EXTERNALISATION DE LA SÛRETÉ 2017...gestion de l’aéroport de Dzaoudzi - Pamandzi, a la charge d’en assurer la mission de sûreté. À ce titre, elle choisit de sous-traiter

CONSULTATION SURETE 2016 PAGE 1 SUR 58

SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION

DE L’AÉROPORT DE MAYOTTE

(SEAM)

SERVICE SÛRETÉ

MARCHE PRIVE

CONSULTATION

EXTERNALISATION

DE LA SÛRETÉ

2017


Tabledesmatières

1 PRESENTATIONDEL’AEROPORTDEDZAOUDZI-PAMANDZIAMAYOTTE 7

1.1 TRAFICCOMMERCIAL 7

1.2 L’AEROGARE 7

1.3 LESINTERVENANTS 7

1.3.1 SEAM–AEROPORTDEMAYOTTE 7

1.3.2 LESCOMPAGNIESAERIENNESPRESENTES 7

1.3.3 SERVICESCOMPETENTSDEL’ÉTAT(SCE) 7

1.3.4 AUTRESOPERATEURS 8

1.4 LESLIAISONSAERIENNES 8

2 OBJETDELACONSULTATION 9

2.1 DEFINITIONSDESMISSIONSPRINCIPALES 9

2.2 DEFINITIONSDESMISSIONSCOMPLEMENTAIRES 9

3 CLAUSESADMINISTRATIVES 10

3.1 MARCHEPRIVE 10

3.2 CAHIERDESCHARGES,OFFRE,CONTRAT 10

3.3 DEPOTDEL’OFFRE 10

3.4 JUSTIFICATIFSAPRODUIRE 11

3.5 DELAIDEVALIDITEDESOFFRES 12

3.6 RENSEIGNEMENTSCOMPLEMENTAIRES 12

3.7 CRITERESDERECEVABILITEDESOFFRES 13

3.8 QUANTITEOUETENDUEDESPRESTATIONS 13

3.9 DUREEDUCONTRAT 14

3.10 CONDITIONSRELATIVESAUCONTRAT 14


3.11 CONDITIONSPROPRESAUXCONTRATSDESERVICES 14

3.12 DOCUMENTSCONTRACTUELS 15

3.13 PRIXDESPRESTATIONS 15

3.13.1 CONTENU 15

3.13.2 REVISION 16

3.14 PAIEMENTDESFACTURES 16

3.14.1 MODALITES 16

3.14.2 PAIEMENT 16

3.15 ÉVOLUTIONDEL’ACTIVITEETDESPRESTATIONS 17

3.15.1 CASDEBESOINSSUPPLEMENTAIRES 17

3.15.2 CASDEDIMINUTIONDESBESOINS 17

3.16 CONDITIONSGENERALESD’EXECUTION 17

3.16.1 DEBUTD’EXECUTION 17

3.16.2 LIEUD’EXECUTION 17

3.16.3 CONTROLES 18

3.16.4 TEMPSDETRAVAILHEBDOMADAIRE 18

3.16.5 CONVENTIONCOLLECTIVEAPPLICABLE 18

3.17 RESPONSABILITE–ASSURANCES 18

3.17.1 RESPONSABILITE 18

3.17.2 ASSURANCES 19

3.17.3 CLAUSERESPONSABILITESETASSURANCES 19

3.18 RESILIATIONDUCONTRAT 19

3.19 PENALITES 20

3.19.1 PENALITESPOURNON-CONFORMITEDESDELAIS 20


3.19.2 PENALITESCONSECUTIVESAUXCONTROLESEFFECTUESPARSEAMOULESSERVICESCOMPETENTSDEL’ÉTAT 20

3.19.3 PENALITESPOURINTERRUPTIONDESERVICES 20

3.19.4 MODALITES 20

3.19.5 LITIGES 21

4 CLAUSESTECHNIQUES 22

4.1 AVERTISSEMENT 22

4.2 DEFINITIONSETABREVIATIONS 22

4.3 CONTEXTECONTRACTUEL 22

4.4 RESPECTDELALEGISLATIONENVIGUEUR 23

4.5 REGLEMENTATIONSAPPLICABLES 23

4.6 ACTEURSCONCERNESPARL’EXECUTIONDUCONTRAT 24

4.7 RELATIONSOPERATIONNELLES 25

4.8 DISPOSITIONSRELATIVESAL’EXPLOITATION 25

4.8.1 DISPOSITIONSGENERALES 25

4.8.2 ÉQUIPEMENTETMATERIELSMISADISPOSITION 25

4.8.3 PRISEENCOMPTEDESCONTRAINTESD'EXPLOITATION 26

4.8.4 AJUSTEMENTDESMOYENSENPERSONNEL 26

4.9 CONTINUITEOPERATIONNELLEDUSERVICEPUBLIC 26

4.10 TYPOLOGIE,FORMATIONDUPERSONNELETOBLIGATIONS 27

4.11 TENUEVESTIMENTAIREETPORTDUBADGE 28

4.12 COMPORTEMENTAL’EGARDDESUSAGERS 28

4.13 APPRECIATIONDELAQUALITEDUSERVICERENDU 29

4.14 CONTROLEDURESPECTDESDISPOSITIONSDELAPRESENTECONSULTATION 29

4.15 RENOUVELLEMENTDEL’HABILITATIONETDESAGREMENTS. 29


4.16 HYGIENEETSECURITE 30

4.17 STATIONNEMENTDESVEHICULESDUPERSONNEL 30

4.18 LOCAUX,MATERIELSETPRESTATIONSMISADISPOSITION 30

4.19 RESPONSABILITESVIS-A-VISDUMATERIEL 31

4.20 PRESTATIONS,DEFINITIONSETOBJECTIFS 32

4.21 DISPOSITIFSDECONTROLE 32

4.21.1 REPERAGEDESINSTALLATIONSDEDIEESAUXMISSIONSCONFIEES 32

4.21.2 LEDISPOSITIFD’INSPECTIONFILTRAGEDESPASSAGERS 32

4.21.3 LEDISPOSITIFD’INSPECTIONFILTRAGEDESBAGAGESDESOUTE 33

4.21.4 LEDISPOSITIFD’INSPECTIONFILTRAGEDESPERSONNESETDESVEHICULES 33

4.21.5 LEDISPOSITIFDERONDESETPATROUILLES 34

4.21.6 LEDISPOSITIFDEVIDEOPROTECTION 34

4.21.7 LEDISPOSITIFDESECURITEINCENDIE 34

4.22 CIRCUITSDESPASSAGERS 34

4.23 PASSAGERSENTRANSIT/ENCORRESPONDANCE 35

4.24 CASPARTICULIERDESVOLSSENSIBLESOUDECONTEXTEDEMENACES 35

4.25 PERSONNELNAVIGANT/MEMBRESD’EQUIPAGE 35

4.26 PERSONNELAEROPORTUAIRE 35

5 DESCRIPTIONDESPRESTATIONS 36

5.1 SURVEILLANCEPARVIDEOPROTECTION 36

5.2 INSPECTIONFILTRAGEDESPERSONNES. 36

5.3 INSPECTIONFILTRAGEDESBAGAGESDECABINE/EFFETSPERSONNELS 36

5.4 INSPECTIONFILTRAGEDESBAGAGESDESOUTE 37

6 EXECUTIONDESPRESTATIONS 38


6.1 TYPOLOGIEDESVOLSETSIMULTANEITE 38

6.2 ÉQUIPE 38

6.3 ROTATIONDUPERSONNELAUPOSTEIMAGERIE 38

6.4 REGISTREDESURETE(REGISTREDEMAINCOURANTE) 38

6.5 PRISEDESERVICE,OUVERTUREETFERMETURED'UNDISPOSITIF 38

6.6 ÉVALUATIONDESMOYENSENPERSONNEL 39

6.6.1 REGLESDEDIMENSIONNEMENT 39

6.6.2 FONCTIONNEMENTENMODEDEGRADE 39

6.7 DEVOIRSDUPERSONNELDUTITULAIRE 40

6.7.1 DEVOIRSDERESERVE,DISCRETIONETCONFIDENTIALITE 40

6.7.2 DEVOIRSDEPRESERVERLECONFORTETLADIGNITEDESUSAGERS 40

ANNEXES 41

ANNEXE1–ENGAGEMENTDUPROMOTEURDEL’OFFRE– 42

ANNEXE2–FORMULEDEREVISIONDESPRIX––TRAITEMENTDESDEPASSEMENTSHORAIRES– 44

ANNEXE3–PERSONNELAREPRENDRE– 45

ANNEXE4–SECURITEINCENDIE– 46

ANNEXE5–PLANDESINSTALLATIONSDESDISPOSITIFSDESURETE– 51

ANNEXE6–PLANDESLOCAUX«SURETE»– 53

ANNEXE7–CONDITIONSGENERALESDEPAIEMENTSEAM– 55

ANNEXE8–CLAUSERESPONSABILITES&ASSURANCES– 56


1 Présentation de l’aéroport de Dzaoudzi - Pamandzi à Mayotte

1.1 Trafic commercial

En 2015, l’aéroport a accueilli un trafic cumulé d’un peu plus de 330 000 passagers.

1.2 L’aérogare

L’aéroport se compose d’un terminal passager sur deux niveaux :

- l’arrivée, l’enregistrement et l’inspection filtrage des bagages de soute (IFBS) se situent au niveau 0

- l’embarquement et les dispositifs de contrôle des passagers (2 lignes de PIF) se situent au niveau 1 de l’aérogare accessible par une mezzanine aux seuls passagers munis d’une carte d’embarquement.

1.3 Les intervenants

1.3.1 SEAM – Aéroport de Mayotte

- Délégation de service public : concession de 15 ans (terme 31/12/2026) pour la gestion, l’exploitation et le développement de l’aéroport.

- Conception, construction et exploitation du nouveau terminal et ses aménagements connexes.

- Filiale à 100 % de groupe français EDEIS SAS.

1.3.2 Les compagnies aériennes présentes

- Air Austral (B737-800 / B787-800)

- Corsair International (A330-200/300)

- Kenya Airways (E190 / B737-800)

- Air Madagascar (ATR 72)

- Ewa Air (ATR 72)

- Interiles Air (C408 / L410)

- AB Aviation (E120)

1.3.3 Services compétents de l’État (SCE)

La Gendarmerie du Transport Aérien (GTA)

- SCE pour l'inspection filtrage des bagages de soute (IFBS)


- SCE pour l’inspection filtrage des personnes et des véhicules (IFPV)

- Surveillance du périmètre défini dans l’arrêté préfectoral applicable.

La Police aux Frontières

- SCE pour l’inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine (IFPBC)

- Surveillance du périmètre défini dans l’arrêté préfectoral applicable.

La douane n’a pas de missions de sûreté mais participe aux réunions aéroportuaires.

1.3.4 Autres opérateurs

Il s'agit des entreprises couramment rencontrées dans les aérodromes pour le bien-être et les services aux usagers (boutiques, bar, restaurant, loueurs de véhicules …) et pour le service aux compagnies aériennes.

1.4 Les liaisons aériennes - France (Orly, Roissy)

- La Réunion (St Denis)

- Madagascar (Tananarive, Majunga, Nosy Be, Diego Suarez)

- Comores (Moroni, Anjuan)

- Kenya (Nairobi)

- Tanzanie (Dar Es Salam)


2 Objet de la consultation

2.1 Définition de la mission principale

La présente consultation par la Société d’Exploitation de l’Aéroport de Mayotte (ultérieurement dit : SEAM) d’entreprises spécialisées (ultérieurement dites : le candidat, le titulaire ou le prestataire) a pour objet la réalisation de prestations de sûreté à l’aéroport de Mayotte - Dzaoudzi comportant notamment :

- l’inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine (ultérieurement dit IFPBC) ;

- l'inspection filtrage des bagages de soute au départ et en correspondance (ultérieurement dit IFBS) ;

- l’inspection filtrage des personnes et des véhicules (ultérieurement dit IFPV ou PARIF) ;

- les rondes, patrouilles et surveillance (ultérieurement dit RPS), ainsi que l’accompagnement des entreprises de maintenance notamment lorsqu’elles interviennent sur les dispositifs périphériques de la zone réservée ;

- la vidéo protection (ultérieurement dit VP).

2.2 Définitions des missions complémentaires

En marge de ses responsabilités en matière de sûreté, le candidat devra disposer parmi ses agents de sûreté d’un contingent d’agents qualifiés SSIAP pour répondre à l’obligation de présence quotidienne :

- d'un agent SSIAP 1 au niveau 0 ;

- d’un agent SSIAP 1 au niveau 1 ;

- et d’un agent SSIAP 2 affecté sur le site.

