FORMATION AVS/ESH

Enseignant référent de Scolarité (ERS) : ses missionsQuelle place pour l’AESH dans l’équipe de suivi de scolarisation

(ESS) ?Lien avec la MDPH du Lot

• La loi du 11 Février 2005

• La procédure de saisine MDPH

• Le circuit à la MDPH

• Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)

• Les missions de l’ERS (Enseignant Référent de Scolarité)

• Les missions de l’ESS (Equipe de Suivi de Scolarité)

• La place de l’AVS/AESH dans l’ESS

• La grille d’observation

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 propose une définition intégrant la situation de désavantage que représente le handicap "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." (Art 1 - Art. L. 146-1 A)

NOMENCLATURE DES HANDICAPS - CLASSIFICATION OMS

DÉSAVANTAGE

OU : HANDICAP

PROPREMENT DIT

Désavantage social résultant,

pour l'individu, d'une

déficience ou d'une incapacité

et qui limite ou interdit

l'accomplissement d'un rôle

normal

Handicap

- d'orientation (par rapport à l'environnement)

- d'indépendance physique

(dépendance d'une tierce personne)- de mobilité

- d'activité occupationnelle

- d'intégration sociale- d'indépendance

économique

INCAPACITÉ

Réduction partielle ou totale

de la capacité à accomplir une

activité

Incapacités concernant

- le comportement (acquisition des

connaissances, relations…)

- la communication (communication orale,

visuelle, écrite…)

- les soins corporels- la locomotion. Etc...

DÉFICIENCE Altération d'une structure ou

fonction psychologique,

physiologique ou anatomique

Déficience intellectuelle (retard

mental…)

Déficience du psychisme

(conscience, comportement…)

Déficience du langage et de la

parole

Déficience auditive. Etc...

PROCEDURES DE SAISINE MDPH

1° Demande Réexamen

Présence AVS

EQUIPE EDUCATIVE EQUIPE DE SUIVI DESCOLARISATION

Organisée par le directeur ou Organisée par l’ERS

le chef d’établissement La partie scolaire du GEVASCO est renseignée par l’équipe pédagogique

et renvoyée à l’ERS en amont de la réunion

GEVASCO 1° demande GEVASCO Réexamen

* Rédigé par l’équipe pédagogique Rédigé par l’ERS et transmis à :

en remplacement du compte-rendu - Famille

d’équipe éducative - Partenaires

* Transmis à : - Etablissement scolaire

- Famille

- Partenaires

- ERS (format numérique de préférence)

L’ERS transmet le GEVASCO à la MDPH

PPS

* AVS

* MPA

* SESSAD

* Etablissement médicosocial

* Orientation

* Maintien maternelle

* Transport

* Allocations

Dossier déposé par la famille

LE PPS

EN AMONT DU PPS:

Les réponses de droit commun

• Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)

• Le projet d'accueil individualisé (PAI) et/ou PPS

• Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP)

Les réponses nécessitant de recourir à la MDPH

Le PPS, Projet Personnalisé de Scolarisation, a été instauré par la loi d'orientation du 11 février 2005,

Ce sont les parents qui ont l'initiative du PPS et qui en adressent la demande écrite au Directeur de la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées).

• En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation.

• la CDAPH (Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées) prend les décisions de droit relatives à l’orientation scolaire de l’enfant, avec ses mesures d’accompagnement

• Et c'est aux acteurs de terrain qu'il revient ensuite de mettre en oeuvre les préconisations de la CDAPH

• Les acteurs du terrain ? Ce sont les enseignants et les professionnels qui auront l'occasion de travailler ensemble, notamment dans le cadre de l'ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation) sous la responsabilité de l'Enseignant référent.

MISSIONS ENSEIGNANT REFERENT

LA DEMARCHE :

La famille dépose un dossier auprès de la MDPH, soit de leur propre chef, soit suite à une équipe éducative au sein de l’établissement scolaire.Après étude du dossier et passage en CDAPH, la MDPH notifie des compensations.L’Education Nationale a en charge la mise en œuvre des décisions concernant les accompagnements AVS, le matériel pédagogique adapté, les affectations sur les dispositifs ULIS ou la SEGPA.

