ENCADREMENT DES LOYERS - UNPI...Analyses par villes ou collectivités Lyon et Villeurbanne 6 Bordeaux 10 Montpellier 14 Grenoble 18 Grand Orly Seine Bièvre 23 Annexes Loi ELAN : Art

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ENCADREMENT DES LOYERS

Le regard des Propriétaires bailleurs

Sommaire

Introduction 2

Préambule 3

Critère n° 1 : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc 5

locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social.

Analyses par villes ou collectivités

Lyon et Villeurbanne 6

Bordeaux 10

Montpellier 14

Grenoble 18

Grand Orly Seine Bièvre 23

Annexes

Loi ELAN : Art. 140 : demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers … soit mis en place. 28

Délibérations des collectivités approuvant la demande de mise en place de l’expérimentation des loyers

LYON et VILLEURBANNE 32

BORDEAUX 35

MONTPELLIER 39

GRENOBLE 41

GRAND ORLY SEINE BIEVRE 45

2

ENCADREMENT DES LOYERS

Le regard des Propriétaires bailleurs

La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique prévoit dans son article 140 la possibilité pour les établissements publics de coopération

intercommunale compétents en matière d'habitat qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le

présent article soit mis en place.

Selon le 2e alinéa du paragraphe I de l’article 140, « sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies ». Ce décret définit le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque les quatre

conditions suivantes sont réunies :

1. Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer

moyen dans le parc locatif social.

2. Un niveau de loyer médian élevé.

3. Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années,

faible ;

4. Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme

local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.

En application de cette disposition, deux collectivités ont déjà mis en place les mesures prévues par le texte,

en l’occurrence PARIS et LILLE. A ce jour, plusieurs autres collectivités ont manifesté, au cours du dernier

trimestre 2020, leur souhait de mettre en place l’encadrement des loyers. C’est le cas à LYON et

VILLEURBANNE (délibération du conseil métropolitain du 05/10/2020), de BORDEAUX (délibération N°2020-

392 du 23/10/2020), de GRENOBLE (délibération du 20/11/2020), de MONTPELLIER (délibération du

15/09/2020) et de GRAND ORLY SEINE BIEVRE (délibération du 21/12/2019)

L’ensemble de ces délibérations a été pris par les collectivités compétentes sans qu’aucun dialogue ou

concertation n’ait été proposé, malgré les demandes réitérées des professionnels du secteur de

l’immobilier et les chambres locales de l’UNION NATIONALE DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS.

Or, si cette mesure était connue de tous, elle n’a pas inquiété les communes ou agglomérations concernées

dans la mesure où, bien que bénéficiant d’une forte attractivité, elles n’ont pas subi une évolution

significative des loyers. Le niveau de loyer médian n’est élevé pour aucune des villes ou collectivités

concernées par cette demande, et de plus les villes de Montpellier et Bordeaux figurent en tête du palmarès

de villes ayant le taux de construction le plus élevé sur les cinq dernières années (2015-2019). Il en est de

même pour les villes du périmètre concerné par la demande du Grand Orly Seine Bièvre pour la période

2013-2017.

Nonobstant ce constat, les collectivités compétentes ont sollicité la mise en place de ce dispositif

d’encadrement.

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C’est pourquoi, soucieuses de la politique du logement, préoccupées par un maintien de l’équilibre entre

bailleurs et locataires et fortes d’une connaissance aiguë du marché locatif, les chambres locales de l’UNPI

ne peuvent qu’exprimer leur opposition à la mise en place de l’encadrement des loyers à Lyon, Montpellier,

Grenoble, Bordeaux et Grand Orly Seine-Bièvre.

Au-delà de l’irrecevabilité manifeste des demandes formulées par ces collectivités sur le fondement de

l’article 140, la mise en place de ce dispositif ne peut en aucun cas résoudre la problématique du logement

qui ne peut trouver une solution que par l’accroissement du parc locatif et l’accélération des constructions

de logements neufs.

En revanche, cette mesure va apporter de manière certaine une complexité supplémentaire pour les

bailleurs, tendre encore plus les rapports locatifs et accélérer l’injustice sociale, mais ne résoudra

certainement pas le déséquilibre entre l’offre et la demande qui est la cause du principal problème

affectant le logement en zones tendues : l’insuffisance de logements.

Depuis l’annonce de ces demandes formulées par les collectivités, les chambres locales de l’UNPI ont procédé

à une analyse minutieuse de la situation du marché locatif et particulièrement des loyers, à partir des critères

énoncés par la loi et chiffres relevés par l’Observatoire des Loyers. Nous exposons ci-après l’analyse réalisée

pour ces trois critères (2°, 3° et 4° du paragraphe I de l’article 140) pour chaque ville ou collectivité concernée

par la demande de mise en place de l’encadrement des loyers.

*****

PREAMBULE

1. Concernant le choix d’exprimer le loyer de référence en €/m² :

Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers tel, qu’il est prévu dans la loi, débouche sur la mise en

place de loyers de référence exprimés en €/m² pour chaque type de logement et chaque zone du territoire

concerné.

Or cette expression, si elle est utile pour faciliter les comparaisons de loyer entre villes, ne permet pas de

comparer la dépense logement des locataires, puisqu’elle ne la mesure pas, ainsi que cela est précisé dans le

dossier « Comité scientifique de l'observation des loyers_Prescriptions_methodologiques_mars_2018 »,

page 5 :

« II. La détermination de la cible

II. 1. La grandeur à observer

La variable observée est le loyer mensuel hors charges, ramené généralement au m² de surface pour faciliter

les comparaisons. La surface retenue est la surface habitable.

L’observatoire ne mesure donc pas la dépense logement des locataires même si les provisions pour charges

sont demandées lors de l’enquête pour s’assurer que le loyer fourni est bien hors charges. »

Ainsi, dans les grandes villes étudiantes, le loyer minimum pour un studio de 15m², dans le parc privé est de

l’ordre de 400 €/mois hors charges, et supérieur à 450 € pour la médiane, ce qui est peu élevé et convient à

un étudiant, mais devient très élevé si on l’exprime en €/m² : 25 à 27 €/m².

Avec l’encadrement des loyers ce logement disparaîtrait du parc locatif car un loyer inférieur à 350 €/mois

est jugé insuffisant par les bailleurs dont les charges sont énormes, par exemple la taxe foncière qui a

augmenté de 32% en moyenne ces dix dernières années.

2. Concernant la demande des collectivités de mettre en place l’encadrement des loyers :

Il est surprenant de constater que les justifications de la mise en place de l’encadrement des loyers soient

présentées aussi sommairement dans les projets de délibérations soumis à l’approbation des élus des

collectivités demandeuses, seule la demande du Grand Orly Seine Bièvre fournit son étude à l’appui du projet

4

de délibération, ainsi qu’il sera possible de le constater dans ce dossier. Indubitablement, il ne s’agit pas

d’une mesure technique pour faire face à un problème clairement quantifié.

3. Concernant la hausse des loyers évoquée dans certaines délibérations :

Les loyers des logements ne peuvent pas augmenter du fait du plafonnement de leur augmentation à la

valeur de l’IRL même lors d’un changement de locataire.

Dans ce dossier, la comparaison entre le parc privé et le parc public est abordée de façon globale pour les

villes concernées, et les trois autres critères seront abordée ville par ville.

*****

5

CRITÈRE N° 1 : UN ÉCART IMPORTANT ENTRE LE NIVEAU MOYEN DE LOYER CONSTATÉ DANS LE PARC

LOCATIF PRIVÉ ET LE LOYER MOYEN DANS LE PARC LOCATIF SOCIAL.

Nous ne nous attarderons pas sur ce critère, mais nous précisons qu’il est dans l’ordre des choses que les

loyers des logements du parc locatif public soient plus faibles que ceux du parc locatif privé.

En effet les objectifs et les charges qui pèsent sur ces deux piliers de la location de logements ne sont pas les

mêmes :

- S’agissant des objectifs :

Le parc privé existe car certains de nos concitoyens souhaitent compenser la baisse de leurs revenus

lorsque le temps de la retraite arrivera, et investissent alors dans différents domaines dont le

logement. Il faut noter que cette pratique est largement encouragée par les gouvernements

successifs depuis 30 ans, au travers de différents dispositifs de défiscalisation.

A contrario, les collectivités et les institutionnels ont créé des sociétés dédiées au logement public

afin de permettre la production de logements à loyers modérés.

- S’agissant des charges :

Le parc public bénéficie de conditions privilégiées afin de permettre la production de logements à

faibles coûts, dont les loyers seront faibles. Les principaux privilèges dont bénéficie le parc public

sont les suivants :

o TVA à 5,5% pour la construction, contre 20% pour le parc privé, soit un coût moindre de

12,1% du coût de construction.

o Taux d’intérêts bonifiés, réduction de frais d’enregistrement, et subventions diverses.

o Exonération de taxe foncière, soit une réduction de l’ordre de 1,3 mois de loyer environ, soit

-11% sur les loyers.

o Donation de terrain par les collectivités, ou cession à des prix préférentiels : -20% à – 30% du

coût global de l’opération.

