Au sommaire bull Actualiteacutes statutaires 2-3

bull Jurisprudences 4

bull Question eacutecrite 4

bull Focus 5

bull FAQ 6

bull Votre CDG amp Vous 7

1

Focus du mois

Lrsquoindemniteacute de fin de contrat dans la

fonction publique territoriale

Journal Mensuel Janvier 2021 Numeacutero 29

2

Positions statutaires La loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2021 allonge la dureacutee du congeacute paterniteacute et du congeacute drsquoadoption La loi ndeg2020-1576 du 14 deacutecembre 2020 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2021 preacutevoit un allongement de la dureacutee du congeacute paterniteacute et drsquoaccueil drsquoun enfant pour tous les conjoints et quelle que soit la configuration familiale Ce congeacute passera ainsi de 11 jours agrave 25 jours (ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple) auxquels srsquoajoutent 3 jours au titre du congeacute de naissance pris en application de lrsquoarticle L3142-1 du code du travail Les agents ont deacutesormais droit agrave 28 jours de congeacute (ou 35 jours en cas de naissance multiple) dont 7 jours obligatoirement pris agrave la suite de la naissance de lrsquoenfant (trois jours de congeacute de naissance plus quatre jours calendaires) Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les naissances qui interviendront agrave compter du 1er juillet 2021 Dans le mecircme temps la loi du 14 deacutecembre 2020 allonge la dureacutee du congeacute drsquoadoption qui est deacutesormais fixeacutee agrave 16 jours pour une adoption unique (contre 10 jours jusqursquoagrave preacutesent) La dureacutee du congeacute drsquoadoption reste agrave

- 18 semaines lorsque lrsquoadoption porte agrave trois ou plus le nombre drsquoenfants dont lrsquoagent assume la charge (inchangeacutee)

- 22 semaines en cas drsquoadoptions multiples (inchangeacutee) Par principe le droit au congeacute drsquoadoption est ouvert agrave lrsquoun ou lrsquoautre des parents adoptifs Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activiteacute le congeacute peut ecirctre reacuteparti entre eux et la dureacutee est

- 25 jours en cas drsquoadoption drsquoun seul enfant (contre 11 jours jusqursquoagrave preacutesent)

- 32 jours en cas drsquoadoptions multiples (contre 18 jours jusqursquoagrave preacutesent)

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les enfants adopteacutes agrave compter du 1er juillet 2021

Loi ndeg2020-1576 du 14 deacutecembre 2020

Apprentissage Une aide exceptionnelle de 3 000 euros verseacutee aux collectiviteacutes territoriales pour la conclusion drsquoun contrat drsquoapprentissage Faisant suite au deacutecret ndeg 2020-1085 du 24 aoucirct 2020 relatif agrave laide aux employeurs dapprentis dans le secteur priveacute un deacutecret ndeg2020-1622 du 18 deacutecembre 2020 a eacuteteacute publieacute et preacutecise les modaliteacutes de lrsquoaide exceptionnelle assureacutee par lrsquoEtat dans le secteur public pour encourager les collectiviteacutes territoriales et eacutetablissements publics agrave conclure un ou plusieurs contrats drsquoapprentissage Il srsquoinscrit dans le plan de relance du gouvernement et du dispositif laquo 1 jeune 1 solution raquo Cette mesure sajoute agrave la prise en charge des frais de formation par le CNFPT agrave hauteur de 50 Cette aide de 3 000 euros est verseacutee pour chaque contrat drsquoapprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 feacutevrier 2021 Elle est forfaitaire et verseacutee en une seule fois La compeacutetence opeacuterationnelle pour assurer le versement de cette aide est confieacutee agrave lrsquoAgence de Services et de Paiement Elle assure la mise en œuvre administrative technique et financiegravere de cette aide exceptionnelle Lrsquoattribution de cette prime pourra ecirctre reacutetroactive

Deacutecret ndeg2020-1622 du 18 deacutecembre 2020

Covid-19 Nouvelle suspension du deacutelai de validiteacute des listes drsquoaptitude Dans la Fonction Publique Territoriale larticle 44 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit que les listes daptitude sont valables pour une dureacutee maximale de 4 ans agrave lissue du concours Afin de ne pas peacutenaliser les candidats dans leur recherche drsquoemploi agrave la suite de leur reacuteussite agrave un concours une ordonnance du 27 mars 2020 avait une premiegravere fois suspendu le deacutelai de validiteacute des listes drsquoaptitude en raison de lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 pour une peacuteriode du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus Lrsquoordonnance ndeg2020-1694 du 24 deacutecembre 2020 relative agrave lorganisation des examens et concours pendant la crise sanitaire neacutee de leacutepideacutemie de Covid-19 suspend agrave nouveau le deacutelai de validiteacute des listes drsquoaptitude Le deacutecompte de la peacuteriode de validiteacute de ces listes est ainsi suspendu pendant une peacuteriode courant du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021

