochacune. Objet : - le conseil pour les affaires et autresconseils de gestion, en particulier : - le conseil en organisation, stratégieet management, fusions-acquisitions, leconseil en technologies et utilisation desystèmes informatiques, le conseil encommunication, relations presse et rela-tions publiques, le conseil en externalisa-tion ou outsourcing, le conseil enactivités on-line et medias digitaux, leconseil en CRM et la gestion opération-nelle de campagnes marketing off eton-line, l’édition sur tous supports ycompris en ligne, - les prestations dans le domaine desressources humaines et de l’accompagne-ment au changement des hommes, desmanagers, des dirigeants d’entreprises etdes organisations, que ce soit sous formede conseil, formation, outplacement,recrutement, ou coaching,

- les prestations liées à la mise enrelation à l’occasion de partenariatsindustriels ou commerciaux - la gestion des conflits intra-entrepri-ses et inter-entreprises, y compris lamédiation et l’arbitrage - le management de transition, l’admi-nistration et la gestion de sociétés, - toutes activités liées à l’organisationet à l’informatique appliquées à l’entre-prise y compris l’hébergement et l’info-gérance de systèmes et applications inter-net, le conseil et l’intégration de solu-tions, la délégation de personnel d’étudeet de réalisation en régie et au forfait, - la création, l’acquisition, sous toutesformes, l’apport, l’échange, la vente, lalocation-gérance – tant comme baille-resse que comme preneuse – de toutfonds de commerce ou éléments de fondsde commerce se rattachant aux activitésci-dessus; Durée : 50 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés. Président : nommé sans limitation dedurée : . Monsieur Nicolas PROUTEAUdemeurant 96, boulevard Péreire 75017PARIS. Transmission des actions : Les transmission d’actionss’effectuent librement. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.45 Pour avis

C.S.CSociété par Actions Simplifiée

Société de Participations Financièresde Professions Libérales d’Avocats


52, boulevard Malesherbes75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 22 décembre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 8ème, le 24 décembre2010, bordereau 2010/4 341, case 4,extrait 26622, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C.S.C

Siège social : 52, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée - Société de ParticipationsFinancières de Professions Libéralesd’Avocats. Capital social : 40 000 Euros, diviséen 400 actions de 100 Euros chacune. Objet : la société a pour objet ladétention d’actions de Sociétéd’Exercice Libéral ayant pour activitél’exercice de la profession libéraled’Avocat, de professions soumises à unstatut législatif ou réglementaire ou dontle titre est protégé et notamment celle dela profession d’avocats, d’avoués et/ou laparticipation à tout groupement de droitétranger ayant pour objet l’exercice de lamême profession. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur ChristoferCLAUDE demeurant 105, rue PaulVaillant Couturier 92300 LEVALLOISPERRET a été nommé statutairement enqualité de Président. Commissaire aux Comptes : - titulaire : la société P.S.K. AUDIT,Société à Responsabilité Limitée dont lesiège social est situé 134, rue deCourcelles 75017 PARIS, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 492 297 361, - suppléant : la société BOISSIEREEXPERTISE AUDIT, Société àResponsabilité Limitée dont le siège estsitué 57, rue Boissière 75116 PARIS, im-

Annonces judiciaires et légales


matriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris sous le numéro341 000 958, ont été nommés pour six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessiblesentre les Associés Fondateurs. Toute autre cession d’actions estsoumise à l’agrément préalable duComité Exécutif, statuant dans lesconditions fixées à l’article 15 desstatuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.97 Pour avis


JOAILLERIE PARISIENNE Siège social : 60, rue de Romainville 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : création, fabrication enjoaillerie. Durée : 99 ans. Gérance : Madame NathalieMENAGER demeurant 60, rue deRomainville 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àParis du 10 juillet 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 16ème le 6 décembre 2010,bordereau 2010/1252, case 27, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

1864 Siège social : 51, rue Spontini 75116 PARIS Forme sociale : Société CivileImmobilière. Capital social : 1 000 Euros parapports en numéraire, divisé en 100 partsde 10 Euros. Objet social : acquisition, construc-tion, transformation, aménagement, miseen valeur, administration et exploitationpar bail, location ou autrement, de tousles immeubles bâtis ou non bâtis. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérants : Monsieur Jean-LucCHAUFOUR, né à Paris, le 14 mai1951, demeurant 51, rue Spontini 75116PARIS. Clauses d’agrément : les statuts stipu-lent une clause d’agrément du cession-naire de parts sociales par les Associésréunis en Assemblée Générale statuant àl’unanimité. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis86 Le Gérant

Maître Micheline MALTOT,Notaire

11 bis, route de Paris61240 LE MERLERAULT

Suivant acte reçu par MaîtreMicheline MALTOT, le 23 décembre2010, enregistré à Alençon, le27 décembre 2010, bordereau2010/1 519, case 2, Monsieur PhilippeROCHER demeurant 3, rue de Sées61240 LE MERLERAULT et MonsieurAlberto Elias BUITRAGO SANCHEZdemeurant 5, square de la Concorde92150 SURESNES ont constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

AL-ROC Siège social : 15, rue de la Tour des Dames 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la propriété et l’exploitation dufonds de commerce de restaurant, venteà emporter et dégustation de vins sis 15,rue de la Tour des Dames 75009 PARISet plus généralement la création, l’acqui-sition, la propriété, la location, la prise àbail, l’installation, l’exploitation de tousétablissements de même nature. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur PhilippeROCHER sus domicilié. Cessios de parts : les cessions entreAssociés sont libres. Les autres sontsoumises à l’agrément de la majorité ennombre des Associés représentant aumoins les deux tiers des parts sociales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis55 Le Notaire

CIWOL PARTICIPATIONSSociété par Actions Simplifiée


Siège social :27, rue Claude Decaen

75012 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 16 décembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

CIWOL PARTICIPATIONS

Siège social : 27, rue Claude Decaen 75012 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : toutes prises de participa-tions, dans toutes les sociétés ouentreprises industrielles, commercialesou financières. La gestion, l’achat, lavente de ces participations, par tous lesmoyens à sa convenance. Durée : 99 ans. Transmission des actions : est libretout transfert par un Associé au profitd’une société contrôlée par l’Associécédant ou contrôlant l’Associé cédant ;au profit d’ascendants ou descendants del’Associé cédant. Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale en date du16 décembre 2010 : - la société GROUPE ODESYS,SARL sise 27, rue Claude Decaen 75012PARIS, (498 720 218 R.C.S. PARIS) aété nommée qualité de Président de lasociété. - Monsieur Christian PECHEUXdomicilié 23, Petite Voie des Fontaines94150 RUNGIS a été nommé en qualitéde Commissaire aux Comptes Titulaire. - la COMPAGNIE EUROPEENNE

DE CONTROLE DES COMPTES,SARL sise 30, rue de Lübeck 75116PARIS (622 057 750 R.C.S. PARIS) aété nommée en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant . Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.91 Pour avis


LIBRAIRIE CHARYBDE Nom commercial :

CHARYBDE Siège social : 129, rue de Charenton 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 45 100 Euros. Objet : librairie (vente de livres neufset d’occasion). Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hugues ROBERTdemeurant 19, boulevard Henri IV -75005 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.103 Pour avis


SEN-PARIS Nom commercial :