Cette mission transversale compatible avec la présence d’agents de sûreté dans l’aérogare devra faire l’objet d’une facturation dissociée des missions de sûreté.

Voir annexe 4 pour les dispositions spécifiques.


3 Clauses administratives

3.1 Marché privé

La SEAM, en sa qualité de délégataire au contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’aéroport de Dzaoudzi - Pamandzi, a la charge d’en assurer la mission de sûreté.

À ce titre, elle choisit de sous-traiter l’exercice et la responsabilité de cette mission à un tiers.

Ce marché est donc un marché privé, non soumis aux règles de la commande publique.

3.2 Cahier des charges, offre, contrat

Le présent document constitue le cahier des charges de la consultation.

Dès lors qu’elles modifient la substance du cahier des charges, les réponses apportées par la SEAM aux questions des candidats en cours de consultation (article 3.6), seront classées comme amendements au cahier des charges. Elles seront diffusées en tant que telles au minimum une semaine avant la date limite d’envoi des offres.

L’annexe 1 dument complétée et signée par le candidat, le présent document (corps et annexes) entièrement paraphé par lui, les éventuels amendements issus des questions/réponses, également paraphés, et les justificatifs à produire (article 3.4) constituent – ensemble – l’offre du candidat.

L’offre du candidat choisi, accompagnée de la notification de choix de la SEAM constitueront – ensemble – le contrat de prestation.

3.3 Dépôt de l’offre

Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté à l’adresse suivante :

Société d’exploitation de l’aéroport de Mayotte (SEAM)

Offres Sûreté – À l’attention du directeur de l’aéroport

BP 445 – Aéroport de DZAOUDZI

97615 PAMANDZI

L’offre doit être envoyées par pli recommandé avec avis de réception avant le mardi 18 avril

2017 à 23h00 (heure française), le cachet de la poste faisant foi.

Elle peut également être remise directement en main propre, contre récépissé, à l’adresse indiquée.

Dans les deux cas, l’ensemble des documents constituant l’offre seront également transmis pour être réceptionnés avant le mardi 18 avril 2017 à 23h00 (heure française), par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]


Attention chaque mail portera en objet la mention « Consultation sûreté – Entreprise – Mail n° X » et devra se limiter à 10 Mo de pièces jointes. Le dernier mail mentionnera dans son texte le nombre total de mails et de fichiers envoyés.

3.4 Justificatifs à produire

Le candidat joindra à son offre tous renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur/du fournisseur/du prestataire de services et tous renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique et technique minimale requise.

La SEAM fixera par courrier la date limite de production des certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents. Les prestations ne seront attribuées à l’entreprise retenue que sous réserve de la production desdits certificats dans le délai imparti.

Une lettre d’accompagnement de l’offre doit être jointe au dossier. En cas de groupement, cette lettre est établie en un seul original et est signée par tous les cotraitants. La lettre doit être accompagnée des pièces de nature à prouver que les personnes qui l’ont signée sont bien habilitées à engager l’entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé.

Dans la lettre :

- Le candidat déclare que son personnel répond aux exigences légales telles que fixées par la loi N°.83-629 du 12 juillet 1983 et que son personnel s'est engagé à respecter les conditions d'exercice de la profession telles que définies dans la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

- Il déclare qu'il a satisfait à toutes les obligations fiscales et sociales relatives à son activité, telles que fixées aux articles D 8222-5 nouveau et suivants du Code du travail.

- Il reconnaît avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral de police qui réglemente les mesures de police applicables sur l'aérodrome et notamment les conditions d'accès et de circulation dans les différentes zones de l'aérodrome. Cet arrêté est disponible sur demande.

En accompagnement de l’offre, le candidat fournira les documents suivants :

- Note indiquant son chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère l’offre, réalisés au cours des trois derniers exercices.

- Extrait Kbis de moins de trois mois ;

- Attestations de fourniture de déclarations sociales de moins de trois mois ;

- Attestation de « vigilance » au sens de la Circulaire interministérielle N°DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l’attestation de vigilance (obligations déclaratives et paiement des cotisations sociales) ;

- Avis d'imposition relatif à la taxe professionnelle de l’exercice précédent ;

- Copie des polices d'assurances de l'année en cours ;

- Attestation sur l’honneur que la Société respecte les articles L.3243-2 et L.5212-2 du Code du travail ;


- Attestation sur l’honneur que Société n’est pas en liquidation judiciaire ni en redressement judiciaire ;

- Attestation sur l'honneur que Société n'a pas été condamnée par des condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions prévues aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, et L.8251-1 du Code du travail ou pour toute autre infraction.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des renseignements et pièces demandées ci-dessus.

Par ailleurs, la société candidate ou chaque membre du groupement candidat doit joindre une note indiquant :

- ses effectifs et le taux de personnel d’encadrement, pour chacune des trois dernières années ;

- la liste des prestations de même nature fournies au cours des trois dernières années, précisant notamment le montant, la date et le bénéficiaire public ou privé ;

- l’organisation de la qualité au sein de l’entreprise ;

- l’organisation de la formation au sein de l’entreprise

Enfin le candidat (qu’il soit société unique ou groupement) fournira une note décrivant :

- le matériel et l’équipement technique ainsi que les moyens logiciels dont il dispose pour l’exécution des prestations ;

- l’expérience professionnelle du personnel d’encadrement des prestations (en dehors du personnel SEAM repris) ;

- en pièce jointe, la copie des diplômes et certificats professionnels ainsi que la copie des aptitudes médicales du personnel d’encadrement sera fournie.

3.5 Délai de validité des offres

150 jours à compter de la date limite de dépôt des offres.

3.6 Renseignements complémentaires

Les renseignements complémentaires d’ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de Monsieur Yves CHRISTOPHE, directeur de l’Aéroport de Mayotte à l’adresse mail suivante : [email protected]

La date limite de réception des demandes complémentaires est fixée au mercredi 05 avril 2017

avant 16h00, heure française.

Au fur et à mesure de leur arrivée, les questions et réponses seront mises en ligne sur la page :

http://aeroport-mayotte.com/gp/Consultation-surete-aeroportuaire/738


Au plus tard le vendredi 07 avril 2017, fin de soirée, toutes les questions et réponses seront mises en ligne avec le marquage « amendement » le cas échéant (voir article 3.2).

3.7 Critères de recevabilité des offres

Les prestations sont réservées aux entreprises titulaires de l’autorisation d’exercer prévue par le CNAPS et prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

Les entreprises peuvent répondre seules ou en groupement.

Une même entreprise ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d’un ou plusieurs groupements.

En cas de groupement, la désignation du mandataire dans le dossier d’offre est obligatoire.

En cas d’attribution du contrat à un groupement, ce dernier aura l’obligation de se constituer en groupement solidaire.

3.8 Quantité ou étendue des prestations

Les présentes indications sont établies selon le programme des vols du 1e semestre 2016, tel qu’il est connu à la publication du dossier de consultation. Toute évolution significative pendant la consultation sera portée à la connaissance des candidats.

Pour l’IFPBC : la prestation est réalisée pour l’ensemble des vols commerciaux indiqués au programme vols en tenant compte des règles d’armement suivant :

- H-30 min avant l’enregistrement : le personnel approprié pour effectuer les opérations de vérifications préalables requises,

- Heure de début d’enregistrement : l’armement du ou des postes d’inspection filtrage requis pour la typologie d’aéronef (s) exploité(s) et un agent en amont du dispositif au niveau 0 en charge :

• de la vérification des cartes d’embarquement et des TCA pour l’accès à la mezzanine,

• de la vérification des LAG éligibles présentées par le passager.

- D’une manière générale et pour les aéronefs exploités, l’ajustement des moyens humains et matériels pour assurer une fluidité pour les opérations de contrôle

- La fermeture avec un minimum d’effectif avec mixité 20 min après le dernier décollage.

Pour les RPS : la prestation débute 45 min avant l’ouverture du terrain et se termine après l’heure de décollage du dernier vol commercial de la journée.

Pour l’IFPV : la prestation débute 30 min avant l’ouverture déclarée du terrain et se termine 30 min après le décollage du dernier vol commercial avec un effectif mixte minimum de 2 ADS.

Pour l’IFBS : la prestation débute 30 min avant le début de l’enregistrement du premier vol commercial. La prestation est réalisée pour l’ensemble des vols commerciaux indiqués au


programme des vols. Sur ce dispositif, il est envisagé un ou deux postes opérateurs en simultané. La manutention des bagages qu’impose la configuration actuelle des lignes de traitement des bagages de soute fait partie de la prestation demandée. La SEAM s’est d’ores et déjà engagée à améliorer techniquement le dispositif de manière à être en conformité avec les objectifs réglementaires (1% actuellement) de sécurité de la DGAC et à réduire au maximum la manutention. L’objectif est de mettre en service le nouveau dispositif avant le 15 avril 2017 et en tout état de cause avant la prise de responsabilité du titulaire. Dans sa proposition, le candidat expliquera de quelle manière il réalisera cette partie de la prestation dans l’intérêt du personnel. Pour les bagages de soute en correspondance présentés par la compagnie, il est permis que le titulaire déclenche du personnel approprié présent sur les autres dispositifs. Ce déclenchement se fait sur demande expresse de la SEAM.

Pour la sécurité incendie (SSIAP) : La prestation est à mettre en œuvre à chaque fois que le public est présent dans l’aérogare. Associé à cette mission, la SEAM dispose d’un local dédié à la sécurité incendie du bâtiment avec le report de toutes les alarmes. Il est à noter qu’une partie du personnel transféré dispose de la qualification SSIAP 1 et 2 et d’une connaissance du système incendie déployé sur l’aéroport de Mayotte.

3.9 Durée du contrat

La durée du contrat est fixée à trois ans, éventuellement renouvelable une fois, à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, date qui sera fixée au moment de la notification.

Le contrat pourra être résilié à tout moment sans motif ni indemnités par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis minimum de trois mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans une telle éventualité, la SEAM s’engage à relancer une consultation en vue de réaliser la continuité de la prestation et la reprise du personnel suivant les prescriptions de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002. En cas de carence le gestionnaire de l’aéroport reprend automatiquement le personnel suivant les prescriptions de ce même avenant et en particulier sous les conditions de la CCNPS.

3.10 Conditions relatives au contrat

Les offres doivent être exprimées en euros.

3.11 Conditions propres aux contrats de services

Le titulaire s’engage à reprendre la totalité du personnel de la SEAM impliqué dans la mission de sûreté au minimum aux conditions salariales et sociales individuelles existant à la date de transfert. Cet engagement s’étend aux dispositifs de prévoyance, de mutuelle et de retraite complémentaire dont bénéficient les salariés de la SEAM. Toutes précisions concernant ces dispositifs pourront être fournis aux candidats qui en feront la demande à l’adresse suivante : [email protected]


En annexe 3 figure la liste non nominative du personnel concerné et les renseignements permettant de caractériser chaque individu sur les plans opérationnel (qualifications…), administratif et social (contrat de travail, ancienneté…) et financier (bulletin de paye représentatif). Il est précisé que cette annexe permet au candidat d’apprécier la charge qui résultera de la reprise du personnel mais en aucun cas de servir de base pour la continuité de l’établissement individuel des fiches de paye (reprise au minimum aux grades, qualifications, rémunérations et avantages sociaux et individuels détenus). Cette annexe 3, non publiée, sera fournie à chaque candidat qui en fera la demande à l’adresse suivante : [email protected]

Afin de préserver l’équité entre personnels en matière de formation, le futur titulaire s’engage à tenir compte des formations dont ont déjà bénéficié les salariés transférés. Les données individuelles en matière de formation seront fournies au titulaire après notification, avant prise effective de responsabilité.

Le titulaire doit soumettre dans son offre un organigramme fonctionnel prévu pour réaliser la prestation. Les personnes désignées doivent détenir les qualifications requises et disposer d’une expérience significative dans le domaine du management aéroportuaire. À ce titre, le titulaire joint dans son dossier d’offre, les identités et CV de chacune des personnes constituant la hiérarchie adoptée.

L’organisation proposée compte comme un des critères techniques d’évaluation des offres.

3.12 Documents contractuels

Les pièces constitutives du contrat sont :

- la notification de la SEAM au candidat choisi, contresigné par lui ;

- l’acte d’engagement dument signé par le candidat (annexe 1),

- les additifs et modificatifs issus des questions/réponses, paraphés par le candidat,

- le présent dossier de consultation, paraphé et signé par le candidat,

- l’ensemble des documents et pièces justificatives requis.