Ordonnance ndeg2020-1694 du 24 deacutecembre 2020

Reacutemuneacuteration Lrsquoindemniteacute forfaitaire de deacuteplacement pour fonction itineacuterante revaloriseacutee Pour meacutemoire les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune indemnisation de leurs frais de deacuteplacements temporaires Pour les deacuteplacements effectueacutes freacutequemment agrave linteacuterieur de la reacutesidence administrative peut ecirctre preacutevu le versement dune indemniteacute forfaitaire annuelle sous reacuteserve dune deacutecision de lassembleacutee deacutelibeacuterante et dans la limite du montant fixeacute par arrecircteacute ministeacuteriel Un arrecircteacute du 28 deacutecembre 2020 abroge lrsquoarrecircteacute du 5 janvier 2007 et porte agrave 615 euros le montant maximum de lrsquoindemniteacute forfaitaire (contre 210 euros jusqursquoagrave preacutesent) Ainsi les collectiviteacutes territoriales et eacutetablissements publics doivent preacutevoir par deacutelibeacuteration les fonctions essentiellement itineacuterantes concerneacutees par lrsquoattribution de cette indemniteacute forfaitaire ainsi que le montant effectivement accordeacute aux agents dans la limite du montant fixeacutee agrave 615 euros

Pour meacutemoire le versement de cette indemniteacute forfaitaire est

facultatif Si une collectiviteacute souhaite instaurer cette

indemniteacute une deacutelibeacuteration de lrsquoorgane deacutelibeacuterant devra ecirctre

prise

Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2020

Covid-19 Nouvelle suspension de la journeacutee de carence pour les agents testeacutes positifs agrave la Covid-19 Lrsquoarticle 127 de la loi de finances ndeg2020-1721 du 29 deacutecembre 2020 permet par deacuterogation au I de larticle 115 de la loi ndeg 2017-1837 du 30 deacutecembre 2017 de finances pour 2018 la suspension du jour de carence pour les agents publics testeacutes positifs agrave la Covid-19 Le deacutecret ndeg2021-15 du 8 janvier 2021 vient fixer les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la deacuterogation temporaire agrave lrsquoapplication drsquoun jour de carence aux congeacutes de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordeacutes aux agents publics Ainsi lrsquoagent public testeacute positif sous reacuteserve drsquoavoir transmis agrave son employeur lrsquoarrecirct de travail deacuterogatoire eacutetabli par la CPAM ne se verra pas appliqueacute la journeacutee de carence

Ce deacutecret nrsquoa pas de porteacutee reacutetroactive Seuls les arrecircts de

travail deacuterogatoires transmis du 10 janvier 2021 au 31 mars

2021 inclus sont concerneacutes

Actualiteacutes statutaires

3

LES CHIFFRES DE LA PAIE

ce qui change au 1er janvier 2021

Reacutemuneacuteration SMIC

Date drsquoeffet

01012020 01012021

SMIC horaire brut

1015 euro 1025 euro

SMIC mensuel brut

1 53942 euro 1 55458 euro

Minimum garanti

365 euro 365 euro

NB Les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute diffeacuterentielle si leur reacutemuneacuteration mensuelle est infeacuterieure au montant du SMIC brut mensuel Au 1er janvier 2021 la valeur du SMIC brut mensuel est de 1 55458 euro Ce montant est atteint agrave partir de lrsquoIndice Majoreacute 332 autrement dit lrsquoindemniteacute diffeacuterentielle devra ecirctre verseacutee aux agents publics reacutemuneacutereacutes sur la base drsquoun indice majoreacute infeacuterieur agrave 332

Plafond de la Seacutecuriteacute Sociale Au 1er janvier 2021 la valeur du plafond de la Seacutecuriteacute sociale reste inchangeacutee

