Enseignement web mars 2014

la fabrique des pauvres




BELGIQUE BELGIË

P.P. P.B.

B386

MARS2014

ÉDITO SERVICES PUBLICS :L’heure d’un choix de société P. 3

LE MOT QUI PUEL’idéologieP. 7

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ENSEIGNEMENTNous préférons les grands soirs aux matins pâles P. 9

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2 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2014

ACTUALITÉS

Paiement de la prime syndicale 2013

Comme chaque année, le moment est venu de renvoyer le formulaire de demande de paiement de la prime syndicale, dûment complété. Voici comment procéder.

Tout qui travaille dans un service public, qu’il soit statu-taire ou contractuel, reçoit le formulaire de prime syndi-cale 2013 en janvier, février ou mars 2014. Le formulaire comporte deux parties. Dans la partie « à compléter par l’administration », vérifi er si les données sont exactes. Dans la partie « à compléter par le membre du person-nel », il faut obligatoirement indiquer le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro de compte IBAN (que l’on trouve à la rubrique B du formulaire de demande). Ne pas oublier de signer le formulaire ! Renvoyez-le ou donnez-le à votre délégué CGSP, au secrétariat de votre secteur ou au secrétariat de votre régionale intersectorielle avant le 1er juillet 2014 !

La prime syndicale 2013 sera réglée avant le 30 septembre 2014 et elle s’élève à 90 euros maximum. Même si vous avez reçu plusieurs formulaires de demande, un seul peut être introduit pour une même année de référence.

Fin des duplicatas

Depuis 2012, votre service du personnel ne peut plus donner de duplicatas (même si vous avez égaré le formu-laire, ne l’avez jamais reçu ou s’il comporte des erreurs structurelles). Si vous vous trouvez dans une telle situa-tion et que vous avez droit à une prime syndicale, deux possibilités s’off rent à vous. : - soit vous contactez par mail ou par téléphone votre

régionale, votre délégué, votre secteur ou vous vous rendez directement sur place pour informer la CGSP de votre problème ;

- soit vous envoyez un mail à l’asbl Prime syndicale (via l’adresse [email protected]). Vous y mention-nez votre nom, prénom, date de naissance, numéro de membre de la CGSP si vous le connaissez, la réfé-rence de votre (vos) employeur(s) en 2013 et les dates éventuelles d’entrée en service et de fi n pour l’année de référence.

Nous vous ferons alors parvenir un formulaire de rem-placement que vous devez nous renvoyer corrigé, com-plété et signé. Dès réception de celui-ci, nous entamerons les démarches administratives auprès du Secrétariat de la Commission des primes syndicales afi n que le paiement soit eff ectué.

Attention : le formulaire de remplacement concerne uni-quement 2013 ! Suite aux dispositions légales relatives au paiement des primes syndicales, les formulaires de remplacement 2012 ne sont plus acceptés par la Com-mission des primes syndicales.

Bureau des femmes de la CGSP wallonne

Les violences socio-économiques faites aux femmes

L’austérité touche de plein fouet les travailleurs. Au premier rang desquels, de nombreuses femmes vont subir tout particu-lièrement les licenciements, les reculs de la protection sociale, la régression de nos droits. Ces violences socio-économiques faites aux femmes seront analysées lors d’un Comité interrégional au sein duquel s’intégrera un colloque organisé par le Bureau des femmes de la CGSP wallonne.Animé par Eddy Caekelberghs (RTBF), le débat s’organisera autour de trois intervenants principaux :- Christine Vanden Daele (CADTM),- Yves Martens (CSCE)- et le Dr Dominique Roynet (ULB, Planning familial de Rochefort,

Maison médicale Verte de Schaerbeek).

À l’issue du Comité, une motion de soutien aux camarades espagnoles dans leur combat contre l’interdiction de l’avorte-ment sera proposée.

Rendez-vous donc le 12 mars prochain dès 9h à la régionale CGSP de Namur, rue de l’Armée Grouchy, 41.

CharleroiConférence : « Le wallon survivra-t-il au 21e siècle ? »

La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s a le plaisir de vous inviter le 3 avril à 10h, à la CGSP, 42 rue de Montigny, à une conférence ayant pour sujet les langues régionales de Wallonie, présentée par le professeur Michel Francard, linguiste à l’UCL.Renseignements : Alphonse Vanden Broeck au 0495/340 928 ou Jacques Maes au 0476/890 076

HuyConférence

Dans le cadre du cycle de rencontres ATTAC, la Régionale recevra, le 5 mars à 19h30, en ses locaux, Ricardo Petrella pour sa conférence « Vers une mondialisation humaine ».

LiègeAprès-midi récréatif

La Commission intersectorielle de la CGSP des Pensionnés et Prépensionnés de la Régionale de Liège organise une après-midi récréative le 4 avril à 14h30 au Trocadero, rue Lulay, 6A à Liège.Au programme : la revue « Coup de balai ». PAF : 10 €. Inscriptions avant le 21 mars auprès des secteurs ou au secré-tariat 04/221 97 66.

DANS NOS RÉGIONALES

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3TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2014

ÉDITO

SERVICES PUBLICS :L’heure d’un choix de société

Si ce n’était que de parler de l’emploi public, cette tribune n’aurait aucun sens. La diminution des eff ectifs de la fonc-tion publique se fait de manière « soft », c’est-à-dire sans licenciement. Ceux qui partent sont, en général, assez heureux d’en avoir fi ni et ceux qui restent voient bien leurs conditions de travail se détériorer mais voient également leurs collègues du secteur privé connaître des sorts bien moins enviables.Non, ce qui est en jeu est bien un choix de société ! Il s’opère sans débat démocratique et sans même qu’une majorité de citoyens ne s’en rende compte. Depuis des années, de mesures d’ajustements à la technique de la râpe, de contrôles budgétaires en modernisation de la fonction publique, les services publics servent de marge de manœuvre pour résoudre les contraintes budgétaires que se sont auto-imposés les respon-sables politiques européens. Certains le font par idéologie, les autres parce qu’ils ne voient plus d’alternatives. Cela révèle un choix de société.

Too big to failIl n’y a pas très longtemps, tout le monde s’accordait à expliquer que ce qui différenciait le service public du secteur privé était qu’un service public ne faisait jamais faillite, alors que le secteur privé, lui, prenait des risques et notamment celui de faire banqueroute. Quelle révolution discrète avons-nous connue ces dernières années ? Alors qu’aux Etats-Unis on sauvait les banques « too big to fail » à renforts de milliards de dollars, ils laissaient périr une métropole entière : Detroit.N’était-elle pas « too big to fail » cette ville désormais fantôme, recroquevillée sur quelques quartiers sans plus d’accès aux services publics essentiels : écoles, hôpitaux, police, administration, voirie, etc. ?

Voilà donc l’intérêt général sacrifi é sur l’autel de celui des nantis. Malheureusement, la crise n’est pas fi nie Une nouvelle crise bancaire est non seulement possible mais hautement probable.Poursuivre sur cette voie nous conduira à la barbarie, c’est-à-dire à l’abandon de tous les principes qui nous ont fait échapper à l’état de nature, à la cruauté d’un monde sans

autre loi que celle du plus fort ! Les classes moyennes se voient mises à contribution de manière excessive alors que les cadeaux fi scaux et les réductions de cotisations continuent d’inonder les entreprises et les riches. Cette politique approfondit la crise sociale et conduit irrévocablement à la rupture radicale avec ces politiques…

L’urgence écologiqueL’impasse de ce système d’accumulation devient évidente. Aujourd’hui, ni les travailleurs ni l’environnement n’ar-rivent à supporter un productivisme à outrance qui les tue chaque jour un peu plus. L’intérêt général est devenu celui

de tout notre écosystème. Prendre en compte à la fois les besoins humains et les limites de la planète implique de mettre en cause tout autant nos modes de production que nos modèles de pensée, pour ne pas dire nos pensées modelées autour de la seule consommation.

Transformer cet intérêt général en moyens collectifs est déjà au cœur des missions actuelles des services publics. Ils sont les mieux à même à pouvoir répondre aux défi s et aux enjeux que représentent la fi nalité sociale de la production, la manière de produire et l’indispensable redistribution des richesses produites.

C’est donc bien vers des choix cruciaux que nous nous orientons. Les responsables de gauche ne peuvent rester au balcon ! Il est temps de se mobiliser, d’expliquer et de convaincre : oui une autre politique est possible, a fortiori si une majorité veut changer de système économique.

Nous sommes les 99 % !Il est temps de faire des alliances ! Ils sont le 1 %, nous sommes les 99 % ! Encore faut-il que nous en soyons conscients et que nous voulions trouver les alliances pour que ces 99 % soient bien plus que l’addition d’individualités, mais un groupe humain, une classe sociale, celle des travailleurs, qui prennent en main leur destin.

Tous ensemble, le combat ne fait que commencer !

Transformer l’intérêt général en moyens collectifs

est au cœur des missions des services publics.


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DOSSIER

Ces mesures sont totalement discrimi-natoires ! Alors que les femmes repré-sentent moins de 50 % des chômeurs complets indemnisés, elles constitue-ront 66 % des exclus et… 80 % dans la catégorie des « chefs de ménage ». Les mères de famille monoparentale, prototype de la pauvreté chez nous, sont au cœur de la cible !Ces mesures traduisent une volonté de « communaliser » la prise en charge d’une solidarité jusque-là assumée au niveau fédéral. Elles vont grever des fi nances communales déjà mal en point et noyer plus d’un CPAS. Tout ça pour quoi ? Des économies de bouts de chan-delles. Pour mieux faire pression sur les conditions de travail et de rémunération des actifs. Pour satisfaire les fantasmes de la Commission européenne et de l’OCDE…

Chômeur, citoyen hors zone« Je ne serai entière que lorsque j’aurai un travail ». La sentence claque. Elle est formulée, à l’issue d’une formation, par une jeune femme. Ce sentiment d’incomplétude correspond à la froide analyse sur la place des « chômeurs » dans notre société.Ils ne sont pas des travailleurs comme les autres : producteurs hors champ « mar-

chand », ils sont « sortis » ou exclus, du « marché de l’emploi ».Ils ne sont pas citoyens comme les autres : ils sont des « sujets de droit » mais leur sort échappe de façon systéma-tique aux débats parlementaires ; leurs conditions de vie sont dictées, « sous pouvoirs spéciaux » permanents, par arrêtés. Même le Conseil d’État consi-dère cette situation comme « un abus de délégation de pouvoir »…

Ils ne sont pas salariés comme les autres : leur revenu est une allocation notamment financée au départ d’une partie « socialisée » du salaire des actifs. Ils sont l’objet de lourdes contraintes spécifi ques ; leur reconnaissance et leur droit sont de plus en plus conditionnés. Ils portent notamment la charge de la preuve d’une « disponibilité » pour un marché qui ne leur fait pas de… place. Ainsi sont-ils forcés de faire la démons-tration de leur recherche active de ce qui n’existe pas pour eux : de l’emploi…Et les contrôles réguliers leur rappellent qu’il est interdit de se décourager face au silence des entreprises, sous peine de… sanctions.

