EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE ......12/ Décision modificative n°2 du budget annexe du service de collecte et de traitement des ... 17/ Avenant n°1 à la convention

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Compte-rendu de la réunion du Conseil de Communauté de Communes

Séance publique du mercredi 11 septembre 2019 à 18h00 dans les locaux de la Communauté de Communes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORTAGNE

Nombre de sièges 34 Nombre de sièges pourvus 34 Nombre de Conseillers Communautaires présents 28 Nombre de Conseillers Communautaires absents 6 Procurations 3 Nombre de votants 31

L’an deux mille dix-neuf, le mercredi onze septembre, le Conseil de Communauté du Pays de Mortagne, dûment convoqué le jeudi cinq septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni en session ordinaire, dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, sous la présidence de Monsieur Gérard HERAULT. Conseillers communautaires présents : M. le Président Gérard HERAULT, MM. Les Vice-Présidents, Louis-Marie FRUCHET, Jean-François FRUCHET, Guy-Marie MAUDET, Jean-Claude GIRAUD, Guillaume JEAN, MM. Guy GIRARD, Michel BLANCHET, Jean-Claude VIGNERON, Hervé BREJON, Mmes Myriam POIRIER, Marie-Thérèse PLUCHON, Claudine SIREAU, M. Roland GOLVET, Mmes Elisabeth BERTRAND, Christine PAGEARD, MM. Dominique RIPAUD, Philippe MASSE, Joël VOYAU, Mme Valérie JADEAU, M. Frédéric LANDREAU, Mmes Marie-Paule MORISSET, Patricia BARRE, M. Alain LANDREAU, Mmes Florence BREMOND, Nadine ROUTHIAU, M. Jacques BODIN, Mme Florence BORDERON. Conseillers absents et excusés : MM. Alain BROCHOIRE, Emmanuel AUVINET, Freddy SOULLARD, Mmes Evelyne ANNEREAU, Valérie BOSSARD, Nicole BEAUFRETON Procuration : MANDANTS MANDATAIRES POUVOIR ETABLI

Emmanuel AUVINET Alain LANDREAU Le 05 septembre 2019 à Saint-Martin-des-Tilleuls

Freddy SOULLARD Jean-Claude GIRAUD Le 09 septembre 2019 à La Gaubretière

Evelyne ANNEREAU Christine PAGEARD Le 10 septembre 2019 Mortagne-sur-Sèvre

Secrétaire de séance : M. Hervé BREJON

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Table des matières 1/ Approbation du compte-rendu du dernier conseil ...................................................... 3

2/ Désignation du secrétaire de séance ...................................................................... 3

3/ Approbation du Projet Alimentaire Territorial du Pays de Mortagne ............................... 3

4/ Appel à projets régional « Projets Alimentaires Territoriaux » - Edition 2019 .................... 4

5/ Convention ELISE pour l’émergence de projets citoyens de production d’énergie renouvelable. 5

6/ Tarification de location des bureaux du Château de Landebaudière ............................... 6

7/ Modification des membres du conseil d’exploitation de la régie de l’Office de Tourisme du Pays de Mortagne ................................................................................................... 8

8/ Octroi d’une subvention au titre de l’année 2019 à l’Association du Marché de Mallièvre ..... 9

9/ Fonds de Concours (F.C.) – Attribution programme 2017 - 2019 : Demande de fonds de concours de la Commune de Mortagne-sur-Sèvre : « Fonctionnement de l’équipement Vendée-Vitrail » : . 10

10/ Décision modificative n°4 du Budget Principal n°23000 2019 : ................................. 11

11/ Décision modificative n°3 du Budget annexe « Zone d’Activités Economiques (Z.A.E.) de la Perdriette n°2 » n°28300 2019 : ............................................................................... 14

12/ Décision modificative n°2 du budget annexe du service de collecte et de traitement des déchets ménagers n°28900 annexé au budget principal de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne : ...................................................................................................... 17

13/ Décision modificative n°4 du Budget annexe « Service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées – S.P.A.C. » n°29100 2019 ........................................................................ 20

14/ Décision modificative n°1 du Budget annexe « Zone d’Activités Economiques (Z.A.E.) du Bois-Chabot » n°27300 2019 : .................................................................................. 23

15/ Construction d’une MSP La Gaubretière, attribution des lots 2 et 20 ......................... 25

16/ Validation de l’avant-projet définitif et de l’enveloppe financière des travaux pour l’aménagement et l’extension de locaux pour le Pôle environnement ................................. 26

17/ Avenant n°1 à la convention de délégation de compétences de la Région aux autorités organisatrices de second rang de Vendée .................................................................... 28

18/ Mise en œuvre de la Prime de Service et de Rendement (P.S.R.) .............................. 29

19/ Créations d’emplois – Modification du tableau des effectifs .................................... 30

20/ Décision modificative n°2 du Budget annexe « Immeubles de Rapport » (Maison de Santé Pluridisciplinaire M.S.P.) n°29000 2019 ...................................................................... 30

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1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL

Le compte-rendu de la dernière séance a été approuvé à l’unanimité.

2/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le président Gérard Hérault commence le Conseil de Communauté par désigner le secrétaire de séance Monsieur Hervé BREJON

3/ APPROBATION DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DU PAYS DE MORTAGNE

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne a fait du développement durable, un axe fort de sa politique communautaire. Cette démarche volontariste s’est notamment traduite par l’élaboration d’une feuille de route développement durable approuvée en février 2017 articulée autour de 4 grands axes (l’énergie, l’alimentation, la mobilité et la participation citoyenne) et de 22 actions. La Communauté de Communes a souhaité développer l’axe « alimentation » en élaborant un Projet Alimentaire Territorial (PAT). C’est pourquoi, la collectivité a souhaité candidater en septembre 2018 à un appel à projets porté par l’ADEME, la DRAAF et la Région Pays de la Loire en vue de réaliser son PAT. Elle s’est vue lauréate de cet appel à projets en octobre 2018. La Communauté de Communes s’est ainsi engagé fin 2018 dans l’élaboration de son PAT qui vise à favoriser le « Manger Local » sur le Pays de Mortagne. Les principaux objectifs de son P.A.T. sont de : - rapprocher les producteurs des consommateurs ; - lutter contre le gaspillage alimentaire ; - travailler sur un approvisionnement de produits locaux et de qualité en restauration collective. Aujourd’hui, les quatre grands défis du PAT ont été identifiés :

- Sensibiliser la population au « bien manger pour tous ». - Soutenir une production locale qualitative et diversifiée, notamment par le biais de

la restauration collective. - Articuler production, transformation, distribution et commercialisation des produits locaux. - Favoriser la mise en relation des différents acteurs et créer des synergies.

