LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de ParisMiroir dexigences par Jacques Degrandi ............................................2Servir lintrt gnral par Jean-Claude Marin ....................................4VUX A LA PRESSEUne France moderne et volontariste par Franois Fillon ....................7Lanne du Parlement par Bernard AccoyerValoriser les professions du droit par Michle Alliot-Marie ................9Promouvoir notre droit continental par Jean-Marie BockelDes objectifs ambitieux par Christine Lagarde ................................11La culture pour chacun par Frdric Mitterrand .............................13ELECTIONSConseil National des Administrateurs Judiciaireset des Mandataires JudiciairesVincent Gladel lu Prsident du CNAJMJ ........................................14JURISPRUDENCEDroit de la consommationCour de cassation - 1re chambre civile - pourvoi n 06-21.877 ......15ANNONCES LEGALES ...................................................16INSTALLATIONSCour de cassation 27 janvier 2010 ............................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 28 janvier 2010 - Numro 6 - 1,15 Euro - 91e anne

Le 20 janvier dernier, laudience solennellede rentre du tribunal de grande instancesest tenue dans la salle daudiences de lapremire chambre en prsence de hautespersonnalits du monde judicaire.Cest non pas la rforme de la procdure pnalemais les relations entre la presse et les mdias quitaient au cur du discours du prsident de la juri-diction parisienne, Jacques Degrandi.Si le procs est aujourdhui, au terme dune volu-tion particulirement heureuse, devenu le miroiraux exigences tenant la fois aux liberts fonda-mentales et au respect de la dignit humaine, leprsident Degrandi a nanmoins voqu lesrisques dune telle mdiatisation et la tentationdune justice qui a lieu, non plus devant les juges,mais sur la place publique.Il a appel de ses vux un sursaut thique de cha-cune des professions concernes, magistrats, avo-cats et journalistes de la presse judiciaire car il estncessaire et urgent de concilier, si ce nest rcon-cilier, les principes fondamentaux en prsence, savoir le droit linformation et la publicit desdbats dune part, le droit une justice impartialeet au respect de la prsomption dinnocence dau-tre part.Pour son sixime discours de rentre solennelleen qualit de chef du parquet parisien, Jean-

Claude Marin a choisi de rendre compte de lac-tivit au quotidien des femmes et des hommesqui composent le Ministre public plutt quede livrer quelques aphorismes sur l'avenir dumonde judiciaire. Parmi labondante action du Parquet parisien aucours de l'anne passe, il a choisi de livrer desrflexions sur trois thmes : le dispositif inditd'aide la responsabilisation parentale s'appuyantsur les acteurs de la vie locale et invitant les parents devenir de vritables partenaires ducatifs, misen place avec succs en 2009 ; le travail spcifique lapprhension des dossiers de crimes contre l'hu-manit, tout particulirement le gnocide dont lapopulation tutsi du Rwanda a t victime au milieudes annes 1990, et enfin la lutte contre lusage et letrafic de stupfiants.Avec 1,5 million d'usagers rguliers, la Franceoccupe la premire place des 27 pays de l'Unioneuropenne pour la consommation de cannabis.Face ce flau, Jean-Claude Marin a affirm lapoursuite du plan stupfiants orient la foisvers la prvention et le suivi socio-sanitaire pourles usagers, mais aussi vers une rpression ferme l'gard des trafiquants de tous ordres et des pro-slytes des paradis artificiels qui ne sont que desenfers bien rels.

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Tribunal de Grande Instance de ParisRentre solennelle

Rectificatif lditorial du numro 5 du 25 janvier 2010, page 1,lire : une grande tape et non un grand tapeAdditif au sommaire du numro 5 du 25 janvier 2010, lire rubrique Direct :Remise du rapport Longuet Herv Novelli le 21 janvier 2010.

Miroir dexigencespar Jacques Degrandi

Comme les annes qui lont prcde,lanne judiciaire 2009 a t marque la cour et au tribunal de grande ins-tance de Paris, par quelques procs fort retentissement mdiatique. On voquesouvent les relations difficiles entre la justice etles mdias. A dfaut dtre totalement paci-fies, elles sont organises au sein de cette juri-diction avec lassociation de la presse judiciaire,partenaire qui favorise des rapports deconfiance, mme si les contraintes imposespar la loi, en particulier linterdiction de filmerles audiences, ne sont pas toujours comprisespar les journalistes. En tout cas, il ny a pas degrands procs sans logistique ddie : accrdi-tation des journalistes, rservation de placesdans les salles daudience, installations sonoreset informatiques, amnagements de la salle despas perdus pour faciliter les comptes rendusdaudience, voire construction despacesmobiles affects la presse. Notre institution, laquelle on reproche si souvent son manquedouverture, son hermtisme, tmoigne ici deson respect de la transparence rige de nosjours en exigence dmocratique. Les autoritsjudiciaires sadaptent ainsi quen tmoignentles mesures que je viens dvoquer. Les jugeseux-mmes ne soffusquent plus de voir leursdcisions commentes et critiques, mmesils ont souvent le sentiment, rarementexprim, devoir de rserve oblige, dtre injus-tement traits. Il leur faut dsormais travaillersous le regard de journalistes aux aguets. Pasun jour sans que la presse crite, les radios, latlvision ne relaient lactualit judiciaire ouinforment sur le fonctionnement de la justice.Cest un vritable progrs. Mais il nest pasdpourvu de risques. La mdiatisation nemodifie pas seulement lorganisation du pro-cs. Elle influe aussi sur le comportement deses acteurs. Elle est de nature accentuer les

postures et nourrir la tentation de faire le pro-cs, non plus devant les juges, mais sur la placepublique. La Justice doit certes se donner lesmoyens dtre de son temps. Sans pour autantrenouer avec des pratiques dune poque oson efficacit et son exemplarit se nourris-saient de mises en scne publiques retentis-santes. Le procs est aujourdhui, au termedune volution particulirement heureuse,devenu le miroir dexigences tenant la foisaux liberts fondamentales et au respect de ladignit humaine. Sa restitution en temps rel,permise par le dveloppement vertigineux desmoyens dinformation, produit toutefois danscertains cas, videmment les plus emblma-tiques, les plus sensibles, des rsultats aussipernicieux que ceux de la justice ancienne.Des commentaires non contradictoires, per-us comme une vrit judiciaire, sont livrs lopinion publique. La spontanit devient laseule vertu, le seul vecteur de la vrit. Hors sesmurs, le procs se dveloppe sans son rituelconsidr comme inutile et dsuet, ni les qui-libres qui rsultent du respect des rgles deprocdure. Chacun se forge une opinion par-tir de dclarations saisies au vol. La contro-verse remplace frquemment la contradiction.Il arrive mme que des avocats, il est vrai heu-reusement rprouvs par la grande majorit deleurs confrres, en appellent sur le parvis de lasalle daudience, au jugement des uns et desautres. Chacun est appel se forger une opi-nion sur ce que doit tre la dcision finale. Lathse du meilleur communicant prvaut sou-vent, mme lorsque les dbats laudience endmontrent la fragilit. Si, ultrieurement, lajuridiction ne se prononce pas commeattendu, cest forcment quelle sest fourvoyepour dobscures raisons. Insidieusement, on enrevient des mcanismes trs archaques devindicte publique. Linstitution judiciaire, djappele produire linsatisfaction de ceux quisont reconnus coupables dinfraction ou quiperdent leur procs civil, ne peut dans un telcontexte quaccrotre la suspicion et la

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 449 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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mfiance. Labsence de recul gomme les garan-ties dune bonne justice qui suppose, faut-il lerappeler, le recours au juge indpendant etimpartial, le droit dtre prsum innocent, lerespect absolu du principe de contradiction, lapossibilit dexercer des voies de recours.Notre rituel et ses symboles ont russi traver-ser les ges parce quils marient Justice etvaleurs de justice. Faut-il rappeler, linstar demaints auteurs, que lenceinte judiciaire est unsanctuaire protecteur, abri contre la pressionextrieure, dans lequel tous les protagonistesoccupent une place codifie et facilementreprable pour permettre de sassurer de lastricte mise en uvre des principes qui vien-nent dtre rappels. Dans cet espace, et seule-ment au sein de cet espace, le procs puise lalgitimit ncessaire la rgulation des conflits

sociaux et lexpression dune vengeance ma-trise et accepte. Il nous faut le prserver. Ilnous faut concilier, si ce nest rconcilier, lesprincipes fondamentaux galement protgspar la Cour europenne des droits de lhomme: le droit linformation et la publicit desdbats dune part, le droit une justice impar-tiale et au respect de la prsomption dinno-cence dautre part. A cet effet, ainsi que le pr-conise le groupe qui a travaill sous lautoritde M. Philippe Lger, avocat gnral honoraire la Cour de justice des communauts euro-pennes, repensons le rle du prsident dau-dience pnale. Prmunissons ce magistrat durisque de suspicion attach linstruction dudossier laudience et des critiques d'impartia-lit lies l'vocation des lments charge quiconduit des confusions avec lautorit de

poursuites. Erigeons-le en simple arbitre desdbats, mais en noubliant pas, jinsiste sur cepoint, de linvestir de lautorit et donc despouvoirs de police ncessaires garantir ladignit et la srnit de laudience. Protgeonspar ailleurs les formations de jugement desrisques de pressions rsultant des polmiquesexternes. Je rappelle quen matire criminelle,elles sont composes de reprsentants de lasocit civile peu coutumiers de leur violence.Un sursaut thique de chacune des professionsconcernes, magistrats, avocats et journalistesde la presse judiciaire est ncessaire. Il fautmieux faire respecter des rgles thiques etdontologiques communes. Pourquoi pas parle biais dun comit national dthique reprsen-tatif de ces professions ? Le statu quo est en toutcas de moins en moins satisfaisant et ncessiteune rgulation dans lintrt de tous et en parti-culier du justiciable. Le recteur Guinchard,dans une tude publie en 1994, proposait ausside mieux adapter la loi sur la presse auxmoyens technologiques actuels, pour "permet-tre une riposte aussi rapide et diffusable que lat-taque", ou encore, de crer une procdure dur-gence qui permettrait de soumettre "ceux quiouvrent un procs dans les mdias, aux obliga-tions du procs quitable et impartial, en parti-culier au respect des droits de la dfense". Lefaramineux dveloppement des moyens decommunication, notamment de communica-tion lectronique, mrite quon sattarde nou-veau sur ces propositions plus actuelles quejamais. Je forme le vu laube de cette nou-velle anne, que nous parvenions concrtiserrapidement de telles mesures. ()

La thse du meilleur communicant prvaut souvent, mme lorsque les dbats laudience en

dmontrent la fragilit. Si, ultrieurement, la juridiction ne se prononce pas comme attendu, cestforcment quelle sest fourvoye pour dobscures raisons. Insidieusement, on en revient desmcanismes trs archaques de vindicte publique.

