LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d'Appel de Versailles

Protéger l’indépendance juridictionnellepar Alain Nuée .....................................................................................2La protection judiciairepar Philippe Ingall-Montagnier ............................................................6Tribunal de Grande Instance de Versailles

La fonction du Parquet :l’architecte du traitement pénalpar Vincent Lesclous ........................................................................10La place du juge dans la sociétépar Patrick Henry-Bonniot................................................................12

AGENDA......................................................................................5

VIE DES CABINETS D’AVOCATS ...........................14Cabinet Savin Martinet AssociésCabinet White & Case

ANNONCES LEGALES ...................................................15

DIRECTMinistère de l'EcologieLimiter les nuisances lumineuseset les consommations d'énergie......................................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 4 février 2013 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 94e année

De nombreuses personnalités locales des mondesjudiciaire, économique, politique et universitaireont assisté ce 10 janvier 2013 à l’AudienceSolennelle de Rentrée de la Cour d’Appel de

Versailles. Après avoir brièvement rendu compte del’activité juridictionnelle en 2012, le Premier Président AlainNuée a tenu à exprimer son inquiétude sur plusieurs faitsmarquants : la baisse du nombre d’arrêts rendus en matièrepénale liée essentiellement au traitement du dossierConcorde et la recrudescence du contentieux social quiconstitue une source de préoccupations toujours plus vives.Il a également évoqué un autre événementparticulièrement grave puisque la cour versaillaise a déploré« la disparition par autolyse de trois collègues dans deuxjuridictions du ressort, disparitions qui font écho à un premiersuicide survenu moins de deux ans plus tôt dans unetroisième juridiction ».Face à ces drames et à l’aggravation des conditions de travail, il y a un quatrième facteur de « découragement » lié auxdifficultés de recrutement des magistrats , la justice se

trouvant à nouveau « face à l’impossibilité de pourvoir lespostes offerts faute de candidats de qualité suffisante ».Le Procureur Général Philippe Ingall-Montagnier, aprèsavoir salué la très grande qualité du travail de la Courd’Appel de Versailles et évoqué le délicat sujet descontraintes budgétaires, a ensuite livré sa conception dela politique d’action pour le Ministère Public versaillais :protéger les plus faibles dans notre société notamment enluttant contre les violences faites aux femmes et contrel’habitat indigne. La prévention et le traitement desdifficultés économiques des entreprises sont égalementau cœur de ses préoccupations : son engagement est sansfaille pour garantir « l’ordre public économique ainsi que laprotection du travail et de l’emploi ».Enfin, face aux décès tragiques qui ont touché certainesjuridictions du ressort, il a rappelé sa volonté de « tout fairepour préserver l’indispensable sérénité morale et matériellequi doit entourer l’exercice de la mission des magistrats ».

Jean-René Tancrède

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Cour d'Appel de VersaillesAudience Solennelle de Rentrée10 janvier 2013

Sophie Primas, Michel Jau, Gérard Larcher, Jacques Myard, Jean-Philippe Mallé, Philippe Ingall-Montagnier, Alain Nuée,Patrick Devedjian et François de Mazières

Protéger l’indépendancejuridictionnellepar Alain Nuée

Le traditionnel compte rendu d'activitéde l'année 2012 qu'il m'incombe dedresser et que vous pourrez compléterpar la lecture des documents que nous

avons distribués à votre intention est l'occasionpour nous de constater que la Cour qui a étésaisi d'un peu plus de 22 000 affaires n'a pas étéen mesure de toutes les évacuer ce qui se traduitpar un alourdissement des stocks d'affairesrestant à juger de 600 dossiers et un allongementmoyen des instances d'une dizaine de jourssupplémentaires.

Deux faits marquants sont à retenir :

Le premier est la baisse du nombre d'arrêtsrendus en matière pénale liée essentiellementau traitement du dossier du Concorde qui amobilisé à lui seul 20 % de nos capacités detraitement en matière correctionnelle puisquel'équivalent de deux Magistrats a été affectépendant toute une année à l'étude du dossier de59 tomes, à la tenue de l'audience pendant prèsde trois mois et à la rédaction de l'arrêt quidépasse les 300 pages.Ce procès exceptionnel qui a nécessité unelogistique importante a selon une premièreestimation coûté en appel moins de 400 000euros hors masse salariale et vraisemblablementautour des deux millions d'euros lorsqu'on ferala somme de ce qui a été dépensé au premier

degré et en appel, ce qui est certainementbeaucoup pour le budget de la Justice maisfinalement assez dérisoire au regard du prix d'unavion et surtout du prix incommensurable dela vie humaine des passagers transportés, del'équipage et des occupants de l'hôtel sur lequell'aéronef s'est écrasé.

Certains thuriféraires du système pénalaméricain dont le grand public a pu mesurerl'incompatibilité culturelle avec le vieuxcontinent à l'occasion d'une affaire récente, sesont employés avec un certain succès àtransformer ce procès correctionnel en procèsà l'américaine cumulant en fin de compte lesinconvénients des deux systèmesjuridictionnelles, longueur de l'instruction à lafrançaise et longueur des débats du systèmeaccusatoire, en soutenant parallèlement que lavoie pénale était inappropriée et qu'en définitivece procès n'avait pas lieu d'être.C'est oublier un peu vite que la voie pénale étaitle moyen pour les victimes de faire financer parl'Etat des investigations dont le coût aurait étépour eux hors de portée.C'est oublier un peu vite que ce procès a permisd'établir une vérité judiciaire à la suite d'uneinstruction préparatoire puis de débats publicset contradictoires menés par des Jugesindépendants.Ceux-ci ont procédé à une analyse sanscomplaisance de l'attitude de tous ceux,personnes morales, personnes physiques,organes étatiques qui, cités devant eux, étaientsusceptibles d'avoir de près ou de loin concouruà la catastrophe et dont certains se sont vusrappeler l'étendue de leurs responsabilités.Le fait que le tribunal et à sa suite la cour aient

2 Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 642 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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tiré les conséquences juridiques sur le plan pénaldes faits qui leur étaient soumis en faisantapplication de la loi Fauchon et de la définitionjurisprudentielle du lien de causalité entre le faitgénérateur et le dommage pour écarter engrande partie la faute pénale en laissant subsisterla faute civile ouvrant droit à indemnisation,n'est pas de nature à remettre en cause l'utilitésociale de l'énorme travail qu'un tel dossierreprésente.Hommage doit être rendu à tous ceux, Magistrats,fonctionnaires, huissiers, interprètes et autresauxiliaires de justice qui ont concouru à la bonnemarche du procès jusqu'à son terme et donné uneimage très positive de ce que la Justice françaisepouvait faire de mieux et qui s'est terminé par unarrêt admis par tous puisque finalement cettedécision n'a pas été frappée de pourvoi.Hommage doit être également rendu à tous lesautres collègues qui n'ont pas participé aujugement de cette affaire mais se sont employésà limiter les effets de ce procès exceptionnel surle traitement des autres dossiers correctionnels.Mettant à profit le tassement du nombre desappels, ils sont parvenus à rendre 4293 arrêts età limiter à moins de 200 dossiers l’accroissementdu stock d’affaires restant à juger entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2012.

Toutefois il conviendrait de tirer les leçons dela multiplication de ces maxi-procès qui en l'étatactuel de la définition des compétences desjuridictions peuvent échoir à l'une quelconquedes 36 Cours d'appel et à l'un quelconque des165 Tribunaux du plus gros au plus petit enraison du lieu de l'accident par définitiontotalement aléatoire.Il faut le plus souvent comme nous l'avons faità Pontoise, créer des salles provisoires alors quesi les textes le permettaient nous aurions pu

tenir le procès de première instance commecelui d'appel dans les locaux du TGI de Versaillesqui dispose d'une infrastructure suffisante.Ne serait-ce que pour éviter qu'une petitejuridiction soit un jour déstabilisée pendantplusieurs années par une affaire de cette nature,il m'apparaît évident qu'une nouvelle et véritableréforme de la carte judiciaire s'impose et qu'ilconviendrait de concentrer ces grands procèssur un petit nombre de sites régionaux enévitant toutefois de créer une compétencenationale unique qui aurait pour corollairel'institution de la pensée unique etl'immobilisme de la jurisprudence.Cette réforme pourrait s'inscrire dansl'inéluctable réforme des cours d'appels dontles circonscriptions ne sauraient être définiespar référence aux régions de l'administrationpénitentiaire ou aux régions administratives,elles-mêmes régulièrement remises en cause.Définir une nouvelle carte des Cours d'appelen retenant pour le second degré le seul critèrequi vaille celui du nombre d'habitants et sedonner pour objectif de constituer unequinzaine de circonscriptions de quatremillions d'habitants environ dont l'étenduegéographique varierait en fonction de ladensité de la population, permettrait d'avoirdes cours de taille équivalente dotées d'effectifssuffisants pour avoir une structure de gestionsolide et atteindre un bon niveau despécialisation au niveau juridictionnel.Les Pays bas sont paraît-il partis de ce critèrepour réformer leur carte judiciaire. Cette pistemériterait d'être explorée en gardant à l'espritqu'au niveau de la Cour d'appel, compte tenudu développement des transports rapides etdes possibilité offertes par les nouvellestechnologies, comme la mise en étatélectronique et les plaidoiries par visio-

conférence, le critère de la proximitégéographique n'est plus aussi prégnant qu'ilpouvait l'être dans la France du XIX ème siècle.

Le second point marquant du compte rendud'activité est que le contentieux social dontl'importance constitue une des caractéristiquesoriginales de la Cour de Versailles demeurepour nous une source de préoccupationstoujours plus vives.Après une très forte augmentation du nombredes appels en 2010, plus de 27 % par rapport àla moyenne des quatre années précédentes, laCour a d'abord bénéficié en 2011 d'un répitavec un recul inattendu du nombre desrecours, revenu un peu au-dessus du niveaumoyen.Malheureusement il a fallu constater en 2012une nouvelle hausse des appels de plus de 10 %par rapport à 2011 et une nouvelle hausse desstocks des affaires restant à juger en dépit dela création d'une Chambre supplémentairedepuis le 1er janvier 2012.Bien plus et assez curieusement, la Cour dotéed'une Chambre sociale supplémentaire a renduen 2012 à peine une trentaine d'arrêts de plusque l'année précédente ce qui devrait conduirenos contrôleurs de gestion avec leur logiquehéritée de feu la RGPP et l'appui de Bercy àproposer la réduction du nombre de Juges pouraméliorer le fonctionnement de la Justice.Nous touchons là, évidemment, aux limites desindicateurs de performance qui ignorent lacomplexité accrue des dossiers avecnotamment l'invocation de plus en plusfréquente par le salarié victime d'unlicenciement d'un harcèlement qui au regarddes règles de preuve posées par la jurisprudencecontraint le Juge à se livrer à l'analyse desmultiples courriers voire des centaines de mails

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échangés par les parties pour déterminer si leharcèlement invoqué est bien caractérisé.Ces mêmes indicateurs de performanceignorent tous des incidences du turn-over, dela nécessaire formation des Juges nouvellementaffectés à un contentieux totalement nouveaupour eux et du temps de rodage des formationsde jugement qui intègrent en leur sein desmagistrats inexpérimentés.

