Fiscalité des auteurs et des artistes-interprètes - la … · Il existe, pour la perception de la TVA, le régime réel normal (€imprimé CA3€) (€régime de droit commun =

FISCALITEacute DES AUTEURS ET DES ARTISTES-INTERPREgraveTES

La fiscaliteacute du secteur culturel est deacuterogatoire par rapport agrave la fiscaliteacute geacuteneacuterale Lesauteurs et les artistes-interpregravetes contribuables au mecircme titre que toute personnephysique ou morale percevant des revenus entrent pour partie dans le champ de cesdeacuterogationsNous traiterons dune part de la fiscaliteacute directe impocirct sur le revenu ( IR ) dautre part dela fiscaliteacute indirecte taxe sur la valeur ajouteacutee ( TVA )

Impocirct sur le revenu

Il est annuel unique ( appliqueacute agrave un foyer fiscal ) deacuteclaratif ( deacuteclaration spontaneacutee qui justifie lecontrocircle ) et progressif ( atteacutenueacute par le quotient familial par les abattements par tranche derevenus )Il porte sur les revenus cateacutegoriels suivants traitements et salaires ( TS ) beacuteneacutefices noncommerciaux ( BNC ) beacuteneacutefices agricoles beacuteneacutefices industriels et commerciaux ( BIC ) revenusde valeurs mobiliegraveres plus values et revenus fonciersLes auteurs et les artistes-interpregravetes perccediloivent pour leur activiteacute speacutecifique essentiellementdes revenus sous forme de traitements et salaires ( TS ) et de beacuteneacutefices non commerciaux( BNC )

Les BNC ( beacuteneacutefices non commerciaux )Ils comprennent les beacuteneacutefices des professions non commerciales et les revenus assimileacutes dontles beacuteneacutefices des professions libeacuterales les redevances perccedilues par les artistes sur la vente dessupports commerciaux ( CD DVD ) la reacutemuneacuteration eacutequitable la copie priveacutee les droitsdauteur perccedilus par les eacutecrivains et compositeurs ( art 92-2 2deg CGI Code geacuteneacuteral des impocircts ) etles produits de la proprieacuteteacute industrielle perccedilus par les inventeurs ( art 92-2 3deg CGI )Il existe deux modes dimposition des BNC le reacutegime de deacuteclaration controcircleacutee et le reacutegime dedeacuteclaration et dimposition simplifieacutee dit reacutegime speacutecial laquomicroraquo

Le reacutegime de deacuteclaration controcircleacuteeIl sera appliqueacute notamment lorsque les recettes annuelles sont supeacuterieures agrave 27 000 euros horstaxesEn pratique loption pour ce reacutegime sera simplement demandeacutee sur papier libre et sera exerceacuteeavant le 1er feacutevrier de lanneacutee en coursLa deacuteclaration des reacutesultats ( beacuteneacutefices ou deacuteficit ) sera eacutetablie sur limprimeacute 2035 accompagneacuteede ses annexes 2035-A et 2035-BLe reacutesultat deacuteclareacute en page 1 de limprimeacute 2035 sera reporteacute sur limprimeacute 2042 etcompleacutementaire 2042 imprimeacute deacuteclaratif de lensemble de tous les revenusLes obligations comptables peuvent ecirctre satisfaites au moyen dune simple comptabiliteacute detreacutesorerie ( recettes deacutepenses ) deux documents comptables seront tenus un livre-journal etun registre des immobilisations et amortissements Les adheacuterents des associations agreacuteeacuteesdoivent tenir ces documents en respectant la nomenclature comptable en vigueur obligation quipermet de voir appliquer la dispense de majoration de la base dimposition pour le calcul delimpocirct ( +25 ) majoration appliqueacutee aux non adheacuterents

Fiscaliteacute des auteurs et des artistes-interpregravetes [MAJ 24012008] - p1

Le reacutegime speacutecial laquo micro raquo( reacutegime de deacuteclaration et dimposition simplifieacutee )Cest uniquement un reacutegime fiscalIl sadresse aux contribuables dont le montant des recettes annuelles nexcegravede pas 27 000 euroshors taxes et qui sont exoneacutereacutes de TVA ou beacuteneacuteficient de la franchise en base de la TVA Mecircmesi ces conditions sont remplies loption pour le reacutegime de deacuteclaration controcircleacutee reste toujourspossibleLe montant total des revenus BNC sera porteacute sur la deacuteclaration 2042 lAdministration sechargeant de calculer les forfaitsLe beacuteneacutefice sera ainsi forfaitairement eacutevalueacute agrave 63 des recettes labattement de 37 repreacutesentant une eacutevaluation forfaitaire des frais avec un minimum de 305 euros ( loi 2002-1575du 30 deacutecembre 2002 art 22 )

