ENQUÊTE PUBLIQUE Concernant l'élaboration du …La Bastide St. Louis a été classée comme secteur sauvegardé en 1997. La ville de Carcassonne fait partie des 105 Sites Patrimoniaux

PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 1

ENQUÊTE PUBLIQUE

Concernant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Du site patrimonial remarquable de la Bastide St. LOUIS

à CARCASSONNE

Enquête publique du jeudi 22 novembre

au mercredi 26 décembre 2018 inclus

RAPPORT, CONCLUSION ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Gilbert DEJEAN

Commissaire enquêteur

Destinataires

Monsieur le Préfet de l'Aude

Madame le Président du tribunal administratif de Montpellier

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

du site patrimonial remarquable (SPR) de la Bastide St. LOUIS à Carcassonne

N°E 18000000/141 TA de Montpellier


SOMMAIRE

1. RAPPORT

Préambule

1. Le projet soumis à l'enquête

1.1 Objet de l'enquête publique page 4

1.2 Cadre juridique de l'enquête page 5

1.3 Maîtrise d'ouvrage et porteurs du projet page 6

1.4 Le projet de PSMV page 6

1.5 Composition du dossier présenté au public page 8

1.6 Déroulement de la procédure d'élaboration et bilan de la concertation page 8

1.7 Avis des personnes et organismes consultés page 10

1.8 Observations générales sur le dossier présenté page 11

2. Organisation et déroulement de l'enquête

2.1 Désignation du commissaire enquêteur et arrêté d'ouverture d'enquête page 11

2.2 Entretiens avec les porteurs du projet page 11

2.3 Information du public et mesures de publicité page 11

2.4 Dates, lieux et registre d'enquête page 11

2.5 Échanges avec le public par voie électronique page 12

2.6 Conditions d'accueil du public page 12

2.7 Déroulement de l'enquête, participation du public page 13

2.8 Clôture de l'enquête page 13

2.9 Procès-verbal des observations et mémoire en réponse page 14

3. Analyse des observations, réponses du maître d'ouvrage

3.1 Bilan quantitatif page 14

3.2 Analyse et commentaires page 14

II. CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

1. Conclusion page 17

2. Avis page 19

III. ANNEXES

Les annexes sont nécessaires à la conception du rapport, elles en sont inséparables.

Annexe n° 1 : Procès-verbal de synthèse des observations

Annexe n° 2 : Mémoire en réponse de la DRAC (Occitanie) Non rendu dans le délai imparti.

Annexe n° 3 : Certificat d'affichage de la ville de Carcassonne


IV. PIECES JOINTES

Les pièces jointes sont remises à l'autorité détentrice du dossier, ce sont des documents

individualisés qui ne sont pas annexées au rapport.

Pièce n°1 : Décision du T.A. de Montpellier

Pièce n°2 : Arrêté du préfet de l'Aude organisant l'enquête publique

Pièce n°3 : Avis d'enquête

Pièce n°4 : Insertions dans la presse

Pièce n°5 : Publications sur le site de la commune de Carcassonne

Pièce n°6 : Diverses mesures de publicité

Pièce n°7 : Registre d'enquête


RAPPORT

Préambule

Carcassonne

Carcassonne, Préfecture de l'Aude et Évêché, est une ville comptant plus de 46000 habitants. La

communauté d'agglomération de Carcassonne comprend 82 communes pour une population

d'environ 110000 habitants. Elle se trouve à la croisée de deux grands axes de circulation utilisés

depuis la plus haute antiquité. L'axe Est-Ouest de l'Atlantique à la Méditerranée par le seuil de

Naurouze, l'axe Nord-Sud joignant le Massif Central à l'Espagne par la vallée de l'Aude et les cols

des Pyrénées.

La ville se compose de deux parties bien distinctes. La cité occupe l'extrémité d'un plateau sur la

rive droite de l'Aude. La ville basse, de création plus récente, s'étend sur une terrasse alluviale

créée par le fleuve sur la rive gauche.

La BASTIDE Saint-Louis (Ville Basse)

Noyau de la ville actuelle, le "bourg" créé par Saint Louis est délimité par les boulevards

aménagés au XVIIIème

siècle sur les anciens fossés de la ville autrefois fortifiée. On peut voir

encore trois des cinq bastions d'angle qui défendaient la ville. Cette "bastide" ou "ville naturelle"

offre un plan régulier : un damier organisé autour d'une place centrale, la place Carnot ornée de la

fontaine de Neptune (1770).

La Bastide St. Louis a été classée comme secteur sauvegardé en 1997. La ville de Carcassonne fait

partie des 105 Sites Patrimoniaux Remarquables en France.

L'enquête relative au PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) du Site Patrimonial

Remarquable de la "Bastide" est l'objet du présent dossier.

1. Projet soumis à l'enquête

1.1 Objet de l'enquête publique

Par arrêté ministériel du 3 octobre 1997 la Bastide Saint Louis de Carcassonne a été classée

"Secteur sauvegardé", concrétisant ainsi une volonté commune de l'Etat et des municipalités

successives, de protéger et de mettre en valeur le patrimoine architectural et historique de la ville

sur un périmètre de 36,9 hectares couvrant 1583 parcelles. Ainsi, la ville s'est dotée du 105ème

secteur sauvegardé de France, dans la lignée de villes à fort intérêt patrimonial telles que

Rochefort, Grasse, Besançon,. . . . .

