LETUDE DIMPACT SUR LENVIRONNEMENT ET SA MISE EN PLACE AU MAROC

LEtude dImpact sur lEnvironnement (EIE) constitue un instrument de Prvention dans le cadre dune politique de protection de lenvironnement qui comprend gnralement trois volets :

- la surveillance et le suivi de ltat de lenvironnement ;- la rparation des dgts dj causs par lhomme (volet curatif) ;la prvention de futurs dgts (volet prventif).

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LEIE a pour objectif principal de prvenir de nouvelles dgradations de lenvironnement lies aux activits humaines.Les autorits du pays ont retenu cet instrument prventif pour protger lenvironnement et permettre un dveloppement durable du pays. Un projet de loi rendant obligatoire lEIE et un projet de dcret prcisant le droulement de la procdure des EIE ont vu le jour. Il faut noter que le Maroc sest engag au niveau international utiliser ltude dimpact sur lenvironnement en adoptant lors de la Confrence de Rio:- le texte de lAgenda 21 des Nations Unies qui insiste dans plusieurs chapitres sur limportance des tudes dimpact pour prvenir la dgradation de lenvironnement ;- la Dclaration de Rio qui stipule notamment que lorsquils jouissent dun pouvoir de dcision adquat, les gouvernements doivent soumettre une valuation dimpact environnemental tout projet susceptible de causer des dommages notables lenvironnement.*

PREMIER CHAPITRE: PRESENTATION GENERALE DE LETUDE DIMPACT SUR LENVIRONNEMENT

LEtude dImpact sur lEnvironnement a t adopte par de nombreux pays comme instrument de protection de lenvironnement. Chaque pays ladapte ses besoins, ses spcificits, ses objectifs, ses moyens. Nanmoins, lEIE prsente partout les mmes avantages et sa dfinition ne varie pas, o quelle soit utilise. En outre, elle se droule selon un schma globalement identique dans tous les pays.*

1.1. DEFINITION DE LETUDE DIMPACT SUR LENVIRONNEMENT

Du point de vue lgal, ltude dimpact sur lenvironnement est un document exig en vue de lobtention de lautorisation administrative dun projet pouvant avoir des impacts ngatifs sur lenvironnement.

Cela signifie que pour obtenir lautorisation administrative dun tel projet, le promoteur doit :- soumettre son projet au dpartement ministriel qui lautorise et obtenir un avis favorable suite lexamen du projet ;- soumettre ltude dimpact sur lenvironnement du projet lautorit administrative charge de son examen et obtenir un avis favorable suite lexamen de lEIE.*

Techniquement, lEtude dImpact sur lEnvironnement est une tude approfondie qui permet de:

dterminer et mesurer lavance les effets sur lenvironnement naturel et humain dune activit (industrielle, agricole ou de service) ou dun amnagement (route, barrage, port, etc.) qui en est encore au stade de projet ;

- dfinir lavance les mesures ventuellement ncessaires pour supprimer, attnuer ou compenser les effets ngatifs du projet sur lenvironnement. *

1.2. LES AVANTAGES DE LETUDE DIMPACT

LEtude dImpact sur lEnvironnement permet de prserver lintrt gnral:

En vitant la ralisation de projets polluants et/ou destructeurs des ressources naturelles, la procdure des EIE permet la collectivit:

dconomiser le cot exorbitant de la rparation des dommages causs lenvironnement (mobilisation dimportantes ressources financires pour rparer des dgts et non pour dvelopper de lactivit conomique et sociale);

- dviter les graves consquences de dgts irrversibles, constituant une perte dfinitive (sols gravement contamins, nappes phratiques puises, espces dtruites...)- de prserver son cadre de vie et son tat de sant. *

Exemple dtude dimpact sur lenvironnement

EIE pralable la construction dune voie de contournement urbaine et permettant dviter un impact ngatif sur lenvironnement humain (graves accidents de la circulation):Une route doit contourner un quartier urbain vocation essentiellement rsidentielle. Elle doit suivre un trac qui a t tabli par une tude technique et a t prfr dautres tracs possibles. La route, telle quelle est prvue, va sparer les enfants du quartier rsidentiel de lcole quils frquentent. Les coliers devront donc traverser quatre fois par jour la route pour aller lcole et retourner chez eux.LEIE permet de mettre en vidence les risques daccidents graves lis la traverse de la route par les enfants. Limportance du risque daccident est dmontre laide de statistiques, dtudes de cas comparables, etc.*

LEIE propose trois solutions pour supprimer cet impact ngatif :

lamnagement dun tunnel pour les pitons;

lamnagement dun tunnel pour le passage de la route au niveau de laccs lcole ;

- labandon de lcole actuelle et la construction dune nouvelle cole lintrieur du quartier rsidentiel que contourne la route.*

Ltude value chacune des trois solutions quelle propose. Elle les compare du point de vue de la faisabilit technique, de la faisabilit financire, des impacts rsiduels et estime que la troisime solution est la meilleure. Elle prcise que les travaux doivent tre excuts et value leur cot. Cette proposition, soumise par le matre douvrage lautorit comptente, est juge acceptable. LEIE a donc montr que la voie de contournement pouvait avoir un impact ngatif sur la population (le risque daccident des enfants traversant la route pour se rendre lcole). Elle a cherch des solutions pour supprimer cet impact. Elle a effectu un choix parmi les solutions. La solution propose est accepte par lautorit comptente. Elle sera finance par le matre douvrage.LEIE a permis de trouver une solution un problme grave avant mme que celui-ci ne se pose. Elle a permis de prvenir efficacement le risque daccidents de la circulation.Sans la ralisation dune tude dimpact sur lenvironnement avant la construction de la route, il est trs probable que des accidents se seraient produits et quune solution durgence au problme aurait d tre trouve, sans doute moins bonne et plus coteuse que la solution propose dans ltude dimpact.

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LEIE constitue un outil daide la dcision pour ladministrationLEIE permet aux services comptents de disposer de toutes les informations ncessaires la prise de dcision quant la ralisation de projets susceptibles davoir dimportantes incidences sur le milieu naturel et humain.

LEIE constitue un outil daide la conception pour le promoteur du projetLEIE permet au promoteur de disposer de toutes les informations sur le site dimplantation de son activit et donc dvaluer correctement toutes les interactions entre le site (le milieu naturel et humain) et lactivit. Grce lEIE, le promoteur sait si lactivit projete va agresser et dgrader le milieu naturel quil utilise, mais aussi si le milieu va avoir des effets ngatifs sur lactivit (ex: htel sur le littoral dont limplantation peut entraner la modification du transit sdimentaire et la disparition de la plage indispensable la venue des touristes). Les informations contenues dans lEIE peuvent viter au promoteur deffectuer un investissement non rentable par mconnaissance du milieu dimplantation du projet.

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Exemple dtude dimpact sur lenvironnementEIE pralable la ralisation dune unit industrielle et permettant de favoriser lactivit projete. Une unit de production industrielle doit tre installe en site priurbain. Il est prvu quelle cr 800 emplois douvriers qualifis.Le bilan environnemental prsent dans lEIE fait apparatre que des mesures de suppression ou dattnuation des impacts ngatifs sur lenvironnement de lactivit de production doivent tre prises : filtrage, rduction de la consommation deau, prtraitement des eaux uses, plantation darbres comme cran acoustique, etc. Une fois ces mesures prises, lactivit sera compatible avec les exigences en matire denvironnement. Cependant, limplantation de lunit industrielle aura des consquences importantes sur le trafic routier local. En effet, la cration de 800 emplois va augmenter considrablement la circulation automobile aux heures de pointe sur la voie conduisant la zone o se situe lusine. La densit de la circulation va alors dpasser les capacits dcoulement du carrefour giratoire situ au point dorigine de cette unique voie daccs. Le dpassement de la capacit dcoulement dune infrastructure routire comme un carrefour giratoire entrane :- des risques dembouteillages, qui se traduisent par une augmentation de la pollution atmosphrique, une consommation excessive et non productive dnergie, des pertes conomiques lies au ralentissement des mouvements de personnes et des marchandises, etc. ;- des risques daccidents aux consquences graves : pertes de vies humaines, cot des dpenses de sant, impact socio-conomique, etc.