* Les enseignants référents sont au service du « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) Ils se placent en position d’aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis à vis des différents acteurs concernés par le PPS de l’élève et favorise les échanges d’information entre les partenaires.Ils travaillent sous l’autorité de « l’inspecteur chargé de l'adaptation scolaire », pas de la MDPH.Ils interviennent sur un secteur défini qui comprend des écoles, des établissements publics et privés du second degré implantés sur le territoire défini et des établissements sanitaires et médico-sociaux.

I . Missions d’accueil, d’information et d’aide à la constitution du dossier auprès des familles

• Accueil lors de l’inscription de l’élève dans une école ou un établissement scolaire ou une unité d’enseignement,

• Information sur la composition, le fonctionnement et les attributions des équipes de suivi de scolarisation (ESS),

• Information sur leur rôle d’enseignant référent•Transmission des bilans écrits

II. Missions au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation – (ESS)• Ils réunissent l’ESS• Ils animent les ESS• Ils tiennent à jour les dossiers

III. Missions en lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH Les enseignants référents participent, à tour de rôle, aux travaux de l’équipe pluridisciplinaire.

IV. Missions en lien avec les IEN chargés de circonscription du premier degré, les chefs d’établissement du second degré et les directeurs d’établissements de santé et médico-sociaux

V - Missions au service des accompagnements humain et matériel relevant de la compétence de l’inspection académique

• Les demandes d’auxiliaire de vie scolaire (AVS/AESH) Lorsqu’un temps d’accompagnement d’auxiliaire de vie scolaire est attribué par la MDPH, la coordonnatrice chargée de la gestion des AVS Mme THOUEILLE organise en concertation avec l’ERS les modalités de l’accompagnement de l’élève. Mme THOUEILLE gère les affectations en lien avec les ERS. Sont pris en compte, le profil des élèves, la distance par rapport au domicile, les souhaits de l’AVS, dans la mesure du possible.Les emplois du temps des AVS sont élaborés, en concertation, par les différents établissements scolaires dans lesquels intervient l’AVS.

L’ERS peut renseigner l’AVS sur les besoins spécifiques des élèves qu’elles vont accompagner tels qu’ils sont inscrits sur la notification.

En cas de difficulté rencontrée, l’AVS se réfère en premier lieu à l’enseignant et/ou au directeur ou chef d’établissement, qui en informera, si nécessaire le service de l’IA.

• Le matériel adaptéLes enseignants référents mettent en œuvre, en concertation avec la division des élèves (DEL) de l'inspection académique, la décision d’attribution de matériel adapté prononcé par la CDA. Ils assurent le suivi du matériel sur leur secteur géographique.

VI. Missions au sein du dispositif départemental de scolarisation des élèves handicapés

L’EQUIPE DE SUIVI DE SCOLARITE (ESS)

Composition de l'ESS

Loi du 11 février 05 - Art. 19. IV

Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre

du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en

charge l'enfant ou l'adolescent.

Fonctionnement de l’ESS

Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.3

L'ESS est réunie et animée par l'enseignant référent en tant que de besoin et au moins une

fois par an. Elle ne peut se réunir en l'absence de l'élève ou, s'il est mineur, de son

représentant légal. La famille peut se faire accompagner ou représenter par la ou les

personnes de son choix. L'ESS comprend l'ensemble des professionnels qui concourent à

la mise en œuvre du PPS. Le compte-rendu de l'ESS prend la forme du GEVA-Sco

réexamen.

Circ. du 17 août 07 - 2.2.1

L’équipe de suivi de la scolarisation (...) doit se doter d’outils d’observation et

d’analyse des besoins de l’élève handicapé en situation scolaire, qui soient de nature à

éclairer avec précision l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur l’atteinte des

objectifs scolaires définis par le projet personnalisé de scolarisation, en référence

aux programmes officiels de l’école, du collège ou du lycée. Ces outils peuvent aussi

tenir compte du livret scolaire de l’élève dans le premier degré, des bulletins de notes

dans le second degré, des observations et comptes rendus des enseignants (spécialisés

et non spécialisés) qui ont en charge l’élève, des observations réalisées par un éventuel

auxiliaire de vie scolaire, etc....

