Chères Consœurs, Chers Confrères,

Les négociations salariales n’ayant pas pu aboutir en 2011, les salaires minima conventionnels entrés en vigueur le 1er avril 2010 n’avaient pas été modifiés depuis deux ans. ECF vous informe que la revalorisation des salaires vient d’être actée par un accord conclu le 10 février 2012 entre la délégation patronale et deux organisations syndicales de salariés. Néanmoins, il convient d’attendre la fin du délai d’exercice du droit d’opposition par les organisations syndicales de salariés non signataires.

La signature de cet accord permet non seulement de revaloriser de façon responsable les salaires mais aussi de favoriser l’attractivité de la branche confrontée à certaines difficultés de recrutement.

L’accord de salaire n° 35 modifie la grille des salaires minima, le montant de la prime d’ancienneté, la rémunération minimale accordée aux cadres en forfait jours ainsi qu’aux professionnels salariés inscrits à l’Ordre ou à la Compagnie. Comme notre convention collective le prévoit et comme nous avions pu le pratiquer par le passé, cette augmentation des salaires se fera en deux temps : la première augmentation aura lieu à compter du 1er avril 2012, la seconde à compter du 1er octobre 2012.

La conclusion par ECF de cet accord a permis la prise en compte équilibrée de l’inflation sur deux ans. L’augmentation en deux temps conduit à une réévaluation des salaires progressive et uniforme sur l’ensemble de la grille. La délégation patronale ECF a choisi de retenir une formule de calcul favorisant tous les collaborateurs quel que soit leur coefficient, y compris les salariés au forfait jours et les salariés inscrits à l’Ordre ou à la Compagnie, et limitant la hausse de la prime d’ancienneté.

A l’approche des élections présidentielles et législatives, et dans un contexte économique incertain, la signature de cet accord nous permet d’afficher l’exemplarité de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, du ministère du travail, des collaborateurs et plus généralement de tous ceux qui pourraient être intéressés pour rejoindre nos cabinets. Nous renouvelons également notre attachement à un bon dialogue social et espérons que ce succès nous permettra une conclusion plus aisée d’autres accords lors des futures négociations avec la délégation salariale.

Sous la réserve décrite ci-dessus, l’accord de salaire n° 35 entrera en vigueur à compter du 1er avril 2012 pour les cabinets syndiqués. Les cabinets non-adhérents ne seront tenus d’appliquer les nouvelles valeurs qu’au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel qui devrait intervenir pendant la période estivale. Sauf extension tardive, tous les cabinets seront tenus d’appliquer au 1er octobre les valeurs figurant dans l’accord. Nous avons souhaité mettre à votre disposition ce flash social afin de vous apporter une information pratique et complète sur l’actualité de notre convention collective.

Vous en souhaitant une bonne lecture, Bien confraternellement,

Les membres de la Délégation patronale ECF :

André VINCENT (président)Corinne BARREZNathalie GORRYEmmanuel HEBERTMarie-Pierre HOLTZMANNEmmanuel LARRIEU MANAN

SOMMAIRE

Nouvelle grille de salaires minima accord n°35 du 10 février 2012

Prime d’ancienneté nouvelles valeurs

Cadres en convention de forfaits en jours rémunération minimale

Indice 40 rémunération minimale des salariés experts-comptables inscrits

Classification rappels et conseils

INFO RAPIDELa nouvelle grille de salaires minima entrera en vigueur en deux temps : au 1er avril 2012 et au 1er octobre 2012

FLASH FÉVRIER 2012

SOCIAL

CONTEXTE DE L’ACCORDLes salaires n’ont pas été revalorisés depuis le 1er avril 2010 à la suite de l’échec des négociations en 2011. La délégation patronale ECF a pris le parti, lors de la négociation salariale de 2012, de neutra-liser l’effet de l’inflation sur deux ans.

ENJEUX DE LA NEGOCIATION

MODALITÉS TECHNIQUESLes négociateurs patronaux ont fait le choix d’échelonner cette revalorisation salariale en deux temps afin d’assurer aux Cabinets une meilleure visibilité et d’éviter une augmentation trop bru-tale. Cette augmentation est de 3,5 % au 1er avril 2012 et se porte à 4 % sur la période de deux ans et demi comprise entre le 1er avril 2010 et le 1er octobre 2012.La réévaluation de la grille des salaires peut s’ef-fectuer au moyen de trois leviers qui sont à la dis-position des négociateurs :

La valeur du point de base.• La valeur du point hiérarchique.• Le nombre de points de base.•

En application de l’article 5.1.1.1 de la Convention Collective Nationale (CCN), les salaires minima se calculent comme suit :

Salaire minimum = (nombre de points de base X valeur du point de base) + [(Coefficient – nombre de points de base) X valeur du point hiérarchique].

