EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION - performance-publique.budget ... · Les conditions de placement à court terme se sont dégradées, en même temps que les taux à l’émission baissaient

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Version du 12/06/2017 à 17:28:23

PROGRAMME 117 : CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9

Justification au premier euro 13

2 PLR 2016

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Programme n° 117 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Odile RENAUD-BASSO Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

La stratégie du programme consiste à gérer la dette de l’État et sa trésorerie afin de servir au mieux les intérêts ducontribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. L’État se doit d’honorer sa signature en toutescirconstances, à tout moment – c’est-à-dire aussi bien au quotidien qu’à moyen et long terme – et au meilleur coût.

Cette stratégie se décline selon trois grands axes : gestion de la dette ; gestion de la trésorerie ; contrôle interne etfonctions support. Pour chacun de ces axes, les traits marquants de l’année 2016 sont les suivants.

GESTION DE LA DETTE

En 2016, l’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi une stratégie d’émission transparente et régulière. Elle a respectéle calendrier d’adjudications présenté dans le programme indicatif diffusé en décembre 2015. L’AFT a créé en 2016sept nouvelles lignes de référence1 (une à 2 ans, deux à 5 ans, deux à 10 ans, une à 20 ans et une à 50 ans) et deuxnouvelles lignes indexées sur l’inflation en zone euro (OAT€i mars 2021 et OAT€i juillet 2047). La politique de flexibilitémise en œuvre depuis septembre 2007, qui consiste à ré-abonder d’anciennes souches en plusd’approvisionner régulièrement des lignes de référence, a été poursuivie. Cette politique permet de répartir l’offre detitres sur une gamme plus large et de façon adaptée à la demande des investisseurs. Ceci permet d’en faciliterl’absorption par le marché au prix le plus favorable pour le contribuable. Les émissions nettes à moyen et long termese sont élevées, en valeur faciale, à 187 Md€. Ce montant résulte de 214 Md€ d’émissions brutes et 27 Md€ derachats de titres proches de l’échéance. Les rachats ont permis de diminuer les amortissements de 2017 et de 2018.

En 2016, les conditions de financement de l’État sont restées historiquement favorables. La demande pour les titresémis par l’État est restée élevée : le taux de couverture des adjudications s’est établi à un niveau significativementsupérieur aux cibles. S’agissant des taux d’intérêt, les émissions de 2016 ont atteint de niveaux plus bas historiques :ils se sont établis en moyenne à 0,37 % pour les émissions de moyen et long terme, après 0,63 % en 2015, et à-0,53 % pour les émissions de court terme, après -0,19 % en 2015.

Le programme de swaps de taux, qui avait comme objectif de tirer avantage de l’évolution de la courbe des taux pourdiminuer la charge d’intérêt, est en suspens, les conditions macroéconomiques ne s’y prêtant plus. Du fait de l’arrêt detoute nouvelle opération depuis l’été 2002, l’encours des swaps décroît régulièrement. Leur impact financier restepositif (recette budgétaire nette de 145 M€ en 2016).

GESTION DE LA TRÉSORERIE

Les fonds déposés au Trésor ont augmenté à fin 2016. Comme l’année précédente, la hausse est principalement dueaux collectivités territoriales. Par ailleurs, les efforts de mutualisation des trésoreries publiques ont été maintenus en2016.

Les conditions de placement à court terme se sont dégradées, en même temps que les taux à l’émission baissaient.Les actions de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, qui ont eu pour effet d’abaisser les tauxd’intérêt à court terme et de générer une abondance de liquidités sur les marchés, ont entraîné un tarissement desopportunités de placement. L’AFT n’a, la plupart du temps, pas reçu assez d’offres de placements à un taux qui soitdans l’intérêt du contribuable, c’est-à-dire en pratique supérieur au taux offert à la Banque de France, pour envisagerune réduction du solde de compte à la Banque de France au niveau des cibles habituelles.

1 Les nouveaux titres de référence créés depuis 2013 sur le moyen terme (maturités de 2 à 5 ans) le sont sous la forme d’OAT, et non plus de BTAN

PLR 2016 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 117

Le taux d’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs flux financiers reste conforme aux objectifsen 2016 (taux d’annonce de 98 % pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics).

CONTRÔLE INTERNE ET FONCTIONS SUPPORT

La notation du système de contrôle, réalisée par un auditeur externe, reste bonne en 2016. Par ailleurs, le nombred’incidents d’exécution est divisé par deux par rapport à 2015.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité

INDICATEUR 1.1 Adjudications non couvertes

INDICATEUR 1.2 Taux de couverture moyen des adjudications

OBJECTIF 2 Piloter la durée de vie moyenne de la dette à travers un programme de swaps de taux d'intérêt

INDICATEUR 2.1 Impact des swaps de taux d'intérêt sur la durée de vie moyenne de la dette

OBJECTIF 3 Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

INDICATEUR 3.1 Solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée

INDICATEUR 3.2 Rémunération des placements de trésorerie

OBJECTIF 4 Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

INDICATEUR 4.1 Taux d’annonce des correspondants du Trésor

OBJECTIF 5 Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents

INDICATEUR 5.1 Qualité du système de contrôle

INDICATEUR 5.2 Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie

4 PLR 2016


Programme n° 117 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité

INDICATEUR 1.1

Adjudications non couvertes (du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Adjudications non couvertes Nombre 0 0 0 0 0 0

Commentaires techniques

Source des données : Agence France Trésor

Mode de calcul : Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication.

INDICATEUR 1.2 mission

Taux de couverture moyen des adjudications (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Adjudications de BTF % 300 294 200 200 256 200

Adjudications d’OAT et de BTAN % 229 200 150 150 205 150



Mode de calcul : Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication. Le taux de couverture moyen est égal à la moyenne pourchaque adjudication du rapport entre volume demandé et volume servi pondérée par le volume émis. Le pourcentage de 256 réalisé en 2016 pour lesBTF signifie qu’au cours de l’année 2016 la demande lors de chaque adjudication de BTF a été en moyenne 2,56 fois supérieure au volume de BTFémis.

