Edition du jeudi 17 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’Appel de ChambéryHistoire, Modernité, Proximité

par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault ........................2Impératif de bonne justice

par Jean-Yves McKee ...........................................................................5L’accessibilité au service public de la Justice

par Olivier Rothé ..................................................................................8

AGENDA......................................................................................5

VŒUXdu Président de la République à la Presse .......................10

VIE DU DROITMusée du Barreau de Paris : un nouveau conservateurEmmanuel Pierrat succède à François Gibault ................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................12

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE ....................................19

PASSATION DE POUVOIRPalais Littéraire et Musical : un nouveau PrésidentChristian Charrière-Bournazel succède à Henri Ader ......................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 17 janvier 2013 - Numéro 4 - 1,15 Euro - 94e année

La Rentrée Solennelle de la Courd’Appel de Chambéry s’est tenue le11 janvier 2013 en présence deshautes personnalités locales des

mondes judiciaire, juridique, économique etpolitique. Cette année, les Chefs de CourJean-Yves Mac Kee et Olivier Rothé,respectivement Premier Président etProcureur Général, ont proposé à leursinvités une Audience originale en raison dela projection d’un film « Histoire, modernitéet proximité en pays de Savoie » de16 minutes 30 qui a été réalisé grâce auxprécieux concours d’un avocat OlivierFernex de Mongex et d’un cinéaste Jean-Michel Renault que nous félicitons.Après avoir dressé le bilan des activités del’année écoulée, le Premier Président a choiside consacrer son discours d’usage à laproximité fonctionnelle de la Cour d’Appelde Chambéry et à ses spécificitésgéographiques, il n’a toutefois pas caché soninquiétude sur les « menaces qui existent »

liées notamment à la mise en place des BOP(Budgets Opérationnels de Programmes) quiréduisent la Cour d’Appel de Chambéry à« une simple unité opérationnelle avec uneperte d’autonomie et des suppressions depostes ». Quant au Procureur Général, il adévoilé sa conception d’une participationactive du Ministère Public à lamodernisation de l’action publique : face auxenjeux fixés par la révision générale despolitiques publiques, il a rappelé les vertusde la proximité consubstantielle à la justice.Maintenant, plus que jamais, pour favoriserl’apaisement des conflits et suivre lespréconisations de Madame ChristianeTaubira, Garde des Sceaux, dans sa circulairede politique pénale, l’action judiciaire doitgarantir les droits et l’égalité devant la loi « euégard à l’obligation démocratique de donnerdu contenu aux principes constitutionnels eteuropéens de libre accès à la justice ».

Jean-René Tancrède

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Cour d’Appel de Chambéry Audience Solennelle de Rentrée - 11 janvier 2013

Au premier rang : Eric Jalon, Jean-Yves McKee, Olivier Rothé, Bernadette Laclais, Jean-Pierre Vial, Louis Besson et Jean-Olivier Viout. A l’arrière plan : Jean-Patrick Ridao, Lionel Tardy, Dominique Dord, Pierre Hérisson et Claude Girod.

Histoire, Modernité,Proximitépar Olivier Fernex de Mongexet Jean-Michel Renault

Terre de Savoie, aux massifs majestueux,creusés par les cols et les vallées,Terre convoitée pour la richessequ’engendraient les axes du commerce

européen de l’époque, vers Genève, Lyon ou lePiémont,Terre à la situation géographique et àl’importance stratégique primordiale quiconfèrera à ses gouvernants le titre de « Portiersdes Alpes »,Terre parfois envahie et occupée, mais toujoursdéfendue âprement par une dynastie quirègnera plus d’un millénaire.La Savoie, dont l’origine étymologique signifiePays des Sapins, fut en effet constituée

patiemment par une lignée de souverains depuisle légendaire Bérold, en 980 puis Humbert auxBlanches Mains en l’an 1000, jetant les bases ducomté de Savoie, se succèdent jusqu’àAmédée VIII qui obtint le titre de Duc en 1416,puis Victor Amédée II celui de roi en 1713 avecl’obtention de la Sicile bientôt remplacée par laSardaigne, sept ans plus tard.La province de Savoie envahie par lesrévolutionnaires français en 1792 ne retrouvesa souveraineté nationale au sein du royaumede Piémont Sardaigne qu’aux termes de deuxtraités en 1814 et 1815.Puis la voici, plus tard, au centre d’un accordpassé entre Napoléon III qui cherche à sécuriserl’empire par l’obtention des versants français desAlpes et Victor Emmanuel II qui tente pour sapart, avec l’aide de son premier ministre Cavour,de dessiner les contours de la grande Italie auprix alors de la cession du berceau savoyard àson allié français.19 comtes, 15 ducs, 8 rois !

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 17 janvier 2013 - numéro 4

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 893 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Olivier Fernex de Mongex

“L’affaire est dans le sac”Extrait du film “Histoire, Modernité, Proximité”

réalisé par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 janvier 2013 - numéro 4 3

Rentrée solennelle

Une devise : F.E.R.T dont les significationspeuvent être doubles, soit la conjugaison duverbe latin déponent- il porte - ou bien Fortitudoejus rhodum tenuit - sa vaillance défenditRhodes !Un drapeau : de gueules à croix d’argent.Un saint patron : Maurice, martyr qui futexécuté car il avait refusé de massacrer leshabitants de Martigny en raison de leurappartenance à la chrétienté.Un hymne : les Allobroges écrit en 1856…Et la Savoie devint Française par le traité du24 mars 1860, la population consultée adhèremassivement au nouveau statut, devenantindissociablement liée au « pays vers lequelcoulent nos rivières ».