Ainsi, les chômeurs sont-ils bien sûr des adultes majeurs mais traités comme des mineurs sociaux.Les sociétés civilisées ne consentent pas spontanément à de telles maltraitances. Elles doivent y être préparées par un travail de l’opinion dégradant la repré-sentation de ceux que l’on destine à un « mauvais quart d’heure ».Ainsi, les instruments de notre domi-nation idéologique nous martèlent-ils

que le comportement des chômeurs explique-rait le chômage. Ainsi nous parle-t-on des « insuffi sances de for-mation », des « pièges à l’emploi », des « fonc-tions critiques » et autres « pénuries »…

Alors que ces discours culpabilisateurs s’enracinent jusque dans les rangs des personnes stigmatisées elles-mêmes, il est urgent de montrer combien les mesures gouvernementales… ne visent pas à régler le problème du chômage.

Les chômeurs ne sont pas la cause du chômageL’économiste Michel Husson a révélé une corrélation forte entre un indice de fi nanciarisation des entreprises non-

Au chômage comme au travail,ce gouvernement fabrique des pauvres

Notre camarade Daniel Richard, Secrétaire régional interprofessionnel de la FGTB de Verviers, dénonce la catastrophe sociale qui se prépare

La réforme du chômage a rendu son accès plus diffi cile pour les jeunes qui sortent de l’école. Elle a étendu le contrôle de la disponibilité – et les sanctions possibles – aux plus âgés, aux temps partiels, aux travailleurs aff ectés d’une incapacité de 33 %… En renforçant la dégressivité des allocations, elle a organisé de lourdes pertes de pouvoir d’achat pour des centaines de milliers de chômeurs.Elle va exclure, à partir du 1er janvier 2015, pas moins de 50 000 allocataires dont 35 000 en Wallonie.

Les chômeurs sont forcés de faire la

démonstration de leur recherche active de ce qui n’existe pas pour eux : de l’emploi…

Les chômeurs sont forcés de faire la

démonstration de leur recherche active de ce qui n’existe pas pour eux : de l’emploi…


5TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2014

financières1 et le taux de chômage dans l’Union européenne. Laurent Cordonnier, autre économiste, souligne l’importance de cette contribution2.

Le taux de financiarisation donne la mesure d’une ligne grossière des profits qui ne sont pas réinvestis. « C’est, en quelque sorte, explique Cordonnier, le traceur du régime d’accumulation finan-ciarisée qui a voulu promouvoir le profit sans l’accumulation. Ce graphique montre une corrélation saisissante entre la finan-ciarisation et le chômage. À ma connais-sance, on n’a jamais pu observer un tango aussi serré, et peut-être aussi indécent, entre deux phénomènes économiques qu’on essaie de mettre en corrélation… Et pour en inférer une sérieuse causalité de l’un sur l’autre, de la financiarisation de l’économie au chômage, on a quand même derrière nous deux siècles d’une solide tradition qui explique que lorsque les revenus chôment entre les mains de leurs détenteurs, ils sont improductifs voire néfastes. Cette longue tradition va de Quesnay à Malthus, à Marx en passant par Keynes… ».« Ce graphique de Michel Husson est sans doute une des choses les plus importantes à montrer en macroéconomie, depuis les 25 dernières années », conclut l’économiste de l’Université de Lille !

Il est donc évident que les arrêtés struc-turant la réforme du chômage ne règlent d’aucune manière le problème créé par cette financiarisation de l’économie.

Pour une poignée d’euros ! Tout ça pour ça ?S’il apparaît clairement que l’objectif du gouvernement n’était pas de réduire le chômage, quel a-t-il pu être ? Une impé-

rieuse nécessité de contraindre les bud-gets de la sécurité sociale ? L’hypothèse est difficile à soutenir : le budget total des allocations versées par l’ONEM se monte à quelque 7 milliards € alors que les réductions de cotisations sociales et les cadeaux fiscaux ont atteint en 2012 un niveau de… 10,8 milliards €.La FGTB wallonne a montré que l’économie brute escomptée pour les finances publiques par cette hécatombe sociale qui se profile pour 2015 peut se chiffrer à quelques 460 millions !Seuls les isolés et les chefs de ménage auront un droit quasi automatique au revenu d’intégration. L’économie nette doit dès lors être réduite à moins de 150 millions ; voire à moins de 125 mil-lions d’euros si l’on prend retranche les recettes de TVA correspondant à une consommation totale des allocations… Et encore ! Nous ne prenons pas en compte les montants que les CPAS pourraient verser sous forme d’aide sociale (chèque mazout, colis alimen-taires…) en compensation des pertes de revenus, ni les frais de personnel occa-sionnés par un évident accroissement de travail. Tout ça pour ça ! ?En réalité, le gouvernement semble avoir surtout choisi de réformer le marché de l’emploi au départ du droit du/au chômage.

Apurer le « marché » de l’emploiLes conditions de travail et de rému-nération sont soumises à une pression par l’activation de « l’armée de réserve des travailleurs », selon l’expression de Karl Marx. Un rapport du Conseil supé-rieur de l’emploi en 2004 en réactualisait l’idée : « L’existence d’une main-d’œuvre compétente et en nombre suffisant est […]

1. Michel Husson, Un pur capitalisme, Cahiers libres, Éditions Page deux, Lausanne, 2008. Cet indice est construit sur la différence entre l’excédent brut d’exploitation et la formation brute de capital, c.-à-d. en gros entre les béné-fices et les investissements d’une entreprise.

2. Laurent Cordonnier, L’économie des Toambapiks. Une fable qui n’a rien d’une fiction, Éd. Raisons d’agir, Paris, 2010.Financiarisation et chômage dans l’Union européenne 1961-2007

nécessaire pour éviter qu’apparaissent des tensions salariales qui, en se répercutant sur le coût du travail, fragiliseraient la position compétitive des entreprises opérant en Belgique ».Soulignons toute l’importance de dis-poser d’une réserve de main-d’œuvre, certes « quantitativement » suffisante, mais également « qualitativement » com-pétente. Les études de la Fédération des CPAS de l’Union des villes et des com-munes de Wallonie soulignent combien les populations versées dans l’aide sociale par les exclusions du chômage sont les plus éloignées de l’emploi. Ces politiques d’activation ont donc, à l’évidence, un « effet d’épuration » de la main-d’œuvre disponible dans le chômage même…

La réforme s’inspire de la même phi-losophie. Elle va donc orienter vers les Centres publics d’action sociale les moins « adaptés » – qui seront présentés comme les moins « disponibles » – en reliftant, au passage, les statistiques. Cette stratégie va également désen-combrer les couloirs de l’insertion socioprofessionnelle. La compétition sur ce marché pourra alors s’exprimer sans concurrence faussée…

L’équation du gouvernement sonne comme un calcul froid : moins de chômeurs, plus de pauvres, cela fait des travailleurs plus pauvres et des proprié-taires d’entreprises heureux… Un rêve européen ? ¡

Une action dans chaque régionale le 10 mars prochain

La FGTB wallonne appelle tous ses militants et tous ceux qui s’op-

posent à ces mesures injustes et inégalitaires à se mobiliser encore une fois, le 10 mars prochain. Des rassemblements seront organisés dans chacune des 9 régionales de

la FGTB wallonne.


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MARCHE DES FEMMES

La Marche mondiale des Femmes prend son origine dans la marche pour « Du Pain et des roses » organisée au Québec en 1995 par la Fédération des femmes du Québec. Suite à cette action, dont la clôture avait rassem-blé 15 000 personnes, l’organisation féministe avait fait pression sur le gouvernement autour de neuf revendications sur l’amélioration des condi-tions socio-économiques des femmes. Fortes de leur succès, les femmes du Québec avaient souhaité partager leurs expériences avec d’autres femmes et élargir ainsi la portée de leur action collective.

Une marche de plus en plus suivieLors des premières rencontres inter-nationales de la Marche mondiale en 1998, 145 femmes de 65 pays avaient participé collectivement à la rédaction des 17 revendications qui furent adop-tées une par une en séance plénière. Elles s’engagèrent également à orga-niser une marche mondiale en 2000 qui débuterait le 8 mars à l’occasion de la Journée internationale de la femme pour s’achever le 17 octobre lors de la Journée internationale pour l’éradica-tion contre la pauvreté. Le mouvement était en marche et le nombre de pays et d’organisations qui allaient se joindre à la Marche n’allait cesser d’augmenter.Outre la poursuite des évènements médiatiques internationaux comme la marche en 2000, et les rencontres de 2005 et 2010, l’association éphémère a décidé de s’établir en mouvement per-manent et s’est ainsi doté de structures internationales et nationales, d’un plan d’action et d’une charte. Chaque docu-ment, fruit d’une construction collec-tive, est discuté et écrit au niveau local

et national et voté lors des rencontres internationales. Chaque pays a égale-ment développé ses propres revendica-tions précises en fonction de sa situation sociopolitique et des lois qui le gou-

vernent.

Les femmes paient toujours plusCes dernières années, le mouvement arti-cule ses actions sur

les eff ets de la crise économique sur les femmes avec ce slogan : « La dette des gouvernements est envers les femmes et non les banques ». En eff et, les mesures d’austérité adoptées pour faire face à la crise du secteur fi nancier et bancaire de 2008 ne cessent de creuser les inégalités entre les hommes et les femmes. Les restrictions sur le chômage poussent les femmes vers des emplois précaires caractérisés par des salaires bas et des conditions de travail pénibles. L’auto-nomie fi nancière des femmes est forte-ment mise en péril, les plaçant soit dans une relation de dépendance fi nancière vis-à-vis de leur conjoint, soit dans des conditions de pauvreté.Les nombreuses coupes budgétaires dans les services publics aggravent le phénomène puisque, privées d’accès aux structures d’accueil de la petite enfance ou des personnes âgées, les femmes sont contraintes de cesser de travailler.

En eff et, lorsqu’un des deux conjoints doit cesser de travailler faute de services d’accueil, le choix se porte le plus sou-vent sur le plus bas salaire et donc, dans la plupart des cas, sur la femme.