Cet outil de protection du patrimoine instauré par la loi Malraux de 1962 doit permettre à la ville

de disposer de leviers financiers supplémentaires afin de restaurer son patrimoine architectural et

historique riche et diversifié. Dans le périmètre du secteur sauvegardé le seul document

d'urbanisme applicable sera le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui s'articule

avec le PLU approuvé depuis le 9 mars 2017.


A la différence du PLU, le PSMV présente la particularité de permettre la préservation des

éléments de patrimoine remarquables situés à l'intérieur des immeubles (escaliers, cheminées,. . .).

Le projet de PSMV de la Bastide saint Louis de Carcassonne a été approuvé à l'unanimité par le

conseil municipal le 29 juin 2017 et par la commission nationale des secteurs sauvegardés.

Le projet de PSMV, avant son approbation par le préfet, doit être soumis à une enquête publique.

La présente enquête a donc pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations sur les

orientations d'urbanisme du PSMV ainsi que sur les dispositions prises en cohérence avec celles

du PLU.

1.2 Cadre juridique de l'enquête et du projet

Les secteurs sauvegardés ont été institués par la loi Malraux n° 63-903 du 4 août 1962,

actuellement codifiée à l'article L. 313-1 du Code de l'urbanisme. Un secteur sauvegardé est une

zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son "caractère historique, esthétique

ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un

ensemble d'immeubles bâtis ou non".

Le PSMV est un document d'urbanisme, qui se substitue au Plan Local d'Urbanisme dans

l'emprise du secteur sauvegardé, et qui est élaboré conjointement par l'État, maître d'ouvrage, et la

commune compétente en matière d'urbanisme. Le PSMV présente un contenu spécifique, avant

tout patrimonial. En effet, les dispositions des articles L.313-1 et R.313-4 du code de l'urbanisme

permettent de réglementer l'intérieur des logements, d'imposer sous conditions la démolition ou la

modification de certains immeubles ou de parties d'immeuble et de prescrire l'usage de certains

matériaux. L'écriture du PSMV doit cependant s'établir dans le respect des dispositions législatives

et réglementaires des PLU, d'où les similitudes entre le contenu de ces deux documents et la

nécessité pour le PSMV d'être compatible avec le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) du PLU.

La procédure d'élaboration du PSMV s'inscrit dans le cadre des articles L.313-1 et R.313-2 à

R.313-20 du Code de l'urbanisme, en particulier, elle prévoit la saisine de la commission nationale

des secteurs sauvegardés pour l'approbation du projet de périmètre du secteur et pour l'approbation

du projet de PSMV. En application de cette procédure, le préfet fixe la composition d'une

commission locale chargée de valider les différentes étapes de l'élaboration du PSMV et de

proposer des règles d'urbanisme adaptées au contexte local.

En application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, le PSMV fait l'objet d'une concertation

associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et

les autres personnes concernées. Le bilan de la concertation doit être joint au dossier d'enquête.

L'enquête publique répond au formalisme défini aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et

suivants du Code de l'environnement.

Remarque : Depuis la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)

promulguée le 7 juillet 2016, les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture

et du patrimoine (AVAP) et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

(ZPPAUP) sont transformées en "sites patrimoniaux remarquables". Ce changement de

dénomination porte sur l'intitulé des secteurs sauvegardés mais n'affecte pas le contenu des PSMV.


1.3 Maîtrise d'ouvrage et porteurs du projet

L'État est le maître d'ouvrage du PSMV mais le projet a été piloté conjointement par les services

de l'État et par la commune de Carcassonne. La maîtrise d'ouvrage des études a été assurée par la

Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie depuis la réforme des régions,

représentée localement par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude

(UDAP), dont Monsieur François BRETON en est le responsable.

1.4 Le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur – PSMV

a) Le périmètre du secteur sauvegardé

Le périmètre englobe la totalité de la Bastide Saint-Louis et ses abords suivant les îlots ou

parcelles qui bordent les boulevards. Au nord, il comprend le port et le canal du Midi qui longent

la ville.

La superficie totale couverte par le (SPR) Site Patrimonial Remarquable est de 36,9 hectares, la

Bastide elle-même couvrant 36,2 hectares. La commission nationale des secteurs sauvegardés a

limité le secteur à la seule Bastide considérant que la protection des abords des monuments

historiques et le PLU détaillé permettaient d'assurer la gestion des espaces non couverts par le

SPR.

Le secteur sauvegardé couvrant 36,9 ha, est partagé en 95 îlots, dont 73 appartiennent à la

Bastide elle-même et 22 aux rives extérieures des boulevards. Les premiers contiennent 1358

parcelles et les seconds 225 soit, au total 1583 parcelles.

Au sein de la Bastide, les 30,0 ha occupés par les îlots se répartissent en 23,3 d'emprise bâtie ou

à bâtir et 6,7 ha de cours et jardins.

Parmi les 1358 parcelles de la Bastide, 31 sont protégées au titre des Monuments Historiques

Le canal du midi sur toute la traversée du SPR est protégé comme Site Classé

Le bastion du calvaire est lui aussi inscrit Site Classé

Une procédure (OGS) Opération Grand Site est en cours

b- Historique de la ville

Crée au XIIIème siècle selon un plan préétabli, la Bastide est toujours divisée en "carrons"

délimités par quatre rues et qui couvrent entre 40 et 65 ares. Ils disposent au centre d'un jardin

relié à la rue par des passages couverts, si bien qu'on y trouve des espaces verts et des puits.

La Bastide est délimité par les boulevards aménagés au XVIIIème siècle sur les anciens fossés de

la ville autrefois fortifiée.

