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L’actualité majeure porte sur le traitement réglementaire proposé par le Comité de Bâle relatif aux provisions sous IFRS 9. En particulier, le Comité propose trois approches afin de lisser les impacts négatifs de la première application d’IFRS 9 (si elle se traduit par une dégradation du CET 1).
Il propose également, à plus long terme, plusieurs méthodes pour faire évoluer le traitement réglementaire des écarts entre les provisions comptables et les pertes attendues (EL).
► Le focus 1 rend compte de la consultation de la BCE relative aux lignes directrices sur les expositions non performantes,
► Le focus 2 présente les résultats de l’étude d’impact réalisée par l’EBA sur l’application de la norme IFRS 9,
► Le focus 3 présente les résultats du monitoring exercice conduit à la fois par le Comité de Bâle et l’EBA sur la
conformité des banques aux exigences de Bâle 3 en termes de capital et de liquidité,
► Le focus 4 expose les projets finaux d’orientations et de RTS relatifs à la définition du défaut et au seuil de matérialité qui doivent être mis en place au plus tard au 01/01/2021 ;
► Enfin le focus 5 fait le point sur les nombreuses modifications apportées par la Commission européenne dans la réglementation CRR 2 / CRD V et BRRD2. Ces mesures notamment transposent en droit européen plusieurs textes définitifs du Comité de Bâle et du FSB.
EY Reg Focus
Décembre 2016
Lettre réglementaire
EditoSommaire
Principales actualités : le Comité de Bâle a publié deux documents sur le traitement des provisions
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Focus 3
Propositions de la CE sur la réglementation bancaire
Autres principaux textes publiés récemment (du 21/08 au 23/11 2016)
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Tous les trimestres, au travers de rubriques et de points focus, les équipes d’EY dédiées au secteur de la banque vous présentent un tour d’horizon de l’actualité réglementaire. La vocation de cette Lettre n’est pas d’être exhaustive mais d’apporter un éclairage sur des textes susceptibles d’avoir un impact sur l’activité des établissements de crédit. t.
Marie-Hélène Fortésa
Executive Director
Ernst & Young et Associés
Financial Services Risk
A retenir
© 2016 Propriété d'Ernst & Young et Associés
Le Comité de Bâle (BCBS) a publié en octobre 2016 un document consultatif ainsi qu’un document pour discussion concernant le traitement réglementaire des provisions comptables sous IFRS 9 : (1) le premier décrit les options envisagées, à court terme, pour atténuer les effets de la transition vers IFRS 9 et (2) le second présente les pistes de modification, à plus long terme, du traitement prudentiel actuel.
Ces deux documents sont soumis à commentaires jusqu’au 13 janvier 2017.
La première application de la phase 2 d’IFRS 9, au 1er janvier 2018, devrait se traduire par une augmentation significative du montant des provisions comptabilisées par les banques, donc une dégradation mécanique (à règles constantes) de leurs niveaux de fonds propres CET1(1).
Le Comité de Bâle propose de conserver, au moins dans un premier temps, l'actuel traitement réglementaire des provisionssous les approches du risque de crédit en méthodes standard et notations internes :
► En méthode standard :
► en l’absence de paramètres bâlois (PD, LGD, EAD) permettant le calcul d’une perte anticipée (EL) prudentielle, les provisions spécifiques sont déduites de la valeur brute comptable des actifs (ainsi, le RWA est calculé sur la base d’un montant d’exposition net des provisions spécifiques) ; et
► les provisions générales sont reprises dans les fonds propres de catégorie 2, plafonnées à 1,25% des RWA ;
► En méthode IRB :
► calculs d’EL prudentielles, en fonction de la catégorie d’exposition ;
► pas de distinction entre provisions spécifiques et générales : si le montant des provisions est supérieur aux EL, alors cet excédent est repris dans le Tier2 dans la limite de 0,6% des RWA crédit (sur la base des portefeuilles en IRB) ; si le montant des provisions est inférieur aux EL, alors le déficit est
directement déduit du CET1.