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’AFT a pour objectif d’assurer la sécurité des opérations de financement de l’État. Il est possible de mesurer le niveaude sécurité des adjudications en comparant le volume des soumissions enregistrées au montant adjugé. Il convient dedistinguer les OAT(*) des BTF, ces derniers enregistrant en moyenne des taux de couverture supérieurs. Pour lescibles, les seuils fixés pour les taux de couverture des adjudications correspondent à ceux au-dessus desquels uneadjudication est considérée aujourd’hui par le marché comme bien couverte.

L’AFT a couvert toutes ses adjudications en 2016.

Sur 50 adjudications de BTF en 2016, le taux de couverture moyen est comparable à ceux des années précédentes (lamoyenne de 2006 à 2013 est de 267%). Le taux le plus bas enregistré l’a été lors de l’adjudication du 14 novembre(186%), seule occurrence d’un taux de couverture inférieur à 200%.

Sur 33 adjudications d’OAT en 2016, le taux de couverture moyen s’établit à 205%. Il est stable par rapport à 2015(200%) et reste nettement supérieur à la cible de 150%. Les taux de couverture les plus bas ont été enregistrés le 21janvier pour les titres indexés (169%) et le 2 juin pour les titres à long terme (171%).(*) Aucun nouveau BTAN (Bon du Trésor à intérêts Annuels) n’a été créé depuis 2013, les titres de moyen terme étant désormais, comme les titres delong terme, dénommés OAT (Obligations Assimilables du Trésor). Le dernier BTAN existant sera remboursé le 25 juillet 2017

PLR 2016 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 117

OBJECTIF N° 2

Piloter la durée de vie moyenne de la dette à travers un programme de swaps de taux d'intérêt

INDICATEUR 2.1

Impact des swaps de taux d'intérêt sur la durée de vie moyenne de la dette (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Réduction de la durée de vie moyenne de la dette négociable de l'Etat induite par les swaps de taux d'intérêt

Jour 1 0 – 0 –



Mode de calcul : La durée de vie moyenne de la dette négociable est calculée à partir de la maturité résiduelle de l’ensemble des titres à court terme(BTF) et à moyen-long terme (BTAN et OAT, y compris titres indexés). Ces maturités sont pondérées par l’encours de chaque ligne.

L’impact des swaps sur la durée de vie moyenne de la dette correspond au produit du montant des swaps par la différence de maturité entre les swapsreceveur et payeur de taux fixe. L’ensemble est rapporté à l’encours total de la dette négociable (BTF, BTAN et OAT).


La mise en œuvre d’opérations de swaps et, ainsi, de réduction de la durée de vie moyenne de la dette dépend desconditions de marché, en particulier du niveau des taux et de leur volatilité. Depuis l’été 2002 ces conditions ne sontplus vérifiées et le programme de swaps a été suspendu : aucune nouvelle opération d’échange d’intérêt long contreintérêt court n’a été conclue depuis et seuls des swaps courts arrivés à échéance ont été renouvelés afin de limiterl’exposition au taux court variable.

En conséquence, le portefeuille de swaps s’est progressivement réduit, il est de 1 Md€ fin 2016. De plus, son impactsur la durée de vie moyenne de la dette est nul depuis le dernier renouvellement de swaps courts intervenu en 2015, lamaturité des swaps courts étant désormais égale à la maturité résiduelle des derniers swaps longs en cours.

Conformément à la recommandation de la Cour des comptes, cet objectif et cet indicateur ont été supprimés à partir duprojet annuel de performance pour 2017.

OBJECTIF N° 3

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

INDICATEUR 3.1

Solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Pourcentage de journées où la cible fixée audépart pour le solde a été atteinte

% 90 86 85 85 n.s 85



Mode de calcul : Sont retenues dans le calcul les journées où l’AFT vise une trésorerie minimale (soit, en pratique, et pour des raisons de sécurité, unecible de 70-80 M€) ainsi que celles où elle décide de maintenir un niveau du compte plus élevé (cible de 540-560 M€), l’alternative du placement sur lemarché étant contraire à l’intérêt du contribuable du fait de taux de marché inférieurs à la rémunération offerte sur le compte à la Banque de Francejusqu’au seuil de 550 M€.

Cet indicateur n’est pas significatif (mention n.s.) lorsque le nombre de journées où une cible a pu être définie est trop faible.

6 PLR 2016



INDICATEUR 3.2

Rémunération des placements de trésorerie (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Rémunération des prêts de liquidité, des opérations de pensions livrées (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’Etat d’un montant équivalent) et des autres placements de trésorerie de l’État

% EONIA - 0,02% EONIA - 0,04% EONIA - 0,05% EONIA - 0,05% EONIA + 0,00%Taux de marché- 0,05%



Mode de calcul : La mesure de l’indicateur repose sur la différence entre la rémunération effective des placements et la rémunération qui aurait étéconstatée si ces placements avaient été exactement rémunérés à l’EONIA (Euro OverNight Index Average).

Il est probable que la référence à l’EONIA souffre d’un biais, le panel des contreparties de l’AFT (grandes banques internationales) bénéficiant enmoyenne de conditions de financement plus avantageuses que le panel plus large des banques servant au calcul de l’EONIA. Celui-ci est doncstructurellement plus élevé que les taux proposés à l’AFT et la performance des placements de l’AFT se trouve, de ce fait, sous-évaluée.


Concernant le solde du compte à la Banque de France : en 2016, dans un contexte d’abondance croissante desliquidités, l’AFT n’a, la plupart du temps, pas reçu des offres de placements suffisantes à un taux qui soit dans l’intérêtdu contribuable. Il était alors impossible d’envisager une réduction du solde du compte à la Banque de France auniveau des cibles habituelles. En l’absence de cible atteignable, l’indicateur ne peut être calculé en 2016.

Concernant la rémunération des placements : l’abaissement de l’EONIA par rapport au taux plancher des prêts del’AFT implique que les placements ont été effectués à des taux plus proches de la référence interbancaire au jour lejour. En moyenne sur l’année le taux des placements s’est ainsi établi au même niveau que l’EONIA (EONIA + 0,00%).