CREPERIE PARISMONTORGUEIL

Siège social : 37, rue Mauconseil 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : restauration sur place et àemporter. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle LaurenceDUPONT demeurant 18, rue Paulbert89400 CHARMOY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5 Pour avis


AUDIT ALMY Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : organisme de formations. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle JohannaMyriam SEBBAN demeurant 2, rueFrançois Boucher 77100 MEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.30 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 décembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les dispositionsdu Code Civil, présentant les caractéristi-ques suivantes : Dénomination :

SMITH & CHARLIE ASSOCIES Siège social : 89, rue Pouchet 75017 PARIS Capital social : 30 000 Euros. Objet social : l’administration et lagestion par voie de location ou autrementd’un bien immobilier sis au 89, rue de laJonquière 75017 PARIS et de tous autresbiens de même nature dont elle viendraità être propriétaire. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle ValérieANGLADE demeurant 145, rue deLourmel 75015 PARIS a été nommée enqualité de Gérante de la société. Agrément : les parts ne pourront êtrecédées à des personnes étrangères à lasociété qu’autant que la cession aura étépréalablement autorisée par l’AssembléeGénérale sous la forme d’une décisionordinaire. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.81 Pour avis


MAYELIMA Siège social : 77, avenue de la République 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 500 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 5 000 Euros. Objet : production et édition dedisques et organisation de concerts. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Philippe-ArnauldDUCATILLON demeurant 77, avenuede la République 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.96 Pour avis


PATACLE Siège social : 5, rue Froment 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : restauration. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xavier THIERYdemeurant 11, cité Popincourt 75011PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.105 Pour avis



ARTEPARC MEYREUIL SASSociété par Actions Simplifiée


12, rue de Presbourg75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 22 décembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARTEPARC MEYREUIL SAS

Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance : - l’acquisition de tous biens et droitsimmobiliers bâtis ou non bâtis, sousquelque forme que ce soit, et enparticulier l’acquisition de l’EnsembleImmobilier par voie d’acquisition auxtermes de ventes en l’état futurd’achèvement (les "VEFA") ; - la prise à bail, le louage, la gestion,l’administration, l’exploitation, la vente,l’échange de tous biens et droitsimmobiliers bâtis ou non bâtis et enparticulier de l’Ensemble Immobilier ; - la mise en valeur par tous moyens detous biens et droits immobiliers bâtis ounon bâtis, et en particulier de l’ensembleimmobilier, par la réalisation de toustravaux de construction, d’améliorationou de rénovation, et par la mise en loca-tion sous toute forme y compris en confé-rant des droits réels (bauxemphytéotiques ou à construction …) ; - de manière exceptionnelle, touteopération de désinvestissements’inscrivant dans une optique de gestionpatrimoniale, en particulier del’ensemble immobilier ; - la mise en place des moyensfinanciers nécessaires à ces opérations,en ce compris la conclusion de toutemprunt, avec ou sans garantie en cecompris toute sûreté immobilière, ayantpour but de permettre la réalisation del’objet social ; d’une manière plus générale, la sociétépourra accomplir toutes opérationsimmobilières et financières se rapportantdirectement ou indirectement à l’objetsocial ci-dessus défini ou susceptibled’en faciliter la réalisation. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Exercice du droit de vote et admissionaux Assemblées : Tout Associé a le droit de participeraux Assemblées Générales et aux délibé-rations personnellement ou par mandatai-re, quel que soit le nombre de sesactions, sur simple justification de sonidentité, dès lors que ses titres sontinscrits en compte à son nom. Chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : la cessiond’actions à un tiers à quelque titre que cesoit est soumise à l’agrément préalablede la société. Président de la société : MonsieurPhilippe BAUDRY demeurant 1, alléedu Lac Supérieur 78110 LE VESINETpour une durée de trois ans. Commissaires aux Comptes : Titulaire : S.A.R.L. SOGOREX(ORGECO) sise 27, avenue desBéthunes 95310 SAINT OUENL’AUMONE, immatriculée au Regsitredu Commerce et des Sociétés dePontoise sous le numéro 306 460 742, Suppléant : Monsieur StéphaneMORCELET domicilié 27, avenue desBéthunes 95310 SAINT OUENL’AUMONE nommés pour une durée prenant fin àl’issue de la délibération de la collecti-vité des associés portant sur les comptes

de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis,43 Le Président

MODIFICATION

ABITANOVASociété à Responsabilité Limitée


32, boulevard Flandrin75116 PARIS

491 252 524 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleMixte en date du 1er décembre 2010 il aété décidé de transférer le siège social dela société du : 32, boulevard Flandrin 75116 PARIS au : 13, rue Yves de Kerguelen 56400 AURAY à compter du 2 décembre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deLorient et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.25 Pour avis

CLINIQUE DE CHIRURGIEESTHETIQUE PETRARQUESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 214 000 Eurosporté à 282 000 Euros

Siège social :6, square Pétrarque

75116 PARIS434 322 236 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 15 décembre 2010 a décidé et réaliséune augmentation du capital social de68 000 Euros par apports en numéraire,ce qui rend nécessaire la publication desmentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est 214 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 282 000Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis6 La Gérance

IDEEL ENVIRONNEMENTSociété à Responsabilité Limitée


5, rue Gautier17100 SAINTES

480 797 810 R.C.S. SAINTES

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 7 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 5, rue Gautier 17100 SAINTES au : 8, rue des Prouvaires 75001 PARIS à compter du 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : service de conseil etd’ingénierie en génie climatique etconstruction environnementale. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Thomas ELSENdemeurant 21, quai de Stalingrad 92100BOULOGNE BILLANCOURT. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Saintes.77 Pour avis

GROUPEMENT FORESTIERDU FRESNAY

Société Civileau capital de 176 185,33 Euros

Siège social :21 bis, avenue d’Iéna

75116 PARIS334 980 216 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 13 décembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a décidé, àcompter du même jour, de transférer lesiège social du : 21 bis, avenue d’Iéna 75116 PARIS au : Château de Galleville 76560 DOUDEVILLE et de modifier en conséquence l’article4 des statuts Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Rouendésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


DOMAGENCYSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.Lau capital de 9 000 Euros

Siège social :12, rue Bargue75015 PARIS

501 511 265 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du15 décembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 12, rue Bargue 75015 PARIS au : 55, chemin des Lorittes 91100 CORBEIL-ESSONNES à compter du 1 er janvier 2011. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésd’Evry et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.84 Pour avis

REFERENCE DERIVATIVESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 Eurossiège social :

2 bis, rue de Vaugirard75006 PARIS

522 661 073 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 décembre2010, il a été décidé de modifier l’objetsocial comme suit : "la société a pour objet, en France ouhors de France, pour son compte ou pourle compte de tiers ; la fourniture deservices d’évaluation indicative enmatière de produits financiers". Il a été pris acte de la démission deMonsieur Michel Igor FLORENT de sesfonctions de Co-Gérant à compter dumême jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.38 Pour avis

NOTE PRODSociété à Responsabilité Limitée


145, rue de Belleville75019 PARIS

399 407 329 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 3 septembre 2010, la collectivité des

Associés a pris acte de la démission deMonsieur Vincent HOUTTEVILLE et anommé en qualité de nouveau GérantMademoiselle Sidonie CHOLAT demeu-rant Suarezstrasse, 38, 14057 BERLIN(ALLEMAGNE) pour une duréeillimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ATELES CONSULTING GROUPSociété à Responsabilité Limitée