Lutter contre les violences socio-économiques faites aux femmesÀ l’initiative de son Bureau wallon des femmes, la CGSP wallonne se joint à cette mobilisation et à celle de la cam-pagne d’Acteurs des Temps Présents en organisant un colloque qui s’intégrera à un Comité wallon élargi ce mercredi 12 mars.

Lors de ce colloque, nous examinerons les violences socio-économiques faites aux femmes et leur place dans les mou-vements de contestation. Une motion de soutien aux camarades espagnoles dans leur combat contre l’interdiction de l’avortement sera également proposée.

Cette matinée sera animée par Eddy Caekelberghs (RTBF) et enrichie par les interventions de Christine Vanden Daele (CADTM), Yves Martens (CSCE) et du Dr Dominique Roynet (ULB, Planning familial de Rochefort, Maison médicale Verte de Schaerbeek).

Rendez-vous donc le 12 mars dès 9h à la régionale CGSP de Namur, rue de l’Armée Grouchy, 41.

La Marche mondiale des Femmes

L a marche mondiale des Femmes est une initiative qui a pour objectif de fédérer les femmes du monde entier autour de revendications communes. Elle a été créée en

1996 par la Fédération des femmes du Québec et rassemble aujourd’hui 6 000 groupes de 163 pays diff érents. La marche mondiale articule son action autour de deux revendications majeures : éliminer la pauvreté et les violences faites aux femmes.

vernent.

Les femmes paient toujours paient toujours plusCes dernières années, Ces dernières années, le mouvement arti-cule ses actions sur cule ses actions sur

La dette des gouvernements est envers les femmes et non les banques


7TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2014 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2014

LE MOT QUI PUE

L'idéologie

Souvent au cours des débats électoraux (et la campagne imminente n’y coupera pas), un bretteur tente et tentera de dis-qualifi er les propos de son adversaire en lui assénant un vigoureux « ce que vous dites est idéologique ».Ces deux illustrations montrent que ce recours au substantif ou à l’adjec-tif « signifi e à la fois dans des énoncés fortement polémiques, 1° partisan (en regard des intérêts politiques d’un parti adversaire, 2° démagogique et 3° anti-pragmatique ou idéaliste (le mot ne ren-voie plus à la réalité mais à une certaine rêverie dénoncée comme utopiste) »1.Le mot prend ainsi l’allure d’une invec-tive commode. Cette dégradation du terme en une injure a pour eff et de rendre impos-sible toute solution contraire aux intérêts des dominants. Et en agissant de la sorte, l’idéologie dominante (selon le Larousse, la représentation de la réalité que la classe dominante s’eff orce d’imposer aux autres classes pour asseoir sa domination) cherche moins à idéa-liser son règne qu’à diaboliser toute alternative et ce faisant, celle-ci essaie de nous convaincre de l’impossibilité d’un changement. Pour le dire autre-ment, ce nouvel obscurantisme tend à indiquer qu’il est interdit de sortir des clous sous peine d’adopter des positions idéologiques passées de mode.

Marché des mots, mots du marchéLoin de son acception essentielle dans la défi nition de la lutte des classes, l’idéo-logie serait ainsi devenue un ensemble de représentations chimériques inutiles ou contraires à l’activité économique où

le pragmatisme se mue en une idéologie qui ne reconnaît d’autres lois que celles du marché. Or, le présent n’est pas éter-nel, ni le marché naturel.Mais les tenants de cette vision des choses essaient d’imposer leur vocabu-laire et de maintenir ainsi le discours politique dans un schéma de pensée dont l’évidence nous apparaît telle qu’on ne remet plus rien en question. Les dis-cours qui ne correspondent pas au cadre du débat légitime ou jugé comme tel sont appelés à disparaître. Et c’est ainsi que le marché des mots tend à se réduire aux mots du marché ! Les tenants d’une alternative, contraints de s’en tenir à la réalité imposée, ne se défi nissent plus que par rapport aux présupposés domi-

nants. Car, dans ce cadre-là, le réalisme c’est accepter un problème dans les termes posés par l’adversaire, c’est lutter là où il pro-pose que la lutte ait lieu. Or, « les mots et les idées qui se pré-

sentent comme une réalité neutre et objective alors qu’ils expriment les inté-rêts particuliers d’un groupe dominant portent un nom : idéologie »2.

La pensée mal chausséeLadite idéologie produite dans les dis-cours politiques et médiatiques clamant précisément la fi n des idéologies, n’est pas neutre et par ailleurs suscite les questions suivantes : à n’adopter que des discours gestionnaires, peut-on arriver quelque part ? Peut-on encore discuter des fi ns ou se cantonne-t-on aux moyens ? Et par rapport à ces mots dévoyés dont fait partie l’idéologie, ne conviendrait-il pas de garder les mots de notre langage, de leur donner un

nouveau sens, de les critiquer, de pou-voir les utiliser sans être considérés comme des dinosaures. Il faut en fi nir avec le terrorisme langagier qui nous livre à nos adversaires : abdiquer dans le langage est une oppression intolé-rable : « les mots sont les chaussures de la pensée. Neufs, ils sont durs à l’esprit, mais leurs crampons tiennent la route. Vient le moment où ils vont bien, mais ils s’usent. L’étymologie s’éloigne. Les chaussures glissent, la pensée avec. La précision échappe. Il faut aller chez le cordonnier. Procéder à la restauration du sens étymologique ou changer de chaussures».3 ¡

1. Jean-Pierre Bertrand, « idéologique » in Les nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 271.

2. John Collins, « Terrorism » in John Collins/ Ross Glover (dir), Collateral Language, p. 157.

3. Jean-Claude Besson-Girard, Decrescendo Cantabile, petit manuel pour une décroissance harmonique, Parangon , 2005, p. 57.

Entre Noël et Nouvel An, un feuilleton haletant est venu interrompre la trêve des confi seurs. Après le départ de Johnny Thijs de bpost, le ministre des Entreprises publiques a souhaité que l’État, actionnaire majoritaire, fi xe des règles dans le domaine salarial. Cette sortie, visant simplement à dire que l’État souhaitait s’occuper de ce qui le regarde, a provoqué des cris d’orfraie du patronat, l’accusant de faire de… l’idéologie.

Ce nouvel obscurantisme

tend à indiquer qu’il est interdit

de sortir des clous.


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www.cgsp-acod-bru.be

IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Ces décisions semblent s’inscrire dans un contexte général de crise et de limitation des dépenses de sécurité sociale – il y a en eff et matière à s’interroger sur le fait de savoir si ce n’est pas dans un souci d’économie que ces décisions sont intervenues.

À titre d’exemples, la reconnaissance d’un accident du tra-vail (ou sur le chemin du travail) avait été refusée dans les situations suivantes :

- Un délégué syndical avait été convoqué inopinément à une réunion par son supérieur hiérarchique. Au sortir de la réunion, il s’était eff ondré, victime d’une rupture d’anévrisme.

Il avait demandé la reconnaissance des faits comme accident du travail. Celle-ci lui avait été refusée au motif que la réunion n’aurait rien eu de stressant.

- Un sapeur-pompier qui rentrait chez lui en train avait trébuché après avoir été déséquilibré par son matériel en descendant du train. Il s’était tordu la cheville et avait demandé la reconnaissance de ce fait comme accident sur le chemin du travail.

Celle-ci lui avait été refusée au motif qu’il était seul au moment des faits et qu’il ne démontrait pas que l’accident avait bien eu lieu sur le chemin du travail.

- Une policière s’était tordu le bras dans le cadre d’exer-cices d’autodéfense.

Elle avait demandé la reconnaissance de ces faits comme accident du travail. Celle-ci lui avait été refusée au motif que la séance d’exercices était une séance banale et qu’elle ne démontrait pas d’événement particulier à l’origine de sa lésion.

Dans les trois cas, la CGSP a soutenu un recours devant les juridictions du travail.

Les juridictions ont donné raison aux victimes dans chacun des cas.

En matière d’accident du travail, la victime doit prouver trois éléments :1. L’accident doit survenir dans ou par l’exécution du contrat

de travail.2. Un événement soudain doit pouvoir être épinglé (c’est-à-

dire que sa survenance doit pouvoir être déterminée dans le temps et dans l’espace).

3. Et il doit causer une lésion.

À partir du moment où ces trois éléments sont prouvés, la victime bénéfi cie d’une présomption de lien entre les trois. Cette présomption peut, certes, être renversée mais, en cas de doute, celui-ci profi te à la victime.

En l’espèce dans chacun des trois cas ci-dessus, ce qui posait problème était la preuve de l’événement soudain.

La jurisprudence a ainsi confi rmé qu’un simple geste banal accompli dans l’exercice de son travail peut constituer un événement soudain. Il n’est donc pas nécessaire de prouver la survenance d’un événement extraordinaire.

Il semble enfi n bon de rappeler quelques démarches utiles en cas d’accident du travail :• avertir votre responsable par écrit et déclarer l’accident le

plus vite possible ;• avertir votre délégué syndical ;• consulter un médecin très rapidement ;• le cas échéant, récolter les témoignages de personnes ayant

assisté à votre accident.

En cas d’accident du travail ou face à une décision défavorable d’un employeur ou de son organisme assureur, la CGSP est toujours là pour vous conseiller et vous accompagner dans les diff érentes démarches.

Contribution de Mes Eliot Huisman et Romain Leloup, conseils de la CGSP-Bruxelles.

Jean-Pierre KnaepenberghSecrétaire général de l’IRB

Accident du travail : les juges rappellent un principe important

Le service juridique de la CGSP est de plus en plus consulté par des affi liés, victimes d’accidents du travail, qui sont confrontés à des décisions de refus de reconnaissance de l’accident.


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édito

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - maRS 2014

enseignement

nous préférons les grands soirs aux matins pâles

Lors d’une conférence de presse organisée le 31 janvier, nous avons lancé avec des associations (29), des experts acadé-miques (5), la FGTB et la CSC un appel au monde politique pour une refondation de l’école.

Nous avons en premier lieu rappelé les constats de carence de notre système éducatif : disparités importantes entre écoles, reproduction et transformation des inégalités sociales en inégalités scolaires, hiérarchisation des filières, taux dramatique de redoublement et manque d’adéquation entre les savoirs enseignés et les enjeux de société.