OBJECTIF N° 4

Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

INDICATEUR 4.1

Taux d’annonce des correspondants du Trésor (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d’annonce par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor

% 98 98 96 96 98 96


Source des données : DGFiP, Agence France Trésor

Mode de calcul : L’indicateur est construit à partir des annonces d’opérations financières supérieures à un million d’euros des collectivités territorialeset des établissements publics réalisées par les comptables publics : à J-1 entre 15h et 18h, les comptables sont tenus d’envoyer à la Banque deFrance les ordres de virement d’un montant unitaire supérieur à 1 M€ qu’ils souhaitent voir exécutés le lendemain et la Banque de France envoie àl’AFT ces informations constitutives d’annonces. Ces informations sont ensuite comparées aux réalisations, ce qui permet d’en déduire un tauxd’annonce, égal au rapport entre le volume des annonces et le volume des réalisations.

PLR 2016 7


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 117


Le taux d’annonce des collectivités territoriales et des établissements publics s’établit à 98 % en 2016, au mêmeniveau depuis 2013 et supérieur à l’objectif de 96 %.

Historiquement, la qualité des annonces faites à l’AFT a bénéficié :

(i) de la mise en place du système d’annonces au Trésor (SAT) en 1999, qui a permis de réduire fortement l’encaissede fin de journée conservée par l’État sur son compte unique à la Banque de France et de mettre en œuvre unevéritable gestion active de la trésorerie de l’État ;

(ii) de l’ajout en 2011 à l’application de tenue du compte à la Banque de France d’un module dit de « supervalidation »,qui offre la possibilité de bloquer les virements supérieurs à un million d’euros initiés par les comptables publics et quin’ont pas été annoncés la veille. Le dispositif de « supervalidation » concourt à l’amélioration des taux d’annonce : lesauteurs de défauts d’annonce sont systématiquement rappelés à leur obligation, et le report au jour suivant desopérations non annoncées dont l’exécution a été refusée par l’AFT constitue une incitation au respect de l’obligationd’annonce.

OBJECTIF N° 5

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents

INDICATEUR 5.1

Qualité du système de contrôle (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Incidents ou infractions au cadre général d'activité

Nombred'occurrences

1 0 0 0 0 0

Notation externe du contrôle interne : Système de contrôle des opérations et des procédures internes

Note entre 1 et4

2 2 1 1 2 1

Notation externe du contrôle interne : Organisation comptable et traitement de l’information

Note entre 1 et4

1 1 1 1 1 1

Notation externe du contrôle interne : Système de mesure des risques et des résultats

Note entre 1 et4

1 1 1 1 1 1

Notation externe du contrôle interne : Système de surveillance et de maîtrise des risques

Note entre 1 et4

1 1 1 1 1 1

Notation externe du contrôle interne : Système de documentation et d’information

Note entre 1 et4

1 1 1 1 1 1


Nombre d’incidents ou infractions au cadre général d’activité

Ce sous-indicateur permet un suivi qualitatif et quantitatif des différents incidents classés selon les trois catégories suivantes :

– non-respect des règles d’habilitation et de délégation ;

– dépassement des limites de risques ;

– non-respect des modalités de réalisation des opérations.

Il s’agit d’une mesure interne de la qualité de l’organisation de l’AFT et du respect de ses contraintes.

Notation externe du contrôle interne

Cette notation repose sur un regard extérieur et professionnel, celui des auditeurs réalisant chaque année l’audit des opérations de l’agence. Elle viseà vérifier l’adéquation des procédures aux activités de l’agence et aux risques associés en prenant comme référence les dispositions réglementaires envigueur dans les établissements financiers. Elle porte sur les domaines suivants :

– système de contrôle des opérations et des procédures internes ;

– organisation comptable et traitement de l’information ;

– système de mesure des risques et des résultats ;

– système de surveillance et de maîtrise des risques ;

– système de documentation et d’information.

8 PLR 2016



Cette évaluation est retranscrite par une note allant de 1 à 4 :

- note 1 le dispositif existant permet de couvrir de manière satisfaisante les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence ;

- note 2 le dispositif existant doit être complété afin de couvrir les risques identifiés ;

- note 3 le dispositif existant présente des faiblesses significatives nécessitant la mise en place d’actions correctrices sans délai afin de couvrir lesrisques identifiés ;

- note 4 le dispositif existant ne permet pas de couvrir les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence.

Source des données : Audit externe ; Agence France Trésor

INDICATEUR 5.2

Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Incidents qui dégradent le solde du compte àla Banque de France

Nombre 1 9 0 1 2 0

Incidents qui ne dégradent pas ou qui peuvent même améliorer le solde du compteà la Banque de France

Nombre 24 31 0 1 9 0

Autres incidents Nombre 91 61 0 19 39 0


L’indicateur repose sur le recensement, au jour le jour, des incidents d’exécution sur les opérations portant sur la dette ou la trésorerie. Cerecensement a été considérablement amélioré ces derniers temps et l’augmentation des cas recensés a été, depuis 2013, surtout le reflet durenforcement des contrôles et de la plus grande finesse des indicateurs de risque utilisés.

Cette amélioration permet de renforcer la démarche d’amélioration de la qualité opérationnelle, aussi bien en externe qu’en interne.



La décrue des incidents observée sur les exercices précédents s’est accélérée en 2016. On assiste même à unedivision par deux de leur nombre. Cette baisse touche tous les types d’incidents, que ces derniers dégradent ou pas lesolde du compte unique du Trésor à la Banque de France.

On peut noter l’étiage qui semble avoir été atteint dans la rubrique « autres incidents » par les incidents informatiquespartenaires (au nombre de 29 en 2016 comme en 2015). Cette rubrique représente à elle seule les 3/5ème del’ensemble des incidents reportés en 2016.

