Edition du lundi 30 juillet 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROIT

IIIème Assises Internationales de la Médiation JudiciaireTables rondes et ateliers

par Béatrice Blohorn-Brenneur, Stephen Bensimonet Laurence Baradat..............................................................................2Médiation Familiale Internationale

Co-médiation : perspectives d’avenir

par Dominique Gantelme.................................................................10

AGENDA......................................................................................5

ANNONCES LEGALES ...................................................11

ADJUDICATIONS ................................................29 et 30

DIRECT

Loi relatif au harcèlement sexuel.........................................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 30 juillet 2012 - Numéro 49 - 1,15 Euro - 93e année

Du 4 au 7 juillet 2012, lesTroisièmes Assises Inter-nationales de la MédiationJudiciaire se sont tenues sous le

haut patronage de Madame ChristianeTaubira, Ministre de la Justice, Garde desSceaux, à Aix-en-Provence, à la faculté dedroit.Ce colloque a été organisé conjointementpar la section française du GroupementEuropéen des Magistrats pour laMédiation (Gemme-France), par laConférence Internationale de la Médiationpour la Justice (CIMJ), ainsi que par Aix-Médiation. Il a été certifié par l'OrganismeUniversitaire, Institut de Formation à laMédiation et à la Négociation(IFOMENE), et par la Chambre Nationaledes Praticiens de la Médiation (CNPM).La médiation, mode de pacification desconflits, voit le jour, au même moment del'histoire de l'humanité, dans les systèmes

judiciaires des pays des cinq continents.Certains pays, comme l'Argentine ou l'Italie,par exemple, viennent de la rendreobligatoire avant la saisine des Tribunaux.Pour faire le point sur leurs travaux, lesexperts internationaux ont choisi de seretrouver à Aix-en-Provence.Ces Troisièmes Assises Internationales ontpermis de rassembler environ200 participants, représentant 17 paysd'Europe, d'Afrique, d'Asie, d'Amérique duNord et d'Amérique du Sud qui ont échangésur les bonnes pratiques en la matière.Juges, Avocats, DRH, Directeurs Juridiquesdes entreprises, Médiateurs, tous ceux quide près ou de loin sont concernés par lesconflits, s'y sont retrouvés.Le succès de ces journées a dépassé toutesles espérances et les participants ont décidéde se retrouver l'an prochain pour lesQuatrièmes Assises Internationales.

Béatrice Blohorn-Brenneur

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IIIème Assises Internationalesde la Médiation JudiciaireAix-en-Provence - 4/7 juillet 2012

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1. Tables rondes

L'ouverture du Colloque a été faite parCatherine Husson-Trochain, PremierPrésident de la Cour d'appel d'Aix enProvence, par Catherine Jonathan

Duplaa, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Aix-en-Provence et Présidente d'Aix-Médiation, parle Bâtonnier Dominique Chabas, PrésidentDélégué d'Aix Médiation et par la BâtonnièrePaule Aboudaram, Vice-Présidente du ConseilNational des Barreaux.Le Colloque a débuté par des mots d'accueil deJaime Cardonna Ferreira, Premier PrésidentHonoraire de la Cour Suprême du Portugal,Professeur à l'Université de Lusiada, Présidentde Gemme.Je vais vous dire quelques mots en tant quePrésidente de Gemme-Europe.Je voudrais tout d'abord remercier MadameBéatrice Blohorn-Brenneur d'avoir fondé leGroupement Européen des Magistrats pour laMédiation (GEMME) dont nous allons célébreren 2013, le 10ème anniversaire. C'est un bonexemple de l'unité dans la diversité.

Pour moi, juge, la Justice est une valeur, la raisond'être de tous les systèmes, de tous les chemins,de toutes les vies qui se dédient à séparer le biendu mal et à chercher la paix de la tranquillité etdu bien-être pour nos concitoyens. Lamédiation est beaucoup plus qu'une simpletechnique de réalisation d'accords. Il s'agit, d'unepart, de la possibilité des intéressés eux-mêmesde trouver des solutions qui leur conviennent,qui correspondent à une vision post modernistede la justice. D'autre part, en permettant que lessolutions découlent de la volonté des intéresséseux- mêmes, de leur donner la conviction quepersonne n'a perdu et que tous ont gagné.

L'idéal du Groupement Européen desMagistrats pour la Médiation est de croire quenous les Juges, les Avocats, nous ne sommes pasimportants, mais que ce sont les Justiciables quile sont, ceux qui ont faim et soif de justice et lemariage harmonieux entre la Juridiction et laMédiation va permettre de combattre lesinjustices et celle en particulier du délai nonraisonnable des solutions. Gemme proclameaussi que la compréhension, la communication,la communion, unissent et donnent la paix.Gemme proclame enfin un idéal d'harmonie

qui est caractéristique de notre vieille Europe,berceau d'idées magnifiques qui ont été debonnes utopies, et sont aujourd'hui des réalitésdu monde entier. La bonne utopie n'est pasl'irréalisable, c'est ce qui n'est pas encore réalisé !Et permettez-moi de dire, en rappelant leFestival de Musique d'Aix-en-Provence : à lalumière de la justice, éloigner la Juridiction dela Médiation serait interpréter une symphonieavec un seul instrument. Impossible. Et,vraiment, l'harmonie de la bonne musique estce qui peut le mieux rapprocher les personnesà Dieu.

« Conciliation et Médiationprud'homale »

La première table ronde, « Conciliation etMédiation prud'homale » était présidée parBeatrice Blohorn-Brenneur, Médiatrice duConseil de l'Europe, Président de chambreHonoraire à la Cour d'appel de Lyon, Présidentede Gemme France et de CIMJBeatrice Blohorn-Brenneur est l'auteurd'ouvrages dont « Justice et Médiation, un Jugedu travail témoigne », « Stress et souffrance autravail, un Juge témoigne » et a dirigé des livrescollectifs : « Panorama des Médiations duMonde » et « Overview of Judicial Mediation »C'est tout d'abord Jacques Salzer, Universitaire(Paris Dauphine et CNAM, co-créateur deformation à la Médiation et à la Conciliation età la Médiation (Paris V, ENM...), auteur du livrecollectif « Méthode de Médiation » paru auxEditions Dunod en 2011, qui a précisé lesconcepts de « Conciliation et Médiation, uneméthode commune ? Qualités, compétences etformation. »Jacques Salzer s'interroge : Y a-t-il des différencesde méthodes entre Conciliation et Médiation ?Une compétence professionnelle et des qualitésspécifiques sont utiles pour amener à un accord :la connaissance des sources de conflit et de leurescalade, le questionnement, 1'écoute active, lavérification de compréhension réciproque,l'accueil des ressentis, la connaissance précisede méthodes de résolution de problèmes, toutceci nécessite une formation, mais laquelle ?- Puis, Isabelle Burlat, Avocat au Barreau de SaintEtienne, Médiateur a exposé la MediationConventionnelle,La « Médiation conventionnelle » ici visée, l'estau sens de « Médiation Extrajudiciaire » - paropposition à la Médiation Conventionnelledécidée par les parties dans le cadre d'une

2 Les Annonces de la Seine - lundi 30 juillet 2012 - numéro 49

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 772 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Vie du droit

Eric Battistoni et Hélène Gebhardt

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Les Annonces de la Seine - lundi 30 juillet 2012 - numéro 49 3

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procédure. Elle se définit comme un mécanismequi n'est pas « généré » par le juge et qui ne sedéroule pas « sous son égide », mécanisme parlequel :- deux ou plusieurs personnes conviennent, soità l'initiative de l'une d'elles, soit celle de l'un desconseils, de tenter de mettre fin à un différend,- en faisant appel à un tiers qualifié qui aura pourmission de résoudre ce différend en prenantsoin de faciliter, voire de reconstruire, le dialogueentre elles.La Mediation Conventionnelle peut ainsi sedérouler avant le procès, pour tenter de l'éviter,mais aussi après, pour gérer les conséquencesd'une décision. Elle suppose avant tout que lesprotagonistes et leurs conseils soient à mêmed'identifier si le contexte contient, en lui-même,des indices de nature à favoriser une solutionde médiation. Son cadre « extrajudiciaire »suppose ensuite, et surtout, que des garantiessoient apportées quant aux modalités pratiquesde mise en œuvre du processus de médiationet quant à la sécurité juridique post médiation.(…)- Catherine Guy, Médiatrice en entreprise.Activité exercée au titre d'élue du personnel,Secrétaire Adjointe du Comité d'Entreprise,Déléguée du personnel et Membre du CHSCT,Journaliste Rédactrice en Chef Adjointe de larevue d'une Organisation ProfessionnelleAgricole (60 salariés permanents) a témoignéde l'expérience d'une Déléguée du personnelqui a mené une Médiation entre un cadre et laDirection dans un contexte de crise interne.Un Ingénieur Régional avec 20 ans d'anciennetéest candidat depuis plus d'un an à un poste deChef de Service, à l'occasion d'un départ enretraite. Le Directeur vient d'être remercié parle Président, qui nomme deux ingénieurs co-directeurs. Ceux-ci écartent sa candidature auprofit d'un candidat externe. Colère,incompréhension, blocage relationnel...Informée et saisie par les deux parties, jepropose d'intervenir en Médiation. Postureinhabituelle pour un Délégué du personnel !Résultat : respect de mon rôle de Médiatrice,expression des deux côtés, mise en place d'un