La Justice pour sa part, suivant l’évolutionhistorique et sociologique, s’extirpe de la sagesseet des qualités de l’esprit romain pours’abandonner alors à l’irrationnel du Moyen-Age dû notamment à l’affaiblissement de l’espritantique puisque le contexte institutionnel danslequel vivent les Hommes de ce temps se révèleplutôt fruste. Apparaissent les sermentspurgatoires et les ordalies qui font place avec larenaissance à une résurgence heureuse de lacivilisation antique et des valeurs de l’esprit.Le conseil résident est créé en 1329, puis confiéà des personnels formés aux meilleuresuniversités contemporaines. Le droit devientécrit, les règles et les jurisprudencescollationnées. Ainsi, le principe inéluctable dela codification s’accompagne-t-il d’une politiquenovatrice de rationalisation de l’Etat et d’unevolonté de faciliter l’accès à la justice pour touscomme la remarquable institution de l’Avocatdes Pauvres, dont on retrouve une premièreréférence dans les statuts d’Amédée VIII. Cettepossibilité d’être défendu gratuitement, et ainsid’être entendu en justice, sera supprimée parl’instauration de la législation française quelquesquatre siècles et demi plus tard.Cette juridiction prend place dans l’Histoireaprès les parlements de Paris et de Toulouse,devance de huit ans celui de Grenoble, d’unsiècle ceux d’Aix, de Bordeaux, de Dijon deRouen, de deux siècles ceux de Pau, et deRennes, de trois siècles ceux de Metz de Douaiet de Nancy !Son fonctionnement perdure jusqu’àl’occupation française de François I, fils deLouise de Savoie, qui instaure un parlementsédentaire qui exercera son pouvoir jusqu’auretour de la souveraineté savoyarde en 1558.Par lettres patentes du 12 Août 1559, le Sénatde Savoie est créé, vénérable institutionjudiciaire mais également conseil dessouverains, s’assignant une mission d’élaborationd’un pacte social par un souci d’écoute empreintd’une grande rigueur morale. Ses Juges, nomméscertes, mais les impétrants pouvant être écartéspar leurs homologues plus anciens s’ils nepossédaient pas de vastes connaissancesjuridiques et des qualités morales profondes,attachent une importance prépondérante àcette exigence rappelée par Antoine Favre,Baron de Pérouges, personnage émérite dontl’œuvre, au-delà de son Codex Fabrianusde 1606, marquera durablement l’histoirejudiciaire bien au-delà de notre Province.Ce juriste admiré et écouté par les grandesCours de l’époque puisera également sonhumanisme et sa croyance dans son amitié avec

un autre docteur en droit de l’université dePadoue, mais dont la destinée différente luifera quitter le sénat de Savoie pour embrasserla carrière ecclésiastique : François de Sales.

Le Sénat de Savoie rend une justicehumaine, précise n’hésitant pas à se déplacersur les lieux faisant dresser des plans oucartes pour mieux appréhender les causessoumises à sa sagacité, et ce dans un soucilouable d’équité. Les affaires étaient placéesdans des sacs puis suspendues d’où leterme « d’affaires pendantes », puis une foisterminées placées dans leur sac d’oùl’expression « l’affaire est dans le sac ». Lescartes à jouer, confisquées en raison del’interdiction des jeux, servaient alorsd’étiquettes !Les instructions des dossiers certes scrupuleusesétaient d’une lenteur notoire à telle enseignequ’un prêtre, en plein prêche pascal, s’adressaau Christ en ces termes : Seigneur que vousn’avez été jugé par notre respectable Sénat deSavoie. De renvoi en renvoi, vous ne seriez pasmort sur cette croix !Le Sénat de Savoie perdure avec d’ailleursd’autres figures emblématiques et notammentpendant 20 ans avec Joseph de Maistre, et cejusqu’à l’occupation révolutionnaire, remplacépar un Tribunal criminel, seule période de notrehistoire où le droit d’appel s’exerce en dehors denotre territoire.Bientôt avec le retour au sein du royaume, uneréforme se dessine et le sénat de Savoie feraplace, par un édit du 4 mars 1848, à la Courd’appel de Savoie qui fonctionnera jusqu’au14 mai 1860 - date de la remise officielle duterritoire -, devenant alors Cour impériale puisCour d’appel de Chambéry après la chute dusecond empire.

Rappelons enfin que la considération dupouvoir envers notre institution fit par dépêchedu 20 avril 1860, qu’il fut conféré à la Cour lamission de procéder au dépouillement et à laproclamation des résultats du vote pour laréunion à la France ; mission dévoluenormalement à la juridiction administrative.Ainsi, ici même, le résultat officiel de laconsultation sera proclamé par le PremierPrésident Girod, le dimanche 29 avril 1860 à14 heures.

A la suite de la formation des deuxdépartements de la Savoie et de la Haute Savoie,Napoléon III refusant le vocable dedépartement du Mont Blanc car utilisé pendantla période révolutionnaire, la Cour d’appel voitson activité s’étendre aux deux départementsqui sont historiquement constitués de sixprovinces :Tarentaise, Maurienne et Savoie propre ;Puis Genevois, Chablais et Faucigny.Peu à, peu c’est l’établissement de cinqTribunaux de Grande Instance qui vient

Carte de Savoie faisant apparaître les six blasons des provinces.Extrait du film “Histoire, Modernité, Proximité”réalisé par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault

compléter l’organisation judiciaire : Chambéry,Annecy, Bonneville, Thonon et Albertville cedernier en 1971.La Cour d’appel de Chambéry, à l’instar des 34de ses homologues, est Juge d’appel des cinqTribunaux de Grande Instance à quelquesexceptions procédurales mineures.Cependant, sa localisation entraine une certainespécificité qui demeure alors son apanage :

sachant en effet que la France figure en premièreplace mondiale pour l’exploitation de domaineskiable, la Savoie à elle seule représente 40 % dela pratique nationale soit aussi 5 % du marchémondial.Le tourisme équivaut à 21,5 millions de nuitéesen hiver et 9,2 millions de nuitées en été. Cettemanne économique entraine la multiplicationau moins par quatre l’hiver de la population,