(1) Fonds propres de base de catégorie 1
Néanmoins, le Comité de Bâle propose trois approches afin de lisser les impacts négatifs de la première application d’IFRS 9 (si elle traduit une dégradation du CET 1) :
► Approche 1 : la différence entre le capital réglementaire CET1 calculé au 31 décembre 2017 (avec les principes IAS 39 actuels), et le capital réglementaire CET1 calculé au 1er
janvier 2018 (sur la base des nouveaux principes IFRS 9), est étalée linéairement sur une période transitoire ;
► Approche 2 : le montant de la dégradation du CET1 est rapporté au montant des provisions calculées au 1er janvier 2018 (sur la base des nouveaux principes IFRS 9) et ce pourcentage est figé ; un ajustement est ensuite calculé chaque année sur la base du montant des provisions comptables de l’année et de ce pourcentage (étalement identique à celui de l’approche 1 mais en actualisant chaque année la base à étaler) ;
► Approche 3 : le montant des provisions, constituées au titre des stages 1 et 2 - diminué du déficit (EL moins Provisions) – calculé au 1er
janvier 2018 est étalé de manière linéaire sur une période transitoire.
L’approche 3 part de l’hypothèse que la provision calculée en IAS 39 au 31 décembre 2017 se retrouvera essentiellement en stage 3 d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans la mesure où le stage 3 concerne les provisions individuelles alors que des provisions (spécifiques) collectives existent en IAS 39 (de type IBNR, provisions sectorielles ou provisions « watch-list », par exemple). Ainsi, l’impact de la transition vers IFRS 9 ne peut pas être approché par le montant des provisions stages 1 et 2 : il convient a minima de retraiter ce montant des provisions collectives calculées en IAS 39 et qui ne se retrouveront pas en stage 3.
En outre, à plus long terme, le Comité de Bâle envisage de faire évoluer le traitement réglementaire des provisions comptables et des EL. Les options envisagées à ce stade, en tant que base de discussion, sont les suivantes :
► Conserver le traitement actuel, y compris la distinction entre provisions spécifiques et provisions générales dans l’approche standard ;
► Conserver le traitement actuel en donnant une définition plus stricte des provisions spécifiques et des provisions générales ;
► Modifier le traitement actuel en supprimant la distinction entre provisions spécifiques et provisions générales et en introduisant un calcul d’EL pour les portefeuilles actuellement en méthode standard.
Les réflexions du Comité de Bâle se fondent, notamment, sur l’observation que les règles actuelles ne permettent pas un « level-playing field » suffisant entre différentes banques, du fait :
► des divergences de pratiques réglementaires et comptables (voire de normes : certains référentiels comptables pourraient conserver un modèle de provisionnement fondé sur les pertes avérées) ;
► de la différence de traitement entre provisions spécifiques et provisions générales dans l’approche standard (les deux affectent le CET1 mais de manière différente : les provisions générales améliorent le numérateur du ratio total via l’inclusion dans le Tier 2 (avec un plafonnement à 1,25% des RWA) tandis que les provisions spécifiques réduisent les RWA au dénominateur du ratio) ; et
► de la différence de traitement entre modèle standard et modèle IRB.
Le Comité de Bâle a publié deux documents relatifs au traitement réglementaire des provisions comptables sous IFRS, 11/10/2016
Lien
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Focus
La Banque centrale européenne a lancé une consultation publique sur les lignes directrices à destination des banques concernant les expositions non performantes.
Les lignes directrices présentent des attentes prudentielles qualitatives. La BCE demande, par ailleurs, aux banques de définir et de mettre en œuvre des politiques et des objectifs quantitatifs adéquats en vue de traiter la question des créances douteuses.
Les lignes directrices reposent sur les bonnes pratiques de plusieurs États membres et au-delà.
L’un des principaux objectifs est de mettre en œuvre des stratégies relatives aux créances douteuses dans les banques directement contrôlées par la BCE. Celles-ci seront tenues d’appliquer, dans les mois à venir (et après publication de la version finale des lignes directrices), des stratégies approuvées concernant les créances douteuses avec des objectifs de réduction de ces créances. Ces objectifs doivent être correctement pris en compte dans les dispositifs d’incitation à une bonne gestion des banques et étroitement surveillés par leurs organes de direction.
Les banques doivent en outre exécuter des opérations adaptées de résolution des créances douteuses et mettre en place des structures de gouvernance appropriées.
Les pratiques optimales observées par la BCE et les attentes formulées concernent toutes les étapes du cycle de gestion des créances non performantes :
► Stratégie relative aux créances douteuses : élaboration, mise en œuvre et intégration,
► Gouvernance et opérations : orientation et prise de décision ; modèle opérationnel ; dispositif de contrôle ; suivi des créances douteuses ; alerte rapide,
► Moratoires : options de moratoire et viabilité ; processus de moratoire solides et évaluation des capacités ; divulgation d’informations,
► Comptabilisation des créances douteuses : application de la définition des expositions non performantes et lien avec les moratoires ; liens entre définitions réglementaires et comptables ; communication d’informations,
► Mesure de la dépréciation des créances douteuses et abandons : estimation individuelle et collective des provisions ; autres aspects du provisionnement et de l’abandon de créances ; documentation, déclaration et information,
► Valorisation des garanties de biens immobiliers : gouvernance, procédures et contrôles ; valorisation : fréquence et méthodologie ; valorisation des actifs saisis ; communication.