VALEURS AU 1ER AVRIL 2012

Nombre de points de base : 164•Point de base : 101,50 €•Point hiérarchique : 63,50 €•

VALEURS AU 1ER OCTOBRE 2012

Nombre de points de base : 164 •Point de base : 102 €•Point hiérarchique : 63,50 €•

LA CONCLUSION DE L’ACCORD PERMET

- D’assurer une augmentation uniforme et cohérente des salaires

- De prendre en compte deux ans d’inflation et trois augmentations successives du SMIC

- De ne plus afficher de minima conventionnels inférieurs au SMIC

- De favoriser l’attractivité de la branche

FORMULE DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM

(164 x 101,50 €)+

[(Coefficient – 164) x 63,50€]

FORMULE DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM

(164 x 102 €)+

[(Coefficient – 164) x 63,50€]

L’application de ces nouvelles valeurs conduit à la grille des salaires ci-après :

GRILLE DES SALAIRES MINIMA : ACCORD DE SALAIRE N°35 DU 10 FEVRIER 2012

Coefficient Grille 35 heures**

Grille 39 heures majoration HS à 10%**

Grille 39 heures majoration HS à 25%**

170 17 027 € 19 168 € 19 460 €

175 17 345 € 19 526 € 19 823 €

180 17 662 € 19 883 € 20 186 €

200 18 932 € 21 313 € 21 637 €

220 20 202 € 22 742 € 23 088 €

260 22 742 € 25 601 € 25 991 €

280 24 012 € 27 031 € 27 443 €

330 27 187 € 30 605 € 31 071 €

385 30 680 € 34 537 € 35 063 €

450 34 807 € 39 183 € 39 780 €

500 37 982 € 42 757 € 43 408 €

600 44 332 € 49 906 € 50 666 €

*Valeursarrondiesàl’unitéentièresupérieure.Valeursapplicablesau1eravril2012pourlescabinetssyndiqués/ValeursapplicablesàcompterdulendemaindelaparutionauJournalOfficieldel’arrêtéd’extensionpourlesautres.

**Attention!Sivousêtespasséaux35heuresenbénéficiantdesaidesAubry1,letauxdemajorationdesquatrepremièresheuressupplémentairesest,selonlestextes,de25%.Ilexistecependantundébat,ECFconsidèrequelasuppressiondesaidesaentraînélacaducitédesaccordsAubryetquelescabinetsdevraientdoncdésormaisappliquerletauxdemajorationde10%pourlesquatrepremièresheures.

GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2012*:

GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1ER OCTOBRE 2012*:

Coefficient Grille 35 heures**

Grille 39 heures majoration HS à 10%**

Grille 39 heures majoration HS à 25%**

170 17 109 € 19 260 € 19 554 €

175 17 427 € 19 618 € 19 916 €

180 17 744 € 19 975 € 20 279 €

200 19 014 € 21 405 € 21 731 €

220 20 284 € 22 834 € 23 182 €

260 22 824 € 25 694 € 26 085 €

280 24 094 € 27 123 € 27 536€

330 27 269 € 30 698 € 31 165 €

385 30 762 € 34 629 € 35 156 €

450 34 889 € 39 276 € 39 874 €

500 38 064 € 42 850 € 43 502 €

600 44 414 € 49 998 € 50 759 €

GRILLE DES SALAIRES MINIMA : ACCORD DE SALAIRE N°35 DU 10 FEVRIER 2012

PRIME D’ANCIENNETE

I. REGLE DE CALCUL

L’article 5.1.2 de la CCN définit les règles de calcul de la prime d’ancienneté. Les salariés bénéficient d'une prime annuelle d'ancienneté égale à :

3 fois la valeur du point de base après 3 ans,• 6 fois la valeur du point de base après 6 ans, • 9 fois la valeur du point de base après 9 ans,• 12 fois la valeur du point de base après 12 ans,• 15 fois la valeur du point de base après 15 ans.•

Cette prime est payée par fractions mensuelles.

Pour le personnel à temps plein, elle constitue un forfait indépendant du nombre d'heures.

Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, rapportée à la durée temps plein. Un salarié à 4/5ème bénéficie donc de 4/5ème de la prime d’ancienneté chaque mois.

Nota : En cas de maladie et dès l'instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d'ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n'a donc pas à être versée à cette occasion.

II. VALEURS DE LA PRIME

La valeur du point de base a été modifiée. Elle est portée à 101,50 au 1er avril 2012 et à 102 au 1er octobre 2012. La prime d’ancienneté étant fonction de la valeur du point de base, la prime d’ancienneté se voit revalorisée en deux temps sur l’année 2012.