Le bailleur privé doit, lui, s’acquitter de nombreux impôts, qui ne sont pas dus par les bailleurs

publics, dont les plus importants sont :

o Impôt sur le revenu, soit entre 11% et 45% sur le bénéfice.

o Prélèvements sociaux, au taux de 17,2%.

o Impôt sur le patrimoine, dit IFI, acquitté par plus de 300 000 propriétaires, dont la plupart

sont des propriétaires bailleurs, à un taux variant de 0,7% à 1,5% : au taux de 0,7% l’IFI

représente une ponction de 10 à 30% sur les loyers !

L’ensemble de ces privilèges conduit à des coûts, charges, taxes et impôts inférieurs de 30% à plus de 50%

dans le parc public par rapport au parc privé. Il n’est donc pas étonnant que les loyers du parc public soient

50% plus faibles que ceux du parc privé.

Cependant, au regard des avantages dont bénéficie le parc public, avantages financés par tous les

contribuables, il serait souhaitable que les loyers du parc public soient bien plus faibles que la moitié des

loyers du parc privé pour que l’écart entre les niveaux de loyers puisse être considéré comme important !

Ce critère n’est donc pas rempli !

*****

6

LYON et VILLEURBANNE

CRITERE N°2 : UN NIVEAU DE LOYER MEDIAN ELEVE

Le référentiel de comparaison n’étant pas précisé dans la loi, il est cependant possible de comparer le niveau

de loyer médian des villes concernées à des éléments très différents :

1 / Par rapport au loyer médian des communes ceinturant LYON et VILLEURBANNE :

L’attractivité de LYON et VILLEURBANNE explique les niveaux supérieurs de loyers qui décroissent en s’éloignant du centre de l’agglomération. Cependant, on passe d’un loyer médian de « plus de 11,4€/m² » (centre lyonnais) à « de 11 à 11,4€/m² » (ouest et nord lyonnais). Cette différence ne peut pas être définie comme importante, ce qui permet d’affirmer que le niveau de loyer médian de LYON/VILLEURBANNE ne peut pas être considéré comme élevé.

Loyers médian

2019 Logements (maisons et

appartements) (toute période de

construction) €/m²

LYON

agglomération dont

VILLEURBANNE

Communes entourant LYON et VILLEURBANNE

Caluire-et-Cuire, communes des

Mont d'Or, Ecully, Tassin-la-Demi-

Lune, Francheville, Ste-Foy-les-Lyon

La Mulatière, Oullins, Bron

Pierre-Bénite, St-Fons, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape

10,2

1 pièce 15,7

2 pièces 12,9

3 pièces 10,9

4 pièces et + 10,4

Toutes surfaces confondues

11,8 €/m² 11,4 €/m² 11 €/m² 10,2 €/m²

Le loyer médian en 2019 de 11,80 €/m² est moins élevé que celui calculé pour le territoire d’enquête de Paris

(18,70 €/m²), de Nice (13,60 €/m²), de Montpellier (12,30 €/m²) et de Marseille2 (12,10 €/m²).

Le loyer médian pour la ville de Lyon est de 12,60 €/m² et de 12 €/m² pour celle de Villeurbanne.

Les loyers des appartements lyonnais construits avant 1946, 43% du parc locatif de la ville, avec un loyer

médian de 12,5€/m², sont les plus élevés.

Entre 2016 et 2019, le loyer médian n’a augmenté que de 1,1% par an en raison du blocage annuel des loyers

en zone tendue (à l’indice de référence des loyers) à la relocation et en renouvellement.

Le loyer médian de l’observatoire des loyers de Lyon était en 2018 comparable à celui de Bordeaux

Source observatoire des loyers Agglomération de Lyon :

https://www.observatoires-des-loyers.org/6/niveau-des-loyers-en-

cartes.htm#ci=69266&ca=L6900&cc=&type_loyer=marche&year=2019&address=69%20LYON&type_mode

=&habitat=&pieces=1.6

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2 / Par rapport aux revenus des habitants :

Si l’on compare le « loyer médian des logements dans LYON agglomération » au « revenu médian par Unité

de Consommation selon l’INSEE », en nombre d’occupants adapté à la taille du logement, on constate que le

loyer représente un effort variant de 21 à 32 %, soit bien moins que les 33 % maximum que demandent les

bailleurs. En effet, ceux-ci ou leurs mandataires, demandent couramment que les revenus du candidat

locataire représentent au moins trois fois le montant du loyer.

Médiane du revenu disponible par unité de consommation :

A LYON, revenu disponible : 23 890 € en 2018, soit 1 991 €/mois/UC

LYON Loyer médian par typologie de logement

UC Revenu Loyer/Revenu

Pour un T1 471 € 1 1 991 € 24 %

Pour un T2 610 € 1,5 2 986 € 20 %

Pour un T3 786 € 1,8 3 583 € 22 %

2,1 4 181 € 19 %

Pour un T4 973 € 2,1 4 181 € 23 %

2,4 4 778 € 20 %

Pour un T5 1 298 € 2,7 5 376 € € 24 %

2,9 5 774 € 22 %

A VILLEURBANNE, revenu disponible : 20 370 € en 2018, soit 1 698 €/mois/UC

VILLEURBANNE Loyer médian par typologie de logement

UC Revenu Loyer/Revenu

Pour un T1 463 € 1 1 698 € 27 %

Pour un T2 605 € 1,5 2 547 € 24 %

Pour un T3 778 € 1,8 3 056 € 25 %

2,1 3 566 € 22 %

Pour un T4 947 € 2,1 3 566 € 27 %

2,4 4 075 € 23 %

Pour un T5 1 300 € 2,7 4 585 € 28 %

2,9 4 924 € 26 %

Sources :

Pour les loyers : Observatoire des loyers de l’agglomération lyonnaise, page 7

Pour les revenus : Lyon : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-69123

Pour les revenus : VILLEURBANNE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-

69266#tableau-SAL_G1

Le niveau de loyer médian dans l’agglomération lyonnaise n’est donc pas élevé. Cette condition n’est donc

incontestablement pas remplie. Pourtant, ce critère est un critère essentiel car les citoyens ne

comprendraient pas qu’un encadrement des loyers soit mis en place alors que le logement est abordable.

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LYON et VILLEURBANNE

CRITÈRE N°3 : UN TAUX DE LOGEMENTS COMMENCÉS, RAPPORTÉ AUX LOGEMENTS EXISTANTS SUR LES

CINQ DERNIÈRES ANNÉES, FAIBLE !

Ce critère est extrêmement précis et renvoie inévitablement à la base de données SIT@DEL2 de

l’administration qui inventorie les ouvertures de chantier.

http://developpement-durable.bsocom.fr/Statistiques/ReportFolders/reportFolders.aspx

Deux des villes concernées par la demande de mise en place de l’encadrement des loyers, MONTPELLIER et

BORDEAUX, ont instauré une politique volontariste de construction depuis plusieurs années. Cela se traduit

par de très nombreux programmes d’aménagement et de construction, mais qui ne suffisent pas face à un

afflux de population très important. La base de données Sia@del2 donne les résultats suivants pour les villes

de plus de 75 000 logements, soit sensiblement plus de 150 000 habitants.

LYON et GRENOBLE sont moins bien classées sur ce critère. Cela s’explique par l’absence de terrains

constructibles dans ces villes intra-muros. Et d’ailleurs même bien au-delà…

Logements commencés par type et par commune dans les villes centre des zones tendues en se basant

sur sit@del2

Pour autant, le parc de logements de la Métropole de Lyon qui compte 625 860 résidences principales ne

cesse de s’accroître (+ 118 896 en 17 ans) dont 82 % de logements collectifs (INSEE RP 2016).

La dynamique de construction se poursuit avec 69 921 logements construits depuis 2001 et 7 276 logements

mis en chantier en 2019. L’objectif annuel étant de construire 8 000 à 8 500 logements neufs.


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Le locatif intermédiaire est toujours financé par la collectivité. Une convention avec CDC Habitat et Action

Logement a été passée pour la production de 5 650 logements locatifs intermédiaires. 593 logements ont été

financés en 2019.

64 739 logements sociaux (66% des ménages de la Métropole y sont éligibles) ont été financés depuis 2001, dont 26 700 à Lyon. En 2019, l’action foncière de la Métropole a contribué à la production de 932 logements sociaux (préemptions, acquisitions amiables ou cessions) et 4 215 logements sociaux ont été financés. L’objectif étant 4 000 logements financés par an. Source : Habiter & Se loger Chiffres clés 2019

Enfin, le nouveau PLU-H, approuvé par le conseil de la Métropole de Lyon le 13 mai 2019 et opposable depuis le 18 juin 2019, doit favoriser les conditions permettant aux acteurs privés et publics de la construction de maintenir un niveau élevé de production, en cohérence avec les objectifs du SCOT qui prévoient la réalisation de 150 000 logements entre 2010 et 2030 pour accueillir la moitié de la croissance démographique de l’aire métropolitaine.