Date drsquoeffet

01012020 01012021

Annuel 41 136 euro 41 136 euro

Trimestriel 10 284 euro 10 284 euro

Mensuel 3 428 euro 3 428 euro

Quinzaine 1 714 euro 1 714 euro

Hebdomadaire 791 euro 791 euro

Jour 189 euro 189 euro

Heure 26 euro 26 euro

Reacuteeacutevaluation annuelle du montant de lrsquoindemniteacute compensatrice

de la hausse de la CSG agrave compter du 1er janvier 2021

Un deacutecret en date du 18 deacutecembre 2020 modifie les modaliteacutes de reacuteeacutevaluation de lrsquoIC CSG et instaure une reacuteeacutevaluation systeacutematique annuelle au 1er janvier de chaque anneacutee Jusqursquoagrave preacutesent le deacutecret ndeg2017-1889 du 30 deacutecembre 2017 eacutetait compleacuteteacute chaque fin drsquoanneacutee afin de preacutevoir la reacuteeacutevaluation de lrsquoIC CSG pour lrsquoanneacutee agrave venir Pour rappel le principe est que si la reacutemuneacuteration brute de lrsquoagent a eacutevolueacute entre lanneacutee civile eacutecouleacutee et la preacuteceacutedente le montant de lindemniteacute est reacuteeacutevalueacute proportionnellement agrave cette eacutevolution De plus le deacutecret du 18 deacutecembre 2020 preacutecise que lorsqursquoun changement de quotiteacute de travail est intervenu au cours de lanneacutee civile eacutecouleacutee ou que lagent a connu une eacutevolution de sa reacutemuneacuteration lieacutee agrave un congeacute maladie sur cette mecircme peacuteriode lincidence de ces eacutevolutions est neutraliseacutee pour la reacutealisation de cette comparaison

Deacutecret ndeg2020-1626 du 18 deacutecembre 2020

Eleacutements accessoires agrave la reacutemuneacuteration

Avantages en nature - Nourriture

Au 1er janvier 2021 lrsquoavantage en nature nourriture est porteacute agrave 990euro (contre 980 euro en 2020) soit 495 euro par repas (contre 490 euro en en 2020) Pour les salarieacutes nourris en cantine restaurant drsquoentreprise ou interentreprises lrsquoavantage en nature peut ecirctre neacutegligeacute lorsque la participation est au moins eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage en nature repas soit 245 euro en 2021

Avantages en nature ndash Logement Lorsque lrsquoemployeur fournit le logement agrave son salarieacute cet avantage est fixeacute sur la base drsquoune eacutevaluation forfaitaire mensuelle selon un baregraveme inteacutegrant les avantages accessoires (eau gaz eacutelectriciteacute chauffage garage)

Reacutemuneacuteration brute mensuelle

Pour une piegravece Par piegraveces

principales (si plusieurs piegraveces)

Infeacuterieure agrave

1 71400 euro 7120 euro 3810 euro

De 1 71400 euro

agrave 2 05679 euro 8320 euro 5340 euro

De 2 05680 euro

agrave 2 39959 euro 9490 euro 7120 euro

De 2 39960 euro

agrave 3 08519 euro 10670 euro 8890 euro

De 3 08520 euro

agrave 3 77079 euro 13070 euro 11270 euro

De 3 77080 euro

agrave 4 45639 euro 15430 euro 13620 euro

De 4 45640 euro

agrave 5 14199 euro 17810 euro 16600 euro

Supeacuterieure ou eacutegale agrave 5 14200 euro

20170 euro 18980 euro

Titres restaurant ndash exoneacuteration de cotisations de Seacutecuriteacute Sociale

La cotisation patronale au financement de lrsquoacquisition des titres restaurant est exoneacutereacutee de cotisations sociales si deux conditions cumulatives sont reacuteunies agrave savoir

- ecirctre comprise entre 50 et 60 de la valeur nominative du titre

- ne pas exceacuteder 555 euro pour lrsquoanneacutee 2021 La valeur du titre-restaurant ouvrant droit agrave lrsquoexoneacuteration maximale est comprise entre 925 euro et 1110 euro

Taux de cotisation ndash Accident du travail (Reacutegime Geacuteneacuteral)

Pour les employeurs de ndash 20 agents le taux de cotisation des accidents du travail est porteacute agrave 180 par un arrecircteacute en date du 16 deacutecembre 2020

Pour les autres le taux est notifieacute chaque deacutebut drsquoanneacutee par la CARSAT

QUESTION ECRITE

Utilisation abusive de congeacutes maladie par des agents de la fonction publique territoriale