PLR 2016 9


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 117

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 4 Charges de la dette

de l’État

Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Dette 43 532 000 000 43 532 000 000

40 411 141 605

03 – Trésorerie 920 000 000 920 000 000

1 035 875 505

Total des AE prévues en LFI 44 452 000 000 44 452 000 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -3 005 000 000

Total des AE ouvertes 41 447 000 000

Total des AE consommées 41 447 017 110

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


de l’État


prévus en LFI


01 – Dette 43 532 000 000 43 532 000 000

40 411 141 605

03 – Trésorerie 920 000 000 920 000 000

1 035 875 505

Total des CP prévus en LFI 44 452 000 000 44 452 000 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -3 005 000 000

Total des CP ouverts 41 447 000 000

Total des CP consommés 41 447 017 110

10 PLR 2016


Programme n° 117 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


de l’État



01 – Dette 43 401 000 000 43 401 000 000

42 136 369 662 42 136 369 662

03 – Trésorerie 936 000 000 936 000 000

Total des AE prévues en LFI 44 337 000 000 44 337 000 000

Total des AE consommées 42 136 369 662 42 136 369 662

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


de l’État



01 – Dette 43 401 000 000 43 401 000 000

42 136 369 662 42 136 369 662

03 – Trésorerie 936 000 000 936 000 000

Total des CP prévus en LFI 44 337 000 000 44 337 000 000

Total des CP consommés 42 136 369 662 42 136 369 662

PLR 2016 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 117

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 4 – Charges de la dette de l’État 42 136 369 662 44 452 000 000 41 447 017 110 42 136 369 662 44 452 000 000 41 447 017 110

Intérêt de la dette financière négociable 43 532 000 000 43 532 000 000

Charges financières diverses 42 136 369 662 920 000 000 41 447 017 110 42 136 369 662 920 000 000 41 447 017 110

Total hors FDC et ADP 44 452 000 000 44 452 000 000

Ouvertures et annulations : titre 2 (*)

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -3 005 000 000 -3 005 000 000

Total (*) 42 136 369 662 41 447 000 000 41 447 017 110 42 136 369 662 41 447 000 000 41 447 017 110

(*) y.c. FDC et ADP

12 PLR 2016


Programme n° 117 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

29/12/2016 3 005 000 000 3 005 000 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total général 3 005 000 000 3 005 000 000

PLR 2016 13


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 117

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Dette 43 532 000 000 43 532 000 000 43 532 000 000 43 532 000 000

40 411 141 605 40 411 141 605 40 411 141 605 40 411 141 605

03 – Trésorerie 920 000 000 920 000 000 920 000 000 920 000 000

1 035 875 505 1 035 875 505 1 035 875 505 1 035 875 505

Total des crédits prévus en LFI 44 452 000 000 44 452 000 000 44 452 000 000 44 452 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -3 005 000 000 -3 005 000 000 -3 005 000 000 -3 005 000 000

Total des crédits ouverts 41 447 000 000 41 447 000 000 41 447 000 000 41 447 000 000

Total des crédits consommés 41 447 017 110 41 447 017 110 41 447 017 110 41 447 017 110

Crédits ouverts - crédits consommés -17 110 -17 110 -17 110 -17 110

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » fonctionne en miroir avec la première section ducompte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » (les dépenses du programme constituent unerecette pour cette section du compte de commerce et viennent équilibrer cette dernière). La présentation technique deséléments détaillés constitutifs de ces dépenses figure dans le document consacré au compte de commerce.

RÉSULTATS GÉNÉRAUX

La dépense du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » a diminué de 689 M€ en 2016, par rapportà l’année précédente.

Les crédits figurant au programme 117 ne tiennent pas compte du résultat des contrats d’échange de taux d’intérêt(swaps) retracé à la deuxième section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ». Cescontrats dégagent des excédents qui viennent alléger la charge figurant au budget général. En 2016, cet allègement aété de 145 M€ et le total des gains cumulés depuis la mise en œuvre du programme de swaps atteint nominalement3,9 Md€.

montants en millions d’euros

Exécution2014

Exécution2015

LFI2016

Exécution2016

Écartexécution

àLFI

Écartexécution

àexécution

Charge de la dette du budget général (avant swaps) 43 159 42 136 44 452 41 447 – 3 005 – 689

Gain net des opérations de swaps 134 145 145 145 + 0 +0

Charge nette de la dette (après swaps) 43 025 41 992 44 307 41 302 – 3 005 – 689

CONTEXTE DE TRÉSORERIE

Le besoin de financement a été inférieur de 4,3 Md€ à celui projeté en LFI, en raison notamment d’un déficit budgétairemoins élevé que prévu. La baisse des taux à moyen-long terme a occasionné, comme en 2015, la réception entrésorerie d’importantes primes à l’émission, lors des réémissions de titres créés avant la baisse des taux (voirexplications complémentaires ci-dessous). Les autres ressources de trésorerie atteignent ainsi +19,7 Md€ en 2016.Ces ressources additionnelles ont permis de diminuer l’endettement à court terme, à hauteur de –18,7 Md€ d’une find’année à l’autre. Enfin, les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont augmenté de 1,5 Md€ par rapport à

14 PLR 2016


Programme n° 117 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

fin 2015. En conséquence de ces variations, les disponibilités du Trésor en fin d’année ont diminué de 4,6 Md€, alorsque la LFI retenait une baisse de 9,0 Md€.

montants en milliards d’eurosExécution

2014Exécution

20152016LFI

2016LFR (1)

Exécution2016 (2)

Besoin de financement 179,1 189,1 198,5 197,4 194,0

Amortissement de titres d’Etat à moyen et long terme 103,8 116,4 125,0 124,9 124,9

Amortissement de dettes reprises par l’État 0,2 0,1 – – –

Déficit à financer (*) 73,6 70,5 72,3 69,9 69,0

Autres besoins de financement 1,5 2,0 1,2 2,6 0,2

Ressources de financement 179,1 189,1 198,5 197,4 194,0

Émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats 172,0 187,0 187,0 187,0 187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5 0,8 2,0 – –

Variation des BTF (+ si augmentation de l’encours ; - sinon) + 1,4 –22,6 – –18,7 –18,7

Variation des dépôts des correspondants (+ si augmentation de l’encours ; -sinon)

– 1,3 + 6,7 – – + 1,5

Variation des disponibilités (+ si diminution ; - sinon) (3) – 1,4 – 5,2 + 9,0 + 9,2 +4,6

Autres ressources de trésorerie 5,7 22,4 0,5 19,9 19,7

(*) Hors dépenses affectées au Programme d’Investissements d’Avenir (PIA)

(1) Loi de finances rectificative du 29 décembre 2016

(2) Données à début mars 2017

(3) Un signe + indique une contribution des disponibilités du Trésor au financement de l’État, i.e une baisse des disponibilités du Trésor

Explications sur les primes et décotes :Les émissions de titres donnent lieu à l’encaissement de primes ou de décotes à l’émission lorsqu’il existe une différenceentre le taux de coupon et le taux demandé par le marché à l’émission. Les primes et décotes compensent la différence, surla durée de vie du titre, entre le montant des coupons versés et le taux de marché à l’émission.