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Le problme qui se pose ici est donc de rduire les effets ngatifs (la saturation dune infrastructure routire et ses consquences) dun impact positif de lunit industrielle (la cration de 800 emplois).

LEIE indique la solution pour supprimer limpact ngatif de lunit industrielle sur la circulation routire locale : il faut augmenter la capacit du carrefour giratoire, inadapt au dveloppement de la zone o doit tre implante lunit. Le cot de ladaptation du carrefour aux besoins ns de la cration de lunit industrielle sera support par lAdministration en charge des infrastructures urbaines, et non par le promoteur de lunit industrielle.

On voit ici que lEIE a permis de montrer lexistence dune consquence indirecte du projet, avant que le problme soulev ne se pose concrtement. Ainsi, elle a permis dadapter a priori les infrastructures routires aux besoins du dveloppement conomique, pour le plus grand bnfice de lunit projete et de la collectivit.

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LEIE permet linvestisseur damliorer la comptitivit internationale de son projet industriel

LEIE incite les promoteurs concevoir des projets respectueux de lenvironnement. En ce qui concerne les industriels, elle les pousse choisir des procds de production propres (peu de rejets et dmissions dans le milieu naturel), qui prsentent des avantages au niveau de la concurrence internationale :- ils permettent de raliser des conomies au niveau des intrants (nergie, eau, matires premires) et amliorent ainsi la comptitivit des produits ;- ils aident se conformer plus aisment aux exigences cologiques sur le march mondial (ex : norme ISO 14000*

Protection de lenvironnement et commerce international

QUEST-CE QUE LISO 14000 ?

Les normes de la srie ISO 14000 sont des normes relatives au management environnemental.

Elles doivent aider les entreprises grer limpact de leurs activits sur lenvironnement, mais aussi permettre aux consommateurs de comparer les mesures prises par les entreprises pour assumer leurs responsabilits environnementales. Il est prvisible que le management environnemental deviendra sous peu une exigence aussi forte que le management de la qualit (normes ISO 9000). Les exportations vers les pays industrialiss de produits fabriqus dans des entreprises ne satisfaisant pas ces normes deviendront en consquence de plus en plus difficiles lavenir. Il est donc important de concevoir ds le dpart des installations industrielles respectueuses de lenvironnement, dans lesquelles un systme de management environnemental sera plus facile mettre en uvre. En incitant les promoteurs concevoir des projets respectueux de lenvironnement, les EIE les aident sadapter aux exigences environnementales du march international.*

LEIE favorise linformation et la participation de la population au processus de dcision concernant lautorisation du projet.

La procdure permet la population concerne par le projet daccder toutes les informations sur ses effets environnementaux et dexprimer son avis, qui sera ensuite pris en compte par les autorits.*

1.3. CONTENU ET PROCEDURE DE LETUDE DIMPACT

Selon les pays et les lgislations en vigueur, le contenu et la procdure de lEIE, depuis sa ralisation jusqu la dcision finale concernant le projet, connaissent des variations. On peut cependant en dfinir les grandes lignes. Les choix effectus par les autorits marocaines dans ce domaine seront prsents plus loin.

De manire gnrale, ltude dimpact sur lenvironnement dun projet doit contenir les lments suivants :

- une description dtaille du projet ;- une description et une analyse dtaille de ltat initial du site et de son environnement naturel, socio-conomique et humain ;- une valuation des impacts prvisibles, directs et indirects, court, moyen et long terme, du projet sur lenvironnement ;- la prsentation des mesures envisages pour supprimer, rduire ou compenser les consquences du projet dommageables pour lenvironnement.- un programme de suivi et de surveillance de ltat de lenvironnement.

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La procdure de lEIE se droule gnralement de la manire suivante :

- le promoteur vrifie si son projet est assujetti la procdure de ltude dimpact pour obtenir lautorisation administrative ;- si son projet est assujetti lEIE, le promoteur ralise ses frais ltude dimpact sur lenvironnement de son projet, si ncessaire avec laide de personnes comptentes (consultants, bureaux dtudes...) ;- il remet ltude dimpact aux autorits comptentes ;- les autorits comptentes examinent ltude dimpact et dterminent si le projet est acceptable du point de vue environnemental, sil est compatible avec les exigences de protection de lenvironnement ;- les autorits comptentes rendent un avis sur le projet :- le projet est acceptable tel quil est prsent dans ltude dimpact ;- le projet est acceptable seulement si le promoteur prend certaines mesures supplmentaires pour limiter ou compenser des impacts ngatifs de son projet sur lenvironnement ;- le projet nest pas acceptable du point de vue environnemental.- la dcision dautorisation du projet est prise par les autorits comptentes en tenant compte de lavis dacceptabilit environnemental.

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DEUXIEME CHAPITRE: LES MODALITES DE LETUDE DIMPACT AU MAROCLes autorits ont adapt linstrument de prvention des nuisances que constitue ltude dimpact sur lenvironnement aux ralits du pays, afin quil ne constitue pas un obstacle son dveloppement tout en remplissant sa mission de protection de lenvironnement. Elles ont donc dessin un cadre lgislatif et institutionnel spcifique et labor une procdure correspondant aux possibilits du pays.*

2.1. LE CADRE LEGISLATIF DES ETUDES DIMPACTLEtude dImpact sur lEnvironnement nest pas encore obligatoire au Maroc dun point de vue lgal, mais elle fait lobjet dun projet de loi et de dcret et figure dans le projet de loi cadre sur lenvironnement. Ces projets prsentent la procdure marocaine de ltude dimpact sur lenvironnement, conue en fonction des ressources nationales et des spcificits du pays, mais aussi de ses aspirations en matire de gestion et de protection de lenvironnement.Le projet de loi cadre sur la protection et la mise en valeur de lenvironnementLe projet de loi cadre sur lenvironnement, prsente lEIE en tant quinstrument de gestion de lenvironnement (premier chapitre du titre IV de la loi, consacr aux instruments de gestion de lenvironnement). Le projet de loi stipule prcisment : Art. 58 : Lorsque des amnagements, des ouvrages ou des projets risquent, en raison de leur dimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte lenvironnement, ladministration peut imposer au ptitionnaire ou au matre de louvrage, ltablissement dune tude dimpact pralable permettant dapprcier leur compatibilit avec les exigences de protection de lenvironnement. Un texte dapplication la prsente loi dtermine les oprations pour lesquelles une tude dimpact sur lenvironnement est obligatoire.Art. 59 : LAdministration prcise dans chaque cas au ptitionnaire ou au matre de louvrage le contenu de ltude dimpact. Celle-ci prsente au moins :- une prsentation du projet global ;- une analyse de ltat initial du site et de son environnement ;- une valuation des consquences dommageables du projet sur lenvironnement et la population ;- un nonc des mesures envisages pour supprimer, rduire et, si possible, compenser ces consquences dommageables. *

Le projet de loi relatif aux tudes dimpact sur lenvironnement:

- dfinit lenvironnement ainsi que ltude dimpact sur lenvironnement (art. 1);- tablit lobligation de lEIE pour obtenir lautorisation dun projet soumis une EIE (art. 2) ;- prcise quel est lobjet de lEIE (art. 3) :- valuer de manire mthodique et pralable les rpercussions ventuelles des activits, de travaux, damnagements et douvrages sur lenvironnement;- supprimer, attnuer ou compenser leurs incidences ngatives ;- amliorer leurs impacts positifs sur lenvironnement.- nonce les lments quelle doit comporter (art. 4)- institue le Comit National des Etudes dImpact et dfinit sa mission (art. 5) :- examiner les tudes dimpact sur lenvironnement ;- donner un avis sur lacceptabilit environnementale des projets.- intgre lenqute publique dans la procdure dEIE (art.6) et prcise que le requrant en supporte le cot (art. 7) ;- annonce la publication dun dcret prcisant les modalits de la loi (art. 8) ;- prcise que les infractions la loi seront recherches (art. 9) et pourront tre punies (art. 10) ;- limite cinq ans la dure de la validit de lEIE pour la ralisation du projet (art.11)*

Le projet de dcret pour lapplication de la loi relative aux tudes dimpact sur lenvironnement.Larticle 8 du projet de loi annonce quun dcret prcisera les modalits dapplication de la loi. En effet, le projet de dcret (cf. le texte intgral en annexe) :- donne en annexe la liste des activits de travaux, damnagements et douvrages assujetties ltude dimpact sur lenvironnement ;- dcrit la procdure de ltude dimpact, depuis le dpt de lavis de projet jusqu la dcision dacceptabilit environnementale ;- prcise les lments dinformation que doit contenir ltude dimpact sur lenvironnement ;- prcise sur quels lments porte lexamen de ltude dimpact ;- dcrit prcisment le rle et le fonctionnement du Comit National des Etudes dImpact ;- expose le droulement de lenqute publique.*

2.2. LE COMITE NATIONAL DES ETUDES DIMPACT SUR LENVIRONNEMENTLe projet de loi relatif aux tudes dimpact institue un Comit National des Etudes dImpact sur lEnvironnement auprs de lautorit gouvernementale charge de lenvironnement ; le projet de dcret en prcise la composition et la mission.Le Comit National des Etudes dImpact est une structure interministrielle qui:- favorise la concertation entre les diffrents ministres au sujet des EIE;- assure la participation active de plusieurs dpartements ministriels au processus de lEIE ;- runit les comptences trs diverses ncessaires pour examiner de manire efficace les EIE ;- incite les diffrents dpartements ministriels prendre en compte lenvironnement dans leurs politiques, programmes et dcisions.*

La composition du Comit National des Etudes dImpactLe Comit comprend en qualit de membres permanents les reprsentants des administrations publiques qui sont particulirement concernes par la problmatique de la protection de lenvironnement, savoir :- le Ministre de lIntrieur ;- le Ministre de lEnergie et des Mines ;- le Ministre des Travaux Publics ;- le Ministre de lAgriculture et de la Mise en Valeur Agricole ;- le Ministre du Commerce, de lIndustrie et de lArtisanat ;- le Ministre des Pches Maritimes et de la Marine Marchande ;- le Ministre du Tourisme ;- le Ministre de la Sant Publique ;- le Ministre de lEnvironnement.La prsidence et le secrtariat du Comit sont assurs par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement.*

Les missions du Comit

Daprs le projet de dcret relatif aux EIE, le Comit National des Etudes dImpact a pour missions :-dapprouver les directives prpares par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement afin de guider la ralisation des EIE ;- dexaminer les EIE et de donner son avis ;-de proposer des amendements au cadre juridique et institutionnel rgissant les tudes dimpact sur lenvironnement ;- de participer lactualisation de la liste dassujettissement *

2.3. LA PROCEDURE A SUIVRE SELON LES PROJETS DE LOI ET DE DECRET

Cette partie est consacre la prsentation du droulement de la procdure de lEIE daprs les textes lgislatifs en projet.1 - la vrification de lassujettissement du projet lEIEQUI ? Le promoteur.Tous les projets ne doivent pas faire obligatoirement lobjet dune tude dimpact sur lenvironnement. Le promoteur doit donc vrifier si son projet est assujetti lEIE (cf. liste dassujettissement du dcret).Les projets pour lesquels une EIE doit tre prsente ladministration sont, daprs le projet de loi, les projets dactivits, de travaux, damnagements et douvrages entrepris par toute personne physique ou morale, prive ou publique qui, en raison de leur nature et/ou de leur dimension, peuvent porter atteinte lenvironnement .

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Les projets assujettis lEIE sont numrs dans lannexe du projet de dcret relatif lapplication de la loi sur les Etudes dImpact sur lEnvironnement.Ce sont par exemple :- certains projets dinfrastructure, comme : les ports de commerce ou de plaisance ; les infrastructures touristiques, notamment celles situes au niveau du littoral, de la montagne ou en milieu rural ; les stations dpuration des eaux uses et ouvrages annexes, etc. ;- certains projets industriels, dont : les carrires de sable et gravier, les raffineries de ptrole, les usines sidrurgiques, les usines de farine de poisson et huile de poisson, les tanneries et mgisseries, les industries de textile et teintureries, etc. ;- certains projets agricoles, parmi lesquels les projets daffectation de terre inculte ou dtendue semi-naturelle lexploitation agricole intensive ;- les projets daquaculture et de pisciculture.

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2 - le dpt de lavis de projetQUI ? Le promoteur

Si son projet est assujetti lEIE, le promoteur doit dposer un avis de projet auprs du Ministre de tutelle de son activit et de lautorit gouvernementale charge de lenvironnement.Lavis de projet doit contenir :- une description sommaire du projet ;- un calendrier de ralisation du projet ;- une description sommaire du site dimplantation du projet ;- une description sommaire des impacts sur lenvironnement que le projet est susceptible de gnrer.*

3 - la mise au point du cahier des charges de lEIEQUI ? Le Ministre de tutelle du projet en collaboration avec le promoteur

Sur la base des informations contenues dans lavis de projet, le Ministre de tutelle prpare le cahier des charges de ltude dimpact en collaboration avec le promoteur et en sappuyant sur les directives labores par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement.Le cahier des charges identifie les enjeux environnementaux importants dont le promoteur doit tenir compte dans ltude dimpact. Il permet dorienter ltude afin quelle soit la plus complte possible et parfaitement adapte aux spcificits du projet et de ses impacts prvisibles.*

4 - la ralisation et le dpt de ltude dimpact sur lenvironnementQUI ? Le promoteurAfin de produire une tude dimpact sur lenvironnement prsentant de manire exhaustive et pertinente :- le projet et son site dimplantation,- tous les impacts environnementaux du projet,- les mesures de compensation ou dattnuation des impacts ventuellement proposes,- le programme de suivi et de surveillance du projet,Le promoteur doit se conformer au cahier des charges de lEIE.Pour disposer de toutes les comptences ncessaires la ralisation de lEIE, il peut confier la ralisation de ltude des bureaux dtudes spcialiss.La ralisation de lEIE est la charge du promoteur.Quand ltude dimpact sur lenvironnement est acheve, le promoteur la dpose auprs du ministre de tutelle du projet, qui la transmet lautorit gouvernementale charge de lenvironnement.*

5 - louverture de lenqute publiqueQUI ? Le Ministre de tutelle de lactivit projete

Lenqute publique est ouverte par arrt de lautorit de tutelle de lactivit dans les quinze jours suivant le dpt de ltude dimpact.Lenqute publique consiste mettre la disposition du public ltude dimpact sur lenvironnement. Elle a pour objectif dinformer la population sur les impacts ventuels du projet et de recueillir les observations des citoyens ce sujet.Une Commission mise en place cet effet est charge de lenqute publique, qui est ralise aux frais du promoteur ; elle est prside par le ministre de tutelle.A lissue de lenqute, la Commission rdige un rapport denqute publique qui synthtise les observations de la population concernant le projet et le transmet au Comit National des Etudes dImpact sur lEnvironnement. Lenqute publique doit tre prise en compte lors de lexamen de ltude dimpact.