Les pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

3.13 Prix des prestations

3.13.1 Contenu

Les prix des prestations faisant l’objet de l’offre sont des prix unitaires de l’heure d’agent dans les différents postes. La facturation sera basée sur ces tarifs forfaitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Chaque prix unitaire est donc un tarif horaire global et forfaitaire qui comprend l’ensemble des sujétions et frais de toutes natures nécessaires à la réalisation de la prestation pendant la durée du marché. Ces tarifs seront indiqués par le titulaire en annexe 1. Il est rappelé que la TVA ne s’applique pas encore dans le département de Mayotte.

En cas de retard d’aéronef au départ supérieur à trente minutes, il est fait application du


coefficient prévu à l’annexe 2 de l’acte d’engagement. L’application de ce coefficient au prix unitaire rémunère l’ensemble des surcoûts entraînés par la prolongation de la durée prévisible de la prestation.

Le prestataire ne pourra en cas de retard au décollage prétendre à aucune autre rémunération.

Les prix des prestations sont réputés « tout compris ». Notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, les charges fiscales, parafiscales, sociales ou toute autre charge frappant de manière obligatoire la prestation, sont réputées comprises.

3.13.2 Révision

Le marché est conclu à prix révisable selon la formule indiquée dans l’annexe 2 de l’acte d’engagement.

3.14 Paiement des factures

3.14.1 Modalités

L’entreprise adressera tous les mois, une facture détaillée par nature de prestation.

La facture devra être établie, au plus tôt, le dernier jour du mois d’exécution de la prestation considérée, et rappeler, au-delà des mentions légales, les mentions suivantes :

- la nature de la prestation ;

- la période d’exécution des prestations facturées ;

- la composition humaine des postes facturés avec pour chaque agent, la durée de sa présence effective au travail.

La durée de la présence effective au travail multipliée par le prix unitaire constitue le coût facturé de la prestation.

La SEAM se réserve le droit de contrôler a priori la cohérence des effectifs programmés en fonction de l’activité aérienne et a posteriori la cohérence de la facturation avec les prestations attendue et/ou réellement exécutée.

La facture détaillée est établie en double exemplaire et adressée à :

SEAM – Service sûreté Aéroport de Mayotte

BP 445 – Aéroport de DZAOUDZI 97 615 PAMANDZI

3.14.2 Paiement

La SEAM se libèrera des sommes dues en exécution du présent contrat en domiciliant ses paiements au crédit de l’entreprise indiquée dans l’acte d’engagement (annexe 1). Les sommes dues sont réglées par virement.


Le délai limite de paiement à compter de la réception de la facture est celui des conditions générales de vente du prestataire sans pouvoir être inférieur à 45 jours.

Les éventuels intérêts de retard sont ceux des conditions générales de vente du prestataire sans pouvoir excéder le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « REFI ») majoré de 10 points de pourcentage. En cas d’application d’un montant supplémentaire forfaitaire, il ne sera pas supérieur à 40 €.

Les pénalités forfaitaires et intérêts de retard ne courront qu’à partir du moment où la SEAM ne se serait pas acquittée de ses obligations dans un délai de 7 jours après réception d’une mise en demeure de payer.

3.15 Évolution de l’activité et des prestations

La modification durable de l’activité et des prestations peut résulter des évolutions suivantes :

- Évolution(s) réglementaire(s),

- Modification(s) technique(s),

- Modification(s) opérationnelle(s),

- Modification(s) des programmes des vols résultant des demandes des compagnies aériennes clientes actuelles et à venir.

3.15.1 Cas de besoins supplémentaires

La SEAM signifie par courrier recommandé avec avis de réception les besoins supplémentaires durables. Le titulaire prévoit alors l’adaptation de ses moyens aux besoins nouveaux. Il lui appartient de signaler sans délai les difficultés ou les impossibilités d’adaptation rencontrées et qui obèreraient le bon déroulement des prestations.

3.15.2 Cas de diminution des besoins

Toute diminution de besoin est signifiée au titulaire avec un préavis de trois mois minimum transmis par courrier recommandé avec avis de réception. La société ne pourra prétendre à aucune indemnité.

3.16 Conditions générales d’exécution

3.16.1 Début d’exécution

Le début d’exécution du contrat sera marqué par le transfert effectif de responsabilité entre la SEAM et son nouveau prestataire. Le titulaire prendra toutes les dispositions pour que ce transfert puisse être effectif au plus tard 5 semaines après la date de notification du marché.

3.16.2 Lieu d’exécution

Les prestations s’effectuent sur le site de l’aéroport de Mayotte.


Le titulaire est réputé connaître les règles de fonctionnement de l’établissement aéroportuaire et toutes les contraintes notamment en matière de sûreté et de sécurité qui y afférent. Il accepte toutes ces contraintes de nature à affecter les opérations.

Pendant la période avant le transfert de responsabilité, le titulaire bénéficiera de toute l’aide nécessaire à sa prise de responsabilité (présentations, accompagnement...).

3.16.3 Contrôles

Outre les services compétents de l’État, la SEAM opère auprès du titulaire ses propres contrôles dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, des aspects commerciaux de l’activité et dans tout autre domaine réglementaire.

Il est à noter que les écarts constatés par les personnes mandatées de la SEAM et/ou tout autre service d’inspection doivent déboucher sur des mesures correctives formalisées avec suivi. Le titulaire s’engage à mettre en œuvre les mesures correctives dans les meilleurs délais en concertation avec le responsable sûreté de l’aéroport.

La SEAM se réserve le droit de contrôler a priori comme a posteriori la qualité de l’organisation humaine mise en place par le titulaire, la juste adéquation des moyens engagés et des besoins réglementaires et opérationnels, et d’exiger leur optimisation par le prestataire.

3.16.4 Temps de travail hebdomadaire

Le temps de travail hebdomadaire conventionnel applicable aux salariés de la SEAM est actuellement de 37 heures et a vocation à rejoindre les 35 heures au plus tard en même temps que cette durée légale du travail deviendra applicable au département de Mayotte.

Le prestataire s’engage à reprendre le personnel au minimum aux mêmes conditions conventionnelles de rythme de travail. En particulier, le fractionnement du temps de travail est un facteur très pénalisant pour le personnel qui est obligé d’emprunter la barge entre Petite et Grande-Terre. C’est pourquoi il est demandé au titulaire de s’engager sur des durées de présence minimale journalière des agents (voir annexe 1).

3.16.5 Convention collective applicable

Les dispositions applicables aux salariés sont prévues à la convention collective nationale prévention et sécurité (CCNPS) et tous les accords et avenants régissant la profession.

3.17 Responsabilité – Assurances

3.17.1 Responsabilité

Le titulaire est entièrement et indéfiniment responsable de l’exécution du contrat, tant à l’égard de la SEAM que des usagers et des tiers. Il répond de tous dommages résultant de l’exécution de ses missions. Il lui appartient de souscrire, auprès de compagnies notoirement solvables, les assurances qui couvrent ses différentes responsabilités.


La responsabilité de la SEAM ne peut être recherchée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions confiées au titulaire. Celui-ci garantit et tient indemne la SEAM de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre pour des dommages trouvant leur origine dans l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions qui lui sont confiées.

Le titulaire ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences résultant d’instructions données directement à son personnel d’encadrement par la SEAM.

3.17.2 Assurances

Le titulaire doit s’assurer contre toute dégradation aux matériels mis à sa disposition, contre tous les dommages vis à vis des tiers pouvant découler de ces éventuelles dégradations, ainsi que contre les dégradations subies par les objets qui lui ont été confiés.

Le titulaire doit être couvert par un contrat d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels et immatériels causés à l’occasion de l’exécution des prestations objet du contrat. Ces dommages peuvent aller jusqu’à la destruction en vol d’un aéronef. C’est pourquoi un montant de garantie minimum de 500 millions d’euros est demandé.

Il doit produire impérativement, dans les quinze jours qui suivent la notification du contrat, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie et précisant que la garantie est acquise pour ses activités exercées en zone aéroportuaire. À ce titre, l’assureur doit être expressément informé par le titulaire des caractéristiques aéronautiques du lieu des prestations et en confirmer l’acceptation sur l’attestation.

Le titulaire doit communiquer spontanément à la SEAM chaque année et au plus tard dans les quinze jours suivant l’échéance de sa police d’assurance, et également à tout moment sur demande expresse de la SEAM, une attestation d’assurance spécifiant que la prime d’assurance a été acquittée.

Par ailleurs, le titulaire s’engage à informer expressément la SEAM de toute modification de son contrat d’assurance.

3.17.3 Clause Responsabilités et Assurances

Cette clause figure en annexe 8. Elle précise et complète les articles 3.17.1 et 3.17.2.

3.18 Résiliation du contrat

En cas de faute grave ou répétée dans l’exécution des prestations prévues, la SEAM peut résilier le contrat, après une « mise en demeure avant résiliation de contrat » restée sans effet dans le délai imparti de cinq jours ouvrés minimum. La mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres du représentant local du prestataire, contre récépissé.

En outre, le contrat est résilié de plein droit :


- en cas de redressement judiciaire dans le cas où le titulaire n’est pas autorisé par le tribunal à continuer son exploitation ;

- en cas de liquidation judiciaire du titulaire.

Dans ces différents cas, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

Toute modification dans la répartition importante du capital social du titulaire entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du code du commerce vaut, pour application du présent article, cession du contrat. Le titulaire devra obligatoirement en demander l’autorisation à la SEAM.

En cas de non application par le titulaire des dispositions du précédent alinéa, le nouveau contrat ainsi cédé sera réputé nul, non avenu et inopposable à la SEAM. Celle-ci pourra résilier le contrat pour faute du titulaire selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

3.19 Pénalités

3.19.1 Pénalités pour non-conformité des délais

En cas de retard dans l’exécution de ses missions, ayant une incidence directe sur la régularité des vols, le titulaire encourt une pénalité de 1 500 € HT par incident.

3.19.2 Pénalités consécutives aux contrôles effectués par SEAM ou les services compétents de l’État

Tout manquement relevé lors de contrôles des services compétents de l’État peut être sanctionné pécuniairement par l’État selon la réglementation en vigueur.

Indépendamment de cela, chaque cas constaté par la SEAM de non-respect des règles de sécurité ou de sûreté, chaque cas de prestations en inadéquation avec les clauses techniques ou les instructions définies par la SEAM, entraîneront une mise en demeure de remise en conformité. Sans remise en conformité après un délai de 24 heures (délai de sursis), le titulaire s’expose à l’application par la SEAM d’une pénalité forfaitaire de 800 € HT par manquement constaté et par jour de non-conformité (à partir du constat de la non-conformité et du début de la mise en demeure).

3.19.3 Pénalités pour interruption de services

En cas d’interruption des services de plus de 24 heures, une pénalité forfaitaire égale à 5 000 € HT par jour d’interruption générale sera appliquée sans mise en demeure préalable à compter de la constatation de l’interruption.

3.19.4 Modalités

Les sanctions seront compensées de plein droit sur les avances et acomptes versés par la SEAM.


3.19.5 Litiges

Contestations : Il est formellement spécifié que les contestations qui pourraient survenir entre la SEAM et le titulaire du contrat ne pourront, en aucun cas, être invoquées par ce dernier comme une raison d'arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations.

Gestion des litiges : Tous les litiges seront traités par les personnes responsables actuelles et à venir respectivement mandatées par la SEAM et le titulaire. Les deux partis se feront forts de parvenir à une résolution amiable du litige.

Attribution de juridiction : Au cas où le litige ne pourrait être réglé à l'amiable, ce dernier serait alors soumis au tribunal administratif de Mamoudzou.


4 Clauses techniques

4.1 Avertissement

Les différentes informations et descriptions ci-après forment un état des lieux le plus sincère à la date de parution de la consultation. D’éventuelles inexactitudes ou omissions ne sauraient être qu’involontaires ou dues à une évolution de l’environnement aéronautique sur les plans réglementaire ou opérationnel. Ils ne sauraient être pris par le titulaire pour prétexte à une remise en cause du contrat, et en aucun cas à ne pas exécuter les prestations convenues.