Mais au-delà de ce compte rendu d'activité endemi-teinte, l'évènement le plus marquant del'année 2012 a été sans doute la prise deconscience par le corps judiciaire, prise deconscience plus aigüe à Versailles qu'ailleurs,de ce que les Magistrats et fonctionnaires deJustice se trouvaient exposés comme tous lesagents du public ou du privé et peut être plusque d'autres à des risques psycho-sociaux.Nous avons eu en effet à déplorer la disparitionpar autolyse de trois collègues dans deuxjuridictions du ressort, disparitions qui fontelles-mêmes écho à un premier suicide survenumoins de deux ans plus tôt dans une troisièmejuridiction.Nos pensées à cet instant vont bienévidemment vers leurs familles pour les assurerde notre soutien et de ce que nous garderonsleur souvenir au fond de nos cœurs.Nos pensées vont également aux collèguesœuvrant dans les juridictions concernées qui,quel que soit le niveau hiérarchique auquel ilsse situent, ont été profondément choqués parces actes et réagissent, comme cela est biennaturel, en culpabilisant de n'avoir pu lesempêcher.

Certes, il est toujours possible de minimiser cesévènements tragiques en considérant que cessuicides ne sont pas intervenus sur les lieux dutravail et que les enquêtes jusqu'ici réalisées n'ontpas montrés de lien entre ces actes et lesconditions de travail.Ce n'est pas la position que nous avons adoptéedans la mesure où nous savons que les facteursqui conduisent à ces décisions ultimes sont leplus souvent multiples et que le Magistratn'abandonne ni ses devoirs, ni ses contraintesni ses cas de conscience aux portes du palais.

Nous savons également la pression qui pèse surbeaucoup de fonctionnaires ou de Magistratsconfrontés à longueur de journée à toute lamisère du monde, parfois à des scènes de crime,à des images atroces de crime ou d'accident, àl'abject, à la violence verbale parfois physique,aux injonctions contradictoires de l'opinionpublique versatile, aux critiques de démagoguesirresponsables.Nous savons encore la solitude qui est celle duchef de juridiction face à de telles situations, lepeu de leviers dont il dispose pour prévenir detels drames.Les règles assurant la protection del'indépendance juridictionnelle du Jugeempêchent de décharger un collègue d'unefonction avec toute la célérité qu'imposeraitparfois son état de santé.Les médecins quant à eux ne mesurent pastoujours l'inadaptation de certaines mesuresaux fonctions exercées :N'a-t-on pas vu ce titre  ravageur d'un journal àpropos d'un collègue bénéficiant d’un mi-tempsthérapeutique : fou le matin, Juge l'après-midi ?Nous savons également la profondeur dumalaise ressenti par le chef de juridiction dèslors que conscient de ses responsabilités, il nepeut s'empêcher de questionner son propremanagement et se trouve du jour au lendemainen but aux interrogations pas toujours bienintentionnées de son entourage professionnelauquel il ne peut donner que des réponsespartielles, ne pouvant mettre sur la placepublique, par respect de la mémoire du défuntet de sa famille, tout ce qu'il peut savoir sur lavie privée ou sur la manière de servir ducollègue.Face à ces drames, nous avons immédiatementdemandé à ce que parallèlement à unrenforcement de la médecine de prévention,une cellule de soutien psychologique soit activéedans les plus brefs délais et pérennisée de tellesorte que chaque collègue puisse trouver uneécoute bienveillante et faire part dansl'anonymat le plus total de ses difficultés qu'iln'est pas dans notre culture de confier à sescollègues ou à la hiérarchie. Nous avons sollicité à deux reprises desinspections qui ont finalement été ordonnéeset nous ne pouvons qu'approuver les CHSCDdu ressort de se saisir de ces problèmes quideviennent cruciaux pour la gestion desressources humaines.Loin de l'image du Juge froid et distant que nousrenvoient les médias, froideur et distance quine sont souvent qu'une attitude de défense àl'égard d'une empathie nuisible à son action etinconciliable avec l'impartialité auquel il est tenu,nos Magistrats et nos fonctionnaires ne sontpas différents de leurs concitoyens qui sont lesplus gros consommateurs mondiaux detranquillisants dont ils partagent la morositéambiante et l'inquiétude sur l'avenir de leursenfants.A cela s'ajoute l'aggravation des conditions detravail liées à la démarche productiviste induitepar le “new public” management et ladégradation de l'état de la Justice française àlaquelle le législateur continue de confier desmissions nouvelles en réduisant le budget desjuridictions sous couvert d'une augmentationdu budget global de la Justice.Mais plus encore que cette dégradation liée auxnouvelles idéologies néo-libérales ou aux

contraintes budgétaires, c'est le sentiment d'unerégression qui nous éloigne des autresdémocraties européennes de taille comparableet nous ramènera, si nous n'y prenons garde, àl'état dans lequel notre génération a trouvé lamagistrature française lors de son entrée enfonction qui est le plus grand facteur dedécouragement.Voici en effet que renaissent les difficultés derecrutement des Magistrats qui ont émaillél’histoire de la justice française durant tout ledix-neuvième siècle et une grande partie duvingtième siècle.

Loin de pouvoir satisfaire à ses nouveauxbesoins par la création de nouveaux postes, ellese trouve de nouveau face à l'impossibilité depourvoir les postes offerts faute de candidatsde qualité suffisante, ce qui permettra augestionnaire cynique de dire ensuite qu'il n'estpas utile de créer des postes puisqu'il estimpossible de les pourvoir.Les résultats des trois derniers concours 2012sont assez éloquents puisque seulement 206 des270 postes offerts ont pu être pourvus et queles voies latérales des concours exceptionnelset du recrutement sur titre n'ont pas connu plusde réussite.

Plus inquiétants sont la chute du nombre decandidats aux concours passés de plus de 4 000en 1998 à 2 800 en 2004 et 1 500 en 2011 et lefait que les jeunes femmes qui dépassent 80%des candidats reçus désertent à leur tour lesconcours.Cette désaffection vis à vis des fonctionsjuridictionnelles est d'autant plus inquiétantequ'elle intervient au moment où le corps quicompte 8 300 membres environ doit recruter350 Magistrats par an pour compenser les 1 750départs en retraite qui doivent intervenir dansles cinq prochaines années.

Les causes de cette désaffection ont étéanalysées notamment par monsieur RémiFilkestein professeur de psychologie sociale àl'université de Paris VIII.

La première des causes serait l'irrégularité dunombre de places mises au concours quidissuade les éventuels candidats de s'engagerdans la longue préparation que nécessitent lestrès difficiles épreuves de sélection.N'a-t-on pas vu le nombre des postes offertsréduit à 90 en 2010 au motif qu'il fallaitprioritairement recruter des greffiers alors quele simple renouvellement régulier du corps,abstraction faite des départs massifs en retraitelié au papy-boom connu depuis quarante ans,exigeait que le recrutement ne tombe jamaisau-dessous de 200 ?

Ceux de ma génération qui ont pendant desannées entendu que la forme du corps judiciaireavec sa taille de guêpe liée à l'absence derecrutement pendant la dernière guerre était lacause de toutes les difficultés rencontrées parla Justice dans les années 1970-1980 voient avecune certaine amertume se reformer unenouvelle taille de guêpe dont les conséquencesen terme de déroulement des carrières,d'attractivité du métier et de qualité du servicepublic vont se faire sentir pendant les quaranteprochaines années.

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La deuxième cause de cette désaffection seraitun déficit d'image du métier de Magistrat jugé,principalement par les hommes, commesédentaire et peu dynamique alors que cetteprofession recouvre en réalité plusieurs métierset permet une mobilité géographique etfonctionnelle que beaucoup d'autres et enparticulier celui d'avocat dans lequel les jeuness'engouffrent massivement, ne connaissent pas. Un important effort de communication a étéentrepris en 2012 par l'ENM, dont je salue icicordialement le directeur, et sera intensifié en2013 pour mieux faire connaître la réalité deces métiers où des talents divers peuventutilement trouver à s'employer et tenter derectifier cette image négative.

La troisième cause serait le déficit derémunération par rapport aux responsabilitésendossées. Pourtant cette cause est loin de faireconsensus dans la mesure où lorsqu'on interrogeles candidats au concours, ceux-ci se révèlentfort heureusement davantage motivés parl'importance du rôle du Juge au sein de l'Etat etle sens du service public que par l'appât du gain.Elle paraît en revanche beaucoup plusdéterminante lorsqu'il s'agit de recruter desAvocats de valeur par la voie de l'intégrationdirecte.

La quatrième de ces causes serait selon l'auteurprécité dont le garde des sceaux a reprisrécemment l'analyse, les critiques ad hominemémanant des plus hautes autorités de l'Etat dontles Magistrats ont fait régulièrement les frais aucours des dix dernières années à l'occasion detelle ou telle affaire.Il est en effet vraisemblable qu'en imputant larécidive d'un criminel à une décision d'un Jugeayant pris une mesure d'aménagement de peineet en affirmant que cette décision serait unefaute dont il devrait être personnellement renduresponsable, le représentant de l'exécutif qui adésigné le Juge à la vindicte de l'opinion n'acertainement pas suscité de nouvelles vocationsde bouc émissaire des échecs d'une politiquede réinsertion voulu par le législateur lui-même.Mais on peut également penser que leretentissement médiatique donnée en 2006 àl'audition du Juge Burgaud à la suite de l'affaired'Outreau a eu aussi un effet repoussoir à l'égardde candidats qui se sont identifiés à lui du faitde sa jeunesse et ont préféré choisir des métiersoù les erreurs professionnelles sontsanctionnées plus discrètement.Il est à cet égard assez regrettable de penser quele remarquable travail parlementaire fait par lacommission d'Outreau ait eu, parmi ses raresconséquences concrètes, ce dégât collatéral.

Plus de six ans après le dépôt par la commissionparlementaire de son rapport, nous nousdemandons en effet encore comment, en l'étatdes effectifs et du recrutement effectué sous laresponsabilité de la majorité précédente, il serapossible à la nouvelle majorité et à sonGouvernement d'instituer la collégialité del'instruction prévue pour le 1er janvier 2014,collégialité qui était une recommandation pharede cette commission et qui est de nature àremédier aux faiblesses de notre système pénaldont une série d'affaires nationales ou étrangèresrécentes a pourtant démontré qu'il n'était passans avantage.