Aux pieds de la Cité, antique, vicomtale et royale, s'étend la "ville nouvelle" appelée initialement

"bourg" et maintenant "Bastide".

Fondée par Louis IX, celle-ci a vite réuni l'essentiel de la population, de la vie et du négoce. Au

cours du temps, les deux parties, enfermées chacune dans ses murailles, ont conservé leur identité,

voire leur antagonisme : la ville haute commande, la ville basse commerce.


Entre les deux, le Pont-Vieux, frontière et trait d'union de toujours, traverse l'Aude. La Cité et le

Bourg, sont progressivement réunis par les faubourgs du Dôme, de la Trivalle et de la Barbacane,

avant d'être cernés par l'urbanisation du dernier après-guerre.

c- Synthèse des enjeux et objectifs du secteur sauvegardé

Fonder le projet urbain sur la mise en valeur des diverses formes du patrimoine

- architectural

- urbain

- paysager

Révéler et réhabiliter la diversité du patrimoine architectural du plus prestigieux au plus

modeste

Protéger et mettre en valeur les grandes composantes du paysage urbain : silhouette – nappe de

couverture – maîtrise des limites

Affirmer la diversité de la configuration urbaine

Mettre en valeur l'île et les berges de l'Aude

Réserver le Pont-Vieux aux seuls piétons afin de poursuivre le chemin vers la Bastide

Affirmer et protéger le tracé des espaces publics majeurs

Renforcer l'attractivité du centre historique dans ses grandes fonctions

Veiller au respect des équilibres entres fonctions commerciales et fonction résidentielle

Renforcer l'image et l'agrément du centre ville : appui à la réhabilitation, valorisation des

commerces, palettes de couleurs, traitement des parcours les plus emblématiques

Adapter la circulation et le stationnement à la spécificité du centre historique

Mettre en place une stratégie cohérente de requalification des espaces publics sur la base d'un

schéma directeur

Améliorer l'offre de logements

Intégrer l'amélioration du confort notamment thermique dans les opérations d'entretien et de

réhabilitation

Résorption de la vacance

Qualité du cadre de vie

Taille des logements plus adaptée à la famille

Veiller au maintien des accès aux étages, particulièrement pour les immeubles sur trame étroite

Maintenir et conforter les équipements de la Bastide

Favoriser la biodiversité et le développement de la nature dans la ville

Maintenir et améliorer les espaces arborés (prescription de conservation et restitution pour les

jardins et les plantations urbaines)

Préserver les jardins en cœur d'îlot (plan et règle sur les espaces libres)

Mettre en valeur les paysages urbains (boulevards, Bastide, canal du Midi, et ses abords)


1.5 Composition du dossier présenté au public

- Délibération du conseil municipal du 29/06/2017

- Bilan de la concertation du 29/06/2017

- Comptes rendus des commissions locales du SPR

- Diagnostic (259 pages)

- Rapport de présentation (55 pages)

- Règlement

- Annexes réglementaires

- Plan PSMV partie Nord

- Plan PSMV partie Sud

- Projet d'aménagement

- Avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture du 01/02/2018

- Avis du MRAe (Mission Régionale d'autorité Environnementale)

- Avis ABF (architecte bâtiments de France)

- Avis de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

- Avis DDTM (Direction des Territoires et de la Mer)

1.6 Déroulement de la procédure d'élaboration et bilan de la concertation

Chronologie de l'élaboration du projet

En 2003, l'élaboration du projet par Alexandre Melissinos voit le jour et est renforcé par une

intégration des questions environnementales en 2006. Le règlement n'ayant pas évolué, la ville de

Carcassonne et l'État ont décidé de lancer un appel d'offres pour initier la réactualisation du

PSMV. L'atelier Lavigne/Roi a été retenu par un jury constitué des représentants de la ville et de la

DRAC au début de l'année 2016. Le PSMV est devenu un véritable projet urbain propre à porter

les enjeux de reconquête de la Bastide Saint Louis.

Ce projet allie la mise en valeur des éléments bâtis et de leurs décors, les richesses intrinsèques à

ce cœur de ville que sont sa structure urbaine, ses espaces libres, ses jardins privés et publics, ses

institutions, ses équipements, et son ouverture très tôt à l'architecture contemporaine par ses

immeubles art nouveau et art déco aux critères de l'habitabilité et du confort moderne de la vie

d'aujourd'hui.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 mars 2017 à mis au service du PSMV les valeurs

soulignées par le PADD, le rapport de présentation, l'évaluation environnementale et les

objectifs affichés sur le centre historique et les faubourgs.

Une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable présidée de droit par le Maire a

ainsi été mise en place en juin 2016.

L'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 a désigné les personnes membres de droit de cette

commission.

- Représentants élus par le conseil municipal de la ville

- Représentants de l'État désignés par le Préfet

- Personnes qualifiées désignées conjointement par le Préfet et le Maire


Mise en œuvre de la concertation

Une large information sur les futures dispositions du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du

Site Patrimonial Remarquable a été diffusée au fur et à mesure de l'avancement du projet.

Le dispositif a fait l'objet de plusieurs réunions publiques tenues en mairie et présidées par le

Maire. Toutes ces réunions ont été accompagnées d'une présentation de documents destinés à

assurer l'information du public.

