Edition Du Lundi 1 Juillet 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLELa parole judiciairepar Catherine Jonathan-Duplaa .............................................................. 2La communaut rduite au mtierpar Raphalle Mah des Portes et Charles Reinaud ................................ 5JURISPRUDENCELe mandat dintrt commun avocat-client : libre choix du client et scurit des socits........................ 10AGENDA ...................................................................................... 11VIE DU CHIFFRECentre dInformation sur la Prvention des difficults des entreprises (CIP) ........................................ 12AU FIL DES PAGESLa France en miettes par Philippe Bilger ..................................... 12CHRONIQUEQuitter lEuro ? par Paul N. Goldschmidt ....................................... 13EUROPELa Croatie devient le 28me Etat membre ................................ 14VIE DU DROITLutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financireProjet de dcret du Code de justice administratif .............. 15DCORATIONHenri Leclerc, Commandeur de la Lgion dhonneur ............ 24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 1er juillet 2013 - Numro 41 - 1,15 Euro - 94e anne

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Barreau dAix-en-ProvenceSance Solennelle de Rentre - 28 juin 2013

Charles Reinaud, Raphalle Mah des Portes, Catherine Jonathan-Duplaa, Josianne Chaillol, Olivia Lischetti et Laure Laydevant

Cest au Pavillon Noir, avenue Mozart Aix-en-Provence, que sest droule vendredidernier la sance solennelle de Rentre duJeune Barreau aixois sous la Prsidence deCatherine Jonathan-Duplaa qui accueillait, avec sonDauphin Josianne Chaillol, les personnalits civileset lues ainsi que les Btonniers des grands Barreauxde France au premier rang desquels ChristianCharrire-Bournazel et Jean-Luc Forget.Pour la Btonnire Catherine Jonathan-Duplaa, quia plac loralit des dbats au cur de son discoursdusage, il appartient aux avocats de porter aideet assistance la parole judiciaire et de combattrecette politique de la parole qui prtend abolir les motsau prtexte que leur poids ne justifie plus leur prix .Sadressant ses jeunes confrres, elle leur ademand de rflchir aux nouveaux droits mergentset aux nouvelles perspectives qui souvrent laprofession davocat : ne restez pas dans les sentiersbattus, ne prenez pas le risque de raccourcir lavenir car demain lavocat devra apporter aux citoyens les rponses argumentes et adaptes leursnouveaux besoins en droit .Elle a galement voqu le financement de laccsau droit ainsi que le projet de loi contre la fraude

fiscale et la grande dlinquance conomique etfinancire qui est inacceptable en ce quil porteatteinte aux liberts fondamentales, aux principesessentiels de la profession davocat et jette la suspicionsur le rle des CARPA dans la prvention dublanchiment de capitaux , avant de laisser la parole Raphalle Mah des Portes et Charles Reinaud,respectivement 1 re et 2me Secrtaires de laConfrence, qui se sont livrs, avec talent, un exercice de joute oratoire intitul : La communaut rduite au mtier .Les prix dcerns aux premier et deuximesecrtaires 2013 ont t remis successivement parle Prsident du Conseil National des Barreaux et lePrsident de la Confrence des Btonniers. Quantau prix Sauteron de Sranon, il a t remis OliviaLischetti par Guylaine Sze, le prix Benjamin Abrama t remis par Andre Minguet Laure Laydevant ;nous flicitons chaleureusement ces jeunes talents.Sous forme dun sketche savamment orchestr,Rahalle Mah des Portes et Charles Reinaud ontdcrit avec gnie et provocation la vie des couplesen ce dbut de troisime millnaire : comment tre la fois poux, amis, parents et avocats ?

Jean-Ren Tancrde

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2 Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numro 41

Rentre solennelle

La parole judiciairepar Catherine Jonathan-Duplaa

(...)

Votre prsence apporte mes jeunesConfrres le privilge dune audienceprestigieuse et le meilleur desencoura gements.La sance solennelle est une des manifestations laquelle le Barreau est trs attach.Elle marque le lien entre les gnrations, enconjuguant le pass, le prsent et le futur.Cette crmonie clbre nos idaux de confra -ternit, de respect des partenaires de justice, desolidarit avec la socit civile.Elle met en lumire, et dans la lumire, lestalents, les tempraments de demain.Le concours de la Confrence est une preuvedloquence difficile.Nos jeunes Avocats taient nombreux laffron ter avec brio.Deux dentre eux se sont distingus.Mes Chers et Jeunes Confrres, vous avez tlus brillamment, votre matrise de la rhtoriqueet votre crativit ont sduit le jury prsid parMonsieur Jean-Louis Debr, Prsident duConseil Constitutionnel.Ce jour est votre fte.En vous ftant, nous exprimons aussi notrereconnaissance toutes les robes noires aixoisesqui, au travers des ges, par leurs qualitsmorales et intellectuelles ont fait de notre CherBarreau, un Barreau de renom.Pour clbrer nos jeunes talents, il ma plu denous voir runis, au cur de cette audacieusearchitecture qui arbore la couleur de notre robe.En effet, cette sance solennelle se tient dans unlieu indit, le Pavillon Noir, sanctuaire de ladanse contemporaine dirig par AngelinPreljocaj, ce brillant sculpteur de corps,dfenseur des valeurs humanistes qui fonthonneur la double vocation artistique etjudicaire de notre ville.Sans forcer lanalogie, jaime penser que lesunivers de la Danse et de la Dfense serejoignent lorsquil sagit de conjuguerclassicisme et modernit, hardiesse et lgance,discipline et exigence.

Le danseur et lavocat mesurent tous deux lavrit de leur art dans le miroir sans concessionde leur audience et, osons le clin dil, prouventet amliorent jour aprs jour leurs techniques la barre.Pourquoi cette infidlit la salle des Pas Perdusdu Palais Verdun, ses colonnes rassurantes, sa verrire restaure qui claire et abrite nosdestines depuis plusieurs sicles ? Il ne saurait sagir dun abandon, mais dutmoignage que, fort de son histoire et rsolu -ment tourn vers lavenir, le Barreau est prsentdans la vie de la cit en tous ses hauts lieux.Depuis toujours, mon Barreau entretient desrelations de qualit avec ses Chefs de juridiction,bases sur le respect de lexercice professionnelde chacun.

Madame la Premire Prsidente,Le 1er janvier 2012, lentre en vigueur de larforme de la procdure dappel, la fusion de laprofession davou avec celle davocat, linstau -ration de la communication par voie lec tro niquedevant les Cours dappels dans la procdure avecreprsentation obligatoire, ont profondmentmodifis nos pratiques.Il nous a fallu informer, rassurer, rpondre auxinquitudes lgitimes suscites par un telbouleversement, communiquer sans relche,convaincre la leve des rticences.Nous avons men sur tous ces sujets, et biendautres, faisant polmique, une collaborationconstructive, dans une relation de confiance. Je vous remercie pour la qualit de votre coutedes avocats, le respect que vous avez de notreexercice, et votre volont de concertation avecle Barreau.

Monsieur le Procureur Gnral, Je tiens souligner la qualit de nos changes,francs et loyaux.Nos relations sont empreintes de respect.Vos interventions au Conseil de lOrdre sonttoujours apprcies.Le Barreau dAix en Provence est associ lexprimentation mene sur le dveloppementde la communication lectronique en matirepnale. Vous savez tout lintrt que je porte la poursuite de nos dmarches communes.

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

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Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 734 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2012

Catherine Jonathan-Duplaa

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Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numro 41 3

Rentre solennelle

Monsieur le Prsident du Tribunal de GrandeInstance,Un dialogue ouvert est le ciment de nos bonnesrelations.Nous avons travaill, en vritables partenairesde justice, sur de nombreux dossiers et nouscontinuerons.Votre coute et votre ractivit ont permis desolutionner nombre de problmes malgr unmanque de moyens toujours plus grand et lasituation immobilire catastrophique de notreTribunal.Une lueur despoir toutefois, la reconstructionen cours du Tribunal qui devrait, enfin, voir lejour laube de 2017, aprs 30 ans de promesseset dattente.

Madame le Procureur de la Rpublique,Nos runions de travail, entre Avocats etreprsentants du Parquet, o nous abordons,en toute libert, les problmatiques rencontresau quotidien, sont utiles.Nous partageons, je crois, la volont dassurerleur prennit et de poursuivre de tellesinitiatives.Les difficults attaches au relogement pro -visoire du ple pnal et leurs incidences surlexercice de mes Confrres ont occup bonnombre de nos discussions. Nos avis, parfois, divergent, sur la circulationdes avocats dans le Palais, que je souhaite libre,la place qui nous est rserve, mais du dialoguenaissent des solutions.Riche de son pass et de ses esprances, monBarreau est surtout riche des femmes et deshommes qui le composent.Avec motion et reconnaissance, je remerciemes Confrres pour la confiance quils monttmoigne en me portant la tte de ce beauBarreau.Avec gratitude, je remercie le Btonnier dsign,les anciens Btonniers, le Conseil de lOrdre, lesadministrateurs de la CARPA, pour leurdvouement, leur investissement et le soutienquils mapportent. (...)

Mes Jeunes Confrres, je reviens vous, pourvous fliciter chaleureusement et vous dire quele Barreau est fier de vos talents, dont je naijamais dout.Hritiers dune grande ligne, forte de sadontologie, vous dbutez votre exercice auXXIme sicle.

A laube de ce nouveau sicle, de nombreuxdfis, relever, sont au cur mme de notreexercice professionnel.Attachez-vous prserver ce que vous avez reuen hritage, construire votre avenir en regar -dant vers de nouveaux horizons.

Il vous faudra faire preuve de modernit pourdfendre, avec conviction, ce que la Professionvous a transmis de plus noble, de plusconsubstantiel, je vous parle de loralit.Cest la parole judiciaire qui aujourdhui a besoinde votre aide et assistance. Mise mal, silencieuse car billonne auprtexte dune justice surcharge et dpourvue,cest le justiciable qui ne peut se faire entendre.Cest parce quil a des devoirs particuliers quelavocat a des droits, notamment le droit deplaider sous le seul contrle de sa conscienceet de sa dignit (Voir encadr ci-contre).