Pour l'heure, le ministre de la Justice s'est donnéun but peut être encore plus ambitieux quel'amélioration de notre procédure pénale, celuide la prévention de la récidive par la mise enplace d’une conférence de consensus dont il aconfié l'organisation à un premier président,madame Nicole Maestracci.Cette conférence a pour but, à la lumièred'expériences nationales et étrangères,d'auditions d'experts d'horizons divers et desrecommandations du conseil de l'Europe,d'identifier les facteurs de récidive, de définirdes méthodes de prévention, de rechercher lespeines qui sont les plus pertinentes.Il s'ensuivrait une réorientation des politiquespubliques dans la mesure où selon toutevraisemblance, il apparaitra que la récidive ades causes multifactorielles qui appellent desréponses multiples ne relevant pas de la seulecompétence du Ministère de la Justice.Présentée comme nouvelle dans la Justice, laméthode de la conférence de consensus a déjàété appliquée en 2007 à l'initiative de la Courde cassation et de la conférence des premiersPrésidents pour aboutir à des recommandationssur le bon usage par les juges de l'expertise enmatière civile.La conférence de consensus est rappelons-le uneméthode normalisée de conduite scientifiqued’un processus de réflexion collective pourdébattre de questions controversées et aboutirà des recommandations publiques.Née aux USA dans le domaine de la santé, il ya plus d'une trentaine d’années, elle s’estdéveloppée en France dans ce même domaineil y a une quinzaine d’années.Curieusement du reste cette méthode deréflexion à vocation scientifique emprunte laforme du procès qui est familière aux jugespuisqu'après une instruction menée par desgroupes de travail sur les sujets formulés par lesorganisateurs, les controverses identifiées sontdébattues au cours d'une conférence publiqueA l’issue de la conférence publique, un jurycomposé de personnes qualifiées qui ne sontpas exclusivement des spécialistes de la matièredélibère à huis clos et adopte desrecommandations dont la force contraignantepeut être modulée par le jury.Cette méthode que nous avonspersonnellement éprouvée en co-animant laconférence de consensus sur l'expertise civilenous paraît particulièrement utile et pertinentepour déterminer quelles sont les bonnespratiques favorisant la prévention de la récidive.Quelques données paraissent communémentadmises comme le fait que les libérationsconditionnelles sont plus efficaces pourprévenir la récidive que les sorties sèches ou lefait que les courtes peines d'emprisonnement,sont plus souvent un facteur supplémentairede récidive qu'un facteur de réinsertion.En revanche, les autres connaissances que nouspouvons avoir de l'effet des peines prononcéessur la récidive sont des plus limitées en l'absencede suivi systématique des cohortes decondamnés après l'exécution de leurs peines etde retour d'expérience en direction des Juges etdes services de probation.Le choix de madame Tulkens, pénaliste éminentet ancienne vice-Présidente de la Coureuropéenne des droits de l'homme commeprésidente du jury apparaît également commeun choix particulièrement heureux.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9 5

Rentrée solennelle Agenda

CENTRE CULTUREL IRLANDAIS ET NOTREEUROPE - INSTITUT JACQUES DELORS

Année européenne du citoyen :Quelle citoyenneté ? Quelle Europe ? Conférence le 18 février 2013Grand Amphithêatre de la Sorbonne47, rue des Ecoles 75005 PARISRenseignements : 01 44 58 97 97

receptionsparis@dfa.ie 2013-096

UNIVERSITÉ PARIS OUEST - NANTERRERÉSEAU DROIT SCIENCES & TECHNIQUES

Statistiques et Normes « Croiser les regards sur la formationdu droit et la formation desconnaissances »Colloque le 21 février 2013Salle des conférences - Bâtiment B 200, avenue de la République92001 NANTERRE Renseignements : gdr3178@univ-nantes.fr

2013-097

CONSEIL D’ÉTAT ET ÉCOLE DES HAUTESÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES

Faire des choix ?Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures 1933 - 1948Colloque 21 février 2013Grand Amphithêatre de la Sorbonne 47, rue des Ecoles - 75005 PARISColloque 22 et 23 février 2013 EHESS- Amphithéâtre François Furet105, boulevard Raspail - 75006 PARISRenseignements :colloquefairedeschoix@conseil-etat.fr 2013-098

INSTITUT DE HAUTES ÉTUDESINTERNATIONALES ET LE MUSÉE D’ARTET D’HISTOIRE DE GENÈVE

La diversité dans la gouvernanceinternationaleLe 22 février 2013Salle de conférences du Musée2, rue Charles-Galland1206 GENEVE Renseignements : + 41 22 908 57 00info@graduateinstitute.ch 2013-099

TRIBUNAL ET BARREAU DE CHARTRES

« Le printemps judiciaire de Chartres »Colloque le 8 avril 2013Tribunal de Grande Instance 3, rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES

Renseignements : Sylvie Le Cabec 02 37 18 77 40

sylvie.le-cabec@justice.fr 2013-100

Il rappelle la prééminence des règlespénitentiaires européennes et la dimensionuniverselle du problème posé.Il permet d'espérer dépolluer le débat sur lapeine et la place la prison dans notre systèmepénal des considérations politiciennes franco-françaises qui nous ont conduit à ces réformessuccessives parfois contradictoires, faites audoigt mouillé et à la va vite, en réponse à desfaits divers tragiques.Loin des anathèmes sur le laxisme ou lecaractère ultra-répressif de tel ou tel, il convientavant tout de déterminer d'une façon rationnellecomment utiliser au mieux les moyensnécessairement limités qui sont mis à

disposition des Juges et particulièrement desjuges d'application des peines.

L'émergence d'un consensus fondéscientifiquement sur un traitement pénalpropre à optimiser les chances d'éviter larécidive serait déjà une avancée considérablemême si dans ce domaine il ne peut êtrequestion que de mettre le plus de chances deson côté pour la société et le condamné et nonpas de parvenir au risque zéro car nous sommespar définition dans le domaine de la prédictionet de la probabilité.Ces recommandations consensuellesconstitueraient en quelque sorte un recueil de

l'état de l'art et une référence opposable par lesJuges et les services de probation à tous ceuxqui essaieraient de leur imputer l'échec desmesures appliquées.

En ce sens, cette démarche est de nature àramener la sérénité parmi les Juges etparticulièrement parmi les Juges d'applicationdes peines qui ont été parmi les plus malmenésces dernières années, le plus souvent à tort, pouravoir appliqué les orientations voulues par lelégislateur et, rappelons-le, pour avoir endossé,par la volonté du parlement, une responsabilitéen matière de libération conditionnelle quel'exécutif ne voulait plus exercer.

6 Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9

Rentrée solennelle

La protection judiciairepar Philippe Ingall-Montagnier

Soyez remerciés très chaleureusement, aunom de cette Cour, pour votre présenceà cette rencontre annuelle, qui est pournous un honneur, un grand plaisir ainsi

qu’un véritable encouragement. Votre présenceest aussi le signe de la qualité des indispensablesliens de coopération et d’échanges qui sont lesnôtres tout au long de l’année. (…)

Activité de la Cour

Je souhaite tout d’abord saluer une fois encorela très grande qualité du travail juridictionnelde cette Cour et son apport reconnu à lajurisprudence ; je voudrais également redire legrand plaisir que l’ensemble des magistrats duParquet Général prend à collaborer et àdialoguer avec les Magistrats du Siège, dans lestrict respect au demeurant des attributions dechacun. Ceci m’est l’occasion également de vous fairepart de la très grande satisfaction que Monsieurle premier Président et moi-même partageonsd’avoir finalisé notre projet de partenariat avecla Faculté de droit de l’université de Versailles-Saint Quentin. C’est une très belle Faculté, trèsactive et en pointe sur la recherche juridique etnous sommes très heureux des nouvellessynergies entre la pratique et la doctrine quivont ainsi pouvoir se développer.Le premier Président devant évoquer les affairesciviles et notamment la situation du contentieuxsocial qui a été une préoccupation importanteen 2012 et le demeure en 2013, j’évoquerai plusparticulièrement l’activité pénale :- Appels correctionnels

4293 arrêts ont été rendus par les chambrescorrectionnelles (+ mineurs pénal et police) audernier jour de l’année, (contre 4 773 en 2011).Ce qui traduit en réalité une intensification del’activité des 4 Chambres correctionnelles et depolice, si l’on tient compte de la mobilisation del’une d’elles pendant la quasi-totalité du premiersemestre de l’année pour une seule affaire.

Grâce à l'effort considérable accompli par lesChambres correctionnelles, et au maintien d’unevigilance constante de ce Parquet général enmatière d’audiencement, les stocks d’affairesrestant à audiencer ont été maintenus à un niveautoujours plus bas, et avec 25 affaires en stockrestant à fixer au dernier jour de l’année 2012 leservice de l’audiencement du Parquet général estcette année une fois encore complètement à jour.Si en dépit de l'allongement des délaisd'audiencement dû à l'impact de l'affaire duConcorde (9 mois) l’on peut encore considérerque les appels correctionnels sont traités dans desdélais admissibles (5 à 6 mois), une vigilanceparticulière doit être maintenue, notammentconcernant les dossiers de nature économiqueet financière, venant devant la 9ème Chambre.Mais aucun contentieux ne doit passer au secondplan, c’est pourquoi ce Parquet général tient tout

particulièrement à la concertation étroite qu’ilentretient avec le Siège et à la souplesse dans larépartition des dossiers entre les Chambres afinde maintenir une égalité de traitement entre lesjusticiables quelle que soit la nature ducontentieux ou le secteur géographique concerné.Il est en effet de notre responsabilité communeque la procédure d'appel ne retarde pasindument la solution du procès. Nous neréduirons donc pas notre effort, sous peine devoir très vite se reconstituer des stocks toujoursdifficiles à entamer par la suite.- Concernant les Chambres de l'instruction

On constate une hausse limitée mais régulièredu nombre d’affaires nouvelles ces dernièresannées : 2 138 en 2009, 2 214 en 2010, 2 227en 2011, et 2 230 en 2012, où l’on retrouve enréalité le niveau d’activité de l’année 2006.

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Rentrée solennelle

Mais si le nombre d’affaires nouvelles resteglobalement constant sur 6 ans, la charge desChambres de l’instruction augmente en raisonde la complexité croissante des affaires et del’évolution de la jurisprudence de la Chambrecriminelle de la Cour de cassation. C’estpourquoi, avec 2 360 arrêts rendus en 2012(2 168 en 2011) et un stock de 252 affaires àaudiencier au dernier jour de l’année (232en 2011), la Chambre de l’instruction a encoreaccru son rythme de traitement des affaires,pour contenir le stock d’affaires à juger qui avaitdéjà commencé d’augmenter l’an dernier enraison des bouleversements jurisprudentiels etlégislatifs autour du contentieux de la validitéde la garde à vue.Grâce à l’engagement de tous, Magistrats etfonctionnaires, les délais d’audiencement desdossiers de fond sont maintenus malgré le poidscroissant des dossiers urgents relatifs à ladétention.

- Exécution des peines

Je vous faisais part l’an dernier des effortsimportants de réorganisation de ce serviceessentiel dans l’activité de notre juridiction etplus largement, de la Justice. En effet, si lesdécisions d'appel sont exécutées tardivementou pas du tout, cela rend inutile l'ensemble del'action menée et des efforts accomplis enamont.

Les résultats de cette réorganisation sontaujourd'hui tangibles :

-  Délai moyen de transmission des piècesd'exécution par les chambres correctionnelles :18 joursCe délai était, au moment de la mise en placedes outils de pilotage hebdomadaire, soit le1er février 2011, de 5 mois en moyenne.- Délai moyen de mise à exécution des décisionscontradictoires par le service de l'exécution despeines : 15 jours

Ce délai était de 10 mois au moment de la miseen place des outils de pilotage hebdomadaire,soit le 1er février 2011.

- Stock des arrêts contradictoires en instanced’exécution :Ce stock était de 931 arrêts en janvier 2011, ils’établit à ce jour autour de 250 dossiers.On peut désormais considérer que ce service,dans son rythme normal de fonctionnement,est à jour et en mesure de respecter l’objectifque je lui avais assigné de mettre à exécutionles décisions prononcées par les Chambrescorrectionnelles dans les deux mois maximumde leur prononcé.Cette amélioration nette s’est accomplie sanspréjudice de l’excellente qualité du travailaccompli puisque le taux de rejet du CasierJudiciaire National pour non-conformité ouimpossibilité d’exécuter demeure globalementmoindre que celui des cours connaissant uneactivité comparable.