Organisation des réunions publiques

Trois réunions ont été organisées pendant la période de concertation. Elles représentent des temps

d'échanges entre les élus et les habitants du SPR. Elles ont toutes été précédées d'une Commission

Locale au cours de laquelle les documents présentés avaient été validés. Les réunions ont fait

l'objet d'une information préalable auprès du public par affichage en mairie, transmission à la

presse locale, diffusion sur les panneaux lumineux de la ville et son site internet.

Réunion du 29 septembre 2016

Lors de cette réunion ont été présentés :

le déroulement de la procédure, avec le principe du Co-pilotage entre l'État et la ville de

Carcassonne ainsi que la présentation du cabinet chargé de l'étude,

Les origines de la création du Secteur sauvegardé, l'historique du PSMV

Le caractère particulier d'un document d'urbanisme tel que le PSMV,

L'exposé de l'histoire de la Bastide Saint Louis

L'engagement et le déroulement des ateliers thématiques prévus dans le cadre d'une

démarche participative avec les habitants.

Réunion du 26 janvier 2017

Rappel des grandes orientations :

L'amélioration de l'habitat avec la prise en compte des questions environnementales,

La promotion d'un commerce de qualité,

L'intégration de l'architecture contemporaine

La réflexion sur l'espace public en Bastide Saint Louis.

La réunion du 11 mai 2017

Présentation du projet de PSMV à l'assemblée avec les prochaines étapes administratives

prévues :

Passage au Conseil Municipal le 29 juin 2017,

Saisine de la commission nationale des sites en octobre,

Enquête publique,

Validation définitive par le Préfet.


Bilan de la concertation

La concertation a permis d'informer le public et de recueillir des remarques positives, notamment

sur la préservation du tissu économique, sur l'aménagement urbain et l'occupation de l'espace

public.

Les difficultés de la circulation et du stationnement ont été relevées en réunion publique. Des

interventions sur le domaine public et le patrimoine communal sont prévues. Le PSMV, fixe des

orientations d'aménagement et de programmation (OPA) définissant des principes

d'aménagements de voiries et espaces publics majeurs du centre ancien.

Les observations exprimées tout au long de la concertation, largement enrichie par les ateliers

thématiques ont nourri le diagnostic pour forger des propositions, qui ont pu être prises en compte

lorsqu'elles relevaient des compétences du PSMV.

Le projet de PSMV et le bilan de concertation présentés au Conseil Municipal de la Ville de

Carcassonne le 29 juin 2017 ont été approuvés à l'unanimité.

1.7 Avis des personnes et organismes consultés

Les avis des services figurent dans le dossier :

Le directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie a exprimé le 25 janvier 2018

un avis favorable au projet.

Le 12 avril 2017 une visite de l'inspection générale a eu lieu afin de lever toutes ambiguïtés dans

la rédaction du règlement. Le dossier soumis à l'enquête a pris en compte ces recommandations

qui ne portaient pas sur l'économie générale du PSMV.

L'examen du dossier par la MRAe (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) aboutit à une

décision de dispense d'évaluation environnementale après analyse au cas par cas, en application de

l'article R.122-18 du code de l'environnement en date du 26 janvier 2018.

La DDTM de l'Aude demande de prendre en compte le risque d'inondations pour les opérations

nouvelles (constructions ou aménagements). Le dialogue avec la direction départementale des

territoires et de la mer a permis de renforcer le PSMV en tant que document d'urbanisme

opérationnel. La réalisation d'un suivi annuel se concrétisera par un bilan présenté en commission

locale du site patrimonial remarquable.

1.8 Observations générales sur le dossier présenté

Les procès-verbaux des commissions locales du site patrimonial remarquable illustrent le travail

important réalisé à l'amont de la production du projet de PSMV. De même le bilan de la

concertation très détaillé décrit les actions engagées et les enseignements à tirer.


Le rapport de présentation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Bastide Saint Louis à

Carcassonne établi en vue de l'enquête publique est clair et synthétique. Il s'adresse au public et

présente en cinquante pages, abondamment illustrées, l'essentiel du PSMV.

Ce dossier est un document d'urbanisme semblable à un PLU. Il présente certaines particularités :

Il se substitue au PLU dans la partie de la commune située dans le secteur sauvegardé,

Il doit être en cohérence avec le PADD du PLU de la commune,

Il peut imposer des prescriptions lors d'opérations d'aménagement à l'intérieur des

bâtiments,

Il peut imposer la démolition, la surélévation, l'écrêtement de bâtiments ou parties de

bâtiments pour des motifs de préservation du patrimoine ou d'amélioration de l'attractivité

du secteur sauvegardé.

Le projet de PSMV est le fruit d'un travail important de recherches documentaire et historique, il

résulte d'une analyse précise du bâti et du fonctionnement urbain, sa traduction dans les pièces

écrites est claire.

2. Organisation et déroulement de l'enquête

2.1 Désignation du commissaire enquêteur et arrêté d'ouverture d'enquête

Suite à la demande de Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 01 octobre 2018, Madame le

Président du Tribunal Administratif de Montpellier a, par ordonnance E 18000/141 du 2 octobre

2018 désigné Monsieur Gilbert DEJEAN en qualité de commissaire enquêteur.

Le préfet de l'Aude, par arrêté du 23 octobre 2018, a ordonné l'ouverture de l'enquête publique

relative au PSMV de la Bastide Saint Louis à Carcassonne.

2.2 Entretiens avec les porteurs du projet

Une réunion s'est tenue à la préfecture de l'Aude le 18 octobre 2018 pour l'examen du dossier et

l'organisation de l'enquête publique avec la présence pour la préfecture, de Madame ESPUGNA

chef de bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire, pour la mairie de

Carcassonne, Madame DIMOPOULOS directrice de l'urbanisme et de Monsieur MORENO, chef

de service Maison de l'habitat et Site Patrimonial Remarquable.