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6 - lexamen de ltude dimpact sur lenvironnementQUI ? Le Comit National des Etudes dImpactLexamen de lEIE a pour objectif destimer la compatibilit du projet avec les impratifs de protection de lenvironnement afin de prendre une dcision quant lacceptabilit environnementale du projet. Il se droule en trois tapes :1) examen de la recevabilit de ltudeIl sagit de vrifier si ltude est conforme aux exigences formules dans la loi sur les tudes dimpact, le dcret dapplication de la loi et les directives. Si elle nest pas conforme ces textes, ltude est refuse. Elle doit tre entirement refaite par le promoteur.2) examen des lments dinformation contenus dans ltudeDans un deuxime temps, les autorits comptentes examinent lexhaustivit et le srieux de ltude :- elles vrifient si ltude dcrit de manire satisfaisante :- ltat initial de lenvironnement,- les impacts gnrs par le projet,- les mesures dattnuation et/ou de compensation des impacts ngatifs,- le programme de suivi et de surveillance.- elles sassurent de la pertinence et du srieux des mthodes scientifiques utilises pour valuer les impacts ;- elles contrlent la fiabilit des donnes prsentes dans lEIE. Si lEIE prsente des lacunes, le promoteur est tenu de fournir les complments dinformation ncessaires.3) examen de la compatibilit du projet avec la protection de lenvironnementLes lments prsents dans les diffrentes parties de ltude sont examins afin de statuer sur lacceptabilit environnementale du projet. Suite cet examen, le Comit National de lEnvironnement rdige un rapport sur lacceptabilit environnementale du projet, en tenant compte du rapport de lenqute publique, et met un avis sur lacceptabilit environnementale du projet par consensus.*

7 - la dcision dacceptabilit environnementaleQUI ? Lautorit gouvernementale charge de lenvironnement

Lautorit en charge de lenvironnement prononce la dcision dacceptabilit gouvernementale du projet dans un dlai de trois mois aprs rception de lEIE:- sur la base du rapport prpar par le Comit National des Etudes dImpact ;- en conformit avec lavis du Comit National des Etudes dImpact, formul par consensus.Suite lexamen de lEIE, qui prend en compte le rapport de lenqute publique, trois types de dcisions peuvent tre prononcs :- lacceptabilit du projet du point de vue environnemental ;- lacceptabilit du projet sous condition : le projet doit tre modifi ou proposer des mesures supplmentaires pour devenir acceptable ;la non-acceptabilit du projet du point du vue environnemental.

Lautorisation par un dpartement ministriel dun projet assujetti lEIE est subordonne loctroi dune dcision dacceptabilit environnementale par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement. Cette dcision fait partie du dossier dautorisation du projet. Mais le fait quun projet soit dclar acceptable du point de vue environnemental ne signifie pas obligatoirement quil est autoris.*

8 - la surveillance et le suivi de lenvironnementQUI ? Le promoteur

Le promoteur doit assurer le suivi et la surveillance de lenvironnement sur lequel son projet produira des impacts, suivant le plan qui a t convenu avec le ComitNational des tudes dimpact lissue de lexamen de lEIE.La surveillance de lenvironnement permet de vrifier si les prvisions faites dans lEIE en matire dimpacts sur lenvironnement sont exactes. Elle permet de dtecter par exemple une augmentation de la pollution de la nappe phratique suprieure aux prvisions ou de nature diffrente. Le suivi a pour objectif de vrifier que les mesures prises pour limiter les impacts sont rellement efficaces.Dans le plan de surveillance et de suivi, le promoteur prcise par quels moyens il remplira ses obligations dans ce domaine et quelle frquence il fournira aux autorits comptentes des rapports sur ltat de lenvironnement.Le Ministre de tutelle et le Ministre de lEnvironnement assurent le contrle du plan de surveillance et de suivi. Ils peuvent demander au promoteur de fournir certaines informations un moment donn ou effectuer des visites sur le site du projet.*

2.4. LES ACTEURS IMPLIQUES DANS LA PROCEDURE DE LEIE ET LEUR ROLE

Le Ministre de tutelle du projet: Il joue un rle particulirement important dans la procdure de lEIE car cest lui qui dtient la plus grande expertise sur le projet soumis lEIE.

Conformment aux textes lgislatifs en projet, le Ministre de tutelle :- reoit lavis de projet ;- labore le cahier des charges de lEIE en collaboration avec le promoteur ;- reoit le premier ltude dimpact, quil transmet lautorit gouvernementale charge de lenvironnement ;- organise lenqute publique et prside la Commission de lenqute publique ;- participe lexamen de lEIE au sein du Comit National des Etudes dImpact ;- participe la surveillance et au suivi du projet.*

Lautorit gouvernementale charge de lenvironnement: De manire gnrale, elle coordonne toute la procdure de lEIE et veille son bon droulement.Elle intervient tous les niveaux de la procdure :- elle labore les directives sectorielles sur lesquelles se base le ministre de tutelle pour prparer le cahier des charges de lEIE - elle prpare lexamen du projet ds rception de lavis de projet (elle dfinit les enjeux environnementaux du projet, identifie les partenaires qui devront tre consults et value lexpertise ncessaire lexamen de lEIE) ;- elle coordonne lEIE et contribue son examen dans le cadre du Comit National des EIE dont elle assure la prsidence et le secrtariat ;- elle coordonne le rapport dexamen de lEIE dans le cadre du Comit National des EIE et contribue sa ralisation ;- elle prononce la dcision dacceptabilit environnementale du projet, prise par consensus au sein du Comit National ;- elle est habilite exercer le contrle environnemental du projet.*

Le promoteur du projet assujetti la procdure de lEIE:

Il est concern au premier chef par la procdure de lEIE puisquil ne pourra obtenir lautorisation administrative de son projet que si la procdure EIE aboutit une dcision dacceptabilit du projet au niveau de lenvironnement.Son rle est le suivant :

- il transmet un avis de projet au ministre de tutelle et lautorit gouvernementale charge de lenvironnement ;- il participe llaboration du cahier des charges de lEIE ;- il ralise lEIE conformment aux textes lgislatifs en vigueur et au cahier des charges fourni par le ministre de tutelle;- si ncessaire, il fournit des complments dinformation lautorit gouvernementale charge de lenvironnement sur sa demande ;- il remet des rapports relatifs au suivi et la surveillance du projet la demande du ministre de tutelle ou de lautorit gouvernementale charge de lenvironnement.Il faut noter que le promoteur prend sa charge le financement de lEIE et celui de lenqute publique.*

La population

La population de la zone dinfluence du projet est concerne par le projet dans la mesure o cest elle qui en subira les ventuelles consquences sur son cadre de vie, voire sur son mode de vie.Cest pour quelle puisse sexprimer et donner son avis sur le projet que la procdure de lEIE prvoit sa consultation dans le cadre de lenqute publique: la population pourra consulter le dossier de ltude dimpact et prsenter ses observations dans un registre ouvert cet effet.*