engendre alors des nécessitésquant au transport et à la sécuritéet inévitablement un contentieuxspécifique lié à l’activitétouristique (vented’appartements, locations,pratique des sports avec sesconséquences liées auxaccidents, aux diversesresponsabilités des professionnelsou autres, considérablementaméliorés par les contactsfructueux de la justice avec lesprincipaux partenaires de lamontagne).Par ailleurs, le secteur touristiqueemploie 20 % du total des actifssalariés du département soit enemploi à durée indéterminée soiten emploi saisonnier.La particularité judicaire nes’arrête pas à l’or blanc, ni mêmeaux activités spécifiqueséconomiques tel que ledécolletage dans la vallée del’Arve ou bien le thermalismesachant que la Savoie est lapremière destination thermale deFrance avec 10 % de cures soit46 000 cures médicales sur cinqsites.Elle se poursuit en raison decritères géographiques et aux

problèmes liés aux frontières : au niveau fiscal,pénal ou l’aspect de certains investissements encorrélation ou non avec le blanchissement d’oùla nécessité impérieuse de la collaborationinternationale.

Notre juridiction doit-elle aussi évoluer compte-tenu de ces impératifs, répondre également à larecentralisation des services tout endéveloppant une dynamique de proximité. Au-delà du principe qui semble à titre liminairequelque peu paradoxal, il n’en demeure pasmoins que la chancellerie a procédé à l’achat delocaux appartenant au Ministère des financespour l’installation du Service AdministratifRégional et du Tribunal de commerce deChambéry désormais à compétencedépartementale.La modification de la carte judiciaire a nécessitéune réorganisation de certains services, parabsorption notamment des contentieux traitéspar des juridictions supprimées (Saint Jean deMaurienne, Aix les bains…)Par ailleurs, l’effort se poursuit par la créationd’un centre de semi-liberté à Chambéry, desextensions et modifications à la maison d’arrêtde Bonneville ou à Aiton gardant la volonté deconcilier la Loi, l’exécution des peines maiségalement la dignité humaine.C’est aussi un autre défi que la Cour souhaiterelever : celui de la proximité, voulantdévelopper le lien entre le justiciable et ses Juges,entrainant une meilleure compréhension de laJustice, une plus grande lisibilité, ce grâce auxefforts conjugués des conciliateurs, des déléguésdu Procureur, l’édification des maisons de Justiceet du droit, surtout en partenariat accru etfructueux avec tous les acteurs de la viejudiciaire et spécialement des Barreaux.Matériellement, au-delà des travaux déjàengagés l’évolution de l’accès à nos bâtimentsest nécessaire. Ainsi notre palais dont lespremiers travaux remontent à 1849 suivant lesplans de Pierre Louis Besson puis de Spurgassise doit également de collaborer à ce granddessein qui conjugue la facilité pour le justiciableet la fonctionnalité pour le personnel judiciaire.Une phase importante de travaux sera doncactivée en avril 2013 et ce pour une durée de17 mois sachant que le délai ne peut êtrerestreint en raison du fait que le site demeureoccupé par les services. Néanmoins, le guichetunique du Greffe verra pour sa part le jour enseptembre 2013. La création d’un guichetunique, rendu possible après une nouvellerépartition des locaux, et suite au déplacementdu service administratif régional et du Tribunalde commerce, va alors rendre plus cohérentela répartition et la localisation des services ;Ainsi, est créé un point de passage obligé quipermettra aux justiciables d’obtenir uneinformation rapide sans se déplacer dans lesservices sauf nécessité d’audience, et ce pourl’ensemble des juridictions qui opèrent dans lepalais à savoir la Cour d’Appel, le Tribunal deGrande Instance, le Tribunal d’Instance, leConseil des Prud’hommes et le TribunalParitaire des Baux Ruraux. Ainsi la Cour d’appel de Chambéry, conscientede son riche passé historique, se doit d’allier lamodernité des services avec l’impératif deproximité, souhaitant que sa mission soit mieuxexposée et appréhendée par le peuple au nomduquel elle exerce ses fonctions.


Rentrée solennelle

Les trois principaux protagonistes de la réunion de la Savoie à la France :l’Empereur Napoléon III, Cavour (le Comte Benso di Cavour)et le Roi Victor-Emmanuel II - Extrait du film “Histoire, Modernité, Proximité”réalisé par Olivier Fernex de Mongex et Jean-Michel Renault

“Statuta Sabaudiae - 1430”Extrait du film “Histoire, Modernité, Proximité”réalisé par Olivier Fernex de Mongexet Jean-Michel Renault

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Impératifde bonne justicepar Jean-Yves McKee

Comme l'a écrit le Premier PrésidentPierre Truche « la justice puise salégitimité de sa relation avec le peuplesouverain ».

En Savoie et Haute Savoie, ce lien entre la Courd'Appel, les citoyens et leurs représentants - quis'est manifesté avec éclat en 2010 - revêt uneforce exceptionnelle : il est historique, ancrédans le passé et il est actuel par la mission denotre Cour d'Appel. Notre Cour peut, en effet,être qualifiée de Cour d'Appel de proximité auservice des citoyens et des personnes moralesdes Savoie en attente de droit et de Justice.


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Jean-Yves McKee

VILLE DE VERSAILLES

400ème anniversaire de lanaissance d’André Le NôtreHommage au paysagiste de Louis XIV

24 janvier 2013 - Assemblée Nationale

3, rue Aristide Briand

75007 PARIS

Renseignements : Frédérique Meyer

06 21 09 82 74 - [email protected]

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ACADEMIE CATHOLIQUE DE FRANCE

Messe Annuelle 25 janvier 2013 en l’Eglise Saint-Thomas

d’Aquin - Place Saint-Thomas d’Aquin

75007 PARIS

Renseignements : Jean Duchesne 06 84 36 48 43

[email protected]

2013-036

COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTSCOMPTABLES DE JUSTICE

L’impartialité de l’Expertet les conflits d’intérêtsConférence 1er février 2013

Cour Administrative d’Appel

17, cours de Verdun - 33000 BORDEAUX

Renseignements : [email protected]