bilan de compétence pour l'Ingénieur, déblocagede la relation de travail, lancement d'uneréflexion sur les entretiens annuels pour tout lepersonnel, et engagement dans une formationà la médiation.- La Complémentarité de la Conciliation et dela Médiation devant le Conseil dePrud'hommes, a été précisée par Abder AitOuali, Conseiller Prud'hommes Paris,MédiateurAbder Ait Ouali a fait une étude comparativeentre la procédure Prud'homale et le processusde Médiation. Cette étude s'appuie sur uneapproche Tao-Paradoxale basée sur lasymbolique du Yin et du Yang pour rappelerque rien n'est complètement noir et que rienn'est complètement blanc. Cette notion dedualité sous forme de complémentarité est l'undes principes fondamentaux de la philosophiechinoise qui voit dans le conflit non passeulement un danger, mais aussi uneopportunité ; à travers un savoir-faire Yang dansun savoir être Yin, comme posture dans larésolution des conflits. Ce qui implique pourles Conseillers Prud'hommes de voir laMédiation non pas comme un danger, maiscomme une opportunité d'accomplir leurmission : concilier les parties. En faisant de laconciliation non pas un bureau d'enregistrementde l'impasse, mais un lieu ouvert à l'accord et,pourquoi pas, à la réconciliation. Ce qui passeavant tout par un gros travail d'information etde formation.- La Conciliation et la Médiation devant le jugedépartiteur, est pratiquée par Soleine Hunter-Falck, Vice-Président, Juge départiteur auConseil des Prud'hommes de NanterreSoleine Hunter Falck a présenté la démarched'un Juge départiteur au sein d'un Conseil dePrud'hommes comme celui de Nanterre. Aprèsavoir donné quelques éléments caractéristiquesde ce Conseil des Prud'hommes hors norme,elle pose la question du statut du Jugedépartiteur dans un Conseil de Prud'hommeset de ses marges de manœuvres pour proposertant la Conciliation que la Médiation dans cetunivers particulier. Soleine Hunter Falck a

donné des exemples actuels de processus deMédiation effectivement introduits dans desCPH sur le Territoire National et s'est interrogéesur les conditions d'une évolution favorable.- La Mediation devant la Cour d'Appel a étémagistralement exposée par Jacques Duplat,Premier Avocat Général Honoraire à la Courde Cassation, Vice-Président de Gemme-France.Pour Jacques Duplat, si les ambiguïtés desrapports entre la conciliation et la médiationfreinent actuellement l'introduction de laMédiation devant les Conseils dePrud'hommes, de nombreux argumentsmilitent en faveur du développement de laMediation devant les Chambres Sociales desCours d'appel.Les diverses expériences conduites devant lesChambres Sociales des Cours d'Appeldémontrent la nécessité, pour que la Médiationse développe, de donner une information utileaux parties, le plus en amont possible, à la suited'un tri des affaires lors de l'enrôlement, soitdans le cadre d'audiences spéciales deproposition de médiation tenues par le Juge,soit dans le cadre de permanences d'informationassurées par les médiateurs eux-mêmesA titre subsidiaire, les affaires médiables peuventêtre repérées au cas par cas en cours deprocédure et la Médiation proposée par le Jugeau cours de l'instruction de l'affaire ou, comme« ultime chance » au moment de l'audience deplaidoiries.- Enfin cette table ronde a été clôturée sur le thème“Mediation et Risques Psychosociaux”, par Jean-Edouard Gresy, Anthropologue, Médiateur etformateur, Auteur du livre « Gérer les risquespsychosociaux » aux éditions ESF.Harcèlements, stress, burn-out, dépression etsuicide sont ces dernières années étroitement liésau monde du travail et concernent un nombregrandissant de salariés. Le débat autour des RPSremet en question les méthodes de managementet l'organisation du travail. Comment conjuguerbien-être et efficacité au travail ?La dimension subjective du bien-être au travailest indissolublement liée au travail bien fait et

Isabelle Burlat, Béatrice Brenneur, Soleine Hunter Falck,Jacques Salzer, Jean-Edouard Gresy, Catherine Guy, Abder Ait Ouali et Jacques Duplat

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à la possibilité d'en débattre avec ses pairs. Enréhabilitant une conflictualité productive ausein des organisations, de nouvelles perspectivesde développement de la Médiation se font jour.Pour replacer l'Homme au cœur du dessein del'entreprise, cette intervention propose de mieuxidentifier les symptômes et les causes du mal-être au travail, et comment réagir à bonescient...et tout particulièrement avec les outilset l'esprit de la Médiation.

« Conciliation, Mediation,Point de vue des Syndicats »

La seconde table ronde de la matinée a étéremarquable par l'intérêt du sujet et la vivacitédes débats. Elle portait sur : « Conciliation,Mediation, Point de vue des Syndicats ». Elle aété présidée par Jean-Luc Pierre, Vice-Présidentau Tribunal de Grande Instance de Vienne.Pouvait-on trouver meilleur Président autourd'un sujet d'actualité aussi crucial ? : Jean-LucPierre a débuté sa carrière dans la grandedistribution. Il a occupé, des 1978, le poste deDirecteur des Ressources Humaines deplusieurs Sociétés de 900 à 7000 personnes,avant de se retrouver à la Direction d'Entrepriseet Management Général de grands groupes,comme Genty-Cathiard, Yoplait ou des filialesdu groupe Bongrain. En 2000, Jean-Luc Pierrea été nommé conseiller à la Cour d'Appel deGrenoble et depuis 2008, il est Vice-Présidentau Tribunal de Grande Instance de Vienne.Des représentants du MEDEF, CGT, CGT-FO,CFDT, CFTC, sont venus nous dire commentils voyaient l'avenir de la Juridiction Prud'homaleet des procédures amiables, notamment laConciliation. C'était une grande première.Débats passionnants. Chacun dans l'écouteréciproque a fait part des divergences de pointsde vue mais aussi des points d'accord et tousont décidé de se revoir à Paris pour continuerl'échange.

En France- Jacques Frédéric Sauvage, Président du Conseilde Prud'hommes de Paris, MEDEF, Membre duConseil Supérieur de la Prud'homie (CSP),Directeur Général Adjoint de la SociétéImmobilière d'Economie Mixte de la Ville de ParisPour Jaques Frédéric Sauvage, la Médiation a-t-elle vocation à s'appliquer devant les Conseilsde Prud'hommes ? Cette question mérite d'êtreposée dès lors que la vocation première desConseillers Prud'hommes est de concilier lesparties. Les Conseillers s'attachent, à cettemission et, contrairement à certaines idéesreçues, y arrivent plus souvent que ce qui estgénéralement avancé. La médiation apporte-t-elle un plus ?En outre, le fonctionnement paritaire desConseils de Prud'hommes et les sensibilitésdifférentes des Conseillers Prud'hommesconstituent une difficulté par la manièredifférente qu'ont les uns et les autres d'aborderles solutions à trouver pour aboutir. Il reste denombreuses ambiguïtés à lever. Jacques FrédéricSauvage n'est pas persuadé que la Médiationsoit, dans les conditions actuelles, adaptée à nosprocédures.- Chantal Verdin, Ancienne Présidente duConseil de Prud'hommes de Paris, Membre duConseil Supérieur de la Prud'homie,représentait la CGT. ChantalVerdin assure la