Question Est-il envisageacute de modifier le dispositif juridique applicable aux fonctionnaires territoriaux sanctionneacutes disciplinairement et beacuteneacuteficiant de congeacutes maladie Reacuteponse Il ressort drsquoun arrecirct du Conseil drsquoEtat du 6 juillet 2016 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Selon le juge laquo la circonstance qursquoun agent soit placeacute en congeacute maladie ne fait pas obstacle agrave lrsquoexercice de lrsquoaction disciplinaire agrave son eacutegard ni le cas eacutecheacuteant agrave lrsquoentreacutee en vigueur drsquoune deacutecision de reacutevocation raquo Lrsquoautoriteacute territoriale peut choisir drsquoexeacutecuter immeacutediatement la sanction de reacutevocation ou de reporter lrsquoexeacutecution agrave lrsquoexpiration du congeacute maladie Lrsquoarticle 24 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que la reacutevocation entraicircne la radiation des cadres de la fonction publique et la perte de la qualiteacute de fonctionnaire Le fonctionnaire territorial ne peut degraves lors plus se preacutevaloir de ses droits statutaires agrave maintien de traitement Selon les articles L161-8 et R161-3 du code de la seacutecuriteacute sociale le fonctionnaire territorial reacutevoqueacute peut continuer agrave beacuteneacuteficier du versement drsquoindemniteacutes journaliegraveres de maladie Il srsquoagit drsquoun dispositif de maintien des droits aux prestations en espegravece du reacutegime auquel il eacutetait rattacheacute anteacuterieurement degraves lors qursquoil cesse de relever du reacutegime qui lui eacutetait applicable Ce dispositif est valable douze mois agrave compter de la date agrave laquelle lrsquoagent nrsquoa plus rempli les conditions pour relever de son reacutegime de seacutecuriteacute sociale En application de lrsquoarticle L161-8 du code de la seacutecuriteacute sociale le maintien des droits est supprimeacute avant lrsquoexpiration des douze mois si lrsquointeacuteresseacute remplit agrave nouveau les conditions pour relever du reacutegime obligatoire drsquoassurance maladie Srsquoagissant de la proceacutedure applicable lrsquoarticle 15 du deacutecret du 11 janvier 1960 dispose que le controcircle meacutedical est exerceacute par la caisse primaire de seacutecuriteacute sociale dans les conditions de droit commun en ce qui concerne les prestations en espegraveces ainsi que les prestations en nature La deacutecision accordant ou maintenant le beacuteneacutefice des prestations en espegravece est immeacutediatement notifieacutee agrave la collectiviteacute ou agrave lrsquoeacutetablissement inteacuteresseacute Il incombe agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie de veacuterifier si lrsquoagent reacutevoqueacute peut beacuteneacuteficier drsquoindemniteacutes journaliegraveres et de notifier agrave la collectiviteacute employeur sa deacutecision afin que cette derniegravere en assure le cas eacutecheacuteant le paiement Question eacutecrite ndeg13119 publieacutee au JO du Seacutenat

21112019

4

Accident de service Reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service drsquoun accident survenu sur le parking du site drsquoun SDIS hors intervention Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore occasionnant une perte drsquoaudition suite agrave lrsquoexplosion drsquoun peacutetard sur le parking du site du Service Deacutepartementale drsquoIncendie et de Secours (SDIS) Sa demande de reconnaissance drsquoimputabiliteacute au service de lrsquoaccident eacutetant resteacutee sans reacuteponse il a donc saisi le juge administratif drsquoune demande en reacuteparation de son preacutejudice Selon le SDIS si lrsquoagent eacutetait drsquoastreinte au moment de lrsquoaccident la preacutesence de ce dernier nrsquoeacutetait pas requise pour une intervention Le juge rejette lrsquoargument au motif qursquoau moment de lrsquoaccident lrsquoagent rentrait drsquoune mission qui lui avait eacuteteacute confieacutee par le responsable des jeunes sapeurs-pompiers De plus cet accident ne reacutesultant par ailleurs drsquoaucune faute imputable au requeacuterant ni drsquoaucune circonstance particuliegravere deacutetachant lrsquoeacutevegravenement du service le SDIS nrsquoest pas fondeacute agrave soutenir que crsquoest agrave tort que les juges de premiegraveres instances ont reconnu lrsquoimputabiliteacute au service de lrsquoaccident