2013-037

REVUE BANQUE

Comment assurer une miseen conformité à Bâle IIIau service du business ?14 février 2013

Salons Hoche

9, avenue Hoche - 75008 PARIS

Renseignements : Magali Marchal

01 48 00 54 04 - [email protected]

2013-038

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

«Le Juge à l’écoute du monde :Un nouvel office pour le jugeau XXIème siècle» Collque 21 mars 2013

Tribunal de Grande Instance

4, boulevard du Palais - 75001 PARIS

Renseignements : Nathalie Bourgeois de Ryck

01 44 32 76 09

[email protected] 2013-039

Cette année à l'initiative de Monsieur leProcureur Général, nous vous proposons uneAudience Solennelle rénovée comme vouspouvez vous en apercevoir grâce au talent d'unéminent Avocat, homme de culture et créateurinspiré. Maître Olivier Fernex de Mongex, etaux compétences d'un cinéaste d'une grandvirtuosité, créatif et attaché aux pays de Savoie,Monsieur Jean-Michel Renault. (…)

Depuis 2008, j'ai le privilège de présider cetteCour. Chaque année, malgré les tensions j'ai eula chance de pouvoir présenter - au nom de mescollègues Magistrats et fonctionnaires dejustice - des bilans d'activité tout à fait positifscomme c'est encore le cas pour 2012.Comment expliquer cette situation positivemalgre les réductions d'effectifs ; malgré

d'incessantes modifications législatives ; malgrél’accumulation déraisonnable de nouveauxcontentieux confiés à la Cour ces demièresannées (citons les recours en matière d'aidejuridictionnelle, recours en matière de tutelles,les mandats d'arrêt internationaux ou depuisfin 2011 le contentieux des hospitalisations etsoins psychiatriques sans consentement) ?Comment donc expliquer que, malgre tout,notre navire, chargé à ras bord, flotte encore etgarde le cap ? La question mérite d'être posée.La première explication est évidente et reposesur l'exceptionnelle conscience professionnelledes Magistrats et des fonctionnaires de justicede la Cour : comme l’an dernier il m'appartientde souligner que tous ont manifesté la volontéde préserver leur idéal de justice et leurs valeursprofessionnelles faites du respect de la loi, durespect des parties et de leurs représentants,d'impartialité, du respect de l'égalité devant laloi, de rigueur intellectuelle, de loyauté etd'humanisme.La seconde explication - nous semble t-il avecMonsieur le Procureur Général - après réflexionet échanges avec les acteurs de la vie judiciairedes Savoies tient au positionnement adapté dela Cour d'Appel dans son environnementterritorial et humain : il s'agit d'une Cour d'Appelenracinée historiquement dans son ressortcomme nous le verrons dans le film qui illustrebrillamment cette continuité avec le Sénat deSavoie de 1559 et avec la Cour d'Appel de Savoieinstituée en 1848 par le roi Victor Emmanuel.La Cour de Chambéry aujourd'hui encorerépond aux attentes des citoyens et desentreprises des Savoies parce qu'il s'agit d’uneCour d'Appel de proximité : de proximitégéographique en phase directe avec les5 Tribunaux de Grande Instance, avec les3 Tribunaux de commerce, les 6 Tribunaux

d'Instance et les 6 conseils de prud'hommes deson ressort.La Cour d'Appel de Chambéry est en lien deproximité fonctionnelle avec ses partenaires :avec les 600 Avocats du ressort, avec les350 Experts judiciaires, avec les Gendarmes,avec les Policiers, avec ses interlocuteurs del'administration pénitentiaire et de la protectionjudiciaire de la jeunesse, avec les Notaires, lesHuissiers de justice, les administrateursjudiciaires et aussi avec l'université de Savoie etavec le monde associatif.La Cour est ancrée clairement aussi vis-à-vis desélus et des responsables publics des Savoies etassume avec dignité et efficacité sa mission deservice public extrajuridictionnelle dans ledomaine de l'accès au droit à travers les différentesinstances qu'elle impulse : les deux Conseilsdépartementaux de l’accès au droit en Savoie etHaute-Savoie, les six maisons de la justice et dudroit, les quatre points d'accès au droit, lesdeux antennes de justice, et aussi les permanencesmultiples des Conciliateurs de justice sur sonterritoire des deux departements.Cette proximité fait que chacun dans le ressorts'identifie et mesure ses obligations propres : il y alà une forme d'émulation et de responsabilisation.Notre proximité nous permet d'intégrer lesspécificités géographiques, économiques,sociales et humaines du ressort : cette situationn'interdit pas de garder la distance indispensableà la réflexion et au respect des râles et desresponsabilités de chacun. Notre proximité n'estpas synonyme de confusion ou d'absence derecul. Nous gardons toujours à l'esprit cetteformule de Paul Ricoeur riche et énigmatique« je suis proche de vous ! Pas moi ». C'est direque nous restons des arbitres neutres mais desacteurs impliqués et conscients de nos devoirsde diligence, de qualité et d'impartialité.


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Armes de la Ville de Chambéry(“De gueules à la croix d’argentcantonnée en chef à dextred’une étoile d’or”)


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A l'heure de la crise économique si grave, del'éclatement inquiétant des liens sociaux, chacunvante les solidarités de proximité : nous yrépondons. C'est une des clés de notre succèssur la durée.La modernisation est aussi le troisième élémentde notre crédibilité : en 2012 nous avons ainsiréussi en collaboration directe et constructiveavec les cinq barreaux la mise en place de lajustice dématérialisée pour la procédure d'appel.Les 600 Avocats du ressort sont ainsi en lienimmédiat par la communication électroniqueavec la Cour et en particulier avec son Greffedont les fonctionnaires doivent être remerciées.D'autres actions de modernisation vous serontexposées par Monsieur le Procureur Général.Proximité géographique, proximité temporelle,proximité décisionnelle et modernisation seconjuguent et se confortent: nous en avons laconviction. Il y a là une cohérence qui répondà un impératif de bonne justice : la frénésie d'unetechnocratie - d'ailleurs discréditée - ne doit pasconduire à faire fi des réalités du terrain, desattentes des citoyens et des entreprises desSavoies sous prétexte d'une rationalisationabstraite et en réalité irréfléchie et contreproductive.Des menaces existent - certes lointaines - maisle péril est là et Monsieur Le Procureur Générall'évoquera plus précisément dans quelquesinstants.- deux signaux sont à observer de prés :- la mise en oeuvre, l'an dernier sur le planbudgétaire, des Budgets Opérationnels deProgrammes régionaux a intégré notre Cour ausein du BOP de Lyon : nous sommes réduits àune simple unité opérationnelle avec une perted'autonomie et des suppressions de postes de