Source : dossier de presse PLU‐H, MAI 2019

SUR LE CRITÉRE N°4 : DES PERSPECTIVES LIMITÉES DE PRODUCTION PLURIANNUELLE DE LOGEMENTS

INSCRITES DANS LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT ET DE FAIBLES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DE

CELLES-CI.

De nombreux éléments déterminent la capacité d’une ville à construire, mais la volonté des élus est un

facteur important ainsi que cela a été constaté à MONTPELLIER et BORDEAUX. Nous espérons qu’il en sera

de même dans le futur ; il ne faut cependant pas négliger d’autres critères tels que la disponibilité foncière.

En effet, LYON et VILLEURBANNE ne disposent pas de beaucoup de foncier permettant les constructions,

compte tenu de la présence des fleuves, des collines et de l’urbanisation existante. La ville de LYON, et dans

une moindre mesure celle de VILLEURBANNE, ne peuvent pas accroître le foncier disponible, sauf à démolir

l’existant. Or, la qualité de l’habitat Lyonnais ou villeurbannais n’impose pas un renouvellement des

bâtiments.

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BORDEAUX

CRITÈRE N°2 : UN NIVEAU DE LOYER MEDIAN ÉLEVÉ

Le référentiel de comparaison n’étant pas précisé dans la loi, il est cependant possible de comparer le

niveau de loyer médian des villes concernées par les demandes de mise en place de l’encadrement des

loyers à des éléments très différents :

1/ Par rapport au loyer médian d’autres villes proches.

Pour Bordeaux, il est possible de comparer les loyers médians avec ceux constatés à Libourne, ville située à

moins de 35 km de Bordeaux : le loyer médian des T2 au T4 et plus est seulement 3 à 6% plus élevé à

Bordeaux ! Cette différence ne peut pas être définie comme importante, et donc le niveau de loyer médian

de Bordeaux ne peut pas être considéré comme élevé. Le cas des T1 est particulier puisque Bordeaux est une

grande ville étudiante, ce qui n’est pas le cas de Libourne, et la recherche d’un montant de loyer mensuel faible a

entraîné la diminution des surfaces de façon importante. Ainsi, si le loyer médian mensuel hors charge est 15% moins

élevé à Libourne à 392 € contre 459 € à Bordeaux, la surface médiane des T1 est bien plus importante à Libourne avec

30,5 m², contre 18,0 m² à Bordeaux, ce qui explique un loyer en €/m² bien plus élevé à Bordeaux.

Source observatoire des loyers de Bordeaux : https://www.observatoires-des-loyers.org/22-

172/observatoires-des-loyers/actualites-et-publications/fiche/resultats-2019-de-l-observatoire-des-loyers-

de-la-gironde.htm

Aucune étude statistique sérieuse n’a été faite pour mesurer l’évolution des loyers à Bordeaux Métropole ;

cependant l’observation de l’évolution du loyer médian mesuré par l’observatoire des loyers montre une

évolution très faible ces dernières années à Bordeaux, comparable à celle de l’IRL.

https://www.observatoires-des-loyers.org/22-172/observatoires-des-loyers/actualites-et-publications/fiche/resultats-2019-de-l-observatoire-des-loyers-de-la-gironde.htm



11

2/ Par rapport aux revenus des habitants.

Si l’on compare le loyer médian des logements à Bordeaux, au revenu médian par Unité de Consommation

selon l’INSEE, en nombre d’occupants adapté à la taille du logement, on constate que le loyer représente un

effort variant de 19 à 29%, soit bien moins que les 33% maximum que demandent les bailleurs : en effet ceux-

ci ou leurs mandataires, demandent couramment que les revenus du candidat locataire représente au moins

trois fois le montant du loyer.

Sources :

- Pour les loyers : Observatoire des loyers de Bordeaux, page 23 « Loyers selon le nombre de pièces « X Surface

- Pour les revenus : site web INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-33063#chiffre-cle-8

Le niveau de loyer médian à Bordeaux n’est donc pas élevé. Cette condition n’est

donc pas remplie, et ce de façon indéniable. Ce critère est un critère essentiel : les citoyens ne


Cette comparaison montre bien que le véritable problème à Bordeaux Métropole, et pas seulement à

Bordeaux ville, n’est pas le niveau des loyers, mais la difficulté pour trouver un logement.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-33063#chiffre-cle-8

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BORDEAUX






Deux des villes concernées par la demande de mise en place de l’encadrement des loyers, Montpellier et

Bordeaux, ont instauré une politique volontariste de construction depuis de nombreuses années. Cela se

traduit par de très nombreux programmes d’aménagement et de construction, mais qui ne suffisent pas face

à un afflux de population très important. La base de données Sita@del2 donne les résultats suivants pour les

villes de plus de 75 000 logements, soit sensiblement plus de 150 000 habitants.

Logements commencés par type et par commune dans les villes centre des zones tendues en se basant sur sit@del2

Le tableau ci-dessus montre que Montpellier se classe seconde avec un taux de construction de 2,0% à quasi

égalité avec Toulouse qui est en tête de classement, et Bordeaux se classe 4ème avec un taux de 1,7%, très

loin de Paris qui avec 0,24% n’atteint pas le 1/7ème des constructions à Bordeaux.

Montpellier et Bordeaux étant dans le peloton de tête des villes où l’on construit le plus, cette

condition n’est donc pas remplie pour ces deux villes.


13

BORDEAUX

SUR LE CRITĒRE N°4 : DES PERSPECTIVES LIMITÉES DE PRODUCTION PLURIANNUELLE DE LOGEMENTS


CELLES-CI.


élément important ainsi que cela a été montré à Montpellier et Bordeaux. Nous espérons qu’il en sera de

même dans le futur ; il ne faut cependant pas négliger d’autres critères tels que la disponibilité foncière.

14

MONTPELLIER


Le référentiel de comparaison n’étant pas précisé dans la loi, il est cependant possible de comparer le

niveau de loyer médian de Montpellier à des éléments très différents :

1. Par rapport au loyer médian d’autres villes proches.

Pour Montpellier, il est possible de comparer les loyers médians avec ceux constatés à Sète, ville

située à moins de 35 km de Montpellier et dotée d’un observatoire des loyers : le loyer médian des

T2 au T4 et plus y est seulement de 6 à 15% moins élevé qu’à Montpellier ! Cette différence ne peut

pas être définie comme importante, et donc le niveau de loyer médian de Montpellier ne peut pas

être considéré comme élevé. Le cas des T1 est particulier, puisque Montpellier est une grande ville

étudiante, comme Bordeaux ou Lyon.

Aucune étude statistique sérieuse n’a été faite pour mesurer l’évolution des loyers à Montpellier;

cependant l’observation de l’évolution du loyer médian mesuré par l’observatoire des loyers montre

une évolution très faible ces dernières années à Montpellier, comparable à l’IRL.

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2. Par rapport aux revenus des habitants.

Si l’on compare le loyer médian des logements à Montpellier, au revenu médian par Unité de

Consommation selon l’INSEE, en nombre d’occupants adapté à la taille du logement, on constate que

le loyer représente un effort variant de 25 à 37%, soit à peine plus que les 33% maximum que

demandent les bailleurs : en effet, ceux-ci ou leurs mandataires, demandent couramment que les

revenus du candidat locataire représente au moins trois fois le montant du loyer.

Le niveau de loyer médian à Montpellier n’est donc pas élevé. Cette condition n’est

donc pas remplie, et ce de façon indéniable. Ce critère est un critère essentiel : les citoyens ne


Cette comparaison montre bien que le véritable problème à Montpellier Métropole, et pas seulement à

Montpellier ville, n’est pas le niveau des loyers, mais la difficulté pour trouver un logement.

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MONTPELLIER







Bordeaux, ont instauré une politique volontariste de construction depuis plusieurs années. Cela se traduit

par de très nombreux programmes d’aménagement et de construction, mais qui ne suffisent pas face à un

afflux de population très important. La base de données Sita@del2 donne les résultats suivants pour les

villes de plus de 75 000 logements, soit sensiblement plus de 150 000 habitants.


Le tableau ci-dessus montre que Montpellier se classe seconde avec un taux de construction de 2,0% à

quasi égalité avec Toulouse qui est en tête de classement, et Bordeaux se classe 4ème avec un taux de 1,7%,

très loin de Paris qui avec 0,24% n’atteint pas le 1/8ème des constructions à Montpellier.

Montpellier et Bordeaux étant dans le peloton de tête des villes où l’on construit le plus, cette

condition n’est donc pas remplie pour ces deux villes.


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MONTPELLIER

Sur le critère N°4 : Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites

dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.


facteur important ainsi que cela a été constaté à Montpellier et Bordeaux. Nous espérons qu’il en sera

de même dans le futur. Il ne faut cependant pas négliger d’autres critères tels que la disponibilité

foncière.