Les traitements et salaires ( TS )Les TS concernent les reacutemuneacuterations perccedilues dans le cadre dune activiteacute salarieacutee et certainsstatuts particuliersPour les artistes du spectacle ( art L762-1 du Code du travail ) les TS concernent lesreacutemuneacuterations ou cachets perccedilus pour les prestations neacutecessitant leur preacutesence physique ainsique les allocations-chocircmage et indemniteacutes verseacutees par lassurance maladie les congeacutesspectacleLe droits dauteurs bien queacutetant des BNC par nature sont par deacuterogation consideacutereacutes comme desTS agrave condition quils soient verseacutes par un tiers ( art 93-1 quater du CGI ) tels les socieacuteteacutesdauteurs ( comme la Sacem ) les eacutediteursLes TS sont deacuteclareacutes sur limprimeacute 2042

Imposition sur les revenus des artistes-interpregravetes et des auteurs

Les cachets de linterpregraveteLes cachets des artistes musiciens sont des salaires et seront deacuteclareacutes en TS Comme pour tout salarieacute de droit commun un abattement de 10 pour frais professionnels surle montant de ces revenus est applicable ( avec un plafond de 13 093 euros )Sils lestiment plus favorable ils peuvent deacuteclarer leurs frais reacuteels Ces frais doivent ecirctredirectement lieacutes agrave la reacutemuneacuteration ( frais de transport de nourriture de vecirctement cotisationssyndicales instruments ) Il sera neacutecessaire deacutetablir une liste deacutetailleacutee de ces frais qui serajointe agrave la deacuteclaration de revenus et de garder les justificatifs et les factures correspondantsCependant les musiciens ont droit agrave un abattement forfaitaire de leurs frais professionnels de14 de leur reacutemuneacuteration nette annuelle qui couvre exclusivement lamortissement desinstruments les frais accessoires ( entretien assurance ) le mateacuteriel technique agrave usageprofessionnel Les inteacuterecircts demprunts contracteacutes pour acqueacuterir leur( s ) instrument( s ) sontdeacuteductibles en sus des 14 pour le montant reacuteellement reacutegleacuteLes artistes choreacutegraphiques lyriques et les choristes ont droit au mecircme abattement de 14 pour frais professionnels auxquels sajoutent les deacutepenses suivantes frais de formation ( courshonoraires de reacutepeacutetiteurs de pianistes ) frais meacutedicaux non pris en charge par la seacutecuriteacutesociale ( kineacutesitheacuterapie orthophonie )Les musiciens peuvent renoncer agrave la deacuteduction de 14 et prendre en consideacuteration au titre deleurs frais reacuteels lannuiteacute damortissement de linstrument de musique ou et des mateacuterielstechniquesUne deacuteduction de 5 suppleacutementaire peut ecirctre appliqueacutee par lensemble des artistes citeacutes surleurs reacutemuneacuterations telles que deacutefinies ci-dessus elle concerne les frais vestimentaires decoiffure de repreacutesentation de communication

On peut y renoncer et deacuteclarer les frais reacuteels engageacutes aux conditions deacutecrites ci-dessusCes deux options sont indeacutependantes lune de lautre on peut appliquer une seule et deacuteduire lesfrais reacuteels sur lautreLes artistes intermittents du spectacle peuvent appliquer ces deacuteductions de 14 et 5 sur lesindemniteacutes dassurance chocircmageCes deux deacuteductions viennent en lieu et place de la deacuteduction de 10 du reacutegime geacuteneacuteral Ellesne sont pas calculeacutees par le deacuteclarant mais demandeacutees par courrier accompagnant la deacuteclarationde revenusNB pour faciliter le choix entre les deacuteductions forfaitaires et les frais reacuteels il faut deacuteduire 14 sur le montant des reacutemuneacuterations brutes ( plafond de 13 093 euros ) puis 5 sur le reacutesultatobtenu

Les redevances perccedilues par linterpregravete et lartisteLes redevances provenant des royauteacutes de la reacutemuneacuteration eacutequitable ou de la copie priveacuteeseront traiteacutees comme des BNC ( voir chapitre BNC deacuteclaration controcircleacutee et reacutegime laquo micro raquo )