- Assises :

Pour pallier une tendance à l’augmentation dustock d’affaires restant à juger, un effortimportant a été conduit en 2011 et poursuivien 2012 concernant les assises du ressort. Ceteffort, mené en concertation entre les deuxchefs de Cour, se poursuivra en 2013.En effet, si le nombre d’arrêts rendus est ainsipassé de 142 en 2010 à 156 en 2011 et à 173en 2012, le stock d’affaires restant à juger audernier jour de l’année est passé de 144 (2010)à 150 (2011), et se maintient encore malgrél’effort consenti à 146  dossiers au31 décembre 2012.

- Les recours contre les décisions de classement sanssuites

Cette procédure, créée par la loi du 9 mars 2004,est désormais pleinement investie par lejusticiable, et les recours des plaignants

insatisfaits d’une décision de classement sanssuites ne cessent d’augmenter dans le ressort.C’est ainsi que nous avons traité 326 recoursen 2012 contre 288 l’année précédente.

La politique d'actiondu ministere public

Action 2012 - Perspectives 2013Fidèles à notre politique habituelle, nous avonscette année encore mené de nombreux travauxthématiques en liaison avec les Parquets duressort ainsi qu’avec nos grands partenairesinstitutionnels.Au nombre des thèmes qu’ils ont concerné ouconcerneront  : criminalité organisée etstupéfiants, modernisation du fonctionnementde l’Institution judiciaire, organisation de laréponse pénale, développement des alternativesà la détention, je souhaitais souligner deuxdomaines d’action renouvelés pour cettepériode 2012-2013 :- l’action dans le domaine de la protection desplus faibles, d’une part,- la prévention et le traitement des difficultéséconomiques des entreprises, d’autre part.

1. La protection des plus faiblesdans notre société

Un des rôles majeurs de la justice estd’équilibrer, de compenser et de réparer.A cet égard, et sans qu’il s’agisse de noussubstituer à l’action administrative et préventiveincombant à l’Etat et aux collectivités locales,car ce n’est pas de notre compétence et nousn’en avons pas les moyens, il nous revientcependant d’apporter activement toute lacontribution qui est du ressort de l’Institutionjudiciaire. Nous menons dans ce cadre une politiquedéterminée en faveur de la protection des

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personnes les plus faibles ou susceptibles d’êtreen position de faiblesse dans notre société :mineurs, personnes âgées, femmes, personnesfragilisées aux plans économique et social oususceptibles d’être victimes de discriminations,… Au nombre de ces actions, permettez moi demettre en exergue cette année la lutte contreles violences faites aux femmes et la lutte contrel’habitat indigne.

a - La lutte contre les violences faites aux femmesau cœur des préoccupations et des actionsdéployées par les parquets de la Cour d’appel deVersailles depuis quelques années, s'estintensifiée en 2011-2012 et doit trouver son pleindéveloppement en 2013, à la faveur d’une actiondésormais commune entre les parquetsgénéraux de Paris et Versailles, c'est-à-dire àl’échelle de la région Ile de France toute entière.Ce combat demeure en effet une priorité absoluede politique pénale même si des progrès ontindéniablement été accomplis, notammentgrâce aux avancées législatives qui ont donnéaux magistrats les outils juridiquesindispensables (la création du délit de violencespsychologiques, la création de l’ordonnance deprotection, etc...), et aux moyens mis à notredisposition par le Ministère de la Justice (créationdu guide contre les violences conjugales, lefinancement du secteur associatif ).Les chiffres vous les connaissez : ils se résumentdans cette terrible statistique : en 2012, unefemme est morte tous les deux jours et demi enFrance sous les coups de son conjoint ou de soncompagnon, et il ne faut pas non plus oublierles enfants témoins involontaires ou victimesdirectes des coups lorsqu'ils deviennent eux-mêmes des instruments de vengeance. Donc, je le redis aux procureurs de la Républiquede mon ressort : il faut faire encore plus et mieuxcontre ce fléau : en n'hésitant pas à réprimerdurement les auteurs de violences et humiliationsgraves ou répétées et en déployant d'autre partl'ensemble des solutions possibles au planpréventif ainsi qu'à celui de la réadaptation, quandon peut raisonnablement tabler sur elle.Il nous faut de plus rechercher et confronter lesbonnes pratiques suivies en Ile de France afin degénéraliser les plus innovantes et performantes.C’est ainsi que le dispositif « TRES GRANDDANGER » vient d'être mis en œuvre dans leVal d’Oise, mais doit également l'être dans lestrois autres départements du ressort dès 2013.Les observateurs avertis auront d’ailleurs noté àce sujet l’absence à cette audience du Procureurde Pontoise, qui accueille actuellement leMinistre de l'intérieur en déplacement pourexaminer le traitement de cette problématique.

Nos perspectives d’action sont d’ores et déjàbien chargées pour les prochains mois :-  Premier chantier majeur qui apparaitdésormais comme une évidence : il nous fautdévelopper partout une politique globale dejuridiction mobilisant l’ensemble des acteursjudiciaires et de leurs partenaires etcollaborateurs, afin d’assurer une protectionjudiciaire rapide et efficace.A titre d’illustration, l’échange en temps utile detoutes les informations nécessaires doitpermettre de développer un recours efficace àl'ordonnance de protection ;- Deuxième chantier, à mener avec les servicesde police et de gendarmerie : développer le

recours systématique aux procès verbaux deplaintes et de constatations, qui, contrairementaux simples mains-courantes, sont seulspertinents et réguliers pour établir les faits ainsique pour permettre une détection précoce puisune prise en compte judiciaire utile. Les victimes sont trop souvent réticentes àporter plainte, soit parce qu’elles se considèrentà tort responsables des violences dont elles sontl’objet, soit parce qu’elles ont peur de ladémarche et de ses conséquences. Il faut doncencore plus et mieux les assister.- Troisième chantier : rechercher un traitementefficace tout au long du processus judiciaire, endéveloppant le recours aux expérimentationset démarches qui ont fait la preuve de leurintérêt : stages de citoyenneté spécialisés avecgroupes de parole, suivi intégré pré et postsentenciel ainsi que milieu ouvert / milieu fermépour les personnes placées sous main de justice,ou aussi prise en charge concomitante desvictimes et des auteurs d'infractions, par desprofessionnels associatifs, tout au long duparcours judiciaire, telle qu'elle est menée trèsefficacement à Evry.Je vous invite, par conséquent à vous associerà cette ardente orientation de politique pénaleen espérant que l'année 2013 nous permettrad'enregistrer les améliorations qui s'imposent.

b -  La lutte contre l’habitat indigneUne autre de nos priorités communes en Ile deFrance pour 2013 sera la lutte contre l’habitatindigne, action déjà initiée sur le ressort de laCour d’appel de Versailles au cours de cetteannée 2012 :La notion d'habitat «  indigne  » recouvrel’ensemble des solutions d'habitat représentant«  un déni au droit au logement et portantatteinte à la dignité humaine », notamment leslogements «  insalubres », qui supposent unrisque pour la santé.Nous avons tenu à impulser une nouvelledynamique dans ce domaine d’action dontl’actualité est certaine, en raison des enjeux desanté publique et de développement urbain qu’ilrecouvre, et au regard de drames récents(incendies d’immeubles vétustes survenus enrégion parisienne depuis deux ans).Véritable atteinte à la dignité humaine, l’habitatinsalubre affecte les populations les plus fragiles,notamment en Ile de France, dans la petitecouronne, où coexistent un parc d’immeublesanciens plus ou moins dégradés, descopropriétés parfois paupérisées, et unepopulation particulièrement fragile.C’est pourquoi, par delà l’action préventive desadministrations (arrêtés de péril pris par lesmaires, arrêtés d’insalubrité des préfets, travauxd’office ou relogement en urgence par lescommunes), l’action des Parquets est capitale :

Elle suppose une politique pénale affirmée :

- à l’égard des marchands de sommeil, disposantd’immeubles entiers qu’ils divisent en pièceslouées à un prix exorbitant à des familles, ainsique des gérants d’hôtels meublés dangereux, etdes gérants d’ateliers clandestins dans lesquelsils font travailler et logent des compatriotes ;- mais aussi à l’égard des simples particuliers quitrouvent ainsi un usage rentable à leurs garages,leurs caves ou leurs combles et manquentd’argent pour rénover ...

A cette fin, les objectifs suivants doivent êtrepoursuivis :

-  renforcement de la coordination entre lesadministrations par le partage d’informations,dans le cadre des Pôles départementaux de luttecontre l’habitat indigne réunissantrégulièrement les administrations concernées,sans préjudice des relations bilatérales avecl’ensemble des administrations et collectivitésintéressées.

- développement d’enquêtes pénales ciblées pardes services enquêteurs formés aux spécificitésde la matière, et développement dessignalements de découverte de logements decette nature à l’occasion d’une procédureconnexe, menée en matière de travail dissimulé,de fraude aux prestations sociales, d’urbanisme ;

- un traitement judiciaire plus rapide et efficace,qu’il s’agisse d’alternatives aux poursuites lorsqueles travaux nécessaires peuvent être effectués,notamment lorsqu’il s’agit de petitspropriétaires, ou bien du recours à lacomparution par procès-verbal avec placementsous contrôle judiciaire, qui permet d’imposerau propriétaire le versement d’une caution,l’interdiction de rencontrer les locataires, voirela confiscation de l’immeuble ...

Autour de ces 3  objectifs se tiendra finfévrier 2013 une rencontre des treize Magistratsréférents des cours d’appel de Versailles et deParis, à laquelle l’Agence Régionale de Santé seraassociée, pour recenser les expériences acquiseset échanger sur les bonnes pratiques en place,afin de parvenir à davantage encore decohérence dans l’action publique, dans lesrelations avec les administrations et à une plusgrande efficacité de la lutte contre ces iniquités.La mise en place d’actions concertées avecplusieurs des administrations concernées y seradiscutée, et ce, notamment dans le cadre desCODAF, ces organismes qui réunissent autourdu Procureur et du Préfet les administrationsagissant contre la fraude ...Les travaux feront ensuite l’objet d’unerestitution en avril  2013 lors d’une réunionplénière du Conseil Régional de Politique Pénaledes parquets généraux de Paris et Versailles, enprésence des Préfets des départementsconcernés.