TROISIEME CHAPITRE: LA REALISATION DUNE ETUDE DIMPACT SUR LENVIRONNEMENTUne tude dimpact sur lenvironnement doit contenir des lments dinformation bien dtermins et tre labore selon des rgles prcises, pour permettre dvaluer correctement les impacts dun projet sur lenvironnement.Cest le promoteur du projet assujetti la procdure dtude dimpact sur lenvironnement qui est responsable de la ralisation de ltude dimpact de son projet.Mais une tude dimpact sur lenvironnement est une tude complexe qui implique souvent des comptences dans des domaines aussi divers que lhydrographie, les procds de production, la biologie, la sociologie, la pdologie ou larchologie.Sa ralisation ncessite lemploi de mthodes scientifiques appropries et reconnues. Lvaluation des impacts prvisibles, par exemple, demande de recourir des modlisations et des matrices parfois trs sophistiques.En consquence, une tude dimpact sur lenvironnement satisfaisante est obligatoirement effectue par des spcialistes de diffrents domaines, capables de recouper leurs travaux, de les synthtiser et de les prsenter de manire claire et explicite selon un plan dfini.Afin de lorienter pour quil ralise une tude dimpact pertinente, le ministre de tutelle de son activit lui remet le cahier des charges de lEIE, prpar en collaboration avec lui, partir des directives mises par lautorit gouvernementale en charge de lenvironnement.Le promoteur doit se conformer au cahier des charges pour la ralisation de ltude dimpact.*

3.1. LES DIRECTIVES

Lautorit gouvernementale charge de lenvironnement prpare des directives afin daider dans leur tche les techniciens des organismes publics de tutelle responsables de llaboration des cahiers des charges pour les tudes dimpact sur lenvironnement (EIE). Ces directives sont soumises lapprobation du Comit National des EIE. Elles ont pour objectif daider la conception des cahiers des charges que doivent remplir les EIE. Compte tenu de la spcificit des impacts sur lenvironnement de chaque secteur dactivit (diffrences de nature et dampleur), des directives sont prpares pour chacun deux (par exemple, directives pour lindustrie et directives pour les dcharges contrles). Au sein des sept grands secteurs identifis, les directives distinguent si ncessaire des sous-secteurs pour lesquels elles demandent des informations spcifiques.Une directive comprend gnralement :- une prsentation du secteur concern et de ses ventuels sous secteurs,- une description de la structure de ltude dimpact et du contenu des chapitres qui la constituent,- une matrice des impacts probables des activits du secteur et de ses sous- secteurs sur lenvironnement.

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Les directives proposent une structure type pour ltude dimpact. Mais elle laisse au concepteur de lEIE toute libert pour le choix de la mthodologie.Structure type de ltude dimpact sur lenvironnement: Selon les directives lEIE, quel que soit le projet concern, doit prsenter :- la synthse de lEIE ;- le contexte juridique pour la ralisation de lEIE ;- la description du projet et de son site dimplantation ;- la justification du projet ;- lhorizon temporel de lEIE ;- le primtre dtude ;- la description de ltat de lenvironnement ( lintrieur du primtre dtude);- lidentification et lvaluation des impacts prvisibles ;- les mesures dattnuation et de compensation des impacts ngatifs ;- lestimation du cot des mesures dattnuation ou de compensation ;- le rsum et le bilan environnemental;- le plan de suivi et de surveillance ;- les annexes et rfrences.*

3.2. LE CONTENU DE LEIELEIE doit contenir au minimum les informations demandes dans le cahier des charges, qui sinspire des directives. Au vu de ces dernires, les informations qui doivent figurer dans chacune des parties sont gnralement les suivantes, quel que soit le type de projet.1 - la synthse de lEIELa synthse prsente de manire claire et concise les informations essentielles contenues dans lEIE :- le type de projet et ses justifications,- limpact que le projet aura sur lenvironnement,- les altrations des milieux quil pourrait entraner,- les mesures programmes pour attnuer ou compenser les impacts ngatifs,- limpact rsiduel quil sagit de considrer comme le prix environnemental payer pour le dveloppement conomique et social du pays.

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2 - la prsentation du cadre juridique et institutionnel dans lequel le projet sera conu, excut et exploit et dans lequel lEIE sera ralise:En ce qui concerne son projet dactivit, le promoteur doit indiquer :- les autorisations dont il a besoin,- les diverses rglementations auxquelles il doit satisfaire,- les lois et dcret qui encadrent son activit,- les administrations concernes par son projet, etc.En ce qui concerne la procdure de lEIE, il doit mentionner :- les lois et dcrets nationaux relatifs lEIE,- les lois et conventions internationales exigeant lEIE pour le type dactivit projete,- les normes environnementales dont le respect est exig au niveau national et au niveau international, etc.*

3 - la description du projet et de son site dimplantationLe projet devra tre dcrit dans tous ses aspects. Devront notamment tre prsents de manire prcise :- lactivit projete,- le cot du projet,- les tapes du projet,-les dimensions et la configuration des installations et infrastructures ( laide de plans et de schmas),- les procds de fabrication ventuellement utiliss,-les flux de matires et dnergie ventuellement engendrs par lactivit (matires premires utilises ; rejets liquides, gazeux et solides ; ressources nergtiques employes...),- les diffrentes variantes du projet qui ont t envisages,- les activits induites par le projet, etc.La situation gographique de lactivit et des infrastructures annexes doit tre prsente laide de cartes, une chelle pertinente.

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4 - la justification du projetLtude dimpact doit justifier le projet laide darguments conomiques et sociaux.Elle doit montrer quel est lobjectif du projet et quels besoins il rpond.LEIE doit galement justifier le choix du site, par exemple par la qualit et la densit des infrastructures, la proximit des matires premires ncessaires lactivit, limportance de la main duvre disponible, la qualit du sous-sol, les caractristiques de lenvironnement, etc.*

5 - lhorizon temporel de lEIEIl est trs important de dfinir correctement la limite temporelle de lEIE, la priode de temps sur laquelle porte lEIE. Cest cette priode que lon appelle lhorizon temporel de lEIE.Si lhorizon temporel est mal choisi, lEIE ne prendra pas en considration tous les impacts sur lenvironnement lis au projet : elle ne sera donc pas pertinente.Lhorizon temporel englobe gnralement : La phase de prparation du site et de construction des installations, La phase dexploitation ou dutilisation des installations, ou de droulement de lactivit, Les phases post-exploitation, cest dire :- la phase de dmantlement des installations ou darrt des activits,- la phase de remise en tat des lieux suite larrt de lactivit et/ou au dmantlement des installations.Il faut noter que dans certains cas rares, ces phases ne sont pas prendre en compte. Par exemple, on ne prvoit pas habituellement le dmantlement dun barrage et la rhabilitation du paysage noy par la retenue deau.*

(Suite)La dure des phases post-exploitation intgrer dans lhorizon temporel peut varier de manire considrable selon la nature des projets, dune trs courte priode plusieurs dcennies.Pour lexploitation dune carrire, la dlimitation des phases post-exploitation est aise : une fois que lactivit sarrte, les ouvrages sont dmantels, le paysage est rhabilit et les mesures de rhabilitation font lobjet dun suivi pendant une priode facile dterminer.Pour lexploitation dune dcharge contrle, les phases post-exploitation sont plus difficiles dlimiter. Aprs larrt des dpts de dchets, des mesures sont prises pour que la dcharge ne produise pas dimpacts ngatifs sur lenvironnement (coulement de lixiviats, missions de gaz et dodeurs...) et pour que le paysage retrouve un aspect satisfaisant. Mais selon la nature des dchets stocks (dchets industriels, miniers, mnagers, hospitaliers...) et la structure de la dcharge, des ractions chimiques continueront se produire lintrieur de la dcharge sur une priode de 20 30 ans. Il faudra donc inclure cette longue priode dans lhorizon temporel de ltude dimpact (droulement des oprations de suivi et de contrle).*

