Energie11

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Première partie - Présentation

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENTAL

Approvisionnement Energétique de la Loire Atlantique Synthèse de la séance de travail du 11 mai 2006

Th2/8.1

Energies et loi d’orientation du 13 juillet 2005 Séance de travail avec André CATILLION, Responsable de la division énergie DRIRE - Pays de la Loire.

1.1– Préparation de la loi POPE - Loi de Programmation du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (N° 2005 – 781) documents préalables au PLOE (Livre blanc novembre 2003, rapport des Sages,

rapport Jean Besson, Contributions diverses, déclarations du gouvernement à A.N. et S.)

PLOE - Conseil des ministres : 5 mai 2004

PLOE - Assemblée Nationale - 1ère lecture : mai et juin 2004

PLOE - Sénat - 1ère lecture : juin 2004 (modification 11 juin 2004)

PLOE - Assemblée Nationale - 2ème lecture : mars 2005 (adoption 29 mars 2005)

PLOE - Sénat - 2ème lecture : mai 2005 (modification 11 mai 2005)

PLOE - Commission Mixte Paritaire : 23 juin 2005 Promulgation de la loi : 13 juillet 2005

1.2 –Stratégie énergétique nationale (Titre I) 4 objectifs majeurs :

indépendance énergétique et sécurité d’approvisionnement prix compétitif de l’énergie santé et environnement : lutter contre aggravation de l’effet de serre

assurer l’accès de tous à l’énergie

2/11CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENTAL

4 axes pour atteindre les objectifs :

Maîtriser la demande d'énergie Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique

Développer la recherche dans le domaine de l'énergie

Assurer les moyens, transport et stockage de l’énergie, adaptés aux

besoins

« Des objectifs chiffrés ambitieux » réduire l’intensité énergétique finale en moyenne de 2 % par an d'ici à

2015 et de 2,5 % d'ici à 2030 réduire de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre

(GES) - atteindre une division par 4 ou 5 d’ici 2050 produire 10 % des besoins énergétiques à partir des ENR : 2010 produire 21 % de la consommation d’électricité à partir des ENR : 2010

(contre 14 % actuellement) Accroître de 50 % la production de chaleur à partir des ENR : 2010 Incorporer les biocarburants à hauteur de 2 % au 31/12/2005 et 5,75 %

d’ici au 31/12/2010 « Des plans mobilisateurs » L'énergie pour le développement »

Les ministres concernés mobilisent et coordonnent les moyens nécessaires pour étendre l'accès des populations des pays en développement aux services énergétiques (MDE et ENR)

« Face Sud »

Le plan doit permettre d’installer 200 000 chauffe-eau solaires et de 50000 toits solaires par an en 2010

« Terre Énergie »

Le plan doit permettre d’atteindre l’économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport de la biomasse (production de chaleur et de biocarburants)


« Autres dispositions importantes »

maintien de l’option nucléaire en France (contribue à atteindre 3 des objectifs de la loi)

actions de recherche et développement sur les nouvelles technologies de l’énergie (publication d’une stratégie nationale de recherche - révisée tous les 5 ans).

1.3 – La maîtrise de la demande en énergie (Titre II)

Les certificats d’économie d’énergie (Chap 1)

Obliger les vendeurs d’énergie - électricité - gaz naturel - GPL - chaleur/froid - fioul domestique :

soit : financer directement des programmes d’économies d’énergie

soit : acheter des certificats auprès d’acteurs ayant réalisé des

économies

Certificats restitués à la fin de chaque période sur laquelle porte l’obligation.

Toute personne morale pourra obtenir des certificats dans la mesure où

elle aura mené des actions ayant conduit à réaliser ou à faire réaliser des économies d’énergie.

Actions additionnelles par rapport à l’activité habituelle de l’acteur

Valeur des certificats basée sur offre/demande et valeur plafonnée par la pénalité libératoire.

Certificats délivrés par l ’Etat.

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Le dispositif des CEE

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales (Chap 2) Réaffirmation du rôle des collectivités locales dans leur capacité à

intervenir dans la M.D.E. :

être le relais auprès des citoyens : sensibiliser, informer

faire réaliser des économies d’énergie auprès du consommateur final

Délégation - concession de distribution publique du gaz

La maîtrise de l’énergie dans les bâtiments (Chap 3)

« Dispositions complémentaires au code de la construction et de l’habitation »

Incitation au développement, dans certaines catégories de bâtiments, des

énergies renouvelables - productions combinées chaleur/énergie - chauffage urbain ou collectif - pompes à chaleur - chaudières à condensations en gaz.

Fixation des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique

des bâtiments en fonction des catégories considérées. Obligation d’étude de faisabilité technique et économique sur diverses

solutions d’approvisionnement en énergie.