4.2 Définitions et abréviations - SCE : Service compétent de l’État

- CLS : Comité local de sûreté

- COS : Comité opérationnel de sûreté

- DGAC : Direction générale de l’aviation civile

- DSAC-OI : Direction de la sécurité de l’aviation civile – Océan indien

- EDS : Équipement de détection automatique d’explosive dans les bagages

- GTA : Gendarmerie des transports aériens

- IFBS : Inspection filtrage des bagages de soute

- IFPV : Inspection filtrage du personnel et des véhicules

- IFPBC : Inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine

- JORF : Journal officiel de la république française.

- A/OPJ : Agent / Officier de police judiciaire

- RSA : Responsable sûreté aéroportuaire ou son représentant

- RX : Appareil de contrôle radioscopique conventionnel des bagages

4.3 Contexte contractuel

La SEAM est le donneur d’ordre exclusif et unique du titulaire, lequel ne devra par conséquent et en aucun cas recevoir des ordres de tiers, notamment de services de l’État, sauf lorsque ces ordres résultent de leurs prérogatives exclusives. De même, le personnel du titulaire ne tiendra pas compte d’éventuelles injonctions en provenance de membres des compagnies aériennes ou des compagnies assistantes

Le titulaire s’interdit d’utiliser, sur le site aéroportuaire de Mayotte, son personnel et son matériel pour toute autre activité que celle prévue par contrat, sauf autorisation formelle de la SEAM.


4.4 Respect de la législation en vigueur

Le titulaire devra se conformer strictement à la législation en vigueur et à ses évolutions futures, ainsi qu’aux règlements, instructions, procédures d’exploitation, règles d’hygiène et de sécurité, émanant de la SEAM ou, avec son accord, ceux émanant des autorités suivantes :

- Direction générale de l’aviation civile notamment la DSAC-OI

- Police aux frontières

- Gendarmerie du transport aérien

- DIECCTE,

- et toute autre administration / entité compétente

Le cas échéant, le titulaire devra se conformer à toute nouvelle norme à venir qui lui serait applicable dans le cadre du déroulement du présent marché.

Le titulaire détient et applique un programme de sûreté et d’assurance qualité soumis à la SEAM.

Le titulaire s’assure, pour tout recrutement et avant toute prise de poste d’un nouvel ADS, que la personne dispose bien des formations initiales, entrainements périodiques et qu’elle soit bien en possession des habilitations, agréments et certifications nécessaires pour mener les missions confiées.

Il portera à la connaissance de chacune des personnes employées, l’ensemble des dispositions réglementaires, notamment :

- les règles de sécurité et de sûreté et notamment celles propres à l’aéroport de Mayotte ;

- les exigences qualitatives exprimées dans ce présent document notamment en termes de qualité de service, de comportement et d’attitude en lien avec l’accueil du public.

Pendant toute la durée du contrat, tout employé du titulaire qui ne dispose plus de son habilitation et/ou de ses agréments n’est plus autorisé à se rendre sur les dispositifs de sûreté. La SEAM est en charge de notifier au titulaire les arrêtés de suspension ou de retrait.

Le titulaire doit remettre sans délai le titre de circulation aéroportuaire et suspendre l’activité de la personne incriminée.

À cet effet, il introduit formellement dans le contrat de travail de son personnel que toute perte de l’habilitation et ou agrément entraine de facto la suspension du contrat et l’interdiction de se rendre sur les dispositifs de sûreté de l’aéroport de Mayotte

4.5 Règlementations applicables

Les activités de sûreté sont effectuées dans un cadre réglementaire comprenant notamment :

- le code de l’aviation civile,

- le code des transports,

- les règlements européens applicables,


- les arrêtés ministériel et interministériel applicables,

- l’arrêté préfectoral en vigueur,

Ce cadre peut évidemment être amené à évoluer à l’avenir.

4.6 Acteurs concernés par l’exécution du contrat

Le présent article a pour objet de définir les différents acteurs intervenant et définit les rôles de chacun d’entre eux.

Dispositions applicables au service sûreté :

- Les services compétents de l’État (SCE) : sont des effectifs de la police ou de la gendarmerie qui ont pour mission de contrôler l’application conforme des mesures de sûreté par rapport au référentiel réglementaire applicable.

- Le responsable sûreté aéroportuaire (RSA) : est la personne de la SEAM responsable de la bonne exécution du marché et l’interlocuteur privilégié du titulaire dans tous les domaines (sûreté, exploitation et commercial). Il transmet au titulaire les instructions opérationnelles et s’assure du bon fonctionnement général des dispositifs de sûreté. Il fait constater au responsable de l’activité les écarts réglementaires, commerciaux, comportementaux incompatibles avec les dispositions prévues dans ce présent document (non exhaustives).

- Le représentant local du titulaire : est une personne désignée par le titulaire qui dispose d’une expérience significative au sein d’une société de sûreté et auquel le titulaire attribue l’autonomie nécessaire de direction et de décision. Il est l’interlocuteur privilégié de la SEAM et en particulier du RSA qu’il rencontre au moins mensuellement. Il doit rester obligatoirement joignable et en mesure de se rendre sur site à la demande de la SEAM. Il manage le personnel de sûreté. Il est en charge du suivi administratif et commercial et dispose de la connaissance de l’ensemble des réglementations applicables dans le cadre du déroulement du marché attribué. Il est en charge de la conduite des opérations et du respect des clauses contractuelles du marché et, de façon générale, des conditions d’exécution des missions. Il soumet à la SEAM, le programme hebdomadaire prévisionnel d’armement, les armements réalisés pour l’ensemble des dispositifs. Il a une parfaite connaissance des dispositions de ce présent document.

- Le titulaire désigne également un interlocuteur avec la SEAM, en charge de la qualité

du service rendu et de la conformité des mesures de sûreté mises en œuvre. Il détient les connaissances nécessaires dans la conduite d’audits internes et dans le suivi du plan d’actions correctives.

- Le superviseur en poste (ou équivalent à définir) : est un représentant du titulaire en charge du contrôle de l’exécution conforme des mesures de sûreté mises en œuvre, du déploiement des effectifs conformément au programme établi et des réajustements de moyens humains demandés par la SEAM. Les personnes désignées doivent détenir une expérience significative dans la fonction au sein d’une société de sûreté.

- L’encadrement intermédiaire (à définir) : est constitué par les collaborateurs du titulaire chargés de la coordination des équipes en poste.


- Les agents de sûreté (ADS) : sont les employés du titulaire en charge du contrôle d’accès et de l’inspection filtrage en lien avec les procédures approuvées et les équipements dédiés dans le respect des préconisations d’utilisation définies.

Dispositions applicables à la sécurité incendie :

- Le responsable de la sécurité incendie : est la personne de la SEAM responsable de la sécurité incendie du bâtiment. Il est l’interlocuteur privilégié pour l’organisation de la sécurité incendie. Il détient la qualification de SSIAP 3.

- Les agents SSIAP 2 : sont les employés du titulaire, chefs d’équipe en charge de l’encadrement des SSIAP 1, de la coordination, de la vérification de la bonne application des consignes et du niveau de connaissance et de maitrise des SSIAP 1. Il peut être amené à effectuer la fonction de SSIAP 1.

- Les agents SSIAP 1 : sont les employés du titulaire en charge des levés de doute en cas de déclenchements d’alarme incendie, ainsi que du contact avec les personnes blessées ou victimes d’un malaise. Ils sont les relais en attendant l’intervention des secours déclenchés.

4.7 Relations opérationnelles

Dans les situations particulières en rapport avec la sûreté, le personnel du titulaire se conforme aux instructions de la SEAM. Les injonctions de celle-ci sont transmises, sauf cas d’urgence, par le RSA ou son représentant aux supérieurs hiérarchiques présents du titulaire.

4.8 Dispositions relatives à l’exploitation

4.8.1 Dispositions générales

Le personnel devra comprendre, parler, lire et écrire le français. Pour l’intégralité des prestations qui lui sont confiées, le titulaire devra veiller à ce que la langue anglaise soit connue de son personnel afin de pouvoir dialoguer avec les passagers. Actuellement les agents ont un niveau d’anglais globalement non satisfaisant. La formation des agents devra être prévue par le titulaire pour les amener au niveau minimum requis.

L’usage de la langue locale pourra être mis en œuvre pour les situations rendues indispensables à une bonne compréhension.

Le titulaire devra veiller à ce que le personnel placé sous son autorité fasse preuve de rigueur, tact, discrétion, amabilité et d’un esprit commercial tourné vers le service aux clients. À ces fins, le titulaire porte à la connaissance de son personnel par tout moyen approprié, cette obligation dans le cadre du service rendu au public.

4.8.2 Équipement et matériels mis à disposition

Les équipements et les matériels mis à disposition du personnel du titulaire doivent être utilisés dans le respect des normes de sécurité préconisées par le fabricant. Leur apparence et leur propreté devront être compatibles avec l'image de la SEAM.


Le matériel devra être rangé dans les emplacements définis par la SEAM. Le titulaire est passible de sanctions pour tout matériel ou objets abandonnés dans les locaux sur des surfaces qui ne lui auraient pas été attribuées.

Tout dysfonctionnement matériel devra être signalé sans délai à la SEAM.

4.8.3 Prise en compte des contraintes d'exploitation

Le titulaire devra adapter ses effectifs aux besoins des interventions. Il s'organisera pour assurer la continuité du service avec un effectif adapté.

Dans le cadre des engagements de la SEAM en matière de sécurité incendie, deux SSIAP 1 et un SSIAP 2 doivent être nommés quotidiennement.

Le titulaire devra communiquer à la SEAM un organigramme et un annuaire téléphonique à jour de son organisation sur le site de l'aéroport de Mayotte.

4.8.4 Ajustement des moyens en personnel

Pour l'exécution des tâches et notamment pour la prise en compte des éventuelles variations des besoins, le titulaire se réfère obligatoirement au responsable désigné de la SEAM.

La SEAM communique au titulaire les prévisions d’activité établies en fonction des programmes de vols les plus récents dès leur parution pour permettre au titulaire de lui soumettre son plan d’organisation et les moyens retenus. Le programme est soumis à la validation de la SEAM avant toute mise en œuvre. De la même manière et avant d’envisager toute modification une validation formelle de la SEAM est requise.

Le titulaire doit s’adapter aux évolutions des programmes de vols saisonniers ou à des situations particulières pendant lesquelles les pouvoirs publics décident de renforcer les contrôles à l’occasion de manifestations importantes ou de toute situation qui l’exige.

4.9 Continuité opérationnelle du service public

Afin d'assurer la continuité du service, le titulaire s'engage à :

- s’organiser pour garantir qu’un responsable puisse à toute heure prendre les décisions opérationnelles qui s’imposent et activer en cas de besoin l’exécution des prestations de sûreté,

- mettre en place de son propre chef des solutions de remplacement en cas de dégradation ou d'interruption de ses prestations, notamment en cas de cessation de travail de tout ou partie de son personnel.

La SEAM a le droit d’apprécier ces solutions et de recourir aux moyens de son choix pour garantir la continuité des prestations.

Dans le cadre de la continuité de service, le service minimum à assurer est variable. Il dépend de la nature des prestations, des conditions de trafic, du niveau de sûreté imposé par l’État et d’autres causes particulières touchant entre autres à l’évolution des moyens matériels de


l’aéroport.

Dans tous les cas les services seront conformes aux exigences réglementaires en vigueur et aux mesures additionnelles exigibles dans le cadre de mesures particulières en relation avec une situation de menace potentielle.

4.10 Typologie, formation du personnel et obligations

Le plan de formation élaboré par le titulaire doit être conforme à la réglementation applicable et correspondre à minima à la typologie 7. À cet effet, il porte à la connaissance de la SEAM, le prévisionnel des formations théoriques, entrainements périodiques et les autres obligations au plus tard 15 jours après le début du semestre considéré. Un état des enseignements réglementaires est à soumettre à la SEAM, 45 jours au plus tard avant la fin du semestre entamé.

Le titulaire ne peut faire exécuter les missions de sûreté de la présente consultation que par du personnel bénéficiant d’une attestation de réussite aux formations et aux entraînements périodiques en cours de validité. Il doit être en mesure de présenter ces attestations sur demande de la SEAM et/ou par tout autre service en charge des contrôles (SCE, auditeurs, inspecteurs mandatés par l’État). Pour chacun des employés, il établit et tient à jour un livret individuel de formation consultable à tout moment et mis à disposition de la SEAM sur simple demande.

Les formations doivent être mises en œuvre par des instructeurs disposant des qualifications et certification requises prévues par la réglementation applicable. Cependant, si le titulaire le souhaite, la formation peut être mise en œuvre par un centre de formation certifié par l’aviation civile.