Nous avons ensuite, dans la perspective des élections à venir, demandé aux femmes et aux hommes politiques et au prochain gouvernement :• d’analyser la situation de l’enseignement avec toutes ses composantes ;• d’évaluer objectivement ce qui a été fait ;• d’identifier les freins au changement ;• de débattre avec les acteurs en levant les tabous qui empêchent toute évolution globale du système :

- le quasi-marché scolaire, - la complexité du système en particulier du fait des réseaux, - l’articulation des différents niveaux scolaires, - la hiérarchisation des filières, - les modes d’évaluation des élèves, des professionnels et du système, - le temps scolaire des enseignants et des élèves ;

• de proposer un projet global concerté et cohérent pour l’enseignement obligatoire et la formation des enseignants ;• de planifier la mise en œuvre de ce projet sur deux législatures au moins et d’en assurer la pérennité.

Les réactions des principaux intéressés, nos ministres de l’Enseignement, ne se sont pas fait attendre mais elles sont, c’est le moins que l’on puisse dire, très contrastées.

Marie-Martine SCHYNS dit non.

Pour elle, c’est le genre d’appel qui doit plaire à un certain public (merci au passage de taxer d’opportunistes les centaines de milliers d’affiliés de la FGTB et de la CSC, toutes deux signataires !). Elle ne croit pas au grand soir ou à la révolution. Elle est adepte de la politique des petits pas consistant à faire bouger les lignes sur le terrain. Les réformes ne doivent pas tomber sur la tête des enseignants car pour fonctionner, il faut qu’ils y croient. Elle dit non à un réseau unique et constate qu’il y a chez nous une culture de l’échec qu’il convient de changer mais avec l’adhésion des acteurs de terrain ; si on décide d’interdire le redoublement, les enseignants chercheront des échappatoires. Elle reconnaît que l’école doit s’inscrire dans une évolution permanente, étalée sur plusieurs législatures – le temps scolaire n’est pas le temps politique.

Jean-Claude MARCOURT dit oui.

Il partage notre point de vue : notre système éducatif a besoin d’une mobilisation générale, faisant de l’enseignement une priorité absolue pour la prochaine législature. Il a la conviction que notre enseignement a besoin de son Plan Marshall : défi-nir des objectifs communs, travailler collectivement pour les atteindre, sortir des concurrences entre et au sein des réseaux, placer la réussite des élèves au cœur de notre action, valoriser une profession qui remplit des missions sociétales immenses et dont on n’a pas suffisamment conscience, etc. Il s’agit pour lui de repenser les enjeux, les contenus et la structure de la formation des enseignants en allant jusqu’à oser revoir la structure même du système éducatif, pour plus de cohérence et moins d’injustice sociale. Nous devons à la fois faire preuve de plus d’exigences, repenser l’articulation entre la formation initiale et en cours de carrière, soutenir les formateurs d’enseignants.

Nous actons ces positions et ne manquerons pas de les analyser avec nos affilié(e)s.

Que Madame la Ministre me permette cependant de paraphraser Louis XVI et le duc de La Rochefoucauld lors de la prise de la Bastille :

« C’est une révolte que vous espérez ? » « Non, Madame, c’est une révolution. »

Pascal ChardomeFévrier 2014

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Nous rappelons que :

• s’agissant du précompte profession-nel, depuis le 1er janvier 2004, les « cohabitants légaux » sont assimi-lés aux « personnes mariées » et un « cohabitant légal » est assimilé à un conjoint ;

• les allocations familiales sont direc-tement liquidées par l’ONAFTS. Pour tout problème relatif à celles-ci, il y a lieu de s’adresser à l’Of-fi ce national d’Allocations fami-liales pour Travailleurs salariés (ONAFTS), rue de Trèves, 70 à 1040 Bruxelles.

Réduction du précompte pour enfants à charge et isolé

Pour appliquer cette réduction, il suffi t d’ajouter au traitement net la somme correspondant au cas envisagé.

Isolé (*) 24 €1 enfant 34 €2 enfants 92 €3 enfants 246 €4 enfants 450 €5 enfants 665 €6 enfants 879 €7 enfants 1 094 €8 enfants 1 325 €Suivants 1 325 € + 228 € / enfant

(*) Pas de réduction si les revenus se com-posent de pensions.

Bénéfi ciaire est lui-même handicapé 34 €Conjoint du bénéfi ciaire est handicapé 34 €Bénéfi ciaire des revenus est un isolé 24 €Veuf non remarié ou père avec enfant 34 €Conjoint avec revenus < = 195 €/mois 107 €Conjoint avec pension < = 390 €/mois 214 €

Lecture des tableaux

Dans les cinq dernières colonnes, cer-taines rangées comportent deux lignes. La première correspond à l’attribution de l’allocation de foyer et la seconde à celle de l’allocation de résidence.

Chaque montant net est égal au mon-tant imposable diminué du précompte professionnel ET de la cotisation spé-ciale de sécurité sociale.

En matière de précompte profession-nel, l’isolé est assimilé à la situation d’un ménage à deux revenus avec tou-tefois une réduction de précompte. Pour l’application de la cotisation sociale, il est assimilé à la situation d’un ménage à revenu unique. Compte tenu de cette complexité, nous avons opté pour une présentation des reve-nus nets en trois colonnes : 1 revenu, 2 revenus et isolé.

NB : - la réduction de précompte pour « isolé » a déjà été intégrée ; - les réductions pour « enfants à charge » n’ont pas été inté-grées ; il y a donc lieu, le cas échéant, d’augmenter le net en fonction du nombre d’enfants concernés.

Allocation de foyer ou de résidence

Les traitements-limites pour le paiement de ces allocations et leurs montants sont fi xés par un décret du 4 mai 2005.

Rappel des règles d’attribution

Une allocation de foyer est attribuée dans le respect des limites fi xées : - au membre du personnel marié ou qui vit en couple ;

- au membre du personnel ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants bénéfi ciant d’allocations familiales, sauf s’il est marié ou vit en couple

avec un membre du personnel qui bénéfi cie d’une allocation de foyer.

Une allocation de résidence est attri-buée dans le respect des limites fi xées au membre du personnel qui ne béné-fi cie pas d’une allocation de foyer.

Remarques

1. Lorsque les 2 membres du ménage ou du couple sont tous deux agents d’un service public allouant une allocation de foyer, celle-ci est attri-buée à celui des deux qui bénéfi cie du traitement le moins élevé (com-paraison des échelons barémiques).

Une déclaration sur l’honneur est à transmettre à l’Administration.

En cas d’égalité, les intéressés doivent choisir qui bénéfi ciera de l’allocation de foyer.

2. Les agents en disponibilité ne béné-fi cient ni de l’allocation de foyer, ni de l’allocation de résidence.

3. Les allocations ne sont pas attri-buées pour les fonctions accessoires.

4. Les allocations sont attribuées aux agents à temps partiel au prorata des prestations eff ectuées.

5. Les allocations sont soumises à l’in-dex.

P. Chardome

traitement de janvier 2014 pour les défi nitifs

Vous trouverez ci-dessous les tableaux des traitements pilotes pour les membres du personnel nommés à titre défi nitif. Ces échelles ont été adaptées en raison d’une réduction des précomptes professionnels en janvier 2014.


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Question 7 : Dans le paramé-dical, la suppression de l’année

d’étude va poser problème puisque nous dépendons d’arrêtés royaux fédéraux sur la pratique de l’art de guérir où ces années d’études sont stipulées. La collaboration avec le fédéral n’est pas toujours optimale. Vu l’urgence, comment allez-vous faire, hiérarchie des normes oblige, pour éviter les hiatus avec la législa-tion fédérale dès la délibération de juin ?

Yves Roggeman : Je ne vais pas pou-voir répondre complètement à cette question, qui en plus doit être étu-diée, à mon avis, au cas par cas. Mais, il y a deux éléments importants que je voudrais rappeler : d’une part, théori-quement, si des arrêtés royaux ont été adoptés, ils l’ont été conformément à la loi en vigueur à l’époque, d’autre part, depuis 2012, la durée des études et l’organisation de l’année ont été abrogées. Dans la législation fédérale, les concepts de durée minimale des études et d’année d’études n’existent plus. C’est une proposition de loi qui a été adoptée au Sénat et à la Chambre en 2012. C’était sur la pression de la Flandre qui s’est rendue compte que cette modifi cation était indispensable, parce qu'ils sont passés dans un sys-tème d’accumulation de crédits tota-lement libre, ce qui pose d’ailleurs pas mal de problèmes par rapport aux professions réglementées. Dans ce domaine, la majorité des arrêtés royaux essayent de traduire dans la législation belge des recommandations, des direc-tives européennes. C’est une situation paradoxale, parce qu’au sein de la com-mission, deux législations diff érentes coexistent, l’une parle en crédits (le secteur enseignement) et l’autre parle en heures (le domaine d’accès pro-fessionnel). Ce sujet reste encore en Belgique une prérogative fédérale, mais plus pour longtemps. C’est pour cela qu’un article dit qu’un crédit vaut

30 heures, exclusivement pour répondre à ces contraintes extérieures, comme la majorité des pays le font. Ceci étant, ce que vous évoquez par rapport aux dif-férentes commissions, dans lesquelles siègent essentiellement des représen-tants de la profession, est vrai. Ils rai-sonnent encore comme quand ils ont suivi leurs cours, donc ils ont encore suivi des candidatures, des licences, ils avaient des heures de cours, etc. Nous ne pouvons pas les forcer à se mettre à jour, même si c’est intellectuellement souhaitable. Mais ce que je peux quand même vous dire - ça c’est une réponse claire - c’est qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les normes, qu’un décret vaut une loi et que l’organisation des études et, en particulier, la découpe chronologique qui est de l’organisation fi ne, est une compétence exclusivement commu-nautaire. Donc un texte fédéral ne peut pas nous imposer de donner tel cours en 1re ou en 2e année. Il peut dire que l’on doit avoir telle et telle compétence ou suivre autant d’heures de pratique, mais nous mettons cette pratique où nous voulons dans notre cycle d’études et nous l’organisons, nous l’évaluons comme nous l’entendons.

Question 8 : Les processus d’aide à la réussite, de remédiation, de valori-sation des acquis sont très bien, mais à quoi servent-ils si les étudiants sont dans de mauvaises conditions pour suivre les cours ?

Qu’il s’agisse de nous équiper en tableaux interactifs, de nous fournir des locaux adéquats, nous sommes

toujours confrontés à un manque de moyens. Comment faire de la pré-vention dans ces conditions ?