Vous combattrez cette politique de la parolequi prtend abolir les mots au prtexte que leurpoids ne justifie plus leur prix.La parole judiciaire nest pas virtuelle, elle est unacte de fabrication du rel, accompli en conscience,en responsabilit, avec la gravit qui lui sied de partet dautre de la barre, un acte de communicationet de comprhension entre les hommes.Cependant, il faudra, vous-mme, treconvaincus que la plaidoirie du XXIme sicledoit saffranchir du formalisme archaque etviser lessentiel, cest--dire moins lego duplaideur que lefficacit du propos, pourrpondre au mieux aux intrts du justiciable.Mes Chers et Jeunes Confrres, vous tes lesacteurs du renouveau du discours vivant, de la

discussion contradictoire adapte aux exigencesde notre temps.LAvocat est le dfenseur naturel de loralit.Pourquoi alors, trs souvent, abandonne-t-ilcelle dont il porte haut les intrts la porte duprtoire ?

LAvocat doit investir, maintenant et pourdemain, les procdures qui redorent le blasonde celle quil dfend.

Je veux parler des procdures alternatives,solution moderne de traitement des conflits :mdiation, arbitrage, procdure participativeLoralit est au cur de ces procdures.LAvocat, professionnel de la parole juridique, ya un rle essentiel tenir puisquil lui revient deposer le diagnostic de lopportunit dune telleprocdure, den expliquer les raisons au client,daider ce dernier prendre la dcision dyrecourir ou non. Il ne fait nul doute que lintervention de lAvocat,dans ses procdures, est une ncessit nonconteste car le client a les mmes besoins deconseil, daide et dassistance que dans uneprocdure juridictionnelle.Nos valeurs, consacres par notre serment,notre savoir-faire sont des atouts essentiels.Nos comptences juridiques sont indispen -sables dans la rdaction de la solution accepte.Des rflexions sont actuellement menes surles juridictions du XXIme sicle et au cur decelles-ci, laccs au droit, le rle du juge,lorganisation judiciaire et processuelle.Que seront ces juridictions ?Y aura-t-il transfert de charges du juge surdautres professionnels du droit ou desstructures ?Un pralable obligatoire des procduresalternatives laction judiciaire sera-t-il impos ?

Marc Bollet, Jean-Luc Forget et Christian Charrire-Bournazel.

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Ce droit de plaider, exprim par la btonnire,reprend et fait cho au 5me rapport expos le5 avril Rennes lAssemble gnrale de laConfrence des btonniers par MadameLaissue-Stravopodis, Secrtaire gnraleadjointe de la Confrence des btonniers, et deMonsieur le btonnier Yves Mahiu, membre dubarreau. Ils ont fait tat du mcontentement etde lirritation des avocats devant la disparitionde la plaidoirie, contrairement aux dispositionsde larticle 779 du Code de procdure civile enson paragraphe 3. Le dpt du dossier nestquune possibilit et non un droit desmagistrats. Le btonnier Pascal Eydoux, ancienPrsident de la Confrence, la rappeljudicieusement. La question ne se pose que devant lesjuridictions o la reprsentation est obligatoire.

A. Coriolis

Larticle 779 3 du Code de procdure civilestipule que : Le prsident ou le juge de la miseen tat, s'il a reu dlgation cet effet, peutgalement, la demande des avocats, et aprsaccord, le cas chant, du ministre public,autoriser le dpt des dossiers au greffe de lachambre une date qu'il fixe, quand il luiapparat que l'affaire ne requiert pas deplaidoiries .

Vers la disparition de la plaidoirie?



Rentre solennelle

En tout tat de cause, loffice de ce nouveau jugeaura immanquablement un impact sur le rle,la place, lintervention de lAvocat, la repr -sentation et dassistance devant ces nouvellesjuridictions.Mes Chers Confrres, que de bouleversements,de mutations en perspective.Nous devons, pour les garanties du citoyen,dfendre avec force notre fonction premiredassistance et de dfense, mais lavenir com -mande, aussi, de rflchir un redploiementde nos interventions, de nos missions.Par ailleurs, de nouveaux droits mergent et doncde nouvelles perspectives souvrent nous.

Je crois de mon devoir de vous dire, Mes Cherset Jeunes Confrres : ne restez pas dans lessentiers battus, ne prenez pas le risque deraccourcir lavenir.Par une formation dexcellence, lAvocat appor -tera au citoyen les rponses argumentes etadaptes ses nouveaux besoins en droit. Citoyen, un grand mot, un mot jamais assez grand.Avocat-Citoyenne, je ne pensais pas, un jour, avoir rappeler que lavocat nest pas moinscitoyen quun autre. Flotte autour de lavocat un effluve dltre desuspicion, de dfiance institutionnelle.Beaucoup se sont dj exprims et il y auraencore beaucoup doccasions den parler.

Je nen parlerai donc pas mais je dis : Quelles que soient les suites rserves cespropositions et projets de loi, amends, sous-amends, abandonns ou vots, lAvocat a tpris partie, parce quil est Avocat, et une tellecascade de stigmatisations est dommageablepour la dmocratie et fait injure aux principesde notre serment.

Je nen parlerai donc pas mais je dis : Avoir pens fermer, lAvocat, ce lieu dedmocratie quest le Parlement est unediscrimination institutionnelle.La ncessit de surveiller les conflits dintrts

pour rendre transparents dventuelles influ -ences ou liens jugs dangereux nest pasconteste, ni contestable.Par son thique et sa dontologie qui mieuxque lAvocat peut identifier tout risque de conflitdintrt ?Lhistoire politique de notre pays dmontre quelexercice engag de la profession a servi et nondesservi, et que lon peut faire acte de politiqueet sy comporter en avocat.

Le mconnatre serait faire offense nos anciens :Cambacrs, Portalis, Ferry, Gambetta, MendsFrance, Badinter, Waldeck Rousseau , tous avocats,et reviendrait renier ce quils ont apport la

Nation pour la faire progresser, et pour la relevery compris dans les priodes sombres que notrepays a connues.Cest eux que la France doit ses plus grandesrformes socitales.

Je nen parlerai donc pas mais je dis : Qucarter lavocat de la saisine directe en laconfiant aux associations de consommateurs,cest prendre le risque dune justice la mercides lobbies.

Je nen parlerai donc pas mais je dis : Que lide de financer le dveloppement delaccs au droit en faisant peser sur lavocat, etsur lui seul, une taxe sur son chiffre daffaire estune mauvaise ide.La solidarit nationale ne peut sentendre dunfinancement support par une seule profession,celle-l mme sur laquelle repose le systme delaccs au droit, qui contribue et participe auservice public de la justice en assurant desmissions de service public.Tel est le sens de la motion vote le 21 juin 2013en Assemble Gnrale de la Confrence desBtonniers.Nous serons attentifs ce qui se dira lors ducolloque organis, le 10 juillet prochain, par leHaut Conseil Des Professions du Droit surlaccs au droit.

Je nen parlerai donc pas mais je dis : Que le projet de loi contre la fraude fiscale et lagrande dlinquance conomique et financireest inacceptable en ce quil porte atteinte auxliberts fondamentales, aux principes essentielsde la Profession et jette la suspicion sur le rledes CARPA dans la prvention du blanchimentde capitaux. Voil, jen ai assez dit.

Face toutes ces provocations, la Profession aragi dans lunit et il me plait de penser quecest cette unit qui fait notre force. (...)

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Remise du prix du 1er Laurat de la Confrence du Stage par Christian Charrire-Bournazel Raphalle Mah des Portes

Remise du prix du 2me Laurat de la Confrence du Stage par Jean-Luc Forget Charles Reinaud

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La communaut rduiteau mtierpar Raphalle Mah des Portes et Charles Reinaud

Raphallle Mah Des Porte s : Mes chers amis !!Je ne sais pas ce qui se passe Charles devaitouvrir cette session avec moi. Comme vous pouvez le constater il nest pas l.Non ?? Et me voil bien dans lembarrasVous me direz, ce nest pas la premire fois queje me retrouve toute seule alors quon devaittre deux Mme pour notre mariage, il est arriv enretard ! Une soi-disant affaire de proxntisme qui nepouvait pas attendre. Et moi, devant le Maire, plante comme je lesuis ici, la seule diffrence cest la couleur de larobe. Ah javais lair maligne ! De toutes faons, quand ce ne sont pas lesproxntes qui ont besoin de lui, cest la garde vue des braqueurs qui sest prolonge, unevisite au parloir qui sest ternise, le rendez-vous avec le confrre qui nen finissait pas oulaudience correctionnelle qui sest acheve 2 heures du matin !Notre vie est rythme par les obligations deMonsieur le Grand Pnaliste comme si lapaaaaauvre civiliste que je suis n'avait pas decontraintes !!!Ah cest sr cest moins prestigieux : a faitmoins rver, ce nest pas moi qui fais les grostitres de la Provence ou qui rponds auxinterviews.Ah cest sr, dans les dners en ville, cest de la rubriquedes faits divers dont on parle, et cest Monsieur leGrand Pnaliste qui prore et qui parade.