Au cours du mois de juin 2019, deux ateliers de concertation ont été organisés permettant de proposer un programme de onze actions répondant aux défis du PAT. Une priorisation de ces actions a été effectuée collectivement par les membres du comité de pilotage réuni en date du 05 juillet 2019.

Actions Désignation Priorisation

2019 2020 2021 2022

1 Promouvoir le jardinage à la maison, dans les établissements, sur l’espace public.

X

2 Mettre en place un programme de réduction des déchets alimentaires.

X

3 Mener des actions d’éducation au goût et à la diversité alimentaire.

X

4 Conduire des actions de sensibilisation au manger local, de saison, sans pesticides.

X

5 Faciliter l’accès au bien manger à un public en précarité. X

6 Accompagner le monde agricole dans sa transition. X

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7 Accompagner la restauration collective dans sa transition. X

8 Favoriser l’interconnaissance offre / demande des produits alimentaires locaux.

X

9 Encourager l’organisation d’une logistique locale. X

10 Inciter à la mise en place de points de vente, de dépôt. X

11 Créer et animer un réseau agro-environnemental local. X

Ouï l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une voix favorables, soit à

l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : d’approuver les quatre défis du Projet Alimentaire Territorial du Pays de Mortagne. Article 2 : d’approuver les 11 actions du Projet Alimentaire Territorial du Pays de Mortagne et la priorisation.

4/ APPEL A PROJETS REGIONAL « PROJETS ALIMENTAIRES TERRITORIAUX » - EDITION

2019

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne a fait du développement durable, un axe fort de sa politique communautaire. Cette démarche volontariste s’est notamment traduite par l’élaboration d’une feuille de route développement durable approuvée en février 2017 articulée autour de 4 grands axes (l’énergie, l’alimentation, la mobilité et la participation citoyenne) et de 22 actions. La Communauté de Communes a souhaité développer l’axe « alimentation » en élaborant un Projet Alimentaire Territorial (PAT). C’est pourquoi, la collectivité a souhaité candidater en septembre 2018 à un appel à projets porté par l’ADEME, la DRAAF et la Région Pays de la Loire en vue de réaliser son PAT. Elle s’est vue lauréate de cet appel à projets en octobre 2018. La Communauté de Communes s’est ainsi engagée fin 2018 dans l’élaboration de son PAT qui vise à favoriser le « Manger Local » sur le Pays de Mortagne. Les principaux objectifs de son P.A.T. sont de : - rapprocher les producteurs des consommateurs ; - lutter contre le gaspillage alimentaire ; - travailler sur un approvisionnement de produits locaux et de qualité en restauration collective. Aujourd’hui, 11 actions viennent répondre aux quatre grands défis identifiés :

- Sensibiliser la population au « bien manger pour tous ». - Soutenir une production locale qualitative et diversifiée, notamment par le biais de la

restauration collective. - Articuler production, transformation, distribution et commercialisation des produits locaux. - Favoriser la mise en relation des différents acteurs et créer des synergies.

Il s’agit désormais de mettre en œuvre les actions du PAT et plus particulièrement celles programmées en 2019/2020 :

- Créer et animer un réseau agro-environnemental local. - Mener des actions d’éducation au goût et à la diversité alimentaire. - Mettre en place un programme de réduction des déchets alimentaires. - Accompagner la restauration collective dans sa transition.

C’est pourquoi, la collectivité a souhaité candidater au nouvel appel à projet – édition 2019 - porté par l’ADEME, la DRAAF et la Région Pays de la Loire pour mettre en œuvre son PAT.

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Pour cette opération d’une durée de 12 mois, la Collectivité bénéficie de plusieurs facilités de financement afin de la réaliser et souhaite également se faire accompagner sur des aspects spécifiques de son PAT par des prestations externalisées (voir tableau ci-dessous). Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses Total H.T. Total T.T.C Recettes

Chargé de mission « alimentation » 34 350,00 € 34 350,00 € DRAAF 10 000,00 €

Soirée de lancement du PAT 5 000,00 € 5 128,00 € ADEME 10 000,00 €

Animation du réseau agroenvironnement 9 500,00 € 9 500,00 € Région 10 000,00 €

Animations scolaires « nutrition santé » 4 000,00 € 4 000,00 € FEADER Leader 16 267,20 €

Réduction des déchets alimentaires 11 200,00 € 13 440,00 €

Formations restauration collective 7 400,00 € 7 400,00 €

Communication 1 000,00 € 1 200,00 €

Frais de déplacement 300,00 € 300,00 € Autofinancement 29 050,80 €

Total 72 750,00 € 75 318,00 € Total 75 318,00 €




Article 1 : de déposer un dossier de candidature à l’Appel A Projets régional – Pays de la Loire ADEME DRAAF REGION - édition 2019 « Projets Alimentaires Territoriaux ». Article 2 : de valider le projet et le plan de financement prévisionnel de l’opération du Projet Alimentaire Territorial du Pays de Mortagne. Article 3 : de solliciter les subventions auprès des cofinanceurs. Article 4 : de prendre en charge par l’autofinancement les dépenses du projet en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel.

5/ CONVENTION ELISE POUR L’EMERGENCE DE PROJETS CITOYENS DE PRODUCTION

D’ENERGIE RENOUVELABLE.

L’association ELISE a été créée en 1997 avec l’objectif initial de créer des emplois et de l’insertion professionnelle dans le domaine de l’environnement. Depuis 2006, l’association ELISE propose aux collectivités publiques des prestations d’accompagnement et de conseils à destination des particuliers pour leur apporter des éléments de réflexion dans leur projet de construction, de rénovation ou de mise en place d’énergies renouvelables. Aujourd’hui l’association ELISE, forte de son expérience dans le domaine de la sensibilisation et de l’énergie, souhaite aller plus loin en proposant un accompagnement des collectivités locales sous la forme d’un conventionnement pour faciliter l’émergence de projets d’énergie renouvelable citoyens sur leur territoire. Parallèlement, dans le cadre de sa feuille de route Développement Durable approuvée en février 2017, et notamment pour répondre à l’action n°1, la Communauté de Communes a créé un réseau des acteurs du développement durable dénommé réseau « Citoyens Actifs ». Ce réseau se réunit de manière autonome depuis la fin de l’année 2018 pour mettre en place des actions initiées par le réseau et qui répondent à la feuille de route développement durable. Une des actions proposées par le « réseau Citoyens Actifs » est de mettre en place un ou des projets collectifs et citoyens pour la production d'énergie électrique via des éoliennes, du photovoltaïque ou de l’hydroélectrique. Le conventionnement proposé par l’association ELISE propose un programme en trois phases différentes : diagnostic, mobilisation et incubation, et permettra notamment dans la dernière phase de faciliter l’émergence de ces projets en :

- Accompagnant le réseau « Citoyens Actifs » à définir son projet.