1 - BCE, expositions non performantesLa BCE lance une consultation sur les expositions non performantes - Lien
Public consultation on the draft ECB Guidance for banks on non-performing loans, 12/09/2016Fin de la consultation : 15/11/2016
L’EBA a publié un rapport incluant des observations tant qualitatives que quantitatives sur sa première évaluation de l’impact d’IFRS 9 réalisée sur un échantillon de 50 banques européennes.
Cet exercice, qui aide à comprendre de quelle manière les banques se préparent à l’application d’IFRS 9, contient également des recommandations.
Les données sont relatives au 31 décembre 2015.
A cette date, les banques étaient à un stade précoce de préparation de l’implémentation de la norme, même si les grandes banques étaient plus avancées. La plupart des banques répondantes envisagent un parallel run cependant plus limité qu’initialement prévu.
D’un point de vue quantitatif, les banques sont plus touchées par la partie sur les exigences relatives au provisionnement. L’accroissement des provisions est en moyenne de 18% (et jusqu’à 30% pour 86% des répondantes) par rapport aux provisions sous IAS 39.
Le CET1diminue en moyenne de 59 bp et jusqu’à 75 bp pour 79% des répondantes.
L’EBA lance dans la foulée une deuxième étude d’impact.
Les principales recommandations du rapport sont les suivantes :► Il ne faut pas sous-estimer la charge relative à l’implémentation
de la norme en termes de bases de données, scénarios prospectifs et gouvernance,
► Le projet doit être partagé par toutes les fonctions clés, analystes crédit, comités d’audit et conseil d’administration,
► Il faut mettre en place des règles et des procédures robustes en matière de validation des modèles, notamment dans les petites banques et celles qui utilisent la méthode standard,
► L’EBA attend que les banques identifient les problèmes relatifs au classement SPPI et à leur business model,
► Les banques doivent viser un haut niveau de qualité dans l’implémentation en évitant les charges trop lourdes,
► Les synergies possibles entre IFRS 9 et les modèles de capital réglementaires IRB doivent être exploitées (méthodologies, données, modèles),
► Même si la plupart des banques envisagent un processus centralisé, il faut prendre en compte les spécificités des filiales,
► L’EBA souhaite que la nouvelle norme sur la définition du défaut (cf. focus 4) soit utilisée dans l’implémentation d’IFRS 9,
► Si l’utilisation de simplifications crée des biais, il faut faire des ajustements en conséquence,
► La possible volatilité introduite par la norme doit être pilotée.
2 - EBA, implémentation d’IFRS 9L’EBA publie les résultats de l’évaluation de l’impact d’IFRS 9 Lien
EBA report on results from the impact assessment of IFRS 9, 10/11/2016
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3Impact : moyen/fort
Impact : moyen/fort
Focus
L’exercice qui vise à mesurer l’impact des ratios Bâle III sur les besoins en capital et en liquidité des banques est conduit tous les six mois auprès d’un échantillon représentatif de banques à un niveau global (100 grandes (1) et 128 plus petites) et européen (40 grandes et 139 plus petites).
Au total, les besoins supplémentaires de capital poursatisfaire les ratios de solvabilité full Bâle III (2) sont :
► nuls pour le CET1 au global et pour les banqueseuropéennes,
► 5 Mds€ pour le T1 au global, 1,4 Mds€ pour les banqueseuropéennes,
► 15,2 Mds€ pour le ratio total (T1 + T2) au global et3,1 Mds€ pour les banques européennes (contre respect.24,8 Mds€ pour le ratio total au global et 13,6 Mds€ pourles banques européennes au 30/06/2015).
(1) Banques ayant un T1 supérieur à 3 Mds€ et activesinternationalement
(2) i.e. incluant les coussins de conservation du capital etd’établissements systémiques, c’est-à-dire sans application desmesures transitoires
► Le besoin additionnel de capital pour satisfaire lesexigences à la fois du ratio de solvabilité et du ratio delevier serait de 16,7 Mds€ au global et 5,3 Mds€ pour lesbanques européennes.