2.3 Information du public et mesures de publicité

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du préfet de l'Aude du 23 octobre 2018 organisant l'enquête

publique, un avis au public a été publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et

rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux :

La Dépêche du Midi

Midi Libre


Cet avis a également été publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de

l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Carcassonne siège de l'enquête, en

application de l'article 5 de l'arrêté sus-mentionné.

En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis a été également publié

sur le site internet de la préfecture de l'Aude : www.aude.gouv.fr/.- rubrique Accueil <

Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors

ICPE) > enquêtes diverses >

Par ailleurs, diverses mesures de publicité ont été prises par la commune de Carcassonne,

- Affichage de l'avis d'enquête sur des lieux publics très fréquentés par la population,

- Affichage sur les panneaux lumineux de la ville de Carcassonne,

- Information sur la page d'accueil du site internet de la commune et renvoi à des articles relatifs à

l'enquête publique et au secteur sauvegardé.

2.4 Dates, lieux et registre d'enquête

Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête, établi

conformément aux dispositions des articles L.371-3 et R.123-8 du code de l'environnement ainsi

qu'un registre d'enquête à feuillets non amovibles, coté et paraphé par mes soins, ont été déposés et

mis à la disposition du public qui a pu y consigner ses observations et propositions aux jours

ouvrables et heures habituelles d'ouverture au public de la mairie de Carcassonne.

Le dossier était aussi consultable sur un poste informatique en libre accès à la mairie de

Carcassonne – 32 rue Aimé Ramond -

2.5 Échanges avec le public par voie électronique

Le dossier d'enquête publique a été mis à la disposition du public sur le site internet de la

préfecture de l'Aude dès la publication de l'arrêté préfectoral et pendant la période d'enquête

publique à l'adresse suivante : http://www.aude.gouv.fr/ rubrique accueil > Politiques

publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter

l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets

(hors ICPE) > Enquêtes diverses >

L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus a, par ailleurs, prévu dans son article 3, que les

observations et propositions puissent être adressées au commissaire enquêteur par courriel, à la

préfecture de l'Aude à l'adresse suivante : [email protected]

2.6 Conditions d'accueil du public et d'intervention du commissaire enquêteur

Le public pouvait consulter le dossier et faire part de ses observations sur le registre en s'adressant

au service d'urbanisme de la mairie de Carcassonne (3èmeétage) pendant les heures d'ouverture des

bureaux.

http://www.aude.gouv.fr/.-

http://www.aude.gouv.fr/

mailto:[email protected]


Les locaux mis à ma disposition pendant les permanences :

Permettaient de recevoir les personnes intéressées en toute confidentialité,

Possédaient une autre salle pouvant servir de salle d'attente.

J'ai assuré trois permanences à la mairie de Carcassonne :

Le jeudi 22 novembre 2018 de 9h00 à 12h00

Le lundi 10 décembre 2018 de 14h00 à 17h00

Le mercredi 26 décembre 2018 de 14h00 à 17h00

2.7 Déroulement de l'enquête, participation du public

L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions. J'ai pu vérifier que l'accueil et l'information du

public étaient parfaitement assurés par les services de la mairie de Carcassonne qui ont su orienter

les gens vers le lieu de ma permanence.

La participation du public a été particulièrement faible. Au cours des permanences, je n'ai reçu que

six personnes, seules trois observations ont été portées sur le registre.

Une aussi faible participation peut s'expliquer de la manière suivante :

Un défaut d'information ne peut être invoqué : la publicité réglementaire a été assurée et

des mesures complémentaires ont été mises en place par la mairie.

Les responsables du service urbanisme et du service maison de l'habitat et site patrimonial

remarquable, m'avaient prévenu avant le début de l'enquête que je risquais de ne voir

personne pendant les permanences pour diverses raisons :

Pendant la période de concertation, la participation du public avait été relativement

faible malgré une forte campagne d'information.

Les personnes intéressées par le PSMV étaient venues se renseigner sur son

contenu, avant le début de l'enquête, auprès du service urbanisme.

2.8 Clôture de l'enquête

Le mercredi 26 décembre 2018 à 17 heures, la réception des observations a été close, qu'elles que

soient leur forme : manuscrites, transmises par courrier ou par messagerie.

Aux termes de la rédaction du présent rapport, j'ai remis à la préfecture de l'Aude mon rapport et

ses annexes ainsi que le registre des observations, le dossier comprenant les différentes pièces

soumises à l'enquête publique conformément aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté d'ouverture

d'enquête.

Une copie du présent rapport a été adressée à Madame le président du tribunal administratif de

Montpellier.


2.9 Procès-verbal des observations et mémoire en réponse

En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018, j'ai rendu compte le 26

décembre 2018, aux représentants de la maîtrise d'ouvrage, des observations écrites et orales

recueillies pendant l'enquête et remis un procès-verbal de synthèse à l'UDAP11, en sollicitant la

production d'un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours (annexe n° 1).

Je n'ai pas reçu de mémoire en réponse au P.V. de synthèse envoyé par mes soins à l'UDAP de

Carcassonne conformément à l'article R 123-18 du Code de l'Environnement. Je considère que le

délai le délai de 15 jours a été largement dépassé.