Les droits dauteurs droit moral et droit patrimonialBien que BNC par nature ils sont assimileacutes aux TS dans la mesure ougrave ils sont verseacutes par un tiers( socieacuteteacutes dauteurs eacutediteurs )La deacuteduction forfaitaire de 10 pour frais professionnels est applicable agrave ces revenus Il est possible dappliquer une deacuteduction suppleacutementaire de 3 sur les droits bruts perccediluscouvrant certains frais ( documentation geacuteneacuterale reacuteception voyages communicationsteacuteleacutephoniques )Lauteur peut opter comme tout salarieacute pour la deacuteduction des frais reacuteelsMais si lauteur opte pour la deacuteduction de 3 il ne pourra pas deacuteduire ces frais pour leurmontant reacuteelSi lauteur exerce une activiteacute salarieacutee en tant que musicien par exemple la deacuteduction des 10 et des 3 sappliquera sur les droits dauteurs les forfaits de 14 et 5 sur ses revenusdinterpregravete agrave condition quil joigne agrave sa deacuteclaration un courrier donnant la reacutepartition deacutetailleacutee deces deux revenusLauteur peut cependant opter pour une deacuteclaration en BNC Cest une option irreacuteversible duranttrois ans ( lanneacutee de deacuteclaration + deux ans )Le reacutegime des TS peut ecirctre combineacute avec les dispositions de lart 100 bis du CGI qui permettentdopter pour limposition sur le beacuteneacutefice moyen calculeacute sur trois ou cinq ans cette option pouvantecirctre reacutevoqueacutee mais toute reacutevocation est alors deacutefinitiveCet article rend possible un eacutetalement des revenus sur trois ou cinq ans ( trois ans = deux anneacuteespreacuteceacutedentes + anneacutee de deacuteclaration cinq ans = quatre anneacutees preacuteceacutedentes + anneacutee dedeacuteclaration ) le choix de la dureacutee sera expresseacutement mentionneacute et ne pourra pas ecirctre changeacute encours doptionLorsque les revenus sont irreacuteguliers et que des beacuteneacutefices importants sont reacutealiseacutes une anneacuteelapplication de larticle 100 bis du CGI permet de calculer le montant des impocircts sur unemoyenne de revenus sur trois ou cinq ans et den eacutetaler le paiement sur la mecircme peacuteriodeAgrave noter que les auteurs domicilieacutes en France et percevant des droits de source eacutetrangegravere peuventles deacuteclarer en TS et beacuteneacuteficier de cet articleLes artistes du spectacle peuvent opter pour limposition de leurs salaires ( cachets ) selon lesmecircmes modaliteacutes ( art 84A du CGI )Les artistes et auteurs qui perccediloivent des revenus tregraves importants et sont donc susceptiblesdacquitter un impocirct conseacutequent peuvent demander expresseacutement quon leur applique uneretenue agrave la source Les employeurs et tous tiers leur versant des revenus devront deacuteduire 15 de ces montants et les reverser aux services fiscaux Cest une avance sur impocircts dus Ladeacuteclaration de revenus se fera sans tenir compte de cette retenue les services fiscaux lesdeacuteduisant directement

La taxe sur la valeur ajouteacutee ( TVA )