CAA de Nantes 1er deacutecembre 2020 ndeg19NT01469

Deacutemission Un agent deacutemissionnaire ne peut accuser son employeur de lui avoir forceacute la main degraves lors que les modifications de son contrat nrsquoont pas eacuteteacute substantielles En lrsquoespegravece un agent contractuel exerccedilait les fonctions de directeur du deacuteveloppement culturel drsquoune collectiviteacute Il estime qursquoil a eacuteteacute contraint de preacutesenter sa deacutemission en raison de modifications substantielles de son contrat suite agrave la reacuteorganisation des services ainsi que de lrsquoattitude de lrsquoadministration agrave son eacutegard La collectiviteacute avait deacutecideacute de reacuteorganiser les directions existantes dans des directions agrave peacuterimegravetre eacutelargi comprenant plusieurs pocircles En deacutepit de la perte du titre de directeur du deacuteveloppement culturel lrsquoagent a conserveacute ses missions anteacuterieures dans la nouvelle organisation la collectiviteacute ayant deacutecideacute de lui confier la responsabiliteacute du laquo pocircle culture raquo Par ailleurs lrsquoagent estime avoir eacuteteacute priveacute de ses deacuteleacutegations de signatures et de la possibiliteacute drsquoassister aux reacuteunions de direction or ces preacuterogatives nrsquoavaient jamais eacuteteacute inscrites dans son contrat Il revient au juge drsquoappreacutecier si la deacutecision par laquelle lrsquoautoriteacute administrative a accepteacute la deacutemission drsquoun agent contractuel doit ecirctre regardeacutee ou non comme un licenciement Dans cet arrecirct le juge estime qursquoen deacutepit de la perte du titre de directeur lrsquointeacuteresseacute nrsquoest pas fondeacute agrave soutenir qursquoil a subi un licenciement que ce soit au regard de la nature et de lrsquoampleur des modifications apporteacutees agrave son contrat ou de lrsquoattitude de lrsquoadministration agrave son eacutegard

CAA de Nancy 17 Novembre 2020 ndeg19NC00009

Disponibiliteacute Les offres drsquoemploi faites agrave un agent sollicitant sa reacuteinteacutegration apregraves une disponibiliteacute doivent constituer de veacuteritables propositions drsquoembauche Selon les articles 72 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 le fonctionnaire territorial beacuteneacuteficiant drsquoune disponibiliteacute pour convenances personnelles qui sollicite sa reacuteinteacutegration mais refuse successivement trois offres demploi fermes et preacutecises peut ecirctre licencieacute apregraves avis de la commission administrative paritaire Chacune de ces offres drsquoemploi prend la forme drsquoune proposition drsquoembauche comportant les eacuteleacutements relatifs agrave la nature de lrsquoemploi et agrave la reacutemuneacuteration

En lrsquoespegravece la collectiviteacute a adresseacute agrave lrsquoagent un courrier lrsquoinformant de la vacance de trois postes correspondant agrave son statut Etaient jointes trois fiches de poste diffuseacutees au personnel communal Ce courrier indiquait agrave lrsquoagent la possibiliteacute drsquoadresser un curriculum vitae et une lettre de motivation ainsi que le deacuteroulement drsquoentretiens afin de seacutelectionner les candidats Dans ces conditions le juge nrsquoy a pas vu drsquooffres drsquoemplois fermes et preacutecises Degraves lors le licenciement de lrsquoagent par lrsquoadministration suite agrave trois refus successifs de plusieurs offres de ce type a eacuteteacute annuleacute Lrsquoagent doit donc ecirctre reacuteinteacutegreacute dans les effectifs agrave la date de son eacuteviction et sa carriegravere reconstitueacutee