6 - Le primtre dtudeLe primtre dtude correspond la zone gographique susceptible dtre affecte de manire directe ou indirecte par le projet. Il varie fortement selon la taille et la nature du projet.Il faut noter que dans certains cas, lEIE devra porter sur plusieurs primtres dtude distincts les uns des autres.En effet, les diverses manations polluantes et autres effets nuisibles lis une activit peuvent tre soumis des conditions particulires et produire des impacts sur des milieux varis et distincts. Ainsi, pour lEIE dune usine gnrant dimportants rejets gazeux et liquides, il sera ncessaire de choisir comme primtres dtude, entre autres, la zone quaffectent les rejets gazeux et celle quaffectent les rejets liquides. Or, selon les conditions climatiques et hydrographiques, ces zones peuvent tre totalement distinctes lune de lautre, et mme situes des dizaines de kilomtres de distance.Le terme primtre dtude peut donc dsigner un ensemble de primtres distincts.Dans ce cas, ltude dimpact doit porter sur chaque primtre dans lequel un aspect particulier de lactivit produit un impact, et non sur un vaste primtre englobant tous les primtres distincts. Les lments dinformations prsents dans lEIE et relatifs aux milieux naturel et humain, ainsi quaux impacts du projet sur ces milieux doivent porter sur tout le primtre dtude. Comme pour lhorizon temporel, si le primtre dtude est mal dfini, lEIE ne prendra pas en considration tous les impacts sur lenvironnement lis au projet : elle ne sera donc pas pertinente.

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7 - la description de ltat de lenvironnement lintrieur du primtre dtude

Les impacts sur lenvironnement dun projet ne peuvent tre valus correctement que si la description de ltat de lenvironnement lintrieur du primtre dtude a t effectue correctement et de manire exhaustive.

La description de lenvironnement doit recenser les lments environnementaux les plus importants de la zone tudie, et en particulier :- ceux qui sont susceptibles dtre altrs/modifis (ngativement ou positivement) par le projet ;- ceux qui constituent des lments valoriss de lenvironnement (protgs lgalement, considrs comme importants par la population ou par les experts).La description doit fournir les principales caractristiques physiques, biologiques et sociales de lenvironnement tudi.

Les caractristiques physiquesSelon les milieux, la description pourra porter notamment sur :- les eaux douces (qualit des eaux, hydrogologie, hydrographie, eaux souterraines...)- les eaux marines (qualit des eaux, sdimentologie, courantologie...)- le sol et le sous-sol (gologie, gomorphologie, pdologie, potentiel drosion...)- le climat (vents dominants, pluviomtrie, qualit de lair...)*

(Suite)

Les caractristiques biologiques- la faune (espces prsentes, importance cologique des espces, habitat...)- la flore (forts, biotopes, plantes protges ou menaces...)

Les caractristiques socialesSelon les zones tudies, la description pourra porter notamment sur :-la population rsidente ou active dans la zone du projet (situation dmographique, modes de vie...)-les conditions socio-conomiques (activits conomiques, emplois, revenus...)- les quipements collectifs et les infrastructures- la typologie de lhabitat-les sites revtant une valeur particulire (monuments, zones archologiques, lieux saints...).

Le niveau de dtail de la description doit permettre de se rendre compte correctement des consquences du projet pour lenvironnement.*

8 - lidentification et lvaluation des impacts prvisibles

Ce chapitre constitue une partie particulirement importante de lEIE.Il vise dterminer comment et dans quelle mesure les activits du projet pourraient affecter les lments de lenvironnement dcrits dans le chapitre prcdent.Tous les impacts prvisibles du projet sur lenvironnement doivent y tre rpertoris et valus. Ces impacts peuvent tre en grande partie dfinis partir des informations figurant dans les chapitres 7 et 8.Les impacts environnementaux du projet sont les changements (positifs ou ngatifs) que les diffrentes phases du projet feront subir lenvironnement.Les impacts sur le milieu naturel peuvent tre par exemple :- changement de la qualit de lair- changement de la qualit des eaux douces- modification des sols- perturbation de la faune...Les impacts socio-conomiques sont les effets du projet sur lconomie locale, les traditions, les modes de vie, les mouvements des personnes...*

(Suite)Les impacts doivent tre dcrits et analyss de manire prcise.Pour chaque impact, les informations suivantes doivent tre fournies par lEIE:- nature,- ampleur,- probabilit,- frquence,- dure,- limites gographiques,- rversibilit...Chaque impact doit tre dfini, caractris, mesur et compar aux exigences pour la protection de lenvironnement (normes en vigueur, seuils de tolrance tablis...). Son importance relative doit galement tre dfinie. Les diffrents impacts pourront ainsi tre hirarchiss afin dtablir un ordre de priorit pour lattnuation ou la compensation des impacts.*

9 - les mesures dattnuation et de compensation des impacts ngatifs

Cette partie de lEIE doit permettre de savoir si les impacts dcrits dans lechapitre prcdent peuvent tre attnus ou compenss afin que le projet neconstitue pas une menace pour lenvironnement dans lequel il va sintgrer.Les mesures dattnuation: Les mesures dattnuation consistent modifier certains aspects du projet afin de rduire ou dliminer ses effets ngatifs sur lenvironnement.Les modifications peuvent porter sur trois aspects du projet :- sa conception ;- son calendrier de mise en uvre et de droulement ;- son site dimplantation.Il peut sagir par exemple de :- construire une unit de prtraitement des rejets liquides ;- utiliser des intrants plus respectueux de lenvironnement ;- planter une haie darbres pou rduire les nuisances visuelles ;- modifier le calendrier de construction des installations ;dplacer les installations.Les mesures dattnuation et de compensation sont soit la charge du promoteur du projet, soit la charge de tiers, si elles ne relvent pas de la responsabilit du promoteur.

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(Suite)Les mesures de compensationCes mesures visent compenser les dommages causs lenvironnement par le projet et les pertes qui en rsultent pour la collectivit. Elles peuvent consister en des ddommagements montaires.Elles sont envisages seulement si :-le projet a par ailleurs des impacts trs positifs sur le dveloppement du pays ;-les impacts rsiduels du projet (aprs lapplication des mesures dattnuation) sont de telle nature quil est possible de les compenser.En voici des exemples :-oprations de reboisement proportionnelles aux dfrichements causs par le projet;- paiement dune somme aux pcheurs pour les indemniser de la diminution du stock de poisson ;- don dun terrain pour compenser une perte foncire.*

(SUITE) Exemple dtude dimpact sur lenvironnementEIE pralable llargissement dune route et permettant de compenser un impact ngatif sur lenvironnement naturel (perte de forts)Un projet dautoroute urbaine prvoit quun tronon de cette autoroute suive pendant une assez longue distance le trac dune route dj existante. Il faudra donc largir la route pour crer lautoroute, et donc utiliser des bandes de terrain le long de cette route. Llargissement de la route actuelle se fera au dtriment dune parcelle forestire quelle traverse. Un certain nombre darbres, dune valeur dtermine, devra tre abattu.Pour viter cet impact ngatif sur les ressources naturelles, dautres possibilits de tracs ont t tudies. Mais leurs impacts ngatifs taient encore plus importants. Il faudra donc obligatoirement abattre des arbres pour construire lautoroute. Labattage est une condition incontournable de llargissement de la route existante.LEtude dImpact sur lEnvironnement propose une mesure de compensation de cet impact ngatif par le promoteur: dans le cadre dun projet damnagement dune vaste zone de rcration, des arbres dune valeur quivalente ceux qui ont t abattus, seront plants et entretenus aux frais du promoteur pendant 10 ans.Cette mesure permet de compenser les dommages causs au patrimoine forestier.*

10 - lestimation du cot des mesures dattnuation ou de compensationLe cot des mesures dattnuation ou de compensation, quelles soient la charge du promoteur ou de tiers, doit tre estim sommairement sur la base des prix courants de lanne de ralisation de lEIE.Lestimation des cots permet dapprcier si le cot des mesures proposes est raisonnable par rapport aux rsultats quelles permettent datteindre.