Ah cest sr, le public est suspendu ses lvreset dailleurs, Monsieur ne mgote pas les effetsde manche comme sil tait au prtoire !Et moi me direz-vous ?? Quelle attitude jadopte durant ce one manshow ? Et bien je ris consciencieusement, la bonnepouse que voil !Cest vident, ce nest pas moi qui vais fairelaffiche. Mes dossiers de divorce, de vasistas qui donnesur la salle de bain du voisin, de bornage et deservitude, tout le monde sen moque. Et quand des propritaires s'empaillent pourune histoire darbres mal taills, micros etcameras ne mattendent pas la sortie du T.G.I. Toujours est-il quheureusement que je suis lpour faire face aux factures en attendant queMatre Reinaud ne devienne le Dupont-Morettiaixois ! Cest injuste ? Mais Nooooooon. On appelle a la rpartition quitable descharges dans un couple, dans un coupledavocats pour ne rien simplifier. Moi la souris grise, lui laigle noir.Moi lombre, lui la lumiere.Moi le sandwich la va vite, lui les AgapesDaprs Assises.Moi la Vittel et lui le Champagne.(Sonnerie sms)Ah, excusez-moi. Ah, c'est lui justement : Jarrive ma chrie ! .Ahaha, ce message l, je le connais par cur. Il fait partie de ses sms prprogrammsCe n'est pas moi que Matre Reinaud cite duRacine ou du Cline. Non Tout cela, c'est pour les jurs des Assises. Moi j'ai droit un Jarrive ma chrie : 3 mots ! Non mais quel cirque ! L je sais ce quil va me dire. Il va arriver encourant lair faussement affair et il va dire :

- Prtexte A : Excuse-moi, jai t appel pourune garde vue.- Prtexte B : Excuse-moi, laudience vient de seterminer.- Prtexte C : Excuse-moi, jtais linstruction.Allez, ce soir je parie sur le B !

Charles Reinaud : Je suis un peu en retard, jevois que nos invits sont arrivs.Ma dlicieuse pouse a d vous accueillircomme il convient. Veuillez excuser mon retard, une audiencecorrectionnelle toute la fois passionnante etvibrante mais qui, de ce fait, empite sur mesobligations dhte. Vous avez bien fait de commencer sans moi.

RMDP : a cest sr ! De toute faon, si on devaittattendre on ne ferait jamais rien.

CR : Ah mais Madame, cest quon ne mgotepas avec la dfense des liberts !Lorsque jassure la dfense dun prvenu, je medonne 100 % ! Les contingences dhoraires, de dners ou deretrouvailles avec les amis passent au second plan.

RMDP : Oui mais, Charles

CR : Attends que je te raconte et imagine lascne Il est aux alentours de 20h00, la salle est pleine,oui le juge Galli n'a entendu que 2 dossiersdepuis 14 heures. Mais lhuissier a fini par appeler mon dossieravant de procder une suspension et derenvoyer toutes les affaires du rle.Ce dossier, une comparution immdiate quej'avais pu longuement prparer dans l'aprs-midi, concernait un brave homme qui taitpoursuivi pour conduite sous l'empire de l'alcoolen rcidive.

Raphalle Mah des Portes

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Rends-toi compte, le procureur a requis deuxans fermes !Tu me connais : jai pris bras le corps la viemisrable de ce pauvre homme et je me suislanc dans une Plaidoirie fleuve. Jai dnonctoute linutilit de la peine de prison et linstarde mes matres penser, jai pourfendu de monmieux la svrit du ministre public.

RMDP : Et le rsultat ?

CR : 5 ans fermes !Et toi, quelle exprience peux-tu nous apporterde cette journe d'avocature ?

RMDP : Ah coute, je nai pas arrt ! Chambre de la famille la Cour 8 heures 20,Juge aux affaires familiales 9heures Pratsi,Tribunal dInstance 9 heures 30 pour deuxdpts. Et puis cet aprs-midi, jtais au cabinet, ah oui,jai demand le rabat dune ordonnance declture et j'ai fait partir des conclusions au fondpar RPVA.

CR : Clture, dpt, RPVA ..Mais cest a quest devenu le mtier ? Vous aveztu la parole et dchir votre robe trop tt! Finalement, ce ne sont pas les avous qui sontdevenus avocats mais nous qui sommesdevenus avous !!Ah Raphalle, rappelle-toi le beau temps desmises en tat dans le cabinet du juge. Questdevenu ce moment de partage du dossier,d'explication et de comprhension, suivisgnralement de caf post-audience avec lesconfrres ?Vous les civilistes avez abdiqu votre verve auprofit de la Technologie. Et vous voil aujourdhui dans le stressquotidien, face un cran informatique, desmessages automatiss, presss par des dlaispour conclure : 3 mois, 2 mois Vous avez transform cette profession en asilede nvross !

RMDP : Rooooh il faut toujours que tuexagres !Toi tu crois encore que la profession se pratiquecomme au XIXme sicle ! Mais enfin, cest fini le temps des conclusions

manuscrites, le temps des stnodactylos, de labonne vieille Remington, du dossier papier detrois tonnes qui prenait la poussire dans uncoin du cabinet !La modernit ne nous a pas affaiblis, elle nousa renforcs et nous a permis dtre beaucoupplus efficaces. Puis chez nous, le travail ne se fait pas unique -ment lors de la plaidoirie mais bien en amontde laudience : en tudiant le dossier, en sortantdes axes, en rdigeant plusieurs jeux de conclu -sions et en recherchant des jurisprudences.Crois-moi, a nest pas moins noble, je nai paslimpression dexercer une profession de gratte-papier ou de gratte-clavier, comme tu dirais !! Ah cest sr que dans limaginaire collectif,lavocat fait des grands moulinets et renvoie sonpitoge par-dessus son paule pour ponctuersa tirade. Mais il ny a que les pnalistes qui correspondent cette image dEpinal !Entre vos poses et vos mimiques : Et je meprends le menton, et je me passe la main dansles cheveux, et je hausse les sourcils, je lesfronce... On ne sait plus si cest au Thtre ou au Tribunalque lon est !! Dailleurs, quand vous vous aventurez au civil,a nous fait bien rire de vous voir vousenflammer dmesurment pour une simplehistoire de bornage.

CR : Dis tout de suite quon est ridicules !

RMDP : Haha ! Cest trop drle ! Matre Reinaudest piqu ! Avoue tout simplement que la procdure civilene se fait pas sur de l'improvisation. Elle est bien plus longue et demande de lapatience, du srieux, de la technicit. Bref, un travail approfondi et mticuleux. Cest un travail sans paillettes, certes, mais quinen requiert pas moins beaucoup deprofessionnalisme, figure-toi.

CR : Quelle humilit Matre Mah Des Portes!!Lallgorie du gnie travaillant dans lombre etdans lindiffrence !!!Jai tout simplement limpression que ce qui tecontrarie, cest que personne ne comprenne laralit de ton activit. Dans les dners en ville, lorsquon rencontre desnon-juristes, on sexclame me montrant du doigt : Cest donc lui le dfendeur des salauds, Lui qui fait acquitter le violeur denfant quepourtant la clameur publique avait, elle,condamn depuis longtemps. Lui qui disculpe lhomme violent pour absencede preuve. Lui qui se pare de la pourpre pour dfendre ledictateur dchu. Lui enfin qui oublie quune victime est assise surson banc pour sen prendre son seul et vritableadversaire : le ministre public. Mais toi, personne ne peut te dfinir ! Combiende fois ai-je entendu le quidam sinterroger : Civiliste ? Elle travaille lEtat civil ? Ou encore : Mais quelle est donc la spcialisation deMadame votre pouse ? Eh oui, limage de lavocat est brouille !Autrefois, on dfendait les droits, on dfendaitle prvenu, maintenant on est rduit unespcialit !

Les gouvernants vont jusqu' malmener notreserment et nous rduire cette spcialit. Ainsi la politique serait immorale lorsqu'elle estconfie des avocats dits d'affaire .Notre robe changerait de couleur au gr desspcialits, et un racisme intellectuel nousinterdirait de participer la vie de la cit.Et pour ne rien arranger, on dlire, on devientschizophrne : on veut la fois sultra-spcialiseret avaler toutes les professions qui gravitentautour de nous. Tout a pour crer la GrandeProfession du Droit.Demain, aprs avoir fait disparatre le notaireet lhuissier, nous ne dirons plus je suis avocat mais je suis spcialiste de la dlivrance dassi gnations .

RMDP : Oui oui, tu as peut tre raison, cestcompliqu pour les novices de sy retrouver l-dedans et de savoir qui fait quoi. Mais crois-moi, lorsquils souhaitent divorcerou attaquer leur voisin parce quil a annex unepartie de champ, ils comprennent tout de suitevers qui il faut se tourner !

CR : Dieu merci pour linstant en tant quepnaliste, je sais ce que je fais et les gens le saventaussi. Je ne me sens pas concern par votre criseidentitaire. Tiens au fait, jai un article dans la Provencedemain, tu sais mon affaire des deux braqueurs ?

RMDP : Oh tu sais, la Provence, cest commeOuest-France ou Var-Matin, on finit toujourspar allumer le feu avec ou plucher les carottesdessus. Oui, cest sr que a fait plaisir dy voir son nommais rappelle-toi que la gloire est phmre. Comme le disait ton professeur prfr la fac, le succs est une gorgone affame et ceux quine la nourrissent pas sont vite remplacs . En clair mon cher : ne dors pas sur tes lauriers ! Lopinion publique ne se rappellera pasternellement du procs des braqueurs que tuviens de gagner. Trouve-toi vite un autre procsjuteux qui attire les journalistes sinon ton nomsombrera rapidement dans les abmes.

CR : Tinquite pas pour moi ma chrie, je suissolide. Tu sais, jai commenc me faire un nom enprison, je sais parler aux malfrats, ilsmapprcient et me font confiance. On se parle dhomme homme.

RMDP : Mais oui, cest a ! Comme si les femmes avocats ntaient pascapables de comprendre les dlinquants etcomme sil ny avait pas de prvenues !!!Vous autres les hommes avez limpression quele pnal vous est rserv. Tu me diras, dans les faits, ce nest pascompltement faux. Mais cest bien le seul bastion qui vous restedailleurs ! Vous vous tes tous rfugis dans ce domaineo vous pouvez pavaner comme autant depetits coqs. Mais je ne vous donne pas une dcennie avantque vous ne perdiez galement cette place forte !Le beau sexe est aujourdhui largementdominant dans les rangs de la profession et ilny a pas de raison pour quil nenvahisse pas


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non plus les juridictions pnales. Dailleursregarde, mme notre ministre est une femmeet a nest pas la premire.

CR : Ah, je me demandais quand cela allaitarriver. Nous y voil encore, lOde la Femme !!