► Le besoin de liquidité pour satisfaire les exigences du LCR,ratio de liquidité à 30 jours (i.e., différence entre les actifstrès liquides – HQLA- et les flux nets de sortie de cash)atteindrait 65,4 Mds€ à fin décembre (pour un LCR à 100%et 10,8 Mds€ pour les banques européennes.
► Les besoins de ressources stables supplémentaires poursatisfaire le NSFR (ratio de liquidité à un an) s’élèvent à257 Mds€ au global, 240 Mds€ pour les banqueseuropéennes.
A noter que :
► l’échantillon des banques européennes n’est pascomparable à celui du précédent exercice,
► il y a plus de banques européennes dans l’échantilloneuropéen que dans l’échantillon global.
3 - BCBS et EBA, mise en œuvre de Bâle IIIFaits marquants du monitoring exercice conduit sur les données du 31/12/2015 Lien1 Lien 2
BCBS : Basel III, monitoring report, EBA : CRD IV – CRR, Basel III monitoring exercice, 13/09/2016
L’EBA a publié ses orientations finales spécifiant l’application de la définition du défaut pour l’Union européenne et le RTS final sur le seuil de matérialité à appliquer aux arriérés sur les obligations de crédit.
Ils se rapportent aux articles 178 du CRR(1) (définition du défaut en méthode IRB – modèles internes) et 127 (définition du défaut en méthode standard), qu’ils éclairent et complètent.
L’EBA a en effet identifié des pratiques très différentes au sein de l’UE, tant sur la définition du défaut que sur le seuil de matérialité, qui se traduisent par des écarts importants sur les paramètres de risques et les exigences en capital.
Ces deux documents visent donc à harmoniser les règles afin d’améliorer la cohérence et la comparabilité des exigences en capital ainsi que réduire les contraintes des groupes transfrontières soumis à des règlementations différentes dans leurs pays d’implantation.
L’EBA a également réalisé une évaluation qualitative et quantitative des impacts potentiels des orientations sur les exigences en capital qui confirme que la dispersion est grande.
Ces orientations s’appliqueront à partir du 01/01/2021 mais une mise en œuvre progressive est recommandée.
(1) Règlement n° 575/2013 du 26 juin 2013
Les orientations apportent un éclairage sur l’application du défaut sur les points suivants : ► le critère de nombre de jours d’arriérés pour l’identification d’un
défaut, en introduisant notamment le défaut technique et en autorisant un comptage à 180 jours pour les souverains ;
► les critères d’une probable absence de paiement avec l’introduction de possibles divergences entre la comptabilité et le prudentiel ;
► le traitement des défauts dans les sources externes ;► les conditions d’un retour en sain ;► l’application de règles uniformes au sein d’un groupe ;► une application spécifique pour les expositions de la clientèle de
détail ;► les procédures de documentation et de management des
risques.Le RTS propose de définir un seuil de matérialité du défaut en relatif et en valeur absolue :► le seuil relatif pourrait être entre 1% et 2,5% (ratio encours en
arriérés de paiement sur l’exposition totale au bilan de cette contrepartie) ;
► un seuil absolu de 100€ pour la clientèle de détail et de 500€pour les autres expositions.
4 - EBA, harmonisation de la définition du défaut L’EBA publie les projets finaux d’orientations et de RTS relatifs à la définition du défaut Lien
Final report on guidelines on the application of the definition of default - Final RTS on the materiality threshold for past due credit obligations28/09/2016
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Impact : moyen/fort
4
Impact : na s’agissant d’une étude
5 – Focus sur la réglementation européenne
Concernant CRR2, les principales mesures sont, avec une date d’application 2 ans après la publication au JOUE :
► Reconnaissance de la juridiction Union bancaire : possibilité sous conditions d’exempter des exigences en capital et en liquidité sur base individuelle les filiales européennes établies dans un autre état membre que leur société mère,
► Implémentation du TLAC (norme FSB sur les lossabsorbing liabilities pour les G-SIIs (1)), date d’application 01/01/2019 :
► avec modification de la définition du T1 additionnel et du T2,
► introduction des exigences sur les fonds propres et passifs éligibles (y compris critère de subordination),
► introduction d’un TLAC interne,
► traitement des détentions de TLAC par déduction selon une approche de correspondance.