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- Guidant le réseau dans les choix techniques, économiques et juridiques.

- Outillant les groupes pour lancer la mobilisation financière des citoyens et des partenaires

publiques.

La convention est applicable pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature de ladite convention. La Communauté de Communes contribuera financièrement pour un montant de 10 000 € hors taxes non assujetti à la TVA pour la durée de la convention. Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Intitulé

Montant en euros H.T.

non assujetti à la TVA

Description Montant en

euro

Conventionnement avec l’association ELISE proposant un accompagnement d’une durée d’un an pour faire émerger des projets citoyens d’énergies renouvelables sur le territoire du Pays de Mortagne

10 000,00 €

Subvention du SYDEV via la fiche n°15 – Soutien à l’émergence de projets d’énergies renouvelables citoyens :

5 000,00 €

Autofinancement : 5 000,00 €

Total dépenses 10 000,00 € Total recettes 10 000,00 €

Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’approuver le projet de convention avec l’association ELISE pour l’émergence de projets citoyens de production d’énergie renouvelable. Article 2 : d’annexer à la présente délibération le projet approuvé à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : d’autoriser le Président à signer ladite convention.

6/ TARIFICATION DE LOCATION DES BUREAUX DU CHATEAU DE LANDEBAUDIERE

Lors du conseil du 15 mai 2019, les tarifs de location des bureaux de Landebaudière ont été fixés. Il apparait désormais à l’usage qu’il est préférable de décider de tarifs par poste de travail, plutôt que par bureau. En effet, en fonction de la configuration des espaces et du mobilier, le nombre de postes peut être variable. Dès lors la nouvelle grille de tarification serait la suivante :

Bureaux

2e étage

Petite salle de réunion

2e étage gauche

Surface totale 94 m² 20 m²

Nombre de postes de travail disponibles

12 1

Location d’un poste pour :

1 mois 70 €

1 semaine 15 €

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8h jour 8 € 25 €

4h jour 5 € 15 €

1h Gratuit pour les utilisateurs abonnés

Forfait entretien Inclus Inclus

Équipement et services wifi wifi

Mobilier Mobilier de bureau Mobilier de bureau

Modalités Quatre postes seront réservés aux acteurs locaux participant activement au projet d’expérimentation du tiers-lieu. Sont actuellement identifiées les structures suivantes :

- Demain Vendée, n° Siret 83815875600018

- Line Up production, n° Siret 84878486400011

Une convention de bail précaire (35 mois et 29 jours) sera établie entre la Communauté de Communes et ces sociétés. A titre exceptionnel, il leur sera accordé les conditions de location suivantes : Demain Vendée : Sur la base de 140 € HT/mois tarif plein (70 € HT mensuel par poste) Pour 2 places temps plein en bureau partagé Proposition : (année pleine à date anniversaire date de signature de convention)

Année 1 Année 2 Année 3

30 % soit 42 €/mois 50% soit 70 €/mois 75 % soit 105 €/mois

Line Up : Sur la base de 140 € HT/mois tarif plein Pour 2 places temps plein en bureau partagé Proposition : (année pleine à date anniversaire date de signature de convention)

Année 1 Année 2 Année 3

30 % soit 42 €/mois 50% soit 70 €/mois 75 % soit 105 €/mois


Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une favorables, soit à


Article 1 : d’adopter les tarifs de location des espaces de réunion et bureaux du Château de Landebaudière comme exposés ci-dessus Article 2 : d’approuver le projet de convention d’occupation précaire et de loyers destiné aux sociétés Demain Vendée et Line up Article 4 : d’approuver le projet de règlement intérieur pour la location des espaces de réunion et bureaux Article 3 : d’annexer à la présente délibération, le projet de convention de bail précaire approuvé à l’article 2 de la présente délibération. Article 5 : D’autoriser le Président à signer tout document ou convention relatif à l’application de ces tarifs de location

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7/ MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE DE L’OFFICE

DE TOURISME DU PAYS DE MORTAGNE

Le Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme du Pays de Mortagne est composé de vingt-quatre membres1 parmi lesquels : treize personnes membres du Conseil de Communauté parmi lesquelles le Président du Conseil de Communauté et onze personnes bénévoles représentant les professionnels du tourisme. Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés par le Conseil de Communauté sur proposition du Président du Conseil de Communauté2. Par délibération n°15-057 en date du 25 mars 2015, le Conseil de Communauté a procédé à la désignation des membres du Conseil d’Exploitation de la régie de l’office de tourisme du Pays de Mortagne. Il est proposé de modifier la représentation au sein du collège des professionnels du tourisme comme suit : Madame Pascale MOUSSET en remplacement de Monsieur Thierry CHARRIER (divers : exploitants de sites touristiques). Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : de constater les résultats de l’élection d’un candidat proposé afin de pourvoir le siège vacant du collège des représentants des professionnels du tourisme au sein du Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme du Pays de Mortagne comme suit :

a) Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article 66 du Code Electoral) : 0

d) Nombre de suffrages exprimés : (b – c) 31

e) Majorité absolue 31

Liste candidats Nombres de voix

en chiffres Nombres de

voix en lettres

Madame Pascale MOUSSET, membre du collège des professionnels du tourisme siégeant au sein du Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme du Pays de Mortagne et devant compléter les dix autres membres du collège des professionnels du tourisme.

31 trente-et-une

Article 2 : de constater l’élection de Pascale MOUSSET devant compléter les dix autres membres du collège des professionnels du tourisme siégeant au sein du Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme du Pays de Mortagne. Article 3 : de rappeler et constater la composition du Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme du Pays de Mortagne comme suit :

Collège des élus formant le Conseil d'exploitation de la régie de l'Office de Tourisme du Pays

de Mortagne

Qualité Nom et Prénom Fonction Conseillers de la commune de :

M. HERAULT Gérard Président Chanverrie / Chambretaud

Mme BEAUFRETON Nicole Conseiller Communautaire Treize-Vents

M. GIRAUD Jean-Claude Cinquième Vice-Président La Gaubretière

1 Cf. article 6 des statuts de la régie de la régie de service d’intérêt public à caractère administratif dotée de la seule autonomie financière chargée d’administrer l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ; 2 Cf. article 7 des statuts de la régie de l’Office de Tourisme ;

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Collège des élus formant le Conseil d'exploitation de la régie de l'Office de Tourisme du Pays de Mortagne

Qualité Nom et Prénom Fonction Conseillers de la commune de :