CAA de Paris 22 septembre 2020 ndeg20PA01571

Jurisprudences

5

Lrsquoindemniteacute de fin de contrat dans la fonction publique territoriale

Deacutejagrave instaureacutee pour les salarieacutes du secteur priveacute lrsquoindemniteacute de fin de contrat dite laquo prime de preacutecariteacute raquo vise agrave indemniser les agents contractuels de droit public dont le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee srsquoachegraveve Il srsquoagit drsquoune mesure destineacutee agrave laquo dissuader raquo les employeurs publics de recourir agrave des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee de courte dureacutee et agrave lutter ainsi contre la preacutecariteacute de certains agents publics contractuels Le deacutecret ndeg2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif agrave lrsquoindemniteacute de fin de contrat dans la fonction publique a eacuteteacute pris en application de lrsquoarticle 23 II de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aoucirct 2019 Ce dispositif est transposeacute agrave lrsquoensemble des trois fonctions publiques Le deacutecret vient modifier la reacutedaction de lrsquoarticle 136 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables agrave la fonction publique territoriale Est inseacutereacute un article 39-1-1 dans le deacutecret ndeg88-145 du 15 feacutevrier 1988 relatif aux agents contractuels (chapitre 1er ndash Fin de contrat ndash du Titre X ndash Fin de contrat ndash Licenciement ndash Rupture) Le principe Le deacutecret du 23 octobre 2020 pose donc le principe du versement drsquoune indemniteacute de fin de contrat agrave certains agents contractuels degraves lors que la dureacutee de leur contrat renouvellement compris est infeacuterieure ou eacutegale agrave un an Cette disposition est entreacutee en vigueur le 1er janvier 2021 Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoindemniteacute et les contrats eacuteligibles Une liste exhaustive a eacuteteacute eacutetablie quant aux beacuteneacuteficiaires de cette prime et aux types de contrats eacuteligibles Il srsquoagit des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee conclus en vertu des articles 3I 1deg et 3-1 agrave 3-3 de la loi du 26 Janvier 1984 agrave lrsquoexception des contrats de projets et du recrutement drsquoagents contractuels saisonniers Cette indemniteacute concerne ainsi drsquoune part les agents contractuels recruteacutes sur des emplois non-permanents

bull Recruteacutes pour faire face agrave un accroissement temporaire dactiviteacute (article 3I 1deg)

Elle concerne drsquoautre part les contractuels recruteacutes sur des emplois permanents Ces cas sont limitativement eacutenumeacutereacutes

bull Remplacement temporaire de fonctionnaires ou dagents contractuels (article 3-1)

bull Faire face agrave une vacance temporaire demploi dans lattente du recrutement dun fonctionnaire (article 3-2)

bull Lrsquoensemble des contrats conclus sur le fondement de lrsquoarticle 3-3

Des conditions cumulatives agrave observer Le deacutecret du 23 octobre 2020 pose des conditions cumulatives au versement de lrsquoindemniteacute de fin de contrat

bull Le contrat doit entrer dans lrsquoun des cas preacuteceacutedemment citeacutes

bull De plus le contrat doit ecirctre conclu pour une dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave un an le cas eacutecheacuteant renouvellements inclus

Ne seront pris en compte que les

renouvellements intervenus agrave

compter du 1er Janvier 2021

Ainsi la peacuteriode deacutejagrave reacutealiseacutee avant lrsquoentreacutee

en vigueur du deacutecret ne sera pas prise en

compte dans le calcul de la dureacutee totale du

contrat

bull Par ailleurs la reacutemuneacuteration brute globale ne devra pas exceacuteder deux fois le montant du SMIC soit 310917euro bruts mensuels

bull Enfin le contrat doit avoir eacuteteacute exeacutecuteacute jusqursquoagrave son terme

Les cas drsquoexclusion Le deacutecret preacutevoit des exclusions Ainsi lrsquoindemniteacute de fin de contrat ne sera pas verseacutee si au terme du contrat lrsquoagent public

bull Beacuteneacuteficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion drsquoun nouveau contrat dans la fonction publique territoriale Il pourra srsquoagir de contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee comme indeacutetermineacutee

bull De mecircme la prime ne sera pas due si agrave lrsquoissue du contrat lrsquoagent est nommeacute stagiaire ou eacutelegraveve suite agrave la reacuteussite drsquoun concours

bull Enfin lrsquoindemniteacute ne sera pas verseacutee si agrave lrsquoissue du contrat lrsquoagent public refuse la conclusion drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee pour occuper le mecircme emploi ou un emploi similaire au pregraves du mecircme employeur assorti drsquoune reacutemuneacuteration au moins eacutequivalente

Les modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoindemniteacute de fin de contrat Cette mise en œuvre implique de veacuterifier au preacutealable que lrsquoensemble des conditions preacuteciteacutees sont remplies Il est ensuite proceacutedeacute au calcul de lrsquoindemniteacute qui srsquoeacutelegraveve agrave 10 de la reacutemuneacuteration brute globale perccedilue par lrsquoagent au titre du contrat et le cas eacutecheacuteant de ses renouvellements Lrsquoindemniteacute de fin de contrat est verseacutee au plus tard un mois apregraves le terme du contrat