► Modification du traitement des investissements dans des parts d’OPCVM en méthodes standard et avancée,
► Introduction de la nouvelle méthode standard du BCBS sur le risque de contrepartie sur les dérivés (SA-CCR) et abandon de la méthode au prix de marché,
► Nouveau traitement des expositions sur les CCP (chambres de compensation) (selon BCBS),
► Refonte du traitement du risque de marché (selon BCBS, ieFundamental review of trading book - FRTB), en méthodes standard et modèle interne,
► Modification du traitement des grands risques :
► le numérateur devient le Tier 1,
► la limite de 25% est abaissée à 15% pour les expositions sur les banques globales systémiques (G-SIBs),
► une limite de 300m€ est introduite pour définir un grand risque,
► seule la méthode SA-CRR peut être utilisée.
► Introduction du ratio de levier avec une limite à 3% et la possibilité de l’augmenter pour les G-SIBs,
► Modification des reportings à l’attention du superviseur avec un allègement envisagé pour les petites banques,
► Modifications des publications dans le cadre du Pilier 3 :
► application d’un principe de proportionnalité (banques importantes, petites, autres / cotées, non cotées),
► publication des informations sur les participations assurance pour les banques qui utilisent l’article 49 §1 du CRR (compromis danois qui permet de ne pas déduire les participations assurance du CET1, mais de les pondérer),
► publications d’informations sur la TLAC, SA-CCR, nouveaux risques de marché et exigences de liquidité,
► Nouveau ratio de liquidité à un an NSFR (selon BCBS),
► Application progressive (phase-in) pendant 5 ans de l’impact de la norme IFRS 9 sur le CET1, avec une date d’application 1 mois après la publication au JOUE.
(1) Etablissements d’importance systémique mondiale
► Coefficient de réduction des exigences en capital pour les PME (réduction actuelle étendue aux PME ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 m€),
► Traitement plus avantageux des financements spécialisés et structurés (specialised lending exposures),
► Allègement des exigences pour les petites entreprises d’investissement,
► Nouveau dispositif pour le risque de taux dans le portefeuille bancaire, avec introduction d’une méthode standard.
Concernant CRD V, les principales mesures sont :
► Introduction de la notion de « recommandations de capital Pilier 2 » (Pillar 2 capital guidance) en plus des exigences de capital Pilier 2, qui n’entre pas dans le calcul du montant maximal distribuable (MDA),
► Le SREP et les exigences de capital Pilier 2 ne relèvent que d’une perspective purement micro-prudentielle,
► L’EBA est mandatée pour préciser la méthodologie de la méthode standard du risque de taux dans le portefeuille bancaire et définir les 6 scénarios de choc appliqués aux taux d’intérêt,
► Amendement des règles sur les rémunérations pour en dispenser les établissements de petite taille.
Concernant la BRRD2, les principales mesures sont :
► Changement total de la définition du MREL (minimum ownfunds and eligible liabilities) – instruments de renflouement interne utilisés en cas de résolution- pour l’aligner sur celle de la TLAC à savoir :
► mesure en termes de % RWA et exposition du ratio de levier,
► alignement des critères d’éligibilité des instruments de bail-insur ceux de la TLAC auxquels on rajoute les instruments de dettes avec dérivés incorporés qui ont un principal fixe à rembourser à maturité,
► comme pour la TLAC, une partie des exigences peut être remplie avec des instruments de dettes non subordonnées,
► Ce sont les autorités de résolution (Single Resolution Board et ACPR) qui sont responsables de la fixation du MREL.
► Les exigences spécifiques sont basées sur la stratégie de résolution choisie de l’entreprise,
► Pour les G-SIBs, un add-on par rapport au niveau de la TLAC peut être imposé,
► Comme dans CRR2, le concept de « guidance » est également introduit qui vise à imposer un niveau de MREL supérieur aux exigences,
► Création d’une nouvelle catégorie d’instruments de dette (« non-preferred senior debts ») qui sont seniors par rapport aux dettes subordonnées et juniors par rapport aux dettes seniors, remplissant les exigences de subordination des instrument éligibles aux TLAC (cf. loi Sapin 2).