Jacques Degrandi

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REPERES

Ouverture du ple de lanationalit franaise de Paris

Inaugur par le prsident dutribunal de grande instance,M. Jacques Degrandi, et leprocureur de la Rpublique,M. Jean-Claude Marin, le ple lanationalit franaise de Paris aouvert ses portes le 11 juin 2009.Install rue du Chteau des rentiersdans le 13me arrondissement, dansle mme immeuble que le service

de la nationalit des Franais del'tranger, il regroupe l'ensembledes services de la nationalit destribunaux d'instance de Paris,conformment aux dispositions dudcret n2009-561 du 19 mai 2009.Il est dsormais seul comptentpour dlivrer les certificats denationalit franaise ainsi que pourrecevoir et enregistrer les

dclarations de nationalit pour lespersonnes rsidant Paris ou qui ysont nes sans avoir de rsidenceen France.Le fonctionnement du ple estassur par une quipe de douzefonctionnaires. Au cours de ses sixpremiers mois d'activit, le service adlivr prs de 1 750 certificats denationalit.

Servir lintrt gnralpar Jean-Claude Marin

()

Pour la 6me fois, la surprise de certains,

il me revient, en qualit de chef de ceParquet, de prendre la parole l'audience solennelle de rentre de cette

magnifique juridiction qu'est le tribunal degrande instance de Paris.Certaines gazettes, premptoires, voulaient mepriver de ce plaisir, mais les nominations demagistrats ne se font ni la corbeille, ni aucomptoir et il faut s'en fliciter.L'exercice du discours de rentre des juridictions,beaucoup d'entre vous le connaissent, est lafois exaltant tant ce tribunal et son parquet sontacteurs et sujets de bien des vnements deporte souvent nationale, mais il est aussiprilleux tant l'exaltation qui dure plus de 20minutes est souvent insupportable pour lepublic, fut-il bienveillant, nous le savons tous.Bien sr, l'actualit, et notamment l'actualitjuridique et judiciaire de l'anne passe, offrede nombreux thmes de rflexion propres nourrir convenablement un discours de rentresolennelle.

La rforme de la procdure pnale, sujetessentiel, pourrait, elle seule, fournir unematire utile un tel discours.Mais d'autres l'ont fait et mieux que ce que jepourrais vous en dire.Surtout, il m'est apparu que ce qui justifiaitfondamentalement l'existence de cettecrmonie codifie, c'tait moins l'occasion delivrer quelques aphorismes sur l'avenir dumonde judiciaire que de vous dire ce que lesfemmes et les hommes qui reprsentent leMinistre public dans cette juridiction horsnormes, ont fait, au quotidien, en 2009, souventloin des projecteurs et des scoops sensationnels,pour servir l'intrt gnral et, partant, nosconcitoyens et la Justice tout entire.Dans le foisonnement de l'activit de ce Parquet,quelques sujets m'ont paru devoir, un instant,retenir votre attention.

La lutte contre les toxicomanies et les traficsde stupfiants me semble devoir constituer lepremier de ces sujets.En effet, s'il est un thme la fois connu etmconnu, c'est bien celui-l et le "planstupfiants" men Paris nous rvle des ralitsqui mritent rflexion. Si la consommation dedrogue conduit, rarement, l'attribution de prix

littraires, elle mne plus srement ladchance, la dsocialisation et parfois hlas la morgue.La drogue, que certains s'acharnent encore dcrire comme un plaisir festif, tue et tue deplus en plus Paris.Savez-vous que la drogue tue presque autantque la route dans la capitale ?En 2008, nous avions dplor 30 dcsimputables la consommation de drogues, qu'ils'agisse de dcs dus par "overdose" ou de dcsprovoqus par des actes inconsidrs ns de laconsommation de stupfiants (dfenestration,suicides, etc.).Il est effectivement dmontr que ces passages l'acte sont la consquence des effets de ladrogue sur le psychisme, dlires hallucinations,dsinhibition, dpressions, accs psychotiques,etc.En 2009, ce sont 36 dcs qui ont t constats,soit une augmentation de 20% en un an, 50% deces dcs faisant suite la consommation decocane, d'autres l'usage de cannabis.Il n'est, en effet, pas indiffrent de noter, pourceux qui promeuvent l'ide qu'il existerait desdrogues douces par opposition des droguesqualifies de dures, que 22% de ces dcs sontsurvenus aprs une consommation excessivede cannabis, certes associe des ingestionsdiverses d'alcool, de GHB, de substancesdiverses.Rappelons-nous que la route, dans la capitale atu 44 personnes au cours de la mme priodeet que si les courbes ne s'inversent pas, la droguetuera plus que la route, Paris, en 2010.C'est pourquoi je m'tais inquit lors d'uncolloque que nous avions organis en novembredernier avec le prfet de police et le recteur deParis sur les dangers de la consommation ducannabis et destin l'information des lycenset collgiens, que l'une des premiresoccurrence que rvlait la consultation de larubrique "Cannabis" sur le site de Googledlivrait le message suivant :"Bienvenue toi visiteur, dcontracte toi et prendsun peu de bon temps sur mon site c'est un lieu dedtente o tu pourras trouver des articles, desphotos sur le cannabis et de nombreux ustensiles,ainsi qu'une slection de graine de cannabis, quit'accompagneront tous les jours dans ta vie defumeur".La ralit des mfaits de la consommation destupfiants est moins idale : perte desrepres, dsocialisation, dchance physique

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Signature d'un protocole sur la mdiation civile

Un protocole destin promouvoir le recours lamdiation civile a t sign le14 dcembre 2009 par leprsident du tribunal, lebtonnier de l'Ordre desavocats de Paris et la directricede greffe. Il vise l'ensemble ducontentieux trait par les

chambres civiles du tribunal.Parmi les principalesdispositions du protocole :- la cration d'une unit demdiation civile charge depromouvoir toutes lesinitiatives de nature faciliterle recours la mdiation, dedresser et ractualiser chaque

anne une liste de mdiateursagrs, et de crer des outilsd'valuation des actionsentreprises ;- le recours la doubleconvocation expriment avecsuccs par la chambre de lafamille, qui permet desensibiliser les parties, en tout

dbut de procdure, auxavantages de ce mode dersolution des conflits. Lorsquele juge slectionne une affairesusceptible de relever de lamdiation, il adresse auxparties, en mme temps que laconvocation l'audience deprocdure, une invitation se

rendre pralablement unerunion d'information sur lamdiation ;- la mise en place au Palais, compter du 1er mars 2010, depermanences d'information quiseront tenues par quatreassociations de mdiateursdiplms.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6 5

Rentre solennelle

dlinquance, dsastres familiaux et profes-sionnels, suicides.Le professeur Jean Costentin rappelait, lors dece colloque, que la France est la premire ettriste place des 27 pays de l'Union europennepour la consommation du cannabis avec1,5 million d'usagers rguliers, 600 000 usagersquotidiens et 300 000 usagers dans la tranched'ge 12-15 ans c'est--dire chez les lves desclasses de la 5me la 3me des collges !A Paris ou en route vers Paris, puisque notrejuridiction a une comptence territorialetendue en matire de lutte contre le crimeorganis, ont t saisis pour la seule anne 2009,6,7 tonnes de cannabis et 633 kg de cocane, soit la revente une contre-valeur de plus de100 millions d'uros pour la seule cocane,4 millions d'uros en liquide, 40 vhicules dontcertains de grand luxe.Au cours de cette mme anne passe prs de9 000 affaires d'usage de stupfiants ont tenregistres, 2 071 injonctions thrapeutiquesordonnes, le quart aprs conduite au parquet l'issue de la garde vue, 15% de cesconsommateurs tant encore mineurs.A cela, il faut ajouter les 483 procdures deconduite sous l'empire de stupfiants, dont 11portaient sur des accidents mortels oucorporels. En effet, l'usage de drogue multipliepar deux le risque d'accident. Le multiplicateurtant de 14 si le cannabis est associ l'alcool.La plus grande difficult dans la lutte contre ceflau rside dans l'urgence, dans tous les milieux,de la prise de conscience que l'usage destupfiants, quel qu'il soit, ce n'est ni festif, nibranch.C'est pourquoi, en 2010, au risque d'apparatreringard aux yeux de quelques adeptes du prt penser parisien, le parquet poursuivra sapolitique oriente la fois vers la prvention etle suivi socio-sanitaire pour les usagers,notamment avec les stages de sensibilisation l'usage de stupfiants et les injonctionsthrapeutiques, mais galement oriente versune rpression ferme l'gard des trafiquantsde tous ordres et des proslytes des paradisartificiels qui ne sont que des enfers bien rels.Je laisse le professeur Costentin conclure sur cepoint : "Ce n'est pas quand une gnration se faitconsumer au feu de la drogue, qu'il faut remiserles extincteurs....".