Perspective II21, quai André Citroën

75015 PARIS513 346 726 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du27 décembre 2010, il a été décidéd’augmenter le capital social d’unesomme de 50 880 Euros par apports ennuméraire et création de 48 partsnouvelles de 1 060 Euros. Le capital social s’élève désormais à156 880 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.65 Pour avis

KHIM ASRIELCOMMUNICATION

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 4 000 Euros

Siège social :242, boulevard Voltaire

75011 PARIS524 367 786 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 27 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 242, boulevard Voltaire 75011 PARIS au : 3, passage Rauch 75011 PARIS à compter du 27 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.10 Pour avis

DMMS ENTRETIENSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 050 000 Euros

Siège social :17/19, rue Pelleport

75980 PARIS CEDEX 20442 390 043 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 2 décembre 2010, il aété décidé de la réduction du capitalsocial. En conséquence le capital a été réduitd’un montant du 670 000 Euros, pour leramener au montant de 380 000 Euros. La valeur nominale de chaque part estramenée de 8 40 Euros à 3,04 Euros. Il a été constaté le 23 décembre 2010par une décision du Président laréalisation de cette réduction de capital. Les statuts ont été modifiéscorrélativement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.22 Pour avis



L’ABDSociété à Responsabilité Limitéeau capital social de 67 888 Euros

Siège social :229, boulevard Péreire

75017 PARIS397 433 350 R.C.S. PARIS

Lors de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 16 novembre 2010, lecapital social a été réduit d’un montantde 2 048 Euros par voie de rachat departs pour être ramené à 65 840 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.112 Pour avis

ACTHEOSSociété Civile


6, avenue du Coq75009 PARIS

510 224 793 R.C.S. PARIS

Par Assemblée Générale du4 novembre 2010, il a été décidé demodifier l’objet social de la société àcompter du même jour. En conséquence, l’article 2 des statutsa été modifié comme suit : Ancienne mention : La société a pour objet la prise departicipation dans des sociétés de conseilet d’audit et la mise en commun decompétence. Nouvelle mention : La société a pour objet l’exercice de laprofession d’expert comptable et decommissaire aux comptes. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.39 Pour avis

P.H.A.BSociété à Responsabilité Limitée


40, rue de Montreuil75011 PARIS

509 745 469 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er juin 2010, ila été pris acte de la nomination deMonsieur Mohammed GAHRAR demeu-rant 72, Boulevard Berthier 75017PARIS en qualité de nouveau Gérant, àcompter du 1er juin 2010 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurBrahim IMAZATENE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.102 Pour avis

Bruno BOLLENGIER STRAGIERAvocat

LES JURISTES ASSOCIESDU MAINE

2, rue de la CouléeZ.A. du Champ Fleuri

72190 SAINT PAVACE

YOUR COACH IN ENGLISHSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Siège social :34, rue Singer75016 PARIS

501 053 342 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 30 septembre2010, l’Associé Unique a transféré lesiège social du : 34, rue Singer 75016 PARIS au : 2, rue de la Coulée 72190 SAINT PAVACE à compter du 30 septembre 2010 et amodifié en conséquence, l’article 4 des

statuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce du Mansdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.9 Pour avis

GARBE INVESTISSEMENTFRANCE SARL

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.


120, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

503 366 064 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 20 décembre2010, l’Associé Unique a décidé : - d’augmenter le capital social de160 000 Euros par apport en numérairepour le porter de 100 000 Euros à260 000 Euros par création de 160 partssociales nouvelles chacune de 1 000Euros de valeur nominale, émises aupair, intégralement libérées. - de modifier en conséquence lesarticles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.41 Pour avis

PASSAGE DE PEKINSociété par Actions Simplifiée


23, place du Général de Gaulle76000 ROUEN

522 833 102 R.C.S. ROUEN

En date du 13 septembre 2010 etconformément à l’article 4 des statuts, leComité de Direction a décidé detransférer le siège social et de modifiercorrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 1er octobre 2010, lesiège social qui était : 23, place du Général de Gaulle 76000 ROUEN est désormais : 6, rue des Coutures Saint Gervais 75003 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président est Monsieur OlivierVALLET demeurant 26, rueBeauvoisine 76000 ROUEN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Société de Paris désor-mais compétent à son égard et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Rouen.48 Pour avis

EUROPEENNE D’EXPERTISEBOURSE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 525 000 Euros

Siège social :11, rue Saint Augustin

75002 PARIS382 389 872 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décisionextraordinaire de l’Associé Unique endate du 21 décembre 2010, il a étédécidé d’augmenter le capital de lasociété d’un montant de 25 000 Eurospar prélèvement sur le compte courant deMonsieur Jacques DURET, entièrementlibéré, le capital étant ainsi porté à550 000 Euros. 250 parts sociales nouvelles ont étécréées, d’un montant de 100 Euroschacune, intégralement souscrites etlibérées. En conséquence, les statuts se trouventmodifiés comme suit : Article 6 - Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 550 000 Euros, divisé en 5 500 partssociales de 100 Euros chacune,numérotées de 1 à 5 500, entièrement

libérées, souscrites en totalité parl’Associé Unique, suite à l’augmentationde capital du 21 décembre 2010. Toute modification du capital socialsera décidée et réalisée dans les condi-tions et les conséquences prévues par lesdispositions légales et réglementaires. Article 8 - Parts sociales : Les parts sociales sont attribuéescomme suit : Monsieur Jacques DURET, 5 500parts sociales. Total du nombre de parts composantle capital social 5 500 parts sociales. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.1 Pour avis

BPILOTSociété à Responsabilité Limitée


44, rue de l’Eglise75015 PARIS

503 425 068 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 14 décembre 2010, il résulte quele siège social a été transféré à compterdu 14 décembre 2010 du : 44, rue de l’Eglise 75015 PARIS au : 56, rue Dombasles 75015 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.119 Pour avis

DISTRI EUROPEAN STOCKSociété par Actions Simplifiée


83, rue Michel Ange75016 PARIS

389 146 895 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 1er novembre 2010, l’AssembléeGénérale Ordinaire : - a pris acte de la démission deMonsieur Jean-Paul CREMIEU de sesfonctions de Commissaire aux ComptesTitulaire, - a nommé pour la durée restant àcourir de son mandat à compter du1er octobre 2010 : aux fonctions de Commissaire auxComptes Titulaire : Monsieur RobertMEREAU, anciennement Commissaireaux Comptes Suppléant domicilié 26, rueSéré Depoin 95300 PONTOISE, aux fonctions de Commissaire auxComptes Suppléant : Madame ElianorTAGNE domiciliée 9, square FrançoisCoppée 78510 TRIEL SUR SEINE. Mention en sera faire au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.59 Pour avis

ATOUT CAPITAL FINANCESociété par Actions Simplifiéeau capital de 267 000 Euros

porté à 750 000 EurosSiège social :