Y.R. : Je n’en ai pas beaucoup parlé et c’est une excellente question. C’est évi-demment le nerf de la guerre et c’est aussi pour ça que les pôles ont des compétences à ce niveau. Comme il s’agit potentiellement de réorienta-tion, ce n’est pas nécessairement l’éta-blissement dans lequel tu es fi nalement inscrit qui est le premier concerné. Quand on parle d’aide à la réussite - et le décret l’aborde à plusieurs endroits - c’est un processus très long. Cela recouvre d’abord l’information, un certain nombre de dispositions rela-tives à une information claire et objec-tive par rapport aux études est garanti. C’est un rôle que joue l’ARES aussi. Il y a ensuite l’orientation, qui est une démarche individuelle, évidemment, et qui est un vrai métier : savoir orien-ter un jeune vers les bonnes études. Puis, il y a la préparation aux études qui est prévue et, là aussi, les pôles ont un rôle à jouer en collaboration avec l’enseignement obligatoire, notam-ment pour des activités au cours de la rhéto et des activités d’été. Enfi n, il y a l’organisation de tests et l’information claire pour un étudiant sur sa situa-tion réelle est fondamentale. Je pense que le test d’orientation que l’on a mis en place en médecine est un exemple idéal. Cela va mettre un certain temps pour pouvoir le généraliser ou l’étendre à d’autres fi lières, si c’est pertinent. Je suis convaincu personnellement que c’est quelque chose de très utile, qu’un

enseignement supérieur : mise en place du décret « Paysage »

Rencontre avec Yves Roggeman, conseiller du Cabinet Marcourt sur le Décret « Paysage » (suite)



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jeune qui s’est toujours fait évaluer dans son établissement secondaire à un moment ait quelque chose de neutre : une évaluation de l’extérieur par un autre évaluateur dans le bon contexte. Il ne s’agit pas de certifi er les compé-tences qu’il a acquises dans le secon-daire, mais d’évaluer ses compétences par rapport à une fi lière dans laquelle il voudrait rentrer. C’est extrêmement limité, mais c’est une évaluation pré-cise, qui peut eff ectivement être très informative. Ainsi, il peut suivre des activités pendant l’été, avant qu’il ne rentre, des activités pendant le premier quadrimestre, en parallèle avec les cours, quand il doit compléter, com-penser les lacunes qui ont été identi-fi ées à l’aide de ces tests, parce qu’il n’avait éventuellement pas choisi la bonne option dans le secondaire, par exemple. Cela peut arriver. Nous ne voulons pas de sélection et d’orienta-tion précoce, mais aider quelqu’un qui s’est fourvoyé dans une fi lière, à trou-ver sa voie. Quand quelqu’un se dit « j’envisage de faire autre chose l’année prochaine » ou « je dois absolument redémarrer sur de meilleures bases pour réussir l’année prochaine », on le met en situation avec des outils de remédia-tion. Ce n’est qu’à la fi n du processus d’information, orientation et prépa-ration que l’établissement et la fi lière d’étude concernée sont mis à contri-bution ; tout ce qui précède ne dépend pas d’un établissement particulier et a tout intérêt à être solidaire, et aussi s’organiser là où se trouvent les élèves.

Question 9 : Comment va se faire l’aff ectation des moyens en terme d’heures sur un programme défi ni en terme de crédits, crédits qui sont défi nis en activités d’apprentissage. Les grilles-horaires sont amenées à disparaître. Selon quels critères éta-blir l’horaire de l’enseignant. Qui a autorité en cas de diff érends en cette matière ?

Y.R. : Selon les fi lières et selon le type d’établissement, un certain nombre de spécifi cités existent, mais je vais essayer de répondre de manière générale. Il y a certains critères, certains règlements,

certaines dispositions particulières et il est clair qu’un temps plein selon tel type d’établissement ne correspond pas au même nombre d’heures que dans un autre, comme vous le savez. Il n’y a pas de lien entre l’ECTS et la charge de l’enseignant. On peut être titulaire d’une unité d’enseignement qui vaut 10 crédits pour l’étudiant et ne prester que 10 heures. Ce n’est donc pas lié. A contrario, certaines activités, certaines unités, peuvent être de la pratique et pour acquérir ces 5 crédits-là, on va se balader pendant 3 semaines en immersion profession-nelle, en ce compris éventuellement des ateliers qui correspondent à une formation professionnelle dans une ESA même si le mot « profession-nel » n’était peut-être pas adéquat dans ce contexte. Mais l’ECTS est une mesure, comme vous l’avez rap-pelé, de la charge relative que repré-sente l’acquisition des compétences d’une unité d’enseignement pour un étudiant normal, un étudiant moyen. C’est une fi ction, cela n’a donc rien à voir avec les activités mises en œuvre par l’établissement pour faire acqué-rir ces compétences à l’étudiant. La responsabilité est une responsabilité pédagogique de l’établissement et de ses structures. L’établissement doit éta-blir un profi l d’enseignement corres-pondant à un programme d’études et décider que, pour acquérir les compé-tences ainsi défi nies, dans telle unité, il faut tel et tel type d’activités, parmi lesquelles il y a éventuellement la par-ticipation directe de l’enseignant, des séances présentielles. À côté, il y a éventuellement des séances d’atelier, des activités de recherche personnelle en bibliothèque et même l’envoyer assister à des expositions et rédiger un rapport critique sur ce qu’il y a vu, et des choses comme ça. Vous pouvez imaginer n’importe quelle activité qui est de nature à faire acquérir les com-pétences qui sont certifi ées par les éva-luations de l’unité d’enseignement et répartir ainsi les tâches pour les ensei-gnants pour eff ectivement encadrer cette activité, encadrer au sens large, c’est-à-dire éventuellement assurer des permanences de réponse aux ques-

tions, des évaluations intermé-diaires de projets, etc. Y compris à distance, via un média virtuel.

Question 10 : Aujourd’hui les grilles-horaires sont soumises à vérifi cation. Qui procédera aux vérifi cations à l’avenir ?

Y.R. : Bien sûr, vous devez rentrer un programme détaillé à l’ARES au 1er juin. Dans le programme détaillé se trouve la liste des unités, la liste des activités dans chaque unité, l’horaire, etc. Le commissaire ou délégué auprès de l’établissement doit ainsi vérifi er que vos programmes sont conformes et les transmettre. À l’autre bout, une chose dont les personnes qui ont par-ticipé aux négociations se souviennent bien, il faut éviter une tentation de profi ter de ces réformes pour réduire l’encadrement ou agir sur le volume de l’emploi. À chaque nouveau pro-gramme qui remplacera les grilles, le Gouvernement pourra défi nir le nombre minimum de prestations du personnel enseignant pour une fi lière.

Question 11 : Le conseil est de rentrer doucement dans le système, en com-mençant par les premières. Vous avez parlé de liberté des établissements. Pourrait-on envisager de rentrer tout de suite dans le système ? Péda-gogiquement, cela a-t-il plus de sens ?

Y.R. : Formellement oui, mais cela veut dire que vous devez tout adap-ter. Je pense que ce n’est pas possible. Vous devez penser, bien entendu, le programme du cycle au moment où vous allez éventuellement ne faire que la mise en place de la première année. Mais ce qui a d’ailleurs été rajouté - c’était du bon sens, mais c’était mieux encore en le disant explicitement dans le texte - quand un étudiant s’inscrit dans le programme du cycle, il ne doit pas savoir quel prof il aura dans 2 ans. À la limite, cela bloquerait tout, je ne pourrais jamais changer, remplacer un cours par un autre. Ce que l’on doit faire, c’est évidemment donner un canevas, mais quand il y a des réformes en cours c’est uniquement le détail



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de ce qui va être organisé durant l’année académique donnée. Une manière simple, concrète de faire, c’est d’établir un programme de base pour votre cycle, mais vous ne donnez les détails que pour ce que va suivre l’étudiant, c’est-à-

dire la première année, le premier bloc et éventuellement décider qu’on fi na-lise le programme de toute la suite du cycle en une fois. Cela me semble le plus simple intellectuellement. Et s’il y a encore des diffi cultés à imaginer le nouveau régime pour une partie, alors on la laisse en brouillon, en commu-niquant que ces unités-là ne sont pas organisées dans l’année académique qui vient et donc que l’étudiant ne peut pas les prendre.

Question 12 : Dans mon établisse-ment, des simulations sont faites pour restructurer la première année en modules. Se posent des problèmes liés au temps de travail (l’ensei-gnant preste 20/10 au premier qua-drimestre) et aux fonctions mixtes (prestations de coordinateur pen-dant un quadrimestre puis d’ensei-gnant au second). Les situations deviennent inextricables et on fait de la tuyauterie.

Y.R. : Je n’ai pas une réponse générale. C’est chaque fois au cas par cas, mais vous savez, vous pouvez eff ectivement avoir des charges de types diff érents au cours de l’année.

Question 13 : La réforme est cen-sée harmoniser pour permettre une meilleure mobilité. Mais s’il y a des unités d’enseignement diff érentes selon les établissements, comment va-t-on assurer cette mobilité ? Le travail sur les unités et les compé-tences devrait se faire par cycle et non uniquement pour le 1er bac et il ne sera pas fi nalisé d’ici le 1er juin.

Pour ce qui est du fi nancement, envisagez-vous de modifi er le décret ?

Y.R. : Le décret fi nancement qui vise-rait à revoir le mécanisme global de fi nancement de l’Enseignement supé-

rieur et la hauteur de ces enveloppes ne sera pas voté en 2014. Il est en prépara-tion et sera le chantier de la prochaine législature. Il faut être cohérent, ce décret ne peut être fi nalisé sans savoir de quels moyens disposera la FW-B dans son budget. L’organisation du budget annuel et pas en années aca-démiques, nous en souff rons tous car le budget des entités fédérées, comme le budget de l’État, est basé sur l’an-née civile. Nous vivons donc avec un système qui essaye d’adapter l’un sur l’autre, c’est malheureusement comme ça dans toutes les structures publiques. Par rapport à la gestion d’unités et de mobilité, moi je voudrais vous ren-voyer la question : qu’est-ce que vous faites quand vous avez un étudiant « Erasmus » ? Aujourd’hui vous êtes obligé de comparer l’analyse de ce qu’il a été acquis et la convention qui devait l’accompagner quand il est parti. Donc mettre en rapport les cours qu’il a sui-vis dans un autre établissement, ce qui devient parfois des fi ctions et de mal-heureux étudiants se trouvent à devoir re-présenter un cours parce qu’il ne recouvrait pas exactement la même chose. Le regroupement en unités per-met de défi nir les acquis et pour un étudiant venant d’ailleurs, si on est dans une situation de passerelle, vous lui créditez 60 crédits correspondants à un premier bloc parce qu’il a un certain nombre d’acquis transversaux, peu importe dans quelle unité il les a acquis.