responsables au Service administratif régionalde Chambéry. L'évolution est incertaine.- Autre exemple, un rapport sénatorial intitulé« La réforme de la carte judiciaire : une occasion

manquée » du 11 juillet 2012 très sévère sur laréforme de la carte engagée en 2007, préconisepourtant la nécessité d'une réforme de la cartejudiciaire des Cours d'Appel.

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Installation de Franck Madinier

Christian Giabicani, Christine Visier-Philippe, Alain MarterMarie-Laure Sauthier, Bernard Plahuta, Jean Brun et Jean-Paul Calloud

L’accessibilitéau service publicde la Justicepar Olivier Rothé

Histoire – Modernité – ProximitéTrois mots qui, décidémentconviennent à cette Cour.Et il est vrai que celui qui travaille et

qui vit ici dans cette Cour des Savoies ressentfortement, en message et comme en héritage,le poids et la force de l'histoire.

Ce palais et cette salle en témoignent.Le film que nous venons de voir l'a si bienmontré.Merci Maître Olivier Fernex de Mongex, merciMonsieur Jean-Michel Renault.Merci d'avoir rappelé que cette Cour est néed'une juridiction qui prend place dans l'histoireaprès les parlements de Paris et de Toulousemais qui devance de huit ans celui de Grenoble,d'un siècle ceux d'Aix en Provence, de Bordeaux,de Dijon et de Rouen, de deux siècles ceux dePau et de Rennes, de trois siècles ceux de Metz,de Douai et de Nancy.Le poids et la force de l'histoire, oui mais unpoids et une force qui n'écrasent pas, qui neparalysent pas mais au contraire qui obligent àavancer, à innover, qui obligent à la modernité,la modernité structurelle, la modernité del'action.Les exemples sont nombreux de Chambéry àThonon les Bains, d'Albertville à Annecy etBonneville.J'en citerai quelques uns dans le champ pénal.- La communication électronique érigée enmode normal d'information et de transmissionpour un fonctionnement optimisé du traitementen temps réel des procédures par les parquets.- Le bureau d'ordre pénal déconcentré enmaison de justice et du droit pour la mise enoeuvre facilitée des mesures alternatives auxpoursuites et des réponses judiciaires deproximité.- Le dispositif d'anti-démarrage des véhiculespar éthylotest électronique, expérience conduiteici depuis plusieurs années en avant premièrenationale.Ou encore dans un domaine différent mais ôcombien nôtre,- L'accompagnement de la création despatrouilleurs de pistes, force de prévention pourles accidents de ski qui a vocation à segénéraliser.

A l'heure de la recentralisation voulue hier parla révision générale des politiques publiques etaujourd'hui, sans doute, par la modernisationde l’action publique ; à l'heure de la participationactive du Ministère de la Justice aux enjeux demodernisation de l'appareil d'Etat par lamutualisation de ses fonctions supports etsoutiens pour, c'est l'objectif affiché, dépensermieux tout en améliorant la qualité du servicerendu.A l'heure des plates-formes interrégionales etdes nouvelles architectures budgétairesrecentralisées, avec ses dix budgetsopérationnels de programme et non plus unpar Cour d'Appel, dangereuse dissociation dupouvoir budgétaire et du pouvoir de chaquechef de Cour de mettre en oeuvre les politiquesjudiciaires nécessaires à sa Cour ;

A l'heure des reconcentrations et desregroupements, combien apparait-il importantde rappeler les vertus de la proximité,consubstantielle à la justice, plus que jamaisconsubstantielle eu égard à l'obligationdémocratique de donner du contenu auxprincipes constitutionnels et européens de libreaccès à la justice, de garantie des droits etd'égalité devant la loi.« Il est une inégalité aussi considérablequ'inappréciable : l'inégalité devant la justice »écrivait Pierre Joxe dans sa préface du récentManifeste pour la Justice.L'accessibilité réelle au service public de la Justicefait évidemment partie de cette égalité.Le concept de proximité est le fil rouge d'uneaction judiciaire dont les axes apparaissenttriples :- Rapprocher le temps de la décision judiciairedu temps des faits ou du temps de la demandede justice, - Rapprocher la Justice du citoyen, - Rapprocher les citoyens entre eux,


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Olivier Rothé

Oui, cette Cour est une Cour de proximité parsa géographie qui facilite l'accessibilité réelle auservice public de la Justice avec ses cinqTribunaux de Grande Instance que la réformede la carte judiciaire a su préserver, avec ses lieuxde Justice, de droit et de citoyenneteharmonieusement répartis sur l'ensemble duterritoire de la Cour.Une accessibilité réelle qui vient encore de serenforcer avec la création en 2012 de deuxTribunaux de commerce à Annecy et Thononles Bains et d'une maison de Justice et du droitSaint Jean de Maurienne.Cour de proximité par l'action sur le tempsjudiciaire certainernent favorisée par la taille denos juridictions et que les procureurs de laRépublique et les Magistrats du Ministère publicont amplifié, par le recours intelligent autraitement en temps réel, plus justement appelétraitement en direct des procédures et par uneattention vigilante au bon fonctionnement del'entière chaine pénale, de l'enregistrement dela procédure à l'execution et à l'application despeines.Une action sur le temps mesurée et réfléchie,aujourd'hui préconisée par Madame la Gardedes Sceaux dans sa circulaire de politique pénalelorsqu'il est demandé d'effectuer les choixnécessaires pour favoriser les réponses pénalesintervenant dans un temps utile, la réponse pourêtre lisible, adaptée et efficace ne devant être niprécipitée, ni trop lente.Cour de proximité par l'accès au droit et parl'accès au juge, déjà facilités ici et encorerenforcés par la création en cours d'un guichetunique de greffe au sein de ce Palais de justice.Un accès au droit et un accès au Juge quipourront plus encore s'ouvrir, avec la mise enplace d'un dispositif d'accompagnement de lavictime dès l'intervention en urgence aumoment des faits puis dès le primo accueil duplaignant dans les commissariats de police etles brigades de gendarmerie, temps essentielsprécédant ceux déjà traités aujourd'hui et bientraités de l'enquête à la réparation.Cour de proximité enfin, par le recours auxmesures de nature à favoriser l'apaisement desconflits et la réinsertion, coeur de l'action derapprochement des citoyens et de cohésionsociale.