M. JEAN Guillaume Septième Vice-Président Mallièvre

Mme. POIRIER Myriam Conseiller Communautaire Chanverrie / Chambretaud

M. GOLVET Roland Conseiller Communautaire Les Landes-Genusson

Mme. PAGEARD Christine Conseiller Communautaire Mortagne-sur-Sèvre

Mme. BOSSARD Valérie Conseiller Communautaire Saint-Aubin-des-Ormeaux

Mme. JADEAU Valérie Conseiller Communautaire Saint-Laurent-sur-Sèvre

Mme. BARRE Patricia Conseiller Communautaire Saint-Malô-du-Bois

M. LANDREAU Alain Conseiller Communautaire Saint-Martin-des-Tilleuls

Mme. BREMOND Florence Conseiller Communautaire Tiffauges

M. BODIN Jacques Conseiller Communautaire Chanverrie / La Verrie

Nombre de sièges 13

Collège des professionnels du tourisme formant le Conseil d'exploitation de la régie de l'Office de Tourisme du Pays de Mortagne

COLLEGES NOMBRE

DE SIEGES MEMBRE DU COLLEGE DES BENEVOLES REPRESENTANT LES

PROFESSIONNELS DU TOURISME D’EXPLOITATION

Hôtelier : exploitants sur le territoire de la Communauté de Communes

1 Mme Séverine DEVANNE - Hôtel Le Boisniard – Chanverrie - Chambretaud

Camping : exploitants sur le territoire de la Communauté de Communes

1 Mme Chantal HERAULT - La Ferme des Coûts – Chanverrie - Chambretaud

Chambres d’hôtes et gîtes : exploitants sur le territoire de la Communauté de Communes

7

Mme Anne PUAUD – Chanverrie - Chambretaud

M. Joseph SUAUDEAU - Les Landes-Genusson

Mme Chrystelle GRATTEPANCHE - Treize-Vents

Mme Marie Madeleine GUITTON – Chanverrie - La Verrie

Mme Martine LIBOUBAN – La Gaubretière

Mme Marie-Dominique MARQUIS – Mortagne-sur-Sèvre

Mme Marie-Odile SUREAU – La Gaubretière

Restaurateur : exploitants sur le territoire de la Communauté de Communes

1 M. Jack COMBE – Restaurant la Chaumière – Saint-Laurent-sur-Sèvre

Divers : exploitants producteurs, commerçants, exploitants de sites touristiques sur le territoire de la Communauté de Communes

1 Mme Pascale MOUSSET – Le LudyLab – Chanverrie - Chambretaud

Total : 11

8/ OCTROI D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2019 A L’ASSOCIATION DU MARCHE

DE MALLIEVRE

Dans le cadre de l’adoption du budget primitif 2019 du budget annexe spécial n°28800 de la régie de l’Office de tourisme du Pays-de-Mortagne, dont le SIRET est le n°248 500 662 00304, annexé au budget principal de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne par délibération n°2019-030 en date du 20/02/2019, il a été octroyé une subvention de 800,00 euro à l’association Comité des fêtes de Mallièvre pour l’organisation d’un marché de terroir figurant à l’annexe IV – B1.7 « Engagements hors bilan – engagements donnés et reçus subventions versées dans le cadre du vote du budget ». Entre temps, une association spécifique a été créée le 22 février 2019, déclarée en Préfecture du département de La Vendée le 03 mars 2019, l’Association du Marché de Mallièvre pour organiser la manifestation prévue le dimanche 25 août 2019.

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Il est proposé au Conseil de Communauté de transférer la subvention octroyée par délibération n°2019-030 du 20/02/2019 de l’association Comité des fêtes de Mallièvre, en la retirant, à l’Association du Marché de Mallièvre en lui octroyant. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : de retirer la subvention suivante octroyée à partir du budget annexe spécial n°28800 de la régie de l’Office de tourisme du Pays-de-Mortagne, dont le SIRET est le n°248 500 662 00304, annexé au budget principal de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, dont le S.I.R.E.T. est le 248 500 662 00015, par délibération n°2019-030 du 20/02/2019 au titre de l’année 2019 :

Subventions Motif ou objet 2019

* Comité des fêtes de Mallièvre 2 Rue de la Garenne 85590 MALLIEVRE

Marché du terroir 800,00 €

Article 2 : de voter et d’octroyer au titre de l’année 2019, à partir du budget annexe spécial n°28800 de la régie de l’Office de tourisme du Pays-de-Mortagne, dont le SIRET est le n°248 500 662 00304, annexé au budget principal de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, dont le S.I.R.E.T. est le 248 500 662 00015, la subvention suivante :

Subventions Motif ou objet 2019

* Association du Marché de Mallièvre 13, place des Tisserands 85590 MALLIEVRE SIRET : 849 078 928 00017 Catégorie juridique : 9220 - Association déclarée Activité Principale Exercée (APE) : 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion

Marché du terroir – Marché de Mallièvre

800,00 €

9/ FONDS DE CONCOURS (F.C.) – ATTRIBUTION PROGRAMME 2017 - 2019 : DEMANDE

DE FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-SEVRE : « FONCTIONNEMENT

DE L’EQUIPEMENT VENDEE-VITRAIL » :

Par délibération n°17-141 en date du 12 juillet 2017, le Conseil de Communauté a décidé d’instituer

un dispositif de Fonds de Concours - programme 2017 – 2019 en :

1) constituant une enveloppe ; 2) la répartissant entre les Communes membres de la Communauté de Communes ; 3) définissant les conditions d’attributions ; 4) définissant les conditions de versement

Dans le cadre de ce dispositif, l’enveloppe de crédits réservés à la Commune de Mortagne-sur-Sèvre

s’élève à 291 691 euro.

ENVELOPPE DE CREDITS FINANCEE ET RESERVEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE A

DESTINATION DE LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-SEVRE – PROGRAMME 2017-141 EN DATE DU 12 JUILLET 2017

NATURE MONTANTS EN EURO

Enveloppe initiale : 291 691 €

Enveloppe disponible : 291 691 €

Par ailleurs, un premier fonds de concours exceptionnel de 1 642,81 euro pour contribuer à financer

le financement du fonctionnement de l’équipement communal « Vendée-Vitrail » au titre de l’année

2018 à Mortagne-sur-Sèvre, a été accordé à la Commune de Mortagne-sur-Sèvre hors dispositif

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ordinaire et hors enveloppe réservée (Cf. délibération n°2017-141 du 12/07/2017), par délibération

n°2018-106 en date du 11 juillet 2018, suivi d’un deuxième fonds de concours exceptionnel de 6 490

euro pour contribuer à financer un parcours « Sur le chemin des Dames » à Mortagne-sur-Sèvre,

accordé à la Commune de Mortagne-sur-Sèvre hors dispositif ordinaire et hors enveloppe réservée (Cf.

délibération n°2017-141 du 12/07/2017), par délibération n°2019-143 en date du 03 juillet 2019.