2 - La préventionet le traitement des difficultéséconomiques des entreprises

A la confluence des problématiques d’actionéconomique, de garantie de l’ordre publicéconomique ainsi que de protection du travailet de l’emploi, un engagement déterminé etpermanent est, là aussi, particulièrementnécessaire.C’est pourquoi nous menons un ensembled’actions qui continueront à être déployées aucours de l’année qui s’ouvre.

a - Organisation d’un colloque régional en 2012relatif à la gestion des entreprises a - Le 13 mars dernier, en collaboration avec lePrésident du Tribunal de commerce de Nanterreet grâce au soutien et à l’hospitalité de l’école du

8 Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9

Rentrée solennelle

Barreau, nous avons organisé un colloquerégional autour des questions relatives à lagestion des entreprises et à la distinction qu'ilconvient de s'efforcer d'opérer ( et ce n'est passimple), selon que le dirigeant a étémalchanceux, fautif, ou malhonnête, ainsi qu'auxréponses à apporter à ces différents cas de figure. Il s’agissait ainsi d’examiner comment faire lapart entre la prise de risque inhérente à uneactivité commerciale normale, l’aveuglementpréjudiciable à la sécurité des affaires, ou encorela volonté délibérée de frauder à laréglementation ou aux droits des tiers. Le dispositif législatif, tant commercial quepénal, permet en effet, s’il est pleinement utilisé,des réponses graduées, individualisées etadaptées aux réalités de terrain. Mais lespratiques des différents intervenantsgagneraient à plus de synergie. Cela est l’occasion de souligner que nos travauxont également confirmé le constat récurent dela nécessité de moyens suffisants et adéquatsen effectifs d’enquêteurs et en capacitéd’investigation.

b - La prévention des difficultés des entreprisesD’autres travaux ont été initiés et serontpoursuivis en 2013. Ainsi, dans le prolongementde la voie tracée par Madame la Garde desSceaux et par Monsieur le Ministre duredressement productif sur le thème de larégulation de l’activité économique, laprévention des difficultés des entreprisescontinuera de constituer un point fort de l’actiondes Parquets et du Parquet général.Nous avons ainsi déjà tenu une premièreréunion avec le commissaire au redressementproductif de la région centre, compétent surChartres et nous réunirons prochainement lesParquets du ressort avec le commissaire auredressement de la région Ile de France. De plus,nous allons mener une réflexion renouveléeavec les 4  Présidents de nos Tribunaux decommerce, que je remercie vivement, sur lesthématiques de la détection et de l’anticipationdes difficultés des entreprises ainsi que sur nosmodalités communes d’action.

Le nombre d’ouvertures de procédurescollectives (3 701), en hausse de 10 % sur leressort entre  2011 et  2012, appelle à unevigilance accrue.Dans le même temps, le nombre de procéduresde sauvegarde (33) régresse de 30 %, mais l’onconnait les limitations du recours à cetteprocédure, comme les réticences qu’elle suscitechez ses bénéficiaires potentiels, inquiets del’image négative qu’elle peut leur apporter.A noter en revanche l’effort considérableaccompli par les Présidents des Tribunaux decommerce et leurs délégués pour assurer desentretiens de prévention avec les entreprises lenécessitant (2 217 entretiens en 2012).En tout état de cause, à travers ces chantiers,comme par sa présence dans les procédurescollectives, le Ministère Public de ce ressortcontinuera d’être aussi disponible qu’actif auxcôtés des Tribunaux de commerce.Notre objectif est très clair même s'il est difficileà atteindre  : œuvrer ensemble audéveloppement de la confiance, fondement desrelations entre agents économiques, comme dela réussite des actions de prévention et detraitement des difficultés des entreprises.

Conclusion

Notre charge d’activité comme vous le voyezreste élevée. Vous pouvez compter sur le toutprofessionnalisme, tout l’engagement et tout ledynamisme des quelques 120  magistrats duParquet du ressort. Je constate à chacune de mesvisites et inspections dans les juridictions leur soucidu service de la Justice et de nos concitoyens.Mais sachez qu’en retour, ils ont besoin - je l’aisouvent dit  -  de tout votre soutien et de laconsidération que mérite la mission de Justice.C’est assurément une très belle mission et, àl’heure où l’on parle de crise du recrutement (jen’ose dire crise « des vocations »..), il faut plusque ne jamais le faire savoir aux étudiants denos facultés.

Certes, paradoxe des temps, le Magistrat quel’on saisit tant et plus de demandes en justice,le Magistrat auquel on n’hésite pas à confier lesmissions les plus diverses au-delà du cœur dela mission judiciaire, ce même Magistrat est enmême temps souvent décrié.Pour autant, sachez que, à l’écoute des légitimesdemandes de nos concitoyens, nouscontinuerons sans nous décourager à essayerde faire de notre mieux.Outre votre soutien, les magistrats etfonctionnaires de justice ont besoin des moyenset de la logistique à défaut desquels ils nepeuvent assurer leur mission avec tout le degréd’exigence et de conscience qui les caractérise.J'ai à cet égard souvent rappelé les efforts quela justice a accomplis ces trente dernières annéespour se moderniser et faire toujours plus etmieux avec les moyens disponibles. Souvenez-vous ainsi qu’avec une progression de 70 % deleur effectif, les magistrats sont parvenus àrendre quatre fois plus de décisions civiles surla période. Dans ces conditions, les marges deprogression à moyens constants sont désormaisréduites.Heureusement, les moyens progressentégalement, mais le tout est que ceux-cidemeurent à la hauteur d’une mission et decharges qui ne cessent de s’étendre sous l’effetconjugué de la loi et des demandes de nosconcitoyens. Quoiqu’il en soit, nous continueronsnaturellement à aller de l'avant, mais sans pourautant tomber dans un productivisme malcompris qui ferait bon marché de la qualité duservice public et de la décision de justice,comme de la sérénité, voire de la santé desMagistrats et fonctionnaires.Et je voudrais rappeler que les juridictions denotre ressort ont été durement touchées cetteannée par des décès tragiques et prématurés. Jetiens à redire aux Magistrats et fonctionnairesde justice tout le soutien des chefs de cour ainsique notre volonté de tout faire pour préserverl’indispensable sérénité morale et matérielle quidoit entourer l’exercice de leur mission.

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La fonction duParquet : l’architecte dutraitement pénalpar Vincent Lesclous

Si tu viens n‘importe quand « dit le renardau petit prince, si tu viens n'importequand, je ne saurais jamais à quelle heurem'habiller le coeur. Il faut des rites ».

Notre audience annuelle est un rite qui nousaffranchit de la dispersion du quotidien pournous permettre d'entrer, ainsi unis en justice,dans son temps, pour la connaître et lareconnaître.Bien sûr, en cet instant privilégié où notrefonction s'incarne aux yeux de tous, on voudraitpassionnément tout dire, tout expliquer, à la foisle sens et l'action, et, dés lors, convaincre,convaincre profondément.Mais le temps de ces réquisitions me contraintet puis une audience solennelle reste un tempsde retenue où la justice s'expose mais s'imposed'elle même aussi.

Je me bornerai donc, simplement, à dire d'abordtout ce que l'institution doit à ceux quicontribuent à sa mission et donc à remercier,remercier et encore remercier, bien sûr parreconnaissance mais aussi pour dire combiennous nous sentons proches de nos concitoyens,de ceux qui agissent en leur nom.L'exposé de quelques unes de nos actionsresituées au préalable dans leur cadre deprincipe me permettra ensuite d'illustrer cettepréocupation du ressort.Je laisserai, pour le surplus, chacun entrer,comme il l'entend, dans nos choses et, peut êtremême, dans les choses qui sont derrière ceschoses.Cette cérémonie permet de saluer l’arrivée detrois nouveaux magistrats dans la juridiction :Je présente mes compliments et tous messouhaits de bienvenue aux deux vices Présidentsnommés Madame Julian et Monsieur FrançoisNivet.J'accueille avec beaucoup de chaleur MadameRackette nouvelle vice Procureur affectée à lasection générale qui après un passage placeVendôme, ce lieu si parisien, je ne parlenaturellement que de la place elle même, nousrejoint pour retrouver la réalité judiciaire. (…)

La perception la plus immédiate du temps dela justice que j'évoquais en commençant c'estévidemment celle de notre activité.Commençons donc par les statistiques mêmesi je ne peux m'empêcher de citer cette phrased'un économiste Canadien que je dois à un ami:« Les statistiques sont au décideur ce que lelampadaire est à l'ivrogne. Elles lui fournissentparfois un appui mais jamais un éclairage »Cette relativité de principe s'augmente cetteannée des effets de l'introduction d'un nouveaulogiciel de gestion des procédures, Cassiopée.Grâce à l'effort de tous et à l'aide de vacatairesque nous remercions le Ministère et les chefsde cour de nous avoir octroyée, en un anenviron nous avons relevé le défi et la situation,désespérante au départ, a été quasi rétabliemême si elle reste encore fragile. Demeurent,malgré un fort investissement sur le sujet,d'importantes difficultés statistiques qui nepermettent qu'une approche estimative de la

réalité. Celle ci conduit à un diagnostic généralde continuité de nos divers flux d'activité.Le Parquet aura enregistré 53  332 affaires.25 000 sont susceptibles de recevoir une suite,soit en ordre de grandeur environ 1 000 parmagistrat du Parquet. Environ 13 000 affairesauront été orientées vers des solutions dites de3ème voie, médiation, classements souscondition d'indemnisation, d'accomplissementde stages etc.… Je tiens à dire que sans l'activitédes délégués du Procureur que je salue rien neserait possible à cet égard.Environ 8 500 poursuites auront été diligentéessoit, en ordre de grandeur, 23 par jour, samediet dimanche compris. Parmi ces poursuites,1 173 comparutions immédiates, soit environ5 par jour ouvrable. Au total, toutes causesconfondues le parquet gère entre10 et 15 défèrements par jour dont environ 2 à 3pour des exécutions de peine. Nous aurons tenu675 audiences pénales, chiffre stable, avec unelégère augmentation des audiences à jugeunique, + 7 %. 6 611 jugements correctionnelsont été rendus sur le fond.S'agissant de l'exécution des peines, il n'y a aucunstock au parquet. Dès que les jugements sonttransmis au parquet, ils sont exécutés dans lasemaine.

Pour m'en tenir aux peines de prison, 920 peinessont en attente d'examen par les jugesd'application des peines aux finsd'aménagement. Ces juges auront été ét saisisd'environ 1 800 demandes d'aménagements, letaux d'aménagement se situant à environ 50 %.Les manéagements les plus fréquemmentprononcés sont le placement sous surveillanceélectronique (environ 50 % des aménagements)et la conversion en travail d'intérêt général(environ 35 %). Le délai d'examen a été réduitcette année pour se stabiliser à environ 6 mois.Enfin, 1 265 écrous sont en diffusion aux finsd'appréhender des condamnés.

Mais on n'explique point la ville si on secontente d'exposer les calculs de ses architectescomme le dit Saint Exupéry. Je crois nécessaires quelques considérations defond que je veux simples mais que je crois fortes.

Tribunal de Grande Instance de Versailles25 janvier 2013

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Vincent Lesclous

L’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Versailles s’est déroulée le 25 janvier 2013 en présencedes autorités locales civiles et militaires. Le Procureur de la République, Vincent Lesclous, installé le 13 avril 2012 (LesAnnonces de la Seine du 19 avril 2012) a placé son discours sous le signe de la complémentarité entre sécurité et justice. Il aconclu son intervention en formulant le vœu que le métier de parquetier, « qui se situe au cœur du malheur, de l’injustice etdu chaos du monde », soit « compris et épaulé par toutes les forces de la République ».Le Président de la juridiction versaillaise Patrick Henry-Bonniot, a rendu hommage aux deux magistrats du siège, SophiePotocki et Christian Malinvaud, « estimés et aimés », brutalement disparus en 2012 suite à des troubles psycho-sociaux.Il a ensuite évoqué les objectifs pour 2013 qui permettront de poursuivre le renforcement des solidarités, de l’équilibre entreles pôles civil et pénal et le développement des procédures alternatives civiles et pénales. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - lundi 4 février 2013 - numéro 9 11

Rentrée solennelle

Il faut d'abord considérer que l'Etat est en Francetraditionnellement un Etat de justice. Pourautant, la justice n'y est pas une justice d'Etat.C'est pourquoi, au terme d'une évolution multiséculaire, la justice se rend par un service publicqui définit sans doute son organisation, maissurtout ses fins et sa nature profonde même sice service public judiciaire est évidemment àpart des autres par ses garanties d'indépendance,d'accessibilité, d'équilibre, et de transparence. Ilpermet par une richesse qui échappe tropsouvent, d'intégrer l'oeuvre de justice à laconstruction collectiveC'est ce rattachement essentiel au service publicqui explique bien des particularités, notammentquant au rôle du Parquet pour le mondejudiciaire.Prôner un juge pénal isolé et coupé descontingences de la cité sous prétexte de mieuxles sanctionner par une totale indépendance,l'affranchirait de toute responsabilité sociale ouindividuelle pour en faire l'otage, d'autant plusimpuissant sur la réalité qu'il serait irréprochabledans l'apparence, de la complexité des règles,de la si commode flexibilité du droit, desstratégies d'acteurs et des pesanteursinstitutionnelles.