11 - le rsum de ltude et le bilan environnementalCe chapitre doit dabord rappeler les principaux lments de lEIE :- ltat initial du site, en mettant laccent sur les lments sensibles,- les principales caractristiques du projet (au cours des diffrentes phases),- les impacts ngatifs par ordre dimportance, dtendue, de rversibilit, etc.,- les impacts rsiduels et les engagements pour la remise en tat du site,- les impacts positifs (et notamment les retombes conomiques et sociales).

En ce qui concerne le bilan environnemental, il sagit de comparer les avantages du projet pour le dveloppement durable du pays et son prix (sous forme datteintes lenvironnement) au moyen dindications simples.Dans ce mme chapitre, et en conclusion, le promoteur peut proposer une pondration globale des impacts (positifs et ngatifs), accompagne dune justification plausible, lattention des valuateurs de lEIE et des dcideurs.*

12 - Le plan de suivi et de surveillance de lenvironnementLe plan de suivi et de surveillance doit exposer comment le promoteur surveillera, tout au long du projet, lvolution de ltat de lenvironnement, afin de sassurer notamment :- que les impacts produits rellement par le projet sont conformes aux impacts prvus dans lEIE,- que les mesures dattnuation et/ou de compensation produisent les rsultats escompts dans lEIE.Le plan de suivi et de surveillance peut prvoir par exemple :- le contrle rgulier de ltat de lenvironnement dans le primtre dtude, lors des phases d'exploitation, de dmantlement et de rhabilitation de l'environnement,- le suivi de la qualit des rejets grce des analyses priodiques,- le contrle rgulier des eaux de surface et souterraines dans les zones contigus au site du projet, etc.Il prcise la frquence des rapports qui seront remis par le promoteur aux autorits charges du contrle du plan de surveillance et de suivi.

13 - les annexes et rfrencesDans l'annexe doivent figurer les informations permettant aux dcideurs de vrifier les diverses donnes, analyses et conclusions de lEIE, notamment :- tous les documents de rfrence (rapports d'analyses, de sondage ou d'enqute, informations cartographiques, photographies, etc.) cits et/ou exploits dans l'EIE,- les rfrences bibliographiques (publications, tudes, rapports, thses etc.),- les noms et les rfrences des concepteurs de lEIE.*

QUATRIEME CHAPITRE: ETAT DAVANCEMENT DE LETUDE DIMPACT ET PERPECTIVESLa mise en place de ltude dimpact sur lenvironnement au Maroc est bien avance.Son cadre lgislatif et institutionnel est trac, sa procdure et son contenu sont dfinis ainsi que les rles des diffrents acteurs impliqus. La formation en matire dtudes dimpact a commenc par celle des cadres du Ministre de lEnvironnement et doit se poursuivre par celle des cadres des autres dpartements ministriels et des collectivits locales, puis des bureaux dtudes. Divers outils de gestion des EIE ont dj t labors et les efforts se poursuivent dans ce sens. Grce la ralisation de plusieurs tudes dimpact dans divers secteurs, une certaine exprience en matire dEIE est dores et dj acquise.Nanmoins, il va de soi que ladoption de la loi et du dcret sur les EIE constitue un pralable la mobilisation de tous les partenaires concerns pour la russite de la procdure des tudes dimpact au Maroc.*

4.1. LE CHEMIN PARCOURULe dveloppement des structures charges des tudes dimpactAu cours des quatre dernires annes, le Maroc sest dot des structures ncessaires la mise en place de la procdure de lEIE et sa gestion.La cration du Service des Etudes Gnrales et dImpactUne cellule charge des tudes dimpact a t mise en place au sein de la Direction de lObservation, des Etudes et de la Coordination du Ministre de lEnvironnement en 1993. Elle est devenue en 1995 le Service des Etudes Gnrales et dImpact (SEGI), charge de dvelopper et de grer la procdure nationale des tudes dimpact sur lenvironnement, ainsi que de promouvoir le cadre lgislatif et rglementaire relatif aux EIE.Pour rappel, le SEGI a pour missions :- de dvelopper des rglementations, des procdures et des outils mthodologiques pour la gestion des Etudes dImpact sur lEnvironnement ;- de participer aux dcisions concernant la ncessit de raliser une EIE ;- dvaluer le contenu technique et scientifique des EIE prsentes par les promoteurs publics ou privs ;- de diffuser les connaissances et lexprience acquises dans le domaine des EIE- de fournir des conseils aux promoteurs et aux cadres de ladministration concerns par les tudes dimpact.Le SEGI a dvelopp ses activits avec le concours du Programme METAP.*

La cration du Comit National des Etudes dImpactLe Comit National des Etudes dImpact a t cr en 1995, suite aux recommandations relatives aux EIE issues de la session de juin 1995 du ConseilNational de lEnvironnement.Structure interministrielle, le Comit National des Etudes dImpact a pour missions(cf. partie consacre aux tudes dimpact sur lenvironnement au Maroc) :- dapprouver les directives prpares par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement afin de guider la ralisation des EIE ;- dexaminer les EIE et de donner son avis ;- de proposer des amendements au cadre juridique et institutionnel rgissant les tudes dimpact sur lenvironnement ;- de participer lactualisation de la liste dassujettissement.Llaboration de textes lgislatifs relatifs aux EIE et de normes environnementalesLlaboration de normes et de standards environnementauxLa ralisation et lvaluation des EIE ncessitent ladoption de normes et de standards environnementaux. Des normes de rejet doivent tre fixes ainsi que des normes de qualit des milieux rcepteurs.Le Comit Normes et Standards a t mis en place pour laborer ces normes, dont certaines sont dj prtes et figurent dans les projets de dcrets relatifs la loi sur leau et la loi sur la lutte contre la pollution atmosphrique.*

Llaboration de la loi et du dcret relatifs aux EIEAfin de permettre la mise en application de la procdure des EIE, une loi et un dcret relatifs aux EIE ont t labors par le SEGI et sont en cours dtude au SecrtariatGnral du Gouvernement.Quand ces textes auront t adopts, les diffrents dpartements ministriels tout comme les promoteurs et les bureaux dtudes connatront clairement leur rle et leurs obligations par rapport la procdure de lEIE. Ils pourront alors sinvestir dans ce domaine et participer activement la mise en uvre de lEIE.La ralisation de diverses activitsLa premire phase du projet METAP, qui soutient le dveloppement de la procdure des EIE, a permis :- la formation des cadres du SEGI sur les EIE (notamment par la ralisation duneEIE pilote),- llaboration dune procdure de gestion des EIE au niveau national,-la prparation de plusieurs directives sectorielles, qui doivent guider le dpartement de tutelle et le promoteur dans llaboration du cahier des charges de lEIE (elles portent sur sept grands secteurs, certains dentre eux, comme lindustrie ou les infrastructures, tant partags en sous-secteurs),Par ailleurs, le Ministre de lEnvironnement a ouvert une large concertation avec les diffrents dpartements ministriels en vue de discuter et damender la procdure nationale de gestion des EIE, de promouvoir le cadre lgislatif et rglementaire desEIE et de valider la liste des projets devant tre assujettis la procdure de lEIE.Il faut galement noter quun sminaire dinformation sur les EIE a eu lieu ds 1994.*