164, boulevard Haussmann75008 PARIS

508 149 614 R.C.S. PARIS

Lors de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 24 décembre 2010, il aété décidé d’augmenter le capital social : - tout d’abord en augmentant le capitalde la société en numéraire pour le porterde 267 000 Euros à 293 700 Euros parémission de 267 actions nouvelles de100 Euros de nominal comportant enoutre une prime d’émission unitaire de 1715 Euros, soit un montant total de484 605 Euros (26 700 Euros de nominalet 457 905 Euros de prime d’émission). A l’issue de cette opération, le capital

s’élèvera à 293 700 Euros et sera com-posé de 2 937 actions de même nominal. - puis en augmentant le capital de lasociété en numéraire pour le porter de293 700 Euros à 750 000 Euros, soit uneaugmentation de capital de 456 000Euros par incorporation d’une partie dela prime d’émission et élévation dunominal des actions existantes. A l’issue de cette opération, le capitals’élève à 750 000 Euros divisé en 2 937actions de même nominal. Les statuts ont été modifiés en consé-quence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis42 Le Président

PINPIN TEAMSociété à Responsabilité Limitée


42 bis, rue Boursault75017 PARIS

504 493 735 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleMixte en date du 23 décembre 2010, il aété décidé d’augmenter le capital de lasociété d’une somme de 88 Euros pour leporter à 1 477 Euros par apports ennuméraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à1 477 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.46 Pour avis

LOCINESociété Civile Immobilièreau capital de 111 000 Euros

Siège social :1, rue du Beauséjour

10000 TROYES434 532 362 R.C.S. TROYES

Par acte authentique reçu par MaîtreBertrand-Hugues MARTIN en date des15 et 17 juin 2010, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de TroyesExtérieur le 24 juin 2010, bordereau2010/797, case 1, extrait 5 045, - Madame Nicole WAGENKNECHTa démissionné de ses fonctions deGérante et Monsieur Raphaël SANTINdemeurant 35, rue Oberkampf 75011PARIS a été nommé en qualité denouveau Gérant, pour une duréeindéterminée. Les articles 6 et 7 des statuts ont étécorrélativement modifiés. - le siège social de la société a ététransféré du : 1, rue du Beauséjour 10000 TROYES au : 35, rue Oberkampf 75011 PARIS à compter du 17 juin 2010. L’article 4 des statuts a étécorrélativement modifié. En conséquence, la société qui étaitimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Troyes fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.


TOURNOUX BIOTECHSociété par Actions Simplifiée


8, allée Jacques Brel92290 CHATENAY-MALABRY519 029 722 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 10 septembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du :



8, allée Jacques Brel 92290 CHATENAY-MALABRY au : 18, rue Vignon 75009 PARIS à compter du 10 septembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : recherche, développement enbiotechnologie. Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur Jean-PierreLOZA demeurant 8, allée Jacques Brel92290 CHATENAY MALABRY. Il a été également décidé d’augmenterle capital de la société en le portant de50 000 Euros à 70 000 Euros par apportsen numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à70 000 Euros. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.18 Pour avis

DISSOLUTION

BOULANGERIE EL BARAKASociété à Responsabilité Limitée


2-4, rue de Chartres75018 PARIS

514 154 251 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 3 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Toute correspondancedevant être adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Amor JOUNAIDI demeurant46, rue de Clignancourt 75018 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis82 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FONCIERE L’ATRIUMSociété Civile Immobilière

en liquidationau capital de 1 000 Euros

Siège social :4-4 Bis, rue de Ventadour

75001 PARIS440 287 498 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale réunie le13 décembre 2010 a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé la société PROPERTYINVESTMENT HOLDING FRANCEde son mandat de liquidateur, donné à cedernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


MULTICOSSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :16, boulevard Saint Germain

75005 PARIS481 422 194 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du4 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Rabii ELKASTALANI, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.90 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Aux termes d’un acte notarié reçu parMaître Rémy GENTILHOMME, Notaireà Rennes (Ille et Vilaine) 14, avenueJanvier le 15 décembre 2010, il résulteque : Monsieur Denis, Paul, JustinBESANCON, né le 9 février 1947 àPARIS (7ème arrondissement) de nationa-lité française, chef d’entreprise, et, Madame Anne-Marie, HélèneBERGEAUD, son épouse, née le16 mars 1945 à ISTAMBUL (99208TURQUIE) de nationalité française, demeurant ensemble 31, boulevard deLa Tour Maubourg 75007 PARIS, mariés le 25 juin 1968 à SAINTCLOUD (Hauts de Seine) sous le régimede la communauté réduite aux acquêtsprévu à l’article 1400 du Code Civil, ontadopté pour l’avenir le régime de la com-munauté universelle prévu aux articles1526 et suivants du Code Civil, avecclauses spécifiques insérées dans l’actenotarié. Conformément à l’article 1397 alinéa3 du Code Civil, les oppositions descréanciers pourront être faites dans undélai de trois mois à compter de la pré-sente publication et devront être notifiéesà Maître Rémy GENTILHOMME,Notaire à Rennes (Ille et Vilaine)14, avenue Janvier.101 Pour extrait

TRANSFORMATION

PINPIN TEAMSociété à Responsabilité Limitée


42 bis, rue Boursault75017 PARIS

504 493 735 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 23 décembre2010, il a été pris acte de la transforma-tion de la société en Société par ActionsSimplifiée. Le capital reste fixé à 1 477 Euros,divisé en 1 477 actions d’un Eurochacune entièrement souscrites, etlibérées. Objet social : création, acquisition etexploitation de sites Internet notammentpour enfants. Président : Monsieur GéraudPAILLARD-BRUNET demeurant42 bis, rue Boursault 75017 PARIS a éténommé en qualité de Président. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaqueAssocié a le droit de participer aux déci-sions collectives par lui-même ou parson mandataire.

Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Le droitde vote attaché aux actions est propor-tionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Le siège, la durée et la date de clôturede l’exercice social demeurentinchangés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.49 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 4855 du16 septembre 2010, lire : - dénomination : SARL SABINA(et non, SABINA), - Gérante : Céline LEMASSON(et non, Céline ELOY-LEMASSON).61 Pour avis

AXIS DECONTAMINATIONSociété par Actions Simplifiée

à capital variableSiège social :

3, Domaine du Pavé78590 RENNEMOULIN

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Rennemoulin du 3 janvier2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AXIS DECONTAMINATION

Siège social : 3, Domaine du Pavé 78590 RENNEMOULIN Forme : Société par ActionsSimplifiée à capital variable. Capital social d’origine : 20 000Euros. Capital minimum : 10 000 Euros. Capital maximum : 200 000 Euros. Objet social : décontamination aprèssinistre. Président : Monsieur Grégory DELRIO demeurant 3, Domaine du Pavé78590 RENNEMOULIN, nommé pourune durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.118 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 6982 du16 dfécembre 2010 pour BESMAPARTICIPATIONS, ne pas lire, sigle :BESMA.35 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àMarcq du 16 décembre 2010 enregistréau Service des Impôts des Entreprises deVersailles Sud le 17 décembre 2010,bordereau 2010/2071, case 6, il a été constitué la Société àResponsabilité Limitée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BENOIST DU BUC Sigle :

BdB Siège social : 29, Grande Rue Ferme du Buc 78770 MARCQ Capital social : 1 200 Euros constitutéen totalité par un apport numéraire d’unmontant de 1 200 Euros divisé en 1 200parts d’un Euro. Objet social : la propriété, l’exploita-tion, l’entretien, l’utilisation, la valorisa-tion, le développement de bâtiments etnotamment des bâtiments sis à MARCQ(78770), dépendant de la ferme du Buc. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Clauses d’agrément : les statutsstipulent une clause d’agrément ducessionnaire de parts sociales par lesAssociés réunis en Assemblée Généralestatuant à la majorité en nombre desAssociés représentant au moins la moitiédes parts sociales. Gérant : Monsieur Luc BENOISTdemeurant Impasse du Buc 78770MARCQ, né le 7 juin 1956 à Neuilly surSeine (Hauts de Seine) époux en uniquesnoces de Madame Hélène DELTOUR Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.