Est assujettie agrave la TVA toute personne physique ou morale qui exerce de maniegravere indeacutependanteune des activiteacutes eacuteconomiques de lart 256 A CGI ceci exclut les salarieacutesLes opeacuterations situeacutees dans le champ dapplication de la TVA sont les opeacuterations effectueacutees agravetitre oneacutereux ( en contrepartie de quelque chose ) par un assujetti ( art 256-I CGI ) que ce soitune livraison de biens ( vente ) ou des prestations de services ( honoraires droits )Il existe pour la perception de la TVA le reacutegime reacuteel normal ( imprimeacute CA3 ) ( reacutegime de droitcommun = deacuteclaration mensuelle ou reacutegime des acomptes provisionnels ) ou le reacutegime simplifieacute( imprimeacute CA 12 ) ( quatre acomptes preacutevisionnels dus au titre de lanneacutee preacuteceacutedente )Selon le reacutegime du reacuteel normal une deacuteclaration de la TVA encaisseacutee et de la TVA reacutecupeacuterablesera eacutetablie cest le solde entre les deux qui constituera le montant de TVA agrave payerSi le solde est neacutegatif lassujetti dispose dun creacutedit de TVA ( rembourseacute ou reporteacute sur ladeacuteclaration suivante )Les auteurs agissant en tant quindeacutependants verront leurs revenus tireacutes de lexercice du droit dereproduction et reacutemuneacuteration pour copie priveacutee soumis agrave TVA ainsi que pour les interpregravetes lessommes perccedilues au titre de lautorisation dexploitation ( pour les sommes nayant pas lecaractegravere de salaire ) la reacutemuneacuteration pour copie priveacutee et la reacutemuneacuteration eacutequitableAinsi les reacutemuneacuterations - hors salaires - des interpregravetes et des auteurs seront soumises agrave TVAle taux applicable sera le taux reacuteduit de 55 pour la France meacutetropolitaine et les territoiresfiscalement assimileacutes et de 210 pour les DOM-TOM ( art 279 G CGI )La base dimposition est constitueacutee de lensemble des sommes avant tout preacutelegravevement effectueacutepour leur compte par les tiersAgrave noter que les prix reacutecompenses ou aides ne sont pas soumis agrave la TVA si ils ne reacutemunegraverent pasune livraison de biens ou une prestation de servicesCependant lorsque les reacutemuneacuterations sont verseacutees par un tiers ladministration fiscale demandeagrave ce tiers de verser la TVA pour le compte de lauteur ou de linterpregraveteLes auteurs ont droit agrave un abattement de 080 sur le montant de la TVA Le tiers payant verseradonc agrave lauteur ses droits hors taxes + 080 de la TVA et versera agrave lEacutetat le solde de TVA Dans ce cas lauteur nest soumis agrave aucune obligation comptable au titre de la TVA il auraseulement comme obligation de conserver les releveacutes de droits que lui adresse la partie versanteLauteur peut renoncer agrave cette retenue agrave la source pour cinq ans cette renonciation estrenouvelable par tacite reconduction pour cinq ansLauteur peut opter volontairement pour un assujettissement agrave la TVA si par exemple il a engageacutedes frais professionnels importants sur lesquels il peut reacutecupeacuterer la TVAIl devra eacutetablir des factures pour le montant des droits qui lui sont dus faisant apparaicirctre 55 de TVA en susCette option sappliquera aux deux anneacutees incluant celle ougrave lauteur a poseacute cette option Il existeune possibiliteacute de retenue agrave la source ( art 285 bis CGI )La TVA sur les frais professionnels nouvre pas droit agrave deacuteduction lorsque ces frais sont pour lesauteurs les frais de deacuteplacement de restaurant de reacuteception etcToute personne assujettie agrave TVA doit tenir une comptabiliteacute ou un livre speacutecifique ( ce dernier estplus simple agrave tenir mentionnant au jour le jour les diverses opeacuterations )Le reacutegime laquo micro raquo entreprise nest pas soumis agrave TVA ( chiffre daffaires infeacuterieur agrave 27 000 euroshors taxes )Cependant il existe une franchise en base de TVA fixeacutee agrave 37 400 euros ( = chiffre daffaires ) pourla livraison de leur œuvre et la cession des droits patrimoniaux des auteurs et pour lexploitationdes droits patrimoniaux pour les artistes ( art 293 B et 293 G CGI )

Ce dispositif dispense les artistes et auteurs de la deacuteclaration et du paiement de la TVA Celaimplique de ne plus tenir compte de la TVA deacuteductible Il faudra par ailleurs mentionner sur lesfactures laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo

Les obligations inheacuterentes agrave lassujettissement agrave la TVA ( art 286 CGI ) bull deacuteclaration dexistence et didentification aupregraves du CFE ( Centre de formaliteacutes des

entreprises ) dans les 15 jours du deacutebut de lactiviteacute ( Les auteurs et les interpregravetes en sontdispenseacutes degraves lors quil y a retenue agrave la source )

bull tenue dun livre journal tous les jours les opeacuterations y sont reporteacutees avec deacutetail desmontants TTC HT et TVA

bull tenue dun registre des deacutepenses deacutetail des achats preacutesenteacutes mois par mois bull eacutetablissement des notes de droits dauteur qui sont une facture ( art 289 CGI ) comportant les

mentions suivantes nom et adresse de lauteur et du client date et ndeg de facture deacutesignationde la prestation quantiteacute et prix unitaire montant HT taux TVA montant TVA montant TTCcotisation maladie ( Agessa ) CSG et CRDS Si lauteur nest pas assujetti agrave la TVA ( franchise ou micro entreprise ) toutes les mentionsseront porteacutees sauf le taux et le montant de la TVA il faudra simplement indiquer laquo TVA nonapplicable - art 293 B CGI raquo

bull conservation de ces notes de droits dauteur durant 6 ans bull paiement de la TVA

Bibliographie

BERT Jean-Franccedilois LEacutedition musicale Paris Irma eacuteditions 2006LE SAGERE Steacutephan Profession artiste nouvelle eacutedition Paris Irma eacuteditions 2007Code de la proprieacuteteacute intellectuelle Paris Eacuteditions des Journaux officiels 2004Meacutemento pratique F Lefebvre - Fiscal - 2006 Cette creacuteation est mise agrave disposition sous un contrat Creative Commons