L’information des consommateurs (Chap 4) Affichage des consommations énergétiques (biens ménagers - biens

immobiliers). 1.4 – Les énergies renouvelables (Titre III)

Les dispositions relatives à l’urbanisme (Chap 1)

C.O.S. : dépassement autorisé de 20 % pour constructions, si :

critères de performances énergétiques, équipements de production d ’ENR.

Recommander l’utilisation des ENR pour les constructions neuves (avec respect de la protection des sites et paysages)

Les énergies renouvelables électriques (Chap 2) délivrance des garanties d’origine de l’électricité injectée sur les réseaux

à partir des ERR et de cogénération.

RPTE gestionnaire établit et tient à jour le registre.

Article 37 « les zones de développement éolien » Z.D.E.

Dispositif d’obligation d’achat de l’électricité produite, modifiée : principe des ZDE suppression du seuil des 12 MW à compter du 14/07/2007

3 critères : potentiel éolien, raccordement aux réseaux électriques

protection des paysages, M.H., sites protégés

Proposition communale - arrêté préfectoral - cohérence départementale


Les énergies renouvelables thermiques (Chap 3)

Le Ministre rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d’énergies utilisées pour la production de chaleur.

Il arrête des objectifs par filière de production d ’ENR (le cas échéant par zone géographique).

1.5 – L’équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l’électricité (Titre IV)

Missions confiées aux gestionnaires des réseaux : évaluer l’équilibre offre/demande d’électricité (moyens terme - sécurité

d’approvisionnement) bilan prévisionnel, pluriannuel établi tous les 2 ans

assurer la qualité régulière de l’électricité

assurer la qualité minimale de l’électricité (fixée par décret)

1.6 – Dispositions diverses (Titre V)

La loi crée un conseil supérieur de l’énergie qui : traitera toute question relative au gaz et électricité traitera les enjeux de la maîtrise de l’énergie

traitera le développement des ENR

sera consulté sur les textes relatifs aux CEE

La loi prévoit que les dispositions relatives au droit de l’énergie seront regroupées dans un code de l’énergie.


Deuxième partie - Débat 2.1 – Les Certificats d’Economies d’Energie1 :

Principe et objectif Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie. L’objectif d'économies d'énergie cumulées pour une première période de trois ans (allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009) est fixé à 54 TWh. Les acteurs éligibles Les obligés sont les vendeurs d’énergies (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) comme EDF, Gaz de France, les réseaux de chaleur tels CPCU. Ce sont des personnes morales, qui ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation d’économies d’énergie. Les non-obligés sont essentiellement des personnes morales notamment : des collectivités publiques, des industriels, des associations d’agriculteurs, des sociétés d’exploitation agricole, etc… L’acteur non-obligé pourra mener lui-même son action et devra pour ce faire avoir atteint seul un seuil minimum de 1 GW d’économie d’énergie. Si ces actions sont ponctuelles et trop petites il pourra se regrouper avec d’autres non-obligés, en partenariat avec un ou plusieurs opérateurs énergétiques (comme par exemple le partenariat à l’étude entre EDF et des collectivités de la localité d’Angers). Fonctionnement et marché d’échanges Les vendeurs d’énergie peuvent amener leurs clients à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en œuvre, avec des incitations financières en relation avec des industriels ou des distributeurs. En contre partie du constat des investissements effectués par les consommateurs grâce à ces actions, les vendeurs d'énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kWh calculés par type d'action (délivrés par la DRIRE, pour le compte de l’Etat).

1 Source : D'après une documentation DGEMP-ADEME


Mais si les vendeurs d'énergie ne parviennent pas à remplir leurs obligations dans le temps imparti :

Ils peuvent choisir d'acheter, si cela s'avère moins coûteux, des certificats d'économies d'énergie auprès d'autres acteurs (des collectivités publiques et territoriales, des entreprises industrielles ou de services…) qui pourront, dans certaines conditions, obtenir elles aussi des certificats.

Le prix du certificat, fixé par le marché (non organisé par l’Etat), est actuellement envisagé à 1 centime d’euro le kWh économisé. Sur le marché, l’échange s’effectue de gré à gré.

Et/ou ils devront s'acquitter d'une pénalité libératoire à verser au Trésor public dont le montant ne pourra excéder 2 c€/kWh.

Le principe des certificats d’Economies d’Energie est le même que celui des certificats de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, exception faite de l’absence de pénalités pour les émetteurs de gaz à effet de serre (ce qui peut entraîner par ailleurs des fluctuations sur les cours des actions des acteurs concernés et donc des spéculations).

Les opérations éligibles Le champ des initiatives de tous les acteurs en termes d’opérations d’économies d’énergie est très large :

Tout ce qui permet de réaliser des économies de manière démontrable

pourrait à priori entrer dans le champ des certificats (lorsque le dispositif sera totalement en place) : éclairage, chauffage, isolation, etc.

Le bénéfice du dispositif est élargi aux énergies renouvelables pour le chauffage dans les bâtiments, sous certaines conditions spécifiques, lorsqu'elles viennent se substituer aux énergies fossiles.