RMDP : Oui justement lOde la femme ! Etfigure-toi que je te la chanterai jusqu ce que tufinisses par lentendre !Les femmes ont d se battre pour se faire leurplace : contre les pouvoirs en place, contre leconservatisme, contre les ides reues, pourfaire voluer les mentalits et pour obtenir unmodle de socit ! Cest a ! Moque-toi ! Tiens, regarde, toi qui est si fru dhistoire. Petit retour en arrire, coute un peu la hauteconsidration que ton idole, ce cher Bonaparte,avait pour les femmes.

CR : Ah non ! Ne touche pas Bonaparte.

RMDP : Je vais me gner, tiens !Regarde le Code civil dans sa rdaction de 1804 :la femme ne vaut pas mieux quun meuble.Et pour cause : pas une femme dans lesrdacteurs du code civil ! Merci Napolon ! Dois-je te rappeler les dires de ce dernier ? Ce qui n'est pas franais, c'est de donnerl'autorit aux femmes . La femme doit savoir que sortie de la tutelle desa famille, elle passe sous celle de son mari .Et voil de quelle manire on a hrit dunMonument de Misogynie, oups, pardon dunCode, qui prvoyait ce genre de dispositions : Les personnes prives de droits juridiques sontles mineurs, les femmes maries, les criminels etles dbiles mentaux. La femme doit obissance son mari. La femme est oblige dhabiter avec le mari etde le suivre partout o il juge propos de rsider.

Quant la jurisprudence de lpoque, autant tedire quelle ne sest pas montre plus moderne.

Laisse-moi te livrer quelques perles destribunaux dantan : La femme ne pourrait mme se soustraire cette obligation de cohabitation sous prtexte desant, moins cependant que le danger ne soitrel ou que la femme ne soit expose de srieusessouffrances. Donc, sauf nous trouver dans un vritable tatdagonie, nous tions contraintes de vous suivre,mme jusqu Pkin ! Mais encore mieux : La femme ne pourrait se soustraire sonobligation de cohabitation en allguant lesmauvais traitements quelle aurait reus de lapart son mari. Bref, mme battues, nous tions contraintes derester !Mais ne soyons pas si critiques Ce codecomprenait tout de mme quelques articles visionnaires . Ainsi, sache que : Lautorisation du mari nest pas ncessairelorsque la femme est poursuivie en matirecriminelle.

Aaaah nous y voil, enfin un peu dautonomie !!Eh oui ! L, grande clmence, pas besoin delautorisation du mari pour que la femme soitpoursuivie en justice car ce moment, celle-ciretrouve soudainement toute sa capacit !!! Je dois dire que les dispositions relatives audivorce sont aussi empreintes dun certain soucidgalit.Le mari peut ainsi demander le divorce pourcause dadultre de sa femme. Quant la femme, elle peut aussi demander ledivorce en cas dadultre de la part de sonpoux Bon, certes le Code prcise aussitt une petitenuance en ajoutant une condition : il faut que

le mari ait tenu sa concubine dans la maisoncommune. Bref quil soit bigame !Franchement, quel mari serait assez crtin pourtablir sa matresse chez sa femme?!!Non, non, en hommes pratiques, vous prfriezgnralement leur faire construire un petit htelparticulier, dans le 9e arrondissement de Parispar exemple. Remarque, la belle Otro ou Clo de Mrode,elles ont bien su en tirer profit !

CR : La prtresse de l'IPhone et de la tablettenumrique fige en 1804. Matrise aussi bien ceux qui se trouventactuellement dans le Code civil

RMDP : Attends, attends, j'ai pas termin !Je rcapitule : Pas de capacit civile, pas dgalitdans le mariage, pas dgalit dans lautoritparentale, pas dgalit dans lducation, pas dedroit de vote, pas de libre disposition de nossalaires.En revanche en 14, lors de la Grande Guerre, lon est venu nous chercher pour fabriquer desobus lorsque tous les hommes taient au front. Et pour le coup, l non plus, c'est--dire chaquefois que a vous arrange, pas besoindautorisation du mari !! Tu vois, on a d se battre contre toutes ces loisiniques, pour faire voluer les murs etconqurir notre libert. Notre statut de femme libre, on la obtenuuniquement grce des femmes courageusesqui ont cru dans un modle de Rpublique ola femme tait lgale de lhomme : - Marie-Olympe de Gouges, - George Sand, - Simone de Beauvoir, - Marie Curie, - Simone Veil, Et le chemin a t long...

Charles Reinaud

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Regarde le monde de la justice par exemple :Pas de femme avocate avant 1900, pas d'avocateaux Assises avant 1903, pas de femme Btonnieravant 1933, pas de femme magistrate avant 1946 !De toute faon, quelle que soit la profession, leshommes ont toujours fait barrage aux femmes. On dirait que vous avez peur de nous !Dailleurs vous avez peur de nous, regarde : cejour, toujours pas de femme prtre, alors papenen parlons pas !

CR : La religion, lhistoire, la politique, tumlanges tout. Tout est prtexte toffer taplaidoirie !On nest pas en Afghanistan que je sache : desavocatEs, des magistratEs, on nen manquepas ! Bien au contraire, cest plutt la rgle gnraleet cest nous les hommes, qui faisons figuredespce en voie de disparition.Bientt on deviendra une minorit cache et ilfaudra mettre en place une discriminationpositive ! Imagine une seconde : Toi, Matre Raphalle Mah des Portes, tu teserais vue carte de la profession au profit dunhomme au seul motif de son sexe, pardon deson genre comme on dit maintenant. Mais on ne peut pas btir une socit sur lasimple rgle de la rpartition gale entre lessexes ! Cest ridicule !Srieusement, la diversit cest la richesse,Raphalle, on est complmentaires pas adver saires. Tu sais bien comme moi quon a tout intrt avoir une profession mixte et je minquitedailleurs du peu de jeunes confrres masculinsqui accdent la profession chaque anne. Une fminisation excessive ne sert pas non plusla justice de notre pays.

RMDP : Mais mon amour, moi a ne me drangepas davoir une profession ultra fminise. Ainsi les justiciables passeraient toute leur vieentre les mains de diffrentes femmes : lamaman, la nounou, la matresse dcole, laprofesseure, lpouse, la seconde matresse,lavocate, la juge Mais rassure-toi, il vous restera toujours le rledu maton !

CR : Tu as oubli la mort, je te la laisse... Bien sr dans ta clientle, les pleureusesrechercheront une femme persuade, souvent tort, que ces dernires matrisent mieux lessentiments humains et trouveront une oreillemisricordieuse. Mais aborde le monde des affaires, celui delargent roi, celui plus vulgaire mais combienintressant de la finance, et tu verras des clients la recherche dUn avocat.

RMDP : Mais ton raisonnement ne tient pasdebout !! Certes, en majorit on trouve surtout deshommes pour dfendre des hommesMais le jour o les femmes pourront enfin avoiraccs aux grands postes politiques etconomiques, alors nous verrons bien vers quielles se tourneront !!! Je doute toutefois franchement quon ait dansl'avenir pareils procs au fminin Noussommes moins sujettes aux dlits, ou en touscas nous en donnons lapparence !

Au demeurant, je te trouve bien mal plac pourcritiquer ma clientle, cest quand mme ellequi nous fait vivre et certainement pas tesmalfrats. Ah cest vrai, parfois tu reviens avec deshonoraires coquets, sous forme de billets. Mais tes revenus sont quand mme franche ment irrguliers et ne nous permettentpas de faire face aux dpenses du quotidien,quelles soient personnelles ou professionnelles.Sans compter que vos bombances daprsAssises il faut bien les payer !!

CR : Mais quelle classe! Peut tre devrais-je l'avenir te rveiller au son du tintement despices de monnaie ?Ma seignore, il est l'or, l'or de se reveillor, l'or dedpouiller tes petits clients !C'est sr, moi je n'ai pas besoin de me rendre auJAF un sac Grard Darel la main, habill enChanel au volant de ma nouvelle Mini!Il faut les voir se prcipiter dans cet troit couloirdu JAF Pratsi pour pia-piailler entre copinesau sujet des dernires tendances, oubliant aupassage le client qui est leur ct et la dignitde leur serment.Mais va, va prendre tes 30 deniers, sers-toi surtes divorcs, sur les successibles qui viennentde perdre leur parent, sur le licenci qui n'a plusque ses indemnits pour pleurer, rassasie-toi surle dos du pauvre expuls qui n'a plus de toit!Tu vhicules l'antique ide des avocatsventripotents qui vivent dans l'abondance et lavnalit.Moi je prfre vivre de gloire et de pauvret.

RMDP : Non mais quel orgueil ! a te va biende me traiter de vnale et de prtendre que pourta part, tu vis de gloire et de pauvret ! Heureusement en tous cas quil y a mes petitsclients , mes petits procs , mes petitesaffaires pour financer tes exubrances! Et puis tu dis que ma clientle est ennuyeuse...Peut-tre, mais ce sont des gens ordinaires avecdes ennuis ordinaires et eux aussi, ils ont le droitdtre conseills, aids et dfendus. Et au moins, ma clientle ne nuit pas notre viede couple !


Rentre solennelle

Remise du prix Jules Sauteron de Seranon par Guylaine Sze Olivia Lischetti

Remise du prix Benjamin Abram par Andre Minguet Laure Laydevant

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Si tu crois que je ne suis pas fatigue de tes nuits de permanences garde vue, de cesintermi nables samedis au parloir...Jen ai assez que tes obligations rythment notrevie ! Crois-tu quil est vraiment sain de sacrifier lesdners avec les bons amis, les instants en famillepour des gardes vue interminables et desprtoires sans fin ?Enfin il va falloir que tout cela change Un jour, on aura bien un enfant, on nelemmnera pas au parloir tout de mme !