18

GRENOBLE



de loyer médian des villes concernées à des éléments très différents :

1/ Par rapport au loyer médian d’autres villes proches : En 2019, d’après les résultats de l’OLL de la région grenobloise, le loyer médian constaté est de : 10,1 €/m² à l’échelle des 75 communes de l’Isère et 10,8 €/m² pour la commune de Grenoble soit 6 % de différence ! Cette différence ne peut pas être définie comme importante, et donc le niveau de loyer médian de Grenoble ne peut pas être considéré comme élevé. Le périmètre de l’observatoire des loyers de la région grenobloise correspond à l’unité urbaine de Grenoble, élargie à l’ensemble des communes de Grenoble Alpes Métropole soit 75 communes. A cette échelle avec un loyer médian de 10,8 € m², le coût du logement reste stable et se situe dans la moyenne basse de ceux observés dans les autres observatoires, à la 14eme place sur les 23 observatoires existants.

Loyers des Logements

(maisons et appartements)

€/m²

Grenoble(1) Zone A

Grenoble(1) Zone 1

Grenoble (1) Zone 2

autres communes

hors de grenoble zone B(1)

Écart

2 pièces 12,6 € 11,8 € 11,3 €

3 pièces 10,6 € 10,6 € 10,1 €

4 pièces et + 10,0 € 9,7 € 9,0 €

Loyer médian 10,8 € 10,1 € -6% (1) Observatoire des loyers de Grenoble

19

Source observatoire des loyers de Grenoble https://www.observatoires-des-

loyers.org/fileadmin/www.observatoires-des-

loyers.org/MEDIA/observatoires/B3800/publications/publi_OLL3800_resultats_2019.pdf

2/ Par rapport aux revenus des habitants :

Si l’on compare le loyer médian des logements dans ces villes, au revenu médian par Unité de Consommation

selon l’INSEE, en nombre d’occupants adapté à la taille du logement, on constate que le loyer représente un

effort variant de 20 à 33 %, soit bien moins que les 33% maximum que demandent les bailleurs : en effet,

ceux-ci ou leurs mandataires, demandent couramment que les revenus du candidat locataire représente au

moins trois fois le montant du loyer.

https://www.observatoires-des-loyers.org/fileadmin/www.observatoires-des-loyers.org/MEDIA/observatoires/B3800/publications/publi_OLL3800_resultats_2019.pdf



20

Sources :

- Pour les loyers : https://www.observatoires-des-loyers.org/fileadmin/www.observatoires-des-

loyers.org/MEDIA/observatoires/B3800/publications/publi_OLL3800_resultats_2019.pdf

- Pour les revenus : site web INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/1405599?geo=COM-38185

Le niveau de loyer médian dans les villes concernées n’est donc pas élevé. Cette condition n’est donc pas

remplie, et ce de façon indéniable. Ce critère est un critère essentiel : les citoyens ne comprendraient pas

qu’un encadrement des loyers soit mis en place alors que le logement est abordable.



https://www.insee.fr/fr/statistiques/1405599?geo=COM-38185

21

GRENOBLE







Bordeaux, ont instauré une politique volontariste de construction depuis plusieurs années. Il n’en est pas de

même pour Grenoble du fait de plusieurs facteurs.

La base de données Sita@del2 donne les résultats suivants pour les villes de plus de 75 000 logements, soit

sensiblement plus de 150 000 habitants.



22

GRENOBLE



CELLES-CI.


facteur important ainsi que cela a été constaté à Montpellier et Bordeaux.

Concernant Grenoble, la Métropole a l’ambition et le projet d’augmenter la production de logement comme

rappelé dans le PLH ( Plan Logement Habitat 2017-2019) et les perspectives de l’agglomération

Source bilan PLH 2017 2019 file:///C:/Users/PC/Downloads/Bilan-du-Programme-Local-de-l-Habitat-

periode-triennale-2017-2019.pdf

Ce critère n’est donc pas rempli pour Grenoble qui a des perspectives importantes de

production de logement pour les cinq prochaines années.

23

GRAND ORLY SEINE BIÈVRE



de loyer médian des communes du Grand Orly Seine Bièvre qui postulent à la mise en place de l’encadrement

des loyers au loyer médian de celles qui ne postulent pas :

1. Par rapport au loyer médian d’autres villes proches.

Pour Grand Orly Seine Bièvre, seule collectivité à mettre à disposition du public le dossier de candidature à

l’encadrement des loyers, notre analyse portera donc en partie sur ce dossier, il faut noter que les compa-

raisons effectuées portent uniquement sur des médianes tous types de logements confondus. Cette métho-

de ne permet pas de comparer des zones entre elles car la proportion de type de logement peut fortement

varier d’un territoire à l’autre et il est donc nécessaire de faire une comparaison par type de logement.

Il est surprenant de constater que l’agglomération du Grand Orly Seine Bièvre propose la mise en place de

l’encadrement des loyers des villes qui sont situées très majoritairement en zone 5, pour 85 % de la

population totale des villes visées par la demande d’encadrement, et ne demande pas cette mise en place

pour quatre communes situées dans la même zone et qui totalisent 45% de la population totale des villes

non visées par la demande d’encadrement !

Or par définition pour l’observatoire des loyers : si les niveaux des loyers au sein d’une même zone ne sont

pas tous identiques, mais pour des logements ayant les mêmes caractéristiques, ils tendent à être

semblables ! Inversement, même des logements ayant des caractéristiques identiques, mais situés dans deux

zones différentes, doivent avoir des niveaux de loyers différents.

Il y a donc là un mystère puisque deux villes ayant des loyers très différents, telles que Cachan située en zone

6, et Le Kremlin-Bicètre située en zone 4 peuvent toutes deux postuler pour la mise en place de

l’encadrement des loyers, alors que quatre villes représentant une population de plus de 150 000 habitants

et situées en zone 5 (Athis-Mons, Fresnes, L’Haÿ-les-Roses, Villejuif) ne peuvent pas postuler !

Compte tenu de cela, il faut admettre :

- Que Le Kremlin-Bicètre, Cachan et Ablon sur Seine doivent être mis de côté pour les comparaisons,

car leurs demandes de mis en place de l’encadrement des loyers n’est pas justifiée par ce critère,

- Qu’il faut comparer les loyers de la zone 5 et de la zone 6 pour justifier de la demande des villes

situées en zone 5. Sur cette base, il faut donc regarder le tableau ci-après.

24

Les écarts indiqués dans la colonne de droite « Écart » sont faibles, inférieurs à 5% pour les petits logements

et de l’ordre de 10% pour les logements plus grands. Ces écarts ne justifient pas que seule une partie des

villes postulent pour l’encadrement des loyers. Et bien évidement nous ne parlerons pas des quatre villes

non candidates situées en zone 5 car par définition elles ont le même niveau de loyer que les villes candidates

situées dans la même zone !

Indéniablement, la différence entre les niveaux de loyer des différents types de logements pour les villes qui

postulent à l’encadrement des loyers et les villes qui ne postulent pas est bien trop faible, inexistant dans

près de la moitié des cas, pour qu’il soit possible de considérer que les villes postulantes ont un niveau de

loyer médian élevé.

Quant aux données issues du site www.seloger.com, il n’a pas à être pris en compte en présence de données

de l’observatoire des loyers car rien ne garantit que les précautions statistiques nécessaires aient été prises.

Il faut noter que la collectivité demandeuse se trouve dans la Métropole du Grand Paris, et qu’il serait donc

judicieux de comparer les niveaux de loyer de Paris à ceux des villes candidates.

Nous avons donc réalisé sommairement cette comparaison, dont voici les résultats :

Les niveaux de loyers sont effectivement très différents entre Paris et les villes candidates de Grand Orly

Seine Bièvre ! Avec un niveau de différence aussi important, de 39% à 79% selon les types de logements, il

serait judicieux de dire qu’à l’aune de ce critère il pourrait être envisagé de faire une étude sur l’intérêt de

25

mettre en place l’encadrement de loyers à Paris, mais certainement pas dans les villes candidates de Grand

Orly Seine Bièvre.

Pour cette demande, nous nous limiterons à cette comparaison car c’est la seule évoquée par la collectivité

demandeuse.

Le périmètre proposé ne répond pas au critère 2 au regard des données de la source OLAP

par type de logement. Seul ce critère « par type de logement » doit être pris en compte car un habitant qui

souhaite se loger regarde le niveau de loyer pour le type de logement qu’il recherche, et pas « pour

l’ensemble des types de logement »

26

GRAND ORLY SEINE BIÈVRE



Le dossier présenté par Grand Orly Seine Bièvre présente une critique en règle de ce critère. Nous nous

contenterons de regarder le positionnement des villes candidates au regard de ce critère en positionnant les

valeurs du rapport de Grand Orly Seine Bièvre dans le tableau des villes centres des grandes métropoles, ce

qui est justifié par le fait que la population cumulée des villes candidates de la collectivité Grand Orly Seine

Bièvre est du même ordre de grandeur.


l’administration qui inventorie les ouvertures de chantier, comme l’a fait la collectivité candidate.