3. Analyse des observations et des réponses

3.1 Bilan quantitatif

A l'issue de l'enquête trois personnes ont fait part de leurs observations relatives au projet de

PSMV de la Bastide St. Louis de Carcassonne.

Le registre d'enquête ne compte que trois observations émanant de :

Monsieur Noirtin, 9 rue de la Liberté

Monsieur Ayrolles, 97 rue de Verdun

Madame Plessis, 8 rue Lavoisier

Enfin, un propriétaire d'immeuble du centre ville est venu se renseigner sur le contenu du dossier,

mais il n'a pas fait part d'observations.

Je n'ai, par ailleurs reçu aucun courrier ou courriel et aucune observation orale ne m'a été

rapportée.

Les observations émises ne se prononcent ni favorablement ni défavorablement au projet de

PSMV soumis à l'enquête publique.

3.2 Analyse et commentaires

Observations de Monsieur Noirtin :

1. " Il est quand même nécessaire de rénover simultanément et progressivement la totalité des

quartiers. La conséquence actuelle est que les rues délaissées paraissent encore plus

abandonnées".

2. " Concernant les commerces : il est incroyable de voir une nouvelle grande surface

s'installer à la sortie est de Carcassonne, sachant qu'il y a déjà trois hyper-marchés. Chacun

sait que ces zones asphyxient les commerces du centre ville. Les commerçants sont

nombreux à indiquer que les loyers des locaux commerciaux sont excessifs et découragent

les jeunes entrepreneurs".

3. " Les mauvaises odeurs dans les rues, été comme hiver, démontrent que le réseau d'égouts

n'est pas efficace".


Réponses du Commissaire Enquêteur :

1. Du PSMV découlent des conséquences importantes car elles touchent au projet urbain à

différentes échelles : l'espace public pour promouvoir un équilibre entre qualité de vie et

valeur d'usage (gestion des déplacements, déplacements alternatifs à la voiture ou espace

partagé), traiter de la qualité des sols, de la signalétique.

2. La voiture est le faux coupable de la perte d'attractivité et de dynamisme des centres villes.

Une clientèle à fort pouvoir d'achat utilise en effet seulement la voiture, de sorte que

l'accessibilité est pour eux fondamentale. Avec la piétonisation des centres villes, cette

clientèle se voit contrainte d'effectuer ses achats dans les centres commerciaux situés en

périphérie des villes. La piétonisation n'est pas toujours la panacée pour développer des

commerces qui dépendent pour beaucoup des places de parking disponibles à proximité.

La zone commerciale a pour elle un argument de poids : l'emploi. Grâce aux revenus de

taxe sur le foncier bâti, la ville peut offrir à ses administrés des services dont une

commune de cette taille ne peut habituellement pas rêver.

3. En principe les eaux usées et les eaux pluviales circulent dans deux réseaux distincts. La

plupart des réseaux ont au moins par endroit des pentes faibles. Dans ces zones, même

dans le cas d'un réseau unitaire où le débit est permanent, la vitesse de l'eau se réduit, de

même que la capacité du réseau à entraîner les déchets solides. Ceux-ci s'accumulent en

favorisant les dépôts qui créent alors des nuisances et en particulier les mauvaises odeurs.

Les exploitants doivent procéder à des curages réguliers et coûteux pour les éliminer.

La compétence de l'assainissement de la ville de Carcassonne incombe à l'agglo de

Carcassonne.

Observations de Madame Plessis :

1. " Les gouttières pendantes ont été supprimées ce qui détériore la base des murs des

habitations. Je pense qu'il faut donc remettre ces gouttières afin de protéger notre

patrimoine".

2. " Il serait bon de conserver les volets extérieurs, ils suppriment la réverbération, coupent la

chaleur l'été, protègent la vie des habitants. C'est un confort pour les habitants".

Réponses du Commissaire Enquêteur :

1. Les dispositifs de récupération et descente d'eaux pluviales doivent être traités de manière

cohérente avec l'architecture de façade et avec des matériaux de qualité ; le PVC est

interdit. Les eaux de pluie sont recueillies par des dispositifs adaptés à la typologie de

l'édifice, de manière "invisible" pour les édifices les plus anciens, par chéneau en retrait

lorsque l'égout est assuré par une génoise, une corniche ou un débord de chevrons. Dans

le cas du strict entretien, la gouttière existante peut-être maintenue. Dans le cas d'une

réfection globale, les dispositifs de recueil d'eau pluviale s'adaptent à la typologie de

l'édifice.

2. Les contrevents et volets doivent être en cohérence avec l'architecture et ne doivent pas

impacter le paysage urbain, aussi le matériau et la forme peuvent être imposés. Les volets,


contrevents et persiennes sont établis en fonction du type architectural de la façade, de son

époque et de ses particularités. Les volets d'occultation des fenêtres des étages sont placés

à l'intérieur pour l'architecture du XVIIIème siècle et antérieur. Les contrevents sont

adoptés pour les fenêtres des rez de chaussée et pour l'architecture plus récente des

XIXème et XXème siècles. Ils sont placés à l'extérieur en respectant les feuillures prévues.

Observation de Monsieur Ayrolles :

" L'habitation située au 95 rue de Verdun était à l'origine prévue pour être démolie. Les

deux façades qui donnent dans mon jardin sont en mauvais état. Le crépi se détache par plaques et

tombe dans mon jardin ainsi que des tuiles du toit. D'après le PSMV cette habitation ne devrait

plus être démolie. Je demande donc à connaître le déroulement des opérations de réhabilitation

afin d'éviter tout danger futur".