Les réponses alternatives aux poursuites etl'aménagement des peines, à un niveau élevédans cette Cour, sont à cet égard des leviersmajeurs.Oui cette Cour est une Cour de modernité etde proximité et les résultats obtenus témoignentde la pertinence de son dimensionnement dansl'espace et sur le temps.Il faudra le réaffirmer et en tenir compte àl'heure d'une éventuelle nouvelle réforme de lacarte judiciaire.Je veux à cet instant adresser un message deremerciements à toutes celles et à tous ceux quicontribuent à cette modernité et à cetteproximité :Vous Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,les Avocats, les Officiers et Agents de policejudiciaires, les membres professionnels etbénévoles du secteur associatif, les Notaires, lesHuissiers, les Experts, les juges de proximité, lesDélégués du Procureur, les Conciliateurs et biensûr vous tous mes Chers collègues, vous tousMesdames et Messieurs les Directeurs de greffe,Greffiers en chef, Greffiers et Fonctionnaires etvous nos partenaires au sein des autresdirections de notre Ministère, administrationpénitentiaire et protection judiciaire de lajeunesse.Je disais l'année dernière que cette Cour étaitgrande par la qualité de celles et de ceuxMagistrats, Fonctionnaires, partenaires de lajustice qui y travaillent, qui y agissent, avecrigueur et compétence et avec un supplémentd'effort et un supplément d'âme.Les chiffres que vous venez d'évoquer, Monsieurle Premier Président, démontre l'ampleur del'action.Mais il faut aussi rappeler, en forme d'alerte surla nécessité urgente de pourvoir les nombreuxpostes vacants de Magistrats comme de greffe,que le supplément d'effort n'a pas l'éternité dusupplément d'âme.

Je ne peux terminer sans souligner quel'année 2012, au delà des faits de violence,d'appréhensions violentes et de cambriolagesqui demeurent dans la lutte contre ladélinquance nos cibles privilégiées, a étémarquée, fortement marquée, par un nombreparticulièrement élevé d'affaires judiciaires depremière importance :

- Les trafics internationaux de produitsstupéfiants, notamment dans le ressort deThonon les Bains,- L'avalanche du mont maudit et ses morts dansle ressort de Bonneville, qui nous a rappelé quel'ascension du Mont Blanc ne demeurait passans risque,- L'assassinat de plusieurs membres d'une famillepar l’un de ses enfants à Bozel dans le ressortd'Albertville,- La tuerie dite de Chevaline a Annecy,- L'accident particulièrement dramatique etmortel sur la voie rapide urbaine a Chambery,et je terminerai par :- La mort d'un policier, le commandantPappatico, tué par les auteurs d'un cambriolageà Saint Alban Leysse, alors qu'il intervenait surles lieux des faits avec devoir et courage.Je veux à cet instant saluer l'action des policierset des gendarmes qui oeuvrentquotidiennement, souvent au peril de leur vieou de leur intégrité physique, à la securité denos concitoyens, à la paix publique, comme jesalue les importants succés obtenus par lesservices d'enquête, particulièrement la policejudiciaire, la section et les brigades derecherches.

Monsieur le Premier Président, mes Cherscollègues, Mesdames et Messieurs lesfonctionnaires de Justice, Honorer l'Histoire,Préserver la proximité, Oeuvrer pour la modernité, pour une justice accessible, efficace etprotectrice, la voie est tracée pour les mois etles années à venir.Pour celle qui commence, je vous adresse ainsiqu'à vous tous qui avez bien voulu honorer devotre présence cette audience, mes voeux pourune année heureuse et de bonnes nouvelles.Pour l'action future, quel autre voeu formulerque ce voeux pascalien que ce qui est fort soitjuste et que ce qui est juste soit fort. (…)

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Claudine Vuillemin

Armes de la Ville d’Annecy(“De gueules à la truite d’argenten bande“)

Balance de la Justiceavec sceptre et glaive


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’aurai à revenir, au cours des prochains jours,sur les priorités que j’ai fixées pourl’année 2013. La première étant l’emploi,avec cette volonté que vous pouvez mettre,

