Quelques définitions de termes couramment utilisés

Avis des soignants (médicaux et paramédicaux) concernant d’éventuels actes euthanasiques Quelles limites juridiques ? Quelles limites éthiques ?

Euthanasie et Médecine Néonatale

Euthanasie

Essai de Définition

Euthanasie : Quelle Définition ? (1)

Acte délibéré de donner la mort (Marie de Hennezel ; 2003) Définition « a minima » ; 2 données objectives en rapport direct avec l’interdit légal :

- l’accomplissement d’un acte ( le meurtre, l’homicide, l’empoisonnement)

- et l’intention : donner la mort.

Euthanasie : Quelle Définition ? (2)

Acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’une personne dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable (CCNE, rapport N° 63 du 27 janvier 2000)

On retrouve l’acte et l’intention (mettre fin à la vie) + 2 autres notions : - La mention d’un tiers, utile pour distinguer du suicide euthanasique - Un mobile : une « situation jugée insupportable »

Euthanasie : Quelle Définition ? (3)

Acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d'autrui pour mettre fin à ses souffrances (Sénat canadien 1995)

On retrouve les notions : • d’acte • d’intention, • de tiers, suggéré par le mot autrui • et de mobile : mettre fin à ses souffrances Mais il n’est pas clairement indiqué qu’autrui est un malade

Euthanasie (selon P Verspieren)

Définie par trois critères :

Une situation clinique précaire, insupportable et sans espoir de guérison (donc rattachement au domaine de la médecine)

L’intention délibérée de donner la mort

L’utilisation d’un moyen médical direct pour provoquer un décès rapide

Acte : moyen médical direct/ mais tiers pas clairement indiqué Mobile/ intention délibérée/ contexte médical Notion nouvelle : le délai rapide de survenue de la mort

Intérêt de faire apparaître dans la définition :

1) un acte, par opposition à toute abstention, omission, etc. 2) effectué par un tiers 3) avec l’intention délibérée de provoquer un décès rapide et non douloureux 4) l’évocation du mobile : une situation clinique précaire, insupportable et sans espoir de guérison 5) la notion de patient ou de malade qui inscrit l’acte euthanasique dans le contexte médical

Euthanasie : Définition Proposée

Acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’un malade dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable

Euthanasie : Autre Définition (1)

Acte délibéré de donner la mort à un patient, à sa demande réitérée (Jalmav, mars 2001) On retrouve les notions d’acte/ d’intention/ de tiers)

-La notion de patient inscrit l’acte euthanasique plus clairement dans le contexte médical.

-Notion nouvelle : à la demande du patient

Euthanasie : Autre Définition (2)

Acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci . (article 2 de la loi belge promulguée le 22 septembre 2002 )

Les conditions de fond se rapportent au patient, qui doit être « capable et conscient », formuler sa demande de façon « volontaire, réfléchie et répétée », être libre de toute contrainte et se trouver « dans une situation médicale sans issue et [faire] état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable »

NB : La loi s'applique également aux mineurs émancipés (âge ≥ 15 ans)

Euthanasie : Complément de Définition Proposée

Première définition proposée Acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’un malade dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable, Avec ajout d’un complément suite à la demande réitérée du malade

Petit Quizz

Arrêter la ventilation mécanique est un geste assimilable à une euthanasie ?

Extuber un malade est un geste assimilable à une euthanasie ?

Euthanasie

Faut-il la Qualifier ?

Euthanasie active : provoquer la mort, de façon intentionnelle et rapide

Euthanasie passive : ne pas instaurer une thérapeutique ou arrêter des traitements dont le seul effet serait de prolonger la vie du malade dans des conditions de souffrance. Il en résulte le décès du malade Abandonner les termes d’euthanasie « active » et « passive » et privilégier euthanasie et décisions de LAT

Faut il Qualifier L’Euthanasie ?

Les décisions de LAT diffèrent radicalement de l’euthanasie par leur intention. Elles représentent dans les situations devenues désespérées la seule alternative éthique à un acharnement thérapeutique, contraire au code de déontologie médicale. Ces décisions ne constituent en rien une pratique d’euthanasie, mais visent à restituer son caractère « naturel » à la mort, sans la hâter ni la retarder

Euthanasie et LAT : Quelle intention ?

Doivent être abandonnés les termes :

Euthanasie active ou passive,

Mais aussi volontaire ou involontaire,

Ou encore d’euthanasie palliative

Qui sont autant de sources de confusion

Faut il Qualifier L’Euthanasie ?

Euthanasie

Confusion fréquente des soignants (médecins et paramédicaux) entre arret des traitements de suppléance vitale et euthanasie

Arrêt VM vs arrêt autres TTTT étude ARRÊVE 1

Considérez-vous que

• Le sevrage ultime assimilable à un geste d’euthanasie ?