Si le coupon servi est supérieur au taux de marché à l’émission, les souscripteurs paient à l’émission un prix d’achatsupérieur à la somme qui sera remboursée à échéance (la valeur faciale du titre ou « pair ») : une « prime à l’émission » estalors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, une « décote à l’émission » apparaît (l’État reçoit moins que la valeurfaciale du titre).

L’encaissement de primes et de décotes concerne à la fois les émissions de nouveaux titres et la réémission des titres créésantérieurement.

Concernant les titres émis la première fois, l’écart entre le taux de marché et le taux de coupon provient de deux effets. Enpremier lieu, les nouveaux titres sont créés avec un taux de coupon arrondi au quart de pourcent, soit tous les 0,25 % (lestaux de coupons des titres indexés sur l'inflation est arrondi au dixième de pourcent, soit 0,1 %). Il existe donc généralementun écart entre le taux de coupon et celui qui est demandé par le marché. En second lieu, le taux de coupon est toujourspositif ou nul. L’émission à un taux d’intérêt négatif entraîne donc l’encaissement de primes à l’émission.

Concernant la réémission de titres, l’écart provient du fait que le taux de marché au moment de la réémission correspondrarement au taux de coupon de cette souche. Celui-ci est en effet fixé lors de la création du titre pour toute sa durée de vie.Or, d’une part les taux d’intérêt varient, d’autre part la durée d’emprunt à la réémission est inférieure à la durée initiale dutitre (les taux d’intérêt sont en général différents selon les maturités).

En raison de la baisse tendancielle des taux d’intérêt au cours de ces dernières années, l’État a enregistré plus de primesque de décotes. Concernant les émissions initiales, une partie croissante de la courbe de taux française s’est inscrite enterritoire négatif, générant mécaniquement des primes à l’émission. Concernant les réémissions de titres, les taux à laréémission étaient en moyenne plus souvent inférieurs que supérieurs aux taux de coupon des titres.

Les primes et décotes sont enregistrées au bilan de l’État en comptabilité générale. Elles constituent des ressources oubesoins de trésorerie dans le tableau de financement de l’État.

La charge de la dette en comptabilité budgétaire reflète uniquement les coupons faciaux versés (les primes et décotes àl’émission sont sans effet). En revanche, en comptabilité générale de l’État et en comptabilité maastrichtienne, les primes etdécotes à l’émission sont amorties de façon étalée sur toute la durée de vie du titre. De la sorte, la charge financière

PLR 2016 15



effective dans ces deux référentiels comptables correspond au taux d’intérêt demandé par le marché au moment del’émission des titres, quel que soit le coupon des titres effectivement versé.

CONTEXTE FINANCIER

Les conditions de financement sont restées très favorables tout au long de l’année 2016. La Banque CentraleEuropéenne (BCE) a poursuivi une politique monétaire très accommodante. Elle a intensifié son programme d’achatsd’actifs, portant son volume mensuel de 60 Md€ à 80 Md€ à compter d’avril 2016. Elle a également abaissé ses tauxdirecteurs à compter du 16 mars 2016, fixant le taux de refinancement à 0,00 % au lieu de 0,05 % et le taux de facilitéde dépôt à -0,40 % au lieu de -0,30 %.

Taux à l’émission des titres à court terme (6 mois)en %

source : Trésors publics ; agences de la dette

Taux d’intérêt souverains à long termetaux harmonisé, en %

source : Banque centrale européenne

Taux courts. Les taux courts sont restés négatifs tout au long de l’année 2016, sous l’effet de la baisse des tauxdirecteurs de la BCE et du contexte d'abondance de liquidités. En moyenne sur 2016 les taux à l’émission de courtterme ont été de -0,53 % pour l’ensemble des BTF, après -0,19 % en 2015.

16 PLR 2016



Taux d’intérêt à court termeen %

source : Banque de France ; Agence France Trésor

Taux à l’émissiondes BTF à 3 mois

(moyenne annuelle)

2005 2,06 %

2006 2,84 %

2007 3,87 %

2008 3,59 %

2009 0,62 %

2010 0,37 %

2011 0,70 %

2012 0,04 %

2013 0,04 %

2014 0,07 %

2015 -0,19 %

2016 -0,54 %

Taux à moyen et long terme. Les taux à moyen et long terme sont restés à un niveau historiquement bas tout au longde l’année 2016, sous l’effet notamment de la politique accommodante de la BCE. Ils ont touché un plancher au coursde l’été, le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne provoquant une fuite vers la qualitéfavorable à la dette française. Les taux se sont progressivement redressés dans la seconde partie de 2016, notammenten fin d'année. Ceci est dû notamment à l'anticipation par les marchés de politiques globalement plus expansionnisteset inflationnistes aux États-Unis, mises en place par la nouvelle administration américaine, ainsi qu’à l’effet surl’inflation de la remontée des prix du pétrole. Ainsi, le TEC10 (taux d’échéance constante à 10 ans), qui reflète leniveau quotidien du taux d’emprunt à 10 ans français, qui était descendu jusqu’à 0,11 % le 11 juillet, a évolué ensuiteentre 0,2 % et 0,4 % jusqu’en octobre, puis aux alentours de 0,8 % en novembre et décembre. Au total, les conditionsde financement ont été particulièrement avantageuses en 2016, avec un taux moyen de 0,37 % sur l’ensemble desémissions de moyen et long terme, après 0,63 % en 2015 et 1,31 % en 2014.