Reacutegime social et fiscal de lrsquoindemniteacute de fin de contrat Lrsquoindemniteacute de fin de contrat fait partie inteacutegrante de la reacutemuneacuteration brute de lrsquoagent public contractuel Agrave ce titre elle est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu ainsi qursquoaux cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS)

Exemples pratiques

Exemple ndeg1 Un agent public contractuel est recruteacute sur la base drsquoun contrat de lrsquoarticle 3-1 pour assurer le remplacement temporaire drsquoun fonctionnaire en congeacute pour raisons de santeacute Le contrat conclu du 1er feacutevrier 2021 au 31 deacutecembre 2021 est arriveacute agrave terme est nrsquoest pas renouveleacute Lrsquoagent eacutetait reacutemuneacutereacute sur la base de lrsquoIndice Majoreacute 329 correspondant agrave 1 54169 euros brut Le calcul de lrsquoindemniteacute est le suivant (1 54169 x 11) x 10 = 169586 euros

Exemple ndeg2 Un agent public contractuel est recruteacute sur la base de lrsquoarticle 31 1deg de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face agrave un accroissement temporaire drsquoactiviteacute Le contrat conclu du 15 octobre 2020 au 15 feacutevrier 2021 est renouveleacute du 15 feacutevrier 2021 au 15 Juin 2021 Le calcul de lrsquoindemniteacute porte sur le seul renouvellement agrave compter du 15 feacutevrier 2021 dans la mesure ougrave le dispositif drsquoindemniteacute de fin de contrat entre au 1er janvier 2021 Reacutemuneacutereacute sur lrsquoIM 329 lrsquoagent a exeacutecuteacute le contrat jusqursquoagrave son terme Le calcul de lrsquoindemniteacute est le suivant (1 54169 x 4) x 10 = 61668 euros

FOCUS

6

Est-ce qursquoun solde de tout compte doit obligatoirement ecirctre eacutetabli lors de la rupture du contrat drsquoun agent contractuel de droit public

Reacuteponse NON

Il srsquoagit drsquoune obligation preacutevue par le code du travail pour les agents de droit priveacute (article L1234-20 du code du travail) En revanche agrave lexpiration du contrat lautoriteacute territoriale doit deacutelivrer agrave lagent un certificat preacutecisant

bull La date de recrutement de lagent et celle de fin de contrat

bull Les fonctions occupeacutees par lagent la cateacutegorie hieacuterarchique dont elles relegravevent et la dureacutee pendant laquelle elles ont eacuteteacute effectivement exerceacutees

bull Le cas eacutecheacuteant les peacuteriodes de congeacutes non assimileacutees agrave des peacuteriodes de travail effectif (article 38 du deacutecret ndeg88-145 du 15 feacutevrier 1988)

Pour rappel la collectiviteacute devra eacutegalement deacutelivrer une attestation employeur destineacutee agrave Pocircle Emploi

Si lrsquoancien agent sollicite un solde de tout compte il convient de noter que la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) considegravere qursquoil srsquoagit drsquoun document communicable agrave linteacuteresseacute sous reacuteserve que ce document existe en leacutetat ou puisse ecirctre obtenu par un traitement automatiseacute dusage courant (CADA avis ndeg20150701 seacuteance du 19 mars 2015 CADA avis ndeg20181789 seacuteance du 15 septembre 2018)

Un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire peut-il beacuteneacuteficier drsquoune rupture conventionnelle

Reacuteponse OUI

Aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nrsquointerdit agrave un fonctionnaire placeacute en congeacute de maladie ordinaire de beacuteneacuteficier drsquoune rupture conventionnelle Pour meacutemoire et suite agrave la publication de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aoucirct 2019 ce dispositif est instaureacute dans les trois versants de la fonction publique Un deacutecret en date du 31 deacutecembre 2019 apporte des preacutecisions relatives agrave la proceacutedure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires Toutefois aucune disposition issue de la loi du 6 aoucirct 2019 ni du deacutecret du 31 deacutecembre 2019 nrsquointerdit agrave un fonctionnaire placeacute en congeacute de maladie ordinaire drsquoen beacuteneacuteficier

La deacutecision placcedilant un agent sous le reacutegime du temps partiel theacuterapeutique suspend-elle le reacutegime du travail agrave temps partiel