Sur la base des chiffres fournis par la collectivité, nous avons insérés le périmètre des villes candidates dans

le tableau inventoriant le taux de construction des grandes métropoles Françaises. Les statistiques fournies

par la collectivité concernent la période 2013 à 2017, alors que nous avons des statistiques plus récentes

pour les métropoles ; cependant, compte tenu du faible décalage, cela n’est pas de nature à biaiser la

comparaison. Il en ressort que les villes demandeuses ont un taux de construction très proche de celui de

Bordeaux, qui la place dans le peloton de tête des grandes métropoles Française.


Le tableau ci-dessus montre que le périmètre des villes candidates de Grand Orly Seine Bièvre se classe

cinquième, avec un taux de construction de 1,6% à quasi égalité avec Bordeaux, très loin de Paris qui avec

0,24% atteint à peine 1/7ème des constructions des villes candidates de Grand Orly Seine Bièvre.


27

Il est intéressant de noter que le périmètre des villes candidates a un taux de construction plus élevé que

celui des villes non candidates qui se situe à 1,4%. Cette observation renforce la validité de ce critère : les

constructions sont réalisées dans les zones pour lesquelles il y a une demande !

Les villes candidates du Grand Orly Seine Bièvre étant dans le peloton de tête des villes où l’on

construit le plus : Le critère N03 n’est donc pas rempli pour ces villes de Grand Orly Seine Bièvre.



CELLES-CI.


élément important ainsi que cela a fait ses preuves à Montpellier, Bordeaux et Grand Orly Seine Bièvre.

La collectivité demandeuse précise que dans le PMHH les prévisions de construction s’établissent à

1,6%, bien au-delà des 1,2% du périmètre des villes qui ne sont pas demandeuses. Là aussi les chiffres

confirment qu’il sera construit plus dans le futur dans les villes qui ont des besoins que dans celles dont

les besoins de logements neufs sont plus faibles !

Cette condition n’est donc pas remplie pour ces villes de la collectivité du Grand Orly Seine Bièvre.

28

Annexes

Loi ELAN : Art. 140 : demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers … soit mis en place.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du

logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Article 140

I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de

la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les

établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de

Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.

Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité

demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont

réunies : 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif

privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;

2° Un niveau de loyer médian élevé ; 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq

dernières années, faible ; 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans

le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.

Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et

un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface

habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un

rapport d'évaluation de cette expérimentation. Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer

modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou

appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à

l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation. II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques

29

sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.

Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de

loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.

Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés,

respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence. Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le

présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région.

Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de

référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base

des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une

action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de

signature de ce contrat.

B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de

confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant

sont mentionnés au contrat de bail. Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du

loyer de base et de ce complément.

Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.

Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de

conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf

lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement

présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par

comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission

départementale de conciliation.

En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir

le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission

départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.

Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail.

30

IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un

loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par

catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application

d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du

présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus

et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers.

Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux

logements meublés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une

résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités

des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

V. - Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence dans le contrat

de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de

la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en

cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas

échéant, la diminution du loyer.

VI. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément

de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.

Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant

le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat

pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré

pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise

par l'une des parties. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est

inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables,

contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent

article. Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers

habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles

comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone

géographique. Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans

31

les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au

locataire pour la même échéance du contrat. La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine

de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que

le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission

départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6

juillet 1989 précitée. A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge

peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est

reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé

judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est

exécutoire par provision.

Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du

contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors

du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier

renouvellement avait une durée inférieure à six ans. Lorsque la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement porte

sur un contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n° 89-462

du 6 juillet 1989 précitée, elle s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des

renouvellements ultérieurs. La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque

valeur ainsi définie.

VII. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le

bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité

avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de

présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le

département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne

peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours.

L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action

en diminution de loyer.

VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL

Conseil du 5 octobre 2020

Délibération n° 2020-0210

commission principale : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville

commission (s) consultée (s) pour avis :

commune (s) :

objet : Dispositif expérimental d'encadrement des loyers : demande d'expérimentation auprès de l'Etat sur les territoires des Villes de Lyon et Villeurbanne

service : Direction générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation - Direction de l'habitat et du logement

Rapporteur : Monsieur le Vice-Président Payre

Président : Monsieur Bruno Bernard

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 150

Date de convocation du Conseil : vendredi 18 septembre 2020

Secrétaire élu : Monsieur Matthieu Vieira

Affiché le : mercredi 7 octobre 2020

Présents : M. Bernard, Mmes Baume, Vessiller, M. Payre, Mme Picard, M. Kohlhaas, Mme Geoffroy, M. Van Styvendael, Mme Vacher, M. Artigny, Mme Khelifi, M. Athanaze, Mme Moreira, M. Bagnon, Mme Grosperrin, M. Camus, Mme Hemain, M. Longueval, Mme Boffet, M. Blanchard, Mme Petiot, M. Guelpa-Bonaro, Mme Dromain, M. Ben Itah, Mmes Arthaud, Augey, MM. Azcué, Badouard, Barla, Mme Benahmed, MM. Benzeghiba, Blache, Blein, Mmes Borbon, Bouagga, M. Boumertit, Mme Bramet-Reynaud, M. Bréaud, Mme Brossaud, M. Brumm, Mme Brunel Vieira, M. Bub, Mmes Burillon, Cabot, Cardona, Chadier, MM. Chambon, Charmot, Mme Charnay, MM. Cochet, Cohen, Mmes Coin, Collin, MM. Collomb, Corazzol, Mmes Corsale, Crespy, Creuze, Croizier, MM. Da Passano, Dalby, Debû, Mme Delaunay, MM. Diop, Doganel, Dossus, Doucet, Mmes Dubot, Dupuy, Edery, El Faloussi, Fautra, Fontaine, Fontanges, Fournillon, Fréty, Frier, MM. Gascon, Geourjon, Girard, Mme Giromagny, MM. Godinot, Grivel, Groult, Mme Jannot, MM. Kabalo, Kimelfeld, Mme Lagarde, MM. Lassagne, Le Faou, Legendre, Lungenstrass, Maire, Marguin, Marion, Millet, Mône, Monot, Mme Nachury, M. Novak, Mme Panassier, MM. Pelaez, Perez, Mme Perrin-Gilbert, M. Petit, Mme Picot, MM. Pillon, Portier, Mmes Pouzergue, Prost, MM. Quiniou, Rantonnet, Ray, Mmes Reveyrand, Roch, MM. Roustan, Rudigoz, Mmes Runel, Saint-Cyr, Sarselli, MM. Seguin, Sellès, Smati, Thevenieau, Uhlrich, Vieira, Vincendet, Vincent, Mme Vullien.

Absents excusés : Mme Asti-Lapperrière (pouvoir à Mme Cardona), MM. Barge (pouvoir à M. Sellès), Buffet (pouvoir à M. Gascon), Mmes Burricand (pouvoir à M. Millet), Crédoz (pouvoir à M. Benzeghiba), M. David (pouvoir à M. Pillon), Mme Dehan (pouvoir à M. Badouard), M. Devinaz (pouvoir à M. Longueval), Mme Dubois Bertrand (pouvoir à Mme Brunel Vieira), M. Galliano (pouvoir à M. Grivel), Mme Georgel (pouvoir à Mme Benahmed), M. Gomez (pouvoir à Mme Geoffroy), Mmes Lecerf (pouvoir à Mme Runel), Percet (pouvoir à Mme Vessiller), Popoff (pouvoir à M. Artigny), Sechaud (pouvoir à Mme Edery), Sibeud (pouvoir à M. Pelaez), Subaï (pouvoir à M. Bagnon), M. Vergiat (pouvoir à Mme Coin), Mme Zdorovtzoff (pouvoir à M. Athanaze).

Absents non excusés : Mme Guerin.

32

Métropole de Lyon - Conseil du 5 octobre 2020 - Délibération n° 2020-0210 2

Conseil du 5 octobre 2020

Délibération n° 2020-0210

commission principale : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville

objet : Dispositif expérimental d'encadrement des loyers : demande d'expérimentation auprès de l'Etat sur les territoires des Villes de Lyon et Villeurbanne

service : Direction générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation - Direction de l'habitat et du logement

Le Conseil,

Vu le rapport du 16 septembre 2020, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

I - Le contexte

La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 permet à différentes collectivités, dont la Métropole de Lyon, d’expérimenter sur tout ou partie de leur territoire le dispositif d’encadrement des loyers afin de lutter contre la hausse excessive des loyers dans les zones tendues.

Ce dispositif s’applique pour 5 ans aux logements mis ou remis en location et en renouvellement de bail. Les loyers doivent alors s’inscrire dans un barème défini par arrêté préfectoral, selon les loyers de référence constatés par l’observatoire local des loyers privés, par secteur géographique et par catégorie de logement. Ils ne peuvent pas dépasser le loyer médian constaté sur le secteur, majoré de 20%.

La demande d’expérimentation doit être portée par la Métropole, compétente en matière d’habitat, et elle doit être justifiée au regard de critères de forte tension du marché locatif.