PLR 2016 17



Taux d’intérêt à long termeen %

source : Banque de France ; Agence France Trésor

Taux à l’émissiondes OAT à 10 ans

(moyenne annuelle)

2005 3,48 %

2006 3,73 %

2007 4,23 %

2008 4,37 %

2009 3,69 %

2010 3,17 %

2011 3,38 %

2012 2,70 %

2013 2,23 %

2014 1,87 %

2015 0,93 %

2016 0,48 %

Inflation. En 2016, l’inflation est restée très faible, en France comme dans l’ensemble de la zone euro. L’évolution desréférences qui servent au calcul des provisions budgétaires pour charge d’indexation des titres indexés a été inférieureà celle des années précédentes : -0,06 % pour la référence française, après +0,25 % en 2015 et +0,56 % en 2014 ;-0,19 % pour la référence en zone euro, après +0,20 % et +0,47 %. Contrairement aux évolutions de taux, qui affectentuniquement les émissions, l’évolution de l’inflation se répercute sur la totalité de l’encours de titres indexés. Elle peutdonc induire des variations rapides de la charge de la dette. À raison d’un encours de l’ordre de 200 Md€, une variationde l’inflation de +/- 0,1 % se traduit par une variation de la charge d’indexation de +/- 200 M€.

Références pour les charges d’indexation – Franceindice base 100 en 2015

source : Insee ; Agence France Trésor

Références pour les charges d’indexation – zone euroindice base 100 en 2015

source : Insee ; Agence France Trésor

18 PLR 2016



RÉTROSPECTIVE DE LA CHARGE DE LA DETTE

en millions d’euros 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Ensemble dette et trésorerie – hors swaps 40 503 46 256 46 303 44 886 43 159 42 136 41 447

Dette – charge nette 40 234 45 782 45 422 43 976 42 290 41 181 40 411

OAT & BTAN – charge nette d’intérêts * 36 505 39 924 41 339 41 849 41 118 40 897 41 041

OAT & BTAN – provision pour indexation du capital 2 267 3 967 3 638 1 772 932 499 13

BTF – charge nette d’intérêts ** 1 029 1 611 206 158 142 – 301 – 753

Dettes reprises – charge nette 412 265 231 180 83 81 80

Dette non négociable 1 1 1 1 0 0 0

Frais et commissions de gestion de la dette 20 14 9 17 14 6 30

Trésorerie + si charge nette (– si produit net) + 269 + 474 + 880 + 909 + 869 + 955 + 1 036

Rémunération des fonds non consommables 165 408 645 667 688 751 754

Solde des autres opérations (– si produit net) + 104 + 66 + 234 + 242 + 181 + 204 + 282

Contrats d’échange de taux (swaps) – gain net + 386 + 322 + 307 + 208 + 134 + 145 + 145

* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)

La charge nette de la dette a diminué en 2016 (41,4 Md€, après 42,1 Md€ en 2015), à la faveur de la diminution de lacharge d’indexation sur l’inflation et de la poursuite de la baisse des taux. L’effet prix favorable (taux d’intérêt etinflation en baisse) a plus que compensé l’accroissement du volume de dette.

CHARGE DE LA DETTE EN COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

Conformément à l’article 28 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, les dépenses et les recettessont comptabilisées au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées ou encaissées, quelle que soitla date de la créance. Conformément à l’article 27 de cette même loi organique, l’État tient par ailleurs une comptabilitégénérale fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.

En ce qui concerne la charge de la dette, ces deux comptabilités aboutissent à des résultats différents. Les écartsentre les deux approches tiennent :

– au traitement différent des intérêts : la comptabilité budgétaire repose sur des enregistrements ponctuels(versement des intérêts à chaque date anniversaire du titre obligataire, par exemple). La comptabilité généraleenregistre les charges en continu et étale les versements ponctuels d’intérêt sur toute la période pendantlaquelle ils ont couru ;

– au retraitement des primes et décotes à l’émission : les primes et décotes sont ignorées dans le calcul de lacharge budgétaire (conformément à l’article 25 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, lesprimes et décotes sont considérées comme des ressources et charges de trésorerie). Les primes et décotes fontl’objet en comptabilité générale d’un étalement sur la durée de vie des titres venant, selon le cas, alléger oualourdir les charges faciales. Ainsi, pour un titre portant 3 % d’intérêt facial et émis au taux actuariel de 1 %, lacharge budgétaire annuelle sera de 3 % alors que la charge en droits constatés sera in fine de 1 %,correspondant à 3 % de charge faciale moins 2 % d’allégement lié à la prime d’émission ;

– à des références différentes pour le calcul des provisions pour charge d’indexation du capital des titres indexés :en comptabilité budgétaire, sont retenues les références d’inflation aux dates anniversaire, soit essentiellementle 25 juillet. En comptabilité générale, sont retenues les références d’inflation en fin d’exercice, soit le 31décembre (les références au 25 juillet et au 31 décembre correspondent, à peu de choses près, aux glissementsannuels des indices de prix de mai et d’octobre).

Le calcul des déficits publics en comptabilité nationale retient pour la charge maastrichtienne de la dette le chiffrageétabli conformément à la comptabilité générale.