Les acteurs non-obligés devront toutefois démontrer que leurs actions sont additionnelles par rapport à leur activité habituelle et qu’il ne s’agit donc pas de la simple valorisation de leurs pratiques courantes (principe de l’additionnalité). Donc en pratique, il sera difficile pour les personnes physiques d’obtenir des certificats d’économies d’énergie. Exemple : Le fait qu’une personne physique choisisse de venir à pied à son travail, plutôt que de prendre sa voiture, n’ouvrira pas de droit à un certificat d’économies d’énergie.


Les acteurs non-obligés peuvent présenter :

des actions « standardisées ou individualisées » : afin de faciliter le montage d'opérations et le calcul des économies d'énergie attendues, les Pouvoirs publics ont prévu la validation d'opérations standardisées (pour tous les domaines2) dont la liste sera rendue publique probablement en septembre 2006 (initialement le 1er janvier 2006) et enrichie progressivement.

Des actions « spécifiques »

Exemple : Une commune ou une communauté de communes engage un programme de réhabilitation énergétique d'une partie des écoles primaires. Après un diagnostic énergétique, la communauté de communes finance le renforcement de l'isolation de dix écoles et obtient les certificats d'économie d'énergie correspondants en présentant les factures. En plus des économies sur les coûts de chauffage de ces écoles, elle peut compenser une partie de ses coûts d'investissements en revendant ces certificats à son fournisseur de gaz avec qui elle s'était mis d'accord dés l'origine sur un prix. Dans le cadre d’une stratégie collective d’économies d’énergie, les actions de proximité des acteurs non-obligés sont très importantes et complémentaires des démarches qui seront entreprises par les vendeurs d’énergie.

2.3 – Economies d’énergie théoriques ou réelles ?

Comme cité ci-dessus, environ cent actions sont actuellement étudiées par un groupe de travail national (Etat, ADEME, associations techniques, comme l’Association Technique Environnement). Chaque action est chiffrée et correspond à un niveau d’économies d’énergie. Ce sont les « opérations éligibles standardisées ou individualisées ». Ce sont des calculs d’économies d’énergie théoriques proches de la réalité. Un premier paramètre conditionne le calcul des économies d’énergie : le matériel.

Les calculs d’économies d’énergie sont fonction des caractéristiques des matériaux utilisés pour les travaux de transformation (opération de remplacement de baies vitrées, d’isolation thermique etc…)

Ces calculs sont actualisés chaque année (basés sur la durée de vie du

produit, traduits en KUMAC3).

2 Tertaire, bâtiment, industrie, transport… 3 Les KUMAC sont des kWh cumulés au fil des années de vie et actualisés avec une dégression chaque année, étant donné la dégradation probable du produit.

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Deux autres paramètres contribuent au caractère aléatoirement juste de ces calculs :

Le comportement des consommateurs :

En général, les variations de consommation à bâtiment égal peuvent varier de 30% par rapport aux comportements des usagers (et non pas par rapport aux usages énergétiques ou aux matériels employés).

Les variations climatiques.

2.4 – Le maintien de l’option nucléaire en France

Le maintien de l’option nucléaire à l’horizon 2020 fait partie de la politique énergétique française. Le nucléaire est considéré comme une base de l’alimentation électrique française. L’Etat souhaite tester le nouveau réacteur EPR (European Pressurized Reactor) de Flamanville. C’est une tête de série, qui n’a pas pour objet de satisfaire des consommations actuelles, mais qui permettra dès 2018 le remplacement de 58 tranches nucléaires en France. Le réacteur européen EPR représente 3.3 milliards d’euros d’investissements. Sa durée de vie s’étale sur environ un siècle : 15 à 20 ans de mise au point, 60 ans d’exploitation et 20 à 25 ans de démantèlement.


CODELA – CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENTAL

2, Quai de Versailles – BP 44621 - 44046 Nantes cedex 1 Fax : 02 40 48 14 24 – : 02 40 48 48 00


ANNEXE 11

Orientation de la politique énergétique (Titre V – Annexe)

La prise en compte du rôle des collectivités territoriales et de la dimension européenne

rôle des collectivités territoriales et leurs groupements la dimension européenne :

« faire partager les principes de la politique énergétique française par

les autres membres de l ’U.E » « favoriser une meilleure coordination des politiques énergétiques des

Etats membres de l ’U.E. » L’adaptation de la MDE aux spécificités des secteurs

habitat et locaux professionnels transports

La mise en œuvre de la politique de diversification des sources d’approvisionnement énergétique

Pour l’électricité

le maintien de l’option nucléaire à l’horizon 2020 le développement des énergies renouvelables (optimiser le potentiel

hydraulique - géothermie - biomasse, etc…)

la garantie de la sécurité d’approvisionnement électrique à partir du pétrole, du gaz naturel, du charbon.

Pour la production directe de chaleur

développer les ENR vers celles qui produisent de la chaleur développer les techniques de la géothermie basse énergie.

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