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Les services de l'Etat, notamment la DRAC (Direction régionale de l'Architecture et de la

Culture) et de l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) ont participé

avec le cabinet Lavigne à la refonte contemporaine du plan et du règlement qui ont aboutit

en 2017. Il est nécessaire d'orienter les protections de tout ou partie d'un ensemble

d'immeubles vers les évolutions actuelles. Il y a maintenant obligation d'un meilleur

accompagnement des restaurations et la volonté d'inscrire les reconstructions nécessaires

dans une écriture plus contemporaine. En 1997, le règlement était très patrimonial ; le

nouveau règlement se veut plus souple et plus urbain.

D'où les conséquences sur le PSMV se traduisent par une actualisation de la nomenclature

et du plan :

Avec moins de démolition imposée (pour des raisons pratiques)

Mais plus d'immeubles pouvant être conservés, améliorés, remplacés, démolis

ouvrant plus largement la démarche de projet.

Fait à Narbonne le 08/01/2019


II – CONCLUSION ET AVIS DU COMMISAIRE ENQUÊTEUR

1. Conclusion :

Par décision du tribunal administratif de Montpellier N° E 18000/141 du 2 octobre 2018, j'ai été

désigné commissaire enquêteur pour ce dossier.

L'enquête a porté sur le projet d'élaboration du Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur

sauvegardé (PSMV) de la commune de Carcassonne : la Bastide Saint Louis.

Les règles de forme, de publication et d'affichage de l'avis d'enquête, de tenue à la disposition du

public du dossier et du registre d'enquête, de présence du commissaire enquêteur dans la mairie

aux heures et jours prescrits, d'ouverture et de clôture du registre d'enquête, du recueil des

remarques du public, d'observations des délais de la période d'enquête ont été scrupuleusement

respectées.

Cette enquête s'est déroulée sans incident, le contenu du dossier, très détaillé, la bonne

connaissance acquise par le public pendant la phase de concertation préalable à l'enquête publique

du PSMV m'a paru suffire sans qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures complémentaires telles

que la prolongation du délai d'enquête ou l'organisation de réunions d'information du public.

Au cours de l'enquête, je n'ai reçu que très peu de visites lors de mes trois permanences qui se sont

tenues à la mairie de Carcassonne. Les observations émises sur le registre d'enquête ont été

produites par trois personnes seulement.

Selon le service de l'urbanisme de la ville de Carcassonne, cette désaffection, que je regrette était

prévisible :

Les rares personnes potentiellement intéressées par des projets sont venues se renseigner à

la mairie dans les mois qui ont suivi la période de concertation.

Plusieurs réunions publiques ont permis d'informer largement les publics concernés

pendant la phase de concertation.

La ville de Carcassonne s'est dotée du 105ème

SPR (Site Patrimonial Remarquable) de France, dans

la lignée de villes à fort intérêt patrimonial telles que Bayonne, Sarlat, Figeac,. . . .

Cet outil de protection du patrimoine instauré par la loi Malraux de 1962 doit permettre à la ville

de disposer de leviers financiers supplémentaires afin de restaurer son patrimoine architectural et

historique riche et diversifié. Dans le périmètre du secteur sauvegardé (SPR) le seul document

d'urbanisme applicable sera le Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé

(PSMV), qui s'articule avec le PLU approuvé en 2017.


Le projet de PSMV de la Bastide St. Louis de Carcassonne a été approuvé à l'unanimité par le

conseil municipal le 29 juin 2017 et par la commission nationale des secteurs sauvegardés.

Le projet de PSMV, avant son approbation par le préfet, doit être soumis à une enquête publique

dont les enseignements peuvent, désormais, être tirés.

Il y a lieu, tout d'abord, de relever la qualité du dossier présenté à l'enquête publique. Rédigé par

des experts, aguerris en matière d'études du patrimoine urbain, et nourri par les travaux conduits,

pendant plusieurs années, par la commission locale du périmètre sauvegardé, le projet de PSMV

de la Bastide St. Louis de Carcassonne a pris en compte la réalité du terrain et les orientations

affichées dans le PADD du PLU de la commune.

Bien que peu nombreuses, les observations émises pendant l'enquête révèlent cependant la

difficulté de faire comprendre au public la justification des prescriptions des PSMV et leur portée.

Certaines dispositions, motivées par les objectifs de préservation ou de mise en valeur du

patrimoine urbain, se traduisent par des atteintes au droit de propriété pouvant être considérées

comme insupportables par les personnes concernées, en particulier :

La déclaration préalable de travaux à l'intérieur des bâtiments

L'obligation de démolir ou non des immeubles ou parties d'immeubles

L'obligation de surélever des immeubles.

Ces fortes contraintes devraient donner lieu à des explications, en termes compréhensibles par le

public, apportant la justification des prescriptions et précisant les conditions dans lesquelles elles

pourront être imposées.

Le PSMV est effectivement un véritable outil de mise en valeur du patrimoine qui permet de

protéger la richesse patrimoniale du cœur de ville et d'initier un projet de développement urbain

d'envergure en englobant de façon cohérente l'ensemble des politiques publiques et les usages à

l'échelle du centre ancien dans le respect du patrimoine.

Le PSMV a pour objectif de sensibiliser les occupants du centre ancien, qu'ils soient habitants,

commerçants ou usagers, en forgeant leur regard sur le patrimoine, et faire en sorte que les

nouvelles interventions témoignent d'une démarche de cohérence où l'objectif est de révéler les

caractéristiques spécifiques de la ville et de poursuivre l'ouverture à la modernité dans l'harmonie

des lieux.