Par courrier en date du 19 août 2019, reçu le 22 août 2019, Monsieur le Maire de Mortagne-sur-Sèvre,

a transmis à la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, une demande de fonds de concours

pour le financement du fonctionnement d’un équipement communal « Vendée-Vitrail ». Dans cette

demande, il exprime le souhait de voir attribué un fonds de concours d’un montant de 2 250 euro.

PLAN FINANCEMENT

Fonctionnement de l’équipement communal : « Vendée-Vitrail »

DÉPENSES MONTANTS en euro hors taxes

Taux de T.V.A. en

% T.V.A.

MONTANTS en euro toutes

taxes comprises

RECETTES Taux MONTANTS

en euro

Charges de fonctionnement de personnel d’accueil 4 500 € 0,00% 0,00 € 4 500 € Autofinancement 4 500 €

TOTAL 4 500 € 0,00 € 4 500 € TOTAL 4 500 €

Il est proposé au Conseil de Communauté d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Mortagne-

sur-Sèvre à hauteur de 2 250,00 euro dans la limite de 50% de l’autofinancement prévisionnel du

fonctionnement d’un équipement communal « Vendée-Vitrail » estimé à 4 500,00 euro.


Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par trente voix favorables, et une

abstention, soit à la majorité des suffrages exprimés :

Article 1 : d’attribuer un fonds de concours exceptionnel à hauteur de 2 250,00 euro à la Commune

de Mortagne-sur-Sèvre pour assurer le financement du fonctionnement d’un équipement communal

« Vendée-Vitrail » hors dispositif ordinaire et hors enveloppe réservée dans le cadre du dispositif de

fonds de concours institué par délibération n°2017-141 en date du 12 juillet 2017, mais dans les

conditions et en application des modalités d’attribution et de versement fixées par cette délibération,

dans la limite de 50% de l’autofinancement prévisionnel de l’opération estimé à 4 500,00 euro.

Article 2 : de charger le Président de notifier la présente délibération à Monsieur le Maire de la

Commune de Mortagne-sur-Sèvre afin qu’il saisisse le Conseil Municipal de la Commune de Mortagne-

sur-Sèvre pour délibérer sur le montant de ce fonds de concours dans les mêmes termes que le Conseil

de Communauté.

10/ DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL N°23000 2019 :

La présente décision modificative n°4 porte sur le budget Principal de la Communauté de Communes

du Pays-de-Mortagne 2019, n°23000, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00015. Elle a pour objet de

de prendre en compte les modifications suivantes.

Concernant la section de fonctionnement :

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En dépenses :

739211 Attribution de Compensation 403 : Diminution de 5 000 euro des crédits ouverts pour

couvrir le versement de l'Attribution de Compensation pour permettre le financement de

l’inscription de crédits à hauteur de 5 000 euro d’une opération sur la Commune de Saint-

Aubin-des-Ormeaux au titre de l'assainissement des eaux pluviales concernant une aire de

camping-car ;

023 Virement à la section d’investissement : Augmentation de 5 000 euro ;

En recettes :

Aucune modification ;

Concernant la section d’investissement :

En dépenses :

Création du chapitre Opération n°EPC198001 « Saint-Aubin-des-Ormeaux Aire de camping-

car » : et inscription de 5 000 euro de crédits à l’article 2317 pour permettre le

financement d’une opération d’assainissement des eaux pluviales de l’aire de camping-car ;

En recettes :

021 Virement de la section de fonctionnement : 5 000 euro ;




Article 1 : d’adopter la décision modificative n°4 au budget Principal de la Communauté de

Communes du Pays-de-Mortagne 2019, n°23000, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00015 de la

Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019, par section au niveau du chapitre pour la

section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération pour la section

d’investissement.

Article 2 : de voter la décision modificative n°4 au budget Principal de la Communauté de Communes

du Pays-de-Mortagne 2019, n°23000, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00015 de la Communauté de

Communes du Pays-de-Mortagne, dont la vue d’ensemble est ci – dessus présentée :

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11/ DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES

(Z.A.E.) DE LA PERDRIETTE N°2 » N°28300 2019 :

La présente décision modificative n°3 porte sur le budget annexe « Zone d’Activités Economiques (Z.A.E.) de la Perdriette n°2 » de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019, n°28300, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00254. Elle a pour objet de prendre en compte le coût de travaux de viabilisation non prévus au budget primitif.

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Concernant la section d’exploitation : En dépenses :

605 : Crédits inscrits à hauteur de 2 000 euro pour remplacer ou créer un poteau pour la lutte contre l'incendie par Vendée - Eau pour 1 100 euro, arrondis à 2 000 euro (Cf. message Sylvanie ALAIN du 26/07/2019) ;

En recettes :

71355 : Ecritures d’ordre de virement de stocks ; Concernant la section d’investissement : En dépenses :

3555 : Ecritures d’ordre de constitution de stocks.

En recettes :

1641 : financement du stock par une ligne d’emprunt ;




Article 1 : d’adopter la décision modificative n°3 au budget annexe « Zone d’Activités Economiques

(Z.A.E.) de la Perdriette n°2 » de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019, n°28300,

dont le SIRET est le n° 248 500 662 00254, par section au niveau du chapitre pour la section de

fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération pour la section d’investissement.

Article 2 : de voter la décision modificative n°3 au budget annexe « Zone d’Activités Economiques

(Z.A.E.) de la Perdriette n°2 » de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019, n°28300,

dont le SIRET est le n° 248 500 662 00254, dont la vue d’ensemble est ci – dessus présentée :

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12/ DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE COLLECTE ET DE

TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS N°28900 ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS-DE-MORTAGNE :

La présente décision modificative n°2 porte sur le budget annexe du service de collecte et de

traitement des déchets ménagers et assimilés n°28900, dont le SIRET est le n°248 500 662 00312,

annexé au budget principal de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne. Elle a pour objet

de prendre en compte les investissements programmés en application du Programme Pluriannuel des

Investissements avec des montants actualisés dans l’attente de l’adoption du Budget Supplémentaire

2019 :



En recettes :

Aucune modification ; Concernant la section d’investissement : En dépenses :

Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : inscription de 657 199 euro de crédits supplémentaires détaillés comme suit : - 2155 : Acquisition d'un CSE pour les Chais Retailleau à la demande de Mortagne-sur-