CR : Et qu'est-ce que tu veux en faire? Tu t'imagines arriver devant ton boss lui appre -nant que tu devras prendre un congmaternit ? Dj que pour prendre une semaine de vacan -ces dans l'anne, il faut le prvenir l'annepr c dente...J'imagine parfaitement sa raction : Ma chre Raphalle, c'est une grande joied'apprendre cet heureux vnement et tout lecabinet se joint moi pour vous transmettre nosmeilleurs vux.Je profite de cette occasion pour vous informerqu' votre retour de cong maternit, nous seronscontraints de mettre un terme votre contrat decollaboration, le cabinet connaissant une baisseimportante d'activit. Pour ne pas dire : On ne va pas s'embarrasser avec une avocatequi devra aller chercher son rejeton chez lanounou 18 heures ! Ce n'est pas tout, comment vas-tu faire avec tesclients, crois-tu qu'ils vont t'attendre et voir leursaffaires reportes? Et la bienveillance des juridictions ? Bien sr, le Prsident Trille part en retraite eton peut esprer un peu plus de respect desavocats. Mais tu trouveras toujours un magistrat zlqui ne comprendra pas pourquoi il devraitaccepter le renvoi d'une affaire au motif que leConseil est enceinte. Matre, la Cour n'est pas la disposition desavocats! .Et puis je n'ai pas l'intention de sacrifier tout cequ'on a construit jusqu' prsent.

Les nuits sans sommeil, les week-ends au parc,le vomi sur la robe, trs peu pour moi !

RMDP :Tu ne crois pas qu'on a le droit une vienormale?

CR : Tu me parles de normalit, mais notreprofession est anormale par dfinition.Nous ne nous dtachons pas de notre vieprofessionnelle, les accidents de la vie quientrent dans nos cabinets nous poursuiventjusque chez nous. Et limplication que lon met dans chaque affaire,cest notre sensibilit qui nous pousse le faire. Cest dailleurs cette sensibilit intrinsque lavocat qui le conduit russir dans sa mission. Imagine si nous tudions nos dossiers commedes machines, de vulgaires logiciels juridiques,alors notre ministre deviendrait inutile.

RMDP : Je sais bien, mais parfois jaimerais medire que je nai pas pous que lavocat maislhomme.

CR : Oui, mais tu le savais ! En pousant un avocat, on accepte toute la complexit du personnage qui existe,

les failles et bonheurs que lui procure laprofession. Ds notre cycle universitaire, nous savionsque ctait cette force, cette volont dedfendre, cette volont de nous surpasserdans nos antago nismes qui nous rapprochait.Cette socit de fait entre deux tres consacrs leurs valeurs, la valeur de lautre, quienrichissait la fois le couple, mais galementlavocat en devenir que nous tions. Cest la force de lautre qui nous permet desurmonter nos maladresses dimptrants. Alors oui, tu aurais pu pouser un notaire, unhuissier, un banquier, un chef dentreprise, maisserions-nous l o nous sommes si lautre nenous accompagnait pas tous les jours dans cemtier ? L'autre est la pierre angulaire de nos russites,le partage et l'coute que l'on trouve ses ctsnous permet d'avancer.L'avocat est seul, terriblement seul, il ne peut seconfier ni son client, ni aux personnes quil'entourent et c'est l'autre qui permet de surpas ser cette solitude.Que de fois nas-tu balay mes inquitudes, nas-tu mis en avant les ides qui me manquaient,combien de fois mas-tu permis de trouverlargument qui faisait triompher notre cause ? Mon pouse est mon associe, ma meilleureamie, ma meilleure ennemie, la seule qui meconnat rellement, qui accepte mes faiblessesmais aussi celle qui montre quil y a autre choseque lavocature. Et si je sais que la robe nous colle la peau, il nefaut pas oublier que des motions tout aussifortes et tout aussi importantes nous attendent ct de ltre aim. Et pour conclure en faisant cho Alfred deMusset : L'avocat est orgueilleux, prtentieux,narcissique, faux, bavard, mprisant et sducteur. L'avocate est pinailleuse, perfide, entte etcharmeuse. Mais il y a une chose sublime etmerveilleuse, c'est l'union de ces deux tres siimparfaits et si affreux .Nous pouvons tre dcourags, avoir peur dulendemain, nous pouvons douter de nous, duclient, du magistrat, mais la fin d'une vieconsacre la dfense, nous pourrons regarderderrire nous en disant que nous avons su tre poux, amis, parents, nous avons exercnotre mtier avec joie et plaisir. Bref, nous avons su aimer. 2013-500

Charles Reinaud, Catherine Jonathan-Duplaa et Raphalle Mah des Portes

Raphalle Mah des Portes et Charles Reinaud

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La Cour,

Sur le moyen uniqu e:Vu l'article 1134 du Code civil;

Attendu, selon l'ordonnance attaque, que M.Bontemps, avocat, et la socit Cuisson etrfrigration ont, le 1er juillet 2008, conclu uneconvention intitule Lettre annuelle demission d'intrt commun de documen tation,veille et conseils juridiques aux termes delaquelle la socit confiait l'avocat, pour cinqexercices compter de celui ouvert le 1er janvier2008, une mission de conseil et d'assis tancejuridique moyen nant un molu ment an nuelhors taxes de 960 euros (soit 1 148,16 eurosTTC), frais de convocation et de reprographieen sus; qu'il tait stipul l'article 6 de laconvention que la partie qui entendrait y mettrefin avant le terme prvu devrait verser uneindemnit compensatrice forfaitaire du tempspass sur la prparation des dossiers,notamment par le suivi de l'actualit juridiqueet fiscale [...] pour couvrir l'ensemble des frais

forfaitaires de veille juridique de documentationet d'expertise de la lgislation en matire de droitdes socits et de droit fiscal appliqu auxsocits , gale 75 % des moluments quiseraient dus jusqu'au terme du contrat ; que lasocit Cuisson et rfrigration a rsili laconvention le 7 avril 2010 ; que n'ayant pas trgl de ses honoraires, M. Bontemps a saisi lebtonnier de son ordre aux fins de fixation deceux-ci la somme de 2 964 euros HT, soit3544,94 euros TTC ;Attendu que pour limiter 1 686,36 eurosTTC le montant des honoraires dus par lasocit Cuisson et rfrigration et condam -ner celle-ci payer cette somme M.Bontemps, l'ordonnance nonce que, mmeen prsence d'une convention d'honorairesqui a prvu un honoraire forfaitaire lacharge du client, comme c'est ici le cas, lejuge a la facult de rduire les honorairesconvenus initialement lorsque ceux-ciapparaissent exagrs au regard du servicerendu; qu'au regard des critres noncs l'article 10 de la loi du 31 dcembre 1971 et

du caractre trs limit du service rendu parM. Bontemps pour les exercices futurs 2010 2012 inclus, la rmunration demande, gale 75 % du montant annuel jusqu'au terme ducontrat, apparat ainsi exagre; que la justermunration due M. Bontemps pour cettepriode peut tre fixe 450 euros HT ; quela socit doit en outre la somme de960 euros HT au titre de la rmunrationforfaitaire totale affrente l'anne 2010(exercice 2009), anne o a eu lieu larsiliation et pour laquelle elle ne cont estepas avoir bnfici des prestations de M.Bontemps; que l'honoraire d l'avocat seradonc fix la somme globale de 1 410 eurosHT, soit 1 686,36 euros TTC;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnitprvue au contrat en cas de rsiliationunilatrale de la convention par le client etdessaisissement de l'avocat constitue uneclause de ddit non susceptible de rductionjudiciaire, le premier prsident a viol letexte susvis;


Jurisprudence

Jusqu larrt de la Cour decassation du 28 avril 2011(pourvoi n10-17405) indit,confirm par lOrdonnance dupremier Prsident de la Courdappel de Limoges le 4 juin 2013(indit), larticle 1134 du Codecivil ntait pas appliqu auxavocats qui concluent descontrats avec leurs clients ensocits au motif, que ce contratporterait atteinte la libert duclient de choisir son avocat.Dans ces deux espces quiconcernent un avocat spcialistedu Barreau de Poitiers, unmandat dintrt commun a tconclu avec un client en socitpour lui garantir la veillejuridique (suivi du droit dessocits, application desnouvelles dispositions tant sur lasocit, que pour les dirigeantsou les actionnaires) pendant unedure fixe dun commun accordde cinq et sept exercices. Enapplication de larticle 1134, ilest galement prvu que dans lecas o lavocat mettrait un terme ce mandat, sauf force majeure,ou bien le client, dans les mmesconditions renforces par la fauteprofessionnelle lie au mandat,

et passe en autorit de chosejuge, la partie vinant devraitverser lautre partie uneindemnit gale 75 % du soldedes honoraires contractuelsjusquau terme du contrat.Le dlgu du Btonnier dans cesespces na pas entendu faireapplication de ces conventions,invoquant le libre choix du client,confirm par le premier Prsidentde la Cour dappel. La Cour decassation, dans un premier arrtdu 28 avril 2011, casselordonnance au motif quecontrairement aux affirmationsdu Btonnier et du premierPrsident : Vu l'article 1134 duCode civil ; Attendu, selonl'ordonnance attaque, renduepar le premier Prsident d'uneCour d'appel, que les socitsThermale de la Roche Posay et laFinancire STRP (les socits) ontsign avec M. X..., avocat, deuxconventions en date des 22 et 23septembre 2008 rgissant leursrapports ; que les socits ayantdcid de rsilier cesconventions, M. X... a rclam chacune d'entre elles le paiementde ses moluments ; que lessocits ayant refus de s'en

acquitter, il en a sollicit lataxation par deux requtesdistinctes ; que le Btonnier del'ordre des avocats s'est dclarincomptent pour en apprcier lemontant en raison de la naturede la facturation ; Attendu quepour dbouter M. X...,l'ordonnance nonce que lesactes intituls lettre annuelle demission d'intrt commun, dedocumentation, veille et conseilsjuridiques confiaient l'avocatune mission de conseil etd'assistance juridiquecomprenant notamment le suivide leur vie sociale avec rdactiondes documents sociauxmoyennant un molumentannuel hors taxe de 2 200 eurospour la premire et de 4 483euros pour la seconde ; qu'auxtermes de ces actes, les partiestaient convenues que cettemission tait donne l'avocatpour cinq exercices pour lapremire, et pour sept exercicespour la seconde ; qu'une clausen 6 intitule intrt commun stipulait que le mandat taitd'intrt commun; que laralisation de l'objet du mandatprsentait pour la socit comme