Question 14 : Beaucoup d’entre nous sommes confrontés aux échecs dus au passage du secondaire au supérieur. A-t-on prévu au sein de l’ARES un endroit de dialogue avec les respon-sables de l’Enseignement secondaire afi n que l’on puisse répercuter les diffi cultés ?

Y.R. : La réponse est oui et même encore plus loin que ce que vous suggérez. Non seulement au sein de l’ARES, les PO de l’Enseignement obligatoire se retrouvent dans son Conseil d’orientation, mais en plus une Commission permanente, chargée d’étudier les parcours et les réussites,

est instaurée. La diffi culté du passage secondaire/supérieur est évidemment un des sujets majeurs que cette com-mission a explicitement dans ses mis-sions. Ce sujet est également impor-tant au niveau des pôles. Il est prévu que les relations entre Enseignement secondaire et Enseignement supérieur sur la zone en particulier sont de leur compétence. J’ai évoqué tout à l’heure un exemple : les activités de prépara-tion durant la rhéto. On étudie égale-ment la capacité d’augmenter les pos-sibilités de prestations pédagogiques de certains enseignants du secondaire comme support des activités d’aide à la réussite ce qu’on appelle parfois des assistants pédagogiques. C’est déjà parfois possible mais les réalités sont très diff érentes selon les réseaux, or cette mesure devrait être transversale et généralisée.

Question 15 : Un étudiant qui veut prendre plus de 60 crédits, est-ce pos-sible ? Peut-il réaliser son cursus plus rapidement ? Cela se met-il en place au niveau européen ?

Y.R. : Oui, un étudiant doit prendre 60 crédits, s'il veut en prendre 90, 100, il le peut. Mais ne le poussez pas à ça. Nous avons été prudents dans le décret : il est prévu que si un étudiant a pris trop de crédits et qu’il a des échecs, ce qui est assez prévisible, on doit le juger sur les 60 crédits qui font qu’il réussit.

Un cursus plus rapide est tout à fait possible mais soyez attentifs aux professions réglementées. Certaines contraintes d’accès professionnel exigent d’un candidat qu’il ait suivi des études pendant 3 ans au moins. Il y a eff ectivement un certain nombre de titres qu’on ne peut acquérir qu’après 3 ans d’études. Voilà un exemple bien précis. Faites donc attention, il y a parfois des réglementations d’accès professionnel particulières.

En ce qui concerne votre troisième question, au niveau européen, cela se discute parce que la majorité des pays ont un système fort proche voire beau-



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coup plus libre encore que celui qui est proposé ici.

Question 16 : Le décret prévoit la représentation syndicale au sein de l’ARES et au sein des Pôles. Dans les Pôles, il est question de représen-tants du personnel à hauteur d’au moins 20 %. Dans les chambres thé-matiques, ce sont des représentants du personnel proposés par les OS. Des interprétations diff érentes sont possibles. Le risque de confusion au détriment des OS est réel.

Y.R. : Au niveau des Chambres de l’ARES, comme toutes les autres com-missions et toutes les autres structures, c’est le Conseil de l’ARES qui déter-mine et où siègent les syndicats. C’est à ce niveau-là que la bataille devra avoir lieu. Tout membre du Conseil de l’ARES peut participer aux Chambres et Commissions à sa demande. Au niveau des pôles, la question est plus

délicate parce que l’on n’est pas par-venu à trouver une réponse générale vu la disparité de structure des pôles, en nombre d’établissements ou de types d’établissements, et en termes d’affi liations diff érentes selon le type d’établissement dans des zones diff é-rentes. Dans certains établissements, il est évident qu’il y a des structures représentatives du personnel où les représentations syndicales rassemblent une grosse majorité du personnel. Là je pense qu’il n’y aura aucun souci. Je pense qu’il va falloir être très attentifs au niveau de la défi nition des statuts des pôles. Je peux vous rassurer, je pense que le texte est clair, le gouver-nement n’est pas un simple notaire : ce n’est pas une simple prise d’acte du statut des pôles, il peut même se subs-tituer aux pôles s’ils ne réagissent pas dans les délais. De toute façon, il doit véritablement l’accepter, donc il y aura un dialogue et une concertation avec les organisations syndicales sur le pro-

jet de statut. On sera attentifs pour que la représentation soit correcte.

Question 17 : Dans certaines ESA, de nombreuses options coexistent. Dans le cadre des modifi cations qui doivent intervenir pour la 1re année, doit-on comprendre que les 60 % d’enseignement commun sont communs à toutes les options ?

Y.R. : Non, commun entre toutes les fi lières, menant au même grade aca-démique, dans tous les établissements qui organisent ces fi lières-là.

La présentation Powerpoint d'Yves Roggeman et la 1re partie de la séance de questions-réponses (Tribune de février 2014) sont consultables sur notre site Internet :www.cgsp-enseignement.be ¡

enseignement fondamental ordinaire offi ciel subventionnéPuéricultrices, posez votre candidature pour postuler un emploi à titre défi nitif

Le décret du 2 juin 2006, relatif au cadre organique et au statut des puéricultrices des établissements d’Enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnées par la Communauté française, règle les conditions d’accès à la nomi-nation des puéricultrices.

Qui est concerné ?

Les puéricultrices qui souhaitent faire valoir leur priorité auprès d’un Pou-voir organisateur (PO) et dans le clas-sement interzonal. Cette démarche équivaut à postuler un emploi à titre défi nitif.

Comment faire ?

Les puéricultrices intéressées doivent poser deux candidatures par lettre recommandée : - une auprès de leur PO ;

- l’autre auprès du Président de la centrale de gestion des emplois.

À cette fi n, les puéricultrices doivent utiliser le document « candidature » annexé à la circulaire envoyée à toutes les directions. Les actes de candida-ture sont également repris à la fi n de cet article.Ces deux candidatures sont obliga-toires.

Dans quel délai ?

Les candidatures sont à poser avant le 15 avril 2014.

Faire valoir sa priorité auprès d’un PO

Les conditions à remplirPour faire valoir sa priorité auprès d’un PO, il faut comptabiliser, au 30 juin 2014, 360 jours d’ancienneté auprès de lui, répartis sur deux années scolaires au moins.Cette ancienneté doit être acquise au cours des 5 dernières années scolaires (2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014).



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Les règles de classementLes puéricultrices sont classées entre elles selon le nombre de jours d’ancienneté.

Faire valoir sa priorité dans le classement interzonal

Les conditions à remplirPour faire valoir sa priorité dans le classement interzonal, il faut compta-biliser, au 30 juin 2013, au moins 600 jours d’ancienneté dans l’ensemble des PO de l’Enseignement offi ciel subven-tionné.

Les règles de classementUne fois cette condition des 600 jours remplie, les puéricultrices sont classées selon le nombre de jours qu’elles ont prestés à partir de janvier 1982.

Et s’il y a une égalité au niveau de l’an-cienneté ?à La priorité sera accordée à la puéri-

cultrice la plus âgée.

Et s’il y a une égalité au niveau de l’âge ?à C’est l’année de délivrance du

diplôme qui départagera les candi-dates.

En 2006, les commissions zonales ont établi des classements qui ont servi de « références » pour les années scolaires suivantes.

Si une puéricultrice, après avoir obtenu son classement interzonal, en fait la demande, la CGSP-Enseignement, sur base de l’état de services, introduit une demande de révision du calcul auprès du (de la) président(e) de la Commis-sion centrale de gestion des emplois qui statuera sur leur admissibilité.

Comment calculer son ancienneté ?

L’ancienneté dans un PO est consti-tuée de tous les jours prestés auprès de ce PO à partir du 1er janvier 1982.L’ancienneté interzonale se com-pose de tous les jours prestés auprès de l’ensemble des PO de l’Enseigne-

ment offi ciel subventionné à partir du 1er janvier 1982.

Le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui ne comporte pas au moins la moitié du nombre requis pour la fonction à prestations complètes est réduit de moitié.

Une année scolaire compte 300 jours.

Qu’entend-on par « jours prestés » ?

Il s’agit de tous les jours rémunérés en vertu du contrat de travail y compris : - les prestations PTP en qualité d’aide aux institutrices maternelles pour autant que le membre du personnel soit porteur du titre de puéricul-trice ;

- les jours prestés dans un intérim de 10 jours ouvrables au moins en rem-placement d’une puéricultrice nom-mée ou de sa remplaçante ;

- les jours prestés à partir du 1er sep-tembre 2010 dans le cadre d’un engagement à titre contractuel tel que le prévoit le Décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement diff érencié (Article 9, § 1er, 7°).

Sont compris également : - les congés de détente ainsi que les vacances de Noël et de Pâques ;

- les congés de maternité pour leur totalité ;

- les congés d’accueil en vue de l’adoption pour leur totalité;

- les congés de maladie ou infi rmité (limités aux 30 premiers jours sub-ventionnables avant la prise en charge de la mutuelle) ;

- dans le cadre de la protection de la maternité, les prestations que la puéricultrice a accomplies dans d’autres tâches compatibles avec son état qui lui ont été confi ées par son employeur ;

- les congés de circonstances : événe-ments familiaux :• mariage du travailleur (2 jours),• mariage d’un parent (1 jour),• congé de paternité (avec un maxi-

mum de 3 jours valorisables sur les 10 jours autorisés),

• décès d’un parent (3-2-1 jours en fonction du degré de parenté),

• fête de la jeunesse laïque de l’en-fant de la puéricultrice ou de son conjoint ou communion solen-nelle (1 jour) ;

- les congés de circonstances : obliga-tion civique :• élections (5 jours max.),• justice (jury, témoin, comparu-

tion : 5 jours max. - conseil de famille 1 jour),

• milice (3 jours max.).

Ces congés sont pris en considération à condition qu’ils soient englobés dans la période d’activité rémunérée.

Le classement interzonal : pour quelles fi nalités ?

Le classement interzonal est établi afi n de donner :• une priorité à l’engagement à titre

défi nitif à la puéricultrice comptant la plus grande ancienneté interzo-nale ;

• une priorité à l’engagement dans la zone ou dans une autre zone à une puéricultrice qui n’a pas obtenu un poste dans son PO.

En eff et, un PO qui engage une puéri-cultrice alors que sa liste de puéricul-trices prioritaires est épuisée doit faire appel à la puéricultrice qui fi gure en tête de la liste du classement interzo-nal.

N’oubliez pas d’envoyer une copie de vos candidatures à votre/vos secrétaire(s) régional(aux) (pas de recommandé).