II - Objet de la décision

Il est proposé de demander à l’État que le dispositif d’encadrement des loyers puisse être expérimenté dans les 2 villes subissant les plus fortes tensions du marché locatif privé au sein de la Métropole à savoir les Villes de Lyon et Villeurbanne.

En effet, ces 2 Villes ont des indicateurs manifestes de tension du marché, en particulier sur les petites typologies :

- le loyer médian est de 12,6 € par mètre carré pour Lyon et de 12 € par mètre carré pour Villeurbanne et il atteint un montant de 16,2 € en moyenne pour les petites surfaces de type 1 sur ces 2 Villes, - le décrochage des prix de marché par rapport aux loyers pratiqués dans le logement social est manifeste : près de 2 fois plus élevé, - sur ces 2 Villes, l’écart des loyers en cas de nouvelle location avec les logements en stock est plus fort (supérieur à 0,50€ par mètre carré) que sur le reste du périmètre de l’observatoire des loyers (0,20 € du mètre carré), ce qui indique une augmentation des loyers plus rapide.

Par ailleurs, la part du parc du locatif privé est importante, de 39 % pour Lyon et de 33 % pour Villeurbanne, contre seulement 28 % sur le reste du périmètre de l’observatoire. La proportion des petites surfaces est également plus importante sur ces villes du centre.

Pour toutes ces raisons, l’enjeu est fort que la Métropole s’organise pour une meilleure maîtrise de l’augmentation des prix du marché locatif, les seuls outils actuellement mobilisables sur ce parc étant l’encadrement des loyers et l’expérimentation proposée par l’État.

Aussi, il est demandé au Conseil d’autoriser le dépôt de la candidature à l’expérimentation et de proposer une application de cette expérimentation sur les territoires des Villes de Lyon et Villeurbanne. Si la candidature est retenue, l’expérimentation fera l’objet d’une évaluation ;

Métropole de Lyon - Conseil du 5 octobre 2020 - Délibération n° 2020-0210 3

Vu ledit dossier ;

Ouï l'avis de sa commission urbanisme, habitat, logement et politique de la ville ;

DELIBERE

1° - Autorise monsieur le Président à demander à l’État la mise en place d’un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, selon les modalités définies dans la loi ELAN.

2° - Propose que le dossier de candidature porte sur les territoires des Villes de Lyon et Villeurbanne.

Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.

Reçu au contrôle de légalité le : 7 octobre 2020.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE

Délibération

Séance publique du 23 octobre 2020

N° 2020-392

Convocation du 16 octobre 2020Aujourd'hui vendredi 23 octobre 2020 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle duConseil sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Président de Bordeaux Métropole.

ETAIENT PRESENTS : M. Alain ANZIANI, M. Pierre HURMIC, Mme Christine BOST, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, M. Stéphane DELPEYRAT, M. PatrickLABESSE, Mme Véronique FERREIRA, M. Alain GARNIER, M. Jean TOUZEAU, M. Jean-François EGRON, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Mme Brigitte TERRAZA, Mme Claudine BICHET, M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Mme Claude MELLIER, Mme BrigitteBLOCH, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Céline PAPIN, Mme Andréa KISS, M. Patrick PAPADATO, Mme Delphine JAMET, M.Maxime GHESQUIERE, Mme Marie-Claude NOEL, M. Alexandre RUBIO, M. Nordine GUENDEZ, Mme Josiane ZAMBON, MmeIsabelle RAMI, M. Dominique ALCALA, Mme Géraldine AMOUROUX, Mme Stephanie ANFRAY, M. Christian BAGATE, Mme AmandineBETES, M. Patrick BOBET, Mme Christine BONNEFOY, Mme Pascale BOUSQUET-PITT, Mme Fatiha BOZDAG, Mme Myriam BRET,Mme Pascale BRU, M. Alain CAZABONNE, M. Olivier CAZAUX, M. Thomas CAZENAVE, M. Gérard CHAUSSET, Mme CamilleCHOPLIN, M. Max COLES, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Didier CUGY, Mme Laure CURVALE, Mme Nathalie DELATTRE,Mme Eve DEMANGE, Mme Fabienne DUMAS, M. Christophe DUPRAT, M. Olivier ESCOTS, Mme Anne FAHMY, M. BrunoFARENIAUX, M. Nicolas FLORIAN, M. Guillaume GARRIGUES, Mme Anne-Eugénie GASPAR, M. Frédéric GIRO, M. StéphaneGOMOT, M. Laurent GUILLEMIN, Mme Fabienne HELBIG, M. Radouane-Cyrille JABER, Mme Sylvie JUQUIN, Mme Sylvie JUSTOME,M. Michel LABARDIN, Mme Nathalie LACUEY, M. Gwénaël LAMARQUE, Mme Fannie LE BOULANGER, Mme Harmonie LECERF,Mme Anne LEPINE, Mme Zeineb LOUNICI, M. Jacques MANGON, M. Guillaume MARI, M. Stéphane MARI, M. Baptiste MAURIN, M.Thierry MILLET, M. Fabrice MORETTI, M. Marc MORISSET, M. Pierre De Gaétan N'JIKAM MOULIOM, M. Jérôme PESCINA, M.Stéphane PFEIFFER, M. Philippe POUTOU, M. Benoît RAUTUREAU, M. Franck RAYNAL, Mme Marie RECALDE, M. FabienROBERT, Mme Karine ROUX-LABAT, Mme Nadia SAADI, Mme Béatrice SABOURET, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. EmmanuelSALLABERRY, M. Kévin SUBRENAT, M. Serge TOURNERIE, M. Thierry TRIJOULET, M. Jean-Marie TROUCHE.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION:

M. Bernard-Louis BLANC à Mme Marie-Claude NOEL

Mme Emmanuelle AJON à M. Baptiste MAURIN

Mme Simone BONORON à M. Emmanuel SALLABERRY

M. Jean-Claude FEUGAS à M. Olivier ESCOTS

Mme Eva MILLIER à M. Franck RAYNAL

M. Michel POIGNONEC à Mme Christine BONNEFOY

M. Patrick PUJOL à M. Michel LABARDIN

M. Bastien RIVIERES à Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE

Mme Agnès VERSEPUY à M. Jacques MANGON

PROCURATION(S) EN COURS DE SEANCE :

Mme Claude BICHET à M. Patrick PAPADATO à partir de 13h15 M. Alain CAZABONNE à M. Fabien ROBERT à partir de 11h45 Mme Harmonie LECERF à Mme Fannie LE BOULANGER à partir de12h25

EXCUSE(S) EN COURS DE SEANCE :

LA SEANCE EST OUVERTE

Conseil du 23 octobre 2020 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire Direction de l'habitat et de la politique de la ville

N° 2020-392

Candidature de la Métropole au dispositif d’expérimentation d’encadrement des loyers - Décision -Autorisation

Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs,

La loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 aactualisé le dispositif d’encadrement des loyers initialement prévu par la loi pour l’Accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR). Désormais, les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)peuvent, sous certaines conditions et en déposant une candidature préalable, expérimenter la mise en placed’un barème de loyers applicable aux nouveaux baux (relocation ou renouvellement) sur un périmètre défini,pour lutter contre la hausse excessive des loyers. Leur candidature auprès des services de l’Etat doit êtredéposée avant le 24 novembre 2020.

Compte tenu de la pression immobilière exercée sur le parc locatif privé ces dernières années, la Métropolesouhaite se saisir de cette possibilité d’expérimentation pour réguler le marché, en complément d’autresdispositifs déjà mis en place (comme l’autorisation préalable au changement d’usage visant à encadrer leslocations saisonnières) et à venir tels que les autorisations préalables à la mise en location ou à la divisiond’un logement (« permis de louer », « permis de diviser ») et déclaration de mise en location.

Un marché locatif privé en forte tension qui met en difficulté les ménages modestes :

Les logements locatifs privés représentent un tiers des logements de la Métropole (et plus de la moitié deslogements de Bordeaux). Près de 65% de ces locataires ont des ressources modestes les rendant éligiblesaux logements financés en Prêts locatifs d’utilité sociale (PLUS) du parc social. Le parc locatif privé est ainsifréquemment qualifié de parc social de fait, mais sans qu’aucun accompagnement ne soit mis en place, ce quipeut conduire à de grandes difficultés pour les locataires vulnérables.

De plus, la forte hausse démographique ces dernières années, les besoins évolutifs des ménages notammentliés aux tendances à la décohabitation, ainsi que le transfert d’une partie du potentiel de logement au bénéficede locations saisonnières, ont créé une saturation de l’offre locative, malgré le développement parallèled’opérations neuves. Aussi, on constate aujourd’hui l’existence d’un marché où « tout se loue », et lesménages les plus fragiles (étudiants, ménages aux faibles ressources, etc…) se rabattent in fine dansl’urgence sur des choix par défaut (logement dégradé, location saisonnière très chère, etc…).

Du point de vue des loyers, l’observatoire diligenté par l’Etat, cofinancé par la Métropole et mis en œuvre parl’Agence d’Urbanisme (A’Urba) permet depuis 2015 de rendre compte chaque année du niveau des loyers sur

la Métropole, par zone et par typologie, selon une méthodologie définie au niveau national et pratiquée dans laplupart des grandes agglomérations.