PUZZLE CONSEILNom commercial :

PUZZLE CONSEILSociété par Actions Simplifiée


Siège social :2, rue des Vignes Blanches

78420 CARRIERES SUR SEINE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Carrières sur Seine du1 er janvier 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

PUZZLE CONSEIL

Siège social : 2, rue des Vignes Blanches 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000actions d’un Euro chacune. Objet social : conseil et formation enorganisation et management. Conseil etformation en bilan et repositionnementprofessionnel. Coaching individuel etd’équipe. Durée : 99 ans. Président : Madame MarianneDOUBRÈRE demeurant 2 rue desVignes Blanches 78420 CARRIERESSUR SEINE, nommée pour une duréeindéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote :



Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.50 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Germain en Laye du3 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TONTONMARCEL & CIE Siège social : 3, rue Duguay-Trouin 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 16 000 Euros. Objet : toutes prestations de servicesmarketing, communication et conseils audéveloppement commercial auxentreprises. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Mademoiselle AlexandraGRILLMEIER demeurant 3, rueDuguay-Trouin 78100 SAINTGERMAIN EN LAYE. - Monsieur Laurent JÉGOU demeu-rant 3, rue Duguay-Trouin 78100 SAINTGERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.98 Pour avis

C LECLERC BUROTRADSociété par Actions Simplifiée


Siège social :5, rue Lavoisier

78470 SAINT REMYLES CHEVREUSE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Rémy les Chevreuse du3 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C LECLERC BUROTRAD

Siège social : 5, rue Lavoisier 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 actions de 10 Euros chacune. Objet : traduction et rédaction dedocuments techniques. Durée : 99 ans. Président : Madame CatherineLECLERC demeurant 5, rue Lavoisier78470 SAINT REMYLES CHEVREUSE. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.57 Pour avis

AD CONSULTINGSociété par Actions Simplifiée


15, rue de la Fontenelle78270 BONNIERES SUR SEINE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bonnières sur Seine du30 novembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AD CONSULTING

Siège social : 15, rue de la Fontenelle 78270 BONNIERES SUR SEINE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros, divisé en50 actions de 100 Euros chacune,réparties entre les actionnairesproportionnellement à leurs apportsrespectifs. Objet : conseil en gestiond’entreprises. Durée : 50 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Madame Anne DEBRAS,née LEVASSEUR demeurant 15, rue dela Fontenelle 78280 BONNIERES SURSEINE. Cession d’actions et agrément : Elles sont libres si la société est sousla forme Unipersonnelle ou entreascendants et descendants, dans lesautres cas, l’agrément de la majorité desactionnaires est requis. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.


BUENA VIDASociété par Actions Simplifiée


12, rue de la République78650 BEYNES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Beynes du 15 décembre 2010,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BUENA VIDA

Siège social : 12, rue de la République 78650 BEYNES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 5 000 Euros, divisé en 5 000actions d’un Euro chacune. Objet social : achat en vue de leurrevente de tous biens meubles etimmeubles, tant en France qu’àl’Etranger. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur FrédéricBERTHELOT demeurant 35, rue duMoulin de Pierre 92130 ISSY LESMOULINEAUX nommé pour une duréeillimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées à des tiersétrangers à la société ou entre Associésqu’avec l’agrément préalable de la collec-tivité des Associés statuant dans lesconditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.85 Pour avis

MODIFICATION

Rectificatif à l’insertion 7331 du30 décembre 2010 pour AEXXDIS, lire,siège : 78310 MAUREPAS (et non78313 MAUREPAS).52 Pour avis

ER ELECSociété à Responsabilité Limitée


3, avenue Pasteur Martin Luther King78230 LE PECQ

527 993 117 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 29 décembre2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Serkan ER demeurant8, rue Péju 28230 EPERNON en qualitéde nouveau Gérant, à compter du3 janvier 2011 pour une durée illimitée,en remplacement de Monsieur LaurentBOUET, démissionnaire. Il a été également pris acte du transfertdu siège social du : 3, avenue Pasteur Martin Luther King 78230 LE PECQ au : 8, rue Péju 28230 EPERNON Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Chartresdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.36 Pour avis;

DYNATERASociété à Responsabilité Limitée


Résidence DauphinePavillon Le Nôtre

1, rue de la Croix Rouge78430 LOUVECIENNES


Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 23 décembre2010, il a été décidé : - du changement de Gérant commesuit : Nouvelle mention : Co-Gérants : Monsieur Arnaud ROUZADE demeu-rant 8, rue d’Issy 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Monsieur Stéphane GILLIERS demeu-rant 37, rue Felix Faure 92700COLOMBES, nommés à compter du 1er janvier2011. Ancienne mention : Ancien Gérant : Monsieur Jean-François PROTSdemeurant Résidence Dauphine, PavillonLe Nôtre - 1, rue de la Croix Rouge78430 LOUVECIENNES. - du transfert du siège social du : Résidence Dauphine Pavillon Le Nôtre 1, rue de la Croix Rouge 78430 LOUVECIENNES au : 11, quai Conti Bâtiment 2 - Entrée 2 78430 LOUVECIENNES à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.64 Pour avis

HELIOPPESociété à Responsabilité Limitée


7, rue de la Malmaison78580 BAZEMONT


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du29 décembre 2010, il a été décidéd’augmenter le capital de la société en leportant de 1 000 Euros à 10 000 Eurospar incorporation de compte courantd’associé. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à10 000 Euros divisé en 1 000 partssociales de 10 Euros chacune. Il a été également décidé de rendrevariable le capital social. Le capital minimum s’élevant à 1 000Euros et le capital maximum à 150 000Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.26 Pour avis

IFACSociété d’Avocats

28, boulevard du 14 Juillet10000 TROYES

SUDPACK FRANCESociété par Actions Simplifiée


26/28, rue du Chemin Vert78610 LE PERRAY EN YVELINES


Aux termes d’un courrier en date du15 novembre 2010, la sociétéSUDPACK FRANCE a nommé àcompter rétroactivement du 1er juin2009, en qualité de nouveau représentantpermanent de la société SUDPACKEUROPE AG (anciennement dénomméeSUDPACK EXPORT AG), Présidentede SUDPACK FRANCE, MonsieurGabriel HUFSCHMID, demeurant CH5406 RÜTIHOF (99140 SUISSE), enremplacement de Monsieur Jorg WOLFLOTHAR. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.60 Pour avis

MAÇONS D’ILE DE FRANCESociété à Responsabilité Limitée


2, rue Eugène Pottier78190 TRAPPES


Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 8 février 2010,il a été pris acte de la nomination deMonsieur Fatih SAHIN demeurant12, rue Charles Guilbert 78190TRAPPES en qualité de nouveau Gérant,à compter du 8 février 2010 pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Nuri SAHIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.116 Pour avis

AJR IMMOBILIERSociété à Responsabilité Limitée


8, rue François Couperin78530 BUC


Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 décembre2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Alain CONSEIL demeurant8, rue François Couperin 78530 BUC en