Le dispositif d'aide la responsabilisationparentale constituera le 2me thme.J'avais, l'anne dernire, voqu les constatsqu'imposait, en termes de rapport l'autoritparentale, l'tude que j'avais demande sur lephnomne des bandes Paris.Il en ressortait, notamment, une constante chezles mineurs membres de ces groupes,caractrise par l'absence d'une autoritparentale vigilante dans une famille, o souventle pre tait absent, s'organisant, si l'on peut dire,autour d'un parent unique, majoritairement lamre, la rue constituant le sas illusoire et palliatifde toutes les insuffisances.Dans la plupart des situations, lesdysfonctionnements trouvent leur origine dansl'inversion des places et des rles au sein du

couple et dans la relation avec le mineur ; laperte de confiance en soi, le sentiment d'checssuccessifs du parent et son absence de contrledes vnements crent un sentiment d'impunitchez le mineur mais aussi de l'anxit et unedfiance l'encontre de son entourage.C'est pourquoi, l'instar d'autres expriencesmais dans une dmarche novatrice, j'ai souhaitque soit tente une approche nouvelle de lacarence d'autorit familiale, ciment essentiel dela structuration des jeunes personnalits endevenir.Le 10 novembre 2009, j'ai procd l'installationdans les maisons de justice et du droit des 10meet 14me arrondissements des premiers ateliersde soutien la fonction parentale.Le stage parental, conu ds 2002 comme unnouvel axe des politiques de prvention et delutte contre la dlinquance, confort par lesdispositions de la loi sur la prvention du 5 mars2007, vient illustrer la tendance, apparue depuisla fin des annes 1980, considrer que des

pres et des mres plus responsables sont unepartie de la rponse au problme de ladlinquance des mineurs.Aprs les expriences engages par un certainnombre de pays - les Etats-Unis, le Canada, leRoyaume-Uni, la Nouvelle-Zlande et plusrcemment la Belgique - le Conseil de l'Europea soulign "qu'au regard des changements sociauxet culturels actuels, la parentalit, tout en restantlie l'intimit familiale, devrait tre considrecomme un domaine relevant aussi des politiquespubliques".S'inspirant des expriences menes, en lamatire, par les parquets de Colmar, Toulon,Senlis, Meaux ou Reims, le dispositif parisienprsente un certain nombre d'innovationsmajeures.Ds l'interpellation par les services de police duou des mis en cause gs de 13 18 ans,indpendamment des poursuites engages ounon leur encontre, les enquteurs s'attachent rechercher les lments constitutifs d'undlaissement parental tel que l'absencesystmatique aux audiences du juge ou dutribunal pour enfant, leur refus de se prsenterlors de la garde vue du mineur, l'absencesystmatique de raction aux alertes del'tablissement scolaire sur l'absentisme del'lve et une dfaillance grave relative auxobligations constitutives de l'exercice del'autorit parentale.Si le dlaissement parental est caractris, leparquet peut ordonner, par une procdure

incidente fonde sur l'article 227-17 du Codepnal, une mesure alternative aux poursuitesconsistant en un stage de responsabilitparentale, complmentaire des actionsconduites dans le cadre des procdures pnalesou d'assistance ducative visant le mineur lui-mme.Ainsi, la notion de responsabilit partagerattache l'infraction commise par un mineur la dfaillance d'un parent dans l'exercice de sonautorit parentale.Le stage parental doit tre construit comme unvritable programme, ne s'adressant pas qu'auxseuls parents et ne se limitant pas une sanced'information paternaliste ou culpabilisante surles droits et devoirs des parents.Contrairement certaines pratiques profes-sionnelles ducatives traditionnelles, lesparents sont invits devenir des partenairesducatifs. L'enjeu pour les parents est de pren-dre une part active la mesure.C'est pourquoi j'ai retenu l'option d'une mesure

base sur une conception psychosociale etpdagogique, propose par une association adhoc, cre au mois de juillet 2009, que j'aiprovisoirement habilite le 4 novembre dernier,l'Association Jeter l'@ncre.Le stage parental est un programme de10 heures rparties en 5 entretiens de 2 heureset runissant, seulement pour certains d'entreeux, les parents, le mineur ainsi que les acteursdu rseau social impliqus dans les difficultsde la famille.Cette aide la responsabilit parentale estindite par son caractre la fois global,individuel et communautaire et qui s'appuie surles acteurs de la vie locale, mairie, services depolice, ducation nationale, mdecin de l'espacesant jeunes de l'htel Dieu, protection judiciairede la jeunesse, associations de prvention (...).A partir d'un premier bilan d'tape qui aconcern 8 stages parentaux ordonns en 2009,l'intervention judiciaire et l'accompagnementpdagogique et social de ces familles semblentavoir permis certains parents de trouver leurspropres solutions.Les premiers effets mesurables tmoignent del'impact produit sur les parents et les mineursconcerns mais aussi de l'engagement despartenaires : la participation active des familles,la mobilisation des pres, souvent absents dupaysage, la reprise de la scolarit, l'informationet les propositions d'activits par la mairie et lesservices de police, l'inscription d'un pre et d'unemre des cours d'alphabtisation, la

Rappelons-nous que la route, dans la capitale a tu

44 personnes au cours de la mme priode et que si les courbesne s'inversent pas, la drogue tuera plus que la route, Paris, en2010.

Jean-Claude Marin

rorganisation des rles parentaux, la prise encharge et le suivi mdico-psychologique sontautant d'indicateurs positifs.Les prconisations values chaque entretienont t ralises avec succs dans leurensemble : repas en famille, attitude plusrespectueuse envers le parent, rendez-vous avecl'tablissement scolaire, contrle parental dessorties et des frquentations, reprise de lascolarit suite une valuation de la motivationet des capacits auto-values du mineur.Ainsi un pre, d'origine guinenne, conscientque l'analphabtisme des parents peut tre unfacteur invalidant dans l'exercice de l'autoritparentale, s'est inscrit avec sa femme dans uneassociation de quartier et a fait des dmarchesauprs de la mairie et du lyce de son fils.Une mre dpasse par la violence de la relationavec sa fille a sollicit le juge des enfants etengag un suivi psychologique, retrouvant ainsiune place valorisante et une estime d'elle-mme.De mme, les lus ont reu les parents et lemineur concerns en mairie pour faciliterl'inscription du mineur dans une associationsportive et l'obtention d'un BAFA.Les missions de prvention et de communica-tion de la prfecture de police ont inscrit unefratrie des activits Ville Vie Vacances.Grce aux contacts avec les responsables locauxde l'Education nationale, le dveloppement descomptences et de l'implication du ou desparents ouvre de nouvelles perspectives pour lascolarit ou l'insertion professionnelle du mineur.La participation de l'Espace Sant Jeunesprend en compte galement la sant dumineur qui est souvent un domaine sensible,symptomatique et insuffisamment investi.Tout cela constitue des signes encourageants etannonciateurs de restructurations salutaires.Nous savons aussi que des checs seront aurendez-vous. Il faudra les assumer.Faisons ntre le mot de Winston Churchill : "Lesuccs, c'est d'aller d'chec en chec sans perdreson enthousiasme".

Je voudrais aborder enfin, la prise en compte,par le Parquet de Paris, de l'imprieuse ncessitd'une politique pnale et d'un travail spcifiquepour apprhender le contexte et la natureparticulire des dossiers de gnocide et decrime contre l'humanit.

Les faits commis au Rwanda au milieu desannes 1990 en fournissent la dmonstration.A la suite de l'attentat commis contre l'avion duprsident Habyarimana, la population tutsi duRwanda a t victime, du 7 avril la fin juillet1994, d'un terrible gnocide et de multiplescrimes contre l'humanit.En application de la rsolution 955 du Conseilde scurit des Nations unies instituant letribunal pnal international pour le Rwanda etde la loi 96-432 du 22 mai 1996, les juridictionsfranaises sont comptentes pour poursuivre,lorsqu'ils se trouvent sur le territoire national,les auteurs de gnocide, de crimes contrel'humanit et autres violations graves desconventions de Genve du 12 aot 1949,commis au Rwanda.En juin 1999, la chambre criminelle de la Courde cassation a ordonn l'attribution au tribunalde Paris d'une procdure d'information suivie,depuis 1995, au tribunal de grande instance dePrivas.Entre 2001 et 2007, la juridiction parisienne s'estvue attribuer la connaissance d'autresprocdures soit aprs dessaisissement d'autrestribunaux, soit par saisine directe telles lesplaintes dposes par "le collectif des partiesciviles pour le Rwanda".Par une circulaire du 26 fvrier 2009, Madamele garde des Sceaux a souhait que l'ensembledes dossiers soient, dans l'intrt d'une bonneadministration de la justice, soumis lacomptence du seul tribunal de Paris.A ce jour, les juges d'instruction parisiens sonten charge de 13 dossiers et le parquet mne, deson ct, une enqute prliminaire portant surune partie de ces faits.A cela, il faut ajouter que, dans le cadre de lafermeture programme du tribunal pnalinternational pour le Rwanda, cette dernirejuridiction a transfr la France, et donc Paris,deux dossiers concernant des personnes djvises par des plaintes instruites en France.Face cette situation, j'ai dcid de faireentreprendre un travail de fond sur l'ensemblede ces dossiers dont chacun peut mesurer lesenjeux mais aussi la complexit.A cette fin, j'ai demand en 2008, FranoisCordier, procureur adjoint, de diriger ce travailet j'ai dtach, temps plein, ses cts, unsubstitut, Graldine Brun afin de relever le dfi

considrable que constitue la conduite depoursuites dans de telles procdures.Les deux dossiers transmis par le tribunal pnalinternational pour le Rwanda ont t ainsiintgralement dpouills et analyss tant endroit qu'en fait. Ces dossiers ont t reclasss,rorganiss puis transmis aux magistratsinstructeurs dj saisis, accompagns dedocuments de synthse, sous forme derquisitions suppltives, comportant desdemandes d'actes dtailles et motives propres faciliter le travail des magistrats instructeurset les faire bnficier des travaux importantsmens par le parquet.Les autres dossiers en cours ont galement faitl'objet d'une analyse minutieuse et desdemandes de nouvelles mesures propres acclrer et complter l'instruction ont tformules quand cela tait ncessaire.Ces travaux ont comport une tude compa-rative des diffrents droits applicables devantles juridictions franaises et la juridictioninternationale, car si le droit pnal et la proc-dure pnale franais, sont inspirs du droitgermano-romanique, les juridictions interna-tionales ad hoc ont pour leur part, adopt unsystme juridique largement issu du droitanglo-saxon mais comportant de nombreuxaspects originaux rendant difficile l'adaptationau systme national.J'entends que les dveloppements de cesdossiers soient suivis et accompagns.Il me semble en effet que l'instruction deprocdures aussi douloureuses que complexesncessite l'investissement de mon parquet aumme titre que celui de l'instruction dans lerespect des prrogatives de chacun. La difficultde faire merger une vrit judiciaire ne pourratre surmonte que par une synergie exemplaireentre chacun des acteurs du processusjudiciaire.Il pourrait tre mme envisag et le parquet estprt y travailler, d'laborer de vritablescontrats de procdure tablissant des priorits,tous les dossiers ne pouvant tre instruits aumme rythme.La reprise des relations diplomatiques avec leRwanda, l'accueil qui a t dernirement rservaux deux magistrats franais qui se sont rendusdans ce pays sont, cet gard, des gages demeilleure efficacit des investigations.Monsieur le prsident, vous pouvez tre assurque le parquet apportera un concours sans failleaux quatre magistrats instructeurs que vousavez dsign pour instruire ces procdures.Certes, dans le cadre d'une future comptencenationale dans ce domaine, il conviendra quedes moyens spcifiques soient allous y comprisen terme d'enquteurs mais il faudra, peut-treencore plus, se poser la question de notrecapacit concevoir des modes de gestionjudiciaire de ces affaires et des protocoles detravail la mesure d'enjeux qui se jouent sousle regard de la communaut internationale. ()Je laisse la parole Roland Barthes qui estimait,s'adressant au collge de France, que : "Parler plus forte raison discourir, ce n'est pascommuniquer, c'est assujettir".

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Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6

REPERES

Rorganisation du parquet

Des changements notables ont tapports l'organisation duparquet de Paris, afin de rationaliserson organisation et d'en amliorer sonfonctionnement. Annonces courantjuillet par le procureur de laRpublique, M. Jean-Claude Marin, cesmesures ont t effectivement misesen uvre le 31 aot 2009.- Tout d'abord, la premire division encharge du traitement de ladlinquance de droit commun, qui

regroupe plus du tiers des effectifs duparquet, a t rorganise. Celle-ci estdsormais structure autour de troisples : le nouveau ple d'actionpublique territoriale confi la sectionP20 (rsultant de la fusion des sectionsPl et P2), le ple des mineurs confi la section des mineurs (section P4) etle ple de traitement en temps reldes majeurs, confie la section. P12.- Par ailleurs, une sixime division at cre concomitamment

l'arrive d'un nouveau procureuradjoint, qui en a pris laresponsabilit, intgrant la sectiondes affaires civiles et des professionsjuridiques (rebaptise section AC1),jusqu'alors rattache la3me division, le contrle des officiersde police judiciaires etl'tablissement de leur notation, lecontentieux civil des trangers et lesuivi du futur palais de justice deParis.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6 7

Vux

Une France moderneet volontaristepar Franois Fillon

Htel de Matignon - 14 janvier 2010()

Le gouvernement a tenu l'engagementpris par le Prsident de la Rpubliquelors des Etats gnraux de la presse.Notamment pour les investissementspublicitaires de lEtat dans la presse crite, quise rapprochent de ceux de la tlvision pour lapremire fois depuis cinq ans.Aujourdhui, cest la distribution de la presse, etparticulirement des quotidiens, qui est soumise de trs lourds dfis. Les NMPP, devenuesPresstalis, sont au cur de toutes les attentions.Jai dcid ce matin de marquer la volont despouvoirs publics daider cette rforme ncessairede la distribution, en confiant Bruno Mettlingune mission spcifique sur cette question.Vous lavez dit, Chantal, les journalistes jouentun rle dans la dmocratie et sans presse, il nya pas de dmocratie. Mais pour vous commepour les acteurs politiques, et dailleurs commepour tous les citoyens, la dmocratie a soncorollaire : cest la responsabilit.La responsabilit du politique, les lecteurssont amens la juger intervalle rgulier parleur bulletin de vote.Pour vous, la responsabilit est de chercher dire la vrit, de ne pas vous laisser manipulerpar le tourbillon des racontars. "Informer bienau lieu d'informer vite", disait dj AlbertCamus. Bien avant quon ait invent Internet,il sinquitait de la perte de sens que faisait subirau mtier de journaliste la recherche de larapidit tout crin.Aujourdhui mme, je lis dans des livres ou desjournaux, des propos qui me sont attribus et

que je nai pas prononcs. On me fait prdirelavenir, commencer par le mien et on meprte des intentions qui ne mont jamais traverslesprit. Et, malheureusement, dans ces cas-l,il ne suffira pas dun SMS pour rtablir la vrit.Mais je veux vous rassurer, je nattache pas uneimportance dmesure tout cela, mais je suisexigeant parce que je pense que la politiquenest pas un jeu et linformation non plus. ()

Durant lanne 2010, toute notre nergie seratendue vers la reprise.En ce dbut danne - vous l'avez voqu tout l'heure en parlant d'"un coin de ciel bleu" -,lactivit repart.Je vous annonce que nous allons rviser dansquelques jours la hausse notre taux de croissance loccasion de la prsentation de la loi de financessur les investissements davenir. Je pense que nousne serons pas loin de doubler notre dernireprvision officielle qui tait de 0,75%.Est-ce qu'on est pour autant tirs daffaire ?Je nous invite la prudence, parce que lasituation reste fragile sur le plan international.Dun ct, les Etats-Unis ne sont pas encoresortis daffaire ; de lautre, la question de larsorption des dsquilibres des balances despaiements, en lien avec lajustement des paritsmontaires, est de plus en plus pesante.Cette question doit d'ailleurs tre traite dansle cadre du G20, et j'indique que nous allonsprendre nos responsabilits sur ce sujet lors dela prsidence franaise en 2011.Sur le plan national, nous voulons crer lesconditions dune reprise durable, en jouant surtrois leviers :

Linvestissement. Ce sont les priorits davenirfinances par lemprunt, 35 milliards deuros quivont tre injects dans notre conomie, dansnos universits, dans nos laboratoires derecherche.

Ils vont faciliter laugmentation de linvestisse-ment priv, pour arriver au total un effortd'investissement de 60 milliards. Je veux indi-quer notamment que, s'agissant de l'universitet de la recherche, nous sommes en train deraliser un effort qui est sans prcdent depuisle dbut de l'histoire de la Vme Rpublique,puisqu'il faut ajouter ces milliards d'eurosque nous allons injecter dans l'universit etdans la recherche, l'effort rgulier d'augmenta-tion d'un milliard par an du budget del'Enseignement suprieur et de la Recherche,et l'effort qui est conduit paralllement, de5 milliards d'euros, avec le plan Campus.

Le deuxime levier, c'est la crdibilitfinancire de la France. Depuis 18 mois, nosdficits et notre dette ont bondi. Ctaitinvitable compte tenu de la ncessit derpondre la crise, mais maintenant il estabsolument ncessaire de nous replacer dansune trajectoire vertueuse.Pour ce faire, nous allons continuer de tenirstrictement les dpenses de lEtat. Je veuxvous indiquer que pour 2009, ces dpensesseront finalement lgrement infrieures auplafond qui avait t vot par le Parlement -c'est assez peu courant pour qu'on le souligne.Pour 2010, nous avons par ailleurs dcid quela charge dintrts du programme dinvestis-sement, que je viens d'voquer, sera compen-se intgralement par une rduction quiva-lente des dpenses de lEtat, qui s'appliquerasur l'ensemble des budgets des ministres.Enfin, nous prciserons dans les prochainessemaines, notre stratgie globale de sortie dela zone des dficits excessifs dici 2013.Nous allons tenir fin janvier une confrence surles dficits publics. Cette confrence permettraautour du Prsident de la Rpublique derassembler le Gouvernement, les responsablesdes collectivits locales - parce qu'il n'est paspossible d'envisager ce sujet sans eux -, et,naturellement des organismes sociaux.Cette confrence doit permettre de faire undiagnostic, si possible, partag, mais doit aussiet surtout prparer les mesures concrtes quiseront prises tout au long de l'anne 2010.

Enfin le troisime levier, c'est la comptitivit.Nous devons en permanence nous poser laquestion de savoir si nous avons fait assez pourla comptitivit de l'conomie franaise dans lacomptition mondiale, et naturellement, larponse est non, mais avec la suppression de lataxe professionnelle, c'est quand mme12 milliards d'euros qui en 2010 vont veniroxygner nos entreprises. Le temps des effortsbudgtaires est donc devant nous. Mais je veuxdire que celui des rformes lest encore ettoujours, et l'anne 2010 va tre marque parquatre grands rendez-vous lgislatifs.

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La rforme des collectivits territoriales, qui estengage et qui sera, je l'espre, je le souhaite,adopte lt.Tous les dbats et tous les procs dintention surune prtendue recentralisation ne nousdtournerons pas de notre objectif principal, etcet objectif principal, c'est de rationaliser lactiondes collectivits locales, notamment enrapprochant les dpartements et les rgions. ()La question, ce n'est pas une question derforme de mode de scrutin. La question, c'estune question de rforme de l'organisation denotre territoire.Voil, cette rforme faite, nous pourrons direque nous aurons modernis les trois piliers denotre dmocratie : la dmocratie parlemen-taire avec la rforme constitutionnelle, quicommence donner tous ses effets, y comprisparfois des effets imprvus, la dmocratiesociale avec la rforme de la reprsentativit,et enfin la dmocratie locale.

Le deuxime rendez-vous, cest celui desretraites. Le Conseil d'orientation des retraitesva nous prsenter ses prvisions financires enavril.Nous connaissons tous les instruments qui sont notre disposition : les cotisations, la durelgale dactivit, lge de dpart la retraite. Avecle prsident de la Rpublique, nous lesexaminerons sans tabous et je veux dire quenous nesquiverons pas nos responsabilits. Auregard des volutions de notre dmographie,personne ne doit sattendre des dcisionsfaciles, pour assurer la prennit de nos rgimesde retraite. Nous les assumerons.Le troisime rendez-vous lgislatif, cest celuide la rforme de la procdure pnale. L encoreje ne doute pas que le dbat sera vif, parce quenous allons transformer une vieille traditionfranaise, celle de la procdure inquisitoire pouraboutir une procdure mieux quilibre pourles justiciables. Il s'agit de faire entrer notre pays

dans la modernit sur ce sujet, et de mieuxdfendre les liberts individuelles.J'ajoute que j'ai cur, dans cette rforme, quesoit engage celle des rgles de la garde vue.Au fond, notre objectif c'est de mettre en uvreun des engagements du Prsident de laRpublique dans sa campagne, lorsqu'il avaitparl d'introduire les rgles d'un habeas corpus la franaise dans notre droit.Enfin, le quatrime rendez-vous sera celui desfinances publiques. Une loi triennale de matrisedes comptes publics et sociaux sera finalise auprintemps et sera dbattue l'automne auParlement. Nous aurons recaler nos prvisionspour tenir compte du poids des dficitsdaujourdhui. Ces dficits minent notrecomptitivit et hypothquent notre avenir.Nous navons donc pas le droit desquiver lesujet. Et ce nest pas seulement une obligation lgard de nos partenaires europens. Cest enralit une question dindpendance nationale.Je ne veux pas que notre pays soit en difficultcomme dautres pays.Je ne veux pas que des regards extrieursviennent inspirer dici quelques annes desdcisions pnibles pour tous les Franais.Il faut dire la vrit, il faut se retrousser lesmanches.La rvision gnrale des politiques publiquesest un dbut.Il va falloir aller plus loin, tenir la barre contrele flot des dpenses publiques et cela sans cas-ser la croissance par des impts supplmen-taires que la France n'a pas la possibilit demettre en uvre compte tenu de son niveaud'imposition.Je rcuse lide dune rigueur aveugle, mais il fauttre responsable, sous peine de voir notremodle social et notre niveau de vie durable-ment compromis dans un monde o tout estperdu pour les nations faibles. Cet effort, nousallons devoir lengager dans la cohsion et dansla justice sociale. Le redressement de la situationde nos comptes exige la solidarit nationale.Enfin, Mesdames et messieurs, je ne peux pasesquiver le dbat parlementaire que nous auronssur le voile intgral. En tant que membre dugouvernement de Jean-Pierre Raffarin, je veuxrappeler que j'ai t lun des rares, sinon le seul, me prononcer ds le dpart pour une loiinterdisant le port du voile lcole. Le combatpour la lacit, pour la protection des jeunesfilles, pour lgalit entre les sexes, cest moncombat ! ()Nous avons choisi, avec le Prsident de laRpublique, de faire en sorte que ce dbat soittranch aprs les lections rgionales pour qu'ilne soit pas pris en otage par les enjeuxlectoraux.Voil, mesdames et messieurs, quelquesrflexions que je voulais partager avec vous.Je crois que personne ne peut nier que, depuis2007, la France a chang.Avec le Prsident de la Rpublique, nous avonsessay d'agir tous azimuts ; nous sommes allsvite pour viter les blocages.Je pense que, peu peu, le puzzle densemblese dessine, et il rvle une France, que je croisplus moderne et plus volontariste. ()

REPERES

Endurancepar Chantal Didier

Htel de Matignon - 14 janvier 2010

Malgr une anne qui commence sousle signe de la tragdie en Hati et souscelui du chagrin politique - a existe -en France, cest avec optimisme quaunom de lensemble des reprsentantsdes mdias runis ici, je vous prsentenos meilleurs vux pour lanne quisouvre. Que 2010 vous apporte toutce que vous pouvez souhaiter, vous-mmes, votre famille, voscollaboratrices et collaborateurs et aupays, bien sr, dont vous revendiquezlhonneur de le servir. Aprs des moisdorages financiers, conomiques etsociaux, un coin de ciel bleu sedessine. Puisse-t-il slargir afin queles Franais bnficient dunecroissance esquisse et duneconfiance retrouve.Entre les deux ttes de lexcutif, cetteconfiance perdure, voire se renforce. Apreuve : lElyse vous a dlgu le soinde recevoir les vux de la presse.Nous ignorons si cela relve de votrefonction de fusible, mais voulons yvoir une marque de comprhension lgard dun mtier qui vous a naguretent. Vous avez finalement opt pourle temps plus long du politique et allezsans doute souligner que votre dure Matignon ne dpend pas de nosrythmes dinformation. Malgr desreproches rcurrents sur notreimpatience, notre curiosit excessive,des prcipitations qui vous invitent faire des corrections par SMS,ventuellement notre got pour desttes qui tombent, nous avons partielie avec la dmocratie et participonsensemble de cette politique decivilisation nagure voque delautre ct de la Seine.Certains journalistes y laissent mmeleur vie. Avec 76 tus, 2009 a t uneanne noire pour les mdias dans lemonde. Dautres ont t emprisonns,exils, rduits au silence. Nous auronsune pense particulire pour les deuxreporters de France 3 enlevs enAfghanistan et dont nous ne doutonspas quils mobilisent votregouvernement. Ils ne sont pas allsdans ce pays dangereux parprovocation mais pour tmoigner, tant

il est vrai que ce qui nest pas relatnexiste pas. Sans nous poser tous lesjours la question : Quest-ce qutrejournaliste ?, nous savons quelinformateur se doit daller voir au-del de ce que livre la propagande oula communication.Si nous devons faire savoir, il vousappartient de savoir faire. Missionrussie, dans certains domaines. Leschiffres montrent que la France rsistemieux que ses voisins la crise, mmesi vous vous gardez duneautosatisfaction qui ferait injure ceuxqui en subissent directement leseffets. Les lections europennes ontpermis la majorit de gagner plus desiges que lopposition. Des rformessont votes. Parfois dans une certaineconfusion et qui ne doit pas qulobstruction de lopposition. Lasuppression de la taxe professionnellea mis les nerfs rude preuve jusquedans votre majorit, tout comme leredcoupage lectoral. Le Conseilconstitutionnel a censur la taxecarbone. La rforme territorialeinquite au-del de ceux qui y voientune recentralisation... D'o uneinterrogation sur cette faon derformer qui peut paratre prcipite.Do la mfiance des Franais lgard du politique, lesquels enviennent mme douter, dans le paysde Pasteur, de lefficacit des vaccins.Que cette dfiance vaille autant pourla gauche que pour la droite neconstitue pas une consolation.Les alas de ce qui peut ressembler une perestroka nous ont convaincusquil revenait toujours au Premierministre de prendre les coups. Avecbonheur, lorsque vous affrontez lesmaires en colre ; avec honneur,lorsque vous recadrez le dbat surlidentit nationale. Cela tient-il devotre got pour la corrida et de votreexprience de lalpinisme ? SiMatignon impose dendurer pourdurer, votre longvit ici prouve votreendurance.Lanne qui souvre la sollicitera. Il y atoujours les chantiers en cours etencore un rendez-vous lectoral avec

les rgionales, deux tours cette fois.Pour modeste quelle soit, la sortie decrise expose au retour desrevendications sociales. Dautantquau programme des rformes figurecelle dlicate des retraites. Bref, vousavez du pain sur la planche.Vous ne vous en plaindrez pas. Onnest pas sur terre pour rigoler, disaitsouvent votre ami Philippe Sguin,dont nous avons vu quel point sadisparition brutale vous a touch.Lexpression de cette motion vous afait gagner de 7 8 points danslapprciation des Franais, ce quiprouve la fois quils attendent deleurs dirigeants de lhumain et que lesguinisme ne traduit pas seulementun monde ancien qui ne veut pasmourir. Les valeurs de la Rpubliqueparlent encore un pays bouscul parla globalisation, charge pour ceux quise rclament de cette filiation denprserver le sens en en changeantlapplication. Sguin ne sest jamaisfait au fait que je sois devenu Premierministre et, moi, je ne me suis jamaisfait au fait quil nait pas t Prsidentde la Rpublique, auriez vous dclar un ministre. Ainsi va la vie politique,qui vous confie le soin de reprendre unflambeau, avec vos responsabilits,votre personnalit et les contraintes delactualit.Pour cette tche, plus difficile quil nyparat, et pour toutes les autres, nousvous renouvelons nos vux, Monsieurle Premier ministre, et attendons lesvtres en retour. En nous demandantsi, cette anne encore, vous allezposer les questions pour apporter lesrponses que vous souhaitez nouslivrer.

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Lanne du Parlementpar Bernard Accoyer

Assemble nationale - 21 janvier 2010()2010 sera une anne charnire, pour sortir nouslesprons durablement de la crise. Une annedchances politiques, conomiques et socialesmajeures. Pour toutes les rformes venir,lAssemble nationale sera en premire ligne,une Assemble plus forte, marque par llande modernisation de la rforme de 2009.2009 a bien t lanne du Parlement, puisquenous avons conduit, dans le prolongement dela rvision constitutionnelle de 2008, unerforme profonde du Rglement de lAssemblenationale. Cette rforme a opr unrquilibrage des pouvoirs sans prcdentdepuis 1958. Elle a redonn du souffle aulgislatif, sans affaiblir lexcutif. Si nous navonspas chang de Rpublique, les hommes et lesvnements, comme toujours, impriment leurmarque.Aprs six mois de mise en uvre, les avancessont bien l : ordre du jour partag, labora-tion de la loi, valuation et contrle des textesvots et des politiques publiques. Pour autant,je veux le dire, tout nest pas encore abouti, etbeaucoup de rglages, et mme parfois desmodifications substantielles, restent appor-ter. 2010 sera importante pour poursuivrecette modernisation.Le nouveau Rglement permet dabord demieux lgifrer. Les tudes dimpact, lordre dujour partag, lexamen en sance du texte de lacommission, le temps lgislatif programm, ontchang radicalement les conditions deprparation, dexamen, dlaboration et dediscussion des textes. Autant davances pourle Parlement.

Attendue depuis bientt trente ans, la fin delobstruction, ici, au Palais-Bourbon, est devenueune ralit. On mesurera vite les consquencesde ces changements profonds sur la qualit etlefficience du travail lgislatif et sur unemeilleure mise en uvre des programmeslgislatifs de Gouvernement, cest--dire de lavolont exprime par les Franais lors deslections politiques. Vous qui connaissez si biencette institution, vous savez ce quaurait pu tresans le temps lgislatif programm lexamen detextes tels que le repos dominical, la lutte contrela rcidive ou le statut de La Poste. Nul douteque lAssemble, les observateurs, le pays toutentier auraient d compter avec des dizainesde milliers damendements, des centainesdincidents de sance, des dbats interminables,puisquavant le temps lgislatif programm,lenjeu tait le temps. Dsormais, lenjeu, cest lefond. Qui pourrait le contester ? Qui pourraitle regretter ? Qui pourrait un jour revenir surcette avance ?Mais encore une fois, nous pouvons, nousdevons aller plus loin. ()Sagissant des propositions de lopposition toutdabord : les sances attribues aux groupesdopposition se tiennent sur une seule journe,le jeudi. La capacit pour les groupesdopposition dinscrire lordre du jour lexamende propositions de loi a t ainsi multiplie partrois. Pour autant, le fait majoritaire ne sauraittre remis en cause, puisquil est le fondementde toute dmocratie. Cela suscite une certaineconfusion, et pour lopposition une certainedception. La ralit est que lopposition disposel dune capacit trois fois plus importante pourdfendre ses convictions et ses propositions. Pour les propositions de lois doriginemajoritaire, je pensais, avec le Comit Balladur,que cette partie de lordre du jour serait partage,cest--dire fixe dun commun accord entre leGouvernement et sa majorit. Tel nest passuffisamment le cas lheure actuelle. Orlinitiative lgislative ne doit pas tre lobjet dunecomptition, dune surenchre : ni le pays, ni legouvernement, ni la majorit ne sauraient entirer durablement bnfice. ()Cependant la Constitution, nous en avons ttmoins, a vu au fil du temps certaines de sesdispositions dtournes. Tel a t le cas delarticle 49-3, conu initialement poursurmonter des majorits rtives. Il tait devenuune arme contre lobstruction de lopposition.La rforme a mis un terme ce dvoiement.Aujourdhui, je redoute le dtournement dunautre article, le 44-3, cest--dire la rserve devote, le vote bloqu. Prvu lui aussi pour pallierdes dfaillances majoritaires, il ne doit pas servirpour remdier une mobilisation insuffisantede la majorit pour soutenir les projets de loisgouvernementaux, situation bien diffrentelorsquil sagit de propositions de loi. Cest pour cela que nous devons veiller toujours lquilibre des rgles. Cest le rle du prsidentde toute assemble que de les faire respecter.Le dtournement des rgles, en toute chose,nest jamais bon. On la vu sous la IIIme et la IVmeRpublique, o la France a souffert dunparlementarisme excessif quon appellerait

aujourdhui lhyperparlementarisme. Derrireune telle drive, il y a une sorte de prise depouvoir par des partis ou des groupes, quen sontemps le Gnral de Gaulle dnona et laquelle la Constitution de 1958 a voulu mettrefin. ()Si en 18 mois lessentiel de la rforme constitu-tionnelle est en place, il reste des dispositionsorganiques adopter. Elles concernent lecontrle parlementaire sur les nominations, leConseil suprieur de la magistrature, leConseil conomique, social et environnemen-tal et le rfrendum dinitiative parlementaire.Je demande au gouvernement quelles soientadoptes avant la fin de cette session. Rcemment sest ouvert un dbat sur leConseil constitutionnel. Je juge les critiquesdplaces.Pour autant, depuis 1958, le Conseil constitu-tionnel a vu considrablement voluer sonrle dans les institutions, notamment aprs larforme de 1974. A loccasion de la mise enuvre au 1er mars de lexception dinconstitu-tionnalit, il mapparat logique, ncessaire,que nous nous interrogions sereinement surlvolution de lquilibre institutionnel et juri-dique. Le mdecin que je resterai toujours aappris que tout changement a des cons-quences, et que ne pas avoir le courage de lesvaluer nest jamais le meilleur choix. ()

Valoriser les professionsdu droitPar Michle Alliot-Marie

Htel de Bourvallais - 21 janvier 2010

() Ministre rgalien, le ministre de la Justiceet des Liberts est par vocation au cur de lEtat.Mon ambition est de le placer au cur de nosinstitutions et de la socit moderne.

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Pour y parvenir, nous devons moderniser lefond du droit, rnover le fonctionnement delinstitution judiciaire, assurer le rayonnementde la Justice.

Moderniser le fond du droit.Je veux que la rgle de droit joue pleinementson rle de stabilisation et dquit au sein de lasocit. Je veux permettre chacun decomprendre la norme, la procdure et donc lefonctionnement de notre Justice. Je veux donner notre ministre les moyens dexercer sesmissions de dfenseur des droits, des liberts etde la scurit des citoyens.Le ministre de la Justice sera le ministre dudroit. De tout le droit.En 2010, les rformes concerneront le droitpnal, le droit civil, le droit public.

Droit pnal.La rforme de la procdure pnale transformeranotre Justice pnale, bien au-del des seulsaspects de fonctionnement.Mon objectif est den simplifier la comprhen-sion, de garantir lquit, dlargir les garantiesde la dfense, de renforcer les droits des vic-times. Le parquet sera charg de lenqute, sous lecontrle du juge de lenqute et des liberts quien garantira lquit, la rgularit. Le juge delenqute et des liberts, juge du sige, ordonnerales actes attentatoires aux liberts. Il interviendradans tout contentieux entre le parquet et lesparties.Les gardes vue seront limites aux rellesncessits de lenqute, garantissant la libertde chacun en assurant la scurit de tous.Le texte est en cours dlaboration. Un tel travailne saurait tre celui dune administration, dunministre ou dun gouvernement. Il est celui duplus grand nombre. Jy travaille avec despraticiens du droit, des universitaires, desparlementaires de toute tendance. A la mi-fvrier, la premire partie du texte fera lobjetdune large concertation avec lensemble desacteurs concerns.La rforme de la justice des mineurs adapterale droit pnal aux ralits de la dlinquance desmineurs.A tout acte de dlinquance correspondra unerponse adapte, systmatique, cohrente. Larapidit de la rponse est une garantie delefficacit et de la pdagogie de la sanction. Unecondamnation intervenant plusieurs annesaprs les faits na plus de sens ni pour son auteur,ni pour la victime.Cette rforme saccompagnera dune vritablerflexion sur la rinsertion des mineursdlinquants. Cest lune des missionsfondamentales de la Justice. Je veux la mener,au niveau gouvernemental, avec tous lesministres concerns. ()

Droit civil et commercial.La crise a montr le besoin de placer la justiceau cur de la rgulation conomique.Je veux scuriser et moraliser les relationscontractuelles. Un droit des contrats rnov ycontribuera. Face un environnement

conomique mondialis, frapp dinstabilit, ledroit des obligations sera modernis. Laprocdure civile elle aussi fera lobjet desimplification et de modernisation. Au sein delentreprise, la fonction juridique est sous-reprsente. Je veux adapter notre droit pourrenforcer la prsence des juristes en leur sein.Cest un moyen de scuriser les entrepreneurs,de prenniser les entreprises et de sauvegarderlemploi.

Droit public.Il connatra des avances considrables enmatire de droits et liberts. La questionprioritaire de constitutionnalit permettra aujusticiable de mieux faire valoir les droits etliberts que la Constitution garantit. Ledfenseur des droits placera notre pays lapointe de la protection des droits et liberts.() Il faut moderniser le fond du droit. Il fautaussi rnover le fonctionnement de la Justice.Cest ma deuxime priorit.Pour que la Justice joue pleinement son rledans la cohsion nationale, elle doit tre pournos concitoyens plus comprhensible, plusefficace, plus ractive, plus cratrice deconfiance aussi. Cela suppose dadapter sonorganisation, de moderniser ses procdures.Cela exige de soutenir les hommes et lesfemmes qui la font vivre au quotidien. ()Beaucoup dactions vont en ce sens.Un Conseil suprieur de la magistraturernov viendra renforcer son indpendance,sa transparence, son ouverture, son image. Jetiens une mise en place rapide de la rforme.Le mandat de lactuel Conseil suprieur de lamagistrature sera prorog pour donner letemps au Parlement dtudier cette rformedans la srnit.La rforme de la carte judiciaire adaptelimplantation des juridictions aux ralits etaux besoins des justiciables sur tout le territoire.Elle sera mene terme. Elle saccompagneradune politique de suivi et daccompagnementpersonnalis. Jean-Marie Bockel se rend sur leterrain chaque semaine.La loi pnitentiaire conforte nos prisons dansleur mission fondamentale de lutte contre larcidive. La prison doit adapter son organisation cet objectif. Cela suppose que les lieuxgarantissent la dignit des personnes, lesactivits ncessaires la rinsertion, la prise encompte des diffrents parcours.5 000 places nouvelles viendront, la demandedu Prsident de la Rpublique, sajouter aux12 300 places. A lachvement du plan en 2017,le parc pnitentiaire comptera 68 000 places,permettant de nous placer dans le groupe desmodles europens et aussi de rompre avec lalogique dinactivit des personnes dtenues.Cest pourquoi, aux cts des tablissementsclassiques, je veux crer des tablissements rinsertion active. ()

Plus forte lintrieur, la Justice doit tre plusouverte sur lextrieur.Notre modle de droit continental a prouvsa solidit et au fil des sicles. La criseconomique et financire en a une nouvelle

fois montr la pertinence. Face linfluence dudroit anglo-saxon sur notre sol comme ltranger, je veux promouvoir le modlejuridique franais.Je veux favoriser le rayonnement du droit etde notre Justice, au sein de la socit comme linternational.Cela suppose la valorisation des professionsdu droit. Cela exige la mise en uvre dunevritable politique internationale au sein duministre de la justice.

Valoriser les professions du droit.Tous les professionnels du Droit contribuentensemble luvre de justice. Jentends quilssoient unis et non opposs dans cette mission.Limage de la Justice est limage que chacunrenvoie. Do une incontournable exigencedthique, de comptence, douverture, demodernit.

Lthique, parce que la faute ou linsuffisancede lun rejaillit sur la justice tout entire.

La comptence, parce que cest une exigence lahauteur de la responsabilit individuelle et col-lective. Favoriser une communaut cohrentede juristes rapprochera les savoirs-faires de cha-cun. Il ne sagit pas de fusionner les professionsmais de favoriser le travail en commun, dans lerespect de lidentit de chacune. Le rapproche-ment des formations y contribuera.

Louverture. Je veux favoriser le dialogue entreles professions, au-del des crispations et de ladfense des pr-carrs. Cest le sens de ladmarche que jai engage avec les prsidentsdu Conseil national des barreaux et du Conseilsuprieur du notariat. La cration dun actecontresign par un avocat renforcera la scuritjuridique des actes quotidiens, dans le respectdes spcificits des professions du droit.

La modernit. Tous les professionnels du droitdoivent sadapter, savoir utiliser les avancesde la modernit, faire face aux demandes descitoyens et aux exigences dun marchinternationalis.Cest particulirement vrai des avocats. A cettefin, je souhaite favoriser les regroupements,faciliter les changes europens et dvelopperles nouvelles technologies.Il existe une politique de place pour renfor-cer la comptitivit financire de Paris. Jeveux une politique de place pour renforcer lacomptitivit juridique de Paris. Le rayonne-ment du droit passe aussi par le dveloppe-ment de linternational.Le droit communautaire irrigue dsormaistoutes les branches du droit. Nous devonscontribuer davantage son laboration.La mobilit croissante des personnes et desbiens tend le champ du droit bien au-del denos frontires.Limage de nos institutions et de notre droitest un atout pour la prsence de la France ltranger.Notre ministre, ses personnels doiventsouvrir toujours davantage sur le monde. ()

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 janvier 2010 - numro 6 11

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Promouvoir notredroit continentalpar Jean-Marie Bockel

Htel de Bourvallais - 21 janvier 2010()Cette anne encore, ces importants chantiersquil sagisse de la mise en uvre de la rformede la carte judiciaire et de la loi pnitentiaire, dela rflexion autour de la rforme de la procdurepnale requerront un vritable esprit de dialogueet de concertation sans lequel il ne peut y avoirde russite dans la conduite du changement.Cest un vu essentiel que je forme, parce queje crois profondment la ncessit de donnerun nouvel lan aux rformes engages ouprogrammes et que je sais aussi quel pointnotre pays peut parfois se complaire dans lafrilosit des conservatismes quand il faudraitnous rassembler pour relever les dfis de lamodernisation de lEtat.

I. Convenons que jamais lexigence de justice,qui est un fondement de notre Rpublique,naura t autant dactualit. Cest dire si le soucidgalit de tous devant la loi, et de traitementgal des justiciables qui doit inspirer notrevolont de rforme, est une conditionindispensable pour tisser un lien de confiancedurable entre le pays et sa justice.Jai en outre la conviction que la prservationde lunit de lEtat doit plus que jamais guidernotre action rformatrice. Ce nest pas uneclause rhtorique, croyez-le bien. Le droit lasret, gal pour tous, demeure cette anne unlment central du pacte rpublicain.Les services de police et de gendarmerie assu-rent sur lensemble du territoire national laprsence protectrice de lEtat. Ils conduisent

galement, sous la direction des magistrats, lesinvestigations propres la police judiciaire. Cesont l, mes yeux, deux aspects complmen-taires du service de lEtat.Et pourtant, je remarque que certains beauxesprits nont de cesse de vouloir rompre lacohrence de cette chane pnale qui constituepourtant le trait dunion entre ces diffrentsacteurs de notre Etat de droit.Dans leur monde rv, il y aurait, dun ct, desforces coercitives et de lautre ct des magistrats,garants des liberts individuelles, qui loignsdes ralits de la dlinquance, statueraient danslabstraction dun droit pnal dsincarn.La ralit est toute autre : les forces de police etde gendarmerie, les services dinvestigationcomme les magistrats font de concert prvaloirla loi rpublicaine. Puisse cet tat desprit decollaboration entre les services et les grandscorps de lEtat irriguer la rforme ncessaire dela procdure pnale annonce par le Prsidentde la Rpublique lors de son discours prononcen janvier 2009 devant la Cour de cassation.Jai la conviction enfin que cette rformerpondra aux ncessits de collgialit, derespect du contradictoire, de publicit desdbats et de respect des droits de la dfense etce tous les moments cls de la procdure.Madame le garde des Sceaux a engag ce vastechantier, qui mobilise la rflexion de plusieursgroupes de travail. Elle sait pouvoir compter surmon engagement et mon soutien sans faillepour la russite de cette rforme.

II. Dans le mme lan, il nous faudra mener bien la mise en uvre de la loi pnitentiaire, desorte que toutes les conditions soient mises enuvre pour favoriser la rinsertion despersonnes places sous main de justice dans lacommunaut des citoyens.A cet gard, lors de mes dplacements, jai tparticulirement frapp par le dvouement etpar le professionnalisme des personnels deladministration pnitentiaire qui exercent biensouvent leur mission dans des conditionsdifficiles. Quhommage ici leur soit rendu.Je continuerai en 2010 rencontrer ces agentsmais aussi les personnes dtenues afindaccompagner lexcution de la loi vote. Dansce mme tat desprit, je poursuivrai galementune rflexion prospective et de droit comparsur les nouvelles formes de dtention.

III. Europen de conviction, je forme galementle vu que se poursuivent les importantesvolutions du droit europen consacrant laprservation des droits de la personne, ycompris dans les nouveaux champs delconomie numrique, ou du droit li linternet. Je resterai particulirement attentif la consolidation de lespace judiciaire europenet la rflexion sur les rformes annonces dela Cour europenne des droits de lhomme.

IV. Enfin, je veux vous dire ma fiert de travailleraux cts dhommes et de femmes quiincarnent notre conception exigeante du droitet de la justice. Cette conception, quil nousappartiendra de promouvoir linternational,

implique une valorisation systmatique desprincipes de notre droit continental.Cest un volet essentiel de notre bataille pourfaire prvaloir une conception du droit plus quejamais dactualit dans le contexte de la criseconomique et financire que nous venons detraverser et qui aboutit une crise dhgmoniedu droit anglo-saxon. Je serai en 2010 un acteur vou la promotionet la diffusion de ce modle juridique, lmentde notre identit nationale.La fentre dopportunit existe, nous serionscoupables de ne pas la transformer en levier, ilsagit dun enjeu essentiel et nous avons lesmoyens de relever ce dfi, si nous faisonsmontre du volontarisme requis. ()

Des objectifs ambitieuxpar Christine Lagarde

Ministre de l'Economie - 15 janvier 2010

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Elments macroconomiques,une reprise vers la sortie

de crise

1. En 2010, le retour une croissancesignificativement positive et sans inflationLa sortie de rcession a t rapide en France,ds le 2me trimestre 2009 avec une croissancedu PIB de +0,3% qui sest prolonge sur le mmerythme au 3me trimestre.Pour 2010, les organisations internationalesconsidrent que la progression de lactivit seraplus rapide en France quen zone euro (OCDE :

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+1,4% en France vs +0,9% en zone euro /Commission europenne : +1,2% en France vs+0,7% en zone euro). ()En 2010, le taux de prlvements obligatoiresdevrait se stabiliser son niveau de 2009 (soit40,7% du PIB dans le PLF de septembre dernier).La suppression de la taxe professionnelle en2010 (12Md ) compenserait le contrecoup en2010 des mesures fiscales de relance prises titre temporaire en 2009 (remboursementmensuel de TVA, suppression temporaire1re tranche de limpt sur le revenu).

2. LEmploiPour 2010, des objectifs ambitieuxDispositifs maintenus- activit partielle- "zro charges" (pour toute embauche avant le30 juin 2010)- la Convention de Reclassement personnalise- Nacre : accompagnement de 20 000crateurs/repreneurs supplmentaires- Contrat de Transition professionnelle :possibilit dextension de 25 40 bassins- Contrats aids "contrat unique dinsertion" :non marchands 360 000 (anne) et marchands50 000 (pour juin 2010)- Plans Jeunes notamment les 320 000 apprentiset 170 000 contrats de professionnalisation pourjuin 2010

des moyens la hauteur des enjeuxPLF 2009 : 10,4 Md (+2 Md Plan de relanceet zro charges)PLF 2010 : 12,3 Md (+410 M zro charges -correspondant aux entres en 2010).

3. Prparer lavenir() La France doit intensifier son effort derecherche. Notre dpense intrieure de R&D nestque de 2,1% du PIB contre 2,5% en Allemagne,2,7% aux Etats-Unis et mme 3,5% en Finlande.Lenseignement suprieur nest pas encore aucur de notre processus de croissance. Laproportion de diplms du suprieur au seindes 25-65 ans en France nest que de 24% contre36% en moyenne dans les pays anglo-saxons etscandinaves. Nous voulons augmenter lesmoyens de lenseignement suprieur aprslavoir rendu plus efficace avec la loi surlautonomie des universits. ()

Un plan de relance efficace82% des sommes prvues par le plan de relanceont t mobilises en 2009.Nous avons respect la rgle des trois "T"(Timely, Targeted, Temporary) prconiss parle FMI, lOCDE et la Commission europennepour un plan de relance efficace.

Poursuivre le calendrierdes rformes

1. En 2010FMI 2007 : France is on the move. 2010 : Franceis still on the move

Les 316 propositions du rapport Attali pourlibrer la croissance franaise avaient pourobjectif de rapporter, la France, un point decroissance en 2012. 236 relevaient du secteurconomique et financier, 162 ont dj tengages, prs de 70%. Nous y sommes presque !

Amliorer la comptitivit de la FranceAvec la rforme de la taxe professionnelle, nousavons donn plus doxygne aux entreprisespour quelles investissent en France. Cetterforme va allger leur charge fiscale de 12,3Md en 2010 et 6,3 Md par an ds 2011.Le PLF 2010 a prolong le dispositif deremboursement acclr des crances dues autitre du Crdit dImpt Recherche, soit 2,5Md pour les entreprises innovantes. ()

2 et moyen termeLa simplification de la vie des entreprises resteun objectif de premier rangLe rgime de lauto-entrepreneur a constituune premire tape et un test concluant verslallgement des formalits administratives. Ellessont regroupes sur un site internet uniquelautoentrepreneur.fr. A la fin du mois de janvier,un autre site, guichet-entreprises.fr, permettraaux entrepreneurs de crer leur entreprise enligne et de bnficier dinformations prcisespour rpondre leurs besoins.

Un nouveau statut pour tous les entrepreneursLe futur statut de lEntreprise Individuelle Responsabilit Limite (EIRL) permettra auxentrepreneurs de protger leurs bienspersonnels en cas de faillite. ()

Amliorer la comptitivit des entreprises et noscapacits dexportationLa France compte 5 000 Entreprises de TailleIntermdiaire, soit deux fois moins quelAllemagne. Jai confi une mission BrunoRetailleau, snateur de Vende, afin quil meremette des propositions pour amliorer lacomptitivit des Entreprises de TailleIntermdiaires franaises au regard de laperformance de nos grands partenairesexportateurs europens.

Maintenir les efforts en faveurd'une meilleure rgulation

Encadrer les activits financiresJe prsenterai le 20 janvier, en Conseil desministres, lordonnance portant rforme dusystme franais de supervision et cration delAutorit de contrle prudentielle ne de lafusion de la Commission bancaire et delAutorit de contrle des assurances et desmutuelles. Je souhaite mettre en place cetteautorit dici mi-fvrier. ()Avec le Titre 1 de la loi de rgulation bancaireet financire, nous allons mettre en uvre auniveau national les dcisions du G20 :notamment (i) cration dun Conseil de largulation financire et des risques

systmiques (ii) tendre les pouvoirs de lAMFau contrle des agences de notation (iii) doterlAMF de pouvoirs durgence (par exemplepour interdire le short-selling. ()2010 sera enfin une anne de prparation desprsidences franaise du G7 et du G20 en2011.

Financer lconomie relle() Le financement de lconomie relle seraaussi au cur de la loi bancaire (Titre 2) avecdes mesures destines doper le financementde lconomie : (i) faciliter les prts immobiliersaux mnages avec la cration des obligations lhabitat (ii) rformer Alternext, Oso etfaciliter lassurance crdit pour faciliter lefinancement des PME et ETI. ()

Protger les FranaisLes recettes de la taxe exceptionnelle sur lesbonus (360 M) vont tre verss au fonds degarantie des dpts pour 270 M . Le soldesera vers au budget de lEtat.Avec la rforme du Crdit la consommation,je veux supprimer les abus et les excs du crditrenouvelable pour protger les Franais aumoment o ils sont fragiliss par la crise.() Je veux () largir laccs au crdit despersonnes qui connaissent ou ont connu desdifficults aggraves de sant.

Veiller au rtablissementdes finances publiques

Un objectif : -3% en 2013 si la croissance est aurendez-vous. ()Dans un contexte de reprise, la France res-pectera ses engagements europens. Je trans-mettrai la Commission europenne dansquelques semaines notre programme de sta-bilit prsentant la trajectoire pluriannuellede rduction des dficits. Nous avonsaccept de ramener les dficits 3% du PIBen 2013 au mieux, cest--dire en tenantcompte de la conjoncture conomique.

Une mthode : privilgier la matrise desdpenses couranteNous avons engag la Rvision gnrale despolitiques publiques avec trois objectifs : unerduction des dpenses, une meilleure qualitde services et de meilleures conditions detravail pour les agents. En 2009, la RGPP apermis la simplification de la carteadministrative en rgion et atteint lobjectifnon-remplacement d1 fonctionnaire sur 2partant la retraite. ()

et refuser la fausse-bonne solution des haussesdimptsSuppression de la taxe professionnelle(12Md ), prolongation du remboursementanticip du Crdit Impt Recherche (2,5Md) : les mesures fiscales dcides en 2010simplifieront la vie des affaires et augmenterontlattractivit du territoire. ()

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La culture pour chacunpar Frdric Mitterrand

Ministre de la culture - 19 janvier 2010()Cinquante ans durant, lexigence constante dela dmocratisation culturelle a bti un socle partir duquel il est possible aujourdhuidinventer de nouveaux horizons. Ce nouvelhorizon, mon idal, mon rve pour la culturede demain, cest ce que jappelle, je vous lai dit :"la culture pour chacun".Je dis "la culture pour chacun", et non pas seu-lement "la culture pour tous". Car la culturedoit toucher chacun dans sa particularit, sapersonnalit, sa diffrence, que ce soit dori-gine, de milieu, de territoire, de sensibilit, ouencore de gnration. Rien nest plus mou-vant que de voir les frontires sociales renduesartificielles par la magie de la culture, quandune association de quartier va aux textes clas-siques, quand les textes classiques pntrentdans les quartiers. Je pense aux vidastes deLens, latelier de Marseille... Je travaille entroite collaboration avec ma collgue FadelaAmara prcisment pour cela : pour que cemot de "chacun" ne soit pas un vain mot, maisun tremplin, car la culture, loin dtre un luxe,est lune des clefs de la russite sociale.Je dis : "Culture pour chacun" : car la culture esttoujours reue de manire singulire dans lasubjectivit de chacun, accueillie dans sonenvironnement social et personnel."Pour chacun" en particulier : car la culture,jaime le dire, est du domaine de lintime. Decet "intime" qui est, en mme temps - et cest ltout le paradoxe - fondateur de notre vivre-ensemble collectif, car ce qui est le plus profondest ce qui peut le mieux servir de fondement lamiti et ce sentiment de fraternit qui est

lun des idaux rpublicains auquel nouscontribuons sans doute, ici, plus que biendautres ministres."Pour chacun", parce que "la culture pour tous",cest trop souvent la culture pour les mmes,toujours les mmes - parfois mme pourquelques-uns seulement - et que justement laculture aujourdhui, cinquante ans aprs lacration de ce ministre, doit savoir aller larencontre de chacun, avec gnrosit, attentionet sans entrave."La culture pour chacun" car la culture nest passeulement une "affaire dEtat", et que chacun, jepense aux mcnes, aux partenaires privs, doittrouver sa place dans le soutien la cration etla valorisation de notre patrimoine."La culture pour chacun", car chacun construitson propre monde partir des cultures dont ila reu lhritage ou quil a choisi de se donneren partage.Cest dans la richesse de ces changes et de cesmtissages que se construit aujourdhui notreidentit.Cest pour raliser cette exigence de la "culturepour chacun" que jai dcid de faire des prioritsde mon action : de lOutre-Mer, de la ruralit,de la gratuit des muses pour tous les jeunesrsidant lgalement sur le territoire de lUnioneuropenne, mais aussi de ce grand espaceouvert et de cet "humanisme visage urbain"que sera le Grand Pari(s), ainsi que le GrandLyon, le Grand Marseille venir et imaginer.Autant de projets dans lesquels larchitecturejouera pleinement son rle de construction delespace public autant et plus encore que delespace physique.Cest pour cette raison aussi que jai soutenu lesinitiatives de limplantation du Louvre Lens oudu Centre Georges-Pompidou Metz, autantdinnovations qui, jen suis sr, ont vocation essaimer et se multiplier. Cest pour cette raisonaussi que je travaille aux grands projets que sontla Maison de lHistoire de France, le Muse descivilisations de lEurope et de la Mditerranede Marseille, la Philharmonie, le Palais de Tokyo,et tant dautres projets parfois moinsgrandioses, mais non moins essentiels, et quidevront incarner les besoins et les rves dechacun et de tous, jusque dans les mailles lesplus fines de notre territoire.Tous ces "mdiateurs de proximit" queconstituent nos muses et nos monuments, ontun rle de tout premier plan jouer pour briserles "plafonds de verre" qui, trop souvent,retiennent nos concitoyens la porte de laculture, et pour faire que lintimidation socialene soit pas un obstacle ce dialogue intime dechacun avec la culture. ()

Cest aussi pour raliser cet objectif prioritairede la "culture pour chacun" que jai donc fait, jele disais, de la numrisation le grand enjeu desannes 2010 pour la culture et laxe principal dema politique. Car aujourdhui, nos pratiquesculturelles passent chaque jour davantage parle numrique et en particulier par Internet,comme la confirm lenqute dcennale duministre, qui a confirm lomniprsence decette nouvelle "culture dcran". Aujourdhui,

plus que jamais avec Internet, la culture et lacommunication sont donc vritablementrunies et relies par un lien dsormaisindissociable. Pour mener bien cette grandepolitique numrique, jai reu le plein soutiendu Prsident de la Rpublique et dugouvernement : la Commission du grandemprunt nous a octroy pas moins de750 millions deuros pour cette grande uvrede conservation et de diffusion numriques denotre patrimoine et du travail de nos artistes.Nous pourrons ainsi faire une large place, nonpas seulement au dveloppement des grandesinfrastructures, mais aussi la valorisation descontenus culturels.Internet, cest aussi un dfi pour la presse,auquel le ministre a rpondu de faon forte :le soutien sans prcdent accord ce secteurse double dun renforcement du statut des di-teurs sur Internet, afin que le pluralisme dopi-nions soit prserv et mme renforc dansnotre dmocratie. Un an presque jour pourjour aprs la conclusion des Etats gnraux dela presse crite lancs par le Prsident de laRpublique, nous pouvons mesurer le cheminparcouru et apercevoir les perspectives quisouvrent pour ce secteur, ainsi que les chan-tiers qui restent encore mener bien. Lapresse avait besoin de rponses industrielles des problmes industriels, concernant en par-ticulier limpression, les fonds propres et la dis-tribution : nous les avons apportes etsommes en train de finaliser ce premier voletindustriel par une rorganisation du systmede distribution. A cet gard, la mise en place,par le Premier ministre, d'une mission demdiation confie Bruno Mettling, pourdterminer les engagements respectifs delEtat et des professionnels, tmoigne de latta-chement du Gouvernement trouver uneissue favorable la crise que traverse actuelle-ment ce secteur. Le second volet est dores etdj engag : il concerne la qualit des conte-nus d'information, la revalorisation desmtiers