Sèvre pour 6 006 euro ; - 2155 : Crédits supplémentaires pour permettre l'équipement en CSE et le

renouvellement des conteneurs aériens pour 480 393 euro ; - 2157 : Implantation et aménagement d'un CSE pour les Chais Retailleau à la demande

de Mortagne-sur-Sèvre pour 2 500 euro ; - 2157 : Crédits supplémentaires pour permettre l'implantation et l'aménagement CSE et

des nouveaux conteneurs aériens pour 168 300 euro ;

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Au chapitre opération n°10 « Local technique » : inscription de 1 417 061 euro de crédits supplémentaires détaillés comme suit : - 2313 : Coût de l'opération connu au 04/09/2019 : 1 712 778,88 € TTC, arrondis à 1 713

000 € ; diminué du coût de l'acquisition foncière déjà financées en 2017 : 269 384,49 € ; diminué des crédits déjà inscrit au BP 2019 : 26 555 € ; Soit in fine : 1 417 061 € au 04/09/2019 ;

En recettes :

Au chapitre 13 « Subventions d’investissement » : inscription de 8 506 euro de crédits supplémentaires détaillés comme suit : - 1314 : Subvention d'équipement à verser par la Commune de Mortagne-sur-Sèvre pour

financer l'équipement d'un CSE pour la collecte des OMR au niveau des chais Retailleau à la demande de la Commune de Mortagne-sur-Sèvre sur la base d'une convention pour 8 506 euro ;

Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : inscription de 2 065 754 euro de crédits supplémentaires détaillés comme suit : - 1641 : ligne d'emprunt inscrite de 2 065 754 euro pour permettre l'équilibre de la

section d'investissement ayant vocation à être supprimée lors de l'adoption du Budget Supplémentaire 2019 en raison de l'intégration des résultats antérieurs par inscription de crédits aux articles SF 002 R, 021 / 023, et SI 001 R ;




Article 1 : d’adopter la décision modificative n°2 porte sur le budget annexe du service de collecte

et de traitement des déchets ménagers et assimilés n°28900, dont le SIRET est le n°248 500 662

00312, annexé au budget principal de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, par section

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération

pour la section d’investissement.

Article 2 : de voter la décision modificative n°2 porte sur le budget annexe du service de collecte et

de traitement des déchets ménagers et assimilés n°28900, dont le SIRET est le n°248 500 662 00312,

annexé au budget principal de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, dont la vue

d’ensemble est ci – dessus présentée :

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13/ DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES – S.P.A.C. » N°29100 2019

La présente décision modificative n°4 porte sur le budget annexe « Service Public d’Assainissement

Collectif des Eaux Usées – S.P.A.C. » de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019,

n°29100, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00338. Elle a pour objet de prendre en compte les

modifications suivantes :


D’inscrire des crédits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » à hauteur de 1 000 euro décomposés comme suit :

- au compte 6531 « Indemnités » à hauteur de 180 euro en les portant de 0 euro à 180 euro ; - D’inscrire des crédits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » au compte 6533

« Cotisations de retraite » à hauteur de 276 euro en les portant de 0 euro à 276 euro ; - D’inscrire des crédits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » au compte 658

« Charges de diverses de la gestion courante » à hauteur de 544 euro en les portant de 90 euro à 634 euro ;

En recettes :

D’inscrire des crédits au chapitre 013 « Atténuation de charges » à hauteur de 1 000 euro au compte 6459 « Remboursement sur charges de sécurité sociale » à hauteur de 1 000 euro en les portant de 0 euro à 1 000 euro ;

Concernant la section d’investissement : En dépenses :

De diminuer les crédits ouverts non consommés au chapitre 23 « Immobilisations en cours » au compte 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition » non affectés à une opération à hauteur de 32 100 euro en les portant de 131 465 euro à 99 365 euro.

D’inscrire les crédits supplémentaires au chapitre 23 « Immobilisations en cours » au compte 231 « Installations, matériel et outillage technique » service EUC240 concernant la Commune de Saint-Malo-du-Bois à hauteur de 100 euro en les portant de 0 euro ouverts au budget à 100 euro ;

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D’inscrire les crédits supplémentaires sur le chapitre - opération n°EUC238-001 « Saint-Laurent-sur-Sèvre, rues de la Terrasse et de la Mayençaise », à l’article 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition » à hauteur de 5 000 euro en les portant de 80 000 euro ouverts au budget à 85 000 euro ;

D’inscrire les crédits supplémentaires sur le chapitre - opération n°EUC240-003 « Saint-Malo-du-Bois, quartier des artisans », à l’article 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition » à hauteur de 18 000 euro en les portant de 21 000 euro ouverts au budget à 39 000 euro ;

D’inscrire les crédits supplémentaires sur le chapitre - opération n°EUC247-001 « Saint-Martin-des-Tilleuls, rue des rosiers », à l’article 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition » à hauteur de 5 000 euro en les portant de 164 574 euro ouverts au budget à 169 574 euro ;

D’inscrire les crédits supplémentaires sur le chapitre - opération n°EUC293-002 « Tiffauges, réhabilitation réseau EU Grande rue et rue des moines », à l’article 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition » à hauteur de 4 000 euro en les portant de 75 978 euro ouverts au budget à 79 978 euro ;

En recettes :





Article 1 : d’adopter la décision modificative n°4 au budget annexe « Service Public d’Assainissement


n°29100, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00338, par section au niveau du chapitre pour la section

de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération pour la section d’investissement.

Article 2 : de voter la décision modificative n°4 au budget annexe « Service Public d’Assainissement


n°29100, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00338, dont la vue d’ensemble est ci – dessus présentée :

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14/ DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES

(Z.A.E.) DU BOIS-CHABOT » N°27300 2019 :

La présente décision modificative n°1 porte sur le budget annexe « Zone d’Activités Economiques

(Z.A.E.) du Bois-Chabot » de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019, n°27300, dont

le SIRET est le n° 248 500 662 00155. Elle a pour objet de prendre en compte le coût de travaux de

viabilisation non prévus au budget primitif.


605 : augmentation des crédits de 2 000 euro pour réaliser un relevé topo et réseaux 1 970 euro (Cf. Devis Air et Géo 19079524) arrondis à 2 000 euro ;

En recettes :

71355 : Ecritures d’ordre de virement de stocks ; Concernant la section d’investissement : En dépenses :

3555 : Ecritures d’ordre de constitution de stocks.

En recettes :

1641 : financement du stock par une ligne d’emprunt ; Ouï l’exposé du Président,



Article 1 : d’adopter la décision modificative n°1 au budget annexe « Zone d’Activités Economiques


le SIRET est le n° 248 500 662 00155, par section au niveau du chapitre pour la section de

fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération pour la section d’investissement.