Fiscaliteacute des auteurs et des artistes-interpregravetes

Les BNC ( beacuteneacutefices non commerciaux )

Le reacutegime de deacuteclaration controcircleacutee

Le reacutegime speacutecial laquo micro raquo( reacutegime de deacuteclaration et dimposition simplifieacutee )

Les traitements et salaires ( TS )


Les cachets de linterpregravete

Les redevances perccedilues par linterpregravete et lartiste

Les droits dauteurs droit moral et droit patrimonial


Bibliographie

Le reacutegime speacutecial laquo micro raquo( reacutegime de deacuteclaration et dimposition simplifieacutee )Cest uniquement un reacutegime fiscalIl sadresse aux contribuables dont le montant des recettes annuelles nexcegravede pas 27 000 euroshors taxes et qui sont exoneacutereacutes de TVA ou beacuteneacuteficient de la franchise en base de la TVA Mecircmesi ces conditions sont remplies loption pour le reacutegime de deacuteclaration controcircleacutee reste toujourspossibleLe montant total des revenus BNC sera porteacute sur la deacuteclaration 2042 lAdministration sechargeant de calculer les forfaitsLe beacuteneacutefice sera ainsi forfaitairement eacutevalueacute agrave 63 des recettes labattement de 37 repreacutesentant une eacutevaluation forfaitaire des frais avec un minimum de 305 euros ( loi 2002-1575du 30 deacutecembre 2002 art 22 )

Les traitements et salaires ( TS )Les TS concernent les reacutemuneacuterations perccedilues dans le cadre dune activiteacute salarieacutee et certainsstatuts particuliersPour les artistes du spectacle ( art L762-1 du Code du travail ) les TS concernent lesreacutemuneacuterations ou cachets perccedilus pour les prestations neacutecessitant leur preacutesence physique ainsique les allocations-chocircmage et indemniteacutes verseacutees par lassurance maladie les congeacutesspectacleLe droits dauteurs bien queacutetant des BNC par nature sont par deacuterogation consideacutereacutes comme desTS agrave condition quils soient verseacutes par un tiers ( art 93-1 quater du CGI ) tels les socieacuteteacutesdauteurs ( comme la Sacem ) les eacutediteursLes TS sont deacuteclareacutes sur limprimeacute 2042

Les cachets de linterpregraveteLes cachets des artistes musiciens sont des salaires et seront deacuteclareacutes en TS Comme pour tout salarieacute de droit commun un abattement de 10 pour frais professionnels surle montant de ces revenus est applicable ( avec un plafond de 13 093 euros )Sils lestiment plus favorable ils peuvent deacuteclarer leurs frais reacuteels Ces frais doivent ecirctredirectement lieacutes agrave la reacutemuneacuteration ( frais de transport de nourriture de vecirctement cotisationssyndicales instruments ) Il sera neacutecessaire deacutetablir une liste deacutetailleacutee de ces frais qui serajointe agrave la deacuteclaration de revenus et de garder les justificatifs et les factures correspondantsCependant les musiciens ont droit agrave un abattement forfaitaire de leurs frais professionnels de14 de leur reacutemuneacuteration nette annuelle qui couvre exclusivement lamortissement desinstruments les frais accessoires ( entretien assurance ) le mateacuteriel technique agrave usageprofessionnel Les inteacuterecircts demprunts contracteacutes pour acqueacuterir leur( s ) instrument( s ) sontdeacuteductibles en sus des 14 pour le montant reacuteellement reacutegleacuteLes artistes choreacutegraphiques lyriques et les choristes ont droit au mecircme abattement de 14 pour frais professionnels auxquels sajoutent les deacutepenses suivantes frais de formation ( courshonoraires de reacutepeacutetiteurs de pianistes ) frais meacutedicaux non pris en charge par la seacutecuriteacutesociale ( kineacutesitheacuterapie orthophonie )Les musiciens peuvent renoncer agrave la deacuteduction de 14 et prendre en consideacuteration au titre deleurs frais reacuteels lannuiteacute damortissement de linstrument de musique ou et des mateacuterielstechniquesUne deacuteduction de 5 suppleacutementaire peut ecirctre appliqueacutee par lensemble des artistes citeacutes surleurs reacutemuneacuterations telles que deacutefinies ci-dessus elle concerne les frais vestimentaires decoiffure de repreacutesentation de communication

Bibliographie

Documents

Fiscalité des auteurs et des artistes-interprètes - la … · Il existe, pour la perception de la TVA, le régime réel normal (€imprimé CA3€) (€régime de droit commun =