L'office du juge ne peut cependant, êtredéterminé par un système ni s’organiser sur unrésultat pré-défini.Dés lors jusqu’où et comment coordonnerl’oeuvre indépendante de justice avec l’ensemblede la construction sociale en marche ?Il ne m’appartient évidemment pas, en cetinstant et à mon banc, de m’engager dans la voiedes suggestions.En revanche, je crois profondément à laresponsabilité des acteurs de terrain que noussommes pour parvenir à la conciliation concrètede ces missions.

Pour me centrer sur le Parquet, acteur essentielde la complémentarité sécurité Justice, ceservice public de justice repose sur deux piliers :

- Le premier est son appartenance totale à lajuridiction dont il est un élément constitutifnotamment par le principe, constitutionnel, del'unité du corps des magistrats.C'est grâce à cette légitimité que le Parquet dirigel'activité de police judiciaire et architecturel'ensemble d'un traitement pénal devenu trèsdifférencié, où l'audience ne représente souventqu'une option et, lorsqu'elle a lieu, n'est plus quele maillon d'une chaîne qu'il revient au Parquetde savoir mettre en tension dans une cohérencequ'il est seul à pouvoir assurer.Sous cet aspect, le Parquet de Versailles aurabeaucoup travaillé cette année, notamment enaugmentant considérablement sa disponibilitévis à vis des services et unités d'enquête par ladémultiplication et la rénovation de sespermanences téléphoniques ou par courriel,cette dernière étant évidemment appelée à sedévelopper. Ce parquet tient désormais chaquejour ouvrable pas moins de six permanencesoccupant sept magistrats soit le quart de l'effectifthéorique: trois permanences générales demajeurs, destinées à répondre aux appelstéléphoniques, à traiter dans des délais variantentre deux et vingt quatre heures les saisinespar courriel et au suivi des enquêtes longues,une permanence des mineurs, une permanence

économique et financière et une permanenced'exécution des peines.Pour m'en tenir à la permanence généraletéléphonique des majeurs, le greffe traitementen temps réels et les deux magistrats detéléphone ont reçu selon les jours entre 70 et132 appels des forces de police judiciaire, lamoyenne s'établissant à plus de 100. Grâce à laréorganisation du Parquet et à une gestionrigoureuse, le délai d'attente au téléphone aconsidérablement diminué en quelques moiset s'établit maintenant en moyenne à environ12 minutes.

Il nous reste toutefois encore beaucoup à fairepour fixer et affiner l'édifice ainsi planté et cesera une de nos tâches pour 2013.

Ceci étant, l'immédiat ne saurait être le modede traitement unique ni même privilégié. Nousdevons préserver le temps du contrôle surpièces, de la réflexion et du contradictoire ainsique l'indépendance de notre appréciation demagistrats qui suppose le recul. C'est d'ailleursune des raisons pour lesquelles le Parquet s'estaussi doté d'une section de suivi des procéduresnécessitant des enquêtes longues et d'unedivision d'action publique spécialisée renforcée.

L'autre pilier, mais il est second, est la nécessitépour le Parquet, incarnation d'une institutionjudiciaire appelée à tout instant, partout et partous, de s'inscrire dans les politiques publiquesde sécurité. La judiciarisation qui marquejusqu'à l'ordre public a fait qu'il est mêmedevenu, à son corps défendant, l'élément finalet fédérateur de ces politiques.Le parquet s'est investi à ce titre dans diversespolitiques pénales, logement indigne insalubreou dangereux, une première convention à cesujet est en cours de signature avec le servicedépartemental d'incendie et de secours que jeremercie mais aussi violences intrafamilialespour ne prendre que ces exemples. Ilaccompagne aussi l'effort des pouvoirs publicslocaux. C'est ainsi qu'est en cours de finalisationpar l'intermédiaire du substitut concerné, unensemble de conventions avec la communautédes 2 rives de Seine quant au traitement desréparations et transactions par les maires. C'estainsi également que nous avons créé, à lademande de Monsieur le Maire de Trappes ungroupement local de traitement de ladélinquance sur un quartier difficile où l'actionénergique des forces de police et du Parquet, jeremercie à cet égard le Magistrat du Parquet etles deux commissaires concernés, a permis deréaffirmer l'autorité publique.

Mais à cet égard comment ne pas évoquerl'investissement marqué que nous avons opérédans les Zones de Sécurité Prioritaire, avec vousMonsieur le Préfet.Nous avons commencé dès le mois d'août parla création d'un groupe local de traitement dela délinquance, animé par le Procureur de façonà préserver l'autonomie de la direction de lapolice judiciaire. Ce groupe a défini des objectifsconcrets et réalistes étroitement suivis.Cette innovation a été un catalyseur et unlaboratoire de politique pénale. Nous avons du,pour pallier l'absence de tout renfort, rechercherdans nos procédures des gisements d'économiede personnel policier et adapter le savoir faire

des enquêteurs. Soyez vivement remerciéMonsieur le Commissaire divisionnaire chef dudistrict de Mantes de votre investissement ettransmettez ces remerciements à vosfonctionnaires, notamment ceux de la brigadede sûreté urbaine puisque beaucoup repose surla police judiciaire de proximité.

Nous avons aussi adapté, grâce au volontarismedu substitut qui dirige le groupe restreint ducomité de lutte contre les fraudes, l'action decette structure, qui a été ciblée sur la zone cequi a permis de fructueux contrôles decommerces. Nous espérons qu'au vu despremiers résultats, l'ensemble des acteurs semobiliseront encore davantage autour de cesobjectifs.La création d'une deuxième zone permettra dedévelopper ces pratiques et celles qui relèventdu volet prévention de ces zones. Porte d'entrée de la juridiction, architecte dutraitement pénal, de l'enquête à l'exécution dela peine, maillon fort de la chaîne de sécurité,le parquet, magistrats et fonctionnairesconfondus, a donc beaucoup agi et j'en remercieses membres avec chaleur et sincérité.

Cet engagement il faut bien en avoir conscience,a été consenti dans la difficulté d'un quotidientrop tendu et d'un fond trop incertain.Comment ne pas évoquer, au centre denombreux facteurs, l'onde de choc née de ladisparition tragique de nos deux collègues duSiège à la fin du premier semestre. Ces drames,toujours présents à la communauté de notrejuridiction, ont amené chacun, au delà d'uneimpuissante émotion, à s'interroger et à mettreen regard le devoir que lui font sa missionéminente comme les attentes de la collectivité,toutes choses que les magistrats intègrentsouvent à titre personnel et de façonextrêmement forte, et les forces qu'il peutmobiliser en l'état des moyens qu'on lui alloueet aussi du rythme qu'on lui impose. Cetteconfrontation, pourquoi le cacher, génère unsentiment de frustration et d'inquiétude donton aurait tort de sous-estimer la profondeur etles conséquences.Les chefs de cette juridiction ont accompagnéà cet égard l'alerte lancée par leurs collègues,dont ils partagent les sentiments.Puissions-nous être entendus, au delà des faussesrationnalités administratives et des gestionscomptables si commodément réductrices.

Albert Camus dans une conférence donnéeen 1946 notait : « C'est parce que le monde estmalheureux dans son essence que nous devonsfaire quelque chose pour le bonheur, c'est parcequ'il est injuste que nous devons œuvrer pour lajustice, c'est parce qu'il est absurde enfin que nousdevons lui donner ses raisons. Cela signifie qu'ilfaut être modeste dans ses pensées et son action,tenir sa place et bien faire son métier. »La fonction du parquet le situe au coeur dumalheur, de l'injustice et du chaos du monde.Nous y répondrons pour reprendre l'exacte etprofonde objurgation de Camus en tenantfermement notre place et en faisant bien notremétier, pour le bien de la justice comme nousl'assigne le Code de procédure pénale.Puissions-nous être compris et épaulés sur cechemin par toutes les forces de la Républiquereprésentées ici. (…)

La place du jugedans la sociétépar Patrick Henry-Bonniot

Monsieur le Procureur vous venezde nous présenter l’activité duparquet en 2012, essentiellementdans le domaine pénal et celui de

l’action publique. Les juges sont toujoursattentifs aux politiques publiques que traduisentles poursuites du parquet et à la vision sociétalequ’expriment leurs choix ; comme ils le sont àla vision individuelle que chaque avocatdéfend  affaire par affaire.Il me revient de vous présenter l’activité du siègede la juridiction. Cette tradition -qui est aussiune règle de notre organisation judiciaire- nouspermet de vous exposer nos difficultés et nosréussites dans un esprit de transparence. Ellerépond à une exigence démocratique.Composante de l’Etat, l’autorité judiciaire sedoit de rendre compte de son action passée etde présenter ses objectifs pour l’année à venir.Comme le rappelle Sénèque : « il n’y a pas devent favorable pour celui qui ne sait pas où ilva ». Je vais donc vous présenter d’où nousvenons et ce vers quoi nous allons.Dans un esprit non dénué de considérationsécologiques vous ne trouvez pas sur vos siègesde plaquette de chiffres traduisant l’activité del’année passée du Tribunal de grande instancede Versailles. La Cour d’appel lors de sonaudience de rentrée a donné l’essentiel de nosstatistiques et vous vous souvenez qu’elles setraduisent en dizaines de milliers d’affairestraitées. 16 000affaires civiles et 8 000 affairespénales et quelques autres milliers pour lesaffaires traitées parles juges spécialisés, enfants,application des peines, libertés et détention.

Quels enseignements tirer de ces données ?En matière correctionnelle on relève unestabilité des flux qui se maintiennent à un niveau

élevé notamment pour les comparutionsimmédiates. Le tribunal tient tous les jours troisaudiences correctionnelles dont une estconsacrée aux comparutions immédiates.En 2012 ces procédures ont représenté près dela moitié des affaires jugées par une formationcorrectionnelle collégiale, ce qui traduit depuisquelques années une progression considérable.Je rappelle que dans cette procédure lespersonnes comparaissent toujours sous escorte.

Mais, tous les services ne connaissent pas detelles quantités de contentieux. C’est ainsi qu’auservice de l’instruction les affaires se comptenten centaines parce qu’il s’agit d’une voie depoursuite réservée aux affaires criminelles etaux affaires correctionnelles les plus complexes.On se souvient que le Président de laRépublique avait annoncé la suppression del’instruction en janvier 2009. Depuis, le nombrede cabinets de Juge d'instruction a été réduit.En deux ans, le Tribunal de Versailles a perdudeux cabinets sur dix et un troisième n’est paspourvu. On mesure les difficultés querencontrent ces juges et leurs efforts pourmaintenir leurs informations dans des délaisraisonnables. Récemment la ministre de lajustice a fait part de «  son attachement àl’instruction » et on espère que les conséquencesattendues suivront.En matière civile, le nombre d’affaires nouvellesvarie peu avec une tendance à la baisse, ycompris, ce qui est nouveau cette année, pourles affaires familiales qui retrouvent le niveaud’affaires nouvelles de l’année 2010.