formation des Conseillers Prud'hommes au seinde PRUDIS -CGT.La CGT est fermement opposée à la Médiationdans les CPH, souligne Chantal Verdin. Pourelle, c'est faire sortir le contentieux des enceintesprud'homales, tirer le droit vers le bas, à termeremettre en cause la notion de parité, et doncl'existence même de la Justice Prud'homale,marchandiser le contentieux du travail par uneprocédure payante, et privatiser le contentieuxsocial. La Médiation fait double emploi avec laConciliation qui est l'essence même de lajuridiction prud'homale. Parmi les causes dufaible taux de Conciliation (10%), on relève :- une méconnaissance par les ConseillersPrud'hommes des pouvoirs qu'ils détiennent,et du rôle actif qu'ils doivent jouer dans larecherche d'un accord en préservant les droitsdes parties.- une conception différente des deux collèges :Pour le collège salarié, il est nécessaire deconnaître le litige en étudiant la matérialité desfaits. Pour une grande partie du collègeemployeur, le Bureau de Conciliation est le lieude prise d'acte d'un accord intervenu ou nonentre les parties.- un temps trop court à consacrer à chaqueaffaire.- l'absence trop fréquente des parties. Il convientde donner les moyens nécessaires aux CPH afinde redynamiser la conciliation.- Puis ce fut le tour de Patrick Tylec, Présidentde la Section Industrie du Conseil desPrud'hommes d'Evreux, formateur desConseillers Prud'hommes FO, de nous donnerle point de vue de la Confédération Généraledu Travail - Force Ouvrière, (CGT-FO)Il souligne que pour pouvoir se prononcer entoute objectivité sur le besoin ou nond'introduire une procédure de Médiationdevant la juridiction prud'homale, il y a lieu deconnaître et de maîtriser l'une des spécificitésde cette dernière au travers notamment de sonaudience de conciliation, de son mode defonctionnement, et sa composition.- Pierre Fosse, Président de l'institut deFormation des Conseillers Prud'hommes(IFCP), membre du Conseil Supérieur de laPrud'homie, CFTC, indique que le mot« médiation » fait partie du vocabulaire de laCFTC. « Nous utilisons la Médiation etl'Arbitrage dans le cas de conflits internes. Parcontre dans le domaine prud'homal nous nesommes pas favorables à la Médiation telle

qu'elle existe actuellement. Nous souhaitonsnon seulement le maintien mais également ledéveloppement de la Conciliation. LaConciliation a pour nous au moins deuxavantages sur la Médiation elle est gratuite etpratiquée de façon paritaire. Elle préserve ainsil'esprit de l'institution prud'homale. Nous nepensons pas qu'elle puisse permettre de fairegagner du temps aux Justiciables. De plus, lesJusticiables n'ont pas à payer pour compenserun désengagement de l'Etat. Une généralisationde la Médiation risque d'entrainer uneprivatisation de la Justice et nous ne voulonspas de cette dérive. Par ailleurs, la CFTC estfavorable à la Médiation dans certains conflitscollectifs du travail, mais c'est un autre sujet. »- Enfin, Gil Soetemondt, Vice-Président duConseil de Prud'hommes de Paris, représentaitla CFDT. Son intervention a porté sur les chiffresde la Conciliation les chiffres collatéraux c'est àdire les affaires qui quittent le Conseil sans avoirfait l'objet d'un jugement au sens « je gagne, jeperds », sur le besoin pour les élus de connaîtreréellement les textes qui encadrent lefonctionnement du Bureau de Conciliation, lespeurs ou les craintes des élus à participeractivement à cette phase essentielle de laprud'homie et sur la responsabilité des autresacteurs.

Le lendemain, l’ouverture a été donnée par l'exposéde la Conciliation et Médiation Prud'homale dansd'autres paysLa Présidente : Colette Sant, Présidente deChambre Honoraire à la Cour d'Appel deVersailles, Médiatrice a tour à tour donné laparole à:- Hassan Alami, Représentant Patronal,Président du Centre Euro-Méditerranéen deMédiation et d'Arbitrage (CEMA),Administrateur de CIMJ, pour la Médiation auMaroc,- puis à Nikolaus Notter, Ancien Président deChambre auprès du Tribunal de Travail deMunich, Avocat, Médiateur et Conciliateur quia exposé la Médiation et la Conciliation enAllemagne:Les conflits collectifs entre employeurs et lestravailleurs à l'intérieur des établissements serèglent en grande partie par la co-décision entrel'Employeur et le Conseil d'Etablissement. Lesconflits individuels, surtout à l'occasion delicenciement, trouvent leur solution en majoritéà l'amiable devant les Tribunaux du Travail.

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Hervé Diakiésé et Cristina Zucchi

Le nombre des conflits dont un MédiateurConventionnel ou Judiciaire peut s'occuper estdonc très limité.65% des litiges du travail sont réglés à l'amiabledevant les Tribunaux du Travail en moyenneen Allemagne. Il y a d'abord l'audience deConciliation devant le Juge Professionneluniquement (Président de Chambre); si laConciliation échoue il y a une deuxièmeaudience devant la Chambre (Président et deuxPrud'hommes) ; au cas où il n'y a pas derèglement à l'amiable pendant cette audience,le Président de Chambre après délibération avecles deux Assesseurs Prud'hommes peutprononcer un jugement. Mon taux deconciliation était plus élevé que les 65 %mentionnés : pendant mes dernières annéesd'activité comme Juge, plus que 90 % des litigesdont je me suis occupé ont trouvé un règlementà l'amiable, en général pendant l'audience deconciliation. Dans les livres de Béatrice Blohorn-Brenneur « Justice et Médiation » et « Stress etsouffrance au travail », il est mentionné que letaux de conciliation, en France, qui était, en1850, de 85 %, est tombé à 10% la nécessité dechanger, non pas la législation, mais l'esprit desJuges pour passer de la culture de laconfrontation à la culture de la négociation etde La Médiation.Albertina Aveiro Pereira, Juge à la Cour d'Appelde Porto a fait le point de la Médiation et de laConciliation au Portugal : la Conciliation et laMédiation constituent deux instrumentsimportants pour la résolution des conflits. Bienque dans la pratique n'existe pas de différencesubstantielle entre les deux, le Législateur lestraite séparément. Pour la mise en œuvre de laConciliation Judiciaire, il est indispensable dedonner une formation spécifique aux acteursde la Conciliation, de consacrer les principesfondamentaux régulateurs et de prévoir desmanuels de bonnes pratiques. Parce qu'ellepourra constituer un facteur important de

pacification sociale la Médiation doit êtreencouragée.Le Bilan et l'avenir de la Conciliation et de laMédiation Prud'homale a été fait par BéatriceBlohorn-Brenneur : selon la Présidente deGemme-France, Conciliation et Médiation sontdeux modes amiables de règlement desdifférends. Alors que la Conciliation permetaux Conseillers Prud'hommes, dans le breftemps qui leur est imparti, d'amener les partiesà résoudre le litige juridique dont ils sont saisis,la Médiation a pour but la résolution du conflitpersonnel que vivent les parties et se déroulesur trois mois. Schématiquement, on pourraitdire que le Juge cherche à amener les parties àun accord dans les termes du litige dont il estsaisi, à travers les pièces du dossier qui lui estsoumis (partie visible de l'iceberg), alors que laMédiation est parfois plus tournée vers larecherche d'un accord qui tient compte desintérêts réciproques des parties, après avoirdissipé les malentendus, fait émerger le non-ditet accueilli les ressentis, (partie invisible del'iceberg).Conciliation et Médiation ont en commund'être deux modes amiables de pacification desconflits. Le taux de Conciliation en France estinsuffisant (moins de 10%). Il est important derechercher comment la développer.Le jeudi 5 juillet a été occupé par les ateliers.Les participants se sont retrouvés en congrèsen plénière le vendredi 6 juillet au matin autourde la table ronde : Médiation en Europe et dansle MondeUn film sur les Médiations du Monde a toutd'abord été projeté : « les premières AssisesInternationales de la Médiation Judiciaire » etprésenté par Beatrice Blohorn-Brenneur,démontre qu'au même moment de l'Histoirede l'Humanité les pays des 5 continents insèrentla Médiation ou la Conciliation dans leurssystèmes judiciaires

« Médiation dansles différentes Cultures »

La table ronde « Médiation dans les différentesCultures » était animée par Cristina Zucchi, Jugeà la Cour d'appel de Sao Paulo, Brésil- La Médiation en Chine : Xiao-Lin Fu-BourgneXiao Lin Fu-Bourgne, Médiatrice Paris-Pékinet Avocat Consultant au Cabinet Bignon Lebrayest Assistance et Conseil dans le règlement deslitiges commerciaux auprès des entreprisesfrançaises et chinoises. Pour Xiao Lin Fu-Bourgne, depuis une dizaine d'années, laMédiation en Chine poursuit son chemind'évolution et se construit : la première loi surla Médiation populaire votée en août 2010 estentrée en vigueur le 1er janvier 2011 ; la CourSuprême a publié en juillet 2009 un avis relatifà la création d'une « connexion entre procédurejudiciaire et Médiation », nouveau système pourla Médiation dans le règlement des litigescommerciaux. Et simultanément, sepoursuivent les chantiers ouverts pour laréforme de la médiation administrative et pourla réforme des dispositions concernant toustypes de médiation dans les textes de procédurecivile. Xiao Lin Fu-Bourgne a exposé le nouveausystème de « connexion entre ProcédureJudiciaire et Médiation » pour comprendre lefonctionnement et les caractéristiques de cenouveau système pratiqué avec enthousiasme


Vie du droit AgendaStephen Bensimon

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American Bar Association 2012“The Law as a platform for writing”4 au 6 août 2012

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Du chiffre à la lettre :l’expert-comptable de justice et lasincérité de l’information financière20 et 21 septembre 2012

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2012-554

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et efficacité par les centres de médiation duCCPIT et les Tribunaux dans les grandes villeschinoises.Puis, Simon Wesley, Avocat et Enseignant àl'Université de Lyon III, a analysé le contrat deMédiation en droit comparé/anglo-saxon et deHong Kong. Schématiquement, sonintervention a porté sur :

1) Le droit à Hong Kong- reflet du passé - unsystème laissé en héritage par les anglais -2) Historique de médiation à Hong Kong(absence de tradition de médiation -précurseurs récents: le contrat de constructioninternational public/privé-family médiation-community médiation-building managementmédiation-victim/offender médiation...)3) Rôle des centres de médiation et « theMediate First Pledge »4) La réforme de la procédure civile en 2009 -la médiation devient un préalable à touteprocédure - parallèle entre la justice civile etcommerciale au Royaume-Uni et Hong Kong- mêmes causes, mêmes effets, mêmesdifficultés...5) influences jurisprudentielles des pays du« Common law » - la fragilité du contrat demédiation et de la confidentialité - validité dela transaction...6) Le rapport du groupe de travail duDépartement de Justice de Hong Kong février20107) Hong Kong Médiation Ordinance : unelégislation annoncée8) Les initiatives de la République Populaire deChine (« Mainland China ») - évolutionsculturelles entre RPC et HK : culture ofcompromise, peace and harmony9) La médiation et les 'institutions' de médiationà Hong Kong-l'avenir: promotion, formation,agrément, réglementation- De la Chine, les participants ont été amenésau Canada avec « La médiation au Canada »,ou plutôt « les » médiations au Canada commel'a précisé Suzanne Handman, Juge à la Courdu Québec qui a rappelé les différents systèmesactuellement en vigueur au Canada, avant des'attarder sur le système québécois.- C'est enfin la médiation au Brésil et dans lespays d'Amérique du Sud, qui a fait l'objet d'unsuperbe exposé de Martha Halfeld Furtado deMendoça Schmidt, juge du travail, conseillèreà 1 'Ecole Judiciaire du BrésilAprès l'entrée en matière internationale, c'estl'application de la Directive en Europe et la placede la médiation au sein du processus judiciairequi a retenu l'attention des participants.Le Président, Michel Benichou, Avocat auBarreau de Grenoble, Ancien Bâtonnier,Médiateur AME, Président d'Honneur duConseil National des Barreaux, Présidentd'Honneur de la Fédération des Barreauxd'Europe a donné la parole à la représentantede la Hongrie, Katalin Toth, Juge, qui indiquéen substance que:La loi sur la procédure de la médiation enmatière civile et commerciale, entrée en vigueurle 17 mars 2003, pose les règles générales de laMédiation. Les dispositions de cette loipermettent aux parties d'avoir recours à laMédiation avant la saisine du Juge mais cesdispositions ne peuvent pas s'appliquerautomatiquement aux procédures judiciairesen matière civile et familiale.

Si l'une des parties, malgré l'accord deMédiation, saisit le Tribunal pour trancher lelitige ou créer des difficultés d'exécution, leTribunal peut mettre à sa charge les frais de lajustice.Au cours de la procédure judiciaire, le Jugeinforme les parties sur l'effet de la procédure dela médiation, sur le déroulement de cettemesure et sur les règles de l'homologation del'accord qui permet l'obtention d'un titreexécutoire. La procédure judiciaire estsuspendue pendant la procédure de médiation.La partie participante à la Médiation bénéficied'une réduction de frais.Dans le domaine familial notre système s'orientede manière de plus en plus significative del'information à la médiation vers une injonctiondu Juge à la Médiation.Bien que les dispositions actuelles permettentaux Juges de proposer aux parties la Médiation,en pratique, les Juges ne profitent pas de cettepossibilité.

France Hélène Gebhardt, Magistrat Honoraire etMédiatrice a expliqué que la transposition n'étaitpas nécessaire pour la Médiation Judiciaire saufen matière de prescription, ce qui fut l'objet dela loi du 17 juin 2008 (article 2238 du code civil).L'ordonnance du 16 novembre 2011 s'est doncattachée à transposer la définition de lamédiation et du médiateur, la possibilité derendre exécutoire des accords issus de lamédiation et la confidentialité du processus demédiation:La possibilité de rendre exécutoire l'accord issud'une médiation est la principale innovation del'ordonnance du 16 novembre 2011.Postérieurement à l'ordonnance du16 novembre 2011, un décret d'application a étépris le 20 janvier 2012 pour rendre lisible lesnouvelles dispositions issues de la transpositionde la directive.

ItalieEric Battistoni, Juge et Membre de Gemme-Italie, a exposé le système de Médiationobligatoire avant la saisine du Juge mis en placepar la loi du 4 Mars 2010. Le but du système estde désengorger la justice. La Médiation estobligatoire dans un grand nombre de matières.Dans les autres, elle peut être volontaire. Ilprécise qu'il y a deux questions préjudiciellesposées à la Cour Européenne. Une de cesquestions est de savoir si la disposition de la loidu 4 mars 2010 imposant au Médiateur, en casde non accord, d'envoyer un projet d'accord écritau Juge avant que celui-ci ne rende sa décisionne se heurte pas, d'une part à l'impératif depermettre à tout justiciable de bénéficier d'unjugement impartial et d'autre part au principede confidentialité.

BelgiqueAlain Simon, Conseiller à la Cour de Cassation,Membre du Conseil Supérieur de laMagistrature a indiqué que la transposition dela directive CEE 2008/Médiation en Belgiquen'a suscité aucun nouveau texte réglementaire.La loi du 21 février 2005 était suffisante. EnBelgique l'accent est mis sur la qualité desMédiateurs : la Commission Fédérale de laMédiation agrée les Médiateurs en troiscatégories : familial, civil et commercial, social.

BulgarieEliza Nikolova, PAMB, a expliqué que lespremiers efforts pour promouvoir la médiationen Bulgarie a commencé au milieu des années1990. 20 ans plus tard le Médiation Act (MA)est publié. Il y a aujourd'hui en Bulgarie971 médiateurs certifiés, et au moins 24 centresde Médiation privés. La Médiation est volontaire.Les juges ne sont pas autorisés à mener desactivités de Médiation. Si, au cours du procès lesparties arrivent à un accord de Médiation, lamoitié des frais de justice sont remboursés auplaignant. Le principe de confidentialité de toutce qui se dit en Médiation est appliqué.

RoumaniePour Adina Nica, Avocat et Médiateur à Crïovaen 2010, les statistiques montrent la réticencede la part des justiciables à utiliser la Médiationcomme une procédure alternative de règlementdes différends (les tribunaux ont fait en 2010seulement 258 Médiations lors des procédures).En 2011, les tribunaux ont ordonné1654 Médiations au cours des procéduresjudiciaires autres que pénales. Les statistiquesmontrent que cette procédure a commencé àêtre utilisée aussi dans la poursuite pénale, oùactuellement seuls deux cas sont résolus par laMédiation. Un projet de loi, soutenu par leConseil Supérieur de la Magistrature, projettede rendre la Médiation obligatoire dans lesconflits de travail, dans les affaires commercialeset dans les affaires civiles de moindreimportance.

Ces Troisièmes Assises Internationales ont prisfin par l'exposé de l'avenir de la Médiation parde grands organismes de Médiation : GEMME,CIMJ, FNCM, IFOMENE, ANM, Aix-Médiation, CMAP, AME, MEDIATION-NET,CNPM,

Ateliers

Liberté,Liberté Chérie

Certes la Médiation est une, et Michel Bénichourappelait hier qu'elle est d'abord « espace deliberté, donc par définition déstructurée etconstamment adaptable aux situations et auxacteurs »J’ai donc été un peu sous le choc quand j'ai vuafficher que pour certains, il y aurait trois formesde Médiation : « voluntary, mandatory,compulsory ! »...Que devient l'esprit même deMédiation si elle cesse d'être absolument libreet volontaire ?Or, dans l'atelier pénal, les échanges animés parJacques Salzer m'ont troublé et donné à réfléchir:après tout, à y bien réfléchir, combien de foisva-t-on en Médiation contraint et forcé par uneclause de Médiation à laquelle on ne croit guèrele jour où éclate le conflit ?

Or, dans ces Médiations comme dans toutes lesautres, la liberté émerge à la faveur du processus,à mesure qu'un dialogue véritable et uneconfiance croissante permettent un regard clair,des choix pesés et assumes. La liberté ne seraitdonc pas tant formelle et initiale que forgée dansla rencontre libératrice avec l'autre.


Vie du droit

Décidément, un atelier vivant, convivial etestival de quelques heures, cela vous chambouleles idées reçues et remet en route notre capacitéd'interrogation féconde.