En complément des formations ci-dessus le titulaire doit dispenser à tout ou partie de son personnel, les formations requises en milieu aéroportuaire notamment :

- Formation dans le cadre de la sécurité aéroportuaire (SGS, aire de trafic, aire de manœuvre …)

- Formation « matière dangereuse » prévue par la fonction ADS,

- Connaissance du site aéroportuaire,

- Sécurité incendie et secourisme,

- Lecture du téléaffichage et du bulletin d’information des vols,

- Configuration de l'aérogare, cheminements et lieux d'accueil des passagers,

- Règles liées au statut des vols,

- Dispositions applicables du programme de sûreté de la SEAM,

- Connaissance de l’organisation de la SEAM,

- Formation d'anglais,

- Formation sur l’accueil et la gestion de conflit,

- Autres formations à venir rendues nécessaires.


Le titulaire devra fournir à la SEAM un mémoire présentant la politique, le programme, les moyens de formation et de contrôle des compétences de son personnel et de l’encadrement.

Les obligations de formation du personnel en matière de sécurité sont définies dans l’annexe 4 dédiée.

Les services compétents de l’État effectuent des contrôles réguliers sur la performance à la détection d’articles prohibés dans le cadre des tests en situation opérationnelle. Les tests réalisés, les échecs et/ou réussites doivent être collectés et archivés par le titulaire. Les résultats et les actions menées sur les agents de sûreté en échec doivent être présentés à la SEAM.

4.11 Tenue vestimentaire et port du badge

Les agents de sûreté seront dotés de l’uniforme réglementaire fourni par le titulaire. Les agents devront en toutes circonstances revêtir l’uniforme national conforme et dans un état de propreté suffisante eu égard à la fonction, à l’accueil et au traitement des usagers.

Tout le personnel de sûreté du titulaire sera doté d’insignes à l’effigie de son employeur.

Le port visible du titre de circulation aéroportuaire (TCA) est obligatoire.

Le personnel de sûreté n’est pas autorisé à se rendre sur un dispositif de sûreté s’il ne répond pas aux exigences décrites ci-dessus.

Le personnel dédié à la sécurité incendie doit détenir un signe distinctif (brassard ou autre signalétique similaire) afin qu’il soit facilement identifiable.

4.12 Comportement à l’égard des usagers

Les prestations doivent être conduites de manière à préserver le confort et la dignité des usagers de l’aéroport. En toutes circonstances, le personnel du titulaire reste courtois envers les passagers aériens, le personnel, le SCE et tout autre usager.

Le personnel du titulaire devra observer la plus grande discrétion à l'égard des tiers sur les faits dont ils pourraient avoir connaissance de par leurs fonctions.

Le personnel d'encadrement du titulaire, tout autant que son personnel opérationnel, devra faire preuve d'un esprit commercial.

La SEAM informera le titulaire si elle juge qu’un agent est insuffisamment qualifié ou si sa conduite en service ne répond pas aux exigences de la mission confiée. Le titulaire prendra alors toutes les dispositions nécessaires pour corriger ces éventuelles carences.

En cas de non-respect des clauses ci-dessus, la SEAM se réserve le droit de ne pas procéder aux règlements des prestations réalisées par des agents non agréés, sans que cette décision ne puisse préjuger de sanctions indiquées dans les clauses administratives du présent dossier.

La SEAM pourra exiger du titulaire l’exclusion temporaire ou définitive du site de l’aéroport de Mayotte d’un employé dont il a la charge si ses agissements répétés portent atteinte à l’image


de la SEAM ou s’ils ne sont pas compatibles avec la déontologie attendue.

De la même manière pourront également constituer un motif d'exclusion du site, tout manque de correction envers les clients de l'aéroport ou un membre du personnel de la SEAM. La prononciation de propos injurieux, notamment en présence de tiers, les états éthyliques et autres faits de même nature.

4.13 Appréciation de la qualité du service rendu

En plus de la fourniture des éléments statistiques définis règlementairement, la SEAM pourra exiger du titulaire des contrôles qualité sur le service rendu. A ces fins, le titulaire met en place des statistiques avec indicateurs définit conjointement avec la SEAM, leur fréquence d’édition et leur modalité de transmission. Les données récoltées seront de nature à améliorer les points de faiblesse. A cet effet, le candidat disposant d’une certification qualitative sera un plus (Iso ou équivalent).

4.14 Contrôle du respect des dispositions de la présente consultation

La SEAM procédera à des contrôles inopinés et fera constater les non-conformités au responsable du titulaire qui s'engage à se rendre disponible à tout moment. Les constats seront obligatoirement consignés par écrit. Ils peuvent faire l’objet des dispositions de l’article 3.18.2.

Ces contrôles porteront sur les points suivants dont la liste n'est pas exhaustive :

- le non-respect de l'heure programmée d'armement des postes de contrôle,

- le non-respect des effectifs requis sur les postes de contrôle,

- l’absence de registre journalier ou l’absence sur ce registre des informations obligatoires,

- le non-respect des procédures de vérifications préalables à l’ouverture des postes de contrôle,

- le non-respect des procédures de sûreté,

- le non-respect du temps de rotation du personnel devant les écrans de contrôles,

- le port incorrect de l’uniforme national ADS,

- l’attitude discourtoise ou incorrecte du personnel de sûreté,

- l’emploi d’agents non agréés,

- l’impossibilité ou la difficulté à joindre un responsable opérationnel,

- le non signalement de défectuosité du matériel mis à disposition …

4.15 Renouvellement de l’habilitation et des agréments.

Les demandes de TCA et/ou des agréments requis sont adressées à la SEAM par le titulaire pour le personnel destiné exclusivement à l’exécution des prestations. Le titulaire devra tenir compte d’un délai incompressible de 02 mois pour toute première demande ou de renouvellement.


Les demandes accompagnées des pièces requises doivent être déposées auprès de la SEAM suivant le formulaire dédié pour la demande de TCA et en 3 exemplaires pour la demande d’agréments.

4.16 Hygiène et sécurité

Les prestations objet de la consultation sont soumises aux prescriptions du décret 92-158 du 20 février 1992 relatives aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Un plan de prévention sera établi entre les deux parties lors de la visite préalable au début de la prestation.

L’entreprise s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les règles d’hygiène, de sécurité et de sûreté en vigueur sur l’aéroport de Mayotte et notamment les mesures particulières d’application fixées par l’arrêté préfectoral ainsi que les dispositions de police applicables sur la plateforme.

4.17 Stationnement des véhicules du personnel

Le stationnement des véhicules du personnel du titulaire devra se faire dans les parcs désignés par la SEAM. Les cartes d’accès correspondantes feront l’objet d’une facturation sur la base unitaire des prix des abonnements aux parcs publics aéroportuaires au tarif en vigueur.

Coût annuel de l’abonnement (tarif 1er janvier 2017) :

- 416,50 € (du 1er au 5ème abonnement),

- 290,00 € (du 6ème au 10ème abonnement),

- 250,00 € (au-delà du 11ème abonnement).

Voir nos conditions générales de paiement en annexe 7.

4.18 Locaux, matériels et prestations mis à disposition

Dans le centre d’affaire, sont mis à disposition à titre onéreux 63.32 m² de surface comportant les commodités suivantes minimales :

- un bureau de direction,

- un secrétariat avec possibilité de communiquer avec la direction,

- une salle de repos,

- un ensemble de deux vestiaires séparés (hommes/femmes) et comportant une douche et deux lavabos chacun,

- et la possibilité d’utiliser les toilettes communes à proximité immédiate.

Les plans de ces locaux et un résumé de la prestation locative sont fournis en annexe 6.

Par ailleurs, un local « supervision », situé dans l’aérogare et comportant les dispositifs permettant la vidéo protection est fourni à titre onéreux. Sa superficie est de 17 m².


Pour l’ensemble de ces locaux, le tarif du m² à l’année de 217,00 € hors charges communes (tarif au 1er janvier 2017) est révisable dans les conditions prévues à la convention d’occupation temporaire.

Dans les locaux mis à disposition du titulaire à titre onéreux, les fournitures d’énergie électrique, d’eau et de téléphone sont payants et font l’objet de contrats passés entre le titulaire et les services concernés de la SEAM.

Le titulaire soumet à la SEAM dans les meilleurs délais, ses besoins éventuels en locaux supplémentaires.

Les fournitures d’énergie électrique nécessaires à l’exécution proprement dite des prestations du présent marché dans l’aérogare (hors local fournis à titre onéreux) sont assurées gratuitement par la SEAM.

Les conditions générales de paiement de la SEAM figurent en annexe 7.

4.19 Responsabilités vis-à-vis du matériel

Matériels autres que véhicule

Sur chaque poste affecté aux prestations du marché, le matériel décrit dans les paragraphes dédiés de l’article 4.21 (sauf le véhicule du 4.21.5) est mis à disposition du titulaire après l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de remise de biens. Néanmoins, il appartient au titulaire de remettre les dits matériels à la SEAM aux fins des visites normales de maintenance, de contrôle et de réparation. Lesdits matériels seront restitués en fin de contrat après l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de restitution.

Le titulaire doit signaler le plus rapidement possible et par écrit toutes défectuosités des matériels constatées avant ou en cours d’utilisation, en particulier celles susceptibles de provoquer un accident ou de dégrader la qualité du service.

Les réparations de matériel consécutives à un mauvais usage des salariés sont facturées au titulaire.

Véhicule

Le véhicule évoqué au paragraphe 4.21.5 ci-après et destiné aux rondes et patrouilles n’est, quant à lui, pas fourni par la SEAM. Il doit donc être acquis ou loué par le titulaire et équipé à ses frais.

En cas d’indisponibilité, pour maintenance programmée ou réparation, la SEAM pourra fournir temporairement, après concertation, un véhicule équipé de substitution au tarif journalier de 50 € HT pour la mise à disposition nue. La SEAM facturera les éventuels coûts supplémentaires occasionnés par le prêt (supplément d’assurance, carburant…). Elle se réserve le droit de contrôler le soin que le titulaire s’engage à mettre pour préserver au mieux le potentiel de ce véhicule SEAM.


4.20 Prestations, définitions et objectifs

Le contrôle d’accès a pour objectif de s’assurer que toute personne dispose des droits pour se rendre dans toute ou partie des locaux, zones, secteurs ou périmètres au moyen d’un contrôle documentaire, d’une accréditation sur un support (carte d’accès, TCA ou tout autres dispositifs similaires.

L’inspection filtrage est une opération préventive qui consiste à interdire l’introduction dans les zones non librement accessible au public et à bord des aéronefs : d’armes, d’explosifs ou tout autre engin dangereux susceptible de porter atteinte à la sûreté du transport aérien. Cette mesure concerne l’intégralité des vols commerciaux nationaux et internationaux ainsi que toute personne qui se rend en partie critique.

La vidéo protection est un dispositif de surveillance du périmètre situé :

- coté piste (parkings de l’aviation civile, abords …)

- aérogare (installations, coté piste, côté ville …)

- côté ville (parking et voies de circulation …)

Les rondes et patrouilles sont des contrôles sur site par les ADS à pieds ou au moyen du véhicule dédié. Le périmètre couvert par les rondes et patrouilles inclus ceux prévues par la vidéo protection et les cheminements définis par la SEAM.

La présente consultation concerne l’ensemble des prestations de service portant sur le contrôle d’accès et l’inspection filtrage. Il vise aussi la surveillance du périmètre côté piste et côté ville ainsi que les frontières, les locaux adjacents par le biais d’un véhicule et de caméras vidéo couvrant la quasi-totalité du périmètre. Les rondes, patrouilles et surveillance rentrent dans le cadre d’un arrêté préfectoral dédié.

4.21 Dispositifs de contrôle

4.21.1 Repérage des installations dédiées aux missions confiées

Avant de soumettre leur offre, les candidats peuvent effectués une visite des lieux de la prestation incluant les emplacements destinés aux vestiaires, sanitaires, salle de repli et locaux annexes alloués.

Le plan des installations est annexé à la présente consultation.