Le tableau suivant compare les résultats selon les deux approches, depuis 2013, sur le champ de la dette négociableau sens strict (OAT, BTAN et BTF), qui représente la majeure partie des crédits ouverts sur le programme. On yremarque l’impact de plus en plus sensible de l’étalement des primes et décotes à l’émission, qui contribue à alléger de

PLR 2016 19



6,2 Md€ la charge maastrichtienne en 2016 (il était de 4,6 Md€ en 2015 et de 3,2 Md€ en 2014). Cet effet résulte de labaisse prolongée des taux, le stock de titres émis à un taux inférieur à leur taux facial s’accroissant progressivement.

en millions d’euros2013

budgétaire

2013droits

constatés

2014budgétaire

2014droits

constatés

2015budgétaire

2015droits

constatés

2016budgétaire

2016droits

constatés

Charge nette des OAT, BTAN et BTF 43 778 39 207 42 193 38 305 41 094 36 126 40 301 34 365

OAT & BTAN – charge nette d’intérêts * 41 849 41 016 41 118 40 667 40 897 40 687 41 041 40 222

OAT & BTAN – provision pour indexation du capital 1 772 1 106 932 648 499 170 13 955

OAT & BTAN – étalement des primes et décotes / / – 3 023 / / – 3 217 / / – 4 552 / / – 6 184

BTF – charge nette d’intérêts ** 158 109 142 208 – 301 – 179 – 753 – 628


PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 44 452 000 000 44 452 000 000 44 452 000 000 44 452 000 000

Amendements 0 0 0 0

LFI 44 452 000 000 44 452 000 000 44 452 000 000 44 452 000 000

Les crédits figurant au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » n’ont pas été modifiés lors del’examen au Parlement du projet de loi de finances pour 2016, et les montants prévus dans ce projet ont été reconduitssans changement dans la loi de finances initiale. En application de l’article 10 de la loi organique n°2001-692 relativeaux lois de finances, ces crédits ont un caractère évaluatif.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits évaluatifs alloués au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » ont été révisés lors de laloi de finances rectificative de fin d’année.

montants en millions d’eurosLFI révision

LFR (1)Total aprèsrévisions

Exécution

OAT, BTAN et BTF 43 429 –3 106 40 323 40 301

BTF – charge nette d’intérêts * 401 –1 146 –745 –753

OAT & BTAN 43 028 –1 960 41 068 41 053

Charge nette d’intérêts ** 41 245 –177 41 068 41 041

Provision pour indexation du capital des titres indexés

1 783 –1 783 0 13

Trésorerie – charge nette 920 +101 1 021 1 036

Dettes reprises et gestion de la dette négociable 103 - 103 110

Total programme 117 44 452 –3 005 41 447 41 447

* intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)** intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission

(1) Loi de finances rectificative du 29 décembre 2016

20 PLR 2016



Les révisions ont porté essentiellement sur la dette négociable, pour tenir compte :

– d’une inflation plus faible qu’anticipé : en LFI, l’estimation de charge d’indexation du capital des titres indexésreposait sur un rythme d’augmentation des prix de 1,0 % en France et de 1,1 % en zone euro ; les relevés endate anniversaire des titres le 25 juillet ont finalement donné lieu à une charge d’indexation quasiment nulle,entraînant un allègement de 1,8 Md€ ;

– du maintien à très bas niveau des taux d’intérêt à court terme : la LFI était bâtie sur une hypothèse derelèvement progressif des taux courts, le taux à 3 mois se redressant de -0,15% fin 2015 à 0,25% fin 2016. Oren 2016 les taux des BTF ont continué de diminuer (taux à l’émission de -0,53% en moyenne sur 2016 après-0,19% en 2015). Ceci se traduit par un allègement de la charge des BTF de 1,1 Md€ par rapport à la LFI.

Du fait de la baisse des taux courts, la dépense nette résultant des placements de trésorerie a été plus élevée queprévu, à hauteur de +0,1 Md€.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 0 0 0 0

Surgels 0 0 0 0

Dégels 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 0 0 0

PLR 2016 21



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

41 447 000 000 41 447 000 000

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

41 447 017 110 41 447 017 110

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

0 41 447 017 110

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

0

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

0


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

41 447 017 110 41 447 017 110 0

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

0

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

0

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

0

22 PLR 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Dette

L’action « Dette » regroupe, en premier lieu, les charges et produits relatifs aux titres de dette de l’État (OAT(Obligation Assimilable du Trésor), BTAN (Bon du Trésor à intérêts annuels) et BTF (Bon du Trésor à taux fixe). Cetteaction retrace également les charges liées aux dettes reprises par l’État et aux frais et commissions de gestion de ladette. Ces derniers éléments sont comparativement modestes. Les reprises de dette sont des opérations ponctuelles,la charge qu’elles induisent décroit au fur et à mesure que ces dettes sont amorties. Les frais et commissions degestion représentent des charges marginales en comparaison des charges sur la dette représentée par un titre d’État.

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE


Exécution2015

LFI2016

Exécution2016

ÉcartLFIà

exécution

Écartexécution

àexécution

Dette 41 181 43 532 40 411 – 3 121 – 770

OAT & BTAN 41 395 43 028 41 053 – 1 975 – 342

Charge nette d’intérêts * 40 897 41 245 41 041 – 204 +144

Provision pour indexation du capital des titres indexés 499 1 783 13 – 1 770 – 486

BTF – charge nette d’intérêts ** – 301 401 – 753 – 1 154 – 451

Dettes reprises (charge nette) 81 83 80 – 3 – 1

Frais et commissions de gestion de la dette 6 20 30 + 10 +24


Charge d’intérêts des OAT et BTAN. D’une année à l’autre, la charge nette budgétaire d’intérêts sur la dette à moyenet long terme a augmenté de 0,1 Md€. Cette légère augmentation est la résultante d’effets contraires, l’effet volumedéfavorable n’étant pas tout à fait compensé par l’effet taux favorable. L’encours d’OAT et BTAN a augmentéde 73 Md€ en 2015 (valeur faciale), ce qui représente, à raison d’un coupon moyen de 1,57 % pour les titres émis cetteannée-là, une charge pleine d’intérêt de 1,1 Md€ l’année suivante, en 2016 (effet volume). À l’inverse, les 114 Md€ detitres amortis en 2015 étaient assortis d’un coupon moyen de 2,32 % et ils ont été remplacés par des titres dont lecoupon moyen est de 1,57 %, ce qui se traduit par un allègement de charge de 0,9 Md€ par rapport à 2015 (effet taux).

Provision pour indexation du capital des titres indexés . La plupart des titres indexés étant à échéance en juillet, leglissement de prix qui sert de référence principale pour le calcul de la charge budgétaire annuelle d’indexation est leglissement de mai à mai. Ce glissement ayant été légèrement négatif en 2016, pour l’inflation en France comme enzone euro, la charge budgétaire d’indexation du capital a été quasiment nulle en 2016, après 0,5 Md€ en 2015. Unecharge est constatée du fait des faibles volumes de titres dont la date d’anniversaire est le 1er mars (indexation assisesur le glissement d’inflation de décembre) et de titres nouvellement émis dont la charge d’indexation est calculée sur labase du glissement d’inflation entre la date d’émission du titre et sa date anniversaire.