Il existera donc trois valeurs différentes de la prime d’ancienneté sur l’année 2012 pour les cabinets syndiqués: la prime calculée sur la période antérieure au 1er avril 2012, la prime calculée sur la période courant du 1er avril 2012 au 1er octobre 2012 et enfin la prime calculée à partir du 1er octobre 2012.

A compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, la situation sera plus complexe pour les cabinets non syndiqués. Ceux-ci verront aussi trois valeurs de prime d’ancienneté cohabiter sur l’année : celle courant sur la période antérieure au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension, celle calculée sur la période entre l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension et le 1er octobre 2012, puis celle calculée à partir du 1er octobre 2012. Il leur faudra donc être vigilant et réactif dès la publication de cet arrêté.

Les tableaux suivants s’appliquent aux cabinets syndiqués. La valeur de la prime d’ancienneté annuelle vous est communiquée à titre informatif : il faudra raisonner en terme de prime d’ancienneté mensuelle jusqu’au 1er octobre 2012.

1. VALEURS AU 1ER AVRIL 2012

Du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012, les valeurs de la prime d’ancienneté s’établissent comme suit:

2. VALEURS AU 1ER OCTOBRE 2012

La prime d’ancienneté s’établit comme suit à compter du 1er octobre 2012 :

Années d’ancienneté

Prime d’ancienneté mensuelle

Prime d’ancienneté annuelle

3 25,38 € 304,5 €

6 50,75 € 609 €

9 76,13 € 913,5 €

12 101,5 € 1218 €

15 126,9 € 1522,5 €

Années d’ancienneté

Prime d’ancienneté mensuelle

Prime d’ancienneté annuelle

3 25,5 € 306 €

6 51 € 612 €

9 76,5 € 918 €

12 102 € 1224 €

15 127,5 € 1530 €

3. TABLEAU RECAPITULATIF : VALEURS DE LA PRIME D’ANCIENNETE MENSUELLE POUR L’ANNEE 2012

La répartition des augmentations salariales sur deux temps par l’accord du 10 février 2012 a conduit à la mise en place de trois valeurs de prime d’ancienneté sur l’année.

En principe, cette prime est calculée annuellement mais versée mensuellement. Afin de suivre la revalorisation progressive des salaires pour 2012, il conviendra de calculer et de verser mensuellement la prime d’ancienneté.

Les valeurs mensuelles de la prime d’ancienneté s’établissent comme suit pour l’année 2012 :

III. PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRIME D’ANCIENNETE POUR DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM

L’accord négocié par ECF permet de ne plus avoir de minima conventionnels inférieurs au SMIC. ATTENTION ! Afin de respecter l’obligation conventionnelle en termes de salaire minimum annuel, il faut exclure la prime d’ancienneté du calcul du salaire versé à un collaborateur. En effet, la prime d’ancienneté est définie dans la CCN comme une majoration de salaire qui n’entre pas dans la comparaison des salaires réels avec les minima annuels.

En revanche, entrent dans le salaire de référence pour la détermination du respect des minima conventionnels la prime de 13ème mois, la prime de bilan, la prime de rendement, la prime d’objectifs, les indemnités RTT/de raccordement, les avantages en nature et les commissions.

Années d’ancienneté

Prime jusqu’au 31/03

Prime du 01/04 au 30/09

Prime à partir du 01/10

3 24,5 € 25,38 € 25,5 €

6 49 € 50,75 € 51 €

9 73,5 € 76,13 € 76,5 €

12 98 € 101,5 € 102 €

15 122,5 € 126,9 € 127,5 €

PLUS DE PRECISIONS :

e-c-f.fr/espace-social/flash-social.html

CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

I. SALARIES CONCERNES

L’article 8.1.2.5 de la CCN prévoit que les « cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée » peuvent bénéficier d’une organisation de leur temps de travail sous la forme d’une convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle en jours.

Peuvent donc bénéficier d’un forfait jours : les cadres de niveaux N2 et N1 ;• les titulaires du diplôme d'expertise • comptable et les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes non inscrits ;tout autre collaborateur dont le degré • d'autonomie et de responsabilité est comparable.

ATTENTION! Si seuls les coefficients 330 et + peuvent bénéficier du forfait jours, tous les coefficients 330 et + n’en bénéficient pas automatiquement. Les salariés concernés doivent disposer d’un degré d’autonomie et de responsabilité suffisant.

II. NOUVELLES VALEURS

Pour les cadres ayant conclu une convention de forfait annuel fixant une durée de travail égale à 217 jours, soit 218 jours avec la journée de solidarité, la rémunération minimale annuelle augmente en deux fois.

La rémunération minimale annuelle est de :31800 € • du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012,32000 € • à partir du 1er octobre 2012.

SALARIES EXPERTS-COMPTABLES INSCRITS (INDICE 40)

I. SALARIES CONCERNES

L’indice 40 est le seul indice de la grille B et est réservé aux seuls salariés inscrits à l’Ordre ou à la Compagnie.