4.21.2 Le dispositif d’inspection filtrage des passagers

Le dispositif comprend deux lignes de poste d’inspection filtrage incluant :

- un portique de détection de masses métalliques sur les personnes;

- un détecteur portatif de détection de masses métalliques pour la détection sur les personnes;

- un appareil de contrôle radioscopique conventionnel pour l’inspection des bagages de cabine,


- d’une alarme silencieuse par ligne de PIF,

- des réceptacles, en nombre suffisant pour la dépose des vêtements et tous les accessoires accompagnants les personnes, soumis à un examen radioscopique,

- un lieu permettant de procéder à toute levée de doute à l’abri des regards,

- des box permettant de mettre en œuvre la fouille des bagages,

- du registre de consignes de sûreté et d’exploitation intégrant la liste des articles prohibés mis en place par le titulaire et validé par le SEAM,

- d'un registre de main courante mis en place par le titulaire,

- d'un poste téléphonique commun (aux deux lignes compte tenu de la proximité immédiate),

- d’un équipement de détection de trace d’explosifs

- un détecteur d’explosif dans les liquides de norme B/A,

Les deux lignes de PIF peuvent fonctionner indépendamment l’un de l’autre ou en simultanées avec le personnel de sûreté et la mixité requise en adéquation avec le trafic commercial.

4.21.3 Le dispositif d’inspection filtrage des bagages de soute

Le dispositif comprend deux lignes de poste d’inspection filtrage incluant :

- une ligne dédiée au contrôle des bagages de soute au format au moyen d’un équipement de détection d’explosif de norme 2,

- une ligne dédiée au contrôle des bagages de soute hors format au moyen d’un équipement de détection d’explosif de norme 2,

- un local de supervision du contrôle des bagages de soute associé à deux postes opérateurs armés en fonction du trafic,

- une salle équipée d’une table de fouille,

- du registre de consignes de sûreté et d’exploitation intégrant la liste des articles prohibés mis en place par le titulaire et validé par le SEAM,


- d'un poste téléphonique,

- un local dédié à l’inspection filtrage des bagages de soute en correspondance / transit associé à un équipement radioscopique conventionnel hors format.

4.21.4 Le dispositif d’inspection filtrage des personnes et des véhicules

Le dispositif comprend un poste d’inspection filtrage incluant :

- un portique de détection de masses métalliques sur les personnes;

- un détecteur portatif de détection de masses métalliques pour la détection sur les personnes;

- un appareil de contrôle radioscopique conventionnel pour l’inspection des effets des personnes,


- des réceptacles, en nombre suffisant pour la dépose des vêtements et tous les accessoires accompagnants les personnes, soumis à un examen radioscopique,

- un registre de consignes de sûreté et d’exploitation intégrant la liste des articles prohibés mis en place par le titulaire et validé par le SEAM,


- d'un poste téléphonique.

4.21.5 Le dispositif de rondes et patrouilles

Le dispositif comprend :

- un véhicule, de type tout terrain, équipé des équipements de sécurité destiné à se rendre dans les servitudes aéronautiques (gyrophare, dispositif réfléchissant aux normes routiers et une radio VHF pour les communications sur la fréquence sol du terrain),

- un registre de consignes de sûreté et d’exploitation applicable mis en place par le titulaire et validé par le SEAM,

- un registre de main courante.

4.21.6 Le dispositif de vidéo protection

Le dispositif comprend :

- un poste informatique de gestion d’un mur d’écran couvrant le périmètre et une commande de déplacement des caméras dôme,

- un registre de consignes de sûreté et d’exploitation mis en place par le titulaire et validé par la SEAM,

- un registre de main courante mis en place par le titulaire,

- un poste téléphonique.

4.21.7 Le dispositif de sécurité incendie

Voir annexe 4.

4.22 Circuits des passagers

Les passagers accèdent à la salle d’embarquement sur présentation de leur carte d’accès au niveau 1 par une mezzanine.

Ils sont soumis :

- à un contrôle de la PAF,

- à un contrôle de la carte d’embarquement,

- à une inspection filtrage.


4.23 Passagers en transit / en correspondance

Les passagers en transit ne sont pas soumis à un traitement particulier par le titulaire s’ils restent à bord de l’avion. Ils sont soumis à l’inspection filtrage sur consigne du responsable sûreté et à la demande de la compagnie aérienne concernée.

Les passagers en correspondance sont soumis à l’inspection filtrage y compris s’ils proviennent de pays membres. Sont exemptés d’inspection filtrage uniquement les passagers des compagnies aériennes à la fois en provenance de pays membres et disposant d’un agrément préfectoral d’inspection filtrage unique (IFU). Cette opération ne concerne pas le titulaire.

4.24 Cas particulier des vols sensibles ou de contexte de menaces

Le titulaire sera informé par écrit des dispositions prévues et dans certains cas son représentant désigné sera convié aux réunions dédiées.

4.25 Personnel navigant / membres d’équipage

Les équipages sont soumis à l'inspection filtrage avant d'accéder à l’aéronef. Les équipages sont prioritaires sur les passagers lors des opérations de contrôle.

4.26 Personnel aéroportuaire

Les personnes accédant à la zone côté piste sont soumises à l'inspection filtrage, elles sont prioritaires sur les passagers lors des opérations de contrôle.


5 Description des prestations

5.1 Surveillance par vidéo protection

La vidéo protection mise en œuvre par un opérateur consiste en la surveillance du périmètre coté piste comme côté ville et les parties du hall public.

L’agent de sûreté en poste a pour consigne de relever toutes les anomalies et de rendre compte à sa hiérarchie afin qu’un contact soit établi avec toute personne en rapport avec l’anomalie (bagage laissé sans surveillance, agissements suspects, tentative d’intrusion, agression, …).

Le titulaire dispose d’un mur d’écran associé à un ordinateur et des fonctions de zoom et de déplacement horizontaux et verticaux pour certaines caméras. Les consignes spécifiques relatives à leur utilisation sont mises en place par le titulaire et validées par le SEAM.

Un registre de consigne conforme à la réglementation applicable doit être mis en œuvre par le titulaire et soumis à la SEAM.

5.2 Inspection filtrage des personnes.

L’inspection filtrage des personnes est effectuée selon les modalités suivantes :

- un contrôle de la carte d’embarquement du passager / du TCA pour les personnes,

- le passage sous le portique de détection de masse métallique éventuellement assorti d’une palpation de sécurité, complété le cas échéant par l’utilisation d’un appareil portatif de contrôle (magnétomètre).

Un registre de consigne conforme à la réglementation applicable doit être mise en œuvre par le titulaire et soumis à la SEAM.

5.3 Inspection filtrage des bagages de cabine / effets personnels

La soumission de l’ensemble des bagages de cabine et des effets personnels à un examen radioscopique associé à une fouille manuelle en cas d’examens complémentaires ou de levée de doute.

Un registre de consigne conforme à la réglementation applicable doit être mis en œuvre par le titulaire et soumis à la SEAM.


5.4 Inspection filtrage des bagages de soute

L’analyse des images produites par les équipements de détection. Les fouilles requises à l’occasion des rejets par l’opérateur. La manipulation des bagages de soute et dans certains cas des actions sur des parties des éléments de convoyage.

Un registre de consigne conforme à la réglementation applicable doit être mise en œuvre par le titulaire et soumis à la SEAM.


6 Exécution des prestations

6.1 Typologie des vols et simultanéité

L’aéroport de Mayotte traite des avions commerciaux de toutes tailles y compris des gros porteurs (B787/800 – A330). Le trafic pourra à certaines occasions contenir des simultanéités avec des moyens et petits porteurs. L'organisation du travail aux postes de contrôle doit être définie de manière à ne pas occasionner, en fonctionnement normal, de files d'attente pénalisantes pour les passagers et pour le bon déroulement de l’embarquement. Les lignes de PIF doivent contenir le nombre d’agents de sûreté requis et opérationnelles et la mixité homme/femme.

6.2 Équipe

On désigne par « équipe », l'ensemble des agents de sûreté et l’encadrement intermédiaire assurant la mise en œuvre d'un poste d'inspection filtrage. Chaque jour, un superviseur veille à la bonne tenue du registre journalier et le paraphe régulièrement. Son nom est consigné dès la prise de service sur le registre journalier.

6.3 Rotation du personnel au poste imagerie

Le seuil de baisse de la vigilance devant un écran de contrôle se situe à 20 minutes. Le titulaire doit tenir compte de cette spécificité et organiser la rotation du personnel en conséquence.

6.4 Registre de sûreté (registre de main courante)

Le titulaire tient à jour un registre de sûreté sur chaque poste. Ce registre est renseigné quotidiennement et tenu à la disposition du SCE et/ou du responsable sûreté de la SEAM sur simple demande. Il est destiné à recueillir toutes les informations dans l’ordre chronologique de déroulement de la vacation de travail :

- heure d'ouverture du poste,

- composition nominative de l'équipe,

- résultat des vérifications préliminaires,

- heure de fermeture du poste et d’une manière toute les informations requises définies dans les procédures applicables.

6.5 Prise de service, ouverture et fermeture d'un dispositif

L’horaire d’ouverture de chaque dispositif est déterminé conjointement entre le titulaire et la SEAM sur la base d’un programme hebdomadaire.

Au préalable des vérifications doivent avoir lieu avant de pouvoir recevoir les premiers usagers


(personnel, passagers). Pour ce faire les opérations de vérification doivent être menées de sortes à ce que l’accueil des usagers se fasse dans les conditions de sécurité et de sûreté requises pour activer la partie critique.

Notamment cela consiste à mettre en œuvre : une inspection de la salle d’embarquement et des locaux annexes accessibles par depuis la salle (salons VIP, toilettes…), les convoyeurs à bagages des équipements et d’une manière générale tous les lieux pouvant constituer un lieu de cache d’article prohibés. En cas d’anomalie constatée le SCE doit être avisé et un compte rendu d’anomalie établi. La suite des actions à entreprendre est donnée par le SCE.

Cette inspection a pour but de s’assurer que :

- la zone d’embarquement soit étanche,

- aucune personne non autorisée ne se trouve dans la salle d’embarquement,

- la salle d’embarquement ne contient pas d’articles prohibés,

- aucun objet n’a été déposé aux abords du poste d'inspection filtrage,

- aucun objet ne se trouve sur le parcours des tapis,

- aucun objet douteux ou personne non autorisée et inspectée filtrée ne se trouve en partie critique.

Un dispositif est dit « armé » lors ce que les agents de sûreté sont en poste, en tenue et que les équipements ont été soumis au test de calibrage, de bon fonctionnement et opérationnels.

Dans tous les cas cités ci-dessus et en cas d'anomalie, le responsable opérationnel du titulaire signale conformément aux procédures en vigueur le(s) fait(s) constaté(s) à l'ouverture du poste au responsable sûreté de la SEAM et au SCE et se conforme aux instructions données.

Les postes sont fermés à la fin des opérations définies conjointement entre le titulaire et la SEAM.

6.6 Évaluation des moyens en personnel

6.6.1 Règles de dimensionnement

Le titulaire doit disposer en permanence d'un effectif qualifié tant en personnel d'encadrement qu'en personnel d'exécution. Le personnel doit être en nombre suffisant pour effectuer les tâches décrites dans la présente consultation dans des conditions compatibles avec les impératifs d'exploitation, de sécurité et de qualité de service.

Le nombre d’ADS doit être en corrélation avec le trafic à tout moment. Pour ce faire l’armement prévisionnel et en temps réel notamment en cas de modification du programme doit se faire sur validation de la SEAM.

6.6.2 Fonctionnement en mode dégradé

Le titulaire doit définir pour chaque dispositif un mode dégradé soumis à la validation de la SEAM notamment en cas d’avarie des équipements. Les différents scenarii doivent y être décris


et conformes à un niveau de sûreté maximum. La coordination est menée par le responsable sûreté de la SEAM.

6.7 Devoirs du personnel du titulaire

Les devoirs suivants forment l’ossature de la déontologie opérationnelle et commerciale que doivent suivre titulaire doit définir pour chaque dispositif un mode dégradé soumis à la validation de la SEAM notamment en cas d’avarie des équipements. Les différents scenarii doivent y être décris et conformes à un niveau de sûreté maximum. La coordination est menée par le responsable sûreté de la SEAM.

6.7.1 Devoirs de réserve, discrétion et confidentialité

Le titulaire doit rappeler à son personnel de sûreté le nécessaire devoir de réserve, la discrétion absolue et la confidentialité indispensable exigible dans le contexte de sa mission régalienne

6.7.2 Devoirs de préserver le confort et la dignité des usagers

Le titulaire doit porter à la connaissance du personnel de sûreté ses obligations vis-à-vis des usagers en matière de droit au confort et à la dignité.