• L’extubation assimilable à un geste d’euthanasie ?

• Le sevrage ultime est une pratique illégale

• L’extubation est une pratique illégale

13% 17%

16% 27%

1%

3%

8%

8%

Méd IDE

Euthanasie

Risques de pratiques euthanasiques cachées de la part de soignants paramédicaux en cas :

D’absence de discussion sur l’utilité des traitements entrepris (futility, obstination déraisonnable)

De désaccord avec l’équipe médicale

At the request from either the patient or a surrogate 112 (13.5 %)

At the request from the attending physician 83 (10 %) Without a request from either the patient or a surrogate 58 (7 %)

Without a request from the attending physician 62 (8 %)

Engaged in some clandestine practice in order to hasten a patient’s death

59 (7 %)

129 adult’s ICU nurses /852 (16 %) reported they had participated in active euthanasia or assisted suicide at least once in their careers

In some instances, the patient was unconscious, on an opiate drip, which I increased or failed to decrease when vital signs dropped. The only physician I’ve ever had an agreement with is an oncologist I work with, but it’s mostly unspoken Some nurses reported pretending to put vasopressors into the intravenous solutions given to patients with hypotension and instead administering only saline

Quelques définitions de termes couramment utilisés

Avis des acteurs concernant d’éventuels actes euthanasiques Quelles limites juridiques ? Quelles limites éthiques ?

Euthanasie et Médecine Néonatale

Code de déontologie : « Le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort» (Art. 38)

La loi Léonetti ne parle pas de l’euthanasie, mais indique que l’administration de la sédation-analgésie doit être adaptée au niveau de souffrance du patient, sans limite de doses, même si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie.

Que dit la Loi ?

Les produits recommandés sont les dérivés morphiniques et les benzodiazépines, mais les barbituriques ou le Propofol peuvent être utilisés.

Toute injection de produit(s) avec intentionnalité de décès, comme l’injection de curare chez un patient non ventilé ou l’injection de chlorure de potassium, est un acte d’euthanasie.

Un tel acte n’est jamais justifiable et est juridiquement qualifiable d’homicide volontaire (Art. 221-1 du Code pénal).

Que disent les Recommandations des Sociétés Savantes ? (SRLF et GFRUP)

Connaissance de la Loi

Paramédicaux Médecins

D’accord ou tout à fait d’accord

Double effet connu et accepté 83 % 96 %

Euthanasie illégale 88 % 98 %

Pedialat 2010

n = 334 médecins et 1005 paramédicaux de 24 unités de réanimation pédiatrique

Connaissance de la Loi

Paramédicaux Médecins

D’accord ou tout à fait d’accord

Administrer du curare avant d’arrêter la ventilation mécanique

31 % 10 %

Pedialat 2010

n = 334 médecins et 1005 paramédicaux de 24 unités de réanimation pédiatrique

Lingering Controversies in Pediatric End-of-Life Care

40 % Nurses and 8 % Intensivists believe the false statement: “It is illegal to give pain medication in doses that risk respiratory depression to the point of death.” 16 % Intensivists et 14 % Nurses agree with the controversial statement: “For a child whose death is inevitable, it is appropriate to provide neuromuscular blocking agents such as Pancuronium ” (Solomon et al. Pediatrics 2005)

Les analyses de pratique ou les discussions avec les professionnels montrent que plusieurs interprétations coexistent : Certains refusent tout acte qui pourrait hâter le décès (et a fortiori le provoquer), mettant en avant l’interdiction d’euthanasie D’autres, au nom de la responsabilité médicale ou de l’éthique, préfèrent dans certains cas :

provoquer un décès rapide

ou recourir à une « sédation terminale » aboutissant au décès en quelques heures ou quelques jours

Interprétations de la loi Léonetti

Rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie en France

Penser solidairement la fin de vie (décembre 2012)

Proposition 8 du rapport Sicard La décision d’un geste létal dans les phases ultimes

de l’accompagnement en fin de vie

Lorsque la personne en situation de fin de vie Ou ses proches, si la personne est inconsciente demandent expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation, il serait cruel de la « laisser mourir » ou de la « laisser vivre », sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de la mort

Cette grave décision • prise par un médecin engagé en conscience, • toujours éclairée par une discussion collégiale, • et présente dans le dossier médical,

peut correspondre, aux yeux de la commission, aux circonstances réelles d’une sédation profonde telle qu’elle est inscrite dans la loi Leonetti

Elle relève de bonnes pratiques d’une médecine responsable, plutôt que d’une nouvelle disposition législative

Proposition 8 du rapport Sicard La décision d’un geste létal dans les phases ultimes

de l’accompagnement en fin de vie

Avis CCNE n° 121 (30 juin 2013) : Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir

Il est évident qu’en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, l’heure n’est plus aux discussions byzantines sur l’intention exacte du médecin dans l’utilisation de produits qui peuvent contribuer à accélérer la survenue de la mort. Le strict respect de la loi ne doit pas conduire à des situations plus douloureuses et plus violentes que son non-respect.