Nouveau dispositif CRR 2 / CRD V, modifiant le règlement 575/2013 et la Directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil Nouveau dispositif BRRD2, modifiant la Directive 2014/59 du
Parlement Européen et du Conseil Lien
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La CE a adopté un vaste ensemble de propositions visant à renforcer la résilience des banques européennes. Les nouvelles propositions modifient les règles relatives aux exigences de fonds propres, au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances
5Impact : très fort
Autres principaux textes publiés
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Période du 21/08/16 au 23/11/16
1 BCBS (Basel Committee on Banking Supervision)
Final standard on TLAC holdings published by the Basel Committee 12/10/2016 Lien
FAQs on "Supervisory framework for measuring and controlling large exposures" published by the Basel Committee
28/09/2016 Lien
Guidance on the application of the Core Principles for Effective Banking Supervision to the regulation and supervision of institutions relevant to financial
27/09/2016 Lien
2 EBA (European Banking Authority)
EBA publishes final standards on assessment methodology to validate market risk models 23/11/2016 Lien
EBA publishes list of public sector entities for the calculation of capital requirements 18/11/2016 Lien
EBA consults on guidelines for the application of the IRB approach 14/11/2016 Lien
EBA consults on revised standards on supervisory reporting 14/11/2016 Lien
EBA provides its views on the implementation of IFRS 9 and its impact on banks across the EU 10/11/2016 Lien
EBA consults on standards specifying information requirements for the authorisation of credit institutions
08/11/2016 Lien
EBA issues recommendations on the implementation of new counterparty and FRTB frameworks 04/11/2016 Lien
EBA seeks views on new prudential regime for investment firms 04/11/2016 Lien
EBA publishes final guidelines on ICAAP and ILAAP information 03/11/2016 Lien
EBA reviews its guidelines on internal governance 28/10/2016 Lien
EBA consults on technical standards on MREL reporting by Resolution Authorities 24/10/2016 Lien
EBA calls for a simplified and more harmonised large exposures regime 24/10/2016 Lien
EBA updates on monitoring of Additional Tier 1 instruments 10/10/2016 Lien
EBA publishes final Guidelines on implicit support for securitisation transactions 03/10/2016 Lien
EBA publishes final draft technical standards on information exchange between authorities regarding qualifying holdings
22/09/2016 Lien
NSFR – EBA reply to the call for advice (core funding ratio: a descriptive analysis in the EU) 08/09/2016 Lien
3 ECB (European Central Bank)
GUIDELINE (EU) 2016/1994 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK of 4 November 2016 on the approach for the recognition of institutional protection schemes for prudential purposes by national competent authorities pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (ECB/2016/38)
10/08/2016 Lien
GUIDELINE (EU) 2016/1993 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK of 4 November 2016 laying down the principles for the coordination of the assessment pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council and the monitoring of institutional protection schemes including significant and less significant institutions (ECB/2016/37)
15/11/2016 Lien
ECB Guide on options and discretions available in Union law - Consolidated version 15/11/2016 Lien
ECB launches consultation on harmonising supervisory rules for banks supervised by national competent authorities
03/11/2016 Lien
List of the significant entities and list of the less significant entities 02/09/2016 Lien
Autres principaux textes publiés
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Période du 21/08/16 au 23/11/16
5 JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1801 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution pour la mise en correspondance des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit en ce qui concerne la titrisation conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
12/10/2016 Lien
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1799 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d'évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l'article 136, paragraphe 1, et de l'article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
11/10/2016 Lien
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
24/09/2016 Lien
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1646 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
14/09/2016 Lien
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1608 DE LA COMMISSION du 17 mai 2016modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de recensement des établissements d'importance systémique mondiale et de définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale
08/09/2016 Lien
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1450 DE LA COMMISSION du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
03/09/2016 Lien
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1434 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
30/08/2016 Lien
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1401 DE LA COMMISSION du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements résultant de produits dérivés
23/08/2016 Lien
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1400 DE LA COMMISSION du 10 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le contenu minimum des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre
23/08/2016 Lien
4 FSB (Financial Stability Board)
FSB publishes methodology for assessing the implementation of the Key Attributes of Effective Resolution Regimes in the banking sector
19/10/2016 Lien
FSB publishes second progress report on measures to reduce misconduct risk 01/09/2016 Lien
7 ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
Instruction n° 2016-I-21 relative aux obligations de reporting des indicateurs de systémicité en application de l’article 131 (2) de la Directive 2013/36/EU (CRD) visant à l’identification des établissements d’importance systémique mondiale (EISm)
04/10/2016 Lien
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A propos d’EY
EY est un des leaders mondiaux de l’audit, du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans le monde, notre expertise et la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans l’économie et les marchés financiers. Nous faisons grandir les talents afin, qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la société dans son ensemble.
EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d'Ernst &Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d'informations sur notre organisation sur www.ey.com.
et Associés
SCORE France N° 2016-064
Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement.
Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers.
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