c’est vrai, non pas en cause quant à sonaffirmation mais quant à ses résultats possibles.C’est votre devoir, c’est votre droit. Mais maresponsabilité, c’est de faire en sorte que sur laquestion de la lutte contre le chômage tous lesmoyens économiques, sociaux, législatifs soientutilisés pour que nous puissions obtenirl’inversion de la courbe du chômage.De la même manière, j’ai dit que la jeunessedevait rester la priorité, pas simplement del’année 2013 mais du quinquennat. Pourquoi ?Parce que les chiffres encore une fois entémoignent : nous sommes le pays d’Europe quia la démographie la plus active, qui arrive àrenouveler ses générations. Nous devons entirer, au-delà du sentiment de fierté et de vitalitéde nos familles françaises que je défends, desconclusions. Dès lors que nous avons cetteconfiance en l’avenir, nous devons tout mettreà la disposition de la génération qui vient pourqu’elle réussisse son destin. D’où les réformesque nous engageons en matière d’éducationmais aussi de formation.Et puis la dernière priorité que j’ai fixée, et qui sedéclinera tout au long de l’année 2013, c’est lapréparation de l’avenir, l’investissement dans tousles domaines, en allant chercher les capitauxpartout. Ici, à travers une épargne abondante enFrance. Ailleurs, à travers des investissementsqui peuvent se faire - à certaines conditions - dansnotre pays et notamment à travers des fondscommuns avec un certain nombre de pays quisouhaitent placer leur confiance dans notreindustrie, mais qui souhaitent le faire en bonneintelligence avec nous.Vous m’avez interrogé, monsieur le Président,sur la liberté de la presse en France. Nous devonsmontrer l’exemple, être une référence. Je ne parlepas de vous - je ne me le permettrais pas - maisde nous, ceux qui assurons- les ministres sontlà - l’indépendance, le pluralisme et la vie de lapresse. Aujourd’hui respecter le pluralisme etl’indépendance, ce n’est pas seulement donnerdes moyens juridiques ; c’est veiller à ce qu’ilpuisse y avoir encore une presse libre,indépendante et politique faisant son travail.Nous allons prendre alors un certain nombrede décisions, parce que la crise de la presse està la fois conjoncturelle et structurelle.Elle est conjoncturelle, car - je ne vous apprendsrien - dès lors qu’il y a un ralentissementéconomique toutes les activités sont touchées.

Mais celles de la presse le sont encore davantage,et celles de la presse écrite plus particulièrement.Vous avez parfois - je parle aux patrons depresse - réagi en augmentant encore le prix, avec

toutes les conséquences que cela peut avoir surl’accès même à l’information.La crise est aussi structurelle, avec internet etsurtout la gratuité qui laisse penser qu’il n’y aurait

Vœux du Président de la Républiqueà la PressePalais de l’Elysée - 16 janvier 2013

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Hier, Alain Barluet (Le Figaro), Président de l’Association des Journalistes de l’Elysée, a présenté les vœux de la Presse à Monsieur le Président de la RépubliqueFrançois Hollande ; l’occasion pour notre Confrère d’évoquer deux dossiers auxquels les éditeurs sont particulièrement attentifs : la taxe Google et la distribution(plan social Presstalis) mais aussi d’aborder l’essentiel : le métier de journaliste. Rendre compte, commenter, analyser et critiquer (si nécessaire), c’est contribuer« à la bonne marche de notre démocratie » a-t-il conclu. Le Chef de l’Etat a brièvement rappelé les priorités fixées à son Gouvernement pour 2013 (emploi,jeunesse et investissements d’avenir) puis a répondu avec précision sur les deux dossiers « chauds ». Nous publions ci-après de larges extraits de son interventiondans laquelle il a notamment évoqué la liberté de la Presse, le secret des sources, les aides à la Presse et la réforme confiée à Madame Aurélie Filippetti pour« favoriser l’accompagnement des titres qui souhaitent aller vers le numérique ». Jean-René Tancrède

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Vœux

Vie du droit

plus d’information qui aurait un prix, alors quevous savez tous quel est le prix pour allerchercher l’information. Nous devons donc faireen sorte que cette transition numériqueaboutisse à de nouvelles exigences, puisqu’ellevous contraint à inventer de nouveaux modèleséconomiques. Certains marchent, déjà, avecune presse numérique semi-payante, avec aussiune presse écrite qui se transforme pour êtreaussi une presse numérique mais qui est obligéede consentir à des sacrifices importants, de fairedes investissements lourds sans avoir les recettescorrespondantes à travers le numérique.Face à cette situation, plusieurs décisions ontdéjà été prises.Il y a le dossier Presstalis. Nous l’avons fait pouréviter un dépôt de bilan - mais cela ne suffitpas - pour faire en sorte que nous puissionsaccompagner l’entreprise et permettre qu’ilpuisse y avoir une distribution assurée dejournaux, car lorsqu’un titre ne paraît pas - etmême si on en trouve la traduction sur lenumérique - c’est une privation d’une liberté. Jerespecte les mouvements sociaux, les conflitstels qu’ils peuvent à un moment être organisés.Mais il faut que chacun sache les conséquencesde ses actes, car s’il n’y a plus de presse, il n’y auraplus non plus de travailleurs pour fabriquer lesjournaux, ni d’autres pour les distribuer.Je pense aussi à cette question des points devente. Vous avez rappelé monsieur le Présidentque j’aimais la presse ; d’ailleurs j’aime aussi lesjournalistes - vous l’avez dit aussi - qui me lerendent bien. Mais j’aime les kiosquiers, c’estune profession essentielle qui a conduitbeaucoup de jeunes - quand j’étais jeune ! - àcroire à la presse, à aller chercher son titre, àavoir une information. Or - et cela est un devoirqui appartient aux villes de France - nousdevons maintenir un réseau de distribution.Puis, il y a les aides à la presse, qui représententdes sommes importantes et dont on annoncetoujours leur réforme. Il y a même eu des Etatsgénéraux qui ont été constitués en 2008 quin’ont abouti à aucune révolution.Nous aurons donc à revoir les aides à la Presse.Il y a des contradictions d’intérêts, y comprisentre vous, entre celles et ceux qui travaillentdans une presse magazine par rapport à unepresse d’information. Mais c’est toute la presse