Mais la principale question est de savoir ce quibaisse dans un ensemble de plusieurs dizainesde milliers d’affaires. Car toutes les affairescomptées ne sont pas égales en temps, enénergie pour les juger. La différence entre desaffaires traitées en quelques minutes et d’autresen quelques semaines concerne autant lamatière civile que la matière pénale avec uneéchelle de temps très étendue, au moins, de 1 à1000.Or les statistiques présentent, le plus souvent,des affaires agrégées comme si elles étaienttoutes comparables, présentation qui repose surles postulats que toutes les juridictions seressemblent et que les évolutions affectentuniformément les contentieux. Ces postulatssont-ils exacts ?Ainsi pour le Tribunal de grande instance deVersailles on observe que la baisse du nombredes affaires civiles simples est la principale causede la baisse globale constatée. Cela veut dire quela tâche des juges civils ne s’est pas allégéepuisque le nombre des affaires civiles complexesvarie peu. Il en va de même en matière pénale.Ces observations ont conduit les tribunaux degrande instance de Nanterre et de Paris àapprofondir la définition d’indicateurs decomplexité en matière civile. Le rapport du TGIde Nanterre apporte un regard nouveau etenrichissant sur la mesure des contentieux. Eton sait que l’organisation et les effectifs de nosjuridictions en dépendent ; le regard sur lesévolutions des contentieux aussi. Je ne peux quesouhaiter que ce rapport de Nanterre soit lu,que ses préconisations soient appliquées et saméthode étendue au domaine pénal. Lastatistique d’activité des juridictions y gagneraiten précision et en crédibilité. Au delà des

considérations relatives aux effectifs, auxquellesnous sommes évidemment très attentifs,l’analyse des natures d’affaire donnerait uneimage plus complète de l’évolution sociale. Parexemple, il n’est pas sans intérêt sociologiquede relever que les affaires de famille représententà Versailles 43 % du contentieux civil alors quecette proportion est de 60 % au niveau national.Ce n’est pas dire que le versaillais a moins desoucis familiaux qu’ailleurs mais que le poidsdes affaires économiques liées à la richesse dansle département diminue la part relative desconflits familiaux.L’exemple de la santé aussi illustre les différencesdes départements. Les Yvelines comportent huithôpitaux de soins psychiatriques, ce qui estbeaucoup et explique l’attention que nousportons aux nouvelles règles du juge des libertéset de la détention en la matière, dontl’application du droit administratif jusqu’alorsl’apanage du juge administratif seul.L’étude d’impact accompagnant la loi surl’internement psychiatrique de juillet 2011 avaitévalué à 80 magistrats et 69 fonctionnaires lacharge de travail supplémentaire pour toute lamétropole.

Mais il ne suffit pas d’évaluer ; il faut recruter etnommer  ; ce que nous attendons. Lesproblèmes de recrutement de la magistratureconcernent aussi le recrutement des juges deproximité. La remise en cause de leur rôle parle gouvernement puis par le parlement n’a pasété sans conséquence sur la réduction desvocations depuis trois ans. Nous devons leurretour récent en juridiction au sursis àl’application de la réforme législative. C’estl’occasion de redire combien ces juges deproximité sont appréciés dans nos juridictions,Tribunaux d’instance et grande instance.Vous l’avez compris, le tribunal rencontre desdifficultés liées aux réductions des effectifs alorsque les missions de la justice se multiplient etque l’exigence des uns et des autres se faittoujours plus pressante.

Vous avez évoqué monsieur le PremierPrésident, dans votre récent discours de rentrée,les risques psycho-sociaux et, je vous cite, « laprise de conscience plus aigüe à Versaillesqu’ailleurs de ce que magistrats et fonctionnairesde justice se trouvaient exposés comme tous lesagents du public ou du privé, et peut-être plusque d’autres, à des risques psycho-sociaux ».Le tribunal se doit ici d’évoquer la mémoire dedeux magistrats brutalement disparus en 2012,madame Sophie Potocki et monsieur ChristianMalinvaud. Nous conservons dans nos cœursle souvenir de ces deux magistrats du siègeestimés et aimés. La juridiction a été endeuillée.Je renouvelle auprès de leur famille notreprofonde tristesse et notre soutien.Le choc de ces disparitions nous invite demanière impérative à resserrer nos liens, notrevigilance et notre appui auprès de ceux qui enont besoin.Ce choc m’a conduit avec le comité d’hygiène,de sécurité et des conditions de travail(CHSCT) des Yvelines à prendre d’autresmesures institutionnelles pour accompagnercet effort de solidarité.Parmi ces mesures institutionnelles, la médecinepréventive et l’assistance sociale ont pris dansl’esprit de chacun toute la mesure des aides

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qu’elles peuvent apporter. En outre, notreadministration centrale a mis en place, lors desévénements et de leurs répercussions sur noustous, un soutien psychologique dont chacunreconnaît qu’il a été à la hauteur de la situation. Grâce à l’action déterminée menée par ce mêmeCHSCT* et grâce à l’écoute des services duministère de la justice, une réponseinstitutionnelle durable permet désormais auxmagistrats et fonctionnaires de rencontrer unpsychologue et ce depuis le mois de décembredernier. Si le CHSCT* estime qu’il restebeaucoup à faire, et j’en conviens, je croispouvoir dire que les avancées déjà en place sontimportantes. Elles témoignent d’une prise deconscience et d’une révolution culturelle dansl’acceptation de l’idée que la Justice peut êtrefragile, bien qu’autorité régalienne. Cela rejoint,il est vrai, les évolutions d’autres services de l’Etatconfrontés à la souffrance humaine : dont lapolice, la santé, l’armée.

Il reste, au delà des bonnes volontésindividuelles, que les réponses collectives entermes d’effectifs demeurent en attente.En l’état, il nous faut donc faire des choix.En matière pénale les magistrats du Siègeapportent au Parquet leur analyse pourconcourir à la définition d’une politique pénalede juridiction qui concilie les exigencesnationales et les moyens qui se réduisent. C’estl’un des objectifs de l’année 2013. Il ne s’agit pasd’abandonner des contentieux, ce qui serait unchoix inacceptable ni de réduire la qualité denos travaux. Il faut aussi répondre aux missionsnouvelles  ; par exemple celles du juge deslibertés et de la détention.La réponse ne peut être que dans uneadaptation toujours plus pointue de nospratiques professionnelles : il en est ainsi de ladiffusion de la jurisprudence. Au delà desmoyens à la disposition de chacun, la Courd’appel, par ses chefs de cour, réunit lesmagistrats chargés des mêmes services afin deleur permettre d’adopter des bonnes pratiquescommunes. Un effort doit aussi être accomplipour que les services impliquant despermanences y compris le 25 décembre et le1  janvier  -  donc de nombreux magistrats  -coordonnent leurs travaux. La prévisibilité dela justice  -  qui est l’un de nos principesfondateurs - en dépend. En ce sens un mementoa été élaboré et les évolutions de lajurisprudence font l’objet d’un suivi attentif.Il faut toutefois y prendre garde : les femmes etles hommes qui rendent la justice s’inquiètentde ces réformes successives qui sont mises enoeuvre sans prendre en compte toutes les règlesfondatrices de l’institution judiciaire. Or, sanselles, les principes du procès  -  équité,contradiction, équilibre des droits desparties  -  et ceux du juge  -  impartialité,indépendance, neutralité- risquent d’êtremasqués, voire compromis, alors qu’ils doiventêtre visibles pour tous.Un exemple : l’impartialité du juge serait-elleau niveau d’évidence où elle doit se situer si lesparties pouvaient choisir leur juge ; si lerecrutement de ce juge n’était plus fondé sur lemérite, si l’accès au juge n’était pas ouvert, si lacollégialité n’était pas applicable ?Autre exemple: le principe de la contradictionserait-il garanti avec la même force si lesrapports des magistrats et des avocats n’étaient

pas empreints d’estime et de respectréciproque ?Or, les valeurs fondatrices de l’institutionjudiciaire nécessitent aussi un équilibre entreles domaines pénal et civil. J’insiste sur lenécessaire équilibre entre le champ pénal et lechamp civil (et familial) car cet équilibre est misà mal lorsque les effectifs se réduisent en raisond’une pression du domaine pénal due aux délaisimpératifs des lois en ce domaine.Les juges des enfants ont démontré depuis plusde 50 ans que ce principe d’équilibre pénal-civilest un facteur de cohésion sociale. Ils l’ont faiten recherchant un équilibre entre l’assistanceéducative et le secteur pénal des mineurs. Ilsl’expriment de manière nette : si on abandonnel’assistance éducative, la délinquance desmineurs augmente.Les juges aux affaires familiales aussiconnaissent bien ce principe avec les violencesfaites aux femmes. Il s’agit d’un des axesprioritaires de la politique pénale du Parquet.L’actualité internationale a montré combien ceproblème était grave. Notre pays n’y échappepas ni le département des Yvelines. Nousapprouvons tous cet axe de la politique duParquet. Mais il ne faut pas oublier le principed’équilibre. Les juges aux affaires familialessavent que l’une des réponses aux violencesfaites aux femmes implique un accès très ouvertà leurs procédures civiles. Mais il faut desmoyens pour leur mise en oeuvre et ces moyensne peuvent être mobilisés si un déséquilibre enfaveur du pénal existe. En clair le même juge nepeut pas en même temps siéger encorrectionnelle et recevoir des femmes quidemandent une résidence séparée. Cesprocédures civiles impliquent du temps pourles entretiens et pour les décisions des juges auxaffaires familiales. Or, depuis près de deux ansle pôle civil et le pôle famille peinent à reprendreleur souffle dans un environnement de postesvacants pour causes multiples.Face à la réduction forcée des moyens commentdégager d’autres réponses aux conflits hors dutout juridictionnel qui est une voie bien troplatine ? Ce thème sur les missions du juge estl’objet de nombreuses réflexions, de colloquesafin de redéfinir son périmètre.

Utilisant les textes déjà en vigueur, on peut setourner vers les modes alternatifs de règlementdes litiges.En matière pénale le parquet a commencé à lefaire et les instruments existent depuis quelquesannées.Le juge pénal est impliqué dans trois de cesprocédures, appelées à se développer  : lacomposition pénale, l’ordonnance pénale et lacomparution sur reconnaissance préalable deculpabilité.

En matière civile, des instruments sont ancienset méritent d’être développés comme lamédiation et la conciliation. Le décret du20 janvier 2012 sur les modes de résolutionamiable des différends en dehors d'uneprocédure judiciaire en a introduit un nouveau :la procédure participative, nom donné à larecherche d’un accord par les parties assistéesde leurs avocats. Cette procédure confère aux avocats un rôlejudiciaire hors du Palais, avec l’intervention d’unjuge au besoin.