le bureau d'avocat l'intrt d'unessor des entreprises respectivespar la scurisation et la crationet le dveloppement desclientles de chacun ; qu'il nepouvait donc tre rsili avantson terme que d'un communaccord, sauf verser par la partiequi souhaitait y mettre fin, uneindemnit gale soixante-quinze pour cent desmoluments hors taxes majorerde la TVA en vigueur dus jusqu'auterme du contrat, pour couvrirl'ensemble des frais forfaitairesde veille juridique dedocumentation de la lgislationen matire de droit des socitset de droit fiscal appliqu auxsocits ; qu'une telle clause estnulle en ce qu'elle tend priverle client du libre choix de sonavocat, qui suppose la libert demettre fin la mission qui lui estconfie ; Qu'en statuant ainsi,alors que le principe du librechoix d'un avocat ne s'appliquaitpas un tel mandat d'intrtcommun, le premier Prsident aviol le texte susvis .Dans une ordonnance du premierPrsident de la Cour dappel deLimoges (Cour de Renvoi), celui-ci

confirme la position de la Cour decassation : Attendu que saisi enapplication des articles 174 etsuivants du dcret du27 novembre 1991, le Btonnieren premire instance et lepremier Prsident en appel sontcomptents pour fixer,conformment l'article 10alina 2 de la loi du 31 dcembre1971, le montant des honorairesau regard, notamment, desconventions liant les parties, quidoivent tre interprtesconformment aux articles 1134et suivants du Code civil quistipule qu'elles sont la loi desparties et doivent tre excutesde bonne foi Attendu que cetteconvention d'abonnement quiconstitue un mode dermunration de l'avocat n'est enrien contraire la rgle du librechoix de l'avocat, le fait que soitfix un ddit en cas de rsiliationdu contrat n'empchant pas lesparties de le rompre toutmoment mais aux consquencesconventionnelles fixes quis'appliquent galement aux deuxparties dfaut d'accord, que parailleurs, comme l'a jug la Courde cassation, le principe du libre

Le mandat dintrt commun avocat-client : libre choix du client et scurit des socitsDeux arrts de la 2me Chambre civile de la Cour de cassation viennent de scuriser tant pour les clients en socit quepour les avocats, la relation de veille juridique annuelle en validant la dure du mandat confi, sans priver le clientdu libre choix dun ventuel autre conseil. Cette nouvelle jurisprudence de Cassation infirme les deux arrts duPremier Prsident de la Cour dappel de Poitiers, lesquels confirmaient les ordonnances du Btonnier de Poitiers.

Frdric Bontemps

2me Chambre civile, 13 juin 2013, Arrt numro 968 F-D

NOTE



Jurisprudence

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions,l'ordonnance rendue le 26 avril 2012, entre lesparties, par le premier prsident de la courd'appel de Poitiers; remet, en consquence, lacause et les parties dans l'tat o elles se trou -vaient avant ladite ordonnance et, pour tre faitdroit, les renvoie devant le premier prsidentde la cour d'appel de Limoges;Condamne la socit Cuisson et rfrigrationaux dpens; Vu l'article 700 du Code de procdure civile,condamne la socit Cuisson et rfrigration payer M. Bontemps la somme de 3000 euros;Dit que sur les diligences du procureur gnralprs la Cour de cassation, le prsent arrt seratransmis pour tre transcrit en marge ou lasuite de l'ordonnance casse ;Ainsi fait et jug par la Cour de cassation,deuxime chambre civile, et prononc par leprsident en son audience publique dutreize juin deux mille treize.

Moyen annexe au prsent arrt : Moyen produitpar la SCP Le Bret-Desach, avocat auxConseils, pour M. Bontemps.Il est fait grief l'ordonnance infirmative attaqued'avoir fix la somme seulement de 1.686,36euros TTC le montant des honoraires dus Monsieur Frdric Bontemps par la socitCuisson et rfrigration et d'avoir condamn lasocit Cuisson et rfrigration payer laditesomme Monsieur Bontemps. Au motifqu'aucune disposition lgale ou rglementaire niaucun principe ne s'oppose ce qu'un avocat sevoie confier par un client une mission pour

plusieurs annes moyennant une rmunrationforfaitaire dtermine en fonction de la dureainsi prvue, lment dterminant du consente -ment des parties; qu'en pareil cas, la clauseprvoyant qu'une indemnit compensatrice estdue par le client qui rsilierait avant son terme laconvention conclue entre l'avocat et son clientne fait que tirer les consquences de ce quel'conomie du contrat, qui doit tre apprcieglobalement, se trouverait bouleverse par cettersiliation anticipe ; (...)

Alors que les dispositions de l'article 2004 duCode civil aux termes duquel le mandant peutrvoquer le mandat quand bon lui sembleayant un caractre suppl tif, il en rsulte quel'indemnit contrac tuelle prvue en cas dersiliation constitue un simple amnagementdes conditions de rupture du contrat et, dslors, ne reprsente que le prix de la facult dersilia tion unilatrale, en dehors de toutenotion d'inexcution, de sorte qu'elle n'a pasle caractre d'une clause pnale susceptibled'tre modifie par le juge mais d'une clausede ddit, laquelle n'est pas soumise rductionjudiciaire; qu'en dcidant cependant quemme en prsence d'une conventiond'honoraires qui a prvu un honoraireforfaitaire la charge du client, comme c'estici le cas, le juge de la taxe a la facult derduire les honoraires convenus initialementlorsque ceux-ci apparaissent exagrs auregard du service rendu, le premier prsidentde la cour d'appel de Poitiers a viol par refusd'application les articles 1134 et 2004 du Codecivil et par fausse application l'article 10 de laloi du 31 dcembre 1971. 2013-501

choix d'un avocat ne s'applique pas un tel mandat d'intrt commun.Faisant application des article 1134,1108 et 1109 du Code civil, 174 etsuivants du dcret du 27 novembre1991 la Cour dappel de Renvoiapplique larticle 1134 au mandatdintrt commun. Cette position, jusqualors nonapplique aux avocats daffaires nesurprend pas car il avait t jugque s'il est vrai que ledessaisissement de l'avocat avant lafin du litige rend, en principe,inapplicable la conventiond'honoraires initialement conclue etque les honoraires dus pour lamission effectue doivent alors trefixs selon les critres dfinis l'article 10 de la loi du 31 dcembre1971 (Civ. 2me 7 juil-let 2011,n09-15403 ; Civ. 1re 28 novembre1995, pourvoi n93-20575; Civ.2me 16 juin 2011, n10-20551 Civ.2me 7 octobre 2010, n09-69067 ;Civ. 2me 25 fvrier 2010, n09-13191 ; Civ. 9 avril 2009, B. Civ. Iln90 ; Civ. 18 novembre 2008, B.Civ. Il n247; Civ. 2me 25 janvier2007, n05-17771 ; Civ. 10novembre 2005, B. Civ. Il re285), lejuge taxateur doit toutefois tenircompte des stipulations de la clause

de la convention d'honorairesprvoyant la rmunration del'avocat en cas de dessaisissement(Civ. 2me 7 avril 2011, n10-17069). A ainsi t jug qu'ayantrelev que M. X... avait accept leprincipe du paiement d'unhonoraire complmentaire dans laconvention qui stipulaitexpressment que M. Y... auraitdroit la moiti d'un tel honorairesi le dossier lui tait retir et quel'avocat avait droit au paiement decet honoraire eu gard aux intrtsen jeu, au travail importantaccompli qui avait abouti uneoffre de 11 000 000 Euros dans lecadre de la mdiation en cours, lepremier Prsident, qui s'est born faire application de la loi desparties, a lgalement justifi sadcision (Civ. 2me 19 mars 2009,n08- 14042). Par ailleurs, auxtermes de l'article 2004 du Codecivil, le mandant est libre dervoquer tout moment sonmandat, sauf ne pas commettreun abus de droit (Civ. 1re 2 mai1984 Bull. I, n 143). Et lesdispositions de ce texte ayant uncaractre suppltif, il peut treprvu une indemnit contractuellede rsiliation unilatrale (Civ. 1re

6 mars 2001 Bull. I, n 56). Il en rsulte que l'indemnitcontractuelle prvue en cas dersiliation constitue un simpleamnagement des conditions derupture du contrat et, ds lors, nereprsente que le prix de la facultde rsiliation unilatrale, en dehorsde toute notion d'inexcution, desorte qu'elle n'a pas le caractred'une clause pnale susceptibled'tre modifie par le juge maisd'une clause de ddit, laquelle n'estpas soumise rduction judiciaire(cf. Cass. 3 juin 2003 pourvoi n00-12580; CA Paris 25 juin 2008(0814433).Dans un nouvel arrt de la 2mechambre de la Cour de cassation du13 juin 2013 n968 F-D, il est faitapplication de larticle 1134 et posdfinitivement le prncipe selonlequel l'indemnit prvue au contraten cas de rsiliation unilatrale dela convention par le client etdssaisissement de l'avocatconstitue une clause de ddit nonsusceptible de rduction judiciaire.La Cour de Cassation assure doncainsi la scurit des oprationsdassistance rciproque entreprofessionnels du droit et socits.

Frdric Bontemps

CONFRENCE DES BTONNIERS La mutualisation :Une solution pour des ordresefficaces et solidaires ?2me Universit dt des BarreauxLes 27, 28, 29 et 30 aot 2013Palace de Menthon665, route des Bains74290 MENTHON SAINT BERNARDRenseignements : 01 44 41 99 10 [email protected]

2013-502

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXEtats Gnrauxdu Droit Administratif (EGDA)Le 27 Septembre 2013Maison de la Chimie28, rue Saint Dominique75007 PARISRenseignements : 01 53 30 85 [email protected]

2013-503

CHAMBRE DE COMMERCEINTERNATIONALE Arbitrage commercial international Formation du 30 septembre au 3 octobre 2013Chambre de commerce Internationale 38, Cours Albert 1er

75008 PARISRenseignements : 01 49 53 28 [email protected]

2013-504

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AVOCATS CONSEILS DENTREPRISES

L'Avocat du 21me sicle : Partenaire et stratge Congrs les 17 et 18 octobre 2013Palais de la Bourse17, place de la Bourse33000 BORDEAUXRenseignements : 01 47 66 30 07 [email protected]

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Agenda JAL 41 BAT DEF_Mise en page 1 02/07/13 20:30 Page11

William Nahum a t lu le 25 juin2013 la prsidence du CIPNational, par son Conseildadministration(1), pour unmandat de 2 ans, aprs avoir t linitiative desa cration en 1999. Il succde Thierry Montran, avocat, etentend accrotre le rle de toutes lescomposantes des CIP sur lensemble duterritoire national, dans le but, dans cettepriode de crise, de mieux rpondre auxattentes des entrepreneurs en difficult.