En 2019, le loyer médian observé sur la Métropole est de 11.2 €/m² et une très forte dispersion est observéeentre les loyers des petits et des grands logements : le quart le plus cher des T1 se loue en effet en moyenneà 18.6 €/m² alors que le quart le moins cher des T4 se loue en moyenne à 8.1 €/m².L’enquête loyer met ainsi en évidence une déconnexion entre l’offre et les besoins, notamment sur les petitslogements.

L’expérimentation sur l’encadrement des loyers, un des outils concourant à la régulation du marché locatif.

Le dispositif d’encadrement des loyers permet au préfet de déterminer chaque année un loyer médian deréférence, sur la base des données collectées par l’observatoire, par type de bien et par zone de marché. Lelocataire, qui constate, au regard de ce loyer de référence, que son loyer est surévalué, dispose alors de 3mois après la signature de son bail pour contester son loyer. Ce cadre posé par l’Etat doit doncs’accompagner d’un dispositif de communication et d’information efficace auprès des locataires.

La Métropole souhaite donner cette possibilité de contestation au locataire en déposant un dossier decandidature à l’expérimentation d’encadrement des loyers. Ce même dispositif est déjà mis en œuvre à Pariset Lille Métropole depuis quelques mois. Plusieurs métropoles dont Lyon, Montpellier, Grenoble envisagentégalement de déposer une candidature d’ici l’expiration du délai fixé par la loi ELAN.

Le périmètre à inscrire dans la candidature doit justifier du respect cumulatif des quatre critères suivants :1. un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen

pratiqué dans le parc locatif social,2. un niveau de loyer médian élevé,3. un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années,

faible,4. des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local

de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.

Un travail de préparation du dossier de candidature est d’ores et déjà engagé avec les services de l’Etat etl’Agence d’urbanisme chargée de l’observatoire des loyers, en concertation avec les communes.

A l’issue de l’instruction, si l’Etat valide la candidature présentée par Bordeaux Métropole, la mise en œuvrede l’encadrement par arrêté de Madame la Préfète pourrait intervenir au cours du second semestre 2021.

La fin de l’expérimentation permise par la loi ELAN étant prévue pour novembre 2023, une évaluationnationale, sous la forme d’un rapport du gouvernement remis au parlement, sera engagée à l’été 2023.

Pour compléter cette politique de régulation du marché, la mise en œuvre de nouveaux outils permettant à lacollectivité d’agir, à son initiative, sur la qualité et la taille des biens loués (permis de louer, permis de diviser,déclaration de mise en location) est à l’étude avec les communes sur des secteurs où de forts enjeux dedégradation et/ou spéculation immobilière se font ressentir. Un rapport sera très prochainement présenté dansce sens au conseil métropolitain.

Enfin, une étude permettant de quantifier précisément et de qualifier les situations de vacance de logementsur la Métropole a été demandée à l’agence d’urbanisme pour identifier le potentiel et envisager, le caséchéant, de faciliter la remise sur le marché des logements vides.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avisadopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, et son article 140,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT la tension immobilière exercé sur le parc locatif privé,

CONSIDERANT la possibilité ouverte aux EPCI de candidater avant le 24 novembre 2020 à l’expérimentationpermettant d’exercer l’encadrement des loyers,

DECIDE

Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de candidature à l’expérimentationd’encadrement des loyers d’ici le 23 novembre 2020.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.Abstention : Monsieur CAZENAVE, Madame FAHMY, Madame HELBIG, Monsieur MARI; Contre : Monsieur ALCALA, Madame AMOUROUX, Monsieur BAGATE, Monsieur BOBET, Madame BONNEFOY, Madame BONORON, Madame BOZDAG, Monsieur CAZABONNE, Monsieur COLES, Madame DELATTRE, Madame DUMAS, Monsieur DUPRAT, Monsieur FLORIAN, Monsieur GARRIGUES, Monsieur LABARDIN, Monsieur LAMARQUE, Madame LOUNICI, Monsieur MANGON, Monsieur MILLET, Madame MILLIER, Monsieur MORETTI, Monsieur N'JIKAM MOULIOM, Monsieur PESCINA, Monsieur POIGNONEC, Monsieur PUJOL, Monsieur RAUTUREAU, Monsieur RAYNAL, Monsieur ROBERT, Madame ROUX-LABAT, Madame SABOURET, Monsieur SALLABERRY, Monsieur SUBRENAT, Monsieur TROUCHE, Madame VERSEPUY

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 23 octobre 2020

REÇU EN PRÉFECTURE LE :27 OCTOBRE 2020

PUBLIÉ LE : 27 OCTOBRE 2020

Pour expédition conforme,

le Vice-président,

Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU

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Secrétariat Général

Service de l'Assemblées

et Vie des Institutions

Compte-rendu du Conseil de Métropole

Séance ordinaire du Mardi 15 septembre 2020 à 10h00

L’an deux mille-vingt et le quinze septembre, les membres du Conseil de Métropole, légalement convoqués,

se sont assemblés au lieu ordinaire des séances, sis 50 Place Zeus à Montpellier, sous la présidence de

Monsieur Michaël DELAFOSSE.

Nombre de membres en exercice : 92

Présents : Tasnime AKBARALY, William ARS, Michel ASLANIAN, Christian ASSAF, Florence AUBY, Jean-

François AUDRIN, Geniès BALAZUN, Yves BARRAL, Boris BELLANGER, Mathilde BORNE,

Christophe BOURDIN, Florence BRAU, Véronique BRUNET, Emilie CABELLO, Roger CAIZERGUES,

Renaud CALVAT, Michel CALVO, Michelle CASSAR, Stéphane CHAMPAY, Roger-Yannick CHARTIER,

Bernadette CONTE-ARRANZ, Michaël DELAFOSSE, Serge DESSEIGNE, Brigitte DEVOISSELLE,

Zohra DIRHOUSSI, Fanny DOMBRE-COSTE, Alenka DOULAIN, Abdi EL KANDOUSSI, Maryse FAYE,

Jean-Noël FOURCADE, Julie FRÊCHE, Jackie GALABRUN-BOULBES, Clara GIMENEZ, Serge

GUISEPPIN, Clare HART, Régine ILLAIRE, Stéphanie JANNIN, Laurent JAOUL, Frédéric LAFFORGUE,

Guy LAURET, Max LEVITA, Eliane LLORET, Lionel LOPEZ, Sophiane MANSOURIA, Coralie

MANTION, Nicole MARIN-KHOURY, Isabelle MARSALA, Jacques MARTINIER, Marie MASSART,

Jean-Luc MEISSONNIER, Cyril MEUNIER, Patricia MIRALLES, Julien MIRO, Séverine MONIN, Arnaud

MOYNIER, Véronique NEGRET, Laurent NISON, Clothilde OLLIER, Marie-Delphine PARPILLON,

Bruno PATERNOT, Yvon PELLET, Eric PENSO, Céline PINTARD, Joël RAYMOND, René REVOL,

Catherine RIBOT, Jean-Pierre RICO, Anne RIMBERT, François RIO, Sylvie ROS-ROUART, Séverine

SAINT-MARTIN, Agnès SAURAT, Jean-Luc SAVY, Mikel SEBLIN, Célia SERRANO, Charles SULTAN,

Radia TIKOUK, Bernard TRAVIER, François VASQUEZ, Claudine VASSAS MEJRI, Joël VERA, Patricia

WEBER.

Absent(es) ayant voté par procuration en application de l'article L. 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales: Mohed ALTRAD, Sébastien COTE, Hind EMAD, Mylène FOURCADE, Nathalie LEVY, Hervé MARTIN,

Manu REYNAUD, Philippe SAUREL, Joëlle URBANI.

Absent(es) / excusé(es) : Isabelle TOUZARD.