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Article 2 : de voter la décision modificative n°1 au budget annexe « Zone d’Activités Economiques


le SIRET est le n° 248 500 662 00155, dont la vue d’ensemble est ci – dessus présentée :

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15/ CONSTRUCTION D’UNE MSP LA GAUBRETIERE, ATTRIBUTION DES LOTS 2 ET 20

La Communauté de Communes a engagé une consultation passée sous la forme d’une procédure

adaptée, pour l’attribution de deux lots de travaux nécessaires à la construction d’une maison de

santé sur la commune de La Gaubretière :

- Lot 02 : Terrassements - VRD

- Lot 20 : Infiltrométrie

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La consultation concernant le lot 2 fait suite à la résiliation du marché en date du 9 mai 2019. Le marché avait été signé le 15 janvier 2019 avec l’entreprise Alain TP. La consultation concernant le lot 20 fait suite à une infructuosité lors de deux consultations précédemment lancées. Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 19 juin 2019 pour publication au Bulletin

Officiel des Annonces de Marchés Publics et à Ouest France Vendée avec une remise des offres fixée

au 12 juillet 2019 à 12h00. L’avis a également été publié sur le profil acheteur de la Communauté de

Communes.

6 offres ont été réceptionnées par voie électronique dont 4 offres pour le lot 2 et 2 offres pour le lot

20.

L’analyse des offres a été effectuée par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet CUB, au vu des

critères énoncés dans le règlement de la consultation :

1) La valeur technique pour 60 %

2) Le prix pour 40 %

Compte tenu du rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre, il est proposé aux membres

du Conseil Communautaire de retenir les entreprises ci-dessous, comme attributaires des différents

lots de travaux :

Lots Entreprises Montants Offres en € HT

2 – Terrassements - VRD LOIRE VENDEE

INFRASTRUCTURES 203 300,00 €

20 - Infiltrométrie ATMOS CONSEIL 2 400,00 €


Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident par trente-et-une voix

favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : d’approuver l’attribution des lots N°2 et 20 telle que proposée par le Président

Article 2 : d’autoriser le Président à procéder à la mise au point des marchés et à signer les marchés

avec les entreprises retenues des lots N°2 et 20

Article 3 : de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe - Immeubles de rapport de la

Communauté de Communes, au chapitre 23

16/ VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE DES

TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT ET L’EXTENSION DE LOCAUX POUR LE POLE ENVIRONNEMENT

Afin de permettre au Pôle environnement de poursuivre ses missions et son développement, la Communauté de Communes a décidé la construction d’un nouvel équipement dédié aux activités du service et regroupant la collecte des déchets ménagers, le stockage des composteurs, des bacs de collecte ainsi que les conteneurs aériens destinés à la collecte du verre et du papier et la maintenance mécanique des véhicules. Lors du Conseil Communautaire du 20 février 2019, les membres du Conseil ont approuvé le programme détaillé des travaux et l’enveloppe financière prévisionnelle estimée à 900 000,00 €HT. Suite aux études menées par le groupement de maîtrise d’œuvre Quattro Architectes, F.I.B., AREST et SAET, chargé de la mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet, l’avant-projet définitif a été présenté en bureau communautaire le 28 août 2019.

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Le projet, consistant en l’aménagement et l’extension de nouveaux locaux sur la ZA du Landreau où étaient situés les anciens ateliers de l’entreprise Graveleau TP, comprend :

- Construction de 4 travées complémentaires pour le stationnement et l’entretien des

véhicules de collecte

- Construction d’un local pour le stockage et la gestion des containers, des composteurs et

des sacs jaunes

- Construction de locaux pour le service prévention routière comprenant un atelier pour

l’entretien des vélos et un bureau

- Aménagement de locaux vestiaires et sanitaires pour le personnel

- Aménagement de bureaux, salle de réunions et local pause

- Local onduleur – Auvent pour le stationnement des deux roues

- Aménagement des abords – Voirie légère et voirie lourde

- Aménagement d’une aire de lavage des véhicules

Le montant estimatif du projet a été arrêté à 1 076 200,00 € HT et se décompose comme suit :

Lots Objet Montants HT Montants TTC

1 Terrassement – VRD – Abords – Espaces verts 298 000,00 € 357 600,00 €

2 Gros œuvre - Dallages 165 000,00 € 198 000,00 €

3 Charpente métallique – Bardage métalliques – Couverture métallique – Bardage bois

193 000,00 € 231 600,00 €

4 Bardage zinc – Couverture zinc 20 500,00 € 24 600,00 €

5 Métallerie – Serrurerie 52 300,00 € 62 760,00 €

6 Etanchéité membrane PVC 52 000,00 € 62 400,00 €

7 Menuiseries extérieures aluminium 17 000,00 € 20 400,00 €

8 Menuiseries intérieures 17 600,00 € 21 120,00 €

9 Cloisonnements – Plafonds – Isolation 27 500,00 € 33 000,00 €

10 Carrelage – Faïence – Sols souples 17 500,00 € 21 000,00 €

11 Peintures – Nettoyage 9 500,00 € 11 400,00 €

12 Plomberie 21 500,00 € 25 800,00 €

13 Chauffage - VMC 111 000,00 € 133 200,00 €

14 Electricité 73 800,00 € 88 560,00 €

TOTAL 1 076 200,00 € 1 291 440,00 € Le montant estimatif des travaux permettra d’établir l’avenant fixant le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident par trente-et-une voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : d’approuver l’avant-projet définitif des travaux joint en annexe Article 2 : d’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, pour un montant de 1 076 200,00 € HT Article 3 : d’autoriser le Président à signer l’avenant fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre s’élevant à 96 858,00 € HT soit 116 229,60 € TTC (taux de rémunération de 9 %) Article 4 : d’engager l’élément de mission PRO et de lancer la consultation nécessaire à la passation des marchés de travaux Article 5 : de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe « élimination des déchets »

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17/ AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES DE LA REGION AUX