William Nahum est par ailleurs Mdiateurnational du crdit dlgu depuis sa crationen 2008 ainsi que co-prsident du ComitPrvention-Rsolution du Conseil Suprieur delOrdre des Experts-Comptables, ce qui luipermet de sappuyer sur une grande expertisepour mener bien cette mission.

Par son rle de prvention et dinformation, leCIP est un outil indispensable pour contribuer assurer le maintien du tissu conomique enFrance. Le rle du CIP National est decoordonner lactivit de la cinquantainedantennes territoriales et de raliser des tudeset enqutes sur la prvention des difficults.

Les CIP territoriaux constituent une plate-forme daccueil des chefs dentreprise, enparticulier loccasion des Entretiens dujeudi , o ils sont reus de manireconfidentielle et gratuite par un trio dexperts :un Expert-Comptable ou un Commissaire auxComptes, un avocat et un ancien juge duTribunal de commerce.Les 2 objectifs tant de leur faire prendreconscience que lanticipation des difficults estle meilleur moyen de sauver leur entreprise etde les orienter sur les dispositifs existantssusceptibles de les aider rsoudre les difficultsquils rencontrent.

Les CIP reprsentent travers toute la Franceune mobilisation fondamentale de toutes lesparties prenantes professionnelles concernes. Jesouhaite dune part amplifier la cration de CIPl o il nen existe pas et dautre part, dveloppersubstantiellement le nombre de chefs dentreprisereus , souligne William Nahum.(1) Compos de reprsentants du Conseil Suprieur de l'Ordre desExperts- Comptables (CSOEC), de la Compagnie Nationale desCommissaires aux Comptes (CNCC), de la Confrence Gnrale desJuges Consulaires de France (CGJCF), du Conseil National des Barreaux(CNB), de l'Assemble des Chambres Franaises de Commerce etd'Industrie (CCI France), de lAssemble Permanente des Chambres deMtiers et de lArtisanat (APCMA), de l'Inter Fdration des Organismesde Gestion Agres (OGA) et par le Conseil National des Greffiers desTribunaux de Commerce (CNGTC).


Vie du chiffre

Centre dInformation sur la Prvention des difficults des entreprises (CIP)

William Nahum

William Nahum succde Thierry Montran, Paris - 25 juin 2013

Au fil des pages

Depuis plus d'une dcennie, notre payssemble s'crouler en morceaux, brispar les revendications particularisteset rong par les progrs de l'goisme.Conscient des dgts communautaristes, NicolasSarkozy n'a pas su enrayer l'effritement et l'a mmeaccler en provoquant de nouvelles divisionsentre les Franais. Franois Hollande dcouvreles mfaits de ce processus alors que la criseconomique progresse. Saura t-il y faire face ?Philippe Bilger ne se paye pas de mots. Enscrutant la premire anne de la prsidenceHollande, il dcrypte les efforts de lutte contrenotre rosion nationale. Son sens de la

psychologie et sa connaissance des acteurs dudrame donnent son texte un aspect crpus -culaire. Son analyse originale sonde finalementles drives sparatistes pour stopper lamcanique qui fait tomber la France en miettes.

Ancien avocat gnral, Philippe Bilger arepresent l'accusation lors de procs importants(Bob Denard, Franois Besse ou Emile Louis),ainsi que le ministre public lors du premierprocs du gang des barbares. Il est aujourd'huiconsultant.

Editions Fayard - 194 pages - 17,00 euros2013-508

La France en miettesPar Philippe Bilger

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Expert-Comptable, Commissaire auxcomptes, Expert judiciaire prs de la Courdappel de Paris et expert agr par la Courde cassation - William Nahum a men enparallle une carrire professionnelle etinstitutionnelle. Aprs avoir cd soncabinet aprs 30 ans dexercice, il cre en2008 un nouveau cabinet spcialis danslvaluation (des socits, des prjudices)et le contentieux. Depuis 35 ans, il simplique dans les institutionsprofessionnelles franaises etinternationales, au plus haut niveau. Il a tsuccessivement pendant 14 ans, Prsidentde l'Ordre des Experts-Comptables de Pariset de la Compagnie Rgionale desCommissaires aux Comptes de Paris puisPrsident National du Conseil Suprieur del'Ordre des Experts-Comptables. Il estMdiateur National du crdit dlgu auxentreprises et le Prsident fondateur delAcadmie des Sciences et TechniquesComptables et Financires, qui rassembleaujourdhui plus de 65 000 membres dans25 pays. Au niveau international, il a sigpendant 9 ans au Board de lIFAC et a crpuis prsid deux instances internationales :le CILEA regroupant la professiond'Amrique du Sud et d'Europe latine et laFCM qui fdre 16 pays du pourtourmditerranen. Depuis mars 2013, il prsidela Commission du droit et des missionscomptables ainsi que le Comit Prvention-Rsolution du Conseil Suprieurde lOrdre des Experts-Comptables.

Source : Communiqu de presse Imedia Conseil & Communication du28 juin 2013. 2013-507

A propos de William Nahum



Chronique

Les nombreuses ractions mon articledu 29 mai sur un abandon de lEuro parlAllemagne mont incit revenir surla question. Ce dbat suscite, en effet,des prises de position politiques de plus enplus irresponsables et/ou irralistes,notamment en France. Outre lopposition duFront National et du Front de Gauche quirclament la sortie unilatrale de la France delEuro, la polmique dchire aussi lUMP et leParti Socialiste. Cette situation est porteuse de trs gravesdangers, rendant urgente une informationsobre et objective de lopinion publique. Eneffet, la lgret avec laquelle certains soi-disant responsables politiques envisagent unabandon de la monnaie unique est stupfianteet fait limpasse sur les consquencesinvitables dune telle dcision.

La confusion stend jusquaux plus hautsniveaux de lEtat : le Prsident Hollande appellede ses vux, le 16 mai, la cration dun gouvernement conomique de lUEM,assorti dun budget et, in fine, dune capacitdmission dEurobonds, alors que, quelquesjours plus tard, il fustige la Commission pouroser faire des recommandations de rformesstructurelles (en contrepartie dun dlaisupplmentaire de deux ans pour rduire ledficit) dans le cadre lgitime de sesresponsabilits. De surcrot, on entend au PSdes propositions aussi farfelues quuneresponsabilisation (ingrable) de la BCE devantles Parlements nationaux de lEurozone, alorsque cest clairement le Parlement Europenqui devra assumer ce contrle, aprs la miseen uvre pralable des rformes ncessaires.

Un premier amalgame injustifi,soigneusement entretenu par les partisextrmistes, est de rendre la monnaie uniqueresponsable de la crise et de laustrit et, parconsquent, de faire croire quon sen sortiraen sextirpant de lEuro. Sil est vrai que deserreurs ont t commises, notamment en neparachevant pas lUEM dans la foule delintroduction de la monnaie unique en 1999,il est tout aussi incontestable que lEurozonea t un rempart protecteur efficace pour sesMembres - et pour lUE en gnral - face audferlement de la crise. Sans lEuro, lesMembres de lUE auraient eu recours, commepar le pass, des dvaluations comptitives,dtruisant les fondements du marchunique dont mme la Grande-Bretagne sefait un dfenseur acharn.

Dans ce contexte il sied de souligner lacontradiction du raisonnement profr parMarine Le Pen : en effet si, comme elle lesoutient, lEuro est trop fort, il incombe lEurozone de saccorder sur une politique dechange, complte par une politique

montaire compatible de la BCE, dans le butdaffaiblir la monnaie unique ; pour ce faire ilfaut ncessairement renforcer la cohsionconomique au sein de lUEM. Cette solutionest videmment totalement incompatible avecla sortie de la France de lEuro, qui entraineraitlimplosion de lUEM et le retour du chacunpour soi . Marine Le Pen (et autres pyromanesdes monnaies) doit sortir du bois et affirmerclairement si elle favorise le renforcement delEurozone, avec la possibilit de mener unepolitique de change qui protge les intrtseuropens (ce qui justifierait le parallle quellefait avec le Japon) ou si la rcupration de lasouverainet montaire franaise estprioritaire, ce qui implique de facto unevolont de dvaluation unilatralecatastrophique pour la population en termesde pouvoir dachat.

Cest pourtant clairement cette dernire thsequi prvaut. Si la crise des annes 1930 est tropancienne pour susciter une raction de lopinionpublique lorsquon la compare la crise actuelle,il serait bon de faire un rapprochement avecune autre crise, plus rcente, dampleurcomparable et qui est encore frache dans toutesles mmoires : il sagit de limplosion de lUnionSovitique et de son march commun associ, le Comecon. On se souviendra, en effet,que tous les pays impliqus, sans aucuneexception, ont t touchs par une chuteconsidrable et immdiate du niveau de vieavant de et des degrs divers retrouverprogressivement le chemin de la croissance,aids pour nombre dentre eux par ladhsion lUnion Europenne.

Limplosion de lUEM (et de lUnionEuropenne) aurait invitablement desconsquences dsastreuses similaires quidevraient faire face, de surcrot, une priodeplus ou moins prolonge de contrle deschanges, rminiscence des annes daprsguerre, pour viter une fuite des capitaux.Alors que dans le cas de limplosion ducommunisme les sacrifices demands taientcompenss par des perspectives duneamlioration significative des liberts et desdroits, ce qui les rendait plus supportables,aucune compensation de ce type ne seraofferte aux citoyens europens. Bien aucontraire, les pertes de pouvoir dachat et

autres restrictions seront susceptibles de crerleffet exactement inverse, c'est--dire susciterdes conflits sociaux dbouchant sur desrgimes politiques dexception ; ceux-ci ferontperdre aux citoyens les avances conomiques,sociales et politiques quils considrentaujourdhui, parfois abusivement, comme des acquis dfinitifs et qui constituentlexemplarit de la construction europenne.