Le PSMV facilitera les démarches des pétitionnaires, en accompagnant chacun des habitants et

usagers du centre ancien dans leur projet personnel de mise en valeur de leur propriété.

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est le document d'urbanisme réglementaire qui se

substituera, par la classification USPR, à la zone U1b du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9

mars 2017.


AVIS

A l'issue de cette enquête, après avoir :

Evalué les avantages et inconvénients du projet,

Analysé les observations du public et relevé l'absence d'avis défavorables,

Constaté que le projet de PSMV répond aux besoins de présentation et de mise en valeur

du centre historique de la ville exprimés fortement par les municipalités successives de

Carcassonne,

Pris en compte les améliorations apportées au projet sans en altérer l'économie générale.

En conséquence, pour les raisons exposées précédemment, j'émets un

AVIS FAVORABLE

Au projet de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur

du site patrimonial remarquable de la Bastide St. Louis

de la ville de Carcassonne.

Fait à Narbonne le mercredi 16 janvier 2019


III. ANNEXES

Annexe n° 1 : Procès verbal de synthèse des observations

Annexe n° 2 : Certificat d'affichage du Maire de Carcassonne


PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ĖMISES

PENDANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE

L'enquête, organisée en application de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018, s'est déroulée

du jeudi 22 novembre au mercredi 26 décembre 2018 inclus, soit pendant 35 jours

consécutifs. Les pièces du dossier étaient mises à disposition du public au siège de l'enquête, à

la mairie de Carcassonne.

J'ai assuré 3 permanences à la mairie de Carcassonne :

Le jeudi 22 novembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00,

Le lundi 10 décembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00,

Le mercredi 26 décembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00.

Le présent procès-verbal des observations écrites et orales enregistrées pendant l'enquête

publique est établi en application de l'article 6 de l'arrêté du préfet de l'Aude sus-visé.

J'ai récupéré le registre à la fin de l'enquête, le 26 décembre 2018.

Bilan

Au cours de mes permanences, je n'ai rencontré que trois personnes, Monsieur NOIRTIN

Bertrand demeurant 9 rue de la Liberté, Monsieur AYROLLES Henri, 97 rue de Verdun,

Madame PLESSIS Marthe, 8 rue Lavoisier ont fait part d'observations relatives au PSMV

qu'ils ont formulés sur le registre dans les termes suivants :

Monsieur Noirtin : "Il est légitime de porter l'effort initial sur l'allée piétonne et les places

Gambetta, Chénier et Carnot, qui concentrent les commerces. Mais il est quand même

nécessaire de rénover simultanément et progressivement la totalité des quartiers. La

conséquence actuelle est que les rues délaissées paraissent encore plus abandonnées. C'est la

cas de la rue de la Liberté, trottoirs et bande de roulement défoncés, lignes téléphoniques et

électriques qui traversent la rue de part en part de façon anarchique, gouttières et avaloirs

inopérants."

" Concernant les commerces : il est incroyable de voir une nouvelle grande surface s'installer

à la sortie est de Carcassonne, sachant qu'il y a déjà trois hyper-marchés. Chacun sait que

ces zones asphyxient les commerces du centre ville. Les commerçants sont nombreux à

indiquer que les loyers des locaux commerciaux sont excessifs et découragent les jeunes

entrepreneurs."

"Les mauvaises odeurs dans les rues, été comme hiver, démontrent que le réseau d'égouts

n'est pas efficace."


Monsieur Ayrolles : " Je tiens à signaler que l'habitation située au 95 rue de Verdun était à

l'origine prévue pour être démolie. Effectivement les deux façades qui donnent dans mon

jardin sont en très mauvais état. Le crépi se détache par plaques et tombe dans mon jardin

ainsi que les tuiles du toit. D'après le nouveau PSMV cette habitation ne devrait plus être

démolie. Je demande donc à connaître le déroulement des opérations de réhabilitation afin

d'éviter tout danger futur."

Madame Plessis : " La base des murs de beaucoup de maisons est détériorée par la mousse et

l'humidité ; ce sont les bâtiments où les gouttières pendantes ont été supprimées. Je pense

qu'il faut donc remettre ces gouttières afin de protéger notre patrimoine. Le centre ville et ses

commerces se vident à la moindre pluie, car qui a envie d'être douché en entrant dans un

magasin ?

Pour "privilégier la fraîcheur d'été par le maintien de dispositifs – pare soleil . . . . " (Page

19§7) il serait bon de conserver les volets extérieurs que l'on peut mettre en clé : ils

suppriment la réverbération, coupent la chaleur, protègent la vie des habitants tout en

permettant l'ouverture des fenêtres pour un léger courant d'air et des pièces non obscures.

C'est un confort pour les habitants."

Aucune autre observation n'a été portée à ma connaissance, que ce soit oralement, par courrier

ou par courriel.

La participation du public à cette enquête a été très faible malgré la mise en œuvre des

mesures de publicité prévues par la réglementation et complétées par un affichage en divers

points de la ville de Carcassonne, ainsi que sur le site internet de la commune.

En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018, je vous invite à

produire un mémoire en réponse à ces observations dans un délai maximum de 15 jours à

compter de ce jour.

Le 27 décembre 2018.


Documents

ENQUÊTE PUBLIQUE Concernant l'élaboration du …La Bastide St. Louis a été classée comme secteur sauvegardé en 1997. La ville de Carcassonne fait partie des 105 Sites Patrimoniaux