ATTENTION! Seule l’inscription du salarié à l’Ordre ou à la Compagnie entraîne obligation pour l’employeur de verser une rémunération correspondant à l’indice 40. La seule obtention du diplôme d’expertise comptable ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ne suffit pas pour prétendre relever de la grille B.

Nota : l’inscription à l’Ordre ou la Compagnie entraîne une novation du contrat de travail. Le salarié doit informer son employeur préalablement à la demande d’inscription. Un nouveau contrat de travail doit être conclu : le salarié doit recueillir l’accord de son employeur avant de s’inscrire.

STAGIAIRES DEC :Important : Les stagiaires DEC ne relèvent pas de la grille B mais de la grille générale des emplois. La CCN impose de les placer après un an de stage au sein du cabinet au coefficient 220 minimum. Ils peuvent donc être placés à un coefficient inférieur pendant leur première année de stage. La CCN ne prévoit ni minimum pour les stagiaires 3ème année ni qu’ils soient cadres. Une fois le diplôme obtenu, le stagiaire est prioritaire pour occuper tout poste de cadre au coefficient 330. En revanche, l’obtention du diplôme n’entraîne ni inscription à l’Ordre ni passage automatique au statut de cadre.

II. NOUVELLES VALEURS

La rémunération minimale annuelle de l’indice 40 est portée à :

40.000 € • du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012,40.500 € • au 1er octobre 2012.

Seuls les cadres peuvent bénéficier d’une

convention de forfaits en jours. Le coefficient

minimum pour relever du forfait jours est donc le 330.

CLASSIFICATION I. LIEN AVEC LA REMUNERATION MINIMALE CONVENTIONNELLE

En effet, le respect du minimum conventionnel s’apprécie en prenant en compte notamment le treizième mois et toutes les primes de bilan, de rendement ou d’objectif qui représentent une contrepartie directe de l’exécution de la prestation de travail ou celles versées à l’occasion du travail (à l’exception de la prime d’ancienneté).L’étude « REMUNERATION » disponible sur le site ECF précise les règles de respect des minima conventionnels :

période annuelle de décompte ;• éléments de rémunération à intégrer/• exclure.

Exemple : une augmentation de X % du salaire minimum correspondant au coefficient 220 n’oblige pas l’employeur à augmenter mécaniquement de X % les salariés de son cabinet relevant de ce coefficient.

II. CLASSIFICATION : RAPPELS DE BASE

Avant de s’intéresser à la rémunération à attribuer à un coefficient donné, il convient de s’assurer que les collaborateurs bénéficient du coefficient qui leur est applicable.Le coefficient dépend quasi exclusivement des tâches réellement accomplies par le salarié. Les diplômes et l’expérience ne constituent que des indices.Dans un premier temps, il est préférable de placer un salarié à un coefficient légèrement inférieur à celui que ses diplômes et son expérience conduiraient normalement à lui accorder, afin de se laisser une marge de progression dans l’hypothèse d’un décalage entre la valeur attendue et la performance réelle du nouveau recruté.Les salariés peuvent être placés pendant les premiers mois de leur contrat au coefficient 170 réservé aux salariés débutants.Les stagiaires DEC relèvent de la grille générale des emplois mais ne sont pas nécessairement cadres.

III. CLASSIFICATION : OUTILS ECF

Guide interactif ECF met à disposition de ses adhérents un outil interactif d’aide à la classification. Accessible à partir de l’espace social dédié du site internet d’ECF, cet outil vous permettra via un didacticiel de choisir le juste coefficient pour vos salariés.

Hotline Pour toute question relative à la classification ou pour toute interrogation concernant la convention collective des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes, vous pouvez contacter la fédération ECF :Par email : eric.matton@e-c-f.frPar téléphone : 01.47.42.08.60

La négociation menée par les partenaires

sociaux porte uniquement sur une valeur minimale déconnectée des salaires

réellement versés.

IMPORTANT! la réévaluation de la grille des salaires et

l’augmentation des salaires minima n’imposent pas

nécessairement une hausse des salaires réels appliqués

au sein du cabinet.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Selon les stipulations de l’accord conclu le 10 février 2012, il entrera en vigueur le 1er avril 2012.Pour les cabinets adhérents d’ECF, la nouvelle grille des salaires entrera bien en vigueur au 1er avril 2012. Pour les cabinets n’adhérant à aucun des syndicats patronaux signataires, les nouveaux minima n’entre-ront en vigueur qu’au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord. En pratique, tous les cabinets, syndiqués ou non, appliqueront la grille du 1er octobre 2012 à compter de cette date.

EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE FRANCE

51, rue d’Amsterdam - 75008 - ParisTél. 01 47 42 08 60Fax. 01 47 42 37 43

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