Cest donc cette vrit dun avenir qui dchante quil faut prsenter au citoyeneuropen comme alternative la poursuite etlapprofondissement de soixante ans deconstruction europenne. Certes, le renchantement du projet europen impliqueaussi des sacrifices pnibles dont les moindresne sont pas des abandons supplmentaires desouverainet nationale qui servirontdpouvantail aux sirnes du national-populisme. Cependant, la prservation desvaleurs et des acquis du modle europen face la ralit dun monde globalis etinterdpendant ne peut senvisager qulchelle europenne ; la solidarit entre lespeuples de lUnion ne peut se concrtiser quepar laugmentation de droits et de devoirspartags.

Cest pourquoi les lections europennes dejuin prochain revtiront une importancecruciale pour lavenir de lUnion. En effet, grandesera la tentation de faire croire llecteur quilpeut, sans risque majeur, user de son droit devote pour protester impunment contre lesinsuffisances de lUnion en accordant sonsuffrage aux partis eurosceptiques . Etantdonn les pouvoirs accrus dvolus au Parlementeuropen par le Trait de Lisbonne, ce rsultatdboucherait sur le blocage total de lUnion. Lasortie de crise serait reporte, induisantlimplosion de la monnaie unique et lavrification des consquences mentionnes ci-dessus. Il ne faut pas ngliger la possibilit que,au cas o une telle perspective semparerait delopinion, les marchs acclreraient leprocessus en provoquant anticipativement unenouvelle crise financire dune proportion tellequelle deviendrait trs rapidementincontrlable.Le temps du compromis est donc rvolu. Soitle citoyen europen se laisse persuader que sonintrt et celui des gnrations futures passentpar la poursuite de lintgration, avec son lot dedfis et de difficults mais offrant aussi desperspectives et des espoirs, soit il devra seprparer accepter son appauvrissementdurable et irrversible et assister impuissant la fin du rayonnement de la civilisationeuropenne.

Paul N. Goldschmidt, ancien directeur de la

Commission europenne2013-509

Quitter lEuro ?A lheure o la Croatie devient le 28me Etat membre de lUnion europenne, Paul Goldschmidt sinterroge sur la prservation des valeurs et des acquis du modle europen face la ralit dun monde globalis. Lauteur nous parle de lavenir de lUnion europenne face la crise et des risques dassister un appauvrissementprogressif du rayonnement de la civilisation europenne. Jean-Ren Tancrde

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Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numro 41

Europe

LLe 1er juillet 2013, la Croatie est devenue

le 28me tat membre de lUE, aprs unedcennie au cours de laquelle desrformes ont t mises en place,

ncessaires lalignement du pays aux normeset aux lois de lUE.La Croatie va non seulement partager lesavantages relatifs ladhsion lUE, maisgalement les responsabilits qui vont de pair.Le pays jouera son rle galit avec ses27 homologues europens dans le processus deprise de dcision.La Croatie est le 28e pays qui adhre l'UE. Lacrmonie officielle s'est droule Zagreb le30 juin et les festivits se sont poursuivies jusquetard dans la nuit.Il y a vingt ans peine, la Croatie, qui faisait alorspartie de l'ex-Yougoslavie, luttait pour sonindpendance. Une dcennie plus tard, le paysdposait une demande d'adhsion l'Unioneuropenne. Aujourd'hui, elle rejoint 27 autrespays au sein d'une union politique etconomique qui a vu le jour en 1958.

La voie vers l'adhsion l'UE

Avant de rejoindre l'Union, la Croatie a d alignerbon nombre de ses rgles et procduresadministratives sur celles de l'UE. Elle anotamment procd une refonte complte deson systme judiciaire et modifi sa constitutionpour garantir l'indpendance des procureurs. Legouvernement a galement cr un organismecharg de la lutte contre la corruption.Le pays a d mener d'autres rformes, etnotamment fixer des limites pour ses missionsde gaz effet de serre et adapter ses normes enmatire de scurit alimentaire.

Qu'est-ce que l'adhsion va apporter aux Croates?

Les Croates bnficient dsormais de tous lesavantages lis la citoyennet de l'UE. S'ilstombent malades dans un autre pays de l'UE,ils ont droit aux mmes soins de sant que lescitoyens de ce pays. En cas de problme lorsd'achats effectus en ligne, ils peuvent faire valoirles normes de protection de l'UE applicables tous les consommateurs. Et les frais d'itinrancepour les appels passs en Croatie depuis unautre pays de l'UE sont dsormais beaucoupmoins levs.

Les entreprises, pour leur part, peuventtransfrer des capitaux de la Croatie versd'autres pays de l'UE et profiter des rgles quifacilitent les paiements transfrontaliers. Lesentreprises croates ont le droit de participer auxappels d'offres pour les marchs publics traversl'UE, au mme titre que leurs homologueseuropennes, tandis que les PME ont dsormaisaccs aux financements de la Banqueeuropenne d'investissement.La Croatie peut galement bnficier, ds prsent, des ressources du Fonds europen de

dveloppement rgional. Les fonds structurelset de cohsion de l'UE aideront le pays investirdans la recherche et l'innovation, les PME, lesemplois durables et les initiatives visant remdier aux pnuries de comptences et lutter contre le chmage.Ces fonds sont grs par la Commissioneuropenne. Si un citoyen ou une entreprisecroate dpose une plainte contre la Commission(ou tout autre organe ou institution de l'UE),celle-ci sera traite par le Mdiateur europen.

Prsentation de la Croatie

La Croatie est un petit pays de prs de 4,5 millions d'habitants, qui a une frontirecommune avec la Bosnie-Herzgovine, laHongrie, le Montngro, la Serbie et la Slovnie.Elle compte plus de 1 200 les et lots, dont 48seulement sont habits en permanence. Lamonnaie actuelle est la kuna, mais la Croatieadoptera l'euro ds qu'elle remplira lesconditions requises en matire de stabilit desprix, de finances publiques et de stabilit dutaux de change.Source : Commission europenne 2013-510

La Croatie devient le 28me Etat membre

Juin 1991. La Croatie dclare son indpendanceOctobre 2001. Signature de lAccord de Stabilisationet dAssociationFvrier 2003. Candidature pour ladhsion lUEJuin 2004. Obtention du statut de candidatOctobre 2005. Dbut des ngociations dadhsionDcembre 2011. Signature du trait dadhsionJanvier 2012. Rferendum relatif ladhsion du pays lUE : 2/3 des croates sont pourJuillet 2013. La Croatie rejoint lUE

Commission europenne, Bruxelles - 1er juillet 2013

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Chronologie

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Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numro 41

Vie du droit

Christiane Taubira, Garde des Sceaux,Ministre de la Justice, salue avecgrande satisfaction ladoption par lesdputs de deux projets de loisgouvernementaux fondamentaux : le projet deloi organique relatif au procureur de laRpublique financier comptence nationaleet le projet de loi relatif la lutte contre la fraudefiscale et la grande dlinquance conomique etfinancire.Ils constituent une avance essentielle pourgarantir une politique pnale efficace en lamatire, depuis la dtection des infractionsjusqu lexcution de sanctions dissuasives.Ils crent un procureur de la Rpubliquefinancier comptence nationale. Celui-cidisposera de moyens propres entirementddis la lutte contre la fraude fiscale et lesatteintes la probit, notamment la corruption.Ses moyens seront galement renforcs avec lacration, terme, d'une cinquantaine de postesde magistrats et d'assistants spcialiss.

La Garde des Sceaux rappelle sa volont que ceprocureur soit nomm aprs avis conforme duConseil suprieur de la magistrature, commeles magistrats du sige, afin dorganiser etconsolider son indpendance.Elle souligne ce titre limportance de la rformeconstitutionnelle relative au Conseil suprieurde la magistrature galement en discussion auParlement.Par ailleurs, le projet de loi renforce la poursuiteet la rpression des infractions en matireconomique, financire et fiscale. Il comportedes dispositions visant tendre la comptencede la police fiscale, renforcer les moyensdenqute, aggraver les sanctions en matirede fraude fiscale et datteinte la probit et favoriser la saisie et confiscation des avoirscriminels. Le projet de loi permet auxassociations de lutter contre la corruption dese constituer partie civile comme la ministre sytait engage en octobre 2012.Ces deux projets, qui entreront bientt en

discussion au Snat, traduisent la volont dugouvernement de rpondre avec fermet auxactes de dlinquance dans le domaineconomique et financier, qui mettent en prille pacte rpublicain.Source : Communiqu du Ministre de la justice du 25 juin 2013

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Lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financireParis, 25 juin 2013

Un projet de dcret du Code de justiceadministratif qui sera prochainementsoumis la signature du Ministre dela Justice inquite particulirement.Que prvoit ce projet de dcret ?

Ce texte cre une procdure spciale pour les contentieux sociaux , qui regroupentprincipalement les litiges concernant lespersonnes handicapes, prives demplois oude revenus ou encore les bnficiaires delallocation logement.Ces litiges ne seront plus jugs par uneformation collgiale de jugement avecrapporteur public mais seront dsormais traitspar un juge unique sans rapporteur public. En outre, ces litiges seront jugs en premier etdernier ressort (plus de possibilit de faire appel)et inaugureront une nouvelle procdure avecplus doralit laudience qui naura pas poureffet daider les justiciables dans leur recours.Dans le mme temps, les contentieuxconsidrs comme plus nobles (urbanisme,marchs publics) continueront treexamins en formation collgiale par trois juges,

clairs par un quatrime magistrat, lerapporteur public, et cette fois, les jugementsseront susceptibles dappel.Pourtant les dossiers sociaux portent sur desquestions primordiales

Documents

Edition Du Lundi 1 Juillet 2013