C. Cornet – 10/02/2014



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ACtes de CAndidAtUResAuprès du Pouvoir organisateur – par lettre recommandée – avant le 15 avril 2014

Madame l’Échevine, Monsieur l’Échevin, (1)

Je, soussigné(e) ......................................................................................... (NOM, prénom)Né(e) le ................... / ................... / ...................Domicilié(e) rue ............................................................................................................. n°.................Code postal .......................... Localité .................................................................................................N° de téléphone et/ou de GSM ........................................................................................................Détentrice/teur du titre de .................................................................................................................Obtenu le ................... / ................... / ................... (jour, mois, année)

souhaite faire valoir ma priorité dans le classement des puéricultrices de l’enseignement fondamental ordinaire.

Je comptabilise, au 30 juin 2013, ................... jours d’ancienneté de service dont 360 au moins acquis au cours des cinq dernières années.

Je vous remercie de prendre ma demande en considération et vous prie d’agréer, Madame l’Échevine, Monsieur l’Échevin, (1) l’expression de mes salutations distinguées.

Date et Signature :(1) Biff er la mention inutile

Auprès du président de la Commission centrale de gestion des emplois – par lettre recommandée – avant le 15 avril 2014

Le modèle de candidature se trouve à l’annexe 3 de la circulaire 4361 pour l’année 2013-2014. La circulaire repre-nant les informations relatives à l’année 2014-2015 n’a pas encore été publiée au moment où ces lignes sont écrites. Elle sera disponible dès parution sur notre site Internet www.cgsp-enseignement.be, sur celui de l’Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifi que www.adm.cfwb.be et auprès de votre direction.

Appel aux candidatures à des emplois vacants dans les Hautes écoles organisées par la FW-B

Chaque année, dans le courant du mois de mars, un appel aux candidats est lancé pour les fonctions de rang 1 exercées dans les Hautes Écoles organisées par la Communauté française

À savoir : - maître de formation pratique ; - maître assistant ; - chargé de cours.

Il vise les emplois déclarés vacants. Ces emplois sont déclarés vacants par le Gouvernement suite à une décision du Conseil d’Administration (l’avis du COCOBA est requis).

Suite à la pression des OS, le Décret du 24 juillet 1997 a été modifi é afi n d’obliger les Directions à procéder à des déclarations plus rapidement qu’auparavant.Ainsi lorsqu’un emploi vacant non

déclaré est occupé pendant 2 années successives par un même membre du personnel, il doit faire l’objet d’une déclaration.L’attribution de l’emploi se fait selon les règles en vigueur.

Ces emplois sont accessibles aux membres nommés à titre défi nitifs par :

- changement d’aff ectation : l’aff ec-tation nouvelle qu’obtient le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d’emploi dans une Haute École autre que celle où il est aff ecté à titre défi nitif. Ce changement d’af-

fectation est d’abord provisoire puis éventuellement défi nitif ;

- changement de fonction : pour les fonctions de rang 1, le changement de la fonction de maître-assistant à celle de chargé de cours et inverse-ment, sur base volontaire ;

- mutation : le transfert, dans la même fonction que celle à laquelle il est nommé à titre défi nitif, d’un membre du personnel d’une Haute École organisée par la Communauté française où il est aff ecté vers une autre Haute École du même réseau. La mutation est d’abord provisoire pour une période probatoire d’une année académique ;



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- extension de charge : l’exten-sion de la charge d’un membre du personnel nommé à titre défi nitif ou désigné à titre tem-poraire pour une durée indéter-minée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d’autres cours à conférer, et à concurrence d’une charge com-plète au maximum, respective-ment à titre défi nitif ou à titre

temporaire pour une durée indéterminée.

Aux membres du personnel tempo-raires désignés pour une durée indé-terminée par extension de charge (voir plus haut).

Aux candidats à une désignation à titre temporaire à durée indéter-minée (TDI) et à durée déterminée (TDD).

Les candidatures sont à envoyer par lettre recommandée.

La circulaire n° 4729 du 7 février 2014, fi xant l’échéancier des opérations à eff ectuer, est accessible sur notre site : www.cgsp-enseignement.be

C. Cornet – 13/02/2014

écoles supérieures des ArtsAppel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions à pourvoir dans les écoles du réseau organisé par la FW-B

La circulaire n° 4729 du 7 février 2014 fi xe l’échéancier des opérations à eff ectuer à la fois pour les personnels enseignant et administratif.

La publication des emplois au Moniteur belge est prévue le 3 mars 2014, la clôture du dépôt des candidatures est annoncée le 17 mars 2014, date de la poste faisant foi.

Les camarades intéressés devront donc être particulièrement attentifs en respectant scrupuleusement, comme d’habitude, les formes et les délais.

Ph. Jonas – 11/02/2014

Changement d’aff ectation des temporaires prioritaires non nommés dans l’enseignement obligatoire (FW-B)

Application de l’article 33 du statut du 22 mars 1969.

Le fait d’avoir bénéfi cié d’une désigna-tion en tant que temporaire prioritaire doit normalement déboucher sur une nomination, soit le premier janvier si l’emploi est vacant au moment des réunions des commissions d’aff ecta-tion de novembre, soit le premier juil-let si l’emploi devient vacant après le premier janvier.

Toutefois, d’autres cas de fi gure peu-vent se présenter : - la désignation a eu lieu dans un emploi non vacant qui tarde à le devenir ;

- ou encore parce que le nombre d’heures a diminué au point de ne

plus atteindre au moins un tiers de charge.

Dans ce cas, les camarades concernés sont invités à introduire, dans le cou-rant du mois de mars, une demande de changement d’aff ectation en tant que temporaires prioritaires non nom-més.

Les Commissions d’aff ectation ne sont compétentes qu’en matière de proposition de temporaires priori-taires. C’est donc le ministre qui attri-bue ou pas le changement. Le principe étant que l’on remet en concurrence le temporaire prioritaire non nommé, en lui ajoutant une candidature, avec les nouveaux candidats de l’année scolaire en cours.

Il est évident que cette opération n’a de sens que si le membre du person-nel « candidate » pour un ou plusieurs emplois qui sont vacants.

Comme pour les autres opérations sta-tutaires, il est indispensable de conser-ver une copie de la demande et des récépissés des envois recommandés.

Ph. Jonas – 11/02/2014



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Le point sur les circulaires du mois

Le mois de janvier a vu paraitre de nombreuses circulaires, votre Tribune se propose de vous exposer les plus per-tinentes. Vous pouvez consulter la liste complète et les contenus de ces documents sur le site de l’Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifi que (AGERS) : www.adm.cfwb.be.

opérations statutaires

HE et ESA

4729 – Échéancier des opérations à eff ectuer pour :

• l’appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Écoles organisées par la FW-B (année académique 2014-2015) ;

• l’appel aux candidatures pour les emplois du personnel administratif à pourvoir dans les Hautes Écoles organi-sées par la FW-B (année académique 2014-2015) ;

• l’appel aux candidatures pour les emplois du personnel administratif à pourvoir dans les Écoles supérieures des Arts organisées par la FW-B (année académique 2014-2015) ;

• l’appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions à pourvoir dans les Écoles supérieures des Arts organisées par la FW-B (année académique 2014-2015).

emplois vacants

Fondamental et Secondaire, organisés par la FW-B

4684 – Publication au Moniteur belge des emplois restant vacants à l’issue des opérations de réaff ectation dans l’ensei-gnement obligatoire (fondamental et secondaire) et dans les internats et homes d’accueil de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

gestion des carrières et des dossiers

Offi ciel subventionné

4726 – Déroulement du stage du directeur dans l’Enseigne-ment offi ciel subventionné : accès, durée, modalités d’évalua-tion et voies de recours - dispositions nouvelles introduites par le décret du 17 octobre 2013 modifi ant diverses disposi-tions en matière d’Enseignement obligatoire et de promotion sociale (OS).

organisation

Secondaire, organisé par la FW-B

4686 – Grilles horaires de référence des options de base groupées. Enseignement secondaire ordinaire de plein exer-

cice organisé par la FW-B - année scolaire 2013-2014.

Fondamental et Secondaire

4691 – Dispositions relatives à l’octroi du Certifi cat d’études de base (CEB) à l’issue de l’épreuve externe commune pour l’année scolaire 2013-2014.

4713 – Respect des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Promotion sociale

4700 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys dans l’Enseignement de Promotion sociale.

Secondaire supérieur

4734 – Dispositions relatives à l’épreuve externe certifi -cative commune au terme de l’Enseignement secondaire supérieur pour l’année scolaire 2013-2014.

Secondaire inférieur

4735 – Directives relatives à l’épreuve externe certifi cative « CE1D » de l’année scolaire 2013-2014.

Projets

Fondamental et Secondaire

4685 – Collaboration entre culture et enseignement - appel à projets.

M. Mahy – 13/02/2014



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L’activité parlementaire du mois

Voici quelques questions et interpellations adressées par nos Parlementaires aux ministres de l’Enseignement, durant le mois janvier 2014. L’intégralité des interventions est consultable sur le site du Parlement de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles, www.pfwb.be :

À Jean-Claude marcourt, Vice-président et ministre de l’enseignement supérieur

Test en Médecine : résultats de la session de janvier en 1re année

Question : La presse nous a récem-ment appris que le taux de réussite en 1ère année de Médecine lors de la session de janvier avait sensiblement progressé dans l’une des cinq facultés de Médecine que compte la FW-B. Confi rmez-vous ces informations ? Les inscriptions d’étudiants de première génération en Médecine se sont-elles maintenues à leur niveau habituel ? À quoi imputez-vous une éventuelle évo-lution favorable des taux de réussite ? Les contenus évalués en janvier ont-ils fait l’objet d’une harmonisation entre les cinq facultés ? Le test d’orientation a-t-il encouragé les étudiants à remé-dier à leurs diffi cultés ?Il serait utile de distinguer la réussite des étudiants de première génération, des redoublants et des étudiants ayant étalé leur 1re année pour mesurer clai-rement l’évolution de la situation et l’impact de la réforme. Vous aviez souligné la nécessité d’une évaluation permanente des nouvelles mesures. Cette évaluation a-t-elle pris de tels éléments en compte ? Pouvez-vous nous en fournir les détails ?Si vous confi rmez les informations

publiées, êtes-vous prêt à ouvrir le débat sur le contenu du programme de 1re année de Médecine ?Quelle est votre analyse de la popula-tion étudiante dans cette fi lière ? Un récent reportage de la RTBF faisait état d’une baisse sensible du nombre d’étudiants dans les Facultés de Méde-cine. Certains l’attribuent à la mise en œuvre de la réforme, d’autres à la démographie ou au décret relatif aux étudiants non-résidents. Disposez-vous d’éléments statistiques à même de nous éclairer sur cette question ?Quel est votre point de vue sur les conséquences du test d’entrée pour l’avenir des futurs jeunes médecins ?