Pour la Société d’exploitation

de l’aéroport de Mayotte (SEAM),

et par délégation

de M. Gérard MAYER, son président,

M. Yves CHRISTOPHE, son directeur,

personne responsable du marché

Le candidat, (Prénom, Nom, Fonction, Date et Signature)


Annexes

Le présent document comporte 7 annexes :

• Annexe 1 : Engagement du promoteur de l’offre

• Annexe 2 : Formule de révision des prix – Traitement des dépassements horaires

• Annexe 3 : Personnel à reprendre

• Annexe 4 : Sécurité incendie

• Annexe 5 : Plan des installations des dispositifs de sûreté

• Annexe 6 : Plan des locaux « sûreté »

• Annexe 7 : Conditions générales de paiement SEAM

• Annexe 8 : Clause Responsabilités & Assurances


Annexe 1 – Engagement du promoteur de l’offre –

Moi, (Nom, prénom et qualité du signataire)

(Adresse professionnelle et téléphone)

agissant pour mon propre compte,

agissant pour le compte de la société,

agissant pour le compte de la personne publique candidate,

agissant en tant que mandataire

du groupement solidaire, du groupement conjoint,

(indiquer ici le nom et l'adresse de la société, de la personne publique candidate, du groupement solidaire ou du groupement conjoint)

après avoir pris connaissance de l’objet de la prestation (chapitre 2 de la consultation), des clauses administratives et techniques figurant dans le corps et les annexes de la consultation et des dispositions des documents qui y sont mentionnés,

je m'engage, ou j’engage le groupement dont je suis mandataire (Rayer la mention inutile),

conformément aux clauses et conditions stipulées dans le corps et les annexes de la consultation, à exécuter les prestations demandées aux prix et conditions indiqués ci-dessous :

Montant HT (= TTC) de l’heure d’agent

Durée de présence minimale journalière d’un agent

Inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine (IFPBC)

Inspection filtrage des bagages de soute (IFBS)

Inspection filtrage des personnes et des véhicules (IFPV)

Rondes et patrouilles (RP)

Vidéo protection (VP)

Prestation SSIAP

J’ai compris que cette offre, exprimée en euros, porte sur l’ensemble des prestations de services faisant l’objet du présent contrat : « tout compris » (article 3.13).


Modalité de règlement des factures de prestation

J’ai noté que la SEAM règle les sommes dues au titre du présent marché, conformément aux clauses de l’article 3.14 du dossier de consultation, par virement bancaire à l’entreprise indiquée ci-dessus.

J’accepte le délai maximum de paiement fixé à 45 jours à réception de la facture.

J’accepte la limitation des éventuels intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « REFI ») majoré de 10 points de pourcentage et d’une éventuelle indemnité forfaitaire à la somme de 40 €.

Durée du contrat

J’ai noté que :

• la durée du contrat est fixée à trois ans, éventuellement renouvelable une fois, à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat ;

• le contrat pourra être résilié à tout moment sans motif ni indemnités par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis minimum de trois mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prise de responsabilité

Je m’engage à prendre l’intégralité de la responsabilité des missions confiées dans un délai qui ne pourra excéder 5 semaines à compter de la notification du contrat, limite qui me sera précisée au moment de la notification.

Durée de validité de l’offre

Le présent engagement me lie pour la durée de validité de l’offre indiquée à l’article 3.5 du dossier de consultation.

À , le

(signature du représentant habilité pour signer le contrat)


Annexe 2 – Formule de révision des prix –

– Traitement des dépassements horaires –

Formule de révision des prix

La révision des prix intervient à chaque date anniversaire du contrat, sur la base de l’évolution des indices entre leur dernière valeur connue et celle du même mois de référence pour l’année précédente selon la formule suivante :

P = Po x (1 + 0,85 ((S – So)/So))

P est la nouvelle valeur du prix.

Po est la valeur du prix de l’année précédente.

S est le salaire du niveau 4 échelon 1 coefficient 160 pour 151,67 heures mensuelles applicable à la date de la révision de la profession tel que porté au chapitre Salaires de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité n° 3 196 et en référence à son annexe VIII portant sur les dispositions aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

So est la valeur de ce même salaire applicable l’année précédente.

Traitement des dépassements horaires

La mise en œuvre ponctuelle de mesures inhabituelles d’inspection ou les retards au départ des vols par rapport à l’heure prévue au programme peuvent entraîner des dépassements de la plage d’ouverture des postes.

Dans ce cas, dans la mesure où les agents concernés ne sont pas dans leur plage de travail programmée, la prestation fait l’objet d’une surfacturation sur la base du prix horaire du contrat pour les agents concernés selon le principe suivant :

Dépassement Nombre d’heures complémentaires facturées / agent

Jusqu’à 30’ (trente minutes) De 31’ (trente et une minutes) à 60’ (soixante minutes) De 61’ (soixante et une minutes) à 90’ (quatre-vingt-dix minutes) De 91’ (quatre-vingt-onze minutes) à 120’ (cent vingt minutes)

0 1

1,5 2


Annexe 3 – Personnel à reprendre –

Cette annexe est constituée de la liste non nominative du personnel concerné et les renseignements permettant de caractériser chaque individu sur les plans opérationnel (qualifications, formations…), administratif et social (contrat de travail, ancienneté…) et financier (bulletin de paye représentatif)

Elle ne sera pas publiée. Chaque candidat pourra en faire la demande à l’adresse suivante : [email protected]

Il est rappelé que cette annexe permet au candidat d’apprécier la charge qui résultera de la reprise du personnel mais en aucun cas de servir de base pour la continuité de service des individus (établissement individuel des contrats, fiches de poste, décomptes de paye…). Pour cela, les données individuelles seront transmises après notification du marché.


Annexe 4 – Sécurité incendie –

Classement de l’établissement :

Le bâtiment de l’aérogare est un établissement qui regroupe plusieurs activités de type GA (gare accessible au public, son activité principale), de type M (magasins de vente), de type N (restaurants), de type L (salle de réunion), et de type V (salle de culte). Cet établissement peut accueillir en simultané un total de 2411 personnes (chiffre donné par le maître d’ouvrage) sur une superficie totale de 7 823 m².

Le bâtiment est donc un ERP de type GA et de catégorie 1.

Les moyens de secours contre l’incendie suivants sont mis en place dans le bâtiment : - Service de sécurité incendie avec des agents SSIAP que le candidat fournira, - Système de Sécurité Incendie (SSI).

Le Système de Sécurité Incendie (SSI) :

L’aérogare est dotée d’un SSI de catégorie A avec un équipement d’alarme de type 1. L’équipement d’alarme est installé à un emplacement non accessible au public (local sécurité incendie) et surveillé pendant les heures d’exploitation de l’aérogare. C’est au niveau du local PCE au R+1 que l’équipement d’alarme est surveillé en permanence par un agent PCE (agent SEAM) grâce à un report de l’alarme incendie.

Pendant la présence du public, l’équipement d’alarme est à l’état de veille général (en fonctionnement intégral). En dehors de la présence du public et du personnel, l’équipement d’alarme est mis en veille restreinte (certaines fonctionnalités coupées).

Composition du :

Le Système de Sécurité Incendie (SSI) se compose :

- D’un système de détection automatique :

Le système de détection automatique incendie comporte 3 types de détecteurs automatiques d’incendie adressables répartis en 14 zones et des déclencheurs manuels à chaque entrée du bâtiment.

La salle d’embarquement est équipée de 3 détecteurs linéaires. La cuisine comporte 2 détecteurs thermo-vélocimétriques et les autres locaux sont équipés de détecteurs optiques de fumée.

- D’un système d’alarme :

Le système d’alarme comprend une alarme générale asservie à une temporisation de 3 minutes pour permettre la levée de doute. L’alarme générale est complétée par un signal visuel lors de l’évacuation. L’ensemble de l’aérogare constitue une seule zone d’alarme, c’est-à-dire que l’alarme générale est audible dans n’importe quelle zone du bâtiment et est également visuelle et audible dans toutes les toilettes sur les deux niveaux.

- D’un système d’alerte :

Le local SSI au rez-de-chaussée de l’aérogare est dotée d’une ligne téléphonique point à point reliée au centre de traitement des alertes des sapeurs-pompiers du CTA-CODIS. L’utilisation de ce système pendant l’ouverture est du ressort de la SEAM (PCE). Pendant la fermeture, le système d’alerte est associé à un transmetteur téléphonique automatique qui prévient essentiellement le gardien de nuit, le cadre d’astreinte et le responsable sécurité (SEAM).


- Dispositif visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers :

Plans d’évacuation

19 plans d’évacuation sont placés judicieusement dans le bâtiment afin de permettre l’évacuation rapide et efficace des personnes.

Plans d’intervention

Le bâtiment comporte 3 plans d’intervention (800 x 600) sous forme de pancarte inaltérable positionnés aux entrées Nord, Est et Sud.

Voies engins

Les voies engins sont conformes aux prescriptions de l’article CO 02 à savoir une largeur de 3 mètres pouvant résistées au poinçonnement des véhicules pompiers. Les voies engins doivent toujours être libre.

L’effectif étant compris entre 1500 et 2500 personnes, l’établissement comporte 2 façades (1 au nord et 1 au sud) accessibles, chacune desservie par une voie engin.

La route qui permet d’accéder aux deux voies engin est utilisée par les taxis. Elle est aménagée de façon à permettre le stationnement des taxis et à laisser toujours la chaussée libre de circulation

Moyens d’extinction

- Extincteurs Des extincteurs portatifs sont judicieusement répartis dans l’aérogare en des endroits visibles et facilement accessibles et appropriés aux risques. 40 extincteurs eau pulvérisée avec additif de 6 litres, 17 extincteurs CO² de 2 kg, 1 extincteur à poudre ABC de 9 kg.

- Installation d’extinction automatique à gaz L’installation d’extinction automatique à gaz concerne seulement la salle serveur. Elle est dotée d’un système d’extinction automatique à gaz constitué d’un mélange de 50% d’Argon et de 50% d’Azote contenu dans 2 bouteilles (1 de 15,90 m3 à 200 bar, l’autre de 9,90 m3 à 200 bar).

- Poteaux et bouches d’incendie Il est implanté au nord et au sud de l’aérogare 2 poteaux d’incendie pouvant assurer un débit nominal de 60 m3/h sous une pression minimale de 1 bar pendant 2 heures.

- Réserve d’eau Les prises d’eau sont complétées par un point d’eau sous forme d’un bassin enterré de récupération d’eau de pluie de 150 m3 au sud de l’aérogare. Le bassin est doté de 2 bouches d’incendie de diamètre 70 mm permettant de se raccorder du côté ville et à l’intérieur de la barrière de sûreté côté piste.

- Moyens divers 2 sacs de 20 kg de sable absorbant sont placés à proximité immédiate du groupe électrogène et des groupes froids.

- Permanence : MS 50 Un poste de sécurité « local sécurité incendie » est mis à la disposition exclusive des personnels chargés de la sécurité incendie de la SEAM et du candidat (SSIAP 1 et 2). Ce poste est d’accès aisé par la voie engin sud. Le local est sécurisé par un système d’alarme.


Surveillance PC sécurité

C’est au niveau du local PCE au R+1 que l’équipement d’alarme est surveillé en permanence par un agent PCE de la SEAM grâce à un report de l’alarme incendie.

Entretien et vérification élémentaires des installations et équipements :

Système de Sécurité Incendie (SSI)

Le SSI doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Les fréquences de vérifications du SSI sont définis comme suit, sous la direction du SSIAP 3 de la SEAM :

Tous les jours : contrôle visuel par le SSIAP 2 du candidat

- Vérification des voyants de l’Unité de Signalisation et du Centraliseur de Mise en Sécurité Incendie

- Vérification de l’état des alimentations de sécurité - Contrôle du bon état de fonctionnement général de l’équipement

Tous les mois :

- Essai de déverrouillage des issues de secours. Le déverrouillage-verrouillage doit être effectué par les SSIAP 1 et 2 du candidat avec le concours du PCE.

Tous les trois mois, par les SSIAP 1 et 2 du candidat :

- Essai du compartimentage - Essai de l’éclairage de sécurité

Annuellement :

Visite de contrôle du SSI par une entreprise habilitée intervenant pour le compte de la SEAM. Le système de sécurité incendie fait l’objet d’un contrat de maintenance avec un fournisseur habilité.

Extincteur

Tous les jours, les extincteurs doivent faire l’objet d’un contrôle visuel par les SSIAP 1 du candidat en début de poste et en fin de poste.

Un extincteur doit faire l’objet d’une vérification annuelle et une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. La vérification annuelle des extincteurs fait l’objet d’un contrat de maintenance avec un prestataire agréé pour le compte de la SEAM.