BTF. Comme en 2015, les BTF ont produit à nouveau une recette budgétaire en 2016, du fait du maintien des tauxcourts en territoire négatif. Le taux à l’émission des BTF à 3 mois s’est élevé à -0,54 % en moyenne en 2016, après-0,19 % en 2015.

Au total, la charge de la dette négociable au sens strict (OAT, BTAN et BTF) a diminué de 0,8 Md€ entre 2015 et2016. Cette évolution globale se décompose comme suit :

– un effet volume défavorable (impact de +1,2 Md€), lié à l’augmentation de l’encours de dette à moyen et longterme ;

PLR 2016 23



– un effet taux et un effet inflation favorables (impacts respectifs de -1,4 Md€ et de -0,5 Md€ sur la charge) ;

– un effet calendaire (variation du coût budgétaire net des opérations de l’année sur les titres à moyen et longterme) favorable de -0,1 Md€.

Charge de la dette négociable (OAT, BTAN et BTF)évolution d’une année à l’autre et décomposition (Md€)

source : Agence France Trésor

Charge de la dette négociable (OAT, BTAN et BTF)décomposition de l’évolution entre 2015 et 2016 (Md€)

source : Agence France Trésor

Autres charges. L’augmentation des frais et commissions de gestion de la dette s’explique par le fait que l’AFT a émistrois titres par voie de syndication en 2016 (deux titres à taux fixe à 20 ans et 50 ans et un titre indexé sur l’inflation à30 ans, pour un volume total de 13 Md€ en valeur faciale). Aucune émission syndiquée n’avait été réalisée en 2015.

DONNÉES RÉTROSPECTIVES

ENCOURS DE LA DETTE NÉGOCIABLE

Encours(en millions d’euros)

fin2009

fin2010

fin2011

fin2012

fin2013

fin2014

fin2015

fin2016

Ensemble de la dette – valeur nominale

1 133 482 1 212 329 1 293 941 1 365 452 1 437 625 1 507 195 1 557 447 1 601 234

dont titres indexés 133 310 142 776 146 863 152 319 154 060 168 889 171 467 180 172

OAT 705 005 799 112 869 036 929 433 1 047 857 1 176 753 1 302 703 1 431 809

BTAN 214 357 226 080 247 109 269 419 215 925 155 157 102 071 35 500

BTF 214 120 187 138 177 796 166 600 173 843 175 285 152 673 133 925

Ensemble de la dette – valeur actualisée *

1 147 985 1 228 971 1 312 980 1 386 154 1 457 220 1 527 562 1 576 372 1 620 597

dont titres indexés 147 831 159 433 165 914 173 030 173 660 189 258 190 390 199 528

OAT 718 847 815 753 887 885 949 739 1 066 941 1 196 543 1 321 229 1 451 172

BTAN 215 018 226 080 247 298 269 815 216 436 155 734 102 470 35 500

BTF 214 120 187 138 177 796 166 600 173 843 175 285 152 673 133 925

* nominal pour les titres à taux fixe ; nominal x coefficient d’indexation à la date considérée pour les titres indexés

En 2016 l’encours nominal de la dette négociable a progressé de 43,8 Md€, après +50,3 Md€ en 2015. La dette àmoyen terme (OAT et BTAN) a augmenté de 62,5 Md€, mais l’encours de BTF a été diminué de 18,7 Md€.

Depuis 2013 les titres à moyen terme créés (échéances à 2 ans et à 5 ans) le sont sous forme d’OAT, et non plus deBTAN. L’encours de ces derniers diminue donc mécaniquement, les amortissements de lignes arrivées à échéancel’emportant largement sur les quelques ré-abondements de lignes anciennes. Le dernier BTAN sera amorti en juillet2017.

24 PLR 2016



ACTION N° 03

Trésorerie

L’impact budgétaire de la gestion de trésorerie de l’État correspond, d’une part à la rémunération des disponibilités duTrésor par la Banque de France et par les contreparties auprès desquelles elles sont placées, et d’autre part à celleversée sur les fonds déposés au Trésor. La rémunération des disponibilités du Trésor est devenue une charge avec lestaux d’intérêt négatifs. La plupart des fonds déposés au Trésor ne sont pas rémunérés, en particulier ceux descollectivités locales, mais certains correspondants du Trésor disposent de conditions de rémunération particulières. Enoutre, la rémunération des fonds non consommables destinés au financement des investissements d’avenir estimputée sur cette action, ce qui la rend structurellement déficitaire.

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE


Exécution2015

LFI2016

Exécution2016

ÉcartLFIà

exécution

Écartexécution

àexécution

Trésorerie (charge nette) 955 920 1 036 +116 +81

dont hors rémunération des fonds non consommables 204 169 282 +113 +78

Rémunération des fonds non consommables déposés au Trésor * 751 751 754 +3 +3

Rémunération des dépôts des correspondants et autres charges 145 160 146 –14 +1

Pensions, placements et autres produits (dépenses –recettes) 59 9 137 +128 +77

* fonds destinés au financement des investissements d’avenir

En 2016 les placements de trésorerie ont généré une charge nette comme en 2015, en raison du maintien en territoirenégatif des taux de court terme. Ces dépenses sont supérieures à la prévision et produisent une augmentation de lacharge de 77 M€ par rapport à 2015. Cette charge sur les placements de trésorerie est le miroir des recettes sur BTF àtaux négatifs.

Hors investissements d’avenir, la charge de rémunération des correspondants est légèrement inférieure à la prévision.Elle est stable par rapport à 2015.

Enfin, la rémunération des fonds non consommables des investissements d’avenir est à son rythme de croisière depuis2015.

Documents

EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION - performance-publique.budget ... · Les conditions de placement à court terme se sont dégradées, en même temps que les taux à l’émission baissaient