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ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE MÉTROPOLE DU 15 SEPTEMBRE 2020 Monsieur le Président présente l'ordre du jour qui comporte 68 affaires. L'ordre du jour est adopté à l’unanimité. Pour : 91 voix ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DE MÉTROPOLE DU 15 JUILLET 2020 ET DU CONSEIL DE METROPOLE DU 31 JUILLET 2020 Monsieur le Président soumet à l’approbation des élus les projets des procès-verbaux des séances du 15 et du 31 juillet 2020. Le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020 est adopté à l’unanimité. Le procès-verbal de la séance du 31 juillet 2020 est adopté à l’unanimité. Pour : 91 voix APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Conseil prend acte de ces décisions. AFFAIRE 1 : HABITAT, LOGEMENT ET PARCOURS RÉSIDENTIELS - DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D’ENCADREMENT DES LOYERS ISSU DE LA LOI ELAN - DEMANDE D’EXPÉRIMENTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTPELLIER M. L. JAOUL sort définitivement de séance donnant pouvoir à Mme J. GALABRUN-BOULBES. M. F. RIO sort de séance. Ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote : Mme Claudine VASSAS MEJRI. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité des voix exprimées. Pour : 73 voix Contre : 1 voix A voté contre : M. Jean-Noël FOURCADE. Abstentions : 15 voix Se sont abstenus : M. Mohed ALTRAD, M. Jean-François AUDRIN, M. Geniès BALAZUN, M. Stéphane CHAMPAY, Mme Brigitte DEVOISSELLE, M. Serge GUISEPPIN, M. Frédéric LAFFORGUE, M. Guy LAURET, Mme Nathalie LEVY, M. Jean-Luc MEISSONNIER, M. Julien MIRO, Mme Séverine MONIN, M. Arnaud MOYNIER, Mme Céline PINTARD, Mme Sylvie ROS-ROUART. AFFAIRE 2 : HABITAT, LOGEMENT ET PARCOURS RÉSIDENTIELS - LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - INSTAURATION DE L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION, DITE « PERMIS DE LOUER » - QUARTIER CELLENEUVE À MONTPELLIER Mme P. MIRALLES sort définitivement de séance donnant pouvoir à Mme I. MARSALA. M. B. TRAVIER sort définitivement de séance donnant pouvoir à Mme S. JANNIN. M. F. RIO entre en séance. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité. Pour : 91 voix

1

Affiché le 27/11/2020

CONSEIL METROPOLITAIN DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Séance du vendredi 20 novembre 2020 à 10 heures 00

Compte rendu succinct Le vendredi vingt novembre deux mille vingt à 10 h 00, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de Christophe FERRARI, président de Grenoble-Alpes Métropole, Nombre de conseillers métropolitains en exercice au jour de la séance : 119

Nombre de conseillers métropolitains votants (présents et représentés) : 118 de la n°1 à la n°4, 119 de la n° 5 à n°19, 118 de la n°20 à la n°92.

OUVERTURE DE LA SEANCE

- Désignation d’une secrétaire de séance : Françoise CHARAVIN - Approbation du compte rendu succinct du 16/10/2020 : Compte-rendu adopté - Rapport 2020-07 du Président sur les décisions prises par délégation du conseil : Rapport

adopté.

PROJETS

SOUMIS A DELIBERATION

DU CONSEIL METROPOLITAIN

SOMMAIRE AVEC LIENS D’ACCES AUX DELIBERATIONS

- Délibération n° 1 - Conseil métropolitain à distance : Modalités techniques de tenue de la réunion 1DL200890

2

COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE

Culture, éducation et participation citoyenne

Vice-président : Pascal CLOUAIRE

- Délibération n°2 - Programme de réussite éducative pour les 16-18 ans : fonctionnement et appel à projets 1DL200622

- Délibération n°3 - Programme de réussite éducative 2-16 ans : fonctionnement et appels à projets 1DL200625

Emploi, insertion et jeunesse

Vice-présidente : Céline DESLATTES

- Délibération n°4 - Signature du Contrat territorial pour la jeunesse de l'agglomération grenobloise 1DL200725

Habitat, logement et hébergement

Vice-président : Nicolas BERON PEREZ

- Délibération n°5 - Dispositif expérimental d'encadrement des loyers issu de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) - Demande d'expérimentation 1DL200689

- Délibération n°6 - Politique solidaire des réfugiés - soutien de la Métropole à l’association Territoires pour le projet LAMI 1DL200726

- Délibération n°7 - Mise en oeuvre de la politique du Logement d'abord 1DL200680

Solidarités et politique de la ville

Conseillère déléguée : Laetitia RABIH

- Délibération n°8 - Centre de ressources GUSP - autorisation donnée au Président de signer les conventions de partenariat et de mise à disposition de service 1DL200720

Gens du voyage

Conseillère déléguée : Dominique SCHEIBLIN

- Délibération n°9 - Mise en conformité des règlements intérieurs applicables aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage au regard du décret n 2019-1478 du 26 décembre 2019 1DL200643

TERRITOIRES EN TRANSITION



11

COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE

Culture, éducation et participation citoyenne

Vice-président : Pascal CLOUAIRE

- Délibération n°2 - Programme de réussite éducative pour les 16-18 ans : fonctionnement et appel à projets 1DL200622

Intervention de M. CLOUAIRE Après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain,

- Approuve l’intégration du PRE 16-18 ans, en tant que dispositif métropolitain venant compléter son action dans le cadre de sa compétence prévention spécialisée.

- Valide les critères d’éligibilité, les priorités d’intervention, le pilotage proposé et les modalités de gestion et de financement du dispositif PRE 16 -18 ans.

Abstention 1 : Alexis JOLLY Conclusions adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

- Délibération n°3 - Programme de réussite éducative 2-16 ans : fonctionnement et appels à projets 1DL200625

Pas d’observation. Après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain,

- Accepte l’internalisation du Programme de réussite éducative ; - Valide les principes d’intervention et les modalités de pilotage du programme de

réussite éducative 2-16 ans exposés ci-dessus - Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette internalisation.


Emploi, insertion et jeunesse

Vice-présidente : Céline DESLATTES

- Délibération n°4 - Signature du Contrat territorial pour la jeunesse de l'agglomération grenobloise 1DL200725

Intervention de Céline DESLATTES, Jean-Yves PORTA, Pierre BEJJAJI. Après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain,

- Autorise le Président à signer le contrat territorial pour la jeunesse 2019-2021 sur le territoire de l’agglomération grenobloise.




- Délibération n°5 - Dispositif expérimental d'encadrement des loyers issu de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) - Demande d'expérimentation 1DL200689

12

Interventions de Nicolas BERON-PEREZ, Claude SOULLIER, Amandine DEMORE, Jean-Luc CORBET, Pierre BEJJAJI, Bertrand SPINDLER, Dominique ESCARON, Philippe CARDIN, Alain CARIGNON, Emilie CHALAS, Céline DESLATTES, Laëtitia RABIH, Laurent THOVISTE, Jean-Paul TROVERO, Jacqueline MADRENNES, Christophe FERRARI. Après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain,

- Demande à l’Etat la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers, selon les modalités définies dans la loi ELAN,

- Propose l’application de ce dispositif aux zones 1, 2 et A de l’observatoire local des loyers grenoblois et situées sur le territoire de Grenoble Alpes métropole.

Contre 15 : 12 voix du groupe Communes au Coeur de la Métropole (Stéphane DUPONT-FERRIER, Dominique ESCARON, Cédric GARCIN, Guy GENET, Sylvie GENIN-LOMIER, Yasmine GONAY, Claudine LONGO, Jérôme MERLE, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, David RICHARD, Anne ROCHE, Michel SAVIN), 3 voix du Groupe d’Opposition – Société Civile, Divers droite et Centre (Alain CARIGNON, Nicolas PINEL, Dominique SPINI)

Abstention 11 : 11 voix du groupe Métropole territoires de progrès solidaires (Emilie CHALAS,

Evelyne DE CARO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELE, Sabine LEYRAUD, Franck LONGO, Christophe REVIL, Olivier SIX, Claude SOULLIER, Marie-Noëlle STRECKER, Laurent THOVISTE) Pour 92

Conclusions adoptées.

- Délibération n°6 - Politique solidaire des réfugiés - soutien de la Métropole à l’association Territoires pour le projet LAMI 1DL200726

Interventions de Nicolas BERON-PEREZ, Alexis JOLLY, Françoise CHARAVIN, Michel SAVIN, Céline DESLATTES, Christophe FERRARI, Emilie CHALAS, Alain CARIGNON, Laëtitia RABIH, Laurent THOVISTE, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Christophe FERRARI. Après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain,

- Approuve le soutien à l’association Territoires, dans le cadre du projet LAMI

« Logement d’attente pour migrants en Isère », au titre de l’année 2020 ;

- Décide de verser, à ce titre, une subvention d’un montant de 10 000 €.

Contre 1 : Alexis JOLLY

Abstention 12 : 12 voix du groupe Communes au Coeur de la Métropole (Stéphane DUPONT-FERRIER, Dominique ESCARON, Cédric GARCIN, Guy GENET, Sylvie GENIN-LOMIER, Yasmine GONAY, Claudine LONGO, Jérôme MERLE, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, David RICHARD, Anne ROCHE, Michel SAVIN).

Pour 106 Conclusions adoptées.

- Délibération n°7 - Mise en oeuvre de la politique du Logement d'abord 1DL200680

Pas d’observation. Après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain,

- Approuve la convention de recette avec l’Etat pour le redéploiement de 3,5 ETP soit une recette de 171 500€ et autorise le président à signer ladite convention,

- Approuve la convention de partenariat avec Territoires AIVS pour la mise en œuvre en 2020 de 1,5 ETP de moyens AVDL redéployés et autorise le versement de la subvention de 73 500€ qui lui est liée,

- Approuve la convention de partenariat avec Oiseau Bleu au titre de l’accompagnement de ménages en difficulté et inscrits dans un parcours d’Insertion par l’activité économique et autorise le versement de la subvention de 49 000€ qui lui est liée ;

regine.doiselet

Zone de texte

La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en préfecture et publiée le 27 décembre 2019

Documents

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