Quelques définitions de termes couramment utilisés

Avis des acteurs concernant d’éventuels actes euthanasiques Quelles limites juridiques ? Quelles limites éthiques ?

Euthanasie et Médecine Néonatale

Avant avril 2005 : une possibilité de transgression revendiquée

Euthanasie et Médecine Néonatale

Définition de l’ Arrêt de vie adoptée par la Fédération nationale des pédiatres néonatologistes

Utilisation de médications visant à interrompre la vie chez un sujet ne dépendant pas de traitements de support vital (exemple : anesthésiques généraux).

Pour ne pas utiliser le mot euthanasie, dont les définitions sont multiples et controversées, ce qui est la source de nombreuses confusions, et pour tenir compte des spécificités de la néonatologie.

Procédure et transgression : L’arrêt de vie

La Fédération nationale des pédiatres néonatologistes, tout en respectant les convictions individuelles qui trouvent dans l’exercice médical leur expression pratique dans la clause de conscience, s’appuie sur les principes qui fondent l’éthique de responsabilité en médecine périnatale pour considérer que l’éventualité d’un arrêt médicalisé de vie peut être parfois envisagée.

% of physicians (95% CI) who had made decision to administer drugs with the purpose of ending life

Italy Spain France Germany Netherlands UK Sweden

2 (1–5)

2 (1–6)

73 (63–81)

4 (1–14)

47 (33–60)

4 (2–9)

2 (1–8)

M Cuttini, M Nadai, M Kaminski et al. for the EURONIC Study Group

THE LANCET • Vol 355 • June 17, 2000

A commentary on the paper by Cuttini et al by R W Cooke

The most remarkable findings concerned French neonatologists and nurses who appeared to both believe in and practice active euthanasia in the newborn more than in any other European country.

Their opposition to a change in the law was based on a concept that such actions were subjected to professional codes and outside the law…..Such arrogance has been seen in recent UK decisions involving pathologists and paediatricians.

Arch Dis Child Fetal Neonatal Ed 2004

Depuis avril 2005

Euthanasie et Médecine Néonatale

Etre au clair avec l’intention visée

Limitation des Traitements : Des thérapeutiques de suppléance restent mises en œuvre (ex VNI) et l’intentionnalité est plutôt l’espoir qu’un cap sera franchi à moyens (relativement) réduits

« Tant pis si le malade meurt » Arrêt des Traitements : En arrêtant les différentes thérapeutiques de suppléance dont le patient a encore besoin, l’intentionnalité est le laisser mourir

« Tant mieux si le malade meurt »

Une euthanasie reste illégale

Certains pensent qu’une possibilité de transgression de la loi peut être envisagée au nom de l’éthique

Euthanasie en Janvier 2016

Médecins Paramédicaux

D’accord ou tout à fait d’accord

Administrer des médicaments avec l’intention de provoquer la mort est acceptable si la décision fait suite à une réflexion d’équipe

40 %

64 %

Opinions des Soignants Vis-à-Vis d’un Décès Provoqué

PEDIALAT 2010

n = 334 médecins et 1005 paramédicaux de 24 unités de réanimation pédiatrique

Euthanasie et Sédation Terminale

Euthanasie : Acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’un malade dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable

Acte brutal dont l’effet est quasiment immédiat Sédation profonde maintenue jusqu’au décès : Acte dont l’intention est de mettre un terme à une situation jugée insupportable « en faisant dormir pour ne pas souffrir »

Acte dont l’effet est progressif, mais le médecin peut choisir où il place le curseur et limiter la durée de la fin de vie

La sédation terminale ou l’euthanasie qui ne dit pas son nom

Fin de vie: la sédation terminale est-elle une euthanasie déguisée ?

Rapport Claeys-Leonetti : vers une euthanasie déguisée ? Le collectif «Soulager mais pas tuer» réagit aux conclusions du rapport Claeys-Leonetti.

Rapport Claeys-Leonetti : vers une aide à mourir, mais pas de suicide assisté

SOCIETE

Fin de vie : la loi fera dormir plutôt qu’aider à mourir Eric FAVEREAU

Fin de vie : la loi fera dormir plutôt qu’aider à mourir Eric FAVEREAU 16 mars 2015

Merci de votre attention

Euthanasie et Médecine Néonatale