Reacuteponse NON

laquo La deacutecision placcedilant lagent sous le reacutegime du temps partiel theacuterapeutique met fin au reacutegime du travail agrave temps partiel raquo (CE ndeg340829 du 12 mars 2012) Par conseacutequent le temps partiel theacuterapeutique met un terme au temps partiel crsquoest-agrave-dire qursquoil a pour conseacutequence un arrecirct deacutefinitif et non un arrecirct provisoire du temps partiel Il ne srsquoagit pas drsquoune suspension

FAQ

30 Rue Denis Papin ndash CS 12213 16022 ANGOULEME Cedex

Tel 0545697002 ndash cdg16cdg16fr

NOUVEAU MAG RH

Cettre nouvelle preacutesentation de votre MAG RH traduit le deacuteveloppement drsquoune coopeacuteration entre 7 Centres de Gestion de la reacutegion Nouvelle-Aquitaine depuis le 1er janvier dernier

En effet les Centres de Gestion de la Charente de la Dordogne et du Lot-et-Garonne mutualisent depuis plusieurs anneacutees un expert juridique et la production documentaire associeacutee (magazine notes analyses)

Fort de cette expeacuterience et de la volonteacute des CDG de mieux coopeacuterer pour accroicirctre leurs services aux collectiviteacutes harmoniser leurs interpreacutetations et renforcer leur expertise ce service commun a eacuteteacute eacutetendu agrave 4 nouveaux deacutepartements (Gironde Pyreacuteneacutees-Atlantiques Corregraveze Haute-Vienne)

En parallegravele notre site va ecirctre reacuteguliegraverement enrichi de nombreuses notes theacutematiques que vous retrouvez dans le menu laquoDocumentationraquo Ce mois-ci

minus Lrsquoordonnance Santeacute-Famille

minus La mise agrave jour du Focus Loi de Transformation de la Fonction Publique Territoriale sur les instances paritaires et dialogue social

minus Lrsquoindemniteacute de fin de contrat dans la Fonction Publique Territorialehellip

Nrsquoheacutesitez pas agrave consulter reacuteguliegraverement les Actualiteacutes

CONCOURS ndash EXAMENS PROFESSIONNELS

Dans la mecircme logique et agrave la mecircme date 8 CDG de la Reacutegion Nouvelle-Aquitaine ont creacuteeacute un service mutualiseacute pour lrsquoorganisation des concours et examens professionnels Si ces nouvelles modaliteacutes de fonctionnement ne changent rien pour les candidats et les collectiviteacutes elles permettent agrave votre Centre de Gestion drsquoenvisager des eacuteconomies drsquoeacutechelle et le redeacuteploiement de moyens sur drsquoautres services

Au niveau national lrsquoanneacutee 2021 voit la mise en place du systegraveme drsquoinscription unique qui oblige un candidat agrave choisir un seul centre drsquoexamen Lrsquoobjectif est de lutter contre les tregraves forts taux drsquoabsenteacuteisme et la mobilisation de trop grandes salles

Votre CDG amp Vous

Commissions Administratives Paritaires Commissions Consultatives Paritaires (sous reacuteserve de la reacuteception de dossiers dans les deacutelais impartis)

Le 23032021 (Cateacutegories A B et C) (date limite de reacuteception des dossiers le 23022021)

CT (formation CHSCT) + Comiteacute Technique Le 22032021 (date limite de reacuteception des dossiers le 22022021)

Comiteacute Meacutedical Le 25022021

Commission de Reacuteforme Le 04032021 (date limite de reacuteception des dossiers le 11022021)

REacuteUNION DrsquoINFORMATION STATUTAIRE

Une reacuteunion drsquoinformation relative agrave lrsquoactualiteacute statutaire (octobre 2020 - janvier 2021) vous est proposeacutee le Mardi 23 Feacutevrier 2021 de 9 heures 30 agrave 12 heures 30 Celle-ci se deacuteroulera agrave Garat (agrave lrsquoest drsquoAngoulecircme direction Peacuterigueux)

Salle Multi-activiteacutes Rue du Stade (face au terrain de football)

16410 GARAT

Inscription reacuteunion drsquoinformation

NB Le nombre de places est limiteacute

UN NOUVEAU SIMULATEUR DE VALIDATION DE PERIODES CNRACL

Il facilite la prise de deacutecision en permettant aux agents la comparaison avec les droits deacutejagrave acquis aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral Il permet de renforcer votre rocircle pour le calcul de leur futur droit agrave pension Pour cela il vous suffit de cliquer sur le lien suivant

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Epreuves du concours drsquoagent de maicirctrise territorial le 21 janvier 2021 agrave Cognac

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