27410 BEAUMESNIL. - Monsieur Franck TOUZE demeurant124, rue Denis Papin 92700COLOMBES. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


GROUPE WIMAOSociété par Actions Simplifiée


20, avenue Puvis de Chavannes92400 COURBEVOIE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Courbevoie du 24 décembre2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GROUPE WIMAO

Siège social : 20, avenue Puvis de Chavannes 92400 COURBEVOIE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros, divisé en 100actions de 100 Euros chacune. Objet social : fourniture de toutesprestations de conseils en matière demanagement, de ressources humaines, degestion, d’informatique, d’achat et detoute autre fonction essentielle del’entreprise. Durée : 99 ans. Président : Monsieur ConradGBAGUIDI demeurant 20, avenue Puvisde Chavannes 92400 COURBEVOIEnommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.58 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Clichy du 3 janvier 2011, il aété constitué une Société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HSK EDITIONS Siège social : 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 30 000 Euros. Objet social : : la conception, le conseil, la réalisa-tion, la fabrication, la traduction detoutes opérations et/ou supports decommunication, marketing, marketingdirect, information, sites internet; l’édition, l’hébergement, le traitementet la réalisation de fichiers d’adresses ; le recrutement de personnel; la commercialisation de tous produitset/ou services s’y rapportant directementou indirectement ; la formation, la recher-che ; le conseil, la conception, le réalisa-tion, la fabrication, la commercialisationde produits et/ou services de communica-tion, d’informatique et bureautique ; la participation de la société par toutmoyen à toutes entreprises ou sociétés,l’exploitation de fonds de commerce. Et plus généralement toutes opérations

industrielles, commerciales, financières,mobilières ou immobilières. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur Eric HUIGNARDdemeurant 81, rue de Chézy 92200NEUILLY SUR SEINE a été nommé lesstatuts pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.68 Pour avis.

MODIFICATION

TENORSociété par Actions Simplifiée


Siège social :33, quai Galliéni

92150 SURESNEStransféré au :

148, rue Sainte13007 MARSEILLE

509 560 017 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Président en date àMarseille du 17 décembre 2010, le siègesocial de la société a été transféré du : 33, quai Galliéni 92150 SURESNES au : 148, rue Sainte 13007 MARSEILLE L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Marseilledésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


SETAPARSociété par Actions Simplifiée








PPVSociété par Actions Simplifiée






Par décision du Président en date àMarseille du 17 décembre 2010, le siègesocial de la société a été transféré du : 33, quai Galliéni 92150 SURESNES

au : 148, rue Sainte 13007 MARSEILLE L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Marseilledésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


OCADSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 9 381,36 EurosSiège social :

15, boulevard Richard Wallace92800 PUTEAUX

302 306 170 R.C.S. NANTERRESIRET 302 306 170 00010

CODE NAF : 6622 Z

Les Associés réunis en AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 décembre 2010 ont décidé de porterle capital à 9 877,13 Euros par apport ennuméraire de 25 272 Euros, par créationde 13 nouvelles parts sociales de 38,136Euros chacune, assortie d’une primed’émission de 1 905,864 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis11 Le Représentant Légal

PEARLORSociété par Actions Simplifiée








REALINVESTSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 500 Euros

Siège social :39, rue Jean Jaurès

92300 LEVALLOIS PERRET509 229 324 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du1er janvier 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 39, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET au : 58, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.111 Pour avis

CABINET D’AVOCATS LELOUPPOITIERS - PARIS - SEVILLE

www.avocatleloup.com

CLEVEORSociété par Actions Simplifiée

au capital de 17 000 Eurosporté à 51 000 Euros

Siège social :9, rue Louis Blanc

92250 LA GARENNE COLOMBES523 313 039 R.C.S. NANTERRE

Il résulte d’une décision del’actionnaire unique en date du17 décembre 2010 enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de Nanterrele 27 décembre 2010 bordereau2010/2 278, case 11 que la sociétésusdésignée a augmenté son capitalsocial de 34 000 Euros pour le porter de17 000 Euros à 51 000 Euros parémission de 680 actions nouvelles de 50Euros nominal chacune, toutes souscriteset libérées. Le siège social a en outre été transféréau 23, rue de Balzac 75008 PARIS. En conséquence les statuts sont ainsimodifiés : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : le capital socialest fixé à la somme de 17 000 Euros. Ilest réparti en 340 actions de 50 Euros demême catégorie, numérotées de 1 à 340attribué à l’Associé Unique. Nouvelle mention : le capital social estfixé à la somme de 51 000 Euros. Il estréparti en 1 020 actions de 50 Euros demême catégorie, réparti entre les actionnaires. Article 4 - Siège social : Ancienne mention : Le siège social dela société est fixé : 9, rue Louis Blanc 92250 LA GARENNE COLOMBES Nouvelle mention : Le siège social dela société est fixé : 23, rue Balzac 75008 PARIS Le reste sans changement. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.2 Pour avis

SEFORSociété par Actions Simplifiée












FRANCO LYBIENNED’AFFRETEMENTET DE TRANSPORT

AERIEN ET MARITIMESigle :

FLATAMSociété par Actions Simplifiée

en liquidationau capital de 40 000 Euros


92158 SURESNES433 253 473 R.C.S. NANTERRE

Par décision en date du 6 décembre2010, le Président a décidé de transféré àcompter du 1er janvier 2011 le siègesocial et de modifier corrélativementl’article 3 des statuts. Le siège social qui était : 22, quai Galliéni 92150 SURESNES est dépuis le 1er janvier 2011 au : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.114 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

KAMEHAN STUDIOSSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :26, rue Martial Boudet

92370 CHAVILLE439 897 398 R.C.S. NANTERRE

L’Associé Unique, par décision endate du 31 décembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre et la société seraradiée.


ET ENCORE UNE FOISSociété à Responsabilité Limitée


52, rue Deguingand92300 LEVALLOIS PERRET


Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du22 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur François ROULIN, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.87 Pour avis

TOGETHERSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :3, rue de la Porte d’en Bas

92220 BAGNEUX514 366 517 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du24 novembre 2010, les Associés ont :

- approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Mademoiselle Dorothée DEBOS, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.100 Pour avis

DROIT DE VOTE

COMPAGNIE DES LOUEURSDE SKIS

Sigle :

C.L.S.Société Anonyme


424, Bureaux de la Colline92213 SAINT CLOUD CEDEX398 174 144 R.C.S. NANTERRE

Les actionnaires sont informés que lenombre total de droits de vote existant au30 novembre 2010 s’établit à 3 074.28 Pour avis

COMPAGNIE FRANCAISEDES LOUEURS DE SKIS

Sigle :

C.F.L.S.Société Anonyme au

capital de 315 000 EurosSiège social :