Voilà d’autres objectifs pour 2013 pour lesquelsvous savez, monsieur le Bâtonnier, pouvoircompter sur nous. Votre barreau a montré,notamment à travers la communicationélectronique civile, sa capacité d’innovation etde mobilisation. Le greffe civil aussi, Madamela directrice, a su s’adapter aux changementsdans des conditions tout-à-fait remarquables.Soyez mon interprète auprès de chacun de mesremerciements des efforts accomplis et desréussites obtenues. Le tout numérique enmatière civile est atteint à Versailles depuisplusieurs mois dans presque tous les domainescivils et les quelques irréductibles secteurs netarderont pas à tomber.Nous nous y employons.

Vous le voyez, l’intérêt du métier ne nous quittepas et j’ai plaisir, dans cette circonstancepublique, à saluer le travail des magistrats et desfonctionnaires. J’ai souligné les efforts accomplis,les résultats très positifs des services au coursde cette difficile année  2012. Le contratd’objectif conclu il y a deux ans avec laChancellerie est aussi à mettre au nombre desprogrès accomplis, cette fois dans le domainede l’exécution des peines fermesd’emprisonnement. Il a permis de souder letravail de trois services : deux du Siège, le servicecorrectionnel et celui de l’application des peineset un du Parquet, l’exécution des peines.L’objectif a été atteint : de près de 10 mois letemps de mise en oeuvre des peines ou de leursaménagements a été ramené à près de 6 mois.Dans l’esprit des Propos sur le bonheur(Œuvres) d’Alain, l’important c’est d’agir,d’œuvrer.L’action est porteuse d’avenir, de projets, doncd’espérance. Il nous dit que «  La foi est lapremière vertu, et l'espérance n'est que laseconde ; car il faut commencer sans aucuneespérance, et l'espérance vient del'accroissement et du progrès ».C’est ainsi que nous poursuivrons dans le sensdu renforcement des solidarités, de l’équilibreentre les pôles civil et pénal, du développementdes procédures alternatives civiles et pénales.Les justiciables, quant à eux, doivent percevoirnos actions avec confiance et savoir que nousmettons tout en oeuvre pour leur apporter desréponses juridiques et humaines. « A la placequi est la sienne (dans l’Etat) la magistratureparticipe à l’expression de la volonté populaire »rappelait le Président de la République devantla Cour de cassation le 18 janvier 2013.

Note :* Comité d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail (CHSCT)

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Avocat au Barreau de Paris, agrégé dedroit public et de sciences politiques,Hugues Portelli est professeur àl'université PanthéonAssas (Paris Il)

où il dirige le Master 2 de recherche étudespolitiques et en assure les cours de droitconstitutionnel et de droit constitutionnelcomparé. Il est membre du comité de rédactiondes revues Pouvoirs et Semaine Juridique(collectivités territoriales).Maire de la commune d'Ermont depuis 1996,il est Sénateur du Vald'Oise depuis le26 septembre 2004 et siège à la commission deslois.Hugues Portelli a rejoint, avec unecollaboratrice, le Cabinet Savin MartinetAssociés le 1er janvier 2013, succédant à PierreDenizet qui assure dorénavant la présidence dela société GMI.Spécialisé en droit public des collectivitésterritoriales, de l'urbanisme, du travail, en droitdes libertés fondamentales et droitconstitutionnel, Hugues Portelli aborde cesdifférentes disciplines dans une démarchecomparatiste à l'échelle de l'Union Européenne.Le Cabinet conforte et complete ainsi son offreen droit public general, droit public économiqueet droit de l'urbanisme.Dernier ouvraqe de Monsieur Huques PorteIli :Droit constitutionnel, Dalloz, 2013.

A propos deSavin Martinet Associés

Meilleur cabinet de droit del'environnement 2011 décerné par trois jurysdifférents (Lawyer Monthly, Décideurs, ACQLaw Award), classé « incontournable en droitde l'environnement » (Décideurs, Annuaire desJuristes d'Affaires...) et Trophée d'argent 2012en droit de l'environnement décerné par lestrophées du droit et de la finance du29 novembre 2012, le cabinet Savin MartinetAssociés offre une gamme transversale deservices juridiques (conseil - contentieux) dansles domaines du droit de l'environnement et dudéveloppement durable : sites et sots pollués,installations classées, eau, assainissement,déchets, pollution, santé, sécurité, mines,carrières, urbanisme, construction etimmobilier durable, climat / énergie, Biotech,Reach... Les dossiers sont analysés selon uneapproche pluridisciplinaire qui privilégiel'expertise spécifique, le travail en équipe etl'appui de techniciens.Membre de l'Alliance IUROPE(www.iurope.eu), le Cabinet assiste et conseilledes sociétés françaises et étrangères, cotées ounon, de petites, moyennes ou grandes tailles, à

dimension ou vocation nationale ouinternationale. Son expertise est également miseà disposition des aménageurs, des promoteurs,des investisseurs, des sociétés d'économie mixte,des collectivités locales, des notaires et desentreprises relevant du secteur étatique et desassociations de défense de certains grandsenjeux de société.Compte tenu des choix d'organisation et demanagement faits par le Cabinet (premiercabinet d'avocats en Europe à être triple certifiéISO  9001/an  2000, ISO  14001 et OHSAS18001), les liens juridiques et organisationnelsentre la corporate governance, la démarchequalité globale et la responsabilité sociale desentreprises dans le cadre de leurs politiques dedéveloppement durable, constituent un sujetde réflexion naturel, permanent et systématiquepour les avocats du Cabinet. Ce dernier estd'ailleurs installé dans un immeuble rénové enHaute Qualité Environnementale (HQE) (cinqcibles « très performantes » et performancesénergétiques conformes aux exigences du labelTHPE (Très Haute Performance Energétique).Au sein du Cabinet, Yvon Martinet a été éluviceBâtonnier du Barreau de Paris le2 décembre 2010 et Patricia Savin SecrétaireGénérale du Conseil National des Barreauxdébut 2012 et Présidente de l'association Oréele 25 juin 2012. 2013-101

Le 30 janvier 2013 - Le cabinet White &Case, soucieux d'encourager lesétudiants désireux de compléter leurformation par un troisième cycle

d'études juridiques à l'étranger, organise la19ème édition de sa Bourse d'Etudes des Juristesd'affaires. D'un montant de 33 000 euros, ellepermettra à trois lauréats de poursuivre leursétudes dans une université étrangère de leurchoix.A travers cette Bourse, White & Case souhaitepromouvoir les valeurs d'excellence et desolidarité qui lui sont chères. « La Bourse White& Case, créée en 1995 est une des nombreusesinitiatives sociétales du cabinet. Noussouhaitons encourager les étudiants àinternationaliser leurs parcours en soutenantfinancièrement leur projet d'études à l'étranger »explique Denise Diallo, associée en charge duprogramme.L'an dernier, le jury, présidé par le ProfesseurPhilippe Terneyre, agrégé de droit public, avaitdécidé de récompenser quatre candidats auregard de la qualité de leurs candidatures. Ainsi,

Aurélien Loric, Flore Poughon, Bruno Poussetet Sabrina Benghone ont bénéficié de la BourseWhite & Case pour continuer leurs études dansles Ecoles renommées que sont ColumbiaUniversity, Berkeley Law School, LondonSchool of Economics and Political Sciences, etl'Université de Toronto.Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au19  avril  2013 aux candidats qui sont auminimum en cours d'obtention d'un Master 1en droit ou d'un double cursus dans uneuniversité française.Après réception de l'ensemble des candidaturesdes participants, huit étudiants serontprésélectionnés et invités à rencontrer lesmembres du jury pour défendre leur dossier le11 Juin 2013 dans les locaux de White & Case.Ce même jour, auront lieu la délibération dujury et le cocktail de remise des prix aux troislauréats de cette édition  2013 de la Boursed'Etudes des Juristes d'affaires.Le dossier de candidature est téléchargeablesur le site internet dédié : www.whitecase.com/boursedetudes/

A propos de White & Case Paris 

White & Case LLP est un cabinet d'avocatsglobal présent dans 26 pays â travers 38 bureaux.Le bureau de Paris intervient en droit desaffaires tant dans le domaine du conseil que ducontentieux. Son activité couvre notammentles fusionsacquisitions/private equity, le droitimmobilier, la construction, les restructurations,le droit bancaire et financier (notamment lesfinancements d'acquisitions, financements deprojets, financements d'actifs), les partenariatspublicdrive, le droit de la concurrence, lafiscalité, le droit social, le droit de la proprietéintellectuelle et des technologies del'information, l'arbitrage international, lecontentieux commercial et le droit penal &réglementaire. Le cabinet intervient dans desoperations industrielles et financiéresd'envergure, en France et a l'international.

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Vie des Cabinets d’avocats

Savin Martinet AssociésHugues Portelli rejoint le Cabinet en qualité de Of Counsel - 29 janvier 2013

Cabinet White & CaseLancement de la 19ème édition de la Bourse d'Etudes des Juristes d'Affaires annuelle

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Annonces judiciaires et légales Direct

Deiphine BATHO, Ministre del'Écologie, du Développementdurable et de l'Énergie, a publié cejour un arrêté réglementant le

fonctionnement des dispositifs d'éclairagedes bâtiments non résidentiels.Cet arrêté permet de réduire l'empreinte del'éclairage artificiel sur l'environnementnocturne. Les éclairages artificiels nocturnespeuvent constituer une source deperturbations significatives pour lesécosystèmes, en modifiant lacommunication entre espèces, lesmigrations, les cycles de reproduction ouencore le système proieprédateur. L'impactde la lumière artificielle nocturne sur lesommeil, en perturbant l'alternance journuit,a également fait l'objet de réflexions parl'institut National du Sommeil et de laVigilance (INSV), qui proposera des actionscourant 2013.Ce texte fait ainsi de la France l'un despionniers en Europe dans ce domaine.Il constitue également une mesure desobriété énergétique. Estimées à 2TWh paran par I'ADEME, les économies d'énergieattendues équivalent à la consommationélectrique annuelle d'environ 750  000ménages.Cette disposition permet d'éviter le rejetchaque année de 250 000 tonnes de CO2.Cet arrêté concerne à la fois l'éclairageintérieur émis vers l'extérieur des bâtimentsnon résidentiels (vitrines de commerces,bureaux...) et l'éclairage des façades de cesmêmes bâtiments.Un bilan du dispositif sera réalisé enjanvier 2014.A partir de son entrée en vigueur, le1er juillet 2013 :- les éclairages intérieurs de locaux à usageprofessionnel devront être éteints une heureaprès la fin d'occupation desdits locaux;-  les éclairages des façades des bâtimentsseront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;- les éclairages des vitrines de magasins decommerce ou d'exposition seront éteints auplus tard à 1h du matin, ou une heure aprèsla fin d'occupation desdits locaux si celleciintervient plus tardivement.En ce qui concerne les façades et les vitrines,le texte prévoit la possibilité pour le préfetd'accorder des dérogations pour la veille desjours fériés chômés, la période desilluminations de Noël, lors d'événementsexceptionnels à caractère local, ou dans deslieux présentant un intérêt touristiqueexceptionnel définis par l'article L. 313225du code du travail.Des règles portent également sur lesconditions d'allumage :- les vitrines de magasins de commerce oud'exposition pourront être allumées à partirde 7 heures du matin ou une heure avant ledebut de l'activité si s'exerce plus tot ;- les éclairages des façades des bâtiments nepourront étre allunnés avant le coucher dusoleil.Source : communiqué du 30 janvier 2013 2013-103

Ministèrede l'EcologieLimiter les nuisanceslumineuses et lesconsommationsd'énergie

R. TANCRÈDE S.A.

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