J.-C. Marcourt : Les questions posées sont extrêmement pertinentes mais je crains de devoir vous décevoir.Avec l’ensemble des doyens des facul-tés de Médecine, nous avions convenu d’analyser collectivement les résultats de la session de janvier. C’est avec étonnement que j’ai pris connaissance de la communication d’une faculté dans la presse.Selon elle, les doyens se seraient vus, auraient examiné les données et m’auraient adressé le résultat de leurs travaux. Actuellement, je ne dispose

d’aucune donnée des autres facultés, il m’est impossible de répondre à vos questions. Je ne pourrai vous infor-mer qu’à l’issue de la réunion avec les doyens qui se tiendra cette semaine.L’article suggère également qu’il y a eu une corrélation entre les inscriptions en septembre et les résultats aux exa-mens de janvier. Il sera diffi cile de tirer des conclusions scientifi ques, à moins de sonder individuellement chaque élève inscrit. Les inscriptions ont connu des fl uctuations. Elles ont légè-rement diminué. J’ai demandé aux facultés de Médecine si elles avaient identifi é les causes de cette diminu-tion et si les étudiants avaient évoqué des raisons possibles. À ce stade, nous ne pouvons que constater cette dimi-nution.Nous avons changé de nombreux élé-ments au cursus de Médecine. Nous avons réduit la durée des études, modi-fi é le test et l’accompagnement. Quel élément a favorisé les inscriptions, lequel a éloigné des candidats ? Nous l’ignorons encore et le regrettons.À la fi n du mois de février, les doyens m’auront fait part de leur point de vue et je pourrai vous communiquer mon analyse éventuelle de la situation.

À marie-martine schyns, ministre de l’enseignement obligatoire et de Promotion sociale

Appropriation des épreuves externes par les équipes éducatives

Question : La presse a relayé les résul-tats des élèves de la FW-B aux épreuves externes d’octobre 2013. Quelle est la fi nalité de ces évaluations et la trans-mission des résultats à l’école ? Com-

ment sont-ils transmis aux écoles ? Procédez-vous à d’autres traitements des résultats ? Quelles démarches sont entreprises pour soutenir les écoles qui souhaiteraient développer des initiatives pédagogiques particulières tenant compte des résultats de leurs élèves ? Quels services pédagogiques

proposez-vous aux écoles ?En tant que Pouvoir organisateur (PO), la FW-B pourrait décider d’accompagner en priorité des écoles enregistrant les résultats les plus faibles, avez-vous entamé de telles démarches ? Dans le cas contraire, ne serait-il pas judicieux d’envisager ce



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suivi, en partenariat avec les PO, plu-tôt que se limiter à transmettre des informations ? Comment comptez-vous atteindre cet important objectif de la Déclaration de politique com-munautaire (DPC) ?

M.-M. Schyns : Les évaluations externes non-certifi catives sont une précieuse source d’information pour le pilotage de notre enseignement. Elles nous informent sur l’état des acquis des élèves. Chaque équipe pédagogique peut apprécier l’effi cacité de son action. De plus, ces évaluations permettent d’apprécier l’effi cacité de l’action éducative par zone, par année d’étude et par classe d’âge, et d’en informer les autorités et l’ensemble des acteurs.Le service de pilotage du système éducatif met en ligne sur le site www.enseignement.be des grilles permet-tant un repérage rapide des résultats et une comparaison simultanée avec les moyennes.La communication de ces résultats est suivie de propositions de pistes didac-tiques et d’outils pédagogiques visant à répondre aux diffi cultés décelées. Ce document propose, par groupe de compétences testées, des modèles de séquences d’apprentissage susceptibles de mettre en jeu ces compétences, ainsi que des grilles d’observation et d’évaluation qui tiennent compte des diffi cultés mises en lumière par l’éva-luation. Ces pistes restent, selon les rapports d’inspection, encore trop peu connues.Certains établissements présentent un écart signifi catif par rapport aux indi-cateurs. Dans le cadre du futur plan Horizon 2022, nous estimons qu’il faut agir sur le volet enseignement et prendre des mesures relatives à ces écarts. Dans l’avant-projet de décret pour le Premier Degré, j’ai prévu un dispositif d’accompagnement pour les écoles se trouvant dans cette situation.La Commission de pilotage (Copi) est invitée à défi nir la notion d’écart : à partir de quand un établissement est-il largement au-dessus ou en dessous ? La Copi devra procéder à l’examen des pratiques pédagogiques des écoles pré-

sentant un écart vers le haut afi n de les diff user, tandis qu’elle proposera aux établissements ayant un écart signifi -catif vers le bas, des pistes ou un plan stratégique d’utilisation des ressources internes à l’établissement, comme l’encadrement diff érencié, ou des res-sources externes, comme la formation continuée, les conseillers pédago-giques, la médiation, l’inspection, la recherche-action avec une université.Les plans stratégiques seront défi nis localement pour chaque établisse-ment, ils seront valables six ans et associeront des mesures concrètes et des indicateurs de réalisation. Après trois ans et à l’échéance des six ans, l’inspection livrera un rapport sur l’exécution de ce plan stratégique. Il sera accompagné de l’auto-évaluation rédigée par le PO.Ces mesures complèteront l’analyse des résultats des épreuves externes non certifi catives. Elles entreront pro-gressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2014 et seront inscrites dans les décrets sur les missions, le pilotage et l’inspection.

Inspecteurs : précisions et décision du Gouvernement

Question : Voici une dizaine de jours, le Gouvernement a annoncé une piste pour régler le problème causé par la décision du Conseil d’État (CE) reconnaissant le bien-fondé des recours contre la FW-B. Pouvez-vous nous détailler l’accord du Gouver-nement ? Quelles sont les prochaines étapes ? Quand le projet d’arrêté sera-t-il soumis au CE ? Une date est-elle déjà fi xée pour le nouveau concours ?Sur quelles matières/compétences por-tera ce nouvel examen ? Quelle forme prendra-t-il ? Qui pourra s’y présenter : ceux qui ont raté l’examen précédent et/ou de nouveaux candidats ? Que deviennent les lauréats de l’examen précédent ? Comment s’eff ectuera le classement entre ceux qui ont réussi l’examen et ceux qui réussiront le nouvel examen ? Sur quelle base seront attribuées les fonctions d’inspecteur ? Quel est le calendrier des diverses étapes du processus ? Avez-vous toutes

les assurances d’un point de vue juridique ?

M.-M. Schyns : Je vous confi rme que le 16 janvier dernier, le Gou-vernement a approuvé une note d’orientation qui établit notam-ment les suites à donner aux arrêts du CE de septembre dernier. Il a décidé d’adopter un nouvel arrêté modifi ant l’arrêté relatif aux compétences géné-riques des inspecteurs. L’Administra-tion s’attelle à la rédaction du texte qui suivra le parcours règlementaire classique : trois lectures au Gouverne-ment, entrecoupées de négociations avec les organisations syndicales (OS) et demande d’avis au CE.Il est inutile de vous préciser que nous serons particulièrement attentifs à l’avis de la section de législation de ce Conseil. Même si une attention par-ticulière sera portée à la sécurité juri-dique du texte, le droit n’est pas une science exacte comme ce dossier nous l’a déjà démontré.Nous réorganiserons ensuite l’épreuve en deux volets : connaissances institu-tionnelles administratives de base et compétences génériques. Tout candi-dat à l’épreuve de mai dernier pourra repasser l’examen. Il sera permis aux lauréats de valoriser le résultat déjà obtenu ou de l’améliorer en représen-tant l’épreuve.À l’issue du nouvel examen, dont il serait prématuré de fi xer la date, un nouveau classement sera établi sur la base duquel les lauréats commence-ront leur stage en fonction des départs à la retraite.La solution retenue atteint les objec-tifs de l’ensemble des parlementaires, à savoir la compétence des inspec-teurs, l’objectivité et la transparence de la procédure de sélection.Je rencontrerai cette semaine les deux groupes d’inspecteurs (lauréats et fai-sant fonction) afi n de les informer clairement de l’état du dossier.

M. Mahy – 13/02/2014


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - maRS 201424

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SOmmaIREtRiBUne

infos enseignement

09 / Édito • Nous préférons les grands soirs aux matins pâles

10 / Traitement de janvier 2014 pour les Défi nitifs14 / Enseignement supérieur : mise en place du

Décret « Paysage » (suite)17 / Enseignement fondamental ordinaire offi ciel

subventionné • Puéricultrices, posez votre candidature pour postuler un emploi à titre défi nitif

19 / Appel aux candidatures à des emplois vacants dans les Hautes Écoles organisées par la FW-B

20 / Écoles supérieures des Arts • Appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions à pourvoir dans les écoles du réseau organisé par la FW-B

20 / Changement d’aff ectation des Temporaires prioritaires non nommés dans l’Enseignement obligatoire (FW-B)

21 / Le point sur les circulaires du mois22 / L’activité parlementaire du mois24 / Dans nos régionales – Liège

www.cgsp-wallonne.be

www.cgsp-enseignement.be

infos généRALes

2 / Actualités – Dans nos régionales3 / Édito • Services publics : l’heure d’un choix de

société4 / Dossier • Au chômage comme au travail, ce

gouvernement fabrique des pauvres6 / Marche des Femmes • La Marche mondiale des

Femmes7 / Le mot qui pue • L’idéologie8 / IRB • Accident du travail : les juges rappellent un

principe important

Mensuel de la Centrale générale des services publics (CgSP) de la FGTB Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique

dans nos régionales

Liège - Commission des Prépensionnés et des Pensionnés, activités pour les 2e et 3e trimestres :

Activité n°4 - en février« L’Europe, à quelle sauce sommes-nous mangés ? »À Seraing avec la délégation FGTB Métallos/ArcelorAvec la participation de ATTAC Liège

Activité n° 5 - en mars« Quel avenir pour notre système de Sécurité Sociale ? »À la Cité Miroir à LiègeAvec la participation du CEPAG et du CPAS

Activité n° 6 – en mai« Impact des médias sur l’opinion publique de 1914 à nos jours »Visite de l’exposition : « La Radio a 100 ans » etConférence d’Anne Morelli, historienne à l’ULB.

Activité n° 7 – en juinRéunion conviviale avec repas et spectacle.

Ces activités sont réservées aux membres de la Régionale de Liège, les détails (lieux, jours, heures…) paraîtront dans les bulletins n° 33 et 34. ¡


Documents

Enseignement web mars 2014