424, Bureaux de la Colline92213 SAINT CLOUD CEDEX401 734 892 R.C.S. NANTERRE

Les actionnaires sont informés que lenombre total de droits de vote existant au30 novembre 2010 s’établit à 21 000.29 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte sous seing privé en date àSaint Brieuc du 31 décembre 2010,enregistré à la Recette des Impôts deSaint Brieuc le 31 décembre 2010,bordereau 2010/1 579, case 12, la société EXPANSION 5, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de37 000 Euros, dont le siège social estsitué 34, rue de l’Avenir 22190 PLERIN,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Saint-Brieuc sous lenuméro 351 545 520, représentée par sonPrésident a cédé à : la société EXPANSION 5 PARIS,Société à Responsabilité Limitée au capi-tal de 7 500 Euros, dont le siège socialest situé à 1, Place Jean Miller - TourAreva 92084 PARIS LA DEFENSE,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre sous lenuméro 449 320 761, représentée par sonGérant, l’activité Paris/Nord/Est et Sud-Est deson fonds de commerce relatif à l’organi-sation et la gestion de service de vente deproduits nécessitant une aptitude profes-sionnelle particulière, adaptée aux carac-tères et à la nature des produits ainsiqu’aux exigences de la clientèle quil’achète notamment dans le domaine del’Electro-Ménager, TV, Vidéo, Son, lagestion et la formation d’équipes devente, mandataire d’intermédiaired’assurance, exploité au 34, rue de l’Avenir 22190PLERIN, pour lequel elle est immatricu-

lée au Registre du Commerce et desSociétés de Saint Brieuc sous le numérole numéro 351 545 520, moyennant le prix principal de150 000 Euros. L’entrée en jouissance et le transfertde propriété ont été fixés au 31 décembre2010. La correspondance et les oppositionsseront reçues dans les dix jours de ladernière en date des publicités légales,au Cabinet de Maître JohanKEREZEON, demeurant 8, boulevardSévigné 22000 SAINT BRIEUC. Dans le cadre de l’exécution et suite àla cession du fonds de commerce, le cé-dant et le cessionnaire ont déclaré faireélection de domicile à leurs siègessociaux respectifs. Comme conséquence de ladite cessionde fonds, la location-gérance concluepour l’activité Paris/Nord/Est et Sud-Estdudit fonds de commerce exploité34, rue de l’Avenir 22190 PLERIN,entre la société EXPANSION 5 et lasociété EXPANSION 5 PARIS, apurement et simplement pris fin àcompter du 31 décembre 2010, sansindemnité ni d’un côté ni de l’autre.67 Pour avis

SELARL LEBAILLY - DURELSociété d’Avocats

646, route des DiguesEuphorbe

Boîte Postale 3614123 FLEURY SUR ORNE

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 20 décembre 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprisesd’Issy les Moulineaux le 30 décembre2010, bordereau 2010/ 1 709, case 76, la société SARA, Société à Responsa-bilité Limitée au capital de 7 500 Eurosayant son siège social 32, rue Jules Ferry92130 ISSY LES MOULINEAUX, a cédé à : la société AITI, Société à Responsabi-lité Limitée au capital de 8 000 Eurosayant son siège social 32, rue Jules Ferry92130 ISSY LES MOULINEAUX,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre sous lenuméro 528 769 375, un fonds de commerce desandwicherie, saladerie, salon de thé,vente sur place et/ou à emporter de platscuisinés ou non et de boissons, sis et exploité 32, rue Jules Ferry92130 ISSY LES MOULINEAUX, pourl’exploitation duquel la société SARAest immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterresous le numéro 481 565 745, moyennant le prix principal de 80 000Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 20 décembre 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues au siège du fonds de commercecédé, soit 32, rue Jules Ferry 92130ISSY LES MOULINEAUX, exclusive-ment par acte extrajudiciaire et dans lesdélais légaux. Toute correspondance afférente à cesoppositions devra être transmise auSéquestre Juridique de l’Ordre desAvocats, 11, place Dauphine 75053PARIS LOUVRE RP-SP.106 Pour avis

TRANSFORMATION

THIERS CONSEILSSociété à Responsabilité Limitée


124, rue Thiers92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 décembre 2010, il a été pris acte de latransformation de la société en Société

par Actions Simplifiée. Le capital reste fixé à 10 000 Euros,divisé en 100 actions de 100 Euroschacune entièrement souscrites, etlibérées. Président : Monsieur SébastienCOTREL demeurant 124, rue Thiers92100 BOULOGNE BILLANCOURT aété nommé en qualité de Président pourune durée de trois années. Il a été également décidé de modifierl’objet comme suit : L’objet social étendu aux prestationsde conseil aux entreprises et auxparticuliers. Prise de participationsfinancières. Gestion de portefeuillesfinanciers. Prestations administratives. Suite à cette transformation il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées et droit devote : tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de son iden-tité et de l’inscription en compte de sesactions. Chaque Associé a autant de voixqu’il possède ou représente d’actions.Transmission des actions : entièrementlibre, sauf dispositions législatives ouréglementaires contraires. La cessiond’actions, à l’exception de la cession auxAssociés, doit être autorisée par lasociété. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.94 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

SCI JDCSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :8 bis, boulevard du Midi

93340 LE RAINCY

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Raincy du 6 décembre 2010,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI JDC

Siège social : 8 bis, boulevard du Midi 93340 LE RAINCY Forme sociale : Société CivileImmobilière. Capital social : 1 000 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet social : - l’acquisition par voie d’achat,d’échange ou d’apport, l’aménagement,l’administration et l’exploitation par bail,location ou autrement, de tous terrains,constructions et immeubles, - éventuellement et exceptionnelle-ment l’aliénation du ou des immeublesdevenus inutiles à la Société, au moyende vente, échange ou apport en société,et généralement toutes opérations quel-conques pouvant se rattacher directementou indirectement à l’objet ci-dessus défi-ni, pourvu que ces opérations ne modi-fient pas le caractère civil de la société. Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Gérance : Monsieur Emile BOUHNIKdemeurant 8 bis, boulevard du Midi93340 LE RAINCY. Clauses relatives aux cessions departs : cession de parts sociales libreentre Associés. Dans tous les autres cas,agrément des Associés représentant aumoins les deux tiers des parts sociales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.




MODIFICATION

LE MARCHE DU MONDESociété à Responsabilité Limitéeau capital social de 8 000 Euros

Siège social :30, rue de la Haie Coq

93300 AUBERVILLIERS483 739 934 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 29 octobre 2010, Monsieur Franck YE demeurant26, boulevard Alsace Lorraine 94170 LEPERREUX SUR MARNE a été nomméen qualité de Gérant en remplacement deMademoiselle Laura BILON, Gérantedémissionnaire. L’article 13 des statuts a été modifiéen conséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny.14 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rungis du 7 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COLD CHAIN SERVICES Sigle :