Rondes de sécurité et surveillance des travaux :

La ronde est une mission qui consiste à parcourir un itinéraire déterminé et à passer par des points de contrôle obligés, pour vérifier que tout est en bon ordre et que les consignes sont respectées. Les agents SSIAP 1 rondiers du candidat effectuent cette mission en suivant des parcours qui sont prédéterminés.

La ponctualité, en particulier au moment du départ en ronde, la rigueur dans l’ordre des équipements visités et la vigilance de tous les instants sont essentiels à la bonne réalisation d’une ronde.

Contrôle des rondes :

L’itinéraire et la fréquence des rondes sont fixés par la SEAM : 3 rondes minimum par jour. Elles sont déclenchées et le départ enregistré par le SIAPP 2 sur la main courante. Le retour de ronde et les éventuels constats sont soigneusement notés sur la main courante par le SSIAP 1.

Information de la hiérarchie :

La première mission de l’agent de sécurité SSIAP 1 est de rendre compte. Dès qu’un événement anormal se produit, il doit en référer aussitôt à sa hiérarchie : SSIAP 2 du candidat et SSIAP 3 de la SEAM.


L’agent en intervention, sur le terrain rend compte au poste de sécurité :

- Par communication radio ; le candidat se dotera de 3 postes portatifs, type ICOM, UHF sur les gammes Tx 463,628125 et Rx 453,628125 MHz et de puissance 4 W et de postes supplémentaires en quantité suffisante pour les éventuelles pannes ; la SEAM se charge de l’intégration de ces postes aux réseaux de l’aéroport ;

- Par réseau téléphonique (fixes de la SEAM ou portables du candidat); - L’agent SSIAP 2 du candidat en poste au PC sécurité informe :

o sa hiérarchie directe, chef d’équipe, chef de poste ou de service ; o sur ordre du SSIAP 3, du PCE ou du cadre d’astreinte, les secours publics, les services

compétents (technique par exemple…), la direction.

Accueil des services publics de secours (pompiers du SDISS), SAMU…

Les secours extérieurs sont accueillis dès les abords du site au niveau de la barrière taxi par le SSIAP 2 du candidat afin de les diriger directement vers le local sécurité ou le lieu de l’intervention.

Tous les renseignements susceptibles d’aider les services de secours leurs seront fournis par le SSIAP 2 :

- Plans ; - Accès ; - Poteaux d’incendie ; - Les personnels disponibles seront mis à disposition du responsable des secours ; - Accompagnement ; - Renseignements.

Les équipes de secours doivent être prises en charge par les SSIAP 1 et 2 du candidat.

Le SSIAP 2 du candidat prépare le bon déroulement de l’intervention des secours en assurant l’accès des locaux, en évacuant les personnes, en manipulant les organes de commande de la mise en sécurité incendie du bâtiment.

Travaux dangereux : Établissement du Permis feu (GN13)

En l’absence du SSIAP 3 ou du chef SSLIA de la SEAM, le SSIAP 2 du candidat peut établir les permis feux.

Rappel des objectifs du permis de feu : diminuer les risques de sinistre qui trouvent leur origine dans les travaux par points chauds :

- Travaux exécutés soit par le personnel de l’entreprise, soit par celui d’une entreprise extérieure - Permis délivré par le chef d’établissement ou son délégataire habilité, en accord avec le

représentant de l’entreprise exécutrice des travaux - Présence d’un agent de sécurité incendie ou d’un aide disposant de moyens de premiers secours

à proximité immédiate - Inspection des lieux après le travail, les locaux adjacents, et les environs pouvant être concernés

par les projections d’étincelles ou les transferts de chaleur. Maintenir une surveillance rigoureuse ou éventuellement organiser des rondes très fréquentes pendant au moins deux heures après la cessation du travail

Assistance à personnes : Art 2 de l’arrêté du 2 mai 2005

Parmi d’autres, les agent SSIAP du candidat ont pour mission d’assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens. En cas d’accident ou d’un malaise d’un public ou d’un personnel de l’établissement, ils assurent les premiers secours, l’appel et l’accueil des services d’urgences.


Maintien des connaissances et obligations. Art 7 de l’arrêté du 2 mai 2015

Les SSIAP 1 et 2 du candidat doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis, tous les deux ans, à l'obligation de recyclage en matière de secourisme.

Ces recyclages doivent avoir lieu au plus tard le jour de la date anniversaire de la délivrance du diplôme SSIAP ou de la qualification de secourisme.

Les personnes titulaires du diplôme SSIAP ayant dépassé la date limite de recyclage ou ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures d'activité d'agent de sécurité, de chef d'équipe ou de chef de service durant les trente-six derniers mois, doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi.

Le candidat est chargé de programmer et financer la formation des SSIAP. La SEAM se réserve de contrôler la bonne application de la réglementation en la matière.

Habilitation électrique :

Le candidat s'assure que les SSIAP ont reçu la formation théorique et pratique (H0B0) qui leur confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.


Annexe 5 – Plan des installations des dispositifs de sûreté –

DISPOSITIF DE CONTROLE DES PERSONNES ET DES BAGAGES DE CABINE

Lignes de PIF

Salle de fouille « discrétion »

Pré-filtrage CAB et LAG (niveau 0)


– Plan des installations des dispositifs de sûreté (suite)–

DISPOSITIF DE CONTROLE DES BAGAGES DE SOUTE

Salle de fouille

Local opérateurs CBS

Équipements de contrôle


Annexe 6 – Plan des locaux « sûreté » –

Locaux – Terminal réhabilité

- Direction, - Secrétariat, - Salle de repos, - Vestiaires.

Local – Terminal passagers « Supervision » et de vidéo-protection


– Plan des locaux « sûreté » (suite) –


Annexe 7 – Conditions générales de paiement SEAM –

Le délai limite de paiement à compter de la réception de la facture est fixé à 45 jours.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit : - la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux

d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « REFI ») majoré de 10 points de pourcentage et à ce à compter du premier jour suivant la date d’échéance,

- la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, - lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette

indemnité forfaitaire, l’Aéroport peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, liée aux frais de recouvrement (frais d’huissiers, de greffe, etc.)

En cas de non-paiement dans les délais et après envoi d’une mise en demeure, le dossier est transmis au service contentieux pour recouvrement.

En outre, l’Aéroport pourra en fonction des circonstances : exiger le règlement immédiat de l’ensemble des prestations facturées, appeler après simple mise en demeure les garanties constituées, exiger le prépaiement ou le paiement comptant pour toute nouvelle prestation. Les pénalités ne sont pas soumises à TVA.

En outre, la transmission du dossier au service contentieux pourra entraîner la résiliation, à titre de sanction, des autorisations ou conventions dont bénéficie le débiteur.


Annexe 8 – Clause Responsabilités & Assurances –

Titulaire : on entend par Titulaire toute entreprise intervenant dans le cadre du présent contrat : mandataire, cotraitants, sous-traitants ; Dommages : on entend les dommages de toute nature, notamment matériels et immatériels, corporels et incorporels, directs et indirects, consécutifs et non consécutifs. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS Réparation des dommages : Les dommages de toute nature, causés au personnel, ou aux biens du gestionnaire, aux tiers, y compris aux aéronefs, ainsi qu'à l'environnement, par le titulaire, ses sous- traitants, préposés, personnel, toute personne intervenant pour son compte ou tout matériel dont il a la propriété ou dont la garde lui est confiée du fait de l'exécution ou de l'inexécution du contrat ou d'une négligence ou d'un manquement dans l'exécution du contrat, sont à la charge du titulaire, lequel renonce à Recours contre le gestionnaire et ses assureurs, sauf faute lourde ou intentionnelle du gestionnaire. Les dommages de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par le gestionnaire, du fait de l'exécution du marché (ou contrat), sont à la charge du gestionnaire, lequel renonce à Recours contre le Titulaire et ses assureurs, sauf faute lourde ou intentionnelle de ce dernier. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du gestionnaire, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par le gestionnaire au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci. Le titulaire relève, garantit et défend le gestionnaire, et les assureurs du gestionnaire, contre les sinistres et/ou les recours de tiers ayant leur origine dans le matériel en propriété ou dont la garde lui est confiée, les prestations, services et travaux qu'il fournit ou réalise, ou dans les agissements de ses préposés. Le Titulaire et ses sous-traitants sont responsables du bon déroulement de l'ensemble des prestations de services effectuées dans le respect des règles de l'art. Ils s'engagent à respecter la règlementation en vigueur. En complément des dispositions ci-dessus, viennent s'appliquer les dispositions suivantes : Dommages survenus à l'occasion de l'utilisation des matériels appartenant à l'Aéroport de Mayotte : Tous matériels dont la garde est confiée au Titulaire par la mise à disposition desdits matériels par le Gestionnaire au Titulaire, resteront la propriété du Gestionnaire pendant toute la durée du Contrat. Tous Dommages subis par ces matériels à l'occasion de l'exécution du Contrat, seront de la seule responsabilité du Titulaire.


La responsabilité du Gestionnaire ne pourra être recherchée en cas d'accident survenant à l'occasion de l'utilisation par le personnel du Titulaire de matériels mis à sa disposition par le Gestionnaire. Le Titulaire ne confiera l'utilisation de ces matériels qu'à des personnes ayant été formées à cet effet et disposant de permis et/ ou toute autre habilitation nécessaire(s). ASSURANCES A SOUSCRIRE PAR LE TITULAIRE A SES FRAIS Le Titulaire s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son activité sur le site aéroportuaire. L'ensemble des conditions d'exercice et d'activité devra être correctement déclaré pour le bon fonctionnement des garanties d'assurances. Il appartient au Titulaire de vérifier l'adéquation des conditions contractuelles du contrat avec ses propres assurances. En aucune manière, les contrats d'assurances souscrits ne sauraient être interprétés comme une clause d'exonération ou de limitation de responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du Gestionnaire. Il appartient au Titulaire de s'assurer du bon état de conservation et de fonctionnement du matériel au moment de sa mise à disposition par le Gestionnaire.

1. Assurance responsabilité civile Le Titulaire devra justifier, dans un délai de quinze (15) jours à dater de la notification du présent marché, de la souscription d'une (ou de plusieurs) police(s) d'assurances responsabilité civile couvrant sa responsabilité civile avant livraison/réception (Responsabilité civile exploitation), sa responsabilité civile après livraison/réception (Responsabilité civile produits) et/ou sa Responsabilité Civile professionnelle ainsi que sa Responsabilité Atteintes à l'Environnement. Cette (ou ces) police(s) d'assurances aura pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber aussi bien au(x) Titulaire(s) qu'aux sous-traitants, du fait et/ou à l'occasion du présent contrat, à raison de tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris à l'Aéroport, tant de son propre fait ou de ses préposés, salariés ou non, que du fait de ses sous-traitants. Les montants de garantie devront être suffisants. La détermination des montants relève de la seule responsabilité du Titulaire, l'insuffisance de garanties restant à la charge de ce dernier et ne pouvant entraîner une quelconque responsabilité du Gestionnaire.

2. Attestations d'assurance à fournir par le titulaire Au titre des contrats d'assurance précités, le Titulaire s'engage : - à faire immédiatement part de tous modifications, changements, résiliations qui

interviendraient sur ce(s) contrat(s) ; - à s'acquitter régulièrement des primes y afférentes et à informer le Gestionnaire de tout

retard et par la même à maintenir le contrat en cours ; - à produire dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent marché les

attestations d'assurance établies par ses assureurs, attestations qui sont réputées faire partie intégrante du marché.

Le Titulaire s'engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants la justification de la souscription des polices d'assurances précitées dans les mêmes conditions que celles précisées ci-avant. En tout état de cause, le Titulaire s'engage à assumer la responsabilité des dommages résultant de ses sous-traitants.


Concernant les sous-traitants, les attestations d'assurances relatives à leurs propres polices d'assurance de Responsabilité Civile devront être produites dans les 15 jours suivant la notification de l'agrément. Chaque attestation devra expressément indiquer les activités pour laquelle le Titulaire et ses sous-traitants sont garantis, devra être datée de moins de trois mois et émaner de la compagnie d'assurance elle-même. Elle devra mentionner que l'assuré est à jour du paiement de ses primes et indiquer la date d'expiration de la validité de l'attestation. Pans tous les cas, si l'exécution du marché s'étend sur une période plus longue que la date de l'expiration de validité des attestations, l'entreprise devra fournir d'autres attestations conformes pour la période subséquente. Aucun règlement ne sera effectué sans présentation des attestations d'assurance conformes. L'entreprise signataire s'engage en outre à communiquer à tout moment chacune des polices d'assurances visées ci-dessus sur simple demande du gestionnaire.