Mais l'ESS est d'abord un lieu de rencontre et de partenariat, où enseignants, professionnels et parents peuvent échanger au sujet de l'élève et de sa scolarisation

Place de l’AVS/AESH à l’ESS

• Participation à la réalisation du projet de Scolarisation de l’élève (PPS)

- L’AVS s’approprie les objectifs définis par la notification MDPH

- Participe à la mise en œuvre du PPS

- Participe aux ESS

- Fait partie de l’équipe pédagogique

- Etablit des relations de coopération avec les professionnels

- Participe à l’information de la famille et des professionnels

- Veille à préserver la relation de confiance entre l’école et la famille

• Préparation de l’ESS, rédaction d’un bilan

- Le bilan: pour qui?Le bilan, rédigé par l’AVS, est envoyé avant la réunion de l‘ESS à l’enseignant référent du secteur.Il est un élément, parmi d’autres, d’observation et de réflexion concernant la prise en charge de l’élève.Les divers apports et le croisement des regards permettront aux équipes de la MPDH de proposer les aménagements du PPS dans le cadre du Plan de Compensation.Cet écrit est d’abord un exercice de réflexion pour l’AVS.Il s’agit donc de prendre du recul, de se dégager du quotidien pour porter un regard plus distancié sur ce que fait l’AVS et sur l’ensemble de la situation.L’écrit est un temps d’interrogation et d’élaboration pour l’AVS.

-Le bilan: comment?• Elaborer (brouillons, notes, réflexions….), puis rédiger suffisamment de temps

avant la réunion pour éviter d’être dans l’urgence.• Ne pas laisser l’émotion du moment envahir votre écrit. N’oubliez pas que

vous devez rendre compte de plusieurs mois de travail.• Préalablement, l’AVS devra avoir pris en note ses actions quotidiennes, ses

stratégies, les progrès ou bien les échecs des dispositifs mis en place.• Toutes ces remarques peuvent être consignées sur un cahier de suivi.

En résumé:- Faire des phrases simples- Réfléchir au choix des mots- Synthétiser ses idées- S’interdire toute interprétation- Ne pas parler du handicapVous trouverez la grille d’observation en annexe.

GLOSSAIRE

• MDPH: Maison Départementale des Personnes Handicapées

• EP: Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH

• CDAPH: Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

• PPC: Plan Personnalisé de Compensation

• PPS: Plan Personnalisé de Scolarisation

• PAI: Projet d’Accueil Individualisé

• PPRE: Projet Personnalisé de Réussite Scolaire

• PAP: Plan d’accompagnement Personnalisé

• GEVASCO: Grille d’Evaluation Scolaire

• ERS: Enseignant référent de scolarité

• ESS: Equipe de Suivi de Scolarité

• ULIS: Unité d’Inclusion Scolaire

• SESSAD: Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile

• AVS: Auxiliaire de Vie Scolaire

• AESH: Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap

TEXTES DE REFERENCE

• Circulaire n° 2016-117 du 8 Août 2016: Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements.

• Circulaire n° 2017-084 du 3 Mai 2017: Missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,

Coordonnées des ERS du Lot – Année scolaire 2017/2018

• Secteur 1: Mr Emmanuel LACAZE: Collège Léo Ferré, 75 Avenue Cavaignac46300 GOURDONmaitre.referentsecteur1@orange.frTel: 05.65.32.14.91

• Secteur 4:Mme Isabelle NAUROYCollège Gambetta, 105 rue Wilson 46000 CAHORSmaitre-referent.secteur-4@orange,frTel: 05.65.24.93.51

• Secteur 2:Mme Laurence MAROTCollège Masbou, 1 Avenue Flandres Dunkerque 1940 46100 FIGEAClaurence.marot@ac-toulouse.frTel: 05.65.33.84.42

• Secteur 5:Mr Joël BLEYCollège Olivier de Magny, Rue George Sand, 46000 CAHORSmaitre-referent.secteur-5@orange.frTel: 05.65.20.19.58

* Secteur 3:Mr Gilles BRAVOCollège du Puy d’Alon, 45 Avenue Martin Malvy46200 SOUILLACgilles.bravo@ac-toulouse.frTel: 05.65.41.16.29

• Secteur 6:Catherine COUDERTDSDEN 46, 127 quai Cavaignac46009 CAHORS Cedexers46@ac-toulouse.frTel: 05.67.76.55.49