C.C.S. Siège social : 422, rue de la Tour Centra 286 94576 RUNGIS CEDEX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : transport de marchandises touttonnages, achat-vente, location, import-export. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MouradMANSOURI demeurant 8, rue JulesVallès 92230 GENNEVILLIERS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.17 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vitry sur Seine du 16 décembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.C.V. IDELYA ATHIS MONS Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile deConstruction Vente. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet laconstruction de 138 logements collectifsdestinés à la vente sur une terrain situérue du Noyer Renard à ATHIS MONS(91200) en vue de leur vente en totalitéou par fractions à des tiers. A cet effet, elle peut acquérir lesterrains nécessaires à la réalisation deslogements précités, démolir lesbâtiments existants sur ce terrain,emprunter, donner toutes garanties, loueraccessoirement ces logements ouannexes, effectuer toute opération serattachant directement ou indirectementà la réalisation de cet objet. Leslogements et annexes construits ne pour-ront en aucun cas être attribués en tout

ou partie, en jouissance ou en propriété,aux Associés en contrepartie de leursapports. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Société Coopérative deProduction d’H.L.M. VITRY COOPHABITATION, Société Anonyme àcapital variable dont le siège social est134, rue Julian Grimaud 94400 VITRYSUR SEINE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Créteilsous le numéro 552 096 703, dont lereprésentant permanent et MonsieurBruno MERCIER demeurant 11, rue duBois de Boulogne 75016 PARIS, quiexerce son mandat pour une duréeillimitée. Cession de parts : les cessions à destiers, ainsi que celles consenties entreAssociés, entres ascendants et descen-dants et entre conjoints sont soumis àagrément. L’agrément est donné par lesAssociés à la majorité de la moitié aumoins du capital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nogent sur Marne du 4 janvier2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CTDVDM Siège social : 38, avenue de Joinville 94130 NOGENT SUR MARNE Forme : Société Civile. Capital : 210 000 Euros. Objet social : administration, gestion,mise et prise à bail de biens immobiliersou de valeurs à caractère immmobilier. Gérance : Madame Claudine deVERDELHAN DES MOLLESdemeurant 38, avenue de Joinville 94130NOGENT SUR MARNE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à l’agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.104 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vincennes du 28 novembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAILYN ONGLES Siège social : 74, rue de Montreuil 94300 VINCENNES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : manucure, vente de produits debeauté. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Kieu Hanh MAIdemeurant 4, rue Fossé Popine 91200ATHIS MONS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.108 Pour avis

MODIFICATION

EURO INVESTISSEMENTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :9, place de la Fontaine Louis Boré

94600 CHOISY LE ROI500 188 735 R.C.S. CRETEIL

Par décision du Gérant en date du15 décembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 9, place de la Fontaine Louis Boré 94600 CHOISY LE ROI à la : Rue Galilée Zone Industrielle la Villette aux Aulnes 77290 MITRY MORY à compter du 15 décembre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMeaux et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.19 Pour avis

LE MEDAILLONSociété à Responsabilité Limitée


85, avenue de la République94800 VILLEJUIF

519 875 884 R.C.S. CRETEIL

Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 31 décembre 2010,il a été pris acte de la nomination deMadame Djihane ZAIED demeurant4, rue Gustave Charpentier 94800VILLEJUIF en qualité de nouveauGérant, à compter du 31 décembre 2010pour une durée illimitée, en remplace-ment de Madame Yamina ZAIED,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.115 Pour avis

PROJECT AVENIRSociété à Responsabilité Limitée


43, rue Auguste Blanqui94600 CHOISY LE ROI

513 116 921 R.C.S. CRETEIL

Par décision en date du 15 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 43, rue Auguste Blanqui 94600 CHOISY LE ROI à la : Rue Galilée Zone Industrielle la Villette aux Aulnes 77290 MITRY MORY à compter du 15 décembre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMeaux et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.20 Pour avis

SIMON GENERAL OFFICESociété à Responsabilité Limitée


64, rue Paul Vaillant-Couturier94320 THIAIS

400 552 669 R.C.S. CRETEILSIRET 400 552 669 00020

CODE NAF : 6920 Z

Les Associés réunis en AssembléeGénérale Extraordinaire en date du17 décembre 2010 ont décidé de porterle capital à 80 688 Euros par création de532 nouvelles parts sociales de 24 Eurosassorties d’une prime d’émission de 126Euros, soit un apport total de 79 800

Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis13 Le Représentant Légal

EL KSEURSociété Civile Immobilière

au capital de 1 000 000 EurosSiège social :

9, place de la Fontaine Louis Boré94600 CHOISY LE ROI

495 181 430 R.C.S. CRETEIL

Par décision en date du 15 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 9, place de la Fontaine Louis Boré 94600 CHOISY LE ROI à la : Rue Galilée Zone Industrielle la Villette aux Aulnes 77290 MITRY MORY à compter du 15 décembre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMeaux et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.21 Pour avis

ZDKSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :43, rue Auguste Blanqui94600 CHOISY LE ROI

513 270 819 R.C.S. CRETEIL

Par décision en date du 1er octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 43, rue Auguste Blanqui 94600 CHOISY LE ROI à la : Rue Galilée Zone Industrielle la Villette aux Aulnes 77290 MITRY MORY à compter du 1er octobre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMeaux et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.23 Pour avis

DISSOLUTION

DES JOURS SEREINSSociété à Responsabilité Limitée


110, rue de l’Hérault94220 CHARENTON LE PONT

510 602 667 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 30 septembre 2010, - nommé en qualité de LiquidateurMadame Valérie DESJOURS demeurant110, rue de l’Hérault 94220CHARENTON LE PONT, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.78 Pour avis


Rectificatif au numéro 67 du jeudi 30 décembre 2010lire dans l’article « Lois de finances », 2010-563, page 7 :« Source : Communiqué du Conseil constitutionnel du28 décembre 2010 » et non « Source : Communiqué duConseil constitutionnel du 28 décembre 2011 ».


Direct

Lundi dernier, Monsieur le Maire AndréSantini recevait le Bâtonnier de ParisJean Castelain ainsi que sa DauphineChristiane Féral-Schuhl pour signer, en

présence du notaire Philippe Bourdel, l'acte aux

termes duquel la ville d'Issy les Moulineauxvendait, pour un euro symbolique, au Barreaude Paris un terrain d'une superficie d'environ1 700 mètres carrés sur lequel va être erigée lafuture Ecole de Formation du Barreau de Paris.

C'est donc rue Léon Delagrange (qui serarebaptisée rue Berryer), dans le nouveauquartier d'affaires THQE Seine Ouest, que les1 600 élèves (actuellement 1 400) de l'Ecole deFormation du Barreau de Paris pourronttravailler, vraissemblablement à partir de 2013.Le Barreau de Paris a effectué un appel d'offrespour la rédaction d'un cahier des charges auquelont répondu quatre architectes :Jacques Ferrier,Anthony Béchu, Michel Macary et Jean-MichelWilmotte, c'est ce dernier qui a été retenu parle Conseil de l'Ordre de Paris, il a proposé laréalisation d'un bâtiment de verre et de lumièresur sept niveaux :« A l’intérieur, des parois entièrement modulablespour une fonctionnalité sans pareille. Un rideaude stries de bois de Norvège, comme des storesverticaux, pour laisser entrer le soleil, donner dela chaleur à l’ensemble et voir sans être vus. Dansce joyau de l’architecture, l’élève-avocat travaillera,réfléchira, composera.La toiture sera aménagée en terrasse, pour unevue imprenable sur la Seine et sur Paris.Et puisque le bâtiment doit être la fierté de laprofession, l’accueil sera fait d’un atrium de verresuspendu à 12 mètres du sol, comme une envoléesur la ville ».A l'évidence le Barreau de Paris est enmouvement, il s’étend au-delà de ses frontièressous le dynamisme de Jean Castelain et de sonVice-Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne.

Jean-René Tancrède2011-002

Ecole de Formation du Barreau de ParisUn nouveau siège à Issy-les-Moulineaux - Signature de l’acte notarié - 3 janvier 2011

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Jean Castelain, Philippe Bourdel, André Santini et Christiane Féral-Schuhl

Bâtiment dessiné et conçu par l’architecte Jean-Michel Wilmotte

Documents

Edition Du Jeudi 6 Janvier 2011 - Numéro 1