AUTORITES ORGANISATRICES DE SECOND RANG DE VENDEE

Par délibération n°18-057 en date du 7 mars 2018, le Conseil de Communauté a décidé d’approuver la conclusion de la nouvelle convention de délégation de compétences de la Région à la Communauté de Communes concernant l’organisation des circuits de transport scolaire pour les élèves scolarisés au Collège Olivier Messiaen de Mortagne-sur-Sèvre. Par délibération des 20 et 21 juin 2019, le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire a décidé de modifier par voie d’avenant, le contenu de la convention de délégation de compétences qui le lie à la Communauté de Communes du Pays de Mortagne. L’avenant n°1 proposé prévoit des modifications à l’article 1, 2 et 3 de ladite convention. L’article 1 – « Objet », est complété par le paragraphe suivant : « En cas de mise en place de circuit supplémentaire, ou de modification de la codification du ou des circuits, l’annexe 1 sera complété lors de l’édition de la copie du bon de commande modificatif transmis à l’organisateur de second rang, sans donner lieu à un avenant à la présente convention ». L’article 2 – « Compétences techniques », est modifié au paragraphe suivant : « L’organisateur secondaire se voit déléguer : - la responsabilité du recueil et du traitement des informations relatives aux élèves relevant de son périmètre d’intervention nécessaires à la gestion et à l’organisation des circuits ». Au point 2.1 « Demandes d’inscription », le texte suivant est modifié : « La Région adresse directement aux familles un courriel indiquant le lancement des inscriptions au transport scolaire ainsi que les modalités d’inscription ». La liste des missions de l’AO2 en ce qui concerne les demandes d’inscriptions est modifiée pour les points suivants : « L’organisateur secondaire : - consulte les inscriptions des élèves relevant de son périmètre de compétence, - établit la liste des élèves inscrits, - transmet à la Région au plus tard le 30 octobre les états actualisés où seront portées les modifications (radiation, nouveau point de montée, etc…) ». L’article 3 – « Compétences financières » est remplacé par : « De manière générale, seule la Région a la compétence financière notamment pour la récupération des « parts familles » (ayants-droits, non ayants-droits et autres usagers), des pénalités de retard et le paiement des marchés auprès des transporteurs ». Le paragraphe « Frais de gestion » est modifié : les frais de gestion à hauteur de 13,50 €/élève versés à l’AO2 par la Région, sera fait automatiquement, sans avoir à fournir de listes d’élèves. Les autres dispositions de la convention restent inchangées. Il est proposé au Conseil de Communauté d’approuver la conclusion de l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétences de la Région et de tout autre avenant qui pourrait être présenté à la convention initiale conclue le 7 mars 2018. Oui l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’approuver la conclusion de l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétences et de tout autre avenant qui pourrait être présenté à la convention initiale conclue le 7 mai 2018. Article 2 : d’annexer l’avenant approuvé à la présente délibération.

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Article 3 : d’autoriser le Président à signer l’avenant approuvé à la présente délibération.

18/ M ISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.)

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Etat,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Vu l’avis du Comité technique en date du 05 septembre 2019 1) Bénéficiaires

Il est institué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

la prime de service et de rendement aux agents relevant des cadres d'emplois des Techniciens et

Ingénieurs.

2) Modulation individuelle L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel selon les taux de base réglementairement en vigueur.

Le coefficient de modulation du montant de référence doit être compris entre 0 et 2. 3) Périodicité La P.S.R. sera versée mensuellement. 4) Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire Le régime indemnitaire cessera d’être versé, dès le premier jour en cas d’absence injustifiée et au-delà du 30ème jour d’arrêt de travail, sur une année glissante. Cette indemnité est cumulable avec l’I.S.S. et les I.H.T.S. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’autoriser le Président à procéder librement aux répartitions individuelles pour la Prime de Service et de Rendement aux agents stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public. Article 2 : de valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Président. Article 3 : d’autoriser le Président à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés. Article 4 : d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget (chapitre 012).

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19/ CREATIONS D’EMPLOIS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Afin de permettre la nomination d’agents sur le service collecte des déchets et au sein du pôle technique Est, suite au départ en retraite d’agents, il est proposé au conseil de communauté de procéder aux modifications du tableau des effectifs comme suit :

1) Création de deux emplois d’adjoint technique territorial et suppression de deux emplois d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : de créer deux emplois d’adjoint technique territorial et suppression de deux emplois d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe créés par délibérations n°16-141 et n°18-186, dès lors qu’ils seront devenus vacants. Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

20/ DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT »

(MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE M.S.P.) N°29000 2019

La présente décision modificative n°2 porte sur le budget annexe Immeubles de Rapport » (Maison de

Santé Pluridisciplinaire M.S.P.) de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019, n°29000,

dont le SIRET est le n° 248 500 662 00320. Elle a pour objet de permettre le versement de l'indemnité

de résiliation du marché lot n°2 VRD CC2018-420-02 à la société titulaire ALAIN T.P. de 10 312,11

euro parvenue dans les services de la Communauté de Communes le 11 juin 2019 sans avoir pu être

traitée dans l’attente de la réception du Décompte Général et Définitif (D.G.D.) du marché en

question. Le DGD, dépourvu des signatures du Cabinet CUB et de l’entreprise ALAIN TP a été déposé

sur le portail Chorus Pro le 23*/07/2019. En raison de défaut de signature par le Cabinet CUB et de

l’entreprise ALAIN TP, cette première version du DGD a été légitimement refusée. La demande a été

faite d’adresser à la Communauté de Communes un DGD dûment signé par les différentes parties. Le

DGD dûment signé a été adressé à la Communauté de Communes par voie de message électronique le

jeudi 05 septembre 2019. Il est proposé d’adopter la présente décision modificative afin de pouvoir

procéder au versement de l’indemnité à l’entreprise ALAIN TP dans les meilleurs délais sans la faire

plus patienter :


Inscription de 10 400 euro supplémentaires au chapitre « Charges exceptionnelles : - article 6711 : Crédits inscrits à hauteur de 10 400 euro pour couvrir le versement de

l'indemnité de résiliation du marché lot n°2 VRD CC2018-420-02 à la société titulaire ALAIN T.P. de 10 312,11 euro ;

En recettes :

Inscription de 10 400 euro supplémentaires au chapitre 77 « Recettes exceptionnelles » : - à l’article 7788 : Inscription de crédits à hauteur de 10 400 euro en subvention

d'équilibre en provenance du budget principal pour couvrir le financement du versement de l'indemnité de résiliation du marché lot n°2 VRD CC2018-420-02 à la société titulaire ALAIN T.P. de 10 312,11 euro ;

Concernant la section d’investissement : En dépenses :

aucune modification ;

En recettes :

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Aucune modification ; Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-et-une voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : d’adopter la décision modificative n°2 au budget annexe Immeubles de Rapport » (Maison de Santé Pluridisciplinaire M.S.P.) de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019, n°29000, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00320, par section au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération pour la section d’investissement. Article 2 : de voter la décision modificative n°2 au budget annexe Immeubles de Rapport » (Maison de Santé Pluridisciplinaire M.S.P.) de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2019, n°29000, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00320, dont la vue d’ensemble est ci – dessus présentée :

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Documents

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE ......12/ Décision modificative n°2 du budget annexe du service de collecte et de traitement des ... 17/ Avenant n°1 à la convention