Lexprience acquise en matire dtudes dimpact sur lenvironnement (ralisation et valuation)Ralisation des EIEBien que lEIE ne soit pas encore lgalement obligatoire, des tudes dimpact sur lenvironnement ont t ralises au cours des dernires annes pour certains projets :- des projets financs par des bailleurs de fonds trangers (mais ces EIE ne sont pas toujours satisfaisantes, ne se conformant pas aux standards de ralisation dune EIE type) ;- des projets soumis loctroi dune autorisation par des dpartements ministriels sensibiliss aux problmes denvironnement, qui demandent la ralisation dune EIE et lobtention dun avis du dpartement de lenvironnement avant dautoriser des projets potentiellement polluants. En consquence, le dpartement de lenvironnement (le SEGI en particulier) est rgulirement sollicit pour mettre un avis sur les incidences environnementales de certains projets, pour lesquels il recommande souvent la ralisation dune EIE (ex:projets de dragage de sable, projets dexploitation de carrires, projets industriels...). Par ailleurs, le SEGI ralise par lui-mme des tudes dimpact sur lenvironnement caractre pdagogique (formation des cadres du SEGI) ou titre pilote (tudes de dmonstration). Plusieurs tudes dimpact sur lenvironnement ont donc t ralises ces dernires annes dans des secteurs aussi divers que lexploitation minire, la production dnergie, lamnagement urbain ou lindustrie pharmaceutique. Parmi ces tudes, on peut citer :- lEIE de la centrale thermique de Jorf el-Asfar ;- lEIE pour lamnagement du quartier de Oum Azza Rabat ;- lEIE pour lextraction du Zircon sur la plage de Bouissafen.*

Examen des EIEEn labsence dun cadre juridique rglementant les EIE, le processus dexamen des tudes nest pas standardis et plusieurs cas de figures se prsentent :-EIE examines par le dpartement de lenvironnement : pratique courante avant la cration dun Conseil National des Etudes dImpact ;-EIE examines par le Conseil National des Etudes dImpact le dpartement de lenvironnement lassocie lexamen des EIE avant dmettre un avis ;-EIE examines sous lautorit du gouverneur par une commission mixte dans laquelle le dpartement de lenvironnement est reprsent ;-EIE examines par le dpartement de tutelle du projet ;-EIE examines directement par un bailleur de fonds.Il existe donc dores et dj au Maroc un certain savoir-faire en matire dlaboration et dvaluation des tudes dimpact.*

4.2. LES ACTIVITES EN COURS ET LES PERSPECTIVESAfin de permettre la poursuite du travail entam et de rendre la procdure de gestion des EIE oprationnelle, une deuxime phase du Programme METAP a t programme. Ses objectifs sont :- de complter et de finaliser les activits entreprises lors de la premire phase du programme METAP pour la mise en uvre du processus de gestion des EIE au niveau national ;- de consolider et de renforcer les comptences des cadres du SEGI et des autres institutions appeles participer au processus de gestion des EIE ;- dlaborer les outils mthodologiques ncessaires une meilleure gestion des EIE au niveau national, qui seront mis la disposition des diffrents dpartements ministriels devant participer la gestion des EIE.La deuxime phase du programme METAP, qui est en cours dexcution, prvoit :- llaboration de manuels mthodologiques au profit des cadres chargs de la procdure des EIE ;- la cration dun registre informatis des EIE ;- la poursuite de la formation en matire dEIE ;- lorganisation de trois exercices dlaboration des EIE ;- la prparation dun manuel dinformation relatif lEIE : cest le prsent manuel.- llaboration dune plaquette de vulgarisation des EIE lattention des citoyens, pour expliquer le rle des tudes dimpact dans la planification des projets et la protection de lenvironnement.*

Les manuels mthodologiquesDes manuels relatifs la prparation et lvaluation des EIE dans diffrents secteurs vont tre labors. Chacun comprendra un diagnostic du secteur tudi, des termes de rfrence type et des mthodes dvaluation. Les secteurs concerns sont :- les projets de dveloppement des zones ctires,- les projets de ralisation de petites et moyennes entreprises,- les projets dirrigation et dassainissement,- les projets de traitement des dchets solides,- les projets damnagement du territoire et dinfrastructures,- les projets dtablissements classs.*

La cration dun registre informatis des EIELe registre des EIE a dj t labor et install au Service des Etudes Gnrales et dImpact afin que :- le SEGI puisse saisir et stocker de manire standardise les informations concernant les EIE reues et examines ;- toutes les personnes impliques dans la gestion des EIE puissent accder facilement linformation sur les EIE ;- les informations sur les diffrentes EIE puissent tre croises, recoupes ou compiles.Le registre des EIE comporte trois partie :- une partie rapport minute , conue pour dlivrer la demande des rapports minute dcrivant la situation instantane des tudes dj examines et de celles en cours, selon diverses entres (type de projet, date, site dimplantation, etc.) ;- une partie rapport analytique , qui doit permettre le croisement des informations contenues dans les diffrents fichiers ;- une partie base de donnes , conue pour stocker des informations juges pertinentes, pouvant servir de rfrences pour dautres tudes dimpact *

La formation en matire dEIE

La formation dans le domaine des EIE constitue un axe important de la deuxime phase du Programme METAP.En effet, afin que les diffrents partenaires impliqus dans le processus de ralisation et dexamen de lEIE en matrisent tous les aspects et donc y participent pleinement, il est ncessaire de les former.Les actions de formation sadressent tout particulirement aux cadres du Ministre de lEnvironnement et ceux des autres dpartements ministriels et des collectivits locales. Pour pouvoir conseiller et orienter les promoteurs dont les projets sont assujettis lEIE, ils doivent bien connatre : les objectifs de lEIE ; les informations quelle doit contenir ; le circuit quelle doit suivre depuis sa ralisation jusqu la dcision concernant la ralisation du projet.Une formation de formateurs dans le domaine des tudes dimpact va tre mise en place. Un module de formation a t labor cette fin, sous forme de valise pdagogique permettant de dispenser une formation adapte aux besoins de chaque type de public *

(suite)Les objectifs de cette valise pdagogique sont :- de faire acqurir des connaissances de base sur lcosystme ;- dintroduire la notion de dveloppement durable et de donner quelques repres sur la politique internationale en matire denvironnement ;- de fournir des informations sur la politique de protection de lenvironnement du Maroc ;- de faire comprendre ce quest une tude dimpact ;- de donner un aperu des principales tapes de llaboration dune EIE et de son valuation ;- de fournir des instruments pour laborer et valuer une EIE.Le premier sminaire de formation de formateurs est prvu au cours du dernier trimestre de lanne. Il sadressera aux principaux partenaires impliqus dans la gestion de la procdure EIE au niveau national, rgional et local.Par ailleurs, un atelier de formation en matire dvaluation des EIE doit tre organis au profit des cadres du Ministre de lEnvironnement, des collectivits locales et des autres dpartements ministriels. Il portera sur la dfinition des termes de rfrence par type de projet, lanalyse des EIE, le suivi et le contrle des EIE et la participation du public.*

Les exercices de ralisation de trois tudes dimpactIls sont organiss au profit des cadres de la Direction de lObservation, des Etudes et de la Coordination (SEGI en particulier), ainsi que de ceux des ministres techniques et des collectivits locales. Ils traitent de trois types de projets diffrents :- un projet de ralisation dinfrastructure,- un projet de dveloppement sectoriel,- un projet de dveloppement rgional.A lavenir, il apparat important de travailler dans les directions suivantes :- la formation des bureaux dtudesLes bureaux dtude doivent parfaitement comprendre les objectifs de lEIE, son droulement et les lments quelle doit contenir. De leur comptence dpend en grande partie le srieux et la pertinence des tudes dimpact qui seront ralises lavenir.- le dveloppement des rapports avec luniversitLes universits constituent des rservoirs de comptences prcieuses pour llaboration des tudes dimpact, qui requirent la collaboration de multiples disciplines.- limplication de lensemble du Ministre de lEnvironnement dans la gestion des EIE- le dveloppement de capacits en matire dtudes dimpact au sein de chaque dpartement ministriel concern*