Mais dans quel ordre aborder les quatredomaines suivants : médiation pénale,médiation administrative, médiationcommerciale et médiation familiale ?Première hypothèse pour moi : partir d'uneremarque de Jean-Pierre Brunel : « la matièrecommerciale, ce n'est pas le contentieux de lahaine » (tout comme en matière administrative),alors qu'en matière familiale ou pénale ressentiet ressentiment sont des dimensionsprépondérantes.Mais finalement j'ai opté pour un ordre enprogressant des médiations qui peinent outardent à se faire reconnaître pour aller verscelles qui se développent le plus vite et ontacquis droit de cité.

1. Atelier Médiation Pénale

Pour Jacques Saizer, Maître de Conférence àl'Université de Paris-Dauphine, animateur decet atelier, qu'elle soit utilisée hors de Franceavec les termes de "justice restauratrice",« victim-offender » ... ou, en France, avec lestermes de médiation « pénale » ou de Médiation« réparation » ces termes peuvent déjà êtreindicateurs de manières de penser et d'agir danscette matière. En France, les « manières de faire »sous ces termes peuvent être localement trèsvariables. Certaines associations font, comme

pour d'autres médiations, un travail enprofondeur de reconnaissance de ce qui a puêtre vécu par chacun des protagonistes, qu'il soitvictime ou auteur, pour rechercher uneréparation mais aussi une compréhensionréciproque pour arriver à une réconciliationdurable. D'autres associations ou, le médiateurdésigné, font de leur côté, parfois sous couvertde médiation, un rappel à la loi ou une purediscussion sur la réparation envisagée. Ceciamène de nombreuses personnes en France àconsidérer que la médiation pénale « n'est pasde la médiation ».Pour Jacques Faget, Directeur de Recherche auCNRS, qui malheureusement empêché à ladernière minute n'a pu nous rejoindre, conçueà l'origine comme une contre-culture face àl'inadéquation des réponses pénales aux besoinsdes délinquants, des victimes et de lacommunauté, la médiation pénale estaujourd'hui asservie aux logiques parquetières.Paradoxalement ce n'est pas en la supprimantou en la baptisant autrement que l'on donneradu sens à cette mesure mais en étendant sonchamp d'application à d'autres infractions et àtous les stades du processus pénal comme denombreux pays, sensibles aux vertus de la justicerestaurative, ont commencé à le faire.Le principe de liberté déjà évoqué ci-dessus nepouvait qu'être au premier plan depuis sesorigines, la médiation pénale se voit contesterjusqu'au droit de se présenter comme unemédiation« digne de ce nom », prise en tenailleentre un quasi chantage au classement del'affaire pour le plaignant et une menace de

renvoi devant le Tribunal Correctionnel si lemis en cause n'accepte pas le « cadeau » de lamédiation que lui octroie discrétionnairementle Parquet : malgré nombre d'expériencesinfiniment moins caricaturales, la médiationpénale a une fois encore fait l'objet aujourd'huide ce reproche récurrent.De même pour la confidentialité qui a donnélieu à une discussion animée comment faut-ilentendre la formulation des textes officielsquant à un « rapport succinct », deux termespour le moins délicats à expliciter et inquiétantpour la déontologie du médiateur...Mais au-delà de ces points de vigilance illustréspar des situations vécues, deux approchespositives ont paru ressortir des échanges:« Une dimension humaine irremplaçable » :l'atelier qui avait ardemment débattu desspécificités problématiques de la médiationpénale s'intéressa ensuite surtout aux richespossibilités d'une approche restaurative,toujours plus présente dans la réflexion actuellesur les apports de la Médiation.« La Médiation : et après ? » la Médiation finit-elle dans la conclusion de l'accord ? L'associationde Médiation pénale d'Aix en Provence évoquaainsi sa pratique d'appeler téléphoniquementles parties plusieurs mois après la fin de laMédiation pour recueillir ou accueillir leurréflexion depuis la mise en œuvre du processus.Dans le même esprit s'est ouvert un débatautour de la Médiation post-sentencielle quiassocie la sanction voulue par la loi et l'effortpour que les personnes puissent retrouver ladimension personnelle et humaine de ce quis'est passé. Compte tenu de la forte proportionde délits voire de crimes- qui se produisent entreproches, membres d'une même famille,communauté, unité de voisinage ou d'activitéprofessionnelle, on mesure l'intérêt de ne pasen rester à des arrangements oublieux de lanorme ni davantage à des sanctions judiciairesoublieuses de relations humaines durables etdurablement affectées.En somme la plus utile des Médiations...pourpeu qu'elle trouve ou retrouve des modalités quine la vicient pas.

2. AtelierMédiation Administrative

Cet atelier était présidé par Jean-Pierre Brunel,Président honoraire des Cours Administrativesd'appel, Directeur Général Adjoint Honorairede la CDC, avocat associé ADAMAS,médiateur agréé du CMAP.Beatrice Blohorn-Brenneur qui a assisté à cetatelier fait d'emblée remarquer que c'est le moinsfréquenté : une poignée de participants alorsque l'on se presse dans les trois autres ! Ellesouligne que c'est pourtant un axe privilégiémais encore méconnu du développementactuel de la Médiation, et que son déploiementaura des effets sur toute la vie de la société ; celamérite d'être un chantier prioritaire pour laCIMJ comme pour GEMME-France.Or Jean-Pierre Brunel confirme d'emblée qu'uneère nouvelle s'ouvre en effet dans ce domaine.Certes la Mediation administrative a pâti deplusieurs données : d'abord la culture françaisedu rôle de l'Etat « on ne négocie pas avec l'Etat »(même si la réalité nuance souvent ce principe).Ensuite le demi-échec des deux premièresétapes d'encouragement, à la faveur de la loi de


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REPÈRES

A propos des organisateurs

GEMMELe Groupement Européen desMagistrats pour la Médiation,(GEMME) regroupe 450magistrats de haut niveau,répartis dans vingt pays del’Union Européenne et estreconnu comme interlocuteurpar les Instances Européennes(il a le statut d’observateur auConseil de l’Europe).Compte tenu dudéveloppement de la médiationau niveau européen et mondialet de la transposition de ladirective européenne du 11 mai2008 sur la médiation, leGemme a tenu, les 16 et 17octobre 2009, au Palais duLuxembourg, à Paris, sous leHaut patronage de Madame laMinistre de la Justice et desLibertés, les premières AssisesInternationales de la médiationjudiciaire. Cet évènement,qualifié « d’historique » par lesparticipants, a regroupé 350personnalités du monde

judiciaire venues des cinqcontinents. 35 pays étaientreprésentés (dont 17 de l’UnionEuropéenne). Il a été suivi parles deuxièmes AssisesInternationales de la médiationqui se sont tenues enMartinique à Fort de France. Unréseau international desacteurs de la médiation est né,à l’initiative de Gemme et de laCIMJ. Il a été décidé quechaque année les expertsinternationaux de la médiationse retrouveraient pouréchanger sur les bonnespratiques et les harmoniser.

CIMJCréée en 2010, après lespremières AssisesInternationales de la MédiationJudiciaire de Paris, laConférence Internationale de laMédiation pour la Justice(CIMJ) regroupe les acteursinternationaux qui oeuvrentpour la médiation pour la

justice. Son réseauinternational de médiateurs,ses Assises Internationales etses formations de haute qualitésont des outils indispensablespour permettre l’implantationde la médiation dans le monde.

AIX-MEDIATIONL'association Aix Médiation,adhérente de la FédérationNational des Centres deMédiation (FNCM) est uncentre de médiationconventionnel et judiciaire auservice des particuliers ou desentreprises pour une solutionamiable à toutes sortes deconflits. Aix- médiation propose desformations destinées d'unepart aux personnes souhaitantdécouvrir la médiation etd'autre part aux personnesdésirant se former enmédiation (formation de base,de perfectionnement etformation continue)

1986, puis au cours des amides 1990. Mais cettefois, c'est le Conseil d'Etat, en charge naguèrede préparer la transposition de la DirectiveEuropéenne, qui a pris l'initiative de manièredéterminée et prometteuse.Certes le juge administratif reste jaloux de sonimperium, au point qu'il va souvent bien au-delàd'une simple vérification du respect de la formeet de l'ordre public, quand il lui est simplementdemande d'homologuer un accord deMédiation.Néanmoins, tout aujourd'hui invite le jugeadministratif a donner sa vraie place à laMédiation, en particulier dans deux types decontentieux :Les très nombreuses affaires « sérielles », du typeimplantation d'une ligne de tramway ou d'autresinitiatives de la puissance publique qui retentitde manière multiple sur un grand nombred'acteurs privés. Les avantages d'une approchede Médiation ne souffrent guère de discussion.Les relations entre administration etentreprises : les juges ont conscience que la vie- ou la survie - des affaires s'accommode malavec le temps judiciaire de 5, 6, 8, voire 10 ansde procédure, qui plus est sous la menacepermanente d'une épée de Damoclès au-dessusde la tête. Cela induit de plus un coût énormed'argent comme de temps et d'énergie pour l'Etatcomme pour les entreprises, sans que le besoinde dire le droit ou de faire jurisprudence soittoujours premier.Jean-Pierre Brunel donne l'exemple d'unemédiation particulièrement réussie où la piscined'un hôtel de renommée internationale de laCôte d'Azur débordait sur le domaine publicmaritime, bloquant le chemin douanier. Résultatla démolition était ordonnée. En médiation, ila été décidé que la piscine resterait implantéeau même endroit et qu'en contrepartie, l'hôtelferait construire à ses frais un chemin douanierpaysagé le long du littoral pour permettre auxusagers de s'y promener.La médiation offrirait ainsi à la justiceadministrative une opportunité de mieux jouerson rôle en se donnant une image d'économie,de rapidité et d'efficacité dans le respect del'ensemble des droits et intérêts en jeu.

3. AtelierMédiation Commerciale

L'atelier Médiation commerciale était présidéepar Francis Casorla, Conseiller d'Etat de laPrincipauté de Monaco, Avocat généralhonoraire à la Cour de cassation, l'HonorableFrançois Rolland, Juge en Chef de la CourSupérieure du Québec a traité le sujet: Laconférence de règlement à l'amiable en matièrecommerciale et plus particulièrement lors desrecours collectifs. Il a exposé que la procédurequébécoise du recours collectif est entrée envigueur le 19 janvier 1979. Ce moyen permet àune personne de représenter sans mandattoutes les personnes qui ont un problèmejuridique similaire par suite d'un acte ou d'unesérie d'actes commis par un ou des défenseurs.Caractéristique : il permet d'étendre les effetsdu jugement final à tous les membres du groupereprésentés, portant ainsi à la décision unevéritable portée collective.Puis, Jean-Bertrand Drummen, Président de laConférence Générale des Juges Consulaires deFrance, Président Honoraire du Tribunal de

Commerce de Nanterre a parlé de « Médiationet conciliation devant les Tribunaux deCommerce. Dans tous les domaines de lajustice, la conciliation a sa place. « Laconciliation » fait office de symbole en raisonde son ancienneté mais aussi de son universalité.Dans un sens générique, elle englobe, à elleseule, tous les autres modes de règlementamiable des conflits et en particulier « lamédiation » (Médiation et conciliation parMelina Douchy-Rudot et Julie Joly-Hurardsept 2006 rép. Pr. Civ Dalloz). Le PrésidentDrummen rappelle que la même observationest faite par le Groupe de travail « Magendie »qui écrit sous la rubrique « la médiation, pièced'un ensemble plus vaste » qu'il convientd'observer tout d'abord que « la médiationjudiciaire n'est qu'un élément d'un dispositif plusvaste, celui des modes amiables de règlementdes conflits » et aujourd'hui depuis le décret du20 janvier 2012 celui de la résolution amiabledes différends.Francis Casorla nous a fait réfléchir sur « Lamédiation, une gestion réparatrice du risqueenvironnemental ». Il estime que, a priori, toutsépare l'idée même de médiation du risqueenvironnemental où règne une conceptionpénale dominante de l'accident industriel,assimilé par un imaginaire collectif fortementsollicité à une intolérable agression, voire à lacatastrophe, le cataclysme. Or, la vocation dudroit pénal n'est pas la réparation du dommagemais la sanction, il faut souvent agir dansl'urgence, la médiation sera ici recherchée pourla réparation d'un risque environnemental quin'a pu être empêché, il s'est réalisé, un dommageest survenu, un litige est né qui peut être réglépar un accord négocié relevant aussi bien d'uneclause de médiation conventionnelleantérieurement conclue par les parties qued'une proposition faite par un organe judiciaire.Comme il convient dans un colloque de laCIMJ, les contributions d'une dizaine de paysreprésentés dans l'atelier firent l'objet d'échangespassionnés, favorisés par une présentationinitiale croisée des évolutions française etcanadienne les plus récentes, confrontées à destransformations aussi rapides que profondes auMaroc ou en Italie par exemple.Des tendances communes fortes, durables etquantifiables se dégagent de ces échanges : lesresponsables d'entreprises sont de moins enmoins enclins à aller vers le procès ou a lepousser à son terme : près de la moitié ducontentieux commercial devant les JugesConsulaires Français s'est évaporée en dix ans,tandis que vont à leur terme judiciaireseulement 5% A 10% des affaires au Canada etun peu moins de 3% aux USA ou au RoyaumeUni...Dans ces temps qui privilégient conciliation,transaction, Médiation ou négociation - cedernier terme étant considéré après débatcomme le terme générique des approchesamiables - , la Médiation apparaît commedevant avoir un rôle spécifique privilégié avecses 80% d'accord et ses quasi 100% d'exécutionsans recours : comment mieux répondre aubesoin de célérité, de discrétion, d'efficacité etde sécurité d' entrepreneurs responsables ?Précisément le débat conduit à privilégierplusieurs pistes :Le contrat est déjà, soulignent les échanges, uncompromis fruit de négociations et une

anticipation d'un conflit éventuel. La Médiationpoursuit donc sur les mêmes fondements :liberté et responsabilité des parties, recherchedu meilleur équilibre des prétentionsrespectives, adaptation aux circonstances lesplus favorables.De même que le contrat est analyse etanticipation du risque de rupture (y compris autravers de l'adjonction d'une clause deMédiation), de même le recours à la Médiationpart d'une analyse anticipatrice des risques duconflit et d'éventuels contentieux judiciaires.Cette notion de prévention ou de démarche enamont a été un aspect important des travauxde l'atelier : face à des acteurs « sous hautetension » Jean-Bertrand Drummen souligneque le juge doit savoir « jouer son rôle initiateur» de la Médiation au moment favorable, sansattendre l'épuisement du conflit.L'attention est attirée sur le rôle de conciliateursde justice auprès des Tribunaux de CommerceFrançais depuis 2010. Cela concurrence lesmédiateurs à certains égards, mais surtoutcontribue à développer chez le juge une culturede recherche de solutions amiables.Les échanges mettent également en évidenceles chantiers nouveaux qui s'ouvrent à laMédiation commerciale, par exemple enmatière environnementale, en particulierlorsque surviennent des accidents.Encore faut-il qu'en Médiation judiciaire le jugeconsulaire puisse avoir confiance dans lesmédiateurs disponibles : « aujourd'hui n'importequi peut s'intituler médiateur et c'est trèsdangereux, tant du point de vue technique quedu point de vue éthique ».

4. Atelier Médiation Familiale

Comment mettre fin à la troisième guerremondiale ?! Tel est le titre du film de MarcelSimard que Lorraine Filion, animateur del’atelier Médiation Familiale, présente enouverture de l'atelier. Un titre perçu par touscomme le rappelle qu'« il n'y a pas de petitequerelle » selon l'expression d'Amadou HampâtéBâ, et que le rôle de la Médiation est d'aller audevant de ces « chicanes », qui paraissent sibanales dans nos sociétés, mais qui dévastentles êtres. La médiation : une façon de combattrepar des moyens non-violents la guerrepotentielle ou déclarée de tous contre tous.Une phrase de la mère au cours de la Médiationm'a touché comme médiateur par sa portée :« c'qu'on n'a pas réussi comme couple, qu'onl'réussisse comme parents ! ». Ne pas laisser unerupture enclencher une réaction en chaîne.Mais bien plus encore, dire à la fois le couragede l'échec reconnu d'une relation mais aussi lareprise de confiance en soi et en l'autre pourréussir sur un autre plan.Parmi la richesse des interventions et échanges,je voudrais retenir deux des dimensions misesen évidence:La place de l'enfant tout d'abord: bien loin d'êtrecomme souvent encore en France l'enjeu, laréférence-présumée-pure-à-1' intérêt-supérieur-alpha-et-oméga de la Médiation, l'absent ou lefantôme de la médiation, le film canadien nousmontre une culture de médiation où il est acteurde la médiation et vecteur des rapprochements,convergences et concordances. Ce n'est pas àtitre seulement symbolique mais bien réel queles enfants partagent les apports de la médiation


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avec leurs parents, et co-signent1’« engagement » final sur le tableau de papieraux côtés de ces mêmes parents : de l'intérêt deséchanges de pratiques et de regards entrecultures de médiation• Le redéploiement de la Médiation familialeinternationale dans les situations« inextricables » que le droit peine à régler quandil n'est pas impuissant, voire facteur aggravant...à moins qu'il ne soit instrumentalisé sciemmentpar celui ou celle qui s'en fait une arme contrel'autre. Et l'enfant otage de ces situations.Dominique Gantelme rappelle que laChancellerie, dotée d'une cellule dédiée à larecherche de solutions amiables « Le point decontact », est désormais accessible à chaqueparent ou conseil, mais aussi à chaquemédiateur désireux de figurer parmi lesmédiateurs familiaux internationaux.Danièle Ganancia, Vice-Président du Tribunalde Grande Instance de Paris, qui avait joué unrôle moteur pour le MAMIF et qui est l'auteurde l'ouvrage de référence sur la MédiationFamiliale Internationale, souligne l'élan apportépar le processus de Malte pour aller vers uneharmonisation et dégage des échanges troistendances que l'on retrouve du reste sousdifférentes formes dans les quatre ateliers :

a. L'intérêt souvent décisif d'une médiationprécoce, en amont du processus judiciaire dontil sera difficile de s'extraire ensuite.b. L'importance de savoir aller vers les deuxparents en même temps et de manièreéquilibrée dans la proposition de médiation,sous peine d'un risque de refus de celui ou cellequi y verrait une manœuvre de l'autre.c. Enfin, elle souligne tout l'intérêt de recourirautant que possible, voire systématiquement à

la co-médiation (femme et homme... médiateursissus des deux pays et cultures...). A ces facteursd'équilibre s'ajoute une efficacité accrue par larégulation mutuelle, une meilleure prise dedistance dans un domaine très passionnel, etun croisement fructueux de personnalités,d'âges, de compétences... et par la-même unsurcroit de neutralité.Tous ces ateliers ont été riches d'enseignements.

Les ateliers en langue anglaise ont été trèsanimés :L'atelier de Suzanne Handman, juge à la Courdu Québec et Médiatrice, a permis auxparticipants de se familiariser avec les principesde Médiation. Suzanne Handman a de manièretrès concrète permis à chacun de pratiquer lesquestions ouvertes et les questions fermées.

Culture ?!

Tel est en effet le mot qui revient dans tous lesateliers, comme d'ailleurs en plénière : laMédiation, une culture nouvelle quiaccompagne une transformation des mentalitéscollectives ; mais aussi les cultures commecomposantes enrichissantes de tous lescontinents, qui croisent les traditions ancienneset les expérimentations modernes enMédiation. Mais Francis Casorla l'a rappelé dansson atelier : « la Médiation est une notionmultiforme et le médiateur un tiersprotéiforme ». D'où peut-être cette doublepréoccupation qui m'a paru courir dans tous lestravaux : un cadre est nécessaire... mais qu'il nedevienne pas un carcan ! Une harmonisation...mais pas un nivellement ; une validation deformations fiables...mais pas d'uniformisation ;un vrai professionnalisme responsable, éthique

et compétent...mais pas de corporatisme ni dechapelles... En un mot régulé plus queréglementer pour garder à la Médiation saplasticité, puisqu'aussi bien vous m'avez vuafficher en exergue de cette synthèse une phrasede Prévert qui nous rappelle la singularité et laliberté irréductibles de tout être humain :« Le désordre des êtres est dans l'ordre deschoses »Les quatre ateliers internationaux ont ainsipermis aux juges, avocats, acteurs de la viesociale et économique... et médiateurs demesurer le chemin accompli depuis la créationsde la CIMJ voilà à peine trois ans. Et le Directeurd'Institut de formation à la médiation(IFOMENE) que je suis ne peut que se réjouird'en retrouver l'esprit dans nos débats.Les devises de notre Institut ne sont-elles pasen effet :« Rien de ce qui est humain ne m'est étranger »(Térence)« Cherche comme devant trouver ! Trouvecomme devant chercher encore ! »(Saint Augustin)

Le travail de nos ateliers ne fait ainsi quecommencer... A suivre !

Béatrice Blohorn-BrenneurMédiatrice du Conseil de l'Europe,

Président de chambre honoraireà la cour d'appel de Lyon

Président du GEMME-Franceet de la CIMJ

Stephen BensimonDirecteur de l'Ifomene,

médiateur et formateur en médiationLaurence Baradat

Président de l’association Aix Médiation


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Médiation familialeinternationale

Depuis 2001, le Ministère de la Justicea mis en place un dispositif spécifiqued'aide à la Médiation FamilialeInternationale qui, dans un premier

temps, a pris la forme d'une mission (MAMIF),puis fut par la suite en 2007 confié au Bureaude l'Entraide Civile et CommercialeInternationale (BECCI).Un rendez-vous, voulu par la Chancellerie, futorganisée le 4 mai 2012 dernier, réunissant autourde personnalités chaleureuses et passionnées encharge du sujet (Clémentine Blanc,Aude Abd - der - Halden et Alice Cottenotamment), plusieurs associations de médiationdont la Fédération Nationale des Centres deMédiation, sur le thème de la Médiation FamilialeInternationale, vraie préoccupation de laChancellerie tant dans ses aspects pratiques -consistant à proposer systématiquement lamédiation, -que dans ses aspects juridiques caraucun des instruments internationaux n'évoque« l'intérêt de l'enfant » étonnamment.Cette rencontre fut passionnante dans noséchanges. Les questions posées ont abordéesde façon concrète : le pragmatisme de la miseen place de la Médiation Familiale

Internationale, les contraintes et difficultésjuridiques de celle-ci, comme la nécessité deproposer systématiquement celle-ci, dans lerespect de son cadre éthique et déontologique,au père, à la mère, ou aux grands- parents quitéléphonent, désemparés et perdus à laChancellerie, dernier recours dans le dramequ'ils vivent, ou que l'enfant vit.Il apparait que la Chancellerie se trouve confrontéeà des situations cristallisées, à des cas bien concretsdans lesquels les Conventions Internationales serévèlent bien insuffisantes et de piètre utilité. C'estpourquoi, la Chancellerie préconise d'adopter uncomportement très pragmatique, d'opter pourune politique de « petits pas » ou de « pas à pas »de façon à pouvoir apporter une aide à ces enfantstiraillés. Dans l'esprit de la Chancellerie qui rejointl'esprit de la médiation, ceci ne se fera que par ledéveloppement de toute une créativité et la cultured'une bonne volonté afin de trouver lesmeilleurs outils possibles dans un esprit apaisé.Oui, on parle de médiation mais qu'importe leterme si son expression ou son processuspermet d'aboutir à la paix recherché dans ceconflit (personnel) international. La« Médiation » est un « bon outil ». Mais, il nefaut surtout pas hésiter à avoir une vision trèsterre à terre et être très imaginatif pour bienfaire. C'est là l'essentiel.La Chancellerie fait donc appel aux bonnesvolontés dans l'idée d'un aspect pluridisciplinaire

pour gérer des situations concrètes avec lameilleure efficacité.Alice Cotte, Magistrat au Bureau de l'EntraideCivile et Commerciale Internationale - Aide àla Médiation Internationale pour les Familles, danssa note sur la Médiation Familiale Internationaleen France, explique et je la cite, que « cette fonctiond'aide à la Médiation Familiale Internationalerépond aux objectifs fixés par la Convention deLa Haye du 25 octobre 1980, celle du19 octobre 1996 et le Règlement CE 2201/2003dit « Bruxelles II Bis ».II s'agit de contribuer à l'apaisement des conflitsfamiliaux, spécifiquement, en cherchant àfavoriser l'émergence d'accords relatifs à larésidence du ou des mineurs ou à la reprise deliens entre un enfant et des membres de safamille, y compris de ses grands-parents, parune proposition systématique du processus dela Médiation… »et dans le strict respect de la mise en place decelle-ci : écoute, consentement des personnes,indépendance, neutralité, confidentialité.

Concrètement, comment les choses se passent-elles ?La Chancellerie est saisie à des fins de Médiationpar un des parents ou par les grands-parents,généralement, à la suite d'un déplacement illicited'enfant ou d'une difficulté d'exercice d'un droitde visite transfrontière, et ce quelle que soit lanationalité des personnes concernées : la seule


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Eric Battistoni, Hélène Gebhardt, Alain Simon, Michel Benichou, Katalin Toth, Eliza Dimitrova et Adina Nica

exigence requise est que l’un des parents résideen France et l'autre dans un autre pays.Par conséquent, la nationalité du parent ou desgrands-parents n'est pas le critère d'entrée enMédiation mais la résidence en France.Gratuite, « l'aide à la médiation peut êtreproposée à tout moment et même pendant uneprocédure judiciaire, dont elle ne suspend pas lecours » même s'il se pose la question de larémunération du médiateur (voir ci-après).Depuis le 1er février 2012, à titre expérimental pourune période de six mois, le service de l'aide à laMédiation internationale pour les familles proposesystématiquement aux parents ou aux grands-parents d'engager un processus de Mediation, àchaque nouveau dossier ouvert (enlèvementd'enfant, entrave au droit de visite et d'hébergement).En effet, les parents n'ont pas toujours connaissancede l'existence de ce service et de son rôle, et il estapparu intéressant, avant que le conflit ne secristallise, d'informer les parents sur la possibilitéde s'engager sur un processus de Médiation.Lorsque la France est requérante, l'AutoritéCentrale Française présente dans son courrierde saisine le service de l'AMIF, rechercheimmédiatement son homologue étranger et luidemande s'il entend poursuivre la démarcheprocessuelle de la Médiation de son côté, ou àdéfauts s'il ne voit pas d'inconvénient à ce quele service de l'AMIF la propose.Cela présente également l'avantage d'informerl'Autorité Centrale Etrangère, et de recueillir desinformations sur sa pratique en matière deMédiation Familiale Internationale, et lesstructures qui y sont dédiées.« ...Dans les conflits familiaux concernant desparents résidant dans deux pays différents, il estparfois difficile, d'un point de vue matériel etlinguistique, de contacter le parent se trouvantà l’Etranger, et de maîtriser tous les aspectsculturels entrant en jeu.En outre, l'éloignement rend quasi-impossiblela tenue d'une Médiation classique, avecéchange entre des parties simultanémentréunies en présence d'un Médiateur.L'aide à la Médiation nécessite donc un travailde rapprochement des parents, par desnégociations (directes, ou par téléphone,

courriels, etc.) avec l’un puis l'autre parent, aubesoin avec l'aide de leur conseil.... » expliqueAlice Cotte.

Concrètement, la Chancellerie en France procède ainsi :Par un entretien téléphonique: savoir écouter.C'est la première chose. Cela peut être long. Puisla Chancellerie demande qu'on lui adresse leséléments (Etat-civil... décision etc.) ainsi qu'unpremier courrier dans lequel le parent ou lesgrands-parents feront des propositions (poursavoir ce qu'il(s) souhaite(nt).Compte tenu du nombre d'appels et du tempsindispensable à l'écoute, fondateur de la décisiond'envisager le Médiateur, il serait intéressant quese crée à la Chancellerie une cellule d'écouteque les Associations de Médiation pourraientproposer ou que des Médiateurs retenus par laChancellerie pourraient assurer ? C'est une idéeà creuser.Ensuite, il faut faire aux deux parents laproposition de Médiation. C'est-à-dire, qu'il fautpouvoir contacter l'autre à l'Etranger. Ce qui n'estpas facile.., parfois, sans adresse... Alors, que fait-on ??? Recueillir l'adhésion pour une telledémarche. Le parent « capteur » est très souventdemandeur de médiation.A ce stade, l'écoute, la présence, sont prioritaires.Il faut « l'accroche » et peu importe le nom du« processus ». La valorisation de l'entretien est àchaque fois fondamentale.- l'intérêt de l'enfant: la Chancellerie fait du caspar cas. Concrètement, ne rien s'interdire : visitedans le pays ; partenariat plus grand ; Visioconférence. Qu'existe-t-il à l'Etranger ? Souventla Chancellerie se heurte au silence le pluscomplet de son homologue à l'Etranger...comme s'il « s'en lavait les mains »...Qu'en est-il de l'audition de l'enfant ? Que dit ledroit du pays étranger ?A l'évidence, la méconnaissance du droit de« l'autre » est facteur de - peur -, d'incertitude, deblocages, de refus. Peut-être là plus qu'ailleurs. Ilfaut, à mon avis, envisager la question d'un « auditjuridique » en ce domaine. En effet, laconnaissance du droit de l'autre est un facteurfondamental de mise en confiance de chacun,une ouverture au tout autre que soi, une ouverture

à la différence et par conséquent, un facteurextrêmement constructif d'inter-culturalité pourla mise en place du processus de la Médiation etsa recherche de création, quelle qu'elle soit Laméconnaissance du droit engendre la peur, etdonc la fuite et la fragilité et plus que jamais en cedomaine, la connaissance du système Juridiqueet Judiciaire de l'autre, est une étape dans lacréation du processus de la médiation.« … Cette médiation indirecte, fonctionnant ennavette, peut aboutir à la rédaction d'accordssans qu'il y ait eu possibilité de rencontre directe.La médiation directe, en face à face, est enpratique souvent impossible matériellement àréaliser.L'audition de l'enfant par le médiateur est possible,et même souhaitable, certaines juridictionsétrangères refusant d'homologuer des accords enl'absence d'audition de l'enfant, même trèsjeune. ».

Co-médiation :perspectives d’avenir

Dans le cadre du processus de Malte, laConférence de La Haye de droit internationalprivé a incité les États à mettre en place un pointde contact national pour la Médiation FamilialeInternationale. - La désignation dans chaquepays d'un point de contact central découle desprincipes dégagés par le groupe de travailMediation de la Conférence de La Haye de droitInternational Privé, créé en mars 2009, etregroupant des experts d’Etats contractants àla Convention de La Haye de 1980 et noncontractants, avec une volonté de réunir lesEtats de Droit Musulman et de Droit nonMusulman.Ces principes, dégagés en mai 2010, visent àl'instauration de structures de Médiation dansle cadre du processus de Malte, engagédepuis 2004.La fonction de point de contact central pour laMédiation familiale internationale suppose, enaccord avec ces principes, de :

- développer un réseau d'associations deMédiation Familiale,- organiser des réunions avec les associationsde Médiation familiale pour faire connaître lerôle du point de contact central français, ainsique les principes dégagés à Malte,- sélectionner les Associations répondant auxexigences posées par le Processus de Malte oucelles engagées dans cette voie,- répertorier pour chaque association lesinformations relatives à leur composition, leurexpérience en matière de conflits familiauxinternationaux interculturels, leur connaissancedes systèmes juridiques, leurs ressourceshumaines et matérielles (possibilités devisioconférence par ex.), leurs compétenceslinguistiques, et le coût d'une Médiation,- donner une information claire aux requérantsqui souhaitent saisir une association deMédiation familiale,- fournir des informations, en coordination avecles associations saisies, sur les aspects juridiquesrelatifs à l'homologation des accords deMédiation, et à leur force exécutoire,- promouvoir la coopération entre lesassociations sélectionnées en encourageantnotamment les échanges de bonnes pratiques.Dans cette optique, une réunion annuelle seraorganisée par le point de contact central français

avec les principales Fédérations et Associationsreprésentatives de Médiation Familiale,sous réserve du principe de confidentialité,réunir et rendre publique des informationsconcernant le nombre et la nature des affairestraitées par le service d'aide à la Médiation ensa qualité de point de contact central, lesmesures entreprises et les résultats. Un tableaustatistique sera adressé aux Médiateurs figurantsur la liste établie par le point de contact central,afin qu'ils puissent annuellement faire état desrésultats des Médiations FamilialesInternationales qu'ils ont réalisées.Le point de contact doit ainsi promouvoir lacoopération entre les divers experts à travers letravail en réseau, les programmes de formationet les échanges de bonnes pratiques, etrenseigner les justiciables, notamment en lesorientant vers des médiateurs parlant la langueconcernée ou en leur indiquant les possibilitésde Co-Médiation.Un point de contact, au niveau de l’Etat, est donccréé en France, Allemagne, Australie, Pakistan.La co-médiation obéissant à une exigence deneutralité, les médiateurs de chaque pays neprennent pas partie pour le parent se trouvantdans son ressort. Mais du fait de la proximité culturelle etgéographique, le co-médiateur établit un

dialogue constructif avec le parent qui résidedans son pays, ainsi qu’avec son homologue.Ensemble, les co-médiateurs réfléchissent à laproblématique familiale et aux accords possiblesconcernant les modalités d’exercice de l’autoritéparentale. La co-médiation permet égalementde conseiller au mieux les parties sur lesprocédures en vigueur dans les deux pays envue de l’homologation des accords demédiation.Il serait très intéressant, pour plus d’efficacité etdans le respect des principes de Malte, d’évaluerles possibilités de co-médiation entre le servicede l'AMIF, ou le médiateur familial françaischoisi par les parties, et le service de médiationétranger. Le médiateur français peut s’adresserdirectement au point de contact central àl’Etranger, lorsqu’il en a été désigné un, afin deconnaître les structures de médiation familialesinternationales dans le pays.Le Service Social International (SSI), présentdans de nombreux pays, peut égalementconstituer un partenaire de co-médiation, sousla réserve de la possibilité pour les parties desupporter le coût lié à son intervention.Les possibilités de co-médiation avec le MAEEsont à l’étude actuellement au Ministère de laJustice et des Libertés.2012-550 Dominique Gantelme


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Annonces judiciaires et légales











































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Loi relatif auharcèlementsexuel

Christiane Taubira

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La Garde des Sceaux, Ministrede la Justice, salue le vote àl’unanimité par l'AssembléeNationale du projet de loi

relatif au harcèlement sexuel.Une circulaire viendra accompagnerl'application immédiate et efficace dutexte dans les jours suivant sonadoption définitive, prévue en dernièrelecture le mardi 31 juillet 2012.

Source : Ministère de la Justice, extrait du communiquédu 25 juillet 2012

2012-556

Documents

Edition du lundi 30 juillet 2012