qui est concernée. Nous aurons à revoir cesaides à la presse avec une volonté de mettre lapresse d’information politique et générale aupremier rang des titres qui doivent bénéficierde ces aides.Au cours de l’année 2013, la Ministre de laCulture présentera cette réforme et égalementles moyens de favoriser l’accompagnement destitres qui souhaitent aller vers le numérique.Puisque je parle du numérique, il y a là aussiplusieurs principes imposés. D’abord le partagede la valeur. Il est normal que ceux qui tirentprofit de l’information produite par votre travailparticipent à sa prise en charge. Cela sera le sensde la contribution des moteurs de recherche aufinancement de la presse, ce qu’on a appelé la« taxe Google » mais il n’y a pas que Google. Ily a, donc, en ce moment des négociations. Siles négociations n’aboutissent pas, il y aura unedisposition législative et fiscale qui seraintroduite.De la même manière le second principe, au-delà du partage de la valeur, c’est la solidarité.C’était l’esprit d’une loi qui s’appelait la loi Bichet,loi de 1947 sur la distribution des journaux. Ellerappelle tout simplement que la presse est une,même si elle n’est pas unique, heureusement !Nous avons besoin de ce partage, là aussi, deresponsabilités.Il y a aussi la solidarité interprofessionnelle pourles messageries. Je souhaite là encore qu’unaccord soit trouvé sinon l’Etat interviendra.Enfin, je n’oublie pas la presse audiovisuelle. Jeréaffirme ici qu’il y aura une loi sur l’audiovisuelqui rapprochera le CSA de ce qu’on appellel’ARCEP. Elle définira les règles concernant lesnominations puisque conformément à unengagement, c’est maintenant cette autorité - leCSA, ou ce qui prendra sa place - qui assurerala nomination des responsables des chainespubliques.

Conclusion

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulaisvous dire. D’abord un message de confiancedans les relations qui sont les nôtres. Vousm’avez interrogé et c’est toujours un dilemme

pour le président de la République : soit il esttrop proche et il devient banal, je n’ose pas direnormal ; soit il est distant et il s’isole, il s’enferme.J’essaie de trouver la bonne posture.Suffisamment proche pour rester près de vouset néanmoins suffisamment distant pour - etpas simplement dans les moments graves quenous traversons - faire comprendre aux Françaisque le pays est dirigé, que nous savons où nousallons et que nous le faisons avec esprit deresponsabilité, d’apaisement même.Il est normal que dans une société il y ait desdébats sur de grandes questions. C’est toujoursainsi que nous avons assumé, pas forcément enétant d’accord au départ, les grandes évolutions.Je respecte toutes les sensibilités, enfin cellesqui sont dans le champ démocratique, celles quifont le choix de la République, celles quis’attachent à la liberté. Après, chacun peut avoirsa conception. Mais ensuite le débat a lieu, soncadre est le Parlement, les décisions sont priseset ensuite si une alternance arrive - cela peut seproduire - d’autres choix peuvent être faits.Il ne s’agit pas d’opposer une France contre uneautre, parce que chacun peut avoir même dessentiments mélangés. Il s’agit que la Francepuisse savoir, là encore, ce que doit être sondestin. Il y a des modernisations que je veuxconduire. Il en sera de même d’ailleurs pour lesévolutions institutionnelles.Sur le rapport que nous pouvons avoir aussi,c’est de faire que vous puissiez, autant quepossible, travailler avec le respect des sourcesqui sont les vôtres. Il y aura, là aussi, unedisposition législative qui sera introduite pourprotéger vos sources. Ne craignez rien là-dessus,d’abord parce que l’indépendance de la Justicesera garantie, et ensuite parce que nous necherchons pas qui vous informe. Ce seraitd’ailleurs un très mauvais calcul car ondécouvrirait souvent que c’est au plus hautniveau que l’information vient…Là encore, jesouhaite donc que nous ayons une relationapaisée, pacifiée, et que nous nous respectionsles uns les autres.Voilà les mots que je souhaitais vous adresser,souhaitant une bonne année à la presse, qui peutêtre aussi une bonne année pour le Présidentde la République, ce n’est pas incompatible.

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Le Conseil de l’Ordre des Avocats deParis, dans sa séance du mardi 15 janvier2013, a voté la nomination du nouveauPrésident du « Musée du Barreau de

Paris », c’est Emmanuel Pierrat, Membre duConseil de l’Ordre, qui succède à FrançoisGibault ; nous lui adressons nos chaleureusesfélicitations pour avoir exercé un mandat de31 ans et souhaitons pleine réussite à son jeuneconfrère, spécialiste en droit de la propriétéindustrielle et grand écrivain puisqu’il vient designer son 45ème livre intitulé « La justice pourles nuls ». Egalement Secrétaire de laCommission Culture du Barreau de Paris, il a

déjà annoncé la création de la « Société desAmis du Musée du Barreau de Paris ». 2013-041

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Musée du Barreau de Paris

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Raymond Poincaréet Jeanne Chauvin

Emmanuel Pierrat


Annonces judiciaires et légales

























Passation de pouvoir

L’Association « Le PalaisLittéraire et Musical » fondéeen 1918 sous le haut patronagede Raymond Poincaré,

Président de la République, a tenu sonAssemblée Générale ce 16 janvier 2013dans la salle haute de la Bibliothèquede l’Ordre des Avocats de Paris sous laprésidence d’Henri Ader, ancienBâtonnier de Paris qui a été éluPrésident d’Honneur. C’est ChristianCharrière-Bournazel, l’un de sessuccesseurs au Barreau de Paris, actuelPrésident du Conseil National desBarreaux, qui a été élu en sonremplacement. Le Secrétaire GénéralBruno Richard a été élu Vice-Présidentet son confrère Stéphane Lataste,

Avocat au Barreau de Paris, assure sasuccession. François Teytaud restetrésorier et Xavier Chiloux a éténommé membre du « Comité » del’Association « Le Palais Littéraire etMusical ». A l’issue de cette Assemblée,ce dernier, dans le cadre desconférences littéraires, a choisid’évoquer « Dan Simmons : un écrivainquantique » ; nous publierons son textedans une prochaine édition.Nous adressons nos chaleureuses etamicales félicitations aux membres duBureau et du Comité de l’Association« Le Palais Littéraire et Musical » deParis.

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ChristianCharrière-BournazelHenri Ader

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Palais Littéraireet MusicalParis - 16 janvier 2013

J R T S E R V I C E S

Domiciliationscommerciales

01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